# Journal officiel L 252/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 252 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année29 septembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 252

Édition de langue française

Législation

60e année29 septembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1602 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen | 1 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1603 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen | 3 |
| | * | Décision (UE) 2017/1604 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil | 22 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1605 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil | 23 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1606 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission | 26 |
| | * | Résolution (UE, Euratom) 2017/1607 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives | 28 |
| | * | Résolution (UE, Euratom) 2017/1608 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2015 | 66 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1609 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour l'exercice 2015 | 101 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1610 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l'exercice 2015 | 103 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1611 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015 | 105 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1612 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2015 | 107 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1613 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2015 | 109 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1614 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exercice 2015 | 111 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1615 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, section III — Commission | 113 |
| | * | Décision (UE) 2017/1616 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice | 115 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1617 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice | 116 |
| | * | Décision (UE) 2017/1618 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes | 120 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1619 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes | 121 |
| | * | Décision (UE) 2017/1620 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure | 124 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1621 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure | 125 |
| | * | Décision (UE) 2017/1622 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen | 129 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1623 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen | 130 |
| | * | Décision (UE) 2017/1624 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions | 133 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1625 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions | 134 |
| | * | Décision (UE) 2017/1626 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen | 136 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1627 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen | 137 |
| | * | Décision (UE) 2017/1628 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données | 139 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1629 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données | 140 |
| | * | Décision (UE) 2017/1630 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 | 143 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1631 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 | 145 |
| | * | Décision (UE) 2017/1632 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 | 159 |
| | * | Décision (UE) 2017/1633 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015 | 161 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1634 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015 | 162 |
| | * | Décision (UE) 2017/1635 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015 | 165 |
| | * | Décision (UE) 2017/1636 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015 | 166 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1637 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015 | 167 |
| | * | Décision (UE) 2017/1638 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015 | 170 |
| | * | Décision (UE) 2017/1639 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 171 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1640 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 172 |
| | * | Décision (UE) 2017/1641 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 175 |
| | * | Décision (UE) 2017/1642 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015 | 176 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1643 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015 | 177 |
| | * | Décision (UE) 2017/1644 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015 | 181 |
| | * | Décision (UE) 2017/1645 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015 | 182 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1646 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015 | 183 |
| | * | Décision (UE) 2017/1647 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015 | 186 |
| | * | Décision (UE) 2017/1648 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 | 187 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1649 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 | 188 |
| | * | Décision (UE) 2017/1650 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 | 192 |
| | * | Décision (UE) 2017/1651 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015 | 193 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1652 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015 | 194 |
| | * | Décision (UE) 2017/1653 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015 | 197 |
| | * | Décision (UE) 2017/1654 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 | 198 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1655 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 | 199 |
| | * | Décision (UE) 2017/1656 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 | 203 |
| | * | Décision (UE) 2017/1657 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015 | 204 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1658 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015 | 205 |
| | * | Décision (UE) 2017/1659 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015 | 208 |
| | * | Décision (UE) 2017/1660 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015 | 209 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1661 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015 | 210 |
| | * | Décision (UE) 2017/1662 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015 | 214 |
| | * | Décision (UE) 2017/1663 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015 | 215 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1664 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015 | 216 |
| | * | Décision (UE) 2017/1665 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015 | 219 |
| | * | Décision (UE) 2017/1666 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015 | 220 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1667 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015 | 221 |
| | * | Décision (UE) 2017/1668 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015 | 224 |
| | * | Décision (UE) 2017/1669 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015 | 225 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1670 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015 | 226 |
| | * | Décision (UE) 2017/1671 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015 | 231 |
| | * | Décision (UE) 2017/1672 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015 | 232 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1673 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015 | 233 |
| | * | Décision (UE) 2017/1674 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015 | 236 |
| | * | Décision (UE) 2017/1675 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015 | 237 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1676 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015 | 238 |
| | * | Décision (UE) 2017/1677 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015 | 242 |
| | * | Décision (UE) 2017/1678 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015 | 243 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1679 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015 | 244 |
| | * | Décision (UE) 2017/1680 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015 | 249 |
| | * | Décision (UE) 2017/1681 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 | 250 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1682 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 | 251 |
| | * | Décision (UE) 2017/1683 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 | 256 |
| | * | Décision (UE) 2017/1684 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015 | 257 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1685 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015 | 258 |
| | * | Décision (UE) 2017/1686 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015 | 261 |
| | * | Décision (UE) 2017/1687 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015 | 262 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1688 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015 | 263 |
| | * | Décision (UE) 2017/1689 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015 | 266 |
| | * | Décision (UE) 2017/1690 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015 | 267 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1691 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015 | 268 |
| | * | Décision (UE) 2017/1692 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015 | 271 |
| | * | Décision (UE) 2017/1693 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015 | 272 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1694 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015 | 273 |
| | * | Décision (UE) 2017/1695 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015 | 277 |
| | * | Décision (UE) 2017/1696 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015 | 278 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1697 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015 | 279 |
| | * | Décision (UE) 2017/1698 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015 | 283 |
| | * | Décision (UE) 2017/1699 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015 | 284 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1700 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015 | 285 |
| | * | Décision (UE) 2017/1701 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015 | 288 |
| | * | Décision (UE) 2017/1702 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 | 289 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1703 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 | 290 |
| | * | Décision (UE) 2017/1704 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 | 294 |
| | * | Décision (UE) 2017/1705 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015 | 295 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1706 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015 | 296 |
| | * | Décision (UE) 2017/1707 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015 | 299 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1708 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015 | 300 |
| | * | Résolution (UE, Euratom) 2017/1709 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015 | 301 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1710 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015 | 302 |
| | * | Décision (UE) 2017/1711 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015 | 303 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1712 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015 | 304 |
| | * | Décision (UE) 2017/1713 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015 | 307 |
| | * | Décision (UE) 2017/1714 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015 | 308 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1715 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015 | 309 |
| | * | Décision (UE) 2017/1716 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2015 | 312 |
| | * | Décision (UE) 2017/1717 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015 | 313 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1718 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015 | 314 |
| | * | Décision (UE) 2017/1719 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015 | 318 |
| | * | Décision (UE) 2017/1720 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 319 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1721 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 320 |
| | * | Décision (UE) 2017/1722 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015 | 323 |
| | * | Décision (UE) 2017/1723 du Parlement européen du 27 avril 2017 en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015 | 324 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1724 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015 | 326 |
| | * | Décision (UE) 2017/1725 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015 | 330 |
| | * | Décision (UE) 2017/1726 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015 | 331 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1727 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015 | 332 |
| | * | Décision (UE) 2017/1728 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015 | 335 |
| | * | Décision (UE) 2017/1729 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015 | 336 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1730 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015 | 337 |
| | * | Décision (UE) 2017/1731 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015 | 340 |
| | * | Décision (UE) 2017/1732 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015 | 341 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1733 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015 | 342 |
| | * | Décision (UE) 2017/1734 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015 | 345 |
| | * | Décision (UE) 2017/1735 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015 | 346 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1736 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015 | 347 |
| | * | Décision (UE) 2017/1737 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015 | 350 |
| | * | Décision (UE) 2017/1738 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015 | 351 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1739 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015 | 352 |
| | * | Décision (UE) 2017/1740 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015 | 355 |
| | * | Décision (UE) 2017/1741 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015 | 356 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1742 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015 | 357 |
| | * | Décision (UE) 2017/1743 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015 | 360 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1744 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015 | 361 |
| | * | Résolution (UE, Euratom) 2017/1745 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015 | 362 |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2017/1746 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015 | 366 |
| | * | Décision (UE) 2017/1747 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015 | 367 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1748 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015 | 368 |
| | * | Décision (UE) 2017/1749 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015 | 371 |
| | * | Résolution (UE) 2017/1750 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle | 372 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1602 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen

1

*

Résolution (UE) 2017/1603 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen

3

*

Décision (UE) 2017/1604 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil

22

*

Résolution (UE) 2017/1605 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil

23

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1606 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission

26

*

Résolution (UE, Euratom) 2017/1607 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives

28

*

Résolution (UE, Euratom) 2017/1608 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2015

66

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1609 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture pour l'exercice 2015

101

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1610 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l'exercice 2015

103

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1611 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015

105

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1612 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2015

107

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1613 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2015

109

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1614 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exercice 2015

111

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1615 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, section III — Commission

113

*

Décision (UE) 2017/1616 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice

115

*

Résolution (UE) 2017/1617 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice

116

*

Décision (UE) 2017/1618 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes

120

*

Résolution (UE) 2017/1619 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes

121

*

Décision (UE) 2017/1620 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure

124

*

Résolution (UE) 2017/1621 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure

125

*

Décision (UE) 2017/1622 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen

129

*

Résolution (UE) 2017/1623 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen

130

*

Décision (UE) 2017/1624 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions

133

*

Résolution (UE) 2017/1625 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions

134

*

Décision (UE) 2017/1626 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen

136

*

Résolution (UE) 2017/1627 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen

137

*

Décision (UE) 2017/1628 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

139

*

Résolution (UE) 2017/1629 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

140

*

Décision (UE) 2017/1630 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

143

*

Résolution (UE) 2017/1631 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

145

*

Décision (UE) 2017/1632 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

159

*

Décision (UE) 2017/1633 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

161

*

Résolution (UE) 2017/1634 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

162

*

Décision (UE) 2017/1635 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

165

*

Décision (UE) 2017/1636 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

166

*

Résolution (UE) 2017/1637 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

167

*

Décision (UE) 2017/1638 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

170

*

Décision (UE) 2017/1639 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

171

*

Résolution (UE) 2017/1640 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

172

*

Décision (UE) 2017/1641 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

175

*

Décision (UE) 2017/1642 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

176

*

Résolution (UE) 2017/1643 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

177

*

Décision (UE) 2017/1644 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

181

*

Décision (UE) 2017/1645 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

182

*

Résolution (UE) 2017/1646 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

183

*

Décision (UE) 2017/1647 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

186

*

Décision (UE) 2017/1648 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

187

*

Résolution (UE) 2017/1649 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

188

*

Décision (UE) 2017/1650 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

192

*

Décision (UE) 2017/1651 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

193

*

Résolution (UE) 2017/1652 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

194

*

Décision (UE) 2017/1653 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

197

*

Décision (UE) 2017/1654 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

198

*

Résolution (UE) 2017/1655 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

199

*

Décision (UE) 2017/1656 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

203

*

Décision (UE) 2017/1657 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

204

*

Résolution (UE) 2017/1658 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

205

*

Décision (UE) 2017/1659 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

208

*

Décision (UE) 2017/1660 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

209

*

Résolution (UE) 2017/1661 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

210

*

Décision (UE) 2017/1662 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

214

*

Décision (UE) 2017/1663 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

215

*

Résolution (UE) 2017/1664 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

216

*

Décision (UE) 2017/1665 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

219

*

Décision (UE) 2017/1666 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

220

*

Résolution (UE) 2017/1667 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

221

*

Décision (UE) 2017/1668 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

224

*

Décision (UE) 2017/1669 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

225

*

Résolution (UE) 2017/1670 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

226

*

Décision (UE) 2017/1671 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

231

*

Décision (UE) 2017/1672 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

232

*

Résolution (UE) 2017/1673 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

233

*

Décision (UE) 2017/1674 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

236

*

Décision (UE) 2017/1675 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

237

*

Résolution (UE) 2017/1676 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

238

*

Décision (UE) 2017/1677 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

242

*

Décision (UE) 2017/1678 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

243

*

Résolution (UE) 2017/1679 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

244

*

Décision (UE) 2017/1680 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

249

*

Décision (UE) 2017/1681 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

250

*

Résolution (UE) 2017/1682 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

251

*

Décision (UE) 2017/1683 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

256

*

Décision (UE) 2017/1684 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

257

*

Résolution (UE) 2017/1685 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

258

*

Décision (UE) 2017/1686 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

261

*

Décision (UE) 2017/1687 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

262

*

Résolution (UE) 2017/1688 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

263

*

Décision (UE) 2017/1689 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

266

*

Décision (UE) 2017/1690 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

267

*

Résolution (UE) 2017/1691 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

268

*

Décision (UE) 2017/1692 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

271

*

Décision (UE) 2017/1693 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

272

*

Résolution (UE) 2017/1694 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

273

*

Décision (UE) 2017/1695 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

277

*

Décision (UE) 2017/1696 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

278

*

Résolution (UE) 2017/1697 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

279

*

Décision (UE) 2017/1698 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

283

*

Décision (UE) 2017/1699 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

284

*

Résolution (UE) 2017/1700 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

285

*

Décision (UE) 2017/1701 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

288

*

Décision (UE) 2017/1702 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

289

*

Résolution (UE) 2017/1703 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

290

*

Décision (UE) 2017/1704 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

294

*

Décision (UE) 2017/1705 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

295

*

Résolution (UE) 2017/1706 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

296

*

Décision (UE) 2017/1707 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

299

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1708 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

300

*

Résolution (UE, Euratom) 2017/1709 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

301

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1710 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

302

*

Décision (UE) 2017/1711 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

303

*

Résolution (UE) 2017/1712 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

304

*

Décision (UE) 2017/1713 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

307

*

Décision (UE) 2017/1714 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015

308

*

Résolution (UE) 2017/1715 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015

309

*

Décision (UE) 2017/1716 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2015

312

*

Décision (UE) 2017/1717 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

313

*

Résolution (UE) 2017/1718 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

314

*

Décision (UE) 2017/1719 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

318

*

Décision (UE) 2017/1720 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

319

*

Résolution (UE) 2017/1721 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

320

*

Décision (UE) 2017/1722 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

323

*

Décision (UE) 2017/1723 du Parlement européen du 27 avril 2017 en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015

324

*

Résolution (UE) 2017/1724 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015

326

*

Décision (UE) 2017/1725 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)] pour l'exercice 2015

330

*

Décision (UE) 2017/1726 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

331

*

Résolution (UE) 2017/1727 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

332

*

Décision (UE) 2017/1728 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

335

*

Décision (UE) 2017/1729 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

336

*

Résolution (UE) 2017/1730 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

337

*

Décision (UE) 2017/1731 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

340

*

Décision (UE) 2017/1732 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

341

*

Résolution (UE) 2017/1733 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

342

*

Décision (UE) 2017/1734 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

345

*

Décision (UE) 2017/1735 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

346

*

Résolution (UE) 2017/1736 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

347

*

Décision (UE) 2017/1737 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

350

*

Décision (UE) 2017/1738 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

351

*

Résolution (UE) 2017/1739 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

352

*

Décision (UE) 2017/1740 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

355

*

Décision (UE) 2017/1741 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015

356

*

Résolution (UE) 2017/1742 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015

357

*

Décision (UE) 2017/1743 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 pour l'exercice 2015

360

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1744 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

361

*

Résolution (UE, Euratom) 2017/1745 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

362

*

Décision (UE, Euratom) 2017/1746 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

366

*

Décision (UE) 2017/1747 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

367

*

Résolution (UE) 2017/1748 du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

368

*

Décision (UE) 2017/1749 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

371

*

Résolution (UE) 2017/1750 du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

372

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/1

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DÉCISION (UE) 2017/1602 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0270/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0270/2016] (2),

| — | vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen (3),

| — | vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de l'auditeur interne pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 164, 165 et 166,

| — | vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), et notamment son article 22, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Bureau du 16 juin 2014 sur les règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (7), et notamment son article 22,

| — | vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

| A. | considérant que le président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015; |
| --- | --- |

A.

considérant que le président a adopté, le 4 juillet 2016, les comptes du Parlement européen pour l'exercice 2015;

| B. | considérant que le secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

B.

considérant que le secrétaire général, en tant qu'ordonnateur délégué principal, a certifié, le 24 juin 2016, qu'il disposait de l'assurance raisonnable que les ressources du budget du Parlement avaient été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place offraient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

| C. | considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d'activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour a indiqué dans son audit que, dans son évaluation spécifique des dépenses administratives et autres dépenses effectuées en 2015, elle n'a mis en évidence aucune faiblesse significative dans les rapports annuels d'activité examinés et dans les systèmes de contrôle interne des institutions et organes prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012;

| D. | considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 166, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 dispose que chaque institution de l'Union est tenue de mettre tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement;

1.

donne décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 354 du 27.9.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

4

(5)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 10.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  PE 422.541/Bur.

7

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/3

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1603 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section I — Parlement européen,

| — | vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94, l'article 98, paragraphe 3, et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0153/2017),

| A. | considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans sa certification des comptes définitifs, le comptable du Parlement européen (ci-après le «Parlement») déclarait avoir l'assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière du Parlement européen sur tous les points pertinents et qu'aucune question nécessitant une réserve n'avait été portée à son attention;

| B. | considérant que, conformément à la procédure habituelle, 129 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées en commission du contrôle budgétaire (CONT), en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l'auditeur interne; |
| --- | --- |

B.

considérant que, conformément à la procédure habituelle, 129 questions ont été envoyées à l'administration du Parlement et que les réponses écrites reçues ont été examinées en commission du contrôle budgétaire (CONT), en présence du vice-président chargé du budget, du secrétaire général et de l'auditeur interne;

| C. | considérant que le contrôle, notamment sous la forme de la procédure annuelle de décharge, est essentiel pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité; que les principes de la budgétisation axée sur les performances et de la bonne gestion des ressources humaines devraient occuper une place centrale dans l'exécution du budget; |
| --- | --- |

C.

considérant que le contrôle, notamment sous la forme de la procédure annuelle de décharge, est essentiel pour que les dirigeants politiques et l'administration du Parlement soient comptables de leurs actes devant les citoyens de l'Union; considérant qu'il est toujours possible d'améliorer la gestion des finances publiques sur le plan de la qualité, de l'efficience et de l'efficacité; que les principes de la budgétisation axée sur les performances et de la bonne gestion des ressources humaines devraient occuper une place centrale dans l'exécution du budget;

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

Contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement

| 1. | note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s'articule autour de quatre axes principaux:






  a) | la certification des comptes définitifs par le comptable du Parlement; |
| --- | --- | --- |

1.

note que le système officiel de contrôle de la gestion budgétaire et financière du Parlement s'articule autour de quatre axes principaux:

a)

la certification des comptes définitifs par le comptable du Parlement;

| b) | les rapports annuels de l'auditeur interne et son avis sur le système de contrôle interne; |
| --- | --- |

b)

les rapports annuels de l'auditeur interne et son avis sur le système de contrôle interne;

| c) | l'évaluation des dépenses administratives et autres dépenses, à laquelle procède son auditeur externe, la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), pour toutes les institutions de l'Union, y compris le Parlement; et |
| --- | --- |

c)

l'évaluation des dépenses administratives et autres dépenses, à laquelle procède son auditeur externe, la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), pour toutes les institutions de l'Union, y compris le Parlement; et

| d) | la procédure de décharge établie par la commission CONT aboutissant à une décision du Parlement sur l'octroi de la décharge au président du Parlement; |
| --- | --- |

d)

la procédure de décharge établie par la commission CONT aboutissant à une décision du Parlement sur l'octroi de la décharge au président du Parlement;

| 2. | souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne contient des conclusions fondées sur des travaux d'audit spécifiques; note qu'il vise à améliorer la gestion budgétaire et financière, mais pas à offrir une vue d'ensemble de la gestion budgétaire et financière du Parlement; relève, par ailleurs, que le rapport de la Cour ne représente que les résultats d'un petit échantillon des opérations du Parlement (16 opérations); |
| --- | --- |

2.

souligne que le rapport annuel de l'auditeur interne contient des conclusions fondées sur des travaux d'audit spécifiques; note qu'il vise à améliorer la gestion budgétaire et financière, mais pas à offrir une vue d'ensemble de la gestion budgétaire et financière du Parlement; relève, par ailleurs, que le rapport de la Cour ne représente que les résultats d'un petit échantillon des opérations du Parlement (16 opérations);

| 3. | constate que, de façon générale, le faible niveau d'erreur en ce qui concerne les dépenses administratives peut expliquer le fait que la Cour accorde assez peu d'attention aux opérations du Parlement; |
| --- | --- |

3.

constate que, de façon générale, le faible niveau d'erreur en ce qui concerne les dépenses administratives peut expliquer le fait que la Cour accorde assez peu d'attention aux opérations du Parlement;

| 4. | souligne, cependant, que même si le taux d'erreur est très faible, le risque pour la réputation de l'institution est relativement élevé, étant donné que de telles erreurs financières et budgétaires pourraient nuire à la réputation de l'institution; |
| --- | --- |

4.

souligne, cependant, que même si le taux d'erreur est très faible, le risque pour la réputation de l'institution est relativement élevé, étant donné que de telles erreurs financières et budgétaires pourraient nuire à la réputation de l'institution;

| 5. | ajoute que, plus récemment, en raison de la nécessité largement reconnue d'une budgétisation fondée sur les performances, les décharges ne devraient pas se limiter à recenser les irrégularités, mais devraient également évaluer les performances et les résultats concrets, ce qui est particulièrement important dans le cas du Parlement, car l'absence de résultats a des incidences directes sur la réputation de l'institution; |
| --- | --- |

5.

ajoute que, plus récemment, en raison de la nécessité largement reconnue d'une budgétisation fondée sur les performances, les décharges ne devraient pas se limiter à recenser les irrégularités, mais devraient également évaluer les performances et les résultats concrets, ce qui est particulièrement important dans le cas du Parlement, car l'absence de résultats a des incidences directes sur la réputation de l'institution;

| 6. | souligne, dans ce contexte, que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d'examiner de manière plus approfondie les comptes de l'administration du Parlement; appelle à un renforcement de l'expertise interne en matière de comptabilité et d'audit sur laquelle les rapporteurs puissent s'appuyer dans l'élaboration de leurs rapports de décharge; |
| --- | --- |

6.

souligne, dans ce contexte, que les travaux menés par le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge constituent une occasion d'examiner de manière plus approfondie les comptes de l'administration du Parlement; appelle à un renforcement de l'expertise interne en matière de comptabilité et d'audit sur laquelle les rapporteurs puissent s'appuyer dans l'élaboration de leurs rapports de décharge;

Les comptes du Parlement

Les comptes du Parlement

| 7. | observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1 794 929 112 EUR, soit 19,78 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (1) affecté en 2015 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 2,2 % par rapport au budget 2014 (1 755 631 742 EUR); |
| --- | --- |

7.

observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2015 se sont élevés à 1 794 929 112 EUR, soit 19,78 % du plafond de la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel (1

| 8. | observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2015 s'est élevé à 176 367 724 EUR (contre 174 436 852 EUR en 2014), dont 27 988 590 EUR de recettes affectées (contre 26 979 032 EUR en 2014); |
| --- | --- |

8.

observe que le montant total des recettes comptabilisées au 31 décembre 2015 s'est élevé à 176 367 724 EUR (contre 174 436 852 EUR en 2014), dont 27 988 590 EUR de recettes affectées (contre 26 979 032 EUR en 2014);

| 9. | relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 71 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire); constate que cela traduit le niveau élevé de continuité des dépenses du Parlement, pour la plupart liées aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires et à d'autres obligations contractuelles; |
| --- | --- |

9.

relève que quatre chapitres représentaient à eux seuls 71 % de l'ensemble des engagements, à savoir: le chapitre 10 (membres de l'institution), le chapitre 12 (fonctionnaires et agents temporaires), le chapitre 20 (immeubles et frais accessoires) et le chapitre 42 (dépenses relatives à l'assistance parlementaire); constate que cela traduit le niveau élevé de continuité des dépenses du Parlement, pour la plupart liées aux rémunérations des députés et du personnel, adaptées conformément au statut des fonctionnaires et à d'autres obligations contractuelles;

| 10. | prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2015 ont été clos, à savoir:






  a)   Crédits disponibles (EUR) |
| --- | --- |
| crédits 2015: | 1 794 929 112 |
| reports non automatiques de l'exercice 2014: | — |
| reports automatiques de l'exercice 2014: | 277 911 825 |
| crédits correspondant aux recettes affectées pour 2015: | 27 988 590 |
| reports correspondant à des recettes affectées de 2014: | 106 077 150 |
| Total: | 2 206 906 677 |
| b)   Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2015 (EUR) |
| engagements: | 2 176 992 756 |
| paiements effectués: | 1 770 807 099 |
| crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées: | 392 379 176 |
| reports non automatiques: | — |
| crédits annulés: | 43 720 402 |
| c)   Recettes budgétaires (EUR) |
| perçues en 2015: | 176 367 724 |
| d) | Total du bilan au 31 décembre 2015 (EUR) |

10.

prend acte des chiffres sur la base desquels les comptes du Parlement pour l'exercice 2015 ont été clos, à savoir:

a)   Crédits disponibles (EUR)

Crédits disponibles (EUR)

crédits 2015:

1 794 929 112

reports non automatiques de l'exercice 2014:

—

reports automatiques de l'exercice 2014:

277 911 825

crédits correspondant aux recettes affectées pour 2015:

27 988 590

reports correspondant à des recettes affectées de 2014:

106 077 150

Total:

2 206 906 677

b)   Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2015 (EUR)

Utilisation des crédits au cours de l'exercice 2015 (EUR)

engagements:

2 176 992 756

paiements effectués:

1 770 807 099

crédits reportés automatiquement, y compris ceux issus de recettes affectées:

392 379 176

reports non automatiques:

—

crédits annulés:

43 720 402

c)   Recettes budgétaires (EUR)

Recettes budgétaires (EUR)

perçues en 2015:

176 367 724

d)

Total du bilan au 31 décembre 2015 (EUR)

1 511 058 599

| 11. | relève qu'en 2015, 99,1 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,9 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; |
| --- | --- |

11.

relève qu'en 2015, 99,1 % des crédits inscrits dans le budget du Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation de 0,9 %, et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint;

| 12. | attire l'attention sur le fait que les crédits annulés se sont élevés à 41 422 684 EUR, la plupart de ces annulations concernant les rémunérations et les dépenses liées aux immeubles; |
| --- | --- |

12.

attire l'attention sur le fait que les crédits annulés se sont élevés à 41 422 684 EUR, la plupart de ces annulations concernant les rémunérations et les dépenses liées aux immeubles;

| 13. | observe que le virement de ramassage s'est élevé à 71 000 000 EUR, ce qui représente 4 % des crédits totaux virés des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; estime que le nombre de virements de ramassage est très élevé; est fermement convaincu qu'une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; demande à cet égard à la Cour d'élaborer un rapport sur la politique immobilière du Parlement européen; |
| --- | --- |

13.

observe que le virement de ramassage s'est élevé à 71 000 000 EUR, ce qui représente 4 % des crédits totaux virés des crédits provisionnels et d'autres sources pour contribuer au paiement des redevances emphytéotiques pour le bâtiment Konrad Adenauer; insiste sur le fait que la politique immobilière du Parlement doit être fixée avec suffisamment de clarté dans le cadre de la stratégie budgétaire; estime que le nombre de virements de ramassage est très élevé; est fermement convaincu qu'une gestion efficace du budget devrait réduire au strict minimum ce type de virement; demande à cet égard à la Cour d'élaborer un rapport sur la politique immobilière du Parlement européen;

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2015 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

Avis émis par la Cour sur la fiabilité des comptes de 2015 ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes

| 14. | observe que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d'erreur significatif, mais que, compte tenu des sept erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6 % (contre 0,5 % en 2014); |
| --- | --- |

14.

observe que les informations probantes de l'audit indiquent globalement que les dépenses concernant l'administration ne sont pas affectées par un niveau d'erreur significatif, mais que, compte tenu des sept erreurs quantifiées, le niveau d'erreur dans la rubrique 5 du CFP consacrée à l'administration est estimé à 0,6 % (contre 0,5 % en 2014);

| 15. | s'inquiète vivement des conclusions de la Cour selon lesquelles, sur les 151 opérations examinées pour toutes les institutions de l'Union, 22 (14,6 %) présentaient des erreurs; observe toutefois que, sur ces 22 opérations, seules sept erreurs ont été quantifiées et ont eu, de ce fait, des répercussions financières, ce qui s'est traduit par un niveau d'erreur estimé à 0,6 %; |
| --- | --- |

15.

s'inquiète vivement des conclusions de la Cour selon lesquelles, sur les 151 opérations examinées pour toutes les institutions de l'Union, 22 (14,6 %) présentaient des erreurs; observe toutefois que, sur ces 22 opérations, seules sept erreurs ont été quantifiées et ont eu, de ce fait, des répercussions financières, ce qui s'est traduit par un niveau d'erreur estimé à 0,6 %;

| 16. | prend acte, par ailleurs, des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2015; observe que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2014; note que ces faiblesses ne portaient que sur une seule des 16 opérations du Parlement qui ont été examinées en lien avec un ou plusieurs groupes politiques et qu'elles ont été palliées en 2015; |
| --- | --- |

16.

prend acte, par ailleurs, des conclusions spécifiques concernant le Parlement contenues dans le rapport annuel de la Cour pour 2015; observe que la Cour a constaté des faiblesses dans les contrôles portant sur l'ordonnancement et le règlement de dépenses réalisées en 2014; note que ces faiblesses ne portaient que sur une seule des 16 opérations du Parlement qui ont été examinées en lien avec un ou plusieurs groupes politiques et qu'elles ont été palliées en 2015;

| 17. | prend acte des réponses apportées par le Parlement européen dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation visant à fournir de meilleures orientations et à réexaminer le cadre en vigueur pour le contrôle de l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques; |
| --- | --- |

17.

prend acte des réponses apportées par le Parlement européen dans la procédure contradictoire avec la Cour; demande à la Cour de tenir la commission compétente informée de la mise en œuvre de sa recommandation visant à fournir de meilleures orientations et à réexaminer le cadre en vigueur pour le contrôle de l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques;

Rapport annuel de l'auditeur interne

Rapport annuel de l'auditeur interne

| 18. | relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l'auditeur interne du 30 janvier 2017, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu'en 2015, il avait adopté plusieurs rapports sur les thèmes suivants:






  — | suivi des actions inachevées à la suite des rapports d'audit interne, |
| --- | --- | --- |

18.

relève que lors de la réunion ouverte de la commission compétente avec l'auditeur interne du 30 janvier 2017, celui-ci a présenté son rapport annuel et déclaré qu'en 2015, il avait adopté plusieurs rapports sur les thèmes suivants:

—

suivi des actions inachevées à la suite des rapports d'audit interne,

| — | code de conduite du multilinguisme, |
| --- | --- |

—

code de conduite du multilinguisme,

| — | efficacité opérationnelle et mesure des performances de l'informatique, |
| --- | --- |

—

efficacité opérationnelle et mesure des performances de l'informatique,

| — | système de gestion financière, |
| --- | --- |

—

système de gestion financière,

| — | procédure de recouvrement des créances, |
| --- | --- |

—

procédure de recouvrement des créances,

| — | gestion de la continuité des activités, |
| --- | --- |

—

gestion de la continuité des activités,

| — | inventaire du centre de données informatiques et gestion de l'expertise externe; |
| --- | --- |

—

inventaire du centre de données informatiques et gestion de l'expertise externe;

| 19. | constate et approuve les points de vue exprimés par l'auditeur interne eu égard à la nécessité:






  — | de rédiger une proposition motivée d'actualisation du code du multilinguisme pour les services d'interprétation, afin d'y inclure des dispositions spéciales sur la planification des réunions liées aux trilogues, |
| --- | --- | --- |

19.

constate et approuve les points de vue exprimés par l'auditeur interne eu égard à la nécessité:

—

de rédiger une proposition motivée d'actualisation du code du multilinguisme pour les services d'interprétation, afin d'y inclure des dispositions spéciales sur la planification des réunions liées aux trilogues,

| — | d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux réunions avec interprétation, en particulier: mieux harmoniser les règles; instaurer des mesures de répartition plus homogène de la demande sur la semaine et répertorier puis remplir les créneaux sous-utilisés; souligne qu'il est indispensable de réduire le nombre de réunions annulées au dernier moment, car elles entraînent une mauvaise utilisation importante des ressources, |
| --- | --- |

—

d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux réunions avec interprétation, en particulier: mieux harmoniser les règles; instaurer des mesures de répartition plus homogène de la demande sur la semaine et répertorier puis remplir les créneaux sous-utilisés; souligne qu'il est indispensable de réduire le nombre de réunions annulées au dernier moment, car elles entraînent une mauvaise utilisation importante des ressources,

| — | définir les critères et les seuils indicatifs conditionnant l'ouverture de procédures juridiques et l'annulation de dettes, et les transmettre à l'ordonnateur délégué principal pour approbation, |
| --- | --- |

—

définir les critères et les seuils indicatifs conditionnant l'ouverture de procédures juridiques et l'annulation de dettes, et les transmettre à l'ordonnateur délégué principal pour approbation,

| — | définir une politique et un régime satisfaisants (notamment des recommandations à l'intention des institutions et des modalités pratiques) pour la gestion de la continuité des opérations; |
| --- | --- |

—

définir une politique et un régime satisfaisants (notamment des recommandations à l'intention des institutions et des modalités pratiques) pour la gestion de la continuité des opérations;

| 20. | observe que fin 2015, après plusieurs audits de suivi consécutifs, quatre actions subsistant de l'examen du cadre de contrôle interne, toutes assorties d'un risque modéré, restaient inachevées, la date d'échéance de l'une d'entre elles ayant été différée à 2017 dans le contexte du nouveau système de gestion financière du Parlement; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès accomplis dans ces actions; |
| --- | --- |

20.

observe que fin 2015, après plusieurs audits de suivi consécutifs, quatre actions subsistant de l'examen du cadre de contrôle interne, toutes assorties d'un risque modéré, restaient inachevées, la date d'échéance de l'une d'entre elles ayant été différée à 2017 dans le contexte du nouveau système de gestion financière du Parlement; invite l'auditeur interne à tenir la commission du contrôle budgétaire au courant des progrès accomplis dans ces actions;

| 21. | demande à l'auditeur interne d'insister davantage, dans la présentation de son rapport annuel, sur les aspects qui présentent des défauts ou des irrégularités; l'invite également à mettre à disposition de la commission du contrôle budgétaire ses rapports sur le suivi, l'évolution et les solutions dans le cas de problèmes décelés dans l'exercice de son mandat; invite le secrétaire général à mettre en place des procédures d'évaluation du rendement et des résultats; |
| --- | --- |

21.

demande à l'auditeur interne d'insister davantage, dans la présentation de son rapport annuel, sur les aspects qui présentent des défauts ou des irrégularités; l'invite également à mettre à disposition de la commission du contrôle budgétaire ses rapports sur le suivi, l'évolution et les solutions dans le cas de problèmes décelés dans l'exercice de son mandat; invite le secrétaire général à mettre en place des procédures d'évaluation du rendement et des résultats;

Suivi de la résolution sur la décharge 2014

Suivi de la résolution sur la décharge 2014

| 22. | prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2014, qui ont été données le 20 octobre 2016 à la commission du contrôle budgétaire, et de l'exposé du secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées concernant la résolution du Parlement sur la décharge 2014 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore cependant que bon nombre de ces demandes n'ont eu aucun suivi et qu'aucune raison ou explication n'ait été fournie à cet égard; souligne l'importance de traiter plus souvent avec le secrétaire général au sein de la commission du contrôle budgétaire des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution; |
| --- | --- |

22.

prend acte des réponses écrites à sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2014, qui ont été données le 20 octobre 2016 à la commission du contrôle budgétaire, et de l'exposé du secrétaire général en réponse aux différentes questions et demandes formulées concernant la résolution du Parlement sur la décharge 2014 ainsi que de l'échange de vues qui a eu lieu ensuite avec les députés; déplore cependant que bon nombre de ces demandes n'ont eu aucun suivi et qu'aucune raison ou explication n'ait été fournie à cet égard; souligne l'importance de traiter plus souvent avec le secrétaire général au sein de la commission du contrôle budgétaire des questions touchant au budget du Parlement et à son exécution;

| 23. | note que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au secrétaire général; demande à ce dernier de répondre aux questions supplémentaires avant le délai de dépôt des amendements et, le cas échéant, avant le vote en commission; |
| --- | --- |

23.

note que la date de présentation du projet de rapport sur la décharge du Parlement ne permettait pas de poser des questions supplémentaires au secrétaire général; demande à ce dernier de répondre aux questions supplémentaires avant le délai de dépôt des amendements et, le cas échéant, avant le vote en commission;

Décharge du Parlement en 2015

Décharge du Parlement en 2015

| 24. | prend acte de l'échange de vues, le 30 janvier 2017, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne; |
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24.

prend acte de l'échange de vues, le 30 janvier 2017, entre le vice-président chargé du budget, le secrétaire général et la commission du contrôle budgétaire, en présence du membre de la Cour des comptes et de l'auditeur interne;

| 25. | se déclare satisfait de l'engagement pris par l'administration du Parlement de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans l'ensemble et d'y pourvoir en toute efficacité et estime que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps; |
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25.

se déclare satisfait de l'engagement pris par l'administration du Parlement de continuer à améliorer les performances des services du Parlement dans l'ensemble et d'y pourvoir en toute efficacité et estime que, dans certains cas, la mise en œuvre des changements prend trop de temps;

| 26. | constate qu'avec des frais de quelque 3,60 EUR par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui ne s'appliquent pas de la même manière à d'autres parlements; |
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26.

constate qu'avec des frais de quelque 3,60 EUR par citoyen et par an, le Parlement n'a pas à rougir de la comparaison avec d'autres systèmes parlementaires, d'autant qu'un tiers de ces coûts concerne des dispositions-cadres (multilinguisme et lieux de travail) sur lesquelles le Parlement n'a que peu d'influence et qui ne s'appliquent pas de la même manière à d'autres parlements;

| 27. | relève cependant que l'importance accordée à la budgétisation axée sur les performances varie d'une direction générale à l'autre, qu'elle est bien exploitée à la direction générale des finances (DG FINS) mais reste cantonnée à une phase préliminaire dans l'administration; demande au secrétaire général de veiller à la définition d'objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l'administration; |
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27.

relève cependant que l'importance accordée à la budgétisation axée sur les performances varie d'une direction générale à l'autre, qu'elle est bien exploitée à la direction générale des finances (DG FINS) mais reste cantonnée à une phase préliminaire dans l'administration; demande au secrétaire général de veiller à la définition d'objectifs clairs et mesurables et à leur suivi dans toute l'administration;

| 28. | prend acte de la réponse du secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général, ainsi que du rapport du service juridique; demande au secrétaire général de rendre compte du suivi donné aux recommandations du service juridique; |
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28.

prend acte de la réponse du secrétaire général concernant l'accessibilité de l'application ePetition aux députés et au public en général, ainsi que du rapport du service juridique; demande au secrétaire général de rendre compte du suivi donné aux recommandations du service juridique;

| 29. | se félicite de l'importance accordée par l'administration au développement durable, en particulier dans les procédures de passation des marchés; relève cependant qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics (2), il est désormais possible de relever la pondération des critères de durabilité sociale et environnementale par rapport au critère du prix le plus bas; |
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29.

se félicite de l'importance accordée par l'administration au développement durable, en particulier dans les procédures de passation des marchés; relève cependant qu'avec l'entrée en vigueur de la nouvelle directive sur la passation des marchés publics (2

| 30. | invite le secrétaire général à présenter un plan d'action sur l'application des critères de durabilité dans les procédures de passation des marchés et sur la prise en compte, à cet égard, d'une évaluation du recours à l'instrument du marché public écologique; |
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30.

invite le secrétaire général à présenter un plan d'action sur l'application des critères de durabilité dans les procédures de passation des marchés et sur la prise en compte, à cet égard, d'une évaluation du recours à l'instrument du marché public écologique;

| 31. | relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s'élève à 114 millions d'EUR par an et note que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne (3), 78 % du total des missions du personnel statutaire du Parlement sont dues directement à la dispersion géographique des services du Parlement; rappelle que l'incidence environnementale de cette dispersion est estimée entre 11 000 et 19 000 tonnes d'émissions de CO2; demande au Bureau d'inviter le secrétaire général à élaborer sans délai une feuille de route pour un siège unique du Parlement; invite, une nouvelle fois, le Parlement et le Conseil à évaluer, afin de générer des économies à long terme, la nécessité d'élaborer une feuille de route pour un siège unique, comme l'a souligné le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures; estime que le retrait du Royaume-Uni et la nécessité de relocaliser les agences européennes qui ont leur siège au Royaume-Uni pourraient constituer une excellente occasion pour régler plusieurs questions en même temps; attire néanmoins l'attention sur l'article 341 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que le siège des institutions de l'Union est fixé du commun accord des gouvernements des États membres, et sur le protocole no 6 annexé au traité sur l'Union européenne (traité UE) et au traité FUE, qui dispose que le Parlement européen a son siège à Strasbourg; rappelle que la solution du siège unique requiert une modification des traités; |
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31.

relève que, selon la Cour, le coût de la dispersion géographique du Parlement s'élève à 114 millions d'EUR par an et note que, selon sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne (3

2

o

| 32. | rappelle qu'à la question 75 du questionnaire sur la décharge 2013 du Parlement, l'administration a répondu qu'elle avait décidé «de mettre fin à la pratique des missions de longue durée [...], ce qui permettra de réaliser des économies importantes»; estime qu'il est donc illogique que 13 membres du personnel se trouvent actuellement en mission de longue durée; estime qu'une mission de longue durée, assortie d'une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières, qui se déroule au lieu de résidence et dans le cadre de vie antérieurs d'un agent constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent du contribuable et une violation du statut; demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions; |
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32.

rappelle qu'à la question 75 du questionnaire sur la décharge 2013 du Parlement, l'administration a répondu qu'elle avait décidé «de mettre fin à la pratique des missions de longue durée [...], ce qui permettra de réaliser des économies importantes»; estime qu'il est donc illogique que 13 membres du personnel se trouvent actuellement en mission de longue durée; estime qu'une mission de longue durée, assortie d'une indemnité de dépaysement et d'indemnités journalières, qui se déroule au lieu de résidence et dans le cadre de vie antérieurs d'un agent constitue un cas critiquable d'utilisation de l'argent du contribuable et une violation du statut; demande des précisions sur chacune des missions de longue durée, et en particulier la communication des motifs et des frais de ces missions;

| 33. | rappelle que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s'acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, conformément aux dispositions du statut; attire l'attention sur le fait que les fonctionnaires de l'Union sont rémunérés avec l'argent des contribuables, lequel n'est pas destiné à financer des médias ou d'autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du président; invite le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement; |
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33.

rappelle que tous les fonctionnaires et autres agents de l'Union, même ceux qui travaillent au sein des cabinets, doivent s'acquitter de leurs fonctions en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union, conformément aux dispositions du statut; attire l'attention sur le fait que les fonctionnaires de l'Union sont rémunérés avec l'argent des contribuables, lequel n'est pas destiné à financer des médias ou d'autres agents en vue de promouvoir les intérêts politiques nationaux du président; invite le Bureau à énoncer des dispositions claires à cet égard dans les réglementations du Parlement;

| 34. | prend acte de la décision du président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures; constate que cette décision «n'était pas conforme aux règles» (réponse de l'administration au deuxième questionnaire de la commission du contrôle budgétaire); exige l'annulation officielle de cette décision du président; |
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34.

prend acte de la décision du président du 21 octobre 2015 par laquelle il souhaitait pourvoir des postes d'encadrement de l'institution sans respecter les procédures, et en particulier sans appels de candidatures; constate que cette décision «n'était pas conforme aux règles» (réponse de l'administration au deuxième questionnaire de la commission du contrôle budgétaire); exige l'annulation officielle de cette décision du président;

| 35. | constate que, le 15 décembre 2015, le président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet; s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales; demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée; |
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35.

constate que, le 15 décembre 2015, le président s'est autorisé à accorder aux membres de son cabinet, alors que le statut ne la prévoit pas, une allocation spéciale non plafonnée en sus de l'allocation au titre de membre du cabinet; s'interroge une fois de plus sur la légalité de cette autorisation et sur la validité des allocations spéciales; demande que l'on vérifie si la décision d'octroi de cette allocation ne doit pas être abrogée;

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

Gestion du régime de subventions allouées aux groupes de visiteurs

| 36. | relève que le Bureau a adopté le 24 octobre 2016 la réglementation révisée concernant le paiement de contributions financières aux groupes de visiteurs parrainés; |
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36.

relève que le Bureau a adopté le 24 octobre 2016 la réglementation révisée concernant le paiement de contributions financières aux groupes de visiteurs parrainés;

| 37. | se félicite que cette révision réduise considérablement les paiements en espèces et qu'elle impose les virements électroniques, diminuant ainsi le risque de vol et d'atteinte à la réputation du Parlement tout en garantissant une grande flexibilité; soutient l'intention du Bureau d'évaluer le système révisé un an après sa mise en place; regrette, cependant, que les assistants parlementaires puissent être désignés pour recevoir des paiements sur leurs comptes personnels et pour certifier les dépenses d'un groupe; s'inquiète du fait que cette situation fait peser une responsabilité financière et juridique inutile sur les assistants parlementaires et peut représenter un risque pour ces derniers; demande instamment au Bureau de remédier, de façon prioritaire, à cette situation; |
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37.

se félicite que cette révision réduise considérablement les paiements en espèces et qu'elle impose les virements électroniques, diminuant ainsi le risque de vol et d'atteinte à la réputation du Parlement tout en garantissant une grande flexibilité; soutient l'intention du Bureau d'évaluer le système révisé un an après sa mise en place; regrette, cependant, que les assistants parlementaires puissent être désignés pour recevoir des paiements sur leurs comptes personnels et pour certifier les dépenses d'un groupe; s'inquiète du fait que cette situation fait peser une responsabilité financière et juridique inutile sur les assistants parlementaires et peut représenter un risque pour ces derniers; demande instamment au Bureau de remédier, de façon prioritaire, à cette situation;

| 38. | regrette que le Parlement ait donné décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014 et qu'il ait supprimé, à la dernière minute, des paragraphes importants qui soulèvent de nouvelles questions concernant les activités politiques et le comportement financier du président au cours des élections européennes de 2014; |
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38.

regrette que le Parlement ait donné décharge à son président sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 2014 et qu'il ait supprimé, à la dernière minute, des paragraphes importants qui soulèvent de nouvelles questions concernant les activités politiques et le comportement financier du président au cours des élections européennes de 2014;

Registre de transparence et conflits d'intérêts

Registre de transparence et conflits d'intérêts

| 39. | se félicite de l'attention accrue que portent les médias et le public au Parlement et à son administration; souligne néanmoins que certains journalistes estiment qu'il leur est difficile d'obtenir certaines informations; note que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l'institution et qu'il convient d'améliorer l'accès à l'information, toujours dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel; |
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39.

se félicite de l'attention accrue que portent les médias et le public au Parlement et à son administration; souligne néanmoins que certains journalistes estiment qu'il leur est difficile d'obtenir certaines informations; note que la transparence du Parlement et de son administration est essentielle pour la légitimité de l'institution et qu'il convient d'améliorer l'accès à l'information, toujours dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel;

| 40. | demande au Bureau de publier sur le site internet du Parlement les documents que lui a transmis le secrétaire général, sous un format lisible par la machine, à moins que la nature des informations qu'ils contiennent l'en empêche, eu égard, par exemple, à la protection des données à caractère personnel; |
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40.

demande au Bureau de publier sur le site internet du Parlement les documents que lui a transmis le secrétaire général, sous un format lisible par la machine, à moins que la nature des informations qu'ils contiennent l'en empêche, eu égard, par exemple, à la protection des données à caractère personnel;

| 41. | souligne de nouveau la nécessité de rendre plus transparent et plus accessible le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau; demande la publication sur l'intranet des ordres du jour du Bureau dans un délai approprié et une réduction importante du délai de publication des procès-verbaux des réunions; souligne qu'il n'est pas nécessaire d'attendre qu'ils soient traduits dans toutes les langues; |
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41.

souligne de nouveau la nécessité de rendre plus transparent et plus accessible le travail des organes décisionnels internes du Parlement, et notamment du Bureau; demande la publication sur l'intranet des ordres du jour du Bureau dans un délai approprié et une réduction importante du délai de publication des procès-verbaux des réunions; souligne qu'il n'est pas nécessaire d'attendre qu'ils soient traduits dans toutes les langues;

| 42. | rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts; |
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42.

rappelle que les députés sont tenus d'informer immédiatement l'administration de toute modification de leur déclaration d'intérêts;

| 43. | demande au secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au secrétaire général d'établir un plan d'action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au secrétaire général d'informer en temps utile la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu'il soumet au Bureau; |
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43.

demande au secrétaire général de transmettre au Bureau la présente résolution en soulignant tout particulièrement tous les points pour lesquels il a été demandé au Bureau de prendre une mesure ou une décision; demande au secrétaire général d'établir un plan d'action et un calendrier qui permette au Bureau de donner suite ou de répondre aux recommandations que le Parlement lui a adressées dans les résolutions sur la décharge, et qui inclue les résultats dans le document de suivi annuel; demande au secrétaire général d'informer en temps utile la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire de tous les projets ayant une incidence budgétaire importante qu'il soumet au Bureau;

| 44. | estime que les députés au Parlement européen devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au secrétaire général d'imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d'intérêts; prie le secrétaire général de faire en sorte que cela soit possible sans retard, ainsi que l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge de 2014; |
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44.

estime que les députés au Parlement européen devraient pouvoir se servir du site internet du Parlement pour communiquer à leurs électeurs leurs activités dans la plus grande transparence possible, et demande par conséquent au secrétaire général d'imaginer un système permettant aux députés de publier leurs réunions avec des représentants d'intérêts; prie le secrétaire général de faire en sorte que cela soit possible sans retard, ainsi que l'a déjà demandé le Parlement dans sa résolution sur la décharge de 2014;

| 45. | demande au Bureau de définir et publier les règles relatives à l'utilisation de l'indemnité de frais généraux; |
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45.

demande au Bureau de définir et publier les règles relatives à l'utilisation de l'indemnité de frais généraux;

| 46. | observe que peu de députés sont conscients de la possibilité de restituer les montants excédentaires de l'indemnité de frais généraux; rappelle aux députés que l'indemnité de frais généraux ne constitue pas un salaire personnel complémentaire; demande au secrétaire général de veiller à diffuser cette information dans les plus brefs délais; presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat; |
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46.

observe que peu de députés sont conscients de la possibilité de restituer les montants excédentaires de l'indemnité de frais généraux; rappelle aux députés que l'indemnité de frais généraux ne constitue pas un salaire personnel complémentaire; demande au secrétaire général de veiller à diffuser cette information dans les plus brefs délais; presse les députés de restituer les montants non dépensés à la fin de leur mandat;

| 47. | de même, demande au secrétaire général de faire en sorte que les députés qui souhaitent publier sur leur propre site internet le versement de toute autre indemnité du Parlement dont ils bénéficient disposent des données correspondantes sous une forme facilement exploitable; |
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47.

de même, demande au secrétaire général de faire en sorte que les députés qui souhaitent publier sur leur propre site internet le versement de toute autre indemnité du Parlement dont ils bénéficient disposent des données correspondantes sous une forme facilement exploitable;

| 48. | invite en outre le secrétaire général à proposer le même service aux groupes politiques qui le souhaiteraient; |
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48.

invite en outre le secrétaire général à proposer le même service aux groupes politiques qui le souhaiteraient;

| 49. | constate que le site internet du Parlement met à disposition une série de documents concernant la décision de reconnaissance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que des informations précises sur la fixation du montant final du financement; invite le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l'acte juridique de l'Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4), et notamment des exigences plus strictes pour la création de partis politiques européens et de fondations politiques européennes, afin de prévenir les abus; |
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49.

constate que le site internet du Parlement met à disposition une série de documents concernant la décision de reconnaissance des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que des informations précises sur la fixation du montant final du financement; invite le Parlement à demander à la Commission de présenter une proposition de révision de l'acte juridique de l'Union en vigueur relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (4

| 50. | salue la création d'un formulaire spécial pour les rapporteurs qui leur permet d'indiquer les représentants d'intérêt qui ont influencé leurs rapports (empreinte législative); |
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50.

salue la création d'un formulaire spécial pour les rapporteurs qui leur permet d'indiquer les représentants d'intérêt qui ont influencé leurs rapports (empreinte législative);

| 51. | réclame à nouveau un rapport de l'administration du Parlement sur l'utilisation des locaux du Parlement par les représentants d'intérêt et d'autres organisations externes; |
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51.

réclame à nouveau un rapport de l'administration du Parlement sur l'utilisation des locaux du Parlement par les représentants d'intérêt et d'autres organisations externes;

| 52. | se préoccupe du fait que le code de conduite actuel des députés puisse nécessiter de nouvelles améliorations afin de prévenir les conflits d'intérêts, en accordant une attention particulière aux éléments suivants:






  — | emplois complémentaires rémunérés des députés, |
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52.

se préoccupe du fait que le code de conduite actuel des députés puisse nécessiter de nouvelles améliorations afin de prévenir les conflits d'intérêts, en accordant une attention particulière aux éléments suivants:

—

emplois complémentaires rémunérés des députés,

| — | participation d'anciens députés à des activités de lobbying auprès des institutions européennes durant la période de versement de leur indemnité de transition, |
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—

participation d'anciens députés à des activités de lobbying auprès des institutions européennes durant la période de versement de leur indemnité de transition,

| — | enregistrement des déclarations d'intérêts des députés, |
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—

enregistrement des déclarations d'intérêts des députés,

| — | composition et compétence du comité consultatif. |
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—

composition et compétence du comité consultatif.

Direction générale de la communication

Direction générale de la communication

| 53. | salue la mise au point d'indicateurs de mesure des performances des activités de communication du Parlement et invite le secrétaire général à prévoir, dans le rapport de 2016 sur les activités du Parlement, une section à part sur l'efficacité de cette nouvelle méthode fondée sur les performances dans le domaine de la communication; |
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53.

salue la mise au point d'indicateurs de mesure des performances des activités de communication du Parlement et invite le secrétaire général à prévoir, dans le rapport de 2016 sur les activités du Parlement, une section à part sur l'efficacité de cette nouvelle méthode fondée sur les performances dans le domaine de la communication;

| 54. | approuve les différents programmes visant à faciliter les visites des journalistes et des citoyens désireux d'en savoir plus sur les activités du Parlement; |
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54.

approuve les différents programmes visant à faciliter les visites des journalistes et des citoyens désireux d'en savoir plus sur les activités du Parlement;

| 55. | réaffirme, à cet égard, comme il l'a souligné dans son rapport de décharge de 2014, que le site internet du Parlement est resté relativement peu convivial et difficile à parcourir et qu'il n'a pas encore intégré les évolutions technologiques les plus récentes, de sorte qu'il est difficile de trouver rapidement des informations pertinentes; souligne une nouvelle fois, eu égard à l'importance de la communication avec les citoyens européens, que le site internet ne contribue pas à améliorer l'image du Parlement auprès du grand public; |
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55.

réaffirme, à cet égard, comme il l'a souligné dans son rapport de décharge de 2014, que le site internet du Parlement est resté relativement peu convivial et difficile à parcourir et qu'il n'a pas encore intégré les évolutions technologiques les plus récentes, de sorte qu'il est difficile de trouver rapidement des informations pertinentes; souligne une nouvelle fois, eu égard à l'importance de la communication avec les citoyens européens, que le site internet ne contribue pas à améliorer l'image du Parlement auprès du grand public;

| 56. | invite la direction générale de la communication (DG COMM) à développer un site internet plus efficace et plus convivial doté d'un moteur de recherche plus performant, de nature à accroître la visibilité du Parlement auprès du grand public et à répondre plus directement aux besoins et aux intérêts des citoyens; observe que les résultats obtenus sont médiocres, malgré la mobilisation d'importantes ressources; |
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56.

invite la direction générale de la communication (DG COMM) à développer un site internet plus efficace et plus convivial doté d'un moteur de recherche plus performant, de nature à accroître la visibilité du Parlement auprès du grand public et à répondre plus directement aux besoins et aux intérêts des citoyens; observe que les résultats obtenus sont médiocres, malgré la mobilisation d'importantes ressources;

| 57. | exprime des préoccupations quant à l'efficacité de la stratégie de communication du Parlement; demande à cet égard une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s'intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement; invite le secrétaire général à mettre au point une nouvelle stratégie s'adressant aussi plus largement à cette catégorie de citoyens, notamment en favorisant l'accès aux informations, et visant à répondre de manière adéquate aux préjugés injustifiés sur le Parlement, tout en évitant toute campagne de publicité coûteuse et inutile; |
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57.

exprime des préoccupations quant à l'efficacité de la stratégie de communication du Parlement; demande à cet égard une révision complète de la stratégie actuelle et, en particulier, une approche plus active vis-à-vis de ceux qui ne s'intéressent pas spontanément aux activités du Parlement, voire qui se montrent sceptiques sur son fonctionnement; invite le secrétaire général à mettre au point une nouvelle stratégie s'adressant aussi plus largement à cette catégorie de citoyens, notamment en favorisant l'accès aux informations, et visant à répondre de manière adéquate aux préjugés injustifiés sur le Parlement, tout en évitant toute campagne de publicité coûteuse et inutile;

| 58. | souligne la nécessité d'actualiser la mission confiée aux bureaux d'information du Parlement, de manière à optimiser l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication, et à tirer parti de leur position géographique privilégiée, proche des citoyens, pour mener davantage d'activités visant à «investir l'échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l'écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; note que les frais de bâtiments et de personnel des bureaux d'information du Parlement dans les États membres sont disproportionnés par rapport aux montants alloués à la mission essentielle de ces bureaux; invite le secrétaire général à présenter, d'ici la fin de 2017, à la commission CONT des rapports d'activité et financiers détaillés sur les bureaux d'information des villes de Bruxelles et de Strasbourg respectivement, portant en particulier sur leur valeur ajoutée; |
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58.

souligne la nécessité d'actualiser la mission confiée aux bureaux d'information du Parlement, de manière à optimiser l'utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication, et à tirer parti de leur position géographique privilégiée, proche des citoyens, pour mener davantage d'activités visant à «investir l'échelon local», notamment en organisant des débats entre les députés et la société civile, pour être à l'écoute des citoyens et dialoguer avec ces derniers; souligne que les débats en ligne et la couverture médiatique que ces manifestations susciteront devraient contribuer à accroître la proximité avec les citoyens; note que les frais de bâtiments et de personnel des bureaux d'information du Parlement dans les États membres sont disproportionnés par rapport aux montants alloués à la mission essentielle de ces bureaux; invite le secrétaire général à présenter, d'ici la fin de 2017, à la commission CONT des rapports d'activité et financiers détaillés sur les bureaux d'information des villes de Bruxelles et de Strasbourg respectivement, portant en particulier sur leur valeur ajoutée;

| 59. | se dit préoccupé par les réponses aux questions écrites communiquées par certains bureaux d'information du Parlement dans les États membres étant donné que, dans la plupart de ces bureaux, seule une fraction des frais de fonctionnement est consacrée aux missions et aux objectifs réels des bureaux tandis que la majorité des frais est destinée à payer le loyer ainsi que les salaires et les frais de déplacement du personnel; |
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59.

se dit préoccupé par les réponses aux questions écrites communiquées par certains bureaux d'information du Parlement dans les États membres étant donné que, dans la plupart de ces bureaux, seule une fraction des frais de fonctionnement est consacrée aux missions et aux objectifs réels des bureaux tandis que la majorité des frais est destinée à payer le loyer ainsi que les salaires et les frais de déplacement du personnel;

| 60. | invite le secrétaire général à améliorer la communication interne entre les directions générales de sorte, par exemple, qu'un public plus large, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution, soit informé de la création de nouveaux outils importants comme le train législatif; |
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60.

invite le secrétaire général à améliorer la communication interne entre les directions générales de sorte, par exemple, qu'un public plus large, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'institution, soit informé de la création de nouveaux outils importants comme le train législatif;

Prix LUX

Prix LUX

| 61. | se félicite de l'exposé commun devant les commissions du contrôle budgétaire et de la culture et de l'éducation sur les résultats de l'enquête menée, comme la demande en avait été faite lors de la décharge 2013, pour évaluer la notoriété du prix LUX et la perception qu'en ont les citoyens dans les États membres; |
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61.

se félicite de l'exposé commun devant les commissions du contrôle budgétaire et de la culture et de l'éducation sur les résultats de l'enquête menée, comme la demande en avait été faite lors de la décharge 2013, pour évaluer la notoriété du prix LUX et la perception qu'en ont les citoyens dans les États membres;

| 62. | rappelle que l'enquête a avant tout porté sur la sensibilisation au prix LUX parmi les députés au Parlement européen et les réalisateurs, sur l'objectif du prix, qui est de montrer aux citoyens l'attachement du Parlement aux valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité, ainsi que l'importance qu'il accorde à la diversité culturelle et linguistique; |
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62.

rappelle que l'enquête a avant tout porté sur la sensibilisation au prix LUX parmi les députés au Parlement européen et les réalisateurs, sur l'objectif du prix, qui est de montrer aux citoyens l'attachement du Parlement aux valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité, ainsi que l'importance qu'il accorde à la diversité culturelle et linguistique;

| 63. | relève que l'enquête a recueilli un taux de réponse faible, de 18 %, soit 137 députés de tous les groupes politiques et États membres, et que, parmi ces députés, plus de 90 % connaissaient le prix LUX, 75 % comprenaient correctement son objet et plus de 80 % en avaient une image positive; |
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63.

relève que l'enquête a recueilli un taux de réponse faible, de 18 %, soit 137 députés de tous les groupes politiques et États membres, et que, parmi ces députés, plus de 90 % connaissaient le prix LUX, 75 % comprenaient correctement son objet et plus de 80 % en avaient une image positive;

| 64. | n'est pas convaincu de la méthode de sélection, selon laquelle les députés choisissent les films et le lauréat, et invite le Bureau à rendre compte d'autres méthodes tendant aux résultats souhaités, notamment le soutien d'une initiative comparable prise par les organisations de réalisateurs elles-mêmes; |
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64.

n'est pas convaincu de la méthode de sélection, selon laquelle les députés choisissent les films et le lauréat, et invite le Bureau à rendre compte d'autres méthodes tendant aux résultats souhaités, notamment le soutien d'une initiative comparable prise par les organisations de réalisateurs elles-mêmes;

| 65. | note que, si le nombre de spectateurs a augmenté au fil des ans, le chiffre de 43 000 personnes pour toute l'Union reste cependant très bas et amène à s'interroger sur la raison d'être du prix LUX; |
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65.

note que, si le nombre de spectateurs a augmenté au fil des ans, le chiffre de 43 000 personnes pour toute l'Union reste cependant très bas et amène à s'interroger sur la raison d'être du prix LUX;

Maison de l'histoire européenne

Maison de l'histoire européenne

| 66. | déplore que l'inauguration de la Maison de l'histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait plusieurs fois été retardée, d'abord jusqu'en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu'au 6 mai 2017; |
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66.

déplore que l'inauguration de la Maison de l'histoire européenne, prévue initialement en mars 2016, ait plusieurs fois été retardée, d'abord jusqu'en septembre puis en novembre 2016, et maintenant jusqu'au 6 mai 2017;

| 67. | prend acte avec inquiétude des discussions en cours sur la nature de ses expositions temporaires; souligne l'importance de l'indépendance scientifique de la Maison de l'histoire européenne en termes de contenu et de conception des expositions, qui doivent être déterminés exclusivement sur la base de critères muséologiques et historiques; |
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67.

prend acte avec inquiétude des discussions en cours sur la nature de ses expositions temporaires; souligne l'importance de l'indépendance scientifique de la Maison de l'histoire européenne en termes de contenu et de conception des expositions, qui doivent être déterminés exclusivement sur la base de critères muséologiques et historiques;

| 68. | se félicite que, selon les estimations, la Maison de l'histoire européenne attende 250 000 visiteurs par an; souligne que les frais de fonctionnement prévisionnels de cette institution sont évalués à 13,3 millions d'EUR par an; s'inquiète de l'importance des frais de fonctionnement par rapport au nombre relativement peu élevé de visiteurs, étant donné que le Parlamentarium a accueilli 326 080 visiteurs en 2015 pour des frais de fonctionnement de 4,3 millions d'EUR seulement; |
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68.

se félicite que, selon les estimations, la Maison de l'histoire européenne attende 250 000 visiteurs par an; souligne que les frais de fonctionnement prévisionnels de cette institution sont évalués à 13,3 millions d'EUR par an; s'inquiète de l'importance des frais de fonctionnement par rapport au nombre relativement peu élevé de visiteurs, étant donné que le Parlamentarium a accueilli 326 080 visiteurs en 2015 pour des frais de fonctionnement de 4,3 millions d'EUR seulement;

| 69. | observe qu'avec l'ouverture du Parlamentarium et de la Maison de l'histoire européenne, le Parlement et ses environs se transforment en une attraction pour les citoyens et les touristes, qui permettra de mieux connaître le rôle du Parlement et sera l'illustration, pour les citoyens, de l'engagement du Parlement envers des valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité; demande au Bureau d'envisager de se mettre en rapport avec les administrations locales afin d'examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient contribuer au financement et à la gestion de la Maison de l'histoire européenne; |
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69.

observe qu'avec l'ouverture du Parlamentarium et de la Maison de l'histoire européenne, le Parlement et ses environs se transforment en une attraction pour les citoyens et les touristes, qui permettra de mieux connaître le rôle du Parlement et sera l'illustration, pour les citoyens, de l'engagement du Parlement envers des valeurs consensuelles telles que les droits de l'homme et la solidarité; demande au Bureau d'envisager de se mettre en rapport avec les administrations locales afin d'examiner dans quelle mesure celles-ci pourraient contribuer au financement et à la gestion de la Maison de l'histoire européenne;

| 70. | demande au Bureau d'envisager d'adapter la gestion de la Maison de l'histoire européenne à une approche plus interinstitutionnelle, en se penchant sur une coopération future avec d'autres institutions de l'Union, en particulier la Commission et le Conseil; |
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70.

demande au Bureau d'envisager d'adapter la gestion de la Maison de l'histoire européenne à une approche plus interinstitutionnelle, en se penchant sur une coopération future avec d'autres institutions de l'Union, en particulier la Commission et le Conseil;

| 71. | salue la décision de la Commission prévoyant de contribuer au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne à hauteur de 800 000 EUR par an; estime cependant que la participation de la Commission aux frais de fonctionnement annuels devrait être proportionnellement bien plus importante; |
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71.

salue la décision de la Commission prévoyant de contribuer au fonctionnement de la Maison de l'histoire européenne à hauteur de 800 000 EUR par an; estime cependant que la participation de la Commission aux frais de fonctionnement annuels devrait être proportionnellement bien plus importante;

Direction générale du personnel (DG PERS)

Direction générale du personnel (DG PERS)

| 72. | relève qu'au 31 décembre 2015, un total de 5 391 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du secrétariat (soit 96 de plus qu'au 31 décembre 2014) et qu'un total de 771 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 26 de plus qu'au 31 décembre 2014); note qu'en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 402 personnes (soit 467 de plus qu'au 31 décembre 2014); |
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72.

relève qu'au 31 décembre 2015, un total de 5 391 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés au sein du secrétariat (soit 96 de plus qu'au 31 décembre 2014) et qu'un total de 771 fonctionnaires et agents temporaires étaient employés dans les groupes politiques (soit 26 de plus qu'au 31 décembre 2014); note qu'en comptant les agents contractuels, la DG PERS gérait un effectif total de 9 402 personnes (soit 467 de plus qu'au 31 décembre 2014);

| 73. | observe qu'au 1er janvier 2015, 47 postes avaient été supprimés du tableau des effectifs du Parlement, conformément à la révision en 2014 du statut des fonctionnaires et au CFP pour la période 2014-2020, et que le tableau des effectifs totaux comprenait 6 739 postes dont 5 723 (84,9 %) revenaient au secrétariat et 1 016 (15,1 %) aux groupes politiques; relève qu'au 31 décembre 2015, 4,9 % des postes au sein du secrétariat n'étaient pas pourvus, contre 9,6 % en 2014; |
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73.

observe qu'au 1er

| 74. | se félicite que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les directeurs généraux se soit amélioré, passant de 18,2 %/81,8 % en 2014 à 33,3 %/66,7 % en 2015, mais relève que, parmi les directeurs, le rapport est tombé de 34 %/66 % en 2014 à 31,1 %/68,9 % en 2015; rappelle que la majorité absolue du personnel du Parlement se compose de femmes mais que les femmes représentent une partie limitée des postes d'encadrement; note que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les chefs d'unité a continué de s'améliorer, passant de 30 %/70 % en 2014 à 31,2 %/68,8 % fin 2015; souligne que des déséquilibres persistent donc dans les postes d'encadrement et qu'un programme d'égalité des chances reste à cet égard de la plus haute importance; est fermement convaincu que, d'ici 2019, 40 % au moins des postes d'encadrement du Parlement devraient être occupés par des femmes; |
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74.

se félicite que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les directeurs généraux se soit amélioré, passant de 18,2 %/81,8 % en 2014 à 33,3 %/66,7 % en 2015, mais relève que, parmi les directeurs, le rapport est tombé de 34 %/66 % en 2014 à 31,1 %/68,9 % en 2015; rappelle que la majorité absolue du personnel du Parlement se compose de femmes mais que les femmes représentent une partie limitée des postes d'encadrement; note que l'équilibre entre hommes et femmes parmi les chefs d'unité a continué de s'améliorer, passant de 30 %/70 % en 2014 à 31,2 %/68,8 % fin 2015; souligne que des déséquilibres persistent donc dans les postes d'encadrement et qu'un programme d'égalité des chances reste à cet égard de la plus haute importance; est fermement convaincu que, d'ici 2019, 40 % au moins des postes d'encadrement du Parlement devraient être occupés par des femmes;

| 75. | s'étonne que le comité consultatif du Parlement pour la nomination des hauts fonctionnaires ne soit composé que de cadres supérieurs et invite le secrétaire général à y prévoir la présence d'un représentant d'une association du personnel; |
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75.

s'étonne que le comité consultatif du Parlement pour la nomination des hauts fonctionnaires ne soit composé que de cadres supérieurs et invite le secrétaire général à y prévoir la présence d'un représentant d'une association du personnel;

| 76. | souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre le nombre de membres du personnel d'une nationalité donnée et la taille de la population de l'État membre correspondant, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite du fait que le Parlement ait globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne avant et depuis 2004; souligne, cependant, que les États membres ayant adhéré depuis 2004 ne représentent toujours que 3 % des effectifs au niveau «haut administrateur» (AD 12-16) sur les trois lieux de travail, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l'Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires; |
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76.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre le nombre de membres du personnel d'une nationalité donnée et la taille de la population de l'État membre correspondant, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite du fait que le Parlement ait globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne avant et depuis 2004; souligne, cependant, que les États membres ayant adhéré depuis 2004 ne représentent toujours que 3 % des effectifs au niveau «haut administrateur» (AD 12-16) sur les trois lieux de travail, alors qu'ils comptent pour 21 % de la population de l'Union, ce qui signifie que des progrès demeurent nécessaires;

| 77. | constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l'externalisation a été l'option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires; |
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77.

constate que pour certaines activités, telles que la gestion des cantines et le nettoyage, l'externalisation a été l'option privilégiée par le Parlement, et que dans certaines directions générales, les agents extérieurs présents dans les locaux du Parlement peuvent donc être plus nombreux que les fonctionnaires;

| 78. | relève cependant que ces décisions d'externalisation ne peuvent expliquer tous les recours au personnel extérieur et que, par exemple à la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), le rapport entre personnel extérieur et fonctionnaires est difficile à expliquer; |
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78.

relève cependant que ces décisions d'externalisation ne peuvent expliquer tous les recours au personnel extérieur et que, par exemple à la direction générale de l'innovation et du support technologique (DG ITEC), le rapport entre personnel extérieur et fonctionnaires est difficile à expliquer;

| 79. | considère qu'il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel; |
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79.

considère qu'il convient de ne pas recourir au personnel extérieur pour compenser la réduction des postes décidée dans le contexte de la révision de 2014 du statut des fonctionnaires et du CFP actuel;

| 80. | prend acte des réponses du secrétaire général au sujet des conditions appliquées dans les contrats conclus avec les entreprises externes; souligne que l'administration doit veiller avec attention et de manière systématique à ce que les fournisseurs de service concernés respectent scrupuleusement la législation du travail, la sécurité, les droits sociaux, etc. de tout le personnel externe travaillant dans les locaux du Parlement ainsi que du personnel affecté dans les cantines, au nettoyage, à l'entretien, etc.; demande au Parlement d'établir des mécanismes d'alerte et de contrôle régulier qui permettent d'éviter et de détecter tout cas de négligence, d'abus ou d'infraction isolé ou systématique, de sorte à pouvoir prendre sans délai les mesures prévues; |
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80.

prend acte des réponses du secrétaire général au sujet des conditions appliquées dans les contrats conclus avec les entreprises externes; souligne que l'administration doit veiller avec attention et de manière systématique à ce que les fournisseurs de service concernés respectent scrupuleusement la législation du travail, la sécurité, les droits sociaux, etc. de tout le personnel externe travaillant dans les locaux du Parlement ainsi que du personnel affecté dans les cantines, au nettoyage, à l'entretien, etc.; demande au Parlement d'établir des mécanismes d'alerte et de contrôle régulier qui permettent d'éviter et de détecter tout cas de négligence, d'abus ou d'infraction isolé ou systématique, de sorte à pouvoir prendre sans délai les mesures prévues;

| 81. | souligne que le recrutement interne du personnel de sécurité du Parlement européen est terminé et que le recrutement interne des agents du service des chauffeurs est en cours; invite le secrétaire général à présenter les leçons tirées de ces procédures ainsi que les économies éventuelles à la commission du contrôle budgétaire; |
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81.

souligne que le recrutement interne du personnel de sécurité du Parlement européen est terminé et que le recrutement interne des agents du service des chauffeurs est en cours; invite le secrétaire général à présenter les leçons tirées de ces procédures ainsi que les économies éventuelles à la commission du contrôle budgétaire;

| 82. | juge préoccupant que le personnel affecté dans les cantines ne soit pas rémunéré en fonction des horaires prévus dans leur contrat durant les semaines où les députés travaillent ailleurs, comme les semaines de circonscription ou de sessions plénières à Strasbourg, et qu'une bonne part de ce personnel se retrouve en chômage partiel, subissant ainsi un préjudice dans sa vie professionnelle et ses revenus; demande au secrétaire général de trouver une solution négociée avec le prestataire de services de restauration, de sorte à garantir aux salariés un horaire et une rémunération réguliers chaque semaine; |
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82.

juge préoccupant que le personnel affecté dans les cantines ne soit pas rémunéré en fonction des horaires prévus dans leur contrat durant les semaines où les députés travaillent ailleurs, comme les semaines de circonscription ou de sessions plénières à Strasbourg, et qu'une bonne part de ce personnel se retrouve en chômage partiel, subissant ainsi un préjudice dans sa vie professionnelle et ses revenus; demande au secrétaire général de trouver une solution négociée avec le prestataire de services de restauration, de sorte à garantir aux salariés un horaire et une rémunération réguliers chaque semaine;

| 83. | relève que fin 2015, 1 813 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient au Parlement, contre 1 686 l'année d'avant; demande l'examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national; |
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83.

relève que fin 2015, 1 813 assistants parlementaires accrédités (APA) travaillaient au Parlement, contre 1 686 l'année d'avant; demande l'examen attentif des droits des APA et des assistants locaux, dont les contrats sont directement liés au mandat du député auquel ils prêtent main-forte, en tenant compte du fait que les APA sont des membres statutaires du personnel qui ont signé un contrat de travail avec le Parlement, tandis que les assistants locaux relèvent du droit national;

| 84. | déplore que le rapport d'évaluation de l'application du statut des APA n'ait pas été présenté à la commission du contrôle budgétaire avant fin 2016, ainsi qu'il était demandé dans la résolution sur la décharge de 2014, et qu'il n'ait toujours pas été présenté à ce jour; |
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84.

déplore que le rapport d'évaluation de l'application du statut des APA n'ait pas été présenté à la commission du contrôle budgétaire avant fin 2016, ainsi qu'il était demandé dans la résolution sur la décharge de 2014, et qu'il n'ait toujours pas été présenté à ce jour;

| 85. | souligne que, dans les cas de harcèlement ou d'alerte éthique, les APA se retrouvent dans une situation particulièrement vulnérable, puisque leurs contrats reposent sur la confiance mutuelle entre le député et son assistant; rappelle que l'absence de confiance constitue en soi un motif de résiliation du contrat; fait valoir qu'en cas de démission du député en raison de préjudice causé à sa réputation à la suite d'une infraction pénale ou autre violation du droit, il est normalement mis fin aux contrats de tous ses assistants; demande par conséquent que la représentation des APA au comité consultatif sur le harcèlement soit immédiatement renforcée, en assurant l'équilibre entre hommes et femmes, comme cela avait déjà été demandé dans les décharges de 2013 et 2014; demande au Bureau d'affecter des crédits appropriés à la prise en charge des frais de voyage et de séjour des APA qui portent plainte, et qui, dans de nombreux cas, n'ont pas les ressources nécessaires pour se rendre en personne à Bruxelles et faire valoir leurs arguments devant le comité traitant des affaires de harcèlement; demande également que la possibilité de mesures de compensation financière en faveur des APA soit envisagée lors de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, afin d'assurer un traitement égal des APA et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière en cas de harcèlement ou de lancement d'alerte; |
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85.

souligne que, dans les cas de harcèlement ou d'alerte éthique, les APA se retrouvent dans une situation particulièrement vulnérable, puisque leurs contrats reposent sur la confiance mutuelle entre le député et son assistant; rappelle que l'absence de confiance constitue en soi un motif de résiliation du contrat; fait valoir qu'en cas de démission du député en raison de préjudice causé à sa réputation à la suite d'une infraction pénale ou autre violation du droit, il est normalement mis fin aux contrats de tous ses assistants; demande par conséquent que la représentation des APA au comité consultatif sur le harcèlement soit immédiatement renforcée, en assurant l'équilibre entre hommes et femmes, comme cela avait déjà été demandé dans les décharges de 2013 et 2014; demande au Bureau d'affecter des crédits appropriés à la prise en charge des frais de voyage et de séjour des APA qui portent plainte, et qui, dans de nombreux cas, n'ont pas les ressources nécessaires pour se rendre en personne à Bruxelles et faire valoir leurs arguments devant le comité traitant des affaires de harcèlement; demande également que la possibilité de mesures de compensation financière en faveur des APA soit envisagée lors de la prochaine révision du statut des fonctionnaires, afin d'assurer un traitement égal des APA et la reconnaissance de leur vulnérabilité particulière en cas de harcèlement ou de lancement d'alerte;

| 86. | se félicite du projet de l'administration de lancer le processus d'adaptation des indemnités forfaitaires que reçoivent les APA pour les missions à Strasbourg, lesquelles sont bien inférieures à celles des agents permanents; souligne que cette adaptation devrait s'appuyer sur une méthode de calcul transparente et qu'il devrait y avoir une corrélation directe avec la récente révision à la hausse des indemnités et plafonds de frais d'hébergement pour les agents permanents; souligne également que l'indexation automatique des indemnités devrait être instaurée pour les futures révisions; |
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86.

se félicite du projet de l'administration de lancer le processus d'adaptation des indemnités forfaitaires que reçoivent les APA pour les missions à Strasbourg, lesquelles sont bien inférieures à celles des agents permanents; souligne que cette adaptation devrait s'appuyer sur une méthode de calcul transparente et qu'il devrait y avoir une corrélation directe avec la récente révision à la hausse des indemnités et plafonds de frais d'hébergement pour les agents permanents; souligne également que l'indexation automatique des indemnités devrait être instaurée pour les futures révisions;

| 87. | regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2013 et 2014, à savoir appliquer aux APA les mêmes indemnités journalières qu'aux autres membres du personnel; invite le secrétaire général, avant de procéder à une quelconque modification, à fournir une estimation du coût supplémentaire qu'impliquerait cette adaptation; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités n'ont pas été adaptés depuis 2009 et que l'écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s'est encore creusé pour atteindre au moins 40 % depuis l'instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués jusqu'à présent, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d'adopter les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette inégalité; |
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87.

regrette que le Bureau n'ait pas donné suite à la demande exprimée par le Parlement dans ses résolutions sur la décharge 2013 et 2014, à savoir appliquer aux APA les mêmes indemnités journalières qu'aux autres membres du personnel; invite le secrétaire général, avant de procéder à une quelconque modification, à fournir une estimation du coût supplémentaire qu'impliquerait cette adaptation; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités n'ont pas été adaptés depuis 2009 et que l'écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s'est encore creusé pour atteindre au moins 40 % depuis l'instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués jusqu'à présent, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d'adopter les mesures qui s'imposent pour mettre fin à cette inégalité;

| 88. | regrette profondément que la période d'emploi d'un APA, en cas de décès ou de démission de son député, cesse à la fin du mois civil; souligne que cela pourrait signifier qu'un APA n'aurait pas une seule journée de préavis dans l'hypothèse où le mandat du député prendrait fin le dernier jour d'un mois donné; demande qu'il soit mis fin à cette situation inacceptable lors de la prochaine révision du statut, en liant les préavis à une période de temps définie, par exemple quatre semaines, plutôt qu'à des mois civils; demande également au Bureau d'adopter rapidement des mesures temporaires qui pourraient apporter une solution provisoire à ce problème avant que la révision juridique ait lieu; |
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88.

regrette profondément que la période d'emploi d'un APA, en cas de décès ou de démission de son député, cesse à la fin du mois civil; souligne que cela pourrait signifier qu'un APA n'aurait pas une seule journée de préavis dans l'hypothèse où le mandat du député prendrait fin le dernier jour d'un mois donné; demande qu'il soit mis fin à cette situation inacceptable lors de la prochaine révision du statut, en liant les préavis à une période de temps définie, par exemple quatre semaines, plutôt qu'à des mois civils; demande également au Bureau d'adopter rapidement des mesures temporaires qui pourraient apporter une solution provisoire à ce problème avant que la révision juridique ait lieu;

| 89. | s'inquiète des allégations selon lesquelles les APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens et sans être couverts par l'assurance professionnelle, puisqu'ils n'ont pas d'ordre de mission; demande au Bureau de veiller à ce que le statut soit correctement appliqué et de sanctionner les députés en cas d'infraction aux règles; |
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89.

s'inquiète des allégations selon lesquelles les APA seraient contraints par des députés d'effectuer des missions, en particulier à Strasbourg, sans ordre de mission, sans frais de mission ou simplement sans frais de déplacement; estime qu'une telle pratique peut être source d'abus, les APA devant assumer leurs frais par leurs propres moyens et sans être couverts par l'assurance professionnelle, puisqu'ils n'ont pas d'ordre de mission; demande au Bureau de veiller à ce que le statut soit correctement appliqué et de sanctionner les députés en cas d'infraction aux règles;

| 90. | relève que les stagiaires bénéficient d'une réduction de 0,50 EUR sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d'une réduction de 0,80 EUR à Strasbourg; estime cependant qu'au regard de la rémunération moyenne perçues par les stagiaires et les prix élevés pratiqués depuis deux ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l'état des finances des stagiaires; demande au secrétaire général d'appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus; |
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90.

relève que les stagiaires bénéficient d'une réduction de 0,50 EUR sur le plat principal dans tous les restaurants self-service à Bruxelles et à Luxembourg, et d'une réduction de 0,80 EUR à Strasbourg; estime cependant qu'au regard de la rémunération moyenne perçues par les stagiaires et les prix élevés pratiqués depuis deux ans, ces réductions ne sont pas suffisantes pour avoir des effets significatifs sur l'état des finances des stagiaires; demande au secrétaire général d'appliquer à ces derniers des prix adaptés à leurs revenus;

| 91. | demande au Bureau de veiller à la garantie des droits sociaux et des droits à la retraite pour les APA qui ont travaillé sans interruption pendant les deux dernières législatures; invite l'administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d'avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de dix ans exigée par le statut; |
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91.

demande au Bureau de veiller à la garantie des droits sociaux et des droits à la retraite pour les APA qui ont travaillé sans interruption pendant les deux dernières législatures; invite l'administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d'avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de dix ans exigée par le statut;

| 92. | demande à la Conférence des présidents d'examiner à nouveau la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé; |
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92.

demande à la Conférence des présidents d'examiner à nouveau la possibilité pour les APA, dans certaines conditions à fixer, d'accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l'ont déjà demandé;

| 93. | demande au secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant essentiellement du dernier changement de législature en ce qui concerne les APA (par exemple retards dans la signature des contrats, rupture de contrats, élections européennes anticipées, etc.) qui peuvent avoir de graves conséquences sur la future acquisition de droits du travail par les APA; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions; |
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93.

demande au secrétaire général et au Bureau de rechercher des solutions aux problèmes découlant essentiellement du dernier changement de législature en ce qui concerne les APA (par exemple retards dans la signature des contrats, rupture de contrats, élections européennes anticipées, etc.) qui peuvent avoir de graves conséquences sur la future acquisition de droits du travail par les APA; demande que les représentants des APA soient associés à la recherche de solutions;

| 94. | demande au Parlement, aux fins de l'égalité des chances et du respect des droits des travailleurs, d'adopter des lignes directrices sur l'attribution d'un grade aux APA, ainsi que d'élaborer des descriptions de postes claires et de définir les responsabilités et les tâches de chaque groupe de fonctions; |
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94.

demande au Parlement, aux fins de l'égalité des chances et du respect des droits des travailleurs, d'adopter des lignes directrices sur l'attribution d'un grade aux APA, ainsi que d'élaborer des descriptions de postes claires et de définir les responsabilités et les tâches de chaque groupe de fonctions;

| 95. | relève qu'en 2015, le nombre de cessation de fonctions du personnel s'est élevé à 154, dont 126 départs en retraite, 13 mises en invalidité, 9 démissions et 6 décès; invite le secrétaire général à appliquer strictement l'article 16, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires sur le risque de conflit d'intérêts après cessation de fonctions au Parlement européen, en particulier dans les cas de démission; note qu'il est en effet frappant qu'aucun cas de conflit d'intérêts éventuel n'ait jamais été publié; |
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95.

relève qu'en 2015, le nombre de cessation de fonctions du personnel s'est élevé à 154, dont 126 départs en retraite, 13 mises en invalidité, 9 démissions et 6 décès; invite le secrétaire général à appliquer strictement l'article 16, quatrième alinéa, du statut des fonctionnaires sur le risque de conflit d'intérêts après cessation de fonctions au Parlement européen, en particulier dans les cas de démission; note qu'il est en effet frappant qu'aucun cas de conflit d'intérêts éventuel n'ait jamais été publié;

| 96. | juge préoccupant qu'aucune disposition particulière n'ait été prévue pour le personnel en cas de retrait d'un État membre de l'Union; tout en admettant que cette question vaut pour toutes les institutions européennes, invite le secrétaire général à se mettre en rapport avec la Commission afin de s'assurer que les agents britanniques ne seront pas victimes du Brexit et que leurs droits légaux, contractuels et acquis seront pleinement préservés; |
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96.

juge préoccupant qu'aucune disposition particulière n'ait été prévue pour le personnel en cas de retrait d'un État membre de l'Union; tout en admettant que cette question vaut pour toutes les institutions européennes, invite le secrétaire général à se mettre en rapport avec la Commission afin de s'assurer que les agents britanniques ne seront pas victimes du Brexit et que leurs droits légaux, contractuels et acquis seront pleinement préservés;

| 97. | demande une organisation plus efficace des cours de formation afin de les adapter aux besoins spécifiques des APA; en particulier, l'administration devrait tenir compte du calendrier des activités parlementaires et des activités des députés et définir des calendriers sur mesure et des thèmes spécifiques; |
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97.

demande une organisation plus efficace des cours de formation afin de les adapter aux besoins spécifiques des APA; en particulier, l'administration devrait tenir compte du calendrier des activités parlementaires et des activités des députés et définir des calendriers sur mesure et des thèmes spécifiques;

| 98. | souligne que pour 43 % du personnel du Parlement, le télétravail apporterait plus de satisfaction au travail; souligne que le Parlement est pratiquement la seule institution qui n'ait pas mis en place le télétravail et l'horaire flexible dans son organisation du travail tandis que les deux régimes sont appliqués depuis des années dans la plupart des autres institutions, en particulier à la Commission européenne, où il a été constaté une augmentation de la productivité ainsi qu'une amélioration de la qualité de vie des travailleurs; relève que le Parlement a mis en place le télétravail occasionnel en octobre 2016; demande au secrétaire général d'informer tous les services intéressés, y compris les députés et leurs assistants, de la mise en place de ce service; demande également que l'horaire flexible figure au plus tôt parmi les modalités de travail au Parlement; |
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souligne que pour 43 % du personnel du Parlement, le télétravail apporterait plus de satisfaction au travail; souligne que le Parlement est pratiquement la seule institution qui n'ait pas mis en place le télétravail et l'horaire flexible dans son organisation du travail tandis que les deux régimes sont appliqués depuis des années dans la plupart des autres institutions, en particulier à la Commission européenne, où il a été constaté une augmentation de la productivité ainsi qu'une amélioration de la qualité de vie des travailleurs; relève que le Parlement a mis en place le télétravail occasionnel en octobre 2016; demande au secrétaire général d'informer tous les services intéressés, y compris les députés et leurs assistants, de la mise en place de ce service; demande également que l'horaire flexible figure au plus tôt parmi les modalités de travail au Parlement;

| 99. | demande au Parlement de modifier sa réglementation régissant les stages proposés par les députés et les groupes politiques de manière à améliorer la situation des stagiaires au Parlement, y compris sur la question d'une rémunération décente, de la fixation d'une durée limitée des stages et d'un contrat de formation; |
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99.

demande au Parlement de modifier sa réglementation régissant les stages proposés par les députés et les groupes politiques de manière à améliorer la situation des stagiaires au Parlement, y compris sur la question d'une rémunération décente, de la fixation d'une durée limitée des stages et d'un contrat de formation;

DG FINS

DG FINS

Contrats attribués par le Parlement

Contrats attribués par le Parlement

| 100. | relève avec satisfaction que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle complète de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d'un montant supérieur à 15 000 EUR, que cette liste comporte le nom et l'adresse du prestataire, le type et l'objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et la direction générale concernée; |
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100.

relève avec satisfaction que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle complète de tous ses prestataires qui se sont vu attribuer un contrat d'un montant supérieur à 15 000 EUR, que cette liste comporte le nom et l'adresse du prestataire, le type et l'objet du contrat, la durée de ce dernier, son montant, la procédure suivie et la direction générale concernée;

| 101. | observe que cette liste va au-delà des exigences de transparence fixées dans le règlement financier; encourage toutes les institutions de l'Union à communiquer l'intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d'attributions directes ou de procédures restreintes; |
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101.

observe que cette liste va au-delà des exigences de transparence fixées dans le règlement financier; encourage toutes les institutions de l'Union à communiquer l'intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d'attributions directes ou de procédures restreintes;

| 102. | approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d'assurer une transparence et un suivi ex post efficaces de leurs activités d'achat; |
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102.

approuve la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d'assurer une transparence et un suivi ex post efficaces de leurs activités d'achat;

| 103. | souligne que, en dépit des précédentes demandes d'amélioration, le service offert par l'agence de voyages du Parlement demeure insatisfaisant, étant donné que les prix sont relativement élevés et que l'agence a omis de négocier des accords avec les grandes compagnies aériennes en vue d'obtenir des tarifs moins élevés et une plus grande souplesse lors de l'organisation des voyages; |
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103.

souligne que, en dépit des précédentes demandes d'amélioration, le service offert par l'agence de voyages du Parlement demeure insatisfaisant, étant donné que les prix sont relativement élevés et que l'agence a omis de négocier des accords avec les grandes compagnies aériennes en vue d'obtenir des tarifs moins élevés et une plus grande souplesse lors de l'organisation des voyages;

| 104. | demande à l'agence de s'employer activement à offrir des prix moins élevés, quelle que soit la compagnie aérienne en question; demande que l'agence mette en place un processus de retour d'information (enquête de satisfaction des utilisateurs) afin de recenser les domaines dans lesquels de nouveaux progrès pourraient être faits; |
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104.

demande à l'agence de s'employer activement à offrir des prix moins élevés, quelle que soit la compagnie aérienne en question; demande que l'agence mette en place un processus de retour d'information (enquête de satisfaction des utilisateurs) afin de recenser les domaines dans lesquels de nouveaux progrès pourraient être faits;

Fonds de pension volontaire

Fonds de pension volontaire

| 105. | observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire est en hausse et qu'il s'élève à 276,8 millions d'EUR fin 2015; relève par ailleurs que fin 2015, le montant des actifs nets à prendre en compte et l'engagement actuariel s'élèvent respectivement à 155,5 millions d'EUR et à 432,3 millions d'EUR; |
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105.

observe que le déficit actuariel estimé du fonds de pension volontaire est en hausse et qu'il s'élève à 276,8 millions d'EUR fin 2015; relève par ailleurs que fin 2015, le montant des actifs nets à prendre en compte et l'engagement actuariel s'élèvent respectivement à 155,5 millions d'EUR et à 432,3 millions d'EUR;

| 106. | rappelle que les prévisions de ce passif s'étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2015 par le fonds de pension volontaire s'élève à 15,8 millions d'EUR; |
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106.

rappelle que les prévisions de ce passif s'étalent sur plusieurs décennies, mais relève que le montant total versé en 2015 par le fonds de pension volontaire s'élève à 15,8 millions d'EUR;

| 107. | souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations; |
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107.

souligne que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension, dans le cas où ce fonds ne pourrait remplir ses obligations;

| 108. | demande à nouveau au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais; |
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108.

demande à nouveau au Bureau d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension dans les meilleurs délais;

| 109. | rappelle le paragraphe 112 de la résolution de décharge de l'exercice précédent (5), qui demande d'évaluer la situation actuelle du fonds de pension; regrette qu'une telle évaluation n'ait pas encore eu lieu; |
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109.

rappelle le paragraphe 112 de la résolution de décharge de l'exercice précédent (5

| 110. | rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d'augmenter l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen; |
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110.

rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne a validé en 2013 la décision du Bureau d'augmenter l'âge de la retraite de 60 à 63 ans pour les souscripteurs du fonds, afin d'éviter l'épuisement prématuré du capital et de l'aligner sur le nouveau statut des députés au Parlement européen;

| 111. | étant donné que les fonds de pension nationaux doivent en principe respecter des normes strictes et ne sont nullement autorisés à enregistrer un quelconque déficit actuariel, et que le fonds de pension volontaire enregistre désormais un déficit actuariel de 64 % de l'engagement actuariel, demande au secrétaire général de présenter au Bureau un plan d'action complet pour éviter l'épuisement prématuré du fonds; |
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111.

étant donné que les fonds de pension nationaux doivent en principe respecter des normes strictes et ne sont nullement autorisés à enregistrer un quelconque déficit actuariel, et que le fonds de pension volontaire enregistre désormais un déficit actuariel de 64 % de l'engagement actuariel, demande au secrétaire général de présenter au Bureau un plan d'action complet pour éviter l'épuisement prématuré du fonds;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 112. | déplore que lorsqu'il choisit les établissements financiers avec lesquels il collabore pour la gestion de ses paiements et de ses comptes, le Parlement ne prête pas attention aux politiques de ces établissements en matière de responsabilité sociale des entreprises, et invite le secrétaire général à s'assurer que dorénavant, le Parlement collaborera avant tout avec des établissements financiers dont les politiques d'investissements ont trait au développement durable et à d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises; |
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112.

déplore que lorsqu'il choisit les établissements financiers avec lesquels il collabore pour la gestion de ses paiements et de ses comptes, le Parlement ne prête pas attention aux politiques de ces établissements en matière de responsabilité sociale des entreprises, et invite le secrétaire général à s'assurer que dorénavant, le Parlement collaborera avant tout avec des établissements financiers dont les politiques d'investissements ont trait au développement durable et à d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises;

| 113. | souligne qu'en 2015, le Parlement avait sur des comptes bancaires un montant moyen de 106 250 000 EUR qui n'a rapporté aucun intérêt; invite le secrétaire général à évaluer la nécessité de disposer d'autant de liquidités et, en particulier, à améliorer à cet égard la gestion de la trésorerie, et à étudier les possibilités d'améliorer la rentabilité d'un tel dépôt; |
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113.

souligne qu'en 2015, le Parlement avait sur des comptes bancaires un montant moyen de 106 250 000 EUR qui n'a rapporté aucun intérêt; invite le secrétaire général à évaluer la nécessité de disposer d'autant de liquidités et, en particulier, à améliorer à cet égard la gestion de la trésorerie, et à étudier les possibilités d'améliorer la rentabilité d'un tel dépôt;

DG ITEC

DG ITEC

| 114. | est satisfait de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la DG ITEC pour la période 2014-2019; estime que de nombreux changements interviennent dans l'environnement informatique de travail des députés et du personnel, mais que les répercussions de ces changements, notamment les nouvelles possibilités qui en découlent, restent relativement méconnus et sont principalement exploitées au sein de la DG ITEC; préconise de renforcer la coopération entre la DG ITEC et la DG COMM afin d'améliorer la communication interne et externe sur les nombreuses innovations qui ont été déployées ou sont en passe de l'être; |
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114.

est satisfait de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la DG ITEC pour la période 2014-2019; estime que de nombreux changements interviennent dans l'environnement informatique de travail des députés et du personnel, mais que les répercussions de ces changements, notamment les nouvelles possibilités qui en découlent, restent relativement méconnus et sont principalement exploitées au sein de la DG ITEC; préconise de renforcer la coopération entre la DG ITEC et la DG COMM afin d'améliorer la communication interne et externe sur les nombreuses innovations qui ont été déployées ou sont en passe de l'être;

| 115. | prend acte des efforts déployés par la DG ITEC pour améliorer le référencement des pages web du Parlement dans le moteur de recherche Google; estime toutefois que les requêtes dans le moteur de recherche du site du Parlement devraient, elles aussi, déboucher sur des résultats appropriés afin que les utilisateurs puissent effectivement utiliser le portail pour accéder rapidement aux pages pertinentes; est préoccupé par le fait qu'à l'heure actuelle, ce moteur de recherche ne fonctionne pas correctement, et invite le secrétaire général à trouver rapidement une solution à ce problème qui perdure; |
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115.

prend acte des efforts déployés par la DG ITEC pour améliorer le référencement des pages web du Parlement dans le moteur de recherche Google; estime toutefois que les requêtes dans le moteur de recherche du site du Parlement devraient, elles aussi, déboucher sur des résultats appropriés afin que les utilisateurs puissent effectivement utiliser le portail pour accéder rapidement aux pages pertinentes; est préoccupé par le fait qu'à l'heure actuelle, ce moteur de recherche ne fonctionne pas correctement, et invite le secrétaire général à trouver rapidement une solution à ce problème qui perdure;

| 116. | relève avec inquiétude que, bien que dans le domaine d'activité de la DG ITEC, plus de 35 millions d'EUR soient alloués annuellement à l'acquisition de nouveau matériel, il n'existe aucune politique claire au regard du caractère durable des marchés publics sur le plan environnemental et social, et invite le secrétaire général à élaborer un plan d'action à cet égard pour garantir qu'à l'avenir, tous les appels d'offres concernant des équipements seront assortis de critères de sélection environnementaux et sociaux; |
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116.

relève avec inquiétude que, bien que dans le domaine d'activité de la DG ITEC, plus de 35 millions d'EUR soient alloués annuellement à l'acquisition de nouveau matériel, il n'existe aucune politique claire au regard du caractère durable des marchés publics sur le plan environnemental et social, et invite le secrétaire général à élaborer un plan d'action à cet égard pour garantir qu'à l'avenir, tous les appels d'offres concernant des équipements seront assortis de critères de sélection environnementaux et sociaux;

| 117. | invite la DG ITEC à faire en sorte que la totalité des pages internet du Parlement soient accessibles sur des appareils portables étant donné que les interfaces actuelles ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les appareils mobiles même si une bonne partie des internautes consultent les pages du Parlement et des commissions spécialisées au moyen d'un iPad ou d'un téléphone portable; recommande l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement dans un avenir proche la consultation des sites au moyen d'appareils portables; |
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117.

invite la DG ITEC à faire en sorte que la totalité des pages internet du Parlement soient accessibles sur des appareils portables étant donné que les interfaces actuelles ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec les appareils mobiles même si une bonne partie des internautes consultent les pages du Parlement et des commissions spécialisées au moyen d'un iPad ou d'un téléphone portable; recommande l'adoption de mesures susceptibles d'améliorer sensiblement dans un avenir proche la consultation des sites au moyen d'appareils portables;

| 118. | juge essentiel, pour l'exercice du mandat des députés, que les imprimantes demeurent dans leur bureau; souligne que les cartouches génériques bon marché sont susceptibles de provoquer des niveaux nocifs d'émission de particules et de nuire à la santé; demande donc à la DG ITEC et à la direction générale pour les infrastructures et la logistique (DG INLO) de prendre des mesures pour promouvoir l'achat d'imprimantes respectueuses de l'environnement et assurer l'utilisation exclusive de cartouches originales, et de donner la possibilité aux députés et à leur personnel de faire installer les imprimantes dans des emplacements stratégiques proches de leurs bureaux mais pas à l'intérieur; |
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118.

juge essentiel, pour l'exercice du mandat des députés, que les imprimantes demeurent dans leur bureau; souligne que les cartouches génériques bon marché sont susceptibles de provoquer des niveaux nocifs d'émission de particules et de nuire à la santé; demande donc à la DG ITEC et à la direction générale pour les infrastructures et la logistique (DG INLO) de prendre des mesures pour promouvoir l'achat d'imprimantes respectueuses de l'environnement et assurer l'utilisation exclusive de cartouches originales, et de donner la possibilité aux députés et à leur personnel de faire installer les imprimantes dans des emplacements stratégiques proches de leurs bureaux mais pas à l'intérieur;

| 119. | prend acte de l'adoption par le Bureau, le 7 septembre 2015, d'une politique de sécurité concernant les systèmes d'information et de communication (la «politique de sécurité des TIC»); souligne que dans le contexte mondial actuel, il est urgent d'appliquer en la matière une politique de sécurité autrement plus fiable qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité; salue, à cet égard, la nomination d'un responsable de la cybersécurité au Parlement; |
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119.

prend acte de l'adoption par le Bureau, le 7 septembre 2015, d'une politique de sécurité concernant les systèmes d'information et de communication (la «politique de sécurité des TIC»); souligne que dans le contexte mondial actuel, il est urgent d'appliquer en la matière une politique de sécurité autrement plus fiable qui tienne pleinement compte de la gestion des risques associés à la cybersécurité; salue, à cet égard, la nomination d'un responsable de la cybersécurité au Parlement;

| 120. | réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge 2014, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la direction générale pour la sécurité et la protection (DG SAFE), d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d'urgence spécifiques; |
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120.

réitère sa demande, formulée dans la résolution sur la décharge 2014, en faveur de la création d'un système d'alerte rapide en cas d'urgence qui permette à la DG ITEC, en collaboration avec la direction générale pour la sécurité et la protection (DG SAFE), d'envoyer rapidement, par SMS ou par courriel, des messages aux députés et aux membres du personnel qui choisiraient de figurer dans une telle liste de diffusion constituée pour des situations d'urgence spécifiques;

| 121. | félicite la DG ITEC pour le déploiement du wifi dans l'ensemble des bâtiments du Parlement; relève toutefois que dans l'hémicycle de Strasbourg, le wifi n'est pas toujours fiable, notamment pendant les votes et les débats prioritaires, lorsque de nombreux députés l'utilisent simultanément; invite le secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour y remédier; |
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121.

félicite la DG ITEC pour le déploiement du wifi dans l'ensemble des bâtiments du Parlement; relève toutefois que dans l'hémicycle de Strasbourg, le wifi n'est pas toujours fiable, notamment pendant les votes et les débats prioritaires, lorsque de nombreux députés l'utilisent simultanément; invite le secrétaire général à prendre les mesures nécessaires pour y remédier;

Direction générale des politiques externes de l'Union

Direction générale des politiques externes de l'Union

| 122. | se félicite que certaines réunions publiques des délégations interparlementaires soient retransmises en direct en ligne; demande au secrétaire général de continuer à renforcer et à étendre ce service ainsi qu'à étoffer les contenus des pages web des délégations; |
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122.

se félicite que certaines réunions publiques des délégations interparlementaires soient retransmises en direct en ligne; demande au secrétaire général de continuer à renforcer et à étendre ce service ainsi qu'à étoffer les contenus des pages web des délégations;

DG INLO

DG INLO

| 123. | prend acte de la révision en cours de la stratégie immobilière à moyen terme de 2010; préconise de définir cette stratégie sur un horizon plus long et d'y inclure une étude de cas sur les conséquences probables du Brexit; |
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123.

prend acte de la révision en cours de la stratégie immobilière à moyen terme de 2010; préconise de définir cette stratégie sur un horizon plus long et d'y inclure une étude de cas sur les conséquences probables du Brexit;

| 124. | salue le fait qu'à partir de 2019, les députés et leurs assistants auront davantage d'espaces de bureau à leur disposition à Strasbourg; demande au secrétaire général, tant qu'aucune solution n'aura été trouvée à l'égard du lieu de travail unique du Parlement, de garantir le respect de la surface minimale par assistant prévue par les règles en vigueur sur les conditions de travail, eu égard au fait que le Parlement est vulnérable à l'heure actuelle, car il enfreint délibérément ces règles; |
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124.

salue le fait qu'à partir de 2019, les députés et leurs assistants auront davantage d'espaces de bureau à leur disposition à Strasbourg; demande au secrétaire général, tant qu'aucune solution n'aura été trouvée à l'égard du lieu de travail unique du Parlement, de garantir le respect de la surface minimale par assistant prévue par les règles en vigueur sur les conditions de travail, eu égard au fait que le Parlement est vulnérable à l'heure actuelle, car il enfreint délibérément ces règles;

| 125. | déplore vivement la mise en place d'une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l'arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu'un simple avis de certains députés — et non une enquête générale — ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l'âge du mobilier, contrairement à ce qu'avance l'administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l'évolution éventuelle et l'amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu'en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c'est le cas en ce moment, l'image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l'opinion publique à cause de questions de ce type; |
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125.

déplore vivement la mise en place d'une procédure de changement du mobilier dans les bureaux des députés et des assistants à Bruxelles et demande l'arrêt immédiat de cette procédure; estime et constate que la plupart des meubles peuvent être correctement utilisés et sont visiblement en bon état, et ne voit donc aucune raison de les changer; considère qu'un simple avis de certains députés — et non une enquête générale — ne peut servir de justification, pas plus que les goûts personnels, la mode ou l'âge du mobilier, contrairement à ce qu'avance l'administration; note que le mobilier doit seulement être changé ponctuellement, en cas de détérioration manifeste, de forte usure ou de risque pour la santé sur le lieu de travail, de manière générale ou dans des cas particuliers (comme, par exemple, l'évolution éventuelle et l'amélioration ergonomique des sièges de travail); relève qu'en période de crise économique et au vu des adaptations budgétaires qui en découlent, comme c'est le cas en ce moment, l'image du Parlement, et plus précisément celle de ses députés, peut à raison se dégrader notablement auprès des citoyens et dans l'opinion publique à cause de questions de ce type;

| 126. | reconnaît que, conformément aux décisions du Bureau de 2013 et de 2015, les nouveaux contrats de restauration ne prévoient aucune subvention directe par le budget du Parlement; est toutefois préoccupé par le fait que les tarifs de certains services étaient supérieurs aux prix du marché en 2015; se réfère, à cet égard, au prix du café servi pendant les réunions; observe que les prix ont été révisés en août 2016; |
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126.

reconnaît que, conformément aux décisions du Bureau de 2013 et de 2015, les nouveaux contrats de restauration ne prévoient aucune subvention directe par le budget du Parlement; est toutefois préoccupé par le fait que les tarifs de certains services étaient supérieurs aux prix du marché en 2015; se réfère, à cet égard, au prix du café servi pendant les réunions; observe que les prix ont été révisés en août 2016;

| 127. | déplore vivement les critères arbitraires, subjectifs et disproportionnés qui ont régi la procédure de recrutement des chauffeurs dans le cadre de la procédure d'internalisation de ce service qui a été entamée en 2016 pour des raisons de sécurité; regrette qu'il n'ait pas été tenu compte, dans la procédure, ni des compétences des chauffeurs et de leur expérience acquise au fil de plusieurs années de confiance et de travail au contact des députés, ni du fait qu'ils se sont retrouvés sans emploi et que beaucoup d'entre eux ont un âge auquel il est difficile de retrouver un travail; |
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127.

déplore vivement les critères arbitraires, subjectifs et disproportionnés qui ont régi la procédure de recrutement des chauffeurs dans le cadre de la procédure d'internalisation de ce service qui a été entamée en 2016 pour des raisons de sécurité; regrette qu'il n'ait pas été tenu compte, dans la procédure, ni des compétences des chauffeurs et de leur expérience acquise au fil de plusieurs années de confiance et de travail au contact des députés, ni du fait qu'ils se sont retrouvés sans emploi et que beaucoup d'entre eux ont un âge auquel il est difficile de retrouver un travail;

Direction générale de l'interprétation et des conférences (DG INTE)

Direction générale de l'interprétation et des conférences (DG INTE)

| 128. | est préoccupé par le problème du dialogue social, entamé en janvier 2014, entre la direction générale de l'interprétation et des conférences (DG INTE) et les représentants des interprètes, lequel n'a toujours débouché sur aucun accord; invite le secrétaire général à engager une médiation entre les parties pour améliorer la compréhension réciproque des positions respectives et trouver des solutions satisfaisantes pour tous; |
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128.

est préoccupé par le problème du dialogue social, entamé en janvier 2014, entre la direction générale de l'interprétation et des conférences (DG INTE) et les représentants des interprètes, lequel n'a toujours débouché sur aucun accord; invite le secrétaire général à engager une médiation entre les parties pour améliorer la compréhension réciproque des positions respectives et trouver des solutions satisfaisantes pour tous;

| 129. | exprime sa satisfaction face aux progrès qui ont déjà été enregistrés dans le processus de modernisation de la DG INTE, notamment en ce qui concerne la meilleure disponibilité d'interprètes, l'augmentation modérée du nombre d'heures que les interprètes consacrent à fournir une interprétation et la distribution améliorée des charges de travail des interprètes; relève que la méthode de calcul des statistiques a été clarifiée et que tous les congés annuels et congés de maladie sont désormais exclus du calcul du nombre moyen d'heures que les interprètes passent en cabine; |
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129.

exprime sa satisfaction face aux progrès qui ont déjà été enregistrés dans le processus de modernisation de la DG INTE, notamment en ce qui concerne la meilleure disponibilité d'interprètes, l'augmentation modérée du nombre d'heures que les interprètes consacrent à fournir une interprétation et la distribution améliorée des charges de travail des interprètes; relève que la méthode de calcul des statistiques a été clarifiée et que tous les congés annuels et congés de maladie sont désormais exclus du calcul du nombre moyen d'heures que les interprètes passent en cabine;

| 130. | demande des informations au secrétaire général en ce qui concerne les mesures qui ont été prises depuis l'adoption de la résolution sur la décharge relative au budget 2014 pour arriver à une utilisation plus rentable et efficace des ressources lors de l'organisation de réunions en rationalisant la gestion des conférences au Parlement; |
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130.

demande des informations au secrétaire général en ce qui concerne les mesures qui ont été prises depuis l'adoption de la résolution sur la décharge relative au budget 2014 pour arriver à une utilisation plus rentable et efficace des ressources lors de l'organisation de réunions en rationalisant la gestion des conférences au Parlement;

DG SAFE

DG SAFE

| 131. | salue les efforts continus déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement demande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d'un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d'un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l'activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande au secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle; |
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131.

salue les efforts continus déployés au service de la sécurité et de la protection au sein et autour du Parlement; reconnaît que la question de la sécurité au Parlement demande de trouver un subtil équilibre entre la prise en compte d'un certain nombre de mesures de protection et la mise en place d'un régime trop axé sur la sécurité, de nature à ralentir l'activité du Parlement; insiste cependant sur la nécessité de renforcer encore la sécurité du Parlement et demande au secrétaire général de veiller à ce que le personnel soit correctement formé et en mesure d'accomplir ses tâches, y compris dans des situations d'urgence, de manière professionnelle;

| 132. | demande au secrétaire général de veiller à une recherche active de la coopération avec les autres institutions de l'Union, parallèlement à la coopération avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises; |
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132.

demande au secrétaire général de veiller à une recherche active de la coopération avec les autres institutions de l'Union, parallèlement à la coopération avec les autorités belges, françaises et luxembourgeoises;

| 133. | demande à la DG ITEC et à la DG SAFE de renforcer les capacités de cyberdéfense, à la lumière de la menace accrue de cyberattaques ces derniers mois; |
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133.

demande à la DG ITEC et à la DG SAFE de renforcer les capacités de cyberdéfense, à la lumière de la menace accrue de cyberattaques ces derniers mois;

Un Parlement respectueux de l'environnement

Un Parlement respectueux de l'environnement

| 134. | rappelle que le Bureau a lancé le système de gestion environnementale (EMAS) au Parlement le 19 avril 2004; relève qu'en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l'engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière; |
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134.

rappelle que le Bureau a lancé le système de gestion environnementale (EMAS) au Parlement le 19 avril 2004; relève qu'en 2016, le Bureau a adopté une politique environnementale révisée qui reprend et réaffirme l'engagement du Parlement à faire toujours mieux en la matière;

| 135. | salue l'installation du service d'assistance interinstitutionnel sur les marchés publics verts, qu'il convient désormais de mettre pleinement en œuvre en fixant des objectifs clairs en la matière, ainsi qu'en intensifiant les efforts d'information interne, de promotion et de gouvernance efficace concernant les marchés publics verts; souligne que les prestataires de services sous-traités doivent également se conformer aux règles; déplore à cet égard la grande consommation de bouteilles, de tasses, de récipients et d'emballages en plastique au Parlement; |
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135.

salue l'installation du service d'assistance interinstitutionnel sur les marchés publics verts, qu'il convient désormais de mettre pleinement en œuvre en fixant des objectifs clairs en la matière, ainsi qu'en intensifiant les efforts d'information interne, de promotion et de gouvernance efficace concernant les marchés publics verts; souligne que les prestataires de services sous-traités doivent également se conformer aux règles; déplore à cet égard la grande consommation de bouteilles, de tasses, de récipients et d'emballages en plastique au Parlement;

| 136. | garde à l'esprit que le Parlement s'est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l'horizon 2020 par rapport à 2006; salue le recul d'environ 24,3 % de cet indicateur entre 2006 et 2015; |
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136.

garde à l'esprit que le Parlement s'est engagé à réduire ses émissions de CO2

| 137. | considère donc qu'il est d'une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer; prend acte, à cet égard, de la décision du Bureau de 2015 de compenser la totalité des émissions de dioxyde de carbone du Parlement, y compris celles qui résultent des trajets en avion effectués par les députés entre leur lieu d'origine et les lieux de travail du Parlement; |
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137.

considère donc qu'il est d'une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer; prend acte, à cet égard, de la décision du Bureau de 2015 de compenser la totalité des émissions de dioxyde de carbone du Parlement, y compris celles qui résultent des trajets en avion effectués par les députés entre leur lieu d'origine et les lieux de travail du Parlement;

| 138. | rappelle l'engagement pris par le Parlement dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (6) sur l'efficacité énergétique, qui dispose qu'«ils s'emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu'il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

138.

rappelle l'engagement pris par le Parlement dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (6

| 139. | invite le Bureau à étudier un dispositif d'incitation en faveur de l'utilisation de moyens de transports plus durables et efficaces sur le trajet entre le domicile et le travail; |
| --- | --- |

139.

invite le Bureau à étudier un dispositif d'incitation en faveur de l'utilisation de moyens de transports plus durables et efficaces sur le trajet entre le domicile et le travail;

| 140. | se félicite de l'initiative du Parlement relative à la mise en œuvre d'une politique globale ayant pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire; demande au Parlement de veiller à ce que tous les prestataires de services de restauration préviennent activement le gaspillage alimentaire dans tous les bâtiments du Parlement; demande au Parlement d'intensifier la pratique du don des aliments invendus à des fins caritatives; |
| --- | --- |

140.

se félicite de l'initiative du Parlement relative à la mise en œuvre d'une politique globale ayant pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire; demande au Parlement de veiller à ce que tous les prestataires de services de restauration préviennent activement le gaspillage alimentaire dans tous les bâtiments du Parlement; demande au Parlement d'intensifier la pratique du don des aliments invendus à des fins caritatives;

| 141. | estime que la mise en place d'un système plus efficace de réservation des salles de réunion et d'un cadastre des locaux permettrait de réduire les frais et d'accélérer l'action du Parlement en faveur de l'environnement et invite le secrétaire général à envisager des actions allant dans ce sens; |
| --- | --- |

141.

estime que la mise en place d'un système plus efficace de réservation des salles de réunion et d'un cadastre des locaux permettrait de réduire les frais et d'accélérer l'action du Parlement en faveur de l'environnement et invite le secrétaire général à envisager des actions allant dans ce sens;

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

Groupes politiques (poste budgétaire 4 0 0)

| 142. | note qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:















  Groupe | 2015 | 2014 (*2) |
| --- | --- | --- | --- |
| Crédits annuels | Ressources propres et crédits reportés (*1) | Dépenses | Taux d'utilisation des crédits annuels (%) | Montants reportés sur la période suivante | Crédits annuels | Ressources propres et crédits reportés | Dépenses | Taux d'utilisation des crédits annuels (%) | Montants reportés sur la période suivante (2011) |
| PPE | 17 440 | 10 198 | 17 101 | 98,06 | 8 720 | 19 919 | 7 908 | 17 796 | 89,34 | 9 960 |
| S | 15 256 | 5 748 | 15 379 | 100,81 | 5 625 | 15 619 | 4 653 | 14 850 | 95,07 | 5 422 |
| ECR | 5 959 | 1 614 | 5 065 | 84,99 | 2 509 | 5 014 | 1 060 | 4 476 | 105,43 | 1 598 |
| ALDE | 5 692 | 2 517 | 5 865 | 103,03 | 2 344 | 6 214 | 1 774 | 5 491 | 88,35 | 2 498 |
| GUE/NGL | 4 305 | 1 256 | 3 832 | 89,02 | 1 729 | 3 527 | 417 | 2 689 | 76,62 | 1 255 |
| Verts/ALE | 4 153 | 1 293 | 3 890 | 93,67 | 1 556 | 4 292 | 1 389 | 4 396 | 88,41 | 1 287 |
| EFDD | 3 843 | 1 643 | 3 629 | 94,45 | 1 856 | 3 231 | 1 142 | 2 708 | 88,83 | 1 615 |
| ENF | 1 587 | 0 | 827 | 52,09 | 760 | | | | | |
| Députés non-inscrits | 1 627 | 533 | 1 001 | 61,51 | 214 | 1 991 | 441 | 1 281 | 64,32 | 533 |
| Total | 59 860 | 24 803 | 56 588 | 94,53 | 25 312 | 59 807 | 18 784 | 53 687 | 89,76 | 24 168 |

142.

note qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 0, attribués aux groupes politiques et aux députés non-inscrits, ont été utilisés comme suit:

Groupe

2015

2014 (*2)

*2

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés (*1)

*1

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels (%)

Montants reportés sur la période suivante

Crédits annuels

Ressources propres et crédits reportés

Dépenses

Taux d'utilisation des crédits annuels (%)

Montants reportés sur la période suivante (2011)

PPE

17 440

10 198

17 101

98,06

8 720

19 919

7 908

17 796

89,34

9 960

S

15 256

5 748

15 379

100,81

5 625

15 619

4 653

14 850

95,07

5 422

ECR

5 959

1 614

5 065

84,99

2 509

5 014

1 060

4 476

105,43

1 598

ALDE

5 692

2 517

5 865

103,03

2 344

6 214

1 774

5 491

88,35

2 498

GUE/NGL

4 305

1 256

3 832

89,02

1 729

3 527

417

2 689

76,62

1 255

Verts/ALE

4 153

1 293

3 890

93,67

1 556

4 292

1 389

4 396

88,41

1 287

EFDD

3 843

1 643

3 629

94,45

1 856

3 231

1 142

2 708

88,83

1 615

ENF

1 587

0

827

52,09

760

Députés non-inscrits

1 627

533

1 001

61,51

214

1 991

441

1 281

64,32

533

Total

Total

59 860

59 860

24 803

24 803

56 588

56 588

94,53

25 312

25 312

59 807

59 807

18 784

18 784

53 687

53 687

89,76

24 168

24 168

| 143. | rappelle que la Cour des comptes a recommandé au Parlement, dans son rapport annuel, de «revoir le cadre de contrôle existant pour l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques» et de «fournir en outre de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application, par ces derniers, des règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu'aux procédures de marchés»; |
| --- | --- |

143.

rappelle que la Cour des comptes a recommandé au Parlement, dans son rapport annuel, de «revoir le cadre de contrôle existant pour l'exécution des crédits budgétaires alloués aux groupes politiques» et de «fournir en outre de meilleures orientations au moyen d'un suivi renforcé de l'application, par ces derniers, des règles relatives à l'ordonnancement et au règlement des dépenses, ainsi qu'aux procédures de marchés»;

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

Partis politiques européens et fondations politiques européennes

| 144. | observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit (7):











  Parti | Abréviation | Ressources propres (*3) | Subventions du PE | Total des recettes | Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %) | Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Parti populaire européen | PPE | 1 926 | 8 053 | 12 241 | 85 | 363 |
| Parti socialiste européen | PSE | 1 246 | 5 828 | 8 024 | 85 | 40 |
| Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe | ALDE | 561 | 2 093 | 2 789 | 85 | 90 |
| Parti vert européen | PVE | 480 | 1 666 | 2 245 | 85 | 83 |
| Alliance des conservateurs et réformistes européens | ACRE | 395 | 1 952 | 2 401 | 85 | 8 |
| Parti de la gauche européenne | GE | 372 | 1 484 | 2 044 | 85 | 71 |
| Parti démocrate européen | EDP/PDE | 120 | 457 | 577 | 85 | 0 |
| Démocrates européens | DUE | 55 | 292 | 370 | 85 | 3 |
| Alliance libre européenne | ALE | 127 | 636 | 845 | 85 | 0 |
| Mouvement politique chrétien européen | ECPM | 87 | 461 | 560 | 85 | 4 |
| Alliance européenne pour la liberté | AEL | 94 | 494 | 588 | 85 | 7 |
| Alliance européenne des mouvements nationaux | AENM | 53 | 292 | 399 | 85 | 0 |
| Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés | MENL | 161 | 401 | 562 | 85 | 0 |
| Alliance pour la démocratie directe en Europe | ADDE | 250 | 821 | 1 070 | 85 | – 403 |
| Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie | MELD | 91 | 44 | 226 | 85 | – 208 |
| Total | | 6 017 | 24 974 | 34 943 | 85 | 59 |

144.

observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 2 ont été employés comme suit (7

Parti

Abréviation

Ressources propres (*3)

*3

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Excédent de recettes (transfert vers des réserves) ou perte

Parti populaire européen

PPE

1 926

8 053

12 241

85

363

Parti socialiste européen

PSE

1 246

5 828

8 024

85

40

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

ALDE

561

2 093

2 789

85

90

Parti vert européen

PVE

480

1 666

2 245

85

83

Alliance des conservateurs et réformistes européens

ACRE

395

1 952

2 401

85

8

Parti de la gauche européenne

GE

372

1 484

2 044

85

71

Parti démocrate européen

EDP/PDE

120

457

577

85

0

Démocrates européens

DUE

55

292

370

85

3

Alliance libre européenne

ALE

127

636

845

85

0

Mouvement politique chrétien européen

ECPM

87

461

560

85

4

Alliance européenne pour la liberté

AEL

94

494

588

85

7

Alliance européenne des mouvements nationaux

AENM

53

292

399

85

0

Mouvement pour l'Europe des nations et des libertés

MENL

161

401

562

85

0

Alliance pour la démocratie directe en Europe

ADDE

250

821

1 070

85

– 403

Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie

MELD

91

44

226

85

– 208

Total

Total

6 017

6 017

24 974

24 974

34 943

34 943

85

85

59

59

| 145. | observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit (8):











  Fondation | Abréviation | Affiliée au parti | Ressources propres (*4) | Subventions du PE | Total des recettes | Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Centre Wilfried Martens d'études européennes | WMCES | PPE | 949 | 4 725 | 5 674 | 85 |
| Fondation européenne d'études progressistes | FEPS | PSE | 847 | 3 848 | 4 695 | 85 |
| Forum libéral européen | ELF | ALDE | 183 | 880 | 1 063 | 85 |
| Fondation verte européenne | GEF | PVE | 163 | 914 | 1 077 | 85 |
| Transform Europe | TE | GE | 159 | 847 | 1 066 | 85 |
| Institut des démocrates européens | IED | PDE | 47 | 284 | 331 | 85 |
| Centre Maurits Coppieters | CMC | ALE | 57 | 241 | 298 | 85 |
| Nouvelle direction — Fondation pour la réforme européenne | ND | ACRE | 323 | 1 100 | 1 423 | 85 |
| Fondation européenne pour la liberté | EFF | AEL | 47 | 268 | 315 | 85 |
| Organisation pour la coopération interétatique européenne | OEIC | EUD | 33 | 132 | 165 | 85 |
| Fondation politique chrétienne pour l'Europe | CPFE | ECPM | 51 | 267 | 318 | 85 |
| Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie | FELD | MELD | 50 | 248 | 298 | 85 |
| Institut pour la démocratie directe en Europe | IDDE | ADDE | 144 | 673 | 817 | 85 |
| Identités et Traditions européennes | ITE | AENM | 32 | 169 | 201 | 85 |
| Total | | | 3 085 | 14 596 | 17 681 | 85 |

145.

observe qu'en 2015, les crédits inscrits au poste budgétaire 4 0 3 ont été employés comme suit (8

Fondation

Abréviation

Affiliée au parti

Ressources propres (*4)

*4

Subventions du PE

Total des recettes

Subventions du PE en % des dépenses admissibles (max. 85 %)

Centre Wilfried Martens d'études européennes

WMCES

PPE

949

4 725

5 674

85

Fondation européenne d'études progressistes

FEPS

PSE

847

3 848

4 695

85

Forum libéral européen

ELF

ALDE

183

880

1 063

85

Fondation verte européenne

GEF

PVE

163

914

1 077

85

Transform Europe

TE

GE

159

847

1 066

85

Institut des démocrates européens

IED

PDE

47

284

331

85

Centre Maurits Coppieters

CMC

ALE

57

241

298

85

Nouvelle direction — Fondation pour la réforme européenne

ND

ACRE

323

1 100

1 423

85

Fondation européenne pour la liberté

EFF

AEL

47

268

315

85

Organisation pour la coopération interétatique européenne

OEIC

EUD

33

132

165

85

Fondation politique chrétienne pour l'Europe

CPFE

ECPM

51

267

318

85

Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie

FELD

MELD

50

248

298

85

Institut pour la démocratie directe en Europe

IDDE

ADDE

144

673

817

85

Identités et Traditions européennes

ITE

AENM

32

169

201

85

Total

Total

3 085

3 085

14 596

14 596

17 681

17 681

85

85

| 146. | constate avec inquiétude que dans les cas de l'Alliance pour la démocratie directe en Europe, du Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie, de l'Initiative pour la démocratie directe en Europe et de la Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie, des irrégularités graves ont été détectées en lien avec l'interdiction du financement direct ou indirect de partis nationaux ainsi que les dons; |
| --- | --- |

146.

constate avec inquiétude que dans les cas de l'Alliance pour la démocratie directe en Europe, du Mouvement pour l'Europe des libertés et de la démocratie, de l'Initiative pour la démocratie directe en Europe et de la Fondation pour l'Europe des libertés et de la démocratie, des irrégularités graves ont été détectées en lien avec l'interdiction du financement direct ou indirect de partis nationaux ainsi que les dons;

| 147. | est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l'avenir; estime, cependant, qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de partis et fondations politiques; est d'avis qu'elles ne devraient pas mettre en cause la gestion financière des autres partis et fondations politiques; |
| --- | --- |

147.

est préoccupé par le risque que de telles irrégularités font peser sur la réputation du Parlement et est convaincu de la nécessité de réagir rapidement et efficacement pour prévenir et sanctionner ces irrégularités à l'avenir; estime, cependant, qu'elles ne concernent qu'un nombre limité de partis et fondations politiques; est d'avis qu'elles ne devraient pas mettre en cause la gestion financière des autres partis et fondations politiques;

| 148. | est conscient des nouveaux règlements, à savoir le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 et le règlement (UE, Euratom) no 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil (9) du 22 octobre 2014, qui auront une incidence sur le financement des partis et fondations politiques européens à partir de l'exercice 2018, du rôle important joué par la nouvelle Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, ainsi que des discussions en cours au sein du Bureau concernant les propositions du secrétaire général visant à apporter une réponse à plusieurs problèmes qui n'ont pas été résolus par lesdits règlements; invite l'auditeur interne du Parlement à présenter un nouveau rapport d'audit sur le financement des partis et fondations politiques européens dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur des nouveaux règlements; |
| --- | --- |

148.

est conscient des nouveaux règlements, à savoir le règlement (UE, Euratom) no

o

9

| 149. | juge essentiel à cet égard de se pencher sur les insuffisances éventuelles dans les systèmes de contrôle interne et externe en place pour ce qui est d'éviter des irrégularités graves; prend acte des déclarations du cabinet d'audit EY selon lesquelles les audits réalisés par celui-ci visent à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et que l'entité concernée a respecté la réglementation en vigueur, ces audits consistant à examiner, par sondage, des éléments probants pour étayer l'avis rendu; relève cependant que les contrôles effectués n'englobent pas de vérifications concernant l'éventualité d'une falsification de déclarations ou de documents et ne donnent donc qu'une vision quelque peu limitée des activités financières examinées; |
| --- | --- |

149.

juge essentiel à cet égard de se pencher sur les insuffisances éventuelles dans les systèmes de contrôle interne et externe en place pour ce qui est d'éviter des irrégularités graves; prend acte des déclarations du cabinet d'audit EY selon lesquelles les audits réalisés par celui-ci visent à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et que l'entité concernée a respecté la réglementation en vigueur, ces audits consistant à examiner, par sondage, des éléments probants pour étayer l'avis rendu; relève cependant que les contrôles effectués n'englobent pas de vérifications concernant l'éventualité d'une falsification de déclarations ou de documents et ne donnent donc qu'une vision quelque peu limitée des activités financières examinées;

| 150. | constate le manque de ressources humaines (deux ETP, en l'occurrence) à la DG FINS pour la vérification des comptes des partis et fondations politiques européens; est fermement convaincu, au regard du risque important pour la réputation de l'institution, qu'il serait possible d'allouer davantage de ressources à cette tâche; |
| --- | --- |

150.

constate le manque de ressources humaines (deux ETP, en l'occurrence) à la DG FINS pour la vérification des comptes des partis et fondations politiques européens; est fermement convaincu, au regard du risque important pour la réputation de l'institution, qu'il serait possible d'allouer davantage de ressources à cette tâche;

| 151. | demande au Bureau, pour autant que le principe de confidentialité le permette, de faciliter l'accès aux documents pertinents contenus dans les rapports finaux des partis et fondations politiques européens, en particulier en ce qui concerne les comptes et les audits réalisés; |
| --- | --- |

151.

demande au Bureau, pour autant que le principe de confidentialité le permette, de faciliter l'accès aux documents pertinents contenus dans les rapports finaux des partis et fondations politiques européens, en particulier en ce qui concerne les comptes et les audits réalisés;

| 152. | demande à la nouvelle Autorité de présenter un rapport d'exécution au Parlement à l'issue de sa première année d'activité, c'est-à-dire en 2017; invite également le secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien. |
| --- | --- |

152.

demande à la nouvelle Autorité de présenter un rapport d'exécution au Parlement à l'issue de sa première année d'activité, c'est-à-dire en 2017; invite également le secrétaire général à veiller à ce que cette autorité dispose de toutes les ressources nécessaires pour mener sa mission à bien.

---

(1)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

1

o

(2)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

2

(3)  
  JO C 436 du 24.11.2016, p. 2.

3

(4)  Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).

4

o

(5)  
  JO L 246 du 14.9.2016, p. 3.

5

(6)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

6

(*1)  Les montants sont exprimés en milliers d'EUR.

*1

(*2)  L'année 2014 correspond à deux exercices en raison des élections législatives de mai 2014. Les chiffres figurant dans le tableau pour 2014 correspondent à des montants consolidés.

*2

(7)

7

Notes:

Notes:

les montants sont exprimés en milliers d'EUR.

Note (1): le total des recettes comprend le report de l'exercice précédent conformément à l'article 125, paragraphe 6, du règlement financier.

Note

1

:

(*3)  Les montants sont exprimés en milliers d'EUR.

*3

(8)

8

Notes:

Notes:

montants en milliers d'EUR.

(*4)  Tous les montants sont exprimés en milliers d'EUR.

*4

(9)  Règlement (UE, Euratom) no 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens (JO L 317 du 4.11.2014, p. 28),

9

o

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/22 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/22

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DÉCISION (UE) 2017/1604 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0271/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0271/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

1.

ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/23 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/23

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1605 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II — Conseil européen et Conseil,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

| A. | considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.   note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.   constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015 («le rapport de la Cour»), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

3.   prend acte du fait qu'en 2015, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 541 791 500 EUR (534 202 300 EUR en 2014), exécuté à hauteur de 92,6 %;

4.   prend acte du fait que le budget du Conseil a connu une augmentation de 7,6 millions d'euros (soit + 1,4 %) pour 2015;

5.   prend note de la publication par le secrétariat général du Conseil (SGC) des rapports d'activité annuels (RAA) du Service juridique, de la direction générale «Communication et gestion des documents» et de la direction générale «Administration»;

6.   prend acte des explications fournies dans le RAA de la DG «Administration» concernant la sous-utilisation systématique des crédits; s'inquiète toutefois de la persistance d'un taux élevé de sous-utilisation des crédits dans certaines catégories; encourage la mise en place d'indicateurs de performance clés, qui permettraient d'améliorer la planification budgétaire;

7.   continue d'être préoccupé par le fait qu'un nombre très important de crédits a été reporté de 2015 à 2016, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles;

8.   rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

9.   demande que le tableau d'ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

10.   souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union depuis 2004; salue le fait que le Conseil européen et le Conseil ont globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union européenne avant et depuis 2004, mais souligne que les États membres devenus membres de l'Union en 2004 ou par la suite sont encore sous-représentés au niveau le plus élevé de l'administration et dans les postes d'encadrement, niveau auquel des progrès sont encore attendus;

11.   prend acte de l'existence d'une politique d'équilibre entre hommes et femmes au sein du SGC; se félicite de la tendance positive à l'équilibre hommes-femmes dans les postes d'encadrement; demande toutefois au Conseil de redoubler d'efforts, car fin 2015 encore, seuls 30 % des postes d'encadrement étaient occupés par des femmes, contre 70 % par des hommes;

12.   salue les informations fournies concernant les activités professionnelles des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur du SGC après la cessation de leurs fonctions (1) en 2015; est favorable à l'entière transparence dont fait preuve l'institution en publiant ces informations chaque année;

1

13.   relève avec vive inquiétude qu'en 2015, le SGC n'avait pas encore mis en application les règles internes sur les lanceurs d'alerte, comme l'a fait remarquer le Médiateur; invite le Conseil à mettre ces règles en œuvre sans plus tarder;

14.   relève que le tableau des effectifs du Conseil respecte l'objectif prévu par l'accord interinstitutionnel consistant à réduire le personnel de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à savoir comment cette réduction s'articule avec la création de 19 postes; propose que le Conseil informe le Parlement des économies de substitution pouvant être réalisées afin de compenser le retard accumulé dans la réduction des effectifs;

15.   prend acte de la réorganisation de la direction générale «Administration» dans le but d'améliorer son efficacité et la qualité de son travail; attend de cette réforme qu'elle ait une incidence positive sur l'exécution du budget du Conseil;

16.   s'inquiète du retard de livraison du bâtiment Europa; demande à être informé des conséquences financières de ce retard;

17.   demande à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit fournie à l'autorité de décharge; rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent;

18.   note avec satisfaction que le SGC a obtenu le label «Entreprise écodynamique» en 2015 et la certification EMAS en 2016 pour sa gestion efficace de l'environnement;

État des lieux

État des lieux

19.   prend acte de la réponse officielle du secrétaire général du Conseil à l'invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à participer à un échange de vues avec les secrétaires généraux d'autres institutions; observe que cette réponse reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l'échange de renseignements en matière fiscale; note que le questionnaire écrit envoyé au SGC le 17 novembre 2016 et composé de questions posées par des députés est resté sans réponse;

20.   rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore vivement les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge;

21.   souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les principaux éléments de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

22.   rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil; espère, à cet égard, une nette amélioration de la coopération avec le secrétaire général du Conseil, qui exerçait ces nouvelles fonctions pour la première fois en 2015;

23.   déplore l'absence, dans le passé, d'octroi de la décharge en raison de la coopération insuffisante entre le Parlement et le Conseil; constate que les deux parties semblent faire preuve de davantage de bonne volonté et est convaincu que des progrès seront réalisés qui permettront d'améliorer la coopération à l'avenir, ce qui améliorera l'image du Parlement et du Conseil auprès du grand public; invite le Parlement et le Conseil à poursuivre dans cette voie;

24.   rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 164 à 167 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, et affirme que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un devoir devant les citoyens de l'Union;

o

25.   rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne en vertu de l'autonomie budgétaire que lui confère l'article 55 dudit règlement; affirme que, conformément à la pratique et à l'interprétation des règles en vigueur ainsi qu'au principe d'autonomie budgétaire du Conseil, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

o

26.   estime qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.

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(1)  Article 16, paragraphes 3 et 4, du statut.

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/26 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/26

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1606 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
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—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], |
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—

vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017),

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (6);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/28 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/28

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RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1607 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission,

| — | vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

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vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution des budgets des agences exécutives pour l'exercice 2015,

| — | vu les articles 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu les articles 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après «le règlement financier») et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «Règlement», |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1) (ci-après «le règlement financier») et le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) (le «Règlement»,

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que l'Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions, situation à l'égard de laquelle chaque institution de l'Union doit accepter sa part de responsabilité, et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l'examen des comptes de la Commission; |
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A.

considérant que l'Europe est confrontée à une crise de confiance envers ses institutions, situation à l'égard de laquelle chaque institution de l'Union doit accepter sa part de responsabilité, et que le Parlement doit donc être particulièrement rigoureux lors de l'examen des comptes de la Commission;

| B. | considérant que les institutions et les États membres de l'Union devraient améliorer leur politique de communication de manière à mieux informer les citoyens des résultats obtenus par le budget de l'Union ainsi que de leur valeur ajoutée; |
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B.

considérant que les institutions et les États membres de l'Union devraient améliorer leur politique de communication de manière à mieux informer les citoyens des résultats obtenus par le budget de l'Union ainsi que de leur valeur ajoutée;

| C. | considérant que le Parlement doit faire montre d'un engagement fort à l'égard des préoccupations des citoyens de l'Union concernant la façon dont le budget de l'Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts; |
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C.

considérant que le Parlement doit faire montre d'un engagement fort à l'égard des préoccupations des citoyens de l'Union concernant la façon dont le budget de l'Union est dépensé et dont celle-ci protège leurs intérêts;

| D. | considérant que les institutions de l'Union devraient s'efforcer d'établir un système budgétaire rigoureux et résilient, qui soit souple mais également capable de s'adapter rapidement en période de stabilité comme dans les périodes de turbulence; |
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D.

considérant que les institutions de l'Union devraient s'efforcer d'établir un système budgétaire rigoureux et résilient, qui soit souple mais également capable de s'adapter rapidement en période de stabilité comme dans les périodes de turbulence;

| E. | considérant que la valeur ajoutée de la politique de cohésion est manifeste au regard de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de toute l'Europe en ce sens qu'elle constitue un dispositif de solidarité essentiel et une source cruciale d'investissements publics; |
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E.

considérant que la valeur ajoutée de la politique de cohésion est manifeste au regard de l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de toute l'Europe en ce sens qu'elle constitue un dispositif de solidarité essentiel et une source cruciale d'investissements publics;

| F. | considérant que les institutions de l'Union doivent avoir une vision claire et consensuelle des priorités de la politique européenne et des biens publics qu'il convient de financer en premier lieu pour répondre aux préoccupations des citoyens et combler les lacunes de l'action de l'Union; |
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F.

considérant que les institutions de l'Union doivent avoir une vision claire et consensuelle des priorités de la politique européenne et des biens publics qu'il convient de financer en premier lieu pour répondre aux préoccupations des citoyens et combler les lacunes de l'action de l'Union;

| G. | considérant que les dépenses de l'Union, bien que limitées à 1 % du RNB de l'Union, sont un instrument important pour la réalisation, à l'échelle de l'Europe, des objectifs stratégiques reposant sur la valeur ajoutée européenne, et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques globales des États membres; |
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G.

considérant que les dépenses de l'Union, bien que limitées à 1 % du RNB de l'Union, sont un instrument important pour la réalisation, à l'échelle de l'Europe, des objectifs stratégiques reposant sur la valeur ajoutée européenne, et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques globales des États membres;

| H. | considérant que si les pourcentages concernés dans le budget de l'Union au regard a) de la part des dépenses totales agrégées des États membres et b) des éléments de ce budget qui ne sont pas comptabilisés ou qui sont dépensés à mauvais escient ou gaspillés sont limités, les montants effectivement concernés sont considérables et justifient donc un contrôle strict; |
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H.

considérant que si les pourcentages concernés dans le budget de l'Union au regard a) de la part des dépenses totales agrégées des États membres et b) des éléments de ce budget qui ne sont pas comptabilisés ou qui sont dépensés à mauvais escient ou gaspillés sont limités, les montants effectivement concernés sont considérables et justifient donc un contrôle strict;

| I. | considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière; |
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I.

considérant que, selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission est responsable en dernier ressort de l'exécution du budget de l'Union, tandis que les États membres sont tenus de coopérer de bonne foi avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière;

| J. | considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints; |
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J.

considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques sont atteints;

Budget, périodes de programmation et priorités politiques

Budget, périodes de programmation et priorités politiques

| 1. | relève que le cadre financier pluriannuel actuel, d'une durée de sept ans, ne coïncide pas avec les mandats de cinq ans du Parlement et de la Commission, et qu'il en découle également des décalages avec l'exercice annuel du budget comme de la décharge; souligne en outre que le cycle de programmation stratégique de dix ans et la stratégie Europe 2020 ne sont pas non plus alignés sur le cycle de gestion de sept ans du budget de l'Union; estime que ce décalage est l'une des causes d'une déficience majeure de la gouvernance politique de l'Union, étant donné que le Parlement et la Commission sont liés par des accords antérieurs sur des objectifs politiques et des questions financières, ce qui pourrait donner l'impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes dans ce contexte; |
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1.

relève que le cadre financier pluriannuel actuel, d'une durée de sept ans, ne coïncide pas avec les mandats de cinq ans du Parlement et de la Commission, et qu'il en découle également des décalages avec l'exercice annuel du budget comme de la décharge; souligne en outre que le cycle de programmation stratégique de dix ans et la stratégie Europe 2020 ne sont pas non plus alignés sur le cycle de gestion de sept ans du budget de l'Union; estime que ce décalage est l'une des causes d'une déficience majeure de la gouvernance politique de l'Union, étant donné que le Parlement et la Commission sont liés par des accords antérieurs sur des objectifs politiques et des questions financières, ce qui pourrait donner l'impression que les élections européennes ne sont pas pertinentes dans ce contexte;

| 2. | observe qu'en 2015, le budget de l'Union devait contribuer à la réalisation des objectifs de deux programmes politiques à long terme, à savoir:






  a) | la stratégie Europe 2020, d'une part; |
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2.

observe qu'en 2015, le budget de l'Union devait contribuer à la réalisation des objectifs de deux programmes politiques à long terme, à savoir:

a)

la stratégie Europe 2020, d'une part;

| b) | les dix priorités politiques établies par le président Juncker, d'autre part, |
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b)

les dix priorités politiques établies par le président Juncker, d'autre part,

mais aussi répondre à plusieurs situations de crise: les réfugiés, l'insécurité en Europe et dans son voisinage, l'instabilité financière en Grèce et les répercussions économiques de l'embargo russe sur les exportations, en sus de l'effet prolongé de la crise financière et de ses séquelles structurelles, à savoir le chômage, la pauvreté et les inégalités;

| 3. | observe que les programmes stratégiques de l'Union peuvent être assortis de divers objectifs à court, moyen et long termes, dont la réalisation ne saurait par conséquent être déterminée par un seul cadre financier pluriannuel; estime qu'il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers; |
| --- | --- |

3.

observe que les programmes stratégiques de l'Union peuvent être assortis de divers objectifs à court, moyen et long termes, dont la réalisation ne saurait par conséquent être déterminée par un seul cadre financier pluriannuel; estime qu'il conviendrait de réfléchir à un nouvel équilibre entre les priorités politiques, la mise en œuvre des mesures et les cadres financiers;

| 4. | regrette que les dispositions budgétaires temporaires ne constituent pas le système idéal pour convertir les aspirations politiques et sociales en objectifs opérationnels utiles pour les programmes et les régimes de dépenses; |
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4.

regrette que les dispositions budgétaires temporaires ne constituent pas le système idéal pour convertir les aspirations politiques et sociales en objectifs opérationnels utiles pour les programmes et les régimes de dépenses;

| 5. | souligne qu'en 2020, l'occasion se présentera de faire concorder la stratégie à long terme et l'élaboration des politiques avec le cycle budgétaire et recommande de tirer parti de cette occasion; |
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5.

souligne qu'en 2020, l'occasion se présentera de faire concorder la stratégie à long terme et l'élaboration des politiques avec le cycle budgétaire et recommande de tirer parti de cette occasion;

| 6. | est préoccupé par le fait que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour») (3), la part des dépenses du budget de l'Union liées au climat n'était que de 17,3 % en 2015 et de 17,6 % seulement en moyenne sur la période 2014-2016, alors que l'objectif fixé pour l'ensemble de la période était de 20 % au moins; souligne donc que selon la Cour, il est très probable que l'objectif de 20 % ne soit pas atteint sans efforts supplémentaires pour lutter contre le changement climatique; |
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6.

est préoccupé par le fait que, selon la Cour des comptes (ci-après «la Cour») (3

| 7. | souligne en outre que l'objectif de consacrer 20 % des dépenses au climat a été décidé avant l'accord de Paris; est convaincu qu'il convient de redoubler d'efforts pour que le budget de l'Union soit encore plus favorable au climat; souligne en outre que la révision du cadre financier pluriannuel est une excellente occasion pour garantir la réalisation de l'objectif de consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat et prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21; |
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7.

souligne en outre que l'objectif de consacrer 20 % des dépenses au climat a été décidé avant l'accord de Paris; est convaincu qu'il convient de redoubler d'efforts pour que le budget de l'Union soit encore plus favorable au climat; souligne en outre que la révision du cadre financier pluriannuel est une excellente occasion pour garantir la réalisation de l'objectif de consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat et prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21;

| 8. | salue la méthode de budgétisation axée sur les performances adoptée par la Commission; estime qu'il est plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficience et l'efficacité du budget de l'Union, eu égard aux ressources financières limitées disponibles; déplore toutefois que la Commission se concentre principalement sur les rendements plutôt que sur les résultats; |
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8.

salue la méthode de budgétisation axée sur les performances adoptée par la Commission; estime qu'il est plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficience et l'efficacité du budget de l'Union, eu égard aux ressources financières limitées disponibles; déplore toutefois que la Commission se concentre principalement sur les rendements plutôt que sur les résultats;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 9. | approuve la suggestion formulée par la Cour dans son document d'information du 28 octobre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (points 39 et 40) selon laquelle le moment est venu pour la Commission d'examiner d'autres options, comme:






  — | un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de cinq ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d'évaluation glissant, |
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9.

approuve la suggestion formulée par la Cour dans son document d'information du 28 octobre 2016 relatif au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (points 39 et 40) selon laquelle le moment est venu pour la Commission d'examiner d'autres options, comme:

—

un programme budgétaire glissant avec un horizon de planification de cinq ans, une ou plusieurs clauses de révision des objectifs et des mesures, et un programme d'évaluation glissant,

| — | une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu'en fonction de la longueur de la période de planification financière; la présentation, par les États membres et la Commission, a) de leurs besoins dûment justifiés de financement par l'Union ainsi que b) des résultats à atteindre avant que les montants des dépenses ne soient fixés; |
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—

une durée des programmes et régimes déterminée sur la base des besoins des politiques plutôt qu'en fonction de la longueur de la période de planification financière; la présentation, par les États membres et la Commission, a) de leurs besoins dûment justifiés de financement par l'Union ainsi que b) des résultats à atteindre avant que les montants des dépenses ne soient fixés;

| 10. | demande à la Commission d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts sur le budget axé sur les résultats les suggestions formulées par la Cour aux points 39 et 40 de son document d'information susmentionné du 28 octobre 2016 ainsi que les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres afin de préparer la prochaine conférence dans le cadre de l'initiative «un budget de l'Union axé sur les résultats», au cours de laquelle les domaines d'action pour lesquels le budget de l'Union devraient être dépensés seront débattus avant de fixer le cadre financier; |
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10.

demande à la Commission d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion des experts sur le budget axé sur les résultats les suggestions formulées par la Cour aux points 39 et 40 de son document d'information susmentionné du 28 octobre 2016 ainsi que les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres afin de préparer la prochaine conférence dans le cadre de l'initiative «un budget de l'Union axé sur les résultats», au cours de laquelle les domaines d'action pour lesquels le budget de l'Union devraient être dépensés seront débattus avant de fixer le cadre financier;

| 11. | adhère à toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 31/2016, et en particulier l'invitation lancée à la Commission d'examiner toutes les possibilités envisageables, dont la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et la révision de certaines bases juridiques, pour assurer un recentrage sur l'action en faveur du climat; demande à la Cour de publier un rapport de suivi sur les dépenses consacrées au climat dans le budget de l'Union d'ici la fin de 2018; |
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11.

adhère à toutes les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no

| 12. | invite la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière; plaide en outre pour un renforcement de la réserve de performance en tant qu'instrument par le développement de la composante liée à la performance au cours de la prochaine législature; |
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12.

invite la Commission à utiliser davantage les possibilités associées à la réserve de performance au sein du cadre juridique actuel afin de créer une réelle incitation financière pour améliorer effectivement la gestion financière; plaide en outre pour un renforcement de la réserve de performance en tant qu'instrument par le développement de la composante liée à la performance au cours de la prochaine législature;

| 13. | demande à la Commission d'axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du semestre européen; |
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13.

demande à la Commission d'axer ses priorités sur la réalisation de la stratégie Europe 2020 en utilisant les instruments du semestre européen;

| 14. | invite la Commission à définir un projet de priorités politiques pour la période financière débutant en 2021 et à en transmettre le texte au Parlement à un stade précoce; |
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14.

invite la Commission à définir un projet de priorités politiques pour la période financière débutant en 2021 et à en transmettre le texte au Parlement à un stade précoce;

| 15. | déplore que la Commission n'ait pas réalisé de révision globale de la stratégie Europe 2020 pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement, adopté par le Conseil européen en juin 2014, tel que ledit programme le prévoit; |
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15.

déplore que la Commission n'ait pas réalisé de révision globale de la stratégie Europe 2020 pour permettre sa mise en œuvre dans le cadre du programme stratégique pour l'Union à l'ère du changement, adopté par le Conseil européen en juin 2014, tel que ledit programme le prévoit;

| 16. | demande à la Commission de tenir compte de l'accord de Paris et de relever immédiatement l'objectif de dépenses en faveur du climat dans le budget de l'Union de 20 % à 30 %; |
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16.

demande à la Commission de tenir compte de l'accord de Paris et de relever immédiatement l'objectif de dépenses en faveur du climat dans le budget de l'Union de 20 % à 30 %;

| 17. | préconise que la Commission élabore les budgets futurs de l'Union de sorte à en renforcer l'efficience et l'efficacité ainsi qu'à mieux les aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de l'Union en matière de climat et les engagements internationaux de l'Union; |
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17.

préconise que la Commission élabore les budgets futurs de l'Union de sorte à en renforcer l'efficience et l'efficacité ainsi qu'à mieux les aligner sur les objectifs de la stratégie Europe 2020, les objectifs de l'Union en matière de climat et les engagements internationaux de l'Union;

Budgets fantômes

Budgets fantômes

| 18. | relève que de nombreux mécanismes financiers à l'appui des politiques de l'Union ne sont pas directement financés par le budget de l'Union ou enregistrés dans le bilan de l'Union: c'est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique ainsi que du Fonds européen d'investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d'investissement; |
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18.

relève que de nombreux mécanismes financiers à l'appui des politiques de l'Union ne sont pas directement financés par le budget de l'Union ou enregistrés dans le bilan de l'Union: c'est le cas notamment du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité, du mécanisme de résolution unique ainsi que du Fonds européen d'investissement, qui est rattaché à la Banque européenne d'investissement;

| 19. | observe que d'autres mécanismes sont en partie inscrits au bilan de l'Union, comme les mécanismes de financement mixte et le Fonds européen pour les investissements stratégiques; |
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19.

observe que d'autres mécanismes sont en partie inscrits au bilan de l'Union, comme les mécanismes de financement mixte et le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

| 20. | prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d'instruments de capitaux propres, de garanties et d'instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d'investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer; |
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20.

prend acte du recours accru aux instruments financiers composés principalement de prêts, d'instruments de capitaux propres, de garanties et d'instruments de partage des risques dans le cadre de la gestion indirecte pour la période 2014-2020 et souligne en outre que le groupe de la Banque européenne d'investissement gère la quasi-totalité des instruments financiers relevant de la gestion indirecte; estime que les informations relatives aux résultats obtenus sont insuffisantes pour une évaluation de ces instruments, notamment en ce qui concerne leur incidence sociale et environnementale; souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer;

| 21. | déplore que l'utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d'ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour que le budget européen reste un instrument crédible et suffisant vis-à-vis des objectifs actuels et futurs, mais aussi en matière d'obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l'Union; souligne qu'il convient, en amont de l'extension du recours aux instruments financiers, de procéder à une évaluation approfondie de leurs résultats, de leurs réalisations et de leur efficacité; met l'accent sur les rapports spéciaux de la Cour (4), qui établissent que les instruments financiers ne fonctionnent pas comme prévu, qu'ils sont surdimensionnés ou qu'ils ne parviennent pas à attirer des investissements privés; |
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21.

déplore que l'utilisation croissante de tels instruments financiers ainsi que des instruments financiers en gestion partagée (les instruments d'ingénierie financière), comporte plus de risques non seulement pour que le budget européen reste un instrument crédible et suffisant vis-à-vis des objectifs actuels et futurs, mais aussi en matière d'obligation de rendre compte et de coordination des politiques et actions de l'Union; souligne qu'il convient, en amont de l'extension du recours aux instruments financiers, de procéder à une évaluation approfondie de leurs résultats, de leurs réalisations et de leur efficacité; met l'accent sur les rapports spéciaux de la Cour (4

| 22. | avertit la Commission que les instruments financiers ou tout autre mécanisme de financement ne sont pas nécessairement liés de façon contraignante aux objectifs politiques de l'Union et peuvent financer des projets qui ne tiennent pas compte des engagements de l'Union; |
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22.

avertit la Commission que les instruments financiers ou tout autre mécanisme de financement ne sont pas nécessairement liés de façon contraignante aux objectifs politiques de l'Union et peuvent financer des projets qui ne tiennent pas compte des engagements de l'Union;

| 23. | souligne que le lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques a retardé le lancement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques aura également une incidence sur l'utilisation qui est faite de certains autres instruments financiers; |
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23.

souligne que le lancement du Fonds européen pour les investissements stratégiques a retardé le lancement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et que le Fonds européen pour les investissements stratégiques aura également une incidence sur l'utilisation qui est faite de certains autres instruments financiers;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 24. | presse la Commission de proposer des mesures rendant les mécanismes de financement de l'Union destinés à l'exécution du budget de l'Union — qui comprennent actuellement, entre autres, différents outils et combinaisons d'outils, tels que des programmes, des Fonds structurels et des fonds d'investissement, des fonds fiduciaires, des fonds pour les investissements stratégiques, des fonds de garantie, des facilités, des instruments financiers et des instruments d'assistance macrofinancière — plus clairs, plus simples, plus cohérents et mieux structurés pour garantir une transparence suffisante, le respect de l'obligation de rendre compte, la performance et la compréhension, par le grand public, de la manière dont les politiques de l'Union sont financées et des avantages qu'elles apportent; regrette que la proposition de nouveau règlement financier de septembre 2016 n'aborde pas ces problèmes de manière adéquate; |
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24.

presse la Commission de proposer des mesures rendant les mécanismes de financement de l'Union destinés à l'exécution du budget de l'Union — qui comprennent actuellement, entre autres, différents outils et combinaisons d'outils, tels que des programmes, des Fonds structurels et des fonds d'investissement, des fonds fiduciaires, des fonds pour les investissements stratégiques, des fonds de garantie, des facilités, des instruments financiers et des instruments d'assistance macrofinancière — plus clairs, plus simples, plus cohérents et mieux structurés pour garantir une transparence suffisante, le respect de l'obligation de rendre compte, la performance et la compréhension, par le grand public, de la manière dont les politiques de l'Union sont financées et des avantages qu'elles apportent; regrette que la proposition de nouveau règlement financier de septembre 2016 n'aborde pas ces problèmes de manière adéquate;

| 25. | invite la Commission à réexaminer l'évaluation ex ante de l'instrument d'emprunt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à la lumière de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à présenter au Parlement une évaluation de l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur les autres programmes et instruments financiers de l'Union; |
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25.

invite la Commission à réexaminer l'évaluation ex ante de l'instrument d'emprunt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à la lumière de la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à présenter au Parlement une évaluation de l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur les autres programmes et instruments financiers de l'Union;

| 26. | demande à la Cour d'évaluer la contribution des instruments financiers et des mécanismes de financement (répertoriés au paragraphe 24) à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir que les instruments financiers et les mécanismes de financement soient compatibles avec la stratégie, les objectifs et les engagements de l'Union; |
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26.

demande à la Cour d'évaluer la contribution des instruments financiers et des mécanismes de financement (répertoriés au paragraphe 24) à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à prendre toute mesure qui s'impose pour garantir que les instruments financiers et les mécanismes de financement soient compatibles avec la stratégie, les objectifs et les engagements de l'Union;

| 27. | se félicite de l'intention du commissaire Oettinger de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l'Union; estime que cela permettrait d'améliorer considérablement la responsabilité démocratique; est fermement convaincu que ce problème doit être réglé au plus vite, et au plus tard d'ici la fin de la prochaine période de programmation financière; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017; |
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27.

se félicite de l'intention du commissaire Oettinger de regrouper à long terme les différents budgets fantômes dans le budget de l'Union; estime que cela permettrait d'améliorer considérablement la responsabilité démocratique; est fermement convaincu que ce problème doit être réglé au plus vite, et au plus tard d'ici la fin de la prochaine période de programmation financière; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 28. | déplore les retards importants accumulés dans l'utilisation des Fonds structurels 2007-2013; relève que fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d'euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n'avaient pas encore été liquidés; |
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28.

déplore les retards importants accumulés dans l'utilisation des Fonds structurels 2007-2013; relève que fin 2015, 10 % des 446,2 milliards d'euros de paiements affectés à tous les programmes opérationnels approuvés n'avaient pas encore été liquidés;

| 29. | souligne que cette situation pourrait s'avérer très problématique et compromettre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées de l'Union, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020; |
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29.

souligne que cette situation pourrait s'avérer très problématique et compromettre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées de l'Union, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020;

| 30. | constate avec préoccupation que, fin 2015, cinq États membres (République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie), qui en sont les bénéficiaires principaux, représentaient plus de la moitié des crédits d'engagement inutilisés des Fonds structurels qui n'ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013, et que leurs motifs de retard sont divers et variés: manque de capacité et de support administratif, manque de ressources nationales pour cofinancer des actions de l'Union, retard pris dans la présentation des programmes régionaux au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, etc.; |
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30.

constate avec préoccupation que, fin 2015, cinq États membres (République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie), qui en sont les bénéficiaires principaux, représentaient plus de la moitié des crédits d'engagement inutilisés des Fonds structurels qui n'ont pas donné lieu à un paiement au cours de la période de programmation 2007-2013, et que leurs motifs de retard sont divers et variés: manque de capacité et de support administratif, manque de ressources nationales pour cofinancer des actions de l'Union, retard pris dans la présentation des programmes régionaux au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, etc.;

| 31. | souligne que l'une des nouvelles caractéristiques de ce cadre financier pluriannuel réside dans le fait que les montants inutilisés dans les limites du plafond des paiements et des engagements relèvent automatiquement la flexibilité pour les années suivantes; |
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31.

souligne que l'une des nouvelles caractéristiques de ce cadre financier pluriannuel réside dans le fait que les montants inutilisés dans les limites du plafond des paiements et des engagements relèvent automatiquement la flexibilité pour les années suivantes;

| 32. | souligne que les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible); |
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32.

souligne que les engagements contractés en 2015 ont atteint un niveau historiquement élevé, juste en deçà de la limite globale (97,7 % du montant disponible);

| 33. | souligne qu'en 2015, trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du cadre financier pluriannuel précédent: subventions aux agriculteurs pour 2014, projets de cohésion, projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre, qui a commencé en 2007; |
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33.

souligne qu'en 2015, trois quarts des dépenses opérationnelles concernaient des régimes soumis aux règles du cadre financier pluriannuel précédent: subventions aux agriculteurs pour 2014, projets de cohésion, projets de recherche menés au titre du septième programme-cadre, qui a commencé en 2007;

| 34. | estime qu'il est inacceptable qu'à la fin de l'année 2015, moins de 20 % des autorités nationales responsables des Fonds structurels et d'investissement européens, à l'exception du Fonds européen agricole pour le développement rural, avaient été désignées par les États membres; précise que ces désignations constituent une étape nécessaire avant que les autorités des États membres ne présentent les états de dépenses à la Commission; est d'avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés; |
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34.

estime qu'il est inacceptable qu'à la fin de l'année 2015, moins de 20 % des autorités nationales responsables des Fonds structurels et d'investissement européens, à l'exception du Fonds européen agricole pour le développement rural, avaient été désignées par les États membres; précise que ces désignations constituent une étape nécessaire avant que les autorités des États membres ne présentent les états de dépenses à la Commission; est d'avis que les importantes nouveautés introduites pour la période 2014-2020 engendrent des difficultés administratives malgré les efforts de simplification déployés;

| 35. | souligne que les difficultés pour achever les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle, qui ont généralement lieu au début de la période de programmation, sont une cause notable de retards au regard de l'absorption; |
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35.

souligne que les difficultés pour achever les procédures d'évaluation de la conformité concernant le nouveau système de gestion et de contrôle, qui ont généralement lieu au début de la période de programmation, sont une cause notable de retards au regard de l'absorption;

| 36. | relève que la récession économique mondiale, qui a un effet direct par les mesures de restriction appliquées aux budgets publics et les difficultés à obtenir des financements internes, est également un facteur majeur de retard d'absorption; |
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36.

relève que la récession économique mondiale, qui a un effet direct par les mesures de restriction appliquées aux budgets publics et les difficultés à obtenir des financements internes, est également un facteur majeur de retard d'absorption;

| 37. | regrette vivement dès lors que les retards dans l'exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d'être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013; craint que le cadre financier pluriannuel à venir ne commence avec un niveau de reste à liquider («RAL») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l'Union pendant les premières années; attend de la Commission qu'elle en ait tiré les enseignements en vue d'éviter de tels retards à l'avenir; |
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37.

regrette vivement dès lors que les retards dans l'exécution budgétaire pour la période de programmation 2014-2020 risquent d'être plus importants que ceux constatés pour la période 2007-2013; craint que le cadre financier pluriannuel à venir ne commence avec un niveau de reste à liquider («RAL») sans précédent, ce qui pourrait compromettre la gestion du budget de l'Union pendant les premières années; attend de la Commission qu'elle en ait tiré les enseignements en vue d'éviter de tels retards à l'avenir;

| 38. | relève que la Commission a adopté, en mars 2015, un échéancier de paiement présentant des mesures à court terme visant à réduire le niveau des factures impayées, mais fait observer que, si ces mesures visent à améliorer la gestion de la trésorerie à court terme, il faut adopter une perspective à plus long terme pour gérer le niveau élevé des engagements restant à liquider, mais aussi lancer une évaluation approfondie des causes de ces impayés (difficultés administratives et opérationnelles, restrictions macroéconomiques, etc.) dans le but de mettre au point une stratégie efficace pour les éviter à l'avenir; |
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38.

relève que la Commission a adopté, en mars 2015, un échéancier de paiement présentant des mesures à court terme visant à réduire le niveau des factures impayées, mais fait observer que, si ces mesures visent à améliorer la gestion de la trésorerie à court terme, il faut adopter une perspective à plus long terme pour gérer le niveau élevé des engagements restant à liquider, mais aussi lancer une évaluation approfondie des causes de ces impayés (difficultés administratives et opérationnelles, restrictions macroéconomiques, etc.) dans le but de mettre au point une stratégie efficace pour les éviter à l'avenir;

| 39. | souligne que le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne pourrait créer des difficultés sur le plan des modalités de gestion du budget de l'Union, notamment en ce qui concerne les paiements; souligne qu'il convient de tenir compte de cet élément essentiel dans tout accord provisoire ou définitif conclu avec un État membre prévoyant de se retirer; |
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39.

souligne que le déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne pourrait créer des difficultés sur le plan des modalités de gestion du budget de l'Union, notamment en ce qui concerne les paiements; souligne qu'il convient de tenir compte de cet élément essentiel dans tout accord provisoire ou définitif conclu avec un État membre prévoyant de se retirer;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 40. | invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment:






  i) | les clôtures et les dégagements des programmes de la période 2007-2013; |
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40.

invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment:

i)

les clôtures et les dégagements des programmes de la période 2007-2013;

| ii) | une utilisation correcte des corrections nettes dans le domaine de la cohésion; |
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ii)

une utilisation correcte des corrections nettes dans le domaine de la cohésion;

| iii) | une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires; ainsi que |
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iii)

une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires; ainsi que

| iv) | l'élaboration d'échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider est élevé; |
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iv)

l'élaboration d'échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider est élevé;

| 41. | invite une nouvelle fois la Commission à élaborer chaque année une prévision actualisée de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels dégagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles; |
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41.

invite une nouvelle fois la Commission à élaborer chaque année une prévision actualisée de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels dégagements afin d'instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles;

| 42. | demande instamment à la Commission, eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres, de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres; demande à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles au titre de l'assistance technique et du nouveau programme d'appui à la réforme structurelle pour aider ces États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d'investissement européens; |
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42.

demande instamment à la Commission, eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement plusieurs États membres, de tenir compte, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres; demande à la Commission d'utiliser tous les instruments disponibles au titre de l'assistance technique et du nouveau programme d'appui à la réforme structurelle pour aider ces États membres, afin d'éviter une sous-utilisation des fonds et d'augmenter les taux d'absorption, notamment en ce qui concerne les Fonds structurels et d'investissement européens;

| 43. | réaffirme qu'il convient de simplifier et de clarifier les règles et les procédures, au niveau européen et national, afin de faciliter l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'Union et de garantir la bonne gestion de ces fonds par les services administratifs; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs de mise en œuvre et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; relève, en tout état de cause, qu'il est indispensable de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires potentiels suffisamment d'informations et d'instructions en vue du succès de la mise en œuvre; |
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43.

réaffirme qu'il convient de simplifier et de clarifier les règles et les procédures, au niveau européen et national, afin de faciliter l'accès des bénéficiaires aux fonds de l'Union et de garantir la bonne gestion de ces fonds par les services administratifs; estime que la simplification aura pour effet une attribution rapide des fonds, une absorption accrue, une meilleure efficacité, une plus grande transparence, une réduction des erreurs de mise en œuvre et un raccourcissement des délais de paiement; estime qu'un équilibre doit être trouvé entre la simplification et la stabilité des règles, procédures et contrôles; relève, en tout état de cause, qu'il est indispensable de fournir aux demandeurs et aux bénéficiaires potentiels suffisamment d'informations et d'instructions en vue du succès de la mise en œuvre;

| 44. | demande à la Commission de s'abstenir de procéder à de nouvelles réductions dans l'assistance technique et d'élaborer un plan d'action pour une absorption effective et en temps utile, en accordant une attention particulière aux États membres et aux régions qui accusent un retard et affichent un faible taux d'absorption; |
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44.

demande à la Commission de s'abstenir de procéder à de nouvelles réductions dans l'assistance technique et d'élaborer un plan d'action pour une absorption effective et en temps utile, en accordant une attention particulière aux États membres et aux régions qui accusent un retard et affichent un faible taux d'absorption;

Instruments d'ingénierie financière

Instruments d'ingénierie financière

| 45. | déplore que 75 % (5) seulement des contributions aux instruments d'ingénierie financière pour la période de programmation 2007-2013 relevant de la gestion partagée avaient été versées aux bénéficiaires finaux à la fin de 2015 (contre 57 % à la fin de 2014 et 37 % à la fin de 2012) et que le niveau des liquidités détenues pour les instruments d'ingénierie financière en gestion indirecte reste élevé (1,3 milliard d'euros en 2015, 1,3 milliard d'euros en 2014 et 1,4 milliard d'euros en 2013); |
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45.

déplore que 75 % (5

| 46. | relève avec préoccupation que les montants inutilisés des instruments financiers restent relativement importants et que 80 % d'entre eux étaient concentrés dans cinq États membres à la fin de l'année 2014 (l'Italie représentant 45 % du total); estime qu'il serait utile que la Commission procède à une évaluation exhaustive de ces instruments d'ici la fin de 2018 afin de déterminer s'il y a lieu de les maintenir lors de la prochaine période de programmation financière; |
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46.

relève avec préoccupation que les montants inutilisés des instruments financiers restent relativement importants et que 80 % d'entre eux étaient concentrés dans cinq États membres à la fin de l'année 2014 (l'Italie représentant 45 % du total); estime qu'il serait utile que la Commission procède à une évaluation exhaustive de ces instruments d'ici la fin de 2018 afin de déterminer s'il y a lieu de les maintenir lors de la prochaine période de programmation financière;

| 47. | demande que la Commission récupère les soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés des instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d'éligibilité a expiré; |
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47.

demande que la Commission récupère les soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés des instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d'éligibilité a expiré;

Déclaration d'assurance de la Cour

Déclaration d'assurance de la Cour

| 48. | se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle l'a fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2015, et note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs; |
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48.

se félicite que la Cour ait émis une opinion favorable sur la fiabilité des comptes pour 2015, comme elle l'a fait depuis 2007, et qu'elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d'erreur significative en 2015, et note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

| 49. | regrette profondément que, pour la 22e année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d'erreur en raison du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement; |
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49.

regrette profondément que, pour la 22e

| 50. | déplore que, malgré une amélioration, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements soit de 3,8 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,4 % pour l'exercice 2014, à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011; |
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50.

déplore que, malgré une amélioration, le taux d'erreur le plus probable pour les paiements soit de 3,8 %; rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements était estimé à 4,4 % pour l'exercice 2014, à 4,7 % pour l'exercice 2013, à 4,8 % pour l'exercice 2012 et à 3,9 % pour l'exercice 2011;

| 51. | insiste sur le fait que, même si la situation s'est améliorée ces dernières années, le taux d'erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2 %; souligne que, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués; ne peut pas accepter que les informations disponibles ne soient pas utilisées pour réduire le taux d'erreur; est fermement convaincu que les États membres ont un rôle déterminant à jouer à cet égard; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence; |
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51.

insiste sur le fait que, même si la situation s'est améliorée ces dernières années, le taux d'erreur le plus probable est toujours nettement supérieur au seuil de signification de 2 %; souligne que, si la Commission, les autorités des États membres ou les auditeurs indépendants avaient fait usage de toutes les informations à leur disposition, ils auraient pu prévenir, ou détecter et corriger une bonne partie des erreurs avant que les paiements correspondants ne soient effectués; ne peut pas accepter que les informations disponibles ne soient pas utilisées pour réduire le taux d'erreur; est fermement convaincu que les États membres ont un rôle déterminant à jouer à cet égard; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence;

| 52. | déplore qu'en raison d'une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, la Cour n'inclue plus la conditionnalité dans ses tests sur les opérations, ce qui rend plus difficile la comparaison avec l'exercice précédent; souligne qu'en 2014, ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global affectant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles», tandis que leur contribution annuelle au niveau d'erreur estimatif global était comprise entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage au cours de la période 2011-2014; |
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52.

déplore qu'en raison d'une modification du cadre juridique de la politique agricole commune en 2015, la Cour n'inclue plus la conditionnalité dans ses tests sur les opérations, ce qui rend plus difficile la comparaison avec l'exercice précédent; souligne qu'en 2014, ces erreurs ont contribué à hauteur de 0,6 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif global affectant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles», tandis que leur contribution annuelle au niveau d'erreur estimatif global était comprise entre 0,1 et 0,2 point de pourcentage au cours de la période 2011-2014;

| 53. | constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %; |
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53.

constate avec inquiétude que, si les mesures correctrices prises par les États membres et la Commission n'avaient pas été appliquées aux paiements contrôlés par la Cour, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 4,3 % au lieu de 3,8 %;

| 54. | observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d'erreur, étant donné que la Cour relève pratiquement le même niveau d'erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (4,0 %) que pour les dépenses gérées directement par la Commission (3,9 %); |
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54.

observe que le mode de gestion a une incidence limitée sur le niveau d'erreur, étant donné que la Cour relève pratiquement le même niveau d'erreur estimatif dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres (4,0 %) que pour les dépenses gérées directement par la Commission (3,9 %);

| 55. | fait observer que la Cour a relevé les taux d'erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» (5,2 %) et «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» (4,4 %), tandis que la rubrique «Dépenses administratives» avait le niveau d'erreur estimatif le plus bas (0,6 %); souligne qu'en général, les erreurs ne constituent pas une fraude; recommande que la Cour des comptes élabore un rapport spécial en vue d'examiner et de comparer ces rubriques afin de disposer d'un récapitulatif des pratiques exemplaires; |
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55.

fait observer que la Cour a relevé les taux d'erreur estimatifs les plus élevés dans les dépenses des rubriques «Cohésion économique, sociale et territoriale» (5,2 %) et «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» (4,4 %), tandis que la rubrique «Dépenses administratives» avait le niveau d'erreur estimatif le plus bas (0,6 %); souligne qu'en général, les erreurs ne constituent pas une fraude; recommande que la Cour des comptes élabore un rapport spécial en vue d'examiner et de comparer ces rubriques afin de disposer d'un récapitulatif des pratiques exemplaires;

| 56. | constate que les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d'erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l'Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d'erreur est de 5,2 %, tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d'erreur est de 1,9 %; recommande que la Cour des comptes examine et compare ces rubriques afin de d'élaborer un rapport spécial sur les pratiques exemplaires; |
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56.

constate que les divers profils de risque des systèmes fondés sur les remboursements et sur les droits ont eu une influence importante sur les taux d'erreur dans les différents domaines de dépenses; relève que, lorsque l'Union rembourse les coûts éligibles supportés pour des activités éligibles sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires, le taux d'erreur est de 5,2 %, tandis que lorsque les paiements sont liés au respect de conditions et non au remboursement de coûts, le taux d'erreur est de 1,9 %; recommande que la Cour des comptes examine et compare ces rubriques afin de d'élaborer un rapport spécial sur les pratiques exemplaires;

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion et outils de gouvernance interne de la Commission

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion et outils de gouvernance interne de la Commission

| 57. | relève que, par rapport à la situation de 2014, le montant à risque en ce qui concerne les paiements, tel qu'établi par la Commission dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], a diminué de quelque 10 %, principalement en raison de la réduction du montant à risque dans le domaine de l'agriculture; |
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57.

relève que, par rapport à la situation de 2014, le montant à risque en ce qui concerne les paiements, tel qu'établi par la Commission dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], a diminué de quelque 10 %, principalement en raison de la réduction du montant à risque dans le domaine de l'agriculture;

| 58. | souligne que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné que figure, dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, un montant à risque estimé dans une fourchette de 3,3 à 4,5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,3 % à 3,1 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,1 à 2,7 milliards d'euros; |
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58.

souligne que la Commission reconnaît que les dépenses sont affectées par un niveau significatif d'erreur, étant donné que figure, dans son rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance, un montant à risque estimé dans une fourchette de 3,3 à 4,5 milliards d'euros, ce qui représente de 2,3 % à 3,1 % des paiements; constate que la Commission estime que, dans les prochaines années, elle relèvera et corrigera des erreurs pour un montant de 2,1 à 2,7 milliards d'euros;

| 59. | partage l'avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d'erreur s'est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente (voir notamment le point 1.38 du rapport annuel 2015 de la Cour); recommande que cette pratique soit régularisée et standardisée dans les plus brefs délais; |
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59.

partage l'avis de la Cour selon lequel la méthode utilisée par la Commission pour estimer le montant à risque d'erreur s'est améliorée au fil des ans, mais que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente (voir notamment le point 1.38 du rapport annuel 2015 de la Cour); recommande que cette pratique soit régularisée et standardisée dans les plus brefs délais;

| 60. | constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n'a pas supprimé le risque de surestimation de l'incidence des mesures correctrices; |
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60.

constate que, malgré certaines améliorations, la Commission n'a pas supprimé le risque de surestimation de l'incidence des mesures correctrices;

| 61. | souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts de l'année 2015, les directions générales de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu'il ressort des rapports annuels d'activité des directions générales concernées (direction générale de l'agriculture et du développement rural et direction générale de la politique régionale et urbaine) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique, même si les données des rapports des États membres se sont améliorées; estime qu'il est inacceptable que les États membres ne coopèrent pas loyalement avec la Commission sur les rapports de contrôle et leur fiabilité; |
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61.

souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts de l'année 2015, les directions générales de la Commission fondent leur estimation du montant à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu'il ressort des rapports annuels d'activité des directions générales concernées (direction générale de l'agriculture et du développement rural et direction générale de la politique régionale et urbaine) que la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique, même si les données des rapports des États membres se sont améliorées; estime qu'il est inacceptable que les États membres ne coopèrent pas loyalement avec la Commission sur les rapports de contrôle et leur fiabilité;

| 62. | insiste sur le fait que la charge que représentent les contrôles pour les utilisateurs finaux diminuerait si une approche d'«audit unique» était appliquée, auquel cas un audit européen serait exécuté non pas isolément, mais s'appuierait sur des audits nationaux; observe que la poursuite d'une telle ligne de responsabilité ne sera cependant possible que si les contrôles nationaux sont adéquats et si la Commission et les États membres s'accordent sur les principes et les interprétations; invite la Commission à prendre les devants en édictant des lignes directrices à cet égard; |
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62.

insiste sur le fait que la charge que représentent les contrôles pour les utilisateurs finaux diminuerait si une approche d'«audit unique» était appliquée, auquel cas un audit européen serait exécuté non pas isolément, mais s'appuierait sur des audits nationaux; observe que la poursuite d'une telle ligne de responsabilité ne sera cependant possible que si les contrôles nationaux sont adéquats et si la Commission et les États membres s'accordent sur les principes et les interprétations; invite la Commission à prendre les devants en édictant des lignes directrices à cet égard;

| 63. | est convaincu que l'octroi de la décharge doit dépendre de la nécessaire amélioration de la gestion financière au niveau des États membres; renvoie à l'instrument que constituent les déclarations nationales dans ce contexte, qui pourraient contribuer à assurer un meilleur niveau de responsabilité et d'appropriation au niveau national; |
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63.

est convaincu que l'octroi de la décharge doit dépendre de la nécessaire amélioration de la gestion financière au niveau des États membres; renvoie à l'instrument que constituent les déclarations nationales dans ce contexte, qui pourraient contribuer à assurer un meilleur niveau de responsabilité et d'appropriation au niveau national;

| 64. | souligne que, compte tenu de la spécificité de la programmation pluriannuelle et de la complexité et du cumul des règles régionales, nationales et de l'Union qui s'appliquent à la procédure budgétaire et étant donné que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu'elles se sont produites, il est artificiel de fonder l'estimation de l'impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années; |
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64.

souligne que, compte tenu de la spécificité de la programmation pluriannuelle et de la complexité et du cumul des règles régionales, nationales et de l'Union qui s'appliquent à la procédure budgétaire et étant donné que les erreurs peuvent être corrigées plus de dix ans après qu'elles se sont produites, il est artificiel de fonder l'estimation de l'impact des corrections futures sur des corrections enregistrées au cours des six dernières années;

| 65. | fait remarquer, dans ce contexte, que si la Commission était sûre de l'efficacité de sa capacité de correction, les directeurs généraux ne devraient pas émettre de réserve financière dans leurs rapports annuels d'activité; |
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65.

fait remarquer, dans ce contexte, que si la Commission était sûre de l'efficacité de sa capacité de correction, les directeurs généraux ne devraient pas émettre de réserve financière dans leurs rapports annuels d'activité;

| 66. | souligne que la Commission mentionne (6) un montant total de 3,9 milliards d'euros pour les corrections financières et les recouvrements mis en œuvre; note que la Cour les a classés en trois catégories: 1,2 milliard d'euros de corrections et de recouvrements effectués à la source avant que la Commission n'accepte les dépenses (agriculture, cohésion et gestion directe/indirecte); 1,1 milliard de retraits par les États membres effectués après acceptation des dépenses à l'issue du remplacement des montants inéligibles par de nouveaux projets de cohésion; 1,6 milliard de corrections nettes (agriculture et gestion directe/indirecte); |
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66.

souligne que la Commission mentionne (6

| 67. | souligne que, lorsqu'il existe un risque élevé d'irrégularité, l'une des meilleures pratiques consiste à examiner le risque et à en quantifier l'impact probable et le niveau; déplore que, dans les informations qu'elle communique à ce sujet, la Commission accorde une attention toute particulière à la «capacité de correction» et une attention moindre à la quantification et à l'analyse de la nature des erreurs qu'elle détecte, ainsi qu'aux mesures préventives destinées à éviter ces erreurs; souligne en particulier que les communications de la Commission sur «la protection du budget de l'Union» ne comportent aucune estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées; |
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67.

souligne que, lorsqu'il existe un risque élevé d'irrégularité, l'une des meilleures pratiques consiste à examiner le risque et à en quantifier l'impact probable et le niveau; déplore que, dans les informations qu'elle communique à ce sujet, la Commission accorde une attention toute particulière à la «capacité de correction» et une attention moindre à la quantification et à l'analyse de la nature des erreurs qu'elle détecte, ainsi qu'aux mesures préventives destinées à éviter ces erreurs; souligne en particulier que les communications de la Commission sur «la protection du budget de l'Union» ne comportent aucune estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

| 68. | partage l'avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial no 27/2016 selon lequel la distinction introduite par la réforme Kinnock-Prodi entre la «responsabilité politique des commissaires» et la responsabilité opérationnelle des directeurs généraux fait qu'il n'est pas toujours possible de déterminer clairement si la «responsabilité politique» englobe la responsabilité de l'exécution du budget par les directions générales ou si elle est distincte de cette dernière (voir le point 5 de la synthèse du rapport spécial no 27/2016 de la Cour); |
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68.

partage l'avis exprimé par la Cour dans son rapport spécial no

o

| 69. | souligne que le collège des commissaires n'assume pas sa responsabilité à l'égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou un rapport élaboré par le président ou par le commissaire responsable du budget, et que la Commission n'établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu'il s'agit d'une bonne pratique mise en œuvre par la plupart des États membres; |
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69.

souligne que le collège des commissaires n'assume pas sa responsabilité à l'égard des comptes annuels en produisant un avant-propos ou un rapport élaboré par le président ou par le commissaire responsable du budget, et que la Commission n'établit aucune déclaration annuelle sur la gouvernance ou sur le contrôle interne, alors qu'il s'agit d'une bonne pratique mise en œuvre par la plupart des États membres;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 70. | engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes; |
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70.

engage une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

| 71. | invite une nouvelle fois la Commission à publier, sur une base annuelle, une véritable «déclaration d'assurance» unique sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux et à produire ses propres estimations statistiques du niveau d'erreur; demande à la Commission d'évaluer séparément le montant des fonds de l'Union qu'elle envisage de récupérer sous la forme de recouvrements ou de corrections financières qui sont liés à l'exercice 2015; |
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71.

invite une nouvelle fois la Commission à publier, sur une base annuelle, une véritable «déclaration d'assurance» unique sur la base des rapports annuels d'activité des directeurs généraux et à produire ses propres estimations statistiques du niveau d'erreur; demande à la Commission d'évaluer séparément le montant des fonds de l'Union qu'elle envisage de récupérer sous la forme de recouvrements ou de corrections financières qui sont liés à l'exercice 2015;

| 72. | demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des projets dits «rétrospectifs», c'est-à-dire le déplacement vers le programme opérationnel régional de certains projets déjà lancés par les autorités à l'aide d'autres ressources, et qui peuvent compléter ou remplacer des mesures ou des projets qui présentent des difficultés opérationnelles ou se sont révélés irréguliers, ladite analyse incluant des évaluations ex ante afin de vérifier que les projets de substitution répondent aux objectifs prévus; |
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72.

demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des projets dits «rétrospectifs», c'est-à-dire le déplacement vers le programme opérationnel régional de certains projets déjà lancés par les autorités à l'aide d'autres ressources, et qui peuvent compléter ou remplacer des mesures ou des projets qui présentent des difficultés opérationnelles ou se sont révélés irréguliers, ladite analyse incluant des évaluations ex ante afin de vérifier que les projets de substitution répondent aux objectifs prévus;

| 73. | invite la Commission à joindre une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne aux états financiers, comprenant, notamment:






  — | une description des outils de gouvernance interne de la Commission, |
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73.

invite la Commission à joindre une déclaration annuelle sur la gouvernance et sur le contrôle interne aux états financiers, comprenant, notamment:

—

une description des outils de gouvernance interne de la Commission,

| — | une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l'exercice, et |
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—

une évaluation des activités comportant des risques opérationnels et stratégiques au cours de l'exercice, et

| — | une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes; |
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—

une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes;

et à présenter, dans sa communication sur «la protection du budget de l'Union», une estimation du niveau d'irrégularité présent dans les demandes de remboursement initiales ou approuvées;

| 74. | invite les États membres à fournir à la Commission européenne des données fiables, en particulier en ce qui concerne les rapports de contrôle; |
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74.

invite les États membres à fournir à la Commission européenne des données fiables, en particulier en ce qui concerne les rapports de contrôle;

Réserves politiques

Réserves politiques

| 75. | fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale de l'agriculture et du développement rural dans leur rapport annuel d'activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants; |
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75.

fait siennes les réserves émises par les directeurs généraux de la direction générale de la politique régionale et urbaine, de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures, de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale de l'agriculture et du développement rural dans leur rapport annuel d'activité; estime que ces réserves démontrent que les procédures de contrôle mises en place au sein de la Commission et dans les États membres ne peuvent offrir les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité de toutes les opérations sous-jacentes dans les domaines d'action correspondants;

| 76. | se demande pourquoi le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation continue (DG RTD), comme lors des exercices précédents, à émettre une réserve horizontale concernant tous les paiements et les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre; invite la Commission à adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin; |
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76.

se demande pourquoi le directeur général de la direction générale de la recherche et de l'innovation continue (DG RTD), comme lors des exercices précédents, à émettre une réserve horizontale concernant tous les paiements et les déclarations de coûts au titre du septième programme-cadre; invite la Commission à adopter enfin une stratégie plus pertinente et fondée sur les risques et à recourir aux réserves spécifiques en cas de besoin;

Le budget de l'Union — obtenir des résultats

Le budget de l'Union — obtenir des résultats

Rapport annuel sur la gestion et la performance: évaluation des performances

Rapport annuel sur la gestion et la performance: évaluation des performances

| 77. | relève que le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance (7), combine deux anciens rapports: le rapport d'évaluation élaboré conformément à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le rapport de synthèse requis au titre de l'article 66, paragraphe 9, du règlement financier; |
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77.

relève que le rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance (7

| 78. | se félicite du fait que, pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l'état d'avancement des programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les données concernant les résultats des programmes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et qu'il présente également les liens avec la stratégie Europe 2020; |
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78.

se félicite du fait que, pour chaque rubrique budgétaire, le rapport fournit des informations sur l'exécution budgétaire relative à l'état d'avancement des programmes du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les données concernant les résultats des programmes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, et qu'il présente également les liens avec la stratégie Europe 2020;

| 79. | déplore que le rapport d'évaluation, d'une part, confonde description des activités et présentation des résultats, et, d'autre part, vise à évaluer l'impact des politiques et formule des engagements pour l'avenir; |
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79.

déplore que le rapport d'évaluation, d'une part, confonde description des activités et présentation des résultats, et, d'autre part, vise à évaluer l'impact des politiques et formule des engagements pour l'avenir;

| 80. | rappelle que les États membres ne sont pas tenus d'inclure des indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoit pas d'évaluations des résultats; |
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80.

rappelle que les États membres ne sont pas tenus d'inclure des indicateurs communs dans leurs programmes, sauf en ce qui concerne l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et que la première phase de contrôle au niveau des États membres ne prévoit pas d'évaluations des résultats;

| 81. | déplore qu'au lieu de simplifier ses outils de gouvernance interne, la Commission ait ajouté un nouveau plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission fondé sur des objectifs généraux communs qui couvrent les dix priorités politiques de la Commission Juncker et qui s'inscrivent dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les obligations découlant des traités; |
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81.

déplore qu'au lieu de simplifier ses outils de gouvernance interne, la Commission ait ajouté un nouveau plan stratégique pluriannuel pour chaque service de la Commission fondé sur des objectifs généraux communs qui couvrent les dix priorités politiques de la Commission Juncker et qui s'inscrivent dans les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les obligations découlant des traités;

| 82. | réitère son appel en faveur de la concentration thématique, telles qu'exprimé dans son rapport de décharge sur l'exercice budgétaire 2014; invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration thématique est susceptible de contribuer à la simplification et à une diminution de la charge réglementaire ainsi que de la charge que représentent les contrôles; |
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82.

réitère son appel en faveur de la concentration thématique, telles qu'exprimé dans son rapport de décharge sur l'exercice budgétaire 2014; invite la Commission à examiner dans quelle mesure la concentration thématique est susceptible de contribuer à la simplification et à une diminution de la charge réglementaire ainsi que de la charge que représentent les contrôles;

| 83. | invite la Commission à adopter son rapport annuel sur la gestion et la performance en temps utile pour que la Cour puisse en tenir compte dans son rapport annuel; insiste sur le fait que les informations fournies dans ce rapport devraient être aussi objectives que possible et qu'il devrait contenir une évaluation globale des résultats obtenus par la Commission au cours de l'année précédente dans le cadre de ses politiques; demande à la Commission de réfléchir à la nécessité de définir une période de programmation politique à long terme, comme la stratégie Europe 2020, établie sur dix ans; |
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83.

invite la Commission à adopter son rapport annuel sur la gestion et la performance en temps utile pour que la Cour puisse en tenir compte dans son rapport annuel; insiste sur le fait que les informations fournies dans ce rapport devraient être aussi objectives que possible et qu'il devrait contenir une évaluation globale des résultats obtenus par la Commission au cours de l'année précédente dans le cadre de ses politiques; demande à la Commission de réfléchir à la nécessité de définir une période de programmation politique à long terme, comme la stratégie Europe 2020, établie sur dix ans;

| 84. | attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d'indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l'Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l'exécution du budget de l'Union ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens; |
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84.

attire l'attention sur la nécessité de veiller à ce que le processus de création d'indicateurs de performance soit transparent et démocratique et associe toutes les institutions de l'Union, les partenaires et les acteurs concernés afin de rendre les indicateurs appropriés pour la mesure de l'exécution du budget de l'Union ainsi que pour répondre aux attentes de ses citoyens;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 85. | demande à la Commission de mieux évaluer dans ses prochains rapports sur la performance les réalisations et les résultats de toutes les politiques; invite la Commission à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l'Union et à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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85.

demande à la Commission de mieux évaluer dans ses prochains rapports sur la performance les réalisations et les résultats de toutes les politiques; invite la Commission à démontrer clairement et de manière synthétique la contribution des politiques européennes aux objectifs de l'Union et à évaluer leur contribution respective aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

Horizon 2020

Horizon 2020

| 86. | rappelle que le programme Horizon 2020 est un programme vaste et ambitieux dont l'objectif général s'articule autour de trois priorités, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société; |
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86.

rappelle que le programme Horizon 2020 est un programme vaste et ambitieux dont l'objectif général s'articule autour de trois priorités, à savoir l'excellence scientifique, la primauté industrielle et les défis de société;

| 87. | note que la Commission Juncker a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que les priorités de la stratégie Europe 2020; constate que cela aboutit à une situation dans laquelle le cadre juridique et la dotation budgétaire d'Horizon 2020 reflètent la stratégie Europe 2020 alors que, depuis 2014, la Commission a, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, recentré la planification stratégique et les dispositifs de gestion sur les dix priorités stratégiques; |
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87.

note que la Commission Juncker a adopté dix priorités stratégiques pour la période 2014-2019, qui ne sont pas exactement les mêmes que les priorités de la stratégie Europe 2020; constate que cela aboutit à une situation dans laquelle le cadre juridique et la dotation budgétaire d'Horizon 2020 reflètent la stratégie Europe 2020 alors que, depuis 2014, la Commission a, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, recentré la planification stratégique et les dispositifs de gestion sur les dix priorités stratégiques;

| 88. | regrette que la Commission n'ait pas encore défini la relation entre les deux ensembles de priorités, et demande à la Commission de clarifier ces liens; |
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88.

regrette que la Commission n'ait pas encore défini la relation entre les deux ensembles de priorités, et demande à la Commission de clarifier ces liens;

| 89. | souligne que la clé du succès d'Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens; relève que la Commission prévoit d'analyser l'impact et les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020; |
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89.

souligne que la clé du succès d'Horizon 2020 réside dans la synergie et la complémentarité effectives entre les programmes de recherche et d'innovation nationaux et européens; relève que la Commission prévoit d'analyser l'impact et les synergies entre Horizon 2020 et les Fonds structurels et d'investissement européens dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020;

| 90. | prend acte des deux exemples de complémentarités entre les programmes de recherche nationaux et européens figurant dans le rapport annuel 2015 de la Cour et de ce que les institutions supérieures de contrôle de la Bulgarie et du Portugal aient constaté que, bien qu'il existe certains domaines dans lesquels les programmes de recherche nationaux et de l'Union sont complémentaires dans leur pays, certaines faiblesses ont été observées au niveau national en ce qui concerne les indicateurs liés à Horizon 2020 dans les stratégies et plans d'action nationaux et certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la coordination et l'interaction entre tous les acteurs engagés dans Horizon 2020 à l'échelon national (8); note également que la Bulgarie a été le premier État membre à utiliser, sur une base volontaire, le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon 2020 et encourage la Commission à continuer de soutenir les États membres devant moderniser leurs secteurs de la recherche et de l'innovation; |
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90.

prend acte des deux exemples de complémentarités entre les programmes de recherche nationaux et européens figurant dans le rapport annuel 2015 de la Cour et de ce que les institutions supérieures de contrôle de la Bulgarie et du Portugal aient constaté que, bien qu'il existe certains domaines dans lesquels les programmes de recherche nationaux et de l'Union sont complémentaires dans leur pays, certaines faiblesses ont été observées au niveau national en ce qui concerne les indicateurs liés à Horizon 2020 dans les stratégies et plans d'action nationaux et certaines questions ont été soulevées en ce qui concerne la coordination et l'interaction entre tous les acteurs engagés dans Horizon 2020 à l'échelon national (8

| 91. | rappelle que le cadre juridique d'Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés; souligne que, dans l'ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres; |
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91.

rappelle que le cadre juridique d'Horizon 2020 introduit plusieurs éléments importants en matière de gestion de la performance, tels que des objectifs et des indicateurs de performance clés; souligne que, dans l'ensemble, les objectifs et les indicateurs adoptés représentent une véritable amélioration par rapport aux précédents programmes-cadres;

| 92. | souligne qu'un certain nombre de faiblesses subsistent en ce qui concerne les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment:






  i) | l'équilibre des indicateurs, qui mesurent uniquement les intrants ou les réalisations au lieu des résultats et des impacts (9); |
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92.

souligne qu'un certain nombre de faiblesses subsistent en ce qui concerne les indicateurs de performance utilisés pour Horizon 2020, notamment:

i)

l'équilibre des indicateurs, qui mesurent uniquement les intrants ou les réalisations au lieu des résultats et des impacts (9);

9

| ii) | l'absence de valeurs de référence; et |
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ii)

l'absence de valeurs de référence; et

| iii) | le manque d'ambition au niveau des valeurs cibles; |
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iii)

le manque d'ambition au niveau des valeurs cibles;

| 93. | déplore le constat fait par la Cour selon lequel la Commission ne se sert pas des programmes de travail d'Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l'accent voulu sur la performance (10); |
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93.

déplore le constat fait par la Cour selon lequel la Commission ne se sert pas des programmes de travail d'Horizon 2020 et des appels à propositions correspondants pour mettre davantage l'accent voulu sur la performance (10

| 94. | constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les propositions et les conventions de subvention examinées par la Cour, une attention suffisante a été portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission, et que le même constat a été fait pour le processus d'évaluation de ces propositions; |
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94.

constate avec satisfaction que, en ce qui concerne les propositions et les conventions de subvention examinées par la Cour, une attention suffisante a été portée à la performance dans les objectifs lorsque cela était exigé par la Commission, et que le même constat a été fait pour le processus d'évaluation de ces propositions;

| 95. | déplore que, dans chacun des programmes de travail, qui sont les éléments moteurs d'Horizon 2020, et des appels à propositions correspondants, l'usage de la notion plus vaste d'«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l'agrégation de l'évaluation de la performance d'Horizon 2020 (11); |
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95.

déplore que, dans chacun des programmes de travail, qui sont les éléments moteurs d'Horizon 2020, et des appels à propositions correspondants, l'usage de la notion plus vaste d'«impact escompté» au lieu de celle de «résultat attendu» augmente le risque que les informations fournies à cette fin soient trop générales, ce qui rendrait difficile l'agrégation de l'évaluation de la performance d'Horizon 2020 (11

| 96. | est préoccupé par le fait que la Commission n'utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente; |
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96.

est préoccupé par le fait que la Commission n'utilise pas toujours les concepts clés de la performance (par exemple «réalisation», «résultat» et «impact») de manière cohérente;

| 97. | déplore le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d'assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l'innovation dans le cadre d'Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines; en outre, si la contribution financière d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, estime regrettable que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sur sa contribution à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sa contribution à la stratégie Europe 2020 de manière utile dès que les résultats du programme seront disponibles; |
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97.

déplore le constat fait par la Cour selon lequel le système actuel ne permet pas à la Commission d'assurer séparément le suivi et le compte rendu ni des dépenses consacrées à la recherche-développement et à l'innovation dans le cadre d'Horizon 2020 ni de la performance dans ces domaines; en outre, si la contribution financière d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 est bien établie dans le processus budgétaire grâce aux fiches de programme publiées, estime regrettable que la Commission n'ait pas, à ce jour, établi de rapport pertinent sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sur sa contribution à la stratégie Europe 2020; invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre d'Horizon 2020 et sa contribution à la stratégie Europe 2020 de manière utile dès que les résultats du programme seront disponibles;

| 98. | propose que le rôle des points de contact nationaux soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; estime que l'évaluation annuelle des résultats, les formations et l'encouragement au bon fonctionnement des points de contact nationaux augmentera le taux de réussite d'Horizon 2020; |
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98.

propose que le rôle des points de contact nationaux soit relevé afin de fournir un soutien technique de qualité sur le terrain; estime que l'évaluation annuelle des résultats, les formations et l'encouragement au bon fonctionnement des points de contact nationaux augmentera le taux de réussite d'Horizon 2020;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 99. | invite la Commission à présenter, dans ses futurs rapports sur la performance, la contribution d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d'une manière claire et exhaustive; |
| --- | --- |

99.

invite la Commission à présenter, dans ses futurs rapports sur la performance, la contribution d'Horizon 2020 à la stratégie Europe 2020 d'une manière claire et exhaustive;

Plans de gestion et rapports annuels d'activité de quatre directions générales responsables des dépenses dans le cadre des «Ressources naturelles»

Plans de gestion et rapports annuels d'activité de quatre directions générales responsables des dépenses dans le cadre des «Ressources naturelles»

| 100. | déplore les observations faites par la Cour, selon lesquelles bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'action pour le climat, de l'environnement (ENVI) et des affaires maritimes et de la pêche étaient directement repris de documents législatifs ou d'orientation et n'entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi; |
| --- | --- |

100.

déplore les observations faites par la Cour, selon lesquelles bon nombre des objectifs figurant dans les plans de gestion et les rapports annuels d'activité des directions générales de l'agriculture et du développement rural, de l'action pour le climat, de l'environnement (ENVI) et des affaires maritimes et de la pêche étaient directement repris de documents législatifs ou d'orientation et n'entraient pas suffisamment dans les détails pour être utilisables à des fins de gestion et de suivi;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 101. | demande à la Commission:






  — | d'évaluer la performance des programmes de travail en déclinant les objectifs de haut niveau fixés dans la réglementation relative à Horizon 2020 en objectifs opérationnels dans les programmes de travail, |
| --- | --- | --- |

101.

demande à la Commission:

—

d'évaluer la performance des programmes de travail en déclinant les objectifs de haut niveau fixés dans la réglementation relative à Horizon 2020 en objectifs opérationnels dans les programmes de travail,

| — | de clarifier davantage les liens entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), |
| --- | --- |

—

de clarifier davantage les liens entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019),

| — | de garantir, dans toutes ses activités, l'utilisation cohérente des termes «intrants», «réalisations», «résultats» et «impact», conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, |
| --- | --- |

—

de garantir, dans toutes ses activités, l'utilisation cohérente des termes «intrants», «réalisations», «résultats» et «impact», conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation,

| — | de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet, |
| --- | --- |

—

de prendre des mesures garantissant le même niveau de salaire aux chercheurs effectuant le même travail dans le cadre du même projet,

| — | de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d'Horizon 2020; |
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—

de fournir une liste, par nationalité, de toutes les entreprises cotées en bourse et/ou qui affichent des bénéfices dans leur bilan annuel et qui reçoivent des fonds d'Horizon 2020;

Recettes

Recettes

| 102. | se félicite que les informations probantes de la Cour indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur et, en particulier, que les systèmes examinés soient efficaces pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qu'ils soient globalement efficaces pour les ressources propres traditionnelles, les contrôles internes clés dans les États membres visités par la Cour n'étant toutefois que partiellement efficaces, et que la Cour n'ait pas constaté d'erreurs dans les opérations testées; |
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102.

se félicite que les informations probantes de la Cour indiquent que les recettes ne sont pas affectées par un niveau significatif d'erreur et, en particulier, que les systèmes examinés soient efficaces pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qu'ils soient globalement efficaces pour les ressources propres traditionnelles, les contrôles internes clés dans les États membres visités par la Cour n'étant toutefois que partiellement efficaces, et que la Cour n'ait pas constaté d'erreurs dans les opérations testées;

| 103. | rappelle qu'une réserve est un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre et se félicite que la Cour n'ait pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées examinées en 2015; |
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103.

rappelle qu'une réserve est un dispositif permettant d'apporter des corrections aux éléments douteux qui figurent dans les données RNB présentées par un État membre et se félicite que la Cour n'ait pas constaté de problèmes graves au niveau des réserves levées examinées en 2015;

| 104. | s'inquiète que, bien que des progrès aient été accomplis pour améliorer la fiabilité des données RNB de la Grèce, les réserves n'aient pas été levées; note qu'il s'agit de la seule réserve générale en suspens à la fin de l'année 2015, couvrant les années 2008 et 2009; |
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104.

s'inquiète que, bien que des progrès aient été accomplis pour améliorer la fiabilité des données RNB de la Grèce, les réserves n'aient pas été levées; note qu'il s'agit de la seule réserve générale en suspens à la fin de l'année 2015, couvrant les années 2008 et 2009;

| 105. | en ce qui concerne les droits de douane, prend note du constat de la Cour selon lequel la méthodologie utilisée pour les contrôles effectués pour vérifier si les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations (qui comprennent des contrôles «après dédouanement»), ainsi que la qualité de ces contrôles et les résultats produits, sont variables selon les États membres; ajoute que la Cour attire en particulier l'attention sur l'interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d'une dette pratiquée en France, qui diffère de l'approche suivie dans d'autres États membres et se traduit par l'application d'un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l'Union (12); |
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105.

en ce qui concerne les droits de douane, prend note du constat de la Cour selon lequel la méthodologie utilisée pour les contrôles effectués pour vérifier si les importateurs respectent les tarifs et la législation sur les importations (qui comprennent des contrôles «après dédouanement»), ainsi que la qualité de ces contrôles et les résultats produits, sont variables selon les États membres; ajoute que la Cour attire en particulier l'attention sur l'interruption du délai de prescription de trois ans pour la notification d'une dette pratiquée en France, qui diffère de l'approche suivie dans d'autres États membres et se traduit par l'application d'un traitement différent aux opérateurs économiques au sein de l'Union (12

| 106. | en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, relève qu'à la fin de 2015, la Commission avait également une liste de 325 points ouverts concernant le non-respect des règles douanières de l'Union, qu'elle avait identifiés en procédant à des inspections dans les États membres; |
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106.

en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, relève qu'à la fin de 2015, la Commission avait également une liste de 325 points ouverts concernant le non-respect des règles douanières de l'Union, qu'elle avait identifiés en procédant à des inspections dans les États membres;

| 107. | souligne qu'en ce qui concerne les déclarations relatives aux droits de douane et aux cotisations sur le sucre, la Cour a relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres, et que la Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités; |
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107.

souligne qu'en ce qui concerne les déclarations relatives aux droits de douane et aux cotisations sur le sucre, la Cour a relevé des cas de gestion insatisfaisante des créances (également désignées par le terme «comptabilité B») dans les États membres, et que la Commission a décelé des insuffisances similaires dans 17 des 22 États membres visités;

| 108. | souligne que la Cour a détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l'Union ou des citoyens de pays tiers, et a relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie ou en Ukraine; |
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108.

souligne que la Cour a détecté des risques liés au recouvrement des dettes douanières lorsque les débiteurs sont des sociétés domiciliées en dehors de l'Union ou des citoyens de pays tiers, et a relevé plusieurs cas où des États membres ne parvenaient pas à recouvrer les créances de citoyens ou de sociétés établis, par exemple, en Biélorussie, dans les Îles Vierges britanniques, en Russie, en Suisse, en Turquie ou en Ukraine;

| 109. | souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures; |
| --- | --- |

109.

souligne que l'incidence de ces révisions importantes des soldes RNB aurait pu être atténuée par une politique de révision commune de l'Union fixant un calendrier harmonisé pour les révisions majeures;

| 110. | déplore que les éléments structurels et juridiques ayant conduit à l'incident politique survenu à la fin du mois d'octobre 2014 en ce qui concerne les contributions de certains États membres soient toujours en place; |
| --- | --- |

110.

déplore que les éléments structurels et juridiques ayant conduit à l'incident politique survenu à la fin du mois d'octobre 2014 en ce qui concerne les contributions de certains États membres soient toujours en place;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 111. | demande à la Commission:






  — | de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, dans l'ensemble des États membres, le délai de prescription de la notification d'une dette aux opérateurs économiques à la suite d'un contrôle après dédouanement, |
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111.

demande à la Commission:

—

de prendre les mesures nécessaires pour harmoniser, dans l'ensemble des États membres, le délai de prescription de la notification d'une dette aux opérateurs économiques à la suite d'un contrôle après dédouanement,

| — | de veiller à ce que les États membres déclarent correctement les droits de douane perçus dans leurs relevés trimestriels, et de fournir des orientations quant aux éléments qui doivent y figurer, |
| --- | --- |

—

de veiller à ce que les États membres déclarent correctement les droits de douane perçus dans leurs relevés trimestriels, et de fournir des orientations quant aux éléments qui doivent y figurer,

| — | de faciliter dans la mesure du possible le recouvrement des dettes douanières par les États membres de l'Union lorsque les débiteurs ne sont pas établis dans l'un d'eux, |
| --- | --- |

—

de faciliter dans la mesure du possible le recouvrement des dettes douanières par les États membres de l'Union lorsque les débiteurs ne sont pas établis dans l'un d'eux,

| — | de renforcer les contrôles portant sur le calcul des contributions de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange et sur celui des mécanismes de correction, |
| --- | --- |

—

de renforcer les contrôles portant sur le calcul des contributions de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange et sur celui des mécanismes de correction,

| — | de prendre les mesures requises pour atténuer l'incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB; |
| --- | --- |

—

de prendre les mesures requises pour atténuer l'incidence de la révision des méthodes et des sources utilisées par les États membres pour le calcul du RNB;

Suivi de la décharge 2014 à la Commission
   (13)

Suivi de la décharge 2014 à la Commission

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| 112. | fait observer que la Commission a convenu de prendre de nouvelles mesures sur 88 des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2014; |
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112.

fait observer que la Commission a convenu de prendre de nouvelles mesures sur 88 des demandes formulées par le Parlement dans sa résolution accompagnant la décision sur la décharge à la Commission pour l'exercice 2014;

| 113. | relève que, selon la Commission, pour 227 des demandes du Parlement, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution et que, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 des demandes formulées par le Parlement; |
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113.

relève que, selon la Commission, pour 227 des demandes du Parlement, les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution et que, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 35 des demandes formulées par le Parlement;

| 114. | déplore que les réponses de la Commission demeurent parfois vagues et ambiguës; |
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114.

déplore que les réponses de la Commission demeurent parfois vagues et ambiguës;

| 115. | se félicite que la Commission ait donné suite à cinq des six principaux engagements; |
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115.

se félicite que la Commission ait donné suite à cinq des six principaux engagements;

| 116. | insiste néanmoins pour que la Commission donne à ses directions générales l'instruction de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs (sixième engagement); |
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116.

insiste néanmoins pour que la Commission donne à ses directions générales l'instruction de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont formulées dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs (sixième engagement);

| 117. | invite la Commission à reconsidérer sa position, notamment pour ce qui est de la fiabilité des données transmises par les États membres, de la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l'Union, de la transparence des activités du comité d'éthique, de la lutte contre la corruption et de la réforme des structures administratives des écoles européennes; |
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117.

invite la Commission à reconsidérer sa position, notamment pour ce qui est de la fiabilité des données transmises par les États membres, de la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires finals des fonds de l'Union, de la transparence des activités du comité d'éthique, de la lutte contre la corruption et de la réforme des structures administratives des écoles européennes;

| 118. | condamne vivement le fait que la Commission ne voie pas la nécessité de continuer à publier le rapport anticorruption de l'Union européenne; est d'avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres mais aussi aux citoyens; réitère son avis, à savoir que la corruption demeure un problème pour l'Union et les États membres, et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, affecte la performance économique, l'état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l'Union; invite la Commission à finaliser et à publier le rapport anticorruption de 2016, à agir rapidement et résolument afin d'éradiquer la corruption dans les États membres et les institutions de l'Union et à commanditer une évaluation indépendante des normes de lutte contre la corruption dans les institutions de l'Union elles-mêmes; |
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118.

condamne vivement le fait que la Commission ne voie pas la nécessité de continuer à publier le rapport anticorruption de l'Union européenne; est d'avis, que, quelles que soient les intentions de la Commission en matière de lutte contre la corruption, cette annulation de dernière minute envoie un mauvais signal non seulement aux États membres mais aussi aux citoyens; réitère son avis, à savoir que la corruption demeure un problème pour l'Union et les États membres, et que, sans mesures efficaces de lutte contre la corruption, affecte la performance économique, l'état de droit et la crédibilité des institutions démocratiques au sein de l'Union; invite la Commission à finaliser et à publier le rapport anticorruption de 2016, à agir rapidement et résolument afin d'éradiquer la corruption dans les États membres et les institutions de l'Union et à commanditer une évaluation indépendante des normes de lutte contre la corruption dans les institutions de l'Union elles-mêmes;

| 119. | réitère fermement son appel à la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la corruption mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; est d'avis que l'indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l'Union; |
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119.

réitère fermement son appel à la Commission à élaborer un système d'indicateurs fiables et de critères uniformes facilement applicables fondés sur les exigences définies dans le programme de Stockholm afin de mesurer le niveau de corruption dans les États membres et d'évaluer les mesures de lutte contre la corruption mises en œuvre par les États membres; demande à la Commission d'élaborer un indice de la corruption pour classer les États membres; est d'avis que l'indice de la corruption pourrait fournir une base solide sur laquelle la Commission pourrait établir son mécanisme de contrôle par pays aux fins du contrôle des dépenses des ressources de l'Union;

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Europe 2020

Europe 2020

| 120. | relève que, malgré le taux d'erreur répété ainsi que les retards pris dans son exécution et sa clôture, l'évaluation ex post du septième programme-cadre, réalisée par un groupe d'experts de haut niveau (14), a conclu au succès du septième programme-cadre; note que ce groupe d'experts de haut niveau a en particulier salué le fait que le septième programme-cadre ait:






  — | encouragé l'excellence scientifique à l'échelle tant individuelle qu'institutionnelle, |
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120.

relève que, malgré le taux d'erreur répété ainsi que les retards pris dans son exécution et sa clôture, l'évaluation ex post du septième programme-cadre, réalisée par un groupe d'experts de haut niveau (14

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encouragé l'excellence scientifique à l'échelle tant individuelle qu'institutionnelle,

| — | soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau, |
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soutenu la recherche innovante au moyen du programme PC7-IDÉES (Conseil européen de la recherche), entièrement nouveau,

| — | associé de manière stratégique les industries et les PME au projet, |
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associé de manière stratégique les industries et les PME au projet,

| — | consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d'innovation ouverte, |
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consolidé un nouveau mode de collaboration et un cadre d'innovation ouverte,

| — | renforcé l'espace européen de la recherche en favorisant la création d'une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques, |
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renforcé l'espace européen de la recherche en favorisant la création d'une culture de coopération et en mettant en place des réseaux complets à même de relever les défis thématiques,

| — | résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l'innovation par le biais du programme «coopération», |
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résolu certains problèmes sociétaux par la recherche, la technologie et l'innovation par le biais du programme «coopération»,

| — | encouragé l'harmonisation des systèmes et politiques de recherche et d'innovation au niveau national, |
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encouragé l'harmonisation des systèmes et politiques de recherche et d'innovation au niveau national,

| — | stimulé la mobilité des chercheurs en Europe: le programme «Personnes» a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs, |
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stimulé la mobilité des chercheurs en Europe: le programme «Personnes» a créé les conditions indispensables à un marché du travail ouvert pour les chercheurs,

| — | soutenu l'investissement dans les infrastructures européennes de recherche, |
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soutenu l'investissement dans les infrastructures européennes de recherche,

| — | atteint une masse critique en matière de recherche dans l'Europe tout entière et dans le monde; |
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atteint une masse critique en matière de recherche dans l'Europe tout entière et dans le monde;

| 121. | déplore que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l'évaluation du septième programme-cadre ait mis en lumière les faiblesses suivantes:






  — | une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes, |
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121.

déplore que la consultation publique des parties prenantes menée de février à mai 2015 dans le contexte de l'évaluation du septième programme-cadre ait mis en lumière les faiblesses suivantes:

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une charge administrative lourde et des règles juridiques et financières complexes,

| — | un degré élevé de sursouscription, |
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—

un degré élevé de sursouscription,

| — | une attention insuffisante aux incidences sociétales, |
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une attention insuffisante aux incidences sociétales,

| — | l'étroitesse excessive des domaines d'étude et du champ des appels à propositions, |
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l'étroitesse excessive des domaines d'étude et du champ des appels à propositions,

| — | une attention insuffisante à la participation de l'industrie, |
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une attention insuffisante à la participation de l'industrie,

| — | des barrières à l'entrée élevées pour les nouveaux arrivants; faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de l'ordre de 19 % et 22 % respectivement, |
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des barrières à l'entrée élevées pour les nouveaux arrivants; faible taux de réussite moyen des propositions et des demandeurs, de l'ordre de 19 % et 22 % respectivement,

| — | communication faible; |
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communication faible;

| 122. | déplore vivement le fait que l'objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres dans la recherche d'ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; estime par conséquent qu'il conviendrait d'interrompre les coupes récurrentes dans le budget de l'Union en ce qui concerne les programmes de recherche; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; invite également la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du prochain cadre financier pluriannuel; |
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122.

déplore vivement le fait que l'objectif consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) des États membres dans la recherche d'ici à 2020 ne sera très probablement pas atteint; estime par conséquent qu'il conviendrait d'interrompre les coupes récurrentes dans le budget de l'Union en ce qui concerne les programmes de recherche; invite les États membres à s'efforcer de relever ce défi; invite également la Commission à tirer les conclusions nécessaires pour la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel et du prochain cadre financier pluriannuel;

| 123. | se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l'Union de l'innovation: à la mi-2014, tous les engagements avaient été atteints ou étaient en cours de réalisation; |
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123.

se félicite des progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements de l'Union de l'innovation: à la mi-2014, tous les engagements avaient été atteints ou étaient en cours de réalisation;

| 124. | se félicite également que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée; |
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124.

se félicite également que la part des fonds alloués aux petites et moyennes entreprises dans le cadre du programme Horizon 2020 ait augmenté, passant de 19,4 % en 2014 à 23,4 % en 2015 et recommande que cette tendance soit activement encouragée;

| 125. | est d'avis qu'il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à sa demande que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d'activité; prend acte avec préoccupation de la représentativité territoriale limitée des 20 projets les plus importants d'Horizon 2020; |
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125.

est d'avis qu'il est inadmissible que la DG RTD ne se soit pas conformée à sa demande que les directions générales de la Commission publient toutes leurs recommandations par pays dans leurs rapports annuels d'activité; prend acte avec préoccupation de la représentativité territoriale limitée des 20 projets les plus importants d'Horizon 2020;

Généralités

Généralités

| 126. | souligne que le chapitre cinq du rapport annuel de la Cour couvre les paiements effectués dans les domaines suivants: la recherche (10,4 milliards d'euros), l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports (1,8 milliard d'euros), l'espace (1,4 milliard d'euros), les transports (1,3 milliard d'euros), d'autres actions et programmes (1,1 milliard d'euros), l'énergie (0,5 milliard d'euros) et la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (0,3 milliard d'euros); observe que la recherche représente donc 62 % des dépenses; |
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126.

souligne que le chapitre cinq du rapport annuel de la Cour couvre les paiements effectués dans les domaines suivants: la recherche (10,4 milliards d'euros), l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports (1,8 milliard d'euros), l'espace (1,4 milliard d'euros), les transports (1,3 milliard d'euros), d'autres actions et programmes (1,1 milliard d'euros), l'énergie (0,5 milliard d'euros) et la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME) (0,3 milliard d'euros); observe que la recherche représente donc 62 % des dépenses;

| 127. | constate que la responsabilité de la mise en œuvre des programmes-cadres dans le domaine de la recherche est partagée entre différentes directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les «organismes relevant de l'article 185» (partenariats avec les États membres), tout ceci requérant une coordination étroite; |
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127.

constate que la responsabilité de la mise en œuvre des programmes-cadres dans le domaine de la recherche est partagée entre différentes directions générales de la Commission, les agences exécutives, les entreprises communes et les «organismes relevant de l'article 185» (partenariats avec les États membres), tout ceci requérant une coordination étroite;

| 128. | précise que l'audit de la Cour a porté presque exclusivement sur les paiements au titre du septième programme-cadre de recherche; |
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128.

précise que l'audit de la Cour a porté presque exclusivement sur les paiements au titre du septième programme-cadre de recherche;

| 129. | est préoccupé par les informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la DG RTD selon lesquelles à la fin de l'année 2015, 1 915 projets au titre du septième programme-cadre représentant 1,63 milliard d'euros n'avaient toujours pas été achevés; relève que cela pourrait retarder la mise en œuvre d'Horizon 2020; |
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129.

est préoccupé par les informations figurant dans le rapport d'activité annuel de la DG RTD selon lesquelles à la fin de l'année 2015, 1 915 projets au titre du septième programme-cadre représentant 1,63 milliard d'euros n'avaient toujours pas été achevés; relève que cela pourrait retarder la mise en œuvre d'Horizon 2020;

Systèmes de gestion et de contrôle

Systèmes de gestion et de contrôle

| 130. | insiste sur le fait que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»; |
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130.

insiste sur le fait que la Cour considère les systèmes de surveillance et de contrôle de la recherche et des autres politiques internes comme «partiellement efficaces»;

| 131. | est préoccupé par le fait qu'en 2015, 72 transactions sur les 150 contrôlées par la Cour des comptes (soit 48 %) présentaient des erreurs; indique que, sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci a estimé que le taux d'erreur s'élevait à 4,4 %; observe par ailleurs que, dans 16 cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; indique si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %; |
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131.

est préoccupé par le fait qu'en 2015, 72 transactions sur les 150 contrôlées par la Cour des comptes (soit 48 %) présentaient des erreurs; indique que, sur la base des 38 erreurs que la Cour a quantifiées, celle-ci a estimé que le taux d'erreur s'élevait à 4,4 %; observe par ailleurs que, dans 16 cas d'erreurs quantifiables, la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses; indique si toutes ces informations avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,6 %;

| 132. | déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l'élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l'innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d'erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en 2015; |
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132.

déplore que pour 10 des 38 opérations affectées par des erreurs quantifiées, la Cour ait signalé des erreurs représentant plus de 20 % de l'élément examiné; indique que ces 10 cas (dont neuf relèvent du septième programme-cadre pour la recherche et un du programme pour l'innovation et la compétitivité pour la période 2007-2013) contribuent à hauteur de 77 % au niveau d'erreur estimatif global dans la rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en 2015;

| 133. | regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) résultaient du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s'expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d'éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées; |
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133.

regrette que la plupart des erreurs quantifiées que la Cour a constatées (33 erreurs sur 38) résultaient du remboursement de coûts de personnel et de coûts indirects inéligibles déclarés par les bénéficiaires et que presque toutes les erreurs découvertes par la Cour dans les déclarations de coûts s'expliquaient par le fait que les bénéficiaires avaient soit mal compris les règles d'éligibilité, qui sont complexes, soit mal calculé les coûts éligibles, ce qui fait aboutir à la conclusion que ces règles doivent être simplifiées;

| 134. | se réjouit des informations fournies par la Cour selon lesquelles le respect des règles en matière de marchés publics s'est sensiblement amélioré; |
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134.

se réjouit des informations fournies par la Cour selon lesquelles le respect des règles en matière de marchés publics s'est sensiblement amélioré;

| 135. | se demande pourquoi le directeur général de la DG RTD a à nouveau émis, comme lors des exercices précédents, une réserve horizontale concernant toutes les déclarations de coûts effectuées au titre du septième programme-cadre (1,47 milliard d'euros); est d'avis que, d'une manière générale, les réserves horizontales ne peuvent être considérées comme un instrument de bonne gestion financière; entrevoit cependant la possibilité que certains pans des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couverts par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; précise qu'au niveau de la recherche et du développement technologique, il s'agit des dépenses affectées à certaines entreprises communes; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche; |
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135.

se demande pourquoi le directeur général de la DG RTD a à nouveau émis, comme lors des exercices précédents, une réserve horizontale concernant toutes les déclarations de coûts effectuées au titre du septième programme-cadre (1,47 milliard d'euros); est d'avis que, d'une manière générale, les réserves horizontales ne peuvent être considérées comme un instrument de bonne gestion financière; entrevoit cependant la possibilité que certains pans des dépenses effectuées au titre du septième programme-cadre n'étaient pas couverts par une réserve lorsqu'il était prouvé que les risques (et donc les taux d'erreur résiduels) étaient nettement moins élevés que pour l'ensemble des dépenses; précise qu'au niveau de la recherche et du développement technologique, il s'agit des dépenses affectées à certaines entreprises communes; ajoute qu'en dehors de la DG RTD, cela s'applique également aux dépenses de l'Agence exécutive pour la recherche dans le cadre du programme Marie Curie, ainsi qu'à toutes les dépenses de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche;

| 136. | s'étonne que l'Institut européen d'innovation et de technologie n'ait pas participé, en 2015, au centre d'appui commun pour les dépenses de recherche et l'innovation; |
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136.

s'étonne que l'Institut européen d'innovation et de technologie n'ait pas participé, en 2015, au centre d'appui commun pour les dépenses de recherche et l'innovation;

| 137. | est préoccupé par le fait que, d'après le commissaire, le septième programme-cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d'évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-«Horizon 2020»; |
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137.

est préoccupé par le fait que, d'après le commissaire, le septième programme-cadre ne sera pas entièrement exécuté et évalué avant 2020, ce qui pourrait entraîner des retards dans les futurs programmes de suivi; demande instamment à la Commission de publier le rapport d'évaluation le plus rapidement possible, et au plus tard avant la présentation du programme de recherche post-«Horizon 2020»;

Horizon 2020

Horizon 2020

| 138. | fait observer que, dans le cadre d'Horizon 2020, seules des avances ont été versées jusqu'à la fin de l'année 2015; avertit la Commission que le démarrage tardif du projet Horizon 2020 pourrait retarder la mise en œuvre du programme; met en garde contre les arriérés financiers à la fin du programme; |
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138.

fait observer que, dans le cadre d'Horizon 2020, seules des avances ont été versées jusqu'à la fin de l'année 2015; avertit la Commission que le démarrage tardif du projet Horizon 2020 pourrait retarder la mise en œuvre du programme; met en garde contre les arriérés financiers à la fin du programme;

| 139. | est préoccupé par les constatations de la Cour selon lesquelles les programmes pluriannuels fixant des objectifs politiques, tels que la stratégie Europe 2020 ou Horizon 2020, progressent certes en parallèle mais ne sont pas réellement liés (15); |
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139.

est préoccupé par les constatations de la Cour selon lesquelles les programmes pluriannuels fixant des objectifs politiques, tels que la stratégie Europe 2020 ou Horizon 2020, progressent certes en parallèle mais ne sont pas réellement liés (15

| 140. | regrette en outre que le premier rapport de suivi sur le programme «Horizon 2020» ne fournisse que peu d'informations sur les effets de synergie entre le programme et les Fonds structurels (16); invite la Commission à faire rapport sur ces effets de synergie dès que les résultats du programme seront disponibles; |
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140.

regrette en outre que le premier rapport de suivi sur le programme «Horizon 2020» ne fournisse que peu d'informations sur les effets de synergie entre le programme et les Fonds structurels (16

| 141. | est vivement préoccupé par le fait que, selon la Cour (17), «Horizon 2020» ne soit pas suffisamment axé sur les performances; |
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141.

est vivement préoccupé par le fait que, selon la Cour (17

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 142. | renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (18), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont émises dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs; |
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142.

renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (18

| 143. | invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; estime que cela permettrait de stimuler l'excellence et l'innovation; demande à la Commission, à cet égard, d'étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»; invite les États membres et le Parlement à consentir également un effort au travers du budget de l'Union; |
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143.

invite les États membres à faire un effort supplémentaire en vue d'atteindre l'objectif de 3 % du PIB investis dans la recherche; estime que cela permettrait de stimuler l'excellence et l'innovation; demande à la Commission, à cet égard, d'étudier la possibilité de proposer un pacte pour la science au niveau local, régional et national, sur le modèle existant et dynamique de la «Convention des maires»; invite les États membres et le Parlement à consentir également un effort au travers du budget de l'Union;

| 144. | invite la Commission à revoir l'indicateur de performance clé «résultats de l'innovation de l'Union» car, comme l'a indiqué la Commission, la nature composite de l'indicateur ne permet pas d'établir des valeurs cibles (19); |
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144.

invite la Commission à revoir l'indicateur de performance clé «résultats de l'innovation de l'Union» car, comme l'a indiqué la Commission, la nature composite de l'indicateur ne permet pas d'établir des valeurs cibles (19

| 145. | invite instamment la Commission à assurer en particulier le suivi des 16 cas d'erreurs quantifiables pour lesquels la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses, et à fournir en outre à sa commission compétente des informations détaillées sur les mesures correctives prises avant la fin du mois d'octobre 2017; |
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145.

invite instamment la Commission à assurer en particulier le suivi des 16 cas d'erreurs quantifiables pour lesquels la Commission, les autorités nationales ou les auditeurs indépendants disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d'accepter les dépenses, et à fournir en outre à sa commission compétente des informations détaillées sur les mesures correctives prises avant la fin du mois d'octobre 2017;

| 146. | demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs ainsi que sur les mesures correctives prises; |
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146.

demande à la Commission de fournir à sa commission compétente des informations détaillées sur les dix opérations qui représentaient 77 % des erreurs ainsi que sur les mesures correctives prises;

| 147. | invite la Commission à moderniser ses systèmes de gestion et de contrôle de sorte que les réserves horizontales soient rendues superflues; demande à la Commission d'informer sa commission compétente des mesures prises avant novembre 2017; |
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147.

invite la Commission à moderniser ses systèmes de gestion et de contrôle de sorte que les réserves horizontales soient rendues superflues; demande à la Commission d'informer sa commission compétente des mesures prises avant novembre 2017;

| 148. | invite la Commission, en collaboration avec la Cour, à clarifier davantage le lien entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), par exemple dans le cadre du processus de planification stratégique et de présentation de rapports (2016-2020); estime que cela contribuerait à renforcer les dispositifs de suivi et d'établissement de rapports et permettrait à la Commission de rendre compte de manière efficace de la contribution du budget de l'Union aux objectifs d'Europe 2020; |
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148.

invite la Commission, en collaboration avec la Cour, à clarifier davantage le lien entre la stratégie Europe 2020 (2010-2020), le cadre financier pluriannuel (2014-2020) et les priorités de la Commission (2015-2019), par exemple dans le cadre du processus de planification stratégique et de présentation de rapports (2016-2020); estime que cela contribuerait à renforcer les dispositifs de suivi et d'établissement de rapports et permettrait à la Commission de rendre compte de manière efficace de la contribution du budget de l'Union aux objectifs d'Europe 2020;

Divers

Divers

| 149. | prend note de l'octroi exclusif des subventions de fonctionnement au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 05 «Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs» aux deux seuls instituts syndicaux spécifiques, l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs; rappelle à la Commission que les subventions de fonctionnement et les partenariats-cadres doivent fondamentalement être considérés comme des subventions et, partant, soumis à des procédures d'appel d'offres ouvertes et à la publication; exprime sa préoccupation générale concernant la justification de ces pratiques d'attribution au titre de monopoles de fait ou de la compétence technique desdits organismes, de leur degré élevé de spécialisation ou de leur pouvoir administratif (article 190, paragraphe 1, points c) et f), des règles d'application); estime que l'attribution exclusive et persistante des subventions de fonctionnement à ces organismes pour ces motifs peut effectivement donner lieu à des monopoles de facto, un degré élevé de spécialisations, de compétences et de pouvoir, justifiant dès lors des attributions exclusives de subventions de fonctionnement sur la base de l'article 190 des règles d'application; |
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149.

prend note de l'octroi exclusif des subventions de fonctionnement au titre de la ligne budgétaire 04 03 01 05 «Actions de formation et d'information en faveur des organisations de travailleurs» aux deux seuls instituts syndicaux spécifiques, l'Institut syndical européen (ETUI) et le Centre européen pour les travailleurs; rappelle à la Commission que les subventions de fonctionnement et les partenariats-cadres doivent fondamentalement être considérés comme des subventions et, partant, soumis à des procédures d'appel d'offres ouvertes et à la publication; exprime sa préoccupation générale concernant la justification de ces pratiques d'attribution au titre de monopoles de fait ou de la compétence technique desdits organismes, de leur degré élevé de spécialisation ou de leur pouvoir administratif (article 190, paragraphe 1, points c) et f), des règles d'application); estime que l'attribution exclusive et persistante des subventions de fonctionnement à ces organismes pour ces motifs peut effectivement donner lieu à des monopoles de facto, un degré élevé de spécialisations, de compétences et de pouvoir, justifiant dès lors des attributions exclusives de subventions de fonctionnement sur la base de l'article 190 des règles d'application;

| 150. | rappelle à cet égard à la Commission que les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier doivent être interprétées et appliquées de manière restrictive; invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à s'efforcer de clairement définir à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation; |
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150.

rappelle à cet égard à la Commission que les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier doivent être interprétées et appliquées de manière restrictive; invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission à s'efforcer de clairement définir à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 151. | demande à la Commission d'appliquer et d'interpréter de manière restrictive les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier; invite la Commission à définir clairement à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation; |
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151.

demande à la Commission d'appliquer et d'interpréter de manière restrictive les exceptions aux règles de transparence et de publication telles qu'établies aux articles 125 et suivants du règlement financier; invite la Commission à définir clairement à la fois les délais et le champ d'application des exceptions aux principes de transparence et de publicité, avec l'objectif clair de continuer à restreindre leur utilisation;

Cohésion économique, sociale et territoriale

Cohésion économique, sociale et territoriale

Europe 2020

Europe 2020

| 152. | observe que, selon l'évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (FEDER)/Fonds de cohésion (FC) pour la période 2007-2013 (20), 1 EUR investi dans la politique de cohésion générera 2,74 EUR d'augmentation du PIB d'ici à 2023; se félicite que les Fonds structurels et de cohésion aient investi principalement dans l'innovation des petites et moyennes entreprises (32,3 milliards d'euros), l'aide générique aux entreprises (21,4 milliards d'euros), les infrastructures de recherche et de développement technologique (17,5 milliards d'euros), les transports (82,2 milliards d'euros), l'énergie (11,8 milliards d'euros), l'environnement (41,9 milliards d'euros), la culture et le tourisme (12,2 milliards d'euros) et les infrastructures sociales et urbaines (28,8 milliards d'euros); |
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152.

observe que, selon l'évaluation ex post du Fonds européen de développement régional (FEDER)/Fonds de cohésion (FC) pour la période 2007-2013 (20

| 153. | se félicite que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) aient pu, dans une certaine mesure, neutraliser les effets des crises financières de 2007 et 2008, ce qui indique que sans l'intervention des Fonds structurels, les divergences économiques et sociales entre les régions européennes auraient augmenté davantage encore; |
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153.

se félicite que le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC) aient pu, dans une certaine mesure, neutraliser les effets des crises financières de 2007 et 2008, ce qui indique que sans l'intervention des Fonds structurels, les divergences économiques et sociales entre les régions européennes auraient augmenté davantage encore;

| 154. | se félicite des réalisations de la politique de cohésion figurant dans les évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020:






  — | par le FEDER et le FC: titres 1 et 2 «Emploi»
  «R&D et innovations» — 41 600 emplois ont été créés dans la recherche et 400 000 PME ont bénéficié d'un soutien; titre 3 «Changement climatique et énergie» — 3 900 MW de capacité supplémentaire de production d'énergies renouvelables ont été créées, |
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154.

se félicite des réalisations de la politique de cohésion figurant dans les évaluations ex post de la période de programmation 2007-2013 en ce qui concerne les objectifs de la stratégie Europe 2020:

—

par le FEDER et le FC: titres 1 et 2 «Emploi»
  «R&D et innovations» — 41 600 emplois ont été créés dans la recherche et 400 000 PME ont bénéficié d'un soutien; titre 3 «Changement climatique et énergie» — 3 900 MW de capacité supplémentaire de production d'énergies renouvelables ont été créées,

| — | par le Fonds social européen (FSE): titre 1 «Emploi» — au moins 9,4 millions de personnes ont (re)trouvé un emploi (dont plus de 300 000 personnes ayant bénéficié d'une aide sont devenues des travailleurs indépendants); titre 4 «Éducation» — au moins 8,7 millions de personnes ont obtenu un diplôme/certificat; |
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—

par le Fonds social européen (FSE): titre 1 «Emploi» — au moins 9,4 millions de personnes ont (re)trouvé un emploi (dont plus de 300 000 personnes ayant bénéficié d'une aide sont devenues des travailleurs indépendants); titre 4 «Éducation» — au moins 8,7 millions de personnes ont obtenu un diplôme/certificat;

| 155. | note, cependant, que peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; indique que l'on ne dispose dès lors que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité des investissements; |
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155.

note, cependant, que peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; indique que l'on ne dispose dès lors que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité des investissements;

| 156. | fait cependant valoir qu'en 2015, peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; invite dès lors instamment la Commission à fixer, au niveau interinstitutionnel, pour ensuite en convenir l'ensemble des indicateurs nécessaires pour mettre en œuvre le budget sur la base du résultat; indique toutefois que l'on ne dispose à ce stade que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité et la valeur ajoutée européenne des investissements; |
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156.

fait cependant valoir qu'en 2015, peu de programmes ont mis l'accent sur les résultats ou l'impact mesuré; invite dès lors instamment la Commission à fixer, au niveau interinstitutionnel, pour ensuite en convenir l'ensemble des indicateurs nécessaires pour mettre en œuvre le budget sur la base du résultat; indique toutefois que l'on ne dispose à ce stade que de très peu d'informations, voire d'aucune information, sur la durabilité et la valeur ajoutée européenne des investissements;

| 157. | regrette de ne pas être informé des mesures que la Commission a demandé aux États membres de prendre dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à informer le Parlement européen des mesures prises par les États membres dans le cadre du semestre européen; |
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157.

regrette de ne pas être informé des mesures que la Commission a demandé aux États membres de prendre dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à informer le Parlement européen des mesures prises par les États membres dans le cadre du semestre européen;

| 158. | est très préoccupé par le fait que, déjà dans son rapport annuel de 2014, la Cour ait signalé des retards dans le démarrage de la période de programmation 2014-2020, et qu'à la fin 2015 encore, moins de 20 % des autorités nationales chargées de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens avaient été désignées; |
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158.

est très préoccupé par le fait que, déjà dans son rapport annuel de 2014, la Cour ait signalé des retards dans le démarrage de la période de programmation 2014-2020, et qu'à la fin 2015 encore, moins de 20 % des autorités nationales chargées de la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens avaient été désignées;

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen: généralités

Le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds social européen: généralités

| 159. | se félicite que la Cour ait aligné les chapitres de son rapport annuel sur la rubrique du cadre financier pluriannuel; est toutefois d'avis que les fonds relevant de cette rubrique sont d'une telle importance financière — FEDER, 28,3 milliards d'euros; FC, 12,1 milliards d'euros; FSE, 10,3 milliards d'euros) que la stratégie d'audit de la Cour devrait distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part; |
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159.

se félicite que la Cour ait aligné les chapitres de son rapport annuel sur la rubrique du cadre financier pluriannuel; est toutefois d'avis que les fonds relevant de cette rubrique sont d'une telle importance financière — FEDER, 28,3 milliards d'euros; FC, 12,1 milliards d'euros; FSE, 10,3 milliards d'euros) que la stratégie d'audit de la Cour devrait distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part;

| 160. | est préoccupé par le fait que les États membres, en particulier vers la fin d'une période de programmation, se concentrent sur les fonds d'absorption disponibles au titre des enveloppes nationales plutôt que sur la réalisation des objectifs stratégiques; invite la Commission à aider les États membres les moins performants au moyen de l'assistance technique, notamment à la fin de la période de financement; |
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160.

est préoccupé par le fait que les États membres, en particulier vers la fin d'une période de programmation, se concentrent sur les fonds d'absorption disponibles au titre des enveloppes nationales plutôt que sur la réalisation des objectifs stratégiques; invite la Commission à aider les États membres les moins performants au moyen de l'assistance technique, notamment à la fin de la période de financement;

| 161. | espère que les 16 États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur les marchés publics (21), les 19 États membres qui n'ont pas transposé la directive sur l'attribution de contrats de concession (22) et les 17 États membres qui n'ont pas encore transposé la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (23) le feront aussi rapidement que possible, étant donné que ces directives visent une simplification accrue; demande à la Commission de contrôler les progrès réalisés dans ces domaines; |
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161.

espère que les 16 États membres qui n'ont pas encore transposé la directive sur les marchés publics (21

22

23

| 162. | souligne l'importance de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ); indique qu'à la fin du mois de novembre 2015, près de 320 000 jeunes avaient participé à des actions soutenues par l'IEJ et que 18 États membres sur 22 avaient proposé des actions dans ce cadre; observe que 28 % des fonds disponibles au titre de l'IEJ avaient été engagés, que 20 % avaient été attribués aux bénéficiaires dans le cadre de contrats et que 5 % avaient été versés aux bénéficiaires, et que trois États membres n'avaient pas encore engagé de fonds à la fin du mois de novembre 2015 (Espagne, Irlande et Royaume-Uni); |
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162.

souligne l'importance de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ); indique qu'à la fin du mois de novembre 2015, près de 320 000 jeunes avaient participé à des actions soutenues par l'IEJ et que 18 États membres sur 22 avaient proposé des actions dans ce cadre; observe que 28 % des fonds disponibles au titre de l'IEJ avaient été engagés, que 20 % avaient été attribués aux bénéficiaires dans le cadre de contrats et que 5 % avaient été versés aux bénéficiaires, et que trois États membres n'avaient pas encore engagé de fonds à la fin du mois de novembre 2015 (Espagne, Irlande et Royaume-Uni);

| 163. | prend note des résultats préliminaires de la mise en œuvre du FSE et de l'IEJ en 2014-2015 et du fait que 2,7 millions de personnes ont participé aux activités du FSE et de l'IEJ, y compris 1,6 million de chômeurs et 700 000 personnes inactives; |
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163.

prend note des résultats préliminaires de la mise en œuvre du FSE et de l'IEJ en 2014-2015 et du fait que 2,7 millions de personnes ont participé aux activités du FSE et de l'IEJ, y compris 1,6 million de chômeurs et 700 000 personnes inactives;

| 164. | regrette, dans le même temps, qu'une première étude (24) semble également révéler un manque d'efficacité des services fournis et des lacunes en matière de collecte de données dans certains États membres; |
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164.

regrette, dans le même temps, qu'une première étude (24

Systèmes de gestion et de contrôle

Systèmes de gestion et de contrôle

| 165. | constate qu'en 2015, plus de 80 % des paiements consistaient en des paiements intermédiaires en faveur des programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013, dont la période d'éligibilité a pris fin le 31 décembre 2015; relève que les avances versées pour la période de programmation 2014-2020 se sont élevées à quelque 7,8 milliards d'euros; |
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165.

constate qu'en 2015, plus de 80 % des paiements consistaient en des paiements intermédiaires en faveur des programmes opérationnels de la période de programmation 2007-2013, dont la période d'éligibilité a pris fin le 31 décembre 2015; relève que les avances versées pour la période de programmation 2014-2020 se sont élevées à quelque 7,8 milliards d'euros;

| 166. | se déclare préoccupé par les retards inacceptables constatés en Italie dans les paiements aux stagiaires couverts par le mécanisme de garantie pour la jeunesse; demande à la Commission de suivre cette situation et de présenter un plan d'action spécifique pour les États membres confrontés à ce problème; |
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166.

se déclare préoccupé par les retards inacceptables constatés en Italie dans les paiements aux stagiaires couverts par le mécanisme de garantie pour la jeunesse; demande à la Commission de suivre cette situation et de présenter un plan d'action spécifique pour les États membres confrontés à ce problème;

| 167. | observe que la Cour a analysé 223 opérations (120 opérations concernaient le FEDER, 52 le FC et 44 le FSE); |
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167.

observe que la Cour a analysé 223 opérations (120 opérations concernaient le FEDER, 52 le FC et 44 le FSE);

| 168. | est préoccupé par le fait que la Cour a quantifié le niveau d'erreur estimatif à 5,2 % (2014: 5,7 %); est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, comme les années précédentes, ait conclu que, «dans 18 cas d'erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; invite instamment la Commission à vérifier si les États membres exploitent toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; Si toutes ces informations avaient été utilisées, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage» (25); |
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168.

est préoccupé par le fait que la Cour a quantifié le niveau d'erreur estimatif à 5,2 % (2014: 5,7 %); est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, comme les années précédentes, ait conclu que, «dans 18 cas d'erreurs quantifiables commises par des bénéficiaires, les autorités nationales disposaient de suffisamment d'informations pour être en mesure de prévenir, ou de détecter et de corriger les erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; invite instamment la Commission à vérifier si les États membres exploitent toutes les informations afin de prévenir, de détecter et de corriger les erreurs; Si toutes ces informations avaient été utilisées, le niveau d'erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 2,4 points de pourcentage» (25

| 169. | prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, dans le domaine des dépenses du FEDER/FC, les principaux risques en matière de régularité sont, d'une part, que les bénéficiaires déclarent des coûts qui ne sont pas éligibles en vertu des règles d'éligibilité nationales et/ou des dispositions en matière d'éligibilité contenues dans les réglementations sur les Fonds structurels de l'Union, moins nombreuses, ou, d'autre part, le non-respect du droit de l'Union et/ou des règles nationales en matière de marchés publics lors de l'attribution de marchés; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 5,6 %; |
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169.

prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, dans le domaine des dépenses du FEDER/FC, les principaux risques en matière de régularité sont, d'une part, que les bénéficiaires déclarent des coûts qui ne sont pas éligibles en vertu des règles d'éligibilité nationales et/ou des dispositions en matière d'éligibilité contenues dans les réglementations sur les Fonds structurels de l'Union, moins nombreuses, ou, d'autre part, le non-respect du droit de l'Union et/ou des règles nationales en matière de marchés publics lors de l'attribution de marchés; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 5,6 %;

| 170. | prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, en ce qui concerne les dépenses du FSE, le principal risque en matière de régularité est lié à la nature immatérielle des investissements en capital humain ainsi qu'à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 3,6 %; |
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170.

prend note des constatations de la Cour selon lesquelles, en ce qui concerne les dépenses du FSE, le principal risque en matière de régularité est lié à la nature immatérielle des investissements en capital humain ainsi qu'à la multiplicité des partenaires intervenant, souvent modestement, dans la mise en œuvre des projets; indique que la Commission estime que le risque d'erreur dans ce domaine politique varie entre 3 % et 3,6 %;

| 171. | constate avec regret que l'une des principales sources d'erreur pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l'infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l'attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l'exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d'intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu'une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives; |
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171.

constate avec regret que l'une des principales sources d'erreur pour les dépenses de la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» dans son ensemble est encore et toujours l'infraction aux règles en matière de marchés publics; rappelle que les manquements graves aux règles des marchés publics comprennent, par exemple, l'attribution injustifiée par entente directe de marchés, de travaux ou de services supplémentaires, l'exclusion illégale de soumissionnaires ou encore des cas de conflit d'intérêts et des critères de sélection discriminatoires; considère qu'une politique de totale transparence relative aux informations concernant les contractants et les sous-traitants est fondamentale en vue de lutter contre les erreurs et les pratiques abusives;

| 172. | souligne que la simplification, y compris l'option simplifiée en matière de coûts, réduit le risque d'erreur; attire toutefois l'attention sur le fait que les autorités de gestion redoutent une charge de travail supplémentaire, des incertitudes juridiques et le risque que toute irrégularité ne soit considérée comme une erreur systémique; |
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172.

souligne que la simplification, y compris l'option simplifiée en matière de coûts, réduit le risque d'erreur; attire toutefois l'attention sur le fait que les autorités de gestion redoutent une charge de travail supplémentaire, des incertitudes juridiques et le risque que toute irrégularité ne soit considérée comme une erreur systémique;

| 173. | se félicite que les rapports annuels de contrôle des États membres soient devenus plus fiables au fil des ans: dans 14 cas seulement (FEDER/FC), le taux d'erreur communiqué par les États membres a été revu à la hausse de plus de 2 %; |
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173.

se félicite que les rapports annuels de contrôle des États membres soient devenus plus fiables au fil des ans: dans 14 cas seulement (FEDER/FC), le taux d'erreur communiqué par les États membres a été revu à la hausse de plus de 2 %;

| 174. | déplore que la direction générale de la politique régionale et urbaine ait estimé nécessaire d'émettre 67 réserves (contre 77 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 13 États membres et une réserve concernant le programme transfrontalier Grèce- Ancienne République yougoslave de Macédoine au titre de l'instrument de préadhésion; indique que sur les 67 programmes faisant l'objet de réserves, 22 peuvent être attribués à l'Espagne, 10 à la Hongrie et 7 à la Grèce; relève que, dans le même temps, l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 234 millions d'euros en 2014 à 231 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC; |
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174.

déplore que la direction générale de la politique régionale et urbaine ait estimé nécessaire d'émettre 67 réserves (contre 77 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 13 États membres et une réserve concernant le programme transfrontalier Grèce- Ancienne République yougoslave de Macédoine au titre de l'instrument de préadhésion; indique que sur les 67 programmes faisant l'objet de réserves, 22 peuvent être attribués à l'Espagne, 10 à la Hongrie et 7 à la Grèce; relève que, dans le même temps, l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 234 millions d'euros en 2014 à 231 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC;

| 175. | déplore également que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion ait émis 23 réserves (contre 36 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 11 États membres; relève que l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 169,4 millions d'euros en 2014 à 50,3 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC; |
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175.

déplore également que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion ait émis 23 réserves (contre 36 auparavant) en raison du manque de fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle dans 11 États membres; relève que l'incidence financière estimative de ces réserves a diminué, passant de 169,4 millions d'euros en 2014 à 50,3 millions d'euros en 2015 pour le FEDER/FC;

| 176. | soutient le projet de la Commission d'accorder la priorité à l'amélioration des évaluations de l'impact des programmes relevant de la politique de cohésion (26); demande à la Commission comment les résultats seront incorporés dans une législation pour la prochaine période de programmation; |
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176.

soutient le projet de la Commission d'accorder la priorité à l'amélioration des évaluations de l'impact des programmes relevant de la politique de cohésion (26

Instruments d'ingénierie financière (IIF)

Instruments d'ingénierie financière (IIF)

| 177. | note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d'un total de 1 052 IIF (dont 77 fonds à participation et 975 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2015: 89 % sont des IIF pour les entreprises, 7 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; |
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177.

note que les autorités de gestion des États membres ont fait état d'un total de 1 052 IIF (dont 77 fonds à participation et 975 fonds spécifiques) en fonction à la fin de 2015: 89 % sont des IIF pour les entreprises, 7 % pour des projets de développement urbain et 4 % des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables;

| 178. | est conscient que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres (tous les États membres à l'exception de l'Irlande, du Luxembourg et de la Croatie) et ont reçu un soutien financier de 188 PO, dont un programme opérationnel dans le domaine de la coopération transfrontalière; |
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178.

est conscient que ces IIF ont été mis en place dans 25 États membres (tous les États membres à l'exception de l'Irlande, du Luxembourg et de la Croatie) et ont reçu un soutien financier de 188 PO, dont un programme opérationnel dans le domaine de la coopération transfrontalière;

| 179. | observe que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF s'est élevé à 16,9 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de Fonds structurels (FEDER et FSE); constate par ailleurs que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 12,7 milliards d'euros à la fin de 2015, dont 8,6 milliards d'euros provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d'atteindre un taux d'absorption de près de 75 % des montants des programmes opérationnels versés aux IIF; |
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179.

observe que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF s'est élevé à 16,9 milliards d'euros, dont 11,7 milliards d'euros de Fonds structurels (FEDER et FSE); constate par ailleurs que les paiements aux bénéficiaires finaux ont atteint 12,7 milliards d'euros à la fin de 2015, dont 8,6 milliards d'euros provenant des Fonds structurels, ce qui a permis d'atteindre un taux d'absorption de près de 75 % des montants des programmes opérationnels versés aux IIF;

| 180. | souligne que la Pologne, la Hongrie et la France sont les principaux bénéficiaires des IIF; |
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180.

souligne que la Pologne, la Hongrie et la France sont les principaux bénéficiaires des IIF;

| 181. | partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait veiller à ce que toutes les dépenses liées aux instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 figurent dans les déclarations de clôture suffisamment tôt pour permettre aux autorités d'audit d'effectuer leurs contrôles; estime en outre que la Commission devrait encourager tous les États membres ayant eu recours aux instruments financiers à effectuer des audits spécifiques sur la mise en œuvre de ces instruments dans la perspective de la clôture; |
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181.

partage l'avis de la Cour selon lequel la Commission devrait veiller à ce que toutes les dépenses liées aux instruments financiers relevant du FEDER et du FSE pour la période de programmation 2007-2013 figurent dans les déclarations de clôture suffisamment tôt pour permettre aux autorités d'audit d'effectuer leurs contrôles; estime en outre que la Commission devrait encourager tous les États membres ayant eu recours aux instruments financiers à effectuer des audits spécifiques sur la mise en œuvre de ces instruments dans la perspective de la clôture;

| 182. | est profondément préoccupé par le fait que la complexité financière créée par plus de 1 000 IIF constitue une part importante des «galaxies des budgets», ce qui rend impossible la responsabilité démocratique; |
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182.

est profondément préoccupé par le fait que la complexité financière créée par plus de 1 000 IIF constitue une part importante des «galaxies des budgets», ce qui rend impossible la responsabilité démocratique;

Banque européenne d'investissement

Banque européenne d'investissement

| 183. | exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, que la Cour a révélés dans les conclusions de son rapport spécial no 19/2016 «Instruments financiers et exécution du budget de l'Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?», et encourage la Cour à effectuer un audit similaire pour la période actuelle; |
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183.

exprime sa profonde inquiétude concernant les coûts et les frais généralement élevés pour la mise en œuvre des instruments financiers en gestion partagée par les fonds gérés par la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement, que la Cour a révélés dans les conclusions de son rapport spécial no

| 184. | invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l'actuel cadre financier pluriannuel et l'état d'avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe de la Banque européenne d'investissement, qui fonctionnent avec des ressources du budget européen, afin de l'utiliser dans la procédure de décharge; |
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184.

invite la Commission à présenter chaque année au plus tard en juin, à partir de 2018, un rapport sur la mise en œuvre depuis le début de l'actuel cadre financier pluriannuel et l'état d'avancement, y compris les résultats accomplis, de tous les instruments financiers gérés et appliqués par le groupe de la Banque européenne d'investissement, qui fonctionnent avec des ressources du budget européen, afin de l'utiliser dans la procédure de décharge;

Cas spécifiques

Cas spécifiques

| 185. | note que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert des enquêtes administratives, comme celle portant en Allemagne sur le groupe Volkswagen en lien avec le scandale des émissions, celle portant en France sur le Front national et sa présidente, et celle sur un projet en République tchèque dénommé «Stork Nest» sur la base de présomptions d'irrégularités; demande à la Commission d'informer immédiatement sa commission compétente lorsque les enquêtes seront terminées; |
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185.

note que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert des enquêtes administratives, comme celle portant en Allemagne sur le groupe Volkswagen en lien avec le scandale des émissions, celle portant en France sur le Front national et sa présidente, et celle sur un projet en République tchèque dénommé «Stork Nest» sur la base de présomptions d'irrégularités; demande à la Commission d'informer immédiatement sa commission compétente lorsque les enquêtes seront terminées;

| 186. | est vivement préoccupé par le fait qu'en Hongrie, la Cour et la direction générale de la politique régionale et urbaine ont découvert des irrégularités graves liées à la construction de la ligne de métro no 4 à Budapest; indique, sur la base d'une enquête administrative de l'OLAF qui a commencé en 2012 et qui n'a été conclue que récemment en raison de la complexité de l'affaire, que la Commission peut être amenée à récupérer 228 millions d'euros et la Banque européenne d'investissement peut être amenée à récupérer 55 millions d'euros; ajoute que la mauvaise gestion a été constatée au niveau du projet; observe que le rapport de l'OLAF recommande également un suivi judiciaire en Hongrie et au Royaume-Uni; invite la Commission à tenir sa commission compétente régulièrement informée des progrès accomplis et des mesures prises; |
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186.

est vivement préoccupé par le fait qu'en Hongrie, la Cour et la direction générale de la politique régionale et urbaine ont découvert des irrégularités graves liées à la construction de la ligne de métro no

| 187. | déplore l'adoption par le gouvernement roumain d'une ordonnance qui aurait pu faire obstacle à une lutte efficace contre la corruption et qui, en outre, aurait pu permettre de gracier les responsables politiques soupçonnés d'être impliqués dans des actes illégaux; estime que ces nouvelles mesures législatives pourraient avoir des retombées très négatives sur les efforts de la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'Union étant donné que la Roumanie est un important bénéficiaire des Fonds structurels; invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation; |
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187.

déplore l'adoption par le gouvernement roumain d'une ordonnance qui aurait pu faire obstacle à une lutte efficace contre la corruption et qui, en outre, aurait pu permettre de gracier les responsables politiques soupçonnés d'être impliqués dans des actes illégaux; estime que ces nouvelles mesures législatives pourraient avoir des retombées très négatives sur les efforts de la Commission pour protéger les intérêts financiers de l'Union étant donné que la Roumanie est un important bénéficiaire des Fonds structurels; invite la Commission à informer sa commission compétente des mesures qu'elle a prises pour remédier à la situation;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 188. | renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (27), que celle-ci demande à toutes les directions générales de publier toutes les recommandations par pays qu'elles ont émises dans le cadre du semestre européen dans leurs rapports annuels d'activité respectifs; |
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188.

renouvelle sa demande, déjà formulée dans la résolution sur la décharge 2014 à la Commission (27

| 189. | demande à la Cour de distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part, dans sa stratégie d'audit en raison de leur importance financière; |
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189.

demande à la Cour de distinguer le FEDER et le FC, d'une part, et le FSE, d'autre part, dans sa stratégie d'audit en raison de leur importance financière;

| 190. | invite la Commission:






  — | à veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle concernés dans les 15 États membres (28), qui ont fait apparaître des faiblesses, soient renforcés, et à présenter un rapport écrit à sa commission compétente sur les efforts entrepris, avant le mois d'octobre 2017, |
| --- | --- | --- |

190.

invite la Commission:

—

à veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle concernés dans les 15 États membres (28), qui ont fait apparaître des faiblesses, soient renforcés, et à présenter un rapport écrit à sa commission compétente sur les efforts entrepris, avant le mois d'octobre 2017,

28

| — | à clarifier la distinction entre la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et non récupérable, |
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—

à clarifier la distinction entre la taxe sur la valeur ajoutée récupérable et non récupérable,

| — | à faire rapport sur le montant dégagé (pays, fonds, montant) après la fin de la période financière 2007-2013, |
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—

à faire rapport sur le montant dégagé (pays, fonds, montant) après la fin de la période financière 2007-2013,

| — | conformément à la recommandation de la Cour, à proposer des mises à jour nécessaires de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens lors de l'élaboration de sa proposition législative pour la prochaine période de programmation et à tenir compte des suggestions du groupe de haut niveau chargé de la simplification afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à l'aplanissement des disparités et des inégalités entre régions et États membres de l'Union; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question à un stade précoce, |
| --- | --- |

—

conformément à la recommandation de la Cour, à proposer des mises à jour nécessaires de la conception et du mécanisme de mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens lors de l'élaboration de sa proposition législative pour la prochaine période de programmation et à tenir compte des suggestions du groupe de haut niveau chargé de la simplification afin de renforcer la contribution de la politique de cohésion à l'aplanissement des disparités et des inégalités entre régions et États membres de l'Union; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question à un stade précoce,

| — | à prévoir, pour la prochaine période de programmation, des indicateurs de performance plus gérables et mesurables, étant donné que le Parlement européen attribue une importance égale aux contrôles de la légalité et de la régularité, d'une part, et aux résultats, d'autre part, |
| --- | --- |

—

à prévoir, pour la prochaine période de programmation, des indicateurs de performance plus gérables et mesurables, étant donné que le Parlement européen attribue une importance égale aux contrôles de la légalité et de la régularité, d'une part, et aux résultats, d'autre part,

| — | prévoir une complète transparence et un accès complet à la documentation pour les projets d'infrastructure financés par l'Union, en accordant une attention particulière aux données relatives aux contractants et sous-traitants; |
| --- | --- |

—

prévoir une complète transparence et un accès complet à la documentation pour les projets d'infrastructure financés par l'Union, en accordant une attention particulière aux données relatives aux contractants et sous-traitants;

| 191. | soutient pleinement le commissaire Oettinger lorsqu'il déclare que les instruments financiers et les «budgets fantômes» doivent être réintégrés, à long terme, dans le budget de l'Union, étant donné que la Commission serait responsable devant le Parlement; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017; |
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191.

soutient pleinement le commissaire Oettinger lorsqu'il déclare que les instruments financiers et les «budgets fantômes» doivent être réintégrés, à long terme, dans le budget de l'Union, étant donné que la Commission serait responsable devant le Parlement; invite la Commission à élaborer une communication sur cette question avant le mois de novembre 2017;

Politique agricole commune

Politique agricole commune

| 192. | rappelle que les régimes d'aide directe instaurés par la réforme de la PAC de 2013 ne sont entrés en vigueur qu'au cours de l'année de demande 2015 et que le présent rapport concerne les dépenses de l'exercice budgétaire 2015, correspondant aux demandes d'aide directe déposées en 2014, la dernière année au cours de laquelle les anciens régimes de la PAC ont été appliqués; |
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192.

rappelle que les régimes d'aide directe instaurés par la réforme de la PAC de 2013 ne sont entrés en vigueur qu'au cours de l'année de demande 2015 et que le présent rapport concerne les dépenses de l'exercice budgétaire 2015, correspondant aux demandes d'aide directe déposées en 2014, la dernière année au cours de laquelle les anciens régimes de la PAC ont été appliqués;

Questions liées à la conformité

Questions liées à la conformité

| 193. | souligne que le niveau d'erreur estimatif de la Cour se situe à 2,9 % pour la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles» au cours de l'exercice 2015; relève que ce niveau est comparable à celui de 2014, en tenant compte de l'évolution de l'approche de la Cour en ce qui concerne les erreurs concernant la conditionnalité qui ne sont plus incluses dans le taux d'erreur; |
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193.

souligne que le niveau d'erreur estimatif de la Cour se situe à 2,9 % pour la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel «Ressources naturelles» au cours de l'exercice 2015; relève que ce niveau est comparable à celui de 2014, en tenant compte de l'évolution de l'approche de la Cour en ce qui concerne les erreurs concernant la conditionnalité qui ne sont plus incluses dans le taux d'erreur;

| 194. | demande à la Commission, à cet égard et dans le but d'améliorer la responsabilité et les obligations d'information des hautes fonctions, d'envisager une application plus souple et plus efficiente de la règle de mobilité interne des directeurs lorsque coïncident des éléments comme une longue durée au même poste, un taux d'erreur constant signalé par la Cour et l'émission répétée d'une réserve sur les résultats de la gestion des services correspondants; |
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194.

demande à la Commission, à cet égard et dans le but d'améliorer la responsabilité et les obligations d'information des hautes fonctions, d'envisager une application plus souple et plus efficiente de la règle de mobilité interne des directeurs lorsque coïncident des éléments comme une longue durée au même poste, un taux d'erreur constant signalé par la Cour et l'émission répétée d'une réserve sur les résultats de la gestion des services correspondants;

| 195. | souligne que pour le domaine «Soutien du marché et aides directes», le taux d'erreur estimé par la Cour est de 2,2 %, ce qui est légèrement supérieur au seuil de signification de 2 % (même niveau qu'en 2014), tandis que pour le domaine «Développement rural et les autres politiques», le niveau d'erreur estimatif demeure élevé, à 5,3 %, mais inférieur aux 6 % estimés l'année dernière; |
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195.

souligne que pour le domaine «Soutien du marché et aides directes», le taux d'erreur estimé par la Cour est de 2,2 %, ce qui est légèrement supérieur au seuil de signification de 2 % (même niveau qu'en 2014), tandis que pour le domaine «Développement rural et les autres politiques», le niveau d'erreur estimatif demeure élevé, à 5,3 %, mais inférieur aux 6 % estimés l'année dernière;

| 196. | souligne que les erreurs en matière de soutien direct étaient presque toutes dues à une surdéclaration du nombre d'hectares admissibles, bien que la fiabilité des données figurant dans le système d'identification des parcelles agricoles n'ait cessé de progresser au cours des dernières années, et souligne que, dans le cadre du développement rural, la moitié des erreurs étaient dues à l'inéligibilité du bénéficiaire ou du projet, 28 % à des questions de passation des marchés et 8 % à des infractions aux engagements agroenvironnementaux; |
| --- | --- |

196.

souligne que les erreurs en matière de soutien direct étaient presque toutes dues à une surdéclaration du nombre d'hectares admissibles, bien que la fiabilité des données figurant dans le système d'identification des parcelles agricoles n'ait cessé de progresser au cours des dernières années, et souligne que, dans le cadre du développement rural, la moitié des erreurs étaient dues à l'inéligibilité du bénéficiaire ou du projet, 28 % à des questions de passation des marchés et 8 % à des infractions aux engagements agroenvironnementaux;

| 197. | déplore vivement le fait que, pour ces deux domaines, à savoir l'aide directe et le développement rural, les autorités nationales auraient pu réduire le niveau d'erreur à un niveau proche ou inférieur au seuil de signification (29), soit parce qu'elles disposaient de suffisamment d'informations pour détecter l'erreur ou parce qu'elles étaient elles-mêmes à l'origine de l'erreur; invite instamment les États membres à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence; |
| --- | --- |

197.

déplore vivement le fait que, pour ces deux domaines, à savoir l'aide directe et le développement rural, les autorités nationales auraient pu réduire le niveau d'erreur à un niveau proche ou inférieur au seuil de signification (29

| 198. | se félicite que la Commission ait réduit de manière significative le nombre de procédures de conformité ouvertes (de 192 en 2014 à 34 en 2015) et que, à la suite des changements intervenus dans la législation afin de simplifier la procédure, la Commission surveille désormais le cycle d'audit plus étroitement afin de respecter les délais internes et externes; |
| --- | --- |

198.

se félicite que la Commission ait réduit de manière significative le nombre de procédures de conformité ouvertes (de 192 en 2014 à 34 en 2015) et que, à la suite des changements intervenus dans la législation afin de simplifier la procédure, la Commission surveille désormais le cycle d'audit plus étroitement afin de respecter les délais internes et externes;

Autorités de gestion

Autorités de gestion

| 199. | déplore que la Cour ait décelé des faiblesses affectant certaines des principales fonctions de contrôle des organismes payeurs des États membres et que ces faiblesses portent sur les points suivants:






  a) | pour le Fonds européen agricole de garantie:






  — | sur le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles administratifs, |
| --- | --- | --- | --- |

199.

déplore que la Cour ait décelé des faiblesses affectant certaines des principales fonctions de contrôle des organismes payeurs des États membres et que ces faiblesses portent sur les points suivants:

a)

pour le Fonds européen agricole de garantie:

—

sur le système d'identification des parcelles agricoles et les contrôles administratifs,

| — | sur la qualité des contrôles sur place, |
| --- | --- |

—

sur la qualité des contrôles sur place,

| — | sur le manque de cohérence dans la définition des paramètres de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et |
| --- | --- |

—

sur le manque de cohérence dans la définition des paramètres de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et

| — | sur les procédures de recouvrement des paiements indus; |
| --- | --- |

—

sur les procédures de recouvrement des paiements indus;

| b) | pour l'aide au développement rural:






  — | sur des déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d'éligibilité, en particulier celles concernant les marchés publics; |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'aide au développement rural:

—

sur des déficiences dans les contrôles administratifs relatifs aux conditions d'éligibilité, en particulier celles concernant les marchés publics;

| c) | en ce qui concerne la conditionnalité, sur la fiabilité des statistiques de contrôle et de l'échantillonnage; |
| --- | --- |

c)

en ce qui concerne la conditionnalité, sur la fiabilité des statistiques de contrôle et de l'échantillonnage;

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

Fiabilité des informations communiquées par les États membres

| 200. | relève qu'en 2015, les organismes de certification ont été, pour la première fois, tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses; déplore que la Commission n'ait pu utiliser les travaux de ces organismes que dans une mesure limitée en raison d'importantes faiblesses dans la méthodologie et la mise en œuvre, telles que:






  — | des stratégies d'audit inappropriées, |
| --- | --- | --- |

200.

relève qu'en 2015, les organismes de certification ont été, pour la première fois, tenus de vérifier la légalité et la régularité des dépenses; déplore que la Commission n'ait pu utiliser les travaux de ces organismes que dans une mesure limitée en raison d'importantes faiblesses dans la méthodologie et la mise en œuvre, telles que:

—

des stratégies d'audit inappropriées,

| — | l'obtention d'échantillons de trop petite taille, |
| --- | --- |

—

l'obtention d'échantillons de trop petite taille,

| — | les compétences et l'expertise juridique insuffisantes des auditeurs des organismes de certification; |
| --- | --- |

—

les compétences et l'expertise juridique insuffisantes des auditeurs des organismes de certification;

| 201. | déplore vivement que des problèmes subsistent quant à la fiabilité des données communiquées par les États membres:






  a) | en ce qui concerne les paiements directs:






  — | la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d'erreur supérieur à 2 % (mais en aucun cas supérieur à 5 %) alors qu'un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration, |
| --- | --- | --- | --- |

201.

déplore vivement que des problèmes subsistent quant à la fiabilité des données communiquées par les États membres:

a)

en ce qui concerne les paiements directs:

—

la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 12 des 69 organismes payeurs, avec un taux d'erreur supérieur à 2 % (mais en aucun cas supérieur à 5 %) alors qu'un seul organisme payeur avait initialement nuancé sa déclaration,

| — | la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves pour 10 organismes payeurs: trois pour l'Espagne, un chacune pour la France, la Bulgarie, Chypre, l'Italie (Calabre) et la Roumanie, et un chacune pour l'Espagne et la France quant au programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité pour les régions ultrapériphériques); |
| --- | --- |

—

la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves pour 10 organismes payeurs: trois pour l'Espagne, un chacune pour la France, la Bulgarie, Chypre, l'Italie (Calabre) et la Roumanie, et un chacune pour l'Espagne et la France quant au programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité pour les régions ultrapériphériques);

| b) | dans le domaine rural:






  — | la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 36 des 72 organismes payeurs et, dans 14 des cas, le taux d'erreur ajusté était supérieur à 5 %, |
| --- | --- | --- |

b)

dans le domaine rural:

—

la direction générale de l'agriculture et du développement rural a réalisé des ajustements («paiements complémentaires») pour 36 des 72 organismes payeurs et, dans 14 des cas, le taux d'erreur ajusté était supérieur à 5 %,

| — | la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis une réserve pour 24 organismes payeurs dans 18 États membres: l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie (4 organismes payeurs), la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, l'Espagne (3 organismes payeurs) et le Royaume-Uni (2 organismes payeurs), |
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—

la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis une réserve pour 24 organismes payeurs dans 18 États membres: l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie (4 organismes payeurs), la Lettonie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, l'Espagne (3 organismes payeurs) et le Royaume-Uni (2 organismes payeurs),

| — | en outre, la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves concernant la passation de marchés publics pour deux États membres: l'Allemagne et l'Espagne; |
| --- | --- |

—

en outre, la direction générale de l'agriculture et du développement rural a émis des réserves concernant la passation de marchés publics pour deux États membres: l'Allemagne et l'Espagne;

| 202. | insiste sur le fait que, pour le Fonds européen agricole de garantie, les taux d'erreur établis par la direction générale de l'agriculture et du développement rural et par la Cour divergent (30), tandis que pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, le taux d'erreur ajusté de 4,99 % indiqué par la direction générale de l'agriculture et du développement rural est globalement conforme au taux d'erreur estimé par la Cour; |
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202.

insiste sur le fait que, pour le Fonds européen agricole de garantie, les taux d'erreur établis par la direction générale de l'agriculture et du développement rural et par la Cour divergent (30

Questions liées à la performance

Questions liées à la performance

| 203. | observe que, comme en 2014, la Cour a examiné les questions relatives à la performance de certaines opérations dans le domaine du développement rural et se dit préoccupée par le fait qu'il n'était pas suffisamment prouvé que les coûts étaient raisonnables dans 44 % des projets et que des faiblesses ont été observées dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, notamment des liens insuffisants avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission européenne à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer cette situation inquiétante; |
| --- | --- |

203.

observe que, comme en 2014, la Cour a examiné les questions relatives à la performance de certaines opérations dans le domaine du développement rural et se dit préoccupée par le fait qu'il n'était pas suffisamment prouvé que les coûts étaient raisonnables dans 44 % des projets et que des faiblesses ont été observées dans le ciblage des mesures et la sélection des projets, notamment des liens insuffisants avec les objectifs de la stratégie Europe 2020; invite la Commission européenne à prendre toutes les mesures possibles pour améliorer cette situation inquiétante;

Indicateurs de performance clés

Indicateurs de performance clés

| 204. | s'inquiète de la fiabilité des données utilisées par la Commission pour mesurer l'indicateur de performance clé 1 (IPC no 1) défini par la direction générale de l'agriculture et du développement rural concernant le revenu des facteurs de production agricole; estime qu'il n'est pas correctement tenu compte de la tendance actuelle aux activités agricoles à temps partiel en raison des prix bas des produits de base, et note en particulier que:






  a) | la Commission n'est pas en mesure de fournir les chiffres précis en ce qui concerne les agriculteurs qui ont quitté leur emploi en 2015 à la suite de la crise des produits laitiers et de la viande de porc car elle ne dispose pas de données facilement accessibles sur les nouveaux agriculteurs ou sur le nombre d'agriculteurs qui ont quitté le secteur (questions écrites 1 et 3 — audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016); |
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204.

s'inquiète de la fiabilité des données utilisées par la Commission pour mesurer l'indicateur de performance clé 1 (IPC no

a)

la Commission n'est pas en mesure de fournir les chiffres précis en ce qui concerne les agriculteurs qui ont quitté leur emploi en 2015 à la suite de la crise des produits laitiers et de la viande de porc car elle ne dispose pas de données facilement accessibles sur les nouveaux agriculteurs ou sur le nombre d'agriculteurs qui ont quitté le secteur (questions écrites 1 et 3 — audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016);

| b) | 2013 est la dernière année pour laquelle les données sur le nombre d'exploitations sont disponibles: 10 841 000 exploitations gérées chacune par un agriculteur; |
| --- | --- |

b)

2013 est la dernière année pour laquelle les données sur le nombre d'exploitations sont disponibles: 10 841 000 exploitations gérées chacune par un agriculteur;

| c) | le nombre de bénéficiaires du premier pilier de la PAC est, en 2015, de 7 246 694 agriculteurs de l'Union et de 127 268 bénéficiaires aidés au titre des mesures de marché; |
| --- | --- |

c)

le nombre de bénéficiaires du premier pilier de la PAC est, en 2015, de 7 246 694 agriculteurs de l'Union et de 127 268 bénéficiaires aidés au titre des mesures de marché;

| d) | le revenu des facteurs de production agricole est calculé par «unité de travail annuel» qui correspond au travail effectué par une personne occupée sur une exploitation agricole à temps plein, l'ensemble de la main-d'œuvre agricole dans l'EU-28 équivalant à 9,5 millions d'unités de travail annuel en 2013, dont 8,7 millions (92 %) étaient des travailleurs réguliers (31) (32); |
| --- | --- |

d)

le revenu des facteurs de production agricole est calculé par «unité de travail annuel» qui correspond au travail effectué par une personne occupée sur une exploitation agricole à temps plein, l'ensemble de la main-d'œuvre agricole dans l'EU-28 équivalant à 9,5 millions d'unités de travail annuel en 2013, dont 8,7 millions (92 %) étaient des travailleurs réguliers (31) (32);

31

32

| e) | la Cour a estimé en conclusion de son rapport spécial no 1/2016 que le système de la Commission destiné à mesurer la performance de la PAC au regard des revenus des agriculteurs n'est pas suffisamment bien conçu et que la qualité et la quantité des données statistiques utilisées pour analyser les revenus des agriculteurs sont sérieusement limitées; |
| --- | --- |

e)

la Cour a estimé en conclusion de son rapport spécial no 1/2016 que le système de la Commission destiné à mesurer la performance de la PAC au regard des revenus des agriculteurs n'est pas suffisamment bien conçu et que la qualité et la quantité des données statistiques utilisées pour analyser les revenus des agriculteurs sont sérieusement limitées;

o

| 205. | craint que la Commission ne soit pas correctement outillée pour fournir chaque année des données complètes en ce qui concerne l'IPC no 1, ni — par conséquent — pour suivre précisément et de manière exhaustive l'évolution du revenu des agriculteurs; |
| --- | --- |

205.

craint que la Commission ne soit pas correctement outillée pour fournir chaque année des données complètes en ce qui concerne l'IPC no

| 206. | estime que l'indicateur de performance clé no 4 concernant le taux d'emploi lié au développement rural n'est pas pertinent, étant donné que ce taux d'emploi n'est pas influencé uniquement par les mesures de la PAC et que l'objectif de maintien et de préservation des emplois ruraux est commun à de nombreux autres instruments, notamment à d'autres Fonds structurels et d'investissement européens; |
| --- | --- |

206.

estime que l'indicateur de performance clé no

Une PAC juste

Une PAC juste

| 207. | met l'accent sur les grandes différences entre les États membres pour ce qui est du revenu moyen des agriculteurs (33) et rappelle que, l'année dernière, le Parlement a pensé «qu'il [n'était] pas supportable que [...] 44,7 % de l'ensemble des exploitations de l'Union [aient] un revenu de moins de 4 000 EUR par an» ni qu'«en moyenne, 80 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent quelque 20 % des paiements, et [que] 79 % des bénéficiaires d'aides directes au titre de la PAC reçoivent 5 000 EUR ou moins par an» (34); |
| --- | --- |

207.

met l'accent sur les grandes différences entre les États membres pour ce qui est du revenu moyen des agriculteurs (33

34

| 208. | prend note du fait que le directeur général de la direction générale de l'agriculture et du développement rural a présenté en une page, dans son rapport annuel d'activité 2015, l'évolution de la répartition des paiements directs et souligné une fois de plus qu'il revient aux États membres d'utiliser les possibilités de redistribution des subventions de la PAC prévues par la réforme de la PAC de 2013; |
| --- | --- |

208.

prend note du fait que le directeur général de la direction générale de l'agriculture et du développement rural a présenté en une page, dans son rapport annuel d'activité 2015, l'évolution de la répartition des paiements directs et souligné une fois de plus qu'il revient aux États membres d'utiliser les possibilités de redistribution des subventions de la PAC prévues par la réforme de la PAC de 2013;

| 209. | estime que les paiements directs ne jouent pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations, étant donné qu'avec la répartition déséquilibrée actuelle des paiements, 20 % des exploitations de l'Union reçoivent 80 % de l'ensemble des paiements directs, ce qui ne reflète pas le niveau de production et découle de la pratique des États membres qui continuent à fonder les paiements sur des critères qui n'ont plus cours, tout en relevant que la taille des exploitations agricoles, grandes ou petites, varie selon les États membres; est d'avis que les grandes exploitations n'ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu'elles peuvent bénéficier d'économies d'échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes; estime que le plafonnement des paiements directs, initialement proposé par la Commission et approuvé par le Parlement, pourrait fournir suffisamment de ressources financières pour rendre la PAC plus équitable; |
| --- | --- |

209.

estime que les paiements directs ne jouent pas pleinement leur rôle de filet de sécurité destiné à stabiliser le revenu des exploitations, en particulier pour les petites exploitations, étant donné qu'avec la répartition déséquilibrée actuelle des paiements, 20 % des exploitations de l'Union reçoivent 80 % de l'ensemble des paiements directs, ce qui ne reflète pas le niveau de production et découle de la pratique des États membres qui continuent à fonder les paiements sur des critères qui n'ont plus cours, tout en relevant que la taille des exploitations agricoles, grandes ou petites, varie selon les États membres; est d'avis que les grandes exploitations n'ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de volatilité des revenus, puisqu'elles peuvent bénéficier d'économies d'échelle qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes; estime que le plafonnement des paiements directs, initialement proposé par la Commission et approuvé par le Parlement, pourrait fournir suffisamment de ressources financières pour rendre la PAC plus équitable;

Biocarburants

Biocarburants

| 210. | souligne que, d'après les constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial no 18/2016 sur le système de certification des biocarburants durables de l'Union européenne, le système de certification de durabilité des biocarburants de l'Union n'est pas totalement fiable et comporte des risques de fraude, puisque la Commission a pris des décisions de reconnaissance en faveur de régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censément produits à partir de déchets l'étaient effectivement; |
| --- | --- |

210.

souligne que, d'après les constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial no

Simplification

Simplification

| 211. | rappelle que, dans son rapport spécial no 25/2016, la Cour a vérifié si le système d'identification des parcelles agricoles permettait aux États membres de contrôler de manière fiable le mesurage et l'admissibilité des terres déclarées par les agriculteurs et si les systèmes étaient adaptés aux exigences de la PAC 2014-2020, notamment celles concernant les obligations en matière de verdissement; |
| --- | --- |

211.

rappelle que, dans son rapport spécial no

| 212. | est préoccupé par les conclusions de la Cour indiquant que six changements importants affectant potentiellement le système d'identification des parcelles agricoles ont été apportés en mai 2015 et que la complexité des règles et des procédures requises pour traiter ces changements a encore augmenté la charge administrative pesant sur les États membres; |
| --- | --- |

212.

est préoccupé par les conclusions de la Cour indiquant que six changements importants affectant potentiellement le système d'identification des parcelles agricoles ont été apportés en mai 2015 et que la complexité des règles et des procédures requises pour traiter ces changements a encore augmenté la charge administrative pesant sur les États membres;

Organisme payeur de la République tchèque

Organisme payeur de la République tchèque

| 213. | demande à la Commission d'accélérer la procédure d'apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 afin d'obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d'intérêts concernant le Fonds national d'intervention agricole en République tchèque; note que le fait de ne pas remédier à un conflit d'intérêts peut entraîner, en dernier recours, le retrait de l'accréditation de l'organisme payeur par l'autorité compétente ou l'imposition par la Commission de corrections financières, et demande à la Commission d'informer le Parlement sans délai si, à l'issue de la procédure d'apurement de conformité, la direction générale de l'agriculture et du développement rural transmet à l'OLAF des informations relatives à l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; |
| --- | --- |

213.

demande à la Commission d'accélérer la procédure d'apurement de conformité engagée le 8 janvier 2016 afin d'obtenir des informations détaillées et précises sur le risque de conflit d'intérêts concernant le Fonds national d'intervention agricole en République tchèque; note que le fait de ne pas remédier à un conflit d'intérêts peut entraîner, en dernier recours, le retrait de l'accréditation de l'organisme payeur par l'autorité compétente ou l'imposition par la Commission de corrections financières, et demande à la Commission d'informer le Parlement sans délai si, à l'issue de la procédure d'apurement de conformité, la direction générale de l'agriculture et du développement rural transmet à l'OLAF des informations relatives à l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;

Enquêtes d'apurement de conformité

Enquêtes d'apurement de conformité

| 214. | estime que la simplification de la PAC et la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les organismes payeurs devraient être des priorités pour la Commission pour les prochaines années; considère également que, si la Commission devrait s'efforcer de poursuivre l'évolution positive concernant l'efficacité de sa gestion de la PAC et des taux d'erreurs de la PAC en se concentrant sur le maintien de sa capacité correctrice et sur les mesures correctives devant être prises par les États membres, elle devrait toutefois envisager de s'abstenir d'entreprendre ou de poursuivre des enquêtes d'apurement de conformité dont la portée est mineure; |
| --- | --- |

214.

estime que la simplification de la PAC et la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les organismes payeurs devraient être des priorités pour la Commission pour les prochaines années; considère également que, si la Commission devrait s'efforcer de poursuivre l'évolution positive concernant l'efficacité de sa gestion de la PAC et des taux d'erreurs de la PAC en se concentrant sur le maintien de sa capacité correctrice et sur les mesures correctives devant être prises par les États membres, elle devrait toutefois envisager de s'abstenir d'entreprendre ou de poursuivre des enquêtes d'apurement de conformité dont la portée est mineure;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 215. | demande à la Commission:






  a) | de poursuivre ses efforts pour donner suite aux cas dans lesquels la législation nationale n'est pas conforme à la législation de l'Union, en recourant à tous les moyens légaux disponibles, notamment la suspension des paiements; |
| --- | --- | --- |

215.

demande à la Commission:

a)

de poursuivre ses efforts pour donner suite aux cas dans lesquels la législation nationale n'est pas conforme à la législation de l'Union, en recourant à tous les moyens légaux disponibles, notamment la suspension des paiements;

| b) | d'effectuer un suivi annuel des résultats de l'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles réalisée par les États membres et de vérifier que tous les États membres présentant une évaluation négative prennent bien les mesures correctives nécessaires; |
| --- | --- |

b)

d'effectuer un suivi annuel des résultats de l'évaluation de la qualité du système d'identification des parcelles agricoles réalisée par les États membres et de vérifier que tous les États membres présentant une évaluation négative prennent bien les mesures correctives nécessaires;

| c) | de procéder à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au système d'identification des parcelles agricoles pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres; |
| --- | --- |

c)

de procéder à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au système d'identification des parcelles agricoles pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres;

| d) | de garantir que tous les plans d'action des États membres destinés à rectifier les erreurs dans le domaine du développement rural comprennent des actions efficaces en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

d)

de garantir que tous les plans d'action des États membres destinés à rectifier les erreurs dans le domaine du développement rural comprennent des actions efficaces en matière de marchés publics;

| e) | de suivre et d'aider activement les organismes de certification à améliorer leurs travaux et leur méthodologie en matière de légalité et de régularité des dépenses, et en particulier à émettre des avis sur la légalité et la régularité des dépenses de la PAC qui soient d'une qualité et d'une portée à même de permettre à la Commission de s'assurer de la fiabilité des données de contrôle des organismes payeurs ou, le cas échéant, d'estimer l'ajustement nécessaire des taux d'erreur des organismes payeurs sur la base de ces avis, en vue d'appliquer la démarche de contrôle unique au domaine des dépenses agricoles; |
| --- | --- |

e)

de suivre et d'aider activement les organismes de certification à améliorer leurs travaux et leur méthodologie en matière de légalité et de régularité des dépenses, et en particulier à émettre des avis sur la légalité et la régularité des dépenses de la PAC qui soient d'une qualité et d'une portée à même de permettre à la Commission de s'assurer de la fiabilité des données de contrôle des organismes payeurs ou, le cas échéant, d'estimer l'ajustement nécessaire des taux d'erreur des organismes payeurs sur la base de ces avis, en vue d'appliquer la démarche de contrôle unique au domaine des dépenses agricoles;

| f) | d'actualiser le manuel d'audit de la direction générale de l'agriculture et du développement rural en y incluant des procédures d'audit détaillées et des exigences relatives à la documentation nécessaire à la vérification des données fournies par les États membres et utilisées pour le calcul des corrections financières; |
| --- | --- |

f)

d'actualiser le manuel d'audit de la direction générale de l'agriculture et du développement rural en y incluant des procédures d'audit détaillées et des exigences relatives à la documentation nécessaire à la vérification des données fournies par les États membres et utilisées pour le calcul des corrections financières;

| g) | de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir des États membres des données précises et exhaustives sur le nombre d'agriculteurs de l'Union et le revenu des agriculteurs pour mesurer réellement et surveiller l'IPC no 1 mentionné dans le rapport annuel d'activité du directeur général de la direction générale de l'agriculture et du développement rural au sujet du revenu agricole; |
| --- | --- |

g)

de prendre les mesures nécessaires afin d'obtenir des États membres des données précises et exhaustives sur le nombre d'agriculteurs de l'Union et le revenu des agriculteurs pour mesurer réellement et surveiller l'IPC no 1 mentionné dans le rapport annuel d'activité du directeur général de la direction générale de l'agriculture et du développement rural au sujet du revenu agricole;

o

| h) | de redéfinir l'indicateur de performance clé no 4 relatif à l'emploi dans les zones rurales afin de mettre l'accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l'emploi dans les zones rurales; |
| --- | --- |

h)

de redéfinir l'indicateur de performance clé no 4 relatif à l'emploi dans les zones rurales afin de mettre l'accent sur les incidences spécifiques des mesures de la PAC sur l'emploi dans les zones rurales;

o

| i) | d'inciter les États membres à débattre régulièrement, au sein du Conseil, de la mise en œuvre des dispositions introduites par la réforme 2013 de la PAC pour redistribuer les paiements directs entre les bénéficiaires et de rendre pleinement compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport annuel d'activité de la direction générale de l'agriculture et du développement rural (35); |
| --- | --- |

i)

d'inciter les États membres à débattre régulièrement, au sein du Conseil, de la mise en œuvre des dispositions introduites par la réforme 2013 de la PAC pour redistribuer les paiements directs entre les bénéficiaires et de rendre pleinement compte des progrès accomplis à cet égard dans le rapport annuel d'activité de la direction générale de l'agriculture et du développement rural (35);

35

| j) | d'évaluer, dans le cadre de ses réflexions sur une PAC simplifiée et modernisée, si le régime de paiements directs est correctement conçu pour stabiliser le revenu de toutes les exploitations ou si une conception différente de la politique ou un autre modèle de répartition des paiements directs permettraient de mieux adapter l'utilisation des fonds publics aux objectifs; |
| --- | --- |

j)

d'évaluer, dans le cadre de ses réflexions sur une PAC simplifiée et modernisée, si le régime de paiements directs est correctement conçu pour stabiliser le revenu de toutes les exploitations ou si une conception différente de la politique ou un autre modèle de répartition des paiements directs permettraient de mieux adapter l'utilisation des fonds publics aux objectifs;

| k) | de modifier de manière substantielle le système de certification des biocarburants durables et, plus particulièrement, de vérifier réellement si les producteurs européens de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture et fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants, et de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts; |
| --- | --- |

k)

de modifier de manière substantielle le système de certification des biocarburants durables et, plus particulièrement, de vérifier réellement si les producteurs européens de matières premières destinées à la production de biocarburants respectent les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture et fournissent des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants, et de déterminer si la gouvernance des régimes volontaires réduit les risques de conflits d'intérêts;

| l) | de relever de 50 000 à 100 000 EUR (36) le seuil en dessous duquel il n'est pas nécessaire de poursuivre une enquête d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

l)

de relever de 50 000 à 100 000 EUR (36) le seuil en dessous duquel il n'est pas nécessaire de poursuivre une enquête d'apurement de conformité conformément à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil;

36

o

| m) | de reconsidérer l'introduction d'un plafonnement contraignant des paiements directs; |
| --- | --- |

m)

de reconsidérer l'introduction d'un plafonnement contraignant des paiements directs;

L'Europe dans le monde

L'Europe dans le monde

Taux d'erreur

Taux d'erreur

| 216. | signale que, d'après les conclusions de la Cour, les dépenses relatives à «L'Europe dans le monde» présentent un niveau significatif d'erreur estimé à 2,8 % (2,7 % en 2014); |
| --- | --- |

216.

signale que, d'après les conclusions de la Cour, les dépenses relatives à «L'Europe dans le monde» présentent un niveau significatif d'erreur estimé à 2,8 % (2,7 % en 2014);

| 217. | regrette qu'une fois exclues les opérations relevant de plusieurs donateurs et de l'appui budgétaire, le taux d'erreur pour les opérations spécifiques directement gérées par la Commission ait été chiffré à 3,8 % (3,7 % en 2014); |
| --- | --- |

217.

regrette qu'une fois exclues les opérations relevant de plusieurs donateurs et de l'appui budgétaire, le taux d'erreur pour les opérations spécifiques directement gérées par la Commission ait été chiffré à 3,8 % (3,7 % en 2014);

| 218. | constate que, si toutes les informations recueillies par la Commission — et les auditeurs nommés par la Commission — avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour le chapitre «L'Europe dans le monde» aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; invite instamment la Commission à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence; |
| --- | --- |

218.

constate que, si toutes les informations recueillies par la Commission — et les auditeurs nommés par la Commission — avaient été utilisées pour corriger les erreurs, le taux d'erreur estimé pour le chapitre «L'Europe dans le monde» aurait été inférieur de 1,6 point de pourcentage; invite instamment la Commission à exploiter toutes les informations disponibles afin de prévenir, de détecter et de corriger toute erreur et d'agir en conséquence;

| 219. | fait observer que les opérations relatives à l'appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d'erreurs en matière de légalité et de régularité; |
| --- | --- |

219.

fait observer que les opérations relatives à l'appui budgétaire examinées par la Cour étaient exemptes d'erreurs en matière de légalité et de régularité;

| 220. | indique que le principal type d'erreur, qui représente 33 % du niveau d'erreur estimatif, correspond aux dépenses non effectuées, c'est-à-dire des dépenses qui n'avaient pas encore été effectuées au moment où la Commission les a acceptées et dans certains cas apurées; |
| --- | --- |

220.

indique que le principal type d'erreur, qui représente 33 % du niveau d'erreur estimatif, correspond aux dépenses non effectuées, c'est-à-dire des dépenses qui n'avaient pas encore été effectuées au moment où la Commission les a acceptées et dans certains cas apurées;

| 221. | indique que le type d'erreur le plus fréquent, qui représente 32 % du niveau d'erreur estimatif, correspond aux dépenses inéligibles, à savoir:






  a) | des dépenses relatives à des activités non couvertes par un contrat ou effectuées en dehors de la période d'éligibilité; |
| --- | --- | --- |

221.

indique que le type d'erreur le plus fréquent, qui représente 32 % du niveau d'erreur estimatif, correspond aux dépenses inéligibles, à savoir:

a)

des dépenses relatives à des activités non couvertes par un contrat ou effectuées en dehors de la période d'éligibilité;

| b) | des dépenses ne respectant pas la règle d'origine; |
| --- | --- |

b)

des dépenses ne respectant pas la règle d'origine;

| c) | des taxes inéligibles et des coûts indirects indûment imputés comme des coûts directs; |
| --- | --- |

c)

des taxes inéligibles et des coûts indirects indûment imputés comme des coûts directs;

Déclaration d'assurance

Déclaration d'assurance

| 222. | rappelle que le directeur général de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement estime, dans sa déclaration d'assurance, que pour les deux instruments financiers gérés par cette dernière — l'instrument européen de voisinage (IEV) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) — l'exposition financière associée au montant à risque est inférieure au seuil de signification de 2 % et le taux d'erreur moyen déterminé pour toute la direction générale est de 1,12 %; |
| --- | --- |

222.

rappelle que le directeur général de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement estime, dans sa déclaration d'assurance, que pour les deux instruments financiers gérés par cette dernière — l'instrument européen de voisinage (IEV) et l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) — l'exposition financière associée au montant à risque est inférieure au seuil de signification de 2 % et le taux d'erreur moyen déterminé pour toute la direction générale est de 1,12 %;

| 223. | regrette que cette déclaration ne concorde pas avec les travaux d'audit de la Cour et note que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement admet dans son rapport que la méthode qu'elle a suivie doit encore être améliorée; |
| --- | --- |

223.

regrette que cette déclaration ne concorde pas avec les travaux d'audit de la Cour et note que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement admet dans son rapport que la méthode qu'elle a suivie doit encore être améliorée;

| 224. | constate en particulier que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement a calculé un taux d'erreur résiduel pour 90 % des dépenses, ventilé en trois taux: un taux d'erreur résiduel pour l'IAP en gestion directe, un taux d'erreur résiduel pour l'IAP en gestion indirecte et un taux d'erreur résiduel pour l'IEV couvrant tous les modes de gestion; note que pour les 10 % de dépenses restants, la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement a utilisé d'autres sources d'assurance; |
| --- | --- |

224.

constate en particulier que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement a calculé un taux d'erreur résiduel pour 90 % des dépenses, ventilé en trois taux: un taux d'erreur résiduel pour l'IAP en gestion directe, un taux d'erreur résiduel pour l'IAP en gestion indirecte et un taux d'erreur résiduel pour l'IEV couvrant tous les modes de gestion; note que pour les 10 % de dépenses restants, la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement a utilisé d'autres sources d'assurance;

| 225. | souligne que la Cour a constaté qu'en ce qui concerne le mode de «gestion indirecte par les pays bénéficiaires», le calcul du taux d'erreur résiduel, qui combine les résultats d'un échantillonnage non statistique par les autorités d'audit et le taux d'erreur résiduel historique calculé par la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement, n'est pas assez représentatif et ne fournit pas d'informations précises sur le montant des paiements à risque; indique que, d'après la Cour, il est possible que ce calcul sous-estime le niveau d'erreur, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'assurance fournie par le directeur général; |
| --- | --- |

225.

souligne que la Cour a constaté qu'en ce qui concerne le mode de «gestion indirecte par les pays bénéficiaires», le calcul du taux d'erreur résiduel, qui combine les résultats d'un échantillonnage non statistique par les autorités d'audit et le taux d'erreur résiduel historique calculé par la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement, n'est pas assez représentatif et ne fournit pas d'informations précises sur le montant des paiements à risque; indique que, d'après la Cour, il est possible que ce calcul sous-estime le niveau d'erreur, ce qui pourrait avoir une incidence sur l'assurance fournie par le directeur général;

| 226. | se félicite que le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement ait mis fin à la pratique antérieure consistant à émettre une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations qui portait sur toutes les opérations de la direction générale, et qu'il ait suivi les recommandations du Parlement et présenté une déclaration d'assurance différenciée en fonction des risques dans le rapport annuel d'activité 2015; |
| --- | --- |

226.

se félicite que le directeur général de la direction générale de la coopération internationale et du développement ait mis fin à la pratique antérieure consistant à émettre une réserve concernant la légalité et la régularité des opérations qui portait sur toutes les opérations de la direction générale, et qu'il ait suivi les recommandations du Parlement et présenté une déclaration d'assurance différenciée en fonction des risques dans le rapport annuel d'activité 2015;

| 227. | note qu'une réserve spécifique portant sur la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique a été émise en raison de faiblesses en matière de contrôle relevées par le service d'audit interne de la Commission; estime qu'une telle réserve aurait dû être émise plus tôt étant donné que les insuffisances détectées existent depuis la mise en place de cette facilité en 2004; affirme que la pratique consistant à émettre une réserve générale portant sur l'ensemble des opération de la direction générale de la coopération internationale et du développement a manifestement contribué au manque de transparence de la gestion financière de la direction générale; |
| --- | --- |

227.

note qu'une réserve spécifique portant sur la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique a été émise en raison de faiblesses en matière de contrôle relevées par le service d'audit interne de la Commission; estime qu'une telle réserve aurait dû être émise plus tôt étant donné que les insuffisances détectées existent depuis la mise en place de cette facilité en 2004; affirme que la pratique consistant à émettre une réserve générale portant sur l'ensemble des opération de la direction générale de la coopération internationale et du développement a manifestement contribué au manque de transparence de la gestion financière de la direction générale;

| 228. | note que la direction générale de la coopération internationale et du développement a estimé que deux domaines de dépenses présentent un risque élevé:






  i) | les subventions en gestion directe; |
| --- | --- | --- |

228.

note que la direction générale de la coopération internationale et du développement a estimé que deux domaines de dépenses présentent un risque élevé:

i)

les subventions en gestion directe;

| ii) | la gestion indirecte avec des organisations internationales; |
| --- | --- |

ii)

la gestion indirecte avec des organisations internationales;

mais partage l'avis de la Cour selon lequel une réserve aurait pu être justifiée en ce qui concerne la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, notamment parce que les subventions mises en œuvre indirectement par les pays bénéficiaires devraient faire l'objet d'une analyse de risque d'un niveau semblable à celle des subventions mises en œuvre directement;

| 229. | signale que, d'après les conclusions de la Cour (voir les points 48 à 50 du rapport annuel 2015 de la Cour sur les Fonds européens de développement), la capacité de correction de la direction générale de la coopération internationale et du développement a été surestimée en n'excluant pas les recouvrements de préfinancements et d'intérêts perçus ni les annulations d'ordres de recouvrement du calcul du montant annuel moyen des ordres de recouvrement émis pour cause d'erreurs et d'irrégularités entre 2009 et 2015; |
| --- | --- |

229.

signale que, d'après les conclusions de la Cour (voir les points 48 à 50 du rapport annuel 2015 de la Cour sur les Fonds européens de développement), la capacité de correction de la direction générale de la coopération internationale et du développement a été surestimée en n'excluant pas les recouvrements de préfinancements et d'intérêts perçus ni les annulations d'ordres de recouvrement du calcul du montant annuel moyen des ordres de recouvrement émis pour cause d'erreurs et d'irrégularités entre 2009 et 2015;

Faiblesses des systèmes de contrôle et de prévention

Faiblesses des systèmes de contrôle et de prévention

| 230. | souligne que la Cour a constaté des faiblesses dans les systèmes de contrôle de la Commission, puisque:






  — | les vérifications des dépenses, effectuées par les auditeurs nommés par les bénéficiaires, n'ont pas toujours permis de détecter les erreurs, ce qui a conduit la Commission à accepter des coûts inéligibles, |
| --- | --- | --- |

230.

souligne que la Cour a constaté des faiblesses dans les systèmes de contrôle de la Commission, puisque:

—

les vérifications des dépenses, effectuées par les auditeurs nommés par les bénéficiaires, n'ont pas toujours permis de détecter les erreurs, ce qui a conduit la Commission à accepter des coûts inéligibles,

| — | des retards ont été décelés dans la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses par la Commission, |
| --- | --- |

—

des retards ont été décelés dans la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses par la Commission,

| — | les règles spécifiques fixées par la Commission pour les instruments de jumelage (au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat) en ce qui concerne les montants et les coûts forfaitaires ont été rédigées de telle manière qu'il existe un risque que le partenaire de l'État membre chargé de la mise en œuvre génère un profit; |
| --- | --- |

—

les règles spécifiques fixées par la Commission pour les instruments de jumelage (au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat) en ce qui concerne les montants et les coûts forfaitaires ont été rédigées de telle manière qu'il existe un risque que le partenaire de l'État membre chargé de la mise en œuvre génère un profit;

Rapports sur la gestion de l'aide extérieure

Rapports sur la gestion de l'aide extérieure

| 231. | déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l'Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d'activité de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu'ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»; |
| --- | --- |

231.

déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l'Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d'activité de la direction générale de la coopération internationale et du développement et de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier; regrette qu'ils soient systématiquement considérés comme confidentiels alors que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, ils sont «communiqués au Parlement européen et au Conseil, eu égard, le cas échéant, à leur nature confidentielle»;

| 232. | constate que, l'analyse des indicateurs de performance clés ayant été réalisée pour la première fois pour la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement, il n'est pas possible d'en tirer des conclusions esquissant des «tendances» et qu'en 2015, cinq indicateurs de performance clés n'ont pas été calculés pour la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement; |
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232.

constate que, l'analyse des indicateurs de performance clés ayant été réalisée pour la première fois pour la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement, il n'est pas possible d'en tirer des conclusions esquissant des «tendances» et qu'en 2015, cinq indicateurs de performance clés n'ont pas été calculés pour la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement;

| 233. | relève:






  a) | dans l'ensemble, une amélioration des résultats des délégations, en prenant comme mesure le nombre de critères de référence atteints en moyenne par délégation; |
| --- | --- | --- |

233.

relève:

a)

dans l'ensemble, une amélioration des résultats des délégations, en prenant comme mesure le nombre de critères de référence atteints en moyenne par délégation;

| b) | la baisse de 30 milliards à 27,1 milliards d'euros de la valeur totale du portefeuille de projets gérés par les délégations, et |
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b)

la baisse de 30 milliards à 27,1 milliards d'euros de la valeur totale du portefeuille de projets gérés par les délégations, et

| c) | la diminution de 53,5 % à 39,7 % de la part des projets rencontrant des problèmes de mise en œuvre; |
| --- | --- |

c)

la diminution de 53,5 % à 39,7 % de la part des projets rencontrant des problèmes de mise en œuvre;

| 234. | souligne que i) l'instrument de stabilité, ii) l'instrument MIDEAST et iii) le Fonds européen de développement restent des programmes présentant des degrés élevés préoccupants de difficultés de mise en œuvre et qu'il est inacceptable que trois euros sur quatre dépensés avec le Fonds européen de développement risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de subir des retards; |
| --- | --- |

234.

souligne que i) l'instrument de stabilité, ii) l'instrument MIDEAST et iii) le Fonds européen de développement restent des programmes présentant des degrés élevés préoccupants de difficultés de mise en œuvre et qu'il est inacceptable que trois euros sur quatre dépensés avec le Fonds européen de développement risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de subir des retards;

| 235. | note que les chefs de délégation ont fait état de 3 782 projets correspondant à 27,41 milliards d'euros d'engagements et que:






  a) | 800 projets (21,2 %) pesant 9,76 milliards d'euros (35,6 % de l'ensemble du portefeuille de projets) sont exposés à quelque risque lié aux résultats — risque a priori ou actuel —, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant 72 % du montant à risque total (7 milliards d'euros); |
| --- | --- | --- |

235.

note que les chefs de délégation ont fait état de 3 782 projets correspondant à 27,41 milliards d'euros d'engagements et que:

a)

800 projets (21,2 %) pesant 9,76 milliards d'euros (35,6 % de l'ensemble du portefeuille de projets) sont exposés à quelque risque lié aux résultats — risque a priori ou actuel —, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant 72 % du montant à risque total (7 milliards d'euros);

| b) | 648 projets (17,1 %) pesant 6 milliards d'euros (22 % de l'ensemble du portefeuille de projets) risquent de subir un retard, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant deux tiers de l'ensemble des projets retardés; |
| --- | --- |

b)

648 projets (17,1 %) pesant 6 milliards d'euros (22 % de l'ensemble du portefeuille de projets) risquent de subir un retard, les projets financés par le Fonds européen de développement représentant deux tiers de l'ensemble des projets retardés;

| c) | 1 125 projets (29,75 %) pesant 10,89 milliards d'euros (39,71 %) risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de connaître une mise en œuvre tardive, le financement du Fonds européen de développement représentant 71 % des 10,8 milliards d'euros en jeu; |
| --- | --- |

c)

1 125 projets (29,75 %) pesant 10,89 milliards d'euros (39,71 %) risquent de ne pas atteindre leurs objectifs ou de connaître une mise en œuvre tardive, le financement du Fonds européen de développement représentant 71 % des 10,8 milliards d'euros en jeu;

| 236. | se félicite que, pour la première fois, la Commission ait interrogé les chefs des délégations de l'Union au sujet des risques a priori des projets, ce qui peut constituer un premier pas vers un processus centralisé de gestion des risques; recommande que la Commission, en se fondant sur les informations disponibles concernant le domaine complexe dans lequel peuvent s'inscrire les opérations d'une délégation, approfondisse le dialogue avec les délégations sur la question de la gestion des risques pendant la phase de mise en œuvre d'un projet; |
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236.

se félicite que, pour la première fois, la Commission ait interrogé les chefs des délégations de l'Union au sujet des risques a priori des projets, ce qui peut constituer un premier pas vers un processus centralisé de gestion des risques; recommande que la Commission, en se fondant sur les informations disponibles concernant le domaine complexe dans lequel peuvent s'inscrire les opérations d'une délégation, approfondisse le dialogue avec les délégations sur la question de la gestion des risques pendant la phase de mise en œuvre d'un projet;

| 237. | relève que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées du Yémen, de la République centrafricaine, du Gabon et de la Mauritanie, tandis que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées de la Syrie, de l'Égypte, de l'Albanie et du Kosovo; |
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237.

relève que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées du Yémen, de la République centrafricaine, du Gabon et de la Mauritanie, tandis que les quatre délégations relevant de la compétence de la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement qui enregistrent les moins bons résultats sont celles chargées de la Syrie, de l'Égypte, de l'Albanie et du Kosovo;

| 238. | s'attend à ce que la direction générale de la coopération internationale et du développement progresse dans la réalisation des priorités suivantes en 2016 et qu'elle en rende compte dans son rapport annuel d'activité 2016:






  a) | améliorer la précision des prévisions financières sur les décisions et les contrats; |
| --- | --- | --- |

238.

s'attend à ce que la direction générale de la coopération internationale et du développement progresse dans la réalisation des priorités suivantes en 2016 et qu'elle en rende compte dans son rapport annuel d'activité 2016:

a)

améliorer la précision des prévisions financières sur les décisions et les contrats;

| b) | augmenter le pourcentage des paiements effectués dans le délai de 30 jours; |
| --- | --- |

b)

augmenter le pourcentage des paiements effectués dans le délai de 30 jours;

| c) | accroître l'efficacité des contrôles; |
| --- | --- |

c)

accroître l'efficacité des contrôles;

| d) | améliorer les résultats de toutes les délégations ayant moins de 60 % d'indicateurs de performance clés marqués «verts» en 2015, notamment via l'adoption de plans d'action et de systèmes d'information; |
| --- | --- |

d)

améliorer les résultats de toutes les délégations ayant moins de 60 % d'indicateurs de performance clés marqués «verts» en 2015, notamment via l'adoption de plans d'action et de systèmes d'information;

| 239. | s'attend à ce que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement réalise les priorités suivantes en 2016 et qu'elle en rende compte dans son rapport annuel d'activité 2016:






  a) | introduire les cinq indicateurs de performance clés manquants dans les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure de l'exercice 2015; |
| --- | --- | --- |

239.

s'attend à ce que la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement réalise les priorités suivantes en 2016 et qu'elle en rende compte dans son rapport annuel d'activité 2016:

a)

introduire les cinq indicateurs de performance clés manquants dans les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure de l'exercice 2015;

| b) | améliorer les possibilités de contrôle des indicateurs de performance clés; |
| --- | --- |

b)

améliorer les possibilités de contrôle des indicateurs de performance clés;

Dépenses de l'Union en matière de migration et d'asile dans les pays du voisinage

Dépenses de l'Union en matière de migration et d'asile dans les pays du voisinage

| 240. | rappelle un aspect important des relations extérieures de l'Union, à savoir que la lutte contre la pauvreté devrait également tendre à créer les conditions nécessaires pour prévenir l'arrivée incontrôlée en Europe de migrants en situation irrégulière; |
| --- | --- |

240.

rappelle un aspect important des relations extérieures de l'Union, à savoir que la lutte contre la pauvreté devrait également tendre à créer les conditions nécessaires pour prévenir l'arrivée incontrôlée en Europe de migrants en situation irrégulière;

| 241. | approuve les principales constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial no 9/2016 sur «Les dépenses de l'Union européenne en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014» et souligne en particulier que la fragmentation actuelle des instruments empêche i) d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et ii) d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile d'évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; |
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241.

approuve les principales constatations présentées par la Cour dans son rapport spécial no

Banque mondiale

Banque mondiale

| 242. | au vu des informations alarmantes fournies par Politico le 2 décembre 2016 à propos de «craintes de conflit d'intérêts pesant sur les relations de Mme Georgieva avec la Banque mondiale», rappelle que le Parlement a invité la Commission, dans sa dernière résolution sur l'octroi de la décharge au sujet du budget de la Commission pour 2014, à revoir le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en définissant ce qui constitue un «conflit d'intérêts»; souligne qu'en l'absence d'une définition précise de ce qui constitue un conflit d'intérêts, le Parlement ne sera pas en mesure d'évaluer comme il se doit, équitablement et avec cohérence, l'existence d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel; |
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242.

au vu des informations alarmantes fournies par Politico le 2 décembre 2016 à propos de «craintes de conflit d'intérêts pesant sur les relations de Mme

| 243. | estime que le nouvel accord de financement conclu par la Commission avec la Banque mondiale (37), qui remplace des frais de gestion forfaitaires par une formule plus complexe et prévoit en particulier que certains projets directement exécutés par la Banque mondiale peuvent être soumis à une commission de 17 % sur les frais de personnel et de consultants, portera probablement préjudice au budget de l'Union et pourrait entraîner des paiements supérieurs à un plafond de 7 % sur les frais de gestion, ce qui est interdit par l'article 124, paragraphe 4, du règlement financier; |
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243.

estime que le nouvel accord de financement conclu par la Commission avec la Banque mondiale (37

| 244. | souligne que les frais de gestion versés à la Banque mondiale ne seront pas utilisés pour des projets de développement et de coopération; se demande pourquoi la Commission devrait rémunérer la Banque mondiale pour des activités bancaires qui sont au cœur de sa mission de banquier; |
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244.

souligne que les frais de gestion versés à la Banque mondiale ne seront pas utilisés pour des projets de développement et de coopération; se demande pourquoi la Commission devrait rémunérer la Banque mondiale pour des activités bancaires qui sont au cœur de sa mission de banquier;

International Management Group

International Management Group

| 245. | félicite la Commission pour l'arrêt rendu le 2 février 2017 dans l'affaire T-381/15; demande des informations sur les contrats conclus avec International Management Group qui sont toujours en vigueur à ce jour; |
| --- | --- |

245.

félicite la Commission pour l'arrêt rendu le 2 février 2017 dans l'affaire T-381/15; demande des informations sur les contrats conclus avec International Management Group qui sont toujours en vigueur à ce jour;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 246. | invite:






  — | la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à améliorer la qualité des vérifications des dépenses réalisées à l'initiative des bénéficiaires, notamment en mettant en place de nouvelles mesures telles que l'utilisation de grilles d'évaluation de la qualité pour contrôler la qualité des travaux des auditeurs commis par les bénéficiaires, et la révision de leur mandat, |
| --- | --- | --- |

246.

invite:

—

la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à améliorer la qualité des vérifications des dépenses réalisées à l'initiative des bénéficiaires, notamment en mettant en place de nouvelles mesures telles que l'utilisation de grilles d'évaluation de la qualité pour contrôler la qualité des travaux des auditeurs commis par les bénéficiaires, et la révision de leur mandat,

| — | la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à prendre des mesures pour que les fonds alloués par l'intermédiaire d'un instrument de jumelage soient conformes à la règle de non-profit et au principe de bonne gestion financière, |
| --- | --- |

—

la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à prendre des mesures pour que les fonds alloués par l'intermédiaire d'un instrument de jumelage soient conformes à la règle de non-profit et au principe de bonne gestion financière,

| — | la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à revoir la méthodologie relative aux taux d'erreur résiduels de manière à fournir des informations statistiquement exactes sur le montant à risque en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre de l'IAP en gestion indirecte, |
| --- | --- |

—

la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à revoir la méthodologie relative aux taux d'erreur résiduels de manière à fournir des informations statistiquement exactes sur le montant à risque en ce qui concerne les paiements effectués dans le cadre de l'IAP en gestion indirecte,

| — | la direction générale de la coopération internationale et du développement à réviser l'estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul les recouvrements de préfinancements non utilisés et d'intérêts perçus et les annulations d'ordres de recouvrement précédemment émis, |
| --- | --- |

—

la direction générale de la coopération internationale et du développement à réviser l'estimation de sa capacité de correction future en excluant de son calcul les recouvrements de préfinancements non utilisés et d'intérêts perçus et les annulations d'ordres de recouvrement précédemment émis,

| — | la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à publier les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l'Union en annexe de leurs rapports annuels d'activités, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, et à indiquer dans leurs rapports annuels d'activités les mesures prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards et simplifier les programmes, |
| --- | --- |

—

la direction générale de la coopération internationale et du développement et la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement à publier les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure présentés par les chefs des délégations de l'Union en annexe de leurs rapports annuels d'activités, comme le prévoit l'article 67, paragraphe 3, du règlement financier, et à indiquer dans leurs rapports annuels d'activités les mesures prises pour remédier à la situation dans les délégations confrontées à des problèmes de mise en œuvre, réduire les retards et simplifier les programmes,

| — | la Commission à rendre publiques les déclarations d'assurance des chefs des délégations de l'Union; |
| --- | --- |

—

la Commission à rendre publiques les déclarations d'assurance des chefs des délégations de l'Union;

| — | la Commission à:






  i) | préciser les objectifs; |
| --- | --- | --- |

—

la Commission à:

i)

préciser les objectifs;

| ii) | développer, étendre et améliorer le cadre de mesure des performances de ses politiques en matière de migration et d'asile dans les pays du voisinage; |
| --- | --- |

ii)

développer, étendre et améliorer le cadre de mesure des performances de ses politiques en matière de migration et d'asile dans les pays du voisinage;

| iii) | concentrer les ressources financières disponibles sur des priorités cibles clairement définies et quantifiées et |
| --- | --- |

iii)

concentrer les ressources financières disponibles sur des priorités cibles clairement définies et quantifiées et

| iv) | consolider encore le lien entre développement et migration, |
| --- | --- |

iv)

consolider encore le lien entre développement et migration,

| — | la Commission à inclure dans le code de conduite des commissaires la définition de ce qui constitue un conflit d'intérêts, à repenser en profondeur la nécessité de prévoir, dans ses accords de financement avec des organisations internationales et des entités chargées de tâches d'exécution, des dispositions concernant leur rémunération pour les frais de personnel liés à des activités qui sont au cœur de leur mission et à rendre pleinement compte au Parlement, avant la fin de 2017, de ses réflexions à cet égard mais également des retombées de l'application de la nouvelle politique en matière de recouvrement de coûts; |
| --- | --- |

—

la Commission à inclure dans le code de conduite des commissaires la définition de ce qui constitue un conflit d'intérêts, à repenser en profondeur la nécessité de prévoir, dans ses accords de financement avec des organisations internationales et des entités chargées de tâches d'exécution, des dispositions concernant leur rémunération pour les frais de personnel liés à des activités qui sont au cœur de leur mission et à rendre pleinement compte au Parlement, avant la fin de 2017, de ses réflexions à cet égard mais également des retombées de l'application de la nouvelle politique en matière de recouvrement de coûts;

Migrations et sécurité

Migrations et sécurité

| 247. | salue le fait que, vu la sensibilité politique de la question, la Cour se penche pour la première fois sur la politique en matière de migration et de sécurité dans la deuxième partie du chapitre 8 de son rapport annuel; observe qu'avec 0,8 milliard EUR, ce secteur représente un volet modeste mais en progression du budget de l'Union; |
| --- | --- |

247.

salue le fait que, vu la sensibilité politique de la question, la Cour se penche pour la première fois sur la politique en matière de migration et de sécurité dans la deuxième partie du chapitre 8 de son rapport annuel; observe qu'avec 0,8 milliard EUR, ce secteur représente un volet modeste mais en progression du budget de l'Union;

| 248. | déplore que la Cour ne mentionne aucun taux d'erreur concernant ce domaine d'action tandis que le directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures fait état, dans son rapport d'activité annuel pour 2015, d'un taux d'erreur pluriannuel résiduel estimé à 2,88 % pour les subventions non liées à la recherche directement gérées par la direction générale; |
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248.

déplore que la Cour ne mentionne aucun taux d'erreur concernant ce domaine d'action tandis que le directeur général de la direction générale de la migration et des affaires intérieures fait état, dans son rapport d'activité annuel pour 2015, d'un taux d'erreur pluriannuel résiduel estimé à 2,88 % pour les subventions non liées à la recherche directement gérées par la direction générale;

| 249. | partage les préoccupations exprimées par la Cour concernant le fait que les audits du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» exécutés par la Commission n'englobaient pas les tests des contrôles portant sur la plupart des procédures clés et que, pour cette raison, le risque existe que certains programmes annuels dotés de systèmes de contrôle inefficaces aient été considérés par la Commission comme fournissant une assurance raisonnable et qu'elle ne les soumette pas à des audits ex post; |
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249.

partage les préoccupations exprimées par la Cour concernant le fait que les audits du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires» exécutés par la Commission n'englobaient pas les tests des contrôles portant sur la plupart des procédures clés et que, pour cette raison, le risque existe que certains programmes annuels dotés de systèmes de contrôle inefficaces aient été considérés par la Commission comme fournissant une assurance raisonnable et qu'elle ne les soumette pas à des audits ex post;

| 250. | rappelle que la direction générale de la migration et des affaires intérieures a décelé des manquements dans les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 par la République tchèque, l'Allemagne, la France et la Pologne; |
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250.

rappelle que la direction générale de la migration et des affaires intérieures a décelé des manquements dans les systèmes de gestion et de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 par la République tchèque, l'Allemagne, la France et la Pologne;

| 251. | estime que l'IPC no 1 qui figure dans le rapport d'activité annuel de la direction générale de la migration et des affaires intérieures pour 2015 n'est pas pertinent étant donné que le taux de retour des migrants en situation irrégulière vers des pays tiers n'est pas influencé de manière significative par la gestion de la direction générale de la migration et des affaires intérieures; |
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251.

estime que l'IPC no

| 252. | déplore que la Commission estime qu'il est «difficile sinon impossible de fournir une estimation des coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs pays par pays étant donné que la gestion des flux migratoires comprend un large éventail d'activités» (38); |
| --- | --- |

252.

déplore que la Commission estime qu'il est «difficile sinon impossible de fournir une estimation des coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs pays par pays étant donné que la gestion des flux migratoires comprend un large éventail d'activités» (38

| 253. | demande à la Cour de fournir à l'autorité de contrôle budgétaire un taux d'erreur le plus probable concernant la politique en matière de migration et de sécurité dans son rapport annuel pour l'exercice 2016 et d'évaluer la capacité de correction des services de la Commission dans ce domaine d'action; |
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253.

demande à la Cour de fournir à l'autorité de contrôle budgétaire un taux d'erreur le plus probable concernant la politique en matière de migration et de sécurité dans son rapport annuel pour l'exercice 2016 et d'évaluer la capacité de correction des services de la Commission dans ce domaine d'action;

| 254. | exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d'urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu'il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d'asile; |
| --- | --- |

254.

exprime son inquiétude concernant les contrôles relatifs aux fonds pour les réfugiés, souvent attribués par les États membres dans des situations d'urgence sans respecter les règles en vigueur; estime qu'il est indispensable que la Commission prévoie un système de contrôle plus rigoureux, en fonction également du respect des droits humains des réfugiés et des demandeurs d'asile;

Mesures à prendre

Mesures à prendre

| 255. | recommande à la direction générale de la migration et des affaires intérieures:






  a) | de quantifier et d'analyser minutieusement, dans son rapport d'activité annuel, la nature des erreurs qu'elle recense et d'apporter plus d'informations sur la fiabilité de sa «capacité de correction»; |
| --- | --- | --- |

255.

recommande à la direction générale de la migration et des affaires intérieures:

a)

de quantifier et d'analyser minutieusement, dans son rapport d'activité annuel, la nature des erreurs qu'elle recense et d'apporter plus d'informations sur la fiabilité de sa «capacité de correction»;

| b) | de promouvoir l'utilisation d'options simplifiées en matière de coûts, de montants forfaitaires et de «coûts unitaires» standardisés dans la gestion de ses fonds; |
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b)

de promouvoir l'utilisation d'options simplifiées en matière de coûts, de montants forfaitaires et de «coûts unitaires» standardisés dans la gestion de ses fonds;

| c) | de tirer avec soin les leçons du passé en ce qui concerne les manquements décelés dans la gestion du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013; |
| --- | --- |

c)

de tirer avec soin les leçons du passé en ce qui concerne les manquements décelés dans la gestion du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds européen pour le retour, du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013;

| d) | de fournir à l'autorité budgétaire et de contrôle budgétaire les données les plus précises possibles quant aux coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs d'asile afin de justifier par des éléments solides les montants des demandes budgétaires pour des programmes de financement, tout en reconnaissant la valeur non quantifiable de toute vie humaine; |
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d)

de fournir à l'autorité budgétaire et de contrôle budgétaire les données les plus précises possibles quant aux coûts pris en charge pour les migrants/demandeurs d'asile afin de justifier par des éléments solides les montants des demandes budgétaires pour des programmes de financement, tout en reconnaissant la valeur non quantifiable de toute vie humaine;

| e) | de tester l'efficacité des systèmes de contrôle interne des États membres utilisés pour les programmes SOLID sur la plupart des procédures clés: procédures de sélection et d'attribution, procédures d'attribution, suivi de projets, paiements et comptabilité; |
| --- | --- |

e)

de tester l'efficacité des systèmes de contrôle interne des États membres utilisés pour les programmes SOLID sur la plupart des procédures clés: procédures de sélection et d'attribution, procédures d'attribution, suivi de projets, paiements et comptabilité;

| f) | d'organiser et de favoriser une plus grande synergie entre tous les services chargés de programmes susceptibles d'influencer les flux migratoires; |
| --- | --- |

f)

d'organiser et de favoriser une plus grande synergie entre tous les services chargés de programmes susceptibles d'influencer les flux migratoires;

Administration

Administration

| 256. | relève qu'un fonctionnaire peut être nommé à un poste d'expert confirmé ou d'assistant confirmé qui donne la possibilité d'une promotion au grade AD 14 ou AST 11 et que, une fois qu'un fonctionnaire est nommé à un poste d'expert confirmé, il est impossible de le ramener à un emploi d'administrateur; regrette l'incompatibilité entre cette mesure et celles qui visent à réduire les dépenses administratives ou à renforcer le lien entre grade et fonction; invite la Commission à mettre fin à cette pratique; |
| --- | --- |

256.

relève qu'un fonctionnaire peut être nommé à un poste d'expert confirmé ou d'assistant confirmé qui donne la possibilité d'une promotion au grade AD 14 ou AST 11 et que, une fois qu'un fonctionnaire est nommé à un poste d'expert confirmé, il est impossible de le ramener à un emploi d'administrateur; regrette l'incompatibilité entre cette mesure et celles qui visent à réduire les dépenses administratives ou à renforcer le lien entre grade et fonction; invite la Commission à mettre fin à cette pratique;

| 257. | observe, avec préoccupation, que le nombre moyen d'années passées dans le grade avant la promotion a diminué pour les grades AD 11 et supérieurs; pour le grade AD 12, par exemple, un fonctionnaire n'était promu que tous les 10,3 ans en moyenne en 2008, alors qu'en 2015, il était promu tous les 3,8 ans, ce qui démontre une accélération des promotions dans les grades où les salaires sont les plus élevés; demande à la Commission de ralentir les promotions dans les grades supérieurs à AD 11 ou AST 9; |
| --- | --- |

257.

observe, avec préoccupation, que le nombre moyen d'années passées dans le grade avant la promotion a diminué pour les grades AD 11 et supérieurs; pour le grade AD 12, par exemple, un fonctionnaire n'était promu que tous les 10,3 ans en moyenne en 2008, alors qu'en 2015, il était promu tous les 3,8 ans, ce qui démontre une accélération des promotions dans les grades où les salaires sont les plus élevés; demande à la Commission de ralentir les promotions dans les grades supérieurs à AD 11 ou AST 9;

| 258. | souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite que la Commission ait atteint une composition plus équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces derniers sont toujours sous-représentés au niveau plus élevé de l'administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires; |
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258.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont accédé à l'Union depuis 2004; se félicite que la Commission ait atteint une composition plus équilibrée de fonctionnaires issus d'États membres ayant adhéré à l'Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces derniers sont toujours sous-représentés au niveau plus élevé de l'administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;

| 259. | note avec préoccupation la surfacturation excessive pratiquée au Luxembourg sur les tarifs de consultation et les difficultés rencontrées par les personnes affiliées au régime commun d'assurance maladie des institutions pour être traitées selon les mêmes conditions que les citoyens luxembourgeois; exhorte les institutions, et en particulier la Commission, à exiger et garantir dans tous les États membres, et notamment dans le Grand-Duché de Luxembourg, l'application de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (39), article 4, qui dispose que les États membres doivent garantir que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires qu'aux patients nationaux; la prie également d'appliquer les sanctions prévues en cas de non-application de la directive; |
| --- | --- |

259.

note avec préoccupation la surfacturation excessive pratiquée au Luxembourg sur les tarifs de consultation et les difficultés rencontrées par les personnes affiliées au régime commun d'assurance maladie des institutions pour être traitées selon les mêmes conditions que les citoyens luxembourgeois; exhorte les institutions, et en particulier la Commission, à exiger et garantir dans tous les États membres, et notamment dans le Grand-Duché de Luxembourg, l'application de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (39

OLAF

OLAF

| 260. | constate que le collège des commissaires a levé l'immunité du directeur général de l'OLAF, à la suite de la demande des autorités belges, dans le contexte des enquêtes liées à l'«affaire Dalli»; estime que le directeur général est confronté à un triple conflit d'intérêts:






  — | alors que le collège des commissaires s'apprêtait à statuer sur la levée de son immunité, le directeur général a envisagé la possibilité d'ouvrir une enquête de l'OLAF contre des membres de la Commission, |
| --- | --- | --- |

260.

constate que le collège des commissaires a levé l'immunité du directeur général de l'OLAF, à la suite de la demande des autorités belges, dans le contexte des enquêtes liées à l'«affaire Dalli»; estime que le directeur général est confronté à un triple conflit d'intérêts:

—

alors que le collège des commissaires s'apprêtait à statuer sur la levée de son immunité, le directeur général a envisagé la possibilité d'ouvrir une enquête de l'OLAF contre des membres de la Commission,

| — | après que le collège eut décidé de lever son immunité, le directeur général a intenté une action en justice contre la Commission en alléguant d'une irrégularité dans l'adoption de sa décision; le directeur général a en parallèle continué à représenter la Commission sur les sujets relevant de son portefeuille, |
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après que le collège eut décidé de lever son immunité, le directeur général a intenté une action en justice contre la Commission en alléguant d'une irrégularité dans l'adoption de sa décision; le directeur général a en parallèle continué à représenter la Commission sur les sujets relevant de son portefeuille,

| — | après la confirmation de la levée de l'immunité du directeur général, le procureur général belge a ouvert une enquête sur le rôle de ce dernier dans l'affaire en question, tout en continuant à servir d'interlocuteur du directeur général de l'OLAF pour la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne en Belgique; |
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après la confirmation de la levée de l'immunité du directeur général, le procureur général belge a ouvert une enquête sur le rôle de ce dernier dans l'affaire en question, tout en continuant à servir d'interlocuteur du directeur général de l'OLAF pour la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne en Belgique;

estime que ces conflits d'intérêts pourraient nuire à la réputation de l'OLAF et de la Commission; demande dès lors à la Commission de mettre le directeur général de l'OLAF en congé jusqu'à la fin de l'enquête menée par les autorités belges, et de nommer un remplaçant temporaire;

| 261. | est choqué d'apprendre par les informations que d'après les estimations de l'OLAF, les «négligences continues» des douanes du Royaume-Uni ont privé l'Union européenne de 1,987 milliard d'euros de recettes en raison de droits non perçus sur des marchandises chinoises, et qu'un réseau de criminalité organisée hautement sophistiqué a en outre détourné 3,2 milliards d'euros du revenu provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de pays majeurs de l'Union comme la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie; demande d'obtenir l'accès au dossier complet de l'affaire et d'être tenu régulièrement informé; |
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261.

est choqué d'apprendre par les informations que d'après les estimations de l'OLAF, les «négligences continues» des douanes du Royaume-Uni ont privé l'Union européenne de 1,987 milliard d'euros de recettes en raison de droits non perçus sur des marchandises chinoises, et qu'un réseau de criminalité organisée hautement sophistiqué a en outre détourné 3,2 milliards d'euros du revenu provenant de la taxe sur la valeur ajoutée de pays majeurs de l'Union comme la France, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie; demande d'obtenir l'accès au dossier complet de l'affaire et d'être tenu régulièrement informé;

Code de conduite

Code de conduite

| 262. | est intimement convaincu qu'une réglementation forte en matière d'éthique est de plus en plus nécessaire pour respecter l'article 17 du traité sur l'Union européenne et l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu'un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s'il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d'incidents; |
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262.

est intimement convaincu qu'une réglementation forte en matière d'éthique est de plus en plus nécessaire pour respecter l'article 17 du traité sur l'Union européenne et l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une attention continue doit être accordée au bon fonctionnement des codes de conduite; souligne qu'un code de conduite ne constitue une mesure de prévention efficace que s'il est correctement appliqué et si son respect est systématiquement contrôlé, et pas uniquement en cas d'incidents;

| 263. | prend acte de la proposition de la Commission de réviser le code de conduite des commissaires; déplore cependant que la révision se limite à l'extension de la période de carence à trois ans pour l'ancien président de la Commission uniquement; invite la Commission à réviser le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en faisant sienne la recommandation du Parlement de réformer le comité d'éthique ad hoc afin d'élargir ses compétences et d'y inclure des experts indépendants, en définissant ce qui constitue un «conflit d'intérêts» ainsi qu'en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l'emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour tous les membres de la Commission; |
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263.

prend acte de la proposition de la Commission de réviser le code de conduite des commissaires; déplore cependant que la révision se limite à l'extension de la période de carence à trois ans pour l'ancien président de la Commission uniquement; invite la Commission à réviser le code de conduite des commissaires avant la fin de 2017, y compris en faisant sienne la recommandation du Parlement de réformer le comité d'éthique ad hoc afin d'élargir ses compétences et d'y inclure des experts indépendants, en définissant ce qui constitue un «conflit d'intérêts» ainsi qu'en instaurant des critères pour évaluer la compatibilité de l'emploi après mandat et en étendant la période de carence à trois ans pour tous les membres de la Commission;

| 264. | fait observer qu'une étape importante en matière de conflit d'intérêts consiste à accroître la transparence du président de la Commission, du comité d'éthique ad hoc de la Commission et du secrétaire général, lors de l'examen des situations de conflit potentiel; note que le grand public ne peut demander des comptes à la Commission que si les avis dudit comité sont publiés à un stade précoce; |
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264.

fait observer qu'une étape importante en matière de conflit d'intérêts consiste à accroître la transparence du président de la Commission, du comité d'éthique ad hoc de la Commission et du secrétaire général, lors de l'examen des situations de conflit potentiel; note que le grand public ne peut demander des comptes à la Commission que si les avis dudit comité sont publiés à un stade précoce;

| 265. | invite le collège des commissaires à prendre une décision maintenant que la recommandation du comité d'éthique ad hoc dans l'affaire de l'ancien président de la Commission a été finalisée en vue de transmettre l'affaire à la Cour de justice pour qu'elle puisse rendre un avis sur le sujet; |
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265.

invite le collège des commissaires à prendre une décision maintenant que la recommandation du comité d'éthique ad hoc dans l'affaire de l'ancien président de la Commission a été finalisée en vue de transmettre l'affaire à la Cour de justice pour qu'elle puisse rendre un avis sur le sujet;

Groupes d'experts

Groupes d'experts

| 266. | se félicite de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d'experts de la Commission (40), mais regrette que cette dernière n'ait pas organisé de consultation publique approfondie malgré l'intérêt affiché par un grand nombre d'organisations non gouvernementales; réaffirme l'importance de relancer des formes de participation des représentants de la société civile et des partenaires sociaux dans des secteurs clés comme la transparence et le fonctionnement des institutions européennes; |
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266.

se félicite de la décision de la Commission du 30 mai 2016 établissant des règles horizontales relatives à la création et au fonctionnement des groupes d'experts de la Commission (40

| 267. | rappelle que le manque de transparence a des effets négatifs sur la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions de l'Union; considère qu'une réforme effective du système de groupes d'experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée améliorera la disponibilité et la fiabilité des données tout en augmentant la confiance du public dans les institutions de l'Union; |
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267.

rappelle que le manque de transparence a des effets négatifs sur la confiance des citoyens européens à l'égard des institutions de l'Union; considère qu'une réforme effective du système de groupes d'experts de la Commission fondée sur des principes clairs de transparence et une composition équilibrée améliorera la disponibilité et la fiabilité des données tout en augmentant la confiance du public dans les institutions de l'Union;

| 268. | estime que la Commission doit tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d'experts; déplore toutefois qu'aucune distinction ne soit appliquée entre les représentants de groupes d'intérêts économiques et non économiques, ce qui permettrait de porter la transparence et l'équilibre à leur maximum; |
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268.

estime que la Commission doit tendre vers une composition plus équilibrée des groupes d'experts; déplore toutefois qu'aucune distinction ne soit appliquée entre les représentants de groupes d'intérêts économiques et non économiques, ce qui permettrait de porter la transparence et l'équilibre à leur maximum;

| 269. | rappelle que tant le Parlement que le Médiateur européen ont recommandé à la Commission de rendre publics les ordres du jour, les documents de référence, le procès-verbal des séances et les délibérations des groupes d'experts; |
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269.

rappelle que tant le Parlement que le Médiateur européen ont recommandé à la Commission de rendre publics les ordres du jour, les documents de référence, le procès-verbal des séances et les délibérations des groupes d'experts;

Conseillers spéciaux

Conseillers spéciaux

| 270. | invite la Commission à publier les noms, la fonction, le grade et le contrat (heures de travail, durée du contrat, lieu de travail) de tous les conseillers spéciaux; estime qu'il existe un risque de conflit d'intérêts avec les conseillers spéciaux; est convaincu qu'il convient d'éviter les conflits d'intérêts étant donné qu'ils nuiraient à la crédibilité des institutions; demande à la Commission de publier les déclarations d'intérêts des conseillers spéciaux; |
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270.

invite la Commission à publier les noms, la fonction, le grade et le contrat (heures de travail, durée du contrat, lieu de travail) de tous les conseillers spéciaux; estime qu'il existe un risque de conflit d'intérêts avec les conseillers spéciaux; est convaincu qu'il convient d'éviter les conflits d'intérêts étant donné qu'ils nuiraient à la crédibilité des institutions; demande à la Commission de publier les déclarations d'intérêts des conseillers spéciaux;

Écoles européennes

Écoles européennes

| 271. | relève que les différentes écoles sont responsables des comptes annuels (qui forment le «cadre général»); que les crédits disponibles au titre du budget 2015 s'élevaient à 288,8 millions d'euros et que la contribution de la Commission européenne était de 168,4 millions d'euros (58 %); |
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271.

relève que les différentes écoles sont responsables des comptes annuels (qui forment le «cadre général»); que les crédits disponibles au titre du budget 2015 s'élevaient à 288,8 millions d'euros et que la contribution de la Commission européenne était de 168,4 millions d'euros (58 %);

| 272. | est choqué de constater qu'après toutes ces années de prétendues réformes, la Cour continue à se montrer extrêmement critique de la gestion financière des Écoles européennes:






  «II. | Les Écoles n'ont pas élaboré leurs comptes annuels avant la date limite légale. De nombreuses erreurs ont été relevées, mais la plupart d'entre elles ont été corrigées (à la suite de l'examen) dans la version finale des comptes. Elles constituent des faiblesses systémiques dans les procédures comptables. [...] |
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272.

est choqué de constater qu'après toutes ces années de prétendues réformes, la Cour continue à se montrer extrêmement critique de la gestion financière des Écoles européennes:

«II.

Les Écoles n'ont pas élaboré leurs comptes annuels avant la date limite légale. De nombreuses erreurs ont été relevées, mais la plupart d'entre elles ont été corrigées (à la suite de l'examen) dans la version finale des comptes. Elles constituent des faiblesses systémiques dans les procédures comptables. [...]

| IV. | Les systèmes de paiement des deux Écoles sélectionnées étaient affectés par des faiblesses significatives: il n'existait aucun lien automatique entre le système comptable et le système de paiement ni de séparation stricte des fonctions, les paiements effectués en dehors du système comptable n'étaient pas rejetés d'office par le système et le niveau de contrôle était généralement faible. Ces faiblesses représentent un risque significatif pour la légalité et la régularité des paiements. |
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IV.

Les systèmes de paiement des deux Écoles sélectionnées étaient affectés par des faiblesses significatives: il n'existait aucun lien automatique entre le système comptable et le système de paiement ni de séparation stricte des fonctions, les paiements effectués en dehors du système comptable n'étaient pas rejetés d'office par le système et le niveau de contrôle était généralement faible. Ces faiblesses représentent un risque significatif pour la légalité et la régularité des paiements.

| V. | La Cour a également observé d'importantes faiblesses dans les procédures de marchés, ce qui a pu nuire aux principes de transparence et d'égalité de traitement. |
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V.

La Cour a également observé d'importantes faiblesses dans les procédures de marchés, ce qui a pu nuire aux principes de transparence et d'égalité de traitement.

| VI. | La Cour n'a pas trouvé d'éléments probants attestant des qualifications de quelques-uns des agents recrutés et a constaté que certains dossiers individuels étaient incomplets. |
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VI.

La Cour n'a pas trouvé d'éléments probants attestant des qualifications de quelques-uns des agents recrutés et a constaté que certains dossiers individuels étaient incomplets.

| VII. | En conséquence, elle n'a pas été en mesure de s'assurer de la bonne gestion financière»; |
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VII.

En conséquence, elle n'a pas été en mesure de s'assurer de la bonne gestion financière»;

| 273. | déplore que la Cour n'ait «pas été en mesure de s'assurer de la bonne gestion financière»; |
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273.

déplore que la Cour n'ait «pas été en mesure de s'assurer de la bonne gestion financière»;

| 274. | déplore également que la Commission, conformément aux conclusions de la Cour et en raison d'un cas de fraude suspectée qui s'est produit entre 2003 et 2012, ait à nouveau émis une réserve pour des raisons de réputation concernant les paiements; |
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274.

déplore également que la Commission, conformément aux conclusions de la Cour et en raison d'un cas de fraude suspectée qui s'est produit entre 2003 et 2012, ait à nouveau émis une réserve pour des raisons de réputation concernant les paiements;

| 275. | constate que le budget affecté au système des Écoles européennes est considérablement supérieur à celui reçu par 30 des 32 agences; est convaincu que la responsabilité financière du système des Écoles européennes devrait être revue à la hausse pour atteindre un niveau comparable à celle des agences européennes, y compris au moyen d'un processus de décharge individuel pour les 168 400 000 EUR mis à sa disposition; |
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275.

constate que le budget affecté au système des Écoles européennes est considérablement supérieur à celui reçu par 30 des 32 agences; est convaincu que la responsabilité financière du système des Écoles européennes devrait être revue à la hausse pour atteindre un niveau comparable à celle des agences européennes, y compris au moyen d'un processus de décharge individuel pour les 168 400 000 EUR mis à sa disposition;

| 276. | rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s'était déjà interrogé sur «les structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes»; et avait demandé à la Commission «d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard» (41); relève que le Parlement n'a jamais reçu aucun rapport d'étape; |
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276.

rappelle que le Parlement, dans sa procédure de décharge à la Commission pour 2010, s'était déjà interrogé sur «les structures de décision et de financement de la convention portant statut des écoles européennes»; et avait demandé à la Commission «d'envisager avec les États membres une révision de cette convention et de faire rapport sur les progrès réalisés pour le 31 décembre 2012 au plus tard» (41

| 277. | prend acte de la crise financière et organisationnelle actuelle du système des Écoles européennes qui s'accroît encore en raison des projets d'ouverture d'une cinquième école à Bruxelles et des conséquences potentielles du retrait d'un État membre de la convention des Écoles européennes à l'avenir; se demande si le système des Écoles européennes, tel qu'il est organisé et financé actuellement, dispose des ressources nécessaires pour faire face au passage prévu à cinq écoles à Bruxelles; relève que cela risque de créer encore plus de problèmes à l'avenir en imposant des contraintes excessives à certaines sections linguistiques qui n'ont, dans le cadre du modèle de dotations actuel, que la capacité de couvrir quatre écoles (comme c'est le cas des sections en langue allemande) ou trois écoles (comme c'est le cas des sections en langue anglaise) à Bruxelles; |
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277.

prend acte de la crise financière et organisationnelle actuelle du système des Écoles européennes qui s'accroît encore en raison des projets d'ouverture d'une cinquième école à Bruxelles et des conséquences potentielles du retrait d'un État membre de la convention des Écoles européennes à l'avenir; se demande si le système des Écoles européennes, tel qu'il est organisé et financé actuellement, dispose des ressources nécessaires pour faire face au passage prévu à cinq écoles à Bruxelles; relève que cela risque de créer encore plus de problèmes à l'avenir en imposant des contraintes excessives à certaines sections linguistiques qui n'ont, dans le cadre du modèle de dotations actuel, que la capacité de couvrir quatre écoles (comme c'est le cas des sections en langue allemande) ou trois écoles (comme c'est le cas des sections en langue anglaise) à Bruxelles;

| 278. | juge inacceptable que les représentants des États membres continuent à octroyer la décharge aux Écoles européennes, alors que la Commission, qui finance 58 % du budget annuel, et la Cour conseillent de ne pas le faire; |
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278.

juge inacceptable que les représentants des États membres continuent à octroyer la décharge aux Écoles européennes, alors que la Commission, qui finance 58 % du budget annuel, et la Cour conseillent de ne pas le faire;

| 279. | approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des Écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements; |
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279.

approuve totalement les onze recommandations émises par la Cour dans son rapport du 11 novembre 2015 sur les comptes annuels des Écoles européennes pour 2014, portant notamment sur la comptabilité, le personnel, les procédures de passation des marchés publics, les normes de contrôle et les paiements;

| 280. | se félicite du plan d'action actualisé qu'a élaboré la direction générale des ressources humaines et de la sécurité afin de réagir à la réserve de la Commission et aux observations de la Cour; |
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280.

se félicite du plan d'action actualisé qu'a élaboré la direction générale des ressources humaines et de la sécurité afin de réagir à la réserve de la Commission et aux observations de la Cour;

| 281. | invite la Commission à préparer une communication au Parlement et au Conseil contenant des réflexions sur la meilleure façon de réformer la structure administrative des Écoles européennes avant novembre 2017; |
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281.

invite la Commission à préparer une communication au Parlement et au Conseil contenant des réflexions sur la meilleure façon de réformer la structure administrative des Écoles européennes avant novembre 2017;

| 282. | demande à la Commission de jouer pleinement son rôle dans tous les aspects du processus de réforme couvrant les questions de direction et d'organisation ainsi que les questions financières et pédagogiques; invite la Commission à présenter chaque année au Parlement européen un rapport présentant son évaluation des progrès accomplis dans ces domaines afin que les commissions compétentes de celui-ci puissent examiner la gestion du système des Écoles européennes et évaluer l'utilisation qui est faite des ressources mises à la disposition dudit système et provenant du budget européen; demande que le commissaire compétent accorde à ce sujet toute l'attention nécessaire et l'invite tout particulièrement à participer personnellement aux réunions semestrielles du conseil supérieur; réaffirme l'avis du Parlement selon lequel il est urgent de procéder à une «révision complète» du système des Écoles européennes; demande que le premier projet de la révision en question soit présenté d'ici au 30 juin 2017; |
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282.

demande à la Commission de jouer pleinement son rôle dans tous les aspects du processus de réforme couvrant les questions de direction et d'organisation ainsi que les questions financières et pédagogiques; invite la Commission à présenter chaque année au Parlement européen un rapport présentant son évaluation des progrès accomplis dans ces domaines afin que les commissions compétentes de celui-ci puissent examiner la gestion du système des Écoles européennes et évaluer l'utilisation qui est faite des ressources mises à la disposition dudit système et provenant du budget européen; demande que le commissaire compétent accorde à ce sujet toute l'attention nécessaire et l'invite tout particulièrement à participer personnellement aux réunions semestrielles du conseil supérieur; réaffirme l'avis du Parlement selon lequel il est urgent de procéder à une «révision complète» du système des Écoles européennes; demande que le premier projet de la révision en question soit présenté d'ici au 30 juin 2017;

Avis des commissions

Avis des commissions

Affaires étrangères

Affaires étrangères

| 283. | tout en se félicitant des progrès accomplis, constate que six missions civiles sur dix menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune n'ont pas encore été reconnues par la Commission, conformément à l'article 60 du règlement financier; exhorte la Commission à intensifier ses travaux en vue d'accréditer toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à la recommandation de la Cour, pour leur permettre d'être chargées de tâches d'exécution budgétaire en gestion indirecte; |
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283.

tout en se félicitant des progrès accomplis, constate que six missions civiles sur dix menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune n'ont pas encore été reconnues par la Commission, conformément à l'article 60 du règlement financier; exhorte la Commission à intensifier ses travaux en vue d'accréditer toutes les missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, conformément à la recommandation de la Cour, pour leur permettre d'être chargées de tâches d'exécution budgétaire en gestion indirecte;

| 284. | salue la mise en place de l'instrument de soutien aux missions, destiné à alléger la charge administrative qui pèse sur les missions civiles de la PSDC et à en améliorer l'efficacité; regrette que cet instrument n'ait qu'une portée et un volume restreints et redemande à la Commission de poursuivre ses efforts pour mettre en place un centre de services partagés, qui devrait être à l'origine de davantage d'économies budgétaires et de gains d'efficacité, du fait qu'il centralisera tous les services de soutien aux missions qui ne doivent pas être dispensés localement; |
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284.

salue la mise en place de l'instrument de soutien aux missions, destiné à alléger la charge administrative qui pèse sur les missions civiles de la PSDC et à en améliorer l'efficacité; regrette que cet instrument n'ait qu'une portée et un volume restreints et redemande à la Commission de poursuivre ses efforts pour mettre en place un centre de services partagés, qui devrait être à l'origine de davantage d'économies budgétaires et de gains d'efficacité, du fait qu'il centralisera tous les services de soutien aux missions qui ne doivent pas être dispensés localement;

| 285. | rappelle son point de vue selon lequel les règles financières de l'Union doivent être mieux adaptées aux spécificités de l'action extérieure, notamment à la gestion de crise, et souligne que la révision actuelle du règlement financier doit offrir une flexibilité accrue. |
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285.

rappelle son point de vue selon lequel les règles financières de l'Union doivent être mieux adaptées aux spécificités de l'action extérieure, notamment à la gestion de crise, et souligne que la révision actuelle du règlement financier doit offrir une flexibilité accrue.

| 286. | exprime son inquiétude face au manque d'instruments qui permettent de contrôler directement l'utilisation de l'assistance macrofinancière par les pays tiers bénéficiaires; demande à la Commission de conditionner plus étroitement ce type d'assistance au respect de paramètres mesurables; |
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286.

exprime son inquiétude face au manque d'instruments qui permettent de contrôler directement l'utilisation de l'assistance macrofinancière par les pays tiers bénéficiaires; demande à la Commission de conditionner plus étroitement ce type d'assistance au respect de paramètres mesurables;

| 287. | salue également les recommandations que la Cour a formulées dans son rapport spécial no 13/2016 sur l'aide de l'Union en faveur du renforcement de l'administration publique en Moldavie et dans son rapport spécial no 32/2016 sur l'aide de l'Union en faveur de l'Ukraine; estime que l'Union devrait exploiter pleinement le critère de la conditionnalité et superviser étroitement la mise en œuvre des réformes que ces deux pays doivent déployer, afin qu'elle contribue positivement à l'amélioration de leurs pratiques démocratiques; |
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287.

salue également les recommandations que la Cour a formulées dans son rapport spécial no

o

Développement et coopération

Développement et coopération

| 288. | salue, dans ce contexte, le rapport spécial no 9/2016 de la Cour sur les dépenses de l'Union en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental; souligne que la Cour parvient à la conclusion que les dépenses de l'Union en matière de migration extérieure ne sont pas parvenues à démontrer leur efficacité, qu'il est impossible de mesurer leurs résultats, que la Commission devrait mieux expliciter sa méthode pour garantir que la migration a un effet positif sur le développement, que l'aide en matière de retour et de réadmission n'a qu'une faible incidence et que le respect des droits fondamentaux des migrants, qui devrait sous-tendre toutes les actions, reste théorique et ne se traduit que rarement par des actes; |
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288.

salue, dans ce contexte, le rapport spécial no

| 289. | se félicite du rapport spécial no 15/2016 de la Cour sur les dépenses liées à l'aide humanitaire apportée dans la région des Grands Lacs; souligne que, selon les conclusions de la Cour, la Commission a, en règle générale, géré efficacement l'aide humanitaire apportée aux populations touchées par des conflits dans la région des Grands Lacs africains; souligne le contraste saisissant avec les dépenses en matière de migration et y voit une preuve supplémentaire du fait que des politiques de développement bien planifiées livrent de bien meilleurs résultats que l'activisme à court terme en matière de migration; |
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289.

se félicite du rapport spécial no

| 290. | est très préoccupé par une tendance nette, dans les récentes propositions de la Commission, d'ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil (42) dès lors qu'il s'agit de dépenses admissibles de l'aide publique au développement et de pays admissibles au financement au titre de l'instrument de coopération au développement; rappelle que la légalité des dépenses de l'Union est un principe essentiel de la bonne gestion financière et que les considérations politiques ne devraient pas prévaloir sur des dispositions juridiques clairement énoncées si la Commission veut rester crédible sur les questions relatives à l'état de droit; rappelle à la Commission, dans ce contexte, l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (43) sur la coopération avec le Maroc et la question du Sahara occidental, dans lequel la Cour a statué que l'Union a violé à plusieurs reprises le droit international; |
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290.

est très préoccupé par une tendance nette, dans les récentes propositions de la Commission, d'ignorer les dispositions juridiquement contraignantes du règlement (UE) no

42

43

| 291. | est favorable au recours à l'appui budgétaire en général, mais invite instamment la Commission à évaluer et à définir plus clairement, au cas par cas, les retombées escomptées du développement engendré grâce à cet appui, et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États membres bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l'éventuelle mise en œuvre de l'appui budgétaire dans des pays où il n'y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire et les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n'ont pas les moyens de mener à bien leur mission; |
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291.

est favorable au recours à l'appui budgétaire en général, mais invite instamment la Commission à évaluer et à définir plus clairement, au cas par cas, les retombées escomptées du développement engendré grâce à cet appui, et surtout à améliorer les mécanismes de contrôle en ce qui concerne la conduite des États membres bénéficiaires dans les domaines de la corruption, du respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; est profondément préoccupé par l'éventuelle mise en œuvre de l'appui budgétaire dans des pays où il n'y a pas de contrôle démocratique, soit que la démocratie parlementaire et les libertés de la société civile et des médias en sont absentes, soit que les organes de contrôle n'ont pas les moyens de mener à bien leur mission;

| 292. | invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», à l'instar de la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l'instauration et la consolidation d'institutions démocratiques, l'éradication de la corruption, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l'aide qu'il reçoit de l'Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d'une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l'Union soient utilisés de manière plus durable; |
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292.

invite la Commission à adopter, en matière de développement, une démarche incitative en appliquant le principe du «donner plus pour recevoir plus», à l'instar de la politique européenne de voisinage; estime que plus un pays progresse sur la voie des réformes intérieures pour l'instauration et la consolidation d'institutions démocratiques, l'éradication de la corruption, le respect des droits de l'homme et l'état de droit, et plus ces progrès sont rapides, plus importante devrait être l'aide qu'il reçoit de l'Union; souligne que cette «conditionnalité positive», assortie d'une nette focalisation sur le financement de projets de petite envergure en faveur de communautés rurales, peut déboucher sur un véritable changement et garantir que les deniers publics de l'Union soient utilisés de manière plus durable;

| 293. | déplore le fait qu'aucune consultation préalable du Parlement n'ait eu lieu lors de la mise en place du fonds fiduciaire européen d'urgence pour l'Afrique; demande que des efforts réels soient déployés pour renforcer la transparence des décisions sur les projets du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et souligne qu'un format approprié de consultation régulière du Parlement fait défaut; regrette que rien n'ait été fait à cet égard; |
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293.

déplore le fait qu'aucune consultation préalable du Parlement n'ait eu lieu lors de la mise en place du fonds fiduciaire européen d'urgence pour l'Afrique; demande que des efforts réels soient déployés pour renforcer la transparence des décisions sur les projets du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et souligne qu'un format approprié de consultation régulière du Parlement fait défaut; regrette que rien n'ait été fait à cet égard;

Emploi et affaires sociales

Emploi et affaires sociales

| 294. | relève que la Cour des comptes recommande que la Commission exploite l'expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013 et produise une analyse ciblée des règles d'admissibilité nationales pour la période de programmation 2014-2020 et qu'elle fournisse, sur cette base, des orientations aux États membres sur la manière de simplifier les règles et d'éviter toute complexité ou lourdeur inutiles; |
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294.

relève que la Cour des comptes recommande que la Commission exploite l'expérience acquise pendant la période de programmation 2007-2013 et produise une analyse ciblée des règles d'admissibilité nationales pour la période de programmation 2014-2020 et qu'elle fournisse, sur cette base, des orientations aux États membres sur la manière de simplifier les règles et d'éviter toute complexité ou lourdeur inutiles;

| 295. | invite la Commission à envisager la possibilité d'inclure les programmes de financement de l'Union dans l'examen annuel de la charge prévu dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (44); souligne que la fixation d'objectifs annuels de réduction des charges concernant notamment les programmes de financement de l'Union contribuerait à la mise en conformité, et donc à la réduction du taux d'erreur; |
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295.

invite la Commission à envisager la possibilité d'inclure les programmes de financement de l'Union dans l'examen annuel de la charge prévu dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 (44

| 296. | salue le fait que la période de programmation 2014-2020 porte davantage attention aux résultats; estime toutefois que la poursuite de l'élaboration d'indicateurs de résultats et de systèmes de suivi permettrait de contribuer à une responsabilité financière véritable et de renforcer l'efficacité des programmes opérationnels futurs; |
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296.

salue le fait que la période de programmation 2014-2020 porte davantage attention aux résultats; estime toutefois que la poursuite de l'élaboration d'indicateurs de résultats et de systèmes de suivi permettrait de contribuer à une responsabilité financière véritable et de renforcer l'efficacité des programmes opérationnels futurs;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

| 297. | se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de sa compétence, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d'aider les institutions de l'Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la façon dont les budgets de ces agences sont exécutés; |
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297.

se dit satisfait du travail accompli par les cinq agences décentralisées relevant de sa compétence, qui assument des missions techniques, scientifiques ou de gestion afin d'aider les institutions de l'Union à élaborer et à mettre en œuvre les politiques dans le domaine de l'environnement et du climat, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la façon dont les budgets de ces agences sont exécutés;

| 298. | se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,95 % en 2015 pour les crédits d'engagement et à 98,93 % pour les crédits de paiement; souligne que le programme LIFE+ a contribué à améliorer la sensibilisation et à faire augmenter la participation des citoyens à la législation et à la mise en œuvre de la politique environnementale de l'Union, ainsi qu'à améliorer la gouvernance dans ce domaine; note qu'en 2015, 225,9 millions d'euros ont été engagés pour des subventions à l'action, 40 millions d'euros ont été utilisés pour des instruments financiers gérés par la Banque européenne d'investissement, et 59,2 millions d'euros ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi de l'exécution des politiques et de la législation; note que 10,2 millions d'euros ont été utilisés pour fournir un appui administratif au programme LIFE ainsi qu'à l'appui de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises; |
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298.

se dit satisfait de l'exécution générale du budget opérationnel du programme LIFE+, dont le taux s'élève à 99,95 % en 2015 pour les crédits d'engagement et à 98,93 % pour les crédits de paiement; souligne que le programme LIFE+ a contribué à améliorer la sensibilisation et à faire augmenter la participation des citoyens à la législation et à la mise en œuvre de la politique environnementale de l'Union, ainsi qu'à améliorer la gouvernance dans ce domaine; note qu'en 2015, 225,9 millions d'euros ont été engagés pour des subventions à l'action, 40 millions d'euros ont été utilisés pour des instruments financiers gérés par la Banque européenne d'investissement, et 59,2 millions d'euros ont été utilisés pour des mesures destinées à soutenir la Commission dans sa mission d'initiative et de suivi de l'exécution des politiques et de la législation; note que 10,2 millions d'euros ont été utilisés pour fournir un appui administratif au programme LIFE ainsi qu'à l'appui de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises;

| 299. | note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,9 % du montant de 108 747 880 EUR en crédits d'engagement et à 91,77 % du montant de 47 479 530 EUR en crédits de paiement, et que si les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 96,88 %; |
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299.

note que la DG CLIMA a relevé son taux d'exécution à 99,9 % du montant de 108 747 880 EUR en crédits d'engagement et à 91,77 % du montant de 47 479 530 EUR en crédits de paiement, et que si les dépenses administratives ne sont pas prises en compte, le taux d'exécution des paiements atteint 96,88 %;

| 300. | encourage l'autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union à l'avenir; prend acte du fait que dix projets pilotes et cinq actions préparatoires, s'élevant au total à 1 400 000 EUR en crédits d'engagement et 5 599 888 EUR en crédits de paiement, ont été exécutés; |
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300.

encourage l'autorité budgétaire à se concentrer sur les projets pilotes et les actions préparatoires ayant une réelle valeur ajoutée pour l'Union à l'avenir; prend acte du fait que dix projets pilotes et cinq actions préparatoires, s'élevant au total à 1 400 000 EUR en crédits d'engagement et 5 599 888 EUR en crédits de paiement, ont été exécutés;

| 301. | observe qu'une évaluation du deuxième programme «Santé» (2008-2013) a été finalisée en 2015; se félicite du fait que le troisième programme «Santé» ait été renforcé en 2015 afin de soutenir et d'encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans les États membres confrontés à des problèmes liés à l'accueil d'un nombre important de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, en particulier en relation avec la préparation par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire d'un dossier médical personnel destiné à évaluer l'état de santé des migrants et devant être utilisé dans les «hotspots» et les centres d'accueil; |
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301.

observe qu'une évaluation du deuxième programme «Santé» (2008-2013) a été finalisée en 2015; se félicite du fait que le troisième programme «Santé» ait été renforcé en 2015 afin de soutenir et d'encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans les États membres confrontés à des problèmes liés à l'accueil d'un nombre important de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés, en particulier en relation avec la préparation par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire d'un dossier médical personnel destiné à évaluer l'état de santé des migrants et devant être utilisé dans les «hotspots» et les centres d'accueil;

Transports et tourisme

Transports et tourisme

| 302. | constate qu'en 2015, 12,8 milliards d'euros ont été alloués à 263 projets pour les transports par l'intermédiaire des conventions de subvention signées en 2015 dans le cadre des appels à propositions du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2014; observe encore que le financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe a engendré des investissements pour un total de 28,3 milliards d'euros, en combinant la contribution européenne aux apports budgétaires des régions et des États membres, ainsi que les prêts de la Banque européenne d'investissement; |
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302.

constate qu'en 2015, 12,8 milliards d'euros ont été alloués à 263 projets pour les transports par l'intermédiaire des conventions de subvention signées en 2015 dans le cadre des appels à propositions du mécanisme pour l'interconnexion en Europe en 2014; observe encore que le financement du mécanisme pour l'interconnexion en Europe a engendré des investissements pour un total de 28,3 milliards d'euros, en combinant la contribution européenne aux apports budgétaires des régions et des États membres, ainsi que les prêts de la Banque européenne d'investissement;

| 303. | constate que, dans le domaine «compétitivité pour la croissance et l'emploi», dont relève le secteur des transports, la Cour n'a contrôlé que sept opérations de la compétence de la direction générale de la mobilité et des transports; observe qu'elle n'a trouvé d'erreurs que dans l'une de ces opérations et que ces erreurs concernent le non-respect des règles relatives aux marchés publics; |
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303.

constate que, dans le domaine «compétitivité pour la croissance et l'emploi», dont relève le secteur des transports, la Cour n'a contrôlé que sept opérations de la compétence de la direction générale de la mobilité et des transports; observe qu'elle n'a trouvé d'erreurs que dans l'une de ces opérations et que ces erreurs concernent le non-respect des règles relatives aux marchés publics;

| 304. | remarque que le rapport d'évaluation de la Banque européenne d'investissement observe des déséquilibres géographiques et des concentrations sectorielles sous le volet «Innovation et infrastructure», puisque les financements de ce volet sont concentrés sur trois États membres (à 63 %); invite la Commission à évaluer d'urgence l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur l'ensemble de l'Union; regrette que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne serve pas assez au financement de projets novateurs de transport pour tous modes de transport, par exemple pour promouvoir des moyens de transport durables ou pour encourager encore le processus de numérisation, ainsi que pour l'accessibilité sans obstacles; |
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304.

remarque que le rapport d'évaluation de la Banque européenne d'investissement observe des déséquilibres géographiques et des concentrations sectorielles sous le volet «Innovation et infrastructure», puisque les financements de ce volet sont concentrés sur trois États membres (à 63 %); invite la Commission à évaluer d'urgence l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques sur l'ensemble de l'Union; regrette que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne serve pas assez au financement de projets novateurs de transport pour tous modes de transport, par exemple pour promouvoir des moyens de transport durables ou pour encourager encore le processus de numérisation, ainsi que pour l'accessibilité sans obstacles;

| 305. | regrette que la Commission (DG MOVE) n'ait pas encore officiellement élaboré un document stratégique consolidé pour la supervision du développement des corridors du réseau principal du RTE-T; l'encourage à adopter un tel document stratégique au sujet des activités de supervision et de la transparence; rappelle que la transparence et la consultation de l'ensemble des parties prenantes contribuent au succès des projets de transport; |
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305.

regrette que la Commission (DG MOVE) n'ait pas encore officiellement élaboré un document stratégique consolidé pour la supervision du développement des corridors du réseau principal du RTE-T; l'encourage à adopter un tel document stratégique au sujet des activités de supervision et de la transparence; rappelle que la transparence et la consultation de l'ensemble des parties prenantes contribuent au succès des projets de transport;

| 306. | signale que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen pour les investissements stratégiques; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d'allouer les fonds disponibles de façon plus efficace, ainsi que la combinaison de ces ressources; invite la Commission à produire et publier chaque année, notamment sur ses sites internet, des listes facilement accessibles des projets concernant les transports, en donnant leur ventilation par mode, et le tourisme qui ont été financés par les fonds cités; |
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306.

signale que les projets de transport pour la période 2014-2020 seront financés par plusieurs fonds, parmi lesquels le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le Fonds européen pour les investissements stratégiques; invite par conséquent la Commission à développer des synergies qui permettent à ces différentes sources de financement d'allouer les fonds disponibles de façon plus efficace, ainsi que la combinaison de ces ressources; invite la Commission à produire et publier chaque année, notamment sur ses sites internet, des listes facilement accessibles des projets concernant les transports, en donnant leur ventilation par mode, et le tourisme qui ont été financés par les fonds cités;

Développement régional

Développement régional

| 307. | invite la Commission à accorder une attention particulière, par le truchement du groupe de haut niveau (45), aux règles d'admissibilité appliquées au niveau national lors de son audit des systèmes de gestion et de contrôle nationaux, dans l'optique d'aider les États membres à simplifier et à modifier ces systèmes; insiste, dans ce contexte, sur l'importance d'appliquer le principe de contrôle unique; invite la Commission à clarifier la notion de TVA récupérable en formulant des lignes directrices simples et efficaces à cet égard de manière à éviter des interprétations divergentes de la notion de TVA «non récupérable» et une utilisation des fonds de l'Union qui ne serait pas optimale; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à s'assurer que les bénéficiaires reçoivent des informations cohérentes au sujet des conditions d'octroi, en ce qui concerne en particulier les conditions d'admissibilité des dépenses, d'une part, et les plafonds de remboursement applicables, d'autre part; |
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307.

invite la Commission à accorder une attention particulière, par le truchement du groupe de haut niveau (45

| 308. | regrette que les autorités aient présenté moins de déclarations de coûts pour remboursement en 2015 qu'en 2014, ce qui a entraîné une baisse des déclarations non acquittées de 23,2 milliards d'euros en 2014 à 10,8 milliards d'euros en 2015, dont 2,8 milliards restent impayés depuis la fin de 2014; souligne que les retards dans l'exécution du budget pour la période 2014-2020 ne devraient pas être plus importants que pour la période antérieure et entraîner une accumulation des demandes impayés sur la fin de la période de financement; presse la Commission de suivre la situation de près avec les États membres et d'adapter son échéancier de paiement en conséquence; |
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308.

regrette que les autorités aient présenté moins de déclarations de coûts pour remboursement en 2015 qu'en 2014, ce qui a entraîné une baisse des déclarations non acquittées de 23,2 milliards d'euros en 2014 à 10,8 milliards d'euros en 2015, dont 2,8 milliards restent impayés depuis la fin de 2014; souligne que les retards dans l'exécution du budget pour la période 2014-2020 ne devraient pas être plus importants que pour la période antérieure et entraîner une accumulation des demandes impayés sur la fin de la période de financement; presse la Commission de suivre la situation de près avec les États membres et d'adapter son échéancier de paiement en conséquence;

| 309. | déplore qu'au 30 juin 2016, les États membres n'avaient pas encore tous transposé les directives sur les marchés publics, et invite instamment la Commission à continuer de les aider à renforcer leur capacité à transposer ces directives et à mettre en œuvre leurs plans d'action sur les conditions ex ante, indispensables pour prévenir les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; souligne l'importance de mettre en œuvre le plan d'action sur les marchés publics pour les Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, afin de simplifier, d'accélérer et d'harmoniser les procédures électroniques relatives à ces marchés; |
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309.

déplore qu'au 30 juin 2016, les États membres n'avaient pas encore tous transposé les directives sur les marchés publics, et invite instamment la Commission à continuer de les aider à renforcer leur capacité à transposer ces directives et à mettre en œuvre leurs plans d'action sur les conditions ex ante, indispensables pour prévenir les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses; souligne l'importance de mettre en œuvre le plan d'action sur les marchés publics pour les Fonds structurels et d'investissement européens 2014-2020, afin de simplifier, d'accélérer et d'harmoniser les procédures électroniques relatives à ces marchés;

| 310. | prend acte du fait que le taux de décaissement moyen du FEDER et du FSE était de 57 % à la fin de 2014, soit une progression de 10 % seulement par rapport à 2013; déplore le constat de la Cour sur l'extension de la période d'admissibilité des décaissements en faveur de bénéficiaires finaux dans le cadre d'instruments financiers par voie de décision de la Commission plutôt que de règlement modificatif; s'inquiète de la possibilité que la Cour considère tous les décaissements postérieurs au 31 décembre 2015 comme irréguliers; constate avec inquiétude qu'une partie non négligeable des dotations initiales des instruments financiers du FEDER et du FSE pendant la période 2007-2013 a été consacrée aux coûts et frais de gestion; |
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310.

prend acte du fait que le taux de décaissement moyen du FEDER et du FSE était de 57 % à la fin de 2014, soit une progression de 10 % seulement par rapport à 2013; déplore le constat de la Cour sur l'extension de la période d'admissibilité des décaissements en faveur de bénéficiaires finaux dans le cadre d'instruments financiers par voie de décision de la Commission plutôt que de règlement modificatif; s'inquiète de la possibilité que la Cour considère tous les décaissements postérieurs au 31 décembre 2015 comme irréguliers; constate avec inquiétude qu'une partie non négligeable des dotations initiales des instruments financiers du FEDER et du FSE pendant la période 2007-2013 a été consacrée aux coûts et frais de gestion;

| 311. | salue la démarche de la Cour des comptes axée sur la performance et considère comme une bonne pratique que les autorités de gestion définissent des indicateurs de résultats pertinents mesurant la contribution des projets à la réalisation des objectifs définis pour les PO, dans le respect du critère d'additionnalité; souligne la nécessité d'intensifier la communication; demande à la Commission de trouver des voies de communication plus efficaces afin de donner davantage de retentissement aux investissements réalisés grâce aux Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission d'élaborer un nombre limité d'indicateurs pertinents qui puissent contribuer à mesurer les performances; |
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311.

salue la démarche de la Cour des comptes axée sur la performance et considère comme une bonne pratique que les autorités de gestion définissent des indicateurs de résultats pertinents mesurant la contribution des projets à la réalisation des objectifs définis pour les PO, dans le respect du critère d'additionnalité; souligne la nécessité d'intensifier la communication; demande à la Commission de trouver des voies de communication plus efficaces afin de donner davantage de retentissement aux investissements réalisés grâce aux Fonds structurels et d'investissement européens; demande à la Commission d'élaborer un nombre limité d'indicateurs pertinents qui puissent contribuer à mesurer les performances;

| 312. | presse la Commission et les États membres d'utiliser au mieux les instruments territoriaux en veillant à ce que les stratégies de développement urbain intégrées soient approuvées en temps utile pour être financées, ce qui permettra aux villes d'investir dans des stratégies globales, de tirer parti des synergies entre politiques et de garantir une incidence à long terme plus efficace sur la croissance et l'emploi; |
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312.

presse la Commission et les États membres d'utiliser au mieux les instruments territoriaux en veillant à ce que les stratégies de développement urbain intégrées soient approuvées en temps utile pour être financées, ce qui permettra aux villes d'investir dans des stratégies globales, de tirer parti des synergies entre politiques et de garantir une incidence à long terme plus efficace sur la croissance et l'emploi;

Agriculture et développement rural

Agriculture et développement rural

| 313. | demande à la Cour de continuer à procéder à des évaluations distinctes pour le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural et la rubrique 2, au-delà de l'exercice suivant, car des évaluations séparées permettent une action ciblée destinée à réduire les taux d'erreur considérablement différents; |
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313.

demande à la Cour de continuer à procéder à des évaluations distinctes pour le Fonds européen agricole de garantie, le Fonds européen agricole pour le développement rural et la rubrique 2, au-delà de l'exercice suivant, car des évaluations séparées permettent une action ciblée destinée à réduire les taux d'erreur considérablement différents;

| 314. | exhorte la Commission et les autorités des États membres à continuer, dans la mesure du possible, de gérer et de réduire la complexité inhérente aux paiements directs, en particulier si plusieurs niveaux différents participent à l'administration du Fonds européen agricole de garantie et des fonds pour le développement rural à l'intérieur des États membres; |
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314.

exhorte la Commission et les autorités des États membres à continuer, dans la mesure du possible, de gérer et de réduire la complexité inhérente aux paiements directs, en particulier si plusieurs niveaux différents participent à l'administration du Fonds européen agricole de garantie et des fonds pour le développement rural à l'intérieur des États membres;

| 315. | salue la nouvelle génération d'instruments financiers supplémentaires; estime cependant qu'ils doivent être conçus de manière que leurs objectifs soient plus clairs et à ce que le degré de contrôle soit suffisant à la fin de la période de mise en œuvre, afin d'évaluer leurs retombées et de ne pas entraîner une hausse des taux d'erreur; |
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315.

salue la nouvelle génération d'instruments financiers supplémentaires; estime cependant qu'ils doivent être conçus de manière que leurs objectifs soient plus clairs et à ce que le degré de contrôle soit suffisant à la fin de la période de mise en œuvre, afin d'évaluer leurs retombées et de ne pas entraîner une hausse des taux d'erreur;

| 316. | demande que, dans les organismes payeurs nationaux de chaque État membre au sein duquel les attentes ont dû être revues à la baisse au cours des trois dernières années, les fonctionnaires de l'Union déjà en service soient responsables en lieu et place des ressortissants de l'État membre concerné; |
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316.

demande que, dans les organismes payeurs nationaux de chaque État membre au sein duquel les attentes ont dû être revues à la baisse au cours des trois dernières années, les fonctionnaires de l'Union déjà en service soient responsables en lieu et place des ressortissants de l'État membre concerné;

| 317. | attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique agricole et souligne que l'évaluation finale des irrégularités en lien avec la transposition du règlement (46) ne sera possible qu'à la clôture de la période de programmation; |
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317.

attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique agricole et souligne que l'évaluation finale des irrégularités en lien avec la transposition du règlement (46

| 318. | fait remarquer que la simplification de la PAC ne devrait pas compromettre la viabilité de la production alimentaire et demande que des mesures soient adoptées en faveur de l'évolution vers une économie à faible production de CO2 dans les secteurs de l'agroalimentaire et de l'exploitation forestière; |
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318.

fait remarquer que la simplification de la PAC ne devrait pas compromettre la viabilité de la production alimentaire et demande que des mesures soient adoptées en faveur de l'évolution vers une économie à faible production de CO2

Pêche

Pêche

| 319. | est rassuré de voir que le suivi des réserves de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche formulées dans son rapport annuel de 2014 à l'égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du Fonds européen pour la pêche (2007-2013) a permis de diminuer significativement à seulement cinq le nombre de programmes opérationnels et d'États membres concernés; |
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319.

est rassuré de voir que le suivi des réserves de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche formulées dans son rapport annuel de 2014 à l'égard du système de gestion et de contrôle pour les programmes du Fonds européen pour la pêche (2007-2013) a permis de diminuer significativement à seulement cinq le nombre de programmes opérationnels et d'États membres concernés;

| 320. | est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations; |
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320.

est rassuré de voir que le système de contrôle interne mis en place par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche fournit une assurance suffisante pour gérer adéquatement le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations;

| 321. | se réjouit que sur les douze transactions concernant spécifiquement la pêche auditées par la Cour, aucune n'ait fait apparaître d'erreur quantifiable; |
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321.

se réjouit que sur les douze transactions concernant spécifiquement la pêche auditées par la Cour, aucune n'ait fait apparaître d'erreur quantifiable;

| 322. | juge toutefois regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis les détails de leur programme opérationnel concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) très tardivement, ce qui génère d'importants retards dans la mise en œuvre des fianncements; |
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322.

juge toutefois regrettable que la grande majorité des États membres ait transmis les détails de leur programme opérationnel concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) très tardivement, ce qui génère d'importants retards dans la mise en œuvre des fianncements;

| 323. | constate en conséquence qu'aucune dépense n'a pu être déclarée avant le 30 juin 2015 à la Commission et donc contrôlée à cette date; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée; |
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323.

constate en conséquence qu'aucune dépense n'a pu être déclarée avant le 30 juin 2015 à la Commission et donc contrôlée à cette date; rappelle que les États membres sont responsables de la mise en œuvre des crédits en gestion partagée;

Culture et éducation

Culture et éducation

| 324. | réaffirme que l'incorporation de tous les programmes de mobilité pour les jeunes européens dans Erasmus+ vise principalement à renforcer leur efficacité et, par conséquent, invite instamment la Commission à s'en tenir aux objectifs convenus et aux lignes budgétaires du programme afin d'éviter que celui-ci ne s'éloigne de son but; |
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324.

réaffirme que l'incorporation de tous les programmes de mobilité pour les jeunes européens dans Erasmus+ vise principalement à renforcer leur efficacité et, par conséquent, invite instamment la Commission à s'en tenir aux objectifs convenus et aux lignes budgétaires du programme afin d'éviter que celui-ci ne s'éloigne de son but;

| 325. | se félicite de la réactivité avec laquelle les programmes Erasmus+ et «Europe créative» se sont adaptés aux problématiques nouvelles d'intégration des réfugiés et des migrants ainsi que de lutte contre la radicalisation en 2015; |
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325.

se félicite de la réactivité avec laquelle les programmes Erasmus+ et «Europe créative» se sont adaptés aux problématiques nouvelles d'intégration des réfugiés et des migrants ainsi que de lutte contre la radicalisation en 2015;

| 326. | constate que les prêts octroyés au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (prêts Erasmus+ pour les masters) ont été mis à disposition pour la première fois en 2015, deux banques en Espagne et en France ayant lancé le programme; souligne que, pour que cet instrument devienne un mécanisme de prêt viable, il sera crucial d'assurer une large couverture géographique et la Commission devra suivre étroitement les conditions de prêt; |
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326.

constate que les prêts octroyés au titre du mécanisme de garantie de prêts aux étudiants (prêts Erasmus+ pour les masters) ont été mis à disposition pour la première fois en 2015, deux banques en Espagne et en France ayant lancé le programme; souligne que, pour que cet instrument devienne un mécanisme de prêt viable, il sera crucial d'assurer une large couverture géographique et la Commission devra suivre étroitement les conditions de prêt;

| 327. | rappelle que l'année 2015 a été la première année au cours de laquelle le programme «Europe créative» a été géré par deux directions générales de la Commission, la direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture et la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies; insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin que les problèmes organisationnels internes n'entravent pas le déroulement du programme ou ne brouillent la perception que le public en a; |
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327.

rappelle que l'année 2015 a été la première année au cours de laquelle le programme «Europe créative» a été géré par deux directions générales de la Commission, la direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture et la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies; insiste sur la nécessité d'adopter une approche coordonnée afin que les problèmes organisationnels internes n'entravent pas le déroulement du programme ou ne brouillent la perception que le public en a;

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

| 328. | invite la Commission à dresser et à présenter à l'autorité de décharge un bilan des cas de conflits d'intérêts identifiés; |
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328.

invite la Commission à dresser et à présenter à l'autorité de décharge un bilan des cas de conflits d'intérêts identifiés;

| 329. | déplore que les indicateurs de performance clés figurant dans le rapport annuel d'activité de la direction générale de la migration et des affaires intérieures ne couvrent pas le nombre important de personnes aidées, réinstallées, relocalisées et renvoyées en 2015; déplore le manque d'indicateurs pour évaluer les effets des mesures adoptées pour renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives nationales; |
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329.

déplore que les indicateurs de performance clés figurant dans le rapport annuel d'activité de la direction générale de la migration et des affaires intérieures ne couvrent pas le nombre important de personnes aidées, réinstallées, relocalisées et renvoyées en 2015; déplore le manque d'indicateurs pour évaluer les effets des mesures adoptées pour renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives nationales;

| 330. | encourage l'élaboration de priorités politiques plus claires et à long terme se traduisant plus concrètement en priorités opérationnelles; souligne à cet égard l'importance d'une coopération plus étroite avec d'autres organes, en particulier les agences; |
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330.

encourage l'élaboration de priorités politiques plus claires et à long terme se traduisant plus concrètement en priorités opérationnelles; souligne à cet égard l'importance d'une coopération plus étroite avec d'autres organes, en particulier les agences;

| 331. | déplore que les structures de gouvernance de la sécurité de l'information de la Commission n'aient pas été alignées sur les meilleures pratiques reconnues (comme le recommandait le rapport d'audit du service d'audit interne); |
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331.

déplore que les structures de gouvernance de la sécurité de l'information de la Commission n'aient pas été alignées sur les meilleures pratiques reconnues (comme le recommandait le rapport d'audit du service d'audit interne);

Questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

Questions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

| 332. | souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être un objectif transversal, commun à tous les domaines d'action; note toutefois que certains des programmes ne sont pas consacrés à des actions ciblées spécifiques avec des enveloppes budgétaires spécifiques pour atteindre cet objectif et qu'une meilleure collecte de données devrait permettre non seulement de calculer les montants consacrés aux actions contribuant à l'égalité entre hommes et femmes mais aussi d'améliorer l'évaluation de l'impact de ces financements de l'Union; |
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332.

souligne que l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être un objectif transversal, commun à tous les domaines d'action; note toutefois que certains des programmes ne sont pas consacrés à des actions ciblées spécifiques avec des enveloppes budgétaires spécifiques pour atteindre cet objectif et qu'une meilleure collecte de données devrait permettre non seulement de calculer les montants consacrés aux actions contribuant à l'égalité entre hommes et femmes mais aussi d'améliorer l'évaluation de l'impact de ces financements de l'Union;

| 333. | invite de nouveau la Commission à tenir compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus budgétaire, notamment lors de l'exécution du budget et de l'évaluation de cette exécution, entre autres, en particulier en ce qui concerne le FEIS, le FSE, le FEDER et Horizon 2020, afin de lutter contre la discrimination exercée dans certains États membres; souligne qu'un ensemble commun d'indicateurs d'impact et de résultats quantifiables, permettant de mieux évaluer l'exécution du budget du point de vue de l'égalité hommes-femmes, devrait être intégré dans la planification, l'exécution et l'évaluation du budget, conformément à l'initiative «budget axé sur les résultats» et à la priorité accordée aux résultats; |
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333.

invite de nouveau la Commission à tenir compte de la dimension de genre à toutes les étapes du processus budgétaire, notamment lors de l'exécution du budget et de l'évaluation de cette exécution, entre autres, en particulier en ce qui concerne le FEIS, le FSE, le FEDER et Horizon 2020, afin de lutter contre la discrimination exercée dans certains États membres; souligne qu'un ensemble commun d'indicateurs d'impact et de résultats quantifiables, permettant de mieux évaluer l'exécution du budget du point de vue de l'égalité hommes-femmes, devrait être intégré dans la planification, l'exécution et l'évaluation du budget, conformément à l'initiative «budget axé sur les résultats» et à la priorité accordée aux résultats;

| 334. | invite la Commission à analyser les lignes budgétaires tant nouvelles qu'existantes à l'aune de l'analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu'il n'en résulte pas indirectement une inégalité entre hommes et femmes. |
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334.

invite la Commission à analyser les lignes budgétaires tant nouvelles qu'existantes à l'aune de l'analyse de la prise en considération des genres dans le budget et, le cas échéant, à procéder aux changements nécessaires au niveau des politiques afin de faire en sorte qu'il n'en résulte pas indirectement une inégalité entre hommes et femmes.

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(1)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

2

(3)  Rapport spécial no 31/2016 de la Cour des comptes.

3

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(4)  Rapports spéciaux no 5/2015 et no 19/2016 de la Cour.

4

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(5)  Commission européenne, DG REGIO, «Summary of data on the progress made in financing and implementing financial engineering instruments reported by the managing authorities in accordance with Article 67(2)(j) of Council Regulation (EC) No 1083/2006, Programming period 2007-2013 Situation as at 31 December 2015
  » [synthèse des données relatives aux progrès réalisés en matière de financement et de mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, communiqués par les autorités de gestion conformément aux dispositions de l'article 67, paragraphe 2, point j), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, période de programmation 2007-2013, situation au 31 décembre 2015], 20 septembre 2016, p. 61.

5

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o

(6)  Voir le point 1.39 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes européenne.

6

(7)  COM(2016) 446.

7

(8)  Voir les points 3.22 et 3.23 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.

8

(9)  Voir le point 3.29 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.

9

(10)  Voir les points 3.33 et 3.38 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.

10

(11)  Voir le point 3.56 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.

11

(12)  Voir le point 4.16 du rapport annuel 2015 de la Cour des comptes.

12

(13)  COM(2016) 674, SWD(2016) 338, SWD(2016) 339.

13

(14)  
  «Commitment and coherence, ex post evaluation of the 7th EU Framework Programme (2007-2013)» [«Engagement et cohérence, évaluation ex post du septième programme-cadre de l'Union (2007-2013)»], novembre 2015.

14

(15)  Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, point 3.19.

15

(16)  Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, point 3.22.

16

(17)  Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes, section 3.

17

(18)  Résolution (UE, Euratom) 2016/1461 du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2014, Section III — Commission et agences exécutives, paragraphe 8 (JO L 246 du 14.9.2016, p. 27).

18

(19)  Rapport annuel d'activité 2015, direction générale de la recherche et de l'innovation, Bruxelles 2016, page 11, note de bas de page 8.

19

(20)  SWD(2016) 318.

20

(21)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

21

(22)  Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).

22

(23)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).

23

(24)  Premiers résultats de l'initiative pour l'emploi des jeunes, rapport final à la DG Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, juin 2016.

24

(25)  Rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2015, point 6.36.

25

(26)  Réponse à la question 19 des questions écrites adressées à la commissaire Crețu.

26

(27)  Voir le paragraphe 8 de la résolution du 28 avril 2016.

27

(28)  Rapport annuel de la Cour des comptes européenne relatif à l'exercice 2015, point 6.9, note de bas de page 8.

28

(29)  Indique que le fait d'éviter ces erreurs aurait permis de réduire notre niveau d'erreur estimatif de 0,9 point de pourcentage pour le domaine «Soutien du marché et aides directes» et de 3,2 points de pourcentage pour le domaine «Développement rural et autres politiques».

29

(30)  Le rapport annuel d'activité de la DG AGRI indique que le taux d'erreur ajusté agrégé a baissé, passant de 2,61 % en 2014 à 1,47 % en 2015.

30

(31)  Le travail à temps plein est à considérer selon le nombre d'heures minimal imposé dans les dispositions nationales applicables régissant les contrats de travail pour la qualification d'un emploi comme plein-temps. Si les dispositions nationales n'indiquent pas de nombre d'heures, le nombre minimum d'heures de travail annuel est fixé à 1 800 heures, l'équivalent de 225 journées de travail de huit heures chacune.

31

(32)  D'après l'enquête sur la structure des exploitations agricoles (Eurostat), l'évolution globale observée chez la main-d'œuvre agricole de l'EU-28 au cours de la période 2007-2013 est une baisse de 2,3 millions d'unités de travail annuel (UTA), ce qui équivaut à une réduction de 19,8 %.

32

(33)  Voir la réponse à la question écrite 3 — audition du commissaire Hogan du 29 novembre 2016.

33

(34)  Voir le paragraphe 317 de la résolution du 28 avril 2016.

34

(35)  Les États membres doivent réduire les différences entre les niveaux des paiements par hectare versés aux bénéficiaires sur leur territoire (ce qui est appelé la «convergence interne»). En principe (des exceptions s'appliquent), ils doivent aussi réduire d'au moins 5 % les montants supérieurs à 150 000 EUR que tout bénéficiaire obtient du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface. En outre, les États membres ont la possibilité de redistribuer jusqu'à 30 % de leur enveloppe nationale pour les paiements directs aux 30 premiers hectares de chaque exploitation («paiement redistributif»), ainsi que de fixer une limite supérieure absolue au montant que chaque bénéficiaire reçoit du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface («plafonnement»).

35

(36)  Voir l'article 35, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence (JO L 255 du 28.8.2014, p. 59) et le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).

36

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(37)  Commission decision C(2016) 2210 of 12 April 2016 amending Commission Decision C(2014) 5434 authorising the use of reimbursement on the basis of unit costs for activities implemented by a World Bank Group entity under the Framework Agreement with the Union

37

(38)  Réponse à la question écrite 23 — audition du commissaire Avramopoulos du 29 novembre 2016.

38

(39)  Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).

39

(40)  C(2016) 3301.

40

(41)  Voir le paragraphe 38 de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section III — Commission et agences exécutives (JO L 286 du 17.10.2012, p. 31).

41

(42)  Règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (JO L 77 du 15.3.2014, p. 44).

42

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(43)  Arrêt de la Cour de justice du 21 décembre 2016, Conseil contre Front Polisario, C-104/16 P, ECLI:EU:C:2016:973.

43

(44)  Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p. 1).

44

(45)  Groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d'investissement européens.

45

(46)  Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).

46

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/66 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/66

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RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1608 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0338/2016] (2), |
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vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0338/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu sa décision du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission (5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision, |
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vu sa décision du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission (5), et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 — C8-0037/2017),

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
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vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0160/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0160/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
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A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

| B. | considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge; |
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B.

considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;

| C. | considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission; |
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C.

considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission;

Partie I —   Rapport spécial no 18/2015 de la Cour des comptes intitulé «L'assistance financière aux pays en difficulté»

Partie I —

Rapport spécial no

| 1. | prend acte des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes (ci-après «la Cour»); |
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1.

prend acte des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes (ci-après «la Cour»);

| 2. | se félicite du premier rapport spécial de la Cour sur la gouvernance économique dans l'Union et attend avec intérêt les prochains rapports qui seront publiés dans l'année à venir; |
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2.

se félicite du premier rapport spécial de la Cour sur la gouvernance économique dans l'Union et attend avec intérêt les prochains rapports qui seront publiés dans l'année à venir;

| 3. | regrette que la Cour n'ait pas inclus dans le présent rapport tous les États membres qui ont bénéficié d'une assistance financière depuis le début de la crise financière, notamment le programme d'aide à la Grèce, afin de faciliter la comparaison; |
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3.

regrette que la Cour n'ait pas inclus dans le présent rapport tous les États membres qui ont bénéficié d'une assistance financière depuis le début de la crise financière, notamment le programme d'aide à la Grèce, afin de faciliter la comparaison;

| 4. | se félicite toutefois du fait que la Cour rédigera un rapport spécial distinct sur la Grèce; invite la Cour à comparer les résultats des deux rapports spéciaux, et notamment à étudier les suggestions du Parlement concernant le rapport sur la Grèce, y compris les résultats à moyen et à long terme (c'est-à-dire le débat actuel sur un éventuel allégement de la dette); |
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4.

se félicite toutefois du fait que la Cour rédigera un rapport spécial distinct sur la Grèce; invite la Cour à comparer les résultats des deux rapports spéciaux, et notamment à étudier les suggestions du Parlement concernant le rapport sur la Grèce, y compris les résultats à moyen et à long terme (c'est-à-dire le débat actuel sur un éventuel allégement de la dette);

| 5. | engage la Cour à renforcer ses propres ressources humaines et ses compétences dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de ses travaux; invite la Cour, dans l'intervalle, à prendre pleinement en considération les rapports d'expertise externes qu'elle a commandés pour servir de base à l'audit; |
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5.

engage la Cour à renforcer ses propres ressources humaines et ses compétences dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de ses travaux; invite la Cour, dans l'intervalle, à prendre pleinement en considération les rapports d'expertise externes qu'elle a commandés pour servir de base à l'audit;

| 6. | souligne que la Cour a inscrit l'audit sur le très court terme et s'est limitée au scénario concret de l'assistance financière telle que décidée par le Conseil, sans tenir compte d'autres solutions possibles aux déséquilibres budgétaires qui faisaient déjà l'objet de débats publics et entre universitaires, comme la mutualisation de la dette souveraine ou l'allègement de la dette; |
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6.

souligne que la Cour a inscrit l'audit sur le très court terme et s'est limitée au scénario concret de l'assistance financière telle que décidée par le Conseil, sans tenir compte d'autres solutions possibles aux déséquilibres budgétaires qui faisaient déjà l'objet de débats publics et entre universitaires, comme la mutualisation de la dette souveraine ou l'allègement de la dette;

| 7. | déplore que le rapport mette uniquement l'accent sur la gestion de l'assistance mais n'analyse pas, ni ne questionne, le contenu du programme ou les conditions négociées pour l'octroi de l'assistance financière; |
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7.

déplore que le rapport mette uniquement l'accent sur la gestion de l'assistance mais n'analyse pas, ni ne questionne, le contenu du programme ou les conditions négociées pour l'octroi de l'assistance financière;

| 8. | relève que les mesures spécifiques prises au niveau politique par l'Union et les principales caractéristiques des programmes n'ont été que décrites dans le rapport spécial; invite la Cour à évaluer si les mesures prises étaient adaptées aux objectifs du programme et à analyser la façon dont elles s'articulent avec le cadre stratégique élargi et les objectifs à long terme, notamment la stratégie Europe 2020; |
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8.

relève que les mesures spécifiques prises au niveau politique par l'Union et les principales caractéristiques des programmes n'ont été que décrites dans le rapport spécial; invite la Cour à évaluer si les mesures prises étaient adaptées aux objectifs du programme et à analyser la façon dont elles s'articulent avec le cadre stratégique élargi et les objectifs à long terme, notamment la stratégie Europe 2020;

| 9. | relève que les programmes d'assistance financière avaient pour vocation d'aider les pays assistés à faire leur retour sur les marchés financiers, à assainir leurs finances publiques, à rétablir la croissance et à réduire le chômage; regrette que, dans ses conclusions, la Cour n'ait pas analysé en profondeur les résultats des programmes à l'aune de ces objectifs; |
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9.

relève que les programmes d'assistance financière avaient pour vocation d'aider les pays assistés à faire leur retour sur les marchés financiers, à assainir leurs finances publiques, à rétablir la croissance et à réduire le chômage; regrette que, dans ses conclusions, la Cour n'ait pas analysé en profondeur les résultats des programmes à l'aune de ces objectifs;

| 10. | observe que la Cour a principalement axé ses conclusions sur la Commission en tant que gestionnaire de l'assistance financière, mais estime qu'aux fins d'une meilleure compréhension, il aurait fallu accorder une plus grande attention au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne, qui ont dans un premier temps épaulé la Commission dans l'élaboration et le suivi des programmes; |
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10.

observe que la Cour a principalement axé ses conclusions sur la Commission en tant que gestionnaire de l'assistance financière, mais estime qu'aux fins d'une meilleure compréhension, il aurait fallu accorder une plus grande attention au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne, qui ont dans un premier temps épaulé la Commission dans l'élaboration et le suivi des programmes;

| 11. | partage l'avis de la Commission selon lequel le rôle du Conseil et d'autres partenaires dans l'élaboration et la gestion des programmes est sous-estimé; demande à la Cour et à la Commission d'étudier la pertinence des mesures adoptées par le Conseil, ainsi que le rôle de la Banque centrale européenne, et de déterminer si ces mesures étaient adaptées aux objectifs du programme et ont contribué à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment la résorption de la crise économique ainsi que la création d'emplois et de croissance; |
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11.

partage l'avis de la Commission selon lequel le rôle du Conseil et d'autres partenaires dans l'élaboration et la gestion des programmes est sous-estimé; demande à la Cour et à la Commission d'étudier la pertinence des mesures adoptées par le Conseil, ainsi que le rôle de la Banque centrale européenne, et de déterminer si ces mesures étaient adaptées aux objectifs du programme et ont contribué à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment la résorption de la crise économique ainsi que la création d'emplois et de croissance;

| 12. | déplore que les partenaires n'aient pas toujours partagé toutes les informations disponibles avec la Commission, ce qui a conduit à des approches incohérentes au sein de l'équipe de négociation; prie instamment la Commission de nouer des accords formels avec ses partenaires, de façon à avoir pleinement accès à toutes les informations disponibles en temps utile et d'éviter ainsi de tels problèmes à l'avenir; |
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12.

déplore que les partenaires n'aient pas toujours partagé toutes les informations disponibles avec la Commission, ce qui a conduit à des approches incohérentes au sein de l'équipe de négociation; prie instamment la Commission de nouer des accords formels avec ses partenaires, de façon à avoir pleinement accès à toutes les informations disponibles en temps utile et d'éviter ainsi de tels problèmes à l'avenir;

| 13. | souligne que certaines réformes évoquées dans les programmes (réforme des marchés du travail) ne peuvent produire des effets en matière de compétitivité qu'à très long terme, alors que les programmes d'assistance visent principalement à produire des résultats immédiats et à court terme; |
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13.

souligne que certaines réformes évoquées dans les programmes (réforme des marchés du travail) ne peuvent produire des effets en matière de compétitivité qu'à très long terme, alors que les programmes d'assistance visent principalement à produire des résultats immédiats et à court terme;

| 14. | constate que les programmes se fondent essentiellement sur le volet des dépenses (réformes des marchés du travail et des régimes de retraite et de chômage, réduction des entités locales, etc.) et sur des réductions dans les programmes publics; suppose que ces réductions ont eu lieu afin de réformer les marchés financiers des pays bénéficiant de l'assistance; |
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14.

constate que les programmes se fondent essentiellement sur le volet des dépenses (réformes des marchés du travail et des régimes de retraite et de chômage, réduction des entités locales, etc.) et sur des réductions dans les programmes publics; suppose que ces réductions ont eu lieu afin de réformer les marchés financiers des pays bénéficiant de l'assistance;

| 15. | demande instamment au Conseil de revoir soigneusement les outils et les mesures disponibles pour les futurs programmes d'assistance financière de manière à limiter l'incidence sur la population, les effets non désirés sur la demande intérieure et la socialisation des coûts de la crise; |
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15.

demande instamment au Conseil de revoir soigneusement les outils et les mesures disponibles pour les futurs programmes d'assistance financière de manière à limiter l'incidence sur la population, les effets non désirés sur la demande intérieure et la socialisation des coûts de la crise;

| 16. | rappelle que l'assistance financière octroyée aux États membres en difficulté a pris la forme de prêts contractés sur les marchés financiers en utilisant le budget de l'Union comme garantie; estime que le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire dans ces programmes a été mis à mal, ce qui écorne davantage encore la légitimité démocratique de l'assistance financière octroyée; |
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16.

rappelle que l'assistance financière octroyée aux États membres en difficulté a pris la forme de prêts contractés sur les marchés financiers en utilisant le budget de l'Union comme garantie; estime que le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire dans ces programmes a été mis à mal, ce qui écorne davantage encore la légitimité démocratique de l'assistance financière octroyée;

| 17. | prie instamment la Commission de faire participer davantage le Parlement aux questions d'assistance financière lorsqu'il en va du budget de l'Union; |
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17.

prie instamment la Commission de faire participer davantage le Parlement aux questions d'assistance financière lorsqu'il en va du budget de l'Union;

| 18. | considère qu'il est essentiel de se pencher sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'aide indirecte aux États membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs et sur l'aide plus large apportée à l'architecture financière de l'Union au cours des programmes financiers; |
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18.

considère qu'il est essentiel de se pencher sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'aide indirecte aux États membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs et sur l'aide plus large apportée à l'architecture financière de l'Union au cours des programmes financiers;

| 19. | estime qu'au début de la crise, il était difficile de prédire certains déséquilibres graves qui ont eu des retombées dramatiques dans certains États membres; souligne par ailleurs que l'on ne pouvait que difficilement entrevoir l'ampleur et la nature de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui était sans précédent; |
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19.

estime qu'au début de la crise, il était difficile de prédire certains déséquilibres graves qui ont eu des retombées dramatiques dans certains États membres; souligne par ailleurs que l'on ne pouvait que difficilement entrevoir l'ampleur et la nature de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui était sans précédent;

| 20. | partage l'avis de la Cour selon lequel l'importance accordée au cadre juridique de surveillance en place avant la crise était insuffisante pour cerner les risques posés par les situations budgétaires sous-jacentes en période de grave crise économique; |
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20.

partage l'avis de la Cour selon lequel l'importance accordée au cadre juridique de surveillance en place avant la crise était insuffisante pour cerner les risques posés par les situations budgétaires sous-jacentes en période de grave crise économique;

| 21. | se félicite du fait que les législateurs aient approuvé le «six-pack» et le «two-pack» introduits au lendemain de la crise financière pour remédier aux faiblesses révélées en matière de surveillance; estime néanmoins que la réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union ces dernières années n'a pas jugulé complètement la crise et demande à la Commission d'analyser plus avant les forces et les faiblesses du nouveau cadre par rapport à d'autres économies similaires (États-Unis, Japon et autres pays de l'OCDE) et de proposer de nouvelles réformes, le cas échéant; |
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21.

se félicite du fait que les législateurs aient approuvé le «six-pack» et le «two-pack» introduits au lendemain de la crise financière pour remédier aux faiblesses révélées en matière de surveillance; estime néanmoins que la réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union ces dernières années n'a pas jugulé complètement la crise et demande à la Commission d'analyser plus avant les forces et les faiblesses du nouveau cadre par rapport à d'autres économies similaires (États-Unis, Japon et autres pays de l'OCDE) et de proposer de nouvelles réformes, le cas échéant;

| 22. | engage la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour en améliorant davantage encore la qualité de ses prévisions macroéconomiques et budgétaires; |
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22.

engage la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour en améliorant davantage encore la qualité de ses prévisions macroéconomiques et budgétaires;

| 23. | prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission est parvenue à s'acquitter de tâches inédites dans des contraintes de temps très serrées et avec peu d'expérience dans le domaine aux fins de la gestion des programmes d'assistance financière; met en exergue la conclusion de la Cour par laquelle elle souligne le caractère exceptionnel de cette prestation compte tenu des circonstances; |
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23.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission est parvenue à s'acquitter de tâches inédites dans des contraintes de temps très serrées et avec peu d'expérience dans le domaine aux fins de la gestion des programmes d'assistance financière; met en exergue la conclusion de la Cour par laquelle elle souligne le caractère exceptionnel de cette prestation compte tenu des circonstances;

| 24. | salue la décision prise de confier à la Commission, et non à d'autres partenaires financiers, la gestion de l'assistance financière, ce qui permet d'offrir une assistance sur mesure qui tient compte des particularités et de la participation des États membres; |
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24.

salue la décision prise de confier à la Commission, et non à d'autres partenaires financiers, la gestion de l'assistance financière, ce qui permet d'offrir une assistance sur mesure qui tient compte des particularités et de la participation des États membres;

| 25. | estime que, si les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité, il est également nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour adapter et ajuster les programmes et les réformes aux circonstances nationales particulières; considère que dans le cadre des futurs programmes de la Commission et rapports de la Cour, il faudrait mentionner et distinguer les mesures purement européennes mises en œuvre et les programmes conjoncturels nationaux; |
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25.

estime que, si les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité, il est également nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour adapter et ajuster les programmes et les réformes aux circonstances nationales particulières; considère que dans le cadre des futurs programmes de la Commission et rapports de la Cour, il faudrait mentionner et distinguer les mesures purement européennes mises en œuvre et les programmes conjoncturels nationaux;

| 26. | prend acte de l'observation de la Cour concernant les difficultés de la Commission à conserver les informations et selon laquelle ses procédures n'étaient pas axées sur l'évaluation rétrospective des décisions prises; |
| --- | --- |

26.

prend acte de l'observation de la Cour concernant les difficultés de la Commission à conserver les informations et selon laquelle ses procédures n'étaient pas axées sur l'évaluation rétrospective des décisions prises;

| 27. | souligne que dans la première phase des programmes, la Commission était soumise à de strictes contraintes de temps et à une pression politique intense en raison de risques incertains posés à la stabilité de l'ensemble du système financier et du caractère imprévisible des retombées sur l'économie; |
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27.

souligne que dans la première phase des programmes, la Commission était soumise à de strictes contraintes de temps et à une pression politique intense en raison de risques incertains posés à la stabilité de l'ensemble du système financier et du caractère imprévisible des retombées sur l'économie;

| 28. | considère que la Commission, si elle n'avait pas d'expérience préalable en matière d'assistance financière, a «appris sur le tas» et a réussi à mettre en place correctement et relativement vite ces programmes, et qu'elle a amélioré sa gestion de ceux-ci; |
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28.

considère que la Commission, si elle n'avait pas d'expérience préalable en matière d'assistance financière, a «appris sur le tas» et a réussi à mettre en place correctement et relativement vite ces programmes, et qu'elle a amélioré sa gestion de ceux-ci;

| 29. | partage les recommandations de la Cour selon lesquelles la Commission devrait analyser de manière plus approfondie les principaux aspects de l'ajustement des pays, mais souligne qu'elle devrait aussi comparer les prévisions économiques, notamment le marché immobilier ainsi que la dette nationale publique et privée; demande instamment à tous les États membres de fournir systématiquement et régulièrement les données utiles à la Commission; |
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29.

partage les recommandations de la Cour selon lesquelles la Commission devrait analyser de manière plus approfondie les principaux aspects de l'ajustement des pays, mais souligne qu'elle devrait aussi comparer les prévisions économiques, notamment le marché immobilier ainsi que la dette nationale publique et privée; demande instamment à tous les États membres de fournir systématiquement et régulièrement les données utiles à la Commission;

| 30. | estime que le laps de temps entre le lancement du premier programme de l'Union et la fin de l'analyse de la Cour devrait permettre de formuler des recommandations améliorées tant sur les améliorations que sur les résultats du programme pour les futurs programmes, à la suite du dialogue interinstitutionnel et contradictoire entre la Cour et la Commission; |
| --- | --- |

30.

estime que le laps de temps entre le lancement du premier programme de l'Union et la fin de l'analyse de la Cour devrait permettre de formuler des recommandations améliorées tant sur les améliorations que sur les résultats du programme pour les futurs programmes, à la suite du dialogue interinstitutionnel et contradictoire entre la Cour et la Commission;

| 31. | estime qu'aux fins de la transparence et de l'amélioration de l'information et de la communication aux citoyens, les réponses de la Commission et l'avis de la Cour devraient être présentés en deux colonnes pour permettre une comparaison des avis, à l'instar de ce qui est fait pour le rapport annuel de la Cour; |
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31.

estime qu'aux fins de la transparence et de l'amélioration de l'information et de la communication aux citoyens, les réponses de la Commission et l'avis de la Cour devraient être présentés en deux colonnes pour permettre une comparaison des avis, à l'instar de ce qui est fait pour le rapport annuel de la Cour;

| 32. | recommande, compte tenu du caractère sensible de ces nouveaux rapports sur la gouvernance financière de l'Union, que les communiqués de presse et autres documents de communication reflètent pleinement les conclusions et les recommandations de la Cour. |
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32.

recommande, compte tenu du caractère sensible de ces nouveaux rapports sur la gouvernance financière de l'Union, que les communiqués de presse et autres documents de communication reflètent pleinement les conclusions et les recommandations de la Cour.

Partie II —   Rapport spécial no 19/2015 de la Cour des comptes intitulé «Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce»

Partie II —

Rapport spécial no

| 33. | relève que, au moment de la rédaction de la présente résolution, la Commission avait déjà présenté sa proposition visant à mettre en place le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS); se félicite que la Commission ait manifestement pris en compte les recommandations de la Cour et espère que le PARS se révélera être un puissant outil d'assistance technique qui s'appuiera sur les enseignements tirés de la task force pour la Grèce; |
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33.

relève que, au moment de la rédaction de la présente résolution, la Commission avait déjà présenté sa proposition visant à mettre en place le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS); se félicite que la Commission ait manifestement pris en compte les recommandations de la Cour et espère que le PARS se révélera être un puissant outil d'assistance technique qui s'appuiera sur les enseignements tirés de la task force pour la Grèce;

| 34. | craint que la mise en place rapide et dictée par les circonstances de la task force ait occasionné certains des problèmes opérationnels rencontrés par cette dernière; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de la situation sur le terrain et l'élaboration d'un plan d'action succinct, ventilé par étapes, en guise d'exercice obligatoire préalable à tout projet d'assistance technique; demande que, dans ses programmes d'assistance technique ultérieurs, la Commission applique une démarche plus prévoyante, qui comprenne notamment un calendrier avec des dates de début et de fin de mandat; |
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34.

craint que la mise en place rapide et dictée par les circonstances de la task force ait occasionné certains des problèmes opérationnels rencontrés par cette dernière; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de la situation sur le terrain et l'élaboration d'un plan d'action succinct, ventilé par étapes, en guise d'exercice obligatoire préalable à tout projet d'assistance technique; demande que, dans ses programmes d'assistance technique ultérieurs, la Commission applique une démarche plus prévoyante, qui comprenne notamment un calendrier avec des dates de début et de fin de mandat;

| 35. | souligne que, afin d'assurer la réussite du programme d'assistance technique, il est indispensable de prévoir un budget spécifique, pour ce qui est tant de la planification que de la rationalisation des dépenses, ce qui permettrait d'éviter le passage par différents niveaux de contrôle et de réglementation applicables à des lignes budgétaires distinctes; |
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35.

souligne que, afin d'assurer la réussite du programme d'assistance technique, il est indispensable de prévoir un budget spécifique, pour ce qui est tant de la planification que de la rationalisation des dépenses, ce qui permettrait d'éviter le passage par différents niveaux de contrôle et de réglementation applicables à des lignes budgétaires distinctes;

| 36. | fait observer que la task force a assuré la gestion d'un nombre impressionnant de projets qui associaient de multiples organisations partenaires; estime qu'il serait possible d'améliorer l'incidence de l'assistance technique en rationalisant les programmes, en limitant le nombre d'organisations partenaires et le champ d'application des projets afin de réduire au minimum les efforts de coordination administrative et d'accroître l'efficacité; |
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36.

fait observer que la task force a assuré la gestion d'un nombre impressionnant de projets qui associaient de multiples organisations partenaires; estime qu'il serait possible d'améliorer l'incidence de l'assistance technique en rationalisant les programmes, en limitant le nombre d'organisations partenaires et le champ d'application des projets afin de réduire au minimum les efforts de coordination administrative et d'accroître l'efficacité;

| 37. | regrette que les États membres bénéficiaires ainsi que la task force n'aient pas fourni de rapports d'activité réguliers à la Commission; fait remarquer que la Commission devrait insister pour recevoir des rapports d'activité trimestriels sans retard indu ainsi qu'un rapport final global sous la forme d'une évaluation ex post dans un délai raisonnable après la conclusion des travaux de la task force pour la Grèce; invite la Commission à suivre systématiquement la mise en œuvre de l'assistance technique afin de se concentrer sur une assistance technique axée sur les résultats; demande également que, dans leurs divers rapports, l'assistance technique et la task force rendent compte de la façon et des endroits précis où les fonds dits «de sauvetage» ont été utilisés en faveur de la Grèce; |
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37.

regrette que les États membres bénéficiaires ainsi que la task force n'aient pas fourni de rapports d'activité réguliers à la Commission; fait remarquer que la Commission devrait insister pour recevoir des rapports d'activité trimestriels sans retard indu ainsi qu'un rapport final global sous la forme d'une évaluation ex post dans un délai raisonnable après la conclusion des travaux de la task force pour la Grèce; invite la Commission à suivre systématiquement la mise en œuvre de l'assistance technique afin de se concentrer sur une assistance technique axée sur les résultats; demande également que, dans leurs divers rapports, l'assistance technique et la task force rendent compte de la façon et des endroits précis où les fonds dits «de sauvetage» ont été utilisés en faveur de la Grèce;

| 38. | demande à la Commission, au Parlement et au Conseil de saisir l'occasion que fournit la discussion sur le PARS 2017-2020 pour réviser les bonnes pratiques des chefs de file de domaines; encourage la Commission à trouver, en collaboration avec les États membres, un système permettant de recruter des experts directement des États membres, ce qui éviterait un autre niveau de complexité et de charge administrative par le contournement des agences nationales; |
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38.

demande à la Commission, au Parlement et au Conseil de saisir l'occasion que fournit la discussion sur le PARS 2017-2020 pour réviser les bonnes pratiques des chefs de file de domaines; encourage la Commission à trouver, en collaboration avec les États membres, un système permettant de recruter des experts directement des États membres, ce qui éviterait un autre niveau de complexité et de charge administrative par le contournement des agences nationales;

| 39. | exhorte les États membres à faire preuve de plus d'engagement: une stratégie fondée sur la performance permettrait au Parlement ainsi qu'aux parlements nationaux de jouer un rôle de soutien plus marqué par l'intermédiaire de leurs commissions de contrôle budgétaire respectives. |
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39.

exhorte les États membres à faire preuve de plus d'engagement: une stratégie fondée sur la performance permettrait au Parlement ainsi qu'aux parlements nationaux de jouer un rôle de soutien plus marqué par l'intermédiaire de leurs commissions de contrôle budgétaire respectives.

Partie III —   Rapport spécial no 21/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union européenne»

Partie III —

Rapport spécial no

| 40. | se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; |
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40.

se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

| 41. | prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance; |
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41.

prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;

| 42. | salue en particulier le fait que la Cour ait recommandé à la Commission d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et impacts) et souligne l'importance d'établir de véritables objectifs SMART avant de prendre toute décision sur le financement de différents projets; |
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42.

salue en particulier le fait que la Cour ait recommandé à la Commission d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et impacts) et souligne l'importance d'établir de véritables objectifs SMART avant de prendre toute décision sur le financement de différents projets;

| 43. | souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement; |
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43.

souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement;

| 44. | estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats; |
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44.

estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats;

| 45. | rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire; |
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45.

rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;

| 46. | souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement l'environnement de contrôle et les fonctions de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds d'affectation spéciale et les partenariats financiers avec d'autres institutions internationales; |
| --- | --- |

46.

souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement l'environnement de contrôle et les fonctions de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds d'affectation spéciale et les partenariats financiers avec d'autres institutions internationales;

| 47. | réitère son avis selon lequel un nouvel équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations; |
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47.

réitère son avis selon lequel un nouvel équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;

| 48. | estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est également un moyen important d'atténuer les risques systémiques pour favoriser un environnement permettant que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondent aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité); |
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48.

estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est également un moyen important d'atténuer les risques systémiques pour favoriser un environnement permettant que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondent aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité);

| 49. | estime par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements ou aux déboursements dans les conventions de financement conclues en liant clairement les paiements à la réalisation des actions et des résultats, ainsi que la pertinence des objectifs et des indicateurs sélectionnés; |
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49.

estime par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements ou aux déboursements dans les conventions de financement conclues en liant clairement les paiements à la réalisation des actions et des résultats, ainsi que la pertinence des objectifs et des indicateurs sélectionnés;

| 50. | invite les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs:






  — | à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres donateurs, |
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50.

invite les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs:

—

à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres donateurs,

| — | à combiner leurs cadres de gouvernance avec celui de l'Union, notamment en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire; |
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—

à combiner leurs cadres de gouvernance avec celui de l'Union, notamment en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;

| 51. | demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel;

| 52. | rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables à la responsabilité publique et à l'information approfondie des décideurs politiques. |
| --- | --- |

52.

rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables à la responsabilité publique et à l'information approfondie des décideurs politiques.

Partie IV —   Rapport spécial no 23/2015 de la Cour des comptes intitulé «La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau a progressé, mais des efforts restent à faire»

Partie IV —

Rapport spécial no

| 53. | estime que les lignes directrices pour l'établissement de rapports différenciés sur les progrès réalisés concernant la qualité des eaux devraient être fournies par la Commission; |
| --- | --- |

53.

estime que les lignes directrices pour l'établissement de rapports différenciés sur les progrès réalisés concernant la qualité des eaux devraient être fournies par la Commission;

| 54. | partage l'avis de la Cour, selon lequel il incombe à la Commission de promouvoir la comparabilité des données, par exemple en réduisant les écarts dans le nombre de substances physicochimiques spécifiques évaluées pour déterminer l'état écologique; |
| --- | --- |

54.

partage l'avis de la Cour, selon lequel il incombe à la Commission de promouvoir la comparabilité des données, par exemple en réduisant les écarts dans le nombre de substances physicochimiques spécifiques évaluées pour déterminer l'état écologique;

| 55. | souligne qu'il importe que la Commission continue à suivre les progrès des États membres vers la réalisation de l'objectif de la directive-cadre sur l'eau, à savoir assurer une bonne qualité des eaux; |
| --- | --- |

55.

souligne qu'il importe que la Commission continue à suivre les progrès des États membres vers la réalisation de l'objectif de la directive-cadre sur l'eau, à savoir assurer une bonne qualité des eaux;

| 56. | invite les États membres à assurer une surveillance de qualité des eaux afin de disposer d'informations précises sur l'état et l'origine de la pollution pour chaque masse d'eau et, ainsi, de permettre un meilleur ciblage et d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures correctrices; |
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56.

invite les États membres à assurer une surveillance de qualité des eaux afin de disposer d'informations précises sur l'état et l'origine de la pollution pour chaque masse d'eau et, ainsi, de permettre un meilleur ciblage et d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures correctrices;

| 57. | encourage les États membres à assurer la coordination entre les organismes chargés de définir les mesures figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et ceux chargés d'approuver les projets à financer; |
| --- | --- |

57.

encourage les États membres à assurer la coordination entre les organismes chargés de définir les mesures figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et ceux chargés d'approuver les projets à financer;

| 58. | exhorte les États membres à évaluer les mécanismes d'exécution et à garantir leur efficacité, en particulier l'étendue de la couverture à obtenir et l'effet dissuasif des pénalités appliquées; |
| --- | --- |

58.

exhorte les États membres à évaluer les mécanismes d'exécution et à garantir leur efficacité, en particulier l'étendue de la couverture à obtenir et l'effet dissuasif des pénalités appliquées;

| 59. | demande aux États membres de déterminer l'intérêt d'utiliser la redevance de pollution des eaux en tant qu'instrument économique et en tant que moyen d'application du principe du pollueur-payeur, du moins aux principales substances ayant une incidence négative sur la qualité des eaux; |
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59.

demande aux États membres de déterminer l'intérêt d'utiliser la redevance de pollution des eaux en tant qu'instrument économique et en tant que moyen d'application du principe du pollueur-payeur, du moins aux principales substances ayant une incidence négative sur la qualité des eaux;

| 60. | invite la Commission à examiner systématiquement non seulement la présence, mais aussi l'adéquation des normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences minimales fixées par les États membres; |
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60.

invite la Commission à examiner systématiquement non seulement la présence, mais aussi l'adéquation des normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences minimales fixées par les États membres;

| 61. | fait observer que la Commission devrait fournir des orientations sur les méthodes qui pourraient permettre de recouvrer les coûts dans le domaine de la pollution diffuse; |
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61.

fait observer que la Commission devrait fournir des orientations sur les méthodes qui pourraient permettre de recouvrer les coûts dans le domaine de la pollution diffuse;

| 62. | demande aux États membres de déterminer l'intérêt de recourir à des instruments économiques (par exemple, les taxes environnementales) pour encourager la limitation de la pollution et appliquer le principe du pollueur-payeur; |
| --- | --- |

62.

demande aux États membres de déterminer l'intérêt de recourir à des instruments économiques (par exemple, les taxes environnementales) pour encourager la limitation de la pollution et appliquer le principe du pollueur-payeur;

| 63. | invite la Commission et les États membres à trouver, en se fondant sur un inventaire des mécanismes d'exécution de l'Union et des États membres, des moyens de simplifier l'organisation et la mise en œuvre des contrôles et de garantir leur efficacité. |
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63.

invite la Commission et les États membres à trouver, en se fondant sur un inventaire des mécanismes d'exécution de l'Union et des États membres, des moyens de simplifier l'organisation et la mise en œuvre des contrôles et de garantir leur efficacité.

Partie V —   Rapport spécial no 24/2015 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent»

Partie V —

Rapport spécial no

| 64. | est d'avis que la Commission devrait œuvrer à la mise en place d'un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, qui permettrait aux États membres d'évaluer leur performance à l'aune d'indicateurs adéquats; considère que la performance devrait être évaluée en termes de réduction de la fraude à la TVA intracommunautaire, d'amélioration de la détection de la fraude et de hausse du recouvrement fiscal résultant de cette détection; |
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64.

est d'avis que la Commission devrait œuvrer à la mise en place d'un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, qui permettrait aux États membres d'évaluer leur performance à l'aune d'indicateurs adéquats; considère que la performance devrait être évaluée en termes de réduction de la fraude à la TVA intracommunautaire, d'amélioration de la détection de la fraude et de hausse du recouvrement fiscal résultant de cette détection;

| 65. | estime qu'afin d'améliorer la performance d'Eurofisc comme système d'alerte précoce efficient, la Commission devrait recommander aux États membres: a) d'adopter une méthode commune d'analyse des risques pour s'assurer que les informations échangées via Eurofisc ciblent effectivement la fraude; b) d'améliorer la vitesse et la fréquence de ces échanges d'informations; c) de mettre à disposition un environnement informatique fiable et convivial; d) de définir des indicateurs et des valeurs cibles pertinents permettant d'apprécier la performance des différents domaines d'activité; e) de participer à l'ensemble des domaines d'activité d'Eurofisc; |
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65.

estime qu'afin d'améliorer la performance d'Eurofisc comme système d'alerte précoce efficient, la Commission devrait recommander aux États membres: a) d'adopter une méthode commune d'analyse des risques pour s'assurer que les informations échangées via Eurofisc ciblent effectivement la fraude; b) d'améliorer la vitesse et la fréquence de ces échanges d'informations; c) de mettre à disposition un environnement informatique fiable et convivial; d) de définir des indicateurs et des valeurs cibles pertinents permettant d'apprécier la performance des différents domaines d'activité; e) de participer à l'ensemble des domaines d'activité d'Eurofisc;

| 66. | demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation des dispositifs de coopération administrative entre les États membres en vue de l'échange d'informations entre leurs administrations fiscales à des fins de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, d'effectuer des visites de contrôle en fonction d'une analyse des risques; estime que ces visites de contrôle devraient viser en particulier à améliorer les délais de réponse des États membres aux demandes d'information, la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA, la rapidité des contrôles multilatéraux et le suivi des observations formulées dans ses précédents rapports sur la coopération administrative; |
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66.

demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation des dispositifs de coopération administrative entre les États membres en vue de l'échange d'informations entre leurs administrations fiscales à des fins de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, d'effectuer des visites de contrôle en fonction d'une analyse des risques; estime que ces visites de contrôle devraient viser en particulier à améliorer les délais de réponse des États membres aux demandes d'information, la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA, la rapidité des contrôles multilatéraux et le suivi des observations formulées dans ses précédents rapports sur la coopération administrative;

| 67. | considérant que les États membres ont besoin d'obtenir certaines informations émanant de pays tiers pour assurer la perception de la TVA sur les services de commerce électronique et les biens incorporels d'entreprise à particulier offerts sur l'internet, invite la Commission à aider les États membres à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis, pour renforcer la coopération avec les pays tiers et assurer la perception de la TVA; |
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67.

considérant que les États membres ont besoin d'obtenir certaines informations émanant de pays tiers pour assurer la perception de la TVA sur les services de commerce électronique et les biens incorporels d'entreprise à particulier offerts sur l'internet, invite la Commission à aider les États membres à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis, pour renforcer la coopération avec les pays tiers et assurer la perception de la TVA;

| 68. | est d'avis que, la fraude à la TVA intracommunautaire étant souvent liée à des structures de criminalité organisée, la Commission et les États membres devraient supprimer les obstacles juridiques empêchant l'échange d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l'Union; considère, en particulier, que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Europol devraient avoir accès aux données du système d'échange d'informations en matière de TVA et d'Eurofisc, et que les États membres devraient bénéficier des renseignements fournis par ces organismes; |
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68.

est d'avis que, la fraude à la TVA intracommunautaire étant souvent liée à des structures de criminalité organisée, la Commission et les États membres devraient supprimer les obstacles juridiques empêchant l'échange d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l'Union; considère, en particulier, que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Europol devraient avoir accès aux données du système d'échange d'informations en matière de TVA et d'Eurofisc, et que les États membres devraient bénéficier des renseignements fournis par ces organismes;

| 69. | estime qu'afin de garantir la viabilité et la pérennité des plans d'action opérationnels mis en place par les États membres et ratifiés par le Conseil dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, la Commission devrait leur allouer des ressources financières suffisantes. |
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69.

estime qu'afin de garantir la viabilité et la pérennité des plans d'action opérationnels mis en place par les États membres et ratifiés par le Conseil dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, la Commission devrait leur allouer des ressources financières suffisantes.

Partie VI —   Rapport spécial no 25/2015 de la Cour des comptes intitulé «Aide de l'Union européenne en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible»

Partie VI —

Rapport spécial no

| 70. | reconnaît l'importance des investissements dans les infrastructures rurales financés par les fonds de l'Union européenne, et notamment par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en faveur de besoins dont les avantages dépassent le cadre agricole et qui, sans cela, n'auraient peut-être pas été financés étant donné l'ampleur des difficultés économiques que connaissent les zones rurales et le peu de moyens dont elles disposent; |
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70.

reconnaît l'importance des investissements dans les infrastructures rurales financés par les fonds de l'Union européenne, et notamment par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en faveur de besoins dont les avantages dépassent le cadre agricole et qui, sans cela, n'auraient peut-être pas été financés étant donné l'ampleur des difficultés économiques que connaissent les zones rurales et le peu de moyens dont elles disposent;

| 71. | relève que le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural en faveur de projets d'infrastructures se fonde sur la gestion partagée, dans le cadre de laquelle les États membres sont responsables de la gestion, du suivi et du contrôle ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre des projets, tandis que le rôle de la Commission est de superviser le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres; estime que ces rôles devraient être plus clairement définis afin que les bénéficiaires soient parfaitement au fait des domaines pour lesquels les divers organes de contrôle sont compétents; souligne que la Commission et les États membres doivent respecter les principes de la bonne gestion financière; |
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71.

relève que le financement du Fonds européen agricole pour le développement rural en faveur de projets d'infrastructures se fonde sur la gestion partagée, dans le cadre de laquelle les États membres sont responsables de la gestion, du suivi et du contrôle ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre des projets, tandis que le rôle de la Commission est de superviser le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres; estime que ces rôles devraient être plus clairement définis afin que les bénéficiaires soient parfaitement au fait des domaines pour lesquels les divers organes de contrôle sont compétents; souligne que la Commission et les États membres doivent respecter les principes de la bonne gestion financière;

| 72. | estime que les conclusions et recommandations de la Cour figurant dans le rapport spécial no 25/2015 permettent une meilleure utilisation, fondée sur la performance, des investissements financés par l'Union dans les infrastructures rurales ainsi que l'obtention de meilleurs résultats et une meilleure utilisation des ressources; demande que la Commission les mette en œuvre; |
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72.

estime que les conclusions et recommandations de la Cour figurant dans le rapport spécial no

| 73. | recommande vivement que les investissements de l'Union dans les infrastructures rurales soient destinés à des projets qui permettent d'améliorer les services publics ou de contribuer à la création d'emplois et au développement économique dans les zones rurales, pour lesquels la nécessité d'une aide publique est démontrée et qui apportent une valeur ajoutée, tout en veillant à ce qu'il s'agisse d'investissements supplémentaires et non de fonds qui se substitueraient au financement national de services essentiels; |
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73.

recommande vivement que les investissements de l'Union dans les infrastructures rurales soient destinés à des projets qui permettent d'améliorer les services publics ou de contribuer à la création d'emplois et au développement économique dans les zones rurales, pour lesquels la nécessité d'une aide publique est démontrée et qui apportent une valeur ajoutée, tout en veillant à ce qu'il s'agisse d'investissements supplémentaires et non de fonds qui se substitueraient au financement national de services essentiels;

| 74. | recommande que les États membres adoptent une stratégie coordonnée qui quantifie, le cas échéant, les besoins et le financement manquant, qui justifie le recours aux mesures du programme de développement rural (PDR) et qui tienne compte non seulement des fonds et des programmes de l'Union, mais aussi des programmes nationaux, régionaux et locaux ainsi que des fonds publics et privés qui pourraient financer ou qui financent déjà les mêmes besoins que le PDR; |
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74.

recommande que les États membres adoptent une stratégie coordonnée qui quantifie, le cas échéant, les besoins et le financement manquant, qui justifie le recours aux mesures du programme de développement rural (PDR) et qui tienne compte non seulement des fonds et des programmes de l'Union, mais aussi des programmes nationaux, régionaux et locaux ainsi que des fonds publics et privés qui pourraient financer ou qui financent déjà les mêmes besoins que le PDR;

| 75. | invite la Commission à tirer parti des premières mesures adoptées pour veiller à la coordination effective et à la complémentarité des divers fonds de l'Union, et ce au moyen de la liste de contrôle qu'elle a utilisée pour garantir la cohérence des PDR 2014-2020, ainsi qu'à mieux indiquer aux États membres, lors de la mise en œuvre des programmes, la façon de parvenir à une meilleure complémentarité, d'éviter tout risque de substitution des fonds et d'atténuer le risque d'effet d'aubaine; demande également à la Commission, à cet égard, d'intervenir en encourageant les bonnes pratiques; |
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75.

invite la Commission à tirer parti des premières mesures adoptées pour veiller à la coordination effective et à la complémentarité des divers fonds de l'Union, et ce au moyen de la liste de contrôle qu'elle a utilisée pour garantir la cohérence des PDR 2014-2020, ainsi qu'à mieux indiquer aux États membres, lors de la mise en œuvre des programmes, la façon de parvenir à une meilleure complémentarité, d'éviter tout risque de substitution des fonds et d'atténuer le risque d'effet d'aubaine; demande également à la Commission, à cet égard, d'intervenir en encourageant les bonnes pratiques;

| 76. | recommande aux États membres, pour atténuer le risque d'effet d'aubaine, d'évaluer le niveau adéquat de financement public nécessaire pour encourager les investissements avant de déterminer les taux d'aide aux mesures en faveur des infrastructures et, lors de la procédure de sélection des projets, de contrôler, le cas échéant, avant d'approuver les demandes d'aide, si le demandeur dispose d'un capital suffisant ou d'un accès à un capital permettant de financer tout ou partie du projet; encourage une meilleure utilisation des systèmes d'information sur la gestion par les États membres; |
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76.

recommande aux États membres, pour atténuer le risque d'effet d'aubaine, d'évaluer le niveau adéquat de financement public nécessaire pour encourager les investissements avant de déterminer les taux d'aide aux mesures en faveur des infrastructures et, lors de la procédure de sélection des projets, de contrôler, le cas échéant, avant d'approuver les demandes d'aide, si le demandeur dispose d'un capital suffisant ou d'un accès à un capital permettant de financer tout ou partie du projet; encourage une meilleure utilisation des systèmes d'information sur la gestion par les États membres;

| 77. | demande le respect du principe d'additionnalité à tous les niveaux et insiste par conséquent sur la constitution, dans les règles, des comités de suivi et sur leur participation active au processus de coordination; demande à la Commission de jouer correctement son rôle de conseiller au sein des comités de suivi; |
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77.

demande le respect du principe d'additionnalité à tous les niveaux et insiste par conséquent sur la constitution, dans les règles, des comités de suivi et sur leur participation active au processus de coordination; demande à la Commission de jouer correctement son rôle de conseiller au sein des comités de suivi;

| 78. | salue le fait qu'en mars 2014, la Commission ait diffusé des orientations encourageant les États membres à s'assurer que les critères d'éligibilité et de sélection sont appliqués de manière transparente et cohérente tout au long de la période de programmation, que les critères de sélection sont utilisés même lorsque le budget disponible suffit à financer tous les projets éligibles, et que les projets atteignant un score total inférieur à un certain seuil sont exclus du bénéfice de l'aide, et invite les États membres à suivre scrupuleusement ces orientations pour les projets d'infrastructures rurales financés par l'Union; |
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78.

salue le fait qu'en mars 2014, la Commission ait diffusé des orientations encourageant les États membres à s'assurer que les critères d'éligibilité et de sélection sont appliqués de manière transparente et cohérente tout au long de la période de programmation, que les critères de sélection sont utilisés même lorsque le budget disponible suffit à financer tous les projets éligibles, et que les projets atteignant un score total inférieur à un certain seuil sont exclus du bénéfice de l'aide, et invite les États membres à suivre scrupuleusement ces orientations pour les projets d'infrastructures rurales financés par l'Union;

| 79. | demande aux États membres de définir et d'appliquer systématiquement des critères permettant la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité, à savoir les projets susceptibles d'apporter la meilleure contribution aux objectifs du PDR par unité de coût; demande aux États membres de veiller à ce que l'estimation du coût des projets repose sur des éléments tarifaires actualisés qui offrent un reflet fidèle des prix du marché et à ce que les procédures de marchés publics assurent un traitement équitable et transparent des soumissionnaires et favorisent une réelle concurrence; prend acte des lignes directrices expliquant comment éviter les erreurs courantes dans les projets cofinancés par l'Union, élaborées par la Commission fin 2014, et encourage tous les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016; |
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79.

demande aux États membres de définir et d'appliquer systématiquement des critères permettant la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité, à savoir les projets susceptibles d'apporter la meilleure contribution aux objectifs du PDR par unité de coût; demande aux États membres de veiller à ce que l'estimation du coût des projets repose sur des éléments tarifaires actualisés qui offrent un reflet fidèle des prix du marché et à ce que les procédures de marchés publics assurent un traitement équitable et transparent des soumissionnaires et favorisent une réelle concurrence; prend acte des lignes directrices expliquant comment éviter les erreurs courantes dans les projets cofinancés par l'Union, élaborées par la Commission fin 2014, et encourage tous les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016;

| 80. | appelle également à davantage de transparence dans la procédure de sélection; estime que l'avis de la population sur les problèmes locaux des zones rurales doit être pris en compte par les autorités de gestion lorsqu'elles approuvent les demandes de subvention; reconnaît que les groupes d'action locale sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce processus; |
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80.

appelle également à davantage de transparence dans la procédure de sélection; estime que l'avis de la population sur les problèmes locaux des zones rurales doit être pris en compte par les autorités de gestion lorsqu'elles approuvent les demandes de subvention; reconnaît que les groupes d'action locale sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce processus;

| 81. | recommande à la Commission d'inscrire dans le champ de ses futurs audits l'examen des aspects relatifs à la performance des projets d'infrastructures rurales; espère que les modifications apportées par la Commission pour la période de programmation 2014-2020 sur la base des problèmes identifiés permettront d'apporter les améliorations souhaitées; |
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81.

recommande à la Commission d'inscrire dans le champ de ses futurs audits l'examen des aspects relatifs à la performance des projets d'infrastructures rurales; espère que les modifications apportées par la Commission pour la période de programmation 2014-2020 sur la base des problèmes identifiés permettront d'apporter les améliorations souhaitées;

| 82. | demande à la Commission et aux États membres d'introduire des critères qui obligent les bénéficiaires à garantir la viabilité à long terme et l'entretien correct des infrastructures financées par les investissements de l'Union ainsi que de vérifier l'application des critères en question; |
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82.

demande à la Commission et aux États membres d'introduire des critères qui obligent les bénéficiaires à garantir la viabilité à long terme et l'entretien correct des infrastructures financées par les investissements de l'Union ainsi que de vérifier l'application des critères en question;

| 83. | exige que les États membres fixent un délai raisonnable pour le traitement des demandes de subvention et de paiement et qu'ils le respectent, étant donné que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont déjà emprunté des crédits relais pour achever les travaux; |
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83.

exige que les États membres fixent un délai raisonnable pour le traitement des demandes de subvention et de paiement et qu'ils le respectent, étant donné que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont déjà emprunté des crédits relais pour achever les travaux;

| 84. | recommande que, pour la période 2014-2020, la Commission et les États membres recueillent en temps opportun des données pertinentes et fiables fournissant des informations utiles sur les résultats des projets et des mesures financés; espère que ces informations permettront de tirer des conclusions quant à l'efficience et l'efficacité des dépenses, de repérer les mesures et les types de projets d'infrastructures contribuant le mieux aux objectifs de l'Union et de partir d'une base saine pour améliorer la gestion des mesures; |
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84.

recommande que, pour la période 2014-2020, la Commission et les États membres recueillent en temps opportun des données pertinentes et fiables fournissant des informations utiles sur les résultats des projets et des mesures financés; espère que ces informations permettront de tirer des conclusions quant à l'efficience et l'efficacité des dépenses, de repérer les mesures et les types de projets d'infrastructures contribuant le mieux aux objectifs de l'Union et de partir d'une base saine pour améliorer la gestion des mesures;

| 85. | encourage les États membres à fixer des objectifs clairs, précis et, si possible, quantifiés pour les projets auxquels un financement est affecté, et à faciliter ainsi leur exécution et leur suivi ainsi qu'un retour d'information utile pour les autorités de gestion; |
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85.

encourage les États membres à fixer des objectifs clairs, précis et, si possible, quantifiés pour les projets auxquels un financement est affecté, et à faciliter ainsi leur exécution et leur suivi ainsi qu'un retour d'information utile pour les autorités de gestion;

| 86. | reconnaît que le «développement local mené par les acteurs locaux» est un outil important pour remédier aux insuffisances identifiées par la Cour. |
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86.

reconnaît que le «développement local mené par les acteurs locaux» est un outil important pour remédier aux insuffisances identifiées par la Cour.

Partie VII —   Rapport spécial no 1/2016 de la Cour des comptes intitulé «Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?»

Partie VII —

Rapport spécial no

| 87. | recommande que la Commission élabore un cadre statistique plus complet offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs; estime, à cet effet, que la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et sur la base d'une méthodologie commune, étudier les meilleurs moyens de développer et de combiner les instruments statistiques existants au niveau de l'Union; |
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87.

recommande que la Commission élabore un cadre statistique plus complet offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs; estime, à cet effet, que la Commission devrait, en collaboration avec les États membres et sur la base d'une méthodologie commune, étudier les meilleurs moyens de développer et de combiner les instruments statistiques existants au niveau de l'Union;

| 88. | recommande que la Commission améliore le cadre permettant la comparaison des revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie; |
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88.

recommande que la Commission améliore le cadre permettant la comparaison des revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie;

| 89. | invite la Commission à améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel pour:






  — | fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les revenus des agriculteurs, |
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89.

invite la Commission à améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel pour:

—

fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les revenus des agriculteurs,

| — | garantir la transmission des données de niveau régional sur la base de dispositions formelles arrêtées avec les États membres; |
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—

garantir la transmission des données de niveau régional sur la base de dispositions formelles arrêtées avec les États membres;

| 90. | est d'avis que la Commission devrait examiner s'il est possible d'améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à ce qu'ils fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs et qu'elle veille à ce que les informations des comptes économiques de l'agriculture soient utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu; |
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90.

est d'avis que la Commission devrait examiner s'il est possible d'améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à ce qu'ils fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs et qu'elle veille à ce que les informations des comptes économiques de l'agriculture soient utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu;

| 91. | recommande que l'analyse par la Commission des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC; considère que cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement du réseau d'information comptable agricole ou d'autres outils statistiques appropriés; |
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91.

recommande que l'analyse par la Commission des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC; considère que cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement du réseau d'information comptable agricole ou d'autres outils statistiques appropriés;

| 92. | est d'avis qu'il conviendrait, compte tenu de l'importance des comptes économiques de l'agriculture pour le suivi de la PAC, que la Commission introduise un système de rapports réguliers sur la qualité des comptes économiques de l'agriculture et qu'elle obtienne une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d'assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité applicables aux statistiques européennes; |
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92.

est d'avis qu'il conviendrait, compte tenu de l'importance des comptes économiques de l'agriculture pour le suivi de la PAC, que la Commission introduise un système de rapports réguliers sur la qualité des comptes économiques de l'agriculture et qu'elle obtienne une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d'assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité applicables aux statistiques européennes;

| 93. | recommande que la Commission remédie aux faiblesses affectant la mise en œuvre du réseau d'information comptable agricole en convenant d'un calendrier clair avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système; |
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93.

recommande que la Commission remédie aux faiblesses affectant la mise en œuvre du réseau d'information comptable agricole en convenant d'un calendrier clair avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système;

| 94. | prie instamment la Commission d'encore renforcer les mécanismes actuels d'assurance de la qualité concernant l'établissement des statistiques du réseau d'information comptable agricole par les États membres afin de garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs et des catégories de taille d'exploitation présentant un intérêt pour la PAC, de manière à refléter également les choix des États membres en termes d'options de la PAC; |
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94.

prie instamment la Commission d'encore renforcer les mécanismes actuels d'assurance de la qualité concernant l'établissement des statistiques du réseau d'information comptable agricole par les États membres afin de garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs et des catégories de taille d'exploitation présentant un intérêt pour la PAC, de manière à refléter également les choix des États membres en termes d'options de la PAC;

| 95. | recommande que, compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission améliore la fiabilité et l'exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs:






  — | en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC pour la prochaine période de programmation, |
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95.

recommande que, compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission améliore la fiabilité et l'exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs:

—

en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC pour la prochaine période de programmation,

| — | en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus, |
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—

en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus,

| — | en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l'efficacité et l'efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs. |
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en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l'efficacité et l'efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs.

Partie VIII —   Rapport spécial no 3/2016 de la Cour des comptes intitulé «Lutte contre l'eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires»

Partie VIII —

Rapport spécial no

| 96. | salue le rapport de la Cour et fait siennes ses recommandations; |
| --- | --- |

96.

salue le rapport de la Cour et fait siennes ses recommandations;

| 97. | regrette vivement que, même si l'Union européenne a versé 14,5 milliards d'euros pour le traitement des eaux résiduaires et les mesures de protection de l'eau dans les États membres de l'Union riverains de la mer Baltique entre 2007 et 2013, en plus des 44 millions d'euros versés à la Russie et à la Biélorussie entre 2001 et 2014 pour améliorer la qualité de l'eau, les progrès accomplis pour réduire les rejets de nutriments soient limités; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au coût des mesures susmentionnées par rapport à leur efficacité; |
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97.

regrette vivement que, même si l'Union européenne a versé 14,5 milliards d'euros pour le traitement des eaux résiduaires et les mesures de protection de l'eau dans les États membres de l'Union riverains de la mer Baltique entre 2007 et 2013, en plus des 44 millions d'euros versés à la Russie et à la Biélorussie entre 2001 et 2014 pour améliorer la qualité de l'eau, les progrès accomplis pour réduire les rejets de nutriments soient limités; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au coût des mesures susmentionnées par rapport à leur efficacité;

| 98. | souligne que l'eutrophisation est l'une des principales menaces qui risque d'empêcher de parvenir à un niveau écologique satisfaisant en mer Baltique et insiste sur l'importance qu'il y a à lutter contre l'eutrophisation d'une des mers les plus polluées au monde; regrette par conséquent que peu de progrès aient été réalisés pour réduire les apports de nutriments dans le cadre du programme de la Commission pour la protection de la mer Baltique (Helcom), qui fixe des objectifs de réduction pour chacun des pays baltes; regrette que la directive de l'Union n'ait été que partiellement mise en œuvre par certains États membres; |
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98.

souligne que l'eutrophisation est l'une des principales menaces qui risque d'empêcher de parvenir à un niveau écologique satisfaisant en mer Baltique et insiste sur l'importance qu'il y a à lutter contre l'eutrophisation d'une des mers les plus polluées au monde; regrette par conséquent que peu de progrès aient été réalisés pour réduire les apports de nutriments dans le cadre du programme de la Commission pour la protection de la mer Baltique (Helcom), qui fixe des objectifs de réduction pour chacun des pays baltes; regrette que la directive de l'Union n'ait été que partiellement mise en œuvre par certains États membres;

| 99. | souligne que les États membres devraient définir leurs propres procédures pour les nitrates sur la base des indications et des conseils scientifiques les plus récents; |
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99.

souligne que les États membres devraient définir leurs propres procédures pour les nitrates sur la base des indications et des conseils scientifiques les plus récents;

| 100. | demande à la Commission d'obliger les États membres à collecter des informations sur le rapport coût-efficacité des mesures de réduction des charges de nutriments de manière à disposer d'une analyse rigoureuse à l'appui des futurs programmes de mesures; |
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100.

demande à la Commission d'obliger les États membres à collecter des informations sur le rapport coût-efficacité des mesures de réduction des charges de nutriments de manière à disposer d'une analyse rigoureuse à l'appui des futurs programmes de mesures;

| 101. | demande instamment à la Commission d'améliorer la fiabilité des données de suivi relatives aux apports de nutriments en mer Baltique car cette fiabilité n'est pas garantie; |
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101.

demande instamment à la Commission d'améliorer la fiabilité des données de suivi relatives aux apports de nutriments en mer Baltique car cette fiabilité n'est pas garantie;

| 102. | demande instamment à la Commission d'encourager les États membres à procéder à la désignation effective des zones vulnérables aux nitrates afin de mettre en place des mesures suffisantes dans les zones hautement vulnérables et d'éviter d'imposer une charge inutile aux agriculteurs dont les activités ont lieu dans des zones qui ne sont pas vulnérables aux nitrates; souligne que les États membres riverains de la mer Baltique devraient réévaluer les zones vulnérables aux nitrates qu'ils ont désignées; |
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102.

demande instamment à la Commission d'encourager les États membres à procéder à la désignation effective des zones vulnérables aux nitrates afin de mettre en place des mesures suffisantes dans les zones hautement vulnérables et d'éviter d'imposer une charge inutile aux agriculteurs dont les activités ont lieu dans des zones qui ne sont pas vulnérables aux nitrates; souligne que les États membres riverains de la mer Baltique devraient réévaluer les zones vulnérables aux nitrates qu'ils ont désignées;

| 103. | relève avec préoccupation le manque d'efficacité des actions visant à réduire la pollution causée par les nutriments provenant des eaux urbaines résiduaires; demande à la Commission d'assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7) et de veiller à ce que les États membres respectent intégralement la directive; |
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103.

relève avec préoccupation le manque d'efficacité des actions visant à réduire la pollution causée par les nutriments provenant des eaux urbaines résiduaires; demande à la Commission d'assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (7

| 104. | regrette que les recommandations formulées par l'Helcom n'aient été que partiellement suivies et mises en œuvre au titre de la directive de l'Union pour les activités spécifiques; |
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104.

regrette que les recommandations formulées par l'Helcom n'aient été que partiellement suivies et mises en œuvre au titre de la directive de l'Union pour les activités spécifiques;

| 105. | relève que l'effet de levier a été notable pour le financement des projets en Russie et en Biélorussie; se dit néanmoins préoccupé par le retard pris par les projets, ce qui pourrait entraîner une perte importance de ressources; demande à la Commission de poursuivre son action à cet égard et de l'axer davantage sur les pollueurs importants recensés par l'Helcom; estime par ailleurs qu'en matière de coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, il y aurait lieu d'identifier les bonnes pratiques et d'en généraliser l'application. |
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105.

relève que l'effet de levier a été notable pour le financement des projets en Russie et en Biélorussie; se dit néanmoins préoccupé par le retard pris par les projets, ce qui pourrait entraîner une perte importance de ressources; demande à la Commission de poursuivre son action à cet égard et de l'axer davantage sur les pollueurs importants recensés par l'Helcom; estime par ailleurs qu'en matière de coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, il y aurait lieu d'identifier les bonnes pratiques et d'en généraliser l'application.

Partie IX —   Rapport spécial no 4/2016 de la Cour des comptes intitulé «L'Institut européen d'innovation et de technologie doit revoir son mécanisme opérationnel et corriger certains défauts de conception pour produire l'impact escompté»

Partie IX —

Rapport spécial no

| 106. | se félicite du rapport spécial consacré à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et fait part de ses observations et recommandations ci-après; |
| --- | --- |

106.

se félicite du rapport spécial consacré à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) et fait part de ses observations et recommandations ci-après;

| 107. | salue les conclusions et recommandations de la Cour; |
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107.

salue les conclusions et recommandations de la Cour;

| 108. | constate que la Cour a fait état de plusieurs lacunes dans les concepts clés et les procédures opérationnelles, et qu'elle a formulé quatre recommandations dans l'optique de faire de l'EIT un institut pionnier et innovant; |
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108.

constate que la Cour a fait état de plusieurs lacunes dans les concepts clés et les procédures opérationnelles, et qu'elle a formulé quatre recommandations dans l'optique de faire de l'EIT un institut pionnier et innovant;

| 109. | rappelle que pour les exercices 2012 et 2013, la décision de décharge de l'EIT a été ajournée en raison d'un manque d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut, de l'absence d'éléments probants attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI, de la non-exécution d'une part importante des crédits reportés ainsi que des retards dans l'application des recommandations du service d'audit interne de la Commission; |
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109.

rappelle que pour les exercices 2012 et 2013, la décision de décharge de l'EIT a été ajournée en raison d'un manque d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut, de l'absence d'éléments probants attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI, de la non-exécution d'une part importante des crédits reportés ainsi que des retards dans l'application des recommandations du service d'audit interne de la Commission;

| 110. | estime que l'actuel rapport de la Cour suscite de sérieuses préoccupations au regard du fondement, du modèle de financement et de l'activité de l'EIT; |
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110.

estime que l'actuel rapport de la Cour suscite de sérieuses préoccupations au regard du fondement, du modèle de financement et de l'activité de l'EIT;

| 111. | prend acte de la réponse de la Commission au rapport, dans laquelle elle expose son point de vue sur les constatations et les conclusions; observe que la Commission adhère à la majorité des recommandations de la Cour; |
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111.

prend acte de la réponse de la Commission au rapport, dans laquelle elle expose son point de vue sur les constatations et les conclusions; observe que la Commission adhère à la majorité des recommandations de la Cour;

| 112. | constate que, selon le rapport, l'EIT a apporté en 2015 plusieurs améliorations qui semblent donner suite aux conclusions et recommandations de la Cour; relève qu'une évaluation et un suivi rigoureux sont nécessaires pour vérifier les effets de ces améliorations; |
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112.

constate que, selon le rapport, l'EIT a apporté en 2015 plusieurs améliorations qui semblent donner suite aux conclusions et recommandations de la Cour; relève qu'une évaluation et un suivi rigoureux sont nécessaires pour vérifier les effets de ces améliorations;

| 113. | souligne que les accords de subvention pluriannuels conclus entre l'EIT et les CCI et la stratégie pluriannuelle des CCI ne devraient pas empêcher les CCI de produire des rapports sur une base annuelle; |
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113.

souligne que les accords de subvention pluriannuels conclus entre l'EIT et les CCI et la stratégie pluriannuelle des CCI ne devraient pas empêcher les CCI de produire des rapports sur une base annuelle;

| 114. | insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela doit également s'appliquer à l'EIT et aux CCI; |
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114.

insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela doit également s'appliquer à l'EIT et aux CCI;

| 115. | relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'«innovation ouverte» en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'EIT au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation; |
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115.

relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'«innovation ouverte» en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'EIT au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation;

| 116. | demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens; |
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116.

demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les directions générales compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens;

| 117. | est préoccupé par le fait que la participation des entreprises, dans le cadre des CCI, au choix des projets de recherche pourrait entraîner des situations dans lesquelles les chercheurs seraient liés financièrement, entre autres, à l'industrie et ne pourraient plus être considérés comme indépendants; exprime cette préoccupation dans un contexte où l'influence des entreprises dans la science et la recherche fondamentale a progressé; |
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117.

est préoccupé par le fait que la participation des entreprises, dans le cadre des CCI, au choix des projets de recherche pourrait entraîner des situations dans lesquelles les chercheurs seraient liés financièrement, entre autres, à l'industrie et ne pourraient plus être considérés comme indépendants; exprime cette préoccupation dans un contexte où l'influence des entreprises dans la science et la recherche fondamentale a progressé;

| 118. | comprend la mission de l'EIT de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; observe que les entreprises, en tant que propriétaires légaux de produits innovants commercialisés, pourraient souvent en être les principaux bénéficiaires et profiter des retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'envisager d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour, à tout le moins partiel, des fonds octroyés vers l'EIT; |
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118.

comprend la mission de l'EIT de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; observe que les entreprises, en tant que propriétaires légaux de produits innovants commercialisés, pourraient souvent en être les principaux bénéficiaires et profiter des retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'envisager d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour, à tout le moins partiel, des fonds octroyés vers l'EIT;

| 119. | est convaincu que les améliorations mentionnées et l'adhésion de la Commission aux recommandations justifient de rester dans l'attente au regard de l'évolution de l'EIT; |
| --- | --- |

119.

est convaincu que les améliorations mentionnées et l'adhésion de la Commission aux recommandations justifient de rester dans l'attente au regard de l'évolution de l'EIT;

| 120. | demande à l'EIT de fournir à l'autorité de décharge, dans son rapport annuel pour 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations de la Cour; |
| --- | --- |

120.

demande à l'EIT de fournir à l'autorité de décharge, dans son rapport annuel pour 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations de la Cour;

| 121. | invite la Commission à présenter au Parlement un rapport de suivi sur la mise en application et le suivi des recommandations de la Cour ainsi que sur les mesures prises à cet égard. |
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121.

invite la Commission à présenter au Parlement un rapport de suivi sur la mise en application et le suivi des recommandations de la Cour ainsi que sur les mesures prises à cet égard.

Partie X —   Rapport spécial no 5/2016 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?»

Partie X —

Rapport spécial no

| 122. | salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir; |
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122.

salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir;

| 123. | fait observer que, malgré le fait que sa portée ait été restreinte par l'exclusion de la prestation de certains services, la directive sur les services (8) a un champ d'application très large, qui a obligé la Commission à adopter un ensemble de mesures pour garantir sa bonne mise en œuvre; |
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123.

fait observer que, malgré le fait que sa portée ait été restreinte par l'exclusion de la prestation de certains services, la directive sur les services (8

| 124. | souligne que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel et que la bonne mise en œuvre de la directive sur les services a une incidence considérable sur la croissance et l'emploi; estime que les avantages économiques potentiels qu'entraînerait la mise en œuvre intégrale de la directive ne sont toujours pas connus; estime que la Commission devrait réaliser une étude afin d'estimer, quantitativement et de la manière la plus fiable possible, les gains de production; |
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124.

souligne que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel et que la bonne mise en œuvre de la directive sur les services a une incidence considérable sur la croissance et l'emploi; estime que les avantages économiques potentiels qu'entraînerait la mise en œuvre intégrale de la directive ne sont toujours pas connus; estime que la Commission devrait réaliser une étude afin d'estimer, quantitativement et de la manière la plus fiable possible, les gains de production;

| 125. | recommande que la directive couvre ultérieurement davantage de secteurs afin de parvenir à une plus large échelle à une suppression des obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, dans le but ultime de supprimer les obstacles au marché intérieur des services et de réaliser pleinement le potentiel de l'Union en termes de croissance, de compétitivité et de création d'emplois; |
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125.

recommande que la directive couvre ultérieurement davantage de secteurs afin de parvenir à une plus large échelle à une suppression des obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, dans le but ultime de supprimer les obstacles au marché intérieur des services et de réaliser pleinement le potentiel de l'Union en termes de croissance, de compétitivité et de création d'emplois;

| 126. | estime que les États membres auraient pu faire un meilleur usage des mesures de soutien à la transposition, à la mise en œuvre et à l'application offertes par la Commission, notamment en discutant des problèmes rencontrés aux différentes étapes de la procédure et des solutions communes possibles, et en échangeant des bonnes pratiques; |
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126.

estime que les États membres auraient pu faire un meilleur usage des mesures de soutien à la transposition, à la mise en œuvre et à l'application offertes par la Commission, notamment en discutant des problèmes rencontrés aux différentes étapes de la procédure et des solutions communes possibles, et en échangeant des bonnes pratiques;

| 127. | convient que la Commission devrait réduire autant que possible la longueur des procédures d'infraction; |
| --- | --- |

127.

convient que la Commission devrait réduire autant que possible la longueur des procédures d'infraction;

| 128. | déplore que des outils tels que les guichets uniques, le système d'information du marché intérieur et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) ne soient pas suffisamment connus des entreprises et des consommateurs ni utilisés par ceux-ci en cas de problème lié à l'application de la directive sur les services; |
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128.

déplore que des outils tels que les guichets uniques, le système d'information du marché intérieur et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) ne soient pas suffisamment connus des entreprises et des consommateurs ni utilisés par ceux-ci en cas de problème lié à l'application de la directive sur les services;

| 129. | relève que la fourniture de services en ligne reste limitée en raison d'incertitudes tant pour les prestataires que pour les destinataires. |
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129.

relève que la fourniture de services en ligne reste limitée en raison d'incertitudes tant pour les prestataires que pour les destinataires.

Partie XI —   Rapport spécial no 6/2016 de la Cour des comptes intitulé «Programmes de surveillance, de lutte et d'éradication visant à endiguer la progression des maladies animales»

Partie XI —

Rapport spécial no

| 130. | salue les recommandations de la Cour et se félicite du fait que la Commission les ait acceptées; |
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130.

salue les recommandations de la Cour et se félicite du fait que la Commission les ait acceptées;

| 131. | constate avec satisfaction que l'audit a conclu que les programmes concernant les maladies animales étaient efficaces et que les conseils techniques, l'analyse des risques et les mécanismes de soutien étaient appropriés; se félicite des retombées positives de ces programmes sur la santé animale dans l'Union; encourage la Commission et les États membres à adopter cette même approche fructueuse à l'avenir également; |
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131.

constate avec satisfaction que l'audit a conclu que les programmes concernant les maladies animales étaient efficaces et que les conseils techniques, l'analyse des risques et les mécanismes de soutien étaient appropriés; se félicite des retombées positives de ces programmes sur la santé animale dans l'Union; encourage la Commission et les États membres à adopter cette même approche fructueuse à l'avenir également;

| 132. | estime qu'il convient de mieux définir les nombreux indicateurs de résultat pour les programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication de certaines maladies animales et zoonoses, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre technique et des indicateurs économiques, ce qui permettrait d'analyser le rapport coût-efficacité des programmes; |
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132.

estime qu'il convient de mieux définir les nombreux indicateurs de résultat pour les programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication de certaines maladies animales et zoonoses, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre technique et des indicateurs économiques, ce qui permettrait d'analyser le rapport coût-efficacité des programmes;

| 133. | prend acte du fait que, selon la Commission, il est difficile de déterminer le rapport coût-efficacité des programmes, notamment en raison du manque de modèles disponibles, même au niveau international; observe par ailleurs que le fait que les programmes permettent non seulement d'éviter la propagation des maladies et la contamination de l'homme, mais aussi de sauver des vies, atteste du bon rapport coût-efficacité des programmes; |
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133.

prend acte du fait que, selon la Commission, il est difficile de déterminer le rapport coût-efficacité des programmes, notamment en raison du manque de modèles disponibles, même au niveau international; observe par ailleurs que le fait que les programmes permettent non seulement d'éviter la propagation des maladies et la contamination de l'homme, mais aussi de sauver des vies, atteste du bon rapport coût-efficacité des programmes;

| 134. | relève que les systèmes d'information concernés pourraient faciliter davantage l'échange d'informations épidémiologiques et l'accès aux résultats historiques, de manière à améliorer la coordination des activités de contrôle entre les États membres; constate, au vu de la réponse de la Commission, qu'elle développe les outils informatiques existants afin d'apporter un meilleur soutien aux États membres; encourage la Commission à veiller à ce que les outils informatiques mis au point apportent une valeur ajoutée à l'échange des informations nécessaires; |
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134.

relève que les systèmes d'information concernés pourraient faciliter davantage l'échange d'informations épidémiologiques et l'accès aux résultats historiques, de manière à améliorer la coordination des activités de contrôle entre les États membres; constate, au vu de la réponse de la Commission, qu'elle développe les outils informatiques existants afin d'apporter un meilleur soutien aux États membres; encourage la Commission à veiller à ce que les outils informatiques mis au point apportent une valeur ajoutée à l'échange des informations nécessaires;

| 135. | considère que la Commission devrait contribuer à garantir la disponibilité des vaccins destinés à être utilisés par les États membres si cela se justifie d'un point de vue épidémiologique; se félicite du fait que des banques de vaccins et d'antigènes aient déjà été mises en place pour deux maladies; encourage la Commission à procéder à une analyse de risques afin de déterminer si d'autres banques de vaccins et d'antigènes sont nécessaires; |
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135.

considère que la Commission devrait contribuer à garantir la disponibilité des vaccins destinés à être utilisés par les États membres si cela se justifie d'un point de vue épidémiologique; se félicite du fait que des banques de vaccins et d'antigènes aient déjà été mises en place pour deux maladies; encourage la Commission à procéder à une analyse de risques afin de déterminer si d'autres banques de vaccins et d'antigènes sont nécessaires;

| 136. | prend acte du fait que la Commission accepte de veiller à ce que les États membres tiennent systématiquement compte, si besoin, des animaux sauvages dans leurs programmes vétérinaires; |
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136.

prend acte du fait que la Commission accepte de veiller à ce que les États membres tiennent systématiquement compte, si besoin, des animaux sauvages dans leurs programmes vétérinaires;

| 137. | constate que, dans certains pays, les programmes n'ont pas obtenu d'aussi bons résultats en termes d'éradication des maladies animales et que les progrès enregistrés ont été relativement lents; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à accorder la priorité à ces cas spécifiques et à élaborer une stratégie détaillée qui permettrait de rendre plus efficace l'éradication des maladies, notamment de la tuberculose bovine au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi que de la brucellose ovine et caprine dans le sud de l'Italie; |
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137.

constate que, dans certains pays, les programmes n'ont pas obtenu d'aussi bons résultats en termes d'éradication des maladies animales et que les progrès enregistrés ont été relativement lents; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à accorder la priorité à ces cas spécifiques et à élaborer une stratégie détaillée qui permettrait de rendre plus efficace l'éradication des maladies, notamment de la tuberculose bovine au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi que de la brucellose ovine et caprine dans le sud de l'Italie;

| 138. | relève avec inquiétude que la législation en matière de santé animale reste extrêmement complexe et fragmentée; salue l'adoption d'un acte législatif cadre — le règlement relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale») (9) — en mars 2016; observe que le nouveau règlement sera applicable cinq ans après son adoption; se félicite du fait qu'il énoncera des règles plus claires, plus simples et rationalisées. |
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138.

relève avec inquiétude que la législation en matière de santé animale reste extrêmement complexe et fragmentée; salue l'adoption d'un acte législatif cadre — le règlement relatif aux maladies animales transmissibles («législation sur la santé animale») (9

Partie XII —   Rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde»

Partie XII —

Rapport spécial no

| 139. | se félicite du rapport et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; |
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139.

se félicite du rapport et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

| 140. | insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun dans le développement de la coopération au niveau local dans le domaine de la gestion des bâtiments, une attention particulière et permanente devant être accordée aux questions de sécurité, au rapport coût-efficacité et à l'image de l'Union européenne; |
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140.

insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun dans le développement de la coopération au niveau local dans le domaine de la gestion des bâtiments, une attention particulière et permanente devant être accordée aux questions de sécurité, au rapport coût-efficacité et à l'image de l'Union européenne;

| 141. | se félicite de l'accroissement du nombre de projets de colocation des délégations de l'Union avec les États membres, 17 protocoles d'accord en matière de colocation ayant été signés; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de colocation avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique; |
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141.

se félicite de l'accroissement du nombre de projets de colocation des délégations de l'Union avec les États membres, 17 protocoles d'accord en matière de colocation ayant été signés; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de colocation avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique;

| 142. | déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; réclame un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union; |
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142.

déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; réclame un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union;

| 143. | prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le respect des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des délégations, sur le caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, sur la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et sur la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local; |
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143.

prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le respect des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des délégations, sur le caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, sur la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et sur la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;

| 144. | estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes, comme des courtiers locaux chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires; |
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144.

estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes, comme des courtiers locaux chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires;

| 145. | préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles en matière de priorités d'investissement, de possibilités d'achat, de renouvellement de locations et de partage de locaux avec les États membres, et tenant compte également des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière. |
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145.

préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles en matière de priorités d'investissement, de possibilités d'achat, de renouvellement de locations et de partage de locaux avec les États membres, et tenant compte également des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière.

Partie XIII —   Rapport spécial no 8/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le transport ferroviaire de marchandises dans l'Union européenne: toujours pas sur la bonne voie»

Partie XIII —

Rapport spécial no

| 146. | salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte; |
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146.

salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte;

| 147. | met en exergue les domaines dans lesquels les États membres et la Commission doivent agir en priorité: libéralisation du marché, procédures de gestion du trafic, contraintes administratives et techniques, suivi et transparence en matière de performance du secteur du fret ferroviaire, concurrence équitable entre les différents modes de transport, cohérence entre les objectifs politiques et l'affectation des fonds, amélioration de la coordination entre les États membres et la Commission en matière de sélection, de planification et de gestion des projets ainsi que d'entretien du réseau ferroviaire; |
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147.

met en exergue les domaines dans lesquels les États membres et la Commission doivent agir en priorité: libéralisation du marché, procédures de gestion du trafic, contraintes administratives et techniques, suivi et transparence en matière de performance du secteur du fret ferroviaire, concurrence équitable entre les différents modes de transport, cohérence entre les objectifs politiques et l'affectation des fonds, amélioration de la coordination entre les États membres et la Commission en matière de sélection, de planification et de gestion des projets ainsi que d'entretien du réseau ferroviaire;

| 148. | relève que la Commission n'a pas évalué correctement l'incidence des trains de mesures législatives qu'elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le fret; regrette que les fonds de l'Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts; |
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148.

relève que la Commission n'a pas évalué correctement l'incidence des trains de mesures législatives qu'elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le fret; regrette que les fonds de l'Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;

| 149. | considère qu'un maintien du statu quo dans le secteur ferroviaire ne permettra pas d'atteindre les objectifs de transfert fixés pour 2030; |
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149.

considère qu'un maintien du statu quo dans le secteur ferroviaire ne permettra pas d'atteindre les objectifs de transfert fixés pour 2030;

| 150. | considère qu'il est dans l'intérêt des États membres de procéder à une analyse d'impact commune et obligatoire de la future législation en matière de transport ferroviaire de marchandises afin de veiller à ce que les difficultés liées à l'incompatibilité des réseaux soient effectivement surmontées; |
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150.

considère qu'il est dans l'intérêt des États membres de procéder à une analyse d'impact commune et obligatoire de la future législation en matière de transport ferroviaire de marchandises afin de veiller à ce que les difficultés liées à l'incompatibilité des réseaux soient effectivement surmontées;

| 151. | fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait; |
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151.

fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;

| 152. | considère que le transport ferroviaire de marchandises est l'un des principaux aspects du marché unique des biens et, compte tenu de son énorme potentiel pour réaliser les objectifs de lutte contre le changement climatique et réduire le transport routier, prie instamment la Commission de donner un nouvel élan à ce mode de transport dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique; réclame la mise en place d'une stratégie pour le transport ferroviaire de marchandises; |
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152.

considère que le transport ferroviaire de marchandises est l'un des principaux aspects du marché unique des biens et, compte tenu de son énorme potentiel pour réaliser les objectifs de lutte contre le changement climatique et réduire le transport routier, prie instamment la Commission de donner un nouvel élan à ce mode de transport dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique; réclame la mise en place d'une stratégie pour le transport ferroviaire de marchandises;

| 153. | demande une évaluation complète du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union, et en particulier de la mise en œuvre du règlement (UE) no 913/2010 (10) pour ce qui est notamment de l'activité des guichets uniques et de l'affectation des sillons, ainsi qu'une évaluation, en parallèle, des corridors de fret et des corridors du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, y compris des projets déjà approuvés au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe; |
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153.

demande une évaluation complète du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union, et en particulier de la mise en œuvre du règlement (UE) no

10

| 154. | demande une évaluation complète de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux; |
| --- | --- |

154.

demande une évaluation complète de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux;

| 155. | réclame une évaluation des stratégies en matière de transport élaborées par les États membres à la suite de la conclusion des accords de partenariat en ce qui concerne l'harmonisation transfrontalière et le fonctionnement des corridors RTE-T; |
| --- | --- |

155.

réclame une évaluation des stratégies en matière de transport élaborées par les États membres à la suite de la conclusion des accords de partenariat en ce qui concerne l'harmonisation transfrontalière et le fonctionnement des corridors RTE-T;

| 156. | demande l'élaboration d'un plan d'action aux fins de la mise en œuvre intégrale et rapide du quatrième paquet ferroviaire; |
| --- | --- |

156.

demande l'élaboration d'un plan d'action aux fins de la mise en œuvre intégrale et rapide du quatrième paquet ferroviaire;

| 157. | regrette que plusieurs obstacles au développement d'un secteur européen du transport ferroviaire solide et concurrentiel que la Cour a mis en évidence dans le rapport spécial no 8/2010 entravent toujours les progrès dans ce secteur. |
| --- | --- |

157.

regrette que plusieurs obstacles au développement d'un secteur européen du transport ferroviaire solide et concurrentiel que la Cour a mis en évidence dans le rapport spécial no

Partie XIV —   Rapport spécial no 9/2016 de la Cour des comptes intitulé «Les dépenses de l'Union européenne en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014»

Partie XIV —

Rapport spécial no

| 158. | se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; |
| --- | --- |

158.

se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

| 159. | prend acte de l'approche critique de la Cour et du grand nombre de lacunes relevées par celle-ci, et notamment le manque d'efficacité constaté dans l'utilisation des fonds alloués; |
| --- | --- |

159.

prend acte de l'approche critique de la Cour et du grand nombre de lacunes relevées par celle-ci, et notamment le manque d'efficacité constaté dans l'utilisation des fonds alloués;

| 160. | invite la Commission à évaluer l'ensemble des observations de la Cour et à prendre les mesures demandées pour éviter de reproduire les mêmes erreurs dans la politique migratoire pour la période 2014-2020; demande que l'ensemble des recommandations de la Cour soient appliquées; |
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160.

invite la Commission à évaluer l'ensemble des observations de la Cour et à prendre les mesures demandées pour éviter de reproduire les mêmes erreurs dans la politique migratoire pour la période 2014-2020; demande que l'ensemble des recommandations de la Cour soient appliquées;

| 161. | estime que l'utilisation des fonds devrait être guidée par l'amélioration des systèmes de suivi et d'évaluation, sur la base d'indicateurs de référence, de points de repères graduels et d'objectifs mesurables et réalistes; invite la Commission à passer en revue l'ensemble des indicateurs, des critères de référence et des objectifs prévus dans les programmes de migration proprement dits; |
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161.

estime que l'utilisation des fonds devrait être guidée par l'amélioration des systèmes de suivi et d'évaluation, sur la base d'indicateurs de référence, de points de repères graduels et d'objectifs mesurables et réalistes; invite la Commission à passer en revue l'ensemble des indicateurs, des critères de référence et des objectifs prévus dans les programmes de migration proprement dits;

| 162. | est d'avis qu'il faut constamment chercher à apporter une réponse globale et coordonnée dans la mesure où la crise migratoire pose de nombreux défis qui dépassent les frontières entre institutions et entre secteurs; |
| --- | --- |

162.

est d'avis qu'il faut constamment chercher à apporter une réponse globale et coordonnée dans la mesure où la crise migratoire pose de nombreux défis qui dépassent les frontières entre institutions et entre secteurs;

| 163. | plaide pour que l'on continue d'améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques migratoires extérieures et les options stratégiques de l'Union, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes régissant les migrations extérieures à court, moyen et long terme, à l'intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l'Union; |
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163.

plaide pour que l'on continue d'améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques migratoires extérieures et les options stratégiques de l'Union, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes régissant les migrations extérieures à court, moyen et long terme, à l'intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l'Union;

| 164. | invite la Commission à s'engager de manière constructive en faveur d'une meilleure coordination entre les instruments, les mécanismes et les parties prenantes dans le but de prévenir les crises migratoires; |
| --- | --- |

164.

invite la Commission à s'engager de manière constructive en faveur d'une meilleure coordination entre les instruments, les mécanismes et les parties prenantes dans le but de prévenir les crises migratoires;

| 165. | invite les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l'effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l'Union; |
| --- | --- |

165.

invite les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l'effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l'Union;

| 166. | estime, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière devrait être accordée à la manière de cibler l'aide en fonction de l'évolution des différentes problématiques en matière de migration, tout en garantissant une supervision adéquate des fonds déboursés afin d'éviter le risque de détournement de fonds et de double financement; |
| --- | --- |

166.

estime, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière devrait être accordée à la manière de cibler l'aide en fonction de l'évolution des différentes problématiques en matière de migration, tout en garantissant une supervision adéquate des fonds déboursés afin d'éviter le risque de détournement de fonds et de double financement;

| 167. | estime qu'il est absolument nécessaire de concilier l'exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d'ambition lorsqu'il s'agit de définir une réponse globale et viable de l'Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel constituent le cadre approprié pour relever ces défis dans l'objectif d'augmenter ces ressources financières; |
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167.

estime qu'il est absolument nécessaire de concilier l'exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d'ambition lorsqu'il s'agit de définir une réponse globale et viable de l'Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel constituent le cadre approprié pour relever ces défis dans l'objectif d'augmenter ces ressources financières;

| 168. | estime qu'outre le manque de financement, la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d'efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu'il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l'efficacité et la visibilité globales; |
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168.

estime qu'outre le manque de financement, la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d'efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu'il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l'efficacité et la visibilité globales;

| 169. | est d'avis que les dépenses de l'Union en matière de migration extérieure doivent être effectuées de manière plus efficace et qu'elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d'offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d'origine et d'empêcher l'augmentation du flux de migrants économiques; |
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169.

est d'avis que les dépenses de l'Union en matière de migration extérieure doivent être effectuées de manière plus efficace et qu'elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d'offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d'origine et d'empêcher l'augmentation du flux de migrants économiques;

| 170. | invite la Commission à suivre, évaluer et réexaminer de manière constructive les activités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui devaient débuter en octobre 2016; |
| --- | --- |

170.

invite la Commission à suivre, évaluer et réexaminer de manière constructive les activités de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui devaient débuter en octobre 2016;

| 171. | se félicite de la création des fonds fiduciaires de l'Union et de l'intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d'urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises; |
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171.

se félicite de la création des fonds fiduciaires de l'Union et de l'intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d'urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises;

| 172. | relève que les fonds fiduciaires constituent une réponse ponctuelle, ce qui montre bien que le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel ne possèdent pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que le recours à ces fonds court-circuite l'autorité budgétaire, ce qui compromet l'unité du budget; |
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172.

relève que les fonds fiduciaires constituent une réponse ponctuelle, ce qui montre bien que le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel ne possèdent pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que le recours à ces fonds court-circuite l'autorité budgétaire, ce qui compromet l'unité du budget;

| 173. | salue la proposition de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une nouvelle réserve de crise de l'Union européenne financée par des crédits désengagés, qui constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour réagir rapidement aux situations d'urgence que connaît l'Union; demande au Conseil d'approuver sans réserve cette proposition; |
| --- | --- |

173.

salue la proposition de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, une nouvelle réserve de crise de l'Union européenne financée par des crédits désengagés, qui constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour réagir rapidement aux situations d'urgence que connaît l'Union; demande au Conseil d'approuver sans réserve cette proposition;

| 174. | souligne que le contrôle politique de l'exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d'améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds fiduciaires et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l'Union; |
| --- | --- |

174.

souligne que le contrôle politique de l'exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d'améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds fiduciaires et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l'Union;

| 175. | regrette que la Commission n'ait pas donné de détails sur le niveau des paiements effectifs et invite celle-ci à prendre des mesures appropriées pour renforcer et simplifier l'encodage dans le système d'information financière afin de mieux suivre et surveiller les montants destinés à l'action extérieure en matière de migration; |
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175.

regrette que la Commission n'ait pas donné de détails sur le niveau des paiements effectifs et invite celle-ci à prendre des mesures appropriées pour renforcer et simplifier l'encodage dans le système d'information financière afin de mieux suivre et surveiller les montants destinés à l'action extérieure en matière de migration;

| 176. | invite la Commission à mettre au point une base d'information globale où seraient enregistrées les dépenses de l'Union en matière de migration, y compris tous les projets achevés, en cours et planifiés; souligne que cette base de données interactive devrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens de visualiser les résultats sur une carte du monde et de rechercher par pays les types de projets et les montants correspondants; |
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176.

invite la Commission à mettre au point une base d'information globale où seraient enregistrées les dépenses de l'Union en matière de migration, y compris tous les projets achevés, en cours et planifiés; souligne que cette base de données interactive devrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens de visualiser les résultats sur une carte du monde et de rechercher par pays les types de projets et les montants correspondants;

| 177. | est d'avis qu'une gestion par anticipation serait plus efficace que des politiques purement réactives comme la gestion des crises à long terme; |
| --- | --- |

177.

est d'avis qu'une gestion par anticipation serait plus efficace que des politiques purement réactives comme la gestion des crises à long terme;

| 178. | rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement, en s'attaquant aux causes profondes de la migration tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la crise migratoire. |
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178.

rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement, en s'attaquant aux causes profondes de la migration tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la crise migratoire.

Partie XV —   Rapport spécial no 10/2016 de la Cour des comptes intitulé «De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs»

Partie XV —

Rapport spécial no

| 179. | se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport de la Cour; |
| --- | --- |

179.

se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport de la Cour;

| 180. | recommande à la Commission d'améliorer la transparence de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en communiquant de manière régulière les résultats de son évaluation du respect par les pays des réformes structurelles proposées dans le cadre de la PDE et en renforçant la transparence dans l'application des règles; |
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180.

recommande à la Commission d'améliorer la transparence de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en communiquant de manière régulière les résultats de son évaluation du respect par les pays des réformes structurelles proposées dans le cadre de la PDE et en renforçant la transparence dans l'application des règles;

| 181. | estime qu'après concertation avec les États membres, la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur l'évolution des PDE spécifiques aux pays; |
| --- | --- |

181.

estime qu'après concertation avec les États membres, la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur l'évolution des PDE spécifiques aux pays;

| 182. | recommande à la Commission de poursuivre ses progrès en vue d'associer les conseils budgétaires nationaux et de veiller à ce que le comité budgétaire européen exerce un rôle officiel dans le cadre de la PDE; prend acte de l'amélioration de la transparence dans le cadre de la PDE ces dernières années et reconnaît que certaines informations de nature politiquement sensible ne peuvent pas toujours être rendues publiques; |
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182.

recommande à la Commission de poursuivre ses progrès en vue d'associer les conseils budgétaires nationaux et de veiller à ce que le comité budgétaire européen exerce un rôle officiel dans le cadre de la PDE; prend acte de l'amélioration de la transparence dans le cadre de la PDE ces dernières années et reconnaît que certaines informations de nature politiquement sensible ne peuvent pas toujours être rendues publiques;

| 183. | recommande que la PDE se concentre davantage sur la réduction de la dette publique; relève qu'à la fin de l'année 2014, seuls 13 États membres présentaient un taux d'endettement inférieur à 60 % du produit intérieur brut; souligne que plusieurs États membres sont maintenant fortement endettés, malgré le fait que l'Union bénéficie d'une modeste reprise, et que les niveaux d'endettement public sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2010; |
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183.

recommande que la PDE se concentre davantage sur la réduction de la dette publique; relève qu'à la fin de l'année 2014, seuls 13 États membres présentaient un taux d'endettement inférieur à 60 % du produit intérieur brut; souligne que plusieurs États membres sont maintenant fortement endettés, malgré le fait que l'Union bénéficie d'une modeste reprise, et que les niveaux d'endettement public sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2010;

| 184. | reconnaît que la règle relative au plafond de la dette n'a été rendue opérationnelle dans le cadre de la PDE qu'en 2011; considère que le fait de réduire les niveaux d'endettement public, notamment dans les pays fortement endettés, permettra, à long terme, d'améliorer considérablement la croissance économique; |
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184.

reconnaît que la règle relative au plafond de la dette n'a été rendue opérationnelle dans le cadre de la PDE qu'en 2011; considère que le fait de réduire les niveaux d'endettement public, notamment dans les pays fortement endettés, permettra, à long terme, d'améliorer considérablement la croissance économique;

| 185. | recommande de veiller à ce qu'une flexibilité suffisante soit préservée dans l'application des règles relatives à la PDE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; souligne qu'étant donné que des imprévus peuvent survenir dans la politique macroéconomique, un cadre de gouvernance économique solide doit être flexible afin de pouvoir tenir compte des développements économiques; |
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185.

recommande de veiller à ce qu'une flexibilité suffisante soit préservée dans l'application des règles relatives à la PDE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; souligne qu'étant donné que des imprévus peuvent survenir dans la politique macroéconomique, un cadre de gouvernance économique solide doit être flexible afin de pouvoir tenir compte des développements économiques;

| 186. | estime que la Commission devrait veiller à une étroite coordination entre l'application des règles relatives à la PDE et les mesures de réforme structurelle convenues dans le cadre du semestre européen. |
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186.

estime que la Commission devrait veiller à une étroite coordination entre l'application des règles relatives à la PDE et les mesures de réforme structurelle convenues dans le cadre du semestre européen.

Partie XVI —   Rapport spécial no 11/2016 de la Cour des comptes intitulé «Renforcement des capacités administratives dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine: des progrès timides dans un contexte difficile»

Partie XVI —

Rapport spécial no

| 187. | se félicite du rapport de la Cour, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de l'ancienne République yougoslave de Macédoine; |
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187.

se félicite du rapport de la Cour, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;

| 188. | est préoccupé par le fait que des progrès limités ont été accomplis en matière de renforcement des capacités administratives, aucune avancée significative n'ayant été observée dans l'application de la législation dans certains domaines essentiels, comme le développement d'une fonction publique professionnelle et indépendante; |
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188.

est préoccupé par le fait que des progrès limités ont été accomplis en matière de renforcement des capacités administratives, aucune avancée significative n'ayant été observée dans l'application de la législation dans certains domaines essentiels, comme le développement d'une fonction publique professionnelle et indépendante;

| 189. | relève que seuls des progrès partiels ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration de la transparence; |
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189.

relève que seuls des progrès partiels ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration de la transparence;

| 190. | constate, cependant, que la Commission doit opérer dans un contexte politique difficile et fait face à un manque de volonté et d'engagement politique de la part des autorités nationales pour remédier aux problèmes restants; note que les contraintes imposées par la crise politique en cours ont joué un rôle dans la réussite des projets financés; |
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190.

constate, cependant, que la Commission doit opérer dans un contexte politique difficile et fait face à un manque de volonté et d'engagement politique de la part des autorités nationales pour remédier aux problèmes restants; note que les contraintes imposées par la crise politique en cours ont joué un rôle dans la réussite des projets financés;

| 191. | relève et appuie le rôle clé joué par la Commission dans la résolution de la crise politique que traverse le pays et salue la contribution du commissaire à la médiation du dialogue politique entre les forces qui s'affrontent; |
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191.

relève et appuie le rôle clé joué par la Commission dans la résolution de la crise politique que traverse le pays et salue la contribution du commissaire à la médiation du dialogue politique entre les forces qui s'affrontent;

| 192. | invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur du dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays; |
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192.

invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur du dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

| 193. | recommande vivement à la Commission de recourir au dialogue politique et aux contacts avec les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité du système de passation des marchés publics et la transparence des dépenses publiques; |
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193.

recommande vivement à la Commission de recourir au dialogue politique et aux contacts avec les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité du système de passation des marchés publics et la transparence des dépenses publiques;

| 194. | demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie efficace en matière de lutte contre la corruption; rappelle qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales est nécessaire pour garantir des résultats durables à cet égard; |
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194.

demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie efficace en matière de lutte contre la corruption; rappelle qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales est nécessaire pour garantir des résultats durables à cet égard;

| 195. | invite la Commission, dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), à s'appuyer sur les résultats des projets aboutis qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; |
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195.

invite la Commission, dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), à s'appuyer sur les résultats des projets aboutis qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations;

| 196. | se félicite du fait que la Commission ait mis en place des projets axés sur les organisations de la société civile; encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à nouer des liens étroits avec des ONG locales; |
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196.

se félicite du fait que la Commission ait mis en place des projets axés sur les organisations de la société civile; encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à nouer des liens étroits avec des ONG locales;

| 197. | encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude; |
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197.

encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

| 198. | relève que, si bon nombre de projets ont été bien gérés, les résultats n'ont pas toujours été pérennes, voire atteints; constate en outre que les projets ne relevaient pas toujours d'une approche cohérente visant à renforcer les capacités administratives; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable; |
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198.

relève que, si bon nombre de projets ont été bien gérés, les résultats n'ont pas toujours été pérennes, voire atteints; constate en outre que les projets ne relevaient pas toujours d'une approche cohérente visant à renforcer les capacités administratives; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

| 199. | demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; encourage la Commission à contribuer à l'élaboration de projets faisant aussi office de tremplin pour d'autres investissements dans le pays; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées; |
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199.

demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; encourage la Commission à contribuer à l'élaboration de projets faisant aussi office de tremplin pour d'autres investissements dans le pays; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

| 200. | encourage la Commission à faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux évolutions imprévues, soit en versant en temps voulu les ressources concernées, soit en les réduisant, afin de résoudre les problèmes émergents. |
| --- | --- |

200.

encourage la Commission à faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux évolutions imprévues, soit en versant en temps voulu les ressources concernées, soit en les réduisant, afin de résoudre les problèmes émergents.

Partie XVII —   Rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»

Partie XVII —

Rapport spécial no

| 201. | se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; |
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201.

se félicite du rapport de la Cour et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

| 202. | salue les conclusions et recommandations de la Cour; |
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202.

salue les conclusions et recommandations de la Cour;

| 203. | prend acte de la réponse de la Commission et des agences concernées, qui comporte, entre autres, d'importantes informations sur les mesures qui ont été prises depuis la réalisation des audits; |
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203.

prend acte de la réponse de la Commission et des agences concernées, qui comporte, entre autres, d'importantes informations sur les mesures qui ont été prises depuis la réalisation des audits;

| 204. | souligne que les agences sont responsables des programmations pluriannuelle et annuelle ainsi que de la mise en œuvre (sur les plans opérationnel et financier) des actions qu'elles subventionnent; estime par conséquent que, pour réaliser les objectifs et les politiques de l'Union, il est essentiel que les agences gèrent efficacement les activités subventionnées; |
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204.

souligne que les agences sont responsables des programmations pluriannuelle et annuelle ainsi que de la mise en œuvre (sur les plans opérationnel et financier) des actions qu'elles subventionnent; estime par conséquent que, pour réaliser les objectifs et les politiques de l'Union, il est essentiel que les agences gèrent efficacement les activités subventionnées;

| 205. | prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les agences auditées ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles; |
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205.

prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les agences auditées ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles;

| 206. | fait néanmoins observer que la Cour a recensé certaines lacunes en matière de formes de financement, de procédures d'octroi, de systèmes de contrôle et de mesure des performances et a formulé cinq recommandations afin de pallier ces lacunes; |
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206.

fait néanmoins observer que la Cour a recensé certaines lacunes en matière de formes de financement, de procédures d'octroi, de systèmes de contrôle et de mesure des performances et a formulé cinq recommandations afin de pallier ces lacunes;

| 207. | est d'avis que lorsqu'une agence opère un choix stratégique réfléchi en faveur d'un instrument de financement, cela peut renforcer l'efficacité et l'efficience de cet instrument et, par là même, des tâches que l'agence doit exécuter; souligne qu'un mauvais suivi des évaluations ex ante pourrait amener les agences à choisir des instruments de financement inappropriés et à mal concevoir les subventions; |
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207.

est d'avis que lorsqu'une agence opère un choix stratégique réfléchi en faveur d'un instrument de financement, cela peut renforcer l'efficacité et l'efficience de cet instrument et, par là même, des tâches que l'agence doit exécuter; souligne qu'un mauvais suivi des évaluations ex ante pourrait amener les agences à choisir des instruments de financement inappropriés et à mal concevoir les subventions;

| 208. | déplore le caractère trop général des descriptions des activités subventionnées par les agences et les descriptions peu précises des réalisations, ce qui entraîne la définition de programmes de travail annuels incomplets; |
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208.

déplore le caractère trop général des descriptions des activités subventionnées par les agences et les descriptions peu précises des réalisations, ce qui entraîne la définition de programmes de travail annuels incomplets;

| 209. | souligne qu'il importe que les actions subventionnées par les agences soient conformes à leur mandat et à leurs objectifs stratégiques; incite par conséquent toutes les agences à établir des lignes directrices et des critères spécifiques afin de les aider à choisir l'instrument de financement approprié, sur la base d'une analyse de leurs besoins, de leurs ressources, des objectifs à atteindre, des bénéficiaires potentiels à cibler ainsi que du niveau de concurrence nécessaire et des enseignements tirés des choix opérés précédemment; |
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209.

souligne qu'il importe que les actions subventionnées par les agences soient conformes à leur mandat et à leurs objectifs stratégiques; incite par conséquent toutes les agences à établir des lignes directrices et des critères spécifiques afin de les aider à choisir l'instrument de financement approprié, sur la base d'une analyse de leurs besoins, de leurs ressources, des objectifs à atteindre, des bénéficiaires potentiels à cibler ainsi que du niveau de concurrence nécessaire et des enseignements tirés des choix opérés précédemment;

| 210. | observe que les programmes de travail des agences devraient indiquer les activités à mettre en œuvre au moyen de subventions, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés des actions subventionnées, ainsi que les ressources humaines et financières prévues et nécessaires pour réaliser ces dernières; |
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210.

observe que les programmes de travail des agences devraient indiquer les activités à mettre en œuvre au moyen de subventions, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés des actions subventionnées, ainsi que les ressources humaines et financières prévues et nécessaires pour réaliser ces dernières;

| 211. | estime que la détermination des objectifs stratégiques, des résultats ciblés et des incidences est essentielle à une programmation annuelle bien définie; |
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211.

estime que la détermination des objectifs stratégiques, des résultats ciblés et des incidences est essentielle à une programmation annuelle bien définie;

| 212. | souligne que le cadre réglementaire de certaines agences les oblige à avoir recours aux procédures d'octroi de subventions; relève néanmoins avec préoccupation que les agences n'ont pas systématiquement envisagé toutes les possibilités de financement dont elles disposaient et que les subventions n'étaient pas toujours l'instrument le plus adéquat; prend également acte de l'observation de la Cour selon laquelle les procédures d'octroi de subventions prévoient des critères d'éligibilité plus restrictifs et des critères financiers d'attribution moins rigoureux que les marchés publics et ne devraient dès lors pas être la forme de financement choisie par défaut; estime, cependant, qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les faiblesses des procédures d'octroi et les coûts administratifs qu'impliquent les procédures de passation de marchés, et ne partage donc pas l'observation de la Cour selon laquelle les marchés publics devraient être l'option retenue par défaut; |
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212.

souligne que le cadre réglementaire de certaines agences les oblige à avoir recours aux procédures d'octroi de subventions; relève néanmoins avec préoccupation que les agences n'ont pas systématiquement envisagé toutes les possibilités de financement dont elles disposaient et que les subventions n'étaient pas toujours l'instrument le plus adéquat; prend également acte de l'observation de la Cour selon laquelle les procédures d'octroi de subventions prévoient des critères d'éligibilité plus restrictifs et des critères financiers d'attribution moins rigoureux que les marchés publics et ne devraient dès lors pas être la forme de financement choisie par défaut; estime, cependant, qu'il convient de trouver un juste équilibre entre les faiblesses des procédures d'octroi et les coûts administratifs qu'impliquent les procédures de passation de marchés, et ne partage donc pas l'observation de la Cour selon laquelle les marchés publics devraient être l'option retenue par défaut;

| 213. | est préoccupé par l'observation de la Cour selon laquelle les agences n'ont pas mis en place d'évaluations ex post et de systèmes de suivi appropriés; invite les agences à procéder à des évaluations ex post pour améliorer le suivi et la communication concernant les activités subventionnées; |
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213.

est préoccupé par l'observation de la Cour selon laquelle les agences n'ont pas mis en place d'évaluations ex post et de systèmes de suivi appropriés; invite les agences à procéder à des évaluations ex post pour améliorer le suivi et la communication concernant les activités subventionnées;

| 214. | insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela est d'autant plus pertinent pour les agences, au vu de leur caractère décentralisé; invite les agences à mettre en place des systèmes de suivi et de communication concernant les subventions sur la base d'indicateurs de performance clés axés sur les résultats et sur l'impact ainsi que sur les résultats des évaluations ex post; estime que le rôle des indicateurs de performance clés est essentiel pour suivre et évaluer les progrès, les incidences et les résultats; |
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214.

insiste sur le fait que le suivi de la performance et l'évaluation des résultats sont essentiels au regard de l'obligation de rendre compte et de l'information des responsables de l'élaboration des politiques; souligne que cela est d'autant plus pertinent pour les agences, au vu de leur caractère décentralisé; invite les agences à mettre en place des systèmes de suivi et de communication concernant les subventions sur la base d'indicateurs de performance clés axés sur les résultats et sur l'impact ainsi que sur les résultats des évaluations ex post; estime que le rôle des indicateurs de performance clés est essentiel pour suivre et évaluer les progrès, les incidences et les résultats;

| 215. | constate avec inquiétude que les indicateurs de performance clés de l'EIT restent centrés sur les intrants et les réalisations au lieu de l'être sur les résultats et les impacts; invite les agences à définir leurs indicateurs de manière plus stratégique et à les baser sur les résultats et les impacts; |
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215.

constate avec inquiétude que les indicateurs de performance clés de l'EIT restent centrés sur les intrants et les réalisations au lieu de l'être sur les résultats et les impacts; invite les agences à définir leurs indicateurs de manière plus stratégique et à les baser sur les résultats et les impacts;

| 216. | invite les agences à définir et à mener une évaluation des risques de leurs programmes de travail annuels afin d'améliorer l'efficacité par une mise en œuvre, un suivi et une évaluation améliorés; |
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216.

invite les agences à définir et à mener une évaluation des risques de leurs programmes de travail annuels afin d'améliorer l'efficacité par une mise en œuvre, un suivi et une évaluation améliorés;

| 217. | recommande la mobilisation stratégique des instruments financiers en faveur d'objectifs à court terme afin d'améliorer l'exactitude des décisions financières; |
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217.

recommande la mobilisation stratégique des instruments financiers en faveur d'objectifs à court terme afin d'améliorer l'exactitude des décisions financières;

| 218. | invite le réseau des agences de l'Union à aider les agences à améliorer leurs procédures de financement et, en particulier, leurs procédures en matière de suivi de la performance à cet égard; |
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218.

invite le réseau des agences de l'Union à aider les agences à améliorer leurs procédures de financement et, en particulier, leurs procédures en matière de suivi de la performance à cet égard;

| 219. | attire en particulier l'attention sur les constatations de la Cour concernant les procédures d'octroi de subventions, le besoin de transparence et d'égalité de traitement et la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts potentiels; demande aux agences concernées de mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans les meilleurs délais; |
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219.

attire en particulier l'attention sur les constatations de la Cour concernant les procédures d'octroi de subventions, le besoin de transparence et d'égalité de traitement et la nécessité d'éviter les conflits d'intérêts potentiels; demande aux agences concernées de mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans les meilleurs délais;

| 220. | invite les agences qui mettent en œuvre des procédures spécifiques d'octroi de subventions à établir des procédures internes formelles destinées à régir les principes de transparence et d'égalité de traitement et à protéger contre les conflits d'intérêts potentiels; souligne que, pour cette raison, les agences devraient renforcer leur système de vérification relatif à la mise en œuvre des projets de subvention; |
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220.

invite les agences qui mettent en œuvre des procédures spécifiques d'octroi de subventions à établir des procédures internes formelles destinées à régir les principes de transparence et d'égalité de traitement et à protéger contre les conflits d'intérêts potentiels; souligne que, pour cette raison, les agences devraient renforcer leur système de vérification relatif à la mise en œuvre des projets de subvention;

| 221. | invite la Commission et les agences qui ont fait l'objet des audits de ce rapport spécial de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre des recommandations. |
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221.

invite la Commission et les agences qui ont fait l'objet des audits de ce rapport spécial de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre des recommandations.

Partie XVIII —   Rapport spécial no 13/2016 de la Cour des comptes intitulé «L'aide de l'Union au renforcement de l'administration publique en Moldavie»

Partie XVIII —

Rapport spécial no

| 222. | se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de la République de Moldavie; |
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222.

se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de la République de Moldavie;

| 223. | relève avec préoccupation que l'Union n'a que partiellement contribué à renforcer l'administration et que la Cour des comptes a constaté certaines lacunes, notamment des problèmes de conception et de mise en œuvre des programmes et projets audités; |
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223.

relève avec préoccupation que l'Union n'a que partiellement contribué à renforcer l'administration et que la Cour des comptes a constaté certaines lacunes, notamment des problèmes de conception et de mise en œuvre des programmes et projets audités;

| 224. | constate toutefois que la Commission opère dans un contexte difficile et doit faire face à une corruption largement répandue ainsi qu'aux nombreuses faiblesses des institutions publiques, telles qu'une bureaucratie excessive, une action insuffisamment axée sur les fonctions essentielles, une importante rotation du personnel et une responsabilisation insuffisante; relève en outre que la Moldavie est durement touchée par une instabilité politique, une crise économique, une grande pauvreté et une émigration de masse; |
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224.

constate toutefois que la Commission opère dans un contexte difficile et doit faire face à une corruption largement répandue ainsi qu'aux nombreuses faiblesses des institutions publiques, telles qu'une bureaucratie excessive, une action insuffisamment axée sur les fonctions essentielles, une importante rotation du personnel et une responsabilisation insuffisante; relève en outre que la Moldavie est durement touchée par une instabilité politique, une crise économique, une grande pauvreté et une émigration de masse;

| 225. | note que, bien que des circonstances politiques et des facteurs externes particuliers aient sensiblement influencé la mise en œuvre des programmes inscrits au budget et aient, de fait, dans beaucoup de cas, échappé au contrôle de la Commission, celle-ci aurait pu corriger certaines défaillances concrètes; |
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225.

note que, bien que des circonstances politiques et des facteurs externes particuliers aient sensiblement influencé la mise en œuvre des programmes inscrits au budget et aient, de fait, dans beaucoup de cas, échappé au contrôle de la Commission, celle-ci aurait pu corriger certaines défaillances concrètes;

| 226. | relève, au rang des lacunes constatées par la Cour, la lenteur de la réaction de la Commission à des changements soudains, le manque de cohérence des programmes avec les stratégies nationales moldaves, l'absence d'objectifs ambitieux, le manque de précision et de clarté des conditions ainsi que la justification insuffisante du versement de fonds supplémentaires dans le cadre d'une approche incitative; |
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226.

relève, au rang des lacunes constatées par la Cour, la lenteur de la réaction de la Commission à des changements soudains, le manque de cohérence des programmes avec les stratégies nationales moldaves, l'absence d'objectifs ambitieux, le manque de précision et de clarté des conditions ainsi que la justification insuffisante du versement de fonds supplémentaires dans le cadre d'une approche incitative;

| 227. | demande à la Commission d'encourager ses homologues moldaves à élaborer des stratégies systématiques et clairement formulées comprenant des objectifs précis et mesurables, ainsi que de mieux tenir compte de ces stratégies lors de la conception des programmes; |
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227.

demande à la Commission d'encourager ses homologues moldaves à élaborer des stratégies systématiques et clairement formulées comprenant des objectifs précis et mesurables, ainsi que de mieux tenir compte de ces stratégies lors de la conception des programmes;

| 228. | encourage la Commission à mieux utiliser les évaluations ex ante pour déterminer précisément les besoins en matière de financement, ainsi qu'à procéder à une programmation budgétaire ciblée et étayée; |
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228.

encourage la Commission à mieux utiliser les évaluations ex ante pour déterminer précisément les besoins en matière de financement, ainsi qu'à procéder à une programmation budgétaire ciblée et étayée;

| 229. | demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie véritablement efficace en matière de lutte contre la corruption; salue la désignation, au sein du cabinet du Premier ministre, d'un haut conseiller en matière de lutte contre la corruption; rappelle toutefois qu'une stratégie plus ambitieuse et efficace ainsi qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard; invite les autorités nationales à se concentrer prioritairement sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la transparence et l'intégrité de l'administration publique; |
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229.

demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie véritablement efficace en matière de lutte contre la corruption; salue la désignation, au sein du cabinet du Premier ministre, d'un haut conseiller en matière de lutte contre la corruption; rappelle toutefois qu'une stratégie plus ambitieuse et efficace ainsi qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard; invite les autorités nationales à se concentrer prioritairement sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la transparence et l'intégrité de l'administration publique;

| 230. | invite la Commission à engager le dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays; |
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230.

invite la Commission à engager le dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;

| 231. | encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude; |
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231.

encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l'attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;

| 232. | relève que l'aide est principalement apportée par la voie d'un appui budgétaire sectoriel (74 % de l'aide) et de projets; déplore que l'appui budgétaire n'ait eu qu'un effet limité sur le renforcement de l'administration publique; |
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232.

relève que l'aide est principalement apportée par la voie d'un appui budgétaire sectoriel (74 % de l'aide) et de projets; déplore que l'appui budgétaire n'ait eu qu'un effet limité sur le renforcement de l'administration publique;

| 233. | relève avec inquiétude que l'appui budgétaire sectoriel constitue une méthode de répartition budgétaire très risquée, particulièrement dans le contexte moldave, dans lequel l'administration publique est paralysée par une corruption endémique et dominée par l'oligarchie locale; invite la Commission à reconsidérer les méthodes utilisées en s'appuyant sur une analyse approfondie des risques; |
| --- | --- |

233.

relève avec inquiétude que l'appui budgétaire sectoriel constitue une méthode de répartition budgétaire très risquée, particulièrement dans le contexte moldave, dans lequel l'administration publique est paralysée par une corruption endémique et dominée par l'oligarchie locale; invite la Commission à reconsidérer les méthodes utilisées en s'appuyant sur une analyse approfondie des risques;

| 234. | demande à la Commission de recourir à des méthodes susceptibles d'avoir des retombées concrètes pour les citoyens moldaves; |
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234.

demande à la Commission de recourir à des méthodes susceptibles d'avoir des retombées concrètes pour les citoyens moldaves;

| 235. | fait observer que les projets ont généralement été conçus de manière pertinente, bien qu'il faille déplorer un manque de coordination au regard de leur étendue et du moment choisi pour les mettre en œuvre, et que l'assistance technique au développement des capacités administratives a été déployée trop tard; |
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235.

fait observer que les projets ont généralement été conçus de manière pertinente, bien qu'il faille déplorer un manque de coordination au regard de leur étendue et du moment choisi pour les mettre en œuvre, et que l'assistance technique au développement des capacités administratives a été déployée trop tard;

| 236. | regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n'aient pas toujours été pérennes, ce qu'il convient d'imputer en partie à la volonté politique ainsi qu'à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s'appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable; |
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236.

regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n'aient pas toujours été pérennes, ce qu'il convient d'imputer en partie à la volonté politique ainsi qu'à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s'appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;

| 237. | constate que les projets ont partiellement contribué au renforcement de l'administration publique mais qu'ils n'étaient pas toujours adaptés aux besoins ou aux objectifs de l'administration moldave; invite la Commission à axer les projets plus spécifiquement sur les besoins concrets de la Moldavie; |
| --- | --- |

237.

constate que les projets ont partiellement contribué au renforcement de l'administration publique mais qu'ils n'étaient pas toujours adaptés aux besoins ou aux objectifs de l'administration moldave; invite la Commission à axer les projets plus spécifiquement sur les besoins concrets de la Moldavie;

| 238. | demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; l'invite également à contribuer à la conception de projets susceptibles de favoriser de nouveaux investissements dans le pays et à établir une coopération avec les institutions financières internationales à cet égard; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées; |
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238.

demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; l'invite également à contribuer à la conception de projets susceptibles de favoriser de nouveaux investissements dans le pays et à établir une coopération avec les institutions financières internationales à cet égard; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;

| 239. | s'inquiète de constater que la Commission, bien qu'elle ait instauré, en 2012, une analyse des risques plus systématique, des comités de pilotage de haut niveau pour les opérations d'appui budgétaire et un système d'alerte précoce en cas de concrétisation de risques, n'a pas été en mesure de détecter en temps utile le «casse du siècle», un énorme scandale de corruption qui a donné lieu au détournement de fonds de déposants, et probablement de fonds de l'Union, pour un montant d'un milliard de dollars; relève que les paiements au titre de l'appui budgétaire ont finalement été suspendus en juillet 2015 et que leur reprise dépend désormais de l'amélioration de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que de la conclusion d'un accord avec le FMI; |
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239.

s'inquiète de constater que la Commission, bien qu'elle ait instauré, en 2012, une analyse des risques plus systématique, des comités de pilotage de haut niveau pour les opérations d'appui budgétaire et un système d'alerte précoce en cas de concrétisation de risques, n'a pas été en mesure de détecter en temps utile le «casse du siècle», un énorme scandale de corruption qui a donné lieu au détournement de fonds de déposants, et probablement de fonds de l'Union, pour un montant d'un milliard de dollars; relève que les paiements au titre de l'appui budgétaire ont finalement été suspendus en juillet 2015 et que leur reprise dépend désormais de l'amélioration de la situation macroéconomique et budgétaire ainsi que de la conclusion d'un accord avec le FMI;

| 240. | invite la Commission à améliorer le système d'alerte précoce et l'analyse des risques afin de pouvoir réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse aux risques potentiels; |
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240.

invite la Commission à améliorer le système d'alerte précoce et l'analyse des risques afin de pouvoir réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse aux risques potentiels;

| 241. | fait observer que le développement de capacités administratives en Moldavie est d'une importance majeure, car l'État ne contrôle pas l'intégralité de son territoire, un facteur incitatif pour les mouvements séparatistes pro-russes; rappelle que la Moldavie a une perspective européenne et qu'elle est donc un partenaire stratégique de l'Union; |
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241.

fait observer que le développement de capacités administratives en Moldavie est d'une importance majeure, car l'État ne contrôle pas l'intégralité de son territoire, un facteur incitatif pour les mouvements séparatistes pro-russes; rappelle que la Moldavie a une perspective européenne et qu'elle est donc un partenaire stratégique de l'Union;

| 242. | déplore que la persistance de l'instabilité politique en Moldavie affecte durablement la crédibilité des institutions démocratiques du pays et, partant, qu'elle ait limité les progrès sur la voie de la démocratie, fait reculer le soutien en faveur de l'intégration européenne et ait favorisé les initiatives politiques pro-russes; |
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242.

déplore que la persistance de l'instabilité politique en Moldavie affecte durablement la crédibilité des institutions démocratiques du pays et, partant, qu'elle ait limité les progrès sur la voie de la démocratie, fait reculer le soutien en faveur de l'intégration européenne et ait favorisé les initiatives politiques pro-russes;

| 243. | demande à la Commission de poursuivre son action en Moldavie afin de renforcer l'association politique et l'intégration économique entre ce pays et l'Union; insiste sur l'importance des mécanismes de soutien, de conseil et de suivi mis en œuvre par l'Union au regard des mesures prioritaires qui visent à s'attaquer à la politisation des institutions étatiques et à la corruption endémique ainsi qu'à réformer l'administration publique afin d'atteindre ces objectifs. |
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243.

demande à la Commission de poursuivre son action en Moldavie afin de renforcer l'association politique et l'intégration économique entre ce pays et l'Union; insiste sur l'importance des mécanismes de soutien, de conseil et de suivi mis en œuvre par l'Union au regard des mesures prioritaires qui visent à s'attaquer à la politisation des institutions étatiques et à la corruption endémique ainsi qu'à réformer l'administration publique afin d'atteindre ces objectifs.

Partie XIX —   Rapport spécial no 14/2016 de la Cour des comptes intitulé «Initiatives et soutien financier de l'Union européenne en faveur de l'intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain»

Partie XIX —

Rapport spécial no

| 244. | garde à l'esprit l'article 2 du traité sur l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du Conseil (11) sur l'égalité raciale, la directive 2000/78/CE du Conseil (12) sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (13) sur la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne; |
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244.

garde à l'esprit l'article 2 du traité sur l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la directive 2000/43/CE du Conseil (11

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| 245. | se félicite de la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (14), de la résolution du Parlement du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (15), de la communication de la Commission du 5 avril 2011 sur la cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 [COM(2011) 173 final] (16), de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les états membres (17), ainsi que de la communication de la Commission du 17 juin 2015, intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (2015)» [COM(2015) 299]; |
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245.

se félicite de la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie (14

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| 246. | rappelle que l'intégration des Roms dépend de leur inclusion et de leur capacité à pouvoir jouir des mêmes droits que ceux reconnus à l'ensemble des citoyens européens dont ils font pleinement partie; |
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246.

rappelle que l'intégration des Roms dépend de leur inclusion et de leur capacité à pouvoir jouir des mêmes droits que ceux reconnus à l'ensemble des citoyens européens dont ils font pleinement partie;

| 247. | rappelle les principes fondamentaux communs en matière d'inclusion des Roms (18), à savoir les dix principes fondamentaux communs examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l'intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d'être inclus en tant qu'annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009; |
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247.

rappelle les principes fondamentaux communs en matière d'inclusion des Roms (18

| 248. | soutient les recommandations de la Cour et exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations de la Cour; |
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248.

soutient les recommandations de la Cour et exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations de la Cour;

| 249. | regrette que l'attention accordée à l'inclusion et à l'intégration des Roms au cours de la période de programmation 2007-2013 ait été insuffisante; appelle à une meilleure prise en compte, lors de l'élaboration du futur cadre stratégique de l'Union européenne, des difficultés d'inclusion et des discriminations auxquelles les Roms et les autres communautés marginalisées font face; |
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249.

regrette que l'attention accordée à l'inclusion et à l'intégration des Roms au cours de la période de programmation 2007-2013 ait été insuffisante; appelle à une meilleure prise en compte, lors de l'élaboration du futur cadre stratégique de l'Union européenne, des difficultés d'inclusion et des discriminations auxquelles les Roms et les autres communautés marginalisées font face;

| 250. | regrette que l'enquête menée par la Cour n'ait pas pris en considération une palette plus large de pays dans lesquels les Roms constituent une population conséquente, telle que la Slovaquie, la Grèce ou la France; |
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250.

regrette que l'enquête menée par la Cour n'ait pas pris en considération une palette plus large de pays dans lesquels les Roms constituent une population conséquente, telle que la Slovaquie, la Grèce ou la France;

| 251. | invite les États membres à définir les personnes défavorisées qu'ils souhaitaient cibler en fonction des besoins et des défis auxquels ils sont confrontés et à accorder une attention spécifique aux populations Roms lors de l'allocation des fonds européens; |
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251.

invite les États membres à définir les personnes défavorisées qu'ils souhaitaient cibler en fonction des besoins et des défis auxquels ils sont confrontés et à accorder une attention spécifique aux populations Roms lors de l'allocation des fonds européens;

| 252. | regrette que la complexité des fonds de la politique de cohésion, qui sont les seuls disponibles pour les projets liés à l'inclusion, à l'intégration, et à la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms, ne permette pas de contribuer suffisamment à l'inclusion des Roms et de garantir leur accès aux droits; |
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252.

regrette que la complexité des fonds de la politique de cohésion, qui sont les seuls disponibles pour les projets liés à l'inclusion, à l'intégration, et à la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms, ne permette pas de contribuer suffisamment à l'inclusion des Roms et de garantir leur accès aux droits;

| 253. | estime qu'il semble de ce fait nécessaire que chaque État-Membre adopte une feuille de route visant à analyser l'impact réels des lois, règlements, dispositions administratives, et fonds devant venir en soutien aux Roms et à identifier où les ressources et capacités administratives aux niveaux national, régional et local doivent être renforcées pour venir en soutien à la mise en place et à la gestion des projets visant à l'inclusion, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms; |
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253.

estime qu'il semble de ce fait nécessaire que chaque État-Membre adopte une feuille de route visant à analyser l'impact réels des lois, règlements, dispositions administratives, et fonds devant venir en soutien aux Roms et à identifier où les ressources et capacités administratives aux niveaux national, régional et local doivent être renforcées pour venir en soutien à la mise en place et à la gestion des projets visant à l'inclusion, l'intégration et la lutte contre les discriminations à l'égard des Roms;

| 254. | invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les financements disponibles pour les Roms, à analyser les obstacles existants et à en tenir compte dans le cadre de la simplification des fonds; |
| --- | --- |

254.

invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les financements disponibles pour les Roms, à analyser les obstacles existants et à en tenir compte dans le cadre de la simplification des fonds;

| 255. | reconnaît l'importance de sélectionner, en utilisant les Fonds structurels et d'investissement européens, des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées; |
| --- | --- |

255.

reconnaît l'importance de sélectionner, en utilisant les Fonds structurels et d'investissement européens, des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées;

| 256. | souligne la nécessité de mettre en place des critères de sélection plus souples pour les projets visant à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées; |
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256.

souligne la nécessité de mettre en place des critères de sélection plus souples pour les projets visant à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées;

| 257. | invite la Commission à s'assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d'intégration des Roms inscrits dans les stratégies nationales d'intégration des Roms se reflètent dans le cadre régissant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à tous les niveaux opérationnels; |
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257.

invite la Commission à s'assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d'intégration des Roms inscrits dans les stratégies nationales d'intégration des Roms se reflètent dans le cadre régissant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à tous les niveaux opérationnels;

| 258. | exhorte les États membres et la Commission à fournir des données statistiques pertinentes et harmonisées sur les Roms, permettant de mieux évaluer leur inclusion sociale, administrative et économique; |
| --- | --- |

258.

exhorte les États membres et la Commission à fournir des données statistiques pertinentes et harmonisées sur les Roms, permettant de mieux évaluer leur inclusion sociale, administrative et économique;

| 259. | insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation, le chômage et la discrimination pour l'accès à l'emploi sont souvent des éléments clés d'une marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'accès à l'emploi en faveur des Roms et des autres communautés marginalisées; |
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259.

insiste sur le fait que l'exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l'exclusion en matière d'éducation, le chômage et la discrimination pour l'accès à l'emploi sont souvent des éléments clés d'une marginalisation; souligne dès lors l'importance d'initiatives intégrées en matière de logement, d'éducation et d'accès à l'emploi en faveur des Roms et des autres communautés marginalisées;

| 260. | souligne qu'un obstacle majeur dans la lutte contre les discriminations envers les Roms est le très faible taux de signalement des cas de discrimination aux organisations ou institutions telles que la Police ou les services sociaux; invite par conséquent les États membres à inclure une stratégie pour remédier à la discrimination institutionnelle et pour pallier au manque de confiance des Roms envers les institutions; |
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260.

souligne qu'un obstacle majeur dans la lutte contre les discriminations envers les Roms est le très faible taux de signalement des cas de discrimination aux organisations ou institutions telles que la Police ou les services sociaux; invite par conséquent les États membres à inclure une stratégie pour remédier à la discrimination institutionnelle et pour pallier au manque de confiance des Roms envers les institutions;

| 261. | appelle la Commission européenne à mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, en particulier les populations roms et les «institutions spécialisées» un cycle de formation auprès des pouvoirs publics des États membres pour lutter contre les pratiques discriminantes, et gagner en exemplarité afin de favoriser l'inclusion par un dialogue sain, constructif et efficace; |
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261.

appelle la Commission européenne à mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, en particulier les populations roms et les «institutions spécialisées» un cycle de formation auprès des pouvoirs publics des États membres pour lutter contre les pratiques discriminantes, et gagner en exemplarité afin de favoriser l'inclusion par un dialogue sain, constructif et efficace;

| 262. | rappelle l'existence du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), doté de 900 millions d'euros pour la période 2014-2020, qui accorde une attention particulière aux personnes vulnérable, et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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262.

rappelle l'existence du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), doté de 900 millions d'euros pour la période 2014-2020, qui accorde une attention particulière aux personnes vulnérable, et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 263. | invite la Commission à réfléchir à la mise en place d'un fonds européen spécifiquement dédié à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées, et appelle la Commission à assurer un contrôle adéquat des dépenses d'un tel fonds; |
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263.

invite la Commission à réfléchir à la mise en place d'un fonds européen spécifiquement dédié à l'inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées, et appelle la Commission à assurer un contrôle adéquat des dépenses d'un tel fonds;

| 264. | appelle la Commission européenne à mettre en place une véritable stratégie européenne pour l'inclusion des Roms, qui soit un plan d'action européen préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs, associant les représentants de la communauté rom et qui repose sur les valeurs fondamentales de l'égalité, de l'accès aux droits, et de la non-discrimination; souligne que cette stratégie doit participer à l'inclusion réelle des Roms et à leur accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation et à la libre circulation dans l'Union; |
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264.

appelle la Commission européenne à mettre en place une véritable stratégie européenne pour l'inclusion des Roms, qui soit un plan d'action européen préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs, associant les représentants de la communauté rom et qui repose sur les valeurs fondamentales de l'égalité, de l'accès aux droits, et de la non-discrimination; souligne que cette stratégie doit participer à l'inclusion réelle des Roms et à leur accès à l'éducation, à l'emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation et à la libre circulation dans l'Union;

| 265. | souligne néanmoins qu'il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures de soutien en faveur des Roms et de garantir l'application uniforme de la loi nationale et de l'ensemble des droits sur leur territoire, sans aucune discrimination. |
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265.

souligne néanmoins qu'il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures de soutien en faveur des Roms et de garantir l'application uniforme de la loi nationale et de l'ensemble des droits sur leur territoire, sans aucune discrimination.

Partie XX —   Rapport spécial no 15/2016 de la Cour des comptes intitulé «La Commission a-t-elle géré efficacement l'aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?»

Partie XX —

Rapport spécial no

| 266. | se félicite du rapport spécial sur l'analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après; |
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266.

se félicite du rapport spécial sur l'analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;

| 267. | salue les conclusions selon lesquelles l'aide humanitaire a été gérée efficacement, en particulier dans un environnement de travail difficile, caractérisé par son insécurité et son caractère imprévisible, rendant toute mise en œuvre efficace très difficile; |
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267.

salue les conclusions selon lesquelles l'aide humanitaire a été gérée efficacement, en particulier dans un environnement de travail difficile, caractérisé par son insécurité et son caractère imprévisible, rendant toute mise en œuvre efficace très difficile;

| 268. | appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), lorsque la situation locale le permet; considère que ces efforts pourraient être soutenus par une plateforme interservices permanente LARD; estime qu'une telle plateforme pourrait servir, notamment, à identifier les éventuels programmes devant être associés; estime qu'il conviendrait de mettre au point, partout où cela est possible, des approches intégrées dotées d'objectifs de coordination clairement établis et d'une stratégie nationale/régionale cohérente incluant toutes les parties prenantes; |
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268.

appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), lorsque la situation locale le permet; considère que ces efforts pourraient être soutenus par une plateforme interservices permanente LARD; estime qu'une telle plateforme pourrait servir, notamment, à identifier les éventuels programmes devant être associés; estime qu'il conviendrait de mettre au point, partout où cela est possible, des approches intégrées dotées d'objectifs de coordination clairement établis et d'une stratégie nationale/régionale cohérente incluant toutes les parties prenantes;

| 269. | invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales et les autres organisations internationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun; |
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269.

invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu'une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l'Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales et les autres organisations internationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun;

| 270. | estime qu'il importe de mener un examen systématique de la mise en œuvre effective des interventions humanitaires, assorti d'une évaluation des coûts administratifs dans la région concernée, réalisée en se concentrant davantage sur l'efficacité et en mettant au point des indicateurs relatifs aux postes de coûts communs et réguliers; |
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270.

estime qu'il importe de mener un examen systématique de la mise en œuvre effective des interventions humanitaires, assorti d'une évaluation des coûts administratifs dans la région concernée, réalisée en se concentrant davantage sur l'efficacité et en mettant au point des indicateurs relatifs aux postes de coûts communs et réguliers;

| 271. | encourage, autant que possible, une meilleure adaptation des échéanciers à l'environnement de l'intervention afin d'éviter des prolongations longues et coûteuses; |
| --- | --- |

271.

encourage, autant que possible, une meilleure adaptation des échéanciers à l'environnement de l'intervention afin d'éviter des prolongations longues et coûteuses;

| 272. | invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l'accord-cadre financier et administratif; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions pertinentes à cet effet; |
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272.

invite les institutions concernées de l'Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l'accord-cadre financier et administratif; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l'accord et des lignes directrices s'y rapportant, d'identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions pertinentes à cet effet;

| 273. | rappelle que les informations en provenance des Nations unies et des organisations internationales devraient garantir la traçabilité la plus précise possible des financements, permettre des comparaisons avec les aspects opérationnels de la mise en œuvre de l'aide convenus au début de l'intervention et fournir également des retours d'informations utiles aux services de la Commission; souligne qu'il est important que les organisations partenaires remettent leurs rapports en temps voulu à la Commission afin de permettre une gestion ou une adaptation rapide de la réponse humanitaire et des modalités de financement; |
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273.

rappelle que les informations en provenance des Nations unies et des organisations internationales devraient garantir la traçabilité la plus précise possible des financements, permettre des comparaisons avec les aspects opérationnels de la mise en œuvre de l'aide convenus au début de l'intervention et fournir également des retours d'informations utiles aux services de la Commission; souligne qu'il est important que les organisations partenaires remettent leurs rapports en temps voulu à la Commission afin de permettre une gestion ou une adaptation rapide de la réponse humanitaire et des modalités de financement;

| 274. | insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité et la transparence des Nations unies en lien avec l'utilisation des ressources de l'Union et l'efficacité de la mise en œuvre d'orientations et d'objectifs stratégiques fixés au niveau international en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement; |
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274.

insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité et la transparence des Nations unies en lien avec l'utilisation des ressources de l'Union et l'efficacité de la mise en œuvre d'orientations et d'objectifs stratégiques fixés au niveau international en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement;

| 275. | demande à la Commission de mettre en place des évaluations des résultats au niveau des plans humanitaires de mise en œuvre, pour permettre une analyse comparative de ces plans et un échange des meilleures pratiques; |
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275.

demande à la Commission de mettre en place des évaluations des résultats au niveau des plans humanitaires de mise en œuvre, pour permettre une analyse comparative de ces plans et un échange des meilleures pratiques;

| 276. | déplore la prédominance d'informations incomplètes ou insuffisamment axées sur les résultats, qui empêche la Commission d'exercer correctement son rôle de surveillance; |
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276.

déplore la prédominance d'informations incomplètes ou insuffisamment axées sur les résultats, qui empêche la Commission d'exercer correctement son rôle de surveillance;

| 277. | insiste sur la nécessité d'instaurer un niveau maximal de transparence et de responsabilité institutionnelle à tous les niveaux en garantissant l'accès à des informations budgétaires exhaustives et fiables ainsi qu'à des données financières liées aux projets bénéficiant de fonds européens, de manière à permettre au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle. |
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277.

insiste sur la nécessité d'instaurer un niveau maximal de transparence et de responsabilité institutionnelle à tous les niveaux en garantissant l'accès à des informations budgétaires exhaustives et fiables ainsi qu'à des données financières liées aux projets bénéficiant de fonds européens, de manière à permettre au Parlement d'exercer son pouvoir de contrôle.

Partie XXI —   Rapport spécial no 16/2016 de la Cour des comptes intitulé «Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l'Union européenne mais la mesure de la performance est insuffisante»

Partie XXI —

Rapport spécial no

| 278. | salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend les examiner; |
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278.

salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend les examiner;

| 279. | se félicite que la Commission ait d'ores et déjà intégré les précédentes recommandations de la Cour dans le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, ce qui garantit un meilleur rapport coût/avantages, et ce par l'intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat; |
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279.

se félicite que la Commission ait d'ores et déjà intégré les précédentes recommandations de la Cour dans le cadre juridique des Fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, ce qui garantit un meilleur rapport coût/avantages, et ce par l'intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;

| 280. | souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus; |
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280.

souligne qu'il est nécessaire de mettre l'accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;

| 281. | constate l'existence de lacunes dans la mesure de la performance, en particulier dans la définition des objectifs et des indicateurs de réalisation/de résultat pour les projets mis en œuvre au cours de la période 2007-2013; regrette que les indicateurs de résultat ne soient toujours pas entièrement fiables et espère que les faiblesses seront corrigées pour la seconde moitié de la période de programmation 2014-2020; |
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281.

constate l'existence de lacunes dans la mesure de la performance, en particulier dans la définition des objectifs et des indicateurs de réalisation/de résultat pour les projets mis en œuvre au cours de la période 2007-2013; regrette que les indicateurs de résultat ne soient toujours pas entièrement fiables et espère que les faiblesses seront corrigées pour la seconde moitié de la période de programmation 2014-2020;

| 282. | se félicite de la tendance à la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l'école ainsi que de celle du nombre de diplômés dans l'enseignement supérieur; invite les États membres à mettre leurs propres objectifs nationaux en conformité avec l'objectif de l'Union d'une meilleure réalisation des objectifs en matière d'éducation; |
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282.

se félicite de la tendance à la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l'école ainsi que de celle du nombre de diplômés dans l'enseignement supérieur; invite les États membres à mettre leurs propres objectifs nationaux en conformité avec l'objectif de l'Union d'une meilleure réalisation des objectifs en matière d'éducation;

| 283. | observe que les objectifs en matière de taux d'emploi des jeunes diplômés dans l'Union a été fixé à 82 % d'ici à 2020 et que quatre des cinq États membres visités n'ont pas encore atteint cet objectif; souligne que ces quatre États membres sont confrontés à une grave crise économique dont ils commencent maintenant à se rétablir; estime qu'il est toujours possible pour ces États membres d'atteindre, voire de dépasser cet objectif; |
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283.

observe que les objectifs en matière de taux d'emploi des jeunes diplômés dans l'Union a été fixé à 82 % d'ici à 2020 et que quatre des cinq États membres visités n'ont pas encore atteint cet objectif; souligne que ces quatre États membres sont confrontés à une grave crise économique dont ils commencent maintenant à se rétablir; estime qu'il est toujours possible pour ces États membres d'atteindre, voire de dépasser cet objectif;

| 284. | souligne l'importance de maintenir un niveau suffisant d'investissement de l'Union dans le domaine de l'éducation, compte tenu de la corrélation importante entre le niveau d'études atteint et la capacité d'insertion professionnelle. |
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284.

souligne l'importance de maintenir un niveau suffisant d'investissement de l'Union dans le domaine de l'éducation, compte tenu de la corrélation importante entre le niveau d'études atteint et la capacité d'insertion professionnelle.

Partie XXII —   Rapport spécial no 17/2016 de la Cour des comptes intitulé «Les institutions de l'Union européenne peuvent faire davantage pour faciliter l'accès à leurs marchés publics»

Partie XXII —

Rapport spécial no

| 285. | salue les conclusions et les recommandations du rapport de la Cour; |
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285.

salue les conclusions et les recommandations du rapport de la Cour;

| 286. | plaide en faveur d'une transparence accrue des marchés publics au sein des institutions de l'Union ainsi qu'au niveau national grâce à la mise à disposition publique de documents et de données sur les marchés publics; estime que les activités d'achat des institutions de l'Union ne sont guère visibles sur l'internet et que les informations sont insuffisantes, imprécises et disséminées sur de nombreux sites internet différents; |
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286.

plaide en faveur d'une transparence accrue des marchés publics au sein des institutions de l'Union ainsi qu'au niveau national grâce à la mise à disposition publique de documents et de données sur les marchés publics; estime que les activités d'achat des institutions de l'Union ne sont guère visibles sur l'internet et que les informations sont insuffisantes, imprécises et disséminées sur de nombreux sites internet différents;

| 287. | approuve résolument la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union devraient créer un guichet unique électronique commun pour leurs activités d'achat qui permettrait aux opérateurs économiques d'y interagir avec les institutions européennes et de trouver toutes les informations pertinentes en un seul et même espace en ligne; estime que les procédures de marchés devraient être gérées par l'intermédiaire d'un guichet unique, y compris pour les communications relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux documents de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques; |
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287.

approuve résolument la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union devraient créer un guichet unique électronique commun pour leurs activités d'achat qui permettrait aux opérateurs économiques d'y interagir avec les institutions européennes et de trouver toutes les informations pertinentes en un seul et même espace en ligne; estime que les procédures de marchés devraient être gérées par l'intermédiaire d'un guichet unique, y compris pour les communications relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux documents de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques;

| 288. | demande que le site internet de la Commission consacré aux fonds de l'Union versés à tous les États membres soit mis en ligne dans l'une des trois langues de travail de l'institution et affiche les mêmes données pour l'ensemble des États membres, et que celles-ci comprennent au minimum l'objet du marché, le nom du contractant, le nom des éventuels sous-traitants ainsi que la durée du marché et indiquent l'existence de tout document complémentaire; observe que cela permettra aux ONG de tous les États membres et aux citoyens de se rendre compte de la manière dont les fonds sont dépensés et du rapport coût-efficacité des projets; |
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288.

demande que le site internet de la Commission consacré aux fonds de l'Union versés à tous les États membres soit mis en ligne dans l'une des trois langues de travail de l'institution et affiche les mêmes données pour l'ensemble des États membres, et que celles-ci comprennent au minimum l'objet du marché, le nom du contractant, le nom des éventuels sous-traitants ainsi que la durée du marché et indiquent l'existence de tout document complémentaire; observe que cela permettra aux ONG de tous les États membres et aux citoyens de se rendre compte de la manière dont les fonds sont dépensés et du rapport coût-efficacité des projets;

| 289. | affirme avec force qu'il incombe aux pouvoirs adjudicateurs de veiller à ce que les marchés publics se fondent sur le marché, génèrent suffisamment d'offres et garantissent à tous les opérateurs économiques un accès équilibré; partage l'avis de la Cour selon lequel, dans le cadre de la révision du règlement financier en cours en 2016, la Commission devrait proposer un règlement uniforme sur les marchés publics; souligne qu'il convient d'encourager explicitement la participation des petites et moyennes entreprises, contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir que seuls les grands opérateurs sont avantagés; considère que le règlement uniforme devrait inclure des règles relatives à la prospection du marché avant la conclusion de marchés immobiliers ainsi qu'au régime linguistique pour les procédures de marchés et que les écarts par rapport à la directive (19) sur les marchés publics devraient être justifiés; |
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289.

affirme avec force qu'il incombe aux pouvoirs adjudicateurs de veiller à ce que les marchés publics se fondent sur le marché, génèrent suffisamment d'offres et garantissent à tous les opérateurs économiques un accès équilibré; partage l'avis de la Cour selon lequel, dans le cadre de la révision du règlement financier en cours en 2016, la Commission devrait proposer un règlement uniforme sur les marchés publics; souligne qu'il convient d'encourager explicitement la participation des petites et moyennes entreprises, contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir que seuls les grands opérateurs sont avantagés; considère que le règlement uniforme devrait inclure des règles relatives à la prospection du marché avant la conclusion de marchés immobiliers ainsi qu'au régime linguistique pour les procédures de marchés et que les écarts par rapport à la directive (19

| 290. | rappelle que le recours aux procédures restreintes par les pouvoirs adjudicateurs décourage les soumissionnaires potentiels, fait obstacle à la transparence et empêche l'accès aux informations sur la façon dont l'argent du contribuable est utilisé; souligne que le Conseil a eu recours aux procédures restreintes pour la grande majorité de ses offres et qu'entre 2010 et 2014, toutes les institutions de l'Union prises dans leur ensemble ont attribué 25 % de leurs marchés ou plus à l'issue d'une procédure restreinte; demande que ces procédures soient utilisées dans un nombre très limité de cas dûment justifiés; |
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290.

rappelle que le recours aux procédures restreintes par les pouvoirs adjudicateurs décourage les soumissionnaires potentiels, fait obstacle à la transparence et empêche l'accès aux informations sur la façon dont l'argent du contribuable est utilisé; souligne que le Conseil a eu recours aux procédures restreintes pour la grande majorité de ses offres et qu'entre 2010 et 2014, toutes les institutions de l'Union prises dans leur ensemble ont attribué 25 % de leurs marchés ou plus à l'issue d'une procédure restreinte; demande que ces procédures soient utilisées dans un nombre très limité de cas dûment justifiés;

| 291. | relève que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle exhaustive de tous ses contractants qui ont remporté des marchés d'une valeur supérieure à 15 000 EUR, mais qu'il ne publie pas tous les marchés attribués; encourage toutes les institutions à communiquer l'intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d'attributions directes ou de procédures restreintes; |
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291.

relève que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle exhaustive de tous ses contractants qui ont remporté des marchés d'une valeur supérieure à 15 000 EUR, mais qu'il ne publie pas tous les marchés attribués; encourage toutes les institutions à communiquer l'intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d'attributions directes ou de procédures restreintes;

| 292. | souligne la nécessité de veiller à une publicité plus large et de publier de façon transparente les avis de marchés à l'intention de tous les opérateurs; rappelle que, selon les constatations de la Cour, «le Parlement européen a eu recours à une procédure négociée lors de la passation d'un «marché immobilier» d'un montant de 133,6 millions d'euros pour un immeuble à Bruxelles, alors même que le bâtiment n'existait pas à la date de la signature du contrat, le 27 juin 2012», faisant fi de la règle selon laquelle seuls les bâtiments existants sont couverts par l'exception à la règle de mise en concurrence la plus large prévue par l'article 134, paragraphe 1, des règles d'application; affirme avec force que tous les immeubles inachevés ou qui ne sont pas encore construits doivent faire l'objet de méthodes de passation ouvertes et concurrentielles et estime que cette mesure devrait s'étendre à tous les marchés immobiliers, compte tenu de la complexité de ces marchés et de l'importance des montants qui sont en jeu; |
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292.

souligne la nécessité de veiller à une publicité plus large et de publier de façon transparente les avis de marchés à l'intention de tous les opérateurs; rappelle que, selon les constatations de la Cour, «le Parlement européen a eu recours à une procédure négociée lors de la passation d'un «marché immobilier» d'un montant de 133,6 millions d'euros pour un immeuble à Bruxelles, alors même que le bâtiment n'existait pas à la date de la signature du contrat, le 27 juin 2012», faisant fi de la règle selon laquelle seuls les bâtiments existants sont couverts par l'exception à la règle de mise en concurrence la plus large prévue par l'article 134, paragraphe 1, des règles d'application; affirme avec force que tous les immeubles inachevés ou qui ne sont pas encore construits doivent faire l'objet de méthodes de passation ouvertes et concurrentielles et estime que cette mesure devrait s'étendre à tous les marchés immobiliers, compte tenu de la complexité de ces marchés et de l'importance des montants qui sont en jeu;

| 293. | partage l'avis de la Cour selon lequel les institutions de l'Union devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés en lots pour accroître la participation à leurs procédures de marchés publics; souligne qu'en 2014, le Conseil a attribué un contrat-cadre pour une durée de 10 ans et une valeur de plus de 93 millions d'euros pour la gestion, l'entretien, le dépannage et les adaptations des installations techniques de ses bâtiments actuels ou à venir à une seule entreprise sans scinder le marché en lots; indique que la Commission a procédé de la même manière en 2015 pour son marché de cinq ans «L'Europe vous conseille», service juridique gratuit de l'Union, pour une valeur de quelque 9 millions d'euros; souligne que l'absence de division en lots associée à des contrats-cadres excessivement longs (d'une durée de sept ou de dix ans, avec une durée record de 17 ans pour un marché attribué par le Conseil pour le bâtiment Justus Lipsius) étouffe la concurrence et encourage l'opacité ainsi que la corruption; demande dès lors à toutes les institutions de mettre un terme à ces pratiques, qui sont totalement contraires à l'esprit de transparence et de bonne pratique que l'Union est censée défendre; |
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293.

partage l'avis de la Cour selon lequel les institutions de l'Union devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés en lots pour accroître la participation à leurs procédures de marchés publics; souligne qu'en 2014, le Conseil a attribué un contrat-cadre pour une durée de 10 ans et une valeur de plus de 93 millions d'euros pour la gestion, l'entretien, le dépannage et les adaptations des installations techniques de ses bâtiments actuels ou à venir à une seule entreprise sans scinder le marché en lots; indique que la Commission a procédé de la même manière en 2015 pour son marché de cinq ans «L'Europe vous conseille», service juridique gratuit de l'Union, pour une valeur de quelque 9 millions d'euros; souligne que l'absence de division en lots associée à des contrats-cadres excessivement longs (d'une durée de sept ou de dix ans, avec une durée record de 17 ans pour un marché attribué par le Conseil pour le bâtiment Justus Lipsius) étouffe la concurrence et encourage l'opacité ainsi que la corruption; demande dès lors à toutes les institutions de mettre un terme à ces pratiques, qui sont totalement contraires à l'esprit de transparence et de bonne pratique que l'Union est censée défendre;

| 294. | exige que toutes les institutions de l'Union mettent au point et appliquent des méthodes et des outils d'audit et d'évaluation adéquats afin de déceler d'éventuelles irrégularités et de les signaler; rappelle que de meilleures technologies de suivi, de détection, d'analyse et d'information sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la corruption; insiste sur le fait que cette connaissance doit être mise à disposition des États membres également; met l'accent sur le rôle central que jouent les lanceurs d'alerte dans la révélation des malversations et rappelle que toutes les institutions et agences européennes doivent adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, entré en vigueur le 1er janvier 2014; |
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294.

exige que toutes les institutions de l'Union mettent au point et appliquent des méthodes et des outils d'audit et d'évaluation adéquats afin de déceler d'éventuelles irrégularités et de les signaler; rappelle que de meilleures technologies de suivi, de détection, d'analyse et d'information sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la corruption; insiste sur le fait que cette connaissance doit être mise à disposition des États membres également; met l'accent sur le rôle central que jouent les lanceurs d'alerte dans la révélation des malversations et rappelle que toutes les institutions et agences européennes doivent adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater

er

| 295. | estime avec la Cour que la Commission devrait proposer de modifier le règlement financier de l'Union de manière à permettre un examen rapide des plaintes émanant d'opérateurs économiques qui estiment avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable; prend acte du fait que cet examen devrait intervenir avant que les opérateurs économiques ne s'adressent au Médiateur européen ou aux instances judiciaires de l'Union; |
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295.

estime avec la Cour que la Commission devrait proposer de modifier le règlement financier de l'Union de manière à permettre un examen rapide des plaintes émanant d'opérateurs économiques qui estiment avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable; prend acte du fait que cet examen devrait intervenir avant que les opérateurs économiques ne s'adressent au Médiateur européen ou aux instances judiciaires de l'Union;

| 296. | considère que l'application de la législation dans le cadre des marchés publics peut être garantie avant tout grâce à la mise en place d'organes et de services d'enquête indépendants et compétents chargés d'enquêter sur la corruption dans le domaine des marchés publics; signale que les institutions et les États membres de l'Union devraient s'échanger mutuellement les informations et les renseignements sur les marchés publics et devraient également les échanger avec l'OLAF, Europol, Eurojust et autres organes d'enquête; recommande vivement que les institutions dotées de pouvoirs d'enquête, en particulier l'OLAF, améliorent leur système de gestion des dossiers afin d'établir des rapports et des statistiques concernant les différents types d'allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières; |
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296.

considère que l'application de la législation dans le cadre des marchés publics peut être garantie avant tout grâce à la mise en place d'organes et de services d'enquête indépendants et compétents chargés d'enquêter sur la corruption dans le domaine des marchés publics; signale que les institutions et les États membres de l'Union devraient s'échanger mutuellement les informations et les renseignements sur les marchés publics et devraient également les échanger avec l'OLAF, Europol, Eurojust et autres organes d'enquête; recommande vivement que les institutions dotées de pouvoirs d'enquête, en particulier l'OLAF, améliorent leur système de gestion des dossiers afin d'établir des rapports et des statistiques concernant les différents types d'allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières;

| 297. | se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d'assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d'achat; |
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297.

se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d'assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d'achat;

| 298. | souligne que le recueil centralisé des données relatives aux marchés publics permet d'élaborer des statistiques détaillées, précises et significatives dans l'objectif de prévenir et de repérer les cas de corruption dans le domaine des marchés publics, de mener des enquêtes en la matière et de prendre les mesures appropriées pour y remédier; fait valoir que l'ajout de champs de données dans les bases de données centrales relatives aux marchés publics (y compris TED) pourrait permettre de déceler des situations d'alerte en matière d'irrégularités touchant aux marchés publics; demande aux institutions de l'Union de veiller à ce que de telles bases de données soient scrupuleusement complétées en temps voulu; |
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298.

souligne que le recueil centralisé des données relatives aux marchés publics permet d'élaborer des statistiques détaillées, précises et significatives dans l'objectif de prévenir et de repérer les cas de corruption dans le domaine des marchés publics, de mener des enquêtes en la matière et de prendre les mesures appropriées pour y remédier; fait valoir que l'ajout de champs de données dans les bases de données centrales relatives aux marchés publics (y compris TED) pourrait permettre de déceler des situations d'alerte en matière d'irrégularités touchant aux marchés publics; demande aux institutions de l'Union de veiller à ce que de telles bases de données soient scrupuleusement complétées en temps voulu;

| 299. | met en exergue le rôle que jouent les journalistes d'investigation et les ONG pour garantir la transparence dans les procédures de passation des marchés publics et pour déceler les cas de fraude ou les conflits d'intérêts éventuels; est fermement convaincu que les catégories d'acteurs susmentionnées devraient avoir pleinement accès à ARACHNE, à ORBIS et à d'autres instruments et bases de données connexes permettant de déceler tout conflit d'intérêts ou cas de corruption présumé dans le cadre des marchés publics dans les institutions de l'Union ainsi que dans l'ensemble des États membres, en particulier lorsqu'il est question d'acquisitions réalisées à l'aide de fonds européens; |
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299.

met en exergue le rôle que jouent les journalistes d'investigation et les ONG pour garantir la transparence dans les procédures de passation des marchés publics et pour déceler les cas de fraude ou les conflits d'intérêts éventuels; est fermement convaincu que les catégories d'acteurs susmentionnées devraient avoir pleinement accès à ARACHNE, à ORBIS et à d'autres instruments et bases de données connexes permettant de déceler tout conflit d'intérêts ou cas de corruption présumé dans le cadre des marchés publics dans les institutions de l'Union ainsi que dans l'ensemble des États membres, en particulier lorsqu'il est question d'acquisitions réalisées à l'aide de fonds européens;

| 300. | demande instamment à toutes les institutions et agences de toujours publier les CV et les déclarations d'intérêts de leurs cadres moyens et supérieurs, de leurs membres, des membres de leurs organes ou structures de direction, quel qu'en soit le type, et de leurs experts, y compris des experts nationaux détachés, dont les CV devraient être accessibles au public à tout moment; souligne que les déclarations d'absence de conflit d'intérêts, que certaines institutions et agences utilisent encore, ne sont pas des documents dont la publication est opportune, étant donné que l'évaluation de la présence ou de l'absence de conflit d'intérêts devrait toujours incomber à une organisation tierce indépendante ou à un organisme tiers indépendant; |
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300.

demande instamment à toutes les institutions et agences de toujours publier les CV et les déclarations d'intérêts de leurs cadres moyens et supérieurs, de leurs membres, des membres de leurs organes ou structures de direction, quel qu'en soit le type, et de leurs experts, y compris des experts nationaux détachés, dont les CV devraient être accessibles au public à tout moment; souligne que les déclarations d'absence de conflit d'intérêts, que certaines institutions et agences utilisent encore, ne sont pas des documents dont la publication est opportune, étant donné que l'évaluation de la présence ou de l'absence de conflit d'intérêts devrait toujours incomber à une organisation tierce indépendante ou à un organisme tiers indépendant;

| 301. | invite la Cour à publier régulièrement le bilan de tous les abus signalés dans le cadre des dispositifs d'alerte professionnelle ainsi que de toutes les situations de conflits d'intérêts ou de «pantouflage» décelées lors des procédures de suivi et d'audit et lui demande de publier au moins tous les ans des rapports spéciaux sur la politique en matière de conflits d'intérêt et sur des cas de conflits d'intérêts décelés dans l'ensemble des agences européennes et des entreprises communes, en particulier lorsque celles-ci ont des liens avec un secteur; |
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301.

invite la Cour à publier régulièrement le bilan de tous les abus signalés dans le cadre des dispositifs d'alerte professionnelle ainsi que de toutes les situations de conflits d'intérêts ou de «pantouflage» décelées lors des procédures de suivi et d'audit et lui demande de publier au moins tous les ans des rapports spéciaux sur la politique en matière de conflits d'intérêt et sur des cas de conflits d'intérêts décelés dans l'ensemble des agences européennes et des entreprises communes, en particulier lorsque celles-ci ont des liens avec un secteur;

| 302. | salue la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de favoriser un apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques en matière de marchés publics; |
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302.

salue la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l'Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de favoriser un apprentissage mutuel et l'échange de bonnes pratiques en matière de marchés publics;

Partie XXIII —   Rapport spécial no 18/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le système de certification des biocarburants durables de l'Union européenne»

Partie XXIII —

Rapport spécial no

| 303. | salue le rapport de la Cour, notamment les commentaires et les recommandations formulés par la Cour; relève que la Commission a accepté sans réserve quatre des cinq recommandations et en a accepté une en partie; invite la Commission à reconsidérer d'accepter dans son intégralité la recommandation sur la fiabilité des données fournies par les États membres; |
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303.

salue le rapport de la Cour, notamment les commentaires et les recommandations formulés par la Cour; relève que la Commission a accepté sans réserve quatre des cinq recommandations et en a accepté une en partie; invite la Commission à reconsidérer d'accepter dans son intégralité la recommandation sur la fiabilité des données fournies par les États membres;

| 304. | observe que l'Union est considérée comme un acteur de premier plan dans la politique environnementale mondiale, car elle fixe les normes environnementales au niveau mondial et fournit les meilleures pratiques en matière de protection de l'environnement et de maintien d'une présence concurrentielle sur le marché mondial; rappelle que dans son 7e programme d'action pour l'environnement, l'Union fixe l'objectif, pour 2050, de «bien vivre, dans les limites de notre planète»; relève que l'une des priorités, dans ce cadre, est de veiller à ce que nous devions «notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société»; |
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304.

observe que l'Union est considérée comme un acteur de premier plan dans la politique environnementale mondiale, car elle fixe les normes environnementales au niveau mondial et fournit les meilleures pratiques en matière de protection de l'environnement et de maintien d'une présence concurrentielle sur le marché mondial; rappelle que dans son 7e

| 305. | prend acte de l'engagement pris par l'Union dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables (20) de veiller à ce qu'en 2020, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport soit au moins égale à 10 %, objectif qui ne peut être atteint qu'en utilisant de grandes quantités de biocarburants; observe cependant que la production de biocarburants peut elle-même être liée à certains risques en rapport avec l'affectation des sols et qu'il convient dès lors de veiller à ce qu'elle soit durable; |
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305.

prend acte de l'engagement pris par l'Union dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables (20

| 306. | souligne que la mise en place d'un système de certification efficace et fiable pour les biocarburants durables constitue l'une des étapes clés en vue de la réalisation des priorités politiques énoncées dans le 7e programme d'action pour l'environnement; relève que la durabilité des biocarburants est certifiée par l'intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission; déplore que la Cour n'ait pas conclu à la totale fiabilité du système de certification de la durabilité des biocarburants de l'Union; |
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306.

souligne que la mise en place d'un système de certification efficace et fiable pour les biocarburants durables constitue l'une des étapes clés en vue de la réalisation des priorités politiques énoncées dans le 7e

| 307. | constate avec regret que la procédure de reconnaissance de la Commission ne tient pas compte de certains aspects essentiels de la durabilité et du commerce équitable, tels que des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs, des dangers pour la santé et la sécurité ainsi que l'incidence de changements indirects d'affectation des sols, qui sont considérés comme étant extrêmement importants dans différents contextes; estime que cela constitue un manque de cohérence des politiques de la Commission; invite la Commission à redéfinir ses procédures d'évaluation de manière plus globale et à inclure ces aspects dans sa procédure de vérification des régimes volontaires; lui demande d'exiger des régimes volontaires qu'ils lui communiquent annuellement toutes les informations utiles sur les risques susmentionnés, obtenues dans le cadre de leurs activités de certification; |
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307.

constate avec regret que la procédure de reconnaissance de la Commission ne tient pas compte de certains aspects essentiels de la durabilité et du commerce équitable, tels que des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs, des dangers pour la santé et la sécurité ainsi que l'incidence de changements indirects d'affectation des sols, qui sont considérés comme étant extrêmement importants dans différents contextes; estime que cela constitue un manque de cohérence des politiques de la Commission; invite la Commission à redéfinir ses procédures d'évaluation de manière plus globale et à inclure ces aspects dans sa procédure de vérification des régimes volontaires; lui demande d'exiger des régimes volontaires qu'ils lui communiquent annuellement toutes les informations utiles sur les risques susmentionnés, obtenues dans le cadre de leurs activités de certification;

| 308. | constate, qu'à ce jour, la Commission a présenté deux rapports relatifs à l'incidence de la politique de l'Union en matière de biocarburants sur la durabilité sociale dans l'Union et les pays tiers et sur la disponibilité des denrées alimentaires à des prix abordables; déplore que ces rapports présentent des informations relativement limitées et n'apportent que des conclusions ambiguës; demande à la Commission d'améliorer le système d'établissement de rapports et de transmettre au Parlement une analyse détaillée afin d'informer le public de ces questions importantes; |
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308.

constate, qu'à ce jour, la Commission a présenté deux rapports relatifs à l'incidence de la politique de l'Union en matière de biocarburants sur la durabilité sociale dans l'Union et les pays tiers et sur la disponibilité des denrées alimentaires à des prix abordables; déplore que ces rapports présentent des informations relativement limitées et n'apportent que des conclusions ambiguës; demande à la Commission d'améliorer le système d'établissement de rapports et de transmettre au Parlement une analyse détaillée afin d'informer le public de ces questions importantes;

| 309. | est vivement préoccupé par le fait que la production de biocarburants peut entrer en concurrence avec les cultures alimentaires et qu'une large démultiplication de cultures consacrées à la production de biocarburants peut avoir d'immenses répercussions sur les normes environnementales et sanitaires dans les pays en développement, par exemple en Amérique du Sud ou en Asie du Sud, et que cela peut entraîner une déforestation massive et le déclin de l'agriculture traditionnelle, et, par-là même, des conséquences socioéconomiques à long terme sur les communautés locales; déplore que les questions générales liées au développement dans les pays en développement ne soient pas évoquées dans les rapports de la Commission; demande à la Commission d'adopter une approche plus systématique et plus cohérente dans ses politiques en matière d'environnement, d'énergie, de développement et d'autres questions connexes; l'invite à porter une attention particulière à l'incidence des changements indirects d'affectation des sols; |
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309.

est vivement préoccupé par le fait que la production de biocarburants peut entrer en concurrence avec les cultures alimentaires et qu'une large démultiplication de cultures consacrées à la production de biocarburants peut avoir d'immenses répercussions sur les normes environnementales et sanitaires dans les pays en développement, par exemple en Amérique du Sud ou en Asie du Sud, et que cela peut entraîner une déforestation massive et le déclin de l'agriculture traditionnelle, et, par-là même, des conséquences socioéconomiques à long terme sur les communautés locales; déplore que les questions générales liées au développement dans les pays en développement ne soient pas évoquées dans les rapports de la Commission; demande à la Commission d'adopter une approche plus systématique et plus cohérente dans ses politiques en matière d'environnement, d'énergie, de développement et d'autres questions connexes; l'invite à porter une attention particulière à l'incidence des changements indirects d'affectation des sols;

| 310. | constate avec regret que la Commission a octroyé la reconnaissance à des régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censés être produits à partir de déchets le sont effectivement ou que les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la production de biocarburants sont cultivées dans l'Union; demande à la Commission de vérifier que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants dans l'Union respectent effectivement les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture; invite la Commission à fournir des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants; |
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310.

constate avec regret que la Commission a octroyé la reconnaissance à des régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censés être produits à partir de déchets le sont effectivement ou que les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la production de biocarburants sont cultivées dans l'Union; demande à la Commission de vérifier que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants dans l'Union respectent effectivement les dispositions de l'Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l'agriculture; invite la Commission à fournir des éléments de preuve suffisants pour attester l'origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants;

| 311. | constate avec inquiétude que, dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d'autres, seuls quelques opérateurs économiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes; demande à la Commission de veiller à ce que les régimes volontaires soient exempts de tout conflit d'intérêts et à ce qu'une communication efficace soit établie avec les autres parties prenantes; |
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311.

constate avec inquiétude que, dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d'autres, seuls quelques opérateurs économiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes; demande à la Commission de veiller à ce que les régimes volontaires soient exempts de tout conflit d'intérêts et à ce qu'une communication efficace soit établie avec les autres parties prenantes;

| 312. | invite la Commission à accroître encore la transparence des régimes volontaires et des opérateurs économiques en exigeant que, pour chaque régime, soit créé un site internet officiel sur lequel seraient publiées des informations détaillées sur les régimes volontaires, leurs procédures de certification, le personnel employé, les certificats délivrés, les rapports d'audit, les réclamations et les opérateurs économiques avec lesquels ils coopèrent; |
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312.

invite la Commission à accroître encore la transparence des régimes volontaires et des opérateurs économiques en exigeant que, pour chaque régime, soit créé un site internet officiel sur lequel seraient publiées des informations détaillées sur les régimes volontaires, leurs procédures de certification, le personnel employé, les certificats délivrés, les rapports d'audit, les réclamations et les opérateurs économiques avec lesquels ils coopèrent;

| 313. | observe avec préoccupation que la Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus et ne peut donc obtenir d'assurances quant à la qualité des certifications; déplore qu'il n'existe aucun système de réclamation spécifique, ce qui empêche la Commission de vérifier que les réclamations sont correctement traitées; demande à la Commission de mettre en place un système de supervision qui vérifie que le système de certification des régimes volontaires respecte les normes présentées dans les demandes de reconnaissance; invite la Commission à demander que, pour chaque régime volontaire, soit mis en place un système de réclamation transparent, convivial, proposant des informations et accessible sur le site internet du régime; invite la Commission à superviser les systèmes de réclamations et à prendre des mesures le cas échéant; |
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313.

observe avec préoccupation que la Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus et ne peut donc obtenir d'assurances quant à la qualité des certifications; déplore qu'il n'existe aucun système de réclamation spécifique, ce qui empêche la Commission de vérifier que les réclamations sont correctement traitées; demande à la Commission de mettre en place un système de supervision qui vérifie que le système de certification des régimes volontaires respecte les normes présentées dans les demandes de reconnaissance; invite la Commission à demander que, pour chaque régime volontaire, soit mis en place un système de réclamation transparent, convivial, proposant des informations et accessible sur le site internet du régime; invite la Commission à superviser les systèmes de réclamations et à prendre des mesures le cas échéant;

| 314. | se félicite du fait que la Commission adresse aux régimes volontaires des notes d'orientation qui contribuent à la promotion des bonnes pratiques et à une meilleure efficacité; relève cependant que les notes ne sont pas contraignantes et ne sont pas appliquées intégralement; invite la Commission à rendre les notes d'orientation contraignantes pour les régimes volontaires afin de veiller à ce que les exigences soient respectées; |
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314.

se félicite du fait que la Commission adresse aux régimes volontaires des notes d'orientation qui contribuent à la promotion des bonnes pratiques et à une meilleure efficacité; relève cependant que les notes ne sont pas contraignantes et ne sont pas appliquées intégralement; invite la Commission à rendre les notes d'orientation contraignantes pour les régimes volontaires afin de veiller à ce que les exigences soient respectées;

| 315. | relève qu'il incombe aux États membres de s'assurer de la fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission, mais qu'il existe un risque que ces chiffres soient surestimés; demande à la Commission d'introduire l'obligation, pour les États membres, d'étayer leurs statistiques par des éléments probants appropriés, par exemple une déclaration ou un certificat établi par l'entité chargée de recueillir les données sur les biocarburants durables et de les transmettre à l'autorité nationale qui les communique à Eurostat; |
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315.

relève qu'il incombe aux États membres de s'assurer de la fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission, mais qu'il existe un risque que ces chiffres soient surestimés; demande à la Commission d'introduire l'obligation, pour les États membres, d'étayer leurs statistiques par des éléments probants appropriés, par exemple une déclaration ou un certificat établi par l'entité chargée de recueillir les données sur les biocarburants durables et de les transmettre à l'autorité nationale qui les communique à Eurostat;

| 316. | rappelle qu'il est souvent impossible de comparer les données communiquées par les États membres en raison de définitions divergentes, ce qui rend pratiquement impossible l'évaluation de la situation réelle; invite la Commission à harmoniser la définition des déchets non répertoriés dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables et utilisés pour la production de biocarburants avancés dans les installations qui existaient avant l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (21) modifiant la directive sur les sources d'énergie renouvelable; |
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316.

rappelle qu'il est souvent impossible de comparer les données communiquées par les États membres en raison de définitions divergentes, ce qui rend pratiquement impossible l'évaluation de la situation réelle; invite la Commission à harmoniser la définition des déchets non répertoriés dans la directive sur les sources d'énergie renouvelables et utilisés pour la production de biocarburants avancés dans les installations qui existaient avant l'adoption de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil (21

| 317. | observe avec inquiétude que la valeur spécifique (double comptage) des biocarburants produits à partir de déchets et de résidus accroît le risque de fraude; insiste sur la nécessité d'un dialogue entre la Commission et les États membres sur le contrôle et la prévention des fraudes; invite la Commission à engager un tel dialogue; |
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317.

observe avec inquiétude que la valeur spécifique (double comptage) des biocarburants produits à partir de déchets et de résidus accroît le risque de fraude; insiste sur la nécessité d'un dialogue entre la Commission et les États membres sur le contrôle et la prévention des fraudes; invite la Commission à engager un tel dialogue;

| 318. | salue l'exemple de régime volontaire cité dans le rapport de la Cour, qui établit des normes élevées en matière de production durable qui visent non seulement à prévenir des dommages écologiques, notamment par la protection des sols, de l'eau et de l'air, mais également à maintenir des conditions de travail appropriées, à protéger la santé des travailleurs agricoles et à garantir le respect des droits de l'homme, du droit du travail et du droit foncier; estime qu'il s'agit d'un exemple de bonne pratique; invite la Commission à envisager de mettre en place une plateforme pour les régimes volontaires permettant d'échanger les bonnes pratiques. |
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318.

salue l'exemple de régime volontaire cité dans le rapport de la Cour, qui établit des normes élevées en matière de production durable qui visent non seulement à prévenir des dommages écologiques, notamment par la protection des sols, de l'eau et de l'air, mais également à maintenir des conditions de travail appropriées, à protéger la santé des travailleurs agricoles et à garantir le respect des droits de l'homme, du droit du travail et du droit foncier; estime qu'il s'agit d'un exemple de bonne pratique; invite la Commission à envisager de mettre en place une plateforme pour les régimes volontaires permettant d'échanger les bonnes pratiques.

Partie XXIV —   Rapport spécial no 19/2016 de la Cour des comptes intitulé «Instruments financiers et exécution du budget de l'Union européenne: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»

Partie XXIV —

Rapport spécial no

| 319. | se félicite des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport de la Cour; |
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319.

se félicite des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport de la Cour;

| 320. | déplore que l'aperçu général des instruments financiers n'ait pas pu décrire de mesure efficace pour améliorer les investissements dans l'Union; relève que la Commission, en premier lieu, et les États membres ont assumé des risques plus élevés et regrette que ces instruments n'aient pas attiré de contribution significative de la part du secteur privé; |
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320.

déplore que l'aperçu général des instruments financiers n'ait pas pu décrire de mesure efficace pour améliorer les investissements dans l'Union; relève que la Commission, en premier lieu, et les États membres ont assumé des risques plus élevés et regrette que ces instruments n'aient pas attiré de contribution significative de la part du secteur privé;

| 321. | souligne le haut niveau des coûts et frais de gestion par rapport au soutien financier réellement versé aux bénéficiaires finals; suggère de plafonner la fiscalité pour les intermédiaires financiers; observe qu'il convient de revoir la taille des fonds spécifiques du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen afin de tirer profit, autant que possible, d'économies d'échelle non négligeables; |
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321.

souligne le haut niveau des coûts et frais de gestion par rapport au soutien financier réellement versé aux bénéficiaires finals; suggère de plafonner la fiscalité pour les intermédiaires financiers; observe qu'il convient de revoir la taille des fonds spécifiques du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen afin de tirer profit, autant que possible, d'économies d'échelle non négligeables;

| 322. | estime que la Commission se trouve dans une position privilégiée pour fournir aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière de créer de tels instruments financiers (gérés directement ou indirectement par la Commission) dans les États membres ou à l'échelon de l'Union; souligne qu'il importe de veiller à ce que les instruments financiers ne fassent pas l'objet de stratagèmes d'évasion fiscale inacceptables; |
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322.

estime que la Commission se trouve dans une position privilégiée pour fournir aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière de créer de tels instruments financiers (gérés directement ou indirectement par la Commission) dans les États membres ou à l'échelon de l'Union; souligne qu'il importe de veiller à ce que les instruments financiers ne fassent pas l'objet de stratagèmes d'évasion fiscale inacceptables;

| 323. | est préoccupé par le fait que, dans certains cas, des décisions fiscales anticipées aient été utilisées pour rendre les instruments financiers plus attrayants pour les investisseurs privés; juge regrettable que la Commission estime que les décisions fiscales anticipées ne peuvent pas être considérées, en soi, comme contraires à sa propre politique; invite la Commission à empêcher toute forme de décision fiscale anticipée concernant l'utilisation d'instruments financiers de l'Union; |
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323.

est préoccupé par le fait que, dans certains cas, des décisions fiscales anticipées aient été utilisées pour rendre les instruments financiers plus attrayants pour les investisseurs privés; juge regrettable que la Commission estime que les décisions fiscales anticipées ne peuvent pas être considérées, en soi, comme contraires à sa propre politique; invite la Commission à empêcher toute forme de décision fiscale anticipée concernant l'utilisation d'instruments financiers de l'Union;

| 324. | partage l'avis selon lequel il y a lieu de tenir compte des leçons tirées de la période de programmation examinée (2007-2013) lors de la mise en place des instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité; estime que les projets doivent apporter une plus-value à la spécialisation régionale et au développement économique des régions européennes; |
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324.

partage l'avis selon lequel il y a lieu de tenir compte des leçons tirées de la période de programmation examinée (2007-2013) lors de la mise en place des instruments financiers au titre des Fonds structurels et d'investissement européens; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité; estime que les projets doivent apporter une plus-value à la spécialisation régionale et au développement économique des régions européennes;

| 325. | déplore que la base juridique de la période précédente ait permis aux États membres de geler une partie de la contribution sur les comptes des banques et intermédiaires financiers chargés de la gestion des fonds, sans que l'argent soit utilisé aux fins prévues; prend acte des modifications apportées par la Commission dans ses lignes directrices relatives à la clôture des programmes; invite la Commission à suivre de près la situation afin d'éviter une telle pratique; |
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325.

déplore que la base juridique de la période précédente ait permis aux États membres de geler une partie de la contribution sur les comptes des banques et intermédiaires financiers chargés de la gestion des fonds, sans que l'argent soit utilisé aux fins prévues; prend acte des modifications apportées par la Commission dans ses lignes directrices relatives à la clôture des programmes; invite la Commission à suivre de près la situation afin d'éviter une telle pratique;

| 326. | estime que l'effet de levier devrait illustrer dans quelle mesure les apports financiers initiaux de l'Union et des États membres ont attiré des financements privés; regrette que les conclusions du rapport spécial de la Cour montrent que les instruments financiers, qu'ils soient en gestion partagée ou centralisée, n'ont pas réussi à attirer de capitaux privés; estime que le cofinancement des instruments financiers par les États membres, de même que la contribution de l'Union, devraient être considérés comme des financements publics; |
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326.

estime que l'effet de levier devrait illustrer dans quelle mesure les apports financiers initiaux de l'Union et des États membres ont attiré des financements privés; regrette que les conclusions du rapport spécial de la Cour montrent que les instruments financiers, qu'ils soient en gestion partagée ou centralisée, n'ont pas réussi à attirer de capitaux privés; estime que le cofinancement des instruments financiers par les États membres, de même que la contribution de l'Union, devraient être considérés comme des financements publics;

| 327. | demande à la Commission de prévoir une définition de l'effet de levier des instruments financiers, qui puisse être appliquée à tous les domaines du budget de l'Union et qui permette de faire clairement la distinction entre les contributions publiques nationales et privées mobilisées dans le cadre du programme opérationnel et/ou les contributions en capital publiques ou privées mobilisées en sus, tout en tenant compte du type d'instrument concerné; recommande davantage d'efforts de la part des États membres en matière de collecte, de gestion et de partage d'informations sur l'effet de renouvellement des instruments financiers; |
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327.

demande à la Commission de prévoir une définition de l'effet de levier des instruments financiers, qui puisse être appliquée à tous les domaines du budget de l'Union et qui permette de faire clairement la distinction entre les contributions publiques nationales et privées mobilisées dans le cadre du programme opérationnel et/ou les contributions en capital publiques ou privées mobilisées en sus, tout en tenant compte du type d'instrument concerné; recommande davantage d'efforts de la part des États membres en matière de collecte, de gestion et de partage d'informations sur l'effet de renouvellement des instruments financiers;

| 328. | attire l'attention sur la nécessité de produire, dès le départ, une estimation claire et concrète de l'effet de levier pour les futurs fonds des instruments financiers; attend de la Commission qu'elle veille, en ce qui concerne les instruments financiers du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen relevant de la période de programmation 2007-2013, à ce que les États membres fournissent des données à la fois complètes et fiables sur les contributions privées aux dotations en capital, tant au travers des programmes opérationnels qu'en sus; |
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328.

attire l'attention sur la nécessité de produire, dès le départ, une estimation claire et concrète de l'effet de levier pour les futurs fonds des instruments financiers; attend de la Commission qu'elle veille, en ce qui concerne les instruments financiers du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen relevant de la période de programmation 2007-2013, à ce que les États membres fournissent des données à la fois complètes et fiables sur les contributions privées aux dotations en capital, tant au travers des programmes opérationnels qu'en sus;

| 329. | estime qu'avant de prendre une décision sur des mesures d'ingénierie financière pour des projets d'infrastructures pertinents, les autorités de gestion devraient s'assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation ex ante indépendante de qualité, fondée sur une méthode normalisée et convenue d'un commun accord; soutient qu'avant d'approuver les programmes opérationnels, qui comportent les projets d'infrastructures pertinents, la Commission devrait en vérifier la cohérence avec une évaluation ex ante indépendante et veiller à la qualité de cette dernière; |
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329.

estime qu'avant de prendre une décision sur des mesures d'ingénierie financière pour des projets d'infrastructures pertinents, les autorités de gestion devraient s'assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation ex ante indépendante de qualité, fondée sur une méthode normalisée et convenue d'un commun accord; soutient qu'avant d'approuver les programmes opérationnels, qui comportent les projets d'infrastructures pertinents, la Commission devrait en vérifier la cohérence avec une évaluation ex ante indépendante et veiller à la qualité de cette dernière;

| 330. | recommande aux autorités de gestion de lier la rémunération des gestionnaires de fonds à la qualité des investissements réellement effectués, en mesurant celle-ci à l'aune de la contribution apportée à la réalisation des objectifs stratégiques du programme opérationnel et en fonction des ressources reversées à l'opération à la suite des investissements entrepris par les instruments; |
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330.

recommande aux autorités de gestion de lier la rémunération des gestionnaires de fonds à la qualité des investissements réellement effectués, en mesurant celle-ci à l'aune de la contribution apportée à la réalisation des objectifs stratégiques du programme opérationnel et en fonction des ressources reversées à l'opération à la suite des investissements entrepris par les instruments;

| 331. | recommande, afin que les instruments financiers soient mieux utilisés dans les régions, que les autorités de gestion et les institutions de l'Union anticipent l'utilisation de ces instruments et apportent une assistance technique sur le terrain; |
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331.

recommande, afin que les instruments financiers soient mieux utilisés dans les régions, que les autorités de gestion et les institutions de l'Union anticipent l'utilisation de ces instruments et apportent une assistance technique sur le terrain;

| 332. | soutient résolument la recommandation selon laquelle, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission devrait effectuer une analyse comparative des coûts de mise en œuvre des subventions et des instruments financiers (tant en gestion centralisée qu'en gestion partagée) afin d'en déterminer le niveau réel et leur incidence sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion; relève que de telles informations seraient particulièrement utiles pour élaborer les propositions législatives relatives à la période postérieure à 2020; demande une évaluation complète des performances avant la fin de 2019 de manière à examiner l'avenir de tels instruments. |
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332.

soutient résolument la recommandation selon laquelle, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission devrait effectuer une analyse comparative des coûts de mise en œuvre des subventions et des instruments financiers (tant en gestion centralisée qu'en gestion partagée) afin d'en déterminer le niveau réel et leur incidence sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion; relève que de telles informations seraient particulièrement utiles pour élaborer les propositions législatives relatives à la période postérieure à 2020; demande une évaluation complète des performances avant la fin de 2019 de manière à examiner l'avenir de tels instruments.

Partie XXV —   Rapport spécial no 20/2016 de la Cour des comptes intitulé «Renforcement des capacités administratives au Monténégro: la situation s'améliore, mais reste perfectible dans bien des domaines clés»

Partie XXV —

Rapport spécial no

| 333. | se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives du Monténégro; |
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333.

se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives du Monténégro;

| 334. | se félicite du fait que l'aide de préadhésion de l'Union ait contribué au renforcement des capacités administratives; observe, cependant, que les progrès enregistrés dans plusieurs domaines clés n'ont été que très lents; |
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334.

se félicite du fait que l'aide de préadhésion de l'Union ait contribué au renforcement des capacités administratives; observe, cependant, que les progrès enregistrés dans plusieurs domaines clés n'ont été que très lents;

| 335. | regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n'aient pas toujours été pérennes, ce qu'il convient d'imputer en partie à la volonté politique des autorités nationales ainsi qu'à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s'appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une exigence claire; |
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335.

regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n'aient pas toujours été pérennes, ce qu'il convient d'imputer en partie à la volonté politique des autorités nationales ainsi qu'à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s'appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une exigence claire;

| 336. | déplore le faible engagement des autorités nationales, lequel a des répercussions négatives sur les progrès de renforcement des capacités administratives; invite les autorités nationales à donner suite aux résultats des projets livrés à des fins d'efficacité accrue; souligne qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour s'attaquer efficacement au problème de la dépolitisation et mettre au pas l'administration de l'État; |
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336.

déplore le faible engagement des autorités nationales, lequel a des répercussions négatives sur les progrès de renforcement des capacités administratives; invite les autorités nationales à donner suite aux résultats des projets livrés à des fins d'efficacité accrue; souligne qu'une véritable volonté politique est nécessaire pour s'attaquer efficacement au problème de la dépolitisation et mettre au pas l'administration de l'État;

| 337. | se félicite que les projets aient, dans la plupart des cas, été coordonnés avec les autres projets IAP ou avec les interventions des donateurs; souligne néanmoins que des cas de coordination plus faible ont été rapportés, ce qui a débouché sur un chevauchement de certains des efforts déployés; invite la Commission à mieux mettre en rapport ses activités sur le Monténégro avec les autres projets associant des bénéficiaires multiples; |
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337.

se félicite que les projets aient, dans la plupart des cas, été coordonnés avec les autres projets IAP ou avec les interventions des donateurs; souligne néanmoins que des cas de coordination plus faible ont été rapportés, ce qui a débouché sur un chevauchement de certains des efforts déployés; invite la Commission à mieux mettre en rapport ses activités sur le Monténégro avec les autres projets associant des bénéficiaires multiples;

| 338. | déplore, dans les rapports de la Commission, l'insuffisance des informations concernant l'évolution du renforcement des capacités dans le temps; observe que les rapports n'ont pas toujours évalué les mêmes secteurs de l'administration publique et que les critères d'évaluation des capacités administratives n'ont pas toujours été clairs, ce qui rend plus difficile la comparaison dans le temps; |
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338.

déplore, dans les rapports de la Commission, l'insuffisance des informations concernant l'évolution du renforcement des capacités dans le temps; observe que les rapports n'ont pas toujours évalué les mêmes secteurs de l'administration publique et que les critères d'évaluation des capacités administratives n'ont pas toujours été clairs, ce qui rend plus difficile la comparaison dans le temps;

| 339. | se félicite toutefois de la nouvelle méthode d'élaboration des rapports d'évaluation annuels dans les rapports de suivi de 2015 qui a apporté une meilleure harmonisation des échelles d'évaluation et une meilleure comparabilité; invite la Commission à s'inspirer de ce système de rapports à l'avenir également; |
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339.

se félicite toutefois de la nouvelle méthode d'élaboration des rapports d'évaluation annuels dans les rapports de suivi de 2015 qui a apporté une meilleure harmonisation des échelles d'évaluation et une meilleure comparabilité; invite la Commission à s'inspirer de ce système de rapports à l'avenir également;

| 340. | observe que la Commission a fait usage de moyens non financiers de soutien au processus de réforme sous la forme d'un dialogue politique bien mené, mais souligne que d'importants problèmes demeurent non résolus; |
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340.

observe que la Commission a fait usage de moyens non financiers de soutien au processus de réforme sous la forme d'un dialogue politique bien mené, mais souligne que d'importants problèmes demeurent non résolus;

| 341. | déplore que, malgré certains résultats enregistrés au cours de l'année écoulée sur le plan de la mise en œuvre de la législation anticorruption, les progrès en matière de lutte contre la corruption demeurent faibles; souligne que l'ensemble du système de l'état de droit doit déboucher sur davantage de résultats, l'accent devant être mis en particulier sur le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite la Commission à encourager les autorités nationales à renforcer les capacités en matière d'enquêtes financières ainsi que de protection des lanceurs d'alerte; |
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341.

déplore que, malgré certains résultats enregistrés au cours de l'année écoulée sur le plan de la mise en œuvre de la législation anticorruption, les progrès en matière de lutte contre la corruption demeurent faibles; souligne que l'ensemble du système de l'état de droit doit déboucher sur davantage de résultats, l'accent devant être mis en particulier sur le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite la Commission à encourager les autorités nationales à renforcer les capacités en matière d'enquêtes financières ainsi que de protection des lanceurs d'alerte;

| 342. | se félicite de ce que l'Agence pour la lutte contre la corruption ait entamé ses travaux en 2016; relève toutefois que la corruption continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème; |
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342.

se félicite de ce que l'Agence pour la lutte contre la corruption ait entamé ses travaux en 2016; relève toutefois que la corruption continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème;

| 343. | relève que, d'après la Cour des comptes, la décentralisation de la gestion de projet peut permettre de réaliser des gains précieux en termes de renforcement des capacités dans les structures d'exécution en raison de contrôles ex ante détaillés; relève en outre que la diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion de projet accumulée dans les structures de l'IAP au reste de l'administration publique opérant dans le même domaine peuvent fournir des résultats potentiellement efficaces; invite la Commission à faire usage de cette possibilité afin d'accroître l'efficacité du renforcement des capacités au Monténégro; invite la Commission à encourager les autorités nationales à envisager le recours aux bonnes pratiques en matière de renforcement des capacités; |
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343.

relève que, d'après la Cour des comptes, la décentralisation de la gestion de projet peut permettre de réaliser des gains précieux en termes de renforcement des capacités dans les structures d'exécution en raison de contrôles ex ante détaillés; relève en outre que la diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion de projet accumulée dans les structures de l'IAP au reste de l'administration publique opérant dans le même domaine peuvent fournir des résultats potentiellement efficaces; invite la Commission à faire usage de cette possibilité afin d'accroître l'efficacité du renforcement des capacités au Monténégro; invite la Commission à encourager les autorités nationales à envisager le recours aux bonnes pratiques en matière de renforcement des capacités;

| 344. | observe que le Monténégro est considéré comme le pays le plus avancé de la région dans son processus d'adhésion; souligne que l'Union européenne a joué un rôle sans égal dans le pays; observe cependant avec regret que le Monténégro s'est récemment trouvé déchiré par une instabilité politique et la polarisation de la société, ainsi que par une lutte d'influence s'accompagnant d'une recrudescence des tensions entre la Russie et l'OTAN, alors que le pays rejoindra les forces de l'Alliance atlantique en 2017; invite la Commission à poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales afin de contribuer à la recherche de compromis entre le gouvernement et l'opposition. |
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344.

observe que le Monténégro est considéré comme le pays le plus avancé de la région dans son processus d'adhésion; souligne que l'Union européenne a joué un rôle sans égal dans le pays; observe cependant avec regret que le Monténégro s'est récemment trouvé déchiré par une instabilité politique et la polarisation de la société, ainsi que par une lutte d'influence s'accompagnant d'une recrudescence des tensions entre la Russie et l'OTAN, alors que le pays rejoindra les forces de l'Alliance atlantique en 2017; invite la Commission à poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales afin de contribuer à la recherche de compromis entre le gouvernement et l'opposition.

Partie XXVI —   Rapport spécial no 22/2016 de la Cour des comptes intitulé «Programmes d'assistance de l'Union européenne au déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011»

Partie XXVI —

Rapport spécial no

| 345. | se félicite des travaux que la Cour a consacrés au déclassement de centrales nucléaires, comme il ressort du rapport à l'examen et du rapport spécial de 2011 (22); |
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345.

se félicite des travaux que la Cour a consacrés au déclassement de centrales nucléaires, comme il ressort du rapport à l'examen et du rapport spécial de 2011 (22

| 346. | fait siennes les recommandations de la Cour, dont la majorité ont été acceptées par la Commission dans leur intégralité; |
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346.

fait siennes les recommandations de la Cour, dont la majorité ont été acceptées par la Commission dans leur intégralité;

| 347. | rappelle que, depuis 2012, la commission du contrôle budgétaire a prêté une attention particulière à la question du démantèlement des installations nucléaires et, partant, a organisé des missions d'information dans les trois centrales nucléaires en 2012, 2013 et 2014; |
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347.

rappelle que, depuis 2012, la commission du contrôle budgétaire a prêté une attention particulière à la question du démantèlement des installations nucléaires et, partant, a organisé des missions d'information dans les trois centrales nucléaires en 2012, 2013 et 2014;

| 348. | souligne que la sûreté nucléaire est primordiale, non seulement pour les États membres concernés, mais également pour la population de l'ensemble de l'Union et des pays voisins; |
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348.

souligne que la sûreté nucléaire est primordiale, non seulement pour les États membres concernés, mais également pour la population de l'ensemble de l'Union et des pays voisins;

| 349. | souligne qu'en Lituanie, la priorité doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2; |
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349.

souligne qu'en Lituanie, la priorité doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2;

| 350. | rappelle qu'en Lituanie, l'une des principales causes de retard réside dans le fait que des différends techniques et commerciaux ont persisté des années durant entre les autorités nationales et les prestataires extérieurs; estime qu'afin d'éviter que ce problème n'interfère avec le processus de démantèlement, des équipes de gestion de projet spécialisées devraient être désignées; demande à la Commission si ce type d'équipes de gestion de projet existent dans les trois États membres concernés; |
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350.

rappelle qu'en Lituanie, l'une des principales causes de retard réside dans le fait que des différends techniques et commerciaux ont persisté des années durant entre les autorités nationales et les prestataires extérieurs; estime qu'afin d'éviter que ce problème n'interfère avec le processus de démantèlement, des équipes de gestion de projet spécialisées devraient être désignées; demande à la Commission si ce type d'équipes de gestion de projet existent dans les trois États membres concernés;

| 351. | rappelle à la Commission que l'institution supérieure de contrôle slovaque a prévu d'effectuer un audit chez JAVYS (23) en 2015; demande à être informé des conclusions de cet audit; dans ce contexte, invite les autorités bulgares et lituaniennes compétentes à contrôler les processus de déclassement des centrales d'Ignalina et de Kozloduy; |
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351.

rappelle à la Commission que l'institution supérieure de contrôle slovaque a prévu d'effectuer un audit chez JAVYS (23

| 352. | s'inquiète des retards constatés dans les travaux réalisés au niveau des installations de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des progrès accomplis; |
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352.

s'inquiète des retards constatés dans les travaux réalisés au niveau des installations de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des progrès accomplis;

| 353. | demande à la Commission d'informer sa commission compétente des efforts déployés pour combler le déficit de financement, en particulier en Lituanie; |
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353.

demande à la Commission d'informer sa commission compétente des efforts déployés pour combler le déficit de financement, en particulier en Lituanie;

| 354. | rappelle que la Cour a évalué à 11 388 millions d'euros les coûts de déclassement dans les trois États membres, y compris le stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé; estime que les coûts de déclassement ne devraient pas inclure les frais de stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé, ce stockage relevant de la responsabilité des États membres et devant dès lors être couvert par des fonds nationaux; |
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354.

rappelle que la Cour a évalué à 11 388 millions d'euros les coûts de déclassement dans les trois États membres, y compris le stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé; estime que les coûts de déclassement ne devraient pas inclure les frais de stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé, ce stockage relevant de la responsabilité des États membres et devant dès lors être couvert par des fonds nationaux;

| 355. | invite la Commission à présenter, en collaboration avec les trois États membres concernés, un rapport sur l'état actuel de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs produits par le déclassement des trois centrales nucléaires; |
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355.

invite la Commission à présenter, en collaboration avec les trois États membres concernés, un rapport sur l'état actuel de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs produits par le déclassement des trois centrales nucléaires;

| 356. | invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d'examiner les modalités d'identification de sites géologiques pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité; |
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356.

invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d'examiner les modalités d'identification de sites géologiques pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité;

| 357. | souligne que la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina était une condition imposée par l'Union à l'adhésion de la Lituanie en échange du soutien de l'Union à sa fermeture, à son déclassement et à sa participation à la réduction de l'impact économique et social, ainsi que le prévoit le protocole no 4 du traité d'adhésion de 2003; note que la Lituanie a satisfait à son obligation de fermeture des réacteurs nucléaires de la centrale d'Ignalina selon le calendrier prévu; se dit néanmoins préoccupé par les retards pris par son déclassement et suggère dès lors que le processus soit contrôlé de plus près par les autorités de l'Union; |
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357.

souligne que la fermeture de la centrale nucléaire d'Ignalina était une condition imposée par l'Union à l'adhésion de la Lituanie en échange du soutien de l'Union à sa fermeture, à son déclassement et à sa participation à la réduction de l'impact économique et social, ainsi que le prévoit le protocole no

| 358. | rappelle que la sûreté nucléaire est capitale pour la population de l'ensemble de l'Union et compte tenu des recommandations de la Cour des comptes à propos de la poursuite du financement, demande que la Commission réalise une analyse détaillée des besoins en vue de la poursuite des programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie après 2020; souligne que tout nouveau financement de l'Union après 2020 qui serait proposé par la Commission pour le déclassement d'installations nucléaires dans les trois États membres doit comporter des règles claires et des mesures incitatives correctes pour la poursuite du déclassement, avec des mécanismes de contrôle efficaces, en termes de financement et de calendrier, tout en rappelant que les moyens financiers de l'Union doivent être utilisés à bon escient; |
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358.

rappelle que la sûreté nucléaire est capitale pour la population de l'ensemble de l'Union et compte tenu des recommandations de la Cour des comptes à propos de la poursuite du financement, demande que la Commission réalise une analyse détaillée des besoins en vue de la poursuite des programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d'installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie après 2020; souligne que tout nouveau financement de l'Union après 2020 qui serait proposé par la Commission pour le déclassement d'installations nucléaires dans les trois États membres doit comporter des règles claires et des mesures incitatives correctes pour la poursuite du déclassement, avec des mécanismes de contrôle efficaces, en termes de financement et de calendrier, tout en rappelant que les moyens financiers de l'Union doivent être utilisés à bon escient;

| 359. | invite la Commission à s'assurer que tous les coûts futurs liés au déclassement d'installations nucléaires et au stockage définitif du combustible usé soient comptabilisés correctement et calculés selon les normes internationales et la législation de l'Union; |
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359.

invite la Commission à s'assurer que tous les coûts futurs liés au déclassement d'installations nucléaires et au stockage définitif du combustible usé soient comptabilisés correctement et calculés selon les normes internationales et la législation de l'Union;

| 360. | invite la Commission à évaluer les plans d'action dans les trois pays en vue de proposer des offres communes pour des projets similaires, en particulier pour les services de conseil et la conception d'installations de stockage des déchets; |
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360.

invite la Commission à évaluer les plans d'action dans les trois pays en vue de proposer des offres communes pour des projets similaires, en particulier pour les services de conseil et la conception d'installations de stockage des déchets;

| 361. | invite la Commission à évaluer le processus de déclassement en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie, y compris l'utilisation efficace de l'assistance financière de l'Union au cours de la période financière 2007-2013; |
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361.

invite la Commission à évaluer le processus de déclassement en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie, y compris l'utilisation efficace de l'assistance financière de l'Union au cours de la période financière 2007-2013;

| 362. | invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à vérifier le fonctionnement des fonds d'appui au démantèlement entre 2007 et 2013; |
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362.

invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à vérifier le fonctionnement des fonds d'appui au démantèlement entre 2007 et 2013;

| 363. | se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l'évaluation, par la Commission, des plans de financement et des plans de déclassement détaillés pour la période de financement 2014-2020, c'est-à-dire correspondant aux deuxième et troisième conditions ex ante respectivement (24), était inadéquate; demande qui assume la responsabilité financière de cet échec à la Commission; dans ce contexte, souhaite être informé au sujet du plan d'action achevé qui visait à remédier aux faiblesses relevées. |
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363.

se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l'évaluation, par la Commission, des plans de financement et des plans de déclassement détaillés pour la période de financement 2014-2020, c'est-à-dire correspondant aux deuxième et troisième conditions ex ante respectivement (24

Partie XXVII —   Rapport spécial no 23/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le transport maritime dans l'Union européenne: un changement de cap s'impose — des investissements en grande partie inefficaces et précaires»

Partie XXVII —

Rapport spécial no

| 364. | salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations; |
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364.

salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;

| 365. | se félicite de ce que le transport maritime ait progressé dans l'Union au cours de la dernière décennie, malgré l'existence de différences significatives d'un État membre à l'autre dans l'utilisation des ports; |
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365.

se félicite de ce que le transport maritime ait progressé dans l'Union au cours de la dernière décennie, malgré l'existence de différences significatives d'un État membre à l'autre dans l'utilisation des ports;

| 366. | souligne que la politique d'investissement dans les ports est établie en fonction de décisions politiques prises au niveau national, celles-ci pouvant s'écarter de la stratégie de l'Union qui est également définie par les mêmes États membres; est d'avis qu'il devrait appartenir au premier chef à la Commission de garantir que les actions nationales de financement des infrastructures dans l'Union soient cohérentes par rapport à la politique des transports de l'Union et de les aligner sur les stratégies mises en place au niveau de l'Union; regrette que la Commission ne dispose pas de tous les instruments permettant d'assurer cette cohérence; |
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366.

souligne que la politique d'investissement dans les ports est établie en fonction de décisions politiques prises au niveau national, celles-ci pouvant s'écarter de la stratégie de l'Union qui est également définie par les mêmes États membres; est d'avis qu'il devrait appartenir au premier chef à la Commission de garantir que les actions nationales de financement des infrastructures dans l'Union soient cohérentes par rapport à la politique des transports de l'Union et de les aligner sur les stratégies mises en place au niveau de l'Union; regrette que la Commission ne dispose pas de tous les instruments permettant d'assurer cette cohérence;

| 367. | reconnaît que les investissements dans les infrastructures portuaires sont des investissements à long terme; regrette que, dans la plupart des cas, le retour sur investissement soit long et lent; |
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367.

reconnaît que les investissements dans les infrastructures portuaires sont des investissements à long terme; regrette que, dans la plupart des cas, le retour sur investissement soit long et lent;

| 368. | regrette que des stratégies nationales de développement portuaire aient été établies pour l'essentiel, mais que l'absence de plans de mise en œuvre sérieux et le manque de coordination posent problème; |
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368.

regrette que des stratégies nationales de développement portuaire aient été établies pour l'essentiel, mais que l'absence de plans de mise en œuvre sérieux et le manque de coordination posent problème;

| 369. | s'inquiète particulièrement de ce que la Cour ait constaté que les données agrégées concernant les capacités faisaient défaut ou que les données communiquées n'étaient pas fiables; |
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369.

s'inquiète particulièrement de ce que la Cour ait constaté que les données agrégées concernant les capacités faisaient défaut ou que les données communiquées n'étaient pas fiables;

| 370. | regrette que les États membres ne fournissent pas de données sur la capacité des ports centraux, ce qui empêche la Commission d'assurer un suivi à cet égard; souligne qu'il importe de remédier à cette situation de sorte que la Commission puisse présenter un plan de développement couvrant le territoire de l'Union; invite la Commission à mettre en place un système clair de communication des données par les États membres; |
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370.

regrette que les États membres ne fournissent pas de données sur la capacité des ports centraux, ce qui empêche la Commission d'assurer un suivi à cet égard; souligne qu'il importe de remédier à cette situation de sorte que la Commission puisse présenter un plan de développement couvrant le territoire de l'Union; invite la Commission à mettre en place un système clair de communication des données par les États membres;

| 371. | estime qu'un renforcement de la coopération et une plus grande transparence des procédures permettront d'améliorer la coordination entre la Banque européenne d'investissement et les services de la Commission. |
| --- | --- |

371.

estime qu'un renforcement de la coopération et une plus grande transparence des procédures permettront d'améliorer la coordination entre la Banque européenne d'investissement et les services de la Commission.

Partie XXVIII —   Rapport spécial no 25/2016 de la Cour des comptes intitulé «Le système d'identification des parcelles agricoles: un instrument utile pour déterminer l'admissibilité des terres agricoles malgré une gestion encore perfectible»

Partie XXVIII —

Rapport spécial no

| 372. | recommande qu'en se fondant sur une analyse coût-avantages quantifiée et une évaluation des risques, les États membres intensifient leurs efforts, pendant l'actuelle période de la PAC, en vue d'accroître la fiabilité des données du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) sur la base de mises à jour du système réalisées en temps utile et de manière exhaustive; estime, compte tenu de la complexité de l'évaluation au prorata, que les États membres qui ont recours à cette option devraient, pendant l'actuelle période de la PAC, déployer des efforts supplémentaires pour, d'une part, établir un catalogue prorata assorti d'une description et de critères d'évaluation clairs et, d'autre part, utiliser des outils techniques complémentaires en vue d'améliorer l'objectivité de l'analyse fondée sur l'ortho-imagerie et d'en assurer la reproductibilité; recommande que les États membres envisagent également la possibilité d'enregistrer les données relatives aux droits de propriété et de bail dans leur SIPA lorsque cela est possible et présente un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

372.

recommande qu'en se fondant sur une analyse coût-avantages quantifiée et une évaluation des risques, les États membres intensifient leurs efforts, pendant l'actuelle période de la PAC, en vue d'accroître la fiabilité des données du système d'identification des parcelles agricoles (SIPA) sur la base de mises à jour du système réalisées en temps utile et de manière exhaustive; estime, compte tenu de la complexité de l'évaluation au prorata, que les États membres qui ont recours à cette option devraient, pendant l'actuelle période de la PAC, déployer des efforts supplémentaires pour, d'une part, établir un catalogue prorata assorti d'une description et de critères d'évaluation clairs et, d'autre part, utiliser des outils techniques complémentaires en vue d'améliorer l'objectivité de l'analyse fondée sur l'ortho-imagerie et d'en assurer la reproductibilité; recommande que les États membres envisagent également la possibilité d'enregistrer les données relatives aux droits de propriété et de bail dans leur SIPA lorsque cela est possible et présente un bon rapport coût-efficacité;

| 373. | recommande qu'avec le soutien de la Commission, les États membres élaborent et mettent en place, pendant l'actuelle période de la PAC, un cadre pour évaluer le coût de fonctionnement et d'actualisation de leurs SIPA; estime que cela devrait leur permettre d'en mesurer la performance, d'une part, et d'établir le rapport coût-efficacité des améliorations apportées aux systèmes, d'autre part; |
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373.

recommande qu'avec le soutien de la Commission, les États membres élaborent et mettent en place, pendant l'actuelle période de la PAC, un cadre pour évaluer le coût de fonctionnement et d'actualisation de leurs SIPA; estime que cela devrait leur permettre d'en mesurer la performance, d'une part, et d'établir le rapport coût-efficacité des améliorations apportées aux systèmes, d'autre part;

| 374. | recommande que les États membres s'assurent que l'utilisation de leurs SIPA leur permet d'identifier et d'enregistrer de manière fiable les surfaces d'intérêt écologique, les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et d'en assurer le suivi efficace; recommande également que les États membres évaluent le rapport coût-avantages de l'intégration dans leurs SIPA de tous les éléments topographiques protégés dans le cadre de la conditionnalité ou des régimes agroenvironnementaux en vue d'améliorer le contrôle et la protection de tels éléments favorables à l'environnement et à la biodiversité; |
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374.

recommande que les États membres s'assurent que l'utilisation de leurs SIPA leur permet d'identifier et d'enregistrer de manière fiable les surfaces d'intérêt écologique, les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et d'en assurer le suivi efficace; recommande également que les États membres évaluent le rapport coût-avantages de l'intégration dans leurs SIPA de tous les éléments topographiques protégés dans le cadre de la conditionnalité ou des régimes agroenvironnementaux en vue d'améliorer le contrôle et la protection de tels éléments favorables à l'environnement et à la biodiversité;

| 375. | recommande que la Commission procède à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au SIPA pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres; |
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375.

recommande que la Commission procède à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au SIPA pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres;

| 376. | recommande qu'avant le commencement de l'exercice d'évaluation de la qualité 2017, la Commission procède à une analyse coût-avantages pour déterminer si la représentativité des échantillons sélectionnés dans le cadre de l'évaluation de la qualité peut être améliorée afin d'obtenir une meilleure couverture de la population de parcelles dans le SIPA; |
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376.

recommande qu'avant le commencement de l'exercice d'évaluation de la qualité 2017, la Commission procède à une analyse coût-avantages pour déterminer si la représentativité des échantillons sélectionnés dans le cadre de l'évaluation de la qualité peut être améliorée afin d'obtenir une meilleure couverture de la population de parcelles dans le SIPA;

| 377. | est d'avis qu'à compter de 2016, la Commission devrait renforcer sa surveillance des résultats de l'évaluation de la qualité en analysant les incohérences des rapports en la matière, en assurant leur suivi, en fournissant aux États membres des informations en retour et en veillant à ce que des plans de mesures correctrices soient élaborés et exécutés, le cas échéant. Elle devrait également procéder à une analyse de tendance annuelle détaillée pour chaque État membre et chaque type de parcelle de référence de sorte que les problèmes potentiels puissent être détectés en temps utile. |
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377.

est d'avis qu'à compter de 2016, la Commission devrait renforcer sa surveillance des résultats de l'évaluation de la qualité en analysant les incohérences des rapports en la matière, en assurant leur suivi, en fournissant aux États membres des informations en retour et en veillant à ce que des plans de mesures correctrices soient élaborés et exécutés, le cas échéant. Elle devrait également procéder à une analyse de tendance annuelle détaillée pour chaque État membre et chaque type de parcelle de référence de sorte que les problèmes potentiels puissent être détectés en temps utile.

Partie XXIX —   Rapport spécial no 26/2016 de la Cour des comptes intitulé «Gains d'efficience et simplification en matière de conditionnalité: un défi encore à relever»

Partie XXIX —

Rapport spécial no

| 378. | recommande que, dans le cadre de l'analyse d'impact relative à la PAC après 2020, la Commission détermine les moyens de développer sa panoplie d'indicateurs pour évaluer la performance de la conditionnalité; recommande également de déterminer comment prendre en compte, dans les indicateurs, le niveau de conformité des agriculteurs au regard des règles de conditionnalité afin d'améliorer l'application et le respect des normes environnementales dans l'agriculture pour veiller à la cohérence de la PAC; |
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378.

recommande que, dans le cadre de l'analyse d'impact relative à la PAC après 2020, la Commission détermine les moyens de développer sa panoplie d'indicateurs pour évaluer la performance de la conditionnalité; recommande également de déterminer comment prendre en compte, dans les indicateurs, le niveau de conformité des agriculteurs au regard des règles de conditionnalité afin d'améliorer l'application et le respect des normes environnementales dans l'agriculture pour veiller à la cohérence de la PAC;

| 379. | recommande, afin d'éviter que les problèmes rencontrés ne se répètent, la Commission devrait tenir compte de critères différents selon les besoins territoriaux à l'échelon local; estime en outre que le niveau des paiements devrait entretenir un lien plus étroit avec les demandes dont les agriculteurs font l'objet, ce qui permettrait de répondre à des problèmes environnementaux spécifiques et, dans le même temps, d'octroyer une compensation aux agriculteurs auxquels des restrictions ont été imposées; |
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379.

recommande, afin d'éviter que les problèmes rencontrés ne se répètent, la Commission devrait tenir compte de critères différents selon les besoins territoriaux à l'échelon local; estime en outre que le niveau des paiements devrait entretenir un lien plus étroit avec les demandes dont les agriculteurs font l'objet, ce qui permettrait de répondre à des problèmes environnementaux spécifiques et, dans le même temps, d'octroyer une compensation aux agriculteurs auxquels des restrictions ont été imposées;

| 380. | estime qu'à l'avenir, la Commission devrait améliorer le partage d'informations sur les infractions liées à la conditionnalité entre les services concernés afin d'aider ces derniers à déterminer les causes des infractions et à prendre les mesures qu'il convient pour y remédier; |
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380.

estime qu'à l'avenir, la Commission devrait améliorer le partage d'informations sur les infractions liées à la conditionnalité entre les services concernés afin d'aider ces derniers à déterminer les causes des infractions et à prendre les mesures qu'il convient pour y remédier;

| 381. | demande que pour la PAC après 2020, la Commission envisage d'adapter les règles des contrôles sur place liés à la conditionnalité et demande aux États membres de réaliser les contrôles administratif de manière efficace en utilisant toutes les informations disponibles; estime que cela permettrait de cibler plus efficacement les points clés à contrôler; |
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381.

demande que pour la PAC après 2020, la Commission envisage d'adapter les règles des contrôles sur place liés à la conditionnalité et demande aux États membres de réaliser les contrôles administratif de manière efficace en utilisant toutes les informations disponibles; estime que cela permettrait de cibler plus efficacement les points clés à contrôler;

| 382. | recommande que, dans le cadre de l'analyse d'impact relative à la PAC après 2020, la Commission examine les conséquences de la coexistence de deux systèmes visant à remplir les mêmes objectifs environnementaux (les normes relatives à de bonnes conditions agricoles et environnementales et l'écologisation), afin de promouvoir une plus grande synergie entre ces deux systèmes; estime que, lors de cet examen, des critères tels que l'impact environnemental des normes et le niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans le passé devraient être pris en considération; |
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382.

recommande que, dans le cadre de l'analyse d'impact relative à la PAC après 2020, la Commission examine les conséquences de la coexistence de deux systèmes visant à remplir les mêmes objectifs environnementaux (les normes relatives à de bonnes conditions agricoles et environnementales et l'écologisation), afin de promouvoir une plus grande synergie entre ces deux systèmes; estime que, lors de cet examen, des critères tels que l'impact environnemental des normes et le niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans le passé devraient être pris en considération;

| 383. | encourage la Commission à élaborer une méthode pour mesurer le coût de la conditionnalité après le rapport sur la performance de la PAC à présenter d'ici la fin 2018; |
| --- | --- |

383.

encourage la Commission à élaborer une méthode pour mesurer le coût de la conditionnalité après le rapport sur la performance de la PAC à présenter d'ici la fin 2018;

| 384. | propose d'inclure des indicateurs qualitatifs et des objectifs plus concrets dans les mesures de la conditionnalité; recommande une méthode facile, rapide et d'application simplifiée pour les bénéficiaires; |
| --- | --- |

384.

propose d'inclure des indicateurs qualitatifs et des objectifs plus concrets dans les mesures de la conditionnalité; recommande une méthode facile, rapide et d'application simplifiée pour les bénéficiaires;

| 385. | recommande que pour la PAC après 2020, la Commission encourage une application plus harmonisée des sanctions au niveau de l'Union européenne, en précisant davantage les notions de gravité, d'étendue, de persistance, de répétition et de caractère intentionnel, mais en tenant compte également des conditions particulières de chacun des États membres; estime que pour atteindre cet objectif, des conditions minimales devraient être introduites au niveau de l'Union; |
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385.

recommande que pour la PAC après 2020, la Commission encourage une application plus harmonisée des sanctions au niveau de l'Union européenne, en précisant davantage les notions de gravité, d'étendue, de persistance, de répétition et de caractère intentionnel, mais en tenant compte également des conditions particulières de chacun des États membres; estime que pour atteindre cet objectif, des conditions minimales devraient être introduites au niveau de l'Union;

| 386. | est d'avis qu'à la lumière de l'expérience tirée de la période 2007-2013, les indicateurs devraient, pour la période 2014-2020 et au-delà, évaluer les résultats concrets de la mise en œuvre de la conditionnalité. |
| --- | --- |

386.

est d'avis qu'à la lumière de l'expérience tirée de la période 2007-2013, les indicateurs devraient, pour la période 2014-2020 et au-delà, évaluer les résultats concrets de la mise en œuvre de la conditionnalité.

Partie XXX —   Rapport spécial no 27/2016 de la Cour des comptes intitulé «La gouvernance à la Commission européenne est-elle conforme aux meilleures pratiques?»

Partie XXX —

Rapport spécial no

| 387. | recommande que la Commission, lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'une des meilleures pratiques, explique les raisons de ce choix, comme cela est exigé des entités européennes d'intérêt public; recommande également de se concentrer fortement sur les résultats tout en intégrant les enseignements tirés de l'expérience; |
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387.

recommande que la Commission, lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'une des meilleures pratiques, explique les raisons de ce choix, comme cela est exigé des entités européennes d'intérêt public; recommande également de se concentrer fortement sur les résultats tout en intégrant les enseignements tirés de l'expérience;

| 388. | recommande que la Commission:






  a) | invite le service d'audit interne à réaliser davantage de travaux d'audit sur les questions de gouvernance de haut niveau; |
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388.

recommande que la Commission:

a)

invite le service d'audit interne à réaliser davantage de travaux d'audit sur les questions de gouvernance de haut niveau;

| b) | achève l'alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du cadre COSO 2013; |
| --- | --- |

b)

achève l'alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du cadre COSO 2013;

| c) | avance encore la date de publication des comptes annuels; |
| --- | --- |

c)

avance encore la date de publication des comptes annuels;

| d) | réunisse les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de constituer un rapport unique ou une série de rapports consacrés à l'obligation de rendre compte, dans lesquels figureront, outre les comptes:






  — | une déclaration de gouvernance, |
| --- | --- | --- |

d)

réunisse les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de constituer un rapport unique ou une série de rapports consacrés à l'obligation de rendre compte, dans lesquels figureront, outre les comptes:

—

une déclaration de gouvernance,

| — | un examen des risques opérationnels et stratégiques, |
| --- | --- |

—

un examen des risques opérationnels et stratégiques,

| — | un rapport sur les performances non financières, |
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—

un rapport sur les performances non financières,

| — | des informations sur les activités effectuées pendant l'année et sur la réalisation des objectifs d'action, |
| --- | --- |

—

des informations sur les activités effectuées pendant l'année et sur la réalisation des objectifs d'action,

| — | un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d'audit, et |
| --- | --- |

—

un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d'audit, et

| — | une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas échéant, des liens vers les informations contenues dans d'autres rapports; |
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—

une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas échéant, des liens vers les informations contenues dans d'autres rapports;

| e) | présente ce rapport unique ou cette série de rapports consacrés à l'obligation de rendre compte en vue du contrôle des comptes; estime que ce ou ces rapports doivent être analytiques, concis, faciles à comprendre et accessibles aux auditeurs, aux travailleurs et aux citoyens de l'Union, tout en respectant scrupuleusement les normes comptables internationales et le recours aux meilleures pratiques; |
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e)

présente ce rapport unique ou cette série de rapports consacrés à l'obligation de rendre compte en vue du contrôle des comptes; estime que ce ou ces rapports doivent être analytiques, concis, faciles à comprendre et accessibles aux auditeurs, aux travailleurs et aux citoyens de l'Union, tout en respectant scrupuleusement les normes comptables internationales et le recours aux meilleures pratiques;

| f) | publie, dans les comptes annuels ou les informations qui y sont jointes, un niveau d'erreur estimatif fondé sur une méthodologie fiable, et associe les parties prenantes, y compris le Parlement, à chaque étape du choix de la méthode statistique à utiliser pour réaliser l'estimation des erreurs; estime que la méthodologie doit être claire et cohérente; |
| --- | --- |

f)

publie, dans les comptes annuels ou les informations qui y sont jointes, un niveau d'erreur estimatif fondé sur une méthodologie fiable, et associe les parties prenantes, y compris le Parlement, à chaque étape du choix de la méthode statistique à utiliser pour réaliser l'estimation des erreurs; estime que la méthodologie doit être claire et cohérente;

| g) | actualise et publie régulièrement ses modalités de gouvernance, puis explique son choix des structures et des processus en fonction du cadre établi; |
| --- | --- |

g)

actualise et publie régulièrement ses modalités de gouvernance, puis explique son choix des structures et des processus en fonction du cadre établi;

| h) | fasse du comité de suivi des audits un comité d'audit composé d'une majorité de membres indépendants et externes, puis étende son mandat afin qu'il couvre la gestion des risques, la communication d'informations financières ainsi que les travaux et les résultats des unités chargées de la vérification ex post et ceux des directions d'audit. |
| --- | --- |

h)

fasse du comité de suivi des audits un comité d'audit composé d'une majorité de membres indépendants et externes, puis étende son mandat afin qu'il couvre la gestion des risques, la communication d'informations financières ainsi que les travaux et les résultats des unités chargées de la vérification ex post et ceux des directions d'audit.

| 389. | Le Parlement insiste pour que:






  a) | la gouvernance de haut niveau des organisations internationales suive un modèle de gestion et soit transparente, comptable, responsable et, surtout, efficace; |
| --- | --- | --- |

389.

Le Parlement insiste pour que:

a)

la gouvernance de haut niveau des organisations internationales suive un modèle de gestion et soit transparente, comptable, responsable et, surtout, efficace;

| b) | la gouvernance de haut niveau s'adapte à un monde en rapide mutation, évolue et repère les éventuels défis avant qu'ils ne deviennent des problèmes; |
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b)

la gouvernance de haut niveau s'adapte à un monde en rapide mutation, évolue et repère les éventuels défis avant qu'ils ne deviennent des problèmes;

| c) | les relations horizontales et verticales entre les différentes structures de la Commission soient claires et identifiables; la poursuite de l'allégement des formalités administratives soit primordiale; la coordination entre les différentes structures soit également resserrée; |
| --- | --- |

c)

les relations horizontales et verticales entre les différentes structures de la Commission soient claires et identifiables; la poursuite de l'allégement des formalités administratives soit primordiale; la coordination entre les différentes structures soit également resserrée;

| d) | il est nécessaire que les résultats de la gouvernance annuelle dans les États membres bénéficient d'une plus grande visibilité; des informations fiables soient rendues publiques et présentées de manière efficace, pour contribuer à la prise de décisions importantes; |
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d)

il est nécessaire que les résultats de la gouvernance annuelle dans les États membres bénéficient d'une plus grande visibilité; des informations fiables soient rendues publiques et présentées de manière efficace, pour contribuer à la prise de décisions importantes;

| e) | une évaluation fiable ex ante, ex post et à moyen terme garantisse la valeur de chaque euro dépensé; le document fournisse des informations sur les coûts et avantages correspondant à chaque dépense, afin de faciliter la participation; |
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e)

une évaluation fiable ex ante, ex post et à moyen terme garantisse la valeur de chaque euro dépensé; le document fournisse des informations sur les coûts et avantages correspondant à chaque dépense, afin de faciliter la participation;

| f) | le recours stratégique aux marchés publics soit encouragé: chaque année, les États membres consacrent près de 14 % de leur budget à l'achat de services, de travaux et de fournitures; les marchés publics puissent être et soient utilisés comme un outil important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. |
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f)

le recours stratégique aux marchés publics soit encouragé: chaque année, les États membres consacrent près de 14 % de leur budget à l'achat de services, de travaux et de fournitures; les marchés publics puissent être et soient utilisés comme un outil important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Partie XXXI —   Rapport spécial no 28/2016 de la Cour des comptes intitulé «Menaces transfrontières graves pour la santé dans l'Union européenne: des mesures importantes ont été prises mais il faut aller plus loin»

Partie XXXI —

Rapport spécial no

| 390. | salue le rapport de la Cour, souscrit à ses recommandations et encourage la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre de nouvelle mesures visant à faire face à des menaces transfrontières graves pour la santé dans l'Union; |
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390.

salue le rapport de la Cour, souscrit à ses recommandations et encourage la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre de nouvelle mesures visant à faire face à des menaces transfrontières graves pour la santé dans l'Union;

| 391. | rappelle que la Cour a recommandé qu'il soit tiré parti des enseignements du premier cycle de rapports en vue du prochain rapport; estime que si l'on veut que les futurs rapports soient adéquats, il faut que la procédure soit systématique dans tous les États membres; |
| --- | --- |

391.

rappelle que la Cour a recommandé qu'il soit tiré parti des enseignements du premier cycle de rapports en vue du prochain rapport; estime que si l'on veut que les futurs rapports soient adéquats, il faut que la procédure soit systématique dans tous les États membres;

| 392. | reconnaît les progrès accomplis depuis la stratégie 2008-2013 en matière de santé, mais souligne que le suivi doit être amélioré et plus stratégique; |
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392.

reconnaît les progrès accomplis depuis la stratégie 2008-2013 en matière de santé, mais souligne que le suivi doit être amélioré et plus stratégique;

| 393. | se dit favorable à la recommandation de la Cour des comptes européenne, qui préconise que le comité de sécurité sanitaire définisse un plan stratégique pour répondre aux défis stratégiques et opérationnels auxquels il est confronté; |
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393.

se dit favorable à la recommandation de la Cour des comptes européenne, qui préconise que le comité de sécurité sanitaire définisse un plan stratégique pour répondre aux défis stratégiques et opérationnels auxquels il est confronté;

| 394. | relève que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ne dispose d'aucune procédure officielle pour répondre efficacement aux demandes d'assistance; considère que cette situation est intolérable; |
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394.

relève que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ne dispose d'aucune procédure officielle pour répondre efficacement aux demandes d'assistance; considère que cette situation est intolérable;

| 395. | recommande que les divers services de la Commission dont le rôle a trait à la santé et la direction générale Santé et sécurité alimentaire devraient définir une approche commune pour améliorer leur coopération; |
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395.

recommande que les divers services de la Commission dont le rôle a trait à la santé et la direction générale Santé et sécurité alimentaire devraient définir une approche commune pour améliorer leur coopération;

| 396. | regrette que les États membres n'aient pas agi ensemble pour accélérer l'achat commun de vaccins contre la pandémie de grippe et reconnaît que la grippe est un problème que connaissent chaque année les services de santé des divers États membres; estime qu'une approche coordonnée entre tous les États membres serait bénéfique pour la santé des citoyens européens et permettra de réduire les coûts; |
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396.

regrette que les États membres n'aient pas agi ensemble pour accélérer l'achat commun de vaccins contre la pandémie de grippe et reconnaît que la grippe est un problème que connaissent chaque année les services de santé des divers États membres; estime qu'une approche coordonnée entre tous les États membres serait bénéfique pour la santé des citoyens européens et permettra de réduire les coûts;

| 397. | invite la Commission, les États membres et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à collaborer pour poursuivre le développement du système d'alerte précoce et de réaction; souligne la nécessité d'améliorer ce système, qui est largement utilisé, en tenant compte de l'évolution technologique afin d'en faire le meilleur usage possible. |
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397.

invite la Commission, les États membres et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à collaborer pour poursuivre le développement du système d'alerte précoce et de réaction; souligne la nécessité d'améliorer ce système, qui est largement utilisé, en tenant compte de l'évolution technologique afin d'en faire le meilleur usage possible.

| 398. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
| --- | --- |

398.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0143 (voir page 26 du présent Journal officiel).

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).

7

(8)  Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).

8

(9)  Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1).

9

(10)  Règlement (UE) no 913/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (JO L 276 du 20.10.2010, p. 22).

10

o

(11)  Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO L 180 du 19.7.2000, p. 22).

11

(12)  Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

12

(13)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158 du 30.4.2004, p. 77).

13

o

(14)  Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55).

14

(15)  Résolution du Parlement européen du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l'intégration des Roms (JO C 199 E du 7.7.2012, p. 112).

15

(16)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 avril 2011 — Cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 [COM(2011) 173 final — non publié au Journal officiel];

16

(17)  
  JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

17

(18)  Voir annexe III de ce rapport spécial 14/2016, p. 74-76.

18

(19)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).

19

(20)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

20

(21)  Directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 239 du 15.9.2015, p. 1).

21

(22)  Rapport spécial no 16/2011 sur l'aide financière de l'Union européenne en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever.

22

o

(23)  Jadrové vyrad «ovacia spoločnost» (JAVYS): propriétaire de la centrale nucléaire et responsable du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice

23

(24)  Voir le document COM(2011) 783 final, les règlements du Conseil (Euratom) no 1368/2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 1) et (Euratom) no 1369/2013 (JO L 346 du 20.12.2013, p. 7) et la décision d'exécution de la Commission C(2014) 5449.

24

o

o

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/101 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/101

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1609 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016) (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016) (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628]) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322]), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628]) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322]),

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05874/2017 — C8-0038/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05874/2017 — C8-0038/2017),

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE (9),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (10);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 2.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 51.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.

9

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

10

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/103 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/103

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1610 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05874/2017– C8-0038/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05874/2017– C8-0038/2017),

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE (9),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (10);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 10.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 61.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.

9

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/105 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/105

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1611 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (9),

| — | vu la décision d'exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2014/927/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d'exécution 2013/770/UE afin de transformer l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation en Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation (10),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (11);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 2.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 41.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.

9

(10)  
  JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.

10

(11)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

11

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/107 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/107

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1612 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE (9),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (10);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 9.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 157.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.

9

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/109 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/109

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1613 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour la recherche pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour la recherche relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution de la Commission 2013/778/UE du 13 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE (9),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (10);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 11.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 230.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.

9

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/111 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/111

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1614 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (4),

| — | vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (7), et notamment son article 14, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (8), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

| — | vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision d'exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE (9),

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

| A. | considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière; |
| --- | --- |

A.

considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.

donne décharge au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (10);

3.

charge son président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 417 du 11.11.2016, p. 11.

3

(4)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 219.

4

(5)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

5

(6)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

6

(7)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  
  JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.

8

(9)  
  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

9

(10)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

10

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/113 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/113

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1615 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, section III — Commission

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0269/2016] (2),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel 2015 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l'Union européenne [COM(2016) 446],

| — | vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322], |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Commission à l'autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2015 [COM(2016) 628] et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne [SWD(2016) 322],

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05876/2017 — C8-0037/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05876/2017 — C8-0037/2017],

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017], |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 [05874/2017 — C8-0038/2017],

| — | vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

| — | vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (6), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

| — | vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis des autres commissions intéressées (A8-0150/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du budget général de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III — Commission et agences exécutives, ainsi que dans sa résolution du 27 avril 2017 sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2015 (7);

3.

charge son président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu'aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

(6)  
  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

6

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0144 (voir page 66 du présent Journal officiel).

7

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/115 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/115

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DÉCISION (UE) 2017/1616 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0272/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0272/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017),

1.

donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du budget de la Cour de justice pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/116 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/116

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1617 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IV — Cour de justice,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0136/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes n'a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après «Cour de justice»);

2.

se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres de la Cour de justice sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.

constate qu'en 2015, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 357 062 000 EUR (contre 355 367 500 EUR en 2014) et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 99 %; se félicite du taux d'utilisation très élevé des crédits pendant l'exercice 2015, égal à celui de 2014;

4.

constate que les prévisions des recettes de la Cour de justice pour l'exercice 2015 s'élevaient à 44 856 000 EUR; invite la Cour à expliquer pourquoi les droits constatés de l'exercice 2015 sont de 49 510 442 EUR, c'est-à-dire supérieurs de 10,4 % aux prévisions;

5.

constate que les recettes sur droits reportés entre 2014 et 2015 s'élèvent à 84 620,37 EUR, et que 84,28 % de ce montant représente des recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union;

6.

prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est essentiellement administratif, plus de 75 % de ce budget étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant à la Cour de justice tandis que le reste est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et aux missions spécifiques menées par celle-ci; insiste cependant sur le fait que l'on ne saurait se contenter d'appliquer la budgétisation axée sur les performances au budget de la Cour de justice dans son ensemble mais qu'elle devrait comprendre la définition d'objectifs spécifiés, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (SMART) pour chaque service et chaque unité, ainsi que pour les plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, la Cour de justice à appliquer de façon plus soutenue le concept de budgétisation axée sur les performances à ses activités quotidiennes;

7.

salue la productivité de la Cour en 2015 quant à son activité judiciaire, 1 711 affaires ayant été portées devant les trois juridictions et 1 755 affaires ayant été closes; constate qu'il s'agit du nombre annuel d'affaires le plus élevé de l'histoire de la Cour de justice;

8.

constate que la Cour de justice a clos 616 affaires en 2015, soit moins qu'en 2014 (719 en 2014) et qu'elle a été saisie de 713 nouvelles affaires (contre 622 en 2014);

9.

relève qu'en 2015, le Tribunal a reçu 831 nouvelles affaires et a traité 987 affaires, ce qui représente une hausse générale par rapport aux exercices précédents;

10.

constate qu'en 2015, le Tribunal de la fonction publique a clos 152 affaires, comme en 2014, et qu'il a traité 167 nouvelles affaires; souligne que le Tribunal a connu sa dernière année d'existence en 2015, dix ans après sa création; estime que la Cour de justice devrait procéder à une évaluation approfondie de ces dix années d'activité;

11.

fait observer que les statistiques judiciaires des trois juridictions pour l'année 2015 confirment la tendance observée les années précédentes en matière de durée des procédures, laquelle reste à des niveaux satisfaisants [Cour de justice: 15,3 mois (contre 15 mois en 2014) en moyenne pour les renvois préjudiciels, 1,9 mois (contre 2,2 mois en 2014) pour les renvois préjudiciels d'urgence, 17,6 mois (contre 20 mois en 2014) pour les recours directs et 14 mois (contre 14,5 mois en 2014) pour les pourvois; Tribunal et Tribunal de la fonction publique: respectivement 20,6 mois (contre 23,4 mois en 2014) et 12,1 mois (contre 12,7 mois en 2014) toutes affaires confondues]; estime que la modification des statuts de la Cour adoptée en 2015 ne peut que soutenir cet effort de rationalisation;

12.

se félicite du fait que le nombre d'affaires résolues ait augmenté de 57 % entre 2007 et 2015, en grande partie en raison des efforts de coordination des juridictions et du personnel auxiliaire, et ce malgré la très faible hausse du nombre d'effectifs auxiliaires durant cette période;

13.

constate que 2015 a vu l'adoption de la réforme de l'architecture juridictionnelle, qui s'est accompagnée de l'élaboration d'un nouveau règlement de procédure pour le Tribunal; comprend que, grâce à un doublement du nombre des juges du Tribunal par un processus en trois étapes s'étendant jusqu'en 2019, cette réforme permettra à la Cour de justice de continuer à faire face à l'augmentation du contentieux; entend analyser les résultats de cette réforme dans le cadre de la capacité de la Cour de justice à traiter les affaires dans un délai raisonnable et dans le respect des exigences d'un procès équitable;

14.

estime que cette réforme permettra à la Cour de justice de faire face plus rapidement et plus efficacement à sa charge de travail grandissante et de servir les intérêts des justiciables, dans le respect de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables, conformément aux objectifs d'un service efficace et de haute qualité;

15.

prend acte de la refonte à venir du code de conduite des membres, qui définira clairement les conditions d'exercice d'activités extérieures à la Cour de justice et la publication des intérêts financiers des membres; plaide en faveur d'un niveau plus élevé de transparence concernant les activités extérieures de chaque juge; demande que la Cour de justice fournisse des informations concernant les autres postes et les activités extérieures rémunérées des juges sur son site internet et dans ses rapports annuels d'activité;

16.

constate que sur les 295 500 EUR d'engagements affectés aux missions, seuls 41 209 EUR ont été utilisés; souligne que ce sous-investissement pourrait être évité; demande à la Cour de justice qu'elle améliore sa budgétisation et sa responsabilité en ce qui concerne le budget des missions et insiste sur le principe selon lequel les missions doivent être économiquement efficientes;

17.

estime que la Cour de justice devrait publier une vue d'ensemble des participants et du contenu de ses réunions avec des parties extérieures autres que celles consacrées à son activité judiciaire;

18.

demande à la Cour de justice qu'elle fournisse à l'autorité de décharge une liste des réunions organisées avec les représentants d'intérêt, les associations professionnelles et la société civile d'ici au mois de juin 2017; demande à la Cour de justice de présenter les procès-verbaux de ces réunions d'ici au mois de juin 2017;

19.

constate avec satisfaction les améliorations apportées à l'application e-Curia et le fait que tous les États membres y ont eu recours en 2015; estime que la dématérialisation des documents devrait s'accompagner d'une amélioration de la sécurité des données;

20.

constate que, selon son rapport de gestion annuel pour 2015, la Cour de justice travaille en étroite collaboration avec l'équipe de la Cour des comptes désignée pour mener l'évaluation de ses performances; constate, à cet égard, qu'au début des opérations, la Cour de justice a entravé les travaux de l'équipe d'audit; note avec satisfaction que la Cour de justice a amélioré sa coopération avec les auditeurs et qu'elle a fourni des documents supplémentaires à la Cour des comptes; est conscient que le principe du secret des délibérations est nécessaire pour contribuer à la préservation de l'indépendance des preneurs de décision, pour promouvoir la cohérence et le caractère définitif des décisions et pour éviter que les preneurs de décision ne passent plus de temps à rendre compte de leurs décisions qu'à les prendre; souligne, toutefois, que le secret des délibérations, en tant que principe ab ovo, empêche tout contrôle externe; invite en conséquence la Cour de justice à établir un mécanisme de contrôle/de recours afin de garantir un certain niveau de contrôle dans de tels cas;

21.

relève que la Cour de justice a respecté l'objectif prévu par l'accord interinstitutionnel consistant à réduire de 5 % les effectifs de personnel dans un délai de cinq ans;

22.

prend acte de la proportion élevée de postes pourvus (98 %) en dépit du fort taux de rotation du personnel à la Cour de justice, et encourage sa politique active de recrutement; l'invite à établir des règles concernant le «pantouflage»;

23.

se félicite des échanges de personnel organisés entre la Cour de justice et la Banque centrale européenne en 2015 et forme le vœu que cette collaboration se poursuive dans les années à venir;

24.

se félicite de l'initiative prise par la Cour de justice d'améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes à des postes d'encadrement et salue le fait que l'équilibre hommes-femmes à des postes d'encadrement intermédiaire ou supérieur a atteint une proportion de 35 % de femmes pour 65 % d'hommes en 2015; estime toutefois qu'il reste encore des progrès à faire dans ce domaine au sein de l'institution; relève également que le Parlement et le Conseil se sont fixé l'objectif d'assurer la parité entre les hommes et les femmes lors de la nomination de nouveaux juges au Tribunal (1);

25.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, doit demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou par la suite;

26.

se félicite du fait que la Cour de justice soit parvenue à une composition plus équilibrée de fonctionnaires des États membres qui ont rejoint l'Union avant 2004 et d'États membres qui y ont adhéré en 2004 ou par la suite; fait néanmoins part de son inquiétude quant au déséquilibre géographique flagrant pour ce qui est des postes d'encadrement intermédiaire et supérieur et ce, au détriment des États membres ayant adhéré à l'Union européenne en 2004 ou par la suite; invite la Cour de justice à s'efforcer de remédier à cette situation et à présenter un rapport au Parlement sur les progrès accomplis dans ce domaine;

27.

regrette que la Cour de justice n'ait adopté des règles internes sur les lanceurs d'alerte qu'au début de l'année 2016; recommande à la Cour de justice de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de justice de fournir, d'ici au mois de juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d'alerte introduites, le cas échéant, en 2015 et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

28.

demande instamment à la Cour de justice d'envisager la présentation de déclarations d'intérêts plutôt que de déclarations d'absence de conflits d'intérêts, car l'auto-évaluation des conflits d'intérêts est, en soi, un conflit d'intérêts; estime que l'appréciation d'une situation de conflit d'intérêts doit être faite par une partie indépendante; demande à la Cour de justice de rendre compte des changements introduits d'ici au mois de juin 2017 et d'indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d'intérêts; rappelle que la transparence est un élément fondamental pour la confiance de la population; invite la Cour à définir des règles claires en matière de «pantouflage» et à mettre en place des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la réduction des pensions ou l'interdiction de travailler dans des instances similaires pendant au moins trois ans, afin de lutter contre le «pantouflage»;

29.

prend acte de la coopération entre les services d'interprétation de la Cour de justice, du Parlement et de la Commission au sein du Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation, en particulier en ce qui concerne l'interprétation; forme le vœu que la coopération soit étendue à la traduction et encourage cette initiative autant que possible et dès lors que les responsabilités de la Cour de justice n'en souffrent pas;

30.

invite la Cour de justice à fournir au Parlement les coûts de traduction, conformément à la méthodologie convenue au sein du groupe de travail interinstitutionnel sur les indicateurs interinstitutionnels clés d'activité et de performance;

31.

prend acte du fait que la direction de la traduction de la Cour de justice a vu sa charge de travail augmenter de 1,4 % et sa productivité de 7 % en 2015 grâce à l'externalisation du contrôle de la charge de travail et à la mise en place de nouveaux outils d'aide à la traduction;

32.

encourage la révision des dépenses et des conditions d'utilisation des voitures officielles menée par les services d'audit interne de la Cour de justice et de la Cour des comptes; invite la Cour de justice, dans le cadre de cette révision, à étudier la possibilité de réduire le nombre de voitures officielles mises à la disposition de ses juges et de son personnel; invite, en outre, la Cour de justice à améliorer ses contrôles en matière d'utilisation des voitures officielles à des fins privées;

33.

se félicite de l'engagement pris par la Cour de justice, qui s'est fixé des objectifs ambitieux en matière d'environnement; encourage l'institution à appliquer les principes de passation de marchés publics écologiques et appelle de ses vœux l'établissement de règles et l'allocation de ressources suffisantes pour compenser les émissions de carbone;

34.

prend acte des informations détaillées concernant la politique immobilière de la Cour de justice, en particulier en ce qui concerne la construction d'une cinquième extension du complexe immobilier actuel;

35.

se félicite de l'ouverture des archives historiques de la Cour de justice aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence;

36.

se félicite de l'initiative de la Cour de justice de publier son rapport annuel d'activité sous un nouveau format; invite la Cour de justice à publier le rapport annuel de la Cour des comptes, et notamment la section relative à la Cour de justice;

37.

invite la Cour de justice à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l'Union;

38.

estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la question no 26 posée par le Parlement (indemnités) est incomplète; lui demande donc des éclaircissements et la prie de bien vouloir lui fournir une réponse claire et détaillée.

---

(1)  Voir l'annexe à la résolution législative du Parlement du 28 octobre 2015 — Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil — Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0377.

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/120 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/120

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DÉCISION (UE) 2017/1618 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0273/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0273/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

1.

donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour des comptes pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, au Médiateur, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/121 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/121

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1619 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section V — Cour des comptes,

| — | vu le rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 15/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

apprécie la coopération entre la Cour des comptes (ci-après la «Cour») et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; salue la pratique récente permettant au Parlement de présenter ses suggestions à la Cour pour son programme annuel de travail; demande un débat annuel encore plus structuré entre le président de la Cour et la Conférence des présidents des commissions du Parlement;

2.

relève que les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu'elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l'avis de l'auditeur selon lequel les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de la situation financière de l'institution;

3.

relève qu'en 2015, les crédits finaux de la Cour s'élevaient à 132 906 000 EUR au total (contre 133 498 000 EUR en 2014) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 98,68 %; souligne que le taux d'exécution était inférieur à celui de 2014 (98,8 %);

4.

souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution; souligne toutefois que l'introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s'appliquer au budget de l'institution dans son ensemble, mais qu'il devrait également comprendre la définition d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour chaque département, unité et plan annuel des effectifs; se réjouit, à cette égard, que la Cour applique le concept de budgétisation axée sur les performances dans ses activités quotidiennes;

5.

rappelle à la Cour que, selon l'approche commune sur les agences décentralisées, adoptée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission (point 54), l'audit des organes décentralisés demeure «pleinement sous la responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires»; encourage la Cour à présenter des propositions pour résoudre le problème de l'audit des agences dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; estime que ce problème devrait être clarifié afin de réduire toute charge administrative excessive qui pèse sur les organes décentralisés, sans compromettre la nécessité des travaux de la Cour ni réduire leur efficacité;

6.

note que la réforme de la Cour a été mise en œuvre en 2015 et a été considérée par la Cour comme un succès; attend avec intérêt une évaluation à mi-parcours de la stratégie 2013-2017 de la Cour, qui contiendra notamment une analyse des réalisations des principaux objectifs de la réforme;

7.

se félicite de l'approche fondée sur la valeur ajoutée de l'Union, telle qu'adoptée par la Cour dans ses rapports; appelle de ses vœux une collaboration renforcée avec les autres institutions de l'Union afin d'élaborer des indicateurs de performance et de fixer des priorités en vue d'une saine gestion financière;

8.

relève que la révision de l'article 163 du règlement financier prévoit que «les rapports spéciaux [sont] établis et adoptés dans un délai [...] [de] treize mois» (1); fait remarquer que ce délai n'a pas été respecté en 2015; demande instamment à la Cour de respecter cette échéance sans compromettre la qualité de ses rapports; à cet égard, encourage la Cour à améliorer les recommandations dans ses rapports spéciaux, de sorte qu'elles soient encore plus ciblées;

9.

considère que les institutions destinataires devraient accorder davantage d'importance aux rapports spéciaux de la Cour, et que ceux-ci devraient comporter des rapports annuels ad hoc; souligne que l'efficacité des rapports spéciaux séparés de la Cour pourrait être renforcée si ces derniers étaient regroupés dans le temps dans certains domaines en particulier, ce qui permettrait au Parlement de leur consacrer des rapports ad hoc en dehors du cycle de décharge;

10.

déplore que la Cour n'ait pas présenté à ce jour de rapport spécial sur les conflits d'intérêts dans l'ensemble des agences, en particulier dans les secteurs industriels, malgré les demandes répétées du Parlement dans les résolutions de décharge depuis 2012; demande instamment à la Cour d'élaborer et de publier un premier rapport spécial sur les conflits d'intérêts d'ici fin juin 2017, puis d'en publier de nouveaux tous les ans; estime que l'élaboration de rapports annuels de la Cour sur les conflits d'intérêts est essentielle pour l'intégrité des institutions, organes et agences de l'Union, et pour éviter les conflits d'intérêts entre les agences de l'Union, en particulier celles liées au secteur industriel, et les groupes de pression;

11.

constate que la Cour respecte l'objectif prévu par l'accord interinstitutionnel visant à réduire de 5 % les effectifs de personnel sur une période de cinq ans; demande à connaître d'ici juin 2017 dans quelle mesure la Cour a tenu compte de cette réduction dans ses recrutements en 2015 et dans quelles proportions les recrutements ont été effectués en 2015;

12.

déplore que les membres de la Cour ne comptent que 5 femmes pour 23 hommes en 2015 et que le nombre de femmes soit tombé à trois en 2016; regrette en outre le déséquilibre hommes-femmes persistant aux postes d'encadrement intermédiaire ou supérieur à la Cour (30,4 % de femmes contre 69,6 % d'hommes); demande à la Cour de promouvoir l'égalité hommes-femmes, en particulier aux postes d'encadrement; invite par ailleurs la Cour à rendre compte à l'autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus à cet égard, sans porter atteinte à sa mission;

13.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir la proportionnalité entre les membres du personnel d'une nationalité donnée et la taille de l'État membre concerné, devrait constituer un élément important de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement; se félicite que la Cour soit parvenue à un effectif globalement équilibré entre les fonctionnaires des États membres dont l'adhésion à l'Union date d'avant 2004 et ceux des États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard; souligne cependant que les États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard sont toujours sous-représentés dans les échelons supérieurs de l'administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;

14.

est préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie parmi les effectifs; demande à la Cour de cibler ses activités de bien-être et de veiller au bien-être de ses effectifs afin de mieux accomplir son cœur de métier;

15.

prend note de la méthode utilisée par la Cour pour calculer les congés de maladie de ses effectifs; estime que cette méthode n'est pas adaptée pour calculer effectivement les absences pour cause de maladie; demande à la Cour d'appliquer un système de calcul fondé sur le nombre de jours ouvrables d'absence par employé, comme le font les autres institutions;

16.

prend note que la Cour a organisé cinq journées hors les murs, portant principalement sur la préparation de la réforme de la Cour, auxquelles une faible proportion du personnel a participé (seulement 107 personnes); demande à la Cour de mieux cibler ses activités de bien-être afin d'intégrer un développement prospectif et positif des ressources humaines, incluant le plus grand nombre de collègues possible;

17.

prend note du renforcement du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d'intérêts et les fautes de son personnel; demande à la Cour de rendre compte au Parlement de la révision de ses règles internes en matière de lutte contre le harcèlement;

18.

demande instamment à la Cour de faire en sorte que soit présentée une déclaration d'intérêts plutôt qu'une déclaration d'absence de conflits d'intérêts, car l'auto-évaluation des conflits d'intérêts est un conflit d'intérêts en soi; considère que l'appréciation d'une situation de conflit d'intérêts doit être faite par un tiers indépendant; demande à la Cour de rendre compte, d'ici juin 2017, des changements introduits et d'indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d'intérêts; rappelle que l'intégrité et la transparence sont des données essentielles de la confiance du public; demande à la Cour de fixer des règles claires sur le «pantouflage» et, afin d'éviter cette pratique, d'instaurer des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la baisse des pensions ou l'interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour des organes similaires;

19.

rappelle à la Cour que les agences décentralisées de l'Union doivent adopter des codes de bonne conduite administrative et être encouragées à se servir du registre de transparence comme outil de référence dans leurs interactions avec les représentants d'intérêts;

20.

demande à la Cour de devenir partie à l'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

21.

salue la création du portail de la transparence sur le site internet de la Cour et se félicite que cette dernière ait d'ores et déjà mis en place des règles en matière d'alertes éthiques; recommande à la Cour de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de fournir, d'ici juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d'alerte en 2015, s'il y en a, et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

22.

relève qu'en 2015, la Cour possédait trois bâtiments, K1, K2 et K3; demande à la Cour d'intégrer la planification des travaux de modernisation de ces bâtiments dans son rapport annuel d'activités et de veiller à l'application des normes d'efficacité énergétique les plus rigoureuses possible durant les aménagements;

23.

prend acte de la synthèse de la politique immobilière de la Cour incluse dans son rapport annuel d'activités et demande que des informations plus détaillées soient fournies sur ce sujet à l'avenir;

24.

prend note de l'accroissement du volume des travaux de traduction en 2015, de près de 3 % par rapport à 2014; relève que dans le cadre de sa réforme, la Cour a optimisé la structure de la direction de la traduction; demande à la Cour d'apporter des précisions sur la manière dont la direction a amélioré ses travaux;

25.

prend acte des négociations entre la Cour et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) destinées à envisager la possibilité d'un accord administratif; demande à la Cour de rendre compte des progrès des négociations concernant ce dossier;

26.

invite de nouveau la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d'activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes closes par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

27.

note la recommandation du service d'audit interne d'envisager une utilisation plus rationnelle des véhicules officiels de la Cour; invite la Cour à traiter cette question en coopération avec la Cour de justice de l'Union européenne et à informer le Parlement des mesures prises pour rationaliser la gestion de la flotte;

28.

salue les efforts et accomplissements de la Cour pour réduire son empreinte environnementale; prend note du lancement par la Cour du projet de management environnemental et d'audit (EMAS) en 2013, visant à obtenir la certification EMAS d'ici la fin de l'année 2016; se félicite de l'adoption par la Cour, le 13 novembre 2015, d'une stratégie environnementale formalisant sa participation à une démarche de gestion environnementale de haute qualité; exprime son inquiétude quant au retard de la certification EMAS;

29.

rappelle l'importance d'élargir la coopération avec des universités dans l'Union afin de mettre en place des études spécialisées en audit européen; demande à la Cour de tenir le Parlement au courant de l'évolution et des résultats de cette future coopération élargie;

30.

invite la Cour à envisager la possibilité de formuler des recommandations sur la manière d'améliorer la communication sur le budget de l'Union, ses fonctions et sa mission, et d'en expliquer plus efficacement le fonctionnement aux citoyens de l'Union.

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(1)  Voir l'article 251, paragraphe 1, de la proposition de la Commission COM(2016) 605.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/124 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/124

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DÉCISION (UE) 2017/1620 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0278/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0278/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99 et 164 à 167,

| — | vu le rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 7/2016 de la Cour des comptes intitulé «Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017),

1.

donne décharge à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'exécution du budget du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/125 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/125

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1621 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section X — Service européen pour l'action extérieure,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0122/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

se félicite que, selon la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), le taux d'erreur global à la rubrique 5 consacrée à l'administration, y compris au budget du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), reste relativement faible, étant estimé à 0,6 % en 2015;

2.

constate que la Cour n'a relevé aucune déficience notable en ce qui concerne le rapport annuel d'activité et le système de contrôle interne du SEAE;

3.

invite le SEAE à remédier à certaines des faiblesses relevées par la Cour dans les procédures de recrutement des agents locaux dans les délégations (à savoir un manque de transparence à certaines étapes de la procédure) et dans les procédures de passation de marchés (notamment des évaluations incorrectes des offres par rapport aux spécifications techniques ou l'utilisation d'une procédure d'adjudication incorrecte) organisées par les délégations;

4.

convient avec la Cour qu'il importe d'améliorer les orientations, la conception, la coordination et l'exécution des procédures de passation de marchés publics pour les contrats de faible valeur, car ces contrats représentaient 4,5 % de la valeur totale des contrats conclus en 2015; salue l'intention du SEAE d'organiser des séminaires régionaux et d'assurer un soutien administratif en matière de passation de marchés à l'ensemble du réseau de délégations;

5.

invite le SEAE à améliorer la qualité de ses procédures de sélection, en y intégrant tous les documents justificatifs nécessaires; demande au SEAE de mieux harmoniser les procédures de passation de marchés mises en œuvre dans les délégations; demande, une nouvelle fois, de remédier aux faiblesses dans ce domaine en continuant d'apporter un soutien administratif aux délégations lorsque la situation est la plus critique;

6.

se félicite que des lignes directrices améliorées et plus complètes, renforçant la supervision des chefs des délégations et couvrant les obligations de responsabilité et d'information, aient été publiées dans le cadre du rapport sur la gestion de l'assistance extérieure (RGAE) pour 2015;

7.

déplore l'augmentation du taux d'anomalie moyen sur les engagements, qui est passé à 22,4 % en 2015 (contre 18,3 % en 2014) au niveau des contrôles ex ante;

8.

fait remarquer que pour l'exercice 2015, le budget total du SEAE s'est élevé à 602,8 millions d'euros, soit une augmentation de 16,2 % par rapport à 2014, qui résulte du transfert à son budget de 71,5 millions d'euros du budget administratif de la Commission (25,2 millions d'euros) et d'autres lignes budgétaires (jusqu'à 46,3 millions d'euros) pour financer les coûts communs des délégations de l'Union, tels que les loyers, les frais concernant l'informatique et la sécurité des bureaux; constate que les fonds du FED ne sont pas inclus;

9.

souligne que l'exécution du budget administratif du SEAE demeure un sujet de préoccupation car certaines délégations bénéficient, en plus du budget propre du SEAE, de contributions budgétaires de la Commission provenant de 33 lignes budgétaires différentes; invite toutes les parties prenantes à continuer d'affiner et de simplifier les sources et les modalités budgétaires afin de faciliter l'exécution du budget; se félicite de la récente disposition budgétaire concernant les coûts administratifs du FED qui seront imputés au budget du SEAE à partir de 2016 sur la base du calcul d'un montant forfaitaire par personne;

10.

prend acte du fait que le budget du siège s'est élevé à 218,9 millions d'euros, dont 140,5 millions d'euros (soit 64,7 %) ont été consacrés au paiement des rémunérations et autres droits du personnel statutaire et externe, 30 millions d'euros (soit 13,7 %) aux bâtiments et 30,7 millions d'euros ont couvert les coûts liés aux systèmes informatiques, aux équipements et au mobilier;

11.

relève que le budget des délégations, soit 383,9 millions d'euros, a été réparti comme suit: 155,8 millions d'euros (soit 40,6 %) pour les bâtiments et les coûts y afférents, 105,5 millions d'euros (27,5 %) pour la rémunération et les droits du personnel statutaire, 60,1 millions d'euros (ou 15,7 %) pour le personnel externe et les services extérieurs, 20,6 millions d'euros (5,4 %) pour d'autres dépenses liées au personnel, et 41,9 millions d'euros (10,9 %) pour les autres dépenses administratives; prend également acte du fait que 204,7 millions d'euros ont été versés par la Commission pour les coûts administratifs du personnel de la Commission affecté dans les délégations de l'Union;

12.

réitère son appel à accorder une attention particulière, notamment dans les délégations, à la «continuité des opérations» et à la «gestion des documents» en tant que normes fondamentales de contrôle interne, mais également en tant que composantes de gestion clés, notamment pour la disponibilité et la fiabilité des informations utilisées à différentes fins de gestion, à savoir le suivi, l'évaluation et le compte rendu des activités et des projets;

13.

relève que seulement deux délégations ont émis des réserves liées à l'absence d'une véritable procédure d'appel d'offres et à un manque d'informations de gestion importantes à utiliser pour la déclaration d'assurance;

14.

soutient les contacts réguliers entre le SEAE et les services de la Commission chargés de questions extérieures sur le thème de la prévention et la détection des fraudes;

15.

soutient la mise en place du Centre régional Europe, initiative qui vise à améliorer l'assistance administrative fournie aux délégations de l'Union dans les domaines de la gestion financière, des marchés publics et des ressources humaines; attend avec intérêt de recevoir l'évaluation du projet pilote en 2017; encourage le SEAE à poursuivre cette pratique de mise en commun les savoir-faire le cas échéant dans d'autres régions en vue de réduire progressivement la charge administrative et les coûts dans les délégations;

16.

estime qu'il est essentiel que les chefs de délégation continuent d'être régulièrement sensibilisés à leur rôle essentiel dans le renforcement global de la fiabilité, de la gestion et de l'obligation de rendre des comptes, en particulier en ce qui concerne la pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l'émission d'une réserve, outre ses fonctions politiques; encourage le SEAE à proposer des formations et des connaissances spécialisées aux chefs de délégation, en particulier aux diplomates des États membres;

17.

observe les modifications et la rationalisation de l'organisation du SEAE visant à simplifier la structure hiérarchique et les flux d'informations, facilitant ainsi la formulation par le SEAE de réponses aux crises ou aux défis politiques, et à réduire le nombre de niveaux hiérarchiques avec moins de directions;

18.

reconnaît l'aspect essentiel de la gestion des ressources humaines dans le cadre du SEAE avec «trois sources» de recrutement, la gestion des affectations dans les délégations, parallèlement à l'obtention d'une réduction annuelle des effectifs qui, pour 2015, représente 17 postes auprès du siège;

19.

observe que la part des diplomates des États membres représente 32,9 % de l'ensemble du personnel du SEAE de grade AD (soit 307 personnes) contre 33,8 % en 2014; souligne que ce pourcentage est supérieur dans les délégations, à savoir 43,1 % ou 166 diplomates des États membres, et qu'il est de 25,7 % au siège; appelle à une répartition plus équilibrée du personnel et rappelle au SEAE qu'il est important de mettre en commun les connaissances spécialisées des États membres et du personnel du SEAE à tous les niveaux;

20.

souligne que le nombre de diplomates des États membres détachés en tant que chefs de délégations était de 63 sur un total de 134 postes de chefs de délégation, soit 47 %; souligne que ces 63 postes ont été attribués avec un ratio hommes-femmes non équilibré (16 %/84 %), et que seuls 16 de ces 63 postes étaient occupés par des ressortissants des États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou plus tard; relève également que, parmi les 29 chefs de délégation adjoints, le ratio hommes-femmes était déséquilibré (24 %/76 %), et que 6 des chefs de délégation adjoints étaient des diplomates des États membres;

21.

constate que le nombre d'experts nationaux détachés par les États membres a continué d'augmenter en 2015 (8 % de plus par rapport à 2014) et a atteint 434 (376 experts ont été affectés au siège et 58 dans les délégations); constate que 40 % des 376 experts nationaux détachés à Bruxelles (soit 151) ont été rémunérés par leurs administrations nationales;

22.

rappelle au SEAE la nécessité de garantir le respect intégral de la formule de composition des effectifs qui établit le rapport entre le personnel issu des États membres et celui des institutions de l'Union, telle que définie dans la décision du Conseil établissant le SEAE;

23.

constate que la répartition générale par sexe a pratiquement atteint la parité, avec un ratio de 47 %/53 % pour l'ensemble du personnel, alors qu'au niveau AD, le ratio est de 31,7 %/68,3 % (contre 31 %/69 % en 2014); fait observer que cette part de 30 % est stable depuis 2011;

24.

exprime une nouvelle fois son inquiétude face aux déséquilibres entre les hommes et les femmes au niveau des postes de direction, le ratio étant actuellement de 21,4 %/78,6 %; déplore que la proportion de candidats de l'autre sexe à des postes d'encadrement ne dépasse pas le faible taux de 16 %; estime qu'il importe de faire des progrès à cet égard et invite par conséquent le SEAE à redéfinir ses conditions et ses politiques de recrutement afin d'attirer autant de femmes que d'hommes à de tels postes;

25.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, devrait constituer un élément important de la gestion des ressources humaines du SEAE, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 ou ultérieurement; se déclare vivement préoccupé par la sous-représentation continue de ces États membres tant au niveau du personnel que de l'encadrement; demande, par conséquent, au SEAE de s'efforcer de remédier à cette situation de manière significative; souligne que ces États membres sont particulièrement sous-représentés au niveau plus élevé de l'administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès significatifs demeurent nécessaires;

26.

salue l'engagement pris par la vice-présidente et haute représentante devant le Parlement de remédier à l'actuel déséquilibre dû à la surreprésentation des diplomates nationaux aux postes de chefs de délégation, et invite le SEAE à présenter, courant 2017, une révision de sa politique des ressources humaines, qui aborde des aspects tels que l'équilibre hommes-femmes ou la mobilité du personnel entre les institutions, et qui tienne également compte de l'incidence sur les ressources humaines du renforcement de l'action extérieure et de la visibilité de l'Union à travers la stratégie globale de l'Union;

27.

encourage le SEAE à développer davantage le rôle des délégations de l'Union, notamment en facilitant et en soutenant la coordination entre les États membres, dans le cadre de la fourniture d'assistance consulaire;

28.

rappelle au SEAE qu'il existe une frontière poreuse entre la diplomatie économique et le lobbying; invite dès lors le SEAE à adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, y compris pour les délégations de l'Union, dans la mesure où cela est juridiquement possible;

29.

prend acte des 160 millions d'euros annuellement consacrés au réseau de délégations de l'Union, montant qui a augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent; constate que 80 % des délégations sont encore installées dans des locaux loués, dont les loyers ont atteint un montant de 53,04 millions d'euros en 2015; se félicite de la convention de prêt de 200 millions d'euros, qui devrait permettre une meilleure gestion de la politique immobilière et une réduction des coûts d'achats des délégations; déplore qu'en dépit de ce prêt et de l'augmentation des dépenses, seuls quelques immeubles des délégations appartiennent au SEAE; invite le SEAE non seulement à présenter les contrats relatifs aux bâtiments des délégations pour l'année actuelle, mais également à fournir un bilan de la situation de l'ensemble des bâtiments des délégations dans son rapport annuel d'activité;

30.

| — | le besoin de cohérence et de recouvrer intégralement les frais payés par les États membres ou d'autres institutions ou organismes de l'Union hébergés dans des bâtiments des délégations, |
| --- | --- |

—

le besoin de cohérence et de recouvrer intégralement les frais payés par les États membres ou d'autres institutions ou organismes de l'Union hébergés dans des bâtiments des délégations,

| — | l'amélioration de la sélection des bâtiments des délégations, |
| --- | --- |

—

l'amélioration de la sélection des bâtiments des délégations,

| — | l'implication directe de la part du siège avant de louer (ou de renouveler un contrat de location) ou d'acheter des bâtiments, |
| --- | --- |

—

l'implication directe de la part du siège avant de louer (ou de renouveler un contrat de location) ou d'acheter des bâtiments,

| — | l'amélioration de son système d'information sur la gestion des biens immobiliers, afin que le SEAE obtienne des renseignements plus fiables et plus pertinents pour alimenter son processus de planification; |
| --- | --- |

—

l'amélioration de son système d'information sur la gestion des biens immobiliers, afin que le SEAE obtienne des renseignements plus fiables et plus pertinents pour alimenter son processus de planification;

31.

invite le SEAE à continuer d'optimiser l'utilisation des espaces, et à remédier en priorité aux différents cas de locaux inoccupés ou surdimensionnés et aux coûts supplémentaires y afférents indiqués par la Cour (7,8 millions d'euros), tout en reconnaissant les difficultés de la gestion immobilière dans des environnements souvent complexes;

32.

insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun à s'intéresser de près à l'utilisation des bâtiments et à mettre en place une coopération au niveau local dans le domaine de la gestion immobilière, une attention particulière devant être en permanence accordée au meilleur rapport qualité-prix, aux questions de sécurité et à l'image de l'Union;

33.

se félicite de la hausse du nombre de projets de regroupement entre des délégations de l'Union et des représentations des États membres, avec la signature en 2015 de six mémorandums d'entente, ce qui porte à 86 le nombre total d'accords de regroupement à la fin de 2015; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de regroupement avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique; fait observer que les accords de regroupement concernent également d'autres entités contribuant à la gestion des politiques étrangères, telles que la Banque européenne d'investissement, les services ECHO, les missions de la politique de sécurité et de défense commune et les représentants spéciaux de l'Union;

34.

déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; demande un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union afin d'approfondir la planification générale des espaces, la localisation et le recouvrement des coûts;

35.

prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses dans ce domaine et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le suivi des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des bureaux des délégations et des coûts récurrents y afférents, et veiller au caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, à la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et à la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;

36.

estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes (par exemple des courtiers locaux) chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires;

37.

demande au SEAE de fournir une liste annuelle de toutes les inspections réalisées dans les délégations;

38.

invite le SEAE à faire réaliser des contrôles par l'inspection des délégations sur les cinq derniers contrats de location ou d'acquisition de résidences pour les ambassadeurs de l'Union européenne, y compris la résidence de Tirana, en Albanie, et à faire rapport au Parlement;

39.

préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles dans ce domaine, des priorités d'investissement ou des possibilités d'achat, jusqu'au renouvellement de locations ou au partage de locaux avec les États membres, et en tenant compte des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière;

40.

encourage le SEAE à continuer d'appliquer le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ainsi que le principe des marchés publics écologiques dans sa politique immobilière, étant entendu que les conditions locales des 139 délégations exigent une certaine souplesse;

41.

estime qu'il y a lieu de continuer à renforcer la sécurité du SEAE et de ses délégations et invite le SEAE à accorder la priorité à cet aspect au moment de choisir les bâtiments et les espaces pour ses délégations; considère que la sécurité des bâtiments devrait faire partie intégrante de sa politique immobilière et que le dispositif d'évacuation du SEAE et ses décisions en la matière devraient, le cas échéant, être coordonnées avec les représentations des États membres concernés;

42.

se félicite que le SEAE envisage un projet de vision commune et d'action commune dans l'objectif d'une Europe plus forte qui contribue à la paix et à la sécurité dans la région et dans le monde entier;

43.

invite le SEAE à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l'Union.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/129 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/129

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DÉCISION (UE) 2017/1622 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0274/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0274/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance concernant (4) la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance concernant (4) la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l'exécution du budget du Comité économique et social européen pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité économique et social européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité des régions, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/130 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/130

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1623 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VI — Comité économique et social européen,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0144/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

se félicite de la conclusion de la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), selon laquelle les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres du Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.

constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel 2015, la Cour n'a relevé aucune déficience notable lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité;

3.

relève qu'en 2015, le budget du Comité se montait à 129 100 000 EUR (contre 128 559 380 EUR en 2014), avec un taux d'utilisation de 95,9 %; fait observer que le taux d'utilisation a légèrement augmenté en 2015, par rapport à 2014;

4.

observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l'introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s'appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l'application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

5.

prend acte des mesures de suivi adoptées par le Comité en réponse aux observations formulées dans la résolution du Parlement européen sur la décharge 2014, qui figurent en annexe de son rapport annuel d'activités; salue la création en 2015 d'un service d'assistance pour les marchés publics;

6.

relève que 2015 était la première année d'un nouveau mandat du Comité, ce qui a pu avoir une incidence sur les réalisations, en particulier des directions législatives, notamment les directions de l'interprétation, de la communication et des ressources humaines;

7.

constate que le rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l'accord») fournit une évaluation positive et en temps utile de la coopération entre les deux institutions;

8.

note que, selon le Comité, il convient de préciser la nature de la coopération accrue mentionnée dans l'accord et que certains éléments doivent encore être pleinement mis en œuvre et nécessitent un engagement constant de la part des deux institutions; est convaincu que la réalisation d'efforts supplémentaires en vue de la mise en œuvre complète de l'accord et du développement de synergies apportera des résultats positifs pour les deux parties;

9.

réitère sa demande qu'une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l'accord figure dans son examen à mi-parcours ou dans le prochain rapport de suivi de l'accord;

10.

fait observer que le Parlement n'inclut pas suffisamment les avis du Comité dans ses travaux et demande à ce dernier d'élaborer des propositions avec le secrétaire général du Parlement dans le but de rationaliser les procédures du Comité et du Parlement à cet égard;

11.

prend acte de la conclusion d'un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité des régions en 2015; est convaincu que l'accord permettra d'améliorer les performances des deux comités; estime qu'une fusion des fonctions administratives similaires devrait être prévue dans le but d'éviter les duplications inutiles d'activités;

12.

note que l'accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait bénéfique aux trois institutions;

13.

accueille favorablement les changements administratifs apportés en 2015, en particulier la mise en œuvre intégrale d'un système fondé sur les coûts pour le remboursement des frais de voyage des membres et le remaniement complet du portail des membres; invite le Comité à fournir un aperçu annuel comparatif des frais de voyage des membres en 2014, 2015 et 2016;

14.

relève que, selon le règlement intérieur du Comité, ses membres sont complètement indépendants dans l'exercice de leur mission, dans l'intérêt général de l'Union; observe que les déclarations d'intérêts des membres sont disponibles sur le site internet du Comité; demande au Comité de signer le futur accord interinstitutionnel relatif à un registre de transparence obligatoire;

15.

est préoccupé par le nombre élevé de postes permanents vacants en 2015 et encourage le Comité à appliquer les mesures nécessaires pour améliorer ses procédures de recrutement;

16.

constate avec inquiétude que le déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et intermédiaire persiste (30 % de femmes et 70 % d'hommes dans le cas de l'encadrement supérieur); déplore également le déséquilibre géographique caractérisant les postes d'encadrement supérieur et intermédiaire, en particulier le manque d'effectifs provenant des les États membres qui ont adhéré à l'Union en 2004 ou après; demande au Comité de prendre des mesures pour corriger ces déséquilibres et de faire un rapport à l'autorité de décharge sur les mesures adoptées de même que sur les résultats obtenus;

17.

prend acte de l'intention du Comité d'appliquer la disposition de l'accord interinstitutionnel (1) visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à être informé de la manière dont cette réduction cadre avec la situation en 2016, qui comprend trois nouveaux postes; suggère que le Comité fasse rapport au Parlement sur toute autre économie réalisée afin de compenser l'éventuel retard dans la réduction des effectifs;

18.

se félicite que les règles internes relatives à la dénonciation des dysfonctionnements soient entrées en vigueur au début de l'année 2016;

19.

soutient sans réserve la création de postes de conseillers en éthique chargés d'aider dans les éventuelles situations de harcèlement et l'organisation de formations spécifiques pour la hiérarchie afin d'améliorer la connaissance et la gestion des cas de dénonciation d'abus; déplore que trois cas liés au harcèlement aient dû faire l'objet d'une action en justice;

20.

n'est pas en en mesure de donner son avis sur le niveau d'absentéisme lié à une maladie, compte tenu du rapport peu satisfaisant fourni par le Comité sur ce sujet; demande au Comité de présenter un rapport sur les absences médicales de ses effectifs, divisées par le nombre de jours ouvrables passés en congé de maladie pour chaque membre du personnel;

21.

relève que le Comité a diminué de 35 % les coûts moyens de ses «journées hors les murs» par participant par rapport à 2014 et que seuls 218 membres du personnel ont pris part à l'événement, contre 415 en 2014; invite le Comité à cibler ses activités en matière de bien-être afin qu'elles s'adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à améliorer leur bien-être;

22.

relève avec satisfaction la tendance à la baisse du taux de services d'interprétation demandés mais non utilisés, qui est passé de 4,3 % en 2014 à 3,5 % en 2015;

23.

se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation; prend note de la révision en cours du code de conduite en matière de traduction qui sera effectuée conjointement avec le Comité des régions;

24.

constate que le taux d'externalisation des traductions a augmenté, passant à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l'accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité de l'arrangement en place;

25.

se félicite du cadre stratégique du Comité pour l'apprentissage et le développement, en particulier du nouvel accent mis sur l'apprentissage entre collègues; demande au Comité d'assurer le suivi de cette méthode particulière dans son prochain rapport annuel d'activités;

26.

prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu'à présent dans l'amélioration de l'empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne);

27.

prend acte des dispositions administratives convenues entre le Comité et l'Office européen de lutte antifraude en vue de mettre en place un cadre structuré pour la coopération et de faciliter l'échange rapide d'informations;

28.

se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d'activités, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs;

29.

prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d'information et de communication; souligne toutefois que l'amélioration de l'efficacité des avis rendus sur le processus décisionnel européen importe davantage que leur promotion générale.

---

(1)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/133 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/133

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DÉCISION (UE) 2017/1624 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0275/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0275/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

1.

donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l'exécution du budget du Comité des régions pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

---

| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/134 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/134

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1625 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VII — Comité des régions,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

constate que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») fait observer qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après «le Comité»);

2.

constate avec satisfaction que la Cour a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.

observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant au Comité tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l'introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s'appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l'application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

4.

note qu'en 2015, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 88 900 000 EUR (contre 87 600 000 EUR en 2014), dont 87 200 000 EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,2 %; remarque la légère baisse du taux d'exécution en 2015;

5.

prend acte de la conclusion d'un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité économique et social européen en 2015; est convaincu que l'accord permettra d'améliorer les performances du Comité et du Comité économique et social européen;

6.

constate avec satisfaction que le rapport sur la mise en œuvre de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l'accord») a été transmis en temps utile et qu'il fournit une évaluation positive de la coopération entre les deux institutions; met toutefois en avant la nécessité de clarifier la nature de la coopération «renforcée» mentionnée dans l'accord;

7.

se félicite de l'intérêt exprimé par le Comité d'adopter une démarche plus systématique en matière de coopération avec le Parlement, en particulier dans les domaines politiques et avec le service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que la poursuite du développement de synergies apporte des résultats positifs aux deux institutions;

8.

réitère sa demande qu'une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l'accord figure dans le prochain rapport de suivi de l'accord;

9.

relève avec inquiétude qu'aucun des objectifs fixés par le Comité en 2015 pour accroître la participation du Parlement et du Conseil aux activités liées aux avis du Comité n'ont été atteints;

10.

note que l'accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait certainement bénéfique aux trois institutions;

11.

constate avec inquiétude une diminution constante du taux d'exécution des paiements en 2015 pour certains postes budgétaires; prend note du fait que 2015 a été la première année du sixième mandat du Comité; est néanmoins d'avis que le Comité ne devrait pas permettre que cela ait des incidences sur la gestion budgétaire; invite le Comité à améliorer ses performances et à mieux se préparer pour la première année de son septième mandat;

12.

prie instamment le Comité de continuer à améliorer la transparence de ses opérations et d'inclure dans son rapport annuel d'activité toutes les données disponibles sur les missions effectuées par ses membres, accompagnées des dépenses détaillées;

13.

demande au Comité d'adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

14.

constate avec inquiétude la persistance d'un déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et intermédiaire (25 % de femmes contre 75 % d'hommes dans l'encadrement supérieur et 38 % de femmes contre 62 % d'hommes dans l'encadrement intermédiaire); prie instamment le Comité d'améliorer l'équilibre femmes-hommes et de faire rapport à l'autorité de décharge concernant les mesures adoptées pour remédier à ce problème ainsi que les résultats obtenus;

15.

prend note avec satisfaction du bon équilibre géographique existant au sein des postes d'encadrement;

16.

est profondément préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie pris par le personnel du Comité; prie le Comité d'en évaluer les raisons, d'orienter la gestion de ses ressources humaines sur l'amélioration de la situation et de cibler ses activités en matière de bien-être afin qu'elles s'adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à prévenir ce type d'absentéisme;

17.

est préoccupé par le fait que les recommandations d'audit sur la performance des projets informatiques destinés à des applications internes n'aient pas encore été mises en œuvre de manière appropriée; demande au Comité de remédier à cette situation sans plus tarder;

18.

se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation; note que la révision en cours du code de conduite en matière de traduction sera effectuée conjointement avec le Comité économique et social européen;

19.

constate que le taux d'externalisation des traductions a augmenté, passant de 2,57 % en 2014 à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l'accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité du nouvel arrangement en place;

20.

prend note de l'adoption par le Comité de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements en décembre 2015; note également qu'un dossier relatif à la dénonciation de dysfonctionnements a été ouvert en 2015; prie le Comité de tenir le Parlement informé de l'issue de cette affaire;

21.

estime qu'il est essentiel que le Comité assure le suivi immédiat des deux arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (1) et du rapport de l'Office européen de lutte antifraude (2), du rapport de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (3) et des résolutions du Parlement (4), et qu'il parvienne à un règlement juste, honorable et équitable avant la fin de l'année 2017 dans le cas de l'ancien auditeur interne du Comité ayant dénoncé un dysfonctionnement;

22.

estime fondamental que le Comité collabore avec le Comité économique et social européen afin de donner une suite immédiate à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne dans un cas de harcèlement impliquant des fonctionnaires des deux institutions (5), qu'il fasse rapport au Parlement en ce qui concerne les progrès effectués et qu'il révise ses procédures en vue de la gestion de futures plaintes pour harcèlement de sorte à s'assurer qu'elles sont conformes à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique;

23.

prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu'à présent dans l'amélioration de l'empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d'audit de l'Union européenne);

24.

prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d'information et de communication;

25.

se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d'activités, notamment parce qu'il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs.

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(1)  Arrêts du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013 dans l'affaire F-86/11 (ECLI:EU:F:2011:189) et du 18 novembre 2014 dans l'affaire F-156/12 (ECLI:EU:F:2014:247).

1

(2)  Rapport final de l'Office européen de lutte antifraude du 8 octobre 2003.

2

(3)  Rapport de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission du 8 mai 2008.

3

(4)  Résolutions du Parlement européen du 29 janvier 2004 (JO L 57 du 25.2.2004, p. 8), du 21 avril 2004 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 153), du 12 avril 2005 (JO L 196 du 27.7.2005, p. 54), du 27 avril 2006 (JO L 340 du 6.12.2006, p. 44), du 29 avril 2015 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 132) et du 28 avril 2016 (JO L 246 du 14.9.2016, p. 152) à l'appui du cas de l'auditeur interne du Comité.

4

(5)  Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 février 2013, affaire F-124/10: Vassilliki Labiri contre Comité économique et social européen (CESE) (ECLI:EU:F:2013:21).

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/136 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/136

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DÉCISION (UE) 2017/1626 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
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—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0276/2016] (2), |
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—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0276/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017),

1.

donne décharge au Médiateur européen sur l'exécution du budget du Médiateur européen pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Médiateur européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/137 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/137

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1627 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section VIII — Médiateur européen,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0142/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

constate avec satisfaction que la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») n'a relevé, dans le cas du Médiateur européen (ci-après le «Médiateur»), aucune déficience notable lors de sa vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics;

2.

souligne que la Cour a estimé, sur la base de ses travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives du Médiateur sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.

souligne que le budget du Médiateur est strictement administratif et s'élevait, en 2015, à 10 346 105 EUR (contre 9 857 002 EUR en 2014); souligne toutefois que l'introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s'appliquer au budget du Médiateur dans son ensemble, mais également comprendre la définition d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels des effectifs; invite, à cet égard, le Médiateur à appliquer de façon plus large le concept de budgétisation axée sur les performances à ses activités quotidiennes;

4.

note que, sur le montant total des crédits, 92,32 % ont été engagés (97,87 % en 2014) et 86,19 % ont été payés (93,96 % en 2014), le taux d'utilisation atteignant 92,32 % (97,87 % en 2014); fait observer que ce taux a continué de diminuer en 2015;

5.

constate que la diminution du taux d'utilisation en 2015 n'a pas été sans conséquence sur la décision du Médiateur de procéder à des coupes dans certaines lignes budgétaires, notamment missions, frais de représentation, publications et traductions, et, partant, de revoir à la baisse le budget de ces lignes;

6.

convient que le Médiateur est, comparé aux autres institutions, un pionnier en matière de transparence; lui demande néanmoins de continuer à améliorer la transparence de ses conditions et procédures de recrutement; demande au Médiateur d'indiquer les missions du conseil principal et de faire la lumière sur sa position dans l'organigramme; invite le Médiateur à veiller à ce que son site Internet présente un organigramme actualisé au regard des modifications intervenues avant l'adoption de la structure organisationnelle de l'institution en novembre 2015;

7.

salue la poursuite des enquêtes du Médiateur sur les cas de pantouflage au sein de la Commission; s'interroge sur les problèmes de pantouflage interne entre les services du Médiateur et les autres institutions, qui pourraient être examinés par le Médiateur, ou entre les autres institutions, qui pourraient examiner mutuellement leurs travaux; demande au Médiateur d'examiner la situation et d'établir, s'il le juge nécessaire, une réglementation visant à éviter les conflits d'intérêts;

8.

se félicite de la mise en œuvre efficace du plan de gestion annuel 2015 au titre de la stratégie «Cap sur 2019»; constate que la grande majorité des objectifs fixés par le Médiateur afin d'évaluer ses performances au moyen d'indicateurs clés appropriés ont été atteints; espère que cette évolution se poursuivra durant les prochaines années;

9.

reconnaît le rôle central que jouait le Médiateur fin 2015 dans le processus visant à mettre en place une réglementation interne protégeant les lanceurs d'alerte en application des articles 22 bis à 22 quater du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; demande au Médiateur de suivre de manière continue la mise en œuvre de cette réglementation et d'évaluer dans quelle mesure elle offre une protection adaptée aux assistants parlementaires accrédités;

10.

apporte son soutien au Médiateur dans ses travaux visant à élaborer une réglementation sur la prévention du harcèlement et la lutte contre ce phénomène;

11.

reconnaît l'importance des orientations stratégiques et des enquêtes d'initiative du Médiateur, et l'invite à tenir régulièrement informée l'autorité de décharge des conséquences de ses enquêtes; rappelle cependant que la première priorité du Médiateur doit consister à répondre aux plaintes des citoyens dans un délai raisonnable; demande au Médiateur de conférer le sens le plus large à la notion de mauvaise administration dans l'exercice de ses fonctions et de mettre en place une coopération étroite avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement dans le cadre de ses travaux stratégiques;

12.

prend acte des nouvelles définitions d'intérêt public et d'intérêt non public utilisées par les dispositions d'exécution pour catégoriser les plaintes déposées; demande au Médiateur d'indiquer à l'autorité de décharge si ces définitions ont porté atteinte à ses résultats;

13.

se félicite que le Médiateur publie sur son site Internet les coordonnées des acteurs externes rencontrés par ses services;

14.

note les résultats obtenus dans le traitement des plaintes en 2015 et salue le fait que les institutions de l'Union se soient conformées à 90 % aux propositions du Médiateur; demande au Médiateur de préciser, dans son rapport d'activité annuel, dans quelle mesure les différentes institutions de l'Union se conforment à ses propositions; invite le Médiateur à analyser les raisons qui pourraient amener les institutions à ne pas se conformer à ses propositions et invite les institutions de l'Union à reprendre plus largement à leur compte les propositions du Médiateur;

15.

salue le fait que l'équilibre des genres a été atteint au niveau de l'encadrement en 2015; soutient les actions du Médiateur visant à pérenniser la présence égale d'hommes et de femmes au sein de ses services;

16.

déplore toutefois un déséquilibre géographique manifeste au niveau de l'encadrement moyen et supérieur qui se caractérise notamment par une surreprésentation des cadres originaires du même État membre que le Médiateur; demande au Médiateur de veiller à corriger durablement cette situation;

17.

prend acte du plan du Médiateur visant à se conformer à l'accord interinstitutionnel qui prévoit une réduction du personnel de 5 % sur une période de cinq ans et demande qu'on lui explique comment cette réduction cadre avec la création de cinq nouveaux postes prévue en 2016;

18.

s'inquiète des deux plaintes introduites par le Contrôleur européen de la protection des données contre le Médiateur en 2015 et demande que de plus amples informations sur ces plaintes soient communiquées à la commission du contrôle budgétaire du Parlement;

19.

salue la mise en œuvre systématique du système de management environnemental et d'audit (EMAS), de la dématérialisation des documents, de la création d'un programme permanent de mobilité verte et de l'utilisation de la vidéoconférence pour les réunions; prône l'application plus poussée des principes de passation de marchés publics écologiques et demande au Médiateur d'établir des règles et un budget pour compenser les émissions de carbone;

20.

se félicite de l'explication apportée par le Médiateur quant à l'absence de politique immobilière, ses services étant hébergés par le Parlement, et demande à être informé de toute évolution ou de tout changement par rapport à la situation actuelle;

21.

salue la communication d'informations exhaustives sur l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Médiateur, ventilées par grade, par sexe et par nationalité, et demande que ces informations figurent automatiquement dans le rapport d'activité annuel du Médiateur;

22.

attend du Médiateur qu'il continue de s'efforcer à maintenir une qualité constante dans son rapport d'activité annuel et lui demande de présenter un rapport d'impact annuel très complet, car il s'agit d'un outil important pour l'évaluation de son travail;

23.

souhaite que les médiateurs nationaux, les autorités des États membres et les institutions de l'Union apportent un meilleur soutien au Médiateur en attirant l'attention des citoyens de l'Union sur la possibilité de recourir au Médiateur en cas de mauvaise administration de la part de n'importe quelle institution ou entité de l'Union.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/139 |
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29.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/139

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DÉCISION (UE) 2017/1628 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (1),

| — | vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0277/2016] (2), |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 [COM(2016) 475 — C8-0277/2016] (2),

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions (3),

| — | vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017),

1.

donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Contrôleur européen de la protection des données, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO L 69 du 13.3.2015.

1

(2)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.

2

(3)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.

3

(4)  
  JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.

4

(5)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/140 |
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29.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/140

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1629 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section IX — Contrôleur européen de la protection des données,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0140/2017),

| A. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

prend acte des conclusions de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») selon lesquelles l'ensemble des paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et les autres dépenses du Contrôleur européen de la protection des données (ci-après «le Contrôleur») étaient exempts d'erreur notable et que les systèmes de contrôle et de surveillance examinés pour les dépenses administratives et autres étaient efficaces;

2.

constate que, dans son rapport annuel 2015, la Cour n'a relevé aucune déficience grave lors des vérifications (cinq procédures de recrutement, cinq procédures de marché public et une seule transaction financière) liées aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur; souligne que la Cour n'a relevé aucune déficience grave pour la quatrième année consécutive;

3.

note qu'en 2015, le Contrôleur disposait d'un budget total de 8 760 417 EUR (contre 8 012 953 EUR en 2014) et que le taux global d'exécution budgétaire était de 96 % (contre 92 % en 2014); se félicite de cette amélioration;

4.

estime que le budget du Contrôleur est essentiellement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l'institution tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l'introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s'appliquer au budget du Contrôleur dans son ensemble, mais également comprendre la définition d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Contrôleur à étendre l'application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

5.

note avec inquiétude que trois indicateurs du système de contrôle interne sont classés comme nécessitant de grands efforts supplémentaires, notamment les «objectifs et indicateurs de performance» qui sont recommandés pour la réalisation des objectifs SMART et la mise en place d'indicateurs pertinents, acceptés, crédibles, simples et solides; se réjouit de l'engagement du Contrôleur de mettre en œuvre toutes les recommandations relatives à ces indicateurs;

6.

note que si le Contrôleur ne compte qu'un poste d'encadrement supérieur, les postes d'encadrement intermédiaire présentent un déséquilibre entre les sexes à raison de 40 % de femmes et de 60 % d'hommes; engage le Contrôleur à poursuivre ses efforts en vue d'une politique de recrutement et de promotion aussi équilibrée que possible entre les hommes et les femmes;

7.

note avec une grande satisfaction que les membres du personnel du Contrôleur n'ont été absents pour des raisons de santé que 6,6 jours en moyenne;

8.

souligne que le Contrôleur a organisé plusieurs activités après les horaires de travail; invite le Contrôleur à trouver un moyen de récompenser les membres du personnel qui contribuent le plus aux activités de bien-être, à poursuivre ces activités et à essayer d'y faire participer autant de membres du personnel que possible; encourage le Contrôleur à partager son expérience dans ce domaine avec les autres institutions et organes de l'Union;

9.

note avec satisfaction que le Contrôleur a désigné deux conseillers qui peuvent apporter leur aide de manière confidentielle en cas de harcèlement et qui appartiennent au réseau de la Commission; relève qu'aucun cas de harcèlement n'a été rapporté;

10.

prend acte de l'adoption par le Contrôleur, le 16 décembre 2015, d'un code de conduite pour les contrôleurs de la protection des données; souligne toutefois que ce code tient davantage d'une déclaration stratégique et qu'il ne définit aucune règle pour lutter contre les conflits d'intérêts; regrette que les CV et les déclarations d'intérêts des membres et du personnel du Contrôleur ne soient pas accessibles au public; invite le Contrôleur à dresser et à présenter à l'autorité de décharge un bilan des cas de conflits d'intérêts identifiés;

11.

salue la pratique du Contrôleur d'informer régulièrement le personnel sur les réunions de la direction et leurs résultats;

12.

note avec satisfaction que toute participation du Contrôleur à une réunion professionnelle avec des organisations ou des indépendants n'appartenant pas aux institutions de l'Union (dont les lobbyistes) est notifiée au minimum sur son site; observe que toutes les conférences auxquelles participe le Contrôleur sont également notifiées sur son site internet, où sont également publiées les textes des interventions officielles; demande une nouvelle fois au Contrôleur de fournir des informations détaillées sur les missions effectuées par ses membres et son personnel dans son rapport annuel d'activité, les informations fournies à ce jour n'étant pas assez détaillées du point de vue des garanties de transparence et de rentabilité;

13.

demande au Contrôleur d'adhérer à l'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire une fois que celui-ci aura été mis en place;

14.

prend note de la création d'un petit groupe de travail en juillet 2015 afin d'évaluer les moyens juridiques, opérationnels et budgétaires nécessaires à la mise en place du Comité européen de la protection des données, qui reprendra la mission du groupe de travail de l'article 29; se félicite du taux d'utilisation obtenu en 2015 pour les crédits inscrits dans les titres concernés; demande au Contrôleur de présenter dans son rapport d'activité annuel les résultats des évaluations de ce groupe de travail:

15.

salue en particulier le rôle de conseiller joué par le Contrôleur durant l'élaboration de la législation réunie en un paquet «protection des données» (règlement général sur la protection des données (1) et directive sur la protection des données (2)), au cours de la réforme d'Europol (3), au sujet de la directive PNR (Passenger Name Records) (4) et au sujet du bouclier vie privée UE-États-Unis (5) ainsi que son avis sur le premier paquet de mesures pour une réforme du régime d'asile européen commun (Eurodac, EASO et règlement de Dublin) (6) et sa participation à la mise en place du Comité européen de la protection des données;

16.

salue la coopération entre le Contrôleur et les institutions et autres organes de l'Union, essentiellement dans le domaine de l'administration, des marchés publics, des finances, de la comptabilité et du budget; demande au Contrôleur d'inclure dans son rapport annuel d'activité des informations détaillées concernant tous les accords de niveau de service, ainsi que les résultats de cette coopération;

17.

salue la stratégie élaborée par le Contrôleur pour la période 2015-2019, ainsi que les indicateurs-clés de performance qui y sont associés afin de contrôler et, s'il y a lieu, d'ajuster l'utilisation de ses ressources; constate que les indicateurs-clés de performance qui ont été choisis montrent que la mise en œuvre de cette stratégie est en bonne voie; invite le Contrôleur à continuer de faire figurer le tableau de bord dans son rapport annuel d'activité et à préciser la distinction entre indicateurs externes et internes;

18.

se félicite de l'explication apportée quant à l'absence de politique immobilière du Contrôleur, ses services étant hébergés dans l'un des bâtiments du Parlement, et demande à être informé de toute évolution ou de tout changement par rapport à la situation actuelle;

19.

salue la communication d'informations exhaustives, ventilées par grade, sexe et nationalité, sur l'ensemble des ressources humaines dont dispose le Contrôleur, et demande que ces informations figurent automatiquement dans son rapport d'activité annuel;

20.

prend acte de l'intention du Contrôleur d'appliquer la disposition de l'accord interinstitutionnel (7) visant à réduire les effectifs de 5 % dans un délai de cinq ans; a pleinement conscience des difficultés liées à la préparation des institutions et organes de l'Union à l'application du règlement général sur la protection des données, qui prendra effet le 25 mai 2018; suggère que le Contrôleur informe le Parlement de toute autre économie réalisée afin de compenser l'éventuel retard dans la réduction des effectifs;

21.

demande une nouvelle fois à la Commission d'exempter les agences du domaine de la justice et des affaires intérieures ainsi que le Contrôleur de la réduction générale de 5 % du personnel, étant donné que ces organes doivent faire face à une charge de travail de plus en plus grande compte tenu de la situation politique actuelle;

22.

prend note de la référence à des rubriques spécifiques sur les marchés publics et la gestion des missions dans l'introduction du rapport annuel d'activité 2015 du Contrôleur; demande que son prochain rapport annuel d'activité contienne un aperçu des mêmes données pour les trois ou quatre dernières années;

23.

relève que le Contrôleur a suivi la recommandation formulée dans le rapport de décharge du Parlement pour 2014 et publié une liste des marchés attribués; recommande que le Contrôleur publie le rapport de la Cour en même temps que son rapport annuel d'activité dans un souci de transparence et de confiance de l'opinion publique;

24.

invite instamment le Contrôleur à se conformer aux règles visées à l'article 16 du statut et à arrêter des dispositions claires et contraignantes en matière de «pantouflage», conformément aux lignes directrices publiées par la Commission;

25.

se félicite de la publication, le 16 juin 2016, de la décision du Contrôleur relative aux règles internes sur l'alerte éthique;

26.

invite le Contrôleur à améliorer sa politique de communication à destination des citoyens de l'Union;

27.

encourage le Contrôleur à contribuer davantage à des solutions qui favorisent l'innovation et accroissent la protection de la vie privée et des données, notamment en renforçant la transparence, le contrôle par l'utilisateur et l'obligation de rendre des comptes dans le contexte du traitement de mégadonnées; prend acte de la publication de plusieurs avis préconisant de maximiser les retombées positives des nouvelles technologies sans compromettre les droits fondamentaux.

---

(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

1

(2)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

2

(3)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53). Voir JO C 38 du 8.2.2014, p. 3.

3

(4)  Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (JO L 119 du 4.5.2016, p. 132). Voir JO C 392 du 25.11.2015, p. 11.

4

(5)  Voir JO C 257 du 15.7.2016, p. 8.

5

(6)  Voir JO C 9 du 12.1.2017, p. 3.

6

(7)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

7

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/143 |
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L 252/143

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DÉCISION (UE) 2017/1630 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [COM(2016) 485 — C8-0326/2016], |
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—

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [COM(2016) 485 — C8-0326/2016],

| — | vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2016) 386], |
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—

vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2016) 386],

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (1), |
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—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 (05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017), |
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—

vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 (05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017),

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674]) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339], |
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—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674]) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338, SWD(2016) 339],

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
   (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010
   (4), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
   (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010
   (4),

| — | vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (5), |
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—

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (5),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6), |
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—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7), |
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—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),

| — | vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8), |
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—

vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),

| — | vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9), |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10), |
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—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11), |
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—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

| — | vu l'article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12), |
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—

vu l'article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

| — | vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13), |
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—

vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

| — | vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

1.

donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.

1

(2)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 297.

2

(3)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

3

(4)  
  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  
  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

5

(6)  
  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

6

(7)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

7

(8)  
  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

8

(9)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

9

(10)  
  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

10

(11)  
  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

11

(12)  
  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

12

(13)  
  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

13

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/145 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/145

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1631 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

| A. | considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après l'«accord de Cotonou»), cadre régissant les relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a pour objectif principal de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), et modifié à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010 (2) (ci-après l'«accord de Cotonou»), cadre régissant les relations de l'Union avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), a pour objectif principal de réduire et, à terme, d'éradiquer la pauvreté, conformément aux objectifs de développement durable;

| B. | considérant que la décision du 2013/755/UE a pour objectif principal le développement progressif des PTOM par le renforcement de la compétitivité et le développement de la capacité d'adaptation des pays et territoires d'outre-mer ainsi que par la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et une action en faveur de la coopération entre les PTOM et d'autres partenaires; |
| --- | --- |

B.

considérant que la décision du 2013/755/UE a pour objectif principal le développement progressif des PTOM par le renforcement de la compétitivité et le développement de la capacité d'adaptation des pays et territoires d'outre-mer ainsi que par la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et une action en faveur de la coopération entre les PTOM et d'autres partenaires;

| C. | considérant que les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l'Union pour la coopération au développement avec les États ACP et les PTOM; |
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C.

considérant que les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments financiers de l'Union pour la coopération au développement avec les États ACP et les PTOM;

| D. | considérant qu'un large éventail de modalités d'exécution reflétant le caractère intergouvernemental des FED sont appliquées dans 79 pays dont les réglementations et les procédures en matière d'appels d'offres et d'attribution des marchés sont complexes; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'un large éventail de modalités d'exécution reflétant le caractère intergouvernemental des FED sont appliquées dans 79 pays dont les réglementations et les procédures en matière d'appels d'offres et d'attribution des marchés sont complexes;

| E. | considérant que les activités relevant des FED se déroulent dans des contextes difficiles en raison de risques géopolitiques ou institutionnels élevés; |
| --- | --- |

E.

considérant que les activités relevant des FED se déroulent dans des contextes difficiles en raison de risques géopolitiques ou institutionnels élevés;

| F. | considérant que des facteurs externes à l'utilisation des FED sont susceptibles de limiter ou de réduire à néant les efforts de développement; |
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F.

considérant que des facteurs externes à l'utilisation des FED sont susceptibles de limiter ou de réduire à néant les efforts de développement;

| G. | considérant que les FED sont financés par les États membres et gérés à la fois par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission étant uniquement responsable de la décharge des FED; |
| --- | --- |

G.

considérant que les FED sont financés par les États membres et gérés à la fois par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI), la Commission étant uniquement responsable de la décharge des FED;

| H. | considérant que l'Union jouit potentiellement d'une influence déterminante pour répondre aux enjeux mondiaux et géopolitiques; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Union jouit potentiellement d'une influence déterminante pour répondre aux enjeux mondiaux et géopolitiques;

| I. | considérant que l'histoire des États membres de l'Union confère à cette dernière des obligations en matière de développement dans les pays ACP et les PTOM; |
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I.

considérant que l'histoire des États membres de l'Union confère à cette dernière des obligations en matière de développement dans les pays ACP et les PTOM;

| J. | considérant que l'avenir de l'Union et celui des pays ACP et des PTOM sont liés en raison de la géographie, de la mondialisation et de l'évolution démographique; |
| --- | --- |

J.

considérant que l'avenir de l'Union et celui des pays ACP et des PTOM sont liés en raison de la géographie, de la mondialisation et de l'évolution démographique;

| K. | considérant que les projections démographiques mondiales pour 2100, combinées aux effets des nouveaux flux migratoires, des conflits armés, du réchauffement planétaire et des multiples crises économiques et sociales, requièrent l'attention immédiate de l'Union, eu égard en particulier à ses grands objectifs de développement; que l'aide au développement constitue un outil fondamental, dont il faut impérativement perfectionner les nombreux modes d'utilisation au regard des nombreux enjeux planétaires; |
| --- | --- |

K.

considérant que les projections démographiques mondiales pour 2100, combinées aux effets des nouveaux flux migratoires, des conflits armés, du réchauffement planétaire et des multiples crises économiques et sociales, requièrent l'attention immédiate de l'Union, eu égard en particulier à ses grands objectifs de développement; que l'aide au développement constitue un outil fondamental, dont il faut impérativement perfectionner les nombreux modes d'utilisation au regard des nombreux enjeux planétaires;

| L. | considérant que la crise migratoire non seulement a remis en cause les principes et les objectifs de l'aide internationale mais qu'elle a aussi souligné que le principe de solidarité doit être appliqué par tous les États membres de manière plus uniforme et sans conditions; |
| --- | --- |

L.

considérant que la crise migratoire non seulement a remis en cause les principes et les objectifs de l'aide internationale mais qu'elle a aussi souligné que le principe de solidarité doit être appliqué par tous les États membres de manière plus uniforme et sans conditions;

| M. | considérant que les crises migratoires actuelles ne doivent pas rejeter au second plan le caractère durable des vagues de migration qui sont liées aux bouleversements démographiques et requièrent des mesures différentes; |
| --- | --- |

M.

considérant que les crises migratoires actuelles ne doivent pas rejeter au second plan le caractère durable des vagues de migration qui sont liées aux bouleversements démographiques et requièrent des mesures différentes;

| N. | considérant qu'il faut renouveler la stratégie à l'égard des pays ACP et des PTOM en la fondant sur de nouvelles mesures d'incitation et de nouveaux instruments d'ordre financier; |
| --- | --- |

N.

considérant qu'il faut renouveler la stratégie à l'égard des pays ACP et des PTOM en la fondant sur de nouvelles mesures d'incitation et de nouveaux instruments d'ordre financier;

| O. | considérant qu'il convient de porter un regard neuf sur une majorité des pays ACP, qui sont de petits États insulaires en développement; que les États insulaires, en particulier parmi les pays ACP, jouent un nouveau rôle international du fait des négociations internationales sur le changement climatique; |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il convient de porter un regard neuf sur une majorité des pays ACP, qui sont de petits États insulaires en développement; que les États insulaires, en particulier parmi les pays ACP, jouent un nouveau rôle international du fait des négociations internationales sur le changement climatique;

| P. | considérant que plusieurs PTOM sont situés dans les mêmes régions que les pays ACP; que les PTOM se heurtent à des défis mondiaux analogues mais qu'ils font partie de la famille européenne, contrairement aux pays ACP, et qu'ils devraient à ce titre faire l'objet d'une attention redoublée en vue de l'attribution de fonds; que la très petite taille des PTOM et le lien constitutionnel entre les PTOM et l'Union sont des caractéristiques particulières dont il faut tenir compte; |
| --- | --- |

P.

considérant que plusieurs PTOM sont situés dans les mêmes régions que les pays ACP; que les PTOM se heurtent à des défis mondiaux analogues mais qu'ils font partie de la famille européenne, contrairement aux pays ACP, et qu'ils devraient à ce titre faire l'objet d'une attention redoublée en vue de l'attribution de fonds; que la très petite taille des PTOM et le lien constitutionnel entre les PTOM et l'Union sont des caractéristiques particulières dont il faut tenir compte;

| Q. | considérant que les directions générales «Coopération internationale et développement» et «Politique régionale et urbaine» ont signé un protocole d'accord en septembre 2013 afin de renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, les PTOM et les pays ACP; |
| --- | --- |

Q.

considérant que les directions générales «Coopération internationale et développement» et «Politique régionale et urbaine» ont signé un protocole d'accord en septembre 2013 afin de renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, les PTOM et les pays ACP;

| R. | considérant que les interventions extérieures de l'Union sont réalisées par le truchement d'organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union ou cofinancent des projets avec elle, ce qui génère des difficultés en matière de surveillance et de gouvernance; |
| --- | --- |

R.

considérant que les interventions extérieures de l'Union sont réalisées par le truchement d'organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union ou cofinancent des projets avec elle, ce qui génère des difficultés en matière de surveillance et de gouvernance;

| S. | considérant que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques, le développement socio-économique durable, l'état de droit et la lutte contre la corruption, en offrant son aide là où elle est nécessaire afin d'encourager les progrès; |
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S.

considérant que l'Union doit personnaliser et conditionner le niveau et la nature de son engagement en fonction des progrès mesurables réalisés dans divers domaines tels que la démocratisation, les droits de l'homme, la bonne gestion des affaires publiques, le développement socio-économique durable, l'état de droit et la lutte contre la corruption, en offrant son aide là où elle est nécessaire afin d'encourager les progrès;

| T. | considérant qu'un dialogue politique régulier et approfondi est essentiel pour obtenir une plus grande adhésion de la part des pays ACP et des PTOM et réussir à adapter les grands objectifs; |
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T.

considérant qu'un dialogue politique régulier et approfondi est essentiel pour obtenir une plus grande adhésion de la part des pays ACP et des PTOM et réussir à adapter les grands objectifs;

| U. | considérant qu'il est fondamental de garantir la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et les objectifs de sa politique de développement; |
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U.

considérant qu'il est fondamental de garantir la cohérence entre l'ensemble des politiques de l'Union et les objectifs de sa politique de développement;

| V. | considérant qu'il est essentiel de mieux faire connaître l'Union et de projeter ses valeurs dans toutes les formes d'aide au développement; |
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V.

considérant qu'il est essentiel de mieux faire connaître l'Union et de projeter ses valeurs dans toutes les formes d'aide au développement;

| W. | considérant que la simplification des procédures d'exécution permet de renforcer l'efficacité de l'aide mise à disposition; |
| --- | --- |

W.

considérant que la simplification des procédures d'exécution permet de renforcer l'efficacité de l'aide mise à disposition;

| X. | considérant qu'il convient d'inscrire l'aide au développement dans la durée pour renforcer son efficacité globale, grâce à un suivi régulier de ses retombées, quelles que soient les modalités de mise à disposition de l'aide; |
| --- | --- |

X.

considérant qu'il convient d'inscrire l'aide au développement dans la durée pour renforcer son efficacité globale, grâce à un suivi régulier de ses retombées, quelles que soient les modalités de mise à disposition de l'aide;

| Y. | considérant que l'aide à la gouvernance apportée par l'Union constitue un élément essentiel de l'aide au développement destinée à insuffler de véritables réformes dans la conduite des affaires publiques; |
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Y.

considérant que l'aide à la gouvernance apportée par l'Union constitue un élément essentiel de l'aide au développement destinée à insuffler de véritables réformes dans la conduite des affaires publiques;

| Z. | considérant que si elle peut constituer un vecteur essentiel de changement et de solutions aux principaux problèmes de développement, l'appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s'il s'accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d'efficacité ainsi que d'une volonté avérée de mener de grandes réformes; que l'aide budgétaire convient particulièrement aux petits territoires isolés tels que les États insulaires ACP; |
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Z.

considérant que si elle peut constituer un vecteur essentiel de changement et de solutions aux principaux problèmes de développement, l'appui budgétaire comporte néanmoins un risque fiduciaire important et ne devrait être octroyé que s'il s'accompagne de suffisamment de transparence, de traçabilité, de responsabilité et d'efficacité ainsi que d'une volonté avérée de mener de grandes réformes; que l'aide budgétaire convient particulièrement aux petits territoires isolés tels que les États insulaires ACP;

| AA. | considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions indispensables au contrôle démocratique et à l'efficacité de l'aide au développement; |
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AA.

considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions indispensables au contrôle démocratique et à l'efficacité de l'aide au développement;

| AB. | considérant que la gestion des coûts administratifs doit être régulièrement surveillée en toutes circonstances et pour toutes les modalités de mise à disposition de l'aide; |
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AB.

considérant que la gestion des coûts administratifs doit être régulièrement surveillée en toutes circonstances et pour toutes les modalités de mise à disposition de l'aide;

| AC. | considérant que les flux financiers illicites dans les pays en développement aggravent la pauvreté; |
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AC.

considérant que les flux financiers illicites dans les pays en développement aggravent la pauvreté;

| AD. | considérant que l'autorité de décharge a de nouveau demandé l'inscription des FED dans le budget général de l'Union européenne afin de mieux faire connaître les FED et les politiques générales de développement et d'en renforcer le contrôle démocratique; |
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AD.

considérant que l'autorité de décharge a de nouveau demandé l'inscription des FED dans le budget général de l'Union européenne afin de mieux faire connaître les FED et les politiques générales de développement et d'en renforcer le contrôle démocratique;

| AE. | considérant que l'adhésion des citoyens de l'Union à la politique de développement passe par une transparence maximale, une bonne gestion et des résultats; |
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AE.

considérant que l'adhésion des citoyens de l'Union à la politique de développement passe par une transparence maximale, une bonne gestion et des résultats;

Déclaration d'assurance

Déclaration d'assurance

Exécution financière en 2015

Exécution financière en 2015

| 1. | relève qu'en 2015, les dépenses ont concerné quatre FED, en particulier le huitième pour un montant de 12 480 millions d'euros, le neuvième pour un montant de 13 800 millions d'euros, le dixième pour un montant de 22 682 millions d'euros et le onzième pour un montant de 30 506 millions d'euros; observe que les fonds du onzième FED sont attribués à hauteur de 29 089 millions d'euros aux pays ACP et de 364,5 millions d'euros aux PTOM, que ces deux montants englobent respectivement 1 134 millions d'euros et 5 millions d'euros destinés à la facilité d'investissement ACP de la BEI; remarque que 1 052,5 millions d'euros ont trait aux dépenses effectuées par la Commission pour la programmation et l'exécution des FED; |
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1.

relève qu'en 2015, les dépenses ont concerné quatre FED, en particulier le huitième pour un montant de 12 480 millions d'euros, le neuvième pour un montant de 13 800 millions d'euros, le dixième pour un montant de 22 682 millions d'euros et le onzième pour un montant de 30 506 millions d'euros; observe que les fonds du onzième FED sont attribués à hauteur de 29 089 millions d'euros aux pays ACP et de 364,5 millions d'euros aux PTOM, que ces deux montants englobent respectivement 1 134 millions d'euros et 5 millions d'euros destinés à la facilité d'investissement ACP de la BEI; remarque que 1 052,5 millions d'euros ont trait aux dépenses effectuées par la Commission pour la programmation et l'exécution des FED;

| 2. | note que ces fonds sont mis à disposition par l'intermédiaire de projets et d'un appui budgétaire selon quatre modalités: 42 % des paiements ont été versés dans le cadre d'une gestion directe, dont 24 % au titre de l'appui budgétaire; relève que les 58 % restants l'ont été dans le cadre d'une gestion indirecte, à savoir que 31 % des paiements ont été exécutés par l'intermédiaire d'organisations internationales, 24 % par celui de pays tiers et 3 % par celui d'organismes nationaux des États membres; |
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2.

note que ces fonds sont mis à disposition par l'intermédiaire de projets et d'un appui budgétaire selon quatre modalités: 42 % des paiements ont été versés dans le cadre d'une gestion directe, dont 24 % au titre de l'appui budgétaire; relève que les 58 % restants l'ont été dans le cadre d'une gestion indirecte, à savoir que 31 % des paiements ont été exécutés par l'intermédiaire d'organisations internationales, 24 % par celui de pays tiers et 3 % par celui d'organismes nationaux des États membres;

| 3. | juge préoccupant que les dépenses de 2015 englobent encore des fonds provenant du huitième FED, créé en 1995; |
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3.

juge préoccupant que les dépenses de 2015 englobent encore des fonds provenant du huitième FED, créé en 1995;

| 4. | salue les efforts déployés par EuropeAid en 2015 eu égard au montant des engagements nets contractés la même année (5 034 millions d'euros) à la suite de l'entrée en vigueur du onzième FED, ce qui a fait augmenter de 27 839 millions d'euros les ressources disponibles pour engagements; observe que le onzième FED a eu un effet sur les taux d'exécution des ressources engagées, qui sont passés de 98 % à 69,7 % pour les engagements globaux et de 91,2 % à 63,5 % pour les engagements individuels; |
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4.

salue les efforts déployés par EuropeAid en 2015 eu égard au montant des engagements nets contractés la même année (5 034 millions d'euros) à la suite de l'entrée en vigueur du onzième FED, ce qui a fait augmenter de 27 839 millions d'euros les ressources disponibles pour engagements; observe que le onzième FED a eu un effet sur les taux d'exécution des ressources engagées, qui sont passés de 98 % à 69,7 % pour les engagements globaux et de 91,2 % à 63,5 % pour les engagements individuels;

| 5. | déplore que le manque de crédits de paiement enregistré par la Commission en 2015 ait conduit à des difficultés budgétaires pour la coopération au développement, qui ont nui à l'efficacité globale des fonds, en particulier le transfert de 483 millions d'euros sur l'exercice de 2016 et le paiement d'environ 1 million d'euros d'intérêt de retard; se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir la continuité de l'aide au développement et limiter les conséquences négatives des pénuries actuelles de paiements; |
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5.

déplore que le manque de crédits de paiement enregistré par la Commission en 2015 ait conduit à des difficultés budgétaires pour la coopération au développement, qui ont nui à l'efficacité globale des fonds, en particulier le transfert de 483 millions d'euros sur l'exercice de 2016 et le paiement d'environ 1 million d'euros d'intérêt de retard; se félicite des efforts déployés par la Commission pour garantir la continuité de l'aide au développement et limiter les conséquences négatives des pénuries actuelles de paiements;

| 6. | relève également les efforts déployés sans relâche par la Commission, dans l'ensemble de son domaine de compétence, pour diminuer les anciens préfinancements (39 % atteints avec un objectif de 25 %), les engagements anciens en cours ou les engagements restant à liquider (RAL) (46 % atteints avec un objectif de 25 %) ainsi que plusieurs contrats en cours arrivés à échéance, quoiqu'il y ait eu pour ces derniers moins de progrès satisfaisants au titre des FED; encourage les services de la Commission à réduire la part des FED dans les contrats arrivés à échéance; |
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6.

relève également les efforts déployés sans relâche par la Commission, dans l'ensemble de son domaine de compétence, pour diminuer les anciens préfinancements (39 % atteints avec un objectif de 25 %), les engagements anciens en cours ou les engagements restant à liquider (RAL) (46 % atteints avec un objectif de 25 %) ainsi que plusieurs contrats en cours arrivés à échéance, quoiqu'il y ait eu pour ces derniers moins de progrès satisfaisants au titre des FED; encourage les services de la Commission à réduire la part des FED dans les contrats arrivés à échéance;

Fiabilité des comptes

Fiabilité des comptes

| 7. | se félicite que dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l'exercice 2015, la Cour des comptes (la «Cour») constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière des FED au 31 décembre 2015, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public; |
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7.

se félicite que dans son rapport annuel sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième FED relatif à l'exercice 2015, la Cour des comptes (la «Cour») constate que les comptes annuels définitifs donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, de la situation financière des FED au 31 décembre 2015, et que le résultat de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, sont conformes au règlement financier des FED et aux normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

| 8. | salue la mesure prise par la Commission pour régler la question du recouvrement des intérêts générés par les préfinancements d'un montant supérieur à 750 000 EUR ainsi que des intérêts générés par les préfinancements d'un montant allant de 250 000 EUR à 750 000 EUR, opération qui a permis de comptabiliser 2,5 millions d'euros d'intérêts acquis dans les états financiers relatifs à l'exercice de 2015; demande à la Commission d'examiner également les préfinancements d'un montant inférieur à 250 000 EUR; |
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8.

salue la mesure prise par la Commission pour régler la question du recouvrement des intérêts générés par les préfinancements d'un montant supérieur à 750 000 EUR ainsi que des intérêts générés par les préfinancements d'un montant allant de 250 000 EUR à 750 000 EUR, opération qui a permis de comptabiliser 2,5 millions d'euros d'intérêts acquis dans les états financiers relatifs à l'exercice de 2015; demande à la Commission d'examiner également les préfinancements d'un montant inférieur à 250 000 EUR;

| 9. | déplore, dans le contexte de la gestion des ordres de recouvrement, l'inscription erronée d'un produit opérationnel d'un montant de 9,6 millions d'euros correspondant à des préfinancements non utilisés; |
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9.

déplore, dans le contexte de la gestion des ordres de recouvrement, l'inscription erronée d'un produit opérationnel d'un montant de 9,6 millions d'euros correspondant à des préfinancements non utilisés;

| 10. | regrette l'annulation d'ordres de recouvrement d'un montant total de 29,6 millions d'euros au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED à cause d'erreurs d'encodage, de corrections ou de modifications; demande à la Commission de rendre compte du montant de 15,8 millions d'euros qui fait toujours l'objet d'un recours; |
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10.

regrette l'annulation d'ordres de recouvrement d'un montant total de 29,6 millions d'euros au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED à cause d'erreurs d'encodage, de corrections ou de modifications; demande à la Commission de rendre compte du montant de 15,8 millions d'euros qui fait toujours l'objet d'un recours;

| 11. | juge très préoccupant que sur un ordre de recouvrement de 1 million d'euros, 623 000 EUR ont été annulés après un accord à l'amiable entre la Commission et le débiteur (3); reconnaît la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4) (ci-après dénommé «règlement financier»), ainsi que le principe de proportionnalité applicable aux ordres de recouvrement; souligne cependant le fait que l'argent des contribuables est en jeu et qu'il convient de le protéger par les moyens nécessaires; |
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11.

juge très préoccupant que sur un ordre de recouvrement de 1 million d'euros, 623 000 EUR ont été annulés après un accord à l'amiable entre la Commission et le débiteur (3

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Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | se félicite que, dans son avis, la Cour ait indiqué que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières; |
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12.

se félicite que, dans son avis, la Cour ait indiqué que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l'exercice 2015 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières;

| 13. | déplore que, dans son rapport, la Cour estime que le niveau d'erreur le plus probable pour des opérations de dépenses effectuées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED reste identique à celui de 2014 (3,8 %), soit plus élevé que celui de 2013 (3,4 %) et celui de 2012 (3 %); demande à la BEI et à la Commission d'élaborer un plan d'action pour inverser la tendance à la hausse des erreurs matérielles et de le présenter à l'autorité de décharge; |
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13.

déplore que, dans son rapport, la Cour estime que le niveau d'erreur le plus probable pour des opérations de dépenses effectuées au titre des huitième, neuvième, dixième et onzième FED reste identique à celui de 2014 (3,8 %), soit plus élevé que celui de 2013 (3,4 %) et celui de 2012 (3 %); demande à la BEI et à la Commission d'élaborer un plan d'action pour inverser la tendance à la hausse des erreurs matérielles et de le présenter à l'autorité de décharge;

| 14. | se déclare préoccupé par l'analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d'un niveau d'erreur important; juge préoccupant que sur les 140 opérations de paiements contrôlées, 35 (soit 25 %) présentent des erreurs; relève que les systèmes de contrôle interne et les vérifications de leur efficacité engagent non seulement le siège de la Commission et les délégations de l'Union dans les pays bénéficiaires, mais aussi d'autres acteurs tels que les ordonnateurs nationaux désignés par les pays ACP, où des lacunes ont fréquemment été décelées dans les vérifications; demande à la Commission de soutenir et de renforcer ces moyens institutionnels et administratifs fragiles; |
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14.

se déclare préoccupé par l'analyse de la Cour sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes qui sont entachés d'un niveau d'erreur important; juge préoccupant que sur les 140 opérations de paiements contrôlées, 35 (soit 25 %) présentent des erreurs; relève que les systèmes de contrôle interne et les vérifications de leur efficacité engagent non seulement le siège de la Commission et les délégations de l'Union dans les pays bénéficiaires, mais aussi d'autres acteurs tels que les ordonnateurs nationaux désignés par les pays ACP, où des lacunes ont fréquemment été décelées dans les vérifications; demande à la Commission de soutenir et de renforcer ces moyens institutionnels et administratifs fragiles;

| 15. | juge préoccupant que la typologie des erreurs sous-jacentes au niveau d'erreur de 2015 de 3,8 % reste identique à celle de 2014, à savoir l'absence de pièces justificatives (le montant affecté à cette catégorie d'erreur s'élève à 3 692 833 EUR) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (le montant affecté à cette catégorie d'erreur s'élève à 1 176 140 EUR), qui représentent 70 % du niveau d'erreur estimatif (contre 63 % en 2014); demande à la BEI et à la Commission de redoubler d'efforts et d'améliorer véritablement les contrôles ex ante et ex post des projets de financement afin de réduire considérablement les montants entachés d'erreurs dans les catégories telles que «absence de documents justificatifs» et «non-respect des règles en matière de marchés publics»; |
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15.

juge préoccupant que la typologie des erreurs sous-jacentes au niveau d'erreur de 2015 de 3,8 % reste identique à celle de 2014, à savoir l'absence de pièces justificatives (le montant affecté à cette catégorie d'erreur s'élève à 3 692 833 EUR) et le non-respect des règles en matière de marchés publics (le montant affecté à cette catégorie d'erreur s'élève à 1 176 140 EUR), qui représentent 70 % du niveau d'erreur estimatif (contre 63 % en 2014); demande à la BEI et à la Commission de redoubler d'efforts et d'améliorer véritablement les contrôles ex ante et ex post des projets de financement afin de réduire considérablement les montants entachés d'erreurs dans les catégories telles que «absence de documents justificatifs» et «non-respect des règles en matière de marchés publics»;

| 16. | exprime par ailleurs des inquiétudes, ressenties de longue date, sur les lacunes des contrôles ex ante dans la mesure où 16 des 28 transactions finales soumises à des contrôles ex ante ont ensuite été autorisées malgré les erreurs quantifiables décelées lors de ces contrôles ex ante; déplore que la plupart des erreurs décelées concernent, comme les années passées, des devis-programmes, des subventions et des opérations gérés avec des organisations internationales; demande par conséquent à la Commission d'accorder une plus grande attention aux contrôles ex ante afin de garantir la légalité et la régularité de la mise en œuvre du FED; reconnaît que, eu égard à la nature de l'appui budgétaire, l'évaluation du taux d'erreur factuel lié aux décaissements de l'appui budgétaire est limité, et que les transactions sont susceptibles de présenter des erreurs; |
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16.

exprime par ailleurs des inquiétudes, ressenties de longue date, sur les lacunes des contrôles ex ante dans la mesure où 16 des 28 transactions finales soumises à des contrôles ex ante ont ensuite été autorisées malgré les erreurs quantifiables décelées lors de ces contrôles ex ante; déplore que la plupart des erreurs décelées concernent, comme les années passées, des devis-programmes, des subventions et des opérations gérés avec des organisations internationales; demande par conséquent à la Commission d'accorder une plus grande attention aux contrôles ex ante afin de garantir la légalité et la régularité de la mise en œuvre du FED; reconnaît que, eu égard à la nature de l'appui budgétaire, l'évaluation du taux d'erreur factuel lié aux décaissements de l'appui budgétaire est limité, et que les transactions sont susceptibles de présenter des erreurs;

| 17. | souligne le risque inhérent de l'approche notionnelle, aux termes de laquelle les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont déclarées exemptes d'erreurs de régularité lorsqu'elles sont mises en commun avec celles d'autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, étant donné que la Commission présume que les règles fixées par l'Union en matière d'admissibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union; |
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17.

souligne le risque inhérent de l'approche notionnelle, aux termes de laquelle les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont déclarées exemptes d'erreurs de régularité lorsqu'elles sont mises en commun avec celles d'autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis, étant donné que la Commission présume que les règles fixées par l'Union en matière d'admissibilité sont respectées dès lors que le montant global réuni comprend suffisamment de dépenses admissibles pour couvrir la contribution de l'Union;

| 18. | juge préoccupant que l'approche notionnelle limite considérablement le travail de la Cour, étant donné notamment que pour l'exercice 2015, 763 millions d'euros ont été versés sous forme d'appui budgétaire, soit 24 % des dépenses du FED en 2015; |
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18.

juge préoccupant que l'approche notionnelle limite considérablement le travail de la Cour, étant donné notamment que pour l'exercice 2015, 763 millions d'euros ont été versés sous forme d'appui budgétaire, soit 24 % des dépenses du FED en 2015;

| 19. | prie instamment la Commission de remédier rapidement aux lacunes des contrôles ex ante, tout en relevant qu'elle disposait de suffisamment d'informations, grâce à ses systèmes d'information, pour prévenir, déceler et corriger les erreurs quantifiables avant d'effectuer les dépenses, ce qui aurait eu directement un effet positif sur le niveau d'erreur estimatif et l'aurait fait baisser de 1,7 point de pourcentage; |
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19.

prie instamment la Commission de remédier rapidement aux lacunes des contrôles ex ante, tout en relevant qu'elle disposait de suffisamment d'informations, grâce à ses systèmes d'information, pour prévenir, déceler et corriger les erreurs quantifiables avant d'effectuer les dépenses, ce qui aurait eu directement un effet positif sur le niveau d'erreur estimatif et l'aurait fait baisser de 1,7 point de pourcentage;

| 20. | prend acte du recouvrement de 89,9 millions d'euros après remboursement de paiements indus en raison d'irrégularités et d'erreurs; |
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20.

prend acte du recouvrement de 89,9 millions d'euros après remboursement de paiements indus en raison d'irrégularités et d'erreurs;

Éléments du cadre d'assurance

Éléments du cadre d'assurance

| 21. | se félicite du passage d'une réserve générale à l'émission de réserves différenciées, comme le Parlement l'a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, à savoir i) une réserve thématique pour les deux domaines à haut risque en suspens, subventions en gestion directe (18 % du montant total versé en 2015) et gestion indirecte avec des organisations internationales, et ii) une réserve spécifique pour la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique; |
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21.

se félicite du passage d'une réserve générale à l'émission de réserves différenciées, comme le Parlement l'a demandé dans ses résolutions précédentes sur le FED, à savoir i) une réserve thématique pour les deux domaines à haut risque en suspens, subventions en gestion directe (18 % du montant total versé en 2015) et gestion indirecte avec des organisations internationales, et ii) une réserve spécifique pour la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

| 22. | prend note des actions entreprises par la Commission ciblées sur les deux domaines présentant un risque plus élevé et demande à la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre de ces actions au Parlement; |
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22.

prend note des actions entreprises par la Commission ciblées sur les deux domaines présentant un risque plus élevé et demande à la Commission de faire rapport sur la mise en œuvre de ces actions au Parlement;

| 23. | invite la Commission à continuer d'affiner l'évaluation des risques de sa budgétisation par activité pour continuer à assurer un niveau suffisant d'assurance sectorielle; demande, dans ce contexte, que soit évalué le niveau de risque et de vulnérabilité de la gestion indirecte; |
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23.

invite la Commission à continuer d'affiner l'évaluation des risques de sa budgétisation par activité pour continuer à assurer un niveau suffisant d'assurance sectorielle; demande, dans ce contexte, que soit évalué le niveau de risque et de vulnérabilité de la gestion indirecte;

| 24. | se déclare préoccupé par le caractère risqué de la gestion indirecte, notamment en raison de l'absence de traçabilité des fonds une fois qu'ils sont versés par la direction générale de la Commission européenne chargée de la coopération internationale et du développement aux acteurs locaux et aux sous-traitants; |
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24.

se déclare préoccupé par le caractère risqué de la gestion indirecte, notamment en raison de l'absence de traçabilité des fonds une fois qu'ils sont versés par la direction générale de la Commission européenne chargée de la coopération internationale et du développement aux acteurs locaux et aux sous-traitants;

| 25. | considère comme positive l'amélioration des outils de suivi consécutive aux conclusions des audits externes; se félicite de la nouvelle application d'audit et de la grille de qualité élaborée par la Commission, et soutient la recommandation de la Cour visant à améliorer ces nouveaux outils; |
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25.

considère comme positive l'amélioration des outils de suivi consécutive aux conclusions des audits externes; se félicite de la nouvelle application d'audit et de la grille de qualité élaborée par la Commission, et soutient la recommandation de la Cour visant à améliorer ces nouveaux outils;

| 26. | se félicite qu'un taux d'erreur résiduel (TER) ait été enregistré pour la quatrième année consécutive et soit sur le point de devenir un outil essentiel dans la stratégie de contrôle, de suivi et d'audit; |
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26.

se félicite qu'un taux d'erreur résiduel (TER) ait été enregistré pour la quatrième année consécutive et soit sur le point de devenir un outil essentiel dans la stratégie de contrôle, de suivi et d'audit;

| 27. | souligne que le TER s'obtient après avoir déduit des taux d'erreur annuels des autorités d'audit les corrections financières pluriannuelles imposées au niveau national et à l'échelon de l'Union; |
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27.

souligne que le TER s'obtient après avoir déduit des taux d'erreur annuels des autorités d'audit les corrections financières pluriannuelles imposées au niveau national et à l'échelon de l'Union;

| 28. | juge particulièrement préoccupant que le TER de 2015 des opérations des contrats clos figurant dans le rapport d'activité annuel a été estimé à 2,2 %, ce qui reste supérieur au seuil d'erreur inacceptable de 2 % et équivaut à environ 174 millions d'euros, dont 98 millions alloués aux FED; |
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28.

juge particulièrement préoccupant que le TER de 2015 des opérations des contrats clos figurant dans le rapport d'activité annuel a été estimé à 2,2 %, ce qui reste supérieur au seuil d'erreur inacceptable de 2 % et équivaut à environ 174 millions d'euros, dont 98 millions alloués aux FED;

| 29. | demande à la Commission de maintenir des normes méthodologiques rigoureuses dans son évaluation du TER, ainsi que de suivre très attentivement les corrections financières et de les faire appliquer par les États membres; |
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29.

demande à la Commission de maintenir des normes méthodologiques rigoureuses dans son évaluation du TER, ainsi que de suivre très attentivement les corrections financières et de les faire appliquer par les États membres;

| 30. | attire l'attention sur le fait que l'équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations; |
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30.

attire l'attention sur le fait que l'équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;

| 31. | se félicite de la réduction des coûts estimés du contrôle réalisé par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission, d'un montant de 371 millions d'euros en 2014 à un montant de 293 millions d'euros en 2015, et encourage la Commission à continuer d'améliorer le rapport coût-efficacité du contrôle réalisé par la direction générale tout en veillant à réduire les erreurs au minimum; |
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31.

se félicite de la réduction des coûts estimés du contrôle réalisé par la direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission, d'un montant de 371 millions d'euros en 2014 à un montant de 293 millions d'euros en 2015, et encourage la Commission à continuer d'améliorer le rapport coût-efficacité du contrôle réalisé par la direction générale tout en veillant à réduire les erreurs au minimum;

| 32. | invite la Commission à intégrer dans son évaluation ex ante et ex post, des outils de gestion et d'évaluation de la performance, conformément à l'initiative de la Commission intitulée «Le budget de l'Union européenne axé sur les résultats» et destinée à analyser l'incidence des autres politiques et actions extérieures de l'Union sur la situation des pays bénéficiaires; |
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32.

invite la Commission à intégrer dans son évaluation ex ante et ex post, des outils de gestion et d'évaluation de la performance, conformément à l'initiative de la Commission intitulée «Le budget de l'Union européenne axé sur les résultats» et destinée à analyser l'incidence des autres politiques et actions extérieures de l'Union sur la situation des pays bénéficiaires;

Risques liés à une approche axée sur les résultats pour la coopération au développement de l'Union

Risques liés à une approche axée sur les résultats pour la coopération au développement de l'Union

| 33. | prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance; |
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33.

prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;

| 34. | souligne la nécessité d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et incidences) ainsi que l'importance d'établir de véritables objectifs durables S.M.A.R.T. avant l'adoption de toute décision sur le financement de différents projets; souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement; rappelle que les aspects sociaux et environnementaux ainsi que les aspects économiques doivent être pris en compte dans l'analyse des objectifs de développement; |
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34.

souligne la nécessité d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et incidences) ainsi que l'importance d'établir de véritables objectifs durables S.M.A.R.T. avant l'adoption de toute décision sur le financement de différents projets; souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs «réalistes et réalisables» pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement; rappelle que les aspects sociaux et environnementaux ainsi que les aspects économiques doivent être pris en compte dans l'analyse des objectifs de développement;

| 35. | estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats; estime qu'une approche axée sur l'incitation, fondée sur un système de «conditionnalité positive» prévoyant des incitations à l'intention des bénéficiaires qui présentent de bons résultats et de contrôles renforcés pour les bénéficiaires affichant de mauvais résultats, devrait être liée à des indicateurs de performances précis et rigoureux, ce qui constituerait une méthode chiffrée qui permettrait d'évaluer les lacunes et les objectifs atteints; |
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35.

estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats; estime qu'une approche axée sur l'incitation, fondée sur un système de «conditionnalité positive» prévoyant des incitations à l'intention des bénéficiaires qui présentent de bons résultats et de contrôles renforcés pour les bénéficiaires affichant de mauvais résultats, devrait être liée à des indicateurs de performances précis et rigoureux, ce qui constituerait une méthode chiffrée qui permettrait d'évaluer les lacunes et les objectifs atteints;

| 36. | rappelle avec vigueur que tout système fondé sur une «conditionnalité positive» devrait respecter sans exception le principe de précaution; |
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36.

rappelle avec vigueur que tout système fondé sur une «conditionnalité positive» devrait respecter sans exception le principe de précaution;

| 37. | rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire; |
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37.

rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;

| 38. | souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement les fonctions de l'environnement de contrôle et de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds fiduciaires et les partenariats financiers avec les autres institutions internationales, également dans le cas où les pays bénéficiaires tirent profit de différents types de prestations d'acheminement de l'aide; |
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38.

souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement les fonctions de l'environnement de contrôle et de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds fiduciaires et les partenariats financiers avec les autres institutions internationales, également dans le cas où les pays bénéficiaires tirent profit de différents types de prestations d'acheminement de l'aide;

| 39. | estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est essentiel pour atténuer les risques systémiques, faire en sorte que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondre aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité), sans oublier l'écologie, l'égalité et l'éthique; encourage à cet égard la Commission à continuer à examiner la possibilité de recourir à des cabinets d'audit locaux et à des contrat de services locaux, en veillant à une transparence et à une responsabilisation totales, ainsi que les risques liés à cette démarche; |
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39.

estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est essentiel pour atténuer les risques systémiques, faire en sorte que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondre aux exigences des 3 «E» (économie, efficience et efficacité), sans oublier l'écologie, l'égalité et l'éthique; encourage à cet égard la Commission à continuer à examiner la possibilité de recourir à des cabinets d'audit locaux et à des contrat de services locaux, en veillant à une transparence et à une responsabilisation totales, ainsi que les risques liés à cette démarche;

| 40. | constate que le règlement financier permet aux bénéficiaires de faire appel à des sociétés d'audit locales; juge cependant particulièrement préoccupantes les lacunes du système d'information de gestion d'EuropeAid eu égard aux résultats et au suivi des audits externes, ainsi que l'a signalé la Cour lors de la procédure de décharge du FED de 2014; prie instamment la direction générale de la coopération internationale et du développement d'élaborer une grille de qualité pour évaluer la fiabilité des contrôles en place pour les audits et les vérifications de dépenses réalisés par des sociétés d'audit locale employées directement par les bénéficiaires, lorsque le risque de qualité insuffisante est jugé plus élevé et que les rapports de vérification ne contiennent pas suffisamment d'informations sur les travaux effectivement réalisés pour permettre une utilisation efficace de la grille actuelle; |
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40.

constate que le règlement financier permet aux bénéficiaires de faire appel à des sociétés d'audit locales; juge cependant particulièrement préoccupantes les lacunes du système d'information de gestion d'EuropeAid eu égard aux résultats et au suivi des audits externes, ainsi que l'a signalé la Cour lors de la procédure de décharge du FED de 2014; prie instamment la direction générale de la coopération internationale et du développement d'élaborer une grille de qualité pour évaluer la fiabilité des contrôles en place pour les audits et les vérifications de dépenses réalisés par des sociétés d'audit locale employées directement par les bénéficiaires, lorsque le risque de qualité insuffisante est jugé plus élevé et que les rapports de vérification ne contiennent pas suffisamment d'informations sur les travaux effectivement réalisés pour permettre une utilisation efficace de la grille actuelle;

Amélioration de l'efficacité de l'aide du FED

Amélioration de l'efficacité de l'aide du FED

| 41. | insiste sur le fait que, pour asseoir la crédibilité de l'aide au développement, en particulier en ce qui concerne les instruments utilisés, les méthodes d'acheminement de l'aide et les fonds concernés, il est impératif que le rapport coût-avantages et les résultats obtenus grâce à cette aide puissent être mis en évidence, tout comme la cohérence entre les politiques et actions extérieures de l'Union et les objectifs de l'aide au développement, en particulier les objectifs de développement social, de protection des droits de l'homme et de protection de l'environnement; |
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41.

insiste sur le fait que, pour asseoir la crédibilité de l'aide au développement, en particulier en ce qui concerne les instruments utilisés, les méthodes d'acheminement de l'aide et les fonds concernés, il est impératif que le rapport coût-avantages et les résultats obtenus grâce à cette aide puissent être mis en évidence, tout comme la cohérence entre les politiques et actions extérieures de l'Union et les objectifs de l'aide au développement, en particulier les objectifs de développement social, de protection des droits de l'homme et de protection de l'environnement;

| 42. | rappelle que l'efficacité de l'aide, l'appropriation par le pays partenaire des résultats en matière de développement et la dépendance à l'égard des cadres de gouvernance des pays partenaires sont des principes directeurs qui doivent être régulièrement affinés; |
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42.

rappelle que l'efficacité de l'aide, l'appropriation par le pays partenaire des résultats en matière de développement et la dépendance à l'égard des cadres de gouvernance des pays partenaires sont des principes directeurs qui doivent être régulièrement affinés;

| 43. | souligne qu'il est essentiel que le mode d'exécution des projets soit adapté aux objectifs poursuivis dans chaque cas et pour chaque projet; estime que de meilleurs résultats en termes d'efficacité pourraient être atteints en soutenant des projets d'une ampleur adaptée aux objectifs précédemment fixés, débouchant sur des résultats concrets et identifiables et ayant pour but le développement durable des communautés locales; |
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43.

souligne qu'il est essentiel que le mode d'exécution des projets soit adapté aux objectifs poursuivis dans chaque cas et pour chaque projet; estime que de meilleurs résultats en termes d'efficacité pourraient être atteints en soutenant des projets d'une ampleur adaptée aux objectifs précédemment fixés, débouchant sur des résultats concrets et identifiables et ayant pour but le développement durable des communautés locales;

| 44. | estime qu'il est fondamental, dans le cas de projets d'infrastructures financés par le FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l'incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée; relève que la décision de financement doit être liée à une analyse appropriée des coûts et des avantages, et les fonds accordés à des projets dont la réalisation ne suscite aucune controverse du point de vue environnemental, financier ou social; |
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44.

estime qu'il est fondamental, dans le cas de projets d'infrastructures financés par le FED, de réaliser une évaluation indépendante ex ante qui tienne compte de l'incidence sociale et environnementale des projets, ainsi que de leur valeur ajoutée; relève que la décision de financement doit être liée à une analyse appropriée des coûts et des avantages, et les fonds accordés à des projets dont la réalisation ne suscite aucune controverse du point de vue environnemental, financier ou social;

| 45. | rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables aux objectifs de responsabilité publique et d'information approfondie des décideurs politiques; souligne qu'il est indispensable de fournir au Parlement une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union; souligne l'importance d'une méthode plus équilibrée, moins confidentielle et plus transparente, notamment en ce qui concerne les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure; |
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45.

rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables aux objectifs de responsabilité publique et d'information approfondie des décideurs politiques; souligne qu'il est indispensable de fournir au Parlement une idée claire du degré effectif de réalisation des principaux objectifs de l'Union; souligne l'importance d'une méthode plus équilibrée, moins confidentielle et plus transparente, notamment en ce qui concerne les rapports sur la gestion de l'assistance extérieure;

| 46. | estime que l'évaluation des risques inhérents au choix d'une modalité de mise en œuvre particulière est indispensable avant d'engager des ressources financières de l'Union ainsi que lors de l'examen des résultats escomptés; estime que l'éventail des projets, à la fois en termes d'objet et de types de mise en œuvre, est essentiel pour garantir l'efficacité de l'aide du FED; |
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46.

estime que l'évaluation des risques inhérents au choix d'une modalité de mise en œuvre particulière est indispensable avant d'engager des ressources financières de l'Union ainsi que lors de l'examen des résultats escomptés; estime que l'éventail des projets, à la fois en termes d'objet et de types de mise en œuvre, est essentiel pour garantir l'efficacité de l'aide du FED;

| 47. | estime qu'une aide accrue en faveur des ressources techniques et administratives est nécessaire pour améliorer l'efficacité de l'aide du FED, eu égard notamment à la complexité de la réglementation, étant donné que le règlement financier des FED n'est pas un document autonome et doit être utilisé en combinaison avec d'autres sources juridiques, ce qui entraîne un risque élevé d'insécurité juridique et d'erreurs; |
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47.

estime qu'une aide accrue en faveur des ressources techniques et administratives est nécessaire pour améliorer l'efficacité de l'aide du FED, eu égard notamment à la complexité de la réglementation, étant donné que le règlement financier des FED n'est pas un document autonome et doit être utilisé en combinaison avec d'autres sources juridiques, ce qui entraîne un risque élevé d'insécurité juridique et d'erreurs;

| 48. | estime que la simplification des règles d'attribution des fonds est nécessaire pour garantir un meilleur usage des fonds et renforcer l'efficacité de l'acheminement de l'aide; encourage la Commission à engager une simplification des règles d'attribution des fonds et à accompagner les partenaires nationaux dans la mise en œuvre des projets; souligne cependant que la simplification ne peut se faire au détriment du système actuel de vérification et de contre-mesure ex ante et ex post, qui est essentiel pour un contrôle global; rappelle que les contrôles ex ante souffrent déjà de lacunes récurrentes, et qu'il s'agit d'un domaine où la simplification doit être soigneusement mise en balance avec les risques; rappelle à la Commission de souligner le juste équilibre entre la réduction de la charge administrative et l'efficacité du contrôle financier tout en simplifiant les règles d'affectation des fonds de développement; |
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48.

estime que la simplification des règles d'attribution des fonds est nécessaire pour garantir un meilleur usage des fonds et renforcer l'efficacité de l'acheminement de l'aide; encourage la Commission à engager une simplification des règles d'attribution des fonds et à accompagner les partenaires nationaux dans la mise en œuvre des projets; souligne cependant que la simplification ne peut se faire au détriment du système actuel de vérification et de contre-mesure ex ante et ex post, qui est essentiel pour un contrôle global; rappelle que les contrôles ex ante souffrent déjà de lacunes récurrentes, et qu'il s'agit d'un domaine où la simplification doit être soigneusement mise en balance avec les risques; rappelle à la Commission de souligner le juste équilibre entre la réduction de la charge administrative et l'efficacité du contrôle financier tout en simplifiant les règles d'affectation des fonds de développement;

| 49. | affirme que la simplification des règles d'attribution des fonds ne devrait pas détourner les crédits des objectifs et des principes des actes de base, et estime que tout versement au moyen de fonds fiduciaires ne devrait pas s'opérer aux dépens du FED et des stratégies à long terme de l'Union; |
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49.

affirme que la simplification des règles d'attribution des fonds ne devrait pas détourner les crédits des objectifs et des principes des actes de base, et estime que tout versement au moyen de fonds fiduciaires ne devrait pas s'opérer aux dépens du FED et des stratégies à long terme de l'Union;

Task force «savoirs, performances et résultats»

Task force «savoirs, performances et résultats»

| 50. | salue le premier rapport sur une sélection de résultats de projets dans le contexte du lancement du cadre de résultats de l'Union pour le développement et la coopération internationale, en complément de l'engagement de la Commission à améliorer son obligation de rendre compte et à élargir ses résultats de rapports sur les opérations en cours; est particulièrement intéressé par la liste d'indicateurs de performance organisationnelle, qui aide à mesurer l'incidence, les effets et les réalisations en termes de développement dont peuvent se targuer les pays partenaires et les services de la Commission, et à en faire rapport; |
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50.

salue le premier rapport sur une sélection de résultats de projets dans le contexte du lancement du cadre de résultats de l'Union pour le développement et la coopération internationale, en complément de l'engagement de la Commission à améliorer son obligation de rendre compte et à élargir ses résultats de rapports sur les opérations en cours; est particulièrement intéressé par la liste d'indicateurs de performance organisationnelle, qui aide à mesurer l'incidence, les effets et les réalisations en termes de développement dont peuvent se targuer les pays partenaires et les services de la Commission, et à en faire rapport;

| 51. | estime qu'il est utile d'inclure régulièrement cette information dans le prochain rapport annuel d'activité afin de suivre l'évolution des contributions de l'Union aux résultats dans différents domaines de la coopération au développement, tels que la gestion des finances publiques, la bonne gouvernance ou les effets de levier obtenus par les activités de financement mixte; |
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51.

estime qu'il est utile d'inclure régulièrement cette information dans le prochain rapport annuel d'activité afin de suivre l'évolution des contributions de l'Union aux résultats dans différents domaines de la coopération au développement, tels que la gestion des finances publiques, la bonne gouvernance ou les effets de levier obtenus par les activités de financement mixte;

Évaluation des résultats obtenus par les délégations de l'Union

Évaluation des résultats obtenus par les délégations de l'Union

| 52. | se félicite des progrès dans l'analyse des résultats globaux réalisés par les délégations de l'Union, sur la base des résultats découlant des indicateurs de performance clés par rapport aux objectifs en ce qui concerne l'efficience du système de contrôle interne et des systèmes d'audit en place, ainsi que sur la gestion efficace des opérations et des ressources pour 2015; |
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52.

se félicite des progrès dans l'analyse des résultats globaux réalisés par les délégations de l'Union, sur la base des résultats découlant des indicateurs de performance clés par rapport aux objectifs en ce qui concerne l'efficience du système de contrôle interne et des systèmes d'audit en place, ainsi que sur la gestion efficace des opérations et des ressources pour 2015;

| 53. | réclame un niveau plus élevé d'ambition en ce qui concerne la stratégie liée aux FED, la gestion de ces fonds et les responsabilités en la matière; souligne que l'occasion est propice d'optimaliser la résilience de toutes les activités liées aux FED en renforçant les critères de performance économique et financière et en détectant les gains d'efficience et d'efficacité, qui doivent se refléter dans le bilan de gestion; considère la préparation de l'évaluation des besoins comme une étape préliminaire utile en vue d'assurer l'efficacité finale du financement de l'Union; |
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53.

réclame un niveau plus élevé d'ambition en ce qui concerne la stratégie liée aux FED, la gestion de ces fonds et les responsabilités en la matière; souligne que l'occasion est propice d'optimaliser la résilience de toutes les activités liées aux FED en renforçant les critères de performance économique et financière et en détectant les gains d'efficience et d'efficacité, qui doivent se refléter dans le bilan de gestion; considère la préparation de l'évaluation des besoins comme une étape préliminaire utile en vue d'assurer l'efficacité finale du financement de l'Union;

| 54. | reconnaît toute l'importance des informations communiquées dans les 86 rapports sur la gestion de l'assistance extérieure pour l'assurance à apporter à la Commission sur la gestion de l'assistance extérieure ainsi que les tendances positives pour la performance des délégations, 20 des 24 indicateurs de performance clés indiquant un objectif atteint en 2015, contre 15 en 2014; |
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54.

reconnaît toute l'importance des informations communiquées dans les 86 rapports sur la gestion de l'assistance extérieure pour l'assurance à apporter à la Commission sur la gestion de l'assistance extérieure ainsi que les tendances positives pour la performance des délégations, 20 des 24 indicateurs de performance clés indiquant un objectif atteint en 2015, contre 15 en 2014;

| 55. | observe, cependant, que neuf délégations sur 86 n'ont pas atteint le seuil de référence de 60 % de leurs indicateurs de performance clés; invite les services de la Commission à assurer un suivi attentif des délégations qui ont récemment atteint l'objectif de 60 % ou un objectif légèrement supérieur à 60 % afin d'affiner et de consolider l'analyse de la tendance des délégations; |
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55.

observe, cependant, que neuf délégations sur 86 n'ont pas atteint le seuil de référence de 60 % de leurs indicateurs de performance clés; invite les services de la Commission à assurer un suivi attentif des délégations qui ont récemment atteint l'objectif de 60 % ou un objectif légèrement supérieur à 60 % afin d'affiner et de consolider l'analyse de la tendance des délégations;

| 56. | invite les services de la Commission, d'une part, à actualiser régulièrement la définition des indicateurs de performance clés et les modes d'évaluation connexes et, d'autre part, à développer leur évaluation des risques, en particulier grâce à la création de profils de risque (a priori ou de sortie) des projets dans le portefeuille de chaque délégation en vue de mieux sélectionner, à un stade précoce, les projets viables uniquement; recommande vivement d'adopter une approche plus globale de l'évaluation ex ante des risques de sorte que seuls les projets les plus viables soient sélectionnés; |
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56.

invite les services de la Commission, d'une part, à actualiser régulièrement la définition des indicateurs de performance clés et les modes d'évaluation connexes et, d'autre part, à développer leur évaluation des risques, en particulier grâce à la création de profils de risque (a priori ou de sortie) des projets dans le portefeuille de chaque délégation en vue de mieux sélectionner, à un stade précoce, les projets viables uniquement; recommande vivement d'adopter une approche plus globale de l'évaluation ex ante des risques de sorte que seuls les projets les plus viables soient sélectionnés;

| 57. | invite la Commission à élaborer une typologie des causes de blocages et des difficultés rencontrés dans la mise en œuvre des projets afin d'identifier immédiatement les réponses et mesures correctives les plus appropriées; |
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57.

invite la Commission à élaborer une typologie des causes de blocages et des difficultés rencontrés dans la mise en œuvre des projets afin d'identifier immédiatement les réponses et mesures correctives les plus appropriées;

| 58. | estime qu'il est essentiel que les chefs de délégation continuent d'être régulièrement informés de leur rôle clé dans le renforcement global de l'assurance et la gestion de leurs opérations, en particulier en ce qui concerne la pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l'émission d'une réserve; |
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58.

estime qu'il est essentiel que les chefs de délégation continuent d'être régulièrement informés de leur rôle clé dans le renforcement global de l'assurance et la gestion de leurs opérations, en particulier en ce qui concerne la pondération des différents éléments susceptibles de donner lieu à l'émission d'une réserve;

| 59. | demande instamment que les délégations de l'Union dont les effectifs sont issus du Service européen pour l'action extérieure soient davantage tenues de rendre des comptes; estime que cette exigence devrait s'ajouter aux rapports sur la gestion de l'assistance extérieure, lesquels sont élaborés et signés par les chefs des délégations de l'Union; |
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59.

demande instamment que les délégations de l'Union dont les effectifs sont issus du Service européen pour l'action extérieure soient davantage tenues de rendre des comptes; estime que cette exigence devrait s'ajouter aux rapports sur la gestion de l'assistance extérieure, lesquels sont élaborés et signés par les chefs des délégations de l'Union;

| 60. | estime qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l'Union leurs attributions et leurs responsabilités de gestion et de contrôle, et le fait qu'ils ne doivent pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions; |
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60.

estime qu'il y a lieu de rappeler clairement aux chefs des délégations de l'Union leurs attributions et leurs responsabilités de gestion et de contrôle, et le fait qu'ils ne doivent pas se concentrer uniquement sur la composante politique de leurs attributions;

| 61. | invite la Commission à faire rapport immédiatement sur les mesures correctives spécifiques prises lorsqu'un projet a été classé «rouge» trois années consécutives par rapport à l'indicateur de performance clé 5 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d'avancement de la mise en œuvre) et à l'indicateur de performance clé 6 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d'obtention de résultats) afin de réexaminer rapidement les objectifs de programmation initiaux, de réaffecter les fonds disponibles à des projets et des besoins d'aide plus appropriés, ou même d'envisager, le cas échéant, l'arrêt du projet; |
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61.

invite la Commission à faire rapport immédiatement sur les mesures correctives spécifiques prises lorsqu'un projet a été classé «rouge» trois années consécutives par rapport à l'indicateur de performance clé 5 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d'avancement de la mise en œuvre) et à l'indicateur de performance clé 6 (pourcentage de projets auxquels a été assigné un feu rouge en termes d'obtention de résultats) afin de réexaminer rapidement les objectifs de programmation initiaux, de réaffecter les fonds disponibles à des projets et des besoins d'aide plus appropriés, ou même d'envisager, le cas échéant, l'arrêt du projet;

| 62. | reconnaît les implications diplomatiques de l'arrêt du financement de projets ainsi que de l'arrêt du décaissement de l'appui budgétaire direct, mais fait valoir qu'il est important de protéger les intérêts financiers de l'Union; |
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62.

reconnaît les implications diplomatiques de l'arrêt du financement de projets ainsi que de l'arrêt du décaissement de l'appui budgétaire direct, mais fait valoir qu'il est important de protéger les intérêts financiers de l'Union;

| 63. | demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la surveillance des opérations menées avec les organisations internationales telles que les Nations unies et les organismes qui en dépendent, aux anciens engagements restant à liquider, en particulier dans le cadre du FED, et à la fiabilité des données et des valeurs du système commun d'information RELEX utilisées pour la préparation des rapports sur la gestion de l'assistance extérieure; |
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63.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la surveillance des opérations menées avec les organisations internationales telles que les Nations unies et les organismes qui en dépendent, aux anciens engagements restant à liquider, en particulier dans le cadre du FED, et à la fiabilité des données et des valeurs du système commun d'information RELEX utilisées pour la préparation des rapports sur la gestion de l'assistance extérieure;

| 64. | souligne que les ressources des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s'élèvent à un total de 76,88 milliards d'euros, dont 41,98 milliards d'euros sont considérés comme des paiements; est très préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider s'élèvent à 11,61 milliards d'euros et que le solde disponible à la fin de 2015 s'élève à 23,27 milliards d'euros; |
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64.

souligne que les ressources des huitième, neuvième, dixième et onzième FED s'élèvent à un total de 76,88 milliards d'euros, dont 41,98 milliards d'euros sont considérés comme des paiements; est très préoccupé par le fait que les engagements restant à liquider s'élèvent à 11,61 milliards d'euros et que le solde disponible à la fin de 2015 s'élève à 23,27 milliards d'euros;

Suivi axé sur les résultats

Suivi axé sur les résultats

| 65. | demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel; demande à la Commission, d'une part, d'allouer des capacités de gestion suffisantes aux différentes activités d'évaluation et, d'autre part, de garantir un niveau suffisant de fiabilité des systèmes d'évaluation EuropeAid et de suivi axé sur les résultats; |
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65.

demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel; demande à la Commission, d'une part, d'allouer des capacités de gestion suffisantes aux différentes activités d'évaluation et, d'autre part, de garantir un niveau suffisant de fiabilité des systèmes d'évaluation EuropeAid et de suivi axé sur les résultats;

| 66. | rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et des programmes d'aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l'engagement pris par la Commission en matière d'assurance de la qualité; estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels à intégrer au processus d'examen politique et stratégique, car ils contribuent à ajuster les objectifs politiques stratégiques et accroissent de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l'Union; estime qu'il est approprié de garantir que l'évaluation finale des projets financés découle d'une analyse indépendante ex post; |
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66.

rappelle que des commentaires extérieurs, objectifs et impartiaux sur la performance des projets et des programmes d'aide de la Commission devraient être formulés dans le cadre de l'engagement pris par la Commission en matière d'assurance de la qualité; estime que les conclusions des évaluations sont des éléments essentiels à intégrer au processus d'examen politique et stratégique, car ils contribuent à ajuster les objectifs politiques stratégiques et accroissent de manière générale la cohérence avec les autres mesures prises par l'Union; estime qu'il est approprié de garantir que l'évaluation finale des projets financés découle d'une analyse indépendante ex post;

| 67. | estime que l'investissement dans l'analyse et l'agrégation des résultats et des données issus de différents types d'évaluation permet non seulement à la Commission de disposer d'une vue d'ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements visant à renforcer, au final, l'efficacité des processus d'évaluation tout en apportant des preuves plus solides pour la prise de décisions et l'élaboration des politiques; |
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67.

estime que l'investissement dans l'analyse et l'agrégation des résultats et des données issus de différents types d'évaluation permet non seulement à la Commission de disposer d'une vue d'ensemble des tendances, mais aussi de tirer des enseignements visant à renforcer, au final, l'efficacité des processus d'évaluation tout en apportant des preuves plus solides pour la prise de décisions et l'élaboration des politiques;

| 68. | considère que le partage des connaissances à l'aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l'évaluation, mais aussi, et surtout, une véritable culture de la performance; |
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68.

considère que le partage des connaissances à l'aide de tous les moyens et outils disponibles est fondamental pour forger non seulement une culture de l'évaluation, mais aussi, et surtout, une véritable culture de la performance;

Activités d'appui budgétaire

Activités d'appui budgétaire

| 69. | constate qu'un montant de 1 266 440 EUR sur un total de 5 746 000 EUR en paiements (soit 22 %) a été consacré en 2015 à l'appui budgétaire; |
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69.

constate qu'un montant de 1 266 440 EUR sur un total de 5 746 000 EUR en paiements (soit 22 %) a été consacré en 2015 à l'appui budgétaire;

| 70. | considère que l'appui budgétaire est une modalité d'aide adaptée aux spécificités de l'aide au développement, propre à susciter l'appropriation et l'efficacité de l'aide, ce qui s'est traduit par des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la politique de développement; observe, cependant, que l'appui budgétaire comporte des risques fiduciaires et peut entraîner une incertitude en ce qui concerne les résultats et les performances; demande à la Commission de veiller à la bonne utilisation de l'aide au développement au moyen de l'appui budgétaire, en particulier par l'organisation de formations spécifiques et l'octroi d'une assistance technique aux bénéficiaires; |
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70.

considère que l'appui budgétaire est une modalité d'aide adaptée aux spécificités de l'aide au développement, propre à susciter l'appropriation et l'efficacité de l'aide, ce qui s'est traduit par des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de la politique de développement; observe, cependant, que l'appui budgétaire comporte des risques fiduciaires et peut entraîner une incertitude en ce qui concerne les résultats et les performances; demande à la Commission de veiller à la bonne utilisation de l'aide au développement au moyen de l'appui budgétaire, en particulier par l'organisation de formations spécifiques et l'octroi d'une assistance technique aux bénéficiaires;

| 71. | se félicite du rapport annuel 2016 sur l'appui budgétaire de la Commission, qui passe en revue les principaux indicateurs de résultat dans les pays bénéficiant d'un appui budgétaire de l'Union pour l'année 2015; encourage la Commission à inclure les résultats de ce rapport dans le prochain rapport annuel d'activité; |
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71.

se félicite du rapport annuel 2016 sur l'appui budgétaire de la Commission, qui passe en revue les principaux indicateurs de résultat dans les pays bénéficiant d'un appui budgétaire de l'Union pour l'année 2015; encourage la Commission à inclure les résultats de ce rapport dans le prochain rapport annuel d'activité;

| 72. | rappelle la nécessité de veiller au respect constant des quatre critères d'éligibilité dans la phase préalable au contrat, l'évolution des objectifs affichés et les résultats escomptés convenus dans le contrôle de l'appui budgétaire; |
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72.

rappelle la nécessité de veiller au respect constant des quatre critères d'éligibilité dans la phase préalable au contrat, l'évolution des objectifs affichés et les résultats escomptés convenus dans le contrôle de l'appui budgétaire;

| 73. | souligne que la contribution à l'appui budgétaire aux résultats escomptés en matière de développement doit être clairement démontrée et que son utilisation doit être subordonnée à l'amélioration de la gestion des finances publiques, au contrôle et à la responsabilité démocratiques ainsi qu'à la transparence totale envers les parlements nationaux et les citoyens dans les pays bénéficiaires; considère qu'il est prioritaire de lier cette contribution à une lutte effective contre la corruption dans les pays qui bénéficient d'un appui budgétaire; |
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73.

souligne que la contribution à l'appui budgétaire aux résultats escomptés en matière de développement doit être clairement démontrée et que son utilisation doit être subordonnée à l'amélioration de la gestion des finances publiques, au contrôle et à la responsabilité démocratiques ainsi qu'à la transparence totale envers les parlements nationaux et les citoyens dans les pays bénéficiaires; considère qu'il est prioritaire de lier cette contribution à une lutte effective contre la corruption dans les pays qui bénéficient d'un appui budgétaire;

| 74. | estime que les critères de performance pour le décaissement doivent constituer un facteur essentiel dans la gestion des activités de soutien budgétaire ainsi que pour le renforcement du dialogue politique et stratégique; |
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74.

estime que les critères de performance pour le décaissement doivent constituer un facteur essentiel dans la gestion des activités de soutien budgétaire ainsi que pour le renforcement du dialogue politique et stratégique;

| 75. | estime qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements en liant clairement les paiements à la réalisation des résultats, aux objectifs sélectionnés et aux indicateurs de performance clés prédéfinis; invite les services de la Commission à consolider davantage le cadre de surveillance de la Commission en conséquence; demande à la Commission de suivre de près la performance et les résultats et de faire rapport de manière plus systématique à ce sujet; |
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75.

estime qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements en liant clairement les paiements à la réalisation des résultats, aux objectifs sélectionnés et aux indicateurs de performance clés prédéfinis; invite les services de la Commission à consolider davantage le cadre de surveillance de la Commission en conséquence; demande à la Commission de suivre de près la performance et les résultats et de faire rapport de manière plus systématique à ce sujet;

| 76. | invite la Commission à faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba, lancée en 2015, notamment sur les actions lancées pour lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les flux de capitaux illicites; considère également que l'efficacité des pouvoirs publics et leur gestion des finances publiques, la corruption et la fraude constituent les principaux facteurs de risque qu'il convient de soumettre à un examen approfondi et constant; |
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76.

invite la Commission à faire régulièrement rapport sur la mise en œuvre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba, lancée en 2015, notamment sur les actions lancées pour lutter contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et les flux de capitaux illicites; considère également que l'efficacité des pouvoirs publics et leur gestion des finances publiques, la corruption et la fraude constituent les principaux facteurs de risque qu'il convient de soumettre à un examen approfondi et constant;

Développer la dimension de supervision des fonds fiduciaires et des instruments de financement mixte

Développer la dimension de supervision des fonds fiduciaires et des instruments de financement mixte

| 77. | reconnaît le bien-fondé du développement des fonds fiduciaires en tant qu'instruments de mise en commun de ressources financières provenant de différents acteurs en vue d'accroître la flexibilité et d'accélérer la réponse de l'Union aux problèmes, crises majeures ou situations d'urgence à l'échelle mondiale; estime néanmoins que les projets à petite échelle, assortis d'objectifs, d'opérateurs et de bénéficiaires clairement définis, produisant des résultats concrets et répondant à une stratégie à long terme, peuvent également contribuer de manière effective à la réponse de l'Union à ces problèmes; |
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77.

reconnaît le bien-fondé du développement des fonds fiduciaires en tant qu'instruments de mise en commun de ressources financières provenant de différents acteurs en vue d'accroître la flexibilité et d'accélérer la réponse de l'Union aux problèmes, crises majeures ou situations d'urgence à l'échelle mondiale; estime néanmoins que les projets à petite échelle, assortis d'objectifs, d'opérateurs et de bénéficiaires clairement définis, produisant des résultats concrets et répondant à une stratégie à long terme, peuvent également contribuer de manière effective à la réponse de l'Union à ces problèmes;

| 78. | estime que la cohérence et la complémentarité de tous les nouveaux outils de développement avec les FED devraient être dûment prises en compte, notamment en ce qui concerne l'incidence de l'aide, la gestion et les coûts administratifs qu'ils entraînent au regard des contributions totales; demande à la Commission de veiller à ce que ces nouveaux outils de développement soient toujours en phase avec les objectifs généraux de l'Union en matière de stratégie et de politique de développement; |
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78.

estime que la cohérence et la complémentarité de tous les nouveaux outils de développement avec les FED devraient être dûment prises en compte, notamment en ce qui concerne l'incidence de l'aide, la gestion et les coûts administratifs qu'ils entraînent au regard des contributions totales; demande à la Commission de veiller à ce que ces nouveaux outils de développement soient toujours en phase avec les objectifs généraux de l'Union en matière de stratégie et de politique de développement;

| 79. | exprime son inquiétude face à la multiplicité des fonds fiduciaires et des plateformes de financement mixtes déjà en place, qui sont financés par les États membres à concurrence de montants importants, mais ne font pas partie du budget de l'Union; insiste vivement sur d'éventuels problèmes en matière de gouvernance, d'efficacité, de transparence et de responsabilité; attire l'attention de la Commission sur le risque que constituent l'externalisation et la dilution des objectifs de la politique de développement; invite la Cour à contribuer à l'évaluation des risques et, de manière plus globale, à l'amélioration de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes, ainsi qu'à comparer l'efficacité des investissements réalisés par l'intermédiaire des fonds fiduciaires et celle des investissements réalisés en gestion directe ou indirecte au titre du FED; |
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79.

exprime son inquiétude face à la multiplicité des fonds fiduciaires et des plateformes de financement mixtes déjà en place, qui sont financés par les États membres à concurrence de montants importants, mais ne font pas partie du budget de l'Union; insiste vivement sur d'éventuels problèmes en matière de gouvernance, d'efficacité, de transparence et de responsabilité; attire l'attention de la Commission sur le risque que constituent l'externalisation et la dilution des objectifs de la politique de développement; invite la Cour à contribuer à l'évaluation des risques et, de manière plus globale, à l'amélioration de la transparence et de l'obligation de rendre des comptes, ainsi qu'à comparer l'efficacité des investissements réalisés par l'intermédiaire des fonds fiduciaires et celle des investissements réalisés en gestion directe ou indirecte au titre du FED;

| 80. | note que les fonds fiduciaires faisaient partie intégrante d'une réponse ponctuelle qui prouve que le FED, le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel n'ont pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour répondre rapidement et de façon globale à des crises majeures; estime qu'il faut plus de temps pour en démontrer l'efficacité; |
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80.

note que les fonds fiduciaires faisaient partie intégrante d'une réponse ponctuelle qui prouve que le FED, le budget de l'Union et le cadre financier pluriannuel n'ont pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour répondre rapidement et de façon globale à des crises majeures; estime qu'il faut plus de temps pour en démontrer l'efficacité;

| 81. | prend acte de la mise en place du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, mais déplore le fait qu'aucune consultation préalable du Parlement n'ait eu lieu, bien que celui-ci jouisse d'un contrôle renforcé sur la programmation du FED, fondé sur un engagement politique pris par la Commission; observe que 57 % du montant initialement promis par les États membres et d'autres bailleurs de fonds (Suisse et Norvège) ont été versés en faveur du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique (soit 47,142 millions d'euros); observe qu'un montant de 1,4 milliard d'euros provenant de la réserve du FED sera utilisé pour le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et que le total des engagements financiers pris par les États membres représente seulement 81,492 millions d'euros (soit 4,3 % du montant prévu de 1,8 milliard d'euros); prend acte du fonds fiduciaire Bêkou à concurrence du montant promis et payé à hauteur de 34,925 millions d'euros; |
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81.

prend acte de la mise en place du fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne pour l'Afrique, mais déplore le fait qu'aucune consultation préalable du Parlement n'ait eu lieu, bien que celui-ci jouisse d'un contrôle renforcé sur la programmation du FED, fondé sur un engagement politique pris par la Commission; observe que 57 % du montant initialement promis par les États membres et d'autres bailleurs de fonds (Suisse et Norvège) ont été versés en faveur du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique (soit 47,142 millions d'euros); observe qu'un montant de 1,4 milliard d'euros provenant de la réserve du FED sera utilisé pour le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et que le total des engagements financiers pris par les États membres représente seulement 81,492 millions d'euros (soit 4,3 % du montant prévu de 1,8 milliard d'euros); prend acte du fonds fiduciaire Bêkou à concurrence du montant promis et payé à hauteur de 34,925 millions d'euros;

| 82. | invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, en particulier par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu'il est important de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle de ces instruments, dotées d'objectifs, de cibles et d'examens spécifiques; |
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82.

invite la Commission à mettre en œuvre des mécanismes de contrôle complets pour garantir un contrôle politique, en particulier par le Parlement, en matière de gouvernance, de gestion et de mise en œuvre de ces nouveaux instruments dans le cadre de la procédure de décharge; estime qu'il est important de développer des stratégies spécifiques en matière de contrôle de ces instruments, dotées d'objectifs, de cibles et d'examens spécifiques;

| 83. | fait part de sa vive inquiétude en ce qui concerne les objectifs non suffisamment spécifiques, le manque d'indicateurs contraignants et de cibles mesurables pour évaluer la performance des fonds fiduciaires; demande que les dispositifs de suivi de la performance (grilles de résultats ou cadres) concernant les actions prévues soient encore améliorés et intègrent des objectifs à moyen et à long terme en pleine conformité avec les objectifs politiques de l'Union; |
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83.

fait part de sa vive inquiétude en ce qui concerne les objectifs non suffisamment spécifiques, le manque d'indicateurs contraignants et de cibles mesurables pour évaluer la performance des fonds fiduciaires; demande que les dispositifs de suivi de la performance (grilles de résultats ou cadres) concernant les actions prévues soient encore améliorés et intègrent des objectifs à moyen et à long terme en pleine conformité avec les objectifs politiques de l'Union;

| 84. | est particulièrement intéressé de recevoir des informations sur les ratios de levier obtenus par les mécanismes de financement mixte existants, tout particulièrement sur la valeur ajoutée et l'additionnalité par rapport à l'aide classique de l'Union; |
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84.

est particulièrement intéressé de recevoir des informations sur les ratios de levier obtenus par les mécanismes de financement mixte existants, tout particulièrement sur la valeur ajoutée et l'additionnalité par rapport à l'aide classique de l'Union;

Renforcement des cadres de coopération avec les organisations internationales

Renforcement des cadres de coopération avec les organisations internationales

| 85. | observe que les interventions du FED mises en œuvre par une gestion indirecte avec les organisations et agences de développement internationales s'élevaient à 810 millions d'euros, dont 347 millions par l'intermédiaire des Nations unies; |
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85.

observe que les interventions du FED mises en œuvre par une gestion indirecte avec les organisations et agences de développement internationales s'élevaient à 810 millions d'euros, dont 347 millions par l'intermédiaire des Nations unies;

| 86. | reconnaît la valeur ajoutée de la coopération avec les organisations internationales dans certains contextes spécifiques; met cependant le doigt sur des déficiences récurrentes telles que le niveau d'erreurs financières affectant le niveau d'erreur, les lacunes des rapports, le problème de l'appropriation des résultats et, par voie de conséquence, le manque de visibilité de l'Union en tant que bailleur de fonds et la nécessité d'harmoniser les attentes en ce qui concerne l'orientation sur les résultats et le rapport coût-efficacité; |
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86.

reconnaît la valeur ajoutée de la coopération avec les organisations internationales dans certains contextes spécifiques; met cependant le doigt sur des déficiences récurrentes telles que le niveau d'erreurs financières affectant le niveau d'erreur, les lacunes des rapports, le problème de l'appropriation des résultats et, par voie de conséquence, le manque de visibilité de l'Union en tant que bailleur de fonds et la nécessité d'harmoniser les attentes en ce qui concerne l'orientation sur les résultats et le rapport coût-efficacité;

| 87. | invite la Commission et les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou associant plusieurs bailleurs de fonds:






  i) | à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres bailleurs de fonds; |
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87.

invite la Commission et les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou associant plusieurs bailleurs de fonds:

i)

à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres bailleurs de fonds;

| ii) | à combiner les cadres de gouvernance avec ceux de l'Union, plus particulièrement en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire; |
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ii)

à combiner les cadres de gouvernance avec ceux de l'Union, plus particulièrement en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;

| iii) | à améliorer les modèles des cadres de coopération utilisés avec l'ensemble des organisations internationales afin de garantir plus particulièrement un contrôle plus approfondi des coûts de gestion; |
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iii)

à améliorer les modèles des cadres de coopération utilisés avec l'ensemble des organisations internationales afin de garantir plus particulièrement un contrôle plus approfondi des coûts de gestion;

| iv) | à garantir la cohérence entre les projets mis en œuvre dans un cadre de coopération avec les organisations internationales et les actions et politiques de l'Union dans leur ensemble; |
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iv)

à garantir la cohérence entre les projets mis en œuvre dans un cadre de coopération avec les organisations internationales et les actions et politiques de l'Union dans leur ensemble;

Gestion de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

Gestion de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique

| 88. | souligne que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF) est l'instrument financier de l'Union destiné à soutenir la coopération avec l'Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité et qu'elle est dotée en 2015 d'un montant total de 901,2 millions d'euros en engagements, de 600 millions d'euros confiés en contrat et d'un montant total payé dans le cadre du onzième FED; note qu'environ 90 % des fonds de la facilité sont gérés au moyen de conventions signées avec la Commission de l'Union africaine, qui est l'organe d'exécution de l'Union africaine; |
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88.

souligne que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (APF) est l'instrument financier de l'Union destiné à soutenir la coopération avec l'Afrique dans le domaine de la paix et de la sécurité et qu'elle est dotée en 2015 d'un montant total de 901,2 millions d'euros en engagements, de 600 millions d'euros confiés en contrat et d'un montant total payé dans le cadre du onzième FED; note qu'environ 90 % des fonds de la facilité sont gérés au moyen de conventions signées avec la Commission de l'Union africaine, qui est l'organe d'exécution de l'Union africaine;

| 89. | relève que la Commission ne fait pas confiance à la mise en œuvre de l'APF, opérationnelle depuis des années; se dit surpris, dans ce contexte, par la proposition de la Commission visant à consacrer encore davantage de fonds destinés au développement à des actions relatives à la sécurité en Afrique; souligne du reste que l'APF est financée à titre provisoire par le FED depuis 15 ans déjà; souligne que les fonds destinés au développement ont largement financé les politiques africaines de sécurité pendant toutes ces années alors que l'Union ne dépense rien pour la sécurité à des fins de développement; |
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89.

relève que la Commission ne fait pas confiance à la mise en œuvre de l'APF, opérationnelle depuis des années; se dit surpris, dans ce contexte, par la proposition de la Commission visant à consacrer encore davantage de fonds destinés au développement à des actions relatives à la sécurité en Afrique; souligne du reste que l'APF est financée à titre provisoire par le FED depuis 15 ans déjà; souligne que les fonds destinés au développement ont largement financé les politiques africaines de sécurité pendant toutes ces années alors que l'Union ne dépense rien pour la sécurité à des fins de développement;

| 90. | déplore que le système de contrôle pour la gestion et le suivi opérationnel de l'APF se soit révélé inefficace pour protéger les FED contre les dépenses illégales ou irrégulières et que la mise en œuvre des mesures d'atténuation se soit avérée insuffisante pour remédier aux faiblesses institutionnelles relevées; déplore également les faiblesses des systèmes de surveillance et de signalement affectant les activités financées par l'APF; |
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90.

déplore que le système de contrôle pour la gestion et le suivi opérationnel de l'APF se soit révélé inefficace pour protéger les FED contre les dépenses illégales ou irrégulières et que la mise en œuvre des mesures d'atténuation se soit avérée insuffisante pour remédier aux faiblesses institutionnelles relevées; déplore également les faiblesses des systèmes de surveillance et de signalement affectant les activités financées par l'APF;

| 91. | exprime son inquiétude quant au fait que les résultats des évaluations des piliers effectuées conformément aux dispositions du règlement financier n'ont pas été pris en compte, notamment en ce qui concerne la non-conformité des processus de comptabilité, de passation de marchés publics et de subdélégation; déplore qu'aucune mesure corrective n'ait été mise en œuvre plus rapidement; |
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91.

exprime son inquiétude quant au fait que les résultats des évaluations des piliers effectuées conformément aux dispositions du règlement financier n'ont pas été pris en compte, notamment en ce qui concerne la non-conformité des processus de comptabilité, de passation de marchés publics et de subdélégation; déplore qu'aucune mesure corrective n'ait été mise en œuvre plus rapidement;

| 92. | invite la Commission à adapter la gouvernance, la coordination et les responsabilités respectives des parties concernées (services de la Commission, Service européen pour l'action extérieure et délégations de l'Union) dans le suivi de la facilité de financement et le compte rendu sur ses projets en cours; |
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92.

invite la Commission à adapter la gouvernance, la coordination et les responsabilités respectives des parties concernées (services de la Commission, Service européen pour l'action extérieure et délégations de l'Union) dans le suivi de la facilité de financement et le compte rendu sur ses projets en cours;

| 93. | demande à la Commission de faire rapport en temps voulu au Parlement sur les mesures correctives, le niveau des recouvrements et les améliorations dans la gestion des fonds de l'APF; |
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93.

demande à la Commission de faire rapport en temps voulu au Parlement sur les mesures correctives, le niveau des recouvrements et les améliorations dans la gestion des fonds de l'APF;

Coopération avec les PTOM

Coopération avec les PTOM

| 94. | reconnaît que les FED se concentrent principalement sur les pays africains et estime que les PTOM ne devraient pas être écartés pour ce qui est des objectifs politiques; invite la Commission à mettre en place davantage de synergies entre les politiques internes et horizontales de l'Union et la participation concrète des PTOM; |
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94.

reconnaît que les FED se concentrent principalement sur les pays africains et estime que les PTOM ne devraient pas être écartés pour ce qui est des objectifs politiques; invite la Commission à mettre en place davantage de synergies entre les politiques internes et horizontales de l'Union et la participation concrète des PTOM;

| 95. | estime qu'une attention particulière devrait être portée à la performance et à l'incidence de la politique de développement mais aussi à d'autres politiques européennes et internationales pour les pays situés dans la même zone géographique que les PTOM; demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation spécifique de Mayotte, en raison de son changement de statut de PTOM en région ultrapériphérique en 2014; |
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95.

estime qu'une attention particulière devrait être portée à la performance et à l'incidence de la politique de développement mais aussi à d'autres politiques européennes et internationales pour les pays situés dans la même zone géographique que les PTOM; demande qu'une attention particulière soit accordée à la situation spécifique de Mayotte, en raison de son changement de statut de PTOM en région ultrapériphérique en 2014;

| 96. | demande à la Commission de veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l'ensemble des PTOM; invite la Commission à continuer de soutenir les administrations des PTOM dans la mise en œuvre des projets FED, notamment au moyen de la formation et de l'assistance technique; |
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96.

demande à la Commission de veiller à ce que les financements profitent de manière juste et équitable à l'ensemble des PTOM; invite la Commission à continuer de soutenir les administrations des PTOM dans la mise en œuvre des projets FED, notamment au moyen de la formation et de l'assistance technique;

| 97. | rappelle les caractéristiques géographiques des PTOM; demande à la Commission de mieux intégrer des indicateurs de performance clés ciblés aux financements dans les PTOM; invite également la Commission à proposer, dans le prolongement de l'action préparatoire dans le cadre du régime BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer de l'Union), un mécanisme pérenne pour protéger la biodiversité, valoriser les services écosystémiques et lutter contre les effets liés au changement climatique dans les PTOM de l'Union; |
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97.

rappelle les caractéristiques géographiques des PTOM; demande à la Commission de mieux intégrer des indicateurs de performance clés ciblés aux financements dans les PTOM; invite également la Commission à proposer, dans le prolongement de l'action préparatoire dans le cadre du régime BEST (régime volontaire pour la biodiversité et les services écosystémiques dans les territoires d'outre-mer de l'Union), un mécanisme pérenne pour protéger la biodiversité, valoriser les services écosystémiques et lutter contre les effets liés au changement climatique dans les PTOM de l'Union;

| 98. | appelle de nouveau la Commission à créer dès 2020 un instrument financier spécifique pour les PTOM qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne; |
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98.

appelle de nouveau la Commission à créer dès 2020 un instrument financier spécifique pour les PTOM qui tienne compte de leur statut particulier et de leur appartenance à la famille européenne;

Réponse du FED aux enjeux mondiaux urgents

Réponse du FED aux enjeux mondiaux urgents

La question de la migration et l'aide au développement

La question de la migration et l'aide au développement

| 99. | rappelle que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que le FED a jusqu'à présent permis des avancées dans les pays ACP et dans les PTOM; estime que le succès de l'aide au développement et les questions d'immigration sont liés, dans la mesure où les migrations peuvent résulter des vulnérabilités socio-économiques et où les causes profondes des migrations peuvent être atténuées par une aide au développement ciblée; |
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99.

rappelle que l'objectif principal de la politique de développement de l'Union est la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté et que le FED a jusqu'à présent permis des avancées dans les pays ACP et dans les PTOM; estime que le succès de l'aide au développement et les questions d'immigration sont liés, dans la mesure où les migrations peuvent résulter des vulnérabilités socio-économiques et où les causes profondes des migrations peuvent être atténuées par une aide au développement ciblée;

| 100. | prend acte de l'adoption récente de la stratégie globale de l'Union visant à parvenir à un développement durable d'ici 2030, laquelle renforce davantage encore le lien entre développement et migration et fait une place à la migration et à la sécurité dans le nouveau cadre de développement et de coopération; |
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100.

prend acte de l'adoption récente de la stratégie globale de l'Union visant à parvenir à un développement durable d'ici 2030, laquelle renforce davantage encore le lien entre développement et migration et fait une place à la migration et à la sécurité dans le nouveau cadre de développement et de coopération;

| 101. | rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement pour s'attaquer aux causes profondes de la migration, tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la réaction à la crise migratoire; |
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101.

rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement pour s'attaquer aux causes profondes de la migration, tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la réaction à la crise migratoire;

| 102. | reconnaît que l'Union a renforcé son soutien aux réformes dans le domaine de la sécurité; estime toutefois que la Commission devrait veiller à ce que les fonds ne soient pas réorientés vers l'appui de la sécurité sans que ne soit renforcé, en parallèle, le soutien en faveur de réformes démocratiques; |
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102.

reconnaît que l'Union a renforcé son soutien aux réformes dans le domaine de la sécurité; estime toutefois que la Commission devrait veiller à ce que les fonds ne soient pas réorientés vers l'appui de la sécurité sans que ne soit renforcé, en parallèle, le soutien en faveur de réformes démocratiques;

| 103. | estime que l'ampleur de la crise migratoire a suscité la nécessité d'une réponse ainsi que d'un acheminement de l'aide plus rapides et efficaces; estime qu'il s'avère utile d'élaborer un code sectoriel adapté pour la «migration» au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de mieux intégrer la question des migrations dans le programme de développement, de faciliter l'encodage et l'utilisation des fonds et de mieux suivre et contrôler les montants affectés à l'action extérieure en matière de lutte contre les causes profondes de la migration; |
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103.

estime que l'ampleur de la crise migratoire a suscité la nécessité d'une réponse ainsi que d'un acheminement de l'aide plus rapides et efficaces; estime qu'il s'avère utile d'élaborer un code sectoriel adapté pour la «migration» au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE en vue de mieux intégrer la question des migrations dans le programme de développement, de faciliter l'encodage et l'utilisation des fonds et de mieux suivre et contrôler les montants affectés à l'action extérieure en matière de lutte contre les causes profondes de la migration;

| 104. | se félicite qu'il soit prévu de lancer un plan d'investissement extérieur en Afrique sur le modèle du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d'éliminer certains obstacles à l'investissement; estime qu'il s'agit d'un des outils les plus appropriés et les plus efficaces pour atteindre l'objectif à long terme du Parlement d'offrir aux populations des conditions de vie adéquates, et donc également pour traiter les causes profondes de la migration excessive en provenance d'Afrique; |
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104.

se félicite qu'il soit prévu de lancer un plan d'investissement extérieur en Afrique sur le modèle du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d'éliminer certains obstacles à l'investissement; estime qu'il s'agit d'un des outils les plus appropriés et les plus efficaces pour atteindre l'objectif à long terme du Parlement d'offrir aux populations des conditions de vie adéquates, et donc également pour traiter les causes profondes de la migration excessive en provenance d'Afrique;

| 105. | reconnaît que les fonds du FED contribuent à remédier aux causes profondes de la crise actuelle des réfugiés et des migrants au niveau mondial; souligne que ces fonds ne sauraient être détournés à des fins autres que celles prévues dans les dispositions, telles que les contrôles de sécurité aux frontières et les mesures efficaces de retour; invite la Commission à s'engager de manière constructive pour créer des synergies entre le budget de l'Union, le FED et la coopération bilatérale, de façon à traiter les questions liées à la prévention des crises migratoires; |
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105.

reconnaît que les fonds du FED contribuent à remédier aux causes profondes de la crise actuelle des réfugiés et des migrants au niveau mondial; souligne que ces fonds ne sauraient être détournés à des fins autres que celles prévues dans les dispositions, telles que les contrôles de sécurité aux frontières et les mesures efficaces de retour; invite la Commission à s'engager de manière constructive pour créer des synergies entre le budget de l'Union, le FED et la coopération bilatérale, de façon à traiter les questions liées à la prévention des crises migratoires;

| 106. | plaide pour que l'on continue d'améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques extérieures et les options stratégiques de l'Union en matière de migration, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes de politique extérieure en matière de migration à court, moyen et long terme, à l'intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l'Union; |
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106.

plaide pour que l'on continue d'améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques extérieures et les options stratégiques de l'Union en matière de migration, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes de politique extérieure en matière de migration à court, moyen et long terme, à l'intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l'Union;

| 107. | estime qu'il est absolument nécessaire de concilier l'exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d'ambition lorsqu'il s'agit de définir une réponse globale et viable de l'Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les dépenses de la politique extérieure de l'Union en matière de migration doivent être effectuées de manière plus efficace et qu'elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d'offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d'origine et les autres pays ACP; |
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107.

estime qu'il est absolument nécessaire de concilier l'exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d'ambition lorsqu'il s'agit de définir une réponse globale et viable de l'Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les dépenses de la politique extérieure de l'Union en matière de migration doivent être effectuées de manière plus efficace et qu'elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d'offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d'origine et les autres pays ACP;

| 108. | invite toutes les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l'effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l'Union; |
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108.

invite toutes les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l'effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l'Union;

| 109. | estime que la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d'efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu'il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l'efficacité et la visibilité globales; |
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109.

estime que la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d'exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d'identifier les responsabilités, de sorte qu'il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l'action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d'efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu'il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l'efficacité et la visibilité globales;

| 110. | estime, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière devrait être accordée au ciblage de l'aide vers des problèmes différents et en évolution dans le domaine de la migration extérieure tout en garantissant l'adéquation du contrôle des fonds déboursés afin d'éviter les risques de détournement de fonds et de double financement, et tout en veillant à ce que les autres pays ACP continuent de bénéficier de l'aide fournie au titre du FED; |
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110.

estime, dans ce contexte, qu'une attention toute particulière devrait être accordée au ciblage de l'aide vers des problèmes différents et en évolution dans le domaine de la migration extérieure tout en garantissant l'adéquation du contrôle des fonds déboursés afin d'éviter les risques de détournement de fonds et de double financement, et tout en veillant à ce que les autres pays ACP continuent de bénéficier de l'aide fournie au titre du FED;

| 111. | estime que le changement climatique et les problèmes qui en découlent, les migrations et le développement sont des questions étroitement liées; plaide pour une meilleure compréhension de cette corrélation dans l'octroi de l'aide au développement et dans les objectifs de la politique de développement; invite la Commission et la BEI à ne pas se contenter d'augmenter le montant des fonds dépensés pour lutter contre les problèmes liés à la migration sans tenir compte de projets destinés aux adaptations au changement climatique et d'autres projets de développement; |
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111.

estime que le changement climatique et les problèmes qui en découlent, les migrations et le développement sont des questions étroitement liées; plaide pour une meilleure compréhension de cette corrélation dans l'octroi de l'aide au développement et dans les objectifs de la politique de développement; invite la Commission et la BEI à ne pas se contenter d'augmenter le montant des fonds dépensés pour lutter contre les problèmes liés à la migration sans tenir compte de projets destinés aux adaptations au changement climatique et d'autres projets de développement;

Contribution de la BEI

Contribution de la BEI

| 112. | prend acte du fait qu'en 2015, 936 millions d'euros ont été alloués aux pays ACP et aux PTOM dans le cadre de projets mis en œuvre dans quinze pays et six groupements régionaux; |
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112.

prend acte du fait qu'en 2015, 936 millions d'euros ont été alloués aux pays ACP et aux PTOM dans le cadre de projets mis en œuvre dans quinze pays et six groupements régionaux;

| 113. | soutient les objectifs généraux du cadre de la facilité d'investissement ACP, à savoir soutenir le secteur privé local et le développement de l'emploi et des infrastructures socio-économiques en favorisant un développement durable au niveau local et régional, ainsi que le développement du secteur privé et des infrastructures essentielles dans le cadre du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures; |
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113.

soutient les objectifs généraux du cadre de la facilité d'investissement ACP, à savoir soutenir le secteur privé local et le développement de l'emploi et des infrastructures socio-économiques en favorisant un développement durable au niveau local et régional, ainsi que le développement du secteur privé et des infrastructures essentielles dans le cadre du fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures;

| 114. | se félicite des efforts accomplis par la BEI pour contribuer à une réponse de l'Union aux enjeux internationaux majeurs, notamment par la voie du paquet «Migration» ACP et de l'initiative «Résilience économique» de la BEI, aidant l'Union et les pays partenaires à faire face aux défis socio-économiques qui contribuent à la migration, préfigurant ainsi le plan d'investissement extérieur; fait toutefois part du problème persistant du contrôle politique et démocratique approprié des activités de la BEI; |
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114.

se félicite des efforts accomplis par la BEI pour contribuer à une réponse de l'Union aux enjeux internationaux majeurs, notamment par la voie du paquet «Migration» ACP et de l'initiative «Résilience économique» de la BEI, aidant l'Union et les pays partenaires à faire face aux défis socio-économiques qui contribuent à la migration, préfigurant ainsi le plan d'investissement extérieur; fait toutefois part du problème persistant du contrôle politique et démocratique approprié des activités de la BEI;

| 115. | invite la BEI à insister sur l'effet à long terme des investissements et leur contribution au développement durable dans tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à y accorder la priorité absolue; |
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115.

invite la BEI à insister sur l'effet à long terme des investissements et leur contribution au développement durable dans tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à y accorder la priorité absolue;

| 116. | encourage la BEI à continuer de soutenir le développement du secteur privé local, moteur essentiel de la durabilité, les infrastructures sociales et économiques de base qui présentent un intérêt immédiat pour les bénéficiaires ainsi que la recherche de nouveaux partenaires locaux et régionaux dans le domaine spécifique de la microfinance; invite la BEI à améliorer l'additionnalité en justifiant mieux l'utilisation des fonds; |
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116.

encourage la BEI à continuer de soutenir le développement du secteur privé local, moteur essentiel de la durabilité, les infrastructures sociales et économiques de base qui présentent un intérêt immédiat pour les bénéficiaires ainsi que la recherche de nouveaux partenaires locaux et régionaux dans le domaine spécifique de la microfinance; invite la BEI à améliorer l'additionnalité en justifiant mieux l'utilisation des fonds;

| 117. | invite la BEI à veiller à ce que les projets en cours fassent l'objet d'un contrôle régulier et que les objectifs et les critères initiaux soient effectivement remplis au cours de la durée de vie du projet; estime que la BEI devrait tenir compte de l'évolution possible des projets et de leurs objectifs; |
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117.

invite la BEI à veiller à ce que les projets en cours fassent l'objet d'un contrôle régulier et que les objectifs et les critères initiaux soient effectivement remplis au cours de la durée de vie du projet; estime que la BEI devrait tenir compte de l'évolution possible des projets et de leurs objectifs;

| 118. | salue le deuxième rapport établi par la BEI en 2015 sur les résultats de ses opérations extérieures ainsi que l'utilisation, par la BEI, du cadre d'évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR) pour l'évaluation ex ante des résultats attendus des projets d'investissement; |
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118.

salue le deuxième rapport établi par la BEI en 2015 sur les résultats de ses opérations extérieures ainsi que l'utilisation, par la BEI, du cadre d'évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR) pour l'évaluation ex ante des résultats attendus des projets d'investissement;

| 119. | estime que le cadre de mesure des résultats et de la performance de la facilité d'investissement devrait mesurer l'incidence sur le développement pour tout projet; souligne l'importance de viser les mêmes objectifs et stratégies que les politiques de développement de l'Union; invite la BEI à continuer d'harmoniser ses activités avec les objectifs de l'Union en matière de développement; |
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119.

estime que le cadre de mesure des résultats et de la performance de la facilité d'investissement devrait mesurer l'incidence sur le développement pour tout projet; souligne l'importance de viser les mêmes objectifs et stratégies que les politiques de développement de l'Union; invite la BEI à continuer d'harmoniser ses activités avec les objectifs de l'Union en matière de développement;

| 120. | demande la publication systématique des accords d'intermédiation de prêts de la facilité d'investissement ACP ainsi qu'une transparence accrue en ce qui concerne les décisions du conseil d'administration et les documents d'orientation; |
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120.

demande la publication systématique des accords d'intermédiation de prêts de la facilité d'investissement ACP ainsi qu'une transparence accrue en ce qui concerne les décisions du conseil d'administration et les documents d'orientation;

| 121. | estime que l'audit de la facilité d'investissement ACP constitue une bonne pratique de coopération et de contrôle basée sur la coopération entre le Parlement et la Cour; déplore, cependant, que les projets mis en œuvre et les fonds alloués aux PTOM ne soient pas couverts par l'audit; déplore que la facilité d'investissement ne relève pas de l'audit réalisé à l'appui de la déclaration d'assurance annuelle de la Cour et ne soit pas soumise à la procédure de décharge du Parlement; |
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121.

estime que l'audit de la facilité d'investissement ACP constitue une bonne pratique de coopération et de contrôle basée sur la coopération entre le Parlement et la Cour; déplore, cependant, que les projets mis en œuvre et les fonds alloués aux PTOM ne soient pas couverts par l'audit; déplore que la facilité d'investissement ne relève pas de l'audit réalisé à l'appui de la déclaration d'assurance annuelle de la Cour et ne soit pas soumise à la procédure de décharge du Parlement;

Vers l'accord de l'après-Cotonou

Vers l'accord de l'après-Cotonou

| 122. | prend acte des résultats obtenus dans le cadre du FED tout en gardant à l'esprit que de nouvelles perspectives devraient être envisagées afin de tenir compte des changements dans les pays ACP et les PTOM ainsi que dans les nouveaux objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la corrélation entre paix, aide humanitaire, changement climatique et problèmes qui en découlent, perte de la diversité biologique ainsi que migration; |
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122.

prend acte des résultats obtenus dans le cadre du FED tout en gardant à l'esprit que de nouvelles perspectives devraient être envisagées afin de tenir compte des changements dans les pays ACP et les PTOM ainsi que dans les nouveaux objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la corrélation entre paix, aide humanitaire, changement climatique et problèmes qui en découlent, perte de la diversité biologique ainsi que migration;

| 123. | se félicite de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers un partenariat renouvelé avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique», publiée par la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 22 novembre 2016 (JOIN(2016)0052), et appelle de ses vœux la poursuite des discussions entre les institutions de l'Union sur l'avenir des relations UE-ACP; |
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123.

se félicite de la communication conjointe au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers un partenariat renouvelé avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique», publiée par la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité le 22 novembre 2016 (JOIN(2016)0052), et appelle de ses vœux la poursuite des discussions entre les institutions de l'Union sur l'avenir des relations UE-ACP;

| 124. | constate qu'alors que la Commission a proposé des simplifications substantielles au règlement financier applicable au budget général, chaque FED est toujours régi par son propre règlement financier; estime qu'un règlement financier unique rendrait la gestion et la mise en œuvre des différents FED moins complexes; souligne en outre que le Parlement réclame depuis longtemps que les FED soient inscrits au budget de l'Union; |
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124.

constate qu'alors que la Commission a proposé des simplifications substantielles au règlement financier applicable au budget général, chaque FED est toujours régi par son propre règlement financier; estime qu'un règlement financier unique rendrait la gestion et la mise en œuvre des différents FED moins complexes; souligne en outre que le Parlement réclame depuis longtemps que les FED soient inscrits au budget de l'Union;

| 125. | estime que, dans l'accord de l'après-Cotonou, il conviendrait de veiller à une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, et que des éléments tels que la lutte contre les inégalités et les actions en faveur du développement durable devraient en constituer un élément central; |
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125.

estime que, dans l'accord de l'après-Cotonou, il conviendrait de veiller à une plus grande cohérence entre les objectifs de développement et l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, et que des éléments tels que la lutte contre les inégalités et les actions en faveur du développement durable devraient en constituer un élément central;

| 126. | attend avec intérêt d'être pleinement informé et consulté au sujet de l'examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l'horizon 2030 et d'un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d'efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l'adhésion des pays bénéficiaires aux priorités; |
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126.

attend avec intérêt d'être pleinement informé et consulté au sujet de l'examen à mi-parcours du onzième FED, qui est censé tenir compte du programme à l'horizon 2030 et d'un nouveau consensus européen pour le développement, mais qui devrait également respecter pleinement les principes d'efficacité du développement réaffirmés au forum de haut niveau du Partenariat mondial à Nairobi, en particulier l'adhésion des pays bénéficiaires aux priorités;

| 127. | recommande que l'accord de l'après-Cotonou aille au-delà des questions économiques et promeuve un dialogue politique efficace; rappelle que le dialogue politique est l'une des clés pour garantir la performance et l'efficacité de l'aide; |
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127.

recommande que l'accord de l'après-Cotonou aille au-delà des questions économiques et promeuve un dialogue politique efficace; rappelle que le dialogue politique est l'une des clés pour garantir la performance et l'efficacité de l'aide;

| 128. | estime que l'accord de l'après-Cotonou doit favoriser l'autonomisation et la participation des communautés locales et de la société civile en général, notamment à travers la mise en place de partenariats locaux, afin de garantir la bonne mise en œuvre des projets au niveau local, en particulier dans le cadre de la gestion indirecte; |
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128.

estime que l'accord de l'après-Cotonou doit favoriser l'autonomisation et la participation des communautés locales et de la société civile en général, notamment à travers la mise en place de partenariats locaux, afin de garantir la bonne mise en œuvre des projets au niveau local, en particulier dans le cadre de la gestion indirecte;

| 129. | demande la reconnaissance des effets du changement climatique et des problèmes qui en découlent, ainsi que de la perte de la diversité biologique, sur tous les facteurs de développement; estime que l'accord de l'après-Cotonou devrait être davantage axé sur le développement durable des pays bénéficiaires et, en particulier, sur la question de l'autosuffisance énergétique; |
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129.

demande la reconnaissance des effets du changement climatique et des problèmes qui en découlent, ainsi que de la perte de la diversité biologique, sur tous les facteurs de développement; estime que l'accord de l'après-Cotonou devrait être davantage axé sur le développement durable des pays bénéficiaires et, en particulier, sur la question de l'autosuffisance énergétique;

| 130. | invite la Commission à reconnaître et à développer davantage la dimension insulaire dans la politique de développement et à créer un instrument spécifique pour les petits États insulaires en développement, permettant une meilleure allocation des fonds et garantissant la performance ainsi qu'un contrôle adapté; |
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130.

invite la Commission à reconnaître et à développer davantage la dimension insulaire dans la politique de développement et à créer un instrument spécifique pour les petits États insulaires en développement, permettant une meilleure allocation des fonds et garantissant la performance ainsi qu'un contrôle adapté;

| 131. | invite la Commission à fournir une évaluation a priori et à faire rapport de manière plus systématique sur l'incidence de la politique de développement sur les PTOM et les régions ultrapériphériques de la même zone géographique que les pays bénéficiaires, et à permettre davantage de synergies entre les fonds disponibles dans ces régions; |
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131.

invite la Commission à fournir une évaluation a priori et à faire rapport de manière plus systématique sur l'incidence de la politique de développement sur les PTOM et les régions ultrapériphériques de la même zone géographique que les pays bénéficiaires, et à permettre davantage de synergies entre les fonds disponibles dans ces régions;

| 132. | réaffirme son soutien de longue date à la budgétisation afin d'accroître le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte, de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité dans le cadre de l'utilisation des FED; souligne également que la budgétisation réduirait les coûts de transaction et simplifierait les exigences en matière de rapport et de comptabilité grâce à un ensemble unique de règles administratives et de structures décisionnelles; |
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132.

réaffirme son soutien de longue date à la budgétisation afin d'accroître le contrôle démocratique et l'obligation de rendre compte, de renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité dans le cadre de l'utilisation des FED; souligne également que la budgétisation réduirait les coûts de transaction et simplifierait les exigences en matière de rapport et de comptabilité grâce à un ensemble unique de règles administratives et de structures décisionnelles;

Suivi des résolutions du Parlement

Suivi des résolutions du Parlement

| 133. | invite la Cour à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi qui aura été donné aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution annuelle sur la décharge. |
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133.

invite la Cour à inclure, dans son prochain rapport annuel, une analyse du suivi qui aura été donné aux recommandations exprimées par le Parlement dans sa résolution annuelle sur la décharge.

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

(2)  
  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

2

(3)  Communication CAB D(2016) Ares 06675546.

3

(4)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

4

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/159 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/159

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DÉCISION (UE) 2017/1632 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [COM(2016) 485 — C8-0326/2016], |
| --- | --- |

—

vu les bilans financiers et les comptes de gestion des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [COM(2016) 485 — C8-0326/2016],

| — | vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2016) 386], |
| --- | --- |

—

vu les informations financières sur les Fonds européens de développement [COM(2016) 386],

| — | vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Commission (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017], |
| --- | --- |

—

vu les recommandations du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution des opérations des Fonds européens de développement pour l'exercice 2015 [05376/2017-C8-0081/2017, 05377/2017-C8-0082/2017, 05378/2017-C8-0083/2017, 05379/2017-C8-0084/2017],

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338 et SWD(2016) 339], |
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—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016) 674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016) 338 et SWD(2016) 339],

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
   (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010
   (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
   (3) et modifié à Ouagadougou (Burkina Faso) le 22 juin 2010
   (4),

| — | vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (5), |
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—

vu la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (5),

| — | vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6), |
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—

vu l'article 33 de l'accord interne du 20 décembre 1995 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (6),

| — | vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7), |
| --- | --- |

—

vu l'article 32 de l'accord interne du 18 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (7),

| — | vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8), |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de l'accord interne du 17 juillet 2006 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (8),

| — | vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9), |
| --- | --- |

—

vu l'article 11 de l'accord interne du 24 juin 2013 et du 26 juin 2013 entre les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (9),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10), |
| --- | --- |

—

vu l'article 74 du règlement financier du 16 juin 1998 applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CE (10),

| — | vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11), |
| --- | --- |

—

vu l'article 119 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième Fonds européen de développement (11),

| — | vu l'article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12), |
| --- | --- |

—

vu l'article 50 du règlement (CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au dixième Fonds européen de développement (12),

| — | vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13), |
| --- | --- |

—

vu l'article 48 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil du 2 mars 2015 portant règlement financier applicable au onzième Fonds européen de développement (13),

| — | vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 93, l'article 94, troisième tiret, et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission du développement (A8-0125/2017),

1.

approuve la clôture des comptes des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d'investissement, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 287.

1

(2)  
  JO C 375 du 13.10.2016, p. 297.

2

(3)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

3

(4)  
  JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.

4

(5)  
  JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

5

(6)  
  JO L 156 du 29.5.1998, p. 108.

6

(7)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.

7

(8)  
  JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

8

(9)  
  JO L 210 du 6.8.2013, p. 1.

9

(10)  
  JO L 191 du 7.7.1998, p. 53.

10

(11)  
  JO L 83 du 1.4.2003, p. 1.

11

(12)  
  JO L 78 du 19.3.2008, p. 1.

12

(13)  
  JO L 58 du 3.3.2015, p. 17.

13

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/161 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/161

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DÉCISION (UE) 2017/1633 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0075/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0075/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (4), et notamment son article 24, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (4), et notamment son article 24,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/162 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/162

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1634 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 11 266 000 EUR, soit une augmentation de 3,55 % par rapport à l'année 2014; considérant que l'ensemble du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 11 266 000 EUR, soit une augmentation de 3,55 % par rapport à l'année 2014; considérant que l'ensemble du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | prend note du fait que l'Agence:






  — | a utilisé un ensemble d'orientations de planification budgétaire élaborées et approuvées par le service d'audit interne (SAI) de la Commission afin d'améliorer la planification et l'exécution de son budget annuel et a élaboré une formation interne préenregistrée sur la gestion budgétaire et financière; |
| --- | --- | --- |

1.

prend note du fait que l'Agence:

—

a utilisé un ensemble d'orientations de planification budgétaire élaborées et approuvées par le service d'audit interne (SAI) de la Commission afin d'améliorer la planification et l'exécution de son budget annuel et a élaboré une formation interne préenregistrée sur la gestion budgétaire et financière;

| — | a inclus dans son rapport annuel des informations sur l'état des lieux de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts et de la transparence; |
| --- | --- |

—

a inclus dans son rapport annuel des informations sur l'état des lieux de la prévention et de la gestion des conflits d'intérêts et de la transparence;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,09 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence et qui représente une augmentation de 0,09 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 74,88 %, soit une augmentation de 5,04 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

2.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,09 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Agence et qui représente une augmentation de 0,09 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 74,88 %, soit une augmentation de 5,04 % par rapport à 2014;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 3. | constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) représentaient 1 360 000 EUR (59 %) des crédits engagés, contre 1 570 000 EUR (62 %) en 2014; constate, en outre, que ces reports ont été principalement liés au caractère pluriannuel de l'application du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (1); |
| --- | --- |

3.

constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) représentaient 1 360 000 EUR (59 %) des crédits engagés, contre 1 570 000 EUR (62 %) en 2014; constate, en outre, que ces reports ont été principalement liés au caractère pluriannuel de l'application du règlement (UE) no

1

| 4. | constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'élevaient à 790 000 EUR (35 %) des crédits engagés, contre 980 000 EUR (41 %) en 2014; note que, selon l'Agence, ces reports étaient principalement liés aux études et aux services non fournis en 2015; |
| --- | --- |

4.

constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'élevaient à 790 000 EUR (35 %) des crédits engagés, contre 980 000 EUR (41 %) en 2014; note que, selon l'Agence, ces reports étaient principalement liés aux études et aux services non fournis en 2015;

| 5. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour; constate que l'Agence a éprouvé des difficultés à concilier le principe d'annualité et le caractère pluriannuel du projet de mise en œuvre du REMIT; |
| --- | --- |

5.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour; constate que l'Agence a éprouvé des difficultés à concilier le principe d'annualité et le caractère pluriannuel du projet de mise en œuvre du REMIT;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | constate que l'Agence employait 54 agents temporaires, 20 agents contractuels, 6 experts nationaux détachés, 9 stagiaires et 6 agents intérimaires à la fin de l'année 2015; note, en outre, que le tableau des effectifs n'a pas été modifié en 2015; |
| --- | --- |

6.

constate que l'Agence employait 54 agents temporaires, 20 agents contractuels, 6 experts nationaux détachés, 9 stagiaires et 6 agents intérimaires à la fin de l'année 2015; note, en outre, que le tableau des effectifs n'a pas été modifié en 2015;

| 7. | constate, d'après un exercice d'évaluation des postes de travail, que 67,83 % des emplois de l'Agence étaient fonctionnels, 22,89 % étaient affectés aux services d'assistance et de coordination administratives et 9,28 % étaient neutres; |
| --- | --- |

7.

constate, d'après un exercice d'évaluation des postes de travail, que 67,83 % des emplois de l'Agence étaient fonctionnels, 22,89 % étaient affectés aux services d'assistance et de coordination administratives et 9,28 % étaient neutres;

| 8. | constate que 75 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 6 517 EUR (soit 87 EUR par personne); |
| --- | --- |

8.

constate que 75 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 6 517 EUR (soit 87 EUR par personne);

Contrôles internes

Contrôles internes

| 9. | note que l'Agence s'est conformée aux exigences minimales de toutes les normes de contrôle interne; |
| --- | --- |

9.

note que l'Agence s'est conformée aux exigences minimales de toutes les normes de contrôle interne;

| 10. | constate que l'Agence a évalué l'efficacité de ses normes de contrôle interne afin de cibler des domaines à améliorer en 2015; prend acte du fait que l'Agence devait appliquer les mesures appropriées en conséquence; demande à l'Agence de communiquer les mesures appliquées à l'autorité de décharge; |
| --- | --- |

10.

constate que l'Agence a évalué l'efficacité de ses normes de contrôle interne afin de cibler des domaines à améliorer en 2015; prend acte du fait que l'Agence devait appliquer les mesures appropriées en conséquence; demande à l'Agence de communiquer les mesures appliquées à l'autorité de décharge;

Audit interne

Audit interne

| 11. | constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué une visite préliminaire eu égard à l'audit de l'Agence sur le processus de passation des marchés publics; note que le SAI devait effectuer cette vérification au début de l'année 2016; remarque, en outre, que le SAI devait aussi effectuer un contrôle complet de l'évaluation des risques et de l'évaluation des risques informatiques au début de l'année 2016 et que l'évaluation devait aboutir à un nouveau plan d'audit stratégique pour l'Agence; attend avec intérêt les comptes rendus de l'Agence sur les audits du SAI dans son rapport d'activité annuel 2016; |
| --- | --- |

11.

constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a effectué une visite préliminaire eu égard à l'audit de l'Agence sur le processus de passation des marchés publics; note que le SAI devait effectuer cette vérification au début de l'année 2016; remarque, en outre, que le SAI devait aussi effectuer un contrôle complet de l'évaluation des risques et de l'évaluation des risques informatiques au début de l'année 2016 et que l'évaluation devait aboutir à un nouveau plan d'audit stratégique pour l'Agence; attend avec intérêt les comptes rendus de l'Agence sur les audits du SAI dans son rapport d'activité annuel 2016;

| 12. | constate que sur six recommandations émises par le SAI à la suite de l'audit de 2014 sur l'«élaboration des orientations-cadres et des avis portant sur les codes de réseau», deux ont été mises en œuvre et closes en 2014 et deux en 2015; relève que l'Agence devait appliquer les deux autres recommandations en 2016; prend note du fait que la dernière recommandation ouverte découlant de l'audit de 2013 du SAI sur la planification, la budgétisation et le suivi a été close en 2015; |
| --- | --- |

12.

constate que sur six recommandations émises par le SAI à la suite de l'audit de 2014 sur l'«élaboration des orientations-cadres et des avis portant sur les codes de réseau», deux ont été mises en œuvre et closes en 2014 et deux en 2015; relève que l'Agence devait appliquer les deux autres recommandations en 2016; prend note du fait que la dernière recommandation ouverte découlant de l'audit de 2013 du SAI sur la planification, la budgétisation et le suivi a été close en 2015;

Performances

Performances

| 13. | constate qu'à la fin de l'année 2015, l'Agence a lancé une enquête permettant aux parties prenantes d'évaluer ses activités réglementaires, ses méthodes de travail et son efficacité (par exemple en ce qui concerne la livraison dans les délais prévus), la transparence, le dialogue avec les parties prenantes et les publications; constate, par ailleurs, qu'en octobre 2015, l'Agence a publié une étude dans le cadre d'une proposition de méthodologie visant à évaluer l'incidence des orientations et des codes du réseau de gaz en termes de déploiement et d'effets sur le marché; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée sur ce point; |
| --- | --- |

13.

constate qu'à la fin de l'année 2015, l'Agence a lancé une enquête permettant aux parties prenantes d'évaluer ses activités réglementaires, ses méthodes de travail et son efficacité (par exemple en ce qui concerne la livraison dans les délais prévus), la transparence, le dialogue avec les parties prenantes et les publications; constate, par ailleurs, qu'en octobre 2015, l'Agence a publié une étude dans le cadre d'une proposition de méthodologie visant à évaluer l'incidence des orientations et des codes du réseau de gaz en termes de déploiement et d'effets sur le marché; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée sur ce point;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | constate que le conseil d'administration de l'Agence a adopté la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, applicable à son personnel et assortie de dispositions spécifiques pour la direction ainsi qu'à son conseil d'administration, son conseil des régulateurs, sa commission de recours, ses présidents et coprésidents des groupes de travail et les coordinateurs de ses groupes de réflexion; note, en outre, que l'Agence a publié les déclarations de conflits d'intérêts sur son site internet, mais souligne que certains CV et certaines déclarations des membres du conseil des régulateurs restent absents; demande à l'Agence de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; note qu'en 2016, le conseil d'administration a détecté un conflit d'intérêts potentiel au sujet de l'un de ses membres et a suivi la procédure ad hoc prévue; demande à l'Agence de fournir des informations complémentaires à l'autorité de décharge sur cette question; |
| --- | --- |

14.

constate que le conseil d'administration de l'Agence a adopté la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, applicable à son personnel et assortie de dispositions spécifiques pour la direction ainsi qu'à son conseil d'administration, son conseil des régulateurs, sa commission de recours, ses présidents et coprésidents des groupes de travail et les coordinateurs de ses groupes de réflexion; note, en outre, que l'Agence a publié les déclarations de conflits d'intérêts sur son site internet, mais souligne que certains CV et certaines déclarations des membres du conseil des régulateurs restent absents; demande à l'Agence de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; note qu'en 2016, le conseil d'administration a détecté un conflit d'intérêts potentiel au sujet de l'un de ses membres et a suivi la procédure ad hoc prévue; demande à l'Agence de fournir des informations complémentaires à l'autorité de décharge sur cette question;

| 15. | constate avec satisfaction que l'Agence a adopté une stratégie anti-fraude pour la période 2015-2017, en s'appuyant sur le guide de l'OLAF, et qu'une formation de sensibilisation a été dispensée à l'ensemble du personnel; |
| --- | --- |

15.

constate avec satisfaction que l'Agence a adopté une stratégie anti-fraude pour la période 2015-2017, en s'appuyant sur le guide de l'OLAF, et qu'une formation de sensibilisation a été dispensée à l'ensemble du personnel;

| 16. | note que la loi sur la mise en œuvre des programmes internationaux d'éducation a été adoptée dans l'État membre d'accueil le 16 juin 2016 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2016; constate que l'État membre d'accueil a entrepris une étude de faisabilité suite à l'adoption de la loi; rappelle que l'Agence a signalé à plusieurs reprises à l'État membre d'accueil l'urgence de la création d'une école européenne à Ljubljana; regrette cependant que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Agence et le gouvernement slovène, aucune école européenne n'ait encore vu le jour; |
| --- | --- |

16.

note que la loi sur la mise en œuvre des programmes internationaux d'éducation a été adoptée dans l'État membre d'accueil le 16 juin 2016 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2016; constate que l'État membre d'accueil a entrepris une étude de faisabilité suite à l'adoption de la loi; rappelle que l'Agence a signalé à plusieurs reprises à l'État membre d'accueil l'urgence de la création d'une école européenne à Ljubljana; regrette cependant que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Agence et le gouvernement slovène, aucune école européenne n'ait encore vu le jour;

| 17. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

17.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

---

(1)  Règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO L 326 du 8.12.2011, p. 1.

1

o

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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29.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/165

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DÉCISION (UE) 2017/1635 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0075/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0075/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (4), et notamment son article 24, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (4), et notamment son article 24,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/166 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/166

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DÉCISION (UE) 2017/1636 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0076/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0076/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

1.

donne décharge au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/167 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/167

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1637 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'«Office») pour l'exercice 2015 était de 4 017 244 EUR, ce qui représente une diminution de 3,5 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l'«Office») pour l'exercice 2015 était de 4 017 244 EUR, ce qui représente une diminution de 3,5 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2015 a été de 3 498 143 EUR, ce qui représente une diminution de 3,31 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Office pour 2015 a été de 3 498 143 EUR, ce qui représente une diminution de 3,31 % par rapport à 2014;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | observe que l'Office:






  — | demande à tous les membres du comité de gestion, au responsable administratif et au personnel de présenter une déclaration d'intérêts annuelle et publie ces déclarations sur son site internet, de manière à prévenir les conflits d'intérêts, |
| --- | --- | --- |

1.

observe que l'Office:

—

demande à tous les membres du comité de gestion, au responsable administratif et au personnel de présenter une déclaration d'intérêts annuelle et publie ces déclarations sur son site internet, de manière à prévenir les conflits d'intérêts,

| — | est parvenu à mettre pleinement en œuvre les normes de contrôle interne no 6 sur la gestion des risques et no 12 sur l'information et la communication, |
| --- | --- |

—

est parvenu à mettre pleinement en œuvre les normes de contrôle interne no 6 sur la gestion des risques et no 12 sur l'information et la communication,

o

o

constate que, par conséquent, le service d'audit interne de la Commission a clos ses deux recommandations qui étaient restées en suspens à la suite du suivi effectué en 2014 de l'examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,65 %, ce qui représente une baisse de 2,26 % par rapport à l'exercice 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 80,31 %, ce qui représente une augmentation de 4,65 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

2.

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,65 %, ce qui représente une baisse de 2,26 % par rapport à l'exercice 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 80,31 %, ce qui représente une augmentation de 4,65 % par rapport à 2014;

| 3. | observe, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution du budget ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences; constate que l'Office a confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détails repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; prend acte de la volonté affichée par l'Office d'observer toutes orientations budgétaires en matière d'élaboration de rapports au cours du prochain exercice, pour autant que de telles orientations soient publiées; demande à la Cour et au réseau des agences de l'Union d'élaborer des lignes directrices communes pour l'établissement de rapports sur la base des bonnes pratiques des agences décentralisées; |
| --- | --- |

3.

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution du budget ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences; constate que l'Office a confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détails repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; prend acte de la volonté affichée par l'Office d'observer toutes orientations budgétaires en matière d'élaboration de rapports au cours du prochain exercice, pour autant que de telles orientations soient publiées; demande à la Cour et au réseau des agences de l'Union d'élaborer des lignes directrices communes pour l'établissement de rapports sur la base des bonnes pratiques des agences décentralisées;

| 4. | relève que l'Office a corrigé les budgets 2015 et 2016 au regard des crédits prévus correspondant aux contributions qui n'ont pas été versées en 2014 par les autorités réglementaires nationales des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); observe que l'accord AELE est négocié entre la Commission et les pays concernés et que l'Office ne peut donc pas influencer les négociations; |
| --- | --- |

4.

relève que l'Office a corrigé les budgets 2015 et 2016 au regard des crédits prévus correspondant aux contributions qui n'ont pas été versées en 2014 par les autorités réglementaires nationales des pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE); observe que l'accord AELE est négocié entre la Commission et les pays concernés et que l'Office ne peut donc pas influencer les négociations;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec 134 228 EUR, soit 44 %, contre 91 757 EUR, soit 40 %, en 2014; note que ces reports sont essentiellement liés à la prestation de services au-delà de 2015 et ne sont pas nécessairement la conséquence de faiblesses dans la programmation budgétaire; |
| --- | --- |

5.

constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec 134 228 EUR, soit 44 %, contre 91 757 EUR, soit 40 %, en 2014; note que ces reports sont essentiellement liés à la prestation de services au-delà de 2015 et ne sont pas nécessairement la conséquence de faiblesses dans la programmation budgétaire;

Virements

Virements

| 6. | constate avec satisfaction que le nombre de virements budgétaires a été réduit, passant de 37 en 2014 à 17 en 2015; relève en outre que les dépenses totales pour le titre I (dépenses de personnel) sont restées identiques, que le titre II (dépenses administratives) a été réduit de 33 % et que le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 13 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont plus limitées qu'en 2014; |
| --- | --- |

6.

constate avec satisfaction que le nombre de virements budgétaires a été réduit, passant de 37 en 2014 à 17 en 2015; relève en outre que les dépenses totales pour le titre I (dépenses de personnel) sont restées identiques, que le titre II (dépenses administratives) a été réduit de 33 % et que le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 13 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont plus limitées qu'en 2014;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 7. | relève que, d'après le rapport de la Cour, l'Office a sous-estimé ses besoins en matière de services professionnels d'organisation d'événements; observe que le plafond financier prévu par le contrat-cadre de quatre ans, signé en 2013, a été atteint en décembre 2014; constate que les sous-estimations de l'Office sont dues à des changements imprévus dans l'organisation de sa dernière réunion plénière en 2014; estime que l'Office devrait mettre au point un modus operandi avec ses membres et observateurs pour ce type de réunions afin d'empêcher qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir; souligne qu'une procédure de marché public a été lancée en août 2015 pour permettre la signature d'un nouveau contrat-cadre et que, dans l'intervalle, l'Office a continué d'obtenir ces services en ayant recours à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées); partage l'avis de la Cour selon lequel une procédure de marché public ouverte, dans laquelle tous les partenaires économiques intéressés ont le droit de soumettre une offre, aurait dû être utilisée; note qu'en 2016, l'Office a révisé ses règles existantes en matière de marchés publics en vue de rationaliser le processus, en y intégrant notamment l'utilisation de l'eTendering; se félicite que l'Office ait déjà pris des mesures pour améliorer ses règles en matière de marchés publics et ait lancé une procédure d'appel d'offres ouverte qui a débouché sur la conclusion d'un contrat-cadre multiple en cascade avec trois entreprises à partir de janvier 2016; |
| --- | --- |

7.

relève que, d'après le rapport de la Cour, l'Office a sous-estimé ses besoins en matière de services professionnels d'organisation d'événements; observe que le plafond financier prévu par le contrat-cadre de quatre ans, signé en 2013, a été atteint en décembre 2014; constate que les sous-estimations de l'Office sont dues à des changements imprévus dans l'organisation de sa dernière réunion plénière en 2014; estime que l'Office devrait mettre au point un modus operandi avec ses membres et observateurs pour ce type de réunions afin d'empêcher qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir; souligne qu'une procédure de marché public a été lancée en août 2015 pour permettre la signature d'un nouveau contrat-cadre et que, dans l'intervalle, l'Office a continué d'obtenir ces services en ayant recours à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées); partage l'avis de la Cour selon lequel une procédure de marché public ouverte, dans laquelle tous les partenaires économiques intéressés ont le droit de soumettre une offre, aurait dû être utilisée; note qu'en 2016, l'Office a révisé ses règles existantes en matière de marchés publics en vue de rationaliser le processus, en y intégrant notamment l'utilisation de l'eTendering; se félicite que l'Office ait déjà pris des mesures pour améliorer ses règles en matière de marchés publics et ait lancé une procédure d'appel d'offres ouverte qui a débouché sur la conclusion d'un contrat-cadre multiple en cascade avec trois entreprises à partir de janvier 2016;

| 8. | constate que le nombre de postes est passé de 28 fin 2014 à 27 fin 2015; prend acte des missions supplémentaires de l'Office, qui ont occasionné un accroissement de la charge de travail, ce qui est venu exacerber les difficultés de recrutement causées par la rotation des experts; note que l'Office est parvenu à préserver un fonctionnement durable et a trouvé un certain équilibre pour ce qui est de la répartition de la charge de travail entre les membres de son personnel; |
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8.

constate que le nombre de postes est passé de 28 fin 2014 à 27 fin 2015; prend acte des missions supplémentaires de l'Office, qui ont occasionné un accroissement de la charge de travail, ce qui est venu exacerber les difficultés de recrutement causées par la rotation des experts; note que l'Office est parvenu à préserver un fonctionnement durable et a trouvé un certain équilibre pour ce qui est de la répartition de la charge de travail entre les membres de son personnel;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 9. | constate que l'Office a quotidiennement tenu à jour le registre public des documents de l'ORECE/de l'Office de l'ORECE; relève avec satisfaction que l'Office a créé sur son site internet des sections spécialement consacrées à la politique en matière de conflits d'intérêts ainsi qu'une nouvelle section destinée aux discours du président; |
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9.

constate que l'Office a quotidiennement tenu à jour le registre public des documents de l'ORECE/de l'Office de l'ORECE; relève avec satisfaction que l'Office a créé sur son site internet des sections spécialement consacrées à la politique en matière de conflits d'intérêts ainsi qu'une nouvelle section destinée aux discours du président;

| 10. | prend acte de l'ajout, par l'Office, d'un sous-chapitre consacré à la transparence, à la responsabilité et à l'intégrité dans son rapport annuel; relève que ce dernier est conforme aux lignes directrices de la Commission, qui ne prévoient pas l'intégration d'un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité; |
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10.

prend acte de l'ajout, par l'Office, d'un sous-chapitre consacré à la transparence, à la responsabilité et à l'intégrité dans son rapport annuel; relève que ce dernier est conforme aux lignes directrices de la Commission, qui ne prévoient pas l'intégration d'un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité;

| 11. | salue la participation active de l'Office aux travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude du réseau juridique interagences; constate avec satisfaction que cette coopération a débouché sur l'adoption de la stratégie de lutte contre la fraude de l'Office en février 2017; |
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11.

salue la participation active de l'Office aux travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude du réseau juridique interagences; constate avec satisfaction que cette coopération a débouché sur l'adoption de la stratégie de lutte contre la fraude de l'Office en février 2017;

| 12. | relève que l'Office prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017 et qu'elle en a déjà transmis un projet au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en vue d'une vérification préalable; invite l'Office à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Office de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur ont été réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière; |
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12.

relève que l'Office prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017 et qu'elle en a déjà transmis un projet au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en vue d'une vérification préalable; invite l'Office à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Office de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur ont été réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 13. | constate que les deux dernières recommandations sur les 18 formulées par le service d'audit interne à propos de la mise en œuvre des normes de contrôle interne ont été closes en 2015, ce qui marque l'achèvement de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; est conscient du fait que le maintien d'un haut niveau de conformité avec les normes de contrôle interne impose une lourde charge administrative à l'Office au vu de sa petite taille et du fait que le cadre général des normes de contrôle interne n'a pas été conçu pour les petites organisations; |
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13.

constate que les deux dernières recommandations sur les 18 formulées par le service d'audit interne à propos de la mise en œuvre des normes de contrôle interne ont été closes en 2015, ce qui marque l'achèvement de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; est conscient du fait que le maintien d'un haut niveau de conformité avec les normes de contrôle interne impose une lourde charge administrative à l'Office au vu de sa petite taille et du fait que le cadre général des normes de contrôle interne n'a pas été conçu pour les petites organisations;

| 14. | constate qu'aucun risque critique n'a été recensé à la suite de l'exercice d'autoévaluation des risques; note que le rapport sur le bilan de l'analyse des risques contenait une liste de plusieurs risques importants; relève que l'Office a élaboré un registre des risques où figurent les principaux risques recensés lors de l'évaluation des risques ainsi que des plans d'action pour répondre à ces risques; |
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14.

constate qu'aucun risque critique n'a été recensé à la suite de l'exercice d'autoévaluation des risques; note que le rapport sur le bilan de l'analyse des risques contenait une liste de plusieurs risques importants; relève que l'Office a élaboré un registre des risques où figurent les principaux risques recensés lors de l'évaluation des risques ainsi que des plans d'action pour répondre à ces risques;

Audit interne

Audit interne

| 15. | relève avec satisfaction que les résultats de l'audit mené par le service d'audit interne montrent que les processus contrôlés sont adaptés aux objectifs poursuivis et sont gérés et organisés de manière effective et efficace; prend cependant acte de l'observation formulée par le service d'audit interne quant aux possibilités d'amélioration supplémentaires dans un certain nombre de domaines bien précis; relève qu'afin de donner suite aux recommandations émises par le service d'audit interne, l'Office a élaboré un plan d'action, dont la mise en œuvre est prévue pour 2016; |
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15.

relève avec satisfaction que les résultats de l'audit mené par le service d'audit interne montrent que les processus contrôlés sont adaptés aux objectifs poursuivis et sont gérés et organisés de manière effective et efficace; prend cependant acte de l'observation formulée par le service d'audit interne quant aux possibilités d'amélioration supplémentaires dans un certain nombre de domaines bien précis; relève qu'afin de donner suite aux recommandations émises par le service d'audit interne, l'Office a élaboré un plan d'action, dont la mise en œuvre est prévue pour 2016;

Autres aspects

Autres aspects

| 16. | relève qu'en septembre 2016, la Commission a publié une proposition de règlement [COM(2016) 591] dans laquelle elle propose de faire de l'Office une agence à part entière dotée de responsabilités étendues; souligne que toute réforme mise en œuvre à l'issue du processus législatif doit assurer une efficacité et un rapport coût-efficacité maximaux ainsi que le degré de transparence et de protection contre les conflits d'intérêts le plus élevé possible et devrait servir à renforcer encore la valeur ajoutée du système réglementaire de l'Union pour les communications électroniques; |
| --- | --- |

16.

relève qu'en septembre 2016, la Commission a publié une proposition de règlement [COM(2016) 591] dans laquelle elle propose de faire de l'Office une agence à part entière dotée de responsabilités étendues; souligne que toute réforme mise en œuvre à l'issue du processus législatif doit assurer une efficacité et un rapport coût-efficacité maximaux ainsi que le degré de transparence et de protection contre les conflits d'intérêts le plus élevé possible et devrait servir à renforcer encore la valeur ajoutée du système réglementaire de l'Union pour les communications électroniques;

| 17. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

17.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/170 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/170

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DÉCISION (UE) 2017/1638 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0076/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0076/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/171 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/171

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DÉCISION (UE) 2017/1639 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0054/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0054/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),

1.

donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/172 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/172

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1640 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après: «le Centre») pour l'exercice 2015 s'établissait à 49 585 500 EUR, soit une baisse de 11,88 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après: «le Centre») pour l'exercice 2015 s'établissait à 49 585 500 EUR, soit une baisse de 11,88 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 (ci-après: «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 (ci-après: «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les transactions sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 88,16 %, ce qui représente une hausse de 8,82 % par rapport à l'exercice précédent; fait observer que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 78,58 % et était ainsi en hausse de 6,61 % par rapport à l'exercice précédent; |
| --- | --- |

1.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 88,16 %, ce qui représente une hausse de 8,82 % par rapport à l'exercice précédent; fait observer que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 78,58 % et était ainsi en hausse de 6,61 % par rapport à l'exercice précédent;

| 2. | prend acte des différentes actions engagées par le Centre pour réduire ses excédents budgétaires; relève notamment la baisse du tarif appliqué en 2015 à la traduction de documents, la mise en place d'un remboursement automatique aux clients sur la base du résultat de l'exercice précédent, le projet de document de programmation pour 2017-2019, qui a été préparé en tenant compte d'éventuels déficits, ainsi que la réduction supplémentaire de la réserve pour la stabilité des prix; |
| --- | --- |

2.

prend acte des différentes actions engagées par le Centre pour réduire ses excédents budgétaires; relève notamment la baisse du tarif appliqué en 2015 à la traduction de documents, la mise en place d'un remboursement automatique aux clients sur la base du résultat de l'exercice précédent, le projet de document de programmation pour 2017-2019, qui a été préparé en tenant compte d'éventuels déficits, ainsi que la réduction supplémentaire de la réserve pour la stabilité des prix;

| 3. | constate que, comme établi dans le rapport de la Cour et dans la droite ligne des mesures prises pour réduire les excédents budgétaires, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre qui s'établissait à 44 000 000 EUR à la fin de 2014 était de 38 300 000 EUR à la fin de 2015; relève par ailleurs que les réserves du Centre sont passées de 40 400 000 EUR en 2014 à 34 000 000 en 2015, cette évolution s'expliquant par la diminution des prix en 2015; |
| --- | --- |

3.

constate que, comme établi dans le rapport de la Cour et dans la droite ligne des mesures prises pour réduire les excédents budgétaires, le montant des dépôts en espèces et des dépôts à court terme détenus par le Centre qui s'établissait à 44 000 000 EUR à la fin de 2014 était de 38 300 000 EUR à la fin de 2015; relève par ailleurs que les réserves du Centre sont passées de 40 400 000 EUR en 2014 à 34 000 000 en 2015, cette évolution s'expliquant par la diminution des prix en 2015;

| 4. | observe que les dépenses opérationnelles du Centre ont diminué de 11,23 % en 2015, en raison notamment de la réduction de 9,56 % du nombre de pages externalisées et de la baisse du prix moyen de la page du document externalisé; |
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4.

observe que les dépenses opérationnelles du Centre ont diminué de 11,23 % en 2015, en raison notamment de la réduction de 9,56 % du nombre de pages externalisées et de la baisse du prix moyen de la page du document externalisé;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | fait observer que le Centre enregistre une légère augmentation du taux global des crédits engagés reportés sur l'exercice suivant (8,40 % en 2014 contre 9,63 % en 2015), soit une hausse de 1,23 %; prend acte que le niveau des crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'établissait à 29 %; fait observer que ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu'à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015; observe que les reports pourraient être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne traduisent pas nécessairement une faiblesse dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
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5.

fait observer que le Centre enregistre une légère augmentation du taux global des crédits engagés reportés sur l'exercice suivant (8,40 % en 2014 contre 9,63 % en 2015), soit une hausse de 1,23 %; prend acte que le niveau des crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'établissait à 29 %; fait observer que ces reports sont essentiellement liés à la rénovation de locaux supplémentaires loués en 2015, ainsi qu'à des services informatiques restant à fournir à la fin de 2015; observe que les reports pourraient être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne traduisent pas nécessairement une faiblesse dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

| 6. | relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, le Centre a annulé 5 900 000 EUR (12 % du budget total) de crédits disponibles à la fin de 2015; fait observer que ces annulations s'expliquent par la surestimation du coût des traductions externes et par le fait que les emplois prévus dans le tableau des effectifs n'ont pas atteint le niveau envisagé dans le budget; note, cependant, que le Centre a mis en œuvre une surveillance plus étroite de l'évolution des coûts des traductions externes et qu'il a basé ses prévisions budgétaires pour l'exercice 2016 et les exercices suivants sur des chiffres actualisés; salue les efforts déployés par le Centre au titre de la période 2015-2016 pour parfaire son estimation du coût des services de traduction externes, dans la mesure où il est à l'origine de profonds changements dans les prévisions des trois derniers budgets; |
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6.

relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, le Centre a annulé 5 900 000 EUR (12 % du budget total) de crédits disponibles à la fin de 2015; fait observer que ces annulations s'expliquent par la surestimation du coût des traductions externes et par le fait que les emplois prévus dans le tableau des effectifs n'ont pas atteint le niveau envisagé dans le budget; note, cependant, que le Centre a mis en œuvre une surveillance plus étroite de l'évolution des coûts des traductions externes et qu'il a basé ses prévisions budgétaires pour l'exercice 2016 et les exercices suivants sur des chiffres actualisés; salue les efforts déployés par le Centre au titre de la période 2015-2016 pour parfaire son estimation du coût des services de traduction externes, dans la mesure où il est à l'origine de profonds changements dans les prévisions des trois derniers budgets;

Audit interne

Audit interne

| 7. | relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a achevé la phase d'information de son rapport d'audit sur la gestion des flux des documents à traduire, qui a été mené à bien sur la base d'observations effectuées sur le terrain en 2014; fait observer que l'audit a mis en exergue plusieurs points forts dans le fonctionnement du Centre tout en concluant toutefois que ce dernier devait multiplier ses efforts pour préserver son efficacité et améliorer le rapport coût/efficacité de ses processus; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations du SAI; |
| --- | --- |

7.

relève que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a achevé la phase d'information de son rapport d'audit sur la gestion des flux des documents à traduire, qui a été mené à bien sur la base d'observations effectuées sur le terrain en 2014; fait observer que l'audit a mis en exergue plusieurs points forts dans le fonctionnement du Centre tout en concluant toutefois que ce dernier devait multiplier ses efforts pour préserver son efficacité et améliorer le rapport coût/efficacité de ses processus; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations du SAI;

| 8. | relève que le Centre a mis en œuvre les recommandations du SAI qualifiées de «très importantes» ou d'«importantes» dans l'audit de 2014; fait observer que le niveau d'exécution indiqué par le Centre a été jugé suffisamment satisfaisant par le SAI pour procéder à un audit de suivi; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'audit de suivi; |
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8.

relève que le Centre a mis en œuvre les recommandations du SAI qualifiées de «très importantes» ou d'«importantes» dans l'audit de 2014; fait observer que le niveau d'exécution indiqué par le Centre a été jugé suffisamment satisfaisant par le SAI pour procéder à un audit de suivi; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'audit de suivi;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 9. | note que la lecture du rapport d'activité annuel du Centre montre que la direction du Centre a, dans le cadre de l'exercice annuel 2015 d'auto-évaluation, examiné le respect et l'efficacité de ses principaux contrôles; relève que le niveau d'exécution pour se conformer à l'ensemble des normes de contrôle interne a été atteint, sachant qu'à la fin de l'exercice, les recommandations de l'auditeur interne concernant la gestion de la continuité des activités avaient été suivies; |
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9.

note que la lecture du rapport d'activité annuel du Centre montre que la direction du Centre a, dans le cadre de l'exercice annuel 2015 d'auto-évaluation, examiné le respect et l'efficacité de ses principaux contrôles; relève que le niveau d'exécution pour se conformer à l'ensemble des normes de contrôle interne a été atteint, sachant qu'à la fin de l'exercice, les recommandations de l'auditeur interne concernant la gestion de la continuité des activités avaient été suivies;

| 10. | fait observer que le Centre, selon le rapport de la Cour, n'avait pas mis en place de plan de continuité des activités, enfreignant par là même sa norme de contrôle interne no 10; prend acte que la stratégie de continuité des activités du Centre et les plans opérationnels de continuité des activités ont été approuvés en 2016 par la direction du Centre dans le cadre de la révision des documents relatifs à la continuité des activités. |
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10.

fait observer que le Centre, selon le rapport de la Cour, n'avait pas mis en place de plan de continuité des activités, enfreignant par là même sa norme de contrôle interne no

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 11. | relève que le conseil d'administration du Centre a adopté en octobre 2016 une stratégie de lutte contre la fraude; relève que le Centre fera figurer dans son rapport annuel 2017 un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité; trouve préoccupant que le site internet du Centre ne permette pas de consulter le C.V. de la directrice, des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants; invite le Centre à publier ces C.V. en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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11.

relève que le conseil d'administration du Centre a adopté en octobre 2016 une stratégie de lutte contre la fraude; relève que le Centre fera figurer dans son rapport annuel 2017 un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité; trouve préoccupant que le site internet du Centre ne permette pas de consulter le C.V. de la directrice, des membres du conseil d'administration et de leurs suppléants; invite le Centre à publier ces C.V. en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

Performances

Performances

| 12. | prend acte de l'initiative du Centre visant à mettre en œuvre, avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une approche commune de prétraitement pour les marques communautaires, et ce dans le but de partager les mémoires de traduction et d'harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l'efficacité du processus; regrette que les négociations entre le Centre et l'Office n'aient pas débouché sur des résultats concrets, l'EUIPO ayant décidé de ne pas poursuivre le projet; invite le Centre à explorer de nouvelles pistes en vue d'améliorer l'efficacité de ses processus internes; |
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12.

prend acte de l'initiative du Centre visant à mettre en œuvre, avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), une approche commune de prétraitement pour les marques communautaires, et ce dans le but de partager les mémoires de traduction et d'harmoniser les flux de travail respectifs de manière à assurer la transparence et l'efficacité du processus; regrette que les négociations entre le Centre et l'Office n'aient pas débouché sur des résultats concrets, l'EUIPO ayant décidé de ne pas poursuivre le projet; invite le Centre à explorer de nouvelles pistes en vue d'améliorer l'efficacité de ses processus internes;

| 13. | constate que le Centre a réalisé son étude de satisfaction globale des clients en 2015; relève que la direction du Centre a, au regard des conclusions de l'enquête, approuvé un plan d'action qui doit être mis en œuvre au titre de la période 2016-2017; se félicite que ce plan d'action mette clairement l'accent sur l'assurance qualité des traductions et qu'il contribue à mieux faire connaître le Centre et à mettre en avant son rôle de prestataire de services linguistiques; |
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13.

constate que le Centre a réalisé son étude de satisfaction globale des clients en 2015; relève que la direction du Centre a, au regard des conclusions de l'enquête, approuvé un plan d'action qui doit être mis en œuvre au titre de la période 2016-2017; se félicite que ce plan d'action mette clairement l'accent sur l'assurance qualité des traductions et qu'il contribue à mieux faire connaître le Centre et à mettre en avant son rôle de prestataire de services linguistiques;

| 14. | fait observer que la lecture du rapport d'activité annuel du Centre, conjuguée à l'examen de fin d'année effectué par la direction du Centre et à la mise en œuvre de nouveaux facteurs de pondération, montre que le taux d'exécution total du programme de travail du Centre s'établissait à 83,2 % en 2015, soit un repli de 2,3 % par rapport à l'exercice précédent; invite le Centre à vérifier de nouveau son calendrier pour ce qui est de son programme de travail annuel et de sa mise en œuvre globale, et de rendre compte à l'autorité de décharge des interventions ou améliorations qu'il juge possibles; |
| --- | --- |

14.

fait observer que la lecture du rapport d'activité annuel du Centre, conjuguée à l'examen de fin d'année effectué par la direction du Centre et à la mise en œuvre de nouveaux facteurs de pondération, montre que le taux d'exécution total du programme de travail du Centre s'établissait à 83,2 % en 2015, soit un repli de 2,3 % par rapport à l'exercice précédent; invite le Centre à vérifier de nouveau son calendrier pour ce qui est de son programme de travail annuel et de sa mise en œuvre globale, et de rendre compte à l'autorité de décharge des interventions ou améliorations qu'il juge possibles;

| 15. | constate avec satisfaction que le Centre a adopté un nouveau plan d'action relatif à l'assurance qualité des traductions (TQAAP) pour la période 2015-2016; relève que le programme de travail 2015 du Centre fixait à 50 % le taux de réalisation du plan d'action et qu'à la fin de 2015, ce plan avait été mis en œuvre à hauteur de 49,4 %; relève que le plan d'action 2015 prévoyait, en particulier, une formation intensive dispensée aux traducteurs internes du Centre qui ont ainsi été formés aux techniques de sous-titrage et ont appris à utiliser la suite logicielle utilisée par le Centre pour offrir aux clients ce nouveau service; fait par ailleurs observer qu'un audit du prestataire extérieur de services a également été effectué en 2015 dans le cadre du plan d'action TQAAP; |
| --- | --- |

15.

constate avec satisfaction que le Centre a adopté un nouveau plan d'action relatif à l'assurance qualité des traductions (TQAAP) pour la période 2015-2016; relève que le programme de travail 2015 du Centre fixait à 50 % le taux de réalisation du plan d'action et qu'à la fin de 2015, ce plan avait été mis en œuvre à hauteur de 49,4 %; relève que le plan d'action 2015 prévoyait, en particulier, une formation intensive dispensée aux traducteurs internes du Centre qui ont ainsi été formés aux techniques de sous-titrage et ont appris à utiliser la suite logicielle utilisée par le Centre pour offrir aux clients ce nouveau service; fait par ailleurs observer qu'un audit du prestataire extérieur de services a également été effectué en 2015 dans le cadre du plan d'action TQAAP;

| 16. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

16.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/175 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/175

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DÉCISION (UE) 2017/1641 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0054/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0054/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0075/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre de traduction des organes de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 27.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/176 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/176

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DÉCISION (UE) 2017/1642 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0048/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0048/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),

1.

donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/177 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/177

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1643 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),

| A. | considérant que, selon les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), son budget définitif pour l'exercice 2015 était de 18 356 560 EUR, ce qui représente une hausse de 6,27 % par rapport à 2014, que l'intégralité du budget du Centre provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), son budget définitif pour l'exercice 2015 était de 18 356 560 EUR, ce qui représente une hausse de 6,27 % par rapport à 2014, que l'intégralité du budget du Centre provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | Reconnaît:






  — | qu'à la fin de l'année 2015, le Centre avait clos 11 des 23 recommandations et actions liées sur la façon dont il pourrait développer et renforcer son rôle, proposées dans le cadre de son évaluation périodique externe et invite le Centre à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations restantes, |
| --- | --- | --- |

1.

Reconnaît:

—

qu'à la fin de l'année 2015, le Centre avait clos 11 des 23 recommandations et actions liées sur la façon dont il pourrait développer et renforcer son rôle, proposées dans le cadre de son évaluation périodique externe et invite le Centre à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations restantes,

| — | que les travaux de réparation du bâtiment du Centre ont été achevés en décembre 2015, que le Centre a signé un protocole d'acceptation quant à l'utilisation des espaces faisant l'objet de réparations avec l'entreprise responsable des travaux et que cette entreprise a été invitée à fournir un plan et un processus d'action pour surveiller l'état du bâtiment pendant au moins dix ans après l'achèvement des travaux; |
| --- | --- |

—

que les travaux de réparation du bâtiment du Centre ont été achevés en décembre 2015, que le Centre a signé un protocole d'acceptation quant à l'utilisation des espaces faisant l'objet de réparations avec l'entreprise responsable des travaux et que cette entreprise a été invitée à fournir un plan et un processus d'action pour surveiller l'état du bâtiment pendant au moins dix ans après l'achèvement des travaux;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,61 %, ce qui représente une hausse de 3 % par rapport à l'exercice précédent; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83,04 % et accusait ainsi une baisse de 3,33 % par rapport à l'exercice précédent; |
| --- | --- |

2.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,61 %, ce qui représente une hausse de 3 % par rapport à l'exercice précédent; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83,04 % et accusait ainsi une baisse de 3,33 % par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 3. | constate qu'à la lecture du rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la part des crédits engagés reportés atteignait 477 994 EUR soit 28 % pour le titre II (dépenses administratives); relève que ces reports se composaient en grande partie d'un volume important de réseaux et autre matériel informatique nécessaires à la rénovation des espaces réparés du bâtiment du Centre qui n'avaient pas encore été livrés ou facturés à la fin de l'année 2015; souligne que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels du Centre, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par le Centre et communiqués à la Cour; |
| --- | --- |

3.

constate qu'à la lecture du rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la part des crédits engagés reportés atteignait 477 994 EUR soit 28 % pour le titre II (dépenses administratives); relève que ces reports se composaient en grande partie d'un volume important de réseaux et autre matériel informatique nécessaires à la rénovation des espaces réparés du bâtiment du Centre qui n'avaient pas encore été livrés ou facturés à la fin de l'année 2015; souligne que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels du Centre, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par le Centre et communiqués à la Cour;

| 4. | constate que le Centre a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l'ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 83,8 % en 2014 à 79,9 %; constate également que cet ajustement n'a été communiqué au Centre qu'en novembre 2015; constate que bien que le Centre ait été en mesure d'utiliser les fonds immédiatement avant la fin de l'exercice, le décaissement n'a pu avoir lieu qu'en 2016; |
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4.

constate que le Centre a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l'ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 83,8 % en 2014 à 79,9 %; constate également que cet ajustement n'a été communiqué au Centre qu'en novembre 2015; constate que bien que le Centre ait été en mesure d'utiliser les fonds immédiatement avant la fin de l'exercice, le décaissement n'a pu avoir lieu qu'en 2016;

Virement

Virement

| 5. | constate que, d'après le rapport annuel d'activité du Centre, qu'il a effectué 57 virements en 2015, pour un montant total de 586 100 EUR du titre I (dépenses de personnel) au titre II (dépenses administratives) et au titre III (dépenses opérationnelles) afin d'optimiser l'utilisation des fonds disponibles; note avec satisfaction que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
| --- | --- |

5.

constate que, d'après le rapport annuel d'activité du Centre, qu'il a effectué 57 virements en 2015, pour un montant total de 586 100 EUR du titre I (dépenses de personnel) au titre II (dépenses administratives) et au titre III (dépenses opérationnelles) afin d'optimiser l'utilisation des fonds disponibles; note avec satisfaction que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | note que le Centre a entrepris 70 procédures de passation de marchés en 2015, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2014, dont 21 % étaient des procédures ouvertes et 79 % des procédures négociées; |
| --- | --- |

6.

note que le Centre a entrepris 70 procédures de passation de marchés en 2015, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2014, dont 21 % étaient des procédures ouvertes et 79 % des procédures négociées;

| 7. | salue le fait que le Centre a continué à s'engager activement en faveur de l'égalité des chances dans le recrutement et l'emploi, avec des effectifs constitués à 61 % de femmes et à 39 % d'hommes et qu'il vise également à assurer un équilibre géographique; se félicite que les femmes sont bien représentées à tous les échelons, y compris au niveau de la direction; |
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7.

salue le fait que le Centre a continué à s'engager activement en faveur de l'égalité des chances dans le recrutement et l'emploi, avec des effectifs constitués à 61 % de femmes et à 39 % d'hommes et qu'il vise également à assurer un équilibre géographique; se félicite que les femmes sont bien représentées à tous les échelons, y compris au niveau de la direction;

| 8. | relève que les salaires ont été revus à la baisse à la fin de 2015; demande au Centre de faire en sorte que cette baisse n'ait pas d'incidences sur les conditions de vie et de travail de son personnel ou sur la compétitivité et l'attrait des positions du Centre; |
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8.

relève que les salaires ont été revus à la baisse à la fin de 2015; demande au Centre de faire en sorte que cette baisse n'ait pas d'incidences sur les conditions de vie et de travail de son personnel ou sur la compétitivité et l'attrait des positions du Centre;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 9. | reconnaît que, dans le cadre des procédures normales, le directeur du Centre a demandé aux membres du conseil de direction récemment nommés de signer une déclaration d'absence de conflits d'intérêts conformément à la politique du Centre relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts adoptée en octobre 2014; souligne, en outre, que le Centre a régulièrement rappelé et encouragé les rares membres du conseil de direction qui n'ont pas encore présenté une déclaration d'absence de conflit d'intérêts de le faire; demande instamment à ces membres restants de présenter, sans plus tarder, les déclarations signées; demande au Centre de publier ces documents sur son site internet pour que le public puisse se faire une idée exacte du personnel d'encadrement supérieur du Centre; |
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9.

reconnaît que, dans le cadre des procédures normales, le directeur du Centre a demandé aux membres du conseil de direction récemment nommés de signer une déclaration d'absence de conflits d'intérêts conformément à la politique du Centre relative à la prévention et la gestion des conflits d'intérêts adoptée en octobre 2014; souligne, en outre, que le Centre a régulièrement rappelé et encouragé les rares membres du conseil de direction qui n'ont pas encore présenté une déclaration d'absence de conflit d'intérêts de le faire; demande instamment à ces membres restants de présenter, sans plus tarder, les déclarations signées; demande au Centre de publier ces documents sur son site internet pour que le public puisse se faire une idée exacte du personnel d'encadrement supérieur du Centre;

| 10. | rappelle que le Centre a adopté une stratégie antifraude le 22 octobre 2014, en même temps que sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; reconnaît que le Centre offre à son personnel des activités régulières de sensibilisation en matière d'éthique, d'intégrité et de problèmes se rapportant au contrôle interne, notamment une séance d'information sur la stratégie antifraude du Centre, les principes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, les lignes directrices pour la dénonciation des irrégularités (lancement d'alerte) et les «drapeaux rouges» concernant les procédures de marchés publics; |
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10.

rappelle que le Centre a adopté une stratégie antifraude le 22 octobre 2014, en même temps que sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; reconnaît que le Centre offre à son personnel des activités régulières de sensibilisation en matière d'éthique, d'intégrité et de problèmes se rapportant au contrôle interne, notamment une séance d'information sur la stratégie antifraude du Centre, les principes de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, les lignes directrices pour la dénonciation des irrégularités (lancement d'alerte) et les «drapeaux rouges» concernant les procédures de marchés publics;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 11. | note que le Centre procède régulièrement à une évaluation des risques et prépare un plan de gestion des risques qui fait partie de son programme de travail annuel afin d'identifier les risques susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs du Centre; observe que le Centre évalue les risques en fonction de leur impact potentiel sur l'organisation et de la vraisemblance qu'ils se concrétisent; constate avec satisfaction que, d'après son programme de travail 2015, la direction du Centre a contrôlé les risques relatifs à ses activités et ses projets, dont les niveaux de risque sont inférieurs à la valeur de référence; |
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11.

note que le Centre procède régulièrement à une évaluation des risques et prépare un plan de gestion des risques qui fait partie de son programme de travail annuel afin d'identifier les risques susceptibles d'affecter la réalisation des objectifs du Centre; observe que le Centre évalue les risques en fonction de leur impact potentiel sur l'organisation et de la vraisemblance qu'ils se concrétisent; constate avec satisfaction que, d'après son programme de travail 2015, la direction du Centre a contrôlé les risques relatifs à ses activités et ses projets, dont les niveaux de risque sont inférieurs à la valeur de référence;

| 12. | comprend que la direction du Centre a identifié un risque générique au-dessus de la valeur de référence concernant la question des demandes imprévues (externes) provenant des parties prenantes; souligne qu'il peut être difficile d'accéder à de telles demandes des parties prenantes, y compris des institutions de l'Union, avec les ressources disponibles du Centre; prend note que le Centre informe régulièrement ses membres du conseil de direction des changements apportés à son programme de travail et que le suivi étroit des développements permet au Centre d'anticiper ces demandes et d'intégrer de telles activités de manière appropriée ou d'ajuster le programme de travail annuel conformément aux ressources disponibles et aux besoins; |
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12.

comprend que la direction du Centre a identifié un risque générique au-dessus de la valeur de référence concernant la question des demandes imprévues (externes) provenant des parties prenantes; souligne qu'il peut être difficile d'accéder à de telles demandes des parties prenantes, y compris des institutions de l'Union, avec les ressources disponibles du Centre; prend note que le Centre informe régulièrement ses membres du conseil de direction des changements apportés à son programme de travail et que le suivi étroit des développements permet au Centre d'anticiper ces demandes et d'intégrer de telles activités de manière appropriée ou d'ajuster le programme de travail annuel conformément aux ressources disponibles et aux besoins;

Audit interne

Audit interne

| 13. | reconnaît que le Service d'audit interne de la Commission (SAI) a effectué un audit sur «la passation de marchés, y compris la prévention de la fraude et le conseil juridique», dans le cadre du plan d'audit stratégique du SAI convenu pour la période 2013-2015; observe que le rapport d'audit final contenait cinq recommandations dont une qualifiée de «très importante» et quatre qualifiées «d'importantes»; constate, en outre, que le Centre a préparé un plan d'action pour donner suite à toutes les recommandations, qui devait être mis en œuvre à la fin de l'année 2016; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action; |
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13.

reconnaît que le Service d'audit interne de la Commission (SAI) a effectué un audit sur «la passation de marchés, y compris la prévention de la fraude et le conseil juridique», dans le cadre du plan d'audit stratégique du SAI convenu pour la période 2013-2015; observe que le rapport d'audit final contenait cinq recommandations dont une qualifiée de «très importante» et quatre qualifiées «d'importantes»; constate, en outre, que le Centre a préparé un plan d'action pour donner suite à toutes les recommandations, qui devait être mis en œuvre à la fin de l'année 2016; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action;

Performance

Performance

| 14. | constate que le Centre coopère étroitement avec la Fondation européenne pour la formation (FEF) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et que cette coopération est formalisée dans les accords de coopération conclus entre les trois agences ainsi que dans les programmes de travail annuel approuvés précédemment; |
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14.

constate que le Centre coopère étroitement avec la Fondation européenne pour la formation (FEF) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et que cette coopération est formalisée dans les accords de coopération conclus entre les trois agences ainsi que dans les programmes de travail annuel approuvés précédemment;

| 15. | reconnaît que le Centre a apporté une contribution active à diverses activités du réseau de développement des performances des agences de l'Union, notamment au groupe de travail chargé du thème «budgétisation, évaluation des coûts et gestion par activité», en coopérant avec d'autres agences pour identifier les bonnes pratiques et en développant une boîte à outils pour la gestion par activité au sein des agences de l'Union; |
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15.

reconnaît que le Centre a apporté une contribution active à diverses activités du réseau de développement des performances des agences de l'Union, notamment au groupe de travail chargé du thème «budgétisation, évaluation des coûts et gestion par activité», en coopérant avec d'autres agences pour identifier les bonnes pratiques et en développant une boîte à outils pour la gestion par activité au sein des agences de l'Union;

| 16. | observe que le système de mesure des performances du Centre (SMP) fait partie intégrante de son processus de planification et de rapport; observe que le SMP permet de comprendre les réalisations, l'intérêt et l'efficacité du Centre et promeut une culture d'amélioration continue parmi son personnel; note avec satisfaction que le contrôle interne du SMP mené en 2015 a confirmé que le SMP fournit un outil d'analyse clair pour comprendre les performances du Centre en se concentrant sur les résultats de son travail; |
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16.

observe que le système de mesure des performances du Centre (SMP) fait partie intégrante de son processus de planification et de rapport; observe que le SMP permet de comprendre les réalisations, l'intérêt et l'efficacité du Centre et promeut une culture d'amélioration continue parmi son personnel; note avec satisfaction que le contrôle interne du SMP mené en 2015 a confirmé que le SMP fournit un outil d'analyse clair pour comprendre les performances du Centre en se concentrant sur les résultats de son travail;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 17. | constate que, d'après le rapport de la Cour, le bâtiment fourni au Centre par les autorités grecques est construit sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure; reconnaît que les travaux de réparation du bâtiment ont été achevés en décembre 2015; observe que le Centre a signé un protocole d'acceptation quant à l'utilisation des espaces faisant l'objet de réparations et que l'entreprise responsable des travaux a été invitée à fournir un plan et un processus d'action pour surveiller l'état du bâtiment pendant au moins dix ans après l'achèvement des travaux; |
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17.

constate que, d'après le rapport de la Cour, le bâtiment fourni au Centre par les autorités grecques est construit sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure; reconnaît que les travaux de réparation du bâtiment ont été achevés en décembre 2015; observe que le Centre a signé un protocole d'acceptation quant à l'utilisation des espaces faisant l'objet de réparations et que l'entreprise responsable des travaux a été invitée à fournir un plan et un processus d'action pour surveiller l'état du bâtiment pendant au moins dix ans après l'achèvement des travaux;

| 18. | note que le Centre s'emploie à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l'immeuble; note en particulier que l'une de ces questions de sécurité concerne la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre, ce qui se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier; invite le Centre et la Commission à élaborer un document d'évaluation des risques qui serve de base à l'adoption de futures décisions concernant d'éventuels travaux de réparation de l'immeuble ou un éventuel déménagement dans un autre immeuble; |
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18.

note que le Centre s'emploie à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l'immeuble; note en particulier que l'une de ces questions de sécurité concerne la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre, ce qui se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier; invite le Centre et la Commission à élaborer un document d'évaluation des risques qui serve de base à l'adoption de futures décisions concernant d'éventuels travaux de réparation de l'immeuble ou un éventuel déménagement dans un autre immeuble;

| 19. | constate que les travaux de réparation et de renforcement structurel ont été achevés en 2015; note avec satisfaction que les mesures de fissures effectuées en avril 2016 ont démontré l'efficacité des travaux de réparation; apprécie l'installation de tous les systèmes nécessaires pour surveiller la stabilité et le taux de glissement, ainsi que la mise en place d'une assurance contre le glissement du bâtiment, qui répondent globalement aux dommages structurels; |
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19.

constate que les travaux de réparation et de renforcement structurel ont été achevés en 2015; note avec satisfaction que les mesures de fissures effectuées en avril 2016 ont démontré l'efficacité des travaux de réparation; apprécie l'installation de tous les systèmes nécessaires pour surveiller la stabilité et le taux de glissement, ainsi que la mise en place d'une assurance contre le glissement du bâtiment, qui répondent globalement aux dommages structurels;

| 20. | observe que le Centre connaît encore des problèmes de sécurité relatifs à la façade vitrée ainsi qu'aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique; note que les travaux destinés à résoudre complètement ces problèmes se sont achevés en novembre 2016; constate que, parce que les réparations des fenêtres étaient indispensables, les travaux ont été financés avec le budget du Centre et que ce dernier suit à présent la question de la responsabilité financière avec les autorités grecques; demande au Centre de signaler l'achèvement et l'efficacité des travaux, ainsi que la question de la responsabilité financière à l'autorité de décharge; demande également au Centre d'évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remet en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel et s'il ne serait pas préférable de déménager dans un autre immeuble; |
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20.

observe que le Centre connaît encore des problèmes de sécurité relatifs à la façade vitrée ainsi qu'aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique; note que les travaux destinés à résoudre complètement ces problèmes se sont achevés en novembre 2016; constate que, parce que les réparations des fenêtres étaient indispensables, les travaux ont été financés avec le budget du Centre et que ce dernier suit à présent la question de la responsabilité financière avec les autorités grecques; demande au Centre de signaler l'achèvement et l'efficacité des travaux, ainsi que la question de la responsabilité financière à l'autorité de décharge; demande également au Centre d'évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remet en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel et s'il ne serait pas préférable de déménager dans un autre immeuble;

| 21. | apprécie la qualité des études, des analyses et des conseils techniques fournis par le Centre, au moyen desquels il soutient l'élaboration de politiques européennes en matière d'enseignement et de formation professionnels et de formation tout au long de la vie et contribue à leur mise en œuvre afin de permettre aux travailleurs d'acquérir les compétences voulues et de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020; |
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21.

apprécie la qualité des études, des analyses et des conseils techniques fournis par le Centre, au moyen desquels il soutient l'élaboration de politiques européennes en matière d'enseignement et de formation professionnels et de formation tout au long de la vie et contribue à leur mise en œuvre afin de permettre aux travailleurs d'acquérir les compétences voulues et de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

| 22. | salue l'accent mis par le Centre sur les compétences et les aptitudes, lesquelles permettent notamment de rapprocher les offres de formation professionnelles des demandes émanant du marché de l'emploi, et se félicite notamment de la première enquête sur les compétences et les emplois en Europe, ainsi que du lancement du nouveau panorama européen des compétences; se félicite que le Centre ait fourni davantage d'informations et d'analyses spécifiques par pays et ait élargi son soutien destiné aux divers États membres, en leur apportant son expertise dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques; |
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22.

salue l'accent mis par le Centre sur les compétences et les aptitudes, lesquelles permettent notamment de rapprocher les offres de formation professionnelles des demandes émanant du marché de l'emploi, et se félicite notamment de la première enquête sur les compétences et les emplois en Europe, ainsi que du lancement du nouveau panorama européen des compétences; se félicite que le Centre ait fourni davantage d'informations et d'analyses spécifiques par pays et ait élargi son soutien destiné aux divers États membres, en leur apportant son expertise dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques;

| 23. | relève que le cadre d'action régissant les travaux du Centre a été modifié en 2015 afin d'intégrer de nouvelles priorités pour la période 2015-2020, tel qu'approuvé par les ministres responsables des politiques européennes en matière d'enseignement et de formation professionnels dans les conclusions de Riga; |
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23.

relève que le cadre d'action régissant les travaux du Centre a été modifié en 2015 afin d'intégrer de nouvelles priorités pour la période 2015-2020, tel qu'approuvé par les ministres responsables des politiques européennes en matière d'enseignement et de formation professionnels dans les conclusions de Riga;

| 24. | relève que, début 2015, le Centre a mis en place une nouvelle structure interne et que 2015 a été la première année complète où le Centre a relevé de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission; |
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24.

relève que, début 2015, le Centre a mis en place une nouvelle structure interne et que 2015 a été la première année complète où le Centre a relevé de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission;

| 25. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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25.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/181 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/181

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DÉCISION (UE) 2017/1644 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0048/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0048/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d'un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (4), et notamment son article 12 bis,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/182 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/182

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DÉCISION (UE) 2017/1645 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0064/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0064/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4),

| — | vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (5), et notamment son article 20, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (5), et notamment son article 20,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

4

(5)  
  JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/183 |
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29.9.2017

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Journal officiel de l'Union européenne

L 252/183

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1646 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après «le Collège») pour l'exercice 2015 était de 8 471 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,22 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après «le Collège») pour l'exercice 2015 était de 8 471 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,22 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget du Collège provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,51 %, ce qui représente une baisse de 1,89 % par rapport au taux de 2014, qui s'élevait à 97,40 %; observe que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 79 %, en baisse de 3,40 % par rapport à 2014, où il avait atteint 82,40 %; |
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1.

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,51 %, ce qui représente une baisse de 1,89 % par rapport au taux de 2014, qui s'élevait à 97,40 %; observe que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 79 %, en baisse de 3,40 % par rapport à 2014, où il avait atteint 82,40 %;

| 2. | relève que, à la suite de la signature de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2 500 000 EUR a été arrêté, dont 300 000 EUR inscrits au budget du Collège comme recettes affectées en 2015, les 2 200 000 EUR restants devant être virés en 2016 et 2017; demande que le projet fasse l'objet d'une évaluation approfondie, de sorte que soit déterminée sa valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union et, si le résultat est positif, qu'il soit prolongé et étendu ces prochaines années; |
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2.

relève que, à la suite de la signature de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2 500 000 EUR a été arrêté, dont 300 000 EUR inscrits au budget du Collège comme recettes affectées en 2015, les 2 200 000 EUR restants devant être virés en 2016 et 2017; demande que le projet fasse l'objet d'une évaluation approfondie, de sorte que soit déterminée sa valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union et, si le résultat est positif, qu'il soit prolongé et étendu ces prochaines années;

| 3. | constate que, en fin d'exercice, 89 % des paiements avaient été effectués à temps, résultat supérieur à l'objectif fixé, qui était de réaliser 85 % de l'ensemble des paiements dans le délai légal; observe qu'aucun intérêt n'a dû être versé aux fournisseurs pour retard de paiement; |
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3.

constate que, en fin d'exercice, 89 % des paiements avaient été effectués à temps, résultat supérieur à l'objectif fixé, qui était de réaliser 85 % de l'ensemble des paiements dans le délai légal; observe qu'aucun intérêt n'a dû être versé aux fournisseurs pour retard de paiement;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | observe que 1 406 984 EUR ont été reportés en 2016, soit 17 % du budget total de 2015; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés a atteint 212 456 EUR (49 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 383 940 EUR (59 %) en 2014; prend acte que ces reports s'expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures; prend acte que la plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n'avaient pas été fournis à la fin de 2015; |
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4.

observe que 1 406 984 EUR ont été reportés en 2016, soit 17 % du budget total de 2015; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés a atteint 212 456 EUR (49 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 383 940 EUR (59 %) en 2014; prend acte que ces reports s'expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures; prend acte que la plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n'avaient pas été fournis à la fin de 2015;

| 5. | observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour; |
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5.

observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

| 6. | observe que le coût du déménagement du Collège de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) était estimé à environ 1 006 515 EUR, qui devaient être déboursés en 2014 et 2015; observe en outre que, conformément à l'accord conclu entre la Commission et le Royaume-Uni, le financement d'un montant de 570 283 EUR a été assuré à 50 % par les autorités britanniques et à 50 % par la Commission; prend acte que la contribution du Royaume-Uni aux frais de déménagement a été inscrite au budget du Collège en tant que recette affectée, laquelle a été entièrement consommée; se félicite que le reste de l'enveloppe du déménagement correspondant à 35 % du budget définitif de celui-ci ait été financé sur le budget du Collège par les économies dégagées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie; |
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6.

observe que le coût du déménagement du Collège de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) était estimé à environ 1 006 515 EUR, qui devaient être déboursés en 2014 et 2015; observe en outre que, conformément à l'accord conclu entre la Commission et le Royaume-Uni, le financement d'un montant de 570 283 EUR a été assuré à 50 % par les autorités britanniques et à 50 % par la Commission; prend acte que la contribution du Royaume-Uni aux frais de déménagement a été inscrite au budget du Collège en tant que recette affectée, laquelle a été entièrement consommée; se félicite que le reste de l'enveloppe du déménagement correspondant à 35 % du budget définitif de celui-ci ait été financé sur le budget du Collège par les économies dégagées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie;

| 7. | observe que plusieurs membres du personnel ont engagé une action contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s'est effectué et son incidence financière sur leurs salaires; observe par ailleurs que la juridiction n'a pas encore rendu sa décision et que la procédure est en instance; prend acte que le coût définitif du déménagement doit englober l'obligation financière découlant de la décision de justice et invite le Collège à lui faire connaître l'issue de la procédure et à lui communiquer le montant définitif du déménagement; |
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7.

observe que plusieurs membres du personnel ont engagé une action contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s'est effectué et son incidence financière sur leurs salaires; observe par ailleurs que la juridiction n'a pas encore rendu sa décision et que la procédure est en instance; prend acte que le coût définitif du déménagement doit englober l'obligation financière découlant de la décision de justice et invite le Collège à lui faire connaître l'issue de la procédure et à lui communiquer le montant définitif du déménagement;

Virements

Virements

| 8. | observe que le Collège a procédé à dix virements budgétaires sur l'ensemble de l'exercice, tous au sein du même titre du budget; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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8.

observe que le Collège a procédé à dix virements budgétaires sur l'ensemble de l'exercice, tous au sein du même titre du budget; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 9. | prend acte que les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des membres du conseil d'administration du Collège ont été publiés sur le site internet de l'organisme; prend acte que les membres du personnel du Collège et les autres personnes collaborant directement avec celui-ci ont été priés de remplir une déclaration d'intérêts; relève avec satisfaction que, sur le site internet du Collège, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts sont bien rangés, visibles et aisément accessibles; |
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9.

prend acte que les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des membres du conseil d'administration du Collège ont été publiés sur le site internet de l'organisme; prend acte que les membres du personnel du Collège et les autres personnes collaborant directement avec celui-ci ont été priés de remplir une déclaration d'intérêts; relève avec satisfaction que, sur le site internet du Collège, les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts sont bien rangés, visibles et aisément accessibles;

| 10. | déplore que, malgré l'adoption de la politique du CEPOL sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en novembre 2014, les CV et les déclarations d'intérêts de ses experts ne soient pas publiés sur le site web du CEPOL; rappelle au Collège qu'il doit les mettre à la disposition du public pour garantir la transparence et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes; invite le Collège à adopter une stratégie claire et stricte au sujet des lanceurs d'alerte ainsi qu'une réglementation pour lutter contre les pratiques de «pantouflage», conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014; |
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10.

déplore que, malgré l'adoption de la politique du CEPOL sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en novembre 2014, les CV et les déclarations d'intérêts de ses experts ne soient pas publiés sur le site web du CEPOL; rappelle au Collège qu'il doit les mettre à la disposition du public pour garantir la transparence et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes; invite le Collège à adopter une stratégie claire et stricte au sujet des lanceurs d'alerte ainsi qu'une réglementation pour lutter contre les pratiques de «pantouflage», conformément à l'article 22 quater

er

| 11. | constate que le Collège a mis au point une stratégie de communication, inscrite dans la stratégie générale définie par son conseil d'administration en mai 2016, dont l'objectif est d'accroître sa visibilité en ligne en drainant du trafic par les médias sociaux; observe que le Collège a réalisé un audit poussé de son site internet fin 2016 et début 2017; demande au Collège de rendre compte à l'autorité de décharge des conclusions de cet audit; |
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11.

constate que le Collège a mis au point une stratégie de communication, inscrite dans la stratégie générale définie par son conseil d'administration en mai 2016, dont l'objectif est d'accroître sa visibilité en ligne en drainant du trafic par les médias sociaux; observe que le Collège a réalisé un audit poussé de son site internet fin 2016 et début 2017; demande au Collège de rendre compte à l'autorité de décharge des conclusions de cet audit;

Performances

Performances

| 12. | constate que, en 2015, l'éventail des formations proposées par le Collège comprenait 151 activités de formation, dont 85 activités en présentiel et 66 webinaires, 428 échanges dans le cadre du programme européen d'échange en matière policière, 24 modules en ligne, un cours en ligne et neuf cours communs; relève avec satisfaction que, pour la cinquième année consécutive, la population touchée par le Collège s'est élargie, celui-ci ayant formé 12 992 professionnels des services répressifs en 2015 (contre 10 322 en 2014); |
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12.

constate que, en 2015, l'éventail des formations proposées par le Collège comprenait 151 activités de formation, dont 85 activités en présentiel et 66 webinaires, 428 échanges dans le cadre du programme européen d'échange en matière policière, 24 modules en ligne, un cours en ligne et neuf cours communs; relève avec satisfaction que, pour la cinquième année consécutive, la population touchée par le Collège s'est élargie, celui-ci ayant formé 12 992 professionnels des services répressifs en 2015 (contre 10 322 en 2014);

| 13. | prend acte du fait que le nombre d'activités résidentielles (85) a dépassé l'objectif fixé (80) et que 3 073 participants issus des forces de l'ordre y ont participé, soit une hausse de 12 % par rapport au nombre de participants initialement prévu (2 755); encourage toutefois le Collège à mieux communiquer au sujet des résultats de ses activités concernant la sécurité de l'Union; |
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13.

prend acte du fait que le nombre d'activités résidentielles (85) a dépassé l'objectif fixé (80) et que 3 073 participants issus des forces de l'ordre y ont participé, soit une hausse de 12 % par rapport au nombre de participants initialement prévu (2 755); encourage toutefois le Collège à mieux communiquer au sujet des résultats de ses activités concernant la sécurité de l'Union;

| 14. | relève que le Collège est doté d'un vaste système d'évaluation permettant de veiller à la qualité de son offre de formations; observe en outre que les formations ne sont pas évaluées à l'aune des seules performances, mais aussi à celle de la satisfaction des participants; relève que le niveau de satisfaction générale était élevé, près de 94 % des participants déclarant être très satisfaits ou satisfaits des activités du Collège; |
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14.

relève que le Collège est doté d'un vaste système d'évaluation permettant de veiller à la qualité de son offre de formations; observe en outre que les formations ne sont pas évaluées à l'aune des seules performances, mais aussi à celle de la satisfaction des participants; relève que le niveau de satisfaction générale était élevé, près de 94 % des participants déclarant être très satisfaits ou satisfaits des activités du Collège;

| 15. | salue le fait que le Collège ait organisé en 2015 des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l'ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d'enquêter en la matière, et ait organisé des formations de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés rom et les personnes LGBTI (notamment les interventions policières excessives ou insuffisantes et la défiance vis-à-vis des agents de police), ainsi que sur la manière dont les forces de l'ordre peuvent y remédier; demande que soient poursuivies l'organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation des forces de police en la matière; |
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15.

salue le fait que le Collège ait organisé en 2015 des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l'ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d'enquêter en la matière, et ait organisé des formations de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés rom et les personnes LGBTI (notamment les interventions policières excessives ou insuffisantes et la défiance vis-à-vis des agents de police), ainsi que sur la manière dont les forces de l'ordre peuvent y remédier; demande que soient poursuivies l'organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation des forces de police en la matière;

Autres observations

Autres observations

| 16. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution budgétaire du Collège qui ont été contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences, preuve qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les organismes; relève que le Collège a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission, et que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d'établissement de rapports; souscrit à l'intention de la Commission d'établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des organismes pour les comptes de l'exercice 2016; |
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16.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution budgétaire du Collège qui ont été contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences, preuve qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les organismes; relève que le Collège a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission, et que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d'établissement de rapports; souscrit à l'intention de la Commission d'établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des organismes pour les comptes de l'exercice 2016;

| 17. | prend acte que le Collège a entrepris de resserrer ses relations administratives et sa coopération avec l'Institut européen d'innovation et de technologie, notamment dans le domaine des achats et du personnel; relève en particulier la coopération engagée autour de l'examen des modalités d'application du statut des fonctionnaires, les projets, en bonne voie, prévoyant la constitution d'un comité du personnel commun, ainsi que l'organisation d'une série d'activités de formation ouvertes aux agents des deux organismes; |
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17.

prend acte que le Collège a entrepris de resserrer ses relations administratives et sa coopération avec l'Institut européen d'innovation et de technologie, notamment dans le domaine des achats et du personnel; relève en particulier la coopération engagée autour de l'examen des modalités d'application du statut des fonctionnaires, les projets, en bonne voie, prévoyant la constitution d'un comité du personnel commun, ainsi que l'organisation d'une série d'activités de formation ouvertes aux agents des deux organismes;

| 18. | constate que les moyens actuellement affectés au Collège sont insuffisants pour lui permettre d'assumer ses compétences et missions élargies; observe que, selon l'évaluation quinquennale du Collège menée à bonne fin en 2016, il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège; invite la Commission à en tenir compte dans ses propositions relatives au budget du Collège; invite l'autorité budgétaire à envisager la possibilité d'attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au Collège afin de ne pas entraver l'accomplissement de ses missions; |
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18.

constate que les moyens actuellement affectés au Collège sont insuffisants pour lui permettre d'assumer ses compétences et missions élargies; observe que, selon l'évaluation quinquennale du Collège menée à bonne fin en 2016, il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège; invite la Commission à en tenir compte dans ses propositions relatives au budget du Collège; invite l'autorité budgétaire à envisager la possibilité d'attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au Collège afin de ne pas entraver l'accomplissement de ses missions;

| 19. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des organismes. |
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19.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/186 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/186

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DÉCISION (UE) 2017/1647 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du Collège européen de police (à présent l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0064/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0064/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16, |
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—

vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (5), et notamment son article 20, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil (5), et notamment son article 20,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

4

(5)  
  JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/187 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/187

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DÉCISION (UE) 2017/1648 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0059/2017), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0059/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (4), et notamment son article 60, |
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vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (4), et notamment son article 60,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
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—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017), |
| --- | --- |

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/188 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/188

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1649 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 204 907 790 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,58 % par rapport à 2014; considérant que 18,27 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union; |
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A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 204 907 790 EUR, ce qui représente une augmentation de 11,58 % par rapport à 2014; considérant que 18,27 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
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B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 91 %; |
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1.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98 %, ce qui représente une augmentation de 0,9 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 91 %;

| 2. | note que la réduction marginale de 539 000 EUR dans les engagements en matière de coût du personnel était due à l'effet combiné du départ d'un certain nombre d'effectifs de l'Agence tout au long de l'exercice (19 agents temporaires et trois agents contractuels) et de l'arrivée de nouveaux effectifs (23 agents temporaires et trois agents contractuels), dont la plupart sont entrés en fonction au cours des trois derniers mois de l'exercice; observe en outre que les dépenses en personnel, en termes de pourcentage du budget global pour 2015, ont diminué de 1,7 % et représentent actuellement 53 % du budget global; |
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2.

note que la réduction marginale de 539 000 EUR dans les engagements en matière de coût du personnel était due à l'effet combiné du départ d'un certain nombre d'effectifs de l'Agence tout au long de l'exercice (19 agents temporaires et trois agents contractuels) et de l'arrivée de nouveaux effectifs (23 agents temporaires et trois agents contractuels), dont la plupart sont entrés en fonction au cours des trois derniers mois de l'exercice; observe en outre que les dépenses en personnel, en termes de pourcentage du budget global pour 2015, ont diminué de 1,7 % et représentent actuellement 53 % du budget global;

| 3. | relève que les engagements pour d'autres dépenses administratives ont augmenté, passant de 5 692 000 EUR (3,8 %) en valeur absolue à 21 949 000 EUR, ce qui représente 15,7 % du budget global de l'Agence; observe que cette augmentation correspond en grande partie aux coûts que représente pour l'Agence son déménagement prochain dans de nouveaux locaux en 2016, ainsi qu'à la hausse des investissements informatiques qui en résulte; |
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3.

relève que les engagements pour d'autres dépenses administratives ont augmenté, passant de 5 692 000 EUR (3,8 %) en valeur absolue à 21 949 000 EUR, ce qui représente 15,7 % du budget global de l'Agence; observe que cette augmentation correspond en grande partie aux coûts que représente pour l'Agence son déménagement prochain dans de nouveaux locaux en 2016, ainsi qu'à la hausse des investissements informatiques qui en résulte;

| 4. | salue les efforts déployés par l'agence tout au long de l'année 2015 pour améliorer la planification et la surveillance, notamment en ce qui concerne le taux d'exécution du budget, la gestion des contrats-cadres et la communication rapide des risques et des retards à la direction; |
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4.

salue les efforts déployés par l'agence tout au long de l'année 2015 pour améliorer la planification et la surveillance, notamment en ce qui concerne le taux d'exécution du budget, la gestion des contrats-cadres et la communication rapide des risques et des retards à la direction;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | constate que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 4 400 000 EUR (20,2 %) contre 3 600 000 EUR (22 %) en 2014; note également que les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) s'élevaient à 2 000 000 EUR (32 %), contre 2 000 000 EUR (38,1 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des développements informatiques commandés vers la fin de l'exercice, ainsi que des activités de réglementation et des projets de recherche pluriannuels qui s'étendent, par conséquent, au-delà de 2015; |
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5.

constate que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 4 400 000 EUR (20,2 %) contre 3 600 000 EUR (22 %) en 2014; note également que les reports de crédits engagés pour le titre III (dépenses opérationnelles) s'élevaient à 2 000 000 EUR (32 %), contre 2 000 000 EUR (38,1 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des développements informatiques commandés vers la fin de l'exercice, ainsi que des activités de réglementation et des projets de recherche pluriannuels qui s'étendent, par conséquent, au-delà de 2015;

| 6. | observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour; |
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6.

observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 7. | observe que, à la suite de sa réorganisation, l'Agence a procédé à 24 recrutements sur la base des listes de réserve et a organisé 33 procédures de sélection externes et 80 procédures de sélection internes, ce qui a permis à l'Agence d'atteindre le plein emploi à la fin de l'exercice; estime, en outre, que l'Agence devrait inclure, dans son rapport annuel 2016, une ventilation des effectifs par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement des activités; |
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7.

observe que, à la suite de sa réorganisation, l'Agence a procédé à 24 recrutements sur la base des listes de réserve et a organisé 33 procédures de sélection externes et 80 procédures de sélection internes, ce qui a permis à l'Agence d'atteindre le plein emploi à la fin de l'exercice; estime, en outre, que l'Agence devrait inclure, dans son rapport annuel 2016, une ventilation des effectifs par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement des activités;

| 8. | note que l'Agence a adopté, au cours du second semestre de l'année 2015, de nouvelles règles concernant les dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de recrutement et d'emploi d'agents temporaires au titre de l'article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; constate, par ailleurs, que ces nouvelles règles favorisent la mobilité interne et la mobilité entre les agences et harmonisent les règles en matière de procédures de sélection externe; |
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8.

note que l'Agence a adopté, au cours du second semestre de l'année 2015, de nouvelles règles concernant les dispositions générales d'exécution relatives à la procédure de recrutement et d'emploi d'agents temporaires au titre de l'article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne; constate, par ailleurs, que ces nouvelles règles favorisent la mobilité interne et la mobilité entre les agences et harmonisent les règles en matière de procédures de sélection externe;

| 9. | salue le fait que l'Agence a progressivement modifié sa méthode de recrutement, passant d'une méthode réactive (identification des besoins pour pourvoir les postes vacants, remplacement systématique des départs) à une méthode proactive (planification prévisionnelle, définition de priorités et redéploiement, et alignement des besoins en ressources sur les objectifs stratégiques globaux); |
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9.

salue le fait que l'Agence a progressivement modifié sa méthode de recrutement, passant d'une méthode réactive (identification des besoins pour pourvoir les postes vacants, remplacement systématique des départs) à une méthode proactive (planification prévisionnelle, définition de priorités et redéploiement, et alignement des besoins en ressources sur les objectifs stratégiques globaux);

| 10. | souligne que l'Agence a amélioré le niveau de planification et de contrôle de ses procédures de passation de marchés; observe en particulier que l'Agence a mis en place des exercices de contrôle budgétaire trimestriels et des réunions ad hoc de planification des marchés publics et qu'elle fait régulièrement rapport à ses dirigeants afin d'attirer l'attention sur les retards ou les risques qui peuvent se produire dans l'exécution du budget; note que l'Agence a élaborée un accord de niveau de service en matière de gestion des marchés et des contrats avec les parties concernées au sein de l'Agence, et qu'elle a mis en place des instruments de contrôle supplémentaires, tels que le suivi des dates d'échéance ou de renouvellement des contrats, la surveillance centralisée de l'utilisation de contrats-cadres et un meilleur accès aux documents et aux informations par l'intermédiaire de son système informatique; |
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10.

souligne que l'Agence a amélioré le niveau de planification et de contrôle de ses procédures de passation de marchés; observe en particulier que l'Agence a mis en place des exercices de contrôle budgétaire trimestriels et des réunions ad hoc de planification des marchés publics et qu'elle fait régulièrement rapport à ses dirigeants afin d'attirer l'attention sur les retards ou les risques qui peuvent se produire dans l'exécution du budget; note que l'Agence a élaborée un accord de niveau de service en matière de gestion des marchés et des contrats avec les parties concernées au sein de l'Agence, et qu'elle a mis en place des instruments de contrôle supplémentaires, tels que le suivi des dates d'échéance ou de renouvellement des contrats, la surveillance centralisée de l'utilisation de contrats-cadres et un meilleur accès aux documents et aux informations par l'intermédiaire de son système informatique;

| 11. | prend acte des résultats du second exercice d'étalonnage des postes de l'agence, qui indiquent que 13,8 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 79,5 % aux tâches opérationnelles et 6,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; observe en outre un transfert de postes (0,8 %) des catégories administratives aux catégories opérationnelles; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l'Union), ce qui permettra d'avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires; relève que, pour la première fois, l'agence a atteint la pleine occupation de tous les postes de son organigramme; |
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11.

prend acte des résultats du second exercice d'étalonnage des postes de l'agence, qui indiquent que 13,8 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 79,5 % aux tâches opérationnelles et 6,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; observe en outre un transfert de postes (0,8 %) des catégories administratives aux catégories opérationnelles; considère que le prochain rapport annuel devrait également inclure une ventilation du personnel par catégorie et par secteur ainsi que par source de financement de leurs activités (honoraires et redevances contre subventions de l'Union), ce qui permettra d'avoir un aperçu plus détaillé des ressources nécessaires; relève que, pour la première fois, l'agence a atteint la pleine occupation de tous les postes de son organigramme;

| 12. | relève qu'en 2015, l'Agence a lancé 33 procédures de passation de marchés, d'une valeur de plus de 60 000 EUR, dont 12 procédures en soutien au projet MOVE2016; observe, en outre, qu'environ 350 contrats spécifiques au titre des contrats-cadres et 200 marchés de faible valeur ont été conclus; |
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12.

relève qu'en 2015, l'Agence a lancé 33 procédures de passation de marchés, d'une valeur de plus de 60 000 EUR, dont 12 procédures en soutien au projet MOVE2016; observe, en outre, qu'environ 350 contrats spécifiques au titre des contrats-cadres et 200 marchés de faible valeur ont été conclus;

| 13. | souligne qu'il est possible d'améliorer la planification des marchés de l'Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres; |
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13.

souligne qu'il est possible d'améliorer la planification des marchés de l'Agence, particulièrement pour ce qui a trait aux contrats-cadres;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | salue la prévention efficace et la bonne gestion des conflits d'intérêts, et escompte que le Parlement européen, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats obtenus au moyen de ces mesures et du suivi de celles-ci; |
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14.

salue la prévention efficace et la bonne gestion des conflits d'intérêts, et escompte que le Parlement européen, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats obtenus au moyen de ces mesures et du suivi de celles-ci;

| 15. | observe que l'Agence a adopté, en novembre 2014, une stratégie de lutte contre la fraude afin de rendre plus efficaces la prévention et la détection de la fraude, et de mettre en place des procédures de lutte contre la fraude; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été relevé en 2015; |
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15.

observe que l'Agence a adopté, en novembre 2014, une stratégie de lutte contre la fraude afin de rendre plus efficaces la prévention et la détection de la fraude, et de mettre en place des procédures de lutte contre la fraude; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été relevé en 2015;

| 16. | note que l'Agence a réévalué, au cours du semestre de l'année 2015 et au cours de l'année 2016, son système et son environnement de contrôle, et qu'elle continue de le faire; fait observer que cet exercice a permis à l'Agence, comme principal résultat, d'élaborer un code de conduite spécifique pour les experts externes soutenant le travail de l'Agence, notamment une politique en matière de conflits d'intérêts et une déclaration de reconnaissance du code; |
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16.

note que l'Agence a réévalué, au cours du semestre de l'année 2015 et au cours de l'année 2016, son système et son environnement de contrôle, et qu'elle continue de le faire; fait observer que cet exercice a permis à l'Agence, comme principal résultat, d'élaborer un code de conduite spécifique pour les experts externes soutenant le travail de l'Agence, notamment une politique en matière de conflits d'intérêts et une déclaration de reconnaissance du code;

| 17. | constate que l'Agence a publié les déclarations d'absence de conflits d'intérêts et les curriculum vitæ (CV) des membres de son conseil d'administration sur son site internet; déplore cependant que certains CV soient toujours manquants ou présentent des incohérences; relève en outre que l'Agence a mis en place une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui tient compte du personnel externe, des travailleurs intérimaires et des experts nationaux détachés; regrette toutefois que l'Agence n'ait mis en place aucune procédure pour vérifier l'exactitude des déclarations d'intérêts ou mettre celles-ci à jour; encourage l'Agence à remédier à cette situation, afin d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; fait observer que l'Agence a élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d'alertes; |
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17.

constate que l'Agence a publié les déclarations d'absence de conflits d'intérêts et les curriculum vitæ (CV) des membres de son conseil d'administration sur son site internet; déplore cependant que certains CV soient toujours manquants ou présentent des incohérences; relève en outre que l'Agence a mis en place une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui tient compte du personnel externe, des travailleurs intérimaires et des experts nationaux détachés; regrette toutefois que l'Agence n'ait mis en place aucune procédure pour vérifier l'exactitude des déclarations d'intérêts ou mettre celles-ci à jour; encourage l'Agence à remédier à cette situation, afin d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; fait observer que l'Agence a élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d'alertes;

| 18. | constate avec inquiétude que l'Agence n'a pris aucune initiative spécifique afin d'améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d'intérêts; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts; |
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18.

constate avec inquiétude que l'Agence n'a pris aucune initiative spécifique afin d'améliorer la transparence dans ses relations avec les parties prenantes et les groupes d'intérêts; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

Audits internes

Audits internes

| 19. | observe que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a effectué un examen des actions inachevées résultant des audits précédents; prend acte, par ailleurs, de la conclusion du SAI selon laquelle, sur les onze actions inachevées examinées, qui résultent de ses audits précédents, dix ont été mises en œuvre, la dernière action devant se clore lors de la publication du document relatif à la planification pluriannuelle 2017-2020, en décembre 2015; reconnaît également que cette dernière action a été considérée comme mise en œuvre par le SAI en février 2016; |
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19.

observe que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a effectué un examen des actions inachevées résultant des audits précédents; prend acte, par ailleurs, de la conclusion du SAI selon laquelle, sur les onze actions inachevées examinées, qui résultent de ses audits précédents, dix ont été mises en œuvre, la dernière action devant se clore lors de la publication du document relatif à la planification pluriannuelle 2017-2020, en décembre 2015; reconnaît également que cette dernière action a été considérée comme mise en œuvre par le SAI en février 2016;

| 20. | observe que la structure d'audit interne a effectué, en 2015, huit missions d'assurance au sein de l'Agence; souligne que les principales recommandations résultant de l'audit réalisé, en 2015, par la structure d'audit interne devaient être mises en œuvre tout au long de l'exercice 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l'Agence ainsi que des informations complémentaires concernant ces audits; |
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20.

observe que la structure d'audit interne a effectué, en 2015, huit missions d'assurance au sein de l'Agence; souligne que les principales recommandations résultant de l'audit réalisé, en 2015, par la structure d'audit interne devaient être mises en œuvre tout au long de l'exercice 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l'Agence ainsi que des informations complémentaires concernant ces audits;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 21. | observe que, en 2015, l'Agence a effectué une évaluation annuelle des «normes de gestion de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE)», qui intégraient aussi bien les normes ICS que les normes ISO; constate que, selon la conclusion de l'évaluation, le système de gestion de l'Agence est conforme aux normes de gestion concernées, grâce au système de surveillance solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus; observe que certaines améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la continuité de l'activité et la gestion des informations et des documents; prend acte du plan d'action élaboré par l'Agence afin de définir le cadre de la politique et les grandes étapes du plan de mise en œuvre; reconnaît en outre que l'Agence a clos la procédure de recrutement de son responsable de la continuité des activités au cours du premier semestre de 2016; |
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21.

observe que, en 2015, l'Agence a effectué une évaluation annuelle des «normes de gestion de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE)», qui intégraient aussi bien les normes ICS que les normes ISO; constate que, selon la conclusion de l'évaluation, le système de gestion de l'Agence est conforme aux normes de gestion concernées, grâce au système de surveillance solide qui a été mis en place aux niveaux de la gestion et du processus; observe que certaines améliorations peuvent encore être apportées en ce qui concerne la continuité de l'activité et la gestion des informations et des documents; prend acte du plan d'action élaboré par l'Agence afin de définir le cadre de la politique et les grandes étapes du plan de mise en œuvre; reconnaît en outre que l'Agence a clos la procédure de recrutement de son responsable de la continuité des activités au cours du premier semestre de 2016;

| 22. | observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2015 et qu'elles portaient sur le remboursement des frais de mission, les procédures des marchés publics, les prestations de services de certification et les opérations de services aux entreprises; se réjouit de ce que toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières; |
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22.

observe que 18 opérations de contrôle a posteriori ont été effectuées en 2015 et qu'elles portaient sur le remboursement des frais de mission, les procédures des marchés publics, les prestations de services de certification et les opérations de services aux entreprises; se réjouit de ce que toutes les opérations vérifiées étaient légales et régulières;

Autres observations

Autres observations

| 23. | rappelle le rôle essentiel joué par l'agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur la nécessité de disposer en Europe d'un système européen commun d'évaluation et d'alerte, notamment pour les vols au-dessus des zones de conflit; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l'aviation civile, comme en atteste l'utilisation de plus en plus popularisée de véhicules aériens sans pilotes, plus communément appelés drones, la nécessité de doter l'agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans jamais compromettre son indépendance et son impartialité; |
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23.

rappelle le rôle essentiel joué par l'agence pour assurer une sécurité aérienne maximale dans l'ensemble de l'Europe; insiste sur la nécessité de disposer en Europe d'un système européen commun d'évaluation et d'alerte, notamment pour les vols au-dessus des zones de conflit; souligne, dans un contexte de développement rapide du secteur de l'aviation civile, comme en atteste l'utilisation de plus en plus popularisée de véhicules aériens sans pilotes, plus communément appelés drones, la nécessité de doter l'agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions de nature réglementaire et exécutive, dans les domaines de la sécurité et de la protection de l'environnement, sans jamais compromettre son indépendance et son impartialité;

| 24. | signale que la révision du règlement (CE) no 216/2008 du Parlement et du Conseil (1) prévoit un élargissement des compétences de l'agence, et que dans cette mesure le rôle joué par les nouvelles technologies tels les systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS) doit pleinement être pris en considération dans l'allocation de ses nouvelles compétences; insiste sur l'importance d'allouer à l'agence un financement adéquat afin de lui permettre d'assumer ses nouvelles compétences ainsi qu'un personnel suffisant pour s'acquitter des missions supplémentaires; souligne que les postes de l'agence, ainsi que les pensions de retraite qui y sont liées, qui sont entièrement financés par l'industrie et qui n'ont donc aucune incidence sur le budget de l'Union, ne devraient pas être l'objet d'une quelconque réduction obligatoire du personnel; |
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24.

signale que la révision du règlement (CE) no

1

| 25. | salue l'adoption par le conseil d'administration du document de programmation pluriannuelle 2016-2020, qui inclut la stratégie de l'agence, des objectifs pluriannuels et des actions annuelles; |
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25.

salue l'adoption par le conseil d'administration du document de programmation pluriannuelle 2016-2020, qui inclut la stratégie de l'agence, des objectifs pluriannuels et des actions annuelles;

| 26. | observe que l'Agence et le ministre allemand des transports sont récemment convenus d'un texte pour l'accord de siège de l'Agence, qui a ensuite été conclu en décembre 2016; constate que cet accord est en attente de ratification par le Bundestag allemand, comme l'exige le système juridique national; relève, en outre, que les coûts annuels par mètre carré, après le déménagement, devraient être 20 % inférieurs à ceux du bâtiment précédent; reconnaît que cette diminution permet de bénéficier de meilleures installations, ce qui permet également de réintégrer des activités auparavant organisées dans des espaces de réunion loués pour les circonstances; |
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26.

observe que l'Agence et le ministre allemand des transports sont récemment convenus d'un texte pour l'accord de siège de l'Agence, qui a ensuite été conclu en décembre 2016; constate que cet accord est en attente de ratification par le Bundestag allemand, comme l'exige le système juridique national; relève, en outre, que les coûts annuels par mètre carré, après le déménagement, devraient être 20 % inférieurs à ceux du bâtiment précédent; reconnaît que cette diminution permet de bénéficier de meilleures installations, ce qui permet également de réintégrer des activités auparavant organisées dans des espaces de réunion loués pour les circonstances;

| 27. | constate avec inquiétude un déséquilibre significatif entre les femmes (23 %) et les hommes (77 %) parmi les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement le plus rapidement possible; |
| --- | --- |

27.

constate avec inquiétude un déséquilibre significatif entre les femmes (23 %) et les hommes (77 %) parmi les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement le plus rapidement possible;

| 28. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

28.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

---

(1)  Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1).

1

o

o

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/192 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/192

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DÉCISION (UE) 2017/1650 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0059/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0059/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (4), et notamment son article 60, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (4), et notamment son article 60,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0087/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de la sécurité aérienne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 56.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/193 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/193

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DÉCISION (UE) 2017/1651 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0078/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0078/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/194 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/194

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1652 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après le «Bureau») pour l'exercice 2015 était de 15 944 846 EUR, en hausse de 1,76 % par rapport à 2014; considérant que 94 % du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après le «Bureau») pour l'exercice 2015 était de 15 944 846 EUR, en hausse de 1,76 % par rapport à 2014; considérant que 94 % du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Bureau pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Bureau étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi des décharges 2012, 2013 et 2014

Suivi des décharges 2012, 2013 et 2014

| 1. | prend acte avec inquiétude du nombre élevé de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour des comptes sur les exercices 2012, 2013 et 2014 relatives aux procédures de recrutement, aux retards de paiement, à la rotation rapide des effectifs et au remboursement des frais; invite le Bureau à terminer autant d'actions correctives que possible en 2017; |
| --- | --- |

1.

prend acte avec inquiétude du nombre élevé de questions en suspens et de mesures correctives en cours en réponse aux observations de la Cour des comptes sur les exercices 2012, 2013 et 2014 relatives aux procédures de recrutement, aux retards de paiement, à la rotation rapide des effectifs et au remboursement des frais; invite le Bureau à terminer autant d'actions correctives que possible en 2017;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | relève que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 93,74 %, soit une augmentation de 9,05 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 77,32 %, soit une augmentation de 5,99 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

2.

relève que les mesures de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduites par un taux d'exécution budgétaire de 93,74 %, soit une augmentation de 9,05 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 77,32 %, soit une augmentation de 5,99 % par rapport à 2014;

| 3. | rappelle qu'en vertu d'une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts; note que les participants de la catégorie A, censés remplir un rôle particulier lors de la réunion, bénéficient d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, que les participants de catégorie B bénéficient seulement d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et que ceux de la catégorie C ne peuvent prétendre à aucun remboursement; signale que le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015; note que l'action sur la clarification de la catégorie de remboursement applicable dans les lettres d'invitation a été achevée; |
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3.

rappelle qu'en vertu d'une décision du directeur exécutif, les participants aux réunions organisées par le Bureau sont classés en trois catégories (A, B et C) pour le remboursement des coûts; note que les participants de la catégorie A, censés remplir un rôle particulier lors de la réunion, bénéficient d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et de leurs frais quotidiens de subsistance, que les participants de catégorie B bénéficient seulement d'un remboursement forfaitaire de leurs frais de déplacement et que ceux de la catégorie C ne peuvent prétendre à aucun remboursement; signale que le nombre de participants classés dans la catégorie A est passé de 69 % en 2014 à 52 % en 2015; note que l'action sur la clarification de la catégorie de remboursement applicable dans les lettres d'invitation a été achevée;

| 4. | juge préoccupant que selon le rapport de la Cour, en 2015, le Bureau a effectué 1 024 paiements (29,2 %) après les délais fixés dans le règlement financier, soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux années précédentes et des retards de paiement qui totalisent en moyenne 29 jours; constate qu'au second semestre de 2015, le Bureau a déployé une stratégie prévoyant plusieurs mesures pour diminuer les retards de paiement; se félicite qu'après la mise en place de ces mesures, les retards de paiement ont considérablement diminué, passant de 38,3 % de janvier à août 2015 à 12,6 % de septembre à décembre 2015; fait observer que malgré cette tendance positive, qui s'est poursuivie jusqu'en mai 2016, ces retards de paiement ont augmenté à partir de juin 2016 en raison d'une augmentation des activités opérationnelles du Bureau et, par conséquent, également du nombre de transactions financières traitées par le même nombre d'agents; constate qu'en novembre 2016, la fonction d'initiation financière était décentralisée au niveau des services opérationnels et unités administratives, tandis que la fonction de vérification demeurait centralisée au sein du service administratif; note que cela s'est traduit par des résultats positifs; |
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4.

juge préoccupant que selon le rapport de la Cour, en 2015, le Bureau a effectué 1 024 paiements (29,2 %) après les délais fixés dans le règlement financier, soit une augmentation de 0,6 % par rapport aux années précédentes et des retards de paiement qui totalisent en moyenne 29 jours; constate qu'au second semestre de 2015, le Bureau a déployé une stratégie prévoyant plusieurs mesures pour diminuer les retards de paiement; se félicite qu'après la mise en place de ces mesures, les retards de paiement ont considérablement diminué, passant de 38,3 % de janvier à août 2015 à 12,6 % de septembre à décembre 2015; fait observer que malgré cette tendance positive, qui s'est poursuivie jusqu'en mai 2016, ces retards de paiement ont augmenté à partir de juin 2016 en raison d'une augmentation des activités opérationnelles du Bureau et, par conséquent, également du nombre de transactions financières traitées par le même nombre d'agents; constate qu'en novembre 2016, la fonction d'initiation financière était décentralisée au niveau des services opérationnels et unités administratives, tandis que la fonction de vérification demeurait centralisée au sein du service administratif; note que cela s'est traduit par des résultats positifs;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | observe que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) atteignait un montant de 1 076 583 EUR (36,9 %), contre 635 492 EUR (28,7 %) en 2014; constate que les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (400 000 EUR), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (300 000 EUR) en vue du recrutement attendu d'agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l'autorité budgétaire, d'augmenter le tableau des effectifs. constate que ces reports étaient justifiés et prévus compte tenu du rôle du Bureau dans la crise migratoire, ce qui a motivé l'autorité budgétaire à nettement augmenter le budget et le personnel du Bureau pour 2016; observe que les reports pourraient, d'une manière générale, être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, n'indiquent pas nécessairement des lacunes dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par le Bureau et communiqués à la Cour; |
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5.

observe que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) atteignait un montant de 1 076 583 EUR (36,9 %), contre 635 492 EUR (28,7 %) en 2014; constate que les reports concernent principalement un marché passé au dernier trimestre de 2015 pour des services de conseil en matière de développement des TIC (400 000 EUR), ainsi que des investissements dans des infrastructures informatiques (300 000 EUR) en vue du recrutement attendu d'agents supplémentaires à la suite de la décision, prise fin 2015 par l'autorité budgétaire, d'augmenter le tableau des effectifs. constate que ces reports étaient justifiés et prévus compte tenu du rôle du Bureau dans la crise migratoire, ce qui a motivé l'autorité budgétaire à nettement augmenter le budget et le personnel du Bureau pour 2016; observe que les reports pourraient, d'une manière générale, être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, n'indiquent pas nécessairement des lacunes dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par le Bureau et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | juge satisfaisant que, selon le rapport de la Cour, le directeur exécutif ait approuvé une nouvelle politique de recrutement d'agents temporaires et contractuels, qui répond à la plupart des questions soulevées par la Cour dans ces audits précédents; |
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6.

juge satisfaisant que, selon le rapport de la Cour, le directeur exécutif ait approuvé une nouvelle politique de recrutement d'agents temporaires et contractuels, qui répond à la plupart des questions soulevées par la Cour dans ces audits précédents;

| 7. | constate qu'en janvier 2016, le Bureau a adopté une mise à jour des modalités d'exécution relatives à l'embauche d'agents temporaires et contractuels; relève en outre que sa nouvelle politique de recrutement a été approuvée par le directeur exécutif en août 2016; |
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7.

constate qu'en janvier 2016, le Bureau a adopté une mise à jour des modalités d'exécution relatives à l'embauche d'agents temporaires et contractuels; relève en outre que sa nouvelle politique de recrutement a été approuvée par le directeur exécutif en août 2016;

| 8. | observe qu'au 31 décembre 2015, le Bureau comptait 93 agents en activité ou nommés, dont 61 agents temporaires, 21 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés; souligne que 63 % de l'effectif total sont des femmes et 37 % des hommes; |
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8.

observe qu'au 31 décembre 2015, le Bureau comptait 93 agents en activité ou nommés, dont 61 agents temporaires, 21 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés; souligne que 63 % de l'effectif total sont des femmes et 37 % des hommes;

Audits internes

Audits internes

| 9. | observe que le Bureau a amélioré ses contrôles internes conformément aux recommandations reçues à la fois du Service d'audit interne de la Commission et de la Cour, et dans le respect des normes de contrôle interne du Bureau adoptées en novembre 2012; relève qu'outre l'audit des comptes annuels, le Service d'audit interne a établi un rapport annuel sur la gestion de la formation dans le cadre des activités d'appui permanent et d'appui d'urgence ou spécial du Bureau; note que le Bureau a mis au point un plan d'action pour donner suite aux recommandations du Service d'audit interne; |
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9.

observe que le Bureau a amélioré ses contrôles internes conformément aux recommandations reçues à la fois du Service d'audit interne de la Commission et de la Cour, et dans le respect des normes de contrôle interne du Bureau adoptées en novembre 2012; relève qu'outre l'audit des comptes annuels, le Service d'audit interne a établi un rapport annuel sur la gestion de la formation dans le cadre des activités d'appui permanent et d'appui d'urgence ou spécial du Bureau; note que le Bureau a mis au point un plan d'action pour donner suite aux recommandations du Service d'audit interne;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 10. | relève que le Bureau a mis en œuvre une décision du conseil d'administration relative à la prévention de la fraude ainsi qu'une stratégie de lutte contre la fraude; fait observer qu'une procédure de dénonciation des dysfonctionnements a été signée le 23 février 2017 et est conforme aux orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements; |
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10.

relève que le Bureau a mis en œuvre une décision du conseil d'administration relative à la prévention de la fraude ainsi qu'une stratégie de lutte contre la fraude; fait observer qu'une procédure de dénonciation des dysfonctionnements a été signée le 23 février 2017 et est conforme aux orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements;

| 11. | juge préoccupant que le Bureau n'ait pas publié les CV ni des membres du conseil d'administration ni du personnel de l'encadrement supérieur en 2015; relève que le Bureau publie les curriculum vitæ du personnel de l'encadrement supérieur depuis mars 2017; observe également que le Bureau a pris contact avec son conseil d'administration et qu'il a l'intention de publier les curriculum vitæ de ses membres une fois qu'ils auront été recueillis; invite le Bureau à les publier dès que possible en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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11.

juge préoccupant que le Bureau n'ait pas publié les CV ni des membres du conseil d'administration ni du personnel de l'encadrement supérieur en 2015; relève que le Bureau publie les curriculum vitæ du personnel de l'encadrement supérieur depuis mars 2017; observe également que le Bureau a pris contact avec son conseil d'administration et qu'il a l'intention de publier les curriculum vitæ de ses membres une fois qu'ils auront été recueillis; invite le Bureau à les publier dès que possible en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 12. | réaffirme que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts sont vitales pour la bonne marche du Bureau; rappelle que la transparence est un facteur clé pour conserver la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions de cette dernière. |
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12.

réaffirme que la prévention et la gestion des conflits d'intérêts sont vitales pour la bonne marche du Bureau; rappelle que la transparence est un facteur clé pour conserver la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions de cette dernière.

Performances

Performances

| 13. | observe que selon le rapport annuel du Bureau, en 2015, 275 participants des 26 États UE+ et d'autres parties prenantes ont participé aux 23 séances de formation de formateurs organisées par le Bureau; note en outre que le Bureau a organisé 271 séances de formation à l'échelon national sur son interface d'apprentissage en ligne, le programme de formation de l'EASO, à l'intention de 3 611 agents chargés des procédures d'asile; |
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13.

observe que selon le rapport annuel du Bureau, en 2015, 275 participants des 26 États UE+ et d'autres parties prenantes ont participé aux 23 séances de formation de formateurs organisées par le Bureau; note en outre que le Bureau a organisé 271 séances de formation à l'échelon national sur son interface d'apprentissage en ligne, le programme de formation de l'EASO, à l'intention de 3 611 agents chargés des procédures d'asile;

| 14. | constate que pour renforcer son efficacité en matière de dépenses de traduction et d'interprétation, le Bureau a signé un accord de niveau de service avec la direction générale de l'interprétation de la Commission; observe par ailleurs que le Bureau a lancé un appel d'offres en vue de l'adjudication de contrats-cadres en cinq lots en cascade, dont le critère d'attribution est le tarif le plus bas; demande au Bureau de rendre compte à l'autorité de décharge des économies réalisées; |
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14.

constate que pour renforcer son efficacité en matière de dépenses de traduction et d'interprétation, le Bureau a signé un accord de niveau de service avec la direction générale de l'interprétation de la Commission; observe par ailleurs que le Bureau a lancé un appel d'offres en vue de l'adjudication de contrats-cadres en cinq lots en cascade, dont le critère d'attribution est le tarif le plus bas; demande au Bureau de rendre compte à l'autorité de décharge des économies réalisées;

| 15. | note que le Bureau a défini de nouvelles mesures pour prêter main-forte aux États membres qui ont besoin d'une aide spéciale pour leurs systèmes d'asile et d'accueil, et que le Bureau a apporté cette aide à Chypre, à la Bulgarie, à la Grèce et à l'Italie; relève en outre qu'en 2015, le Bureau a perfectionné ses activités d'aide aux États membres dont les systèmes d'asile et d'accueil sont particulièrement sous pression, qu'à cet égard, il a notamment apporté son concours à la Grèce et à l'Italie et a renforcé ses moyens afin de réagir en temps utile et avec efficacité aux situations d'urgence; |
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15.

note que le Bureau a défini de nouvelles mesures pour prêter main-forte aux États membres qui ont besoin d'une aide spéciale pour leurs systèmes d'asile et d'accueil, et que le Bureau a apporté cette aide à Chypre, à la Bulgarie, à la Grèce et à l'Italie; relève en outre qu'en 2015, le Bureau a perfectionné ses activités d'aide aux États membres dont les systèmes d'asile et d'accueil sont particulièrement sous pression, qu'à cet égard, il a notamment apporté son concours à la Grèce et à l'Italie et a renforcé ses moyens afin de réagir en temps utile et avec efficacité aux situations d'urgence;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 16. | rappelle qu'en 2015, un nombre inouï de demandes de protection internationale (presque 1 400 000) a été présenté; reconnaît que le Bureau a consacré des moyens considérables pour mener à bien les tâches qui lui ont été dévolues dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, en particulier pour ce qui est de la mise en place de zones d'urgence migratoire; prend acte des efforts fournis par le Bureau pour gérer la crise migratoire; |
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16.

rappelle qu'en 2015, un nombre inouï de demandes de protection internationale (presque 1 400 000) a été présenté; reconnaît que le Bureau a consacré des moyens considérables pour mener à bien les tâches qui lui ont été dévolues dans le cadre de l'agenda européen en matière de migration, en particulier pour ce qui est de la mise en place de zones d'urgence migratoire; prend acte des efforts fournis par le Bureau pour gérer la crise migratoire;

| 17. | encourage tout particulièrement le soutien et la coopération pratique proposés dans les domaines liés aux demandeurs d'asile mineurs, mineurs non accompagnés compris; salue la création du réseau d'experts de l'EASO sur les activités liées aux mineurs; |
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17.

encourage tout particulièrement le soutien et la coopération pratique proposés dans les domaines liés aux demandeurs d'asile mineurs, mineurs non accompagnés compris; salue la création du réseau d'experts de l'EASO sur les activités liées aux mineurs;

| 18. | constate que l'augmentation du budget du Bureau en 2016 a été importante, car il a fallu tenir compte des nouvelles missions relevant du programme européen en matière de migration, de la stratégie à l'égard des centres d'accueil et d'enregistrement, des décisions du sommet des dirigeants de l'Union sur les Balkans occidentaux et de la déclaration UE-Turquie; relève avec satisfaction l'éventail des mesures que le Bureau a prises pour faire face à l'ampleur inédite des missions, notamment la décentralisation des initiatives financières assortie d'une formation et d'un accompagnement appropriés; note également qu'il a été nécessaire, par conséquent, de renforcer les effectifs et d'agrandir l'espace de bureau; |
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18.

constate que l'augmentation du budget du Bureau en 2016 a été importante, car il a fallu tenir compte des nouvelles missions relevant du programme européen en matière de migration, de la stratégie à l'égard des centres d'accueil et d'enregistrement, des décisions du sommet des dirigeants de l'Union sur les Balkans occidentaux et de la déclaration UE-Turquie; relève avec satisfaction l'éventail des mesures que le Bureau a prises pour faire face à l'ampleur inédite des missions, notamment la décentralisation des initiatives financières assortie d'une formation et d'un accompagnement appropriés; note également qu'il a été nécessaire, par conséquent, de renforcer les effectifs et d'agrandir l'espace de bureau;

| 19. | relève avec préoccupation que sept membres du personnel seulement ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 4 000 EUR (soit 571 EUR par personne), montant relativement élevé; |
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19.

relève avec préoccupation que sept membres du personnel seulement ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 4 000 EUR (soit 571 EUR par personne), montant relativement élevé;

| 20. | note que le Bureau a modifié son contrat de bail et qu'il a, au second semestre de 2016, étendu son espace de bureau à une partie supplémentaire du bâtiment qui abrite ses locaux; constate qu'à la suite de l'accord du Parlement et du Conseil, le Bureau est désormais en mesure de louer et de prendre en charge la totalité du bâtiment d'ici le 1er juillet 2017; demande au Bureau d'informer l'autorité de décharge des évolutions futures concernant ses locaux; |
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20.

note que le Bureau a modifié son contrat de bail et qu'il a, au second semestre de 2016, étendu son espace de bureau à une partie supplémentaire du bâtiment qui abrite ses locaux; constate qu'à la suite de l'accord du Parlement et du Conseil, le Bureau est désormais en mesure de louer et de prendre en charge la totalité du bâtiment d'ici le 1er

| 21. | observe que le Bureau s'est donné pour objectif d'étudier la possibilité d'échanger des informations et des bonnes pratiques afin de prendre en compte les éléments pertinents pour le retour des demandeurs d'asile refusés, en étroite collaboration avec le groupe d'experts en matière de retour au sein du réseau européen des migrations; |
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21.

observe que le Bureau s'est donné pour objectif d'étudier la possibilité d'échanger des informations et des bonnes pratiques afin de prendre en compte les éléments pertinents pour le retour des demandeurs d'asile refusés, en étroite collaboration avec le groupe d'experts en matière de retour au sein du réseau européen des migrations;

| 22. | relève qu'en 2015, le plan de communication du Bureau mettait l'accent sur la valorisation de son rôle, de ses valeurs et de son action au moyen de plusieurs outils et activités de communication externe, qui ont trait aux publications, aux réseaux sociaux, au site internet et à l'organisation de la journée d'information; |
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22.

relève qu'en 2015, le plan de communication du Bureau mettait l'accent sur la valorisation de son rôle, de ses valeurs et de son action au moyen de plusieurs outils et activités de communication externe, qui ont trait aux publications, aux réseaux sociaux, au site internet et à l'organisation de la journée d'information;

| 23. | accueille avec satisfaction les très bons résultats obtenus par le Bureau, dont l'organisation de plus de 117 réunions et ateliers, la formation de 3 764 agents nationaux, la relocalisation de 272 personnes et la consultation de plus de 100 organisations de la société civile; prend acte des résultats de l'audit indépendant mené par Ernst & Young et de l'engagement pris par le Bureau d'élaborer un plan d'action en conséquence; mesure la nécessité pour le Bureau de mieux communiquer les effets et les incidences de ses activités; salue le développement d'une meilleure interface web pour les documents relatifs au pays d'origine; constate qu'à la fin de l'année 2015, le portail permettait de faire le lien avec 17 000 documents relatifs au pays d'origine; |
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23.

accueille avec satisfaction les très bons résultats obtenus par le Bureau, dont l'organisation de plus de 117 réunions et ateliers, la formation de 3 764 agents nationaux, la relocalisation de 272 personnes et la consultation de plus de 100 organisations de la société civile; prend acte des résultats de l'audit indépendant mené par Ernst & Young et de l'engagement pris par le Bureau d'élaborer un plan d'action en conséquence; mesure la nécessité pour le Bureau de mieux communiquer les effets et les incidences de ses activités; salue le développement d'une meilleure interface web pour les documents relatifs au pays d'origine; constate qu'à la fin de l'année 2015, le portail permettait de faire le lien avec 17 000 documents relatifs au pays d'origine;

| 24. | constate que selon son rapport annuel, le Bureau a, en 2014, entamé l'élaboration d'une banque de données et d'un système de gestion de contenus combinés, le système d'information et de documentation (SID), sous la forme d'un outil informatique qui donnera un aperçu détaillé et mis à jour du fonctionnement concret du régime d'asile européen commun; |
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24.

constate que selon son rapport annuel, le Bureau a, en 2014, entamé l'élaboration d'une banque de données et d'un système de gestion de contenus combinés, le système d'information et de documentation (SID), sous la forme d'un outil informatique qui donnera un aperçu détaillé et mis à jour du fonctionnement concret du régime d'asile européen commun;

| 25. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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25.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/197 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/197

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DÉCISION (UE) 2017/1653 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Bureau (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0078/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Bureau pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0078/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0093/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 66.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/198 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/198

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DÉCISION (UE) 2017/1654 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0072/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0072/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/199 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/199

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1655 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),

| A. | considérant que le budget définitif de l'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 était, selon ses états financiers, de 33 419 863 EUR, ce qui représente une baisse de 0,54 % par rapport à 2014, et que cette hausse s'explique par la création récente de l'Autorité; que l'Autorité est financée par des contributions de l'Union (13 367 600 EUR, soit 40 %) et par des contributions des États membres (20 051 400 EUR, soit 60 %); |
| --- | --- |

A.

considérant que le budget définitif de l'Autorité bancaire européenne (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 était, selon ses états financiers, de 33 419 863 EUR, ce qui représente une baisse de 0,54 % par rapport à 2014, et que cette hausse s'explique par la création récente de l'Autorité; que l'Autorité est financée par des contributions de l'Union (13 367 600 EUR, soit 40 %) et par des contributions des États membres (20 051 400 EUR, soit 60 %);

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

rappelle que le Parlement a donné une impulsion décisive à la mise en place d'un nouveau système européen global de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur système de surveillance financière à la suite de la crise financière;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 2. | note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 concernant la contribution aux frais de scolarité, qui était marqué comme étant «en cours» dans ses rapports pour 2013 et 2014, a été suivi de mesures correctrices prises par l'Autorité et que des contrats ont été signés avec 20 des 21 écoles fréquentées par les enfants des membres du personnel; |
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2.

note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 concernant la contribution aux frais de scolarité, qui était marqué comme étant «en cours» dans ses rapports pour 2013 et 2014, a été suivi de mesures correctrices prises par l'Autorité et que des contrats ont été signés avec 20 des 21 écoles fréquentées par les enfants des membres du personnel;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | observe que l'évaluation de la Cour est très sommaire et qu'elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l'Autorité; |
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3.

observe que l'évaluation de la Cour est très sommaire et qu'elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l'Autorité;

| 4. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,34 %, ce qui représente une augmentation de 0,47 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 89,70 %, ce qui constitue une hausse de 5,76 % par rapport à 2014; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le taux élevé d'exécution est dû tant à une planification et un contrôle budgétaires satisfaisants qu'à la limitation du budget dont disposait l'Autorité; constate que certains éléments du programme de travail de l'Autorité avaient dû être reportés à 2016 ou réalisés à un niveau réduit en raison des restrictions budgétaires; |
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4.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,34 %, ce qui représente une augmentation de 0,47 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 89,70 %, ce qui constitue une hausse de 5,76 % par rapport à 2014; reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le taux élevé d'exécution est dû tant à une planification et un contrôle budgétaires satisfaisants qu'à la limitation du budget dont disposait l'Autorité; constate que certains éléments du programme de travail de l'Autorité avaient dû être reportés à 2016 ou réalisés à un niveau réduit en raison des restrictions budgétaires;

| 5. | note que le Parlement et le Conseil ont diminué les ressources financières de l'Autorité pour 2015 de 6 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il lui ont affecté des effectifs supplémentaires; note que l'Autorité, afin d'appliquer ces restrictions, a dû réduire son programme de travail et diminuer les coûts dans des domaines tels que les missions et réunions opérationnelles, les projets opérationnels informatiques et la formation du personnel; constate, en outre, que l'euro a fortement perdu de sa valeur par rapport à la livre sterling au cours de l'exercice, obligeant l'Autorité à demander un budget rectificatif de 1,9 million d'euros, adopté en août 2015, destiné à lui permettre de faire face à ses obligations financières; |
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5.

note que le Parlement et le Conseil ont diminué les ressources financières de l'Autorité pour 2015 de 6 % par rapport à l'année précédente, alors qu'il lui ont affecté des effectifs supplémentaires; note que l'Autorité, afin d'appliquer ces restrictions, a dû réduire son programme de travail et diminuer les coûts dans des domaines tels que les missions et réunions opérationnelles, les projets opérationnels informatiques et la formation du personnel; constate, en outre, que l'euro a fortement perdu de sa valeur par rapport à la livre sterling au cours de l'exercice, obligeant l'Autorité à demander un budget rectificatif de 1,9 million d'euros, adopté en août 2015, destiné à lui permettre de faire face à ses obligations financières;

| 6. | insiste sur l'importance de garantir un niveau adéquat de fixation des priorités et d'efficacité en matière d'affectation des ressources; estime, à cet égard, que les réductions budgétaires initialement prévues n'auraient pas dû être mises en œuvre par le report de la publication des normes et orientations ou par la réduction de la participation aux groupes de travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB); souligne que toute augmentation potentielle du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence; |
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6.

insiste sur l'importance de garantir un niveau adéquat de fixation des priorités et d'efficacité en matière d'affectation des ressources; estime, à cet égard, que les réductions budgétaires initialement prévues n'auraient pas dû être mises en œuvre par le report de la publication des normes et orientations ou par la réduction de la participation aux groupes de travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB); souligne que toute augmentation potentielle du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence;

| 7. | note avec satisfaction que le budget 2016 de l'Autorité a été amélioré de façon importante du fait de la prise en compte par l'Autorité, le Parlement et le Conseil des leçons tirées du processus de l'année précédente, ce qui s'est traduit par une augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2015; |
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7.

note avec satisfaction que le budget 2016 de l'Autorité a été amélioré de façon importante du fait de la prise en compte par l'Autorité, le Parlement et le Conseil des leçons tirées du processus de l'année précédente, ce qui s'est traduit par une augmentation de 20 % par rapport au budget initial pour 2015;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 8. | relève que l'Autorité a continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 15,90 % en 2014 à 9,7 % en 2015; note que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'élevait à 1 487 794 EUR, soit 28 % du total des crédits engagés, contre 3 431 070 EUR, soit 48 % en 2014; constate que ces crédits reportés comprenaient la question non résolue de la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l'Autorité, ainsi qu'une facture du Valuation Office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux; |
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8.

relève que l'Autorité a continué de réduire le taux global de report des crédits, qui est passé de 15,90 % en 2014 à 9,7 % en 2015; note que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) s'élevait à 1 487 794 EUR, soit 28 % du total des crédits engagés, contre 3 431 070 EUR, soit 48 % en 2014; constate que ces crédits reportés comprenaient la question non résolue de la TVA à payer sur la plus-value concernant le nouveau bâtiment de l'Autorité, ainsi qu'une facture du Valuation Office britannique relative aux impôts fonciers commerciaux;

| 9. | se félicite du fait que l'Autorité a réduit de 40 % par rapport à l'année précédente la valeur des crédits reportés à 2016, dans le contexte d'une diminution de 0,5 % du budget total dans la période comprise entre les deux exercices; observe que cette tendance reflète un retour à des niveaux plus normaux de reports à la fin de 2015, après les reports élevés de 2014 liés au déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux en décembre 2014; |
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9.

se félicite du fait que l'Autorité a réduit de 40 % par rapport à l'année précédente la valeur des crédits reportés à 2016, dans le contexte d'une diminution de 0,5 % du budget total dans la période comprise entre les deux exercices; observe que cette tendance reflète un retour à des niveaux plus normaux de reports à la fin de 2015, après les reports élevés de 2014 liés au déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux en décembre 2014;

Virements

Virements

| 10. | note que l'Autorité a, selon ses comptes définitifs, effectué 30 virements budgétaires au cours de l'année 2015; observe que la limite de 10 % visée à l'article 27 du règlement financier de l'Autorité n'a été dépassée que dans un cas; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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10.

note que l'Autorité a, selon ses comptes définitifs, effectué 30 virements budgétaires au cours de l'année 2015; observe que la limite de 10 % visée à l'article 27 du règlement financier de l'Autorité n'a été dépassée que dans un cas; note avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 11. | note que le personnel de l'Autorité est passé de 146 personnes en 2014 à 156 en 2015, et qu'il était composé de 45 % de femmes et 55 % d'hommes; observe que la rotation du personnel due aux départs à la retraite, au non-renouvellement de contrats ou à l'expiration de contrats était de 10,3 %, soit 2,6 % plus faible qu'en 2014; note avec satisfaction que l'Autorité a procédé, comme les années précédentes, à une évaluation des postes qui a montré que 80,1 % des postes étaient «opérationnels» (directement centrés sur l'exécution du mandat de l'Autorité), 12,5 % portaient sur l'administration et la coordination, et 7,4 % étaient «neutres»; souligne que l'Autorité ne compte qu'un poste administratif pour quatre postes liés à l'exécution directe de son mandat; |
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11.

note que le personnel de l'Autorité est passé de 146 personnes en 2014 à 156 en 2015, et qu'il était composé de 45 % de femmes et 55 % d'hommes; observe que la rotation du personnel due aux départs à la retraite, au non-renouvellement de contrats ou à l'expiration de contrats était de 10,3 %, soit 2,6 % plus faible qu'en 2014; note avec satisfaction que l'Autorité a procédé, comme les années précédentes, à une évaluation des postes qui a montré que 80,1 % des postes étaient «opérationnels» (directement centrés sur l'exécution du mandat de l'Autorité), 12,5 % portaient sur l'administration et la coordination, et 7,4 % étaient «neutres»; souligne que l'Autorité ne compte qu'un poste administratif pour quatre postes liés à l'exécution directe de son mandat;

| 12. | constate que l'Autorité garantit l'équilibre géographique et entre les hommes et les femmes ainsi que le respect du principe de l'égalité des chances, conformément aux articles 1 quinquies et 27 du statut; note que l'Autorité a publié l'ensemble de ses postes vacants sur son site internet; |
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12.

constate que l'Autorité garantit l'équilibre géographique et entre les hommes et les femmes ainsi que le respect du principe de l'égalité des chances, conformément aux articles 1 quinquies

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 13. | observe que l'Autorité a mis en place une politique en matière de conflits d'intérêts en octobre 2014 et qu'un code de déontologie a été adopté en 2012; note que la procédure de recrutement prévoit, outre l'examen du CV des candidats, que ces derniers doivent déclarer les éventuels conflits d'intérêts; prend acte du fait que l'ensemble du personnel est tenu de déclarer chaque année les éventuels conflits d'intérêts, qui sont évalués par le responsable des questions d'éthique de l'Autorité; remarque que les membres du Conseil des autorités de surveillance et leurs suppléants doivent également déclarer leurs conflits d'intérêts réels ou potentiels, y compris les intérêts économiques, en particulier toute détention d'actions d'institutions financières; note, en outre, que l'Autorité publie toutes ces déclarations et celles du personnel d'encadrement sur son site internet et les met à jour chaque année; regrette néanmoins que ni les CV des membres du conseil d'administration, ni ceux des membres du conseil des autorités de surveillance ne soient publiés sur le site de l'Autorité; invite l'Autorité à publier ces documents dans les meilleurs délais en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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13.

observe que l'Autorité a mis en place une politique en matière de conflits d'intérêts en octobre 2014 et qu'un code de déontologie a été adopté en 2012; note que la procédure de recrutement prévoit, outre l'examen du CV des candidats, que ces derniers doivent déclarer les éventuels conflits d'intérêts; prend acte du fait que l'ensemble du personnel est tenu de déclarer chaque année les éventuels conflits d'intérêts, qui sont évalués par le responsable des questions d'éthique de l'Autorité; remarque que les membres du Conseil des autorités de surveillance et leurs suppléants doivent également déclarer leurs conflits d'intérêts réels ou potentiels, y compris les intérêts économiques, en particulier toute détention d'actions d'institutions financières; note, en outre, que l'Autorité publie toutes ces déclarations et celles du personnel d'encadrement sur son site internet et les met à jour chaque année; regrette néanmoins que ni les CV des membres du conseil d'administration, ni ceux des membres du conseil des autorités de surveillance ne soient publiés sur le site de l'Autorité; invite l'Autorité à publier ces documents dans les meilleurs délais en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 14. | observe que l'Autorité a adopté une stratégie de lutte contre la fraude qui devait être pleinement mise en œuvre avant la fin de 2016; note avec satisfaction qu'en 2016, l'Autorité a réalisé une première évaluation des risques de fraude dans tous ses services, en plus de la création d'une page consacrée à la lutte anti-fraude sur son intranet comportant un canal de communication destiné aux lanceurs d'alertes; |
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14.

observe que l'Autorité a adopté une stratégie de lutte contre la fraude qui devait être pleinement mise en œuvre avant la fin de 2016; note avec satisfaction qu'en 2016, l'Autorité a réalisé une première évaluation des risques de fraude dans tous ses services, en plus de la création d'une page consacrée à la lutte anti-fraude sur son intranet comportant un canal de communication destiné aux lanceurs d'alertes;

| 15. | reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que celle-ci collabore étroitement avec tous les États membres dans la préparation des rapports réglementaires dans le domaine relevant de sa compétence, et qu'elle publie régulièrement ces documents; constate avec satisfaction que l'Autorité a pris des mesures visant à garantir la transparence en ce qui concerne les événements publics et les parties prenantes qu'elle rencontre; |
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15.

reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que celle-ci collabore étroitement avec tous les États membres dans la préparation des rapports réglementaires dans le domaine relevant de sa compétence, et qu'elle publie régulièrement ces documents; constate avec satisfaction que l'Autorité a pris des mesures visant à garantir la transparence en ce qui concerne les événements publics et les parties prenantes qu'elle rencontre;

| 16. | est d'avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d'un procès-verbal, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; salue le fait qu'au sein des AES, ce soit l'Autorité qui procède au niveau le plus adéquat de divulgation des informations relatives aux réunions entre son personnel et les parties prenantes; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte; |
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16.

est d'avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d'un procès-verbal, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; salue le fait qu'au sein des AES, ce soit l'Autorité qui procède au niveau le plus adéquat de divulgation des informations relatives aux réunions entre son personnel et les parties prenantes; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte;

Audit interne

Audit interne

| 17. | note que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un suivi de l'examen limité de la gestion des projets informatiques, qui comprenait à l'origine quatre recommandations; observe, en outre, qu'une recommandation qualifiée d'«importante» a déjà été close en février 2015 sur la base d'un examen documentaire du SAI; |
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17.

note que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un suivi de l'examen limité de la gestion des projets informatiques, qui comprenait à l'origine quatre recommandations; observe, en outre, qu'une recommandation qualifiée d'«importante» a déjà été close en février 2015 sur la base d'un examen documentaire du SAI;

| 18. | observe que le SAI a procédé à un audit sur la gestion des ressources humaines, qui a débouché sur six recommandations, dont deux classées «très importantes», quatre classées «importantes», et aucune recommandation «critique»; salue le fait que l'Autorité ait accepté toutes les observations et recommandations, et qu'elle ait élaboré des plans d'action appropriés dont elle effectue le suivi régulier; |
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18.

observe que le SAI a procédé à un audit sur la gestion des ressources humaines, qui a débouché sur six recommandations, dont deux classées «très importantes», quatre classées «importantes», et aucune recommandation «critique»; salue le fait que l'Autorité ait accepté toutes les observations et recommandations, et qu'elle ait élaboré des plans d'action appropriés dont elle effectue le suivi régulier;

Performance

Performance

| 19. | relève l'étroite coopération qui existe entre l'Autorité, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), coopération qui porte sur l'ensemble des fonctions d'appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l'Autorité pour améliorer sa coopération avec d'autres organismes décentralisés et de réduire davantage les frais généraux et administratifs; |
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19.

relève l'étroite coopération qui existe entre l'Autorité, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), coopération qui porte sur l'ensemble des fonctions d'appui et a pour but de réduire, dans la mesure du possible, les coûts administratifs, de tirer parti des synergies et de partager les meilleures pratiques; attend avec intérêt les efforts supplémentaires que ne manquera pas de consentir l'Autorité pour améliorer sa coopération avec d'autres organismes décentralisés et de réduire davantage les frais généraux et administratifs;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 20. | note que le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur d'une sortie de l'Union; souligne que l'article 50 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait; constate que les comptes annuels ainsi que les notes annexes de l'Autorité, située à Londres, ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l'article 50; |
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20.

note que le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur d'une sortie de l'Union; souligne que l'article 50 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait; constate que les comptes annuels ainsi que les notes annexes de l'Autorité, située à Londres, ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l'article 50;

| 21. | note qu'à la suite des résultats du référendum britannique du 23 juin 2016, l'Autorité a réalisé des évaluations de l'impact dans tous les services d'appui, notamment le service informatique, les ressources humaines, l'unité des marchés publics, les services administratifs et l'unité de la communication, qui seront mises à jour en fonction de l'évolution de la situation; |
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21.

note qu'à la suite des résultats du référendum britannique du 23 juin 2016, l'Autorité a réalisé des évaluations de l'impact dans tous les services d'appui, notamment le service informatique, les ressources humaines, l'unité des marchés publics, les services administratifs et l'unité de la communication, qui seront mises à jour en fonction de l'évolution de la situation;

| 22. | se félicite des informations circonstanciées fournies par l'Autorité à l'autorité de décharge sur ses engagements et responsabilités contractuels en cours dans le contexte de sa présence physique au Royaume-Uni; note qu'à l'exception du contrat de location, les engagements et responsabilités contractuels potentiels de l'Autorité s'élèvent au maximum à 33,16 millions d'euros, mais qu'il n'y aura pas de sanctions financières pour résiliation anticipée de ces contrats si les périodes de préavis applicables (entre un et trois mois) sont respectées; se dit préoccupé, toutefois, par l'éventualité de risques opérationnels et en matière de continuité des activités ainsi que par les coûts liés à une décision de déménagement, tels que les passations de marché supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à brève échéance si le calendrier ne permet pas un délai de transition suffisant pour trouver un nouveau siège; |
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22.

se félicite des informations circonstanciées fournies par l'Autorité à l'autorité de décharge sur ses engagements et responsabilités contractuels en cours dans le contexte de sa présence physique au Royaume-Uni; note qu'à l'exception du contrat de location, les engagements et responsabilités contractuels potentiels de l'Autorité s'élèvent au maximum à 33,16 millions d'euros, mais qu'il n'y aura pas de sanctions financières pour résiliation anticipée de ces contrats si les périodes de préavis applicables (entre un et trois mois) sont respectées; se dit préoccupé, toutefois, par l'éventualité de risques opérationnels et en matière de continuité des activités ainsi que par les coûts liés à une décision de déménagement, tels que les passations de marché supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires à brève échéance si le calendrier ne permet pas un délai de transition suffisant pour trouver un nouveau siège;

| 23. | note que l'Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d'échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l'obligation de verser l'intégralité du loyer pour la totalité de la période; observe, toutefois, que l'Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat, et qu'en cas d'exercice de la clause, l'Autorité sera libérée de l'obligation de payer le loyer pendant les six dernières années; constate en outre que, si la clause de rupture est activée, l'Autorité a l'obligation de rembourser la moitié d'une prime d'encouragement (période de 32 mois de dispense de loyer) qu'elle avait déjà perçue et qui était calculée sur les 12 années complètes du contrat; constate que l'Autorité est tenue de rétablir le bien dans son état initial au moment de son départ et que, dans ce cas, elle doit prendre à sa charge le coût de la suppression des aménagements des locaux auxquels elle avait procédé; constate que le montant exact est soumis à l'examen des experts pour estimation et à des négociations ultérieures; invite l'Autorité à informer le Parlement du montant dès qu'il sera connu; |
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23.

note que l'Autorité a signé un bail de 12 ans dont la date d'échéance est le 8 décembre 2026, et que dans des conditions contractuelles normales, le locataire est dans l'obligation de verser l'intégralité du loyer pour la totalité de la période; observe, toutefois, que l'Autorité a négocié une clause de rupture à mi-contrat, et qu'en cas d'exercice de la clause, l'Autorité sera libérée de l'obligation de payer le loyer pendant les six dernières années; constate en outre que, si la clause de rupture est activée, l'Autorité a l'obligation de rembourser la moitié d'une prime d'encouragement (période de 32 mois de dispense de loyer) qu'elle avait déjà perçue et qui était calculée sur les 12 années complètes du contrat; constate que l'Autorité est tenue de rétablir le bien dans son état initial au moment de son départ et que, dans ce cas, elle doit prendre à sa charge le coût de la suppression des aménagements des locaux auxquels elle avait procédé; constate que le montant exact est soumis à l'examen des experts pour estimation et à des négociations ultérieures; invite l'Autorité à informer le Parlement du montant dès qu'il sera connu;

| 24. | invite la Commission et le Conseil, à la suite du déclenchement de l'article 50 par le gouvernement du Royaume-Uni, à rendre transparents et démocratiques les mérites et le processus décisionnel concernant la destination de réaffectation de l'Autorité; |
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24.

invite la Commission et le Conseil, à la suite du déclenchement de l'article 50 par le gouvernement du Royaume-Uni, à rendre transparents et démocratiques les mérites et le processus décisionnel concernant la destination de réaffectation de l'Autorité;

| 25. | rappelle que le système de financement mixte de l'Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d'inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre de 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché; |
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25.

rappelle que le système de financement mixte de l'Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance; demande donc à la Commission d'inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre de 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

| 26. | souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l'Autorité doit se limiter aux tâches que lui a assignées le Parlement et le Conseil; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre; |
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26.

souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l'Autorité doit se limiter aux tâches que lui a assignées le Parlement et le Conseil; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre;

| 27. | constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, informe le Parlement et le Conseil de ses activités en temps utile, de manière régulière et exhaustive; |
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27.

constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, informe le Parlement et le Conseil de ses activités en temps utile, de manière régulière et exhaustive;

| 28. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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28.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/203 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/203

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DÉCISION (UE) 2017/1656 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité bancaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0072/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0072/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0079/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 72.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/204 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/204

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DÉCISION (UE) 2017/1657 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0061/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0061/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),

1.

donne décharge à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/205 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/205

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1658 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l'exercice 2015 était de 58 451 950 EUR, soit une baisse de 3,36 % par rapport à 2014; que 97,03 % du budget du Centre provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après le «Centre») pour l'exercice 2015 était de 58 451 950 EUR, soit une baisse de 3,36 % par rapport à 2014; que 97,03 % du budget du Centre provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels du Centre pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | reconnaît:






  — | que le Centre a poursuivi la révision de sa politique d'indépendance et créé une procédure interne pour l'application de ladite politique; que, en outre, la politique révisée a été avalisée par le conseil d'administration du Centre en juin 2016 et que celle-ci exige de tous les membres du personnel qu'ils remettent une déclaration d'intérêts avant leur entrée en fonction; que la politique révisée impose également à tous les membres du personnel participant à des passations de marché de signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts; |
| --- | --- | --- |

1.

reconnaît:

—

que le Centre a poursuivi la révision de sa politique d'indépendance et créé une procédure interne pour l'application de ladite politique; que, en outre, la politique révisée a été avalisée par le conseil d'administration du Centre en juin 2016 et que celle-ci exige de tous les membres du personnel qu'ils remettent une déclaration d'intérêts avant leur entrée en fonction; que la politique révisée impose également à tous les membres du personnel participant à des passations de marché de signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts;

| — | que le Centre fournit des informations clés aux citoyens dans toutes les langues officielles de l'Union; que le contenu à destination des experts n'est fourni qu'en anglais, en raison du coût élevé de la traduction; |
| --- | --- |

—

que le Centre fournit des informations clés aux citoyens dans toutes les langues officielles de l'Union; que le contenu à destination des experts n'est fourni qu'en anglais, en raison du coût élevé de la traduction;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

| 2. | constate que le rapport de la Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics du Centre, notamment l'absence d'un lien manifeste avec le programme de travail annuel du Centre, l'insuffisance de la justification de la valeur estimée des contrats ou encore l'absence d'une valeur de référence financière pour apprécier la capacité financière d'un soumissionnaire; relève, au regard des informations communiquées par le Centre, que celui-ci a déployé une nouvelle version de l'application de suivi des marchés publics en 2016, laquelle établit clairement le lien entre les procédures de passation de marché et le programme de travail annuel; relève en outre qu'avant le lancement d'une procédure de passation de marché pour un montant supérieur à 25 000 EUR, le Centre exige désormais que la valeur estimée du contrat soit étayée; |
| --- | --- |

2.

constate que le rapport de la Cour a relevé différentes faiblesses affectant la transparence des procédures de marchés publics du Centre, notamment l'absence d'un lien manifeste avec le programme de travail annuel du Centre, l'insuffisance de la justification de la valeur estimée des contrats ou encore l'absence d'une valeur de référence financière pour apprécier la capacité financière d'un soumissionnaire; relève, au regard des informations communiquées par le Centre, que celui-ci a déployé une nouvelle version de l'application de suivi des marchés publics en 2016, laquelle établit clairement le lien entre les procédures de passation de marché et le programme de travail annuel; relève en outre qu'avant le lancement d'une procédure de passation de marché pour un montant supérieur à 25 000 EUR, le Centre exige désormais que la valeur estimée du contrat soit étayée;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,05 %, ce qui représente une baisse de 4,72 % par rapport à 2014; observe que cette diminution s'explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions; prend également acte du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 76,27 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2014; |
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3.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,05 %, ce qui représente une baisse de 4,72 % par rapport à 2014; observe que cette diminution s'explique par le coefficient correcteur moins élevé appliqué aux rémunérations en Suède 2014, ainsi que par des retards dans le recrutement en raison desquels les frais de personnel ont été inférieurs aux prévisions; prend également acte du fait que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 76,27 %, soit une baisse de 4,1 % par rapport à 2014;

| 4. | rappelle qu'en tant qu'agence de l'Union, le Centre possède un budget libellé en euros mais que, puisqu'il est situé en Suède, pays non membre de la zone euro, ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d'une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d'autre part, il effectue certaines transactions dans d'autres devises; |
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4.

rappelle qu'en tant qu'agence de l'Union, le Centre possède un budget libellé en euros mais que, puisqu'il est situé en Suède, pays non membre de la zone euro, ses dépenses sont en grande partie réalisées en couronnes suédoises (SEK); que le Centre est par ailleurs soumis aux fluctuations des taux de change puisque, d'une part, il possède des comptes bancaires libellés en couronnes suédoises et, d'autre part, il effectue certaines transactions dans d'autres devises;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | observe que le niveau des crédits engagés reportés était de 23 % (1 600 000 EUR) pour le titre II (dépenses administratives) et de 42 % (7 500 000 EUR) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît que les reports pour le titre II s'expliquent essentiellement par l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques ainsi que de services de conseil immobilier dont l'échéance de paiement était en 2016; reconnaît en outre que les reports pour le titre III concernaient les projets pluriannuels du Centre et l'assistance informatique pour les activités opérationnelles; |
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5.

observe que le niveau des crédits engagés reportés était de 23 % (1 600 000 EUR) pour le titre II (dépenses administratives) et de 42 % (7 500 000 EUR) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît que les reports pour le titre II s'expliquent essentiellement par l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques ainsi que de services de conseil immobilier dont l'échéance de paiement était en 2016; reconnaît en outre que les reports pour le titre III concernaient les projets pluriannuels du Centre et l'assistance informatique pour les activités opérationnelles;

| 6. | observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, et qu'ils ne sont pas forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; prend acte du fait que les reports sont, dans de nombreux cas, anticipés et communiqués à la Cour; préconise de définir clairement «anticipé» et «motivé», étant donné que les dépenses n'ont pas pu être effectuées en 2015 pour des raisons échappant au contrôle du Centre; |
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6.

observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, et qu'ils ne sont pas forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; prend acte du fait que les reports sont, dans de nombreux cas, anticipés et communiqués à la Cour; préconise de définir clairement «anticipé» et «motivé», étant donné que les dépenses n'ont pas pu être effectuées en 2015 pour des raisons échappant au contrôle du Centre;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 7. | prend note du fait que, depuis le 1er mai 2015, à la suite d'une décision du conseil d'administration du Centre, la directrice faisant fonction remplace le directeur du Centre dans l'attente de l'entrée en fonctions d'un nouveau directeur; |
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7.

prend note du fait que, depuis le 1er

| 8. | prend acte du fait que l'effectif statutaire total a été réduit de 277 à 260 en 2015, en raison de la suppression de postes prévue par le tableau des effectifs du Centre d'ici 2018; relève en outre que le nombre total d'agents temporaires et d'agents contractuels en fonction au Centre à la fin de 2015 était, respectivement, de 168 et 92; constate que le taux de rotation des agents temporaires et des agents contractuels a été de 8,3 % en 2015 et que le recrutement a été retardé pour plusieurs postes d'encadrement du fait, en partie, de la vacance du poste de directeur du Centre dans l'attente de sa désignation; |
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8.

prend acte du fait que l'effectif statutaire total a été réduit de 277 à 260 en 2015, en raison de la suppression de postes prévue par le tableau des effectifs du Centre d'ici 2018; relève en outre que le nombre total d'agents temporaires et d'agents contractuels en fonction au Centre à la fin de 2015 était, respectivement, de 168 et 92; constate que le taux de rotation des agents temporaires et des agents contractuels a été de 8,3 % en 2015 et que le recrutement a été retardé pour plusieurs postes d'encadrement du fait, en partie, de la vacance du poste de directeur du Centre dans l'attente de sa désignation;

| 9. | observe qu'en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met spécifiquement l'accent sur la cohérence entre tous les documents d'appel à la concurrence; souligne que la procédure révisée du Centre au sujet des marchés, des contrats et des subventions fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité; recommande notamment au Centre d'être très attentif aux conflits d'intérêts lors des appels d'offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats, afin d'accroître la transparence; |
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9.

observe qu'en ce qui concerne ses procédures de passation de marchés, le Centre met spécifiquement l'accent sur la cohérence entre tous les documents d'appel à la concurrence; souligne que la procédure révisée du Centre au sujet des marchés, des contrats et des subventions fournit un mécanisme supplémentaire de contrôle de la qualité; recommande notamment au Centre d'être très attentif aux conflits d'intérêts lors des appels d'offres, des commandes, des recrutements et de la conclusion de contrats, afin d'accroître la transparence;

| 10. | demande au Centre d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union; |
| --- | --- |

10.

demande au Centre d'appliquer strictement les mesures relatives au pouvoir d'appréciation et à l'exclusion en matière de marchés publics, en procédant notamment à une vérification appropriée systématique des antécédents, et d'appliquer les critères d'exclusion de manière à écarter les entreprises en cas de conflit d'intérêts, mesure essentielle afin de protéger les intérêts financiers de l'Union;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 11. | constate avec satisfaction que des vérifications de routine et des vérifications ponctuelles sont effectuées au regard des CV fournis par les membres du conseil d'administration, et qu'il existe une procédure d'«abus de confiance» pour les cas où les informations provenant d'autres sources (telles que les informations accessibles au public) révèlent des incohérences factuelles; |
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11.

constate avec satisfaction que des vérifications de routine et des vérifications ponctuelles sont effectuées au regard des CV fournis par les membres du conseil d'administration, et qu'il existe une procédure d'«abus de confiance» pour les cas où les informations provenant d'autres sources (telles que les informations accessibles au public) révèlent des incohérences factuelles;

| 12. | relève que le Centre a pris des mesures spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les groupes de pression et qu'une procédure interne sur les réunions avec des représentants du secteur pharmaceutique est en cours de préparation; invite le Centre à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts; |
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12.

relève que le Centre a pris des mesures spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les groupes de pression et qu'une procédure interne sur les réunions avec des représentants du secteur pharmaceutique est en cours de préparation; invite le Centre à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 13. | relève que le Centre a examiné l'application de ses normes de contrôle internes et que les résultats de cet examen ont été validés par la direction de celui-ci; reconnaît que toutes les normes de contrôle internes du Centre ont été appliquées; |
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13.

relève que le Centre a examiné l'application de ses normes de contrôle internes et que les résultats de cet examen ont été validés par la direction de celui-ci; reconnaît que toutes les normes de contrôle internes du Centre ont été appliquées;

| 14. | constate que le Centre dispose d'une procédure pour garantir que le contournement de contrôles ou les écarts constatés par rapport aux processus et procédures établis fassent l'objet de rapports d'exception; relève que 28 exceptions ont été enregistrées en 2015, soit 14 de moins qu'en 2014; |
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14.

constate que le Centre dispose d'une procédure pour garantir que le contournement de contrôles ou les écarts constatés par rapport aux processus et procédures établis fassent l'objet de rapports d'exception; relève que 28 exceptions ont été enregistrées en 2015, soit 14 de moins qu'en 2014;

Audit interne

Audit interne

| 15. | prend acte du fait que le service d'audit interne a réalisé un audit de la gestion de données par le Centre; relève en outre que le rapport final a été publié en novembre 2015 et contenait quatre observations très importantes et deux observations importantes; constate que le Centre a élaboré un plan d'action dont la mise en œuvre s'étale sur 2016 et 2017; |
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15.

prend acte du fait que le service d'audit interne a réalisé un audit de la gestion de données par le Centre; relève en outre que le rapport final a été publié en novembre 2015 et contenait quatre observations très importantes et deux observations importantes; constate que le Centre a élaboré un plan d'action dont la mise en œuvre s'étale sur 2016 et 2017;

Performance

Performance

| 16. | constate, au regard du rapport d'activité annuel du Centre, que la majorité des objectifs relatifs à ses indicateurs de performance a été atteinte; relève en particulier que les indicateurs concernant la proportion des déclarations d'intérêts annuelles et spécifiques des membres du conseil d'administration du Centre et du Forum consultatif, s'est établie à 87,9 % et 89,2 %, respectivement, contre un objectif fixé à 100 %; observe en outre que l'indicateur relatif au pourcentage des factures payées dans le délai prévu par le règlement financier du Centre, lequel s'est établi à 78,07 %, n'a pas tout à fait atteint l'objectif fixé de 80 %; |
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16.

constate, au regard du rapport d'activité annuel du Centre, que la majorité des objectifs relatifs à ses indicateurs de performance a été atteinte; relève en particulier que les indicateurs concernant la proportion des déclarations d'intérêts annuelles et spécifiques des membres du conseil d'administration du Centre et du Forum consultatif, s'est établie à 87,9 % et 89,2 %, respectivement, contre un objectif fixé à 100 %; observe en outre que l'indicateur relatif au pourcentage des factures payées dans le délai prévu par le règlement financier du Centre, lequel s'est établi à 78,07 %, n'a pas tout à fait atteint l'objectif fixé de 80 %;

| 17. | note qu'en sus de ses évaluations externes quinquennales, le Centre procède à deux évaluations internes annuelles depuis 2015 sur son déploiement en Afrique de l'Ouest en lien avec Ebola; constate également que le système de gestion de la qualité (fondé sur le cadre d'évaluation commun) permet d'obtenir des informations grâce à une auto-évaluation réalisée tous les deux ans sur les moyens d'améliorer l'organisation, auto-évaluation qui débouche sur des mesures correctives; reconnaît que le Centre a recensé ses processus opérationnels destinés à améliorer l'efficacité et, en 2016, a révisé et modifié ces processus suivant la méthode «Lean», et qu'il poursuivra cette démarche en 2017; |
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17.

note qu'en sus de ses évaluations externes quinquennales, le Centre procède à deux évaluations internes annuelles depuis 2015 sur son déploiement en Afrique de l'Ouest en lien avec Ebola; constate également que le système de gestion de la qualité (fondé sur le cadre d'évaluation commun) permet d'obtenir des informations grâce à une auto-évaluation réalisée tous les deux ans sur les moyens d'améliorer l'organisation, auto-évaluation qui débouche sur des mesures correctives; reconnaît que le Centre a recensé ses processus opérationnels destinés à améliorer l'efficacité et, en 2016, a révisé et modifié ces processus suivant la méthode «Lean», et qu'il poursuivra cette démarche en 2017;

| 18. | constate que l'objectif que le Centre s'était fixé d'avoir 10 % de visiteurs en plus sur son site web en 2015 n'a pas été atteint en raison, principalement, de l'augmentation exceptionnelle du nombre de visiteurs en 2014, pendant l'épidémie d'Ebola; reconnaît néanmoins que le nombre d'abonnés aux comptes de médias sociaux du Centre a augmenté de 40 % par rapport à 2014; |
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18.

constate que l'objectif que le Centre s'était fixé d'avoir 10 % de visiteurs en plus sur son site web en 2015 n'a pas été atteint en raison, principalement, de l'augmentation exceptionnelle du nombre de visiteurs en 2014, pendant l'épidémie d'Ebola; reconnaît néanmoins que le nombre d'abonnés aux comptes de médias sociaux du Centre a augmenté de 40 % par rapport à 2014;

| 19. | souligne que le Centre doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens et intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à réaliser; |
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19.

souligne que le Centre doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens et intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à réaliser;

| 20. | recommande au Centre d'élaborer des indicateurs d'impact; est persuadé que de tels indicateurs d'impact sont des outils essentiels pour mesurer l'efficience du Centre; |
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20.

recommande au Centre d'élaborer des indicateurs d'impact; est persuadé que de tels indicateurs d'impact sont des outils essentiels pour mesurer l'efficience du Centre;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 21. | met l'accent sur le fait que l'épidémie d'Ebola a fourni l'occasion de tester les dispositifs de préparation et le cadre juridique mis en place par l'Union, et que le Comité de sécurité sanitaire s'est réuni régulièrement afin de débattre de l'adoption de mesures adéquates sur la base d'évaluations rapides des risques et d'orientations fournies par le Centre; |
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21.

met l'accent sur le fait que l'épidémie d'Ebola a fourni l'occasion de tester les dispositifs de préparation et le cadre juridique mis en place par l'Union, et que le Comité de sécurité sanitaire s'est réuni régulièrement afin de débattre de l'adoption de mesures adéquates sur la base d'évaluations rapides des risques et d'orientations fournies par le Centre;

| 22. | rappelle que la décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (1) fournit un cadre permettant d'affronter de manière coordonnée et de gérer les menaces transfrontières graves sur la santé en coopération avec les États membres, l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre et d'autres partenaires internationaux; |
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22.

rappelle que la décision no

1

| 23. | note que le système d'alerte précoce et de réaction, créé en vertu de la décision no 1082/2013/UE et qui a pour objectif de lancer des alertes et de faire rapport concernant les mesures prises pour combattre les menaces transfrontières graves sur la santé, fait l'objet d'un suivi constant; qu'en 2015, 88 notifications ont été émises, qui ont résulté en 280 messages et échanges d'information, et que 37 événements différents ont été traités, qui étaient liés par exemple à l'épidémie d'Ebola, à l'afflux de réfugiés, au coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS-CoV), à la poliomyélite, aux lacunes en matière de contre-mesures médicales, au virus Zika, ou encore à l'explosion d'une usine de produits chimiques en Chine; souligne que tous ces événements ont été suivis en étroite coopération avec le Centre et les États membres; |
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23.

note que le système d'alerte précoce et de réaction, créé en vertu de la décision no

| 24. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

24.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

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(1)  Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision no 2119/98/CE (JO L 293 du 5.11.2013, p. 1).

1

o

o

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/208 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/208

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DÉCISION (UE) 2017/1659 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses du Centre (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0061/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0061/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (4), et notamment son article 23,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0082/2017),

1.

approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 77.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/209 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/209

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DÉCISION (UE) 2017/1660 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0068/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0068/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/210 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/210

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1661 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 114 412 841 EUR, soit une hausse de 0,26 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 114 412 841 EUR, soit une hausse de 0,26 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que l'Agence a reçu des subventions de l'Union à hauteur de 7 318 792 EUR ainsi que 300 000 EUR venant de l'instrument d'aide de préadhésion, mais n'a pas reçu d'autre contribution ou financement de la part de la Commission; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Agence a reçu des subventions de l'Union à hauteur de 7 318 792 EUR ainsi que 300 000 EUR venant de l'instrument d'aide de préadhésion, mais n'a pas reçu d'autre contribution ou financement de la part de la Commission;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
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C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

rappelle que l'Agence est une entité consolidée, conformément à l'article 185 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après «règlement financier»), et qu'elle représente parmi les autorités réglementaires un moteur de mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de produits chimiques au bénéfice de la santé humaine et de l'environnement ainsi que de l'innovation et de la compétitivité; précise que l'Agence aide les entreprises à se mettre en conformité avec la législation, promeut une utilisation sûre des produits chimiques en coopération avec les organisations internationales et les acteurs concernés, fournit des informations sur ceux-ci et traite la question des substances préoccupantes;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 2. | prend acte des informations transmises par l'Agence selon lesquelles elle suivra les recommandations de l'autorité de décharge de l'année précédente en incorporant dans son prochain rapport annuel un chapitre séparé sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité; |
| --- | --- |

2.

prend acte des informations transmises par l'Agence selon lesquelles elle suivra les recommandations de l'autorité de décharge de l'année précédente en incorporant dans son prochain rapport annuel un chapitre séparé sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité;

Légalité et régularité des opérations

Légalité et régularité des opérations

| 3. | constate que d'après le rapport de la Cour, l'Agence a pris en charge 50 % du coût de la garde après l'école des enfants de ses employés à l'école européenne d'Helsinki; constate en outre que cette contribution est limitée à 1 000 EUR par enfant et par an, ce qui revient à un total d'environ 95 000 EUR en 2015; prend acte, sur la base du rapport de la Cour, de l'absence de cette mesure parmi les éléments communiqués à l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire; prend acte de la décision de l'Agence de communiquer cette mesure à l'autorité budgétaire dans son document de programmation 2018-2020 et dans ses états financiers pour l'année 2018; constate également que l'Agence a déjà mis à jour les remarques sur la ligne budgétaire correspondante en insérant les informations relatives à cette mesure dans le premier amendement de son budget 2016; |
| --- | --- |

3.

constate que d'après le rapport de la Cour, l'Agence a pris en charge 50 % du coût de la garde après l'école des enfants de ses employés à l'école européenne d'Helsinki; constate en outre que cette contribution est limitée à 1 000 EUR par enfant et par an, ce qui revient à un total d'environ 95 000 EUR en 2015; prend acte, sur la base du rapport de la Cour, de l'absence de cette mesure parmi les éléments communiqués à l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire; prend acte de la décision de l'Agence de communiquer cette mesure à l'autorité budgétaire dans son document de programmation 2018-2020 et dans ses états financiers pour l'année 2018; constate également que l'Agence a déjà mis à jour les remarques sur la ligne budgétaire correspondante en insérant les informations relatives à cette mesure dans le premier amendement de son budget 2016;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 4. | note que, conformément au règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH), l'Agence est financée par des redevances versées par les entreprises du secteur et par une subvention d'équilibre de l'Union, telle que visée à l'article 208 du règlement financier; se félicite qu'en 2015, contrairement aux prévisions initiales, l'Agence ait été entièrement financée par des recettes issues des redevances plus élevées que prévu ainsi que par la réserve constituée au fil des années précédentes à partir des recettes provenant de ses opérations REACH/classification, étiquetage et emballage (CLP); |
| --- | --- |

4.

note que, conformément au règlement (CE) no

| 5. | note, en vertu de l'article 208 du règlement financier, que l'Agence a, en ce qui concerne les produits biocides, collecté en 2015 des recettes issues des redevances pour un total de 5 423 667 EUR (1 265 774 EUR en 2014), tandis que la subvention de l'Union s'élevait à 5 789 000 EUR (5 064 194 EUR en 2014) et que les contributions versées par les pays de l'AELE, y compris la Suisse, se montaient par ailleurs à 307 791 EUR pour 2015; |
| --- | --- |

5.

note, en vertu de l'article 208 du règlement financier, que l'Agence a, en ce qui concerne les produits biocides, collecté en 2015 des recettes issues des redevances pour un total de 5 423 667 EUR (1 265 774 EUR en 2014), tandis que la subvention de l'Union s'élevait à 5 789 000 EUR (5 064 194 EUR en 2014) et que les contributions versées par les pays de l'AELE, y compris la Suisse, se montaient par ailleurs à 307 791 EUR pour 2015;

| 6. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,48 %, ce qui représente une augmentation de 1,4 %; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,84 %, soit une légère hausse, de 0,38 %, par rapport à 2014; |
| --- | --- |

6.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,48 %, ce qui représente une augmentation de 1,4 %; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,84 %, soit une légère hausse, de 0,38 %, par rapport à 2014;

| 7. | établit que, conformément au règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) (règlement PIC) et à l'article 208 du règlement financier, la DG Environnement a versé en 2015 des subventions pour un montant de 1,22 million d'euros à l'Agence pour des mesures portant sur certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international; |
| --- | --- |

7.

établit que, conformément au règlement (UE) no

1

Transferts

Transferts

| 8. | constate que l'Agence a effectué au total 44 transferts pour un montant de 1 395 000 EUR; note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel de l'Agence et les constatations issues de l'audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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8.

constate que l'Agence a effectué au total 44 transferts pour un montant de 1 395 000 EUR; note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel de l'Agence et les constatations issues de l'audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 9. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) représentaient 1 500 000 EUR (74 %); reconnaît que ces reports sont principalement dus à un projet informatique de grande ampleur pour un montant de 1 400 000 EUR lancé seulement dans la seconde moitié de 2015, lorsque les recettes issues des redevances ont été suffisantes pour son financement; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle continuera de veiller à éviter toute opération de report injustifiée; |
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9.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre IV (dépenses opérationnelles relatives aux biocides) représentaient 1 500 000 EUR (74 %); reconnaît que ces reports sont principalement dus à un projet informatique de grande ampleur pour un montant de 1 400 000 EUR lancé seulement dans la seconde moitié de 2015, lorsque les recettes issues des redevances ont été suffisantes pour son financement; reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'elle continuera de veiller à éviter toute opération de report injustifiée;

| 10. | relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget, et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour; |
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10.

relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget, et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 11. | prend acte de la réalisation de l'objectif de recrutement de l'Agence, avec 98 % des postes REACH/CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et PIC (exportation et importation de produits chimiques dangereux) pourvus à la fin de l'année 2015; reconnaît en outre que ce pourcentage ne pouvait pas dépasser 98 % puisque l'Agence devait réduire le nombre de ses employés de 2 % (10 postes) pour s'aligner sur le tableau des effectifs 2016; reconnaît que le pourcentage des postes pourvus pour les biocides est de 83 % en raison de doutes quant au niveau des recettes issues des redevances et à l'allocation de personnel autorisée pour l'Agence en 2016; |
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11.

prend acte de la réalisation de l'objectif de recrutement de l'Agence, avec 98 % des postes REACH/CLP (classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et PIC (exportation et importation de produits chimiques dangereux) pourvus à la fin de l'année 2015; reconnaît en outre que ce pourcentage ne pouvait pas dépasser 98 % puisque l'Agence devait réduire le nombre de ses employés de 2 % (10 postes) pour s'aligner sur le tableau des effectifs 2016; reconnaît que le pourcentage des postes pourvus pour les biocides est de 83 % en raison de doutes quant au niveau des recettes issues des redevances et à l'allocation de personnel autorisée pour l'Agence en 2016;

| 12. | souligne que, la charge de travail de l'Agence n'ayant pas diminué en 2015, il convient d'allouer à celle-ci des ressources humaines et financières suffisantes; |
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12.

souligne que, la charge de travail de l'Agence n'ayant pas diminué en 2015, il convient d'allouer à celle-ci des ressources humaines et financières suffisantes;

| 13. | constate que, selon le rapport annuel de l'Agence, celle-ci a signé en 2015 739 contrats, parmi lesquels 540 contrats au titre de contrats-cadres et 199 contrats résultant de nouvelles procédures d'adjudication; constate que 25 contrats de cette dernière catégorie ont été signés à la suite de procédures négociées exceptionnelles, sur la base des dispositions pertinentes du règlement financier; |
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13.

constate que, selon le rapport annuel de l'Agence, celle-ci a signé en 2015 739 contrats, parmi lesquels 540 contrats au titre de contrats-cadres et 199 contrats résultant de nouvelles procédures d'adjudication; constate que 25 contrats de cette dernière catégorie ont été signés à la suite de procédures négociées exceptionnelles, sur la base des dispositions pertinentes du règlement financier;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | constate avec satisfaction que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts sont bien organisés, visibles, accessibles et compréhensibles sur le site internet de l'Agence; |
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14.

constate avec satisfaction que les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts sont bien organisés, visibles, accessibles et compréhensibles sur le site internet de l'Agence;

| 15. | constate que l'Agence a adopté des orientations sur les lanceurs d'alerte en décembre 2015; prend acte du fait que l'Agence a d'ores et déjà mis en place différentes actions découlant du plan d'action contre la fraude, dans le prolongement de sa stratégie antifraude adoptée en décembre 2014 et couvrant la période 2015-2016; prend acte du fait que l'exercice interne d'évaluation des risques de fraude réalisé en amont de l'adoption de cette stratégie a révélé que le profil de risques de l'Agence était faible; constate que le principal objectif de cette stratégie est de diffuser largement une culture de lutte contre la fraude au sein de l'Agence, l'accent étant mis sur la sensibilisation; |
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15.

constate que l'Agence a adopté des orientations sur les lanceurs d'alerte en décembre 2015; prend acte du fait que l'Agence a d'ores et déjà mis en place différentes actions découlant du plan d'action contre la fraude, dans le prolongement de sa stratégie antifraude adoptée en décembre 2014 et couvrant la période 2015-2016; prend acte du fait que l'exercice interne d'évaluation des risques de fraude réalisé en amont de l'adoption de cette stratégie a révélé que le profil de risques de l'Agence était faible; constate que le principal objectif de cette stratégie est de diffuser largement une culture de lutte contre la fraude au sein de l'Agence, l'accent étant mis sur la sensibilisation;

| 16. | note que l'Agence a adopté en 2015 des lignes directrices internes pour le personnel; constate également que ces lignes directrices comprennent des conditions qui peuvent être imposées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à d'anciens employés vis-à-vis d'un nouvel emploi pendant une période de deux ans à compter de leur départ de l'Agence; prend acte de l'existence au sein de l'Agence d'un comité consultatif sur les conflits d'intérêts, qui émet des recommandations au directeur exécutif et au conseil d'administration sur des cas individuels de conflit d'intérêts apparents; reconnaît que, grâce aux mesures strictes en vigueur pour éviter les conflits d'intérêts, aucun conflit d'intérêts n'a été avéré en 2015; |
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16.

note que l'Agence a adopté en 2015 des lignes directrices internes pour le personnel; constate également que ces lignes directrices comprennent des conditions qui peuvent être imposées par l'autorité investie du pouvoir de nomination à d'anciens employés vis-à-vis d'un nouvel emploi pendant une période de deux ans à compter de leur départ de l'Agence; prend acte de l'existence au sein de l'Agence d'un comité consultatif sur les conflits d'intérêts, qui émet des recommandations au directeur exécutif et au conseil d'administration sur des cas individuels de conflit d'intérêts apparents; reconnaît que, grâce aux mesures strictes en vigueur pour éviter les conflits d'intérêts, aucun conflit d'intérêts n'a été avéré en 2015;

| 17. | constate que l'Agence a mis en place une solide politique en matière de conflits d'intérêts ainsi qu'une stratégie antifraude détaillée afin de participer à une culture favorisant des normes éthiques élevées parmi le personnel et les experts travaillant pour l'Agence; |
| --- | --- |

17.

constate que l'Agence a mis en place une solide politique en matière de conflits d'intérêts ainsi qu'une stratégie antifraude détaillée afin de participer à une culture favorisant des normes éthiques élevées parmi le personnel et les experts travaillant pour l'Agence;

| 18. | prend acte de l'attribution des sièges des commissions de l'Agence à des délégués nationaux nommés par les autorités des États membres ou par le conseil d'administration de l'Agence; constate en outre que les commissions de l'Agence comptent au total neuf membres cooptés sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, comme le permet l'acte fondateur de l'Agence; prend acte du fait que ces membres cooptés peuvent agir comme rapporteurs mais n'ont pas le droit de vote, et qu'ils sont aussi pleinement soumis à la politique de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence; attend le rapport du conseil d'administration de l'Agence sur les expériences avec les membres cooptés, prévu pour 2017; |
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18.

prend acte de l'attribution des sièges des commissions de l'Agence à des délégués nationaux nommés par les autorités des États membres ou par le conseil d'administration de l'Agence; constate en outre que les commissions de l'Agence comptent au total neuf membres cooptés sur la base d'un appel public à manifestation d'intérêt, comme le permet l'acte fondateur de l'Agence; prend acte du fait que ces membres cooptés peuvent agir comme rapporteurs mais n'ont pas le droit de vote, et qu'ils sont aussi pleinement soumis à la politique de prévention des conflits d'intérêts de l'Agence; attend le rapport du conseil d'administration de l'Agence sur les expériences avec les membres cooptés, prévu pour 2017;

| 19. | constate qu'en 2015, l'Agence a accordé un accès total à 27 % et un accès partiel à 68 % des documents demandés en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (2); prend acte du fait que les principales justifications des refus partiels sont la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus ainsi que la protection des renseignements commerciaux; reconnaît qu'en principe, en cas d'accès partiel, la majorité du contenu du document est communiquée aux requérants; constate qu'en 2015, l'Agence a refusé l'accès à 5 % des documents demandés, principalement en raison de la protection des processus décisionnels en cours, de la protection des renseignements commerciaux sensibles et de la protection des procédures judiciaires; |
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19.

constate qu'en 2015, l'Agence a accordé un accès total à 27 % et un accès partiel à 68 % des documents demandés en application du règlement (CE) no

2

Performance

Performance

| 20. | constate que l'Agence a présenté son cadre et sa démarche en matière d'évaluation à son conseil d'administration en décembre 2015; observe que cette démarche établit un éventail d'outils d'évaluation et de contrôles, dont un cadre de gouvernance, une fonction de coordination de l'évaluation garantissant la cohérence méthodologique, des listes de contrôle de l'évaluation et un plan mobile d'évaluations ex ante et ex post; reconnaît les efforts de l'Agence pour renforcer son cadre de gouvernance et sa démarche en matière d'évaluations ex ante et ex post; |
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20.

constate que l'Agence a présenté son cadre et sa démarche en matière d'évaluation à son conseil d'administration en décembre 2015; observe que cette démarche établit un éventail d'outils d'évaluation et de contrôles, dont un cadre de gouvernance, une fonction de coordination de l'évaluation garantissant la cohérence méthodologique, des listes de contrôle de l'évaluation et un plan mobile d'évaluations ex ante et ex post; reconnaît les efforts de l'Agence pour renforcer son cadre de gouvernance et sa démarche en matière d'évaluations ex ante et ex post;

| 21. | constate que l'Agence a élaboré une nouvelle stratégie réglementaire intégrée combinant l'ensemble des processus REACH et CLP afin d'atteindre les objectifs des réglementations concernées ainsi que les objectifs à l'horizon 2020 formulés lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002; |
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21.

constate que l'Agence a élaboré une nouvelle stratégie réglementaire intégrée combinant l'ensemble des processus REACH et CLP afin d'atteindre les objectifs des réglementations concernées ainsi que les objectifs à l'horizon 2020 formulés lors du sommet mondial sur le développement durable de 2002;

| 22. | note que la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement sur les biocides) a occasionné une activité étonnamment élevée en 2015, ce qui indique que les entreprises se sont familiarisées avec les modifications qu'a entraînées le nouveau processus d'autorisation de l'Union et avec les perspectives qu'il a ouvertes; en corollaire, exprime son inquiétude face au gel du niveau des effectifs chargés des biocides, qui a mis l'Agence en difficulté devant la charge de travail à gérer; |
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22.

note que la mise en œuvre du règlement (UE) no

3

| 23. | relève que quelque 8 200 dossiers d'enregistrement (principalement des mises à jour) et 250 notifications relatives à des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ont été reçus en 2015 et que le nombre total de dépôts a diminué de 10 % par rapport à 2014; |
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23.

relève que quelque 8 200 dossiers d'enregistrement (principalement des mises à jour) et 250 notifications relatives à des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus ont été reçus en 2015 et que le nombre total de dépôts a diminué de 10 % par rapport à 2014;

| 24. | recommande à l'Agence d'élaborer des indicateurs d'impact; est persuadé que de tels indicateurs sont des outils essentiels pour mesurer l'efficacité de l'Agence; |
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24.

recommande à l'Agence d'élaborer des indicateurs d'impact; est persuadé que de tels indicateurs sont des outils essentiels pour mesurer l'efficacité de l'Agence;

Audit interne

Audit interne

| 25. | constate qu'en 2015, un audit a été mené par le service d'audit interne (SAI) de la Commission sur l'axe «Prévision, calcul et collecte des recettes issues des redevances et des charges dans le cadre de REACH, CLP et BPR»; constate qu'à la suite de cet audit, le SAI a formulé deux recommandations «très importantes», une recommandation «importante» et aucune recommandation de niveau «critique»; prend acte du fait que l'Agence a élaboré un plan d'action pour répondre aux recommandations émises; |
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25.

constate qu'en 2015, un audit a été mené par le service d'audit interne (SAI) de la Commission sur l'axe «Prévision, calcul et collecte des recettes issues des redevances et des charges dans le cadre de REACH, CLP et BPR»; constate qu'à la suite de cet audit, le SAI a formulé deux recommandations «très importantes», une recommandation «importante» et aucune recommandation de niveau «critique»; prend acte du fait que l'Agence a élaboré un plan d'action pour répondre aux recommandations émises;

| 26. | constate que la structure d'audit interne de l'Agence a mené des audits d'assurance sur les indicateurs de performance dans le rapport général, sur le service d'assistance de l'ECHA et sur la gestion des contrats et les paiements; note que ces audits ont donné lieu à cinq recommandations «très importantes» et à deux recommandations «importantes»; reconnaît que les plans d'action établis par les responsables de l'Agence en réponse aux recommandations de la structure d'audit interne de l'Agence ont été considérés par celle-ci comme adéquats; |
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26.

constate que la structure d'audit interne de l'Agence a mené des audits d'assurance sur les indicateurs de performance dans le rapport général, sur le service d'assistance de l'ECHA et sur la gestion des contrats et les paiements; note que ces audits ont donné lieu à cinq recommandations «très importantes» et à deux recommandations «importantes»; reconnaît que les plans d'action établis par les responsables de l'Agence en réponse aux recommandations de la structure d'audit interne de l'Agence ont été considérés par celle-ci comme adéquats;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 27. | prend note avec satisfaction de l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les membres du conseil d'administration; |
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27.

prend note avec satisfaction de l'équilibre entre les femmes et les hommes parmi les membres du conseil d'administration;

| 28. | note que 453 membres du personnel ont participé en 2015 à des «journées hors les murs» pour lesquelles les coûts s'élevaient à 113 975 EUR (251,60 EUR par personne) et que 565 membres du personnel ont pris part à des conférences fermées (31 468 EUR au total, 54,25 EUR par personne); |
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28.

note que 453 membres du personnel ont participé en 2015 à des «journées hors les murs» pour lesquelles les coûts s'élevaient à 113 975 EUR (251,60 EUR par personne) et que 565 membres du personnel ont pris part à des conférences fermées (31 468 EUR au total, 54,25 EUR par personne);

| 29. | salue l'amélioration de la présentation des informations relatives aux produits chimiques sur le site internet de l'Agence, qui permet aux entreprises et aux consommateurs de faire un plus grand usage de celles-ci; |
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29.

salue l'amélioration de la présentation des informations relatives aux produits chimiques sur le site internet de l'Agence, qui permet aux entreprises et aux consommateurs de faire un plus grand usage de celles-ci;

| 30. | constate que la plate-forme de discussion entre l'Agence et les organisations non gouvernementales leur permet de débattre utilement des grands enjeux d'intérêt général pour la société civile; |
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30.

constate que la plate-forme de discussion entre l'Agence et les organisations non gouvernementales leur permet de débattre utilement des grands enjeux d'intérêt général pour la société civile;

| 31. | salue les progrès réalisés dans l'amélioration du processus d'autorisation prévu par le règlement REACH et prend acte des conclusions de l'Agence qui indiquent que ce processus peut encore être perfectionné; se félicite à cet égard de l'attitude positive de l'Agence, qui a cherché à dialoguer avec le Parlement européen pour résoudre les problèmes épinglés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d'exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4); |
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31.

salue les progrès réalisés dans l'amélioration du processus d'autorisation prévu par le règlement REACH et prend acte des conclusions de l'Agence qui indiquent que ce processus peut encore être perfectionné; se félicite à cet égard de l'attitude positive de l'Agence, qui a cherché à dialoguer avec le Parlement européen pour résoudre les problèmes épinglés dans la résolution du Parlement du 25 novembre 2015 sur le projet de décision d'exécution de la Commission XXX accordant une autorisation d'utilisations du bis(2-ethylhexhyl) phthalate (DEHP) en vertu du règlement (CE) no

4

| 32. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (5) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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32.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (5

---

(1)  Règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 60).

1

o

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).

3

o

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0409.

4

(5)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/214 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/214

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DÉCISION (UE) 2017/1662 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0068/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0068/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (4), et notamment son article 97,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0086/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des produits chimiques pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 82.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/215 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/215

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DÉCISION (UE) 2017/1663 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0052/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0052/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
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—

vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/216 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/216

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1664 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
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—

vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 49 156 474 EUR, ce qui représente une baisse de 6,50 % par rapport à 2014; que 74 % du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
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A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 49 156 474 EUR, ce qui représente une baisse de 6,50 % par rapport à 2014; que 74 % du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
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B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,36 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,5 %; |
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1.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,36 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,5 %;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 2. | note que les reports de 2015 sur 2016 s'élèvent à 4 944 739 EUR, soit un chiffre proche de celui de l'année précédente; relève que 57 % du montant reporté pour le titre III (dépenses opérationnelles) concerne le paiement final de la contribution de 2015 aux centres thématiques européens (CTE) qui devait être versée après la présentation en 2016 du quatrième rapport trimestriel sur l'état d'avancement; relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour; |
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2.

note que les reports de 2015 sur 2016 s'élèvent à 4 944 739 EUR, soit un chiffre proche de celui de l'année précédente; relève que 57 % du montant reporté pour le titre III (dépenses opérationnelles) concerne le paiement final de la contribution de 2015 aux centres thématiques européens (CTE) qui devait être versée après la présentation en 2016 du quatrième rapport trimestriel sur l'état d'avancement; relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 3. | constate que l'Agence a réduit son effectif de 5 %, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1); souligne que la Commission a classé l'Agence dans la catégorie des agences «en vitesse de croisière», ce qui implique une réduction supplémentaire de 5 %; se félicite de la mise en œuvre par l'Agence des licenciements sans nuire à sa capacité à réaliser les principaux éléments du programme de travail pluriannuel; demande à la Commission de veiller à ce que la capacité de l'Agence à remplir son mandat ne soit pas entravée par d'éventuelles nouvelles mesures de réduction des coûts; |
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3.

constate que l'Agence a réduit son effectif de 5 %, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 4. | prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes; |
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4.

prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté sa stratégie antifraude en novembre 2014 pour veiller à ce que les problèmes de conflits d'intérêts soient traités comme il se doit et mettre en œuvre des mesures de lutte contre la fraude fondées notamment sur la prévention, la détection, la sensibilisation et une coopération plus étroite avec l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); relève que, conformément à la méthode et aux lignes directrices de l'OLAF en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union, l'Agence a procédé à une évaluation de ses activités au regard des risques de fraude en fonction des probabilités estimées et des retombées possibles des fraudes;

| 5. | constate que l'Agence a mis en place un registre des documents et l'a rendu accessible au public sur son site internet; observe que la stratégie de l'Agence sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts de 2014 a été réexaminée en 2016 et complétée par des informations supplémentaires sur les déclarations d'intérêts et les obligations des membres du personnel quittant l'Agence; |
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5.

constate que l'Agence a mis en place un registre des documents et l'a rendu accessible au public sur son site internet; observe que la stratégie de l'Agence sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts de 2014 a été réexaminée en 2016 et complétée par des informations supplémentaires sur les déclarations d'intérêts et les obligations des membres du personnel quittant l'Agence;

| 6. | constate avec inquiétude que les membres du conseil d'administration de l'Agence ne sont pas obligés de publier leur déclaration d'intérêts et leur CV, et que par conséquent seuls quelques-uns sont disponibles sur le site; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, afin d'assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion; constate que les CV et les déclarations d'intérêts de ses cadres dirigeants sont publiés sur le site; |
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6.

constate avec inquiétude que les membres du conseil d'administration de l'Agence ne sont pas obligés de publier leur déclaration d'intérêts et leur CV, et que par conséquent seuls quelques-uns sont disponibles sur le site; demande à l'Agence de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, afin d'assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion; constate que les CV et les déclarations d'intérêts de ses cadres dirigeants sont publiés sur le site;

| 7. | constate avec satisfaction que le conseil d'administration de l'Agence a adopté ses propres orientations sur les lanceurs d'alerte en décembre 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte; |
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7.

constate avec satisfaction que le conseil d'administration de l'Agence a adopté ses propres orientations sur les lanceurs d'alerte en décembre 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte;

| 8. | constate avec inquiétude que l'Agence n'a pris aucune initiative spécifique afin de créer ou améliorer la transparence s'agissant des contacts avec les lobbyistes; |
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8.

constate avec inquiétude que l'Agence n'a pris aucune initiative spécifique afin de créer ou améliorer la transparence s'agissant des contacts avec les lobbyistes;

| 9. | encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à sa politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation; |
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9.

encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à sa politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

Audits internes

Audits internes

| 10. | prend acte du fait que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui s'est clos en 2015; constate avec satisfaction que suivant les conclusions du SAI, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l'Agence pour permettre la gestion des données et des informations sont efficaces dans la situation actuelle; note en outre que l'Agence devrait développer sa capacité de gestion des données et des informations afin de faire face aux défis à venir, tels que la forte croissance attendue du volume des données et des informations que l'Agence doit pouvoir gérer; |
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10.

prend acte du fait que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gestion des données et des informations, notamment dans le domaine informatique, qui s'est clos en 2015; constate avec satisfaction que suivant les conclusions du SAI, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par l'Agence pour permettre la gestion des données et des informations sont efficaces dans la situation actuelle; note en outre que l'Agence devrait développer sa capacité de gestion des données et des informations afin de faire face aux défis à venir, tels que la forte croissance attendue du volume des données et des informations que l'Agence doit pouvoir gérer;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 11. | reconnaît que les plans de la structure d'audit interne (SAI) pour 2015 et 2016 ont été approuvés par le conseil d'administration de l'Agence, conformément aux nouvelles obligations de 2014; note que les trois principaux domaines d'action de ces plans sont les missions d'audit, les fonctions de conseil et la relation avec les autres auditeurs; |
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11.

reconnaît que les plans de la structure d'audit interne (SAI) pour 2015 et 2016 ont été approuvés par le conseil d'administration de l'Agence, conformément aux nouvelles obligations de 2014; note que les trois principaux domaines d'action de ces plans sont les missions d'audit, les fonctions de conseil et la relation avec les autres auditeurs;

| 12. | prend acte du fait que la SAI a mis en place une évaluation des risques pour la sélection des bénéficiaires faisant l'objet de vérifications sur place, ce qui a donné lieu à la vérification des paiements pour trois subventions différentes afin de s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des coûts de personnel déclarés; constate que des vérifications sur place supplémentaires ont été effectuées en 2016, conformément à la nouvelle stratégie approuvée en octobre 2015; |
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12.

prend acte du fait que la SAI a mis en place une évaluation des risques pour la sélection des bénéficiaires faisant l'objet de vérifications sur place, ce qui a donné lieu à la vérification des paiements pour trois subventions différentes afin de s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des coûts de personnel déclarés; constate que des vérifications sur place supplémentaires ont été effectuées en 2016, conformément à la nouvelle stratégie approuvée en octobre 2015;

Communication

Communication

| 13. | note que l'Agence a entamé en 2015 une révision en profondeur de son portefeuille de produits afin de l'actualiser et de l'adapter à la façon dont son public prend connaissance de l'information; constate également que l'Agence a investi dans l'amélioration de la conception, de la visualisation des données et de l'infographie et a adapté son image de marque à cet effet, et que davantage d'efforts ont été fait en direction des réseaux sociaux et des relations avec les médias; |
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13.

note que l'Agence a entamé en 2015 une révision en profondeur de son portefeuille de produits afin de l'actualiser et de l'adapter à la façon dont son public prend connaissance de l'information; constate également que l'Agence a investi dans l'amélioration de la conception, de la visualisation des données et de l'infographie et a adapté son image de marque à cet effet, et que davantage d'efforts ont été fait en direction des réseaux sociaux et des relations avec les médias;

| 14. | souligne que l'Agence doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu'elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre; |
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14.

souligne que l'Agence doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu'elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 15. | prend acte du rapport de la Cour soulignant que les procédures de marchés publics auditées ont pointé l'utilisation de contrats-cadres signés par l'Agence avec un unique contractant pour divers services régis par des contrats spécifiques à prix fixe; constate avec inquiétude que le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l'égard de celui-ci; |
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15.

prend acte du rapport de la Cour soulignant que les procédures de marchés publics auditées ont pointé l'utilisation de contrats-cadres signés par l'Agence avec un unique contractant pour divers services régis par des contrats spécifiques à prix fixe; constate avec inquiétude que le fait de demander une offre à prix fixe à un seul contractant dans le cadre de ces marchés neutralise la concurrence tarifaire et renforce la dépendance à l'égard de celui-ci;

| 16. | constate que le degré de concurrence sur le marché de la production et de l'analyse de l'imagerie par satellite est relativement limitée par le faible nombre des opérateurs dans ces secteurs ainsi que par la stabilité et la cohérence des prix pratiqués; constate par ailleurs que le caractère technique et la complexité des services à fournir demandent la combinaison de plusieurs types d'expertise que les fournisseurs de service positionnés sur ce marché ne peuvent fournir qu'en associant leurs compétences au sein d'un consortium; reconnaît que le choix délibéré de l'Agence d'accorder un contrat-cadre à un unique opérateur économique a été le résultat d'une analyse des éléments matériels propres à ce marché; |
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16.

constate que le degré de concurrence sur le marché de la production et de l'analyse de l'imagerie par satellite est relativement limitée par le faible nombre des opérateurs dans ces secteurs ainsi que par la stabilité et la cohérence des prix pratiqués; constate par ailleurs que le caractère technique et la complexité des services à fournir demandent la combinaison de plusieurs types d'expertise que les fournisseurs de service positionnés sur ce marché ne peuvent fournir qu'en associant leurs compétences au sein d'un consortium; reconnaît que le choix délibéré de l'Agence d'accorder un contrat-cadre à un unique opérateur économique a été le résultat d'une analyse des éléments matériels propres à ce marché;

| 17. | prend acte des efforts fournis par l'Agence pour améliorer l'équilibre entre les sexes parmi les cadres moyens, mais constate avec inquiétude le profond déséquilibre parmi les cadres dirigeants; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer aussi rapidement que possible les résultats au Parlement; |
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17.

prend acte des efforts fournis par l'Agence pour améliorer l'équilibre entre les sexes parmi les cadres moyens, mais constate avec inquiétude le profond déséquilibre parmi les cadres dirigeants; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer aussi rapidement que possible les résultats au Parlement;

| 18. | rappelle que, depuis sa création, l'Agence constitue, avec le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), une source d'informations pour les parties associées à la définition, à l'adoption, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, de même qu'elle constitue une source d'informations pour le grand public; |
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18.

rappelle que, depuis sa création, l'Agence constitue, avec le réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (EIONET), une source d'informations pour les parties associées à la définition, à l'adoption, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Union dans le domaine de l'environnement et du climat ainsi que des politiques de développement durable, de même qu'elle constitue une source d'informations pour le grand public;

| 19. | se félicite de la publication du cinquième rapport annuel de l'Agence sur l'état de l'environnement (SOER 2015); |
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19.

se félicite de la publication du cinquième rapport annuel de l'Agence sur l'état de l'environnement (SOER 2015);

| 20. | prend acte du développement des systèmes d'information et des processus de gestion du flux de données mis en place par l'Agence pour soutenir les pays et les entreprises dans la communication et l'amélioration de la qualité des données, en particulier en ce qui concerne la modification du système de déclaration au titre du nouveau règlement sur les gaz fluorés, et en ce qui concerne les rapports sur les grandes installations de combustion, qui sont passés de la responsabilité de la Commission à celle de l'Agence en 2015; |
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20.

prend acte du développement des systèmes d'information et des processus de gestion du flux de données mis en place par l'Agence pour soutenir les pays et les entreprises dans la communication et l'amélioration de la qualité des données, en particulier en ce qui concerne la modification du système de déclaration au titre du nouveau règlement sur les gaz fluorés, et en ce qui concerne les rapports sur les grandes installations de combustion, qui sont passés de la responsabilité de la Commission à celle de l'Agence en 2015;

| 21. | rappelle l'importance de l'évaluation en cours de l'Agence européenne pour l'environnement et de son réseau EIONET, qui doit prendre fin en 2017, afin de mieux apprécier dans quelle mesure l'Agence a atteint ses objectifs et réalisé les missions définies dans son mandat et dans son programme de travail pluriannuel; |
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21.

rappelle l'importance de l'évaluation en cours de l'Agence européenne pour l'environnement et de son réseau EIONET, qui doit prendre fin en 2017, afin de mieux apprécier dans quelle mesure l'Agence a atteint ses objectifs et réalisé les missions définies dans son mandat et dans son programme de travail pluriannuel;

| 22. | recommande que l'Agence définisse des indicateurs d'impact, et estime que ces indicateurs sont des instruments essentiels pour mesurer l'efficacité de l'Agence; |
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22.

recommande que l'Agence définisse des indicateurs d'impact, et estime que ces indicateurs sont des instruments essentiels pour mesurer l'efficacité de l'Agence;

| 23. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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23.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

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(1)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

1

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/219 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/219

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DÉCISION (UE) 2017/1665 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0052/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0052/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (4), et notamment son article 13,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0085/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour l'environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 87.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 126 du 21.5.2009, p. 13.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/220 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/220

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DÉCISION (UE) 2017/1666 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0067/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0067/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/221 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/221

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1667 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

| A. | considérant que, selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 s'élevait à 9 217 000 EUR, ce qui ne représente aucun changement par rapport à l'exercice précédent; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2015 s'élevait à 9 217 000 EUR, ce qui ne représente aucun changement par rapport à l'exercice précédent; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,59 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 0,50 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 92,24 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 3,81 % par rapport à 2014; |
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1.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,59 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 0,50 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 92,24 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 3,81 % par rapport à 2014;

| 2. | se félicite de la mise en place, en coopération avec la direction générale de l'informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique; relève que l'utilisation des modules mis en place devait se faire progressivement en 2016 et aboutir à une augmentation des flux électroniques, ce qui devait permettre une amélioration de l'efficacité, de la fiabilité des données et du suivi des contrôles; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des gains d'efficacité réalisés après la mise en place de ces modules; |
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2.

se félicite de la mise en place, en coopération avec la direction générale de l'informatique de la Commission (DG DIGIT), des modules e-Prior permettant la passation des marchés, les commandes et la facturation sous forme électronique; relève que l'utilisation des modules mis en place devait se faire progressivement en 2016 et aboutir à une augmentation des flux électroniques, ce qui devait permettre une amélioration de l'efficacité, de la fiabilité des données et du suivi des contrôles; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des gains d'efficacité réalisés après la mise en place de ces modules;

| 3. | note avec satisfaction que l'Agence a effectué tous ses paiements dans les délais prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, ce qui n'a occasionné aucune charge d'intérêt pour retard de paiement à l'égard des fournisseurs; relève par ailleurs que le délai de paiement moyen a été de 20 jours en 2015; |
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3.

note avec satisfaction que l'Agence a effectué tous ses paiements dans les délais prévus par le règlement (UE, Euratom) no

| 4. | constate que les réductions budgétaires réelles imposées à l'Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres en vue de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche; |
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4.

constate que les réductions budgétaires réelles imposées à l'Agence ont entravé sa capacité à remplir son objectif d'organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d'inspection des États membres en vue de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche;

| 5. | souligne l'importance du rôle de l'Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l'obligation de débarquement et des exigences de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche; souligne qu'il convient dès lors d'envisager d'augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l'Agence dans les années à venir; |
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5.

souligne l'importance du rôle de l'Agence dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche réformée et dans la réalisation de ses objectifs, notamment au regard de l'obligation de débarquement et des exigences de suivi, de contrôle et de surveillance de l'activité de pêche; souligne qu'il convient dès lors d'envisager d'augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l'Agence dans les années à venir;

| 6. | regrette que la réduction des ressources et des capacités de l'Agence risque d'entraîner l'affaiblissement du contrôle des pêches et l'augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, au détriment de la viabilité sociale, économique et environnementale du secteur; |
| --- | --- |

6.

regrette que la réduction des ressources et des capacités de l'Agence risque d'entraîner l'affaiblissement du contrôle des pêches et l'augmentation concomitante de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, au détriment de la viabilité sociale, économique et environnementale du secteur;

| 7. | fait remarquer que la nouvelle politique de l'Union en matière de migration, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d'une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d'inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l'Agence, qui aura donc besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées; |
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7.

fait remarquer que la nouvelle politique de l'Union en matière de migration, en particulier la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes dans le cadre d'une amélioration globale de la fonction de garde-côtes, implique de nouvelles tâches d'inspection et nécessite une coopération accrue de la part de l'Agence, qui aura donc besoin de nouveaux crédits et de ressources humaines et techniques renforcées;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 8. | salue le fait que, par rapport à 2014, la part des crédits reportés de 2015 à 2016 est passée de 11 % à 7 %; relève que le taux des reports pour le titre II (dépenses administratives) a été de 20 %, soit une baisse de 5 % par rapport à 2014; relève que le taux des reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) a été de 20 %, soit une baisse de 10 % par rapport à 2014; observe en outre que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour; |
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8.

salue le fait que, par rapport à 2014, la part des crédits reportés de 2015 à 2016 est passée de 11 % à 7 %; relève que le taux des reports pour le titre II (dépenses administratives) a été de 20 %, soit une baisse de 5 % par rapport à 2014; relève que le taux des reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) a été de 20 %, soit une baisse de 10 % par rapport à 2014; observe en outre que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour;

| 9. | observe que l'Agence a encore réduit le taux des reports de crédits annulés de l'exercice 2014, qui s'établit à 3,45 %, soit une baisse de 0,9 % par rapport à l'exercice précédent; |
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9.

observe que l'Agence a encore réduit le taux des reports de crédits annulés de l'exercice 2014, qui s'établit à 3,45 %, soit une baisse de 0,9 % par rapport à l'exercice précédent;

Virements

Virements

| 10. | note avec satisfaction que, d'après les comptes définitifs de l'Agence, le niveau et la nature des virements au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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10.

note avec satisfaction que, d'après les comptes définitifs de l'Agence, le niveau et la nature des virements au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 11. | salue le fait que l'Agence ait pu optimiser l'utilisation des ressources disponibles en répondant à une partie de ses besoins grâce aux marchés existants, passés par elle ou par la Commission; note qu'un protocole d'accord a été signé début 2016 en vue de la refacturation des services de passation de marchés fournis par la DG DIGIT dans le domaine des technologies de l'information; prend acte de l'accent placé par l'Agence sur la mise en place du système d'administration en ligne ainsi que sur la rationalisation et l'optimisation de ses procédures de passation de marchés; |
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11.

salue le fait que l'Agence ait pu optimiser l'utilisation des ressources disponibles en répondant à une partie de ses besoins grâce aux marchés existants, passés par elle ou par la Commission; note qu'un protocole d'accord a été signé début 2016 en vue de la refacturation des services de passation de marchés fournis par la DG DIGIT dans le domaine des technologies de l'information; prend acte de l'accent placé par l'Agence sur la mise en place du système d'administration en ligne ainsi que sur la rationalisation et l'optimisation de ses procédures de passation de marchés;

| 12. | regrette qu'aucune attention ne soit prêtée aux conditions de travail du personnel de l'Agence, pourtant cheville ouvrière de l'exécution de tâches supplémentaires à effectif constant; |
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12.

regrette qu'aucune attention ne soit prêtée aux conditions de travail du personnel de l'Agence, pourtant cheville ouvrière de l'exécution de tâches supplémentaires à effectif constant;

| 13. | estime que l'Agence présente un excellent rapport coût-efficacité, bien qu'il soit nécessaire d'augmenter ses ressources humaines et financières dans les années à venir; |
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13.

estime que l'Agence présente un excellent rapport coût-efficacité, bien qu'il soit nécessaire d'augmenter ses ressources humaines et financières dans les années à venir;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | relève que l'Agence a adopté une politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ainsi qu'une stratégie de lutte contre la fraude; relève que neuf des 13 actions qui doivent être mises en œuvre pour fin 2017 le sont déjà; observe que les contrôles effectués par l'Agence pour prévenir et détecter les fraudes sont semblables aux contrôles permettant d'assurer la légalité et la régularité des opérations: principe des «quatre yeux», contrôles automatisés des systèmes financier et comptable, externalisation du calcul des salaires ou déclarations d'intérêts obligatoirement signées par les membres du groupe restreint; note avec satisfaction que, depuis sa création, aucun fait frauduleux n'a eu lieu au sein de l'Agence; |
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14.

relève que l'Agence a adopté une politique globale de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ainsi qu'une stratégie de lutte contre la fraude; relève que neuf des 13 actions qui doivent être mises en œuvre pour fin 2017 le sont déjà; observe que les contrôles effectués par l'Agence pour prévenir et détecter les fraudes sont semblables aux contrôles permettant d'assurer la légalité et la régularité des opérations: principe des «quatre yeux», contrôles automatisés des systèmes financier et comptable, externalisation du calcul des salaires ou déclarations d'intérêts obligatoirement signées par les membres du groupe restreint; note avec satisfaction que, depuis sa création, aucun fait frauduleux n'a eu lieu au sein de l'Agence;

| 15. | relève que les déclarations d'intérêts et les CV du directeur exécutif, des membres du conseil d'administration et des équipes d'encadrement supérieur ont été transmis et publiés sur le site internet de l'Agence; regrette toutefois que l'exactitude des données des déclarations d'intérêts n'ait pas été vérifiée; invite l'Agence à mettre en place des contrôles et des mises à jour réguliers de l'exactitude des déclarations d'intérêts; |
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15.

relève que les déclarations d'intérêts et les CV du directeur exécutif, des membres du conseil d'administration et des équipes d'encadrement supérieur ont été transmis et publiés sur le site internet de l'Agence; regrette toutefois que l'exactitude des données des déclarations d'intérêts n'ait pas été vérifiée; invite l'Agence à mettre en place des contrôles et des mises à jour réguliers de l'exactitude des déclarations d'intérêts;

| 16. | souligne que la Commission n'a pas encore répondu à l'Agence en ce qui concerne son projet de règles d'exécution sur les lanceurs d'alerte; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ces règles; |
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16.

souligne que la Commission n'a pas encore répondu à l'Agence en ce qui concerne son projet de règles d'exécution sur les lanceurs d'alerte; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ces règles;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 17. | note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté une série de normes de contrôle interne (NCI) destinées à assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels; souligne que la plupart de ces normes sont très largement mises en œuvre, que quatre d'entre elles le sont modérément et qu'une seule ne l'est que très peu; |
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17.

note que le conseil d'administration de l'Agence a adopté une série de normes de contrôle interne (NCI) destinées à assurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels; souligne que la plupart de ces normes sont très largement mises en œuvre, que quatre d'entre elles le sont modérément et qu'une seule ne l'est que très peu;

| 18. | relève avec inquiétude du rapport de la Cour que l'Agence ne respecte pas encore pleinement les NCI 10 (continuité de l'activité), 11 (gestion des documents) et 12 (information et communication); relève également que l'Agence a indiqué que ces normes n'étaient pas encore pleinement respectées en raison principalement de contraintes budgétaires; invite l'Agence à mettre en œuvre ces normes et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette mise en œuvre; |
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18.

relève avec inquiétude du rapport de la Cour que l'Agence ne respecte pas encore pleinement les NCI 10 (continuité de l'activité), 11 (gestion des documents) et 12 (information et communication); relève également que l'Agence a indiqué que ces normes n'étaient pas encore pleinement respectées en raison principalement de contraintes budgétaires; invite l'Agence à mettre en œuvre ces normes et à informer l'autorité de décharge des résultats de cette mise en œuvre;

Audit interne

Audit interne

| 19. | relève qu'à la suite de son audit sur les éléments constitutifs de l'assurance, le service d'audit interne de la Commission a formulé six recommandations qualifiées d'importantes, lesquelles ont toutes été intégralement mises en œuvre par l'Agence; souligne en outre que l'Agence n'a plus à mettre en œuvre aucune recommandation du service d'audit interne; |
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19.

relève qu'à la suite de son audit sur les éléments constitutifs de l'assurance, le service d'audit interne de la Commission a formulé six recommandations qualifiées d'importantes, lesquelles ont toutes été intégralement mises en œuvre par l'Agence; souligne en outre que l'Agence n'a plus à mettre en œuvre aucune recommandation du service d'audit interne;

| 20. | souligne que l'Agence a développé et mis en place un système de suivi centralisé de toutes les recommandations formulées à la suite d'un audit par la Cour, le service d'audit interne et sa structure de contrôle interne afin de les consolider et d'en assurer le suivi ainsi que pour assurer un meilleur suivi des plans d'action correspondants; observe que, fin 2015, seules quatre recommandations n'étaient pas encore mises en œuvre et qu'aucune de celles-ci n'était qualifiée de critique ou de très importante; |
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20.

souligne que l'Agence a développé et mis en place un système de suivi centralisé de toutes les recommandations formulées à la suite d'un audit par la Cour, le service d'audit interne et sa structure de contrôle interne afin de les consolider et d'en assurer le suivi ainsi que pour assurer un meilleur suivi des plans d'action correspondants; observe que, fin 2015, seules quatre recommandations n'étaient pas encore mises en œuvre et qu'aucune de celles-ci n'était qualifiée de critique ou de très importante;

Performances

Performances

| 21. | relève que deux risques majeurs ont été recensés dans l'évaluation annuelle des risques de l'Agence; observe que l'Agence doit préparer un plan stratégique de déploiement commun au cas où le programme spécifique de contrôle et d'inspection de la Commission ne serait pas adopté à temps, et ce pour ne pas entraver la réalisation du programme de travail administratif de l'Agence et pour éviter tout risque que des crédits budgétaires ne soient pas utilisés; invite l'Agence à lui indiquer la façon dont elle compte ramener ces risques résiduels à un niveau acceptable; |
| --- | --- |

21.

relève que deux risques majeurs ont été recensés dans l'évaluation annuelle des risques de l'Agence; observe que l'Agence doit préparer un plan stratégique de déploiement commun au cas où le programme spécifique de contrôle et d'inspection de la Commission ne serait pas adopté à temps, et ce pour ne pas entraver la réalisation du programme de travail administratif de l'Agence et pour éviter tout risque que des crédits budgétaires ne soient pas utilisés; invite l'Agence à lui indiquer la façon dont elle compte ramener ces risques résiduels à un niveau acceptable;

Autres observations

Autres observations

| 22. | note que l'Agence a entamé un processus de coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen»; souligne que l'expérience du projet pilote servira à la mise en œuvre du nouveau «paquet frontières», qui chargera les trois agences du domaine maritime de coopérer afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes; |
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22.

note que l'Agence a entamé un processus de coopération avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes pour la préparation et la mise en œuvre du projet pilote intitulé «Création de la fonction de garde-côte européen»; souligne que l'expérience du projet pilote servira à la mise en œuvre du nouveau «paquet frontières», qui chargera les trois agences du domaine maritime de coopérer afin de soutenir les autorités nationales exerçant les fonctions de garde-côtes en fournissant des services, des informations, des équipements et des formations ainsi qu'en coordonnant des opérations polyvalentes;

| 23. | rappelle qu'il importe de renforcer le mandat de l'Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d'autres agences de l'Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l'activité des garde-côtes européens; |
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23.

rappelle qu'il importe de renforcer le mandat de l'Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d'autres agences de l'Union spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l'activité des garde-côtes européens;

| 24. | souligne que 2016 a été une année clé pour la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l'obligation de débarquement et que la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches avec les États membres suppose de disposer des ressources humaines et financières adéquates; s'inquiète des difficultés pratiques de mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et estime que les contrôles doivent prendre en compte ces difficultés; |
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24.

souligne que 2016 a été une année clé pour la mise en œuvre de la nouvelle politique commune de la pêche en ce qui concerne l'obligation de débarquement et que la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches avec les États membres suppose de disposer des ressources humaines et financières adéquates; s'inquiète des difficultés pratiques de mise en œuvre de l'obligation de débarquement pour les pêcheries démersales et estime que les contrôles doivent prendre en compte ces difficultés;

| 25. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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25.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/224 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/224

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DÉCISION (UE) 2017/1668 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0067/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0067/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 93.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/225 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/225

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DÉCISION (UE) 2017/1669 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0060/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0060/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 97.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/226 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/226

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1670 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé: «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| A. | considérant que, selon les états financiers de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s'élevait à 79 659 347 EUR; que l'intégralité du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les états financiers de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), le budget définitif de l'Autorité pour l'exercice 2015 s'élevait à 79 659 347 EUR; que l'intégralité du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,81 %, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 90,10 %, soit une augmentation de 0,80 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

1.

relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,81 %, ce qui représente une augmentation de 0,12 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 90,10 %, soit une augmentation de 0,80 % par rapport à 2014;

| 2. | rappelle que 2015 a marqué la deuxième année de fonctionnement de l'Autorité au titre du cadre financier pluriannuel; relève que le montant des crédits inutilisés correspond à 1 089 millions d'EUR; souligne que cette sous-utilisation s'explique par le réemploi en 2016 des recettes affectées inutilisées (compte de résultat de l'Autorité en 2014); |
| --- | --- |

2.

rappelle que 2015 a marqué la deuxième année de fonctionnement de l'Autorité au titre du cadre financier pluriannuel; relève que le montant des crédits inutilisés correspond à 1 089 millions d'EUR; souligne que cette sous-utilisation s'explique par le réemploi en 2016 des recettes affectées inutilisées (compte de résultat de l'Autorité en 2014);

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 3. | prend acte de la réduction de 2 % des effectifs de l'Autorité, soit sept postes, qui s'est traduite par une augmentation des efforts de l'Autorité pour mettre en place des procédures plus efficientes et plus efficaces; prend note du fait qu'à la fin de l'année 2015, 446 postes sur 477 étaient occupés, un total qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés; observe que le taux d'occupation annuel moyen était de 94,7 % (423 postes occupés sur 447); |
| --- | --- |

3.

prend acte de la réduction de 2 % des effectifs de l'Autorité, soit sept postes, qui s'est traduite par une augmentation des efforts de l'Autorité pour mettre en place des procédures plus efficientes et plus efficaces; prend note du fait qu'à la fin de l'année 2015, 446 postes sur 477 étaient occupés, un total qui incluait les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels ainsi que les experts nationaux détachés; observe que le taux d'occupation annuel moyen était de 94,7 % (423 postes occupés sur 447);

| 4. | observe que le personnel de l'Autorité est juridiquement tenu de respecter le statut, qui fixe le cadre général des droits et obligations des fonctionnaires et agents; souligne en outre que le statut est complété par le code de bonne conduite administrative de l'Autorité, qui définit le type de service que le public est en droit d'attendre du personnel de l'Autorité, ainsi que par un guide pratique concernant l'éthique et la conduite des agents, qui fixe les principes éthiques permettant d'assurer le plus haut degré d'intégrité; observe que l'Autorité reconnaît l'importance de la communication avec les médias et qu'elle dispose d'un service spécifique chargé, au sein du département des communications, de répondre aux demandes des médias et d'expliquer ses travaux aux journalistes; relève qu'entre 2014 et 2015, l'Autorité a augmenté de 1 % la part de ses ressources humaines qui se consacrent aux activités scientifiques, taux qui s'établit à présent à 75 %; |
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4.

observe que le personnel de l'Autorité est juridiquement tenu de respecter le statut, qui fixe le cadre général des droits et obligations des fonctionnaires et agents; souligne en outre que le statut est complété par le code de bonne conduite administrative de l'Autorité, qui définit le type de service que le public est en droit d'attendre du personnel de l'Autorité, ainsi que par un guide pratique concernant l'éthique et la conduite des agents, qui fixe les principes éthiques permettant d'assurer le plus haut degré d'intégrité; observe que l'Autorité reconnaît l'importance de la communication avec les médias et qu'elle dispose d'un service spécifique chargé, au sein du département des communications, de répondre aux demandes des médias et d'expliquer ses travaux aux journalistes; relève qu'entre 2014 et 2015, l'Autorité a augmenté de 1 % la part de ses ressources humaines qui se consacrent aux activités scientifiques, taux qui s'établit à présent à 75 %;

| 5. | souligne que l'Autorité a mis en place un outil performant de détection des conflits d'intérêts dans le cadre des marchés publics, institué par une décision de son directeur exécutif; relève que cet outil a été conçu pour prévenir les conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics de nature scientifique; |
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5.

souligne que l'Autorité a mis en place un outil performant de détection des conflits d'intérêts dans le cadre des marchés publics, institué par une décision de son directeur exécutif; relève que cet outil a été conçu pour prévenir les conflits d'intérêts dans les procédures de marchés publics de nature scientifique;

| 6. | s'inquiète de ce que toute réduction des effectifs de l'Autorité pourrait gravement nuire à ses capacités et à sa réputation; estime dès lors qu'il convient de veiller à ce qu'il n'y ait pas de réduction des effectifs; |
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6.

s'inquiète de ce que toute réduction des effectifs de l'Autorité pourrait gravement nuire à ses capacités et à sa réputation; estime dès lors qu'il convient de veiller à ce qu'il n'y ait pas de réduction des effectifs;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 7. | observe que l'Autorité a entamé l'examen de sa politique relative à l'indépendance et à la prise de décision en matière scientifique, qui comportera une consultation publique destinée à tenir compte de l'avis des parties intéressées; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen lorsqu'il sera terminé; |
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7.

observe que l'Autorité a entamé l'examen de sa politique relative à l'indépendance et à la prise de décision en matière scientifique, qui comportera une consultation publique destinée à tenir compte de l'avis des parties intéressées; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des résultats de cet examen lorsqu'il sera terminé;

| 8. | prend acte du fait que l'Autorité a terminé la centralisation de la validation de l'ensemble des déclarations d'intérêts annuelles communiquées par ses experts et son personnel à son service juridique et de contrôle; |
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8.

prend acte du fait que l'Autorité a terminé la centralisation de la validation de l'ensemble des déclarations d'intérêts annuelles communiquées par ses experts et son personnel à son service juridique et de contrôle;

| 9. | souligne que les experts ayant des intérêts financiers dans des sociétés dont les produits sont évalués par l'Autorité ne devraient pas être autorisés à siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l'Autorité, et qu'aucun de ces experts ne devrait être nommé par l'Autorité pendant les deux ans qui suivent l'expiration de ses intérêts; est convaincu que l'Autorité devrait être dotée d'un budget suffisant pour engager des experts internes indépendants n'étant pas dans une situation de conflit d'intérêts; |
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9.

souligne que les experts ayant des intérêts financiers dans des sociétés dont les produits sont évalués par l'Autorité ne devraient pas être autorisés à siéger dans les groupes scientifiques ou les groupes de travail de l'Autorité, et qu'aucun de ces experts ne devrait être nommé par l'Autorité pendant les deux ans qui suivent l'expiration de ses intérêts; est convaincu que l'Autorité devrait être dotée d'un budget suffisant pour engager des experts internes indépendants n'étant pas dans une situation de conflit d'intérêts;

| 10. | demande à l'Autorité d'introduire dans sa nouvelle politique d'indépendance une période de carence de deux ans sur tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l'Autorité ainsi qu'aux organisations financées par celles-ci; |
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10.

demande à l'Autorité d'introduire dans sa nouvelle politique d'indépendance une période de carence de deux ans sur tous les intérêts matériels liés aux entreprises dont les produits sont évalués par l'Autorité ainsi qu'aux organisations financées par celles-ci;

| 11. | relève que l'Autorité s'est déjà engagée à introduire des délais de carence de deux ans pour les intérêts suivants: membre d'une entité de gestion ou d'un organisme consultatif scientifique, emploi et consultance; regrette que l'Autorité n'ait pas intégré le financement de la recherche à la liste des intérêts concernés par le délai de carence de deux ans, ce que l'autorité de décharge avait déjà relevé dans ses dernières décisions de décharge; invite l'Autorité à appliquer rapidement cette mesure, conformément aux multiples demandes émises par l'autorité de décharge; |
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11.

relève que l'Autorité s'est déjà engagée à introduire des délais de carence de deux ans pour les intérêts suivants: membre d'une entité de gestion ou d'un organisme consultatif scientifique, emploi et consultance; regrette que l'Autorité n'ait pas intégré le financement de la recherche à la liste des intérêts concernés par le délai de carence de deux ans, ce que l'autorité de décharge avait déjà relevé dans ses dernières décisions de décharge; invite l'Autorité à appliquer rapidement cette mesure, conformément aux multiples demandes émises par l'autorité de décharge;

| 12. | observe que l'Autorité a mis en place une procédure opérationnelle permanente pour les formations obligatoires destinées à sensibiliser son personnel à des thématiques spécifiques, à réduire les risques organisationnels et à veiller au respect des règles, des politiques transversales et des normes de contrôle de l'Union; |
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12.

observe que l'Autorité a mis en place une procédure opérationnelle permanente pour les formations obligatoires destinées à sensibiliser son personnel à des thématiques spécifiques, à réduire les risques organisationnels et à veiller au respect des règles, des politiques transversales et des normes de contrôle de l'Union;

| 13. | souligne que, depuis sa création, l'Autorité publie les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration sur son site internet; relève en outre que les réunions sont ouvertes au public moyennant inscription et que les enregistrements audio des séances publiques sont disponibles sur le site internet de l'Autorité; |
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13.

souligne que, depuis sa création, l'Autorité publie les procès-verbaux des réunions de son conseil d'administration sur son site internet; relève en outre que les réunions sont ouvertes au public moyennant inscription et que les enregistrements audio des séances publiques sont disponibles sur le site internet de l'Autorité;

| 14. | souligne que, depuis l'adoption de sa politique sur l'indépendance en 2011, l'Autorité évalue et valide 100 % des déclarations d'intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6 000 à 7 000 déclarations d'intérêts par an, évaluées et validées par le personnel de l'Autorité conformément à sa politique sur l'indépendance et à ses règles relatives aux déclarations d'intérêts; relève en outre que, deux fois par an, l'Autorité fait procéder, par son personnel, à des vérifications supplémentaires de véracité et de respect des règles qui ne sont pas prévues par les contrôles ordinaires précités; invite l'Autorité à publier les résultats de ses vérifications en annexe à son rapport annuel; note que la politique de 2011 est en cours de réexamen, lequel prévoit l'organisation d'une consultation publique au printemps 2017 et l'adoption de la nouvelle politique sur l'indépendance pour l'été 2017 au plus tard; constate avec préoccupation que la politique de l'Autorité sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ne s'applique pas à son personnel intérimaire; |
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14.

souligne que, depuis l'adoption de sa politique sur l'indépendance en 2011, l'Autorité évalue et valide 100 % des déclarations d'intérêts communiquées par ses experts, soit, en moyenne, un total de 6 000 à 7 000 déclarations d'intérêts par an, évaluées et validées par le personnel de l'Autorité conformément à sa politique sur l'indépendance et à ses règles relatives aux déclarations d'intérêts; relève en outre que, deux fois par an, l'Autorité fait procéder, par son personnel, à des vérifications supplémentaires de véracité et de respect des règles qui ne sont pas prévues par les contrôles ordinaires précités; invite l'Autorité à publier les résultats de ses vérifications en annexe à son rapport annuel; note que la politique de 2011 est en cours de réexamen, lequel prévoit l'organisation d'une consultation publique au printemps 2017 et l'adoption de la nouvelle politique sur l'indépendance pour l'été 2017 au plus tard; constate avec préoccupation que la politique de l'Autorité sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts ne s'applique pas à son personnel intérimaire;

| 15. | insiste pour que l'Autorité applique sa politique d'indépendance de manière systématique, en particulier vis-à-vis des présidents et vice-présidents des groupes de travail; |
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15.

insiste pour que l'Autorité applique sa politique d'indépendance de manière systématique, en particulier vis-à-vis des présidents et vice-présidents des groupes de travail;

| 16. | relève que depuis que la question a été portée à l'attention de l'Autorité par l'autorité de décharge, toutes les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sont désormais publiées sur le site internet de l'Autorité; souligne l'importance de publier ces documents pour assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion; |
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16.

relève que depuis que la question a été portée à l'attention de l'Autorité par l'autorité de décharge, toutes les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration sont désormais publiées sur le site internet de l'Autorité; souligne l'importance de publier ces documents pour assurer la surveillance et le contrôle nécessaires de sa gestion;

| 17. | relève que, dans l'attente de l'adoption des modalités d'exécution sur la dénonciation des dysfonctionnements, l'Autorité a mis en place, en janvier 2016, une nouvelle procédure opérationnelle standard pour le traitement des demandes de lanceurs d'alertes menacés de représailles; reconnaît que l'Autorité attend des instructions supplémentaires de la Commission avant de définir ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; invite la Commission à fournir les instructions supplémentaires dans les meilleurs délais et demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière; |
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17.

relève que, dans l'attente de l'adoption des modalités d'exécution sur la dénonciation des dysfonctionnements, l'Autorité a mis en place, en janvier 2016, une nouvelle procédure opérationnelle standard pour le traitement des demandes de lanceurs d'alertes menacés de représailles; reconnaît que l'Autorité attend des instructions supplémentaires de la Commission avant de définir ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements; invite la Commission à fournir les instructions supplémentaires dans les meilleurs délais et demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

| 18. | constate avec satisfaction que l'Autorité a adopté sa stratégie de lutte contre la fraude et le plan d'action connexe en mars 2015 et qu'un rapport de mise en œuvre transmis au conseil d'administration en décembre 2016 a indiqué que toutes les actions avaient été mises en œuvre; relève que les actions qui y figurent portent sur les domaines de la prévention, de la détection, des enquêtes et du contrôle; |
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18.

constate avec satisfaction que l'Autorité a adopté sa stratégie de lutte contre la fraude et le plan d'action connexe en mars 2015 et qu'un rapport de mise en œuvre transmis au conseil d'administration en décembre 2016 a indiqué que toutes les actions avaient été mises en œuvre; relève que les actions qui y figurent portent sur les domaines de la prévention, de la détection, des enquêtes et du contrôle;

| 19. | relève que l'Autorité a lancé, en 2015, un projet de transparence et d'engagement dans le processus d'évaluation des risques afin de préciser et de définir, d'ici 2020, des approches de la transparence et de l'engagement dans ses processus scientifiques, conformément à sa stratégie de communication, afin de stimuler son engagement régulier auprès de ses parties prenantes et du public lors de l'élaboration des analyses et des contributions scientifiques, principalement grâce à des mécanismes de consultation publique; |
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19.

relève que l'Autorité a lancé, en 2015, un projet de transparence et d'engagement dans le processus d'évaluation des risques afin de préciser et de définir, d'ici 2020, des approches de la transparence et de l'engagement dans ses processus scientifiques, conformément à sa stratégie de communication, afin de stimuler son engagement régulier auprès de ses parties prenantes et du public lors de l'élaboration des analyses et des contributions scientifiques, principalement grâce à des mécanismes de consultation publique;

| 20. | constate que l'Autorité a mis en place une série de mécanismes structurés destinés à gérer ses interactions avec les parties intéressées afin que l'engagement soit transparent et qu'il n'y ait aucune influence injustifiée; note qu'on trouve, parmi ces mécanismes, des consultations publiques sur certains avis scientifiques et certains documents d'orientation, des séances d'information pour les candidats, des réunions plénières scientifiques ouvertes à tous, des réunions avec les parties prenantes et des réunions du directeur exécutif; |
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20.

constate que l'Autorité a mis en place une série de mécanismes structurés destinés à gérer ses interactions avec les parties intéressées afin que l'engagement soit transparent et qu'il n'y ait aucune influence injustifiée; note qu'on trouve, parmi ces mécanismes, des consultations publiques sur certains avis scientifiques et certains documents d'orientation, des séances d'information pour les candidats, des réunions plénières scientifiques ouvertes à tous, des réunions avec les parties prenantes et des réunions du directeur exécutif;

| 21. | relève également que l'ensemble du personnel de l'Autorité suit chaque année une formation obligatoire et qu'il est tenu de remettre une déclaration d'intérêts annuelle précisant les intérêts financiers ou moraux qu'il peut avoir ou que sa famille peut avoir, notamment en ce qui concerne des relations privées avec des groupes d'intérêts; relève qu'avant d'entreprendre des travaux scientifiques pour l'Autorité, les experts extérieurs de l'Autorité sont également tenus de remettre une déclaration d'intérêts annuelle, laquelle est librement consultable sur le site internet de l'Autorité; observe que ces déclarations d'intérêts sont évaluées en fonction de la politique de l'autorité sur l'indépendance et qu'en cas de conflits identifiés, l'expert n'est pas autorisé à entreprendre des travaux scientifiques pour l'Autorité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre et des résultats de ces nouvelles mesures; |
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21.

relève également que l'ensemble du personnel de l'Autorité suit chaque année une formation obligatoire et qu'il est tenu de remettre une déclaration d'intérêts annuelle précisant les intérêts financiers ou moraux qu'il peut avoir ou que sa famille peut avoir, notamment en ce qui concerne des relations privées avec des groupes d'intérêts; relève qu'avant d'entreprendre des travaux scientifiques pour l'Autorité, les experts extérieurs de l'Autorité sont également tenus de remettre une déclaration d'intérêts annuelle, laquelle est librement consultable sur le site internet de l'Autorité; observe que ces déclarations d'intérêts sont évaluées en fonction de la politique de l'autorité sur l'indépendance et qu'en cas de conflits identifiés, l'expert n'est pas autorisé à entreprendre des travaux scientifiques pour l'Autorité; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre et des résultats de ces nouvelles mesures;

| 22. | constate que l'Autorité n'applique pas de délais de carence aux experts après la fin de la collaboration avec l'Autorité, mais qu'elle a mis en place, dans le cadre de la procédure de sélection de ces experts, des délais de carence proportionnés qui limitent leur participation à certaines fonctions pendant une durée de deux à cinq ans lorsqu'ils ont été employés ou lorsqu'ils ont fourni des services de conseil pour des questions qui concernent leur mission auprès de l'Autorité; |
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22.

constate que l'Autorité n'applique pas de délais de carence aux experts après la fin de la collaboration avec l'Autorité, mais qu'elle a mis en place, dans le cadre de la procédure de sélection de ces experts, des délais de carence proportionnés qui limitent leur participation à certaines fonctions pendant une durée de deux à cinq ans lorsqu'ils ont été employés ou lorsqu'ils ont fourni des services de conseil pour des questions qui concernent leur mission auprès de l'Autorité;

| 23. | relève que 64 % des demandes d'accès public aux documents se sont traduites par l'octroi de l'accès partiel aux documents demandés et que le motif le plus invoqué pour n'accorder qu'un accès partiel était la dérogation applicable aux données à caractère personnel (appliquée dans 51 % des cas d'accès partiel), suivie de la dérogation applicable aux intérêts commerciaux (appliquée dans 33 % des cas d'accès partiel) et de la dérogation pour décision en cours (appliquée dans 23,5 % des cas d'accès partiel); |
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23.

relève que 64 % des demandes d'accès public aux documents se sont traduites par l'octroi de l'accès partiel aux documents demandés et que le motif le plus invoqué pour n'accorder qu'un accès partiel était la dérogation applicable aux données à caractère personnel (appliquée dans 51 % des cas d'accès partiel), suivie de la dérogation applicable aux intérêts commerciaux (appliquée dans 33 % des cas d'accès partiel) et de la dérogation pour décision en cours (appliquée dans 23,5 % des cas d'accès partiel);

| 24. | relève qu'en juillet 2016, le conseil d'administration de l'Autorité a adopté une nouvelle approche de l'engagement des parties prenantes qui permet à l'Autorité d'interagir avec un large éventail de parties intéressées par divers canaux afin de mieux toucher les organisations représentatives, dont les associations de consommateurs et d'autres acteurs de la société civile concernés par la chaîne alimentaire; |
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24.

relève qu'en juillet 2016, le conseil d'administration de l'Autorité a adopté une nouvelle approche de l'engagement des parties prenantes qui permet à l'Autorité d'interagir avec un large éventail de parties intéressées par divers canaux afin de mieux toucher les organisations représentatives, dont les associations de consommateurs et d'autres acteurs de la société civile concernés par la chaîne alimentaire;

| 25. | observe qu'à compter de 2017, l'Autorité diffusera en direct, grâce à la diffusion en flux sur l'internet, les réunions scientifiques ouvertes au public dans une optique de transparence; |
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25.

observe qu'à compter de 2017, l'Autorité diffusera en direct, grâce à la diffusion en flux sur l'internet, les réunions scientifiques ouvertes au public dans une optique de transparence;

| 26. | invite l'Autorité à publier sa liste d'organisations de sécurité des aliments ainsi que les résultats de ses évaluations des intérêts des experts; |
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26.

invite l'Autorité à publier sa liste d'organisations de sécurité des aliments ainsi que les résultats de ses évaluations des intérêts des experts;

| 27. | est d'avis que l'Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; salue, à cet égard, le fait que l'Autorité ait testé avec succès, en 2015, sa nouvelle méthode d'utilisation des données scientifiques; se félicite également, dans ce contexte, des améliorations apportées au partage des données moyennant l'ouverture de l'entrepôt de données de l'Autorité à un nombre croissant de parties prenantes; salue l'analyse d'impact (1), un rapport scientifique externe publié en juin 2016, des mesures prises par l'Autorité visant spécifiquement à accroître la transparence et l'engagement dans son processus d'évaluation des risques; encourage l'Autorité à poursuivre dans cette voie, en particulier dans le contexte de la vérification de son indépendance en 2017; |
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27.

est d'avis que l'Autorité devrait continuer à accorder une attention particulière à l'opinion publique et s'engager à mener autant que possible un dialogue ouvert et transparent; salue, à cet égard, le fait que l'Autorité ait testé avec succès, en 2015, sa nouvelle méthode d'utilisation des données scientifiques; se félicite également, dans ce contexte, des améliorations apportées au partage des données moyennant l'ouverture de l'entrepôt de données de l'Autorité à un nombre croissant de parties prenantes; salue l'analyse d'impact (1

| 28. | remarque que plusieurs textes réglementaires de l'Union, dont la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, confèrent aux individus un droit d'accès aux documents publics; rappelle à l'Autorité que la rigueur scientifique est garantie au mieux par la transparence et par la responsabilité à l'égard des résultats; |
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28.

remarque que plusieurs textes réglementaires de l'Union, dont la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, confèrent aux individus un droit d'accès aux documents publics; rappelle à l'Autorité que la rigueur scientifique est garantie au mieux par la transparence et par la responsabilité à l'égard des résultats;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 29. | prend acte du fait qu'en 2015, la structure d'audit interne de l'Autorité a réalisé des missions d'assurance et d'autres missions spéciales prévues dans le plan d'audit annuel approuvé par le comité de suivi des audits de l'Autorité; note que les missions d'audit ont porté sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, la validation des droits d'accès accordés aux utilisateurs dans le système ABAC, la rédaction de deux rapports sur le suivi des recommandations en suspens du service d'audit interne (SAI) de la Commission et de la Cour des comptes ainsi que la rédaction des conclusions préliminaires de l'audit sur la gouvernance d'entreprise et le rôle des experts dans le processus d'adoption des décisions scientifiques de l'EFSA; |
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29.

prend acte du fait qu'en 2015, la structure d'audit interne de l'Autorité a réalisé des missions d'assurance et d'autres missions spéciales prévues dans le plan d'audit annuel approuvé par le comité de suivi des audits de l'Autorité; note que les missions d'audit ont porté sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne, la validation des droits d'accès accordés aux utilisateurs dans le système ABAC, la rédaction de deux rapports sur le suivi des recommandations en suspens du service d'audit interne (SAI) de la Commission et de la Cour des comptes ainsi que la rédaction des conclusions préliminaires de l'audit sur la gouvernance d'entreprise et le rôle des experts dans le processus d'adoption des décisions scientifiques de l'EFSA;

| 30. | observe que d'après la structure d'audit interne, le système actuel de contrôle interne de l'Autorité donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs internes définis pour les processus contrôlés, à l'exception de la formalisation et de l'amélioration des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post et du décalage entre actes délégués et droits d'accès au système comptable ABAC; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier aux lacunes de son système de contrôle interne; |
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30.

observe que d'après la structure d'audit interne, le système actuel de contrôle interne de l'Autorité donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs internes définis pour les processus contrôlés, à l'exception de la formalisation et de l'amélioration des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post et du décalage entre actes délégués et droits d'accès au système comptable ABAC; invite l'Autorité à informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier aux lacunes de son système de contrôle interne;

| 31. | relève du rapport de la Cour des comptes que l'Autorité n'a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l'ensemble des domaines d'intervention et qui précise la fréquence ainsi que l'étendue des contrôles en question; invite l'Autorité à examiner si cette étape de contrôle supplémentaire est adaptée à son environnement d'évaluation fondé sur le risque; |
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31.

relève du rapport de la Cour des comptes que l'Autorité n'a pas encore mis en place une stratégie de contrôle financier ex post claire et complète, qui couvre l'ensemble des domaines d'intervention et qui précise la fréquence ainsi que l'étendue des contrôles en question; invite l'Autorité à examiner si cette étape de contrôle supplémentaire est adaptée à son environnement d'évaluation fondé sur le risque;

Audit interne

Audit interne

| 32. | constate que le SAI a publié un rapport intitulé «Scientific Support to Risk Assessment and Évaluation of Regulated Products with Focus on Data Collection and Analysis» (appui scientifique à l'analyse des risques et à l'évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l'analyse des données); observe que le SAI a conclu que, si le processus global de collecte et d'analyse des données de l'Autorité apporte un appui suffisant à ses activités scientifiques d'analyse des risques et d'évaluation des produits réglementés, il subsiste des faiblesses, notamment dans sa gouvernance des données; souligne que l'Autorité indique avoir adopté un plan d'action destiné à donner suite aux observations du SAI et qu'à la fin de l'année, toutes les actions figurant dans ce plan d'action progressaient suivant le calendrier fixé; |
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32.

constate que le SAI a publié un rapport intitulé «Scientific Support to Risk Assessment and Évaluation of Regulated Products with Focus on Data Collection and Analysis» (appui scientifique à l'analyse des risques et à l'évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l'analyse des données); observe que le SAI a conclu que, si le processus global de collecte et d'analyse des données de l'Autorité apporte un appui suffisant à ses activités scientifiques d'analyse des risques et d'évaluation des produits réglementés, il subsiste des faiblesses, notamment dans sa gouvernance des données; souligne que l'Autorité indique avoir adopté un plan d'action destiné à donner suite aux observations du SAI et qu'à la fin de l'année, toutes les actions figurant dans ce plan d'action progressaient suivant le calendrier fixé;

| 33. | relève du rapport annuel de l'Autorité que, début 2015, huit recommandations «très importantes» ont été formulées par le SAI; constate que, grâce à la fois à l'audit de l'appui scientifique à l'analyse des risques et à l'évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l'analyse des données et à l'audit de suivi de toutes les recommandations en suspens, seules trois recommandations «très importantes» restent en suspens; reconnaît que, dès 2015, l'Autorité a mis en œuvre une partie des actions figurant dans le plan d'action et qu'en 2016, elle devait définir et adopter un cadre global de gestion des données; |
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33.

relève du rapport annuel de l'Autorité que, début 2015, huit recommandations «très importantes» ont été formulées par le SAI; constate que, grâce à la fois à l'audit de l'appui scientifique à l'analyse des risques et à l'évaluation des produits réglementés plus particulièrement axé sur la collecte et l'analyse des données et à l'audit de suivi de toutes les recommandations en suspens, seules trois recommandations «très importantes» restent en suspens; reconnaît que, dès 2015, l'Autorité a mis en œuvre une partie des actions figurant dans le plan d'action et qu'en 2016, elle devait définir et adopter un cadre global de gestion des données;

Performances

Performances

| 34. | constate que l'Autorité a mis en place ou prolongé des activités scientifiques et des initiatives de coopération communes avec une série d'organismes partenaires au niveau de l'Union, dont l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments, l'Agencia Española de Consumo — Seguridad Alimentaria y Nutrición (Agence espagnole de consommation, de sécurité alimentaire et de nutrition) et la UK Food Standard Agency (Agence britannique de normalisation des denrées alimentaires); relève en outre que l'Autorité a procédé à de nouveaux échanges de coopération avec plusieurs agences partenaires dans le monde; constate avec satisfaction que cette coopération est destinée à partager des méthodes et des approches permettant d'améliorer la sécurité alimentaire, notamment grâce à de meilleures méthodes d'analyse des risques, à l'identification rapide des risques émergents et au partage de données sur des sujets d'intérêt commun; |
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34.

constate que l'Autorité a mis en place ou prolongé des activités scientifiques et des initiatives de coopération communes avec une série d'organismes partenaires au niveau de l'Union, dont l'Agence européenne des produits chimiques, l'Agence européenne des médicaments, l'Agencia Española de Consumo — Seguridad Alimentaria y Nutrición (Agence espagnole de consommation, de sécurité alimentaire et de nutrition) et la UK Food Standard Agency (Agence britannique de normalisation des denrées alimentaires); relève en outre que l'Autorité a procédé à de nouveaux échanges de coopération avec plusieurs agences partenaires dans le monde; constate avec satisfaction que cette coopération est destinée à partager des méthodes et des approches permettant d'améliorer la sécurité alimentaire, notamment grâce à de meilleures méthodes d'analyse des risques, à l'identification rapide des risques émergents et au partage de données sur des sujets d'intérêt commun;

Autres observations

Autres observations

| 35. | observe que les cinq postes d'encadrement supérieur de l'Autorité sont attribués dans le respect d'un équilibre optimal entre hommes et femmes, soit 40 % contre 60 %; constate toutefois avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l'ordre de 20 % de femmes contre 80 % d'hommes, parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence; |
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35.

observe que les cinq postes d'encadrement supérieur de l'Autorité sont attribués dans le respect d'un équilibre optimal entre hommes et femmes, soit 40 % contre 60 %; constate toutefois avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l'ordre de 20 % de femmes contre 80 % d'hommes, parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence;

| 36. | relève que 24 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s'élevaient à 5 816 EUR (242,33 EUR par personne); constate que 31 membres du personnel ont pris part à des «conférences fermées» pour un coût relativement élevé de 23 096,16 EUR (745,03 EUR par personne); invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des explications plus précises quant au contenu et au coût de ses conférences fermées; |
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36.

relève que 24 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s'élevaient à 5 816 EUR (242,33 EUR par personne); constate que 31 membres du personnel ont pris part à des «conférences fermées» pour un coût relativement élevé de 23 096,16 EUR (745,03 EUR par personne); invite l'Autorité à fournir à l'autorité de décharge des explications plus précises quant au contenu et au coût de ses conférences fermées;

| 37. | salue la contribution apportée par l'Autorité à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l'Union par la fourniture aux gestionnaires de risques européens d'avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, par la communication claire à destination du public de ses résultats et des informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et par sa coopération avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de la promotion de la cohérence et de la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l'Union; |
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37.

salue la contribution apportée par l'Autorité à la sécurisation de la chaîne alimentaire humaine et animale dans l'Union par la fourniture aux gestionnaires de risques européens d'avis scientifiques complets, indépendants et à jour sur les questions liées à la chaîne alimentaire, par la communication claire à destination du public de ses résultats et des informations sur lesquelles ceux-ci se fondent, et par sa coopération avec les parties intéressées et les partenaires institutionnels en vue de la promotion de la cohérence et de la confiance dans le système de sécurité alimentaire de l'Union;

| 38. | relève que l'Autorité a produit plus de 600 contributions scientifiques concernant l'ensemble de la chaîne alimentaire et participé ainsi à l'amélioration de la santé publique; |
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38.

relève que l'Autorité a produit plus de 600 contributions scientifiques concernant l'ensemble de la chaîne alimentaire et participé ainsi à l'amélioration de la santé publique;

| 39. | note également que l'Autorité a mené une évaluation des risques de santé publique en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en exploitant des ensembles de données combinés; se félicite du fait que l'Autorité collabore également à l'occasion avec l'Agence européenne des médicaments (comme elle l'a fait en présentant un premier rapport conjoint sur l'analyse intégrée de la consommation d'agents antimicrobiens et l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens dans les bactéries présentes chez les humains et les animaux producteurs de denrées alimentaires) ainsi qu'avec l'Agence européenne des produits chimiques (en élaborant des orientations scientifiques en commun pour permettre l'identification des perturbateurs endocriniens); |
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39.

note également que l'Autorité a mené une évaluation des risques de santé publique en collaboration avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en exploitant des ensembles de données combinés; se félicite du fait que l'Autorité collabore également à l'occasion avec l'Agence européenne des médicaments (comme elle l'a fait en présentant un premier rapport conjoint sur l'analyse intégrée de la consommation d'agents antimicrobiens et l'apparition d'une résistance aux antimicrobiens dans les bactéries présentes chez les humains et les animaux producteurs de denrées alimentaires) ainsi qu'avec l'Agence européenne des produits chimiques (en élaborant des orientations scientifiques en commun pour permettre l'identification des perturbateurs endocriniens);

| 40. | se félicite du fait que l'Autorité ait lancé en 2015 un projet pluriannuel d'évaluation des facteurs de stress pour les abeilles et de mise en évidence des caractéristiques des colonies d'abeilles en bonne santé, notamment en vue de la création d'un cadre pour la mesure précise et harmonisée de l'état de santé des colonies d'abeilles dans le contexte des études de terrain; |
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40.

se félicite du fait que l'Autorité ait lancé en 2015 un projet pluriannuel d'évaluation des facteurs de stress pour les abeilles et de mise en évidence des caractéristiques des colonies d'abeilles en bonne santé, notamment en vue de la création d'un cadre pour la mesure précise et harmonisée de l'état de santé des colonies d'abeilles dans le contexte des études de terrain;

| 41. | souligne que la transparence à l'égard des études scientifiques qui ont été utilisées ainsi que la reproductibilité des résultats constituent des éléments centraux de la crédibilité scientifique; |
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41.

souligne que la transparence à l'égard des études scientifiques qui ont été utilisées ainsi que la reproductibilité des résultats constituent des éléments centraux de la crédibilité scientifique;

| 42. | souligne que d'importantes étapes ont été franchies dans la communication de l'Autorité avec les gestionnaires de risques et avec le public en 2015, notamment le lancement de son nouveau site Internet après des recherches approfondies concernant les utilisateurs, ainsi que le transfert de l'EFSA Journal sur une plateforme d'édition professionnelle externe; que des progrès ont en outre été réalisés par le centre d'assistance aux demandeurs, le front office et le service d'assistance de l'Autorité pour l'évaluation de la sécurité des produits réglementés; estime que l'Autorité, par ces projets et initiatives et bien d'autres encore, s'est donné l'assurance de demeurer un fournisseur efficace et fiable de services d'avis scientifique dans l'intérêt des consommateurs de l'Union; |
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42.

souligne que d'importantes étapes ont été franchies dans la communication de l'Autorité avec les gestionnaires de risques et avec le public en 2015, notamment le lancement de son nouveau site Internet après des recherches approfondies concernant les utilisateurs, ainsi que le transfert de l'EFSA Journal sur une plateforme d'édition professionnelle externe; que des progrès ont en outre été réalisés par le centre d'assistance aux demandeurs, le front office et le service d'assistance de l'Autorité pour l'évaluation de la sécurité des produits réglementés; estime que l'Autorité, par ces projets et initiatives et bien d'autres encore, s'est donné l'assurance de demeurer un fournisseur efficace et fiable de services d'avis scientifique dans l'intérêt des consommateurs de l'Union;

| 43. | prend acte du fait que l'Autorité a ouvert en 2015 un bureau de liaison à Bruxelles afin de renforcer la communication et le dialogue avec les institutions de l'Union, les médias et les parties prenantes; |
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43.

prend acte du fait que l'Autorité a ouvert en 2015 un bureau de liaison à Bruxelles afin de renforcer la communication et le dialogue avec les institutions de l'Union, les médias et les parties prenantes;

| 44. | est convaincu que l'Autorité devrait continuer à encourager les parties prenantes et les citoyens à participer régulièrement et à apporter leur contribution à des points d'interaction définis tout au long de l'élaboration de contributions scientifiques, y compris pour les produits réglementés, comme l'EFSA le déclare dans sa stratégie 2020; |
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44.

est convaincu que l'Autorité devrait continuer à encourager les parties prenantes et les citoyens à participer régulièrement et à apporter leur contribution à des points d'interaction définis tout au long de l'élaboration de contributions scientifiques, y compris pour les produits réglementés, comme l'EFSA le déclare dans sa stratégie 2020;

| 45. | souligne que l'Autorité devrait commencer à réexaminer les cinq indicateurs d'impact existants et en élaborer de nouveaux; est convaincu que de tels indicateurs d'impact sont des outils essentiels pour mesurer l'efficience de l'Autorité; |
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45.

souligne que l'Autorité devrait commencer à réexaminer les cinq indicateurs d'impact existants et en élaborer de nouveaux; est convaincu que de tels indicateurs d'impact sont des outils essentiels pour mesurer l'efficience de l'Autorité;

| 46. | est convaincu que l'Autorité devrait s'efforcer de limiter les déplacements des experts notamment en promouvant le recours aux outils informatiques tels que la visioconférence interactive ou les séminaires en ligne («webinaires»); |
| --- | --- |

46.

est convaincu que l'Autorité devrait s'efforcer de limiter les déplacements des experts notamment en promouvant le recours aux outils informatiques tels que la visioconférence interactive ou les séminaires en ligne («webinaires»);

| 47. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

47.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

---

(1)  Analyse d'impact des mesures spécifiques visant à accroître la transparence et l'engagement dans le processus d'évaluation des risques de l'EFSA, Publication connexe de l'EFSA 2016:EN-1047.

1

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/231 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/231

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DÉCISION (UE) 2017/1671 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0060/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0060/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), et notamment son article 44,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0098/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 97.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/232 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/232

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DÉCISION (UE) 2017/1672 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0071/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0071/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017),

1.

donne décharge à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/233 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/233

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1673 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017),

| A. | considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut»), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 7 658 166 EUR, soit une baisse de 4,33 % par rapport à 2014; considérant que 97,5 % du budget de l'Institut découle du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé «Institut»), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 7 658 166 EUR, soit une baisse de 4,33 % par rapport à 2014; considérant que 97,5 % du budget de l'Institut découle du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 98,55 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun et représente une légère baisse de 0,5 % par rapport à l'année 2014; note en outre que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 67,64 %, accusant ainsi une baisse de 4,35 % par rapport à l'exercice précédent; |
| --- | --- |

1.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 98,55 %, ce qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun et représente une légère baisse de 0,5 % par rapport à l'année 2014; note en outre que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 67,64 %, accusant ainsi une baisse de 4,35 % par rapport à l'exercice précédent;

| 2. | reconnaît que le faible taux de l'exécution des paiements relevant du titre III (dépenses opérationnelles) par l'Institut s'explique par le fait que quatre de ses projets ont connu d'importantes difficultés, ce qui a entraîné leur report à 2016; note que les retards enregistrés par les projets sont notamment dus à une décision tardive de la présidence du Conseil concernant un sujet d'étude ainsi qu'à des retards affectant des procédures de passation de marchés, qui échappent au contrôle de l'Institut; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que le faible taux de l'exécution des paiements relevant du titre III (dépenses opérationnelles) par l'Institut s'explique par le fait que quatre de ses projets ont connu d'importantes difficultés, ce qui a entraîné leur report à 2016; note que les retards enregistrés par les projets sont notamment dus à une décision tardive de la présidence du Conseil concernant un sujet d'étude ainsi qu'à des retards affectant des procédures de passation de marchés, qui échappent au contrôle de l'Institut;

| 3. | constate avec satisfaction que le taux d'exécution du budget était de 2,2 % en 2015, nettement en dessous du plafond de pénalité de la Commission qui est fixé à 5 %, ce qui indique une exécution budgétaire satisfaisante; constate l'évolution positive observée en matière de réduction du taux d'exécution du budget, qui était de 7,3 % en 2012; |
| --- | --- |

3.

constate avec satisfaction que le taux d'exécution du budget était de 2,2 % en 2015, nettement en dessous du plafond de pénalité de la Commission qui est fixé à 5 %, ce qui indique une exécution budgétaire satisfaisante; constate l'évolution positive observée en matière de réduction du taux d'exécution du budget, qui était de 7,3 % en 2012;

| 4. | constate que l'Institut a signé un contrat avec un consultant externe, en 2015, pour qu'il le conseille sur le passage à un système d'organisation par projet et à un établissement du budget et un calcul des coûts par activité; constate que les prestations comprenaient un ensemble de réformes pour optimiser le flux de travail, garantir la qualité et améliorer les instruments de surveillance et de gestion; relève avec satisfaction que, après le succès de la première année du projet, l'Institut a continué à pleinement mettre en œuvre la stratégie de 2016; |
| --- | --- |

4.

constate que l'Institut a signé un contrat avec un consultant externe, en 2015, pour qu'il le conseille sur le passage à un système d'organisation par projet et à un établissement du budget et un calcul des coûts par activité; constate que les prestations comprenaient un ensemble de réformes pour optimiser le flux de travail, garantir la qualité et améliorer les instruments de surveillance et de gestion; relève avec satisfaction que, après le succès de la première année du projet, l'Institut a continué à pleinement mettre en œuvre la stratégie de 2016;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | observe que, selon le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint 61 %, par rapport à 54 % en 2014; reconnaît que ces reports sont essentiellement liés à la nature des activités de l'Institut, qui impliquent l'élaboration d'études pouvant s'étendre sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l'exercice; fait observer que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences ou par des décisions tardives de la présidence du Conseil concernant un sujet d'études, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Institut et notifiés à la Cour des comptes; |
| --- | --- |

5.

observe que, selon le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés sous le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint 61 %, par rapport à 54 % en 2014; reconnaît que ces reports sont essentiellement liés à la nature des activités de l'Institut, qui impliquent l'élaboration d'études pouvant s'étendre sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l'exercice; fait observer que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences ou par des décisions tardives de la présidence du Conseil concernant un sujet d'études, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Institut et notifiés à la Cour des comptes;

| 6. | salue le fait que le taux global d'annulation des crédits engagés reportés de l'exercice 2014 soit à 2,2 %, donc sous le plafond de 5 % fixé par la Commission, ce qui montre une absorption satisfaisante, à travers les paiements, des crédits reportés de l'exercice précédent; |
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6.

salue le fait que le taux global d'annulation des crédits engagés reportés de l'exercice 2014 soit à 2,2 %, donc sous le plafond de 5 % fixé par la Commission, ce qui montre une absorption satisfaisante, à travers les paiements, des crédits reportés de l'exercice précédent;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 7. | note que les procédures de passation de marchés publics de l'Institut se sont déroulées sur la base la plus large possible, tandis que pour les procédures négociées pour les marchés de faible valeur, le nombre de candidats invités à participer a été fixé de manière à garantir un équilibre entre la publicité et la proportionnalité; relève en outre que 41 procédures de passation de marchés opérationnels ont été achevées pour un montant de 3 086 063 EUR, tandis que le reste du budget opérationnel pour 2015 a été dépensé pour des traductions, des indemnités journalières versées aux experts, des missions du personnel et des achats occasionnels contre facture; |
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7.

note que les procédures de passation de marchés publics de l'Institut se sont déroulées sur la base la plus large possible, tandis que pour les procédures négociées pour les marchés de faible valeur, le nombre de candidats invités à participer a été fixé de manière à garantir un équilibre entre la publicité et la proportionnalité; relève en outre que 41 procédures de passation de marchés opérationnels ont été achevées pour un montant de 3 086 063 EUR, tandis que le reste du budget opérationnel pour 2015 a été dépensé pour des traductions, des indemnités journalières versées aux experts, des missions du personnel et des achats occasionnels contre facture;

| 8. | met en lumière la charge de travail élevée de l'Institut et réitère son souhait de le voir bénéficier d'une meilleure dotation en personnel afin qu'il puisse aussi se consacrer à des domaines prioritaires, notamment la lutte contre la violence à l'égard des femmes, et renforcer sa capacité à aider la Commission en lui fournissant l'assistance technique et les données pertinentes; |
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8.

met en lumière la charge de travail élevée de l'Institut et réitère son souhait de le voir bénéficier d'une meilleure dotation en personnel afin qu'il puisse aussi se consacrer à des domaines prioritaires, notamment la lutte contre la violence à l'égard des femmes, et renforcer sa capacité à aider la Commission en lui fournissant l'assistance technique et les données pertinentes;

| 9. | note que le taux d'occupation du tableau des effectifs de l'Institut à la fin de 2015 était de 100 % (avec 28 agents temporaires, 11 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés); observe que le recrutement a été particulièrement actif au cours de l'année, avec le lancement de 12 procédures ouvertes; constate que 19 nationalités étaient représentées à l'Institut; salue le fait que l'Institut demeure pleinement résolu à garantir que le personnel bénéficie des formations nécessaires à leur développement professionnel; note que, en conséquence, 8 programmes différents de formation ont été dispensés à 185 participants en 2015; |
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9.

note que le taux d'occupation du tableau des effectifs de l'Institut à la fin de 2015 était de 100 % (avec 28 agents temporaires, 11 agents contractuels et 11 experts nationaux détachés); observe que le recrutement a été particulièrement actif au cours de l'année, avec le lancement de 12 procédures ouvertes; constate que 19 nationalités étaient représentées à l'Institut; salue le fait que l'Institut demeure pleinement résolu à garantir que le personnel bénéficie des formations nécessaires à leur développement professionnel; note que, en conséquence, 8 programmes différents de formation ont été dispensés à 185 participants en 2015;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 10. | fait observer que le système de contrôle interne de l'Institut repose sur la séparation des tâches, la gestion et la maîtrise des risques, la prévention des conflits d'intérêts, des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données, ainsi que sur des procédures établies pour le suivi de la performance et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées; |
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10.

fait observer que le système de contrôle interne de l'Institut repose sur la séparation des tâches, la gestion et la maîtrise des risques, la prévention des conflits d'intérêts, des pistes d'audit adéquates et l'intégrité des données dans les bases de données, ainsi que sur des procédures établies pour le suivi de la performance et pour le suivi des déficiences de contrôle interne identifiées;

| 11. | note avec préoccupation qu'un certain nombre de curriculums vitae et de déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des membres du personnel de l'Institut ne sont pas publiés sur son site internet; demande à l'Institut de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement; |
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11.

note avec préoccupation qu'un certain nombre de curriculums vitae et de déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et des membres du personnel de l'Institut ne sont pas publiés sur son site internet; demande à l'Institut de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement;

| 12. | signale que, en 2015, l'Institut a enregistré trois dérogations financières et procédurales, par rapport à six l'année précédente; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été détecté en 2015 et qu'il n'y a pas eu d'actifs perdus; |
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12.

signale que, en 2015, l'Institut a enregistré trois dérogations financières et procédurales, par rapport à six l'année précédente; se réjouit du fait qu'aucun cas de fraude n'a été détecté en 2015 et qu'il n'y a pas eu d'actifs perdus;

| 13. | constate avec satisfaction que, à la suite de l'adoption, par l'Institut, d'une stratégie de lutte contre la fraude en novembre 2014, une série d'activités de formation a été organisée pour son personnel tout au long de 2015 et 2016; |
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13.

constate avec satisfaction que, à la suite de l'adoption, par l'Institut, d'une stratégie de lutte contre la fraude en novembre 2014, une série d'activités de formation a été organisée pour son personnel tout au long de 2015 et 2016;

| 14. | observe qu'en 2015, l'Institut a remanié son site internet afin de rendre plus attrayantes les informations qui y figurent, et a redéfini sa stratégie de communication, qui fixe les objectifs généraux pour les communications, la participation des parties prenantes et les activités de gestion des connaissances; note qu'en 2016 l'Institut a introduit un nouveau mécanisme de suivi pour tous ses outils de communication; demande à l'Institut de communiquer à l'autorité de décharge les résultats de ce nouveau mécanisme; |
| --- | --- |

14.

observe qu'en 2015, l'Institut a remanié son site internet afin de rendre plus attrayantes les informations qui y figurent, et a redéfini sa stratégie de communication, qui fixe les objectifs généraux pour les communications, la participation des parties prenantes et les activités de gestion des connaissances; note qu'en 2016 l'Institut a introduit un nouveau mécanisme de suivi pour tous ses outils de communication; demande à l'Institut de communiquer à l'autorité de décharge les résultats de ce nouveau mécanisme;

Audit interne

Audit interne

| 15. | relève que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l'Institut; note que le rapport final du SAI a été envoyé à l'Institut à la mi-octobre 2015; observe que 90 % des recommandations du SAI (46 sur 51) avaient déjà été mises en œuvre avant fin 2015, y compris les recommandations de l'audit de 2015 sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l'Institut et celles du plan d'audit interne stratégique pour la période 2015-2017; |
| --- | --- |

15.

relève que le service d'audit interne de la Commission (SAI) a procédé à un audit sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l'Institut; note que le rapport final du SAI a été envoyé à l'Institut à la mi-octobre 2015; observe que 90 % des recommandations du SAI (46 sur 51) avaient déjà été mises en œuvre avant fin 2015, y compris les recommandations de l'audit de 2015 sur les passations de marchés en soutien aux procédures opérationnelles dans l'Institut et celles du plan d'audit interne stratégique pour la période 2015-2017;

| 16. | fait observer que, selon les résultats de l'audit réalisé par le SAI, une recommandation qualifiée de «très importante» est devenue «importante» en janvier 2016, et que cinq recommandations ont été qualifiées de «importantes», dont quatre datant de l'audit de 2015 et une de 2013, qui a été appliquée en 2016; constate qu'un plan d'action a été adopté pour toutes les recommandations à mettre en œuvre durant le premier semestre 2016; demande à l'Institut de continuer à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d'action; |
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16.

fait observer que, selon les résultats de l'audit réalisé par le SAI, une recommandation qualifiée de «très importante» est devenue «importante» en janvier 2016, et que cinq recommandations ont été qualifiées de «importantes», dont quatre datant de l'audit de 2015 et une de 2013, qui a été appliquée en 2016; constate qu'un plan d'action a été adopté pour toutes les recommandations à mettre en œuvre durant le premier semestre 2016; demande à l'Institut de continuer à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d'action;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 17. | note qu'afin de mettre en œuvre les normes de contrôle interne, l'Institut a mené à bien sa politique d'assurance de la qualité et a élaboré et adopté une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et un plan de continuité des activités; relève qu'il a également effectué un contrôle ex post, renforcé ses mesures de lutte contre la fraude et mis en œuvre de nombreuses mesures destinées à créer un environnement qui refuse le harcèlement; remarque que certaines des mesures ont été effectivement mises en œuvre avant la fin de 2015, tandis que d'autres devaient être mises en œuvre au cours de 2016; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre réussie de ces mesures; |
| --- | --- |

17.

note qu'afin de mettre en œuvre les normes de contrôle interne, l'Institut a mené à bien sa politique d'assurance de la qualité et a élaboré et adopté une politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements et un plan de continuité des activités; relève qu'il a également effectué un contrôle ex post, renforcé ses mesures de lutte contre la fraude et mis en œuvre de nombreuses mesures destinées à créer un environnement qui refuse le harcèlement; remarque que certaines des mesures ont été effectivement mises en œuvre avant la fin de 2015, tandis que d'autres devaient être mises en œuvre au cours de 2016; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre réussie de ces mesures;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 18. | observe que l'Institut a mis en place une nouvelle procédure pour assurer un suivi régulier des mesures de l'Union en matière de politique d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui permet à l'Institut de fournir, sur la base de ces travaux, des données pertinentes et à jour; note la synergie efficace avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement (commission FEMM) sur des sujets spécifiques, au moyen de contacts directs avec ses membres; note que l'Institut a participé à la planification des programmes de plusieurs agences; |
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18.

observe que l'Institut a mis en place une nouvelle procédure pour assurer un suivi régulier des mesures de l'Union en matière de politique d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui permet à l'Institut de fournir, sur la base de ces travaux, des données pertinentes et à jour; note la synergie efficace avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement (commission FEMM) sur des sujets spécifiques, au moyen de contacts directs avec ses membres; note que l'Institut a participé à la planification des programmes de plusieurs agences;

| 19. | note que l'Institut travaille en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); observe qu'afin de renforcer la coopération avec les organisations internationales, l'Institut a tenu des réunions avec des partenaires clés tels que ONU Femmes et le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO); note, en outre, qu'il a participé à la conférence de l'Unesco sur le genre et les médias et décidé d'organiser, en 2016, un atelier sur les statistiques liées au genre, avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU); |
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19.

note que l'Institut travaille en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); observe qu'afin de renforcer la coopération avec les organisations internationales, l'Institut a tenu des réunions avec des partenaires clés tels que ONU Femmes et le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO); note, en outre, qu'il a participé à la conférence de l'Unesco sur le genre et les médias et décidé d'organiser, en 2016, un atelier sur les statistiques liées au genre, avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU);

| 20. | constate avec satisfaction que l'Institut est à la recherche de synergies en regroupant certaines tâches et en mettant en place des services partagés avec d'autres agences; prend acte de l'accord signé entre l'Institut et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en vue d'un échange de services et d'experts entre les parties dans le domaine des contrôles ex post; |
| --- | --- |

20.

constate avec satisfaction que l'Institut est à la recherche de synergies en regroupant certaines tâches et en mettant en place des services partagés avec d'autres agences; prend acte de l'accord signé entre l'Institut et l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), en vue d'un échange de services et d'experts entre les parties dans le domaine des contrôles ex post;

| 21. | apprécie la contribution de l'Institut aux travaux en cours de la commission FEMM; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission FEMM et les travaux de recherche de l'Institut, qui tienne compte également de l'indice d'égalité de genre élaboré par l'Institut; relève que, dans l'ensemble, les résultats de l'évaluation externe de l'Institut ont été positifs; |
| --- | --- |

21.

apprécie la contribution de l'Institut aux travaux en cours de la commission FEMM; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission FEMM et les travaux de recherche de l'Institut, qui tienne compte également de l'indice d'égalité de genre élaboré par l'Institut; relève que, dans l'ensemble, les résultats de l'évaluation externe de l'Institut ont été positifs;

| 22. | salue le bilan de l'activité de l'Institut en 2015, et notamment la deuxième édition de l'indice d'égalité de genre, la finalisation de la base de données statistiques sur le genre ainsi que la mise en place de la plateforme en ligne d'intégration de la dimension de genre; |
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22.

salue le bilan de l'activité de l'Institut en 2015, et notamment la deuxième édition de l'indice d'égalité de genre, la finalisation de la base de données statistiques sur le genre ainsi que la mise en place de la plateforme en ligne d'intégration de la dimension de genre;

| 23. | prend acte des efforts entrepris par l'Institut pour réorganiser sa structure afin qu'elle soit davantage axée sur la communication et les activités des parties prenantes, et appelle de ses vœux davantage de coordination avec la Commission pour que l'assistance technique de l'Institut soutienne les travaux de définition, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des politiques de l'Union, et que l'intégration de la dimension de genre soit effectivement mise en œuvre à toutes les étapes du cycle politique; |
| --- | --- |

23.

prend acte des efforts entrepris par l'Institut pour réorganiser sa structure afin qu'elle soit davantage axée sur la communication et les activités des parties prenantes, et appelle de ses vœux davantage de coordination avec la Commission pour que l'assistance technique de l'Institut soutienne les travaux de définition, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des politiques de l'Union, et que l'intégration de la dimension de genre soit effectivement mise en œuvre à toutes les étapes du cycle politique;

| 24. | se félicite de la priorité accordée aux travaux dans plusieurs domaines, dont les résultats présentent une qualité et une visibilité élevées, sans pour autant perdre de vue la prise en considération du genre; demande, pour le cas où le règlement (CE) no 1922/2006 serait réexaminé, que les thèmes de la lutte contre la violence faite aux femmes, notamment migrantes, et des mutilations génitales féminines soient inclus dans les tâches de l'Institut; |
| --- | --- |

24.

se félicite de la priorité accordée aux travaux dans plusieurs domaines, dont les résultats présentent une qualité et une visibilité élevées, sans pour autant perdre de vue la prise en considération du genre; demande, pour le cas où le règlement (CE) no

| 25. | rappelle que l'Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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25.

rappelle que l'Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 26. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

26.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/236 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/236

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DÉCISION (UE) 2017/1674 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0071/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0071/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (4), et notamment son article 15,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0106/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 102.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/237 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/237

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DÉCISION (UE) 2017/1675 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0073/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0073/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/238 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/238

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1676 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 s'élevait à 20 212 701 EUR, soit une baisse de 6,35 % par rapport à 2014; que 40 % du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 s'élevait à 20 212 701 EUR, soit une baisse de 6,35 % par rapport à 2014; que 40 % du budget de l'Autorité provient du budget de l'Union,

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

souligne que le rôle joué par l'Autorité est indispensable à l'application cohérente du droit de l'Union et à une meilleure coordination entre les autorités nationales, à la stabilité financière, à la transparence, à une meilleure intégration et à une plus grande sécurité des marchés financiers, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs et de pratiques de surveillance convergentes dans ce domaine;

2.

rappelle que le Parlement a donné une impulsion décisive à la mise en place d'un nouveau système européen de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur contrôle du système financier à la suite de la crise financière;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 3. | note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2014 et relatifs aux montants reportés, aux virements et à la gestion du budget, les mesures correctrices sont indiquées comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2015; |
| --- | --- |

3.

note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2014 et relatifs aux montants reportés, aux virements et à la gestion du budget, les mesures correctrices sont indiquées comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2015;

| 4. | observe que la Cour a constaté que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants sont conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier, bien que la proportion dans laquelle les crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 soit contraire au principe budgétaire d'annualité; |
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4.

observe que la Cour a constaté que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants sont conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier, bien que la proportion dans laquelle les crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 soit contraire au principe budgétaire d'annualité;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | constate que le montant de crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) était de 2 300 000 EUR (45 % des dépenses) contre 4 700 000 EUR (66 % des dépenses) en 2014; admet que ces reports étaient pour l'essentiel liés à des contrats spécifiques relevant du plan informatique pluriannuel de l'Autorité destiné à appuyer la mise en œuvre de Solvabilité II et à des contrats signés en fin d'année; prend acte, par ailleurs, du fait que selon l'Autorité, les reports seront réduits pour atteindre un niveau satisfaisant à partir de 2016, grâce à la progression de la mise en œuvre du plan informatique de l'Autorité; observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Autorité et notifiés à la Cour; |
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5.

constate que le montant de crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) était de 2 300 000 EUR (45 % des dépenses) contre 4 700 000 EUR (66 % des dépenses) en 2014; admet que ces reports étaient pour l'essentiel liés à des contrats spécifiques relevant du plan informatique pluriannuel de l'Autorité destiné à appuyer la mise en œuvre de Solvabilité II et à des contrats signés en fin d'année; prend acte, par ailleurs, du fait que selon l'Autorité, les reports seront réduits pour atteindre un niveau satisfaisant à partir de 2016, grâce à la progression de la mise en œuvre du plan informatique de l'Autorité; observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Autorité et notifiés à la Cour;

Virements

Virements

| 6. | note que les disparités entre le budget initial et le budget final alloué pour le titre I (frais de personnel) se soldent par une légère baisse de 2,56 % tandis que pour le titre II (dépenses administratives), la baisse est de 9,36 %; constate que du fait des transferts et de la modification du budget, le budget pour le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 21,19 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont pour l'essentiel plus limitées qu'en 2014; souligne du reste que le niveau et la nature des virements sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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6.

note que les disparités entre le budget initial et le budget final alloué pour le titre I (frais de personnel) se soldent par une légère baisse de 2,56 % tandis que pour le titre II (dépenses administratives), la baisse est de 9,36 %; constate que du fait des transferts et de la modification du budget, le budget pour le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 21,19 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont pour l'essentiel plus limitées qu'en 2014; souligne du reste que le niveau et la nature des virements sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 7. | prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,97 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Autorité et représente une augmentation de 0,03 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83,75 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Autorité et représente une augmentation de 9,65 % par rapport à 2014; |
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7.

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,97 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Autorité et représente une augmentation de 0,03 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83,75 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Autorité et représente une augmentation de 9,65 % par rapport à 2014;

| 8. | note avec satisfaction que l'Autorité travaille au développement d'indicateurs clés de performance plus sophistiqués et moins axés sur les résultats, qui fourniront une base plus appropriée en vue de l'évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques de l'Autorité; |
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8.

note avec satisfaction que l'Autorité travaille au développement d'indicateurs clés de performance plus sophistiqués et moins axés sur les résultats, qui fourniront une base plus appropriée en vue de l'évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques de l'Autorité;

| 9. | fait observer qu'il a été convenu d'une solution pour partager d'éventuels excédents ou déficits budgétaires avec les États membres en fonction de leur clé de contribution; invite la Commission à formaliser le processus convenu du point de vue juridique; |
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9.

fait observer qu'il a été convenu d'une solution pour partager d'éventuels excédents ou déficits budgétaires avec les États membres en fonction de leur clé de contribution; invite la Commission à formaliser le processus convenu du point de vue juridique;

| 10. | insiste sur l'importance de garantir un niveau approprié, l'établissement de priorités et l'efficacité en matière d'affectation des ressources et souligne que le budget de l'Autorité peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence; |
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10.

insiste sur l'importance de garantir un niveau approprié, l'établissement de priorités et l'efficacité en matière d'affectation des ressources et souligne que le budget de l'Autorité peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence;

| 11. | constate enfin que le système de financement de l'Autorité doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l'autonomie et les mesures de contrôle; |
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11.

constate enfin que le système de financement de l'Autorité doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l'autonomie et les mesures de contrôle;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 12. | note que selon les informations fournies par l'Autorité, celle-ci a effectué 26 campagnes de recrutement en 2015 et pourvu 95,6 % des postes de son tableau des effectifs à la fin de l'exercice, soit en deçà de son objectif de 100 %; relève que selon l'Autorité, les principaux motifs pour lesquels cet objectif n'a pas été atteint ont été un taux élevé de renouvellement du personnel, l'échec de campagnes de recrutement et le rejet des offres de contrat par les candidats sélectionnés; |
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12.

note que selon les informations fournies par l'Autorité, celle-ci a effectué 26 campagnes de recrutement en 2015 et pourvu 95,6 % des postes de son tableau des effectifs à la fin de l'exercice, soit en deçà de son objectif de 100 %; relève que selon l'Autorité, les principaux motifs pour lesquels cet objectif n'a pas été atteint ont été un taux élevé de renouvellement du personnel, l'échec de campagnes de recrutement et le rejet des offres de contrat par les candidats sélectionnés;

| 13. | constate que d'après les informations de l'Autorité, les problèmes de recrutement pourraient être liés au coût élevé du logement à Francfort, où se trouve son siège, ainsi qu'à la faible attractivité de l'Autorité du point de vue financier par rapport à d'autres organes européens tels que la Banque centrale européenne et le mécanisme de surveillance unique; note que d'après l'Autorité, celle-ci a revu les procédures concernées du domaine des ressources humaines afin d'améliorer leur efficacité; |
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13.

constate que d'après les informations de l'Autorité, les problèmes de recrutement pourraient être liés au coût élevé du logement à Francfort, où se trouve son siège, ainsi qu'à la faible attractivité de l'Autorité du point de vue financier par rapport à d'autres organes européens tels que la Banque centrale européenne et le mécanisme de surveillance unique; note que d'après l'Autorité, celle-ci a revu les procédures concernées du domaine des ressources humaines afin d'améliorer leur efficacité;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | relève que l'Autorité avait prévu d'introduire ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au plus tard début 2017; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière; |
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14.

relève que l'Autorité avait prévu d'introduire ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au plus tard début 2017; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

| 15. | constate avec préoccupation qu'à l'exception des CV de l'encadrement supérieur, les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité ne sont pas publiés sur le site internet de l'Autorité; encourage l'Autorité à remédier à cette situation en publiant ces documents afin d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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15.

constate avec préoccupation qu'à l'exception des CV de l'encadrement supérieur, les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance de l'Autorité ne sont pas publiés sur le site internet de l'Autorité; encourage l'Autorité à remédier à cette situation en publiant ces documents afin d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 16. | relève avec satisfaction que les mesures destinées à renforcer la transparence des communications avec les représentants de groupes d'intérêt et les parties intéressées figurent dans les règles d'éthique de l'Autorité et que, du fait de ces règles, le personnel bénéficie de conseils et d'orientations sur le comportement à adopter afin d'éviter toute influence excessive de la part d'une ou plusieurs parties intéressées; constate aussi que depuis juillet 2016, l'Autorité publie sur son site internet des informations détaillées relatives à ses réunions avec des parties intéressées externes, des représentants des médias et d'autres institutions ainsi qu'à ses activités pertinentes; |
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16.

relève avec satisfaction que les mesures destinées à renforcer la transparence des communications avec les représentants de groupes d'intérêt et les parties intéressées figurent dans les règles d'éthique de l'Autorité et que, du fait de ces règles, le personnel bénéficie de conseils et d'orientations sur le comportement à adopter afin d'éviter toute influence excessive de la part d'une ou plusieurs parties intéressées; constate aussi que depuis juillet 2016, l'Autorité publie sur son site internet des informations détaillées relatives à ses réunions avec des parties intéressées externes, des représentants des médias et d'autres institutions ainsi qu'à ses activités pertinentes;

| 17. | est d'avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d'un procès-verbal, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte; |
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17.

est d'avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d'un procès-verbal, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 18. | prend note du fait que le service d'audit interne de la Commission a clos en avril 2016 les recommandations sur les normes de contrôle internes no 10, relative à la continuité opérationnelle, et no 11, relative à la gestion des documents; |
| --- | --- |

18.

prend note du fait que le service d'audit interne de la Commission a clos en avril 2016 les recommandations sur les normes de contrôle internes no

o

| 19. | note qu'en 2015, les normes de contrôle internes de l'Autorité ont été révisées et alignées sur celles de la Commission; constate en outre que ces normes ont été dûment mises en œuvre avant fin 2015, notamment celles relatives à l'introduction de procédures de gestion des documents, d'une part, et à la mise en place des derniers éléments constitutifs de la continuité opérationnelle de l'Autorité, d'autre part; prend acte du fait qu'une décision officielle du service d'audit interne de la Commission sur la mise en œuvre globale des normes de contrôle internes était attendue pour 2016; attend avec intérêt la confirmation de la mise en œuvre réussie des normes de contrôle internes et la déclaration ultérieure de l'Autorité à ce sujet dans son prochain rapport annuel; |
| --- | --- |

19.

note qu'en 2015, les normes de contrôle internes de l'Autorité ont été révisées et alignées sur celles de la Commission; constate en outre que ces normes ont été dûment mises en œuvre avant fin 2015, notamment celles relatives à l'introduction de procédures de gestion des documents, d'une part, et à la mise en place des derniers éléments constitutifs de la continuité opérationnelle de l'Autorité, d'autre part; prend acte du fait qu'une décision officielle du service d'audit interne de la Commission sur la mise en œuvre globale des normes de contrôle internes était attendue pour 2016; attend avec intérêt la confirmation de la mise en œuvre réussie des normes de contrôle internes et la déclaration ultérieure de l'Autorité à ce sujet dans son prochain rapport annuel;

Audit interne

Audit interne

| 20. | constate qu'un audit portant sur «la promotion des collèges de contrôleurs et la construction d'une culture de surveillance commune au sein de l'EIOPA» a été réalisé par le service d'audit interne en 2015; note en outre qu'à cette occasion, le service d'audit interne n'a formulé aucune recommandation «critique» ou «très importante»; observe qu'en réaction au rapport d'audit, l'Autorité a établi un plan d'action pour traiter toutes les recommandations formulées par le service d'audit internet, qui a ensuite été approuvé par son conseil d'administration; |
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20.

constate qu'un audit portant sur «la promotion des collèges de contrôleurs et la construction d'une culture de surveillance commune au sein de l'EIOPA» a été réalisé par le service d'audit interne en 2015; note en outre qu'à cette occasion, le service d'audit interne n'a formulé aucune recommandation «critique» ou «très importante»; observe qu'en réaction au rapport d'audit, l'Autorité a établi un plan d'action pour traiter toutes les recommandations formulées par le service d'audit internet, qui a ensuite été approuvé par son conseil d'administration;

Communication

Communication

| 21. | prend acte de la mise en œuvre, dans le courant de l'année 2015, de nouvelles mesures de communication qui concernaient principalement l'accessibilité, les réseaux sociaux, des didacticiels sur des sujets de premier plan et la participation accrue de l'encadrement et des experts de l'Autorité aux manifestations pertinentes; constate que la stratégie de communication a été revue en 2016 dans le but de fournir aux consommateurs et au grand public des informations plus accessibles et aisément compréhensibles, la refonte du site internet de l'Autorité en constituant l'un des objectifs principaux; invite l'Autorité à appliquer cette nouvelle stratégie dès que possible; |
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21.

prend acte de la mise en œuvre, dans le courant de l'année 2015, de nouvelles mesures de communication qui concernaient principalement l'accessibilité, les réseaux sociaux, des didacticiels sur des sujets de premier plan et la participation accrue de l'encadrement et des experts de l'Autorité aux manifestations pertinentes; constate que la stratégie de communication a été revue en 2016 dans le but de fournir aux consommateurs et au grand public des informations plus accessibles et aisément compréhensibles, la refonte du site internet de l'Autorité en constituant l'un des objectifs principaux; invite l'Autorité à appliquer cette nouvelle stratégie dès que possible;

Autres aspects

Autres aspects

| 22. | note qu'en 2015, 41 membres du personnel ont participé à des voyages de travail pour un coût total de 9 174 EUR (223 EUR par personne) et que 120 membres du personnel ont pris part à d'autres événements (pour un total de 9 900 EUR, soit 82,5 EUR par personne); |
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22.

note qu'en 2015, 41 membres du personnel ont participé à des voyages de travail pour un coût total de 9 174 EUR (223 EUR par personne) et que 120 membres du personnel ont pris part à d'autres événements (pour un total de 9 900 EUR, soit 82,5 EUR par personne);

| 23. | observe que l'évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu'elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l'Autorité; déplore que certains États membres n'avaient pas entièrement payé leur contribution pour 2015 à la fin de cette année; note que par rapport à 2014, des progrès ont été réalisés dans ce domaine; |
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23.

observe que l'évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu'elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l'Autorité; déplore que certains États membres n'avaient pas entièrement payé leur contribution pour 2015 à la fin de cette année; note que par rapport à 2014, des progrès ont été réalisés dans ce domaine;

| 24. | souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans les délais impartis, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; relève que l'Autorité utilise des ressources substantielles pour travailler sur des orientations et des recommandations; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l'ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce et jouer pleinement le rôle qui leur incombe dans le processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre; |
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24.

souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans les délais impartis, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; relève que l'Autorité utilise des ressources substantielles pour travailler sur des orientations et des recommandations; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l'ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce et jouer pleinement le rôle qui leur incombe dans le processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre;

| 25. | constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des textes législatifs d'application, informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de ses activités; |
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25.

constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des textes législatifs d'application, informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement et le Conseil de ses activités;

| 26. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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26.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/242 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/242

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DÉCISION (UE) 2017/1677 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0073/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0073/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (4), et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/243 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/243

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DÉCISION (UE) 2017/1678 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0077/2017), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0077/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (4), et notamment son article 21, |
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vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 112.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/244 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/244

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1679 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015, |
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vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
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vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017),

| A. | considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut»), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 266 566 618 EUR, soit une augmentation de 14,35 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen d'innovation et de technologie (ci-après «l'Institut»), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2015 s'élevait à 266 566 618 EUR, soit une augmentation de 14,35 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Institut pour 2015 s'élevait à 215 030 200 EUR, ce qui représente une augmentation de 26,63 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Institut pour 2015 s'élevait à 215 030 200 EUR, ce qui représente une augmentation de 26,63 % par rapport à 2014;

| C. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; |
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C.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut étaient fiables, mais qu'elle n'a pas pu recueillir d'éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Justification de l'opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 1. | rappelle que la contribution de l'Union au budget de l'Institut dans la période financière 2014-2020 est prévu dans le cadre de l'enveloppe financière du programme Horizon 2020, et que l'Institut est lié par les dispositions du règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (ci-après les «règles Horizon 2020»); rappelle, en outre, que le programme «Horizon 2020» est le successeur du septième programme-cadre, qui s'est déroulé entre 2007 et 2013 et auquel l'Institut n'a pas participé; |
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1.

rappelle que la contribution de l'Union au budget de l'Institut dans la période financière 2014-2020 est prévu dans le cadre de l'enveloppe financière du programme Horizon 2020, et que l'Institut est lié par les dispositions du règlement (UE) no

| 2. | souligne que, à partir du 1er janvier 2014, la base légale pour le remboursement des coûts indirects éligibles liés aux subventions est l'article 29, paragraphe 1, des règles Horizon 2020, en liaison avec l'article 90, paragraphe 1, du règlement financier de l'Institut (1), qui prévoit un remboursement forfaitaire de 25 % des coûts indirects éligibles en rapport avec les subventions; relève toutefois que, conformément à l'article 75, paragraphe 8, de l'ancien règlement financier de l'Institut (2), abrogé avec effet au 1er janvier 2014, le seuil pour un remboursement forfaitaire des coûts indirects pour les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche ou les petites et moyennes entreprises aurait pu être porté à 40 %; |
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2.

souligne que, à partir du 1er

1

2

er

| 3. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que l'Institut a, dans ses 2014 conventions de subvention signées en février 2014, prévu un remboursement forfaitaire de 40 % des coûts indirects éligibles, contrairement aux règles «Horizon 2020» déjà en vigueur à l'époque; observe, en outre, que, selon la Cour, l'Institut n'ayant pas participé au septième programme-cadre, l'article 57 des règles «Horizon 2020», qui portait sur le processus de transition entre le septième programme-cadre et Horizon 2020 ne s'appliquait pas à l'Institut, ce qui amène la Cour à considérer ces remboursements comme irréguliers; |
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3.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que l'Institut a, dans ses 2014 conventions de subvention signées en février 2014, prévu un remboursement forfaitaire de 40 % des coûts indirects éligibles, contrairement aux règles «Horizon 2020» déjà en vigueur à l'époque; observe, en outre, que, selon la Cour, l'Institut n'ayant pas participé au septième programme-cadre, l'article 57 des règles «Horizon 2020», qui portait sur le processus de transition entre le septième programme-cadre et Horizon 2020 ne s'appliquait pas à l'Institut, ce qui amène la Cour à considérer ces remboursements comme irréguliers;

| 4. | constate que, d'après le rapport de la Cour, les erreurs relevées lors de la vérification ex post d'un échantillon d'opérations de subvention de 2015 conduisent, après correction du trop-perçu des remboursements forfaitaires susmentionnés, à un taux d'erreur résiduel de 2 % pour les opérations de subvention de 2014; note que, selon la Cour, le taux d'erreur combiné portant sur les erreurs relevées lors de la vérification ex post et sur les remboursements forfaitaires s'élevait à 4,9 % du total des dépenses de l'Institut pour 2015, ce qui a amené la Cour à émettre une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Institut; |
| --- | --- |

4.

constate que, d'après le rapport de la Cour, les erreurs relevées lors de la vérification ex post d'un échantillon d'opérations de subvention de 2015 conduisent, après correction du trop-perçu des remboursements forfaitaires susmentionnés, à un taux d'erreur résiduel de 2 % pour les opérations de subvention de 2014; note que, selon la Cour, le taux d'erreur combiné portant sur les erreurs relevées lors de la vérification ex post et sur les remboursements forfaitaires s'élevait à 4,9 % du total des dépenses de l'Institut pour 2015, ce qui a amené la Cour à émettre une opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l'Institut;

| 5. | constate toutefois que les conventions de subvention de l'Institut ont été fondées sur l'appel annuel en vue de la préparation des plans d'entreprise 2014 des Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), lancé par l'Institut en avril 2013; note, en outre, que, conformément au règlement financier de l'Institut en vigueur à l'époque, ainsi qu'à l'article 189 du règlement délégué de la Commission (UE) no 1268/2012 (3), l'appel de l'Institut a permis aux bénéficiaires de subventions relevant des catégories décrites à l'article 75, paragraphe 8, du règlement financier de l'Institut d'établir les budgets de leurs projets, pour les activités prévues pour 2014, en utilisant le taux forfaitaire de remboursement de 40 % pour la budgétisation des coûts indirects; observe que les CCI participant à l'appel d'avril 2013 se sont fondées sur cette disposition pour élaborer et soumettre cette proposition; |
| --- | --- |

5.

constate toutefois que les conventions de subvention de l'Institut ont été fondées sur l'appel annuel en vue de la préparation des plans d'entreprise 2014 des Communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI), lancé par l'Institut en avril 2013; note, en outre, que, conformément au règlement financier de l'Institut en vigueur à l'époque, ainsi qu'à l'article 189 du règlement délégué de la Commission (UE) no

3

| 6. | note, en outre, que le conseil d'administration de l'Institut, à la suite de l'évaluation des plans d'entreprise 2014 des CCI par des experts extérieurs, a décidé de l'attribution des fonds 2014 aux CCI le 5 décembre 2013, avant l'adoption des règles «Horizon 2020»; prend acte que, selon l'Institut, les conventions de subvention 2014 ont été signées dans le respect des conditions initiales de l'appel annuel; |
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6.

note, en outre, que le conseil d'administration de l'Institut, à la suite de l'évaluation des plans d'entreprise 2014 des CCI par des experts extérieurs, a décidé de l'attribution des fonds 2014 aux CCI le 5 décembre 2013, avant l'adoption des règles «Horizon 2020»; prend acte que, selon l'Institut, les conventions de subvention 2014 ont été signées dans le respect des conditions initiales de l'appel annuel;

| 7. | est d'avis que les mesures transitoires au titre de l'article 57, paragraphe 2, des règles «Horizon 2020» n'étaient pas censées être limitées uniquement à l'assistance accordée dans le cadre du septième programme-cadre, mais également à d'autres actions en cours dans le domaine de la recherche et de l'innovation qui étaient soumises aux règles Horizon 2020 après leur entrée en vigueur, comme les conventions de subvention 2014 de l'Institut; souligne que l'objectif de la mesure transitoire prévue par l'article 57 des règles «Horizon 2020» est d'assurer la sécurité juridique et la continuité du cadre juridique applicable au moment du lancement de ces actions; prend acte du fait que les conventions de subventions ultérieures de l'Institut sont conformes aux règles «Horizon 2020» en vigueur, en particulier en ce qui concerne l'application du taux forfaitaire de remboursement de 25 % des coûts indirects éligibles liés aux subventions, et qu'aucune autre mesure corrective ne pourrait être prise par l'Institut à cet égard; relève également que toute tentative visant à recouvrer les fonds jugés irréguliers par la Cour pourrait donner lieu à des actions en justice de la part de nombreux bénéficiaires de l'Institut, ce qui risque d'entraîner un préjudice important pour la réputation de l'Institut, ainsi que l'initiative «Horizon 2020» et l'ensemble de la Commission; |
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7.

est d'avis que les mesures transitoires au titre de l'article 57, paragraphe 2, des règles «Horizon 2020» n'étaient pas censées être limitées uniquement à l'assistance accordée dans le cadre du septième programme-cadre, mais également à d'autres actions en cours dans le domaine de la recherche et de l'innovation qui étaient soumises aux règles Horizon 2020 après leur entrée en vigueur, comme les conventions de subvention 2014 de l'Institut; souligne que l'objectif de la mesure transitoire prévue par l'article 57 des règles «Horizon 2020» est d'assurer la sécurité juridique et la continuité du cadre juridique applicable au moment du lancement de ces actions; prend acte du fait que les conventions de subventions ultérieures de l'Institut sont conformes aux règles «Horizon 2020» en vigueur, en particulier en ce qui concerne l'application du taux forfaitaire de remboursement de 25 % des coûts indirects éligibles liés aux subventions, et qu'aucune autre mesure corrective ne pourrait être prise par l'Institut à cet égard; relève également que toute tentative visant à recouvrer les fonds jugés irréguliers par la Cour pourrait donner lieu à des actions en justice de la part de nombreux bénéficiaires de l'Institut, ce qui risque d'entraîner un préjudice important pour la réputation de l'Institut, ainsi que l'initiative «Horizon 2020» et l'ensemble de la Commission;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

| 8. | relève dans le rapport de la Cour que, en 2015, l'Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010 à 2014) n'avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives; note en outre que, les activités complémentaires des CCI n'étant pas assez clairement définies, il n'a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l'EIT; observe que l'Institut et la Commission déclarent avoir accepté la recommandation de la Cour visant à supprimer la limite de financement de 25 % afin d'atténuer la charge que l'établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI; reconnaît que, en attendant l'application de cette modification, l'Institut doit mettre en œuvre la base juridique applicable; |
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8.

relève dans le rapport de la Cour que, en 2015, l'Institut a informé les CCI que sa contribution financière pendant les cinq premières années (2010 à 2014) n'avait pas dépassé le plafond de 25 % de leurs dépenses générales respectives; note en outre que, les activités complémentaires des CCI n'étant pas assez clairement définies, il n'a pas été possible de déterminer avec certitude si les coûts associés à ces activités devaient ou non être intégrés dans la contribution maximale de l'EIT; observe que l'Institut et la Commission déclarent avoir accepté la recommandation de la Cour visant à supprimer la limite de financement de 25 % afin d'atténuer la charge que l'établissement de rapports opérationnels et financiers fait peser sur les partenaires des CCI; reconnaît que, en attendant l'application de cette modification, l'Institut doit mettre en œuvre la base juridique applicable;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 9. | note, au vu des comptes définitifs de l'Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 90,58 %, ce qui représente une hausse de 3,55 % par rapport à 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 96,49 %, ce qui représente une augmentation de 4,02 % par rapport à 2014; |
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9.

note, au vu des comptes définitifs de l'Institut, que ses efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 90,58 %, ce qui représente une hausse de 3,55 % par rapport à 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 96,49 %, ce qui représente une augmentation de 4,02 % par rapport à 2014;

| 10. | relève dans le rapport de la Cour que, même si l'Institut est autorisé à réinscrire les crédits inutilisés dans les budgets des trois années suivantes, il n'a pas adapté sa procédure à temps pour réinscrire 26 600 000 EUR disponibles sur les conventions de subvention 2014 dans les budgets de 2015 à 2017; note en outre que ces crédits découlent de l'utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu; constate qu'en 2015, l'Institut a procédé à un réexamen budgétaire et a demandé aux CCI de réviser leurs plans d'entreprise de 2015 et leurs budgets, qui ont été soumis à nouveau tels que modifiés; note que, à la suite de la réduction des budgets des CCI, l'EIT a pu désengager les sommes non dépensées, qui ont été annulées puis réinscrites dans l'état prévisionnel des dépenses et des recettes pour 2016; prend note que cette situation s'est traduite par une amélioration de la gestion du budget de l'Institut en étroite collaboration avec les CCI; |
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10.

relève dans le rapport de la Cour que, même si l'Institut est autorisé à réinscrire les crédits inutilisés dans les budgets des trois années suivantes, il n'a pas adapté sa procédure à temps pour réinscrire 26 600 000 EUR disponibles sur les conventions de subvention 2014 dans les budgets de 2015 à 2017; note en outre que ces crédits découlent de l'utilisation des fonds par les CCI, qui a été moins importante que prévu; constate qu'en 2015, l'Institut a procédé à un réexamen budgétaire et a demandé aux CCI de réviser leurs plans d'entreprise de 2015 et leurs budgets, qui ont été soumis à nouveau tels que modifiés; note que, à la suite de la réduction des budgets des CCI, l'EIT a pu désengager les sommes non dépensées, qui ont été annulées puis réinscrites dans l'état prévisionnel des dépenses et des recettes pour 2016; prend note que cette situation s'est traduite par une amélioration de la gestion du budget de l'Institut en étroite collaboration avec les CCI;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 11. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 400 000 EUR (44 %) contre 500 000 EUR (36 %) en 2014; prend acte du fait que, pour l'essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s'étendant au delà de la fin de l'exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n'avaient pas encore été reçues; |
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11.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés pour le titre II (dépenses administratives) représentaient 400 000 EUR (44 %) contre 500 000 EUR (36 %) en 2014; prend acte du fait que, pour l'essentiel, ces reports trouvent leur origine dans des contrats portant sur des services informatiques s'étendant au delà de la fin de l'exercice ou sur des réunions pour lesquelles les factures n'avaient pas encore été reçues;

| 12. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
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12.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 13. | rappelle que, conformément à l'article 34 des règles Horizon 2020, le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000 EUR, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts, réalisée par l'Institut; relève dans le rapport de la Cour que, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l'assurance qu'il est possible d'en tirer est limitée, et que l'Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires; constate que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci applique la méthode de certification par des auditeurs conçue par la direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission pour Horizon 2020, à compter des conventions de subvention 2014; note en outre que la méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts; relève que l'Institut a mis au point une stratégie exhaustive d'assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d'assurer la légalité et la régularité des opérations; |
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13.

rappelle que, conformément à l'article 34 des règles Horizon 2020, le certificat relatif aux états financiers, que sont tenus de présenter les partenaires des CCI qui demandent le remboursement de montants supérieurs à 325 000 EUR, devrait faciliter la vérification ex ante des déclarations de coûts, réalisée par l'Institut; relève dans le rapport de la Cour que, la qualité de ces certificats variant de manière significative, l'assurance qu'il est possible d'en tirer est limitée, et que l'Institut est contraint de procéder à des contrôles supplémentaires; constate que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci applique la méthode de certification par des auditeurs conçue par la direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission pour Horizon 2020, à compter des conventions de subvention 2014; note en outre que la méthodologie révisée inclut des instructions plus détaillées et des procédures convenues, ainsi que 63 faits constatés standard couvrant toutes les catégories de coûts; relève que l'Institut a mis au point une stratégie exhaustive d'assurance des subventions qui repose sur une vérification ex ante et ex post, tenant compte du CREF, afin d'assurer la légalité et la régularité des opérations;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | observe que les déclarations d'intérêts annuelles des membres du conseil d'administration, du directeur intérimaire et du personnel d'encadrement supérieur sont publiées sur le site internet de l'Institut; note également qu'un contrôle des déclarations présentées est effectué afin de vérifier leur véracité; constate que, dans le cas des experts, l'Institut suit les règles Horizon 2020 en matière de conflits d'intérêts; |
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14.

observe que les déclarations d'intérêts annuelles des membres du conseil d'administration, du directeur intérimaire et du personnel d'encadrement supérieur sont publiées sur le site internet de l'Institut; note également qu'un contrôle des déclarations présentées est effectué afin de vérifier leur véracité; constate que, dans le cas des experts, l'Institut suit les règles Horizon 2020 en matière de conflits d'intérêts;

| 15. | relève que l'Institut prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017; invite l'Institut à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Institut de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de l'évolution de la situation; |
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15.

relève que l'Institut prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017; invite l'Institut à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Institut de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de l'évolution de la situation;

| 16. | relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que lorsqu'il s'agit de sélectionner les experts externes qui évaluent les propositions et les plans d'entreprise des CCI, l'Institut invoque l'article 89 du règlement financier pour déroger à l'obligation de lancer un appel à manifestation d'intérêt; relève cependant que l'Institut n'a pas pleinement établi de procédure interne pour réglementer la mise en œuvre de cette dérogation; observe que, dans la pratique, l'Institut a établi son groupe d'experts en se fondant sur des listes existantes et des bases de données d'autres institutions et organes de l'Union, mais également en y intégrant des personnes qui n'y figurent pas, sur la base de recommandations formulées par des membres du comité directeur et du personnel de l'Institut; salue néanmoins l'amélioration de la procédure de sélection des experts pour les propositions de CCI et encourage l'Institut à s'engager à améliorer l'efficience et l'efficacité de cette procédure et à faire preuve de la transparence et de l'intégrité maximales à cet égard en définissant les mesures internes voulues tout en veillant à l'absence de conflits d'intérêts potentiels; |
| --- | --- |

16.

relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que lorsqu'il s'agit de sélectionner les experts externes qui évaluent les propositions et les plans d'entreprise des CCI, l'Institut invoque l'article 89 du règlement financier pour déroger à l'obligation de lancer un appel à manifestation d'intérêt; relève cependant que l'Institut n'a pas pleinement établi de procédure interne pour réglementer la mise en œuvre de cette dérogation; observe que, dans la pratique, l'Institut a établi son groupe d'experts en se fondant sur des listes existantes et des bases de données d'autres institutions et organes de l'Union, mais également en y intégrant des personnes qui n'y figurent pas, sur la base de recommandations formulées par des membres du comité directeur et du personnel de l'Institut; salue néanmoins l'amélioration de la procédure de sélection des experts pour les propositions de CCI et encourage l'Institut à s'engager à améliorer l'efficience et l'efficacité de cette procédure et à faire preuve de la transparence et de l'intégrité maximales à cet égard en définissant les mesures internes voulues tout en veillant à l'absence de conflits d'intérêts potentiels;

| 17. | note avec préoccupation que l'Institut n'a pas pris d'initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression; invite l'Institut à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes de pression; |
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17.

note avec préoccupation que l'Institut n'a pas pris d'initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression; invite l'Institut à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes de pression;

Procédures de recrutement

Procédures de recrutement

| 18. | constate avec satisfaction que l'Institut a atteint un effectif complet au moyen d'une série de mesures mises en œuvre en 2015 et 2016 pour améliorer la procédure de recrutement et de gestion du personnel et l'environnement de travail; observe que, depuis décembre 2016, l'Institut emploie 59 personnes pour les 63 postes autorisés, ce qui représente le nombre le plus élevé de membres du personnel employés dans l'histoire de l'Institut, et que le recrutement pour les postes vacants est en cours; reconnaît, cependant, que les mesures prises par l'Institut ne permettent pas de compenser totalement les effets négatifs du coefficient de correction faible et en constante diminution appliqué aux salaires en Hongrie; |
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18.

constate avec satisfaction que l'Institut a atteint un effectif complet au moyen d'une série de mesures mises en œuvre en 2015 et 2016 pour améliorer la procédure de recrutement et de gestion du personnel et l'environnement de travail; observe que, depuis décembre 2016, l'Institut emploie 59 personnes pour les 63 postes autorisés, ce qui représente le nombre le plus élevé de membres du personnel employés dans l'histoire de l'Institut, et que le recrutement pour les postes vacants est en cours; reconnaît, cependant, que les mesures prises par l'Institut ne permettent pas de compenser totalement les effets négatifs du coefficient de correction faible et en constante diminution appliqué aux salaires en Hongrie;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 19. | relève dans le rapport de la Cour que le délai initialement accordé par la Commission à l'Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010; note en outre que l'Institut n'a obtenu qu'une autonomie financière partielle en juin 2011, la direction générale de l'éducation et de la culture devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d'un montant supérieur à 60 000 EUR; note que l'Institut déclare avoir demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière; constate en outre que la Commission a exposé la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016, et attend avec intérêt l'évaluation de la Commission concernant l'autonomie financière, qui est prévue pour le premier semestre de 2017; note que l'Institut espère que la pleine autonomie financière sera accordée avant la fin de 2016, et demande que l'Institut fasse rapport à l'autorité de décharge sur les développements relatifs à ce dossier; |
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19.

relève dans le rapport de la Cour que le délai initialement accordé par la Commission à l'Institut pour acquérir son autonomie financière prenait fin en 2010; note en outre que l'Institut n'a obtenu qu'une autonomie financière partielle en juin 2011, la direction générale de l'éducation et de la culture devant continuer de donner son approbation ex ante pour les opérations de subvention et les marchés publics d'un montant supérieur à 60 000 EUR; note que l'Institut déclare avoir demandé à la Commission de relancer le processus qui aboutira à son entière autonomie financière; constate en outre que la Commission a exposé la feuille de route et le calendrier de ce processus en mai 2016, et attend avec intérêt l'évaluation de la Commission concernant l'autonomie financière, qui est prévue pour le premier semestre de 2017; note que l'Institut espère que la pleine autonomie financière sera accordée avant la fin de 2016, et demande que l'Institut fasse rapport à l'autorité de décharge sur les développements relatifs à ce dossier;

| 20. | relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que, bien que la raison d'être de l'Institut soit valable, son cadre opérationnel complexe et des problèmes de management ont nui à son efficacité globale; observe que l'Institut dispose de la capacité de soutenir l'intégralité du programme d'innovation, depuis les start-up jusqu'aux projets d'innovation gérés par plusieurs partenaires de CCI; relève cependant un manque de coordination au niveau de l'Union avec les DG compétentes de la Commission et l'insuffisance des interactions entre les CCI et d'autres initiatives de l'Union; |
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20.

relève, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que, bien que la raison d'être de l'Institut soit valable, son cadre opérationnel complexe et des problèmes de management ont nui à son efficacité globale; observe que l'Institut dispose de la capacité de soutenir l'intégralité du programme d'innovation, depuis les start-up jusqu'aux projets d'innovation gérés par plusieurs partenaires de CCI; relève cependant un manque de coordination au niveau de l'Union avec les DG compétentes de la Commission et l'insuffisance des interactions entre les CCI et d'autres initiatives de l'Union;

| 21. | note que l'Institut finance le programme de master d'EIT Digital, qui conjugue une somme forfaitaire de maximum 8 000 EUR par étudiant et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires.; relève dans le rapport de la Cour que le modèle de financement n'a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s'appliquent les coûts réels; note que l'Institut déclare qu'il devrait adopter un modèle forfaitaire unique pour financer ces programmes, afin de simplifier la déclaration des coûts, une fois que des données statistiques suffisantes, permettant de définir cette somme forfaitaire, seront disponibles; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du nouveau modèle de financement; |
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21.

note que l'Institut finance le programme de master d'EIT Digital, qui conjugue une somme forfaitaire de maximum 8 000 EUR par étudiant et des coûts réels, y compris des coûts indirects forfaitaires.; relève dans le rapport de la Cour que le modèle de financement n'a jamais été formellement défini et ne permet pas de distinguer les activités couvertes par le forfait de celles auxquelles s'appliquent les coûts réels; note que l'Institut déclare qu'il devrait adopter un modèle forfaitaire unique pour financer ces programmes, afin de simplifier la déclaration des coûts, une fois que des données statistiques suffisantes, permettant de définir cette somme forfaitaire, seront disponibles; demande à l'Institut d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du nouveau modèle de financement;

| 22. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, qu'une CCI en tant que personne morale a versé une rémunération complémentaire fondée sur les résultats, à concurrence de 646 000 EUR, à 55 membres de son personnel, sur la base d'une décision du conseil de surveillance de la CCI, et que l'Institut l'a remboursée intégralement; observe que, selon la Cour, ce type de rémunération fondée sur les résultats est une pratique inhabituelle dans l'usage des fonds publics; reconnaît, cependant, que les CCI sont des organisations qui ont une logique d'entreprise et s'efforcent d'être viables financièrement, dans lesquelles le recours à des éléments variables de la rémunération de base peut constituer une forte incitation à la bonne performance et assurer une utilisation optimale des fonds; note, en outre, que le programme «Horizon 2020» prévoit expressément que les composantes variables de la rémunération de base sont des coûts admissibles; souligne que la contribution de l'Institut aux salaires versés au personnel d'encadrement des CCI, y compris la rémunération fondée sur les résultats, doit être maintenue en deçà du plafond établi par l'Institut dans ses conventions de subvention à partir de 2016; observe qu'en vertu des nouvelles règles qui s'appliquent depuis 2016, lesquelles prévoient un double plafond, il n'est plus possible d'accorder un niveau aussi élevé de rémunérations supplémentaires en fonction des résultats qu'en 2015; |
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22.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, qu'une CCI en tant que personne morale a versé une rémunération complémentaire fondée sur les résultats, à concurrence de 646 000 EUR, à 55 membres de son personnel, sur la base d'une décision du conseil de surveillance de la CCI, et que l'Institut l'a remboursée intégralement; observe que, selon la Cour, ce type de rémunération fondée sur les résultats est une pratique inhabituelle dans l'usage des fonds publics; reconnaît, cependant, que les CCI sont des organisations qui ont une logique d'entreprise et s'efforcent d'être viables financièrement, dans lesquelles le recours à des éléments variables de la rémunération de base peut constituer une forte incitation à la bonne performance et assurer une utilisation optimale des fonds; note, en outre, que le programme «Horizon 2020» prévoit expressément que les composantes variables de la rémunération de base sont des coûts admissibles; souligne que la contribution de l'Institut aux salaires versés au personnel d'encadrement des CCI, y compris la rémunération fondée sur les résultats, doit être maintenue en deçà du plafond établi par l'Institut dans ses conventions de subvention à partir de 2016; observe qu'en vertu des nouvelles règles qui s'appliquent depuis 2016, lesquelles prévoient un double plafond, il n'est plus possible d'accorder un niveau aussi élevé de rémunérations supplémentaires en fonction des résultats qu'en 2015;

| 23. | observe qu'une autre infraction à ce principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu'un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 EUR à 3 250 EUR par jour et par personne, eux aussi intégralement remboursés par l'Institut; |
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23.

observe qu'une autre infraction à ce principe de bonne gestion financière a été commise lorsqu'un partenaire a conclu un contrat de services de relations publiques à des taux allant de 800 EUR à 3 250 EUR par jour et par personne, eux aussi intégralement remboursés par l'Institut;

| 24. | relève que 45 membres du personnel ont participé à d'«autres manifestations» en 2015, ce qui a coûté 10 730,21 EUR (soit 238,45 EUR par personne); |
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24.

relève que 45 membres du personnel ont participé à d'«autres manifestations» en 2015, ce qui a coûté 10 730,21 EUR (soit 238,45 EUR par personne);

| 25. | relève avec préoccupation que la visibilité générale de l'Institut est faible et que certains partenaires des CCI ne savent pas qu'ils sont affiliés à l'Institut; demande que l'Institut en tant que symbole de communauté de l'innovation soit plus visible et fasse l'objet d'une meilleure promotion; salue la présence récente de 18 membres de la communauté de l'Institut dans la liste Forbes 30 under 30, où figurent les meilleurs jeunes chefs d'entreprises et les meilleurs jeunes innovateurs d'Europe; |
| --- | --- |

25.

relève avec préoccupation que la visibilité générale de l'Institut est faible et que certains partenaires des CCI ne savent pas qu'ils sont affiliés à l'Institut; demande que l'Institut en tant que symbole de communauté de l'innovation soit plus visible et fasse l'objet d'une meilleure promotion; salue la présence récente de 18 membres de la communauté de l'Institut dans la liste Forbes 30 under 30

| 26. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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26.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (4

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(1)  Décision du conseil d'administration de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) du 27 décembre 2013 portant adoption du règlement financier de l'Institut européen d'innovation et de technologie.

1

(2)  Décision de l'Institut européen d'innovation et de technologie du 20 avril 2009 portant adoption du règlement financier de l'Institut européen d'innovation et de technologie

2

(3)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

4

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/249 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/249

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DÉCISION (UE) 2017/1680 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Institut (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0077/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0077/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (4), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0127/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 112.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/250 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/250

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DÉCISION (UE) 2017/1681 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0055/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0055/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 123.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/251 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/251

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1682 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 308 097 000 EUR, soit une hausse de 9,07 % par rapport à 2014; considérant que cette augmentation s'explique principalement par une modification budgétaire qui représente une hausse des recettes due aux liquidités reçues en échange de la prestation de services (5 000 000 EUR) et un ajustement des recettes affectées (980 000 EUR); considérant que 11,1 % du budget de l'Agence proviennent du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 308 097 000 EUR, soit une hausse de 9,07 % par rapport à 2014; considérant que cette augmentation s'explique principalement par une modification budgétaire qui représente une hausse des recettes due aux liquidités reçues en échange de la prestation de services (5 000 000 EUR) et un ajustement des recettes affectées (980 000 EUR); considérant que 11,1 % du budget de l'Agence proviennent du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | constate, au vu des informations transmises par l'Agence:






  — | que, s'il y a eu des retards dans la perception des redevances, comme l'a constaté l'autorité de décharge, ceux-ci n'ont pas eu d'incidence sur la capacité de l'Agence et des États membres à effectuer leurs tâches en matière de santé publique, notamment les activités de pharmacovigilance; relève que toutes les activités en matière réglementaire et de contrôle de la sécurité ont été réalisées conformément à la législation de l'Union relative à la pharmacovigilance; constate en outre que les opérations financières concernant les redevances relatives à la pharmacovigilance sont traitées séparément des responsabilités principales de l'Agence, et que, selon le rapport de la Commission sur les activités en matière de pharmacovigilance des États membres et de l'Agence européenne des médicaments concernant les médicaments à usage humain (2012-2014), l'Agence a géré efficacement lesdites activités; |
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1.

constate, au vu des informations transmises par l'Agence:

—

que, s'il y a eu des retards dans la perception des redevances, comme l'a constaté l'autorité de décharge, ceux-ci n'ont pas eu d'incidence sur la capacité de l'Agence et des États membres à effectuer leurs tâches en matière de santé publique, notamment les activités de pharmacovigilance; relève que toutes les activités en matière réglementaire et de contrôle de la sécurité ont été réalisées conformément à la législation de l'Union relative à la pharmacovigilance; constate en outre que les opérations financières concernant les redevances relatives à la pharmacovigilance sont traitées séparément des responsabilités principales de l'Agence, et que, selon le rapport de la Commission sur les activités en matière de pharmacovigilance des États membres et de l'Agence européenne des médicaments concernant les médicaments à usage humain (2012-2014), l'Agence a géré efficacement lesdites activités;

| — | que tous les marchés qu'elle planifie figurent dans le programme de travail de l'Agence, adopté par son conseil d'administration, et sont conformes aux exigences du règlement financier; relève que tous les contrats spécifiques découlant du contrat-cadre sur les services de conseil sont motivés par les responsabilités législatives de l'Agence et ses besoins opérationnels, et appuyés par les documents définissant les activités, les objectifs et les exigences; |
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—

que tous les marchés qu'elle planifie figurent dans le programme de travail de l'Agence, adopté par son conseil d'administration, et sont conformes aux exigences du règlement financier; relève que tous les contrats spécifiques découlant du contrat-cadre sur les services de conseil sont motivés par les responsabilités législatives de l'Agence et ses besoins opérationnels, et appuyés par les documents définissant les activités, les objectifs et les exigences;

| — | qu'elle s'est engagée à renforcer encore ses lignes directrices concernant la prise en compte harmonisée des conflits d'intérêts en tant que critère de sélection dans ses procédures de passation de marchés; |
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—

qu'elle s'est engagée à renforcer encore ses lignes directrices concernant la prise en compte harmonisée des conflits d'intérêts en tant que critère de sélection dans ses procédures de passation de marchés;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,05 %, soit une diminution de 0,27 % par rapport à l'exercice précédent; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,09 %, soit une augmentation de 4,79 %; |
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2.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,05 %, soit une diminution de 0,27 % par rapport à l'exercice précédent; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,09 %, soit une augmentation de 4,79 %;

| 3. | rappelle que, comme le prévoit son règlement financier, les recettes budgétaires de l'Agence proviennent des contributions de l'Union, des redevances liées aux demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques, des activités après autorisation ainsi que de diverses activités administratives; |
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3.

rappelle que, comme le prévoit son règlement financier, les recettes budgétaires de l'Agence proviennent des contributions de l'Union, des redevances liées aux demandes d'autorisation de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques, des activités après autorisation ainsi que de diverses activités administratives;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | constate avec satisfaction que le taux de crédits engagés reportés à 2016 a baissé, passant de 17,70 % en 2014 à 14,78 % en 2016; relève que le report non automatique à 2016 a été conforme au règlement financier et a porté sur plusieurs évolutions informatiques, conseils en matière de gestion et études scientifiques; fait observer que ces reports ne sont pas révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget, ni contraires au principe budgétaire d'annualité, étant donné que les dépenses n'ont pas pu être effectuées en 2015 pour des raisons échappant au contrôle de l'Agence; |
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4.

constate avec satisfaction que le taux de crédits engagés reportés à 2016 a baissé, passant de 17,70 % en 2014 à 14,78 % en 2016; relève que le report non automatique à 2016 a été conforme au règlement financier et a porté sur plusieurs évolutions informatiques, conseils en matière de gestion et études scientifiques; fait observer que ces reports ne sont pas révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget, ni contraires au principe budgétaire d'annualité, étant donné que les dépenses n'ont pas pu être effectuées en 2015 pour des raisons échappant au contrôle de l'Agence;

Virements

Virements

| 5. | note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; relève, d'après les informations fournies par l'Agence, qu'au cours de l'année 2015, elle a procédé à neuf virements, pour un montant total de 22 026 000 EUR, soit 7,15 % des crédits finaux, ce qui représente une diminution de 4,7 %; observe que les crédits virés ont servi principalement à couvrir des dépenses en matière de développement informatique et d'autres ajustements aux postes budgétaires administratifs |
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5.

note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; relève, d'après les informations fournies par l'Agence, qu'au cours de l'année 2015, elle a procédé à neuf virements, pour un montant total de 22 026 000 EUR, soit 7,15 % des crédits finaux, ce qui représente une diminution de 4,7 %; observe que les crédits virés ont servi principalement à couvrir des dépenses en matière de développement informatique et d'autres ajustements aux postes budgétaires administratifs

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | note que le résultat de l'enquête sur l'adhésion du personnel menée en 2015 a constitué une nouvelle amélioration par rapport à 2013; observe toutefois que parmi les problèmes en suspens recensés figurent la collaboration entre les départements, l'objectivité dans les processus décisionnels et la confiance dans l'encadrement supérieur; observe que l'Agence affirme avoir créé un plan d'action visant à remédier aux problèmes en suspens et l'avoir adopté en 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action; |
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6.

note que le résultat de l'enquête sur l'adhésion du personnel menée en 2015 a constitué une nouvelle amélioration par rapport à 2013; observe toutefois que parmi les problèmes en suspens recensés figurent la collaboration entre les départements, l'objectivité dans les processus décisionnels et la confiance dans l'encadrement supérieur; observe que l'Agence affirme avoir créé un plan d'action visant à remédier aux problèmes en suspens et l'avoir adopté en 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action;

| 7. | rappelle que la charge de travail de l'Agence est en constante augmentation, comme le reflète la hausse, prévue dans son budget, des recettes provenant des redevances imposées aux demandeurs; s'inquiète de constater que les réductions de personnel opérées ces dernières années ont touché des agents chargés de travaux financés par les redevances des demandeurs, sans égard pour la charge de travail que ces travaux impliquent; plaide dès lors vivement en faveur de l'assouplissement et de la cohérence de l'adaptation du nombre de postes prévus à l'organigramme de l'Agence pour les agents chargés de travaux financés par les redevances des demandeurs afin de tenir compte de l'augmentation du volume des travaux; |
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7.

rappelle que la charge de travail de l'Agence est en constante augmentation, comme le reflète la hausse, prévue dans son budget, des recettes provenant des redevances imposées aux demandeurs; s'inquiète de constater que les réductions de personnel opérées ces dernières années ont touché des agents chargés de travaux financés par les redevances des demandeurs, sans égard pour la charge de travail que ces travaux impliquent; plaide dès lors vivement en faveur de l'assouplissement et de la cohérence de l'adaptation du nombre de postes prévus à l'organigramme de l'Agence pour les agents chargés de travaux financés par les redevances des demandeurs afin de tenir compte de l'augmentation du volume des travaux;

| 8. | rappelle qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique, publié le 13 novembre 2014, qui annulait la décision de la Commission d'adopter une liste restreinte de candidats potentiels au poste de directeur exécutif de l'Agence et, par conséquent, la nomination par le conseil d'administration d'un directeur exécutif en novembre 2011, le poste a fait l'objet d'un nouvel avis de vacance et le directeur exécutif a de nouveau été nommé, et qu'en dépit de cette situation difficile, l'Agence a respecté son programme de travail; |
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8.

rappelle qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique, publié le 13 novembre 2014, qui annulait la décision de la Commission d'adopter une liste restreinte de candidats potentiels au poste de directeur exécutif de l'Agence et, par conséquent, la nomination par le conseil d'administration d'un directeur exécutif en novembre 2011, le poste a fait l'objet d'un nouvel avis de vacance et le directeur exécutif a de nouveau été nommé, et qu'en dépit de cette situation difficile, l'Agence a respecté son programme de travail;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 9. | relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que sa politique révisée sur le traitement des déclarations d'intérêts des membres des comités scientifiques et des experts est entrée en vigueur en 2015; se félicite que les déclarations d'intérêts des experts associés aux activités de l'Agence après la date de mise en œuvre de sa politique aient été évaluées à la lumière de la politique révisée; relève que l'Agence a effectué des contrôles ex ante systématiques sur les déclarations d'intérêts des nouveaux experts; prend acte en outre de la conclusion du contrôle annuel ex post sur le traitement des déclarations d'intérêts des membres des comités et des experts participant aux réunions; observe que l'Agence a mis à jour sa politique en octobre 2016 afin de clarifier les restrictions appliquées lorsqu'un expert accepte un emploi dans l'industrie et d'aligner la restriction appliquée dans le cas des parents proches des membres des comités ou des membres de groupes de travail ayant des intérêts dans l'industrie, sur celles déjà appliquées aux membres du conseil d'administration; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge un résumé de l'évaluation d'impact de la politique révisée; |
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9.

relève, d'après les informations fournies par l'Agence, que sa politique révisée sur le traitement des déclarations d'intérêts des membres des comités scientifiques et des experts est entrée en vigueur en 2015; se félicite que les déclarations d'intérêts des experts associés aux activités de l'Agence après la date de mise en œuvre de sa politique aient été évaluées à la lumière de la politique révisée; relève que l'Agence a effectué des contrôles ex ante systématiques sur les déclarations d'intérêts des nouveaux experts; prend acte en outre de la conclusion du contrôle annuel ex post sur le traitement des déclarations d'intérêts des membres des comités et des experts participant aux réunions; observe que l'Agence a mis à jour sa politique en octobre 2016 afin de clarifier les restrictions appliquées lorsqu'un expert accepte un emploi dans l'industrie et d'aligner la restriction appliquée dans le cas des parents proches des membres des comités ou des membres de groupes de travail ayant des intérêts dans l'industrie, sur celles déjà appliquées aux membres du conseil d'administration; invite l'Agence à fournir à l'autorité de décharge un résumé de l'évaluation d'impact de la politique révisée;

| 10. | observe que la politique révisée sur le traitement des intérêts déclarés des membres du personnel de l'Agence et des candidats avant leur recrutement a été mise au point en octobre 2016; relève que cette révision a permis l'alignement, le cas échéant, sur les politiques révisées applicables aux membres du conseil d'administration, aux membres des comités scientifiques et aux experts; |
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10.

observe que la politique révisée sur le traitement des intérêts déclarés des membres du personnel de l'Agence et des candidats avant leur recrutement a été mise au point en octobre 2016; relève que cette révision a permis l'alignement, le cas échéant, sur les politiques révisées applicables aux membres du conseil d'administration, aux membres des comités scientifiques et aux experts;

| 11. | constate que la politique révisée sur le traitement des intérêts concurrents pour les membres du conseil d'administration de l'Agence a été adoptée par son conseil d'administration en décembre 2015; note également que cette nouvelle politique est entrée en vigueur en mai 2016; |
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11.

constate que la politique révisée sur le traitement des intérêts concurrents pour les membres du conseil d'administration de l'Agence a été adoptée par son conseil d'administration en décembre 2015; note également que cette nouvelle politique est entrée en vigueur en mai 2016;

| 12. | relève qu'en juin 2016, le conseil d'administration de l'Agence a adopté un cadre global pour la gestion des relations avec les parties prenantes qui expose les principes de la gestion de ses interactions avec les principales parties prenantes et souligne que la transparence constitue un principe essentiel dans le cadre de la gestion de ces relations; observe qu'en 2015 le conseil d'administration a adopté un cadre formel pour les interactions avec les parties prenantes du secteur et publié un rapport annuel sur sa collaboration avec celles-ci; constate également que les critères d'admissibilité applicables aux parties prenantes du secteur ont été mis au point en juin 2016, en vue d'une mise en œuvre en 2017, et qu'une liste des organisations de parties prenantes admissibles selon ces critères a été publiée sur le site internet de l'Agence en janvier 2017; |
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12.

relève qu'en juin 2016, le conseil d'administration de l'Agence a adopté un cadre global pour la gestion des relations avec les parties prenantes qui expose les principes de la gestion de ses interactions avec les principales parties prenantes et souligne que la transparence constitue un principe essentiel dans le cadre de la gestion de ces relations; observe qu'en 2015 le conseil d'administration a adopté un cadre formel pour les interactions avec les parties prenantes du secteur et publié un rapport annuel sur sa collaboration avec celles-ci; constate également que les critères d'admissibilité applicables aux parties prenantes du secteur ont été mis au point en juin 2016, en vue d'une mise en œuvre en 2017, et qu'une liste des organisations de parties prenantes admissibles selon ces critères a été publiée sur le site internet de l'Agence en janvier 2017;

| 13. | fait observer que la procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts a été mise à jour en avril 2015; observe que cette procédure définit le traitement réservé par l'Agence aux déclarations d'intérêts incorrectes ou incomplètes présentées par les experts et les membres des comités; constate que l'Agence restreint immédiatement la participation des membres des comités scientifiques ou des groupes de travail à l'évaluation des médicaments lorsque ceux-ci entendent occuper un emploi dans une entreprise pharmaceutique; |
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13.

fait observer que la procédure en cas d'abus de confiance pour les membres des comités scientifiques et les experts a été mise à jour en avril 2015; observe que cette procédure définit le traitement réservé par l'Agence aux déclarations d'intérêts incorrectes ou incomplètes présentées par les experts et les membres des comités; constate que l'Agence restreint immédiatement la participation des membres des comités scientifiques ou des groupes de travail à l'évaluation des médicaments lorsque ceux-ci entendent occuper un emploi dans une entreprise pharmaceutique;

| 14. | relève que l'Agence a institué un bureau de lutte antifraude dans le cadre de sa stratégie antifraude; note que l'Agence a mené une enquête interne auprès de l'encadrement supérieur visant à étudier le degré de sensibilisation à la lutte contre la fraude et qu'elle a mis au point et lancé un cours obligatoire de formation en ligne en la matière pour l'ensemble du personnel; constate en outre que les marchés publics types ont été modifiés de façon à inclure des clauses antifraude; |
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14.

relève que l'Agence a institué un bureau de lutte antifraude dans le cadre de sa stratégie antifraude; note que l'Agence a mené une enquête interne auprès de l'encadrement supérieur visant à étudier le degré de sensibilisation à la lutte contre la fraude et qu'elle a mis au point et lancé un cours obligatoire de formation en ligne en la matière pour l'ensemble du personnel; constate en outre que les marchés publics types ont été modifiés de façon à inclure des clauses antifraude;

| 15. | observe que l'Agence a adopté les lignes directrices de la Commission sur la dénonciation interne des dysfonctionnements en novembre 2014; relève également que l'Agence travaille actuellement sur une politique visant à traiter les rapports des sources externes ayant trait à des questions relevant de ses attributions (par exemple les règles relatives à la dénonciation externe des dysfonctionnements), et que cette nouvelle politique devrait être approuvée d'ici la fin de 2017; se réjouit de cette politique qui devrait renforcer encore les efforts déployés par l'Agence pour diffuser une culture de l'intégrité et de la conformité lors de la préparation et de la présentation de documents réglementaires; |
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15.

observe que l'Agence a adopté les lignes directrices de la Commission sur la dénonciation interne des dysfonctionnements en novembre 2014; relève également que l'Agence travaille actuellement sur une politique visant à traiter les rapports des sources externes ayant trait à des questions relevant de ses attributions (par exemple les règles relatives à la dénonciation externe des dysfonctionnements), et que cette nouvelle politique devrait être approuvée d'ici la fin de 2017; se réjouit de cette politique qui devrait renforcer encore les efforts déployés par l'Agence pour diffuser une culture de l'intégrité et de la conformité lors de la préparation et de la présentation de documents réglementaires;

| 16. | constate avec satisfaction que de nouvelles règles destinées à renforcer les actuels délais de carence pour les experts et les effectifs de l'Agence sont appliquées depuis le 31 décembre 2016; |
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16.

constate avec satisfaction que de nouvelles règles destinées à renforcer les actuels délais de carence pour les experts et les effectifs de l'Agence sont appliquées depuis le 31 décembre 2016;

| 17. | constate avec satisfaction qu'en 2015 l'Agence a adopté une nouvelle stratégie cadre quinquennale pour les communications d'entreprise, qui tient compte des conclusions d'une enquête menée auprès des parties prenantes au cours de l'année en question; relève que cette stratégie précise comment l'Agence entend rendre ses communications plus efficaces afin de soutenir la réalisation de sa mission, de ses objectifs et des priorités institutionnelles en matière de promotion de la santé publique dans l'Union; |
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17.

constate avec satisfaction qu'en 2015 l'Agence a adopté une nouvelle stratégie cadre quinquennale pour les communications d'entreprise, qui tient compte des conclusions d'une enquête menée auprès des parties prenantes au cours de l'année en question; relève que cette stratégie précise comment l'Agence entend rendre ses communications plus efficaces afin de soutenir la réalisation de sa mission, de ses objectifs et des priorités institutionnelles en matière de promotion de la santé publique dans l'Union;

| 18. | rappelle à l'Agence que la directive 2003/63/CE dispose que les médicaments ne peuvent obtenir d'autorisation de mise sur le marché de l'Union s'ils n'ont pas été testés conformément à des lignes directrices éthiques et rappelle à l'Agence ses engagements à réaliser des vérifications supplémentaires sur les essais cliniques menés en dehors de l'Union européenne avant d'accorder l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (1); demande par conséquent à l'Agence, vu les vulnérabilités spécifiques de ces essais, de notifier chaque année à l'autorité de décharge les actions entreprises pour garantir que les médicaments destinés au marché de l'Union ont été testés de façon éthique dans les pays à faible et à moyen revenus, conformément à la loi; |
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18.

rappelle à l'Agence que la directive 2003/63/CE dispose que les médicaments ne peuvent obtenir d'autorisation de mise sur le marché de l'Union s'ils n'ont pas été testés conformément à des lignes directrices éthiques et rappelle à l'Agence ses engagements à réaliser des vérifications supplémentaires sur les essais cliniques menés en dehors de l'Union européenne avant d'accorder l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament (1

| 19. | encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation; |
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19.

encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

Performances

Performances

| 20. | constate avec satisfaction que l'Agence a atteint ses objectifs en ce qui concerne la plupart des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs faisant l'objet d'un suivi et présentés dans son rapport annuel d'activités; observe que ce vaste ensemble comprend des indicateurs de performance tels que le pourcentage de postes pourvus dans le tableau des effectifs de l'Agence, le pourcentage de paiements effectués dans les limites du règlement financier ou le niveau de satisfaction des partenaires et/ou des parties prenantes concernant les communications de l'Agence; |
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20.

constate avec satisfaction que l'Agence a atteint ses objectifs en ce qui concerne la plupart des indicateurs de performance qualitatifs et quantitatifs faisant l'objet d'un suivi et présentés dans son rapport annuel d'activités; observe que ce vaste ensemble comprend des indicateurs de performance tels que le pourcentage de postes pourvus dans le tableau des effectifs de l'Agence, le pourcentage de paiements effectués dans les limites du règlement financier ou le niveau de satisfaction des partenaires et/ou des parties prenantes concernant les communications de l'Agence;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 21. | note qu'en 2014, l'Agence a analysé les risques susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation de ses objectifs; relève qu'aucun des risques mis en évidence n'était qualifié de critique et qu'aucun ne s'est matérialisé au cours de l'année 2015; |
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21.

note qu'en 2014, l'Agence a analysé les risques susceptibles d'avoir une incidence sur la réalisation de ses objectifs; relève qu'aucun des risques mis en évidence n'était qualifié de critique et qu'aucun ne s'est matérialisé au cours de l'année 2015;

| 22. | observe que l'efficacité des normes de contrôle interne de l'Agence a été évaluée au moyen d'un questionnaire interne adressé à la direction de l'Agence; prend acte de la conclusion de cette évaluation selon laquelle ces normes sont appliquées efficacement; constate en outre que l'Agence entend prendre des mesures afin d'améliorer encore l'efficacité et l'application des normes de contrôle interne en ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de performance, la structure opérationnelle, la gestion des documents ainsi que l'information et la communication; |
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22.

observe que l'efficacité des normes de contrôle interne de l'Agence a été évaluée au moyen d'un questionnaire interne adressé à la direction de l'Agence; prend acte de la conclusion de cette évaluation selon laquelle ces normes sont appliquées efficacement; constate en outre que l'Agence entend prendre des mesures afin d'améliorer encore l'efficacité et l'application des normes de contrôle interne en ce qui concerne les objectifs et les indicateurs de performance, la structure opérationnelle, la gestion des documents ainsi que l'information et la communication;

Audit interne

Audit interne

| 23. | constate que onze recommandations qualifiées de «très importantes» et résultant des audits réalisés par la structure d'audit internet de l'Agence étaient en suspens à la fin de 2015; relève que toutes ces recommandations ont respecté les délais convenus avec la structure d'audit interne; |
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23.

constate que onze recommandations qualifiées de «très importantes» et résultant des audits réalisés par la structure d'audit internet de l'Agence étaient en suspens à la fin de 2015; relève que toutes ces recommandations ont respecté les délais convenus avec la structure d'audit interne;

| 24. | constate avec satisfaction qu'aucune des recommandations qualifiées de «critique» ou de «très importante» par le service d'audit interne de la Commission n'était en suspens à la date du 31 décembre 2015; relève qu'en 2015, le service d'audit interne a procédé à un audit dans le domaine des procédures du règlement pédiatrique et qu'il n'a pas mis en évidence de questions critiques ou très importantes; |
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24.

constate avec satisfaction qu'aucune des recommandations qualifiées de «critique» ou de «très importante» par le service d'audit interne de la Commission n'était en suspens à la date du 31 décembre 2015; relève qu'en 2015, le service d'audit interne a procédé à un audit dans le domaine des procédures du règlement pédiatrique et qu'il n'a pas mis en évidence de questions critiques ou très importantes;

| 25. | observe qu'en 2015, la structure d'audit interne de l'Agence a réalisé des audits dans plusieurs domaines et qu'aucune recommandation critique n'était en suspens en fin d'exercice; note que, dans les domaines de la sécurité des informations relatives aux produits, des éléments constitutifs de l'assurance et du contrôle vidéo, les audits ont relevé des possibilités d'amélioration; constate que l'Agence a élaboré des plans d'action pour remédier aux problèmes recensés; demande à l'Agence de présenter à l'autorité de décharge les résultats des actions mises en œuvre; |
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25.

observe qu'en 2015, la structure d'audit interne de l'Agence a réalisé des audits dans plusieurs domaines et qu'aucune recommandation critique n'était en suspens en fin d'exercice; note que, dans les domaines de la sécurité des informations relatives aux produits, des éléments constitutifs de l'assurance et du contrôle vidéo, les audits ont relevé des possibilités d'amélioration; constate que l'Agence a élaboré des plans d'action pour remédier aux problèmes recensés; demande à l'Agence de présenter à l'autorité de décharge les résultats des actions mises en œuvre;

Autres observations

Autres observations

| 26. | indique que l'année 2015 a marqué le 20e anniversaire de l'Agence et le 50e anniversaire de la législation en matière de produits pharmaceutiques dans l'Union; |
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26.

indique que l'année 2015 a marqué le 20e

e

| 27. | note qu'en 2015, l'Agence a recommandé 93 médicaments pour autorisation de mise sur le marché, parmi lesquels se trouvaient 39 nouvelles substances actives; insiste sur le fait que l'utilisation de ces substances dans des médicaments n'avait auparavant jamais été autorisée dans l'Union et qu'elles ne sont liées à la structure chimique d'aucune autre substance autorisée; |
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27.

note qu'en 2015, l'Agence a recommandé 93 médicaments pour autorisation de mise sur le marché, parmi lesquels se trouvaient 39 nouvelles substances actives; insiste sur le fait que l'utilisation de ces substances dans des médicaments n'avait auparavant jamais été autorisée dans l'Union et qu'elles ne sont liées à la structure chimique d'aucune autre substance autorisée;

| 28. | souligne que l'Agence doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu'elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre; |
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28.

souligne que l'Agence doit continuer d'encourager le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens, et qu'elle doit intégrer ce dialogue dans les priorités et les activités à mettre en œuvre;

| 29. | rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire; |
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29.

rappelle le rôle essentiel joué par l'Agence dans la protection et la promotion de la santé publique et animale par l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire;

| 30. | rappelle que l'Agence a lancé un projet pilote sur l'utilisation sûre des «licences évolutives» en mars 2014; observe que ce projet vise à identifier, au sein du cadre réglementaire en vigueur, les instruments appropriés pour permettre la mise sur le marché de médicaments destinés à soulager des maladies pour lesquelles aucun remède n'existe, donc réservés à une population de patients bien circonscrite; ajoute qu'il s'agira de garantir que les autorisations de mise sur le marché de ces médicaments ne soient délivrées que si leurs avantages sont supérieurs aux risques qu'ils présentent, s'ils ne compromettent pas la sécurité des patients et s'ils ne conduisent pas à modifier les usages de l'approbation réglementaire; |
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30.

rappelle que l'Agence a lancé un projet pilote sur l'utilisation sûre des «licences évolutives» en mars 2014; observe que ce projet vise à identifier, au sein du cadre réglementaire en vigueur, les instruments appropriés pour permettre la mise sur le marché de médicaments destinés à soulager des maladies pour lesquelles aucun remède n'existe, donc réservés à une population de patients bien circonscrite; ajoute qu'il s'agira de garantir que les autorisations de mise sur le marché de ces médicaments ne soient délivrées que si leurs avantages sont supérieurs aux risques qu'ils présentent, s'ils ne compromettent pas la sécurité des patients et s'ils ne conduisent pas à modifier les usages de l'approbation réglementaire;

| 31. | note que le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur d'une sortie de l'Union; souligne que l'article 50 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les comptes annuels de l'Agence, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l'article 50; |
| --- | --- |

31.

note que le 23 juin 2016, les citoyens du Royaume-Uni ont voté en faveur d'une sortie de l'Union; souligne que l'article 50 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État membre qui décide de se retirer doit notifier son intention au Conseil européen et que l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les comptes annuels de l'Agence, située à Londres (Royaume-Uni), ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du référendum et avant la notification du déclenchement de l'article 50;

| 32. | note qu'à la suite du résultat du référendum britannique du 23 juin 2016, l'Agence a mis en place un groupe de travail spécial chargé d'axer ses efforts sur la préparation à la relocalisation, la préparation opérationnelle et financière, les questions liées aux ressources humaines et les aspects relatifs à la communication (interne et externe); observe que les travaux actuels portent principalement sur l'incidence qu'aurait une perte d'effectifs en cas de relocalisation et une perte d'experts externes en raison de l'indisponibilité potentielle des experts britanniques dans les comités scientifiques et d'autres instances de l'Agence; relève qu'une évaluation d'impact comprenant des solutions correctives devrait être disponible d'ici la fin du premier trimestre de 2017; |
| --- | --- |

32.

note qu'à la suite du résultat du référendum britannique du 23 juin 2016, l'Agence a mis en place un groupe de travail spécial chargé d'axer ses efforts sur la préparation à la relocalisation, la préparation opérationnelle et financière, les questions liées aux ressources humaines et les aspects relatifs à la communication (interne et externe); observe que les travaux actuels portent principalement sur l'incidence qu'aurait une perte d'effectifs en cas de relocalisation et une perte d'experts externes en raison de l'indisponibilité potentielle des experts britanniques dans les comités scientifiques et d'autres instances de l'Agence; relève qu'une évaluation d'impact comprenant des solutions correctives devrait être disponible d'ici la fin du premier trimestre de 2017;

| 33. | se félicite des informations fournies par l'Agence à l'autorité de décharge sur ses engagements et responsabilités contractuels en cours dans le contexte de sa présence physique au Royaume-Uni; constate avec préoccupation que le contrat de location de l'Agence, établi jusqu'en 2039, ne comporte pas de clause de résiliation anticipée permettant à l'Agence de se dégager de ses obligations liées à la location et des coûts y afférents, et que le montant des loyers dus pour la période restante, allant de 2017 à 2039, est estimé à 347,6 millions d'euros; demande à l'Agence de rendre compte à l'autorité de décharge de tous les progrès réalisés à cet égard; |
| --- | --- |

33.

se félicite des informations fournies par l'Agence à l'autorité de décharge sur ses engagements et responsabilités contractuels en cours dans le contexte de sa présence physique au Royaume-Uni; constate avec préoccupation que le contrat de location de l'Agence, établi jusqu'en 2039, ne comporte pas de clause de résiliation anticipée permettant à l'Agence de se dégager de ses obligations liées à la location et des coûts y afférents, et que le montant des loyers dus pour la période restante, allant de 2017 à 2039, est estimé à 347,6 millions d'euros; demande à l'Agence de rendre compte à l'autorité de décharge de tous les progrès réalisés à cet égard;

| 34. | reconnaît que l'absence de clause de résiliation a été mentionnée dans l'avis de la commission des budgets du 24 mai 2011 et que le contrat de location a été signé en 2011, alors qu'une sortie potentielle du Royaume-Uni de l'Union n'était pas prévisible; considère cependant qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que les coûts associés à la relocalisation soient pris en compte dans les négociations sur l'accord de sortie entre l'Union et le gouvernement du Royaume-Uni; demande à l'Agence de rendre compte à l'autorité de décharge de tous les progrès réalisés à cet égard; |
| --- | --- |

34.

reconnaît que l'absence de clause de résiliation a été mentionnée dans l'avis de la commission des budgets du 24 mai 2011 et que le contrat de location a été signé en 2011, alors qu'une sortie potentielle du Royaume-Uni de l'Union n'était pas prévisible; considère cependant qu'il est raisonnable de s'attendre à ce que les coûts associés à la relocalisation soient pris en compte dans les négociations sur l'accord de sortie entre l'Union et le gouvernement du Royaume-Uni; demande à l'Agence de rendre compte à l'autorité de décharge de tous les progrès réalisés à cet égard;

| 35. | souligne que le résultat du référendum britannique sur la prochaine sortie du Royaume-Uni de l'Union place l'Agence face à un risque de volatilité budgétaire; propose, dans l'esprit d'une saine gestion financière, d'autoriser l'Agence à conserver une réserve budgétaire pour faire face aux frais imprévus qui pourraient survenir en 2017 et aux fluctuations négatives du taux de change et au-delà à la suite de ce référendum, pour lui permettre de continuer à fonctionner correctement; demande également à l'Agence, à cet égard, de fournir un plan de continuité des activités qui tienne compte du double risque de volatilité budgétaire et de volatilité des activités; |
| --- | --- |

35.

souligne que le résultat du référendum britannique sur la prochaine sortie du Royaume-Uni de l'Union place l'Agence face à un risque de volatilité budgétaire; propose, dans l'esprit d'une saine gestion financière, d'autoriser l'Agence à conserver une réserve budgétaire pour faire face aux frais imprévus qui pourraient survenir en 2017 et aux fluctuations négatives du taux de change et au-delà à la suite de ce référendum, pour lui permettre de continuer à fonctionner correctement; demande également à l'Agence, à cet égard, de fournir un plan de continuité des activités qui tienne compte du double risque de volatilité budgétaire et de volatilité des activités;

| 36. | remarque que l'Agence a lancé un projet pilote sur des «licences évolutives» en mars 2014 dans l'objectif d'accélérer les autorisations de mise sur le marché de médicaments spécifiques soumis à une autorisation postérieure à leur mise sur le marché; s'inquiète des nombreuses questions de santé publique soulevées par le projet pilote et des conséquences néfastes de celui-ci sur la mission fondamentale de l'Agence, qui est de garantir l'innocuité des médicaments; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge un rapport relatif au projet et aux mesures prises pour que l'accélération de la procédure ne nuise pas à sa mission fondamentale; |
| --- | --- |

36.

remarque que l'Agence a lancé un projet pilote sur des «licences évolutives» en mars 2014 dans l'objectif d'accélérer les autorisations de mise sur le marché de médicaments spécifiques soumis à une autorisation postérieure à leur mise sur le marché; s'inquiète des nombreuses questions de santé publique soulevées par le projet pilote et des conséquences néfastes de celui-ci sur la mission fondamentale de l'Agence, qui est de garantir l'innocuité des médicaments; demande à l'Agence de fournir à l'autorité de décharge un rapport relatif au projet et aux mesures prises pour que l'accélération de la procédure ne nuise pas à sa mission fondamentale;

| 37. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

37.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (2

---

(1)  Reflection paper on ethical and GCP aspects of clinical trials of medicinal products for human use conducted outside of the EU/EEA and submitted in marketing authorisation applications to the EU Regulatory Authorities (Agence européenne des médicaments, document EMA/121340/2011).

1

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/256 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/256

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DÉCISION (UE) 2017/1683 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0055/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0055/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (4), et notamment son article 68,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0084/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 123.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/257 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/257

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DÉCISION (UE) 2017/1684 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Observatoire (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Observatoire (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0051/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0051/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l'exécution du budget de l'Observatoire pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/258 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/258

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1685 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») pour l'exercice 2015 était de 18 519 843 EUR, ce qui représente une augmentation de 18,15 % par rapport à 2014; que cette augmentation s'explique principalement par 5 000 000 EUR de recette propres de l'Observatoire (provenant notamment la vente de locaux) et 600 000 EUR de recettes affectées au titre de l'IAP 5; considérant que 79,9 % du budget de l'Observatoire provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire») pour l'exercice 2015 était de 18 519 843 EUR, ce qui représente une augmentation de 18,15 % par rapport à 2014; que cette augmentation s'explique principalement par 5 000 000 EUR de recette propres de l'Observatoire (provenant notamment la vente de locaux) et 600 000 EUR de recettes affectées au titre de l'IAP 5; considérant que 79,9 % du budget de l'Observatoire provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | prend acte, au bénéfice de l'Observatoire:






  — | que celui-ci a adopté les procédures et les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui transposent les lignes directrices de la Commission et tiennent compte des recommandations exprimées par le Médiateur européen; |
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1.

prend acte, au bénéfice de l'Observatoire:

—

que celui-ci a adopté les procédures et les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui transposent les lignes directrices de la Commission et tiennent compte des recommandations exprimées par le Médiateur européen;

| — | que son directeur, seul membre de l'encadrement supérieur de l'Observatoire, a volontairement publié sa déclaration d'intérêts sur le site internet de l'Observatoire; |
| --- | --- |

—

que son directeur, seul membre de l'encadrement supérieur de l'Observatoire, a volontairement publié sa déclaration d'intérêts sur le site internet de l'Observatoire;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,83 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 97,35 %, soit une hausse de 2,42 % par rapport à l'année 2014; observe avec satisfaction que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun; |
| --- | --- |

2.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,83 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 97,35 %, soit une hausse de 2,42 % par rapport à l'année 2014; observe avec satisfaction que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 3. | note avec satisfaction le faible taux de crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives), qui n'a été que de 8 % (soit 406 487 EUR) alors qu'il était encore de 26 % (673 534 EUR) en 2014; fait observer qu'en 2015, l'Observatoire a consommé 93,69 % des montants reportés de 2014 à 2015; |
| --- | --- |

3.

note avec satisfaction le faible taux de crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives), qui n'a été que de 8 % (soit 406 487 EUR) alors qu'il était encore de 26 % (673 534 EUR) en 2014; fait observer qu'en 2015, l'Observatoire a consommé 93,69 % des montants reportés de 2014 à 2015;

Procédures de passation des marchés

Procédures de passation des marchés

| 4. | prend acte de la mise en œuvre par l'Observatoire d'un nouveau plan de passation des marchés, réalisée avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; relève en outre que l'Observatoire a participé à la rencontre des responsables de marchés publics du réseau des agences, un échange d'expériences respectives destiné à soutenir plus avant l'adoption de mesures de rationalisation et d'optimisation des marchés publics et autres procédures financières; |
| --- | --- |

4.

prend acte de la mise en œuvre par l'Observatoire d'un nouveau plan de passation des marchés, réalisée avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; relève en outre que l'Observatoire a participé à la rencontre des responsables de marchés publics du réseau des agences, un échange d'expériences respectives destiné à soutenir plus avant l'adoption de mesures de rationalisation et d'optimisation des marchés publics et autres procédures financières;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 5. | observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté une nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui s'applique aux membres du conseil d'administration et du comité scientifique; constate qu'à la suite de l'adoption de ces politiques, les déclarations d'intérêts des membres ont été publiées sur le site internet de l'Observatoire; constate que les déclarations d'intérêts et les CV publiés sur le site internet de l'Observatoire sont bien organisés, visibles, accessibles et faciles à consulter; observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté en décembre 2014 sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; souligne que cette politique a été mise en place en septembre 2015 et qu'elle comporte des modèles de déclarations d'intérêts destinés aux membres du conseil d'administration et aux membres des comités scientifiques; |
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5.

observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté une nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts qui s'applique aux membres du conseil d'administration et du comité scientifique; constate qu'à la suite de l'adoption de ces politiques, les déclarations d'intérêts des membres ont été publiées sur le site internet de l'Observatoire; constate que les déclarations d'intérêts et les CV publiés sur le site internet de l'Observatoire sont bien organisés, visibles, accessibles et faciles à consulter; observe que le conseil d'administration de l'Observatoire a adopté en décembre 2014 sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; souligne que cette politique a été mise en place en septembre 2015 et qu'elle comporte des modèles de déclarations d'intérêts destinés aux membres du conseil d'administration et aux membres des comités scientifiques;

| 6. | constate que l'Observatoire a mis à disposition sur son site internet une publication contenant l'ensemble des formulaires de déclarations d'intérêts et une brève présentation des activités professionnelles des membres du conseil d'administration ainsi que toutes les déclarations d'intérêts, les déclarations d'indépendance et les CV résumés des membres des comités scientifiques; invite l'Observatoire à publier sur son site internet les CV et déclarations d'intérêts des membres, des suppléants et des observateurs; |
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6.

constate que l'Observatoire a mis à disposition sur son site internet une publication contenant l'ensemble des formulaires de déclarations d'intérêts et une brève présentation des activités professionnelles des membres du conseil d'administration ainsi que toutes les déclarations d'intérêts, les déclarations d'indépendance et les CV résumés des membres des comités scientifiques; invite l'Observatoire à publier sur son site internet les CV et déclarations d'intérêts des membres, des suppléants et des observateurs;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 7. | note que, selon le rapport de la Cour, l'Observatoire n'a pas respecté le plafond prévu par l'avis de marché correspondant au contrat-cadre conclu en 2012; constate que l'Observatoire explique ce dépassement par le fait que le montant visé était mentionné sous la forme d'une estimation dans l'avis de marché, conformément aux dispositions financières applicables, et que le contrat conclu ne contenait aucune mention de ce montant ou d'un plafond; relève que l'Observatoire a mis fin à ce contrat et a lancé une nouvelle procédure de passation de marché pour les services concernés; salue l'instauration par l'Observatoire d'un processus spécifique destiné à améliorer la planification centrale et à contrôler ses marchés, y compris les contrats-cadres; |
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7.

note que, selon le rapport de la Cour, l'Observatoire n'a pas respecté le plafond prévu par l'avis de marché correspondant au contrat-cadre conclu en 2012; constate que l'Observatoire explique ce dépassement par le fait que le montant visé était mentionné sous la forme d'une estimation dans l'avis de marché, conformément aux dispositions financières applicables, et que le contrat conclu ne contenait aucune mention de ce montant ou d'un plafond; relève que l'Observatoire a mis fin à ce contrat et a lancé une nouvelle procédure de passation de marché pour les services concernés; salue l'instauration par l'Observatoire d'un processus spécifique destiné à améliorer la planification centrale et à contrôler ses marchés, y compris les contrats-cadres;

Audit interne

Audit interne

| 8. | prend acte de la clôture de la seule recommandation majeure que contenait l'audit effectué en 2013 par le service d'audit interne de la Commission sur le budget et son suivi au sein de l'Observatoire; |
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8.

prend acte de la clôture de la seule recommandation majeure que contenait l'audit effectué en 2013 par le service d'audit interne de la Commission sur le budget et son suivi au sein de l'Observatoire;

| 9. | remarque que le service d'audit interne a effectué un audit sur la gestion des projets informatiques à l'Observatoire et formulé six recommandations principales dans les domaines de l'harmonisation entre l'informatique et les activités, la gestion des projets informatiques et les exigences en matière de gestion et de développement des systèmes; note également que l'Observatoire a établi un plan d'action approprié, approuvé par son conseil d'administration, et qu'il entend se conformer en substance aux recommandations; demande à l'Observatoire d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action; |
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9.

remarque que le service d'audit interne a effectué un audit sur la gestion des projets informatiques à l'Observatoire et formulé six recommandations principales dans les domaines de l'harmonisation entre l'informatique et les activités, la gestion des projets informatiques et les exigences en matière de gestion et de développement des systèmes; note également que l'Observatoire a établi un plan d'action approprié, approuvé par son conseil d'administration, et qu'il entend se conformer en substance aux recommandations; demande à l'Observatoire d'informer l'autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d'action;

| 10. | relève que le service d'audit interne a procédé à une évaluation complète des risques de la gouvernance, de l'activité principale et des procédures de soutien de l'Observatoire et que le plan stratégique d'audit interne du service d'audit interne pour 2016-2018 définit deux domaines d'audit prioritaires («gestion, validation et assurance qualité de la collecte des données» et «gestion des publications»); |
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10.

relève que le service d'audit interne a procédé à une évaluation complète des risques de la gouvernance, de l'activité principale et des procédures de soutien de l'Observatoire et que le plan stratégique d'audit interne du service d'audit interne pour 2016-2018 définit deux domaines d'audit prioritaires («gestion, validation et assurance qualité de la collecte des données» et «gestion des publications»);

Stratégie de lutte contre la fraude

Stratégie de lutte contre la fraude

| 11. | constate que l'Observatoire a adopté en juin 2016 une stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la méthodologie et aux orientations de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note que cette stratégie reprend, complète et renforce les mesures précédemment adoptées en matière de sensibilisation à l'éthique professionnelle ainsi qu'à l'hospitalité et aux cadeaux offerts par des tiers; |
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11.

constate que l'Observatoire a adopté en juin 2016 une stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la méthodologie et aux orientations de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); note que cette stratégie reprend, complète et renforce les mesures précédemment adoptées en matière de sensibilisation à l'éthique professionnelle ainsi qu'à l'hospitalité et aux cadeaux offerts par des tiers;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 12. | relève que les résultats de l'analyse de la situation du personnel de l'Observatoire indiquent qu'en 2015, 68,56 % de ses ressources humaines étaient consacrées à des activités opérationnelles, 20,68 % à la coordination et au soutien administratifs et 10,76 % à des activités considérées comme neutres; |
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12.

relève que les résultats de l'analyse de la situation du personnel de l'Observatoire indiquent qu'en 2015, 68,56 % de ses ressources humaines étaient consacrées à des activités opérationnelles, 20,68 % à la coordination et au soutien administratifs et 10,76 % à des activités considérées comme neutres;

| 13. | prend acte avec satisfaction des efforts continus de l'Observatoire afin de renforcer sa coopération avec les autres agences de l'Union, notamment celles qui relèvent des secteurs de la justice et des affaires intérieures, d'une part, et de la santé, d'autre part; relève également que les synergies avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont engendré des gains d'efficacité du fait du partage des frais relatifs aux télécommunications et aux services en ligne; |
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13.

prend acte avec satisfaction des efforts continus de l'Observatoire afin de renforcer sa coopération avec les autres agences de l'Union, notamment celles qui relèvent des secteurs de la justice et des affaires intérieures, d'une part, et de la santé, d'autre part; relève également que les synergies avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime ont engendré des gains d'efficacité du fait du partage des frais relatifs aux télécommunications et aux services en ligne;

| 14. | souligne la réussite de l'Observatoire dans ses différentes missions; accueille favorablement la nouvelle stratégie et le programme de travail pour la période 2016-2018; recommande néanmoins le développement et la mise en œuvre d'une stratégie à plus long terme, ainsi que l'avait promise son directeur; |
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14.

souligne la réussite de l'Observatoire dans ses différentes missions; accueille favorablement la nouvelle stratégie et le programme de travail pour la période 2016-2018; recommande néanmoins le développement et la mise en œuvre d'une stratégie à plus long terme, ainsi que l'avait promise son directeur;

| 15. | met l'accent sur l'importance du rôle joué par l'Observatoire dans la détection des nouvelles tendances et l'évaluation des menaces que les drogues font peser sur la santé et la sécurité des européens jeunes, ainsi que dans le développement de stratégies de prévention; se félicite de la notification de 98 nouvelles substances psychoactives; encourage à maintenir l'effort pour surveiller l'usage de l'internet comme véhicule de l'offre de drogues; |
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15.

met l'accent sur l'importance du rôle joué par l'Observatoire dans la détection des nouvelles tendances et l'évaluation des menaces que les drogues font peser sur la santé et la sécurité des européens jeunes, ainsi que dans le développement de stratégies de prévention; se félicite de la notification de 98 nouvelles substances psychoactives; encourage à maintenir l'effort pour surveiller l'usage de l'internet comme véhicule de l'offre de drogues;

| 16. | constate que l'Observatoire a produit 45 publications, contribué par son expertise à près de 300 manifestations-clés extérieures, à caractère scientifique ou institutionnel, et que son personnel a participé à la rédaction de 27 articles scientifiques; recommande la diffusion des résultats sur les réseaux sociaux et par des outils en ligne; |
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16.

constate que l'Observatoire a produit 45 publications, contribué par son expertise à près de 300 manifestations-clés extérieures, à caractère scientifique ou institutionnel, et que son personnel a participé à la rédaction de 27 articles scientifiques; recommande la diffusion des résultats sur les réseaux sociaux et par des outils en ligne;

| 17. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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17.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/261 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/261

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DÉCISION (UE) 2017/1686 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Observatoire (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Observatoire (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0051/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Observatoire pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0051/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (4), et notamment son article 15,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/262 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/262

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DÉCISION (UE) 2017/1687 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0058/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0058/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 133.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/263 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/263

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1688 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après: l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 54 611 883 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,21 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après: l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 54 611 883 EUR, ce qui représente une augmentation de 4,21 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015 (ci-après: le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015 (ci-après: le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après: la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,23 %, ce qui représente une augmentation de 4,45 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 96,52 %, ce qui représente une hausse de 2,75 %; |
| --- | --- |

1.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,23 %, ce qui représente une augmentation de 4,45 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 96,52 %, ce qui représente une hausse de 2,75 %;

| 2. | prend acte du fait que l'Agence a restructuré sa structure budgétaire en 2014, avec effet à partir du budget 2015, afin de mieux soutenir les besoins de ses activités; observe, en outre, que la seconde phase de la restructuration aura des répercussions sur le budget en 2016; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des incidences concrètes de la nouvelle structure budgétaire et des gains d'efficacité ainsi réalisés; |
| --- | --- |

2.

prend acte du fait que l'Agence a restructuré sa structure budgétaire en 2014, avec effet à partir du budget 2015, afin de mieux soutenir les besoins de ses activités; observe, en outre, que la seconde phase de la restructuration aura des répercussions sur le budget en 2016; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des incidences concrètes de la nouvelle structure budgétaire et des gains d'efficacité ainsi réalisés;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 3. | reconnaît le fait que, d'après l'audit annuel de la Cour et le rapport sur les comptes annuels de l'Agence, aucun problème notable n'a été relevé en ce qui concerne le niveau des reports en 2015; observe que du montant total reporté de 2014 à 2015 (35 987 101 EUR), 46 % ont été utilisés, 50 % sont restés sur le compte (montant dû, non encore payé) et 4 % ont été annulés; relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour; |
| --- | --- |

3.

reconnaît le fait que, d'après l'audit annuel de la Cour et le rapport sur les comptes annuels de l'Agence, aucun problème notable n'a été relevé en ce qui concerne le niveau des reports en 2015; observe que du montant total reporté de 2014 à 2015 (35 987 101 EUR), 46 % ont été utilisés, 50 % sont restés sur le compte (montant dû, non encore payé) et 4 % ont été annulés; relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Agence et notifiés à la Cour;

Virements

Virements

| 4. | prend note du fait que l'Agence a effectué un total de 10 virements entre titres budgétaires en 2015; prend acte du fait que ces virements ont été inférieurs à 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne budgétaire à partir de laquelle le virement est effectué dans le cas de virements de titre à titre; fait observer que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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4.

prend note du fait que l'Agence a effectué un total de 10 virements entre titres budgétaires en 2015; prend acte du fait que ces virements ont été inférieurs à 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne budgétaire à partir de laquelle le virement est effectué dans le cas de virements de titre à titre; fait observer que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 5. | observe que l'Agence a lancé 88 procédures de passation de marchés, dont 13 étaient des procédures spéciales négociées et les 75 restantes des procédures négociées ouvertes et de faible valeur; |
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5.

observe que l'Agence a lancé 88 procédures de passation de marchés, dont 13 étaient des procédures spéciales négociées et les 75 restantes des procédures négociées ouvertes et de faible valeur;

| 6. | observe, à la lecture du rapport annuel d'activités de l'Agence, qu'en 2015, le tableau des effectifs autorisés de l'Agence comptait 207 postes; fait observer qu'alors que 207 postes statutaires figuraient au tableau des effectifs de l'Agence pour l'année 2015, l'Agence a réalisé les activités proposées dans le programme de travail pour 2015 en disposant de 202 postes statutaires, 5 postes ayant été gelés en vue des réductions prévues en 2016; |
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6.

observe, à la lecture du rapport annuel d'activités de l'Agence, qu'en 2015, le tableau des effectifs autorisés de l'Agence comptait 207 postes; fait observer qu'alors que 207 postes statutaires figuraient au tableau des effectifs de l'Agence pour l'année 2015, l'Agence a réalisé les activités proposées dans le programme de travail pour 2015 en disposant de 202 postes statutaires, 5 postes ayant été gelés en vue des réductions prévues en 2016;

| 7. | prend acte du résultat du deuxième exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indique que 21,67 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 71,29 % aux tâches opérationnelles et 7,05 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; déplore la réduction continue des effectifs, alors que le nombre de tâches confiées à l'Agence augmente dans le même temps; |
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7.

prend acte du résultat du deuxième exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indique que 21,67 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 71,29 % aux tâches opérationnelles et 7,05 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières; déplore la réduction continue des effectifs, alors que le nombre de tâches confiées à l'Agence augmente dans le même temps;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 8. | relève que l'Agence a rendu publiques les «déclarations d'engagement et de confidentialité» signées par les membres de son conseil d'administration ainsi que leurs CV, comme l'avait demandé l'autorité de décharge lors des procédures de décharge précédentes; |
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8.

relève que l'Agence a rendu publiques les «déclarations d'engagement et de confidentialité» signées par les membres de son conseil d'administration ainsi que leurs CV, comme l'avait demandé l'autorité de décharge lors des procédures de décharge précédentes;

| 9. | constate avec inquiétude que les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration ne sont pas publiées sur son site internet et que l'Agence n'a prévu ni contrôle ni mise à jour desdites déclarations; invite l'Agence à remédier à cette situation en publiant ces documents et en mettant en place des contrôles en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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9.

constate avec inquiétude que les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration ne sont pas publiées sur son site internet et que l'Agence n'a prévu ni contrôle ni mise à jour desdites déclarations; invite l'Agence à remédier à cette situation en publiant ces documents et en mettant en place des contrôles en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 10. | note avec satisfaction que le conseil d'administration de l'Agence a adopté en 2015 une stratégie pour la prévention et la détection de la fraude, fondée sur la méthode et les orientations préconisées par l'OLAF ainsi que sur la stratégie antifraude de la DG MOVE de la Commission; |
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10.

note avec satisfaction que le conseil d'administration de l'Agence a adopté en 2015 une stratégie pour la prévention et la détection de la fraude, fondée sur la méthode et les orientations préconisées par l'OLAF ainsi que sur la stratégie antifraude de la DG MOVE de la Commission;

| 11. | note avec préoccupation que l'Agence n'a pas pris d'initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes de pression; |
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11.

note avec préoccupation que l'Agence n'a pas pris d'initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes de pression;

Audit interne

Audit interne

| 12. | prend acte du fait qu'en 2015, les organes d'audit de l'Agence n'ont formulé aucune recommandation ou observation d'audit essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d'assurance; relève avec satisfaction que toutes les recommandations et observations formulées lors des divers audits réalisés avant 2015 étaient closes au 31 décembre 2015; |
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12.

prend acte du fait qu'en 2015, les organes d'audit de l'Agence n'ont formulé aucune recommandation ou observation d'audit essentielle susceptible de conduire à une réserve dans la déclaration annuelle d'assurance; relève avec satisfaction que toutes les recommandations et observations formulées lors des divers audits réalisés avant 2015 étaient closes au 31 décembre 2015;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 13. | prend acte du fait que l'Agence a élaboré et mis en place une série de mesures internes pour s'assurer que ses activités font l'objet d'un contrôle et pour fournir à son administration des assurances raisonnables quant à la réalisation de ses objectifs; note que l'Agence a mis en œuvre toute une série de normes de contrôle interne (NCI) fondées sur les standards correspondants définis par la Commission, ainsi que des exigences minimales qui ont été adoptées par son conseil d'administration; |
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13.

prend acte du fait que l'Agence a élaboré et mis en place une série de mesures internes pour s'assurer que ses activités font l'objet d'un contrôle et pour fournir à son administration des assurances raisonnables quant à la réalisation de ses objectifs; note que l'Agence a mis en œuvre toute une série de normes de contrôle interne (NCI) fondées sur les standards correspondants définis par la Commission, ainsi que des exigences minimales qui ont été adoptées par son conseil d'administration;

Performance

Performance

| 14. | prend acte du fait que l'Agence a largement coopéré sur le plan opérationnel, dans le domaine du contrôle maritime, de la surveillance et du partage d'informations avec d'autres agences et organismes de l'Union (AECP, Frontex, EUNAVFOR, MAOC-N), afin de tirer le meilleur parti des connaissances spécialisées et des services existants selon des modalités mutuellement avantageuses; prend acte que, depuis décembre 2014, l'Agence héberge le centre de continuité des opérations de l'entreprise commune Fusion for Energy (F4E) à Madrid; prend note du fait que l'Agence continue de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), de sorte qu'elle peut également utiliser le centre de continuité des opérations de l'Agence; reconnaît qu'elle a étroitement collaboré avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en vue de mettre en place une coopération et des synergies entre les deux agences afin de réaliser des gains d'efficacité et d'efficience ainsi que des économies au regard de la proximité géographique des agences; |
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14.

prend acte du fait que l'Agence a largement coopéré sur le plan opérationnel, dans le domaine du contrôle maritime, de la surveillance et du partage d'informations avec d'autres agences et organismes de l'Union (AECP, Frontex, EUNAVFOR, MAOC-N), afin de tirer le meilleur parti des connaissances spécialisées et des services existants selon des modalités mutuellement avantageuses; prend acte que, depuis décembre 2014, l'Agence héberge le centre de continuité des opérations de l'entreprise commune Fusion for Energy (F4E) à Madrid; prend note du fait que l'Agence continue de coopérer avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), de sorte qu'elle peut également utiliser le centre de continuité des opérations de l'Agence; reconnaît qu'elle a étroitement collaboré avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) en vue de mettre en place une coopération et des synergies entre les deux agences afin de réaliser des gains d'efficacité et d'efficience ainsi que des économies au regard de la proximité géographique des agences;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 15. | constate avec inquiétude un déséquilibre sensible hommes-femmes (80/20 %) en ce qui concerne les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer aussi rapidement que possible au Parlement les progrès réalisés dans ce domaine; |
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15.

constate avec inquiétude un déséquilibre sensible hommes-femmes (80/20 %) en ce qui concerne les membres et les suppléants du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer aussi rapidement que possible au Parlement les progrès réalisés dans ce domaine;

| 16. | insiste sur la contribution de l'Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires ainsi que par les installations d'exploitation gazière et pétrolière en mer en Europe, et à l'aide apportée aux États membres et à la Commission dans le cadre du droit international et de l'Union; salue et encourage la collaboration de l'Agence avec d'autres agences européennes pour apporter une réponse à la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour intervenir avec efficacité, notamment lorsqu'elle mène des activités d'importance vitale n'entrant pas dans le périmètre de ses missions, par exemple en mettant à disposition son savoir-faire, un soutien opérationnel et son personnel dans le cadre de la gestion de la crise des réfugiés; |
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16.

insiste sur la contribution de l'Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires ainsi que par les installations d'exploitation gazière et pétrolière en mer en Europe, et à l'aide apportée aux États membres et à la Commission dans le cadre du droit international et de l'Union; salue et encourage la collaboration de l'Agence avec d'autres agences européennes pour apporter une réponse à la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour intervenir avec efficacité, notamment lorsqu'elle mène des activités d'importance vitale n'entrant pas dans le périmètre de ses missions, par exemple en mettant à disposition son savoir-faire, un soutien opérationnel et son personnel dans le cadre de la gestion de la crise des réfugiés;

| 17. | souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l'Agence permettent de mondialiser plus largement son action et la prestation de ses services, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l'Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement; |
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17.

souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l'Agence permettent de mondialiser plus largement son action et la prestation de ses services, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l'Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

| 18. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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18.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/266 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/266

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DÉCISION (UE) 2017/1689 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0058/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0058/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (4), et notamment son article 19,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0130/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 133.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/267 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/267

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DÉCISION (UE) 2017/1690 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0062/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0062/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/268 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/268

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1691 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 10 064 274 EUR, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «Agence») pour l'exercice 2015 était de 10 064 274 EUR, soit une hausse de 3,37 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2015 s'est élevée à 9 155 661 EUR, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2015 s'est élevée à 9 155 661 EUR, ce qui représente une hausse de 3,8 % par rapport à 2014;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de 2014

Suivi de 2014

| 1. | prend note que l'Agence:






  — | inclura un chapitre de référence sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans son rapport annuel de 2016; |
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1.

prend note que l'Agence:

—

inclura un chapitre de référence sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans son rapport annuel de 2016;

| — | malgré le suivi à donner aux décharges de 2013 et 2014, continue d'accuser des retards considérables dans le paiement des loyers des locaux d'Athènes par les autorités grecques, qui entraînent à leur tour des retards de paiement des propriétaires à Athènes et Héraklion; |
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—

malgré le suivi à donner aux décharges de 2013 et 2014, continue d'accuser des retards considérables dans le paiement des loyers des locaux d'Athènes par les autorités grecques, qui entraînent à leur tour des retards de paiement des propriétaires à Athènes et Héraklion;

| 2. | constate néanmoins que l'Agence a fourni des efforts importants et constants pour coopérer avec les autorités grecques afin de remédier à la situation, étant donné qu'aucune autre solution ne semble pouvoir être actuellement apportée; ajoute que la Commission, l'Agence et les autorités grecques devraient trouver une solution à ce problème afin d'amoindrir considérablement les risques auxquels s'expose l'Agence; |
| --- | --- |

2.

constate néanmoins que l'Agence a fourni des efforts importants et constants pour coopérer avec les autorités grecques afin de remédier à la situation, étant donné qu'aucune autre solution ne semble pouvoir être actuellement apportée; ajoute que la Commission, l'Agence et les autorités grecques devraient trouver une solution à ce problème afin d'amoindrir considérablement les risques auxquels s'expose l'Agence;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire exceptionnel (100 %) et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,89 %, soit une hausse de 7,28 % par rapport à l'année 2014; |
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3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire exceptionnel (100 %) et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,89 %, soit une hausse de 7,28 % par rapport à l'année 2014;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | en ce qui concerne le titre II (dépenses opérationnelles), note que les reports des crédits engagés s'élevaient à 150 000 EUR (22 %), ce qui est inférieur aux 600 000 EUR (49 %) de 2014; constate, en outre, que ces reports de crédits concernaient principalement des investissements dans des infrastructures relatives aux technologies de l'information commandées comme prévu fin 2015; souligne que le taux général applicable aux crédits reportés est passé de 15 % en 2014 à 7 % en 2015; |
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4.

en ce qui concerne le titre II (dépenses opérationnelles), note que les reports des crédits engagés s'élevaient à 150 000 EUR (22 %), ce qui est inférieur aux 600 000 EUR (49 %) de 2014; constate, en outre, que ces reports de crédits concernaient principalement des investissements dans des infrastructures relatives aux technologies de l'information commandées comme prévu fin 2015; souligne que le taux général applicable aux crédits reportés est passé de 15 % en 2014 à 7 % en 2015;

| 5. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour; |
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5.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | note que fin 2015, l'Agence employait 69 personnes; constate, en outre, que quatre membres du personnel ont quitté l'Agence et que dix-sept nouveaux agents ont été recrutés en 2015; |
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6.

note que fin 2015, l'Agence employait 69 personnes; constate, en outre, que quatre membres du personnel ont quitté l'Agence et que dix-sept nouveaux agents ont été recrutés en 2015;

| 7. | relève que l'Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d'agents contractuels) et du faible coefficient qui s'applique aux salaires du personnel de l'Agence en Grèce; invite l'Agence et la Commission à faire part à l'autorité de décharge de solutions possibles à ce problème; |
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7.

relève que l'Agence éprouve des difficultés à recruter, à attirer et à fidéliser du personnel dûment qualifié, notamment en raison du type de poste proposé (postes d'agents contractuels) et du faible coefficient qui s'applique aux salaires du personnel de l'Agence en Grèce; invite l'Agence et la Commission à faire part à l'autorité de décharge de solutions possibles à ce problème;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 8. | note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements professionnels au cours du premier trimestre de 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

8.

note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements professionnels au cours du premier trimestre de 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées, et de le transmettre à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles sur les lanceurs d'alerte;

| 9. | constate avec inquiétude que les CV et déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil exécutif de l'Agence ne sont pas publiés sur son site internet, à l'exception du CV du président du conseil d'administration; s'inquiète également du fait que l'Agence n'a prévu aucune disposition pour la vérification ou la mise à jour des déclarations d'intérêts; invite l'Agence à corriger cette situation et à publier ces documents sans plus tarder en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; l'invite également à veiller à vérifier et à actualiser régulièrement ces déclarations d'intérêts; |
| --- | --- |

9.

constate avec inquiétude que les CV et déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du conseil exécutif de l'Agence ne sont pas publiés sur son site internet, à l'exception du CV du président du conseil d'administration; s'inquiète également du fait que l'Agence n'a prévu aucune disposition pour la vérification ou la mise à jour des déclarations d'intérêts; invite l'Agence à corriger cette situation et à publier ces documents sans plus tarder en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; l'invite également à veiller à vérifier et à actualiser régulièrement ces déclarations d'intérêts;

| 10. | note avec inquiétude que l'Agence n'a prévu aucune initiative ciblée pour le renforcement de la transparence dans ses échanges avec les lobbyistes et autres interlocuteurs; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts; |
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10.

note avec inquiétude que l'Agence n'a prévu aucune initiative ciblée pour le renforcement de la transparence dans ses échanges avec les lobbyistes et autres interlocuteurs; invite l'Agence à mettre en place une politique préventive de transparence à l'égard des groupes d'intérêts;

Audit interne

Audit interne

| 11. | note que l'Agence comptait une recommandation en suspens par le service d'audit interne (SAI) de la Commission, close en janvier 2015; note, en outre, que le SAI avait l'intention de réaliser une analyse du risque pour l'Agence en 2016; attend avec intérêt le rapport annuel 2016 de l'Agence et davantage d'informations sur l'analyse du risque effectuée; |
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11.

note que l'Agence comptait une recommandation en suspens par le service d'audit interne (SAI) de la Commission, close en janvier 2015; note, en outre, que le SAI avait l'intention de réaliser une analyse du risque pour l'Agence en 2016; attend avec intérêt le rapport annuel 2016 de l'Agence et davantage d'informations sur l'analyse du risque effectuée;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 12. | note, d'après l'Agence, que le contrôle ex post approfondi de l'exercice financier 2014, conformément à la norme de contrôle interne no 8 «processus et procédures» a donné lieu à plusieurs recommandations, toutes ayant été traitées en 2015; reconnaît en outre que 174 transactions financières représentant 70,99 % du budget 2014 de l'Agence ont été contrôlées, ce qui a donné lieu à une recommandation relative au retard des paiements; constate que le retard n'a entraîné le paiement d'aucun intérêt; |
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12.

note, d'après l'Agence, que le contrôle ex post approfondi de l'exercice financier 2014, conformément à la norme de contrôle interne no

Autres commentaires

Autres commentaires

| 13. | constate que le préambule au règlement (UE) no 526/2013 dispose que le personnel qui s'occupe essentiellement de l'administration devrait être basé à Héraklion; constate que, d'après une jurisprudence constante, l'Agence n'a pas considéré le préambule audit règlement comme étant un facteur restrictif à sa réinstallation; |
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13.

constate que le préambule au règlement (UE) no

| 14. | constate que l'Agence, au cours de ses échanges avec les autorités locales et la Commission, a continué à mettre en exergue les avantages de sa réinstallation au sein du bureau unique d'Athènes; note, en outre, que le coût estimé de la réinstallation des quatorze agents restant à Héraklion et du mobilier s'élève à environ 360 000 EUR; encourage les autorités grecques, la Commission et l'Agence à trouver au plus vite une solution à la question des deux lieux d'implantation de l'Agence, car cela permettrait d'utiliser les fonds de l'Union à meilleur escient; |
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14.

constate que l'Agence, au cours de ses échanges avec les autorités locales et la Commission, a continué à mettre en exergue les avantages de sa réinstallation au sein du bureau unique d'Athènes; note, en outre, que le coût estimé de la réinstallation des quatorze agents restant à Héraklion et du mobilier s'élève à environ 360 000 EUR; encourage les autorités grecques, la Commission et l'Agence à trouver au plus vite une solution à la question des deux lieux d'implantation de l'Agence, car cela permettrait d'utiliser les fonds de l'Union à meilleur escient;

| 15. | constate que 68 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 9 585 EUR (soit 141 EUR par personne); |
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15.

constate que 68 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 9 585 EUR (soit 141 EUR par personne);

| 16. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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16.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/271 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/271

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DÉCISION (UE) 2017/1692 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0062/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0062/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) no 460/2004 (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0115/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 138.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/272 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/272

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DÉCISION (UE) 2017/1693 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0063/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0063/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

| — | vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/273 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/273

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1694 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 26 345 000 EUR, soit une hausse de 2,45 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 26 345 000 EUR, soit une hausse de 2,45 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; |
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B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | reconnaît que l'Agence a relancé les négociations avec le gouvernement de son État membre d'accueil sur l'accord de siège, lesquelles devraient aboutir à une centralisation de toutes les activités de l'Agence en un seul endroit et à une réduction des coûts; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des négociations; |
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1.

reconnaît que l'Agence a relancé les négociations avec le gouvernement de son État membre d'accueil sur l'accord de siège, lesquelles devraient aboutir à une centralisation de toutes les activités de l'Agence en un seul endroit et à une réduction des coûts; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état d'avancement des négociations;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,10 %, ce qui représente une augmentation de 1,76 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 89,78 %, ce qui constitue une hausse de 3,96 % par rapport à 2014; |
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2.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,10 %, ce qui représente une augmentation de 1,76 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 89,78 %, ce qui constitue une hausse de 3,96 % par rapport à 2014;

| 3. | constate que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l'Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l'Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences, notamment la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules ainsi que l'approbation préalable des projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); note que l'Agence est en train d'établir un mécanisme de droits et de tenir compte des pratiques d'autres agences et organes nationaux compétents; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme; |
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3.

constate que, conformément aux dispositions du nouveau règlement instituant l'Agence qui est entré en vigueur en juin 2016, l'Agence est autorisée à exiger des droits pour certaines de ses nouvelles compétences, notamment la délivrance des certificats de sécurité et des autorisations de véhicules ainsi que l'approbation préalable des projets relatifs aux équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); note que l'Agence est en train d'établir un mécanisme de droits et de tenir compte des pratiques d'autres agences et organes nationaux compétents; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le niveau des reports était inférieur aux plafonds indicatifs utilisés par la Cour pour évaluer l'exécution du budget (à savoir 10 % pour le titre 1, 20 % pour le titre 2 et 30 % pour le titre 3) pour l'ensemble des titres budgétaires; |
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4.

constate, d'après les informations fournies par l'Agence, que le niveau des reports était inférieur aux plafonds indicatifs utilisés par la Cour pour évaluer l'exécution du budget (à savoir 10 % pour le titre 1, 20 % pour le titre 2 et 30 % pour le titre 3) pour l'ensemble des titres budgétaires;

| 5. | constate une amélioration par rapport à 2014 en ce qui concerne les crédits reportés (18,98 % pour le titre II par rapport à 24,53 % en 2014 et 29,42 % pour le titre III par rapport à 37,93 % en 2014); se félicite que les plafonds indicatifs retenus par la Cour pour évaluer l'exécution budgétaire au niveau des crédits reportés (10 % pour le titre I, 20 % pour le titre II et 30 % pour le titre III) aient été atteints; |
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5.

constate une amélioration par rapport à 2014 en ce qui concerne les crédits reportés (18,98 % pour le titre II par rapport à 24,53 % en 2014 et 29,42 % pour le titre III par rapport à 37,93 % en 2014); se félicite que les plafonds indicatifs retenus par la Cour pour évaluer l'exécution budgétaire au niveau des crédits reportés (10 % pour le titre I, 20 % pour le titre II et 30 % pour le titre III) aient été atteints;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | relève qu'à la fin de 2015, l'Agence employait 154 membres permanents, dont 134 étaient des agents temporaires, 20 des agents contractuels et 3 des experts nationaux détachés, contre 151 membres permanents à la fin de 2014; note également, d'après les informations fournies par l'Agence, que 62 % de son personnel étaient des hommes et 38 % des femmes; observe, après examen des emplois de l'Agence, que 64,61 % des emplois de l'Agence sont liés à ses activités opérationnelles (contre 67,59 % en 2014), que 21,14 % concernent des fonctions de soutien administratif et de coordination (contre 20,72 % en 2014) et que 14,25 % sont neutres (contre 11,69 % en 2014); |
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6.

relève qu'à la fin de 2015, l'Agence employait 154 membres permanents, dont 134 étaient des agents temporaires, 20 des agents contractuels et 3 des experts nationaux détachés, contre 151 membres permanents à la fin de 2014; note également, d'après les informations fournies par l'Agence, que 62 % de son personnel étaient des hommes et 38 % des femmes; observe, après examen des emplois de l'Agence, que 64,61 % des emplois de l'Agence sont liés à ses activités opérationnelles (contre 67,59 % en 2014), que 21,14 % concernent des fonctions de soutien administratif et de coordination (contre 20,72 % en 2014) et que 14,25 % sont neutres (contre 11,69 % en 2014);

| 7. | regrette que seules 92,6 % des factures aient été payées dans le délai fixé de 30 jours, en raison du délai de traitement des factures par le personnel de l'Agence, du manque de liquidités et des désaccords avec les fournisseurs en ce qui concerne le contenu des factures; |
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7.

regrette que seules 92,6 % des factures aient été payées dans le délai fixé de 30 jours, en raison du délai de traitement des factures par le personnel de l'Agence, du manque de liquidités et des désaccords avec les fournisseurs en ce qui concerne le contenu des factures;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 8. | note que l'Agence indique que sa nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts destinée aux membres de son conseil d'administration a été approuvée; constate que l'Agence a publié en conséquence les déclarations d'absence de conflits d'intérêts et les C.V. des membres de son conseil d'administration sur son site internet; note également que les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration de l'Agence seront publiés une fois que la politique en matière de conflits d'intérêts sera révisée en 2017; demande à l'Agence de publier sur son site internet, sans délai, les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration, et de procéder parallèlement à la révision de sa politique en la matière; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge du résultat de la publication; |
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8.

note que l'Agence indique que sa nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts destinée aux membres de son conseil d'administration a été approuvée; constate que l'Agence a publié en conséquence les déclarations d'absence de conflits d'intérêts et les C.V. des membres de son conseil d'administration sur son site internet; note également que les C.V. et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration de l'Agence seront publiés une fois que la politique en matière de conflits d'intérêts sera révisée en 2017; demande à l'Agence de publier sur son site internet, sans délai, les CV et les déclarations d'intérêts des membres de son conseil d'administration, et de procéder parallèlement à la révision de sa politique en la matière; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge du résultat de la publication;

| 9. | note que des règles sur la protection des lanceurs d'alerte seront adoptées en 2017; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'application de ces règles; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'application de ces règles; |
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9.

note que des règles sur la protection des lanceurs d'alerte seront adoptées en 2017; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'application de ces règles; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'application de ces règles;

| 10. | note que l'Agence indique qu'elle a commencé à mettre en œuvre le plan d'action défini dans sa stratégie antifraude; constate en particulier que l'Agence a organisé deux sessions de formation, l'une sur l'éthique et l'intégrité couvrant les valeurs éthiques, l'autre sur la prévention de la fraude; observe que le taux de participation du personnel d'encadrement de l'Agence était élevé, mais relativement faible en ce qui concerne le reste du personnel; note que la formation devait se poursuivre en 2016; |
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10.

note que l'Agence indique qu'elle a commencé à mettre en œuvre le plan d'action défini dans sa stratégie antifraude; constate en particulier que l'Agence a organisé deux sessions de formation, l'une sur l'éthique et l'intégrité couvrant les valeurs éthiques, l'autre sur la prévention de la fraude; observe que le taux de participation du personnel d'encadrement de l'Agence était élevé, mais relativement faible en ce qui concerne le reste du personnel; note que la formation devait se poursuivre en 2016;

| 11. | constate que l'Agence n'a fait part d'aucune suspicion de fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2015; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats des enquêtes et des conclusions de l'OLAF; |
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11.

constate que l'Agence n'a fait part d'aucune suspicion de fraude à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2015; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats des enquêtes et des conclusions de l'OLAF;

Audit interne

Audit interne

| 12. | constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission n'a formulé aucune recommandation critique ou très importante à l'Agence; note que le SAI a effectué un audit sur la gestion des relations avec les parties prenantes et sur la communication extérieure; souligne que le SAI a émis en conséquence quatre recommandations importantes; prend acte des informations de l'Agence selon lesquelles les recommandations seront appliquées en temps voulu dans le cadre de sa stratégie de communication; |
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12.

constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission n'a formulé aucune recommandation critique ou très importante à l'Agence; note que le SAI a effectué un audit sur la gestion des relations avec les parties prenantes et sur la communication extérieure; souligne que le SAI a émis en conséquence quatre recommandations importantes; prend acte des informations de l'Agence selon lesquelles les recommandations seront appliquées en temps voulu dans le cadre de sa stratégie de communication;

| 13. | fait observer concernant les audits antérieurs sur la gestion des experts en matière d'interopérabilité, les rapports annuels d'activité et le processus de planification et de budgétisation, que le SAI a conclu que toutes les recommandations, exceptée une, étaient appliquées par l'Agence; note également que, concernant la seule recommandation restante qualifiée de «très importante» sur le renforcement de la procédure de recrutement, l'Agence a révisé sa procédure de sélection et introduit comme mesure temporaire un contrôle ex ante de toutes les procédures de sélection par son coordinateur du contrôle interne; constate que les résultats du contrôle ex ante devaient être fournis au SAI comme éléments de preuve permettant de clore la recommandation et attend son évaluation; |
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13.

fait observer concernant les audits antérieurs sur la gestion des experts en matière d'interopérabilité, les rapports annuels d'activité et le processus de planification et de budgétisation, que le SAI a conclu que toutes les recommandations, exceptée une, étaient appliquées par l'Agence; note également que, concernant la seule recommandation restante qualifiée de «très importante» sur le renforcement de la procédure de recrutement, l'Agence a révisé sa procédure de sélection et introduit comme mesure temporaire un contrôle ex ante de toutes les procédures de sélection par son coordinateur du contrôle interne; constate que les résultats du contrôle ex ante devaient être fournis au SAI comme éléments de preuve permettant de clore la recommandation et attend son évaluation;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 14. | note que l'Agence ne s'est pas encore conformée entièrement à toutes les normes de contrôle interne (NCI) en 2015; constate en particulier que six des NCI (à savoir la NCI 2 «Éthique et valeurs», la NCI 3 «Recrutement, mobilité et rotation du personnel», la NCI 4 «Performance, gestion et développement du personnel», la NCI 9 «Supervision par le management», la NCI 10 «Continuité des opérations» et la NCI 11 «Gestion des documents») étaient en cours d'application et que la NCI 8 «Processus et procédures» était déjà appliquée en partie; note avec satisfaction que la NCI 12 «Information et communication» a été appliquée en 2015; |
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14.

note que l'Agence ne s'est pas encore conformée entièrement à toutes les normes de contrôle interne (NCI) en 2015; constate en particulier que six des NCI (à savoir la NCI 2 «Éthique et valeurs», la NCI 3 «Recrutement, mobilité et rotation du personnel», la NCI 4 «Performance, gestion et développement du personnel», la NCI 9 «Supervision par le management», la NCI 10 «Continuité des opérations» et la NCI 11 «Gestion des documents») étaient en cours d'application et que la NCI 8 «Processus et procédures» était déjà appliquée en partie; note avec satisfaction que la NCI 12 «Information et communication» a été appliquée en 2015;

| 15. | prend acte de l'adoption par l'Agence d'un système intégré de gestion sur la base des exigences précisées dans les normes de contrôle interne et les normes de la série ISO 9001; |
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15.

prend acte de l'adoption par l'Agence d'un système intégré de gestion sur la base des exigences précisées dans les normes de contrôle interne et les normes de la série ISO 9001;

| 16. | note que l'exercice d'évaluation des risques pour 2015 a mis en lumière des risques liés à l'extension du mandat de l'Agence dans la perspective de l'entrée en vigueur du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que des risques concernant des problèmes de sûreté pouvant avoir une incidence sur l'interopérabilité et des difficultés en matière d'innovation affectant la compétitivité du secteur ferroviaire; |
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16.

note que l'exercice d'évaluation des risques pour 2015 a mis en lumière des risques liés à l'extension du mandat de l'Agence dans la perspective de l'entrée en vigueur du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que des risques concernant des problèmes de sûreté pouvant avoir une incidence sur l'interopérabilité et des difficultés en matière d'innovation affectant la compétitivité du secteur ferroviaire;

Politique de communication

Politique de communication

| 17. | relève avec satisfaction que l'Agence a adopté en 2015 une stratégie de communication visant à augmenter le nombre d'activités sur les médias sociaux, à publier à nouveau son bulletin d'information, à rehausser son image, à constituer un recueil d'images numériques pour illustrer ses travaux et à réaffirmer son engagement «en faveur de la société»; note que l'Agence présentera un nouveau site internet public (conformément au document unique de programmation 2017) début 2017; |
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17.

relève avec satisfaction que l'Agence a adopté en 2015 une stratégie de communication visant à augmenter le nombre d'activités sur les médias sociaux, à publier à nouveau son bulletin d'information, à rehausser son image, à constituer un recueil d'images numériques pour illustrer ses travaux et à réaffirmer son engagement «en faveur de la société»; note que l'Agence présentera un nouveau site internet public (conformément au document unique de programmation 2017) début 2017;

| 18. | se réjouit que l'Agence ait entrepris en 2016 plusieurs actions pour communiquer ses activités, ses réalisations et sa valeur ajoutée au monde extérieur dans le cadre de plusieurs événements publics, dont la foire InnoTrans en septembre 2016, un forum sur la numérisation des chemins de fer à Florence, une célébration à l'occasion du vote positif sur le 4e paquet ferroviaire et son changement de dénomination ultérieur et de nombreux ateliers organisés par ses unités opérationnelles dans toute l'Europe; |
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18.

se réjouit que l'Agence ait entrepris en 2016 plusieurs actions pour communiquer ses activités, ses réalisations et sa valeur ajoutée au monde extérieur dans le cadre de plusieurs événements publics, dont la foire InnoTrans en septembre 2016, un forum sur la numérisation des chemins de fer à Florence, une célébration à l'occasion du vote positif sur le 4e

Autres commentaires

Autres commentaires

| 19. | constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l'ordre de 86 % contre 14 % dans l'équipe de direction de l'Agence, et de 85 % contre 15 % au sein de son conseil d'administration; prie instamment l'Agence de corriger ces déséquilibres et de communiquer les résultats à l'autorité de décharge le plus rapidement possible; |
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19.

constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes, de l'ordre de 86 % contre 14 % dans l'équipe de direction de l'Agence, et de 85 % contre 15 % au sein de son conseil d'administration; prie instamment l'Agence de corriger ces déséquilibres et de communiquer les résultats à l'autorité de décharge le plus rapidement possible;

| 20. | note que 43 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s'élevaient à 5 000 EUR (116 EUR par personne) et que 320 membres du personnel ont pris part à d'«autres événements» (21 000 EUR au total, soit 65 EUR par personne); |
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20.

note que 43 membres du personnel ont participé en 2015 à des voyages de travail pour lesquels les coûts s'élevaient à 5 000 EUR (116 EUR par personne) et que 320 membres du personnel ont pris part à d'«autres événements» (21 000 EUR au total, soit 65 EUR par personne);

| 21. | met en lumière le rôle stratégique de l'Agence pour améliorer la compétitivité du rail face à d'autres moyens de transport, par la réduction des barrières administratives et techniques, par la facilitation de l'accès au marché et la garantie de l'absence de discrimination, par une efficacité accrue des dépenses consenties en faveur des services publics de transport ferroviaire et par une meilleure gouvernance des infrastructures; |
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21.

met en lumière le rôle stratégique de l'Agence pour améliorer la compétitivité du rail face à d'autres moyens de transport, par la réduction des barrières administratives et techniques, par la facilitation de l'accès au marché et la garantie de l'absence de discrimination, par une efficacité accrue des dépenses consenties en faveur des services publics de transport ferroviaire et par une meilleure gouvernance des infrastructures;

| 22. | met en lumière le rôle de l'Agence pour assurer la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l'Agence dans le contexte du suivi de l'élaboration, de la mise à l'essai et de la mise en œuvre de l'ERTMS ainsi que de l'évaluation des projets spécifiques de l'ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l'Agence font actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si les compétences de l'Agence sont renforcées, il conviendra d'octroyer à cette dernière les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la portée de la mission de l'Agence, et les réductions budgétaires dont elle fait l'objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020; |
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22.

met en lumière le rôle de l'Agence pour assurer la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l'Agence dans le contexte du suivi de l'élaboration, de la mise à l'essai et de la mise en œuvre de l'ERTMS ainsi que de l'évaluation des projets spécifiques de l'ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l'Agence font actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si les compétences de l'Agence sont renforcées, il conviendra d'octroyer à cette dernière les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la portée de la mission de l'Agence, et les réductions budgétaires dont elle fait l'objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

| 23. | soutient l'initiative prise par l'Agence en 2015, consistant à mettre en place un nouveau processus pour obtenir un engagement accru de la part des États membres et des acteurs dans la mise au point du programme de travail pour 2016; salue le lancement de la plateforme des acteurs intéressés par le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et rappelle que l'ERTMS est essentiel à l'accomplissement d'un espace ferroviaire unique européen; souligne, par conséquent, que l'optimisation de la coordination du développement et du déploiement de l'ERTMS pour garantir un ERTMS unique, transparent, stable, accessible et interopérable à travers l'Europe est une priorité absolue; |
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23.

soutient l'initiative prise par l'Agence en 2015, consistant à mettre en place un nouveau processus pour obtenir un engagement accru de la part des États membres et des acteurs dans la mise au point du programme de travail pour 2016; salue le lancement de la plateforme des acteurs intéressés par le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et rappelle que l'ERTMS est essentiel à l'accomplissement d'un espace ferroviaire unique européen; souligne, par conséquent, que l'optimisation de la coordination du développement et du déploiement de l'ERTMS pour garantir un ERTMS unique, transparent, stable, accessible et interopérable à travers l'Europe est une priorité absolue;

| 24. | salue la démarche volontariste de l'Agence, qui a mis en place en 2016 un groupe de travail pour préparer l'adoption du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que le nouveau statut de l'Agence et son rôle croissant; |
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24.

salue la démarche volontariste de l'Agence, qui a mis en place en 2016 un groupe de travail pour préparer l'adoption du quatrième paquet ferroviaire, ainsi que le nouveau statut de l'Agence et son rôle croissant;

| 25. | salue le programme ciblé de toilettage des règles nationales visant à réduire l'impact des barrières existant entre les États membres, ou à éliminer ces barrières; |
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25.

salue le programme ciblé de toilettage des règles nationales visant à réduire l'impact des barrières existant entre les États membres, ou à éliminer ces barrières;

| 26. | soutient les progrès accomplis par l'Agence en direction d'une coopération accrue avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour développer une culture commune de sûreté; |
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26.

soutient les progrès accomplis par l'Agence en direction d'une coopération accrue avec l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) pour développer une culture commune de sûreté;

| 27. | rappelle la position du Parlement européen dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers le Fonds européen pour les investissements stratégiques; |
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27.

rappelle la position du Parlement européen dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe vers le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

| 28. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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28.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/277 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/277

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DÉCISION (UE) 2017/1695 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne (à présent l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0063/2017), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0063/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39, |
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vu le règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne (4), et notamment son article 39,

| — | vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65, |
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—

vu le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) no 881/2004 (5), et notamment son article 65,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017), |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0128/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 151.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/278 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/278

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DÉCISION (UE) 2017/1696 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0074/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0074/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE (4) de la Commission, et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE (4) de la Commission, et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017),

1.

donne décharge à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 162.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/279 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/279

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1697 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 s'élevait à 34 031 603 EUR, en hausse de 2,3 % par rapport à 2014, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité: |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après «l'Autorité») pour l'exercice 2015 s'élevait à 34 031 603 EUR, en hausse de 2,3 % par rapport à 2014, et que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions confiées à l'Autorité:

| B. | considérant que la contribution globale de l'Union au budget de l'Autorité s'élevait à 9 703 423 EUR pour l'exercice 2015, ce qui représente une baisse de 12,35 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que la contribution globale de l'Union au budget de l'Autorité s'élevait à 9 703 423 EUR pour l'exercice 2015, ce qui représente une baisse de 12,35 % par rapport à 2014;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

souligne que le rôle joué par l'Autorité est indispensable à l'application cohérente du droit de l'Union et à une meilleure coordination entre les autorités nationales, à la stabilité financière, à la transparence, à une meilleure intégration et à une plus grande sécurité des marchés financiers, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs et de pratiques de surveillance convergentes dans ce domaine;

2.

rappelle que le Parlement a donné une impulsion décisive à la mise en place d'un nouveau système européen de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur contrôle du système financier à la suite de la crise financière;

Suivi des décharges 2011, 2012 et 2014

Suivi des décharges 2011, 2012 et 2014

| 3. | relève avec inquiétude, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans les rapports de la Cour pour 2011 et 2012, la mise en œuvre des mesures correctrices est toujours signalée comme étant «en cours»; prie instamment l'Autorité d'appliquer les mesures correctrices dans les meilleurs délais et d'en communiquer les résultats à l'autorité de décharge; |
| --- | --- |

3.

relève avec inquiétude, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans les rapports de la Cour pour 2011 et 2012, la mise en œuvre des mesures correctrices est toujours signalée comme étant «en cours»; prie instamment l'Autorité d'appliquer les mesures correctrices dans les meilleurs délais et d'en communiquer les résultats à l'autorité de décharge;

| 4. | observe en outre que la mise en œuvre des mesures correctrices apportées à la suite du commentaire de la Cour pour 2014 relatif aux redevances facturées aux entités surveillées, portées en recettes, qui sont fondées sur le coût estimatif et non sur le coût réel, est signalée comme étant «en cours»; constate qu'afin de mettre en œuvre la recommandation de la Cour, l'Autorité a mis au point un système de comptabilité par activités pour calculer les redevances des entités surveillées; note que l'Autorité et l'autorité de décharge attendent toujours l'observation de la Cour sur la mise en œuvre de cette mesure correctrice; |
| --- | --- |

4.

observe en outre que la mise en œuvre des mesures correctrices apportées à la suite du commentaire de la Cour pour 2014 relatif aux redevances facturées aux entités surveillées, portées en recettes, qui sont fondées sur le coût estimatif et non sur le coût réel, est signalée comme étant «en cours»; constate qu'afin de mettre en œuvre la recommandation de la Cour, l'Autorité a mis au point un système de comptabilité par activités pour calculer les redevances des entités surveillées; note que l'Autorité et l'autorité de décharge attendent toujours l'observation de la Cour sur la mise en œuvre de cette mesure correctrice;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 5. | constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,64 %, ce qui représente une augmentation de 0,08 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 84,54 %, ce qui constitue une hausse de 3,38 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

5.

constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,64 %, ce qui représente une augmentation de 0,08 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 84,54 %, ce qui constitue une hausse de 3,38 % par rapport à 2014;

| 6. | prend acte de la réduction du budget 2015 au moyen de deux amendements budgétaires ultérieurs, afin d'utiliser les fonds de l'Union de manière rationnelle; insiste sur l'importance de garantir un niveau adéquat de fixation des priorités et d'efficacité en matière d'affectation des ressources; souligne que toute augmentation potentielle du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence; |
| --- | --- |

6.

prend acte de la réduction du budget 2015 au moyen de deux amendements budgétaires ultérieurs, afin d'utiliser les fonds de l'Union de manière rationnelle; insiste sur l'importance de garantir un niveau adéquat de fixation des priorités et d'efficacité en matière d'affectation des ressources; souligne que toute augmentation potentielle du budget de l'Autorité doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l'évolution de la charge de travail de l'Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l'application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l'Autorité soient alloués en conséquence;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 7. | observe, à la lecture du rapport de la Cour, que, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2016 a atteint respectivement 26 % et 33 %; constate que ces reports sont essentiellement liés au caractère pluriannuel des grands projets informatiques de l'Autorité ainsi qu'aux frais de mission qui n'ont pu être remboursés qu'en 2016; constate que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels de l'Autorité, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Autorité et notifiés à la Cour; |
| --- | --- |

7.

observe, à la lecture du rapport de la Cour, que, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2016 a atteint respectivement 26 % et 33 %; constate que ces reports sont essentiellement liés au caractère pluriannuel des grands projets informatiques de l'Autorité ainsi qu'aux frais de mission qui n'ont pu être remboursés qu'en 2016; constate que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels de l'Autorité, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par l'Autorité et notifiés à la Cour;

Virements

Virements

| 8. | note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Autorité, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; observe que le budget de l'Autorité a diminué de 372 709 EUR à la suite du budget rectificatif; relève en outre que l'Autorité a effectué des virements pour un montant de 650 423 EUR à partir du titre I (dépenses de personnel) et de 1 068 357 EUR à partir du titre III (dépenses opérationnelles) pour couvrir les besoins budgétaires du titre II (dépenses administratives et d'infrastructure); |
| --- | --- |

8.

note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Autorité, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; observe que le budget de l'Autorité a diminué de 372 709 EUR à la suite du budget rectificatif; relève en outre que l'Autorité a effectué des virements pour un montant de 650 423 EUR à partir du titre I (dépenses de personnel) et de 1 068 357 EUR à partir du titre III (dépenses opérationnelles) pour couvrir les besoins budgétaires du titre II (dépenses administratives et d'infrastructure);

Procédures de passation de marchés et de recrutement et règles concernant les obligations après la cessation des fonctions

Procédures de passation de marchés et de recrutement et règles concernant les obligations après la cessation des fonctions

| 9. | relève que l'Autorité employait 186 membres du personnel en 2015, contre 168 l'année précédente, ce qui représente une hausse de 10,7 %; observe que l'Autorité a adopté de nouvelles modalités d'exécution quant au recrutement d'agents temporaires en vertu de l'article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'union européenne; prend note du fait que le taux de rotation du personnel en 2015 était de 8,9 %, ce qui est inférieur à l'objectif de 10 % visé par l'Autorité; |
| --- | --- |

9.

relève que l'Autorité employait 186 membres du personnel en 2015, contre 168 l'année précédente, ce qui représente une hausse de 10,7 %; observe que l'Autorité a adopté de nouvelles modalités d'exécution quant au recrutement d'agents temporaires en vertu de l'article 2, point f), du régime applicable aux autres agents de l'union européenne; prend note du fait que le taux de rotation du personnel en 2015 était de 8,9 %, ce qui est inférieur à l'objectif de 10 % visé par l'Autorité;

| 10. | constate que l'Autorité a modifié ses lignes directrices en matière de recrutement, de manière à exposer les différentes étapes de la procédure de recrutement et à donner suite à plusieurs recommandations formulées par la Cour et à la suite d'autres audits; relève que l'Autorité a adopté une nouvelle politique en matière de stages, qui vise à davantage de transparence dans la sélection des stagiaires et qui simplifie les modalités concernant les bourses de stage; |
| --- | --- |

10.

constate que l'Autorité a modifié ses lignes directrices en matière de recrutement, de manière à exposer les différentes étapes de la procédure de recrutement et à donner suite à plusieurs recommandations formulées par la Cour et à la suite d'autres audits; relève que l'Autorité a adopté une nouvelle politique en matière de stages, qui vise à davantage de transparence dans la sélection des stagiaires et qui simplifie les modalités concernant les bourses de stage;

| 11. | note que l'Autorité entend parvenir au meilleur équilibre possible tant entre les hommes et les femmes que sur le plan géographique dans sa procédure de recrutement; constate que la répartition globale hommes-femmes au sein de l'Autorité était de 56 % d'hommes pour 44 % de femmes; observe qu'au sein du personnel de l'Autorité, 22 nationalités de l'Union sont représentées ainsi qu'une nationalité de l'Espace économique européen (Norvège); |
| --- | --- |

11.

note que l'Autorité entend parvenir au meilleur équilibre possible tant entre les hommes et les femmes que sur le plan géographique dans sa procédure de recrutement; constate que la répartition globale hommes-femmes au sein de l'Autorité était de 56 % d'hommes pour 44 % de femmes; observe qu'au sein du personnel de l'Autorité, 22 nationalités de l'Union sont représentées ainsi qu'une nationalité de l'Espace économique européen (Norvège);

| 12. | constate avec satisfaction que l'Autorité a établi un certain nombre de règles importantes concernant les obligations qui s'appliquent à ses experts et à son personnel après la cessation de leurs fonctions, y compris la signature d'une déclaration par laquelle ils reconnaissent leurs obligations permanentes envers l'Autorité; |
| --- | --- |

12.

constate avec satisfaction que l'Autorité a établi un certain nombre de règles importantes concernant les obligations qui s'appliquent à ses experts et à son personnel après la cessation de leurs fonctions, y compris la signature d'une déclaration par laquelle ils reconnaissent leurs obligations permanentes envers l'Autorité;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 13. | prend acte du fait qu'en 2015, l'Autorité a mis en œuvre une politique en matière de conflits d'intérêts pour les personnes n'appartenant pas au personnel, y compris les membres de son conseil des autorités de surveillance, de son conseil d'administration et de sa commission des recours; observe que, selon l'Autorité, cette politique a été élaborée sur la base des conclusions de l'atelier sur le thème «Vers une meilleure prévention des conflits d'intérêts» organisé par le Parlement en février 2013, des recommandations du rapport spécial no 15/2012 de la Cour, ainsi que du projet de lignes directrices pour une approche commune sur les agences décentralisées de l'Union; relève en outre qu'en 2015, l'Autorité a mis en œuvre la politique en matière de conflits d'intérêts pour le personnel, qui impose notamment à tous les membres du personnel de remplir une déclaration annuelle concernant d'éventuels conflits d'intérêts; note que les CV et les déclarations d'intérêts de tous les membres du personnel d'encadrement de l'Autorité sont publiés sur son site internet; |
| --- | --- |

13.

prend acte du fait qu'en 2015, l'Autorité a mis en œuvre une politique en matière de conflits d'intérêts pour les personnes n'appartenant pas au personnel, y compris les membres de son conseil des autorités de surveillance, de son conseil d'administration et de sa commission des recours; observe que, selon l'Autorité, cette politique a été élaborée sur la base des conclusions de l'atelier sur le thème «Vers une meilleure prévention des conflits d'intérêts» organisé par le Parlement en février 2013, des recommandations du rapport spécial no

| 14. | observe qu'en janvier 2015, le conseil d'administration de l'Autorité a adopté une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017, qui vise à renforcer les capacités de l'Autorité en matière de prévention et de détection des éventuels cas de fraude, ainsi que d'enquête et de sanction en la matière; |
| --- | --- |

14.

observe qu'en janvier 2015, le conseil d'administration de l'Autorité a adopté une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017, qui vise à renforcer les capacités de l'Autorité en matière de prévention et de détection des éventuels cas de fraude, ainsi que d'enquête et de sanction en la matière;

| 15. | relève que les membres du conseil d'administration de l'Autorité sont tenus de signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts et non une déclaration d'intérêts, mais regrette que les déclarations et les CV des membres du conseil ne soient pas publiés sur le site internet de l'Autorité; invite l'Autorité à remédier à cette situation en publiant ces documents en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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15.

relève que les membres du conseil d'administration de l'Autorité sont tenus de signer une déclaration d'absence de conflit d'intérêts et non une déclaration d'intérêts, mais regrette que les déclarations et les CV des membres du conseil ne soient pas publiés sur le site internet de l'Autorité; invite l'Autorité à remédier à cette situation en publiant ces documents en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 16. | constate avec satisfaction que l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts est évaluée régulièrement, au moins une fois par an (les déclarations ponctuelles sont également évaluées quand l'équipe d'éthique les reçoit), et que lorsque des inexactitudes et incohérences factuelles sont détectées, des mesures adéquates sont prises afin que des explications soient fournies; |
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16.

constate avec satisfaction que l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts est évaluée régulièrement, au moins une fois par an (les déclarations ponctuelles sont également évaluées quand l'équipe d'éthique les reçoit), et que lorsque des inexactitudes et incohérences factuelles sont détectées, des mesures adéquates sont prises afin que des explications soient fournies;

| 17. | relève que la conclusion des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements est prévue par l'Autorité au cours du premier semestre de l'année 2017; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge lorsque ses règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements auront été élaborées et mises en œuvre; |
| --- | --- |

17.

relève que la conclusion des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements est prévue par l'Autorité au cours du premier semestre de l'année 2017; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge lorsque ses règles en matière de dénonciation des dysfonctionnements auront été élaborées et mises en œuvre;

| 18. | constate avec satisfaction que l'Autorité a pris des initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes, qui sont régies par ses règles d'éthique; relève également que les relations avec les parties prenantes sont coordonnées et enregistrées au niveau central dans le cadre de sa politique et de ses procédures en matière de communications externes; observe que l'Autorité publie les agendas de son président et de sa directrice exécutive sur son site internet, qui indiquent leur participation à des conférences, à des réunions avec des parties prenantes, des représentants des médias ainsi que toute autre institution et à des activités pertinentes, et que, depuis juillet 2016, l'Autorité publie en outre sur son site internet les réunions entre les acteurs externes et son personnel; |
| --- | --- |

18.

constate avec satisfaction que l'Autorité a pris des initiatives spécifiques afin d'améliorer la transparence en ce qui concerne ses contacts avec les parties prenantes, qui sont régies par ses règles d'éthique; relève également que les relations avec les parties prenantes sont coordonnées et enregistrées au niveau central dans le cadre de sa politique et de ses procédures en matière de communications externes; observe que l'Autorité publie les agendas de son président et de sa directrice exécutive sur son site internet, qui indiquent leur participation à des conférences, à des réunions avec des parties prenantes, des représentants des médias ainsi que toute autre institution et à des activités pertinentes, et que, depuis juillet 2016, l'Autorité publie en outre sur son site internet les réunions entre les acteurs externes et son personnel;

| 19. | estime que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation des procès-verbaux, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; estime que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

19.

estime que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l'actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation des procès-verbaux, et d'offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l'information des citoyens de l'Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l'existence de facto d'inégalités d'accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement; estime que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte;

| 20. | constate que l'Autorité applique une politique dynamique et ciblée visant à mieux faire connaître ses objectifs, défis et activités auprès des citoyens de l'Union; prend également acte de la tenue d'une journée de la protection des consommateurs, organisée conjointement avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP); |
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20.

constate que l'Autorité applique une politique dynamique et ciblée visant à mieux faire connaître ses objectifs, défis et activités auprès des citoyens de l'Union; prend également acte de la tenue d'une journée de la protection des consommateurs, organisée conjointement avec l'Autorité bancaire européenne (ABE) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP);

Audit interne

Audit interne

| 21. | constate qu'en 2015, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur «la gestion des parties prenantes et la communication externe»; note que, sur la base des cinq recommandations formulées par le service d'audit interne, l'Autorité a élaboré un plan d'action qui a été avalisé par ce même service; constate que l'Autorité assure le suivi régulier de la mise en œuvre des actions exposées dans le plan d'action; |
| --- | --- |

21.

constate qu'en 2015, le service d'audit interne de la Commission a réalisé un audit sur «la gestion des parties prenantes et la communication externe»; note que, sur la base des cinq recommandations formulées par le service d'audit interne, l'Autorité a élaboré un plan d'action qui a été avalisé par ce même service; constate que l'Autorité assure le suivi régulier de la mise en œuvre des actions exposées dans le plan d'action;

| 22. | constate, d'après l'Autorité, que toutes les recommandations critiques ou très importantes qui ont été formulées par le service d'audit interne les années précédentes ont été closes; |
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22.

constate, d'après l'Autorité, que toutes les recommandations critiques ou très importantes qui ont été formulées par le service d'audit interne les années précédentes ont été closes;

Performances

Performances

| 23. | prend acte de l'audit réalisé par la Cour sur la surveillance des agences de notation de crédit par l'Autorité; constate qu'à la suite de l'audit, l'Autorité a élaboré un plan d'action afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d'action et des résultats obtenus; |
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23.

prend acte de l'audit réalisé par la Cour sur la surveillance des agences de notation de crédit par l'Autorité; constate qu'à la suite de l'audit, l'Autorité a élaboré un plan d'action afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre du plan d'action et des résultats obtenus;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 24. | souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l'Autorité doit veiller à s'en tenir scrupuleusement aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l'ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre; |
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24.

souligne que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions dans le délai imparti, l'Autorité doit veiller à s'en tenir scrupuleusement aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; estime que l'Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l'ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l'Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l'élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce au processus d'élaboration des normes ainsi que lors des étapes d'élaboration et de mise en œuvre;

| 25. | constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités et en particulier lorsqu'elle élabore des textes législatifs d'application, informe le Parlement et le Conseil de ses travaux en temps utile, de manière régulière et exhaustive; |
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25.

constate avec inquiétude que l'Autorité n'exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l'Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat; relève, à cet égard, qu'un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement et le Conseil pourrait contribuer à une utilisation plus rationnelle des ressources ainsi qu'à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités et en particulier lorsqu'elle élabore des textes législatifs d'application, informe le Parlement et le Conseil de ses travaux en temps utile, de manière régulière et exhaustive;

| 26. | souligne enfin que le système de financement de l'Autorité doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer en partie les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l'autonomie et les mesures de contrôle; |
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26.

souligne enfin que le système de financement de l'Autorité doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer en partie les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l'autonomie et les mesures de contrôle;

| 27. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

27.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/283 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/283

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DÉCISION (UE) 2017/1698 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Autorité (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0074/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0074/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE (4) de la Commission, et notamment son article 64, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE (4) de la Commission, et notamment son article 64,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0124/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 162.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/284 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/284

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DÉCISION (UE) 2017/1699 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0057/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0057/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

1.

donne décharge à la directrice de la Fondation européenne pour la formation sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/285 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/285

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1700 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

| A. | considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l'exercice 2015 était de 20 153 042 EUR, ce qui représente une diminution de 0,02 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation») pour l'exercice 2015 était de 20 153 042 EUR, ce qui représente une diminution de 0,02 % par rapport à 2014; que l'intégralité du budget de la Fondation provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2014 (ci-après «rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
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B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2014 (ci-après «rapport de la Cour des comptes»), la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | s'inquiète de constater dans le rapport de la Cour des comptes qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013 à propos d'un montant de 7,5 millions d'euros détenu auprès d'une seule banque dont la notation de crédit est basse et marqué comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour des comptes pour 2014 est toujours indiqué comme étant «en cours»; souligne toutefois que le montant détenu dans cette banque était passé à 1,8 million d'euros en 2015; relève en outre que, pour des considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne; |
| --- | --- |

1.

s'inquiète de constater dans le rapport de la Cour des comptes qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour des comptes pour 2013 à propos d'un montant de 7,5 millions d'euros détenu auprès d'une seule banque dont la notation de crédit est basse et marqué comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour des comptes pour 2014 est toujours indiqué comme étant «en cours»; souligne toutefois que le montant détenu dans cette banque était passé à 1,8 million d'euros en 2015; relève en outre que, pour des considérations bancaires spécifiques, la Fondation est tenue de conserver une banque italienne;

| 2. | relève que, selon le rapport de la Cour des comptes, un commentaire du rapport de la Cour des comptes pour 2014 a été suivi de mesures correctrices et qu'il est désormais marqué comme étant «clos»; |
| --- | --- |

2.

relève que, selon le rapport de la Cour des comptes, un commentaire du rapport de la Cour des comptes pour 2014 a été suivi de mesures correctrices et qu'il est désormais marqué comme étant «clos»;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,89 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé, s'établissant à 96,04 %; |
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3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,89 %, qui indique que les engagements ont été pris en temps opportun, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été élevé, s'établissant à 96,04 %;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | observe que les reports globaux de la Fondation pour les titres I et II sont passés à 3,3 %, contre 6,4 % en 2014; relève que les reports sont de 180 398 EUR (1,4 %) pour le titre I (dépenses de personnel); relève par ailleurs que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont été de 316 442 EUR (16,1 %), soit une baisse importante de 20,1 % par rapport à l'exercice précédent; relève que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), les reports ont augmenté de 4 % et sont passés à 36,4 % en raison principalement de l'augmentation des activités programmées au deuxième semestre 2015 et des effets d'un virement de crédits vers le titre III en décembre 2015, effectué afin d'accroître au maximum le soutien de la Fondation aux activités opérationnelles; |
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4.

observe que les reports globaux de la Fondation pour les titres I et II sont passés à 3,3 %, contre 6,4 % en 2014; relève que les reports sont de 180 398 EUR (1,4 %) pour le titre I (dépenses de personnel); relève par ailleurs que, pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont été de 316 442 EUR (16,1 %), soit une baisse importante de 20,1 % par rapport à l'exercice précédent; relève que, pour le titre III (dépenses opérationnelles), les reports ont augmenté de 4 % et sont passés à 36,4 % en raison principalement de l'augmentation des activités programmées au deuxième semestre 2015 et des effets d'un virement de crédits vers le titre III en décembre 2015, effectué afin d'accroître au maximum le soutien de la Fondation aux activités opérationnelles;

| 5. | relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par la Fondation et notifiés à la Cour des comptes; |
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5.

relève que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l'exécution budgétaires et qu'ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d'annualité, notamment s'ils sont planifiés à l'avance par la Fondation et notifiés à la Cour des comptes;

Virements

Virements

| 6. | constate que la Fondation a procédé à neuf virements budgétaires en 2015, soit un de plus qu'en 2014, en continuant de respecter les recommandations formulées par la Cour des comptes; reconnaît que l'augmentation du montant des virements de crédits de paiement est dû à la restructuration budgétaire entreprise en 2015 et qu'elle était indispensable pour pouvoir payer les activités de l'exercice antérieur, au cours duquel des lignes budgétaires avaient été suspendues; reconnaît du reste que le niveau et la nature des virements au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
| --- | --- |

6.

constate que la Fondation a procédé à neuf virements budgétaires en 2015, soit un de plus qu'en 2014, en continuant de respecter les recommandations formulées par la Cour des comptes; reconnaît que l'augmentation du montant des virements de crédits de paiement est dû à la restructuration budgétaire entreprise en 2015 et qu'elle était indispensable pour pouvoir payer les activités de l'exercice antérieur, au cours duquel des lignes budgétaires avaient été suspendues; reconnaît du reste que le niveau et la nature des virements au cours de l'exercice 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 7. | observe que la Fondation n'a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d'intérêts de tous les membres de son conseil d'administration; observe qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations; note même que certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu'avec un mot de passe; demande à la Fondation d'adopter des lignes directrices strictes pour une politique systématique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration et d'adopter et d'appliquer une politique claire en matière de conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union; demande à la Fondation de publier tous ces documents, conformément à ces lignes directrices, pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; salue le fait que toutes les déclarations de conflits d'intérêts du personnel de la Fondation concerné aient été collectées; |
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7.

observe que la Fondation n'a pas recueilli ou publié les déclarations de conflits d'intérêts de tous les membres de son conseil d'administration; observe qu'aucun mécanisme n'oblige les membres à fournir ces déclarations; note même que certains des CV et des déclarations disponibles sur le site internet de la Fondation ne sont accessibles qu'avec un mot de passe; demande à la Fondation d'adopter des lignes directrices strictes pour une politique systématique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration et d'adopter et d'appliquer une politique claire en matière de conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union; demande à la Fondation de publier tous ces documents, conformément à ces lignes directrices, pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; salue le fait que toutes les déclarations de conflits d'intérêts du personnel de la Fondation concerné aient été collectées;

| 8. | relève que, selon la Fondation, une présentation destinée à sensibiliser l'ensemble du personnel au problème de la fraude et des conflits d'intérêts était programmée pour fin 2016; observe du reste que les membres du comité de sélection signent une déclaration de conflits d'intérêts lorsqu'ils reçoivent la liste des candidats; reconnaît que tous les nouveaux membres du personnel assistent à une présentation sur l'éthique et l'intégrité qui porte, entre autres sujets, sur les conflits d'intérêts et la fraude; |
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8.

relève que, selon la Fondation, une présentation destinée à sensibiliser l'ensemble du personnel au problème de la fraude et des conflits d'intérêts était programmée pour fin 2016; observe du reste que les membres du comité de sélection signent une déclaration de conflits d'intérêts lorsqu'ils reçoivent la liste des candidats; reconnaît que tous les nouveaux membres du personnel assistent à une présentation sur l'éthique et l'intégrité qui porte, entre autres sujets, sur les conflits d'intérêts et la fraude;

Audit interne

Audit interne

| 9. | relève que, conformément au plan d'audit, le service d'audit interne de la Commission (SAI) n'a pas mené d'audit au cours de l'exercice 2015; observe que, fin 2015, une recommandation formulée à la suite d'un audit de la Fondation restait en suspens à propos de la désignation officielle des comités de sélection pour les marchés publics; reconnaît qu'en septembre 2015, le SAI a requalifié la recommandation d'«importante» alors qu'elle était «très importante» et que cette recommandation sera officiellement close lors d'un test que le SAI fera sur place au cours de sa prochaine visite à la Fondation; |
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9.

relève que, conformément au plan d'audit, le service d'audit interne de la Commission (SAI) n'a pas mené d'audit au cours de l'exercice 2015; observe que, fin 2015, une recommandation formulée à la suite d'un audit de la Fondation restait en suspens à propos de la désignation officielle des comités de sélection pour les marchés publics; reconnaît qu'en septembre 2015, le SAI a requalifié la recommandation d'«importante» alors qu'elle était «très importante» et que cette recommandation sera officiellement close lors d'un test que le SAI fera sur place au cours de sa prochaine visite à la Fondation;

| 10. | observe que la Fondation a demandé trois audits ex post par l'intermédiaire des contrats-cadres interinstitutionnels d'audit de la Commission; relève, par ailleurs, que les résultats des audits ont été globalement positifs même si l'audit de la performance et des systèmes et l'audit des pratiques de la Fondation pour le déploiement de son cadre de gestion de la performance et de son plan d'amélioration ont relevé des points qu'il y a lieu d'améliorer; prend acte du fait que la Fondation a immédiatement pris des mesures pour atténuer les problèmes identifiés; |
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10.

observe que la Fondation a demandé trois audits ex post

Autres commentaires

Autres commentaires

| 11. | reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l'Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l'inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d'emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d'analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET); |
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11.

reconnaît et salue la contribution continue de la Fondation à la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation et au renforcement du capital humain des pays partenaires, y compris le soutien apporté au dialogue sur la migration de l'Union et aux partenariats pour la mobilité avec les pays voisins; note l'inventaire de la Fondation sur les mesures de soutien aux migrants en matière d'emploi et de compétences (MISMES), ainsi que ses recommandations concernant les compétences et la migration; salue la collaboration entre la Fondation et les pays partenaires afin d'analyser le phénomène des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET);

| 12. | prend acte du fait que la réorganisation interne de la Fondation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et espère que cette nouvelle organisation permettra à celle-ci d'améliorer ses résultats; |
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12.

prend acte du fait que la réorganisation interne de la Fondation est entrée en vigueur le 1er

| 13. | félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 96 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans son programme de travail; |
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13.

félicite la Fondation pour son taux de réalisation de 96 % en ce qui concerne les objectifs fixés dans son programme de travail;

| 14. | se félicite vivement du plein respect par la Fondation du statut des fonctionnaires de l'Union de 2004; |
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14.

se félicite vivement du plein respect par la Fondation du statut des fonctionnaires de l'Union de 2004;

| 15. | note les efforts consentis par la Fondation pour garantir la sécurité de ses actifs et espère que ce processus sera achevé dans un avenir proche; |
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15.

note les efforts consentis par la Fondation pour garantir la sécurité de ses actifs et espère que ce processus sera achevé dans un avenir proche;

| 16. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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16.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/288 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/288

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DÉCISION (UE) 2017/1701 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0057/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0057/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1339/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4), et notamment son article 17,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0118/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice de la Fondation européenne pour la formation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 168.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 354 du 31.12.2008, p. 82.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/289 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/289

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DÉCISION (UE) 2017/1702 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0079/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0079/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/290 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/290

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1703 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «Agence») s'élevait, pour l'exercice 2015, à 67 559 100 EUR, ce qui représente une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après «Agence») s'élevait, pour l'exercice 2015, à 67 559 100 EUR, ce qui représente une augmentation de 13,77 % par rapport à l'exercice 2014; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Observations sur la légalité et la régularité des opérations

Observations sur la légalité et la régularité des opérations

| 1. | note que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a conclu un contrat-cadre d'un montant de 2 000 000 EUR en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés, notamment des services de formation, de coaching et d'enseignement, et que le contrat-cadre ne précisait pas que les services de passation de marchés devaient être en conformité avec les dispositions en matière de passation de marché énoncées dans la réglementation financière de l'Agence; observe que le contrat-cadre concerné a été attribué par la voie d'une procédure ouverte régie par le règlement financier de l'Agence; constate, en outre, que, bien qu'aucune disposition n'indique explicitement que le contractant était tenu de respecter ce règlement financier, les spécifications du contrat prévoient l'obligation de proposer le tarif le plus bas du marché ainsi que le droit de l'Agence d'imposer une révision du prix si un prix inférieur est trouvé; |
| --- | --- |

1.

note que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a conclu un contrat-cadre d'un montant de 2 000 000 EUR en vue de la fourniture, par un contractant, de services de passation de marchés, notamment des services de formation, de coaching et d'enseignement, et que le contrat-cadre ne précisait pas que les services de passation de marchés devaient être en conformité avec les dispositions en matière de passation de marché énoncées dans la réglementation financière de l'Agence; observe que le contrat-cadre concerné a été attribué par la voie d'une procédure ouverte régie par le règlement financier de l'Agence; constate, en outre, que, bien qu'aucune disposition n'indique explicitement que le contractant était tenu de respecter ce règlement financier, les spécifications du contrat prévoient l'obligation de proposer le tarif le plus bas du marché ainsi que le droit de l'Agence d'imposer une révision du prix si un prix inférieur est trouvé;

| 2. | souligne que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt et entamé la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d'une valeur estimée à 20 000 000 EUR sans que l'ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet; observe qu'aucune présélection, au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de ses règles d'application, n'a eu lieu avant le lancement de la procédure négociée; note en outre que l'appel à manifestation d'intérêt a été utilisé comme un moyen de prospection du marché et non comme une procédure d'appel d'offres; comprend que la prospection du marché a été réalisée par l'initiateur opérationnel, sous la supervision de son supérieur hiérarchique, en appliquant une approche en deux temps et en étant assisté par un consultant externe pour les aspects techniques, qui a consisté en une étude documentaire et un appel à manifestation d'intérêt; |
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2.

souligne que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a lancé un appel à manifestation d'intérêt et entamé la présélection de candidats devant participer à une procédure négociée d'une valeur estimée à 20 000 000 EUR sans que l'ordonnateur ait accordé de délégation à cet effet; observe qu'aucune présélection, au sens du règlement (UE, Euratom) no

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement était élevé en s'établissant à 99,4 %; |
| --- | --- |

3.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,68 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement était élevé en s'établissant à 99,4 %;

| 4. | constate que l'Agence a mis en place un modèle d'autonomie budgétaire en 2016 comme prévu; prend acte du fait que le modèle d'autonomie budgétaire a permis d'officialiser et de répartir les responsabilités budgétaires pour la planification, l'exécution et le suivi parmi les gestionnaires au sein de l'Agence, au niveau des chefs d'unité et au-delà; |
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4.

constate que l'Agence a mis en place un modèle d'autonomie budgétaire en 2016 comme prévu; prend acte du fait que le modèle d'autonomie budgétaire a permis d'officialiser et de répartir les responsabilités budgétaires pour la planification, l'exécution et le suivi parmi les gestionnaires au sein de l'Agence, au niveau des chefs d'unité et au-delà;

| 5. | note que, conformément au règlement (UE) no 1077/2011, les pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et des mesures relatives à Eurodac (pays associés à l'espace Schengen) doivent contribuer au budget de l'Agence; observe que les arrangements avec les pays associés à l'espace Schengen visant à établir des règles détaillées pour leur participation aux travaux de l'Agence et à arrêter notamment des dispositions en ce qui concerne leurs droits de vote et leur contribution au budget de l'Agence n'ont pas encore été conclus; note avec préoccupation que, en l'absence d'arrangements, les pays associés à l'espace Schengen contribuent au titre III (dépenses opérationnelles) du budget de l'Agence en vertu d'une disposition de leurs accords d'association avec l'Union, mais qu'ils ne contribuent pas encore aux activités relevant des titres I et II (salaires et autres dépenses administratives) du budget de l'Agence; reconnaît que toutes les actions possibles au plan juridique ont été entreprises afin d'intégrer les contributions financières des pays associés à l'espace Schengen dans le budget de l'Agence; rappelle que les négociations avec les pays associés à l'espace Schengen en matière de contributions budgétaires sont dirigées par la Commission plutôt que par l'Agence; |
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5.

note que, conformément au règlement (UE) no

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | souligne que, dans le cadre de son audit sur les procédures de marchés publics de l'Agence, la Cour a constaté que, en 2015, l'Agence avait conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés; est vivement préoccupé par le fait que les accords signés en 2015 comportaient un risque élevé d'être contraires au principe d'économie et de nuire au rapport coût-efficacité de ces marchés, sans compter qu'ils sont davantage exposés au risque de corruption; observe que ces accords pourraient également restreindre encore plus la concurrence et renforcer la dépendance à l'égard du contractant; observe que les facteurs qui échappent au contrôle de l'Agence limitent la possibilité de rouvrir systématiquement les concours, surtout en ce qui concerne les systèmes en cours de gestion; encourage l'Agence, dans la mesure du possible, à conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou à définir plus précisément les services demandés; attend avec intérêt l'audit de la Cour sur les procédures de marchés publics de l'Agence pour 2016 et est convaincu que l'Agence montrera des améliorations sur ce point; |
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6.

souligne que, dans le cadre de son audit sur les procédures de marchés publics de l'Agence, la Cour a constaté que, en 2015, l'Agence avait conclu des accords contractuels ou engagé des négociations avec un contractant unique sans définir avec précision les services demandés; est vivement préoccupé par le fait que les accords signés en 2015 comportaient un risque élevé d'être contraires au principe d'économie et de nuire au rapport coût-efficacité de ces marchés, sans compter qu'ils sont davantage exposés au risque de corruption; observe que ces accords pourraient également restreindre encore plus la concurrence et renforcer la dépendance à l'égard du contractant; observe que les facteurs qui échappent au contrôle de l'Agence limitent la possibilité de rouvrir systématiquement les concours, surtout en ce qui concerne les systèmes en cours de gestion; encourage l'Agence, dans la mesure du possible, à conclure des contrats avec plusieurs fournisseurs ou à définir plus précisément les services demandés; attend avec intérêt l'audit de la Cour sur les procédures de marchés publics de l'Agence pour 2016 et est convaincu que l'Agence montrera des améliorations sur ce point;

| 7. | constate que l'Agence comptait au total 135 effectifs en 2015 (117 agents temporaires, 12 agents contractuels et 6 experts nationaux détachés); constate, en outre, que le personnel était composé de 33 % de femmes et de 67 % d'hommes; |
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7.

constate que l'Agence comptait au total 135 effectifs en 2015 (117 agents temporaires, 12 agents contractuels et 6 experts nationaux détachés); constate, en outre, que le personnel était composé de 33 % de femmes et de 67 % d'hommes;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 8. | prend note du fait que le montant des crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 9 000 000 EUR (50 % des crédits engagés) contre 15 000 000 EUR (87 %) en 2014; fait observer que ces reports étaient essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l'extension du bâtiment de Strasbourg ainsi qu'à des services fournis au titre de contrats pluriannuels; reconnaît que l'Agence a consenti des efforts considérables en matière de planification et de coordination en vue de s'assurer que l'ensemble des configurations commerciales liées au report de crédits non différenciés étaient effectivement justifiées; |
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8.

prend note du fait que le montant des crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 9 000 000 EUR (50 % des crédits engagés) contre 15 000 000 EUR (87 %) en 2014; fait observer que ces reports étaient essentiellement liés à un grand marché ayant pour objet l'extension du bâtiment de Strasbourg ainsi qu'à des services fournis au titre de contrats pluriannuels; reconnaît que l'Agence a consenti des efforts considérables en matière de planification et de coordination en vue de s'assurer que l'ensemble des configurations commerciales liées au report de crédits non différenciés étaient effectivement justifiées;

| 9. | observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour; |
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9.

observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 10. | mesure les efforts consentis par l'Agence dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne, qui ont permis des progrès significatifs sur la voie de la mise en œuvre intégrale des exigences de base dans un délai relativement court, depuis que l'Agence s'est vu accorder l'autonomie financière en mai 2013; observe, cependant, que la mise en œuvre des normes de contrôle interne n'est pas encore pleinement conforme aux exigences de base, et que quatre normes de contrôle interne devaient encore être mises en œuvre, que six ont été considérées comme largement mises en œuvre et que six autres ont été pleinement mises en œuvre; |
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10.

mesure les efforts consentis par l'Agence dans la mise en œuvre des normes de contrôle interne, qui ont permis des progrès significatifs sur la voie de la mise en œuvre intégrale des exigences de base dans un délai relativement court, depuis que l'Agence s'est vu accorder l'autonomie financière en mai 2013; observe, cependant, que la mise en œuvre des normes de contrôle interne n'est pas encore pleinement conforme aux exigences de base, et que quatre normes de contrôle interne devaient encore être mises en œuvre, que six ont été considérées comme largement mises en œuvre et que six autres ont été pleinement mises en œuvre;

| 11. | note que le service d'audit interne de la Commission a formulé 14 recommandations concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne, dont cinq ont été qualifiées de «très importantes» et neuf d'«importantes»; relève en outre que le service d'audit interne n'a pas relevé de problèmes critiques; |
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11.

note que le service d'audit interne de la Commission a formulé 14 recommandations concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne, dont cinq ont été qualifiées de «très importantes» et neuf d'«importantes»; relève en outre que le service d'audit interne n'a pas relevé de problèmes critiques;

| 12. | prend acte du fait que l'Agence a obtenu une couverture d'assurance appropriée pour les immobilisations corporelles, comme l'avaient demandé l'autorité de décharge et la Cour en 2014; |
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12.

prend acte du fait que l'Agence a obtenu une couverture d'assurance appropriée pour les immobilisations corporelles, comme l'avaient demandé l'autorité de décharge et la Cour en 2014;

| 13. | regrette que deux cas de violation de données ont été signalés en 2015, en rapport avec les procédures administratives internes à l'Agence; se félicite du renforcement de la protection et de la sécurité des données au sein de l'Agence grâce aux sessions de sensibilisation supplémentaires, à la formation du personnel et à l'établissement d'une politique et de procédures en matière de violation de données, d'un plan d'action et d'un programme de travail; |
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13.

regrette que deux cas de violation de données ont été signalés en 2015, en rapport avec les procédures administratives internes à l'Agence; se félicite du renforcement de la protection et de la sécurité des données au sein de l'Agence grâce aux sessions de sensibilisation supplémentaires, à la formation du personnel et à l'établissement d'une politique et de procédures en matière de violation de données, d'un plan d'action et d'un programme de travail;

Audit interne

Audit interne

| 14. | note que la structure d'audit interne a procédé à un audit de l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des contrats au sein de l'Agence; prend acte du fait que la structure d'audit interne n'a pas relevé de problèmes critiques; note, en outre, que la structure d'audit interne a formulé cinq recommandations relatives à la définition et à l'organisation de la gestion des contrats, ainsi qu'à la gouvernance en matière de contrats; |
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14.

note que la structure d'audit interne a procédé à un audit de l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des contrats au sein de l'Agence; prend acte du fait que la structure d'audit interne n'a pas relevé de problèmes critiques; note, en outre, que la structure d'audit interne a formulé cinq recommandations relatives à la définition et à l'organisation de la gestion des contrats, ainsi qu'à la gouvernance en matière de contrats;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 15. | note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours de l'année 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations relatifs à cette politique, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées et de le transmettre à l'autorité de décharge; invite la Commission à fournir des instructions supplémentaires à l'Agence et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière; |
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15.

note que l'Agence envisage d'adopter des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours de l'année 2017; invite l'Agence à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations relatifs à cette politique, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur sont réservées et de le transmettre à l'autorité de décharge; invite la Commission à fournir des instructions supplémentaires à l'Agence et demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

| 16. | attire également l'attention sur le fait que les curriculum vitæ (CV) des membres du conseil d'administration de l'Agence et les CV et les déclarations d'intérêts des membres de ses groupes consultatifs ne sont pas publiés sur le site internet de l'Agence; déplore que l'Agence n'ait pas contrôlé l'exactitude des déclarations d'intérêts et qu'elle n'ait pas prévu de procédure pour leur mise à jour; prie instamment l'Agence d'adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, d'adopter et d'appliquer une politique claire sur les conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route de la Commission sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, et de publier ces politiques en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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16.

attire également l'attention sur le fait que les curriculum vitæ (CV) des membres du conseil d'administration de l'Agence et les CV et les déclarations d'intérêts des membres de ses groupes consultatifs ne sont pas publiés sur le site internet de l'Agence; déplore que l'Agence n'ait pas contrôlé l'exactitude des déclarations d'intérêts et qu'elle n'ait pas prévu de procédure pour leur mise à jour; prie instamment l'Agence d'adopter des lignes directrices qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, d'adopter et d'appliquer une politique claire sur les conflits d'intérêts, comme le prévoit la feuille de route de la Commission sur le suivi de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, et de publier ces politiques en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 17. | note que le premier rapport de suivi annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude de l'Agence a été publié en avril 2016 et qu'il a révélé un niveau de mise en œuvre proche de 60 %; fait observer que le prochain rapport de suivi devait être publié en mars 2017; demande à l'Agence de communiquer à l'autorité de décharge les conclusions de ce rapport; constate que le conseil d'administration de l'Agence a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l'Agence ainsi qu'un plan d'action en novembre 2015; relève en outre que l'Agence entend adopter les nouvelles règles résultant du plan d'action d'ici à la fin de 2017 et commencer à les mettre en œuvre immédiatement après leur adoption; |
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17.

note que le premier rapport de suivi annuel sur la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la fraude de l'Agence a été publié en avril 2016 et qu'il a révélé un niveau de mise en œuvre proche de 60 %; fait observer que le prochain rapport de suivi devait être publié en mars 2017; demande à l'Agence de communiquer à l'autorité de décharge les conclusions de ce rapport; constate que le conseil d'administration de l'Agence a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l'Agence ainsi qu'un plan d'action en novembre 2015; relève en outre que l'Agence entend adopter les nouvelles règles résultant du plan d'action d'ici à la fin de 2017 et commencer à les mettre en œuvre immédiatement après leur adoption;

Communication et coopération avec les autres agences

Communication et coopération avec les autres agences

| 18. | se félicite que l'Agence ait entrepris douze grandes actions de sensibilisation et de visibilité en 2015; souligne que, parmi ces actions, figuraient la conférence annuelle, deux tables rondes avec l'industrie, les célébrations de la Journée de l'Europe, les activités organisées à l'intention des garde-frontières dans le cadre de la Journée de l'Europe, trois séances d'information avec les parties prenantes et les multiplicateurs d'information, un film sur la coopération des agences relevant du domaine «Justice et affaires intérieures» et sur leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de l'Union au bénéfice des citoyens, et une campagne d'information sur le projet pilote relatif aux frontières intelligentes, toutes ces actions ayant permis la production et la diffusion de matériel d'information dans diverses versions linguistiques, ainsi que le renforcement de la visibilité et de la couverture médiatique; |
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18.

se félicite que l'Agence ait entrepris douze grandes actions de sensibilisation et de visibilité en 2015; souligne que, parmi ces actions, figuraient la conférence annuelle, deux tables rondes avec l'industrie, les célébrations de la Journée de l'Europe, les activités organisées à l'intention des garde-frontières dans le cadre de la Journée de l'Europe, trois séances d'information avec les parties prenantes et les multiplicateurs d'information, un film sur la coopération des agences relevant du domaine «Justice et affaires intérieures» et sur leur rôle dans la mise en œuvre des politiques de l'Union au bénéfice des citoyens, et une campagne d'information sur le projet pilote relatif aux frontières intelligentes, toutes ces actions ayant permis la production et la diffusion de matériel d'information dans diverses versions linguistiques, ainsi que le renforcement de la visibilité et de la couverture médiatique;

Autres observations

Autres observations

| 19. | se félicite que l'Agence ait conclu les négociations et ait signé l'accord de siège avec la France pour son site opérationnel à Strasbourg; observe que l'accord doit encore être ratifié par le Parlement français; |
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19.

se félicite que l'Agence ait conclu les négociations et ait signé l'accord de siège avec la France pour son site opérationnel à Strasbourg; observe que l'accord doit encore être ratifié par le Parlement français;

| 20. | se félicite que, fin 2014, l'Agence ait conclu les négociations et ait signé l'accord de siège avec l'Estonie pour son siège à Tallinn; note que le Parlement estonien a ratifié l'accord de siège de l'Agence le 18 février 2015; |
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20.

se félicite que, fin 2014, l'Agence ait conclu les négociations et ait signé l'accord de siège avec l'Estonie pour son siège à Tallinn; note que le Parlement estonien a ratifié l'accord de siège de l'Agence le 18 février 2015;

| 21. | prend acte du fait que, dans la perspective de la réforme du système de Dublin et comme le prévoyait l'agenda européen en matière de migration, l'Agence a procédé à une première évaluation des incidences que cette réforme pourrait avoir sur la gestion du système «Eurodac»; reconnaît que les résultats de cette évaluation ont été transmis à la Commission et intégrés dans la proposition de réforme du système de Dublin; |
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21.

prend acte du fait que, dans la perspective de la réforme du système de Dublin et comme le prévoyait l'agenda européen en matière de migration, l'Agence a procédé à une première évaluation des incidences que cette réforme pourrait avoir sur la gestion du système «Eurodac»; reconnaît que les résultats de cette évaluation ont été transmis à la Commission et intégrés dans la proposition de réforme du système de Dublin;

| 22. | constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer rapidement les résultats au Parlement; |
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22.

constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes dans la composition du conseil d'administration de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer rapidement les résultats au Parlement;

| 23. | note que l'espace de bureaux dont l'Agence dispose est utilisé à son maximum, ce qui a par conséquent réduit le coût unitaire par poste de travail; attend néanmoins que les exigences juridiques nécessaires pour un lieu de travail sûr et sain pour ses employés soient pleinement respectées; |
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23.

note que l'espace de bureaux dont l'Agence dispose est utilisé à son maximum, ce qui a par conséquent réduit le coût unitaire par poste de travail; attend néanmoins que les exigences juridiques nécessaires pour un lieu de travail sûr et sain pour ses employés soient pleinement respectées;

| 24. | prend acte du fait que, en 2015, 97 membres du personnel de l'Agence ont participé aux journées «hors les murs» dont le coût s'élevait à 9 227 EUR (95,13 EUR par personne), ainsi que du fait que 448 membres du personnel ont participé aux «autres événements», dont le coût était de 29 807,65 EUR (66,54 EUR par personne); |
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24.

prend acte du fait que, en 2015, 97 membres du personnel de l'Agence ont participé aux journées «hors les murs» dont le coût s'élevait à 9 227 EUR (95,13 EUR par personne), ainsi que du fait que 448 membres du personnel ont participé aux «autres événements», dont le coût était de 29 807,65 EUR (66,54 EUR par personne);

| 25. | salue l'adoption par le conseil d'administration, en mars 2015, d'un ensemble d'indicateurs de performance concernant l'activité de l'agence; est d'avis que de tels indicateurs devraient mieux rendre compte des effets et de l'impact de ses actions sur la sécurité, la migration, la gestion des frontières et les droits fondamentaux; attend avec intérêt de voir les résultats de la mise en œuvre desdits indicateurs pour l'année 2016; engage l'Agence à améliorer la visibilité de son activité au moyen de plateformes en ligne; |
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25.

salue l'adoption par le conseil d'administration, en mars 2015, d'un ensemble d'indicateurs de performance concernant l'activité de l'agence; est d'avis que de tels indicateurs devraient mieux rendre compte des effets et de l'impact de ses actions sur la sécurité, la migration, la gestion des frontières et les droits fondamentaux; attend avec intérêt de voir les résultats de la mise en œuvre desdits indicateurs pour l'année 2016; engage l'Agence à améliorer la visibilité de son activité au moyen de plateformes en ligne;

| 26. | salue les efforts pour garder les systèmes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures adaptés à des priorités politiques changeantes et à des événements imprévus en cours d'année; reconnaît l'importance croissante de l'Agence dans le fonctionnement de l'espace Schengen; demande à l'Agence de surveiller attentivement l'état de ses ressources financières et humaines et, le cas échéant, de déposer à temps des demandes motivées d'ajustement; |
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26.

salue les efforts pour garder les systèmes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures adaptés à des priorités politiques changeantes et à des événements imprévus en cours d'année; reconnaît l'importance croissante de l'Agence dans le fonctionnement de l'espace Schengen; demande à l'Agence de surveiller attentivement l'état de ses ressources financières et humaines et, le cas échéant, de déposer à temps des demandes motivées d'ajustement;

| 27. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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27.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/294 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/294

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DÉCISION (UE) 2017/1704 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0079/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0079/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4), et notamment son article 33,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0105/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 173.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/295 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/295

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DÉCISION (UE) 2017/1705 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0053/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0053/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
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—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017),

1.

donne décharge à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 179.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/296 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/296

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1706 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 16 852 526 EUR, soit une diminution de 2,34 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 16 852 526 EUR, soit une diminution de 2,34 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2015 a été de 14 732 995 EUR, ce qui représente une hausse de 3,54 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2015 a été de 14 732 995 EUR, ce qui représente une hausse de 3,54 % par rapport à 2014;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

| D. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | constate, selon le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport pour 2014, des mesures correctrices ont été prises et que les deux observations sont à présent classées «non applicables» ou «achevées»; |
| --- | --- |

1.

constate, selon le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport pour 2014, des mesures correctrices ont été prises et que les deux observations sont à présent classées «non applicables» ou «achevées»;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,5 %, ce qui représente une diminution de 1,2 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 72,1 %, ce qui constitue une diminution de 3,5 % par rapport à 2014; |
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2.

note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 97,5 %, ce qui représente une diminution de 1,2 % par rapport à 2014, et que le taux d'exécution des crédits de paiement s'établissait à 72,1 %, ce qui constitue une diminution de 3,5 % par rapport à 2014;

| 3. | observe que l'approche basée sur l'activité adoptée par l'Agence en matière de budgétisation, mise à l'essai en 2014, a été totalement mise en œuvre en 2015, ce qui permet ainsi à l'Agence de planifier sur un plus long-terme ainsi que de mettre l'accent sur la coopération et le travail d'équipe au sein de l'organisation; observe également que l'Agence a fait de grand progrès dans la conception d'un instrument électronique destiné à la gestion et la budgétisation fondées sur les activités, lequel devait être mis en application en 2016; demande à l'agence d'informer l'autorité de décharge des effets qu'aura la mise en place de cet instrument électronique sur son organisation; |
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3.

observe que l'approche basée sur l'activité adoptée par l'Agence en matière de budgétisation, mise à l'essai en 2014, a été totalement mise en œuvre en 2015, ce qui permet ainsi à l'Agence de planifier sur un plus long-terme ainsi que de mettre l'accent sur la coopération et le travail d'équipe au sein de l'organisation; observe également que l'Agence a fait de grand progrès dans la conception d'un instrument électronique destiné à la gestion et la budgétisation fondées sur les activités, lequel devait être mis en application en 2016; demande à l'agence d'informer l'autorité de décharge des effets qu'aura la mise en place de cet instrument électronique sur son organisation;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 4. | observe que le budget alloué pour le titre II (dépenses administratives) a été exécuté à 97,4 %; constate que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés pour le titre II atteignait 25,56 %, principalement en raison des services qui ont été commandés sur une période de deux années civiles, ainsi que des services informatiques qui n'ont pas été entièrement effectués ou facturés avant la fin de l'année 2015; |
| --- | --- |

4.

observe que le budget alloué pour le titre II (dépenses administratives) a été exécuté à 97,4 %; constate que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés pour le titre II atteignait 25,56 %, principalement en raison des services qui ont été commandés sur une période de deux années civiles, ainsi que des services informatiques qui n'ont pas été entièrement effectués ou facturés avant la fin de l'année 2015;

| 5. | observe également que le budget alloué pour le titre III (dépenses opérationnelles) a été exécuté à 98,36 %; constate que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés pour le titre III s'élevait à 40,8 %, principalement en raison des projets de recherche à grande échelle d'une durée supérieure à un an ainsi que de la réunion du bureau qui s'est tenue en janvier 2016 au lieu du dernier trimestre de 2015; |
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5.

observe également que le budget alloué pour le titre III (dépenses opérationnelles) a été exécuté à 98,36 %; constate que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés pour le titre III s'élevait à 40,8 %, principalement en raison des projets de recherche à grande échelle d'une durée supérieure à un an ainsi que de la réunion du bureau qui s'est tenue en janvier 2016 au lieu du dernier trimestre de 2015;

| 6. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour; |
| --- | --- |

6.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance par l'Agence et communiqués à la Cour;

Virements

Virements

| 7. | relève que 10 virements budgétaires d'un montant total de 723 300 EUR ont été effectués lors de l'exercice 2015 afin de réaffecter des ressources depuis des domaines où des économies ont été réalisées vers des domaines ne bénéficiant pas de beaucoup de ressources, et ce en vue d'atteindre les objectifs fixés pour l'année; observe avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités, le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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7.

relève que 10 virements budgétaires d'un montant total de 723 300 EUR ont été effectués lors de l'exercice 2015 afin de réaffecter des ressources depuis des domaines où des économies ont été réalisées vers des domaines ne bénéficiant pas de beaucoup de ressources, et ce en vue d'atteindre les objectifs fixés pour l'année; observe avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités, le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 8. | constate qu'en 2015, l'Agence a eu recours à des biens et des services pour un montant total de 7 926 184 EUR; observe en outre que 16,64 % de ce montant correspond à des contrats attribués par l'entremise de quatre procédures ouvertes et 11,41 % correspond à des contrats attribués par l'intermédiaire de 77 de procédures négociées; remarque que 64,73 % de ce montant correspond à 170 contrats spécifiques ou des commandes réalisées au titre d'un contrat-cadre et 7,22 % correspond à des accords sur le niveau de service et des contrats-cadres passés avec la Commission; |
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8.

constate qu'en 2015, l'Agence a eu recours à des biens et des services pour un montant total de 7 926 184 EUR; observe en outre que 16,64 % de ce montant correspond à des contrats attribués par l'entremise de quatre procédures ouvertes et 11,41 % correspond à des contrats attribués par l'intermédiaire de 77 de procédures négociées; remarque que 64,73 % de ce montant correspond à 170 contrats spécifiques ou des commandes réalisées au titre d'un contrat-cadre et 7,22 % correspond à des accords sur le niveau de service et des contrats-cadres passés avec la Commission;

| 9. | observe qu'en 2015, l'Agence a réalisé des avancées considérables eu égard à la mise en application du statut des fonctionnaires de 2013 en s'assurant que ses règles et ses procédures internes soient conformes; remarque qu'une procédure de passation de marchés a été lancée pour faire appel aux services de consultants externes afin qu'ils fournissent des conseils quant à la structure et l'organisation du travail au sein de l'Agence et définissent des solutions pour optimiser les ressources humaines et financières en améliorant l'efficience et l'efficacité, et ce dans l'optique d'atteindre les objectifs fixés pour l'horizon 2020 par le programme stratégique pluriannuel 2014 de l'Agence; observe que l'Agence a pourvu six postes vacants en 2015 et deux procédures de recrutement doivent être achevées en 2016; |
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9.

observe qu'en 2015, l'Agence a réalisé des avancées considérables eu égard à la mise en application du statut des fonctionnaires de 2013 en s'assurant que ses règles et ses procédures internes soient conformes; remarque qu'une procédure de passation de marchés a été lancée pour faire appel aux services de consultants externes afin qu'ils fournissent des conseils quant à la structure et l'organisation du travail au sein de l'Agence et définissent des solutions pour optimiser les ressources humaines et financières en améliorant l'efficience et l'efficacité, et ce dans l'optique d'atteindre les objectifs fixés pour l'horizon 2020 par le programme stratégique pluriannuel 2014 de l'Agence; observe que l'Agence a pourvu six postes vacants en 2015 et deux procédures de recrutement doivent être achevées en 2016;

| 10. | constate qu'en supprimant deux postes d'agents temporaires AST, l'Agence a réduit son effectif de 5 %, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1); souligne que la Commission a classé l'Agence dans la catégorie des agences «en vitesse de croisière», ce qui implique une réduction supplémentaire de 5 % et la suppression d'un poste d'AST en 2016; demande à la Commission de veiller à ce que la capacité de l'Agence à remplir son mandat ne soit pas entravée par d'éventuelles nouvelles mesures de réduction des coûts; |
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10.

constate qu'en supprimant deux postes d'agents temporaires AST, l'Agence a réduit son effectif de 5 %, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 11. | reconnaît que le bureau de l'Agence a adopté une stratégie antifraude fondée sur les recommandations lancées par l'Office européen antifraude à l'intention des agences de l'Union européenne; remarque que les objectifs de la stratégie antifraude qui s'étendra sur une période allant de 2015 à 2018 ont été définis dans un plan d'action détaillé dont la mise en application sera contrôlée par le bureau de l'Agence; note avec satisfaction qu'en 2015, aucune affaire n'a été transmise à l'Office et que celle-ci n'en a ouvert aucune relative à l'activité de l'Agence sur la base d'autres sources d'informations; |
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11.

reconnaît que le bureau de l'Agence a adopté une stratégie antifraude fondée sur les recommandations lancées par l'Office européen antifraude à l'intention des agences de l'Union européenne; remarque que les objectifs de la stratégie antifraude qui s'étendra sur une période allant de 2015 à 2018 ont été définis dans un plan d'action détaillé dont la mise en application sera contrôlée par le bureau de l'Agence; note avec satisfaction qu'en 2015, aucune affaire n'a été transmise à l'Office et que celle-ci n'en a ouvert aucune relative à l'activité de l'Agence sur la base d'autres sources d'informations;

| 12. | remarque que l'Agence n'a pas encore mis en place les règles internes sur les lanceurs d'alertes; observe que l'Agence attend de recevoir les recommandations de la Commission en la matière; invite l'Agence à adopter les règles qui permettront à sa politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations en la matière, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier des rapports annuels indiquant le nombre de dénonciations de dysfonctionnements et les suites qui y ont été données, et de communiquer ces rapports annuels à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge lorsque les règles sur les lanceurs d'alerte auront été élaborées et mises en œuvre; |
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12.

remarque que l'Agence n'a pas encore mis en place les règles internes sur les lanceurs d'alertes; observe que l'Agence attend de recevoir les recommandations de la Commission en la matière; invite l'Agence à adopter les règles qui permettront à sa politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations en la matière, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier des rapports annuels indiquant le nombre de dénonciations de dysfonctionnements et les suites qui y ont été données, et de communiquer ces rapports annuels à l'autorité de décharge; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge lorsque les règles sur les lanceurs d'alerte auront été élaborées et mises en œuvre;

| 13. | remarque avec inquiétude que la politique de l'Agence en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés; demande à l'Agence de modifier sa politique pour y inclure le personnel externe et intérimaire ainsi que les experts nationaux détachés, et d'en faire rapport à l'autorité de décharge; |
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13.

remarque avec inquiétude que la politique de l'Agence en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ne tient pas compte du personnel externe et intérimaire ainsi que des experts nationaux détachés; demande à l'Agence de modifier sa politique pour y inclure le personnel externe et intérimaire ainsi que les experts nationaux détachés, et d'en faire rapport à l'autorité de décharge;

| 14. | note que le site internet de l'Agence a été complètement modifié et a été remis en ligne en 2015, il est disponible en 25 langues et a été agrémenté d'un «OSH wiki», qui fournit des informations détaillées sur un large éventail de sujets ayant trait à la sécurité et la santé; note avec satisfaction que dans le cadre du projet, l'Agence a travaillé avec le Centre de traduction des organes de l'Union européenne en vue de mettre au point une nouvelle fonctionnalité pour le service d'appui du site internet consistant à faciliter la gestion des traductions; salue également le fait que cette fonctionnalité soit à présent à la disposition d'autres agences et organes; |
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14.

note que le site internet de l'Agence a été complètement modifié et a été remis en ligne en 2015, il est disponible en 25 langues et a été agrémenté d'un «OSH wiki», qui fournit des informations détaillées sur un large éventail de sujets ayant trait à la sécurité et la santé; note avec satisfaction que dans le cadre du projet, l'Agence a travaillé avec le Centre de traduction des organes de l'Union européenne en vue de mettre au point une nouvelle fonctionnalité pour le service d'appui du site internet consistant à faciliter la gestion des traductions; salue également le fait que cette fonctionnalité soit à présent à la disposition d'autres agences et organes;

Audit interne

Audit interne

| 15. | remarque que l'Agence n'a reçu aucune recommandation ouverte classée «critique» ou «très important» à l'issue des audits effectués par le service d'audit de la Commission (IAS) à la fin de l'année 2015; note que l'IAS a clos, en juin 2015, la dernière recommandation ouverte classée «très importante», émise lors de son audit mené en 2013 concernant le rapport et la conception des portefeuilles d'assurances; remarque en outre que l'Agence a suivi les dernières recommandations ouvertes fournies à l'issue des audits menés en 2012 et 2013 par l'IAS, lesquelles ont été soumises au service d'audit pour être contrôlées; |
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15.

remarque que l'Agence n'a reçu aucune recommandation ouverte classée «critique» ou «très important» à l'issue des audits effectués par le service d'audit de la Commission (IAS) à la fin de l'année 2015; note que l'IAS a clos, en juin 2015, la dernière recommandation ouverte classée «très importante», émise lors de son audit mené en 2013 concernant le rapport et la conception des portefeuilles d'assurances; remarque en outre que l'Agence a suivi les dernières recommandations ouvertes fournies à l'issue des audits menés en 2012 et 2013 par l'IAS, lesquelles ont été soumises au service d'audit pour être contrôlées;

Performances

Performances

| 16. | constate que le plan de continuité des activités de l'Agence a été entièrement révisé, testé et que sa version finale a été adoptée; observe que l'équipe TIC de l'Agence a coopéré avec l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique de l'Union afin de renforcer la sécurité informatique; remarque que l'Agence a mis en place son propre instrument d'enregistrement des problèmes logiciels, ce qui permet de responsabiliser le fournisseur et de dresser un historique des problèmes qui soit plus facile d'accès; |
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16.

constate que le plan de continuité des activités de l'Agence a été entièrement révisé, testé et que sa version finale a été adoptée; observe que l'équipe TIC de l'Agence a coopéré avec l'équipe d'intervention en cas d'urgence informatique de l'Union afin de renforcer la sécurité informatique; remarque que l'Agence a mis en place son propre instrument d'enregistrement des problèmes logiciels, ce qui permet de responsabiliser le fournisseur et de dresser un historique des problèmes qui soit plus facile d'accès;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 17. | reconnaît le rôle que joue l'Agence dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020; souligne l'importance du travail de l'Agence à cet égard ainsi que le travail mené par le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail dans le cadre des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle aux agents cancérigènes et mutagènes prévues par la directive 2004/37/CE (2); |
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17.

reconnaît le rôle que joue l'Agence dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020; souligne l'importance du travail de l'Agence à cet égard ainsi que le travail mené par le Comité scientifique en matière de limites d'exposition professionnelle et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail dans le cadre des valeurs limites contraignantes d'exposition professionnelle aux agents cancérigènes et mutagènes prévues par la directive 2004/37/CE (2

| 18. | salue la contribution de l'Agence en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans l'Union et au-delà; prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de son programme stratégique pluriannuel, en particulier le projet pilote intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge» et l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne; |
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18.

salue la contribution de l'Agence en faveur de lieux de travail sains et sûrs dans l'Union et au-delà; prend acte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de son programme stratégique pluriannuel, en particulier le projet pilote intitulé «Travailler dans des conditions plus sûres et plus saines à tout âge» et l'outil interactif d'évaluation des risques en ligne;

| 19. | invite l'Agence à continuer de suivre attentivement et d'étudier les conditions de santé et de sécurité au travail et de faire rapport à ce sujet, et à proposer des initiatives en vue de les améliorer; |
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19.

invite l'Agence à continuer de suivre attentivement et d'étudier les conditions de santé et de sécurité au travail et de faire rapport à ce sujet, et à proposer des initiatives en vue de les améliorer;

| 20. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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20.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (3

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(1)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

1

(2)  Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

2

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

3

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/299 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/299

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DÉCISION (UE) 2017/1707 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0053/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0053/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0116/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 179.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/300 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/300

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1708 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0069/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0069/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

| — | vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8 de son annexe, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8 de son annexe,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

1.

donne décharge à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

4

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/301 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/301

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RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1709 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 125 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 20,19 % par rapport à 2014; considérant que 119 000 EUR (95,2 %) du budget de l'Agence proviennent du budget de l'Union et que 6 000 EUR (4,8 %) proviennent de ses propres recettes (intérêts bancaires sur le capital libéré); |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 125 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 20,19 % par rapport à 2014; considérant que 119 000 EUR (95,2 %) du budget de l'Agence proviennent du budget de l'Union et que 6 000 EUR (4,8 %) proviennent de ses propres recettes (intérêts bancaires sur le capital libéré);

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | observe que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 98,92 %, ce qui représente une hausse de 7,84 % par rapport à 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 62,86 %, ce qui représente une baisse de 18,27 % par rapport à 2014; invite instamment l'Agence à respecter à l'avenir le principe d'annualité dans toute la mesure du possible; |
| --- | --- |

1.

observe que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 98,92 %, ce qui représente une hausse de 7,84 % par rapport à 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 62,86 %, ce qui représente une baisse de 18,27 % par rapport à 2014; invite instamment l'Agence à respecter à l'avenir le principe d'annualité dans toute la mesure du possible;

| 2. | relève que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits d'engagement s'élevaient à 41 482 EUR (50,5 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 8 970 EUR (14,9 %) en 2014; note que, selon l'Agence, ces reports étaient liés à l'achat de matériel informatique et de services de conseil commandés au cours du quatrième trimestre de 2015, qui s'est étendu au-delà de la fin de l'exercice, principalement en raison d'un retard dans la prise de décision concernant la possibilité d'utiliser les contrats-cadres de la DIGIT de la Commission; |
| --- | --- |

2.

relève que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits d'engagement s'élevaient à 41 482 EUR (50,5 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 8 970 EUR (14,9 %) en 2014; note que, selon l'Agence, ces reports étaient liés à l'achat de matériel informatique et de services de conseil commandés au cours du quatrième trimestre de 2015, qui s'est étendu au-delà de la fin de l'exercice, principalement en raison d'un retard dans la prise de décision concernant la possibilité d'utiliser les contrats-cadres de la DIGIT de la Commission;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 3. | observe que, à la fin de l'année 2015, l'Agence disposait de 17 effectifs, tous fonctionnaires de la Commission; note, par ailleurs, qu'un poste d'agent contractuel n'a pas été remplacé après que le titulaire de ce poste a démissionné; |
| --- | --- |

3.

observe que, à la fin de l'année 2015, l'Agence disposait de 17 effectifs, tous fonctionnaires de la Commission; note, par ailleurs, qu'un poste d'agent contractuel n'a pas été remplacé après que le titulaire de ce poste a démissionné;

Autres observations

Autres observations

| 4. | note que, selon l'Agence, en 2015, elle a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières nucléaires; |
| --- | --- |

4.

note que, selon l'Agence, en 2015, elle a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en matières nucléaires;

| 5. | observe que, en 2015, l'Agence a élaboré et présenté au comité consultatif un projet de proposition visant à modifier son règlement afin de le mettre en conformité avec les pratiques actuelles du marché; souligne, en outre, que si ce texte est adopté, il s'agira de la première révision du règlement depuis 1975; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des évolutions futures concernant la modification de son règlement; |
| --- | --- |

5.

observe que, en 2015, l'Agence a élaboré et présenté au comité consultatif un projet de proposition visant à modifier son règlement afin de le mettre en conformité avec les pratiques actuelles du marché; souligne, en outre, que si ce texte est adopté, il s'agira de la première révision du règlement depuis 1975; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des évolutions futures concernant la modification de son règlement;

| 6. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

6.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/302 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/302

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1710 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0069/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0069/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

| — | vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8 de son annexe, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (4), et notamment l'article 8 de son annexe,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

4

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/303 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/303

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DÉCISION (UE) 2017/1711 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0049/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0049/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

1.

donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/304 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/304

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1712 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l'exercice 2015 était de 20 860 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,42 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation») pour l'exercice 2015 était de 20 860 000 EUR, ce qui représente une hausse de 0,42 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de la Fondation pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | constate que la Fondation s'était engagée à rendre disponible un plus grand nombre de déclarations d'intérêt et de CV sur son site internet et qu'elle avait pour objectif de recueillir les déclarations de l'ensemble des membres du conseil d'administration, le nouveau conseil d'administration devant être nommé à l'expiration, en novembre 2016, du mandat du conseil en place; note toutefois que certains CV et certaines déclarations d'intérêt des membres du conseil d'administration manquent encore; invite la Fondation à se procurer et à publier ces documents en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
| --- | --- |

1.

constate que la Fondation s'était engagée à rendre disponible un plus grand nombre de déclarations d'intérêt et de CV sur son site internet et qu'elle avait pour objectif de recueillir les déclarations de l'ensemble des membres du conseil d'administration, le nouveau conseil d'administration devant être nommé à l'expiration, en novembre 2016, du mandat du conseil en place; note toutefois que certains CV et certaines déclarations d'intérêt des membres du conseil d'administration manquent encore; invite la Fondation à se procurer et à publier ces documents en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 2. | note, à la lecture du rapport de la Cour, que l'observation formulée dans son rapport 2013 concernant un accord de siège global entre la Fondation et l'État membre qui l'accueille est marquée comme étant «terminée»; |
| --- | --- |

2.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que l'observation formulée dans son rapport 2013 concernant un accord de siège global entre la Fondation et l'État membre qui l'accueille est marquée comme étant «terminée»;

| 3. | observe, d'après le rapport de la Cour, que l'observation formulée dans son rapport 2014 concernant le non-respect par la Fondation du statut du personnel est marquée comme étant «terminée»; |
| --- | --- |

3.

observe, d'après le rapport de la Cour, que l'observation formulée dans son rapport 2014 concernant le non-respect par la Fondation du statut du personnel est marquée comme étant «terminée»;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 4. | constate que la Fondation fait des efforts pour garantir l'exécution totale du programme de travail, qui nécessite d'utiliser l'intégralité des crédits budgétaires; constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,9 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,35 %, soit une hausse de 7,55 % par rapport à l'année 2014; |
| --- | --- |

4.

constate que la Fondation fait des efforts pour garantir l'exécution totale du programme de travail, qui nécessite d'utiliser l'intégralité des crédits budgétaires; constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,9 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 87,35 %, soit une hausse de 7,55 % par rapport à l'année 2014;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés sur 2016 a atteint un montant de 2 135 164 EUR (31,2 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles) contre 3 814 156 EUR (53,7 %) en 2014; reconnaît que les crédits engagés de la Fondation sont élevés, principalement en raison des projets pluriannuels exécutés conformément au calendrier; |
| --- | --- |

5.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés sur 2016 a atteint un montant de 2 135 164 EUR (31,2 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles) contre 3 814 156 EUR (53,7 %) en 2014; reconnaît que les crédits engagés de la Fondation sont élevés, principalement en raison des projets pluriannuels exécutés conformément au calendrier;

| 6. | observe que les reports peuvent être souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; se félicite de la mise en place par la Fondation et la Cour d'une procédure permettant d'opérer une distinction transparente entre les reports «planifiés» et les reports «non planifiés»; |
| --- | --- |

6.

observe que les reports peuvent être souvent partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; se félicite de la mise en place par la Fondation et la Cour d'une procédure permettant d'opérer une distinction transparente entre les reports «planifiés» et les reports «non planifiés»;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 7. | constate que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation, qui émet un avis sur les propositions de contrat d'une valeur minimale de 250 000 EUR, a examiné cinq dossiers en 2015 et que tous ses avis ont été favorables; observe par ailleurs que la CCAM a effectué une vérification annuelle ex post de deux des cinq contrats attribués en 2015; constate que, même si la CCAM a formulé des observations et des recommandations spécifiques, elle était convaincue du respect des procédures de passation de marchés par la Fondation; |
| --- | --- |

7.

constate que la commission consultative des achats et des marchés (CCAM) de la Fondation, qui émet un avis sur les propositions de contrat d'une valeur minimale de 250 000 EUR, a examiné cinq dossiers en 2015 et que tous ses avis ont été favorables; observe par ailleurs que la CCAM a effectué une vérification annuelle ex post

Performances

Performances

| 8. | constate que l'objectif de 80 % fixé par la Fondation concernant le nombre de produits prévus dans son programme de travail n'a pas été atteint, malgré l'amélioration de ses performances par rapport à 2014; relève que les raisons de l'échec de la Fondation dans l'atteinte de son objectif sont principalement liées aux retards de paiement de la part des fournisseurs et à la carence en personnel; note en outre qu'un nombre plus réaliste de projets et de livrables ont été planifiés et exécutés en 2016, conformément aux ressources réduites de la Fondation; s'inquiète de lire dans le rapport de la Cour qu'avec les perspectives de ressources actuelles, les enquêtes paneuropéennes de la Fondation ne sont pas garanties à long terme et que la Fondation n'est pas en mesure de s'engager dans la poursuite de ses travaux, par exemple sur les migrants et les réfugiés ou sur le travail non déclaré, malgré les demandes formulées avec insistance par son conseil d'administration; invite la Fondation et la Commission à remédier au problème de carence en personnel et à faire part des solutions possibles à l'autorité de décharge; |
| --- | --- |

8.

constate que l'objectif de 80 % fixé par la Fondation concernant le nombre de produits prévus dans son programme de travail n'a pas été atteint, malgré l'amélioration de ses performances par rapport à 2014; relève que les raisons de l'échec de la Fondation dans l'atteinte de son objectif sont principalement liées aux retards de paiement de la part des fournisseurs et à la carence en personnel; note en outre qu'un nombre plus réaliste de projets et de livrables ont été planifiés et exécutés en 2016, conformément aux ressources réduites de la Fondation; s'inquiète de lire dans le rapport de la Cour qu'avec les perspectives de ressources actuelles, les enquêtes paneuropéennes de la Fondation ne sont pas garanties à long terme et que la Fondation n'est pas en mesure de s'engager dans la poursuite de ses travaux, par exemple sur les migrants et les réfugiés ou sur le travail non déclaré, malgré les demandes formulées avec insistance par son conseil d'administration; invite la Fondation et la Commission à remédier au problème de carence en personnel et à faire part des solutions possibles à l'autorité de décharge;

| 9. | s'inquiète du fait que la réduction globale du personnel de 10 % a eu une incidence sur le retard de certains projets de la Fondation et a provoqué des débats difficiles portant sur les priorités négatives avec le bureau du conseil d'administration; reconnaît que la Fondation a réussi à se conformer aux réductions imposées par la Commission, bien que tous les postes inscrits au tableau des effectifs étaient pourvus au cours des années précédentes; demande à la Commission de veiller à ce que les éventuelles mesures supplémentaires d'économie de coûts n'entravent pas la capacité de la Fondation à remplir son mandat; invite l'autorité budgétaire à tenir compte de cela dans le cadre de la procédure budgétaire; |
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9.

s'inquiète du fait que la réduction globale du personnel de 10 % a eu une incidence sur le retard de certains projets de la Fondation et a provoqué des débats difficiles portant sur les priorités négatives avec le bureau du conseil d'administration; reconnaît que la Fondation a réussi à se conformer aux réductions imposées par la Commission, bien que tous les postes inscrits au tableau des effectifs étaient pourvus au cours des années précédentes; demande à la Commission de veiller à ce que les éventuelles mesures supplémentaires d'économie de coûts n'entravent pas la capacité de la Fondation à remplir son mandat; invite l'autorité budgétaire à tenir compte de cela dans le cadre de la procédure budgétaire;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 10. | constate que, conformément à l'ordre des priorités établi en 2014, le coordonnateur du contrôle interne de la Fondation s'est attaché à développer davantage les trois normes de contrôle interne relatives à l'affectation et à la mobilité du personnel, aux processus et aux procédures ainsi qu'à la gestion documentaire; note par ailleurs que deux membres du comité de contrôle interne ont participé à une formation de formateurs sur la lutte contre la fraude organisée par l'Office européen de lutte antifraude; |
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10.

constate que, conformément à l'ordre des priorités établi en 2014, le coordonnateur du contrôle interne de la Fondation s'est attaché à développer davantage les trois normes de contrôle interne relatives à l'affectation et à la mobilité du personnel, aux processus et aux procédures ainsi qu'à la gestion documentaire; note par ailleurs que deux membres du comité de contrôle interne ont participé à une formation de formateurs sur la lutte contre la fraude organisée par l'Office européen de lutte antifraude;

Audit interne

Audit interne

| 11. | constate que le service d'audit interne (SAI) n'a pas effectué de vérification au sein de la Fondation en 2015; observe que les trois recommandations en cours, résultant de l'audit sur «la relation avec les clients et la gestion des relations avec les parties prenantes» mené par le SAI en 2013, ont été closes en 2015; |
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11.

constate que le service d'audit interne (SAI) n'a pas effectué de vérification au sein de la Fondation en 2015; observe que les trois recommandations en cours, résultant de l'audit sur «la relation avec les clients et la gestion des relations avec les parties prenantes» mené par le SAI en 2013, ont été closes en 2015;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 12. | se félicite du fait qu'en 2016, la Fondation a sensibilisé son personnel aux conflits d'intérêts et aux politiques antifraudes grâce à une formation spécifique proposée à l'ensemble des membres du personnel; constate en outre avec satisfaction que cette formation est destinée à figurer de manière permanente dans le programme d'initiation pour les nouveaux membres du personnel; |
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12.

se félicite du fait qu'en 2016, la Fondation a sensibilisé son personnel aux conflits d'intérêts et aux politiques antifraudes grâce à une formation spécifique proposée à l'ensemble des membres du personnel; constate en outre avec satisfaction que cette formation est destinée à figurer de manière permanente dans le programme d'initiation pour les nouveaux membres du personnel;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 13. | constate que 17 membres du personnel ont participé à deux journées hors les murs en 2015, qui ont coûté 2 136 EUR (soit 126 EUR par personne); |
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13.

constate que 17 membres du personnel ont participé à deux journées hors les murs en 2015, qui ont coûté 2 136 EUR (soit 126 EUR par personne);

| 14. | constate l'efficacité de la plateforme de passation de marchés en ligne pour gérer les appels d'offres, celle-ci permettant de publier les documents de marché et de traiter les questions et les réponses concernant le cahier des charges et la procédure; |
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14.

constate l'efficacité de la plateforme de passation de marchés en ligne pour gérer les appels d'offres, celle-ci permettant de publier les documents de marché et de traiter les questions et les réponses concernant le cahier des charges et la procédure;

| 15. | se félicite de la publication de l'actuel document de programmation pour la période 2017-2020, qui décrit le contexte stratégique et institutionnel du programme, le programme pluriannuel pour les quatre années concernées ainsi que le programme de travail pour 2017; |
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15.

se félicite de la publication de l'actuel document de programmation pour la période 2017-2020, qui décrit le contexte stratégique et institutionnel du programme, le programme pluriannuel pour les quatre années concernées ainsi que le programme de travail pour 2017;

| 16. | insiste sur le fait que l'État membre qui accueille la Fondation doit offrir les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de la Fondation, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées; |
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16.

insiste sur le fait que l'État membre qui accueille la Fondation doit offrir les meilleures conditions possibles aux fins du bon fonctionnement de la Fondation, y compris une scolarisation multilingue à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées;

| 17. | constate que les dispositions relatives à l'implantation de la Fondation dans l'État membre qui l'accueille doivent être définies dans un accord de siège conclu entre la Fondation et cet État membre; |
| --- | --- |

17.

constate que les dispositions relatives à l'implantation de la Fondation dans l'État membre qui l'accueille doivent être définies dans un accord de siège conclu entre la Fondation et cet État membre;

| 18. | prend acte des progrès réalisés par la Fondation dans la mise en œuvre du programme quadriennal 2013-2016 dans le domaine de la recherche pour contribuer à l'élaboration de politiques sociales et de l'emploi; salue la contribution de la Fondation à l'élaboration des politiques au moyen d'un nombre constamment élevé d'enquêtes de qualité, d'études, de présentations, d'événements et de projets dans le but d'améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail dans l'Union; prend acte du lancement du projet pilote du Parlement européen intitulé «L'avenir de l'industrie manufacturière en Europe»; estime qu'il importe de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes; invite la Fondation à continuer de suivre attentivement, d'étudier et de faire rapport sur les conditions de vie et de travail, et d'apporter une expertise en vue de les améliorer; |
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18.

prend acte des progrès réalisés par la Fondation dans la mise en œuvre du programme quadriennal 2013-2016 dans le domaine de la recherche pour contribuer à l'élaboration de politiques sociales et de l'emploi; salue la contribution de la Fondation à l'élaboration des politiques au moyen d'un nombre constamment élevé d'enquêtes de qualité, d'études, de présentations, d'événements et de projets dans le but d'améliorer sans cesse les conditions de vie et de travail dans l'Union; prend acte du lancement du projet pilote du Parlement européen intitulé «L'avenir de l'industrie manufacturière en Europe»; estime qu'il importe de maintenir une collaboration étroite entre la Fondation et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement afin de continuer à mener des discussions constructives et fondées sur des données probantes; invite la Fondation à continuer de suivre attentivement, d'étudier et de faire rapport sur les conditions de vie et de travail, et d'apporter une expertise en vue de les améliorer;

| 19. | prend acte de l'impact élevé de la Fondation, notamment dans l'appui qu'elle apporte aux institutions de l'Union, comme le montrent les indicateurs de performance présentés dans le rapport d'activité annuel consolidé; |
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19.

prend acte de l'impact élevé de la Fondation, notamment dans l'appui qu'elle apporte aux institutions de l'Union, comme le montrent les indicateurs de performance présentés dans le rapport d'activité annuel consolidé;

| 20. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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20.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/307 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/307

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DÉCISION (UE) 2017/1713 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de la Fondation (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0049/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Fondation pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0049/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 concernant la création d'une Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (4), et notamment son article 16,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0111/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 188.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/308 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/308

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DÉCISION (UE) 2017/1714 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses d'Eurojust (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses d'Eurojust (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0056/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0056/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

1.

donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/309 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/309

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1715 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2015 était de 33 818 351 EUR; que l'intégralité du budget d'Eurojust provient du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2015 était de 33 818 351 EUR; que l'intégralité du budget d'Eurojust provient du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d'Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d'Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | constate que, selon le rapport de la Cour, en matière de suivi des décharges antérieures, des mesures correctrices ont été prises et deux observations ont été notées «en cours», tandis qu'une a été notée «non applicable»; |
| --- | --- |

1.

constate que, selon le rapport de la Cour, en matière de suivi des décharges antérieures, des mesures correctrices ont été prises et deux observations ont été notées «en cours», tandis qu'une a été notée «non applicable»;

| 2. | relève qu'Eurojust évalue, en consultation avec la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale du budget de la Commission, l'utilisation de crédits dissociés pour assurer le financement des activités opérationnelles, qui ne peuvent être planifiées et doivent se poursuivre tout au long de l'année; |
| --- | --- |

2.

relève qu'Eurojust évalue, en consultation avec la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale du budget de la Commission, l'utilisation de crédits dissociés pour assurer le financement des activités opérationnelles, qui ne peuvent être planifiées et doivent se poursuivre tout au long de l'année;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 99,99 %, ce qui représente une augmentation de 0,17 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 89 %, soit une augmentation de 1,69 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

3.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 99,99 %, ce qui représente une augmentation de 0,17 % par rapport à 2014; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 89 %, soit une augmentation de 1,69 % par rapport à 2014;

| 4. | regrette qu'Eurojust soit en proie à des problèmes de disponibilités budgétaires en raison de problèmes structurels connus dans son financement et que, pour la deuxième année consécutive, elle ait dû recourir à des mesures d'atténuation soumises à un budget rectificatif; déplore que l'incertitude financière à laquelle est exposée Eurojust ait nécessité le report de certaines activités en cours et d'évolutions technologiques précieuses; demande qu'Eurojust et la Commission résolvent ces problèmes structurels déjà connus et assurent un niveau de financement approprié pour les années à venir; |
| --- | --- |

4.

regrette qu'Eurojust soit en proie à des problèmes de disponibilités budgétaires en raison de problèmes structurels connus dans son financement et que, pour la deuxième année consécutive, elle ait dû recourir à des mesures d'atténuation soumises à un budget rectificatif; déplore que l'incertitude financière à laquelle est exposée Eurojust ait nécessité le report de certaines activités en cours et d'évolutions technologiques précieuses; demande qu'Eurojust et la Commission résolvent ces problèmes structurels déjà connus et assurent un niveau de financement approprié pour les années à venir;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 5. | constate que le montant reporté de 2014 à 2015 était de 4 246 726 EUR, dont 87,6 % ont été utilisés; note, en outre, qu'un montant de 525 194 EUR a été annulé à la fin de l'année, soit un montant équivalent à celui de 2014; |
| --- | --- |

5.

constate que le montant reporté de 2014 à 2015 était de 4 246 726 EUR, dont 87,6 % ont été utilisés; note, en outre, qu'un montant de 525 194 EUR a été annulé à la fin de l'année, soit un montant équivalent à celui de 2014;

| 6. | prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 1 600 000 EUR (21 %) contre 1 500 000 EUR (20 %) en 2014; constate que ces reports concernent principalement des contrats spécifiques pour les services de sécurité et d'accueil et les projets TIC, le matériel et l'entretien, les coûts de consultation et de projets pour les nouveaux locaux ainsi que les services commandés avant la fin de l'année et fournis en 2016; |
| --- | --- |

6.

prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 1 600 000 EUR (21 %) contre 1 500 000 EUR (20 %) en 2014; constate que ces reports concernent principalement des contrats spécifiques pour les services de sécurité et d'accueil et les projets TIC, le matériel et l'entretien, les coûts de consultation et de projets pour les nouveaux locaux ainsi que les services commandés avant la fin de l'année et fournis en 2016;

| 7. | observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne dénotent pas nécessairement des insuffisances dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
| --- | --- |

7.

observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne dénotent pas nécessairement des insuffisances dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 8. | note qu'Eurojust a signé 23 contrats d'une valeur supérieure à 15 000 EUR, ce qui représente une légère baisse de 14 % par rapport à 2014; observe qu'une procédure ouverte de passation de marchés a été suivie pour 82,6 % des contrats, ce qui représente 95,44 % du montant des achats; |
| --- | --- |

8.

note qu'Eurojust a signé 23 contrats d'une valeur supérieure à 15 000 EUR, ce qui représente une légère baisse de 14 % par rapport à 2014; observe qu'une procédure ouverte de passation de marchés a été suivie pour 82,6 % des contrats, ce qui représente 95,44 % du montant des achats;

| 9. | note que le taux de vacance d'Eurojust au 31 décembre 2015 était de 2,4 % contre 4,8 % au 31 décembre 2014; constate avec satisfaction que 97,6 % du tableau des effectifs de 2015 ont été pourvus; |
| --- | --- |

9.

note que le taux de vacance d'Eurojust au 31 décembre 2015 était de 2,4 % contre 4,8 % au 31 décembre 2014; constate avec satisfaction que 97,6 % du tableau des effectifs de 2015 ont été pourvus;

| 10. | observe qu'en 2015, Eurojust a déployé la deuxième vague de réduction de postes, correspondant à 2 % (soit 4 postes), afin d'atteindre l'objectif de 5 % de réduction de personnel fixé par le Parlement et le Conseil; note par ailleurs que la dernière vague de réduction de personnel correspondant à 1 % (soit 3 postes) devait être déployée en 2016 dans le domaine des ressources administratives; constate que la réduction du personnel a renforcé la part des emplois opérationnels dans l'organisation; |
| --- | --- |

10.

observe qu'en 2015, Eurojust a déployé la deuxième vague de réduction de postes, correspondant à 2 % (soit 4 postes), afin d'atteindre l'objectif de 5 % de réduction de personnel fixé par le Parlement et le Conseil; note par ailleurs que la dernière vague de réduction de personnel correspondant à 1 % (soit 3 postes) devait être déployée en 2016 dans le domaine des ressources administratives; constate que la réduction du personnel a renforcé la part des emplois opérationnels dans l'organisation;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 11. | prend note de la réaffirmation par Eurojust de l'importance de la clarté des règles de protection des lanceurs d'alerte dans la mise en place d'une culture de confiance et dans la lutte contre la fraude, conformément à l'article 22 quater du statut du personnel; note qu'Eurojust élabore actuellement de nouvelles règles portant sur la protection des lanceurs d'alerte; souligne qu'une discussion préliminaire concernant le projet de règles a déjà eu lieu au collège d'Eurojust le 4 octobre 2016; invite Eurojust à communiquer ultérieurement la procédure et l'adoption prochaine de ses règles sur la protection des lanceurs d'alerte; |
| --- | --- |

11.

prend note de la réaffirmation par Eurojust de l'importance de la clarté des règles de protection des lanceurs d'alerte dans la mise en place d'une culture de confiance et dans la lutte contre la fraude, conformément à l'article 22 quater

| 12. | constate que des versions succinctes des CV des membres du collège sont disponibles en ligne mais que les déclarations d'intérêt ne le sont pas; note à cet égard que le collège d'Eurojust a adopté en janvier 2016 des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; note également qu'Eurojust met la dernière main à la procédure de compilation des déclarations d'intérêt et que les résultats seront publiés ultérieurement sur son site internet; demande à Eurojust de tenir au courant l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce point; |
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12.

constate que des versions succinctes des CV des membres du collège sont disponibles en ligne mais que les déclarations d'intérêt ne le sont pas; note à cet égard que le collège d'Eurojust a adopté en janvier 2016 des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts; note également qu'Eurojust met la dernière main à la procédure de compilation des déclarations d'intérêt et que les résultats seront publiés ultérieurement sur son site internet; demande à Eurojust de tenir au courant l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce point;

| 13. | constate avec préoccupation qu'Eurojust n'a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d'intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel; |
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13.

constate avec préoccupation qu'Eurojust n'a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d'intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel;

| 14. | déplore que l'administration et les membres de l'organe de contrôle commun indépendant n'aient pas publié leurs déclarations d'intérêts; demande la publication immédiate de ces déclarations; demande à Eurojust d'adopter un guide pratique sur la gestion institutionnelle, ainsi qu'un autre guide sur les conflits d'intérêts, conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en décembre 2013 et d'établir des règles claires pour lutter contre le «pantouflage»; |
| --- | --- |

14.

déplore que l'administration et les membres de l'organe de contrôle commun indépendant n'aient pas publié leurs déclarations d'intérêts; demande la publication immédiate de ces déclarations; demande à Eurojust d'adopter un guide pratique sur la gestion institutionnelle, ainsi qu'un autre guide sur les conflits d'intérêts, conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en décembre 2013 et d'établir des règles claires pour lutter contre le «pantouflage»;

Audit interne

Audit interne

| 15. | constate que, selon le rapport annuel d'Eurojust, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a reporté sa vérification sur le suivi et la production de rapports et sur les éléments constitutifs de la mission d'assurance en raison du manque de ressources en matière de vérification informatique, contrôle qui a finalement été mené en janvier 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel d'Eurojust et d'autres détails portant sur la vérification; |
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15.

constate que, selon le rapport annuel d'Eurojust, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a reporté sa vérification sur le suivi et la production de rapports et sur les éléments constitutifs de la mission d'assurance en raison du manque de ressources en matière de vérification informatique, contrôle qui a finalement été mené en janvier 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel d'Eurojust et d'autres détails portant sur la vérification;

| 16. | observe qu'à la date du 27 mars 2015, toutes les recommandations précédemment en suspens ont été closes par le SAI; rappelle que le SAI a audité en 2014 la gestion et l'organisation des réunions de coordination et des centres de coordination d'Eurojust; relève que le SAI a publié en 2015 un rapport d'audit final contenant une recommandation notée «importante»; constate avec satisfaction qu'Eurojust a appliqué la mesure correctrice permettant de qualifier la recommandation de «terminée»; |
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16.

observe qu'à la date du 27 mars 2015, toutes les recommandations précédemment en suspens ont été closes par le SAI; rappelle que le SAI a audité en 2014 la gestion et l'organisation des réunions de coordination et des centres de coordination d'Eurojust; relève que le SAI a publié en 2015 un rapport d'audit final contenant une recommandation notée «importante»; constate avec satisfaction qu'Eurojust a appliqué la mesure correctrice permettant de qualifier la recommandation de «terminée»;

| 17. | note que la mise en œuvre du projet ABAC (comptabilité d'exercice) a permis une optimisation des ressources humaines de l'administration d'Eurojust, tandis que le nouvel outil d'enregistrement du temps (eRecording) mis en place par le directeur administratif pour l'ensemble du personnel à compter d'avril 2015, a représenté une avancée dans le suivi et la production de rapports axés sur les activités; |
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17.

note que la mise en œuvre du projet ABAC (comptabilité d'exercice) a permis une optimisation des ressources humaines de l'administration d'Eurojust, tandis que le nouvel outil d'enregistrement du temps (eRecording) mis en place par le directeur administratif pour l'ensemble du personnel à compter d'avril 2015, a représenté une avancée dans le suivi et la production de rapports axés sur les activités;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 18. | invite Eurojust à continuer de considérer le terrorisme, la traite et le trafic d'êtres humains ainsi que la cybercriminalité comme prioritaires; se félicite que les États membres aient davantage recours aux réunions et aux centres de coordinations et qu'ils aient accueilli favorablement l'engagement accru des pays tiers dans le cadre d'équipes communes d'enquête; salue l'augmentation du nombre de cas dans lesquels les États membres ont sollicité l'aide d'Eurojust, qui ont augmenté de 23 % par rapport à 2014; estime qu'il convient d'augmenter son budget en conséquence; |
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18.

invite Eurojust à continuer de considérer le terrorisme, la traite et le trafic d'êtres humains ainsi que la cybercriminalité comme prioritaires; se félicite que les États membres aient davantage recours aux réunions et aux centres de coordinations et qu'ils aient accueilli favorablement l'engagement accru des pays tiers dans le cadre d'équipes communes d'enquête; salue l'augmentation du nombre de cas dans lesquels les États membres ont sollicité l'aide d'Eurojust, qui ont augmenté de 23 % par rapport à 2014; estime qu'il convient d'augmenter son budget en conséquence;

| 19. | observe qu'Eurojust prépare actuellement son déménagement dans ses nouveaux locaux, en collaboration avec son État membre d'accueil; constate que la construction des locaux a commencé au printemps 2015 et que le déménagement était prévu pour le printemps 2017; invite Eurojust à informer par la suite l'autorité de décharge du déménagement dans ses nouveaux locaux et à en déterminer les coûts; |
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19.

observe qu'Eurojust prépare actuellement son déménagement dans ses nouveaux locaux, en collaboration avec son État membre d'accueil; constate que la construction des locaux a commencé au printemps 2015 et que le déménagement était prévu pour le printemps 2017; invite Eurojust à informer par la suite l'autorité de décharge du déménagement dans ses nouveaux locaux et à en déterminer les coûts;

| 20. | constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes parmi les membres de la direction et du collège d'Eurojust; prie instamment Eurojust de corriger au plus vite ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement et au Conseil; |
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20.

constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes parmi les membres de la direction et du collège d'Eurojust; prie instamment Eurojust de corriger au plus vite ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement et au Conseil;

| 21. | constate qu'Eurojust dispose de sept voitures de service engendrant un coût de 20 000 EUR par an; |
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21.

constate qu'Eurojust dispose de sept voitures de service engendrant un coût de 20 000 EUR par an;

| 22. | constate que 64 membres du personnel ont participé à une journée en déplacement extérieur en 2015, qui a coûté 9 346,98 EUR (soit 146,04 EUR par personne); |
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22.

constate que 64 membres du personnel ont participé à une journée en déplacement extérieur en 2015, qui a coûté 9 346,98 EUR (soit 146,04 EUR par personne);

| 23. | regrette que dans son rapport annuel 2015, Eurojust ait déclaré que la corruption ne figure pas parmi les priorités de l'Union; fait observer que cette déclaration a été contredite par les 90 cas de corruption pour lesquels l'expertise d'Eurojust a été sollicitée en 2015 (deux fois plus qu'en 2014), comme l'indique le rapport annuel d'Eurojust; constate que la Grèce, la Roumanie et la Croatie ont été les États membres demandant le plus d'assistance en ce qui concerne les cas de corruption; |
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23.

regrette que dans son rapport annuel 2015, Eurojust ait déclaré que la corruption ne figure pas parmi les priorités de l'Union; fait observer que cette déclaration a été contredite par les 90 cas de corruption pour lesquels l'expertise d'Eurojust a été sollicitée en 2015 (deux fois plus qu'en 2014), comme l'indique le rapport annuel d'Eurojust; constate que la Grèce, la Roumanie et la Croatie ont été les États membres demandant le plus d'assistance en ce qui concerne les cas de corruption;

| 24. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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24.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/312 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/312

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DÉCISION (UE) 2017/1716 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses d'Eurojust (1), |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses d'Eurojust (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0056/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0056/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (4), et notamment son article 36,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

1.

approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/313 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/313

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DÉCISION (UE) 2017/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0070/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0070/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'Office européen de police sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/314 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/314

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1718 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après «l'Office») pour l'exercice 2015 était de 94 926 894 EUR, en hausse de 12,55 % par rapport à 2014; considérant que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions qui lui ont été confiées, élargissant son mandat; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Office européen de police (ci-après «l'Office») pour l'exercice 2015 était de 94 926 894 EUR, en hausse de 12,55 % par rapport à 2014; considérant que cette augmentation s'explique par les nouvelles missions qui lui ont été confiées, élargissant son mandat;

| B. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'Office pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Office étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | note que l'observation concernant l'efficacité des procédures de passation de marchés figurant dans le rapport 2013 de la Cour est marquée comme «close» dans le rapport 2015; |
| --- | --- |

1.

note que l'observation concernant l'efficacité des procédures de passation de marchés figurant dans le rapport 2013 de la Cour est marquée comme «close» dans le rapport 2015;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,80 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 89 %, en hausse de 4 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

2.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,80 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 89 %, en hausse de 4 % par rapport à 2014;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 3. | prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 42 000 000 EUR (41 %) contre 1 900 000 EUR (27 %) en 2014; relève que ces reports concernent essentiellement des travaux de construction pour lesquels les factures n'avaient pas encore été reçues et qui étaient toujours en cours à la fin 2015; prend acte du fait que l'Office poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour; |
| --- | --- |

3.

prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 42 000 000 EUR (41 %) contre 1 900 000 EUR (27 %) en 2014; relève que ces reports concernent essentiellement des travaux de construction pour lesquels les factures n'avaient pas encore été reçues et qui étaient toujours en cours à la fin 2015; prend acte du fait que l'Office poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives. observe que les reports peuvent en général s'expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont planifiés à l'avance et notifiés à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 4. | note qu'à la fin 2015, l'effectif total de l'Office comptait 627 personnes, dont 483 membres du personnel au tableau des effectifs, 140 agents contractuels et 4 agents locaux; relève en outre que l'effectif hors Office (experts nationaux détachés, officiers de liaison et personnel des bureaux de liaison, stagiaires et sous-traitants) comptait 386 personnes; prend note du fait qu'en 2015, l'Office a engagé 86 nouveaux membres du personnel (45 agents temporaires et 41 agents contractuels) et que 62 membres du personnel ont quitté l'organisation (49 agents temporaires et 13 agents contractuels); |
| --- | --- |

4.

note qu'à la fin 2015, l'effectif total de l'Office comptait 627 personnes, dont 483 membres du personnel au tableau des effectifs, 140 agents contractuels et 4 agents locaux; relève en outre que l'effectif hors Office (experts nationaux détachés, officiers de liaison et personnel des bureaux de liaison, stagiaires et sous-traitants) comptait 386 personnes; prend note du fait qu'en 2015, l'Office a engagé 86 nouveaux membres du personnel (45 agents temporaires et 41 agents contractuels) et que 62 membres du personnel ont quitté l'organisation (49 agents temporaires et 13 agents contractuels);

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 5. | observe que les CV et les déclarations d'absence de conflits d'intérêts du directeur et des directeurs adjoints de l'Office sont publiés sur son site internet depuis septembre 2015; note avec préoccupation que les CV et les déclarations d'intérêts du conseil d'administration de l'Office n'ont pas été publiés sur son site internet; relève que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1) (le nouveau règlement relatif à Europol) doit s'appliquer à compter du 1er mai 2017; prend acte du fait que dès l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol, le conseil d'administration de l'Office adoptera des règles concernant la prévention et la gestion des conflits d'intérêts pour ce qui est de ses membres, y compris quant à leur déclaration d'intérêts; demande à l'Office de publier sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration de l'Office pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement, et d'informer l'autorité de décharge de l'établissement et de la mise en œuvre de ces règles; |
| --- | --- |

5.

observe que les CV et les déclarations d'absence de conflits d'intérêts du directeur et des directeurs adjoints de l'Office sont publiés sur son site internet depuis septembre 2015; note avec préoccupation que les CV et les déclarations d'intérêts du conseil d'administration de l'Office n'ont pas été publiés sur son site internet; relève que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil (1

er

| 6. | note avec satisfaction que l'Office applique un cadre réglementaire strict pour la vérification de l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts fournies par les experts, les membres du conseil d'administration et les membres du personnel conformément à la nature et au rôle particuliers de l'Office, et qu'il coopère avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en tant que de besoin; |
| --- | --- |

6.

note avec satisfaction que l'Office applique un cadre réglementaire strict pour la vérification de l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts fournies par les experts, les membres du conseil d'administration et les membres du personnel conformément à la nature et au rôle particuliers de l'Office, et qu'il coopère avec l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) en tant que de besoin;

| 7. | note avec satisfaction qu'afin de veiller à l'absence d'une situation de conflit d'intérêts, une recherche sur des sources publiques est effectuée au cas par cas dans les domaines clés qui s'y prêtent (recrutement, passation de marchés, départ de membres du personnel), et que pour les appels d'offres en vertu des contrats-cadre de TIC (conseil) et les procédures négociées au titre de l'article 134 des règles d'application du règlement financier (2), les déclarations de conflits d'intérêts des membres du personnel participants sont systématiquement examinées à la recherche de liens éventuels avec les entreprises participant à l'appel d'offres et des contrôles supplémentaires sont effectués au cas par cas; |
| --- | --- |

7.

note avec satisfaction qu'afin de veiller à l'absence d'une situation de conflit d'intérêts, une recherche sur des sources publiques est effectuée au cas par cas dans les domaines clés qui s'y prêtent (recrutement, passation de marchés, départ de membres du personnel), et que pour les appels d'offres en vertu des contrats-cadre de TIC (conseil) et les procédures négociées au titre de l'article 134 des règles d'application du règlement financier (2

| 8. | note avec satisfaction que l'Office a mis en vigueur des arrangements supplémentaires concernant les lanceurs d'alerte à la fin 2016; |
| --- | --- |

8.

note avec satisfaction que l'Office a mis en vigueur des arrangements supplémentaires concernant les lanceurs d'alerte à la fin 2016;

| 9. | relève que l'Office met actuellement en application la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude; observe que l'Office sera légalement tenu de mettre en place sa propre stratégie dès l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol en mai 2017; note également que l'Office prévoit de présenter un projet de stratégie à son conseil d'administration afin de s'assurer de son adoption avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'avancement de sa stratégie de lutte contre la fraude; |
| --- | --- |

9.

relève que l'Office met actuellement en application la stratégie de la Commission en matière de lutte contre la fraude; observe que l'Office sera légalement tenu de mettre en place sa propre stratégie dès l'entrée en application du nouveau règlement relatif à Europol en mai 2017; note également que l'Office prévoit de présenter un projet de stratégie à son conseil d'administration afin de s'assurer de son adoption avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'avancement de sa stratégie de lutte contre la fraude;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 10. | prend acte du fait que dans le cadre des activités de gestion du risque menées en 2015, l'Office s'est concentré à la fois sur les risques internes et sur les domaines d'amélioration recensés par la Cour, le service d'audit interne (SAI), la fonction d'audit interne et la Médiatrice; note en outre que les activités de gestion du risque ont également compris la surveillance des risques ayant trait aux objectifs liés aux activités principales fixés dans le programme de travail 2015; relève qu'à la fin 2015, le journal des risques institutionnels de l'Office faisait mention de 12 risques institutionnels accompagnés de 19 mesures d'atténuation, dont 84 % ont été mises en place ou résolues en 2015; |
| --- | --- |

10.

prend acte du fait que dans le cadre des activités de gestion du risque menées en 2015, l'Office s'est concentré à la fois sur les risques internes et sur les domaines d'amélioration recensés par la Cour, le service d'audit interne (SAI), la fonction d'audit interne et la Médiatrice; note en outre que les activités de gestion du risque ont également compris la surveillance des risques ayant trait aux objectifs liés aux activités principales fixés dans le programme de travail 2015; relève qu'à la fin 2015, le journal des risques institutionnels de l'Office faisait mention de 12 risques institutionnels accompagnés de 19 mesures d'atténuation, dont 84 % ont été mises en place ou résolues en 2015;

Audit interne

Audit interne

| 11. | note que 75 % de toutes les recommandations d'audit de la Cour, du SAI, de l'autorité de contrôle commune d'Europol, du délégué à la protection des données de la Commission et de la fonction d'audit interne marquées «d'importance critique» ou «très importantes» qui restaient à mettre en place l'ont été en 2015; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations restantes ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas les prendre en compte; |
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11.

note que 75 % de toutes les recommandations d'audit de la Cour, du SAI, de l'autorité de contrôle commune d'Europol, du délégué à la protection des données de la Commission et de la fonction d'audit interne marquées «d'importance critique» ou «très importantes» qui restaient à mettre en place l'ont été en 2015; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations restantes ou des raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas les prendre en compte;

| 12. | relève qu'en 2015, le SAI a procédé à un audit sur la gestion des parties prenantes; note en outre qu'il a formulé quatre recommandations, dont aucune d'importance critique ou très importante; |
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12.

relève qu'en 2015, le SAI a procédé à un audit sur la gestion des parties prenantes; note en outre qu'il a formulé quatre recommandations, dont aucune d'importance critique ou très importante;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 13. | observe que les autorités compétentes des Pays-Bas, où se situe le siège de l'Office, évaluent la menace actuelle comme importante (niveau 4 sur 5); prend acte du fait que l'Office est en contact étroit avec les autorités compétentes des Pays-Bas dans le but d'évaluer en continu les implications qui en découlent pour l'Office, y compris les mesures de sécurité relatives à sa situation ainsi que l'adaptation des mesures prises pour la poursuite de ses activités; |
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13.

observe que les autorités compétentes des Pays-Bas, où se situe le siège de l'Office, évaluent la menace actuelle comme importante (niveau 4 sur 5); prend acte du fait que l'Office est en contact étroit avec les autorités compétentes des Pays-Bas dans le but d'évaluer en continu les implications qui en découlent pour l'Office, y compris les mesures de sécurité relatives à sa situation ainsi que l'adaptation des mesures prises pour la poursuite de ses activités;

| 14. | observe que les nouvelles capacités de l'Office, et notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et, depuis 2016, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, ont élargi son profil eu égard à la cybermenace; relève en outre que l'Office dispose d'un système de gestion de la sécurité de l'information, lequel est adapté au fur et à mesure conformément aux normes internationales en la matière et des bonnes pratiques provenant du milieu des entreprises; |
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14.

observe que les nouvelles capacités de l'Office, et notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et, depuis 2016, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, ont élargi son profil eu égard à la cybermenace; relève en outre que l'Office dispose d'un système de gestion de la sécurité de l'information, lequel est adapté au fur et à mesure conformément aux normes internationales en la matière et des bonnes pratiques provenant du milieu des entreprises;

| 15. | note qu'en 2016, l'Office a modernisé son architecture de réseau informatique dans le but de renforcer la protection des données liées à ses activités principales et des systèmes associés, dont les capacités d'échange d'informations avec les États membres et les tiers; note par ailleurs que dans le cadre de ces mesures, le réseau hébergeant les données et systèmes liés à ses activités principales a été classé CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL; |
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15.

note qu'en 2016, l'Office a modernisé son architecture de réseau informatique dans le but de renforcer la protection des données liées à ses activités principales et des systèmes associés, dont les capacités d'échange d'informations avec les États membres et les tiers; note par ailleurs que dans le cadre de ces mesures, le réseau hébergeant les données et systèmes liés à ses activités principales a été classé CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL;

| 16. | note avec satisfaction que le nouveau cadre législatif de l'Office, qui entre en application en mai 2017, prévoit de nouvelles mesures pour ce qui est d'informer spécifiquement l'autorité de décharge quant aux travaux de l'Office, y compris les opérations sensibles; |
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16.

note avec satisfaction que le nouveau cadre législatif de l'Office, qui entre en application en mai 2017, prévoit de nouvelles mesures pour ce qui est d'informer spécifiquement l'autorité de décharge quant aux travaux de l'Office, y compris les opérations sensibles;

| 17. | constate avec satisfaction que l'Office dispose de nombreux arrangements et accords sur le partage des services des capacités, notamment des procédures d'appel d'offres en commun avec son État membre d'accueil, plusieurs accords stratégiques et opérationnels avec d'autres agences, une convention de subvention avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et une étroite coopération avec Frontex dans le domaine des centres d'accueil et d'enregistrement; |
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17.

constate avec satisfaction que l'Office dispose de nombreux arrangements et accords sur le partage des services des capacités, notamment des procédures d'appel d'offres en commun avec son État membre d'accueil, plusieurs accords stratégiques et opérationnels avec d'autres agences, une convention de subvention avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et une étroite coopération avec Frontex dans le domaine des centres d'accueil et d'enregistrement;

| 18. | relève que l'Office dispose de 16 voitures de fonction, y compris un véhicule spécialisé pour ses opérations, dont le coût total s'élève à 73 000 EUR (37 000 EUR pour l'entretien, 16 000 EUR pour les assurances/permis et 20 000 EUR pour le carburant); |
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18.

relève que l'Office dispose de 16 voitures de fonction, y compris un véhicule spécialisé pour ses opérations, dont le coût total s'élève à 73 000 EUR (37 000 EUR pour l'entretien, 16 000 EUR pour les assurances/permis et 20 000 EUR pour le carburant);

| 19. | constate avec inquiétude que l'Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs; invite l'Office à expliquer à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, la manière dont il utilise cette base de données privée dans ses travaux afin d'évaluer la pertinence de l'utilisation de fonds publics pour l'acquisition de licences pour WorldCheck; |
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19.

constate avec inquiétude que l'Office utilise la base de données privée controversée WorldCheck, qui associe fréquemment individus et organisations avec le terrorisme uniquement sur la base de ressources publiques, sans aucune enquête appropriée, sans transparence et sans mécanismes de recours effectifs; invite l'Office à expliquer à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement, la manière dont il utilise cette base de données privée dans ses travaux afin d'évaluer la pertinence de l'utilisation de fonds publics pour l'acquisition de licences pour WorldCheck;

| 20. | se félicite que l'Office fournisse de manière effective et efficace les produits et les services attendus par les autorités répressives compétentes des États membres et les partenaires de coopération; reconnaît que plus de 732 000 messages ont été traités par l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) et que près de 40 000 affaires connexes ont été ouvertes, que le système d'information Europol a traité plus de 633 000 recherches, que l'Office a appuyé plus de 812 opérations, produit plus de 4 000 rapports opérationnels et coordonné 98 actions conjointes; |
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20.

se félicite que l'Office fournisse de manière effective et efficace les produits et les services attendus par les autorités répressives compétentes des États membres et les partenaires de coopération; reconnaît que plus de 732 000 messages ont été traités par l'application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA) et que près de 40 000 affaires connexes ont été ouvertes, que le système d'information Europol a traité plus de 633 000 recherches, que l'Office a appuyé plus de 812 opérations, produit plus de 4 000 rapports opérationnels et coordonné 98 actions conjointes;

| 21. | souligne qu'en réaction aux attentats terroristes et à la crise migratoire, et compte tenu du programme de la Commission en matière de sécurité et de migrations, le mandat de l'Office a été étendu, son budget a été augmenté et ses effectifs ont été renforcés; salue les efforts fructueux consentis par l'Office lors de la création de l'unité de signalement des contenus sur l'internet, du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme; encourage l'Office à mettre l'accent sur le développement de ces trois nouveaux instruments; |
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21.

souligne qu'en réaction aux attentats terroristes et à la crise migratoire, et compte tenu du programme de la Commission en matière de sécurité et de migrations, le mandat de l'Office a été étendu, son budget a été augmenté et ses effectifs ont été renforcés; salue les efforts fructueux consentis par l'Office lors de la création de l'unité de signalement des contenus sur l'internet, du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants et du Centre européen de la lutte contre le terrorisme; encourage l'Office à mettre l'accent sur le développement de ces trois nouveaux instruments;

| 22. | encourage l'Office à rationaliser les processus relatifs aux fichiers d'analyse et à la mise en place du nouveau système d'analyse Europol et à y consacrer les ressources nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité des données, de respect de la vie privée et de protection des données; |
| --- | --- |

22.

encourage l'Office à rationaliser les processus relatifs aux fichiers d'analyse et à la mise en place du nouveau système d'analyse Europol et à y consacrer les ressources nécessaires pour assurer un niveau élevé de sécurité des données, de respect de la vie privée et de protection des données;

| 23. | encourage l'Office à poursuivre l'amélioration du partage d'informations entre ses partenaires et de la coopération avec les États membres, les autorités répressives nationales et Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des règles en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le principe de la limitation des finalités; invite l'Office à accorder une plus grande attention à la présentation de ses travaux par l'intermédiaire de plateformes en ligne. |
| --- | --- |

23.

encourage l'Office à poursuivre l'amélioration du partage d'informations entre ses partenaires et de la coopération avec les États membres, les autorités répressives nationales et Eurojust dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, dans le plein respect des règles en matière de protection des données et de la vie privée, y compris le principe de la limitation des finalités; invite l'Office à accorder une plus grande attention à la présentation de ses travaux par l'intermédiaire de plateformes en ligne.

| 24. | renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
| --- | --- |

24.

renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (3

---

(1)  Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).

1

(2)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

3

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/318 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/318

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DÉCISION (UE) 2017/1719 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Office européen de police (Europol) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Office (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0070/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0070/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43, |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil 2009/371/JAI du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (4), et notamment son article 43,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0107/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Office européen de police pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 198.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/319 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/319

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DÉCISION (UE) 2017/1720 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0050/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0050/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 203.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/320 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/320

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1721 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 21 229 000 EUR, sans changement par rapport à 2014; considérant que 98,23 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 21 229 000 EUR, sans changement par rapport à 2014; considérant que 98,23 % du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

| B. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières; |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits, tout comme au cours de l'exercice précédent, par un taux d'exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 71,62 %, soit une augmentation de 2,17 % par rapport à l'année précédente; constate que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; |
| --- | --- |

1.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits, tout comme au cours de l'exercice précédent, par un taux d'exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 71,62 %, soit une augmentation de 2,17 % par rapport à l'année précédente; constate que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 2. | note que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés à 2016 suivant le titre III (dépenses opérationnelles) étaient de 5 723 282 EUR (70 %), contre 5 848 956 EUR (75 %) sur l'exercice précédent; constate que, d'après le rapport de la Cour, ces reports sont surtout le reflet de la nature des activités de l'Agence qui incluent la conduite d'études s'étalant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l'exercice; |
| --- | --- |

2.

note que, d'après le rapport de la Cour, le niveau des crédits engagés reportés à 2016 suivant le titre III (dépenses opérationnelles) étaient de 5 723 282 EUR (70 %), contre 5 848 956 EUR (75 %) sur l'exercice précédent; constate que, d'après le rapport de la Cour, ces reports sont surtout le reflet de la nature des activités de l'Agence qui incluent la conduite d'études s'étalant sur plusieurs mois, souvent au-delà de la fin de l'exercice;

| 3. | relève que le taux d'exécution des crédits reportés de 2014 à 2015 s'est élevé à 98,32 % en 2015, avec une annulation de seulement 104 366,35 EUR, soit 1,61 % du montant total; |
| --- | --- |

3.

relève que le taux d'exécution des crédits reportés de 2014 à 2015 s'est élevé à 98,32 % en 2015, avec une annulation de seulement 104 366,35 EUR, soit 1,61 % du montant total;

| 4. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
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4.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

Virements

Virements

| 5. | prend note de la soumission à l'approbation du conseil d'administration de deux virements budgétaires en 2015, pour un montant total ainsi transféré entre les titres de 835 734 EUR; note par ailleurs que ces virements ont essentiellement servi à réaffecter l'excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels ou des dépenses opérationnelles; note avec satisfaction que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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5.

prend note de la soumission à l'approbation du conseil d'administration de deux virements budgétaires en 2015, pour un montant total ainsi transféré entre les titres de 835 734 EUR; note par ailleurs que ces virements ont essentiellement servi à réaffecter l'excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels ou des dépenses opérationnelles; note avec satisfaction que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 6. | constate qu'en supprimant en 2015 deux postes d'agents temporaires (un poste AD et un poste AST), l'Agence a réduit son tableau des effectifs, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1); note également qu'en novembre 2015, l'autorité budgétaire a autorisé deux nouveaux postes AD dans le tableau des effectifs de l'Agence pour faire face à la situation actuelle de l'asile et des migrations; |
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6.

constate qu'en supprimant en 2015 deux postes d'agents temporaires (un poste AD et un poste AST), l'Agence a réduit son tableau des effectifs, dans le droit fil des principes généraux établis dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire (1

Performances

Performances

| 7. | relève que l'Agence a entrepris, ces dernières années, un large processus de réforme qui a conduit à la redéfinition progressive de ses fonctions de planification, suivi et évaluation, avec notamment un système plus exhaustif de suivi des performances internes, une stratégie globale de suivi et d'évaluation et un plan d'action annuel sur le suivi et l'évaluation; note que cinq évaluations ex ante et quatre évaluations ex post sont actuellement en cours et que les résultats de cet examen seront publiés dans le rapport d'activité annuel 2016 de l'agence; |
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7.

relève que l'Agence a entrepris, ces dernières années, un large processus de réforme qui a conduit à la redéfinition progressive de ses fonctions de planification, suivi et évaluation, avec notamment un système plus exhaustif de suivi des performances internes, une stratégie globale de suivi et d'évaluation et un plan d'action annuel sur le suivi et l'évaluation; note que cinq évaluations ex ante et quatre évaluations ex post sont actuellement en cours et que les résultats de cet examen seront publiés dans le rapport d'activité annuel 2016 de l'agence;

| 8. | déplore que le mandat de l'Agence continue de limiter son rôle en matière d'appui aux droits fondamentaux; souligne que l'Agence devrait être en mesure d'émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative et que son domaine de compétences devrait s'étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris, notamment, les questions de coopération policière et judiciaire; |
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8.

déplore que le mandat de l'Agence continue de limiter son rôle en matière d'appui aux droits fondamentaux; souligne que l'Agence devrait être en mesure d'émettre des avis sur des propositions législatives de sa propre initiative et que son domaine de compétences devrait s'étendre à tous les domaines des droits protégés en vertu de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris, notamment, les questions de coopération policière et judiciaire;

| 9. | se félicite des résultats positifs de l'Agence; relève qu'elle a organisé 60 événements rassemblant ses principaux partenaires et parties intéressées afin de débattre de questions relatives aux droits fondamentaux dans divers domaines thématiques; prend note que l'Agence a témoigné de son expertise au cours de 240 présentations et auditions et qu'elle a publié les résultats de ses recherches dans 32 rapports et documents de travail; se félicite que l'Agence ait émis 122 avis à la demande d'États membres, d'institutions de l'Union et d'autres organisations internationales; salue en outre son approche proactive à l'égard du Parlement; |
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9.

se félicite des résultats positifs de l'Agence; relève qu'elle a organisé 60 événements rassemblant ses principaux partenaires et parties intéressées afin de débattre de questions relatives aux droits fondamentaux dans divers domaines thématiques; prend note que l'Agence a témoigné de son expertise au cours de 240 présentations et auditions et qu'elle a publié les résultats de ses recherches dans 32 rapports et documents de travail; se félicite que l'Agence ait émis 122 avis à la demande d'États membres, d'institutions de l'Union et d'autres organisations internationales; salue en outre son approche proactive à l'égard du Parlement;

Audit interne

Audit interne

| 10. | note avec satisfaction qu'au terme de la période examinée, les résultats des contrôles ex post n'ont révélé aucune somme à recouvrir; |
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10.

note avec satisfaction qu'au terme de la période examinée, les résultats des contrôles ex post n'ont révélé aucune somme à recouvrir;

| 11. | note que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un audit de suivi en 2015 sur deux missions réalisées fin 2013 quant à la gestion des ressources humaines et des contrats; observe que toutes les recommandations ont été closes à l'exception d'une qualifiée de «très importante» et d'une déclassifiée de «très importante» à «importante»; note avec satisfaction que toutes les recommandations exprimées par le SAI avant 2015 ont été prises en compte et closes; |
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11.

note que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a mené un audit de suivi en 2015 sur deux missions réalisées fin 2013 quant à la gestion des ressources humaines et des contrats; observe que toutes les recommandations ont été closes à l'exception d'une qualifiée de «très importante» et d'une déclassifiée de «très importante» à «importante»; note avec satisfaction que toutes les recommandations exprimées par le SAI avant 2015 ont été prises en compte et closes;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 12. | note, s'agissant des procédures lancées contre l'Agence devant le Tribunal de la fonction publique en 2015, du fait que le Tribunal a statué dans l'affaire T-107/13 P en faveur de l'Agence, dont les frais judiciaires sont en cours de recouvrement, et que l'Agence a accepté le jugement dans l'affaire T-658/13 P; note également que dans les affaires jointes F-25/14 et F-106/13, l'application du jugement est en cours, que l'Agence a réintégré le requérant et payé ses frais judiciaires, dans l'attente du jugement en appel; relève que l'affaire 178/2013/LP devant le Médiateur européen n'est liée en aucune manière aux affaires dans lesquelles l'Agence est ou a été partie; |
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12.

note, s'agissant des procédures lancées contre l'Agence devant le Tribunal de la fonction publique en 2015, du fait que le Tribunal a statué dans l'affaire T-107/13 P en faveur de l'Agence, dont les frais judiciaires sont en cours de recouvrement, et que l'Agence a accepté le jugement dans l'affaire T-658/13 P; note également que dans les affaires jointes F-25/14 et F-106/13, l'application du jugement est en cours, que l'Agence a réintégré le requérant et payé ses frais judiciaires, dans l'attente du jugement en appel; relève que l'affaire 178/2013/LP devant le Médiateur européen n'est liée en aucune manière aux affaires dans lesquelles l'Agence est ou a été partie;

| 13. | constate qu'en plus des statuts du personnel, l'Agence a émis à l'intention de ses agents un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions; note également que l'Agence organise régulièrement des formations pour ses agents sur l'éthique et l'intégrité et qu'elle publie les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres actifs de son conseil d'administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction; |
| --- | --- |

13.

constate qu'en plus des statuts du personnel, l'Agence a émis à l'intention de ses agents un guide pratique sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts comprenant des informations détaillées et des conseils sur diverses questions; note également que l'Agence organise régulièrement des formations pour ses agents sur l'éthique et l'intégrité et qu'elle publie les curriculum vitæ et les déclarations d'intérêts des membres actifs de son conseil d'administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction;

| 14. | relève avec satisfaction que depuis 2012, l'Agence a appliqué les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, conformément à la décision no 2012/04 (2) du conseil d'administration; |
| --- | --- |

14.

relève avec satisfaction que depuis 2012, l'Agence a appliqué les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, conformément à la décision no

2

| 15. | note que l'Agence suit le code de bonne conduite administrative et que les vérifications des intérêts financiers déclarés par l'équipe de direction, les membres du conseil d'administration et ceux du comité scientifique sont bien conduites et que les déclarations sont publiées sur le site de l'Agence, suivant sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts; |
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15.

note que l'Agence suit le code de bonne conduite administrative et que les vérifications des intérêts financiers déclarés par l'équipe de direction, les membres du conseil d'administration et ceux du comité scientifique sont bien conduites et que les déclarations sont publiées sur le site de l'Agence, suivant sa politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts;

| 16. | observe qu'après l'adoption de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (3), l'Agence doit envisager la transposition de la directive dans son fonctionnement interne; encourage l'Agence à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la directive et à rendre compte de cette mise en œuvre à l'autorité de décharge; constate que l'Agence applique déjà, par analogie, les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, suivant la décision no 2012/04 du conseil d'administration; demande à l'Agence d'estimer l'opportunité d'établir des mesures spécifiques de protection des lanceurs d'alerte à l'instar des autres agences; |
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16.

observe qu'après l'adoption de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil (3

o

| 17. | constate que l'Agence a développé une stratégie antifraude qui évalue l'introduction de nouveaux contrôles, si nécessaire, après une évaluation des risques spécifique; note par ailleurs que cette stratégie a été adoptée par le conseil d'administration de l'Agence lors de sa session de décembre 2014, en même temps que le plan d'action correspondant, lequel a été appliqué au cours de l'année 2015; |
| --- | --- |

17.

constate que l'Agence a développé une stratégie antifraude qui évalue l'introduction de nouveaux contrôles, si nécessaire, après une évaluation des risques spécifique; note par ailleurs que cette stratégie a été adoptée par le conseil d'administration de l'Agence lors de sa session de décembre 2014, en même temps que le plan d'action correspondant, lequel a été appliqué au cours de l'année 2015;

| 18. | note l'intention de l'Agence d'inclure un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans son rapport annuel; |
| --- | --- |

18.

note l'intention de l'Agence d'inclure un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l'intégrité dans son rapport annuel;

Autres observations

Autres observations

| 19. | constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes parmi les six membres du conseil d'administration de l'Agence, dont cinq sont du même sexe; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer dès que possible les résultats à l'autorité de décharge; |
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19.

constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les sexes parmi les six membres du conseil d'administration de l'Agence, dont cinq sont du même sexe; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer dès que possible les résultats à l'autorité de décharge;

| 20. | constate que 199 membres du personnel ont participé à quatre journées «hors les murs» en 2015, qui ont coûté 13 860,62 EUR (soit 70 EUR par personne); |
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20.

constate que 199 membres du personnel ont participé à quatre journées «hors les murs» en 2015, qui ont coûté 13 860,62 EUR (soit 70 EUR par personne);

| 21. | se félicite qu'en 2015, l'Agence se soit largement concentrée sur les problèmes en matière de droits fondamentaux auxquels les réfugiés et les migrants arrivant dans l'Union sont de plus en plus confrontés, comme le montre notamment l'avis de l'Agence sur les droits fondamentaux dans les points d'enregistrement mis en place en Grèce et en Italie; note en particulier le fait que l'Agence a considérablement renforcé ses activités dans le domaine de l'immigration et de l'intégration de migrants, des visas, du contrôle aux frontières et des procédures d'asile; |
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21.

se félicite qu'en 2015, l'Agence se soit largement concentrée sur les problèmes en matière de droits fondamentaux auxquels les réfugiés et les migrants arrivant dans l'Union sont de plus en plus confrontés, comme le montre notamment l'avis de l'Agence sur les droits fondamentaux dans les points d'enregistrement mis en place en Grèce et en Italie; note en particulier le fait que l'Agence a considérablement renforcé ses activités dans le domaine de l'immigration et de l'intégration de migrants, des visas, du contrôle aux frontières et des procédures d'asile;

| 22. | se félicite que l'Agence ait poursuivi ses recherches en 2015 sur la situation des Roms dans l'Union, et ait ainsi contribué au suivi de l'efficacité et des lacunes des politiques d'intégration de l'Union et de ses États membres; salue tout particulièrement les recommandations stratégiques de l'Agence fondées sur des recherches au sujet de la lutte efficace contre l'antitsiganisme et de la lutte pour l'inclusion sociale des Roms; |
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22.

se félicite que l'Agence ait poursuivi ses recherches en 2015 sur la situation des Roms dans l'Union, et ait ainsi contribué au suivi de l'efficacité et des lacunes des politiques d'intégration de l'Union et de ses États membres; salue tout particulièrement les recommandations stratégiques de l'Agence fondées sur des recherches au sujet de la lutte efficace contre l'antitsiganisme et de la lutte pour l'inclusion sociale des Roms;

| 23. | applaudit aux efforts consentis sans relâche par l'Agence pour présenter ses résultats d'une manière accessible via les plateformes des médias sociaux, obtenant ainsi un large écho; souhaite ardemment que les travaux de l'Agence continuent à être diffusés par le biais de plateformes en ligne; |
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23.

applaudit aux efforts consentis sans relâche par l'Agence pour présenter ses résultats d'une manière accessible via les plateformes des médias sociaux, obtenant ainsi un large écho; souhaite ardemment que les travaux de l'Agence continuent à être diffusés par le biais de plateformes en ligne;

| 24. | recommande l'inclusion des nouveaux domaines thématiques proposés que sont la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale dans le nouveau cadre pluriannuel, qui est actuellement en cours de négociation; observe qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc de l'éventail des missions de l'Agence; |
| --- | --- |

24.

recommande l'inclusion des nouveaux domaines thématiques proposés que sont la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale dans le nouveau cadre pluriannuel, qui est actuellement en cours de négociation; observe qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale font maintenant partie intégrante du droit de l'Union, et relèvent donc de l'éventail des missions de l'Agence;

| 25. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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25.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (4

---

(1)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

1

(2)  http://fra.europa.eu/sites/default/files/eb_decision_2012_04-whistleblowing_rules.pdf

2

(3)  Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1).

3

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

4

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/323 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/323

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DÉCISION (UE) 2017/1722 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0050/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0050/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (3) du Conseil, et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (4), et notamment son article 21,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0146/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 203.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/324 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/324

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DÉCISION (UE) 2017/1723 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»)] pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après l'«Agence») relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après l'«Agence») relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0065/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0065/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, et notamment son article 30 (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, et notamment son article 30 (4),

| — | vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 208.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/326 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/326

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1724 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision en ce qui concerne la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»)] pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (aujourd'hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) pour l'exercice 2015, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (aujourd'hui Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes, intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes, intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 a été de 143 300 000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014; que la hausse est principalement imputable à deux modifications pour les opérations menées dans la mer Méditerranée à hauteur de 28 000 000 EUR, |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes) (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 a été de 143 300 000 EUR, ce qui représente une hausse de 46,31 % par rapport à 2014; que la hausse est principalement imputable à deux modifications pour les opérations menées dans la mer Méditerranée à hauteur de 28 000 000 EUR,

| B. | considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Agence pour 2015 s'est élevée à 133 528 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 53,82 % par rapport à 2014, |
| --- | --- |

B.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l'Union au budget de l'Agence pour 2015 s'est élevée à 133 528 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 53,82 % par rapport à 2014,

| C. | considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a indiqué dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour») avoir obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a indiqué dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour») avoir obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

Éléments étayant l'opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

Éléments étayant l'opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes

| 1. | constate que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l'Agence; constate que l'opinion avec réserve se fonde sur la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 EUR; signale également que l'incidence de cette erreur comptable sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l'Agence; signale néanmoins que cette erreur ne s'accompagne d'aucune opération irrégulière ou illégale, et qu'aucun fonds n'a été utilisé à mauvais escient; |
| --- | --- |

1.

constate que la Cour a émis une opinion avec réserve sur la fiabilité des comptes de l'Agence; constate que l'opinion avec réserve se fonde sur la sous-estimation des frais engagés en 2015, mais non encore facturés, pour le préfinancement de services liés à la surveillance maritime à hauteur de 1 723 336 EUR; signale également que l'incidence de cette erreur comptable sur les charges à payer se traduit par une anomalie significative dans le bilan et dans le compte de résultat de l'Agence; signale néanmoins que cette erreur ne s'accompagne d'aucune opération irrégulière ou illégale, et qu'aucun fonds n'a été utilisé à mauvais escient;

| 2. | regrette que l'estimation des frais à payer ait été effectuée par le comptable à partir d'un rapport qui ne tenait pas compte d'une partie du préfinancement à comptabiliser; s'inquiète du fait que le comptable ne se soit pas avisé à temps de cette omission, et qu'il n'ait pas consulté son homologue dans l'agence partenaire; note que, en conséquence, une part des frais potentiels à payer n'a pas été prise en considération lors de la préparation des comptes; |
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2.

regrette que l'estimation des frais à payer ait été effectuée par le comptable à partir d'un rapport qui ne tenait pas compte d'une partie du préfinancement à comptabiliser; s'inquiète du fait que le comptable ne se soit pas avisé à temps de cette omission, et qu'il n'ait pas consulté son homologue dans l'agence partenaire; note que, en conséquence, une part des frais potentiels à payer n'a pas été prise en considération lors de la préparation des comptes;

| 3. | reconnaît que l'Agence a déjà adopté des mesures correctives pour que de telles erreurs ne se reproduisent plus à l'avenir; constate notamment que le comptable de l'Agence chargé d'estimer correctement les charges à payer se fondera dorénavant sur toutes les données et informations disponibles, y compris celles transmises par les agences partenaires concernées par les charges à payer; entend que l'ordonnateur de l'Agence s'engage à redoubler d'efforts pour que de telles lacunes ne se reproduisent plus, en recoupant les données disponibles et en coopérant plus étroitement avec le comptable; |
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3.

reconnaît que l'Agence a déjà adopté des mesures correctives pour que de telles erreurs ne se reproduisent plus à l'avenir; constate notamment que le comptable de l'Agence chargé d'estimer correctement les charges à payer se fondera dorénavant sur toutes les données et informations disponibles, y compris celles transmises par les agences partenaires concernées par les charges à payer; entend que l'ordonnateur de l'Agence s'engage à redoubler d'efforts pour que de telles lacunes ne se reproduisent plus, en recoupant les données disponibles et en coopérant plus étroitement avec le comptable;

| 4. | note que, d'après la Cour, abstraction faite des effets de la sous-estimation des frais engagés mais non encore facturés, les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; |
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4.

note que, d'après la Cour, abstraction faite des effets de la sous-estimation des frais engagés mais non encore facturés, les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

| 5. | note que, d'après le rapport de la Cour, l'Agence a détecté, dans le cadre d'un audit ex post mené en 2015 en Islande, des paiements irréguliers liés à l'amortissement d'un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015, à hauteur de 1 400 000 EUR; indique notamment que les garde-côtes islandais ont demandé le remboursement des coûts d'amortissement de ce navire qui avait dépassé la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l'Agence; |
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5.

note que, d'après le rapport de la Cour, l'Agence a détecté, dans le cadre d'un audit ex post mené en 2015 en Islande, des paiements irréguliers liés à l'amortissement d'un navire ayant participé à sept opérations conjointes de 2011 à 2015, à hauteur de 1 400 000 EUR; indique notamment que les garde-côtes islandais ont demandé le remboursement des coûts d'amortissement de ce navire qui avait dépassé la durée de vie utile prévue par les lignes directrices de l'Agence;

| 6. | note que les modalités d'application du règlement financier de l'Agence autorisent l'ordonnateur à renoncer à recouvrer un montant établi si un tel recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité; constate également que, en vertu de ce principe, et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l'ordonnateur a annoncé un recouvrement de 600 000 EUR, qui concerne des subventions allouées depuis 2014; note que, pour le même motif, l'ordonnateur a annoncé sa décision de ne pas rembourser la somme de 200 000 EUR dont l'échéance tombe en 2016; comprend que, depuis l'entrée en vigueur des contrôles ex post par l'Agence et en vertu du principe de transparence et d'égalité de traitement à l'égard des bénéficiaires de l'Agence, à savoir les autorités publiques des États membres confrontées aux problématiques de la gestion des frontières et des migrations, l'ordonnateur a bien observé les meilleures pratiques de l'Agence concernant le recouvrement des paiements irréguliers versés lors des deux dernières années de coopération; |
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6.

note que les modalités d'application du règlement financier de l'Agence autorisent l'ordonnateur à renoncer à recouvrer un montant établi si un tel recouvrement est non conforme au principe de proportionnalité; constate également que, en vertu de ce principe, et après avoir reçu des conseils juridiques externes, l'ordonnateur a annoncé un recouvrement de 600 000 EUR, qui concerne des subventions allouées depuis 2014; note que, pour le même motif, l'ordonnateur a annoncé sa décision de ne pas rembourser la somme de 200 000 EUR dont l'échéance tombe en 2016; comprend que, depuis l'entrée en vigueur des contrôles ex post par l'Agence et en vertu du principe de transparence et d'égalité de traitement à l'égard des bénéficiaires de l'Agence, à savoir les autorités publiques des États membres confrontées aux problématiques de la gestion des frontières et des migrations, l'ordonnateur a bien observé les meilleures pratiques de l'Agence concernant le recouvrement des paiements irréguliers versés lors des deux dernières années de coopération;

| 7. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, l'existence d'un risque de double financement avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui n'est pas pris en considération; rappelle que le FSI, mis en place pour la période 2014-2020, se compose d'un instrument FSI-Frontières extérieures et visas et d'un instrument FSI-Police, et dispose d'un budget de 3 800 000 000 EUR pour financer des mesures; rappelle également que la Commission rembourse, en vertu de l'instrument FSI-Frontières extérieures et visas, des achats de moyens de transport (véhicules, navires), ainsi que les frais d'exploitation afférents (carburant, maintenance) engagés par les États membres; fait valoir que l'Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes; reconnaît que l'Agence a mis en place, en coopération avec la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission, des mesures visant à atténuer ce risque; constate notamment que ces mesures comprennent un accès à la base de données du FSI, qui consigne tous les programmes et rapports des bénéficiaires du fonds, une formation aux fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds, ainsi que la réalisation de contrôles ex ante et ex post par vérification des documents justificatifs, et, en même temps, la sensibilisation des bénéficiaires à cette question; |
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7.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, l'existence d'un risque de double financement avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) qui n'est pas pris en considération; rappelle que le FSI, mis en place pour la période 2014-2020, se compose d'un instrument FSI-Frontières extérieures et visas et d'un instrument FSI-Police, et dispose d'un budget de 3 800 000 000 EUR pour financer des mesures; rappelle également que la Commission rembourse, en vertu de l'instrument FSI-Frontières extérieures et visas, des achats de moyens de transport (véhicules, navires), ainsi que les frais d'exploitation afférents (carburant, maintenance) engagés par les États membres; fait valoir que l'Agence rembourse également ce type de coûts à ceux qui participent aux actions conjointes; reconnaît que l'Agence a mis en place, en coopération avec la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission, des mesures visant à atténuer ce risque; constate notamment que ces mesures comprennent un accès à la base de données du FSI, qui consigne tous les programmes et rapports des bénéficiaires du fonds, une formation aux fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds, ainsi que la réalisation de contrôles ex ante et ex post par vérification des documents justificatifs, et, en même temps, la sensibilisation des bénéficiaires à cette question;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 8. | note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,86 %, ce qui représente une hausse de 1,21 % par rapport à l'exercice 2014; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,50 %, soit une baisse de 0,71 % par rapport à 2014; |
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8.

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,86 %, ce qui représente une hausse de 1,21 % par rapport à l'exercice 2014; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 69,50 %, soit une baisse de 0,71 % par rapport à 2014;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 9. | note que les reports de crédits d'engagement pour le titre II (dépenses administratives) se sont élevés à 3 200 000 EUR (soit 38 % des crédits d'engagement), contre 4 500 000 EUR (36 %) en 2014; note également que les reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) se sont élevées à 40 200 000 EUR (35 %), contre 28 400 000 EUR (44 %) en 2014; observe que les reports pour le titre II sont largement liés aux marchés informatiques s'étendant au-delà de la fin de l'exercice, alors que les reports pour le titre III sont imputables au caractère pluriannuel des activités de l'Agence; indique en outre que l'Agence doit poursuivre ses efforts pour réduire le montant des reports en vue de mieux respecter le principe budgétaire d'annualité; |
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9.

note que les reports de crédits d'engagement pour le titre II (dépenses administratives) se sont élevés à 3 200 000 EUR (soit 38 % des crédits d'engagement), contre 4 500 000 EUR (36 %) en 2014; note également que les reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) se sont élevées à 40 200 000 EUR (35 %), contre 28 400 000 EUR (44 %) en 2014; observe que les reports pour le titre II sont largement liés aux marchés informatiques s'étendant au-delà de la fin de l'exercice, alors que les reports pour le titre III sont imputables au caractère pluriannuel des activités de l'Agence; indique en outre que l'Agence doit poursuivre ses efforts pour réduire le montant des reports en vue de mieux respecter le principe budgétaire d'annualité;

| 10. | observe que les reports peuvent être, dans de nombreux cas, partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
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10.

observe que les reports peuvent être, dans de nombreux cas, partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 11. | note que l'Agence indique avoir lancé 34 procédures de recrutement en 2015, parmi lesquelles 14 doivent être finalisées en 2016; note également que l'Agence a recruté 47 nouveaux collaborateurs en 2015; |
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11.

note que l'Agence indique avoir lancé 34 procédures de recrutement en 2015, parmi lesquelles 14 doivent être finalisées en 2016; note également que l'Agence a recruté 47 nouveaux collaborateurs en 2015;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 12. | constate que, conformément au principe de transparence des marchés publics, l'Agence a publié au Journal officiel de l'Union européenne les marchés conclus pour un montant dépassant les seuils requis, alors que les marchés inférieurs à ces seuils ont été publiés sur le site internet de l'Agence; |
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12.

constate que, conformément au principe de transparence des marchés publics, l'Agence a publié au Journal officiel de l'Union européenne

| 13. | constate que l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'absence de conflits d'intérêts de son directeur exécutif et de son directeur exécutif adjoint; fait également observer que les quelques déclarations d'absence de conflits d'intérêts manquantes des membres de son conseil d'administration sont dues aux changements récents survenus dans la composition dudit conseil d'administration; entend que l'Agence publiera ces déclarations sur son site internet dès leur réception; |
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13.

constate que l'Agence a publié sur son site internet les déclarations d'absence de conflits d'intérêts de son directeur exécutif et de son directeur exécutif adjoint; fait également observer que les quelques déclarations d'absence de conflits d'intérêts manquantes des membres de son conseil d'administration sont dues aux changements récents survenus dans la composition dudit conseil d'administration; entend que l'Agence publiera ces déclarations sur son site internet dès leur réception;

| 14. | prend acte des efforts réalisés actuellement par l'Agence en matière de transparence; fait remarquer qu'il est nécessaire de progresser et de mettre en place les comités d'évaluation; |
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14.

prend acte des efforts réalisés actuellement par l'Agence en matière de transparence; fait remarquer qu'il est nécessaire de progresser et de mettre en place les comités d'évaluation;

| 15. | observe que toutes les questions liées aux conflits d'intérêts sont abordées dans le code de conduite de l'Agence, qui s'applique à l'ensemble de son personnel; relève avec satisfaction que l'Agence a mis à jour en 2016 ses directives internes à l'intention du personnel sur la compréhension du concept de conflit d'intérêts; s'inquiète du fait que l'Agence n'ait pas prévu de processus de vérification de l'exactitude factuelle des déclarations d'absence de conflits d'intérêts ni de procédure de mise à jour de ces dernières; |
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15.

observe que toutes les questions liées aux conflits d'intérêts sont abordées dans le code de conduite de l'Agence, qui s'applique à l'ensemble de son personnel; relève avec satisfaction que l'Agence a mis à jour en 2016 ses directives internes à l'intention du personnel sur la compréhension du concept de conflit d'intérêts; s'inquiète du fait que l'Agence n'ait pas prévu de processus de vérification de l'exactitude factuelle des déclarations d'absence de conflits d'intérêts ni de procédure de mise à jour de ces dernières;

| 16. | note que selon la Cour des comptes, l'Agence n'a pas suffisamment pris en compte le risque existant de conflits d'intérêts au moment de mettre en place les équipes chargées de gérer les négociations des subventions accordées aux opérations conjointes; invite l'Agence à introduire des mesures et une politique appropriées afin de préserver les principes de transparence et de garantir l'absence de conflits d'intérêts de la part des équipes de négociation; |
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16.

note que selon la Cour des comptes, l'Agence n'a pas suffisamment pris en compte le risque existant de conflits d'intérêts au moment de mettre en place les équipes chargées de gérer les négociations des subventions accordées aux opérations conjointes; invite l'Agence à introduire des mesures et une politique appropriées afin de préserver les principes de transparence et de garantir l'absence de conflits d'intérêts de la part des équipes de négociation;

| 17. | note que l'Agence est en train de finaliser son règlement sur les lanceurs d'alerte; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces règles; |
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17.

note que l'Agence est en train de finaliser son règlement sur les lanceurs d'alerte; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces règles;

| 18. | déplore les conclusions de la Cour des comptes européenne contenues dans son rapport spécial no 12/2016, selon lesquelles l'Agence n'a établi aucune politique appropriée en matière de conflit d'intérêts pour ses agents qui composent les équipes de négociation bilatérale; invite l'Agence à mettre en place des politiques concrètes en matière de conflits d'intérêts pour les experts externes, le personnel interne et les membres du conseil d'administration participant au processus de sélection et d'attribution des subventions, en tenant compte de l'effet cumulé de plusieurs petits conflits d'intérêts et de la nécessité de définir des mesures d'atténuation efficaces; |
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18.

déplore les conclusions de la Cour des comptes européenne contenues dans son rapport spécial no

Contrôle interne

Contrôle interne

| 19. | note que l'Agence affirme avoir évalué l'efficacité de son système de contrôle interne à la fin 2015; note également que cette évaluation a conclu à la bonne mise en œuvre et au bon fonctionnement des normes de contrôle interne (NCI); note cependant que la hausse conséquente du budget alloué à l'Agence fait peser un fardeau supplémentaire sur le système de contrôle interne, qui doit être amélioré; constate que l'Agence a mis à jour des possibilités d'amélioration dans huit NCI et qu'elle a mis au point une stratégie pour remédier aux lacunes du système; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l'Agence et des informations supplémentaires sur les améliorations de son système de contrôle interne; |
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19.

note que l'Agence affirme avoir évalué l'efficacité de son système de contrôle interne à la fin 2015; note également que cette évaluation a conclu à la bonne mise en œuvre et au bon fonctionnement des normes de contrôle interne (NCI); note cependant que la hausse conséquente du budget alloué à l'Agence fait peser un fardeau supplémentaire sur le système de contrôle interne, qui doit être amélioré; constate que l'Agence a mis à jour des possibilités d'amélioration dans huit NCI et qu'elle a mis au point une stratégie pour remédier aux lacunes du système; attend avec intérêt le prochain rapport annuel de l'Agence et des informations supplémentaires sur les améliorations de son système de contrôle interne;

Audit interne

Audit interne

| 20. | note qu'en 2015, à la suite de l'audit du service «Achats et gestion des actifs», le service d'audit interne (SAI) a formulé quatre recommandations jugées «importantes»; constate que l'Agence a mis au point un plan d'action pour appliquer ces recommandations; |
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20.

note qu'en 2015, à la suite de l'audit du service «Achats et gestion des actifs», le service d'audit interne (SAI) a formulé quatre recommandations jugées «importantes»; constate que l'Agence a mis au point un plan d'action pour appliquer ces recommandations;

| 21. | prend note des conclusions du SAI selon lesquelles il n'existait aucune recommandation en suspens jugée «critique» au 1er janvier 2016; note cependant que les deux recommandations concernant la gestion des ressources humaines (jugée «très importantes») et la gestion des projets informatiques (jugée «importante») n'ont pas été appliquées conformément aux échéances fixées dans le plan d'action; constate que la mise en œuvre de ces recommandations a été retardée par l'adoption en cours des nouvelles modalités d'exécution relatives au recrutement de personnel temporaire et contractuel, ainsi que par la décision de l'Agence de mettre en œuvre la gouvernance en matière de TIC avant d'appliquer sa stratégie en matière de TIC, dans un souci de cohérence et de durabilité; |
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21.

prend note des conclusions du SAI selon lesquelles il n'existait aucune recommandation en suspens jugée «critique» au 1er

Autres commentaires

Autres commentaires

| 22. | rappelle que, au cours des années précédentes, le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l'ampleur des dépenses y afférentes à vérifier par l'Agence indiquaient qu'un autre mécanisme de financement, plus efficient et plus rentable, pouvait être utilisé pour financer les activités opérationnelles de l'Agence; constate que le nouveau règlement fondateur de l'Agence a retiré le terme de «subvention» en tant qu'instrument contractuel régissant les activités opérationnelles entre l'Agence et les institutions des États membres; espère que cette modification permettra à l'Agence de rationaliser la gestion financière de ses activités opérationnelles; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de toute évolution en la matière; |
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22.

rappelle que, au cours des années précédentes, le nombre élevé et en constante augmentation de conventions de subvention ainsi que l'ampleur des dépenses y afférentes à vérifier par l'Agence indiquaient qu'un autre mécanisme de financement, plus efficient et plus rentable, pouvait être utilisé pour financer les activités opérationnelles de l'Agence; constate que le nouveau règlement fondateur de l'Agence a retiré le terme de «subvention» en tant qu'instrument contractuel régissant les activités opérationnelles entre l'Agence et les institutions des États membres; espère que cette modification permettra à l'Agence de rationaliser la gestion financière de ses activités opérationnelles; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de toute évolution en la matière;

| 23. | se félicite que l'Agence ait contribué à sauver en mer plus de 250 000 personnes en 2015; se félicite de l'augmentation des capacités de recherche et de sauvetage après les évènements tragiques du printemps 2015; |
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23.

se félicite que l'Agence ait contribué à sauver en mer plus de 250 000 personnes en 2015; se félicite de l'augmentation des capacités de recherche et de sauvetage après les évènements tragiques du printemps 2015;

| 24. | appelle de ses vœux un meilleur échange d'informations entre Frontex, les agences de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et les États membres, dans le plein respect des règles relatives à la protection des données et, en particulier, du principe de limitation de la finalité, afin d'améliorer l'efficacité des opérations conjointes subventionnées de Frontex; regrette que le véritable impact des opérations conjointes soit difficile à évaluer; |
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24.

appelle de ses vœux un meilleur échange d'informations entre Frontex, les agences de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et les États membres, dans le plein respect des règles relatives à la protection des données et, en particulier, du principe de limitation de la finalité, afin d'améliorer l'efficacité des opérations conjointes subventionnées de Frontex; regrette que le véritable impact des opérations conjointes soit difficile à évaluer;

| 25. | constate, d'après le rapport de la Cour, que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manquent d'objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; est préoccupé par le fait que cette lacune, en plus d'une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d'entraver l'évaluation a posteriori de l'efficacité des opérations conjointes à long terme; invite Frontex à améliorer sa planification stratégique des programmes afin de fixer des objectifs stratégiques pertinents pour les activités qu'elles subventionne et de mettre en place un système efficace de suivi et d'information axé sur les résultats, assorti d'indicateurs clés de performance pertinents et mesurables; |
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25.

constate, d'après le rapport de la Cour, que la majorité des programmes opérationnels de Frontex manquent d'objectifs quantitatifs et de valeurs cibles spécifiques pour les opérations conjointes; est préoccupé par le fait que cette lacune, en plus d'une documentation insuffisante de la part des pays coopérants, risque d'entraver l'évaluation a posteriori de l'efficacité des opérations conjointes à long terme; invite Frontex à améliorer sa planification stratégique des programmes afin de fixer des objectifs stratégiques pertinents pour les activités qu'elles subventionne et de mettre en place un système efficace de suivi et d'information axé sur les résultats, assorti d'indicateurs clés de performance pertinents et mesurables;

| 26. | note que les États participant aux opérations de surveillance des frontières ont déclaré les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les dépenses fixes (l'amortissement et la maintenance), les dépenses variables (essentiellement pour le carburant) et les frais de mission (principalement des indemnités et d'autres dépenses liées à l'équipage); note également que les coûts ont été déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales, et que les divergences d'approches entre États membres participants qui en résultent donnent lieu à un système laborieux pour toutes les parties concernées; invite l'Agence à utiliser des options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s'avère approprié pour éviter de telles inefficacités; |
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26.

note que les États participant aux opérations de surveillance des frontières ont déclaré les dépenses effectuées sur la base de fiches de déclaration de coûts, qui détaillent les dépenses fixes (l'amortissement et la maintenance), les dépenses variables (essentiellement pour le carburant) et les frais de mission (principalement des indemnités et d'autres dépenses liées à l'équipage); note également que les coûts ont été déclarés sur la base des valeurs réelles et en fonction de normes nationales, et que les divergences d'approches entre États membres participants qui en résultent donnent lieu à un système laborieux pour toutes les parties concernées; invite l'Agence à utiliser des options simplifiées en matière de coûts chaque fois que cela s'avère approprié pour éviter de telles inefficacités;

| 27. | rappelle que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624, l'accord de siège de l'Agence doit être conclu après obtention de l'approbation de son conseil d'administration et au plus tard le 7 avril 2017; se félicite du fait que le projet d'accord de siège ait été paraphé le 23 janvier 2017 par l'Agence et le gouvernement polonais; note également que l'accord doit être soumis au conseil d'administration de l'Agence en février 2017, ce qui devrait, s'il est adopté, permettre au directeur de l'Agence de signer l'accord avec le gouvernement polonais et ouvrir la voie à sa ratification par le Parlement polonais; |
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27.

rappelle que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1624, l'accord de siège de l'Agence doit être conclu après obtention de l'approbation de son conseil d'administration et au plus tard le 7 avril 2017; se félicite du fait que le projet d'accord de siège ait été paraphé le 23 janvier 2017 par l'Agence et le gouvernement polonais; note également que l'accord doit être soumis au conseil d'administration de l'Agence en février 2017, ce qui devrait, s'il est adopté, permettre au directeur de l'Agence de signer l'accord avec le gouvernement polonais et ouvrir la voie à sa ratification par le Parlement polonais;

| 28. | constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les hommes et les femmes (93 % contre 7 %) dans la composition du conseil d'administration de l'Agence; note également que les deux membres de l'équipe de direction de l'Agence sont du même sexe; |
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28.

constate avec inquiétude un déséquilibre sensible entre les hommes et les femmes (93 % contre 7 %) dans la composition du conseil d'administration de l'Agence; note également que les deux membres de l'équipe de direction de l'Agence sont du même sexe;

| 29. | rappelle que l'Agence devrait doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire à la mise en place du mécanisme de plainte et à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence visant à protéger les droits fondamentaux et à assurer un contrôle à cet égard; |
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29.

rappelle que l'Agence devrait doter son officier aux droits fondamentaux de ressources suffisantes et du personnel nécessaire à la mise en place du mécanisme de plainte et à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence visant à protéger les droits fondamentaux et à assurer un contrôle à cet égard;

| 30. | accueille favorablement le soutien fourni aux autorités nationales dans les zones de crise en matière d'identification et d'enregistrement de migrants et d'activités liées aux retours et à la sécurité intérieure de l'Union; se félicite de la signature d'un accord de coopération opérationnelle avec Europol afin d'enrayer la criminalité transfrontalière et le trafic de migrants; appelle de ses vœux une coopération plus étroite et plus efficace avec Europol et d'autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. |
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30.

accueille favorablement le soutien fourni aux autorités nationales dans les zones de crise en matière d'identification et d'enregistrement de migrants et d'activités liées aux retours et à la sécurité intérieure de l'Union; se félicite de la signature d'un accord de coopération opérationnelle avec Europol afin d'enrayer la criminalité transfrontalière et le trafic de migrants; appelle de ses vœux une coopération plus étroite et plus efficace avec Europol et d'autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

| 31. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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31.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/330 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/330

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DÉCISION (UE) 2017/1725 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne [à présent Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex»)] pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après l'«Agence») relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après l'«Agence») relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0065/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0065/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, et notamment son article 30 (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne, et notamment son article 30 (4),

| — | vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (5), et notamment son article 76,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0137/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 208.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

4

(5)  
  JO L 251 du 16.9.2016, p. 1.

5

(6)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

6

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/331 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/331

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DÉCISION (UE) 2017/1726 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0066/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0066/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 214.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/332 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/332

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1727 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017),

| A. | considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l'Union au budget définitif de l'Agence du GNSS européen (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 27 606 414 EUR, ce qui représente une hausse de 8,82 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que, selon ses états financiers, la contribution de l'Union au budget définitif de l'Agence du GNSS européen (ci-après «l'Agence») pour l'exercice 2015 était de 27 606 414 EUR, ce qui représente une hausse de 8,82 % par rapport à 2014;

| B. | considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

| C. | considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Commentaires sur la fiabilité des comptes

Commentaires sur la fiabilité des comptes

| 1. | note, à la lecture du rapport de la Cour, que la dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012; constate que le seul système dans lequel l'Agence saisit directement les données relatives aux comptes est l'ABAC (comptabilité d'exercice), dont elle n'est pas propriétaire et qui est régulièrement validé de manière centralisée par la direction générale du budget de la Commission (DG Budget); |
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1.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que la dernière validation des systèmes comptables a été effectuée en 2012; constate que le seul système dans lequel l'Agence saisit directement les données relatives aux comptes est l'ABAC (comptabilité d'exercice), dont elle n'est pas propriétaire et qui est régulièrement validé de manière centralisée par la direction générale du budget de la Commission (DG Budget);

| 2. | constate que depuis la dernière validation des systèmes locaux, aucun changement n'a été apporté à ces derniers et que le déménagement de l'Agence à Prague n'a entraîné aucune modification des circuits financiers, des processus et des flux d'informations; observe que les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable de l'Agence avant l'acceptation de sa mission; note que la validation régulière des systèmes comptables se fera conformément à l'accord de niveau de service conclu entre la DG Budget et l'Agence sur la base de l'évaluation des risques réalisée par la DG Budget; reconnaît que le risque est actuellement évalué comme étant faible et que la prochaine validation aura lieu en 2020, ou en 2018 en cas de modification des systèmes; |
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2.

constate que depuis la dernière validation des systèmes locaux, aucun changement n'a été apporté à ces derniers et que le déménagement de l'Agence à Prague n'a entraîné aucune modification des circuits financiers, des processus et des flux d'informations; observe que les systèmes locaux ont été présentés au nouveau comptable de l'Agence avant l'acceptation de sa mission; note que la validation régulière des systèmes comptables se fera conformément à l'accord de niveau de service conclu entre la DG Budget et l'Agence sur la base de l'évaluation des risques réalisée par la DG Budget; reconnaît que le risque est actuellement évalué comme étant faible et que la prochaine validation aura lieu en 2020, ou en 2018 en cas de modification des systèmes;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 %; note, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 100 % et que ce taux inclut le report non automatique de ces crédits, afin d'optimiser l'utilisation des crédits de paiement restants au titre III du budget; |
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3.

constate avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 %; note, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 100 % et que ce taux inclut le report non automatique de ces crédits, afin d'optimiser l'utilisation des crédits de paiement restants au titre III du budget;

| 4. | reconnaît que les délais moyens de paiement de l'Agence ont été de 13 jours, soit en deçà du seuil de référence de la Commission fixé à 30 jours et de l'objectif de l'Agence fixé à 20 jours; relève que l'Agence a traité un total de 4 267 opérations financières, ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à 2014; |
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4.

reconnaît que les délais moyens de paiement de l'Agence ont été de 13 jours, soit en deçà du seuil de référence de la Commission fixé à 30 jours et de l'objectif de l'Agence fixé à 20 jours; relève que l'Agence a traité un total de 4 267 opérations financières, ce qui représente une augmentation de 24 % par rapport à 2014;

| 5. | prend note du fait que l'Agence a géré un budget délégué important en 2015 à la suite de la signature de trois nouveaux accords de délégation avec la Commission au cours de l'année 2014, portant sur l'exploitation du système EGNOS, sur l'exploitation du système Galileo et sur le programme Horizon 2020; constate qu'une modification de l'accord de délégation de l'exploitation du système Galileo, laquelle permet l'affectation de 300 000 000 EUR supplémentaires à l'Agence, a été signée en décembre 2015; note qu'un montant délégué de 116 067 789 EUR a été engagé en 2015 et que 183 108 199 EUR de crédits de paiement ont été versés; |
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5.

prend note du fait que l'Agence a géré un budget délégué important en 2015 à la suite de la signature de trois nouveaux accords de délégation avec la Commission au cours de l'année 2014, portant sur l'exploitation du système EGNOS, sur l'exploitation du système Galileo et sur le programme Horizon 2020; constate qu'une modification de l'accord de délégation de l'exploitation du système Galileo, laquelle permet l'affectation de 300 000 000 EUR supplémentaires à l'Agence, a été signée en décembre 2015; note qu'un montant délégué de 116 067 789 EUR a été engagé en 2015 et que 183 108 199 EUR de crédits de paiement ont été versés;

| 6. | note, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution budgétaire de l'Agence audités ne présentent pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences, preuve que des lignes directrices claires sont nécessaires en matière d'établissement de rapports budgétaires par les agences; constate que les comptes de l'Agence et les états y afférents ont été établis par le comptable de la Commission, conformément à un accord de niveau de service conclu avec la DG Budget, et que la différence de détail s'expliquait par les pratiques de la Commission en matière de rédaction de rapport; encourage la volonté de la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant la communication par les agences d'informations budgétaires pour les comptes de 2016; |
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6.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l'exécution budgétaire de l'Agence audités ne présentent pas le même niveau de détail que ceux fournis par la plupart des autres agences, preuve que des lignes directrices claires sont nécessaires en matière d'établissement de rapports budgétaires par les agences; constate que les comptes de l'Agence et les états y afférents ont été établis par le comptable de la Commission, conformément à un accord de niveau de service conclu avec la DG Budget, et que la différence de détail s'expliquait par les pratiques de la Commission en matière de rédaction de rapport; encourage la volonté de la Commission d'élaborer des lignes directrices régissant la communication par les agences d'informations budgétaires pour les comptes de 2016;

Virements

Virements

| 7. | note que l'Agence a traité en 2015 huit virements internes qui ont été autorisés par son directeur exécutif; note que, d'après le rapport annuel de l'Agence et le rapport de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière; |
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7.

note que l'Agence a traité en 2015 huit virements internes qui ont été autorisés par son directeur exécutif; note que, d'après le rapport annuel de l'Agence et le rapport de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Engagements et reports

Engagements et reports

| 8. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés s'élevait à 2 500 000 EUR (42 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 3 400 000 EUR (54 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des services fournis à l'Agence en 2015 pour lesquels les factures n'ont été reçues qu'en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu'un contrat d'évaluation des risques signé à la fin de l'année 2015; reconnaît par ailleurs que ces projets initialement prévus pour 2016 ont été lancés en 2015 en vue d'utiliser les fonds dégagés par les économies réalisées sur d'autres lignes budgétaires; |
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8.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés s'élevait à 2 500 000 EUR (42 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 3 400 000 EUR (54 %) en 2014; reconnaît que ces reports concernent principalement des services fournis à l'Agence en 2015 pour lesquels les factures n'ont été reçues qu'en 2016, un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée, ainsi qu'un contrat d'évaluation des risques signé à la fin de l'année 2015; reconnaît par ailleurs que ces projets initialement prévus pour 2016 ont été lancés en 2015 en vue d'utiliser les fonds dégagés par les économies réalisées sur d'autres lignes budgétaires;

| 9. | observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour; |
| --- | --- |

9.

observe que les reports peuvent être d'une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils n'indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l'exécution du budget et qu'ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d'annualité, notamment lorsqu'ils sont prévus à l'avance et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 10. | note, à la lecture du rapport de la Cour, que l'Agence a connu un mouvement de personnel important en 2015, avec 14 départs de membres du personnel et 26 arrivées; relève que, selon l'Agence, ce mouvement de personnel important est dû aux difficultés à attirer et à conserver le personnel clé dans un secteur très concurrentiel et technique du marché de l'emploi, en raison principalement de la localisation de son siège et du coefficient de correction relativement faible appliqué aux niveaux de salaire en République tchèque; note, en outre, que l'Agence met tout en œuvre pour accroître son attractivité, notamment en insistant sur l'importance de sa mission; invite l'Agence et la Commission à faire part à l'autorité de décharge de solutions pouvant être apportées pour améliorer l'attractivité des postes au sein de l'Agence; invite l'Agence à préparer un plan d'action pour remédier efficacement à ce problème de mouvement de personnel important; |
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10.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que l'Agence a connu un mouvement de personnel important en 2015, avec 14 départs de membres du personnel et 26 arrivées; relève que, selon l'Agence, ce mouvement de personnel important est dû aux difficultés à attirer et à conserver le personnel clé dans un secteur très concurrentiel et technique du marché de l'emploi, en raison principalement de la localisation de son siège et du coefficient de correction relativement faible appliqué aux niveaux de salaire en République tchèque; note, en outre, que l'Agence met tout en œuvre pour accroître son attractivité, notamment en insistant sur l'importance de sa mission; invite l'Agence et la Commission à faire part à l'autorité de décharge de solutions pouvant être apportées pour améliorer l'attractivité des postes au sein de l'Agence; invite l'Agence à préparer un plan d'action pour remédier efficacement à ce problème de mouvement de personnel important;

| 11. | estime que la politique en matière de personnel et la procédure de recrutement devraient être adaptées aux nouvelles missions qui ont été confiées à l'Agence conformément à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013; souligne qu'un personnel en nombre suffisant permettra à l'Agence de réaliser sa mission et réaffirme que ne pas lui assurer un personnel suffisant causerait des inconvénients et des risques majeurs; |
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11.

estime que la politique en matière de personnel et la procédure de recrutement devraient être adaptées aux nouvelles missions qui ont été confiées à l'Agence conformément à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013; souligne qu'un personnel en nombre suffisant permettra à l'Agence de réaliser sa mission et réaffirme que ne pas lui assurer un personnel suffisant causerait des inconvénients et des risques majeurs;

| 12. | souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'accroître le nombre de postes d'agents temporaires afin de permettre à l'Agence d'exécuter en bonne et due forme ses nouvelles tâches; rappelle que la solution consistant à combler l'écart entre les tâches et les ressources par l'externalisation s'est avérée plus onéreuse et a empêché l'Agence de développer et de conserver les aptitudes et compétences nécessaires pour mettre en œuvre la politique spatiale de l'Union; |
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12.

souligne, en outre, qu'il est nécessaire d'accroître le nombre de postes d'agents temporaires afin de permettre à l'Agence d'exécuter en bonne et due forme ses nouvelles tâches; rappelle que la solution consistant à combler l'écart entre les tâches et les ressources par l'externalisation s'est avérée plus onéreuse et a empêché l'Agence de développer et de conserver les aptitudes et compétences nécessaires pour mettre en œuvre la politique spatiale de l'Union;

Contrôles internes

Contrôles internes

| 13. | prend note du fait que l'Agence a mis en place des plans de continuité des activités (PCA) pour les sites de sécurité en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; constate qu'il n'existe pas de PCA pour le siège de l'Agence à Prague ou pour l'Agence dans son ensemble; prend acte de la décision de l'Agence de se concentrer prioritairement sur l'adoption de PCA pour ses nouveaux sites, sur la base du constat que le PCA était actuellement suffisant pour son siège, en attendant la stabilisation de ses opérations et de ses activités à cet endroit; prend acte en outre de la volonté de l'Agence de procéder à une mise à jour globale de ce PCA au cours de la prochaine année; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mises à jour du PCA; demande en outre à l'Agence une nouvelle évaluation du coefficient correcteur appliqué aux salaires en République tchèque afin de rétablir un bon équilibre; |
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13.

prend note du fait que l'Agence a mis en place des plans de continuité des activités (PCA) pour les sites de sécurité en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni; constate qu'il n'existe pas de PCA pour le siège de l'Agence à Prague ou pour l'Agence dans son ensemble; prend acte de la décision de l'Agence de se concentrer prioritairement sur l'adoption de PCA pour ses nouveaux sites, sur la base du constat que le PCA était actuellement suffisant pour son siège, en attendant la stabilisation de ses opérations et de ses activités à cet endroit; prend acte en outre de la volonté de l'Agence de procéder à une mise à jour globale de ce PCA au cours de la prochaine année; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mises à jour du PCA; demande en outre à l'Agence une nouvelle évaluation du coefficient correcteur appliqué aux salaires en République tchèque afin de rétablir un bon équilibre;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 14. | note que le conseil d'administration de l'Agence a accepté de demander à l'ensemble de ses membres de remplir des déclarations d'intérêts individuelles; relève également que les déclarations d'intérêts du président et du vice-président du conseil d'administration seront bientôt publiées sur le site internet; demande à l'Agence de rassembler et de publier les déclarations d'intérêts et les CV sans plus attendre et, ainsi, de fournir au public un aperçu nécessaire sur ses cadres supérieurs, et de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de la situation sur ce point; |
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14.

note que le conseil d'administration de l'Agence a accepté de demander à l'ensemble de ses membres de remplir des déclarations d'intérêts individuelles; relève également que les déclarations d'intérêts du président et du vice-président du conseil d'administration seront bientôt publiées sur le site internet; demande à l'Agence de rassembler et de publier les déclarations d'intérêts et les CV sans plus attendre et, ainsi, de fournir au public un aperçu nécessaire sur ses cadres supérieurs, et de tenir l'autorité de décharge informée de l'évolution de la situation sur ce point;

| 15. | constate que l'Agence examine et règle toute éventuelle question liée à l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts effectuées et rappelle régulièrement aux membres du conseil d'administration l'importance de remplir cette obligation et de mettre à jour leurs informations lorsque cela est nécessaire; |
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15.

constate que l'Agence examine et règle toute éventuelle question liée à l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts effectuées et rappelle régulièrement aux membres du conseil d'administration l'importance de remplir cette obligation et de mettre à jour leurs informations lorsque cela est nécessaire;

| 16. | note que l'Agence n'a pas appliqué de règles spécifiques relatives aux lanceurs d'alerte en plus de celles prévues dans le statut du personnel; demande à l'Agence d'adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations en la matière, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et les suites qui leur sont réservées, et de transmettre ce rapport annuel à l'autorité de décharge; observe que l'Agence a informé le personnel des règles applicables en matière d'alerte professionnelle; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge lorsque les règles sur les lanceurs d'alerte auront été élaborées et mises en œuvre; |
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16.

note que l'Agence n'a pas appliqué de règles spécifiques relatives aux lanceurs d'alerte en plus de celles prévues dans le statut du personnel; demande à l'Agence d'adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements afin d'encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l'informer régulièrement de ses droits et de ses obligations en la matière, de garantir la protection des lanceurs d'alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l'Agence de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et les suites qui leur sont réservées, et de transmettre ce rapport annuel à l'autorité de décharge; observe que l'Agence a informé le personnel des règles applicables en matière d'alerte professionnelle; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge lorsque les règles sur les lanceurs d'alerte auront été élaborées et mises en œuvre;

Communication

Communication

| 17. | constate que l'Agence est l'un des principaux partenaires et initiateurs de l'exposition European Space Expo qui s'est tenue en 2015 à Luxembourg, à Milan, à Oslo, à Zagreb, à Stockholm, à Riga, à Ljubljana et à Athènes et a accueilli des centaines de milliers de citoyens; note que chacune des manifestations de l'Expo a été le fruit d'une collaboration avec de nombreux acteurs locaux, y compris les entreprises, les municipalités et les universités locales; observe également que l'Agence a été un partenaire actif dans le cadre de l'initiative «Science et société» menée par le Comité économique et social européen; |
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17.

constate que l'Agence est l'un des principaux partenaires et initiateurs de l'exposition European Space Expo qui s'est tenue en 2015 à Luxembourg, à Milan, à Oslo, à Zagreb, à Stockholm, à Riga, à Ljubljana et à Athènes et a accueilli des centaines de milliers de citoyens; note que chacune des manifestations de l'Expo a été le fruit d'une collaboration avec de nombreux acteurs locaux, y compris les entreprises, les municipalités et les universités locales; observe également que l'Agence a été un partenaire actif dans le cadre de l'initiative «Science et société» menée par le Comité économique et social européen;

| 18. | constate avec satisfaction qu'en 2015, l'Agence a refondu son site internet, y compris en actualisant le contenu, en analysant les besoins et l'expérience des utilisateurs, en procédant à un exercice d'évaluation comparative et en restructurant son architecture de l'information; |
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18.

constate avec satisfaction qu'en 2015, l'Agence a refondu son site internet, y compris en actualisant le contenu, en analysant les besoins et l'expérience des utilisateurs, en procédant à un exercice d'évaluation comparative et en restructurant son architecture de l'information;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 19. | constate que le programme de travail annuel 2015 de l'Agence n'a été adopté qu'en mars 2015 et que l'adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens; note, en outre, que l'adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l'Agence; note que l'Agence a été gênée dans l'élaboration de son programme de travail pluriannuel en raison de l'évolution rapide du programme GNSS européen, qui est géré par la Commission et dont dépend l'ensemble des activités de l'Agence; constate, par ailleurs, qu'à la suite de l'élaboration de nouvelles versions de ce programme pluriannuel et des discussions avec la Commission, il a finalement été décidé de l'intégrer dans le document unique de programmation couvrant la période 2017-2020; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée de ses progrès en matière de planification à long terme; |
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19.

constate que le programme de travail annuel 2015 de l'Agence n'a été adopté qu'en mars 2015 et que l'adoption de son programme de travail pluriannuel 2014-2020 est en suspens; note, en outre, que l'adoption tardive des principaux documents de planification compromet la réalisation des objectifs de l'Agence; note que l'Agence a été gênée dans l'élaboration de son programme de travail pluriannuel en raison de l'évolution rapide du programme GNSS européen, qui est géré par la Commission et dont dépend l'ensemble des activités de l'Agence; constate, par ailleurs, qu'à la suite de l'élaboration de nouvelles versions de ce programme pluriannuel et des discussions avec la Commission, il a finalement été décidé de l'intégrer dans le document unique de programmation couvrant la période 2017-2020; demande à l'Agence de tenir l'autorité de décharge informée de ses progrès en matière de planification à long terme;

| 20. | constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes parmi les membres du conseil d'administration et de l'encadrement supérieur de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats à l'autorité de décharge le plus rapidement possible; |
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20.

constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes parmi les membres du conseil d'administration et de l'encadrement supérieur de l'Agence; prie instamment l'Agence de corriger ce déséquilibre et de communiquer les résultats à l'autorité de décharge le plus rapidement possible;

| 21. | relève que 126 membres du personnel ont participé à des journées «hors les murs» en 2015, ce qui a coûté 12 077 EUR (soit 96 EUR par personne); |
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21.

relève que 126 membres du personnel ont participé à des journées «hors les murs» en 2015, ce qui a coûté 12 077 EUR (soit 96 EUR par personne);

| 22. | renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences. |
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22.

renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017 (1

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155 (voir page 372 du présent Journal officiel).

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/335 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/335

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DÉCISION (UE) 2017/1728 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'Agence (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0066/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 — C8-0066/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et notamment son article 14,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108, |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), et notamment son article 108,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0148/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016, p. 214.

1

(2)  Voir note 1 de bas de page.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/336 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/336

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DÉCISION (UE) 2017/1729 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0088/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0088/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 7.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 8.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/337 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/337

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1730 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune Bio-industries (ci-après «entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil, pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l'Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et des activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune Bio-industries (ci-après «entreprise commune») a été créée sous forme de partenariat public-privé par le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil, pour une période de dix ans, son objectif étant de rassembler toutes les parties prenantes pertinentes et de contribuer à faire de l'Union un acteur essentiel de la recherche, de la démonstration et des activités de déploiement dans le domaine des bioproduits et des biocarburants de pointe;

| B. | considérant qu'en vertu des articles 38 et 43 de la réglementation financière de l'entreprise commune, adoptée par une décision du conseil de direction de l'entreprise commune le 14 octobre 2014, l'entreprise commune est tenue de préparer et d'adopter ses propres comptes annuels — son comptable, lui-même nommé par le conseil de direction, étant chargé de la préparation; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en vertu des articles 38 et 43 de la réglementation financière de l'entreprise commune, adoptée par une décision du conseil de direction de l'entreprise commune le 14 octobre 2014, l'entreprise commune est tenue de préparer et d'adopter ses propres comptes annuels — son comptable, lui-même nommé par le conseil de direction, étant chargé de la préparation;

| C. | considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires issus du secteur, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après «consortium de bio-industries»); |
| --- | --- |

C.

considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires issus du secteur, représentés par le groupe Bio-based Industries Consortium (ci-après «consortium de bio-industries»);

| D. | considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune afin de financer les activités de recherche et les frais administratifs s'élève à 975 000 000 EUR, à prélever sur le budget d'Horizon 2020, et que d'autres membres de l'entreprise commune apporteront également des ressources à hauteur d'au moins 2 730 000 000 EUR pendant la période d'activité de l'entreprise commune, y compris des contributions en espèces d'au moins 182 500 000 EUR, des contributions en nature aux activités complémentaires d'au moins 1 755 000 000 EUR, ainsi que des contributions en nature aux activités de l'entreprise commune; |
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D.

considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune afin de financer les activités de recherche et les frais administratifs s'élève à 975 000 000 EUR, à prélever sur le budget d'Horizon 2020, et que d'autres membres de l'entreprise commune apporteront également des ressources à hauteur d'au moins 2 730 000 000 EUR pendant la période d'activité de l'entreprise commune, y compris des contributions en espèces d'au moins 182 500 000 EUR, des contributions en nature aux activités complémentaires d'au moins 1 755 000 000 EUR, ainsi que des contributions en nature aux activités de l'entreprise commune;

Généralités

Généralités

| 1. | relève que l'année 2015 a marqué une étape importante pour l'entreprise commune, celle-ci ayant atteint sa capacité opérationnelle et une pleine autonomie financière le 26 octobre 2015; indique qu'avant 2015, la Commission était chargée des opérations et avait désigné un directeur exécutif intérimaire pour la période du 23 juillet 2014 au 30 septembre 2015, date à laquelle le directeur exécutif permanent du bureau du programme a pris ses fonctions; note avec satisfaction que l'entreprise commune n'a rencontré aucun problème de nature systémique durant ses premiers mois d'existence autonome; |
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1.

relève que l'année 2015 a marqué une étape importante pour l'entreprise commune, celle-ci ayant atteint sa capacité opérationnelle et une pleine autonomie financière le 26 octobre 2015; indique qu'avant 2015, la Commission était chargée des opérations et avait désigné un directeur exécutif intérimaire pour la période du 23 juillet 2014 au 30 septembre 2015, date à laquelle le directeur exécutif permanent du bureau du programme a pris ses fonctions; note avec satisfaction que l'entreprise commune n'a rencontré aucun problème de nature systémique durant ses premiers mois d'existence autonome;

| 2. | observe que l'entreprise commune a investi son nouveau siège à Bruxelles en avril 2015; salue le fait que les premiers projets financés par l'entreprise commune ont mobilisé une contribution totale de 71 000 000 EUR de la part de partenaires du secteur privé; |
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2.

observe que l'entreprise commune a investi son nouveau siège à Bruxelles en avril 2015; salue le fait que les premiers projets financés par l'entreprise commune ont mobilisé une contribution totale de 71 000 000 EUR de la part de partenaires du secteur privé;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | relève que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles financières de l'entreprise commune; |
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3.

relève que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux règles financières de l'entreprise commune;

| 4. | prend note du fait que les comptes annuels de l'entreprise commune indiquent pour l'exercice 2015 un budget définitif disponible pour exécution comportant des crédits d'engagement pour un montant de 209 422 797 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 21 075 192 EUR, leurs taux d'utilisation respectifs étant de 87 % et de 89 %; |
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4.

prend note du fait que les comptes annuels de l'entreprise commune indiquent pour l'exercice 2015 un budget définitif disponible pour exécution comportant des crédits d'engagement pour un montant de 209 422 797 EUR et des crédits de paiement pour un montant de 21 075 192 EUR, leurs taux d'utilisation respectifs étant de 87 % et de 89 %;

| 5. | fait observer qu'en 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (soit 180 390 497 EUR) ont été contractés au niveau global et qu'ils concernaient deux appels à propositions de 2015 pour lesquels les procédures d'attribution étaient en cours au 31 décembre 2015; |
| --- | --- |

5.

fait observer qu'en 2015, les engagements opérationnels dans leur totalité (soit 180 390 497 EUR) ont été contractés au niveau global et qu'ils concernaient deux appels à propositions de 2015 pour lesquels les procédures d'attribution étaient en cours au 31 décembre 2015;

| 6. | relève qu'en 2015, la contribution de la Commission aux deux appels à proposition publiés en mai et août 2015 s'élevait à 206 390 497 EUR; que le premier appel, publié avec un budget de 100 000 000 EUR, était un appel phare et a donné lieu à la sélection de trois projets, pour un financement total requis de 73 741 237 EUR, tandis que le budget du second appel s'élevait à 106 000 000 EUR et a été évalué en 2016; |
| --- | --- |

6.

relève qu'en 2015, la contribution de la Commission aux deux appels à proposition publiés en mai et août 2015 s'élevait à 206 390 497 EUR; que le premier appel, publié avec un budget de 100 000 000 EUR, était un appel phare et a donné lieu à la sélection de trois projets, pour un financement total requis de 73 741 237 EUR, tandis que le budget du second appel s'élevait à 106 000 000 EUR et a été évalué en 2016;

| 7. | prend acte du fait que, dans les deux mois suivant sa prise d'autonomie financière, l'entreprise commune a géré avec succès les projets en cours relevant de l'appel de 2014 et les évaluations ainsi que l'élaboration des conventions de subvention relatives au premier appel de 2015, a traité 25 engagements, 100 paiements, 5 ordres de recouvrement, et toutes les opérations de régularisation de fin d'exercice — dégagements, régularisations, calcul des emprunts contractés dans l'attente d'un remboursement; |
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7.

prend acte du fait que, dans les deux mois suivant sa prise d'autonomie financière, l'entreprise commune a géré avec succès les projets en cours relevant de l'appel de 2014 et les évaluations ainsi que l'élaboration des conventions de subvention relatives au premier appel de 2015, a traité 25 engagements, 100 paiements, 5 ordres de recouvrement, et toutes les opérations de régularisation de fin d'exercice — dégagements, régularisations, calcul des emprunts contractés dans l'attente d'un remboursement;

| 8. | relève qu'en 2015, l'entreprise commune a publié deux appels, mais que seul l'appel 2015.1 concernant les actions phares d'innovation a été évalué entre septembre et octobre 2015; invite l'entreprise commune à faire rapport à l'autorité de décharge sur les résultats de l'appel 2015.2 concernant les actions de recherche et d'innovation et les actions d'innovation en matière de démonstration; |
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8.

relève qu'en 2015, l'entreprise commune a publié deux appels, mais que seul l'appel 2015.1 concernant les actions phares d'innovation a été évalué entre septembre et octobre 2015; invite l'entreprise commune à faire rapport à l'autorité de décharge sur les résultats de l'appel 2015.2 concernant les actions de recherche et d'innovation et les actions d'innovation en matière de démonstration;

| 9. | relève que 10 conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 49 653 711 EUR, et que trois propositions ont été retenues pour financement en décembre 2015, pour un montant total de 73 741 237 EUR; |
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9.

relève que 10 conventions de subvention ont été signées pour un montant total de 49 653 711 EUR, et que trois propositions ont été retenues pour financement en décembre 2015, pour un montant total de 73 741 237 EUR;

| 10. | souligne qu'au 31 décembre 2015, aucune contribution en nature n'avait été apportée à l'entreprise commune par des membres autres que l'Union; note que l'entreprise commune a indiqué dans ses comptes une estimation des contributions en nature à hauteur de 3 503 128 EUR basée sur les conventions de subvention signées en juillet 2015, une pratique qu'a également mise en évidence le rapport de la Cour; |
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10.

souligne qu'au 31 décembre 2015, aucune contribution en nature n'avait été apportée à l'entreprise commune par des membres autres que l'Union; note que l'entreprise commune a indiqué dans ses comptes une estimation des contributions en nature à hauteur de 3 503 128 EUR basée sur les conventions de subvention signées en juillet 2015, une pratique qu'a également mise en évidence le rapport de la Cour;

| 11. | met l'accent sur le fait que les membres issus du secteur privé rencontrent des difficultés à présenter leurs comptes concernant les apports en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint fort que cela ne devienne un problème récurrent pour la plupart des entreprises communes; souligne, à cet égard, que la période de déclaration régulière relative aux contributions en nature est de 18 mois et que cette double déclaration s'oppose à la tendance générale à la simplification; |
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11.

met l'accent sur le fait que les membres issus du secteur privé rencontrent des difficultés à présenter leurs comptes concernant les apports en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint fort que cela ne devienne un problème récurrent pour la plupart des entreprises communes; souligne, à cet égard, que la période de déclaration régulière relative aux contributions en nature est de 18 mois et que cette double déclaration s'oppose à la tendance générale à la simplification;

| 12. | rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d'informations budgétaires et la gestion financière par l'entreprise commune et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation; |
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12.

rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d'informations budgétaires et la gestion financière par l'entreprise commune et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 13. | s'inquiète du fait que le budget administratif de 2015 a été fondé sur l'hypothèse selon laquelle l'ensemble des 22 membres du personnel de l'entreprise commune aurait été recruté et serait pleinement opérationnel à la fin de l'année; relève que seuls 13 des postes étaient en réalité pourvus à cette date, ce qui a eu une incidence notable sur les coûts liés au personnel; note cependant que les crédits budgétaires inutilisés ont été réactivés dans le budget de 2016; se félicite que l'entreprise commune ait poursuivi le processus de recrutement en 2016 et ait pourvu 20 des 22 postes disponibles; |
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13.

s'inquiète du fait que le budget administratif de 2015 a été fondé sur l'hypothèse selon laquelle l'ensemble des 22 membres du personnel de l'entreprise commune aurait été recruté et serait pleinement opérationnel à la fin de l'année; relève que seuls 13 des postes étaient en réalité pourvus à cette date, ce qui a eu une incidence notable sur les coûts liés au personnel; note cependant que les crédits budgétaires inutilisés ont été réactivés dans le budget de 2016; se félicite que l'entreprise commune ait poursuivi le processus de recrutement en 2016 et ait pourvu 20 des 22 postes disponibles;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 14. | prend acte du fait que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté des normes de contrôle interne fondées sur les 16 normes équivalentes fixées par la Commission pour ses propres services et tenu compte, pour ce faire, des risques associés à l'environnement de gestion de l'entreprise commune; se félicite que le directeur exécutif par intérim de l'entreprise commune ait mis en place des systèmes de contrôle et de gestion internes ainsi que des procédures assurant la mise en œuvre du cadre de contrôle interne; |
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14.

prend acte du fait que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté des normes de contrôle interne fondées sur les 16 normes équivalentes fixées par la Commission pour ses propres services et tenu compte, pour ce faire, des risques associés à l'environnement de gestion de l'entreprise commune; se félicite que le directeur exécutif par intérim de l'entreprise commune ait mis en place des systèmes de contrôle et de gestion internes ainsi que des procédures assurant la mise en œuvre du cadre de contrôle interne;

| 15. | constate que l'entreprise commune a adopté un manuel de procédures financières auquel doit se référer son personnel pour décrire les circuits financiers d'exécution de son budget, qui couvre toutes les opérations financières et tient compte de la structure simplifiée de l'entreprise ainsi que de tous les risques liés à l'environnement de gestion et à la nature des opérations de financement; |
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15.

constate que l'entreprise commune a adopté un manuel de procédures financières auquel doit se référer son personnel pour décrire les circuits financiers d'exécution de son budget, qui couvre toutes les opérations financières et tient compte de la structure simplifiée de l'entreprise ainsi que de tous les risques liés à l'environnement de gestion et à la nature des opérations de financement;

| 16. | relève que l'entreprise commune a mis en place des contrôles ex ante sur les dépenses opérationnelles, qui figurent dans sa réglementation financière et dans le manuel de procédures financières; insiste sur le fait qu'en 2015, les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles se sont concentrés sur le préfinancement de projets relatifs à l'appel de 2014; |
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16.

relève que l'entreprise commune a mis en place des contrôles ex ante sur les dépenses opérationnelles, qui figurent dans sa réglementation financière et dans le manuel de procédures financières; insiste sur le fait qu'en 2015, les contrôles ex ante des dépenses opérationnelles se sont concentrés sur le préfinancement de projets relatifs à l'appel de 2014;

| 17. | observe que l'entreprise commune a créé des procédures de contrôle interne afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues; |
| --- | --- |

17.

observe que l'entreprise commune a créé des procédures de contrôle interne afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

| 18. | note que le rapport de la Cour se réfère à la mise en place par l'entreprise commune de procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, et que celle-ci élabore actuellement un programme d'audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017; fait observer que ces vérifications constituent des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l'entreprise commune par ses membres autres que l'Union; |
| --- | --- |

18.

note que le rapport de la Cour se réfère à la mise en place par l'entreprise commune de procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle, et que celle-ci élabore actuellement un programme d'audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions, à mettre en œuvre à partir de 2017; fait observer que ces vérifications constituent des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, y compris les contributions en espèces et en nature fournies à l'entreprise commune par ses membres autres que l'Union;

Cadre juridique

Cadre juridique

| 19. | relève que, le 23 décembre 2015, un amendement a été apporté à la réglementation financière de l'entreprise commune suivant la proposition de la direction générale du budget de la Commission de stipuler plus clairement que la Cour des comptes fondera ses travaux sur un rapport réalisé par une société d'audit privée, mais poursuivra ses contrôles annuels de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

19.

relève que, le 23 décembre 2015, un amendement a été apporté à la réglementation financière de l'entreprise commune suivant la proposition de la direction générale du budget de la Commission de stipuler plus clairement que la Cour des comptes fondera ses travaux sur un rapport réalisé par une société d'audit privée, mais poursuivra ses contrôles annuels de l'entreprise commune;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 20. | observe que l'entreprise commune a adopté des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour ses membres, et que des mesures spécifiques ont par conséquent été mises en place pour la sélection et le recrutement d'experts chargés d'évaluer les demandes de subventions, les projets et les soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas particuliers; |
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20.

observe que l'entreprise commune a adopté des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour ses membres, et que des mesures spécifiques ont par conséquent été mises en place pour la sélection et le recrutement d'experts chargés d'évaluer les demandes de subventions, les projets et les soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas particuliers;

| 21. | note que le rapport de la Cour indique que la Commission a adopté une stratégie antifraude en juin 2011, ensuite mise à jour en mars 2015 afin de prendre en compte les modifications apportées par Horizon 2020; invite l'entreprise commune à incorporer dans son rapport d'activité annuel une partie relative à sa stratégie antifraude; |
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21.

note que le rapport de la Cour indique que la Commission a adopté une stratégie antifraude en juin 2011, ensuite mise à jour en mars 2015 afin de prendre en compte les modifications apportées par Horizon 2020; invite l'entreprise commune à incorporer dans son rapport d'activité annuel une partie relative à sa stratégie antifraude;

| 22. | prend acte du fait que, d'après le rapport de la Cour, la Commission a publié à l'intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d'intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d'absence de conflit d'intérêts, que l'entreprise commune doit intégrer dans ses procédures; invite l'entreprise commune à indiquer à l'autorité de décharge si ces déclarations ont bien été remplies; |
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22.

prend acte du fait que, d'après le rapport de la Cour, la Commission a publié à l'intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d'intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d'absence de conflit d'intérêts, que l'entreprise commune doit intégrer dans ses procédures; invite l'entreprise commune à indiquer à l'autorité de décharge si ces déclarations ont bien été remplies;

Autres

Autres

| 23. | demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes. |
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23.

demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/340 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/340

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DÉCISION (UE) 2017/1731 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Bio-industries relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0088/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0088/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Bio-industries (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0103/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Bio-industries pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Bio-industries, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 7.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 8.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 130.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/341 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/341

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DÉCISION (UE) 2017/1732 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0087/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0087/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 15.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 17.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/342 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/342

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1733 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

| B. | considérant que l'entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «entreprise commune») créée par le règlement no 558/2014 du Conseil (1) a remplacé avec effet au 27 juin 2014 l'entreprise commune Clean Sky conformément au nouveau règlement fondateur adopté au titre du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «entreprise commune») créée par le règlement no 558/2014 du Conseil (1) a remplacé avec effet au 27 juin 2014 l'entreprise commune Clean Sky conformément au nouveau règlement fondateur adopté au titre du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation;

| C. | considérant que l'objet de l'entreprise commune est de finaliser les activités de recherche et d'innovation au titre du septième programme-cadre (ci-après «7e PC») et de gérer les activités de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020, et que la durée de l'entreprise commune a été étendue jusqu'au 31 décembre 2024; |
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C.

considérant que l'objet de l'entreprise commune est de finaliser les activités de recherche et d'innovation au titre du septième programme-cadre (ci-après «7e PC») et de gérer les activités de recherche et d'innovation au titre d'Horizon 2020, et que la durée de l'entreprise commune a été étendue jusqu'au 31 décembre 2024;

| D. | considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, les responsables des «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI), des plateformes de démonstration d'aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI; |
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D.

considérant que les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, les responsables des «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI), des plateformes de démonstration d'aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI;

| E. | considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d'Horizon 2020; |
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E.

considérant que la contribution maximale de l'Union à l'entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d'Horizon 2020;

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | prend acte de l'information communiquée par l'entreprise commune, selon laquelle elle a publié les indicateurs de performance et les indicateurs destinés au suivi des questions transversales dans son rapport annuel d'activité, comme le prévoient les règles du programme Horizon 2020, et note qu'elle a atteint ses objectifs pour la majorité d'entre eux; |
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1.

prend acte de l'information communiquée par l'entreprise commune, selon laquelle elle a publié les indicateurs de performance et les indicateurs destinés au suivi des questions transversales dans son rapport annuel d'activité, comme le prévoient les règles du programme Horizon 2020, et note qu'elle a atteint ses objectifs pour la majorité d'entre eux;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | souligne que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières; |
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2.

souligne que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

| 3. | relève que, dans son rapport sur l'entreprise commune Clean Sky (ci-après «rapport de la Cour»), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; |
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3.

relève que, dans son rapport sur l'entreprise commune Clean Sky (ci-après «rapport de la Cour»), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

| 4. | observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 440 705 606 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 245 990 262 EUR; observe avec satisfaction que l'entreprise commune a surmonté avec brio le défi auquel elle était confrontée, à savoir gérer le budget le plus élevé de son histoire (correspondant à 192 % des crédits d'engagement et 166 % des crédits de paiement de son budget 2014); |
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4.

observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 comprenait des crédits d'engagement à hauteur de 440 705 606 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 245 990 262 EUR; observe avec satisfaction que l'entreprise commune a surmonté avec brio le défi auquel elle était confrontée, à savoir gérer le budget le plus élevé de son histoire (correspondant à 192 % des crédits d'engagement et 166 % des crédits de paiement de son budget 2014);

| 5. | relève que le taux d'exécution des crédits d'engagement est de 99,47 % (contre 82,58 % en 2014) et celui des crédits de paiement de 75,44 % (contre 90,19 % en 2014); note en outre que le taux d'exécution inférieur pour les crédits de paiement est dû au retard pris dans le lancement des projets causé par la nécessité d'aligner techniquement ces projets aux DTI et aux PDAI et au report des paiements de préfinancement à 2016; |
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5.

relève que le taux d'exécution des crédits d'engagement est de 99,47 % (contre 82,58 % en 2014) et celui des crédits de paiement de 75,44 % (contre 90,19 % en 2014); note en outre que le taux d'exécution inférieur pour les crédits de paiement est dû au retard pris dans le lancement des projets causé par la nécessité d'aligner techniquement ces projets aux DTI et aux PDAI et au report des paiements de préfinancement à 2016;

| 6. | constate que 52,7 % (226 000 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 47,3 % restants (203 500 000 EUR) correspondaient à des engagements globaux relevant d'Horizon 2020 pour deux appels destinés à trouver des partenaires principaux et deux appels à propositions dont les procédures d'attribution étaient en cours à la fin 2015; |
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6.

constate que 52,7 % (226 000 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 47,3 % restants (203 500 000 EUR) correspondaient à des engagements globaux relevant d'Horizon 2020 pour deux appels destinés à trouver des partenaires principaux et deux appels à propositions dont les procédures d'attribution étaient en cours à la fin 2015;

| 7. | note que sur le montant total de 800 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du 7e PC, l'entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 756 956 027 EUR (94,6 %) et des paiements de 740 274 715 EUR (92,5 %) à la fin 2015; note en outre que puisque l'entreprise commune n'était plus habilitée à lancer des appels à propositions au titre du 7e PC, les engagements restants devaient être utilisés, s'il y avait lieu, pour financer des conventions de subventions avec ses membres; |
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7.

note que sur le montant total de 800 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du 7e

e

| 8. | relève que sur le montant total de 550 909 549 EUR pour les activités opérationnelles du 7e PC financés par les contributions des autres membres à la fin 2015, 501 609 427 EUR (91 %) ont été validés par le comité directeur, 37 880 240 EUR étaient en attente de validation depuis les années précédentes (2008-2014), 12 578 796 EUR constituaient des contributions en nature par les membres en 2015 et 13 507 539 EUR correspondaient aux autres contributions en espèces des membres aux coûts administratifs de l'entreprise commune; |
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8.

relève que sur le montant total de 550 909 549 EUR pour les activités opérationnelles du 7e

| 9. | note que sur le montant total de 1 755 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du programme Horizon 2020, l'entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 436 682 680 EUR et des paiements de 89 799 324 EUR; note en outre que les contributions en espèces de l'Union européenne aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 3 319 723 EUR; |
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9.

note que sur le montant total de 1 755 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du programme Horizon 2020, l'entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 436 682 680 EUR et des paiements de 89 799 324 EUR; note en outre que les contributions en espèces de l'Union européenne aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 3 319 723 EUR;

| 10. | constate qu'à la fin 2015, sur un montant minimal total de 1 229 000 000 EUR correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres pour couvrir les coûts opérationnels et administratifs au titre d'Horizon 2020 (autres que les activités complémentaires), 47 103 981 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été déclarés à l'entreprise commune; note que la somme de 3 537 520 EUR correspondait aux autres contributions en espèces des membres aux coûts administratifs de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

10.

constate qu'à la fin 2015, sur un montant minimal total de 1 229 000 000 EUR correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres pour couvrir les coûts opérationnels et administratifs au titre d'Horizon 2020 (autres que les activités complémentaires), 47 103 981 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été déclarés à l'entreprise commune; note que la somme de 3 537 520 EUR correspondait aux autres contributions en espèces des membres aux coûts administratifs de l'entreprise commune;

| 11. | note que sur les 47 103 981 EUR déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles au titre d'Horizon 2020, 27 776 996 EUR ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n'avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 19 326 985 EUR étaient encore en attente de certification et de validation; relève à cet égard que l'entreprise commune avait reçu la majorité des rapports financiers des membres en septembre 2016 et que les contributions en nature validées étaient de 17 400 000 EUR supérieures aux estimations; met l'accent sur le fait que les membres issus du secteur privé ont rencontré des difficultés à présenter leurs comptes concernant leurs contributions en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint que cela puisse devenir un problème récurrent; |
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11.

note que sur les 47 103 981 EUR déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles au titre d'Horizon 2020, 27 776 996 EUR ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n'avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 19 326 985 EUR étaient encore en attente de certification et de validation; relève à cet égard que l'entreprise commune avait reçu la majorité des rapports financiers des membres en septembre 2016 et que les contributions en nature validées étaient de 17 400 000 EUR supérieures aux estimations; met l'accent sur le fait que les membres issus du secteur privé ont rencontré des difficultés à présenter leurs comptes concernant leurs contributions en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint que cela puisse devenir un problème récurrent;

Appels à propositions

Appels à propositions

| 12. | constate qu'en 2015, l'entreprise commune a mené pour la première fois deux programmes de recherche simultanément, à savoir le programme Clean Sky au titre du 7e PC et le programme Clean Sky 2 au titre d'Horizon 2020; |
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12.

constate qu'en 2015, l'entreprise commune a mené pour la première fois deux programmes de recherche simultanément, à savoir le programme Clean Sky au titre du 7e

| 13. | note qu'en 2015, l'entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 230 propositions recevables (sur un total de 232) et a retenu 68 propositions en vue d'un financement; |
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13.

note qu'en 2015, l'entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 230 propositions recevables (sur un total de 232) et a retenu 68 propositions en vue d'un financement;

| 14. | constate que dans le cadre du programme Clean Sky, plus de 10 démonstrateurs importants (testés au sol et en vol) ont été livrés et que 106 projets ont été achevés en 2015; |
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14.

constate que dans le cadre du programme Clean Sky, plus de 10 démonstrateurs importants (testés au sol et en vol) ont été livrés et que 106 projets ont été achevés en 2015;

| 15. | apprécie qu'au cours de la première année du programme Clean Sky 2, la participation se soit élargie, 76 nouveaux partenaires principaux ayant rejoint le programme (contre 66 associés dans le programme original Clean Sky), et que cette tendance se maintienne (133 partenaires principaux à la fin 2016); remarque par ailleurs que 294 partenaires ont été retenus à l'issue des quatre premiers appels concurrentiels à propositions, ce qui donne un nombre total net de 384 participants au programme; |
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15.

apprécie qu'au cours de la première année du programme Clean Sky 2, la participation se soit élargie, 76 nouveaux partenaires principaux ayant rejoint le programme (contre 66 associés dans le programme original Clean Sky), et que cette tendance se maintienne (133 partenaires principaux à la fin 2016); remarque par ailleurs que 294 partenaires ont été retenus à l'issue des quatre premiers appels concurrentiels à propositions, ce qui donne un nombre total net de 384 participants au programme;

| 16. | note que la participation des PME à l'appel à propositions lancé en 2015 était inférieure au taux escompté de 35 %, mais prend acte des progrès réalisés par l'entreprise commune pour faire participer les PME au programme en atteignant 36 % de taux de participation à la fin 2016, et encourage l'entreprise commune à consolider ses progrès dans ses activités de diffusion; |
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16.

note que la participation des PME à l'appel à propositions lancé en 2015 était inférieure au taux escompté de 35 %, mais prend acte des progrès réalisés par l'entreprise commune pour faire participer les PME au programme en atteignant 36 % de taux de participation à la fin 2016, et encourage l'entreprise commune à consolider ses progrès dans ses activités de diffusion;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 17. | note que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu'elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions; |
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17.

note que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu'elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions;

| 18. | observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues; |
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18.

observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

| 19. | relève que le taux d'erreur résiduel à l'issue des audits ex post rapporté par l'entreprise commune s'élevait à 1,52 %; |
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19.

relève que le taux d'erreur résiduel à l'issue des audits ex post rapporté par l'entreprise commune s'élevait à 1,52 %;

Stratégie de lutte contre la fraude

Stratégie de lutte contre la fraude

| 20. | note qu'en vertu des règles financières de l'entreprise commune, le budget doit être exécuté en appliquant des règles de contrôle interne efficaces et efficientes incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités; |
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20.

note qu'en vertu des règles financières de l'entreprise commune, le budget doit être exécuté en appliquant des règles de contrôle interne efficaces et efficientes incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités;

| 21. | constate que le comité directeur de l'entreprise commune a donné son aval à la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en avril 2016 afin de tenir compte de changements introduits par Horizon 2020; |
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21.

constate que le comité directeur de l'entreprise commune a donné son aval à la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en avril 2016 afin de tenir compte de changements introduits par Horizon 2020;

| 22. | relève dans le rapport de la Cour que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle interne qui apportent une assurance raisonnable pour ce qui est de la prévention et de la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante des paiements, politique relative aux conflits d'intérêts, audits ex post des bénéficiaires de subventions) et qu'elle met en œuvre les mesures figurant dans le plan d'action, comme le recours aux bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues ou les éventuels doubles financements; |
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22.

relève dans le rapport de la Cour que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle interne qui apportent une assurance raisonnable pour ce qui est de la prévention et de la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante des paiements, politique relative aux conflits d'intérêts, audits ex post des bénéficiaires de subventions) et qu'elle met en œuvre les mesures figurant dans le plan d'action, comme le recours aux bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues ou les éventuels doubles financements;

Systèmes de contrôle interne

Systèmes de contrôle interne

| 23. | relève dans le rapport de la Cour qu'un audit sur la diffusion des résultats des recherches financées par l'Union a été effectué par le service d'audit interne (SAI); note en outre qu'à la suite de cet audit, le SAI a recommandé des améliorations, notamment pour la planification et le compte rendu de l'utilisation et de la diffusion des résultats de recherche des membres en vertu des conventions de subventions avec ceux-ci, l'évaluation des rapports des partenaires principaux sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche, le suivi de la performance et le compte rendu en la matière, ainsi que la diffusion centrale par l'entreprise commune des résultats des recherches et son contrôle de la qualité des publications des bénéficiaires; relève enfin que le SAI a formulé deux recommandations très importantes et que l'entreprise commune a mis en œuvre un plan d'action spécifique pour leur application; |
| --- | --- |

23.

relève dans le rapport de la Cour qu'un audit sur la diffusion des résultats des recherches financées par l'Union a été effectué par le service d'audit interne (SAI); note en outre qu'à la suite de cet audit, le SAI a recommandé des améliorations, notamment pour la planification et le compte rendu de l'utilisation et de la diffusion des résultats de recherche des membres en vertu des conventions de subventions avec ceux-ci, l'évaluation des rapports des partenaires principaux sur la diffusion et l'exploitation des résultats de recherche, le suivi de la performance et le compte rendu en la matière, ainsi que la diffusion centrale par l'entreprise commune des résultats des recherches et son contrôle de la qualité des publications des bénéficiaires; relève enfin que le SAI a formulé deux recommandations très importantes et que l'entreprise commune a mis en œuvre un plan d'action spécifique pour leur application;

| 24. | observe que le SAI a partiellement clos la question relative à la planification et au compte rendu de l'utilisation et de la diffusion des résultats de recherche obtenus par les bénéficiaires et a fixé les échéances pour la mise en œuvre complète à 2017; note que la recommandation relative au suivi de la performance et au compte rendu en la matière a été close par le SAI; |
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24.

observe que le SAI a partiellement clos la question relative à la planification et au compte rendu de l'utilisation et de la diffusion des résultats de recherche obtenus par les bénéficiaires et a fixé les échéances pour la mise en œuvre complète à 2017; note que la recommandation relative au suivi de la performance et au compte rendu en la matière a été close par le SAI;

Autres

Autres

| 25. | constate que la représentation des femmes et des hommes est extrêmement déséquilibrée, en particulier dans les examens techniques (3,2 % de femmes contre 96,8 % d'hommes), et très déséquilibrée dans les comités scientifiques et dans les comités de coordination des programmes (respectivement 14,3 % de femmes contre 85,7 % d'hommes et 16,7 % de femmes contre 83,3 % d'hommes); prie instamment l'entreprise commune d'améliorer l'équilibre entre hommes et femmes dans ses différents organes et de présenter un plan pour réaliser cet objectif; |
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25.

constate que la représentation des femmes et des hommes est extrêmement déséquilibrée, en particulier dans les examens techniques (3,2 % de femmes contre 96,8 % d'hommes), et très déséquilibrée dans les comités scientifiques et dans les comités de coordination des programmes (respectivement 14,3 % de femmes contre 85,7 % d'hommes et 16,7 % de femmes contre 83,3 % d'hommes); prie instamment l'entreprise commune d'améliorer l'équilibre entre hommes et femmes dans ses différents organes et de présenter un plan pour réaliser cet objectif;

| 26. | se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la coopération avec les régions et dans l'augmentation du financement de Clean Sky 2 à l'aide des Fonds structurels et d'investissement, et encourage l'entreprise commune à poursuivre dans cette voie; |
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26.

se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la coopération avec les régions et dans l'augmentation du financement de Clean Sky 2 à l'aide des Fonds structurels et d'investissement, et encourage l'entreprise commune à poursuivre dans cette voie;

| 27. | demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes. |
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27.

demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.

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(1)  Règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).

1

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/345 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/345

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DÉCISION (UE) 2017/1734 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0087/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0087/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l'entreprise commune Clean Sky 2 (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Clean Sky 2 pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 15.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 17.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/346 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/346

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DÉCISION (UE) 2017/1735 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, |
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—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0091/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0091/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 24.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 25.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/347 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/347

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1736 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015, |
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—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après «entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques pour un leadership européen ECSEL (ci-après «entreprise commune») a été créée le 7 juin 2014 au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024;

| B. | considérant que le partenariat public-privé en matière de composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation dans ce domaine, qui s'accélère sans cesse; |
| --- | --- |

B.

considérant que le partenariat public-privé en matière de composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation dans ce domaine, qui s'accélère sans cesse;

| C. | considérant qu'en juin 2014, le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil a établi l'entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ENIAC et Artemis; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'en juin 2014, le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil a établi l'entreprise commune, qui se substitue et succède aux entreprises communes ENIAC et Artemis;

| D. | considérant que les membres de l'entreprise commune sont l'Union européenne, les États membres, des pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci-après «États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d'autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe; considérant que l'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres; |
| --- | --- |

D.

considérant que les membres de l'entreprise commune sont l'Union européenne, les États membres, des pays qui se sont volontairement associés au programme Horizon 2020 (ci-après «États participants») ainsi que des associations en qualité de membres privés (ci-après «membres privés») qui représentent les entreprises dont elles sont constituées et d'autres organismes ayant leurs activités dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe; considérant que l'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

| E. | considérant que dans l'évaluation de l'incidence globale de l'entreprise commune, il conviendra de prendre en considération les investissements réalisés par toute entité juridique autre que l'Union et les États participant à l'entreprise commune qui contribue à la réalisation des objectifs de cette dernière; considérant que le montant global de ces investissements devrait s'élever au minimum à 2 340 000 000 EUR; |
| --- | --- |

E.

considérant que dans l'évaluation de l'incidence globale de l'entreprise commune, il conviendra de prendre en considération les investissements réalisés par toute entité juridique autre que l'Union et les États participant à l'entreprise commune qui contribue à la réalisation des objectifs de cette dernière; considérant que le montant global de ces investissements devrait s'élever au minimum à 2 340 000 000 EUR;

| F. | considérant que les contributions à l'entreprise commune, envisagées pour l'ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s'élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l'Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participant à l'entreprise commune et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés; |
| --- | --- |

F.

considérant que les contributions à l'entreprise commune, envisagées pour l'ensemble de la période de financement de Horizon 2020, s'élèvent à 1 184 874 000 EUR pour l'Union, 1 170 000 000 EUR pour les États participant à l'entreprise commune et 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

| G. | considérant qu'il convient d'aligner et de synchroniser le passage des entreprises communes ENIAC et Artemis à l'entreprise commune ECSEL avec la procédure de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020 afin que les fonds disponibles pour la recherche soient utilisés au mieux. |
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G.

considérant qu'il convient d'aligner et de synchroniser le passage des entreprises communes ENIAC et Artemis à l'entreprise commune ECSEL avec la procédure de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre Horizon 2020 afin que les fonds disponibles pour la recherche soient utilisés au mieux.

Suivi de la décharge 2014

Suivi de la décharge 2014

| 1. | relève que l'entreprise commune a publié des indicateurs de performances précis dans son rapport annuel d'activité, ainsi que le prévoit le programme Horizon 2020; |
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1.

relève que l'entreprise commune a publié des indicateurs de performances précis dans son rapport annuel d'activité, ainsi que le prévoit le programme Horizon 2020;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 2. | observe que la Cour des comptes (ci-après «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au jeudi 31 décembre 2015 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; |
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2.

observe que la Cour des comptes (ci-après «Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), constate que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au jeudi 31 décembre 2015 ainsi que les résultats des opérations et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

| 3. | observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 108 500 000 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 168 000 000 EUR; note par ailleurs que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 90,95 %; |
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3.

observe que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 108 500 000 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 168 000 000 EUR; note par ailleurs que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 90,95 %;

| 4. | déplore que la Cour n'ait émis de nouveau qu'une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels en raison des accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales (AFN) au sujet des audits ex post des paiements relatifs aux projets, et en raison également de la forte dépendance des stratégies d'audit de l'entreprise commune à l'égard des AFN; |
| --- | --- |

4.

déplore que la Cour n'ait émis de nouveau qu'une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels en raison des accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales (AFN) au sujet des audits ex post des paiements relatifs aux projets, et en raison également de la forte dépendance des stratégies d'audit de l'entreprise commune à l'égard des AFN;

| 5. | juge préoccupant que dans ses rapports, la Cour estime que l'entreprise commune n'a pas été en mesure de calculer avec fiabilité un taux d'erreur pondéré ni un taux d'erreurs résiduelles en raison de la grande variété des méthodes et des procédures des AFN, et qu'elle n'a donc pas pu déterminer si les audits ex post étaient correctement réalisés ni si ce contrôle essentiel fournissait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux projets relevant du septième programme-cadre; convient que ce problème est lié à la structure du cadre juridique du septième programme-cadre et qu'il ne provient donc pas du fonctionnement de l'entreprise commune; |
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5.

juge préoccupant que dans ses rapports, la Cour estime que l'entreprise commune n'a pas été en mesure de calculer avec fiabilité un taux d'erreur pondéré ni un taux d'erreurs résiduelles en raison de la grande variété des méthodes et des procédures des AFN, et qu'elle n'a donc pas pu déterminer si les audits ex post étaient correctement réalisés ni si ce contrôle essentiel fournissait une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux projets relevant du septième programme-cadre; convient que ce problème est lié à la structure du cadre juridique du septième programme-cadre et qu'il ne provient donc pas du fonctionnement de l'entreprise commune;

| 6. | relève que l'entreprise commune a réalisé une évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance dans laquelle elle a conclu que les rapports d'audit pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres; note par ailleurs qu'à la suite du report de la décision de décharge de 2014, l'entreprise commune a demandé aux autorités de financement nationales de produire des déclarations écrites indiquant que le suivi des procédures nationales offrait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations; relève que l'autorité de décharge a tenu compte des déclarations des AFN au cours de la procédure de décharge reportée et qu'elle a octroyé la décharge à l'entreprise commune en octobre 2016; convient que l'entreprise commune, après le bon exemple de l'année antérieure, a demandé aux AFN, en janvier 2017, de produire des déclarations écrites similaires en vue de les transmettre à l'autorité de décharge; |
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6.

relève que l'entreprise commune a réalisé une évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance dans laquelle elle a conclu que les rapports d'audit pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres; note par ailleurs qu'à la suite du report de la décision de décharge de 2014, l'entreprise commune a demandé aux autorités de financement nationales de produire des déclarations écrites indiquant que le suivi des procédures nationales offrait une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations; relève que l'autorité de décharge a tenu compte des déclarations des AFN au cours de la procédure de décharge reportée et qu'elle a octroyé la décharge à l'entreprise commune en octobre 2016; convient que l'entreprise commune, après le bon exemple de l'année antérieure, a demandé aux AFN, en janvier 2017, de produire des déclarations écrites similaires en vue de les transmettre à l'autorité de décharge;

| 7. | souligne que la question de la variété des méthodes et des procédures des AFN n'entre plus en ligne de compte aux fins de l'exécution des projets relevant du programme Horizon 2020; |
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7.

souligne que la question de la variété des méthodes et des procédures des AFN n'entre plus en ligne de compte aux fins de l'exécution des projets relevant du programme Horizon 2020;

| 8. | observe que fin 2015, les paiements de l'entreprise commune, qui devaient être financés à partir du septième programme-cadre, s'élevaient à 293 000 000 EUR (47 % des engagements opérationnels); |
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8.

observe que fin 2015, les paiements de l'entreprise commune, qui devaient être financés à partir du septième programme-cadre, s'élevaient à 293 000 000 EUR (47 % des engagements opérationnels);

| 9. | relève que sur le montant total des contributions destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs financés par l'Union au titre du programme Horizon 2020, l'entreprise commune a engagé 257 500 000 EUR (22 % de l'enveloppe totale) et a versé 56 000 000 EUR (22 % des engagements); note que les contributions en espèces de l'Union européenne aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 1 400 000 EUR; |
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9.

relève que sur le montant total des contributions destinées à couvrir les coûts opérationnels et administratifs financés par l'Union au titre du programme Horizon 2020, l'entreprise commune a engagé 257 500 000 EUR (22 % de l'enveloppe totale) et a versé 56 000 000 EUR (22 % des engagements); note que les contributions en espèces de l'Union européenne aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 1 400 000 EUR;

| 10. | déplore que sur les 28 États participants qui ont été sollicités pour apporter une contribution financière aux coûts opérationnels de l'entreprise commune proportionnellement à leur contribution financière à l'Union, seuls 11 aient déclaré des paiements pour un montant total de 15 800 000 EUR; |
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10.

déplore que sur les 28 États participants qui ont été sollicités pour apporter une contribution financière aux coûts opérationnels de l'entreprise commune proportionnellement à leur contribution financière à l'Union, seuls 11 aient déclaré des paiements pour un montant total de 15 800 000 EUR;

| 11. | note que les membres privés devaient apporter des contributions en nature d'une valeur d'au moins 1 657 500 000 EUR, et que le montant estimé des contributions en nature des membres privés s'élevait à 58 700 000 EUR en 2015; convient à cet égard que la Commission a publié en 2016 des orientations autorisant les contributions financières aux projets, d'un montant à fixer à l'issue du projet, dès lors que les membres privés sont en mesure de chiffrer leurs contributions en nature; note par ailleurs que fin 2015, les contributions en espèces des membres privés aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 3 600 000 EUR; |
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11.

note que les membres privés devaient apporter des contributions en nature d'une valeur d'au moins 1 657 500 000 EUR, et que le montant estimé des contributions en nature des membres privés s'élevait à 58 700 000 EUR en 2015; convient à cet égard que la Commission a publié en 2016 des orientations autorisant les contributions financières aux projets, d'un montant à fixer à l'issue du projet, dès lors que les membres privés sont en mesure de chiffrer leurs contributions en nature; note par ailleurs que fin 2015, les contributions en espèces des membres privés aux coûts administratifs de l'entreprise commune se sont montées à 3 600 000 EUR;

Contrôles clés et systèmes de surveillance

Contrôles clés et systèmes de surveillance

| 12. | relève que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; note que ces contrôles sont essentiels pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations et que l'entreprise commune élaborait des audits ex post auprès de bénéficiaires de fonds octroyés au titre du programme Horizon 2020; |
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12.

relève que l'entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; note que ces contrôles sont essentiels pour l'évaluation de la légalité et de la régularité des opérations et que l'entreprise commune élaborait des audits ex post auprès de bénéficiaires de fonds octroyés au titre du programme Horizon 2020;

Appels à propositions

Appels à propositions

| 13. | observe que l'entreprise commune a ouvert deux appels à propositions relatifs à des actions de recherche et d'innovation et à des actions d'innovation, et qu'en 2015, elle a reçu 76 descriptions succinctes de projets admissibles et 62 propositions complètes de projets admissibles (contre 48 en 2014); note par ailleurs qu'en 2015, le taux d'admission était de 13 % pour les actions de recherche et d'innovation (contre 18 % en 2014) et de 33 % pour les actions d'innovation (contre 43 % en 2014); relève que la baisse du taux d'admission en 2015 était due à un plus grand nombre de projets reçus; |
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13.

observe que l'entreprise commune a ouvert deux appels à propositions relatifs à des actions de recherche et d'innovation et à des actions d'innovation, et qu'en 2015, elle a reçu 76 descriptions succinctes de projets admissibles et 62 propositions complètes de projets admissibles (contre 48 en 2014); note par ailleurs qu'en 2015, le taux d'admission était de 13 % pour les actions de recherche et d'innovation (contre 18 % en 2014) et de 33 % pour les actions d'innovation (contre 43 % en 2014); relève que la baisse du taux d'admission en 2015 était due à un plus grand nombre de projets reçus;

| 14. | observe qu'en 2015, le portefeuille de projets comprenait 25 projets de l'entreprise commune — dont 13 ont été sélectionnés en 2015 — et 60 projets hérités des entreprises communes Artemis et ENIAC; relève en outre que la proportion des petites et moyennes entreprises dans les appels à propositions de l'entreprise commune s'élevait à 32 %; |
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14.

observe qu'en 2015, le portefeuille de projets comprenait 25 projets de l'entreprise commune — dont 13 ont été sélectionnés en 2015 — et 60 projets hérités des entreprises communes Artemis et ENIAC; relève en outre que la proportion des petites et moyennes entreprises dans les appels à propositions de l'entreprise commune s'élevait à 32 %;

Cadre juridique

Cadre juridique

| 15. | observe que les principales décisions adoptées par le conseil d'administration de l'entreprise commune portaient notamment sur la stratégie de lutte contre la fraude, le statut du personnel et une politique globale de gestion des conflits; |
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15.

observe que les principales décisions adoptées par le conseil d'administration de l'entreprise commune portaient notamment sur la stratégie de lutte contre la fraude, le statut du personnel et une politique globale de gestion des conflits;

Audit interne

Audit interne

| 16. | note qu'en 2015, le Service d'audit interne (SAI) a réalisé une évaluation des risques au sein de l'entreprise commune, et juge préoccupant qu'à la suite de cette évaluation, il y ait recensé deux procédures administratives à «fort impact et à haut risque» (la gestion des risques et la stratégie de lutte contre la fraude) et deux procédures opérationnelles à «haut risque et à fort impact» (les contrôles ex post et la coordination et l'exécution des outils CSC); se félicite cependant du fait que l'entreprise commune a déjà mis des mesures en place pour atténuer ces risques et qu'elle fait des efforts supplémentaires à cette fin; |
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16.

note qu'en 2015, le Service d'audit interne (SAI) a réalisé une évaluation des risques au sein de l'entreprise commune, et juge préoccupant qu'à la suite de cette évaluation, il y ait recensé deux procédures administratives à «fort impact et à haut risque» (la gestion des risques et la stratégie de lutte contre la fraude) et deux procédures opérationnelles à «haut risque et à fort impact» (les contrôles ex post et la coordination et l'exécution des outils CSC); se félicite cependant du fait que l'entreprise commune a déjà mis des mesures en place pour atténuer ces risques et qu'elle fait des efforts supplémentaires à cette fin;

Stratégie de lutte contre la fraude

Stratégie de lutte contre la fraude

| 17. | note que dans son rapport, la Cour indique que le règlement financier de l'entreprise commune dispose que le budget doit être exécuté en application de règles de contrôle interne efficaces et efficientes, notamment la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités; |
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17.

note que dans son rapport, la Cour indique que le règlement financier de l'entreprise commune dispose que le budget doit être exécuté en application de règles de contrôle interne efficaces et efficientes, notamment la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités;

| 18. | relève qu'en 2016, l'entreprise commune s'est engagée à poursuivre les mesures en vue d'améliorer l'environnement de contrôle interne, ainsi que le prévoit la stratégie interne de prévention de la fraude; |
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18.

relève qu'en 2016, l'entreprise commune s'est engagée à poursuivre les mesures en vue d'améliorer l'environnement de contrôle interne, ainsi que le prévoit la stratégie interne de prévention de la fraude;

| 19. | constate que le conseil d'administration de l'entreprise commune a approuvé la version mise à jour de la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en mai 2015 et qu'en vertu de cette stratégie, il a adopté en 2016 un plan d'exécution de la lutte contre la fraude; relève par ailleurs que l'entreprise commune a actualisé sa stratégie de contrôle ex post en décembre 2016; |
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19.

constate que le conseil d'administration de l'entreprise commune a approuvé la version mise à jour de la stratégie commune de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en mai 2015 et qu'en vertu de cette stratégie, il a adopté en 2016 un plan d'exécution de la lutte contre la fraude; relève par ailleurs que l'entreprise commune a actualisé sa stratégie de contrôle ex post en décembre 2016;

| 20. | observe que dans son rapport, la Cour déclare que l'entreprise commune a déjà mis en place les procédures de contrôle interne, qui fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention de la fraude et des irrégularités (notamment les contrôles ex ante des paiements, la politique en matière de conflits d'intérêts, les audits ex post des bénéficiaires de subventions); |
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20.

observe que dans son rapport, la Cour déclare que l'entreprise commune a déjà mis en place les procédures de contrôle interne, qui fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention de la fraude et des irrégularités (notamment les contrôles ex ante des paiements, la politique en matière de conflits d'intérêts, les audits ex post des bénéficiaires de subventions);

Autres

Autres

| 21. | invite la Commission à garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes. |
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21.

invite la Commission à garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/350 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/350

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DÉCISION (UE) 2017/1737 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0091/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0091/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0113/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 24.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 25.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/351 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/351

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DÉCISION (UE) 2017/1738 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0090/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0090/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 47.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 49.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/352 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/352

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1739 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d'applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil, pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d'applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; que le règlement (CE) no 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) no 559/2014;

| B. | considérant que le règlement (UE) no 559/2014 a établi en mai 2014 l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2»), qui se substitue et succède à l'entreprise commune PCH pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2024; |
| --- | --- |

B.

considérant que le règlement (UE) no 559/2014 a établi en mai 2014 l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2»), qui se substitue et succède à l'entreprise commune PCH pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2024;

| C. | considérant que les membres de l'entreprise commune PCH étaient l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «groupement industriel») et l'organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL — N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique»); |
| --- | --- |

C.

considérant que les membres de l'entreprise commune PCH étaient l'Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «groupement industriel») et l'organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL — N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

| D. | considérant que les membres de l'entreprise commune PCH 2 sont l'Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe (ci-après dénommé «groupement industriel 2») et le groupement scientifique N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique 2»); |
| --- | --- |

D.

considérant que les membres de l'entreprise commune PCH 2 sont l'Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe (ci-après dénommé «groupement industriel 2») et le groupement scientifique N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique 2»);

| E. | considérant que la contribution maximale apportée par l'Union pour leur période d'activité s'élève à 470 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH et à 665 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH 2, à imputer au budget alloué au septième programme-cadre et au programme Horizon 2020, selon le cas, et que, sur ces sommes, la part affectée aux coûts administratifs ne doit pas dépasser, respectivement, 20 000 000 EUR et 19 000 000 EUR; |
| --- | --- |

E.

considérant que la contribution maximale apportée par l'Union pour leur période d'activité s'élève à 470 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH et à 665 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH 2, à imputer au budget alloué au septième programme-cadre et au programme Horizon 2020, selon le cas, et que, sur ces sommes, la part affectée aux coûts administratifs ne doit pas dépasser, respectivement, 20 000 000 EUR et 19 000 000 EUR;

| F. | considérant que dans l'entreprise commune PCH 2, le groupement industriel 2 et le groupement scientifique 2 contribuent, ensemble, au paiement de 50 % des coûts administratifs, à hauteur, respectivement, de 43 % et de 7 % des frais de fonctionnement, et que les deux entités doivent participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature et aux objectifs de l'entreprise commune PCH 2 au moyen de contributions en nature à des activités complémentaires (IKAA), d'une valeur d'au moins 380 000 000 EUR dont au moins 285 000 000 EUR en contributions IKAA; |
| --- | --- |

F.

considérant que dans l'entreprise commune PCH 2, le groupement industriel 2 et le groupement scientifique 2 contribuent, ensemble, au paiement de 50 % des coûts administratifs, à hauteur, respectivement, de 43 % et de 7 % des frais de fonctionnement, et que les deux entités doivent participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature et aux objectifs de l'entreprise commune PCH 2 au moyen de contributions en nature à des activités complémentaires (IKAA), d'une valeur d'au moins 380 000 000 EUR dont au moins 285 000 000 EUR en contributions IKAA;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | relève que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières; |
| --- | --- |

1.

relève que la Cour des comptes (ci-après «Cour») a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

| 2. | observe que le budget définitif de l'entreprise commune PCH 2 pour l'exercice 2015 comprenait 132 583 855 EUR en crédits d'engagement et 95 089 121 EUR en crédits de paiement; constate que les crédits d'engagement ont augmenté de 17 % par rapport à 2014, en raison principalement du montant plus élevé de l'appel à propositions de 2015, et que les crédits de paiement ont accusé une baisse de 2 % par rapport à 2014; |
| --- | --- |

2.

observe que le budget définitif de l'entreprise commune PCH 2 pour l'exercice 2015 comprenait 132 583 855 EUR en crédits d'engagement et 95 089 121 EUR en crédits de paiement; constate que les crédits d'engagement ont augmenté de 17 % par rapport à 2014, en raison principalement du montant plus élevé de l'appel à propositions de 2015, et que les crédits de paiement ont accusé une baisse de 2 % par rapport à 2014;

| 3. | relève, d'après le rapport annuel d'activités de l'entreprise commune PCH 2, que celle-ci a continué à réaliser des audits ex post et en a d'ailleurs entrepris 29 nouveaux; se félicite que le taux d'erreur résiduel soit de 0,98 %; |
| --- | --- |

3.

relève, d'après le rapport annuel d'activités de l'entreprise commune PCH 2, que celle-ci a continué à réaliser des audits ex post et en a d'ailleurs entrepris 29 nouveaux; se félicite que le taux d'erreur résiduel soit de 0,98 %;

| 4. | observe que l'entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures ex ante fondées sur des analyses de données financières et opérationnelles et qu'elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions; souligne que ces contrôles sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations; |
| --- | --- |

4.

observe que l'entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures ex ante fondées sur des analyses de données financières et opérationnelles et qu'elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions; souligne que ces contrôles sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations;

| 5. | souligne que l'exécution du budget à la fin de l'exercice atteignait, pour l'ensemble des sources de financement, 87,3 % pour les crédits d'engagement, ce qui représente une légère baisse par rapport à l'exercice précédent en raison du résultat de l'évaluation de l'appel à propositions de 2015; relève que plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu'elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13 700 000 EUR de crédits d'engagement sont restés inutilisés; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83 %, ce qui représente le meilleur taux d'exécution des paiements jamais enregistré pour l'entreprise commune PCH 2; |
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5.

souligne que l'exécution du budget à la fin de l'exercice atteignait, pour l'ensemble des sources de financement, 87,3 % pour les crédits d'engagement, ce qui représente une légère baisse par rapport à l'exercice précédent en raison du résultat de l'évaluation de l'appel à propositions de 2015; relève que plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu'elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13 700 000 EUR de crédits d'engagement sont restés inutilisés; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 83 %, ce qui représente le meilleur taux d'exécution des paiements jamais enregistré pour l'entreprise commune PCH 2;

| 6. | relève que sur l'ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193 500 000 EUR), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme; observe que 57,3 % correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d'attribution n'a pas été achevée en raison de la durée des procédures d'évaluation et de négociation relatives aux appels à propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015; |
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6.

relève que sur l'ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193 500 000 EUR), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme; observe que 57,3 % correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d'attribution n'a pas été achevée en raison de la durée des procédures d'évaluation et de négociation relatives aux appels à propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015;

| 7. | se félicite qu'un total de 59 organisations de la recherche et de l'industrie aient fait part de leurs investissements pour un montant total cumulé de 188 570 000 EUR, ce qui représente plus de 60 % de la valeur cible définie pour toute la durée de l'entreprise commune PCH 2; |
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7.

se félicite qu'un total de 59 organisations de la recherche et de l'industrie aient fait part de leurs investissements pour un montant total cumulé de 188 570 000 EUR, ce qui représente plus de 60 % de la valeur cible définie pour toute la durée de l'entreprise commune PCH 2;

| 8. | relève que le secteur a manifesté une intention claire d'investir, ainsi que de développer et de commercialiser ses technologies innovantes, tant du côté de l'industrie que de la recherche; prend acte des contributions IKAA provenant de 16 États membres, avec une répartition de 33 à 67 % entre la recherche et l'industrie en termes de nombre d'entités; se félicite que le secteur des piles à combustible et de l'hydrogène soit déterminé à poursuivre sur la même voie en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour produire de bons résultats pour la prochaine période de déclaration de 2016; |
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8.

relève que le secteur a manifesté une intention claire d'investir, ainsi que de développer et de commercialiser ses technologies innovantes, tant du côté de l'industrie que de la recherche; prend acte des contributions IKAA provenant de 16 États membres, avec une répartition de 33 à 67 % entre la recherche et l'industrie en termes de nombre d'entités; se félicite que le secteur des piles à combustible et de l'hydrogène soit déterminé à poursuivre sur la même voie en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour produire de bons résultats pour la prochaine période de déclaration de 2016;

| 9. | note qu'au moment où les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2 ont été préparés, celle-ci n'avait pas reçu les rapports requis de ses membres mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, étant donné qu'ils n'étaient pas encore dus et, par conséquent, observe que le montant de 2015 des contributions en nature pour le programme Horizon 2020 pris en compte par l'entreprise commune PCH 2 était fondé sur une estimation par cette dernière des coûts encourus par les membres jusqu'à la fin de l'année 2015; souligne, à cet égard, que les contributions en nature seront communiquées dans le cadre de la première déclaration au titre des projets qui est prévue en septembre 2016; rappelle que, dans son rapport, la Cour recommande à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d'informations budgétaires et la gestion financière de l'entreprise commune PCH 2 et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation; |
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9.

note qu'au moment où les comptes définitifs de l'entreprise commune PCH 2 ont été préparés, celle-ci n'avait pas reçu les rapports requis de ses membres mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, étant donné qu'ils n'étaient pas encore dus et, par conséquent, observe que le montant de 2015 des contributions en nature pour le programme Horizon 2020 pris en compte par l'entreprise commune PCH 2 était fondé sur une estimation par cette dernière des coûts encourus par les membres jusqu'à la fin de l'année 2015; souligne, à cet égard, que les contributions en nature seront communiquées dans le cadre de la première déclaration au titre des projets qui est prévue en septembre 2016; rappelle que, dans son rapport, la Cour recommande à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d'informations budgétaires et la gestion financière de l'entreprise commune PCH 2 et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

Virements

Virements

| 10. | constate que deux virements budgétaires ont été effectués entre différentes lignes budgétaires du même chapitre afin de mieux allouer les ressources nécessaires pour couvrir les coûts administratifs; souligne que ces virements n'ont pas eu d'incidence sur le budget voté; |
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10.

constate que deux virements budgétaires ont été effectués entre différentes lignes budgétaires du même chapitre afin de mieux allouer les ressources nécessaires pour couvrir les coûts administratifs; souligne que ces virements n'ont pas eu d'incidence sur le budget voté;

Appels à propositions

Appels à propositions

| 11. | prend acte du fait que l'entreprise commune PCH 2 a réalisé avec succès la transition vers le programme Horizon 2020 en complétant la signature des premières conventions de subvention résultant de l'appel à propositions de 2014; relève qu'à la fin de 2015, l'entreprise commune PCH 2 comptait 15 projets en cours relevant du programme Horizon 2020 et 15 autres en préparation, respectivement de l'appel de 2014 et de l'appel de 2015; |
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11.

prend acte du fait que l'entreprise commune PCH 2 a réalisé avec succès la transition vers le programme Horizon 2020 en complétant la signature des premières conventions de subvention résultant de l'appel à propositions de 2014; relève qu'à la fin de 2015, l'entreprise commune PCH 2 comptait 15 projets en cours relevant du programme Horizon 2020 et 15 autres en préparation, respectivement de l'appel de 2014 et de l'appel de 2015;

| 12. | note que les premières conventions de subvention au titre d'Horizon 2020 (appel de 2014) ont été signées avec, en moyenne, huit mois de subvention (sauf dans trois cas dûment justifiés), ce qui traduit les efforts déployés pour disposer d'une phase rapide de préparation des subventions dans un contexte de nouvelles règles et de nouveaux outils; souligne que ces 15 projets représentent une contribution de 82 100 000 EUR, dont 55 % pour les actions d'innovation et 41 % pour les actions de recherche et d'innovation, les 4 % restants étant destinés à des activités transversales; note que les petites et moyennes entreprises représentaient 25 % du nombre de participants dans les projets retenus et 24 % de la contribution de l'entreprise commune PCH dans le cadre de l'appel à propositions de 2014; |
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12.

note que les premières conventions de subvention au titre d'Horizon 2020 (appel de 2014) ont été signées avec, en moyenne, huit mois de subvention (sauf dans trois cas dûment justifiés), ce qui traduit les efforts déployés pour disposer d'une phase rapide de préparation des subventions dans un contexte de nouvelles règles et de nouveaux outils; souligne que ces 15 projets représentent une contribution de 82 100 000 EUR, dont 55 % pour les actions d'innovation et 41 % pour les actions de recherche et d'innovation, les 4 % restants étant destinés à des activités transversales; note que les petites et moyennes entreprises représentaient 25 % du nombre de participants dans les projets retenus et 24 % de la contribution de l'entreprise commune PCH dans le cadre de l'appel à propositions de 2014;

| 13. | fait observer que le deuxième appel à propositions de l'entreprise commune PCH 2 dans le cadre d'Horizon 2020 a été publié le 5 mai 2015 avec un délai de dépôt des propositions fixé au 27 août 2015 et un budget estimatif de 123 000 000 EUR, et que 61 propositions admissibles ont été reçues, 15 projets ayant été sélectionnés pour un financement total de 109 916 764 EUR; |
| --- | --- |

13.

fait observer que le deuxième appel à propositions de l'entreprise commune PCH 2 dans le cadre d'Horizon 2020 a été publié le 5 mai 2015 avec un délai de dépôt des propositions fixé au 27 août 2015 et un budget estimatif de 123 000 000 EUR, et que 61 propositions admissibles ont été reçues, 15 projets ayant été sélectionnés pour un financement total de 109 916 764 EUR;

Cadre juridique

Cadre juridique

| 14. | fait observer que les règles financières applicables au budget général de l'Union ont été modifiées par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929; fait observer que l'entreprise commune PCH 2 doit revoir sa réglementation financière afin de l'aligner sur le modèle révisé; relève que la réglementation financière révisée de l'entreprise commune PCH 2 a été adoptée par son conseil d'administration en mai 2016, après que le projet a été soumis à la Commission pour approbation; |
| --- | --- |

14.

fait observer que les règles financières applicables au budget général de l'Union ont été modifiées par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929; fait observer que l'entreprise commune PCH 2 doit revoir sa réglementation financière afin de l'aligner sur le modèle révisé; relève que la réglementation financière révisée de l'entreprise commune PCH 2 a été adoptée par son conseil d'administration en mai 2016, après que le projet a été soumis à la Commission pour approbation;

| 15. | note que le système d'audit interne de la Commission (SAI) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d'évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l'entreprise commune PCH 2; souligne que le SAI a recommandé à l'entreprise commune PCH 2 de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente; invite l'entreprise commune PCH 2 à faire rapport à l'autorité de décharge concernant les améliorations qui ont été apportées afin de rendre la procédure de sélection plus transparente; |
| --- | --- |

15.

note que le système d'audit interne de la Commission (SAI) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d'évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l'entreprise commune PCH 2; souligne que le SAI a recommandé à l'entreprise commune PCH 2 de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente; invite l'entreprise commune PCH 2 à faire rapport à l'autorité de décharge concernant les améliorations qui ont été apportées afin de rendre la procédure de sélection plus transparente;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 16. | se félicite que, sur la base d'une recommandation de l'autorité de décharge et d'une recommandation émanant d'un audit réalisé conjointement par le SAI de la Commission et l'auditeur interne de l'entreprise commune PCH 2, l'entreprise commune PCH 2 ait élaboré des règles internes qui précisent de manière plus complète les obligations en matière de conflit d'intérêts; prend acte avec satisfaction du fait que, dans le cadre de la session d'information sur le contrôle interne, qui s'est tenue le 30 novembre 2015, les membres du personnel de l'entreprise commune PCH 2 ont reçu une formation sur la définition et sur la prévention des conflits d'intérêts, et sur les exigences en matière de notification en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux, de faveurs ou de paiements; |
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16.

se félicite que, sur la base d'une recommandation de l'autorité de décharge et d'une recommandation émanant d'un audit réalisé conjointement par le SAI de la Commission et l'auditeur interne de l'entreprise commune PCH 2, l'entreprise commune PCH 2 ait élaboré des règles internes qui précisent de manière plus complète les obligations en matière de conflit d'intérêts; prend acte avec satisfaction du fait que, dans le cadre de la session d'information sur le contrôle interne, qui s'est tenue le 30 novembre 2015, les membres du personnel de l'entreprise commune PCH 2 ont reçu une formation sur la définition et sur la prévention des conflits d'intérêts, et sur les exigences en matière de notification en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux, de faveurs ou de paiements;

| 17. | constate avec satisfaction que l'entreprise commune PCH 2 a participé à l'élaboration des mesures préventives et correctrices conformément à la stratégie antifraude et au plan d'action antifraude adoptés récemment au niveau de la Commission, et les a mises en œuvre en 2015; |
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17.

constate avec satisfaction que l'entreprise commune PCH 2 a participé à l'élaboration des mesures préventives et correctrices conformément à la stratégie antifraude et au plan d'action antifraude adoptés récemment au niveau de la Commission, et les a mises en œuvre en 2015;

Autres

Autres

| 18. | insiste sur le fait que la recherche fondamentale contribuant aux objectifs de l'entreprise commune PCH 2 ne doit pas être exclue d'autres appels d'Horizon 2020 s'il n'y a pas de chevauchement manifeste avec les appels de l'entreprise commune PCH 2; |
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18.

insiste sur le fait que la recherche fondamentale contribuant aux objectifs de l'entreprise commune PCH 2 ne doit pas être exclue d'autres appels d'Horizon 2020 s'il n'y a pas de chevauchement manifeste avec les appels de l'entreprise commune PCH 2;

| 19. | observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues; |
| --- | --- |

19.

observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

| 20. | observe que la réglementation générale applicable au personnel, élaborée sur la base d'un modèle de la Commission, aurait dû être soumise au conseil d'administration, pour approbation, à la fin de 2016; |
| --- | --- |

20.

observe que la réglementation générale applicable au personnel, élaborée sur la base d'un modèle de la Commission, aurait dû être soumise au conseil d'administration, pour approbation, à la fin de 2016;

| 21. | invite la Commission à garantir la participation directe de l'entreprise commune PCH 2 au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes. |
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21.

invite la Commission à garantir la participation directe de l'entreprise commune PCH 2 au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/355 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/355

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DÉCISION (UE) 2017/1740 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 (PCH 2) pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2 relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0090/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0090/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 47.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 49.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/356 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/356

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DÉCISION (UE) 2017/1741 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0089/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0089/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
   (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
   (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 57.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 58.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/357 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/357

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1742 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l'«entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ci-après l'«entreprise commune IMI») a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans en vue d'améliorer sensiblement l'efficience et l'efficacité du processus de mise au point des médicaments et dans le but, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs;

| B. | considérant que, à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil en mai 2014, l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après l'«entreprise commune IMI 2») a remplacé l'entreprise commune IMI en juin 2014 dans le but de terminer les activités de recherche du septième programme-cadre et a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024; |
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B.

considérant que, à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 557/2014 du Conseil en mai 2014, l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (ci-après l'«entreprise commune IMI 2») a remplacé l'entreprise commune IMI en juin 2014 dans le but de terminer les activités de recherche du septième programme-cadre et a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024;

| C. | considérant que l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (FEAIP) sont les membres fondateurs de l'entreprise commune; |
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C.

considérant que l'Union européenne, représentée par la Commission, et la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (FEAIP) sont les membres fondateurs de l'entreprise commune;

| D. | considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009; |
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D.

considérant que l'entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;

| E. | considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI s'élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au septième programme-cadre; considérant que les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales aux frais d'exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l'Union; |
| --- | --- |

E.

considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI s'élève à 1 000 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au septième programme-cadre; considérant que les membres fondateurs doivent contribuer à parts égales aux frais d'exploitation, chacun à hauteur de 4 % maximum de la contribution totale de l'Union;

| F. | considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI 2 s'élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020; considérant que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d'exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l'Union; |
| --- | --- |

F.

considérant que la contribution maximale apportée par l'Union à l'entreprise commune IMI 2 s'élève à 1 638 000 000 EUR pour dix ans, à imputer au budget affecté au programme Horizon 2020; considérant que les membres autres que la Commission doivent contribuer aux frais d'exploitation à hauteur de 50 % et devraient participer aux frais de fonctionnement par des contributions en espèces et/ou en nature, égales à la contribution financière de l'Union;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 1. | observe que, de l'avis de la Cour des comptes (ci-après «Cour»), les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; |
| --- | --- |

1.

observe que, de l'avis de la Cour des comptes (ci-après «Cour»), les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément à sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

| 2. | prend acte de l'opinion favorable de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 et constate que l'entreprise commune a atteint le seuil de signification; |
| --- | --- |

2.

prend acte de l'opinion favorable de la Cour sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 et constate que l'entreprise commune a atteint le seuil de signification;

| 3. | observe que, dans le budget définitif de l'entreprise commune disponible pour exécution au titre de l'exercice 2015, les crédits d'engagement se montaient à 315 269 000 EUR et les crédits de paiement à 195 411 000 EUR; |
| --- | --- |

3.

observe que, dans le budget définitif de l'entreprise commune disponible pour exécution au titre de l'exercice 2015, les crédits d'engagement se montaient à 315 269 000 EUR et les crédits de paiement à 195 411 000 EUR;

| 4. | prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 91,04 %, ce qui représente une baisse de 1,34 % par rapport à 2014; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 72,68 %, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2014; relève que, selon l'entreprise commune, la faiblesse du taux d'exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s'explique principalement par des retards dans les négociations concernant plusieurs projets du programme Horizon 2020; note que, s'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 91,17 % pour les crédits d'engagement et de 72,74 % pour les crédits de paiement; |
| --- | --- |

4.

prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 91,04 %, ce qui représente une baisse de 1,34 % par rapport à 2014; constate également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 72,68 %, soit une baisse de 1,22 % par rapport à 2014; relève que, selon l'entreprise commune, la faiblesse du taux d'exécution des crédits de paiement, par rapport aux prévisions, s'explique principalement par des retards dans les négociations concernant plusieurs projets du programme Horizon 2020; note que, s'agissant des activités opérationnelles, le taux d'exécution a été de 91,17 % pour les crédits d'engagement et de 72,74 % pour les crédits de paiement;

| 5. | note que, à la fin de 2015, l'entreprise commune a effectué des engagements de 966 000 000 EUR et des paiements de 538 100 000 EUR (55,7 % des engagements opérationnels) sur les ressources financées par l'Union au titre du septième programme-cadre; note en outre que le niveau élevé des paiements opérationnels restant à effectuer était essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l'entreprise commune, et que ces montants devront être consacrés aux paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu'à la fin de 2021; |
| --- | --- |

5.

note que, à la fin de 2015, l'entreprise commune a effectué des engagements de 966 000 000 EUR et des paiements de 538 100 000 EUR (55,7 % des engagements opérationnels) sur les ressources financées par l'Union au titre du septième programme-cadre; note en outre que le niveau élevé des paiements opérationnels restant à effectuer était essentiellement dû aux lenteurs et aux retards ayant affecté le démarrage des activités au cours des premières années de vie de l'entreprise commune, et que ces montants devront être consacrés aux paiements à venir au titre des conventions de subvention signées qui courent jusqu'à la fin de 2021;

| 6. | constate que, sur le montant total de 1 milliard d'euros de ressources déterminées au titre du septième programme-cadre pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 503 100 000 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été notifiés à l'entreprise commune à la fin de 2015, dont 321 800 000 EUR, soit 63,9 %, ont été validés par le conseil d'administration; |
| --- | --- |

6.

constate que, sur le montant total de 1 milliard d'euros de ressources déterminées au titre du septième programme-cadre pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 503 100 000 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été notifiés à l'entreprise commune à la fin de 2015, dont 321 800 000 EUR, soit 63,9 %, ont été validés par le conseil d'administration;

| 7. | relève que, sur un montant total de ressources de 1 638 000 000 EUR alloué par l'Union au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l'entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351 700 000 EUR et effectué des paiements s'élevant à 45 900 000 EUR (soit 13 % des engagements opérationnels); prend acte du fait que le faible niveau des paiements s'explique principalement par des retards dans les négociations, avec les entreprises partenaires, des accords au titre du programme Horizon 2020; |
| --- | --- |

7.

relève que, sur un montant total de ressources de 1 638 000 000 EUR alloué par l'Union au titre du programme Horizon 2020 pour financer les activités opérationnelles et administratives de l'entreprise commune, celle-ci a contracté des engagements opérationnels se montant à 351 700 000 EUR et effectué des paiements s'élevant à 45 900 000 EUR (soit 13 % des engagements opérationnels); prend acte du fait que le faible niveau des paiements s'explique principalement par des retards dans les négociations, avec les entreprises partenaires, des accords au titre du programme Horizon 2020;

| 8. | constate que, sur le montant total de 1 425 000 000 EUR de ressources déterminées au titre du programme Horizon 2020 pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 68 600 000 EUR ont été notifiés à l'entreprise commune à la fin de 2015; onze conventions de subvention signées en vertu du programme Horizon 2020 prévoient un engagement de 123,5 millions d'EUR pour des contributions en nature; |
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8.

constate que, sur le montant total de 1 425 000 000 EUR de ressources déterminées au titre du programme Horizon 2020 pour les contributions en nature et en espèces des autres membres, 68 600 000 EUR ont été notifiés à l'entreprise commune à la fin de 2015; onze conventions de subvention signées en vertu du programme Horizon 2020 prévoient un engagement de 123,5 millions d'EUR pour des contributions en nature;

| 9. | note que, depuis septembre 2015, l'entreprise commune externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission; |
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9.

note que, depuis septembre 2015, l'entreprise commune externalise la fonction de comptable au comptable de la Commission;

| 10. | rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour l'établissement des rapports budgétaires par l'entreprise commune et se félicite que ces lignes directrices aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation; |
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10.

rappelle que le rapport de la Cour recommandait à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour l'établissement des rapports budgétaires par l'entreprise commune et se félicite que ces lignes directrices aient été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

Stratégie de lutte contre la fraude

Stratégie de lutte contre la fraude

| 11. | constate que le comité directeur de l'entreprise commune a donné son aval à la mise à jour de la stratégie de lutte contre la fraude en juillet 2015 afin de tenir compte des changements introduits par Horizon 2020; |
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11.

constate que le comité directeur de l'entreprise commune a donné son aval à la mise à jour de la stratégie de lutte contre la fraude en juillet 2015 afin de tenir compte des changements introduits par Horizon 2020;

| 12. | déplore qu'un cas de suspicion de fraude ait été soumis pour évaluation à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que celui-ci ait décidé de ne pas ouvrir d'enquête; note que l'entreprise commune a lancé un audit technique et financier et que l'audit technique a identifié certaines faiblesses scientifiques dans les travaux réalisés par un bénéficiaire, ce qui a entraîné la résiliation de la participation de ce bénéficiaire, le rejet des coûts correspondants et le remboursement du montant de 398 115,65 EUR au coordinateur du projet; note que l'audit financier du projet s'est conclu sans constatations notables; souligne à cet égard le rôle important des lanceurs d'alerte et des procédures d'audit interne dans la détection, la notification et l'examen des irrégularités liées aux dépenses budgétaires de l'Union ainsi qu'au recouvrement des fonds détournés; |
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12.

déplore qu'un cas de suspicion de fraude ait été soumis pour évaluation à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et que celui-ci ait décidé de ne pas ouvrir d'enquête; note que l'entreprise commune a lancé un audit technique et financier et que l'audit technique a identifié certaines faiblesses scientifiques dans les travaux réalisés par un bénéficiaire, ce qui a entraîné la résiliation de la participation de ce bénéficiaire, le rejet des coûts correspondants et le remboursement du montant de 398 115,65 EUR au coordinateur du projet; note que l'audit financier du projet s'est conclu sans constatations notables; souligne à cet égard le rôle important des lanceurs d'alerte et des procédures d'audit interne dans la détection, la notification et l'examen des irrégularités liées aux dépenses budgétaires de l'Union ainsi qu'au recouvrement des fonds détournés;

Systèmes de contrôle interne

Systèmes de contrôle interne

| 13. | fait observer qu'un audit sur les contrôles ex ante pour la gestion des subventions et les procédés connexes a été réalisé par le service d'audit interne (SAI); fait observer que certains dysfonctionnements ont, par le passé, affecté la justification documentaire des contrôles ex ante de l'entreprise commune et relève que l'audit a donné lieu à trois recommandations, à savoir que l'entreprise commune devrait rendre ses contrôles ex ante plus efficaces grâce à une approche davantage fondée sur les risques et équilibrée, qu'elle devrait renforcer les procédures de contrôle pour les certificats relatifs aux états financiers, et qu'elle devrait renforcer les rapports de gestion sur les résultats des contrôles ex ante; prend acte du fait qu'aucune recommandation critique n'a été émise à l'égard de l'entreprise commune et que, depuis mars 2015, elle s'est attachée à mettre en œuvre les recommandations du service d'audit interne; |
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13.

fait observer qu'un audit sur les contrôles ex ante pour la gestion des subventions et les procédés connexes a été réalisé par le service d'audit interne (SAI); fait observer que certains dysfonctionnements ont, par le passé, affecté la justification documentaire des contrôles ex ante de l'entreprise commune et relève que l'audit a donné lieu à trois recommandations, à savoir que l'entreprise commune devrait rendre ses contrôles ex ante plus efficaces grâce à une approche davantage fondée sur les risques et équilibrée, qu'elle devrait renforcer les procédures de contrôle pour les certificats relatifs aux états financiers, et qu'elle devrait renforcer les rapports de gestion sur les résultats des contrôles ex ante; prend acte du fait qu'aucune recommandation critique n'a été émise à l'égard de l'entreprise commune et que, depuis mars 2015, elle s'est attachée à mettre en œuvre les recommandations du service d'audit interne;

| 14. | note que des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ont été établies; note, en outre, que l'entreprise commune a procédé à des audits ex post des bénéficiaires de subventions; relève que le taux d'erreur résiduel à l'issue des audits ex post rapporté par l'entreprise commune s'élevait à 1,5 %; |
| --- | --- |

14.

note que des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ont été établies; note, en outre, que l'entreprise commune a procédé à des audits ex post des bénéficiaires de subventions; relève que le taux d'erreur résiduel à l'issue des audits ex post rapporté par l'entreprise commune s'élevait à 1,5 %;

| 15. | observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues; |
| --- | --- |

15.

observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l'entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

| 16. | note que, selon les informations communiquées par l'entreprise commune, celle-ci a progressé dans la mise en œuvre des actions convenues avec le SAI et que deux recommandations de l'audit mené au cours des années précédentes concernant les indicateurs clés de performance et les évaluations des rapports intermédiaires des projets ont été mises en œuvre par la direction en 2015 et closes par le SAI; note en outre qu'en ce qui concerne la seule recommandation en attente, relative au renforcement du suivi des projets et à l'amélioration des systèmes informatiques, l'entreprise commune a terminé les actions convenues et le SAI a clos la question en avril 2016; |
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16.

note que, selon les informations communiquées par l'entreprise commune, celle-ci a progressé dans la mise en œuvre des actions convenues avec le SAI et que deux recommandations de l'audit mené au cours des années précédentes concernant les indicateurs clés de performance et les évaluations des rapports intermédiaires des projets ont été mises en œuvre par la direction en 2015 et closes par le SAI; note en outre qu'en ce qui concerne la seule recommandation en attente, relative au renforcement du suivi des projets et à l'amélioration des systèmes informatiques, l'entreprise commune a terminé les actions convenues et le SAI a clos la question en avril 2016;

Divers

Divers

| 17. | relève qu'en 2015, 15,6 % des bénéficiaires étaient des PME, ce qui représente un léger recul par rapport à 2014; encourage l'entreprise commune à poursuivre ses efforts en vue d'une plus grande participation des PME à ses projets; |
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17.

relève qu'en 2015, 15,6 % des bénéficiaires étaient des PME, ce qui représente un léger recul par rapport à 2014; encourage l'entreprise commune à poursuivre ses efforts en vue d'une plus grande participation des PME à ses projets;

| 18. | prend acte du fait que l'entreprise commune a publié un rapport sur l'incidence socioéconomique des projets IMI en mai 2016, comme demandé par l'autorité de décharge; |
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18.

prend acte du fait que l'entreprise commune a publié un rapport sur l'incidence socioéconomique des projets IMI en mai 2016, comme demandé par l'autorité de décharge;

| 19. | demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes. |
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19.

demande à la Commission de garantir la participation directe de l'entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d'Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l'harmonisation des entreprises communes.

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/360 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/360

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DÉCISION (UE) 2017/1743 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0089/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0089/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 209,

| — | vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
   (4), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2»
   (4), et notamment son article 12,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 57.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 58.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.

4

(5)  
  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/361 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/361

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1744 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0085/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0085/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

1.

donne décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 33.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 34.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/362 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/362

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RÉSOLUTION (UE, Euratom) 2017/1745 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée «entreprise commune») a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans par la décision 2007/198/Euratom du Conseil;

| B. | considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée; |
| --- | --- |

B.

considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les pays tiers qui ont conclu un accord de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

| C. | considérant que l'entreprise commune a pour objectifs d'apporter la contribution de l'Union au projet international ITER pour l'énergie de fusion, de mettre en œuvre l'accord relatif à l'approche élargie entre Euratom et le Japon et de préparer la construction d'un réacteur de fusion de démonstration (DEMO); |
| --- | --- |

C.

considérant que l'entreprise commune a pour objectifs d'apporter la contribution de l'Union au projet international ITER pour l'énergie de fusion, de mettre en œuvre l'accord relatif à l'approche élargie entre Euratom et le Japon et de préparer la construction d'un réacteur de fusion de démonstration (DEMO);

| D. | considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Généralités

Généralités

| 1. | observe que la Cour des comptes (ci-après «Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; |
| --- | --- |

1.

observe que la Cour des comptes (ci-après «Cour») établit, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2015 (ci-après «rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

| 2. | constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; |
| --- | --- |

2.

constate que, selon le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

| 3. | s'inquiète du fait que le rapport de la Cour souligne, une fois de plus, qu'étant donné la complexité des activités ITER, le montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER risque fortement d'augmenter, mais reconnaît également que des progrès considérables ont été enregistrés dans une série de domaines ayant des répercussions sur l'ensemble de la structure de gestion du projet; |
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3.

s'inquiète du fait que le rapport de la Cour souligne, une fois de plus, qu'étant donné la complexité des activités ITER, le montant de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER risque fortement d'augmenter, mais reconnaît également que des progrès considérables ont été enregistrés dans une série de domaines ayant des répercussions sur l'ensemble de la structure de gestion du projet;

| 4. | souligne que l'entreprise commune est responsable de la gestion de la contribution de l'Union au projet ITER et qu'il convient de maintenir le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR jusqu'en 2020; insiste, en outre, sur le fait que le principal enjeu pour le projet ITER est d'assurer le respect d'un calendrier et d'un budget réalistes et de veiller à ce que tout écart ou problème soit, le cas échéant, détecté aussi rapidement que possible; constate que la Cour note une fois de plus, dans son rapport, sous le titre «paragraphes d'observations», que le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR, soit le double des coûts initialement inscrits au budget pour la phase de construction en 2010, ne tenait pas compte d'éventuels frais imprévus; note, par conséquent, un progrès dans l'évaluation mise à jour de la contribution de l'entreprise commune en 2015, qui présente un chiffre plus complet; est conscient que les récents changements, encore en cours, sont essentiels pour le succès futur du projet; |
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4.

souligne que l'entreprise commune est responsable de la gestion de la contribution de l'Union au projet ITER et qu'il convient de maintenir le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR jusqu'en 2020; insiste, en outre, sur le fait que le principal enjeu pour le projet ITER est d'assurer le respect d'un calendrier et d'un budget réalistes et de veiller à ce que tout écart ou problème soit, le cas échéant, détecté aussi rapidement que possible; constate que la Cour note une fois de plus, dans son rapport, sous le titre «paragraphes d'observations», que le plafond budgétaire de 6 600 000 000 EUR, soit le double des coûts initialement inscrits au budget pour la phase de construction en 2010, ne tenait pas compte d'éventuels frais imprévus; note, par conséquent, un progrès dans l'évaluation mise à jour de la contribution de l'entreprise commune en 2015, qui présente un chiffre plus complet; est conscient que les récents changements, encore en cours, sont essentiels pour le succès futur du projet;

| 5. | est fortement préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour, en 2015, l'entreprise commune ait lancé une opération de grande ampleur visant à estimer le coût, à l'achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet ITER, et qu'elle ait abouti à un surcroît de coûts qu'elle estimait à environ 2 375 000 000 EUR, soit une augmentation de 35 % par rapport au chiffre approuvé par le Conseil en 2010; relève que ce montant est supérieur à l'augmentation déclarée par l'entreprise commune en novembre 2014 mais constate que cette différence s'explique par la portée plus grande des nouveaux calculs, qui couvrent l'ensemble de la phase de construction, plutôt que de se limiter à l'estimation des variations de coûts pour des contrats adjugés; salue les efforts déployés par l'entreprise commune pour fournir des estimations de coûts plus globales et réalistes; |
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5.

est fortement préoccupé par le fait que, selon le rapport de la Cour, en 2015, l'entreprise commune ait lancé une opération de grande ampleur visant à estimer le coût, à l'achèvement, de sa contribution à la phase de construction du projet ITER, et qu'elle ait abouti à un surcroît de coûts qu'elle estimait à environ 2 375 000 000 EUR, soit une augmentation de 35 % par rapport au chiffre approuvé par le Conseil en 2010; relève que ce montant est supérieur à l'augmentation déclarée par l'entreprise commune en novembre 2014 mais constate que cette différence s'explique par la portée plus grande des nouveaux calculs, qui couvrent l'ensemble de la phase de construction, plutôt que de se limiter à l'estimation des variations de coûts pour des contrats adjugés; salue les efforts déployés par l'entreprise commune pour fournir des estimations de coûts plus globales et réalistes;

| 6. | souligne que le rapport de la Cour mentionne l'adoption, par le conseil de direction de l'entreprise commune, d'un plan d'action 2015, conformément au plan d'action ITER, pour relever les défis liés à la complexité du projet; relève que le conseil de l'organisation ITER (ci-après «conseil ITER») a finalement adopté ad referendum, lors de sa réunion de juin 2016, le nouveau calendrier et les nouvelles ressources du projet ITER (une nouvelle «base de référence» assortie d'une approche graduelle vers la réalisation du premier plasma) qui étaient considérés comme réalistes, y compris la définition d'étapes essentielles pour 2016 et 2017 et la fixation d'une date cible, 2025, pour réaliser le premier plasma; relève, en outre, que le conseil ITER de novembre 2016 a approuvé, ad referendum, le calendrier global du projet en vue de la réalisation du premier plasma en 2025 et de l'opération deutérium-tritium en 2035; observe, cependant, que le Conseil de l'Union européenne n'a pas encore adopté la nouvelle base de référence; |
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6.

souligne que le rapport de la Cour mentionne l'adoption, par le conseil de direction de l'entreprise commune, d'un plan d'action 2015, conformément au plan d'action ITER, pour relever les défis liés à la complexité du projet; relève que le conseil de l'organisation ITER (ci-après «conseil ITER») a finalement adopté ad referendum

ad referendum

| 7. | demande instamment à la Commission de présenter, avant juillet 2017, une communication sur le projet ITER, essentielle pour assurer la transparence de l'ensemble du projet et tracer la voie à suivre; |
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7.

demande instamment à la Commission de présenter, avant juillet 2017, une communication sur le projet ITER, essentielle pour assurer la transparence de l'ensemble du projet et tracer la voie à suivre;

| 8. | relève que le nouveau directeur de l'entreprise commune a été nommé en janvier 2016 et qu'il a déjà introduit de nombreux et nécessaires changements dans des domaines clés; relève que le directeur a présenté 21 actions nouvelles en plus du plan d'action 2015; observe le niveau élevé d'ambition des nouvelles actions, qui vont au-delà des améliorations du budget et du calendrier en visant des progrès larges et globaux dans une série de domaines qui influent sur les performances du projet ITER, y compris la gestion et les communications, la professionnalisation des processus, ainsi que la formation et le développement professionnel du personnel; |
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8.

relève que le nouveau directeur de l'entreprise commune a été nommé en janvier 2016 et qu'il a déjà introduit de nombreux et nécessaires changements dans des domaines clés; relève que le directeur a présenté 21 actions nouvelles en plus du plan d'action 2015; observe le niveau élevé d'ambition des nouvelles actions, qui vont au-delà des améliorations du budget et du calendrier en visant des progrès larges et globaux dans une série de domaines qui influent sur les performances du projet ITER, y compris la gestion et les communications, la professionnalisation des processus, ainsi que la formation et le développement professionnel du personnel;

| 9. | relève que, lors du processus d'octroi de la décharge reportée relative à l'exercice 2014, l'autorité de décharge a demandé au directeur de l'entreprise commune de présenter un rapport d'avancement détaillé sur toutes les actions-clés qui confirmerait que le projet va dans la bonne direction et que toutes ces actions sont mises en œuvre; reconnaît que ce rapport a été présenté à l'autorité de décharge en janvier 2017; |
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9.

relève que, lors du processus d'octroi de la décharge reportée relative à l'exercice 2014, l'autorité de décharge a demandé au directeur de l'entreprise commune de présenter un rapport d'avancement détaillé sur toutes les actions-clés qui confirmerait que le projet va dans la bonne direction et que toutes ces actions sont mises en œuvre; reconnaît que ce rapport a été présenté à l'autorité de décharge en janvier 2017;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 10. | observe que dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l'exercice 2015, les crédits d'engagement se montaient à 467 901 000 EUR et les crédits de paiement, à 586 080 000 EUR; relève que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 99 %; note, cependant, que par rapport au budget initial de 2015, le taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement n'a été que de 49 % et 82 % respectivement; |
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10.

observe que dans le budget définitif disponible pour exécution au titre de l'exercice 2015, les crédits d'engagement se montaient à 467 901 000 EUR et les crédits de paiement, à 586 080 000 EUR; relève que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 99 %; note, cependant, que par rapport au budget initial de 2015, le taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement n'a été que de 49 % et 82 % respectivement;

| 11. | observe que, sur les 467 900 000 EUR de crédits d'engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 48 % sous la forme d'engagements globaux; souligne que les performances moins élevées que prévu à l'origine sur le plan des engagements individuels sont essentiellement dues à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par l'organisation ITER, à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par le Japon et à des reports de marchés dans des domaines tels que la télémanipulation, les diagnostics et l'ingénierie des plasmas; |
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11.

observe que, sur les 467 900 000 EUR de crédits d'engagement disponibles, 52 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 48 % sous la forme d'engagements globaux; souligne que les performances moins élevées que prévu à l'origine sur le plan des engagements individuels sont essentiellement dues à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par l'organisation ITER, à une diminution du montant de la contribution en espèces demandée par le Japon et à des reports de marchés dans des domaines tels que la télémanipulation, les diagnostics et l'ingénierie des plasmas;

| 12. | relève que l'exécution du budget a été équilibrée, avec des engagements globaux conformes à la dernière modification du programme de travail 2015 pour les marchés en cours à finaliser en 2016, les principaux domaines concernés étant les suivants: les bâtiments (pour des modifications ou des options sur les principaux marchés relatifs aux bâtiments) et une enceinte à vide (pour l'achèvement du marché relatif à l'enceinte principale); |
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12.

relève que l'exécution du budget a été équilibrée, avec des engagements globaux conformes à la dernière modification du programme de travail 2015 pour les marchés en cours à finaliser en 2016, les principaux domaines concernés étant les suivants: les bâtiments (pour des modifications ou des options sur les principaux marchés relatifs aux bâtiments) et une enceinte à vide (pour l'achèvement du marché relatif à l'enceinte principale);

| 13. | constate que, du fait de la pleine exécution du budget 2015, le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2015, à savoir moins de 0,1 % du budget; observe que le total des crédits annulés, à savoir 925 783 EUR, qui correspondait aux montants non versés en 2015 sur des engagements administratifs ouverts, ont été reportés de 2014; |
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13.

constate que, du fait de la pleine exécution du budget 2015, le niveau des crédits annulés a été très faible pour 2015, à savoir moins de 0,1 % du budget; observe que le total des crédits annulés, à savoir 925 783 EUR, qui correspondait aux montants non versés en 2015 sur des engagements administratifs ouverts, ont été reportés de 2014;

| 14. | relève que, pour l'exercice 2015, le solde de l'exécution budgétaire s'est élevé à 1 070 000 EUR; observe que certaines recettes diverses n'ont pas été inscrites au budget, par exemple le paiement tardif de la contribution de membre de la Grèce pour 2014 et l'intérêt dû par l'Espagne pour son paiement tardif; |
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14.

relève que, pour l'exercice 2015, le solde de l'exécution budgétaire s'est élevé à 1 070 000 EUR; observe que certaines recettes diverses n'ont pas été inscrites au budget, par exemple le paiement tardif de la contribution de membre de la Grèce pour 2014 et l'intérêt dû par l'Espagne pour son paiement tardif;

| 15. | constate qu'en 2015, l'entreprise commune a traité 4 200 opérations de paiement (à l'exclusion des salaires), soit une légère diminution de 3 % par rapport à 2014; observe, en outre, que sur ce total, 1 500 paiements correspondaient à des règlements de factures, pour lesquelles le délai moyen de règlement a diminué d'environ sept jours grâce aux efforts entrepris afin d'optimiser les processus financiers associés; relève avec satisfaction que la mise en œuvre des circuits électroniques pour les paiements en 2014 a considérablement progressé en termes d'efficacité; |
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15.

constate qu'en 2015, l'entreprise commune a traité 4 200 opérations de paiement (à l'exclusion des salaires), soit une légère diminution de 3 % par rapport à 2014; observe, en outre, que sur ce total, 1 500 paiements correspondaient à des règlements de factures, pour lesquelles le délai moyen de règlement a diminué d'environ sept jours grâce aux efforts entrepris afin d'optimiser les processus financiers associés; relève avec satisfaction que la mise en œuvre des circuits électroniques pour les paiements en 2014 a considérablement progressé en termes d'efficacité;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 16. | relève que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté une stratégie anti-fraude et un plan d'action pour les années 2015 à 2017, qui explique le contexte dans lequel l'entreprise commune fonctionne, à savoir qu'elle est chargée de la gestion d'une grande quantité d'argent public, ainsi que les mécanismes de prévention et de détection de la fraude; relève que des objectifs particuliers ont été fixés, tels que la nomination d'un responsable de l'éthique et de l'Olaf et la sensibilisation; |
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16.

relève que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté une stratégie anti-fraude et un plan d'action pour les années 2015 à 2017, qui explique le contexte dans lequel l'entreprise commune fonctionne, à savoir qu'elle est chargée de la gestion d'une grande quantité d'argent public, ainsi que les mécanismes de prévention et de détection de la fraude; relève que des objectifs particuliers ont été fixés, tels que la nomination d'un responsable de l'éthique et de l'Olaf et la sensibilisation;

| 17. | prend acte du fait qu'en 2015, l'entreprise commune a adopté une décision sur les règles applicables aux lanceurs d'alerte et sur la révision des règles de 2013 en matière de conflit d'intérêt applicables à ses organes et comités; |
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17.

prend acte du fait qu'en 2015, l'entreprise commune a adopté une décision sur les règles applicables aux lanceurs d'alerte et sur la révision des règles de 2013 en matière de conflit d'intérêt applicables à ses organes et comités;

Sélection et recrutement du personnel

Sélection et recrutement du personnel

| 18. | constate que l'entreprise commune a adopté des règles d'application du statut des fonctionnaires; regrette que certaines règles particulières à cet égard n'aient pas encore été adoptées; |
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18.

constate que l'entreprise commune a adopté des règles d'application du statut des fonctionnaires; regrette que certaines règles particulières à cet égard n'aient pas encore été adoptées;

| 19. | observe, cependant, que l'un des principaux enjeux demeure le redéploiement du personnel de l'entreprise commune vers des secteurs hautement prioritaires et encourage le directeur à persévérer dans ses efforts visant à optimiser les ressources entre l'entreprise commune et l'organisation ITER; |
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19.

observe, cependant, que l'un des principaux enjeux demeure le redéploiement du personnel de l'entreprise commune vers des secteurs hautement prioritaires et encourage le directeur à persévérer dans ses efforts visant à optimiser les ressources entre l'entreprise commune et l'organisation ITER;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 20. | relève, à la lecture du rapport de la Cour, que des progrès importants ont été enregistrés dans de nombreux secteur des systèmes de contrôle et de surveillance tandis que le calcul de l'estimation des coûts, à l'achèvement, de la phase de construction est apparu comme une réalisation majeure; |
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20.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que des progrès importants ont été enregistrés dans de nombreux secteur des systèmes de contrôle et de surveillance tandis que le calcul de l'estimation des coûts, à l'achèvement, de la phase de construction est apparu comme une réalisation majeure;

| 21. | constate que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté une stratégie globale pour le contrôle et le suivi dont l'objectif principal est de fournir une assurance raisonnable au directeur et aux parties prenantes extérieures concernant les performances des systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune; |
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21.

constate que le conseil de direction de l'entreprise commune a adopté une stratégie globale pour le contrôle et le suivi dont l'objectif principal est de fournir une assurance raisonnable au directeur et aux parties prenantes extérieures concernant les performances des systèmes de contrôle interne de l'entreprise commune;

| 22. | note que l'entreprise commune a mis au point l'outil «Contract Tracker» (un portail qui permet d'échanger des documents avec les fournisseurs), outil important pour le contrôle des étapes et de la progression des projets en général; observe également que l'entreprise commune a commencé à mettre au point un outil «Deviation and Amendment to Contracts» pour gérer tous les changements relatifs aux contrats; encourage l'entreprise commune à continuer de développer et d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces systèmes; |
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22.

note que l'entreprise commune a mis au point l'outil «Contract Tracker» (un portail qui permet d'échanger des documents avec les fournisseurs), outil important pour le contrôle des étapes et de la progression des projets en général; observe également que l'entreprise commune a commencé à mettre au point un outil «Deviation and Amendment to Contracts» pour gérer tous les changements relatifs aux contrats; encourage l'entreprise commune à continuer de développer et d'exploiter pleinement les possibilités offertes par ces systèmes;

| 23. | note que la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé deux activités d'audit et trois activités de suivi en 2015; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des recommandations formulées et des progrès accomplis à cet égard; relève, en outre, que le service d'audit interne de la Commission a salué les progrès de l'entreprise commune dans le domaine de la passation de marchés et a conclu que sept des neuf recommandations d'audit de 2014 ont été mises en œuvre de façon adéquate; |
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23.

note que la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé deux activités d'audit et trois activités de suivi en 2015; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des recommandations formulées et des progrès accomplis à cet égard; relève, en outre, que le service d'audit interne de la Commission a salué les progrès de l'entreprise commune dans le domaine de la passation de marchés et a conclu que sept des neuf recommandations d'audit de 2014 ont été mises en œuvre de façon adéquate;

| 24. | constate que l'entreprise commune renforce constamment son contrôle interne en concentrant les ressources sur les livraisons de l'ITER requises pour les étapes liées au premier plasma dans le respect du budget plafonné jusqu'en 2020; observe que la structure d'appropriation et de responsabilité de l'entreprise commune s'est trouvée encore renforcée en octobre 2016 avec la création d'un nouveau service commercial et financier; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des résultats obtenus grâce à ces changements organisationnels; |
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24.

constate que l'entreprise commune renforce constamment son contrôle interne en concentrant les ressources sur les livraisons de l'ITER requises pour les étapes liées au premier plasma dans le respect du budget plafonné jusqu'en 2020; observe que la structure d'appropriation et de responsabilité de l'entreprise commune s'est trouvée encore renforcée en octobre 2016 avec la création d'un nouveau service commercial et financier; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des résultats obtenus grâce à ces changements organisationnels;

Marchés opérationnels et subventions

Marchés opérationnels et subventions

| 25. | observe qu'en 2015, un total de 73 procédures de marchés opérationnels ont été lancées et 79 marchés ont été conclus pour une valeur d'environ 326 000 000 EUR; observe, en outre, que ces marchés opérationnels majeurs ont été octroyés et signés dans le domaine des bâtiments et de la télémanipulation mais que des marchés importants ont également été conclus à propos des aimants et du faisceau neutre; |
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25.

observe qu'en 2015, un total de 73 procédures de marchés opérationnels ont été lancées et 79 marchés ont été conclus pour une valeur d'environ 326 000 000 EUR; observe, en outre, que ces marchés opérationnels majeurs ont été octroyés et signés dans le domaine des bâtiments et de la télémanipulation mais que des marchés importants ont également été conclus à propos des aimants et du faisceau neutre;

| 26. | constate que le délai moyen de passation des marchés d'une valeur supérieure à 1 000 000 EUR a diminué, passant de 240 en 2014 à 140 jours en 2015, mais qu'il devrait encore être réduit et limité à 100 jours; souligne que le délai moyen de passation de marchés d'une valeur inférieure à 1 000 000 EUR et d'octroi de subventions est demeuré égal par rapport à 2014; |
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26.

constate que le délai moyen de passation des marchés d'une valeur supérieure à 1 000 000 EUR a diminué, passant de 240 en 2014 à 140 jours en 2015, mais qu'il devrait encore être réduit et limité à 100 jours; souligne que le délai moyen de passation de marchés d'une valeur inférieure à 1 000 000 EUR et d'octroi de subventions est demeuré égal par rapport à 2014;

| 27. | observe que les procédures négociées de l'entreprise commune ont constitué 45 % des procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (58 % en 2014); est convaincu que, bien que l'entreprise commune ait réduit le pourcentage des procédures négociées en 2015, des efforts sont nécessaires pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c'est possible et approprié; reconnaît que, vu la concurrence très limitée pour certaines livraisons hautement spécifiques, les procédures négociées sont souvent la méthode d'achat la plus adaptée, compte tenu notamment du risque qu'un appel d'offres ouvert amène à octroyer le marché à un opérateur économique inexpérimenté et donc peu réaliste; invite l'entreprise commune à informer des mesures prises pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c'est possible; |
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27.

observe que les procédures négociées de l'entreprise commune ont constitué 45 % des procédures de marchés opérationnels lancées en 2015 (58 % en 2014); est convaincu que, bien que l'entreprise commune ait réduit le pourcentage des procédures négociées en 2015, des efforts sont nécessaires pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c'est possible et approprié; reconnaît que, vu la concurrence très limitée pour certaines livraisons hautement spécifiques, les procédures négociées sont souvent la méthode d'achat la plus adaptée, compte tenu notamment du risque qu'un appel d'offres ouvert amène à octroyer le marché à un opérateur économique inexpérimenté et donc peu réaliste; invite l'entreprise commune à informer des mesures prises pour accroître la compétitivité de ses procédures de marchés opérationnels chaque fois que c'est possible;

| 28. | souligne que le rapport de la Cour relève des progrès importants dans les procédures de passation de marchés mais signale également plusieurs lacunes telles qu'une valeur plus élevée des coûts estimés à l'achèvement pour deux projets ou un retard dans une procédure de passation de marché; invite l'entreprise commune à faire progresser les négociations avec l'organisation ITER en vue d'une meilleure adaptation de la répartition des crédits aux accords de passation de marchés; |
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28.

souligne que le rapport de la Cour relève des progrès importants dans les procédures de passation de marchés mais signale également plusieurs lacunes telles qu'une valeur plus élevée des coûts estimés à l'achèvement pour deux projets ou un retard dans une procédure de passation de marché; invite l'entreprise commune à faire progresser les négociations avec l'organisation ITER en vue d'une meilleure adaptation de la répartition des crédits aux accords de passation de marchés;

Cadre juridique

Cadre juridique

| 29. | relève que la Cour, dans son rapport, observe qu'en décembre 2015, le conseil de direction de l'entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d'exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l'Union européenne et que ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016; souligne que la Commission a rendu un avis positif sur les modifications apportées par l'entreprise commune à son propre règlement financier, mais qu'elle a invité celle-ci à envisager de préciser davantage certaines dispositions concernant les dérogations spécifiques à ce nouveau cadre financier de l'Union; relève que l'entreprise commune indique, dans sa réponse, qu'elle a l'intention d'intégrer de telles dispositions dans ses modalités d'exécution avant la fin de 2016; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard; |
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29.

relève que la Cour, dans son rapport, observe qu'en décembre 2015, le conseil de direction de l'entreprise commune a enfin modifié son règlement financier et ses modalités d'exécution pour les aligner sur le nouveau cadre financier de l'Union européenne et que ces règles sont entrées en vigueur le 1er

| 30. | constate que l'entreprise commune a révisé ses procédures et processus de travail qui ont été affectés par son nouveau règlement financier et ses modalités d'exécution ainsi que par ses nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions; prend acte, avec satisfaction, de la réponse de l'entreprise commune, qui affirme que les nouvelles dispositions ont été transposées dans ses procédures de travail (politiques, processus, procédures, etc.); |
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30.

constate que l'entreprise commune a révisé ses procédures et processus de travail qui ont été affectés par son nouveau règlement financier et ses modalités d'exécution ainsi que par ses nouvelles règles régissant les marchés publics et les subventions; prend acte, avec satisfaction, de la réponse de l'entreprise commune, qui affirme que les nouvelles dispositions ont été transposées dans ses procédures de travail (politiques, processus, procédures, etc.);

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

| 31. | observe que l'entreprise commune a adopté le document de propriété intellectuelle unique en 2016; observe, en outre, que l'entreprise commune a formalisé l'utilisation de ce document en l'incluant en tant qu'étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marché; |
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31.

observe que l'entreprise commune a adopté le document de propriété intellectuelle unique en 2016; observe, en outre, que l'entreprise commune a formalisé l'utilisation de ce document en l'incluant en tant qu'étape explicite dans tous les nouveaux processus relatifs aux procédures de passation de marché;

Accord de siège

Accord de siège

| 32. | observe avec satisfaction qu'en mai 2016, après approbation de son conseil de direction, le directeur de l'entreprise commune a signé un contrat de bail à long terme renouvelé avec le Royaume d'Espagne pour ses bureaux, y compris l'extension, à raison de 1 000 m2, de l'espace de bureaux actuel; relève, par ailleurs, que le conseil de direction a approuvé les plans de rénovation des bureaux de l'entreprise commune. |
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32.

observe avec satisfaction qu'en mai 2016, après approbation de son conseil de direction, le directeur de l'entreprise commune a signé un contrat de bail à long terme renouvelé avec le Royaume d'Espagne pour ses bureaux, y compris l'extension, à raison de 1 000 m2

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/366 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/366

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DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1746 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, |
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1), |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0085/2017), |
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vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0085/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 33.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 34.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/367 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/367

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DÉCISION (UE) 2017/1747 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0086/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0086/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

1.

donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2015;

2.

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

---

(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 66.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 68.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/368 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/368

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1748 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

| A. | considérant que l'entreprise commune SESAR (ci-après l'«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic en Europe; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'entreprise commune SESAR (ci-après l'«entreprise commune») a été constituée en février 2007 en vue de gérer les activités du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR — Single European Sky Air Traffic Management Research), qui vise à moderniser la gestion du trafic en Europe;

| B. | considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil (1), le programme SESAR 2 a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 721/2014 du Conseil (1), le programme SESAR 2 a prolongé la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2024;

| C. | considérant que les projets SESAR se répartissent en une «phase de définition» (2004-2007), organisée par Eurocontrol, en une première «phase de développement» (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l'entreprise commune, et en une «phase de déploiement» (2014-2020), engagée en parallèle avec la «phase de développement»; considérant que la «phase de déploiement» devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien; |
| --- | --- |

C.

considérant que les projets SESAR se répartissent en une «phase de définition» (2004-2007), organisée par Eurocontrol, en une première «phase de développement» (2008-2016), financée sur la période de programmation 2008-2013, gérée par l'entreprise commune, et en une «phase de déploiement» (2014-2020), engagée en parallèle avec la «phase de développement»; considérant que la «phase de déploiement» devrait être conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien;

| D. | considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en 2007; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en 2007;

| E. | considérant que l'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l'Union et Eurocontrol; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'entreprise commune a été conçue comme un partenariat public-privé, dont les membres fondateurs sont l'Union et Eurocontrol;

| F. | considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2015 s'élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés et qu'en outre, le budget de l'Union pour la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (ci-après «Horizon 2020») s'élève à 585 000 000 EUR; considérant qu'en vertu des nouveaux accords d'adhésion relevant d'Horizon 2020, la contribution d'Eurocontrol devrait être de l'ordre de 500 000 000 EUR, et celle des autres partenaires issus de l'industrie aéronautique devrait avoisiner les 720 700 000 EUR; |
| --- | --- |

F.

considérant que le budget de la phase de développement du projet SESAR entre 2008 et 2015 s'élève à 2 100 000 000 EUR et doit être financé, à parts égales, par l'Union, Eurocontrol ainsi que les partenaires publics et privés et qu'en outre, le budget de l'Union pour la phase de déploiement du programme SESAR 2 (2014-2024) financé au titre du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (ci-après «Horizon 2020») s'élève à 585 000 000 EUR; considérant qu'en vertu des nouveaux accords d'adhésion relevant d'Horizon 2020, la contribution d'Eurocontrol devrait être de l'ordre de 500 000 000 EUR, et celle des autres partenaires issus de l'industrie aéronautique devrait avoisiner les 720 700 000 EUR;

| G. | considérant que l'entreprise commune est invitée à tenir des comptes séparés pour le premier programme [2007-2016, financé dans le cadre du septième programme-cadre/RTE-T (SESAR 1)] et le deuxième programme [2014-2024, financé dans le cadre du programme Horizon 2020 (SESAR 2)] (conjointement appelés «SESAR 2020»); |
| --- | --- |

G.

considérant que l'entreprise commune est invitée à tenir des comptes séparés pour le premier programme [2007-2016, financé dans le cadre du septième programme-cadre/RTE-T (SESAR 1)] et le deuxième programme [2014-2024, financé dans le cadre du programme Horizon 2020 (SESAR 2)] (conjointement appelés «SESAR 2020»);

Généralités

Généralités

| 1. | observe qu'il ressort du rapport de la Cour des comptes (le «rapport de la Cour») que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; |
| --- | --- |

1.

observe qu'il ressort du rapport de la Cour des comptes (le «rapport de la Cour») que les comptes annuels de l'entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

| 2. | prend acte du passage de l'entreprise commune SESAR au programme de développement SESAR, sachant que la fermeture de SESAR 1 devait être menée à bien en 2015, tout en soulignant que les travaux de recherche et d'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (ATM) se sont poursuivis au-delà du cadre financier initial, soit 2007-2013, ayant été menés au titre du cadre financier 2014-2020, dans le cadre du programme Horizon 2020; prend note du passage au programme SESAR 2 ainsi que du lancement et de l'exécution de projets de recherche exploratoire et de recherche et d'innovation industrielle dans le cadre de SESAR 2020; |
| --- | --- |

2.

prend acte du passage de l'entreprise commune SESAR au programme de développement SESAR, sachant que la fermeture de SESAR 1 devait être menée à bien en 2015, tout en soulignant que les travaux de recherche et d'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (ATM) se sont poursuivis au-delà du cadre financier initial, soit 2007-2013, ayant été menés au titre du cadre financier 2014-2020, dans le cadre du programme Horizon 2020; prend note du passage au programme SESAR 2 ainsi que du lancement et de l'exécution de projets de recherche exploratoire et de recherche et d'innovation industrielle dans le cadre de SESAR 2020;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 3. | souligne que l'année 2015 a été la première année où s'est opérée pour de bon la transition de SESAR 1 (financé au titre du septième programme-cadre et du RTE-T) à SESAR 2 (financé au titre d'Horizon 2020), étant donné que les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 et les accords bilatéraux avec Eurocontrol et l'industrie aéronautique n'étaient pas encore conclus fin 2015; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'année 2015 a été la première année où s'est opérée pour de bon la transition de SESAR 1 (financé au titre du septième programme-cadre et du RTE-T) à SESAR 2 (financé au titre d'Horizon 2020), étant donné que les conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 et les accords bilatéraux avec Eurocontrol et l'industrie aéronautique n'étaient pas encore conclus fin 2015;

| 4. | souligne que, d'après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le budget définitif de SESAR 1 pour l'exercice 2015 correspondait à 30 229 774 EUR en crédits d'engagement et à 126 733 842 EUR en crédits de paiement; observe par ailleurs que le budget définitif de SESAR 2020 pour l'exercice 2015 s'élevait à 51 470 000 EUR en crédits d'engagement et à 10 300 000 EUR en crédits de paiement; |
| --- | --- |

4.

souligne que, d'après le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le budget définitif de SESAR 1 pour l'exercice 2015 correspondait à 30 229 774 EUR en crédits d'engagement et à 126 733 842 EUR en crédits de paiement; observe par ailleurs que le budget définitif de SESAR 2020 pour l'exercice 2015 s'élevait à 51 470 000 EUR en crédits d'engagement et à 10 300 000 EUR en crédits de paiement;

| 5. | relève que, selon le rapport de la Cour, les taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 82,3 %; souligne que, d'après la réponse fournie par l'entreprise commune, le taux de 82,3 % pour les crédits de paiement s'explique par un retard de deux mois dans le lancement des premiers appels à propositions concernant Horizon 2020, ce sur quoi l'entreprise commune n'a pas eu de contrôle; souligne que les crédits de paiement de 2015 non utilisés s'y rapportant ont été intégralement réintroduits au budget de 2016; |
| --- | --- |

5.

relève que, selon le rapport de la Cour, les taux d'exécution des crédits d'engagement et des crédits de paiement se sont respectivement établis à 100 % et à 82,3 %; souligne que, d'après la réponse fournie par l'entreprise commune, le taux de 82,3 % pour les crédits de paiement s'explique par un retard de deux mois dans le lancement des premiers appels à propositions concernant Horizon 2020, ce sur quoi l'entreprise commune n'a pas eu de contrôle; souligne que les crédits de paiement de 2015 non utilisés s'y rapportant ont été intégralement réintroduits au budget de 2016;

| 6. | constate que 29 % (74 500 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 71 % restants correspondaient à des engagements globaux dont la procédure d'attribution était en cours; observe que le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels à propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant au total un montant de 51 470 000 EUR de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes ont été signées en 2016; |
| --- | --- |

6.

constate que 29 % (74 500 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d'attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 71 % restants correspondaient à des engagements globaux dont la procédure d'attribution était en cours; observe que le niveau élevé des engagements globaux en 2015 découle du fait que les premiers appels à propositions relevant du programme Horizon 2020, représentant au total un montant de 51 470 000 EUR de subventions, ont été lancés au second semestre 2015 et que les conventions correspondantes ont été signées en 2016;

| 7. | constate que l'audit en 2015 a vérifié 257 déclarations de coûts couvrant l'ensemble des 15 membres, pour un total de 61 000 000 EUR, représentant 11 % du total des coûts déclarés, soit 560 800 000 EUR, avec un taux d'erreur résiduel de 0,70 %; |
| --- | --- |

7.

constate que l'audit en 2015 a vérifié 257 déclarations de coûts couvrant l'ensemble des 15 membres, pour un total de 61 000 000 EUR, représentant 11 % du total des coûts déclarés, soit 560 800 000 EUR, avec un taux d'erreur résiduel de 0,70 %;

Virements

Virements

| 8. | note que l'entreprise commune a procédé, au cours de l'exercice 2015, à deux virements budgétaires pour un montant total de 79 500 EUR; reconnaît que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites des règles financières établies à l'article 26, paragraphe 1, de la réglementation financière de l'entreprise commune; |
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8.

note que l'entreprise commune a procédé, au cours de l'exercice 2015, à deux virements budgétaires pour un montant total de 79 500 EUR; reconnaît que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites des règles financières établies à l'article 26, paragraphe 1, de la réglementation financière de l'entreprise commune;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

Procédures de passation de marchés et de recrutement

| 9. | constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le budget opérationnel pour 2015 prévoyait un tableau des effectifs composé de 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 postes, dont 41 étaient pourvus fin 2015; |
| --- | --- |

9.

constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le budget opérationnel pour 2015 prévoyait un tableau des effectifs composé de 39 agents temporaires et trois experts nationaux détachés, ce qui représente au total 42 postes, dont 41 étaient pourvus fin 2015;

| 10. | souligne que l'entreprise commune a engagé 13 procédures de passation de marchés d'une valeur approximative de 76 700 000 EUR, conformément aux règles financières de l'entreprise commune, en veillant à assurer une concurrence équitable entre les fournisseurs et à garantir l'utilisation la plus efficace des fonds de l'entreprise commune; souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a signé 28 contrats, dont 20 contrats spécifiques relevant de contrats-cadres et 8 contrats résultant de procédures de passation de marchés lancées en 2014 ou en 2015; |
| --- | --- |

10.

souligne que l'entreprise commune a engagé 13 procédures de passation de marchés d'une valeur approximative de 76 700 000 EUR, conformément aux règles financières de l'entreprise commune, en veillant à assurer une concurrence équitable entre les fournisseurs et à garantir l'utilisation la plus efficace des fonds de l'entreprise commune; souligne, par ailleurs, que l'entreprise commune a signé 28 contrats, dont 20 contrats spécifiques relevant de contrats-cadres et 8 contrats résultant de procédures de passation de marchés lancées en 2014 ou en 2015;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

| 11. | constate qu'au cours de l'année 2015, le conseil d'administration a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l'entreprise commune, laquelle tient compte des priorités fixées par la Commission dans le cadre de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, définit l'approche privilégiée par l'entreprise commune à cet égard et fixe les objectifs du directeur exécutif et du conseil d'administration en matière de lutte contre la fraude pour les deux ou trois années à venir; |
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11.

constate qu'au cours de l'année 2015, le conseil d'administration a adopté la stratégie de lutte contre la fraude de l'entreprise commune, laquelle tient compte des priorités fixées par la Commission dans le cadre de l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union, définit l'approche privilégiée par l'entreprise commune à cet égard et fixe les objectifs du directeur exécutif et du conseil d'administration en matière de lutte contre la fraude pour les deux ou trois années à venir;

| 12. | se réjouit de ce qu'en 2015, l'entreprise commune ait adopté une approche à plusieurs facettes pour examiner, gérer et atténuer efficacement les risques et qu'elle ait mis en place des mécanismes de vérification pour permettre une prévention appropriée des conflits d'intérêts et leur résolution le cas échéant, et escompte que le Parlement, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats de ces mesures et de leur suivi éventuel; |
| --- | --- |

12.

se réjouit de ce qu'en 2015, l'entreprise commune ait adopté une approche à plusieurs facettes pour examiner, gérer et atténuer efficacement les risques et qu'elle ait mis en place des mécanismes de vérification pour permettre une prévention appropriée des conflits d'intérêts et leur résolution le cas échéant, et escompte que le Parlement, le Conseil et le public seront informés annuellement des résultats de ces mesures et de leur suivi éventuel;

| 13. | relève que, d'après le rapport de la Cour, la Commission a, en juillet 2015, publié à l'intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d'intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d'absence de conflit d'intérêts; presse l'entreprise commune de prendre en compte ces lignes directrices dans ses procédures et de faire rapport à l'autorité de décharge en indiquant si ces déclarations ont été dûment remplies; |
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13.

relève que, d'après le rapport de la Cour, la Commission a, en juillet 2015, publié à l'intention des entreprises communes des lignes directrices concernant les règles en matière de conflits d'intérêts, y compris un modèle commun de déclaration d'absence de conflit d'intérêts; presse l'entreprise commune de prendre en compte ces lignes directrices dans ses procédures et de faire rapport à l'autorité de décharge en indiquant si ces déclarations ont été dûment remplies;

Contrôle interne

Contrôle interne

| 14. | observe que le lancement du programme SESAR 2020 a eu des répercussions sur le système de contrôle interne, ce qui a supposé un changement d'approche et l'introduction de nouvelles procédures dont la mise en œuvre doit être poursuivie dans le cadre d'Horizon 2020; observe qu'en 2015, le programme et la gestion du financement de SESAR 2020 ont été soumis à la réglementation et aux principes généraux régissant Horizon 2020, ce qui a nécessité plusieurs adaptations au niveau de la structure administrative et opérationnelle et de l'environnement de l'entreprise commune; |
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14.

observe que le lancement du programme SESAR 2020 a eu des répercussions sur le système de contrôle interne, ce qui a supposé un changement d'approche et l'introduction de nouvelles procédures dont la mise en œuvre doit être poursuivie dans le cadre d'Horizon 2020; observe qu'en 2015, le programme et la gestion du financement de SESAR 2020 ont été soumis à la réglementation et aux principes généraux régissant Horizon 2020, ce qui a nécessité plusieurs adaptations au niveau de la structure administrative et opérationnelle et de l'environnement de l'entreprise commune;

Audits internes

Audits internes

| 15. | constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gouvernance opérationnelle et l'actualisation du plan directeur de l'entreprise commune en octobre 2015; observe que le SAI a publié 9 recommandations, dont une qualifiée de «très importante» et six d'«importantes»; constate avec satisfaction que la recommandation «très importante» et cinq des six recommandations «importantes» ont été mises en œuvre; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations qui restent en suspens; |
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15.

constate que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit sur la gouvernance opérationnelle et l'actualisation du plan directeur de l'entreprise commune en octobre 2015; observe que le SAI a publié 9 recommandations, dont une qualifiée de «très importante» et six d'«importantes»; constate avec satisfaction que la recommandation «très importante» et cinq des six recommandations «importantes» ont été mises en œuvre; invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge de la mise en œuvre des recommandations qui restent en suspens;

| 16. | reconnaît que l'audit du plan directeur effectué par le SAI a donné lieu à trois recommandations majeures, auxquelles l'entreprise commune a décidé de donner suite par la mise en place d'un plan d'action détaillé; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière; |
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16.

reconnaît que l'audit du plan directeur effectué par le SAI a donné lieu à trois recommandations majeures, auxquelles l'entreprise commune a décidé de donner suite par la mise en place d'un plan d'action détaillé; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Appels à propositions

Appels à propositions

| 17. | note que, dans le cadre d'Horizon 2020, trois appels à propositions couvrant deux types d'action ont été lancés en 2015; souligne qu'il s'agissait pour l'essentiel d'actions de recherche et d'innovation, mais aussi d'actions d'innovation; reconnaît que 28 sujets ont été présentés en réponse à ces appels et que les propositions reçues ont été évaluées sur la base de l'excellence, de l'incidence ainsi que de la qualité et de l'efficacité de la mise en œuvre; souligne que le troisième appel à propositions portait sur les demandes d'adhésion finales; |
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17.

note que, dans le cadre d'Horizon 2020, trois appels à propositions couvrant deux types d'action ont été lancés en 2015; souligne qu'il s'agissait pour l'essentiel d'actions de recherche et d'innovation, mais aussi d'actions d'innovation; reconnaît que 28 sujets ont été présentés en réponse à ces appels et que les propositions reçues ont été évaluées sur la base de l'excellence, de l'incidence ainsi que de la qualité et de l'efficacité de la mise en œuvre; souligne que le troisième appel à propositions portait sur les demandes d'adhésion finales;

| 18. | note que l'entreprise commune a adopté le programme de travail pluriannuel SESAR 2020, conformément aux priorités du plan directeur ATM européen actualisé, qui fait office de programme de travail global de l'entreprise commune et détaille les différentes activités opérationnelles, techniques et transversales nécessaires à la mise en œuvre du programme SESAR 2020; |
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18.

note que l'entreprise commune a adopté le programme de travail pluriannuel SESAR 2020, conformément aux priorités du plan directeur ATM européen actualisé, qui fait office de programme de travail global de l'entreprise commune et détaille les différentes activités opérationnelles, techniques et transversales nécessaires à la mise en œuvre du programme SESAR 2020;

Autres questions

Autres questions

| 19. | observe qu'en décembre 2015, le conseil d'administration a adopté le plan directeur de gestion du trafic aérien (édition 2015) qui concerne à la fois le développement et le déploiement de SESAR; salue le développement d'une stratégie pour SESAR dans l'après-2035, qui fixe les ambitions d'une performance souhaitable et esquisse les grandes lignes de ses activités à l'avenir; |
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19.

observe qu'en décembre 2015, le conseil d'administration a adopté le plan directeur de gestion du trafic aérien (édition 2015) qui concerne à la fois le développement et le déploiement de SESAR; salue le développement d'une stratégie pour SESAR dans l'après-2035, qui fixe les ambitions d'une performance souhaitable et esquisse les grandes lignes de ses activités à l'avenir;

| 20. | se réjouit de la remise des travaux commandés par la Commission sur la phase de définition des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); souligne l'importance d'un accord préalable avec l'industrie de l'aviation, au sens large, pour une intégration sûre des drones dans l'espace aérien civil; observe aussi qu'une étude sur la question des drones, destinée à servir de base à un suivi approprié des activités des RPAS dans le plan directeur de la gestion du trafic aérien, a été lancée en décembre 2015; |
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20.

se réjouit de la remise des travaux commandés par la Commission sur la phase de définition des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS); souligne l'importance d'un accord préalable avec l'industrie de l'aviation, au sens large, pour une intégration sûre des drones dans l'espace aérien civil; observe aussi qu'une étude sur la question des drones, destinée à servir de base à un suivi approprié des activités des RPAS dans le plan directeur de la gestion du trafic aérien, a été lancée en décembre 2015;

| 21. | prend acte des résultats de l'exercice d'évaluation comparative des ressources humaines en 2015: 54 % de postes opérationnels, 44 % de postes administratifs et 2 % de postes neutres; |
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21.

prend acte des résultats de l'exercice d'évaluation comparative des ressources humaines en 2015: 54 % de postes opérationnels, 44 % de postes administratifs et 2 % de postes neutres;

| 22. | rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen. |
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22.

rappelle le rôle essentiel que joue l'entreprise commune dans la coordination et la mise en œuvre des recherches au titre du projet SESAR, pilier du ciel unique européen.

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(1)  Règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).

1

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o

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/371 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/371

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DÉCISION (UE) 2017/1749 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
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—

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune SESAR relatifs à l'exercice 2015, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1),

| — | vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0086/2017), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0086/2017),

| — | vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (4), et notamment son article 4 ter,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
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—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017), |
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—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0096/2017),

1.

approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune SESAR pour l'exercice 2015;

2.

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune SESAR, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Antonio TAJANI

Le secrétaire général

Klaus WELLE

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(1)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 66.

1

(2)  
  JO C 473 du 16.12.2016, p. 68.

2

(3)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

3

(4)  
  JO L 64 du 2.3.2007, p. 1.

4

(5)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

5

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| 29.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 252/372 |
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29.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 252/372

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RÉSOLUTION (UE) 2017/1750 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 27 avril 2017

concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015: performance, gestion financière et contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015, |
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—

vu ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2015,

| — | vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016)674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016)338 et SWD(2016)339], |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2014 [COM(2016)674] et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent [SWD(2016)338 et SWD(2016)339],

| — | vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes (1) sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2015, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels spécifiques de la Cour des comptes (1) sur les comptes annuels des agences décentralisées pour l'exercice 2015,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 208, |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), et notamment son article 208,

| — | vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 110, |
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—

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 110,

| — | vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée», |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial no 12/2016 de la Cour des comptes intitulé «Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d'une efficacité pas systématiquement démontrée»,

| — | vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0149/2017), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0149/2017),

| A. | considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe IV du règlement du Parlement; |
| --- | --- |

A.

considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l'article 110 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission et à l'article 3 de l'annexe IV du règlement du Parlement;

| B. | considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines; |
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B.

considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l'autorité de décharge insiste sur l'importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l'Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.

insiste sur le fait que les agences ont une influence significative sur l'élaboration des politiques, la prise de décision et la mise en œuvre des programmes dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, l'environnement, les droits de l'homme et les droits sociaux, la migration, les réfugiés, l'innovation, la surveillance financière, la sûreté et la sécurité; rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens de l'Union; insiste sur le rôle central que jouent les agences dans l'accroissement de la visibilité de l'Union dans les États membres; rappelle, par ailleurs, l'importance de l'autonomie des agences, en particulier des agences de régulation et de celles chargées de collecter des informations de manière indépendante; rappelle que la raison principale justifiant la création des agences est la réalisation d'évaluations techniques ou scientifiques indépendantes;

2.

relève que, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2015 (ci-après la «synthèse de la Cour»), qu'en 2015, le budget des agences s'est élevé à quelque 2,8 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 7,7 % par rapport à 2014 et environ 2 % du budget général de l'Union; relève que la majeure partie du budget des agences provient de subventions de la Commission, le reste étant financé par des recettes issues de redevances et d'autres sources qui s'élèvent quasiment à un tiers;

3.

relève que les agences emploient 9 965 agents permanents, temporaires, contractuels ou détachés, ce qui représente une augmentation notable de 6,25 % par rapport à l'année précédente, d'où la nécessité de suivre de près l'évolution à cet égard; considère, toutefois, que les effectifs ont augmenté dans la plupart des agences chargées des questions de migration et de la prévention de la criminalité grave et du terrorisme, des priorités de l'Union qui ont été renouvelées et renforcées en 2015;

4.

relève, dans la synthèse de la Cour, qu'elle a émis une opinion sans réserve sur les comptes annuels de toutes les agences, sauf pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); indique en outre que les opérations sous-jacentes aux comptes des agences étaient légales et régulières pour chacune d'entre elles, sauf l'Institut européen d'innovation et de technologie, pour lequel la Cour a émis une opinion avec réserve;

5.

prend acte du fait qu'en 2015, les agences ont procédé à l'exécution de leurs programmes de travail comme prévu; constate toutefois que les discussions en cours sur la révision du règlement financier et sur le futur cadre financier pluriannuel pour l'après-2020 sont une excellente occasion de lancer un regard prospectif vers l'avenir et d'exploiter ces possibilités de mettre en œuvre un changement positif en ce qui concerne la gestion de l'exécution des budgets des agences, des éléments livrables et de leurs programmes de travail pluriannuels;

6.

rappelle que l'examen des projets de programmes de travail annuels et des stratégies pluriannuelles des agences, au sein des commissions compétentes, devrait contribuer à faire en sorte que les programmes et stratégies soient équilibrés, répondent aux véritables priorités politiques et contribuent à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

7.

constate avec satisfaction qu'un certain nombre d'agences coopèrent déjà en fonction de leur regroupement thématique, telles que les agences relevant du domaine de la justice et des affaires intérieures (4) et les agences et les autorités européennes de surveillance (5); encourage les autres agences, qui n'ont pas encore commencé à suivre cette voie, à coopérer davantage avec les autres agences au sein du même groupe thématique, dans la mesure du possible, non seulement pour la mise en place de services partagés et de synergies, mais également dans leurs domaines politiques communs; encourage la Cour à examiner la possibilité de présenter des analyses panoramiques des domaines politiques communs des agences; invite la Commission et le Conseil, au moment de décider de la réaffectation des agences basées au Royaume-Uni, à prendre également en compte les possibilités de mieux coopérer avec d'autres agences du même groupe thématique et d'introduire des services partagés;

8.

estime que, dans le cadre des discussions sur la nouvelle approche pour le budget de l'Union fondée sur les résultats, ainsi que sur la base des progrès réalisés dans l'amélioration de la coopération thématique et de l'exercice entrepris par les agences dans le rapport intitulé «Comment les agences et autres organes de l'Union européenne contribuent-ils à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et du programme de la Commission Juncker?», toutes les institutions de l'Union concernées, à savoir la Commission, le Parlement et la Cour, devraient également tenir compte de cette approche thématique dans le cadre de la procédure de décharge annuelle, conformément à la proposition figurant à l'annexe de la présente résolution;

9.

constate avec inquiétude que les agences de régulation de l'Union chargées de l'évaluation des risques des produits réglementés, notamment l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'Agence européenne des produits chimiques ou l'Agence européenne des médicaments, ne disposent pas des moyens financiers et juridiques nécessaires pour accomplir correctement leur mission;

Approche commune et feuille de route de la Commission

Approche commune et feuille de route de la Commission

| 10. | rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après «approche commune»), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; rappelle en outre que l'approche commune a été mise en œuvre par la feuille de route de la Commission de décembre 2012 (ci-après la «feuille de route»); |
| --- | --- |

10.

rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées (ci-après «approche commune»), accord politique sur la gestion future et la réforme des agences; rappelle en outre que l'approche commune a été mise en œuvre par la feuille de route de la Commission de décembre 2012 (ci-après la «feuille de route»);

| 11. | prend acte du second rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'approche commune [COM(2015)179] et salue les progrès réalisés dans de nombreux domaines afin de rationaliser le fonctionnement des agences; se félicite des efforts consentis et des progrès réalisés par la Commission et les agences dans la mise en œuvre de la feuille de route; |
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11.

prend acte du second rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'approche commune [COM(2015)179] et salue les progrès réalisés dans de nombreux domaines afin de rationaliser le fonctionnement des agences; se félicite des efforts consentis et des progrès réalisés par la Commission et les agences dans la mise en œuvre de la feuille de route;

| 12. | constate que la plupart des actions de la feuille de route mises en œuvre par les agences ont contribué à améliorer la responsabilité et la transparence, ce qui démontre les efforts considérables déployés par les agences pour assurer la mise en œuvre de l'approche commune, malgré la pression sur le plan des ressources, et montre que les agences sont responsables, transparentes et rendent comptent de leurs actions; prend également acte du fait que, selon le réseau des agences de l'Union (ci-après le «réseau»), la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune est effectivement achevée; |
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12.

constate que la plupart des actions de la feuille de route mises en œuvre par les agences ont contribué à améliorer la responsabilité et la transparence, ce qui démontre les efforts considérables déployés par les agences pour assurer la mise en œuvre de l'approche commune, malgré la pression sur le plan des ressources, et montre que les agences sont responsables, transparentes et rendent comptent de leurs actions; prend également acte du fait que, selon le réseau des agences de l'Union (ci-après le «réseau»), la mise en œuvre des actions prévues dans l'approche commune est effectivement achevée;

| 13. | est toutefois préoccupé par le fait que la mise en œuvre des actions a eu une incidence globalement négative sur l'efficacité des agences et que, dans certains domaines, elle a donné lieu à d'importantes augmentations des coûts, sur le plan des moyens humains et financiers; observe en outre que cette hausse des coûts est apparue lors de la mise en œuvre des actions, mais qu'elle va également se poursuivre de manière continue à l'avenir; |
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13.

est toutefois préoccupé par le fait que la mise en œuvre des actions a eu une incidence globalement négative sur l'efficacité des agences et que, dans certains domaines, elle a donné lieu à d'importantes augmentations des coûts, sur le plan des moyens humains et financiers; observe en outre que cette hausse des coûts est apparue lors de la mise en œuvre des actions, mais qu'elle va également se poursuivre de manière continue à l'avenir;

| 14. | constate la charge administrative causée aux agences par la mise en œuvre de la feuille de route ainsi que par «l'externalisation» de diverses tâches liées à la collecte et à la consolidation des données et de la participation des agences au réseau, en particulier en ce qui concerne la procédure budgétaire et de décharge; invite la Commission et l'autorité budgétaire à reconnaître ces efforts et à fournir des moyens supplémentaires au tableau des effectifs des agences, en particulier en ce qui concerne les fonctions du secrétariat permanent du réseau; |
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14.

constate la charge administrative causée aux agences par la mise en œuvre de la feuille de route ainsi que par «l'externalisation» de diverses tâches liées à la collecte et à la consolidation des données et de la participation des agences au réseau, en particulier en ce qui concerne la procédure budgétaire et de décharge; invite la Commission et l'autorité budgétaire à reconnaître ces efforts et à fournir des moyens supplémentaires au tableau des effectifs des agences, en particulier en ce qui concerne les fonctions du secrétariat permanent du réseau;

| 15. | note que, dans le contexte de la mise en œuvre de nouveaux mécanismes destinés à améliorer les procédures de notification, les mécanismes précédents devraient être supprimés afin d'éviter la duplication des tâches et des systèmes de double notification afin de parvenir à une plus grande efficacité; |
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15.

note que, dans le contexte de la mise en œuvre de nouveaux mécanismes destinés à améliorer les procédures de notification, les mécanismes précédents devraient être supprimés afin d'éviter la duplication des tâches et des systèmes de double notification afin de parvenir à une plus grande efficacité;

| 16. | est d'avis que les agences devraient continuer à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, le Parlement et la Cour, des indicateurs complets qui mesurent les résultats globaux et l'efficacité de leurs activités; souligne que l'objectif global devrait être un nombre équilibré d'indicateurs qui renforcent la transparence et la responsabilité des agences et étayent les décisions de l'autorité budgétaire en matière d'affectation du budget et du personnel; |
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16.

est d'avis que les agences devraient continuer à élaborer, en étroite coopération avec la Commission, le Parlement et la Cour, des indicateurs complets qui mesurent les résultats globaux et l'efficacité de leurs activités; souligne que l'objectif global devrait être un nombre équilibré d'indicateurs qui renforcent la transparence et la responsabilité des agences et étayent les décisions de l'autorité budgétaire en matière d'affectation du budget et du personnel;

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière

| 17. | rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; relève, dans la synthèse de la Cour, que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'il concerne 32 agences, contre 28 en 2014; observe en outre que la Cour a continué à faire état de ces points dans ses rapports, en vertu du seuil défini en interne pour les différents titres du budget des agences; |
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17.

rappelle que le principe d'annualité forme l'un des trois principes comptables fondamentaux, avec les principes d'unité et d'équilibre, qui sont indispensables pour assurer l'exécution efficace du budget de l'Union; relève, dans la synthèse de la Cour, que le taux élevé de reports de crédits engagés reste le problème le plus fréquent dans le domaine de la gestion budgétaire et financière et qu'il concerne 32 agences, contre 28 en 2014; observe en outre que la Cour a continué à faire état de ces points dans ses rapports, en vertu du seuil défini en interne pour les différents titres du budget des agences;

| 18. | constate, toutefois, que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; constate que les reports issus de ces programmes opérationnels sont, dans de nombreux cas, anticipés par les agences et communiqués à la Cour, ce qui permet d'établir plus aisément une distinction claire entre reports prévus et imprévus; |
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18.

constate, toutefois, que les reports peuvent souvent être partiellement ou pleinement motivés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu'ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses au niveau de la planification budgétaire et de l'exécution du budget, ni forcément contraires au principe budgétaire d'annualité; constate que les reports issus de ces programmes opérationnels sont, dans de nombreux cas, anticipés par les agences et communiqués à la Cour, ce qui permet d'établir plus aisément une distinction claire entre reports prévus et imprévus;

| 19. | fait observer que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a convenu en principe d'établir une distinction claire entre reports prévus et imprévus, sur laquelle elle s'appuie depuis de nombreuses années; encourage le réseau, les agences et la Cour à examiner si la procédure de distinction entre les reports prévus et imprévus et leur communication transparente peuvent être mises en place, jusqu'à ce que la question soit incluse dans le règlement financier; |
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19.

fait observer que la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) a convenu en principe d'établir une distinction claire entre reports prévus et imprévus, sur laquelle elle s'appuie depuis de nombreuses années; encourage le réseau, les agences et la Cour à examiner si la procédure de distinction entre les reports prévus et imprévus et leur communication transparente peuvent être mises en place, jusqu'à ce que la question soit incluse dans le règlement financier;

| 20. | souligne que le niveau d'annulation des reports révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers et constitue un meilleur indicateur d'une bonne planification budgétaire que le niveau des reports; |
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20.

souligne que le niveau d'annulation des reports révèle la mesure dans laquelle les agences ont correctement anticipé leurs besoins financiers et constitue un meilleur indicateur d'une bonne planification budgétaire que le niveau des reports;

| 21. | insiste par conséquent sur la nécessité d'établir des définitions claires des reports «prévus et notifiés», afin de rationaliser les rapports de la Cour sur cette question et de permettre à l'autorité de décharge de faire la distinction entre les reports indiquant une mauvaise planification budgétaire et les reports qui font figure d'instrument budgétaire de soutien des programmes pluriannuels et de la planification des passations de marchés; |
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21.

insiste par conséquent sur la nécessité d'établir des définitions claires des reports «prévus et notifiés», afin de rationaliser les rapports de la Cour sur cette question et de permettre à l'autorité de décharge de faire la distinction entre les reports indiquant une mauvaise planification budgétaire et les reports qui font figure d'instrument budgétaire de soutien des programmes pluriannuels et de la planification des passations de marchés;

| 22. | demande, à cet égard, d'inclure la définition des reports «prévus et notifiés» avec d'autres lignes directrices nécessaires dans la prochaine révision du règlement financier et du règlement financier-cadre; invite la Commission, la Cour et le réseau à discuter et à proposer des solutions possibles à cette question, afin de rationaliser en particulier la gestion financière dans les domaines de la programmation pluriannuelle et de la passation des marchés; |
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22.

demande, à cet égard, d'inclure la définition des reports «prévus et notifiés» avec d'autres lignes directrices nécessaires dans la prochaine révision du règlement financier et du règlement financier-cadre; invite la Commission, la Cour et le réseau à discuter et à proposer des solutions possibles à cette question, afin de rationaliser en particulier la gestion financière dans les domaines de la programmation pluriannuelle et de la passation des marchés;

| 23. | observe que les états sur l'exécution du budget de certaines agences ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les agences; constate que les agences présentant des états différents ont confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détail repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; souscrit à l'intention de la Commission d'établir des lignes directrices pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l'exercice 2016; invite le réseau et la Commission à faire rapport à l'autorité de décharge sur toute évolution en la matière; |
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23.

observe que les états sur l'exécution du budget de certaines agences ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences: cela montre qu'il est nécessaire d'établir des lignes directrices claires sur la communication d'informations budgétaires par les agences; constate que les agences présentant des états différents ont confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détail repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; souscrit à l'intention de la Commission d'établir des lignes directrices pour la rédaction des rapports budgétaires des agences pour les comptes de l'exercice 2016; invite le réseau et la Commission à faire rapport à l'autorité de décharge sur toute évolution en la matière;

| 24. | estime que les agences ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles; invite les agences à améliorer leur gestion des subventions et à s'attacher à mesurer l'efficacité des subventions octroyées; |
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24.

estime que les agences ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles; invite les agences à améliorer leur gestion des subventions et à s'attacher à mesurer l'efficacité des subventions octroyées;

| 25. | prie instamment toutes les agences de formuler un plan global de continuité des activités visant à remédier aux risques liés à la budgétisation et à la volatilité des entreprises qui pourraient résulter d'événements ou de circonstances inattendus et graves; |
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25.

prie instamment toutes les agences de formuler un plan global de continuité des activités visant à remédier aux risques liés à la budgétisation et à la volatilité des entreprises qui pourraient résulter d'événements ou de circonstances inattendus et graves;

| 26. | se félicite des conclusions et des recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 12/2016 sur l'octroi de subventions par les agences; |
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26.

se félicite des conclusions et des recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no

Coopération entre agences et avec d'autres institutions — services partagés et synergies

Coopération entre agences et avec d'autres institutions — services partagés et synergies

| 27. | souligne les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d'exécution et des procédures administratives qui concernent les ressources humaines et les questions de financement, ainsi que les gains d'efficacité potentiels du partage des services entre agences, en particulier si l'on tient compte des réductions de budget et de personnel auxquelles les agences sont confrontées; |
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27.

souligne les avantages des services partagés, qui permettent une application cohérente des normes d'exécution et des procédures administratives qui concernent les ressources humaines et les questions de financement, ainsi que les gains d'efficacité potentiels du partage des services entre agences, en particulier si l'on tient compte des réductions de budget et de personnel auxquelles les agences sont confrontées;

| 28. | constate avec inquiétude que certaines agences ont encore deux sièges, l'un destiné aux opérations et l'autre consacré à l'administration; estime qu'il est indispensable d'éliminer dans les meilleurs délais le dédoublement des sièges dépourvu de toute valeur ajoutée du point de vue opérationnel; |
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28.

constate avec inquiétude que certaines agences ont encore deux sièges, l'un destiné aux opérations et l'autre consacré à l'administration; estime qu'il est indispensable d'éliminer dans les meilleurs délais le dédoublement des sièges dépourvu de toute valeur ajoutée du point de vue opérationnel;

| 29. | prend acte du fait que, selon le réseau, les agences ont travaillé en évitant les duplications et en mettant à disposition des informations fiables, précises et aisément accessibles, afin de garantir des gains d'efficacité sur le plan des moyens financiers et humains; constate avec satisfaction que ces efforts ont abouti à un catalogue commun des services en ligne, où toutes les agences au sein du réseau sont censées participer, soit en offrant et en proposant de nouveaux services ou en demandant des services par l'intermédiaire de la plate-forme centralisée, et où, depuis janvier 2017, 21 agences proposent un total de 184 services partagés, y compris l'échange de documents et la participation à des forums d'experts; |
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29.

prend acte du fait que, selon le réseau, les agences ont travaillé en évitant les duplications et en mettant à disposition des informations fiables, précises et aisément accessibles, afin de garantir des gains d'efficacité sur le plan des moyens financiers et humains; constate avec satisfaction que ces efforts ont abouti à un catalogue commun des services en ligne, où toutes les agences au sein du réseau sont censées participer, soit en offrant et en proposant de nouveaux services ou en demandant des services par l'intermédiaire de la plate-forme centralisée, et où, depuis janvier 2017, 21 agences proposent un total de 184 services partagés, y compris l'échange de documents et la participation à des forums d'experts;

| 30. | constate en outre que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) ont signé un projet pilote de «validation de principe», qui pourrait servir à étudier dans quelle mesure il serait viable pour l'EUIPO de fournir des services de reprise après un sinistre informatique à un prix très bas à d'autres agences au sein du réseau; estime qu'un tel système peut apporter des avantages non seulement en termes d'amélioration des services liés aux TIC et des coûts opérationnels moindres, mais également un renforcement du réseau et une plus grande maturité en matière de TIC; demande au réseau de faire rapport à l'autorité de décharge sur les évolutions futures concernant ce projet pilote; |
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30.

constate en outre que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) ont signé un projet pilote de «validation de principe», qui pourrait servir à étudier dans quelle mesure il serait viable pour l'EUIPO de fournir des services de reprise après un sinistre informatique à un prix très bas à d'autres agences au sein du réseau; estime qu'un tel système peut apporter des avantages non seulement en termes d'amélioration des services liés aux TIC et des coûts opérationnels moindres, mais également un renforcement du réseau et une plus grande maturité en matière de TIC; demande au réseau de faire rapport à l'autorité de décharge sur les évolutions futures concernant ce projet pilote;

| 31. | fait observer que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au nom de 20 agences, a lancé un appel d'offres afin de sélectionner un intermédiaire pour la prestation de services d'informatique en nuage; constate avec satisfaction que le contrat attribué en septembre 2016 pourrait permettre aux agences, selon l'EFSA, de faire des économies d'une valeur financière globale de 2,5 millions d'euros; |
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31.

fait observer que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), au nom de 20 agences, a lancé un appel d'offres afin de sélectionner un intermédiaire pour la prestation de services d'informatique en nuage; constate avec satisfaction que le contrat attribué en septembre 2016 pourrait permettre aux agences, selon l'EFSA, de faire des économies d'une valeur financière globale de 2,5 millions d'euros;

| 32. | relève que le réseau est en train de mettre au point un nouvel outil sur la passation conjointe de marchés, qui sera inclus dans la section des services partagés dans l'extranet des agences de l'Union; constate avec satisfaction que cet instrument permettrait de soutenir plusieurs agences, créant ainsi un levier supplémentaire pour le partage d'un prestataire de services extérieur commun ainsi que des économies ultérieures en ressources et un effet de volume; |
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32.

relève que le réseau est en train de mettre au point un nouvel outil sur la passation conjointe de marchés, qui sera inclus dans la section des services partagés dans l'extranet des agences de l'Union; constate avec satisfaction que cet instrument permettrait de soutenir plusieurs agences, créant ainsi un levier supplémentaire pour le partage d'un prestataire de services extérieur commun ainsi que des économies ultérieures en ressources et un effet de volume;

| 33. | souligne la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l'Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles; rappelle que le réseau doit contribuer à une amélioration de l'efficacité sans donner lieu à des coûts supplémentaires, ni à un surcroît de bureaucratie; |
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33.

souligne la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques entre les agences dans le cadre du réseau de développement des performances des agences de l'Union, qui contribue à une gouvernance plus équilibrée et à une plus grande cohérence entre elles; rappelle que le réseau doit contribuer à une amélioration de l'efficacité sans donner lieu à des coûts supplémentaires, ni à un surcroît de bureaucratie;

| 34. | se félicite de la systématisation croissante de la coopération entre la Fondation européenne pour la formation et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, créant de nouvelles synergies au sein de leurs mandats respectifs grâce à leur programme de travail annuel commun, notamment grâce à l'élaboration d'un cadre commun pour le suivi de Riga et à leur collaboration avec l'OIT pour finaliser les travaux relatifs à six guides méthodologiques sur l'anticipation des compétences nécessaires et les outils et méthodes permettant la mise en adéquation; |
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34.

se félicite de la systématisation croissante de la coopération entre la Fondation européenne pour la formation et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, créant de nouvelles synergies au sein de leurs mandats respectifs grâce à leur programme de travail annuel commun, notamment grâce à l'élaboration d'un cadre commun pour le suivi de Riga et à leur collaboration avec l'OIT pour finaliser les travaux relatifs à six guides méthodologiques sur l'anticipation des compétences nécessaires et les outils et méthodes permettant la mise en adéquation;

Gestion des ressources humaines

Gestion des ressources humaines

| 35. | rappelle que, conformément au paragraphe 27 de l'accord interinstitutionnel (6), les effectifs de l'ensemble des institutions, organes et agences doivent être progressivement réduits de 5 % entre 2013 et 2017; se félicite de ce que la plupart des agences aient déjà atteint, voire dépassé, cet objectif de réduction de 5 % par rapport à leurs tableaux des effectifs pour 2012; |
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35.

rappelle que, conformément au paragraphe 27 de l'accord interinstitutionnel (6

| 36. | constate avec inquiétude que la Commission a appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5 % des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées ou s'étant vu confier de nouvelles tâches; craint en particulier qu'il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles dont la Commission estime qu'elles ont atteint leur vitesse de croisière; demande à la Commission et à l'autorité budgétaire de veiller à ce que d'autres mesures d'économies éventuelles n'entravent pas la capacité des agences à remplir leur mandat efficacement; constate que la capacité des agences à s'acquitter de leurs responsabilités a souvent été compromise, comme la capacité de l'EFSA à assurer la sécurité alimentaire ou la capacité d'Eurofound à assumer de nouvelles tâches concernant les migrants et les réfugiés; |
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36.

constate avec inquiétude que la Commission a appliqué aux agences une réduction supplémentaire de 5 % des effectifs afin de créer une réserve de redéploiement en vue de réaffecter des postes aux agences nouvellement créées ou s'étant vu confier de nouvelles tâches; craint en particulier qu'il soit de plus en plus difficile pour les agences de remplir leurs mandats ainsi que leurs programmes de travail annuels en raison de la réduction supplémentaire de leurs effectifs, notamment pour celles dont la Commission estime qu'elles ont atteint leur vitesse de croisière; demande à la Commission et à l'autorité budgétaire de veiller à ce que d'autres mesures d'économies éventuelles n'entravent pas la capacité des agences à remplir leur mandat efficacement; constate que la capacité des agences à s'acquitter de leurs responsabilités a souvent été compromise, comme la capacité de l'EFSA à assurer la sécurité alimentaire ou la capacité d'Eurofound à assumer de nouvelles tâches concernant les migrants et les réfugiés;

| 37. | souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, doit rester un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, et salue le fait que les agences de l'Union sont parvenues à une composition plus équilibrée de fonctionnaires provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces États membres demeurent sous-représentés au plus haut niveau de l'administration et dans les postes de direction, au sujet desquels des progrès sont encore attendus; |
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37.

souligne que l'équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des effectifs et la taille des États membres, doit rester un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres qui ont adhéré à l'Union depuis 2004, et salue le fait que les agences de l'Union sont parvenues à une composition plus équilibrée de fonctionnaires provenant des États membres qui ont adhéré à l'Union avant et depuis 2004; souligne cependant que ces États membres demeurent sous-représentés au plus haut niveau de l'administration et dans les postes de direction, au sujet desquels des progrès sont encore attendus;

| 38. | est convaincu que le personnel des agences dont les activités sont financées par les redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait en principe pas être concerné par la réduction de plus de 5 % qu'exige l'accord interinstitutionnel; invite instamment la Commission et l'autorité budgétaire à réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et à proposer aux agences principalement financées par des entreprises un cadre spécifique tenant compte des services qu'elles fournissent; |
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38.

est convaincu que le personnel des agences dont les activités sont financées par les redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait en principe pas être concerné par la réduction de plus de 5 % qu'exige l'accord interinstitutionnel; invite instamment la Commission et l'autorité budgétaire à réserver un traitement particulier aux agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et à proposer aux agences principalement financées par des entreprises un cadre spécifique tenant compte des services qu'elles fournissent;

| 39. | constate que la mise en œuvre de projets et de programmes financés par les agences de l'Union joue un rôle direct dans la création d'emplois au sein de l'Union européenne; constate, en outre, que les différents programmes de financement de l'Union créent des emplois de plusieurs façons radicalement différentes, notamment par le recours à des incitations comme le paiement de primes, ce qui entraîne une disparité significative de la qualité des emplois créés par l'Union; invite instamment la Commission à procéder à une évaluation approfondie et complète de l'incidence des fonds, des programmes et des projets financés par le budget de l'Union sur la création directe d'emplois; demande à la Commission de publier cette évaluation dès que possible et de la présenter au Parlement; |
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39.

constate que la mise en œuvre de projets et de programmes financés par les agences de l'Union joue un rôle direct dans la création d'emplois au sein de l'Union européenne; constate, en outre, que les différents programmes de financement de l'Union créent des emplois de plusieurs façons radicalement différentes, notamment par le recours à des incitations comme le paiement de primes, ce qui entraîne une disparité significative de la qualité des emplois créés par l'Union; invite instamment la Commission à procéder à une évaluation approfondie et complète de l'incidence des fonds, des programmes et des projets financés par le budget de l'Union sur la création directe d'emplois; demande à la Commission de publier cette évaluation dès que possible et de la présenter au Parlement;

| 40. | salue les efforts consentis pour mettre en place une représentation égale entre les hommes et les femmes au sein du personnel et parmi les membres de la direction des agences; demande instamment aux agences dont les effectifs montrent encore un déséquilibre entre les hommes et les femmes d'y remédier et de communiquer les résultats obtenus à l'autorité de décharge le plus rapidement possible; |
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40.

salue les efforts consentis pour mettre en place une représentation égale entre les hommes et les femmes au sein du personnel et parmi les membres de la direction des agences; demande instamment aux agences dont les effectifs montrent encore un déséquilibre entre les hommes et les femmes d'y remédier et de communiquer les résultats obtenus à l'autorité de décharge le plus rapidement possible;

Conflits d'intérêts et transparence

Conflits d'intérêts et transparence

| 41. | constate que, selon le réseau, toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires; constate cependant avec inquiétude que 65 % seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements; prend acte du fait que, selon le réseau, dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas encore en place, le processus est en cours et en attente d'adoption; relève que dans plusieurs cas, les agences sont en attente d'orientations ou de contributions de la Commission avant de pouvoir finaliser leurs règles; relève en outre que ces règles devraient être finalisées et mises en œuvre au cours du premier semestre de 2017; invite les agences qui n'ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d'alerte à le faire sans délai, afin de renforcer leur politique interne en matière de signalement des dysfonctionnements et d'encourager une culture de la transparence et de la responsabilité sur le lieu de travail, à informer et à former régulièrement leurs agents par rapport à leurs droits et leurs devoirs, à assurer la protection du lanceur d'alerte contre les représailles, à réaliser un suivi en temps utile du contenu des alertes lancées en informant à la fois le lanceur d'alerte et les personnes éventuellement concernées de l'évolution de la procédure, et à mettre en place un canal de transmission des rapports anonymes internes; invite les agences à rendre compte chaque année à l'autorité de décharge du nombre d'alertes et de leurs activités de suivi; invite les agences, de même que la Commission, à communiquer les lignes directrices nécessaires et à les approuver, le cas échéant; |
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41.

constate que, selon le réseau, toutes les agences ont déjà adopté des règles génériques sur la dénonciation des dysfonctionnements dans le cadre des lignes directrices de déontologie sur la dénonciation des dysfonctionnements, conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires; constate cependant avec inquiétude que 65 % seulement des agences ont adopté des règles internes supplémentaires sur le signalement des dysfonctionnements; prend acte du fait que, selon le réseau, dans les cas où les dispositions pertinentes ne sont pas encore en place, le processus est en cours et en attente d'adoption; relève que dans plusieurs cas, les agences sont en attente d'orientations ou de contributions de la Commission avant de pouvoir finaliser leurs règles; relève en outre que ces règles devraient être finalisées et mises en œuvre au cours du premier semestre de 2017; invite les agences qui n'ont pas encore adopté les règles internes sur les lanceurs d'alerte à le faire sans délai, afin de renforcer leur politique interne en matière de signalement des dysfonctionnements et d'encourager une culture de la transparence et de la responsabilité sur le lieu de travail, à informer et à former régulièrement leurs agents par rapport à leurs droits et leurs devoirs, à assurer la protection du lanceur d'alerte contre les représailles, à réaliser un suivi en temps utile du contenu des alertes lancées en informant à la fois le lanceur d'alerte et les personnes éventuellement concernées de l'évolution de la procédure, et à mettre en place un canal de transmission des rapports anonymes internes; invite les agences à rendre compte chaque année à l'autorité de décharge du nombre d'alertes et de leurs activités de suivi; invite les agences, de même que la Commission, à communiquer les lignes directrices nécessaires et à les approuver, le cas échéant;

| 42. | relève que, sur les 16 organismes ayant recours à des groupes d'experts et à des groupes ou comités scientifiques, 13 ont pris en compte, dans leurs politiques du personnel, les préoccupations soulevées par l'enquête d'initiative OI/6/2014/NF du Médiateur au sujet de la composition des groupes d'experts de la Commission; encourage les autres agences à tenir compte des préoccupations du Médiateur dans les meilleurs délais; |
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42.

relève que, sur les 16 organismes ayant recours à des groupes d'experts et à des groupes ou comités scientifiques, 13 ont pris en compte, dans leurs politiques du personnel, les préoccupations soulevées par l'enquête d'initiative OI/6/2014/NF du Médiateur au sujet de la composition des groupes d'experts de la Commission; encourage les autres agences à tenir compte des préoccupations du Médiateur dans les meilleurs délais;

| 43. | prend acte que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts internes ont été publiés par 84 % des agences, par rapport à 74 % l'année précédente; observe en outre que 60 % des agences vérifient l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts fournies par les experts, le conseil d'administration et le personnel au moins une fois par an; demande à l'ensemble des agences d'adopter des lignes directrices strictes qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et de mettre celle-ci en œuvre conformément à la feuille de route sur le suivi de l'approche commune; invite les dernières agences qui n'ont pas encore mis en place une telle politique à vérifier régulièrement les déclarations, en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion; |
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43.

prend acte que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du personnel d'encadrement ainsi que des experts internes ont été publiés par 84 % des agences, par rapport à 74 % l'année précédente; observe en outre que 60 % des agences vérifient l'exactitude factuelle des déclarations d'intérêts fournies par les experts, le conseil d'administration et le personnel au moins une fois par an; demande à l'ensemble des agences d'adopter des lignes directrices strictes qui instaurent une politique cohérente en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, et de mettre celle-ci en œuvre conformément à la feuille de route sur le suivi de l'approche commune; invite les dernières agences qui n'ont pas encore mis en place une telle politique à vérifier régulièrement les déclarations, en vue d'assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;

| 44. | se félicite des efforts déployés par les agences pour optimiser la transparence grâce à la publication de déclarations de conflits d'intérêts et de CV sur leurs sites web; constate toutefois que, dans plusieurs cas, certains de ces documents sont absents; rappelle cependant que les règlements fondateurs des agences ne prévoient pas de dispositions adéquates pour imposer la transmission de ces documents; attend par conséquent de toute révision du règlement fondateur des agences concernées qu'elle prévoie l'obligation pour chaque membre du conseil d'administration d'effectuer une déclaration de conflits d'intérêts et de communiquer son CV; invite également la Commission à profiter de la révision du règlement financier qui est en cours pour traiter cette question de la même manière, dans la mesure du possible; |
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44.

se félicite des efforts déployés par les agences pour optimiser la transparence grâce à la publication de déclarations de conflits d'intérêts et de CV sur leurs sites web; constate toutefois que, dans plusieurs cas, certains de ces documents sont absents; rappelle cependant que les règlements fondateurs des agences ne prévoient pas de dispositions adéquates pour imposer la transmission de ces documents; attend par conséquent de toute révision du règlement fondateur des agences concernées qu'elle prévoie l'obligation pour chaque membre du conseil d'administration d'effectuer une déclaration de conflits d'intérêts et de communiquer son CV; invite également la Commission à profiter de la révision du règlement financier qui est en cours pour traiter cette question de la même manière, dans la mesure du possible;

| 45. | invite les agences, à cet égard, à prendre d'autres mesures en vue d'une gestion plus transparente; souligne qu'une surveillance interne constante et efficace est essentielle pour le suivi et la détection des éventuels conflits d'intérêts; |
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45.

invite les agences, à cet égard, à prendre d'autres mesures en vue d'une gestion plus transparente; souligne qu'une surveillance interne constante et efficace est essentielle pour le suivi et la détection des éventuels conflits d'intérêts;

| 46. | note que les agences ont fait preuve d'un engagement en faveur de la prévention, de la détection et de la dissuasion de la fraude ou de toute autre irrégularité, en prenant les mesures appropriées dans l'hypothèse de leur survenue; constate avec satisfaction que le réseau a mis en place un groupe de travail sur la lutte antifraude au sein du réseau juridique interagences, dans le but de favoriser les approches harmonisées et normalisées pour les stratégies antifraude des agences; relève que, selon le réseau, la plupart des agences ont indiqué une augmentation de la sensibilisation en matière de prévention de la fraude; relève en outre qu'afin de faciliter et de partager les bonnes pratiques, les intervenants de l'Office européen de lutte antifraude et/ou la Cour ont été régulièrement invités au groupe de travail sur la lutte antifraude du réseau juridique interagences susmentionné, pour présenter leur point de vue institutionnel, fournir un soutien et sensibiliser les agences sur les questions relatives à la fraude; |
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46.

note que les agences ont fait preuve d'un engagement en faveur de la prévention, de la détection et de la dissuasion de la fraude ou de toute autre irrégularité, en prenant les mesures appropriées dans l'hypothèse de leur survenue; constate avec satisfaction que le réseau a mis en place un groupe de travail sur la lutte antifraude au sein du réseau juridique interagences, dans le but de favoriser les approches harmonisées et normalisées pour les stratégies antifraude des agences; relève que, selon le réseau, la plupart des agences ont indiqué une augmentation de la sensibilisation en matière de prévention de la fraude; relève en outre qu'afin de faciliter et de partager les bonnes pratiques, les intervenants de l'Office européen de lutte antifraude et/ou la Cour ont été régulièrement invités au groupe de travail sur la lutte antifraude du réseau juridique interagences susmentionné, pour présenter leur point de vue institutionnel, fournir un soutien et sensibiliser les agences sur les questions relatives à la fraude;

| 47. | souligne que toutes les agences doivent disposer de contrôles et de lignes directrices en ce qui concerne les frais de justice liés aux procédures judiciaires dans lesquelles une agence était ou est impliquée; encourage les agences à partager leurs meilleures pratiques en la matière; |
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47.

souligne que toutes les agences doivent disposer de contrôles et de lignes directrices en ce qui concerne les frais de justice liés aux procédures judiciaires dans lesquelles une agence était ou est impliquée; encourage les agences à partager leurs meilleures pratiques en la matière;

| 48. | invite les agences à élaborer des lignes directrices communes pour l'accès du public aux documents, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle; |
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48.

invite les agences à élaborer des lignes directrices communes pour l'accès du public aux documents, en particulier en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle;

| 49. | encourage les agences à renforcer leur visibilité et à continuer à développer divers canaux de communication par l'intermédiaire desquels elles présenteront leur travail et leurs activités au grand public; |
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49.

encourage les agences à renforcer leur visibilité et à continuer à développer divers canaux de communication par l'intermédiaire desquels elles présenteront leur travail et leurs activités au grand public;

| 50. | souligne que les membres du conseil d'administration et les cadres de plusieurs agences ont publié une «déclaration d'absence de conflits d'intérêts» et non une «déclaration d'intérêts»; souligne qu'il ne revient pas au conseil d'administration ou aux cadres de déterminer l'existence ou non de conflits d'intérêts; souligne qu'agir de la sorte constitue déjà un conflit d'intérêts; demande un contrôle indépendant des déclarations d'intérêts; |
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50.

souligne que les membres du conseil d'administration et les cadres de plusieurs agences ont publié une «déclaration d'absence de conflits d'intérêts» et non une «déclaration d'intérêts»; souligne qu'il ne revient pas au conseil d'administration ou aux cadres de déterminer l'existence ou non de conflits d'intérêts; souligne qu'agir de la sorte constitue déjà un conflit d'intérêts; demande un contrôle indépendant des déclarations d'intérêts;

Communication et visibilité

Communication et visibilité

| 51. | constate que les agences promeuvent activement leurs travaux grâce à différents canaux, en particulier par une mise à jour régulière de leurs sites web pour fournir des informations et promouvoir leurs résultats; constate en outre que les médias sociaux deviennent de plus en plus un outil de communication standard pour les agences; observe que les journées portes ouvertes, les campagnes ciblées et des vidéos expliquant le travail fondamental de certaines des activités des agences sont utilisées pour informer les citoyens en leur offrant la possibilité d'en apprendre davantage sur le travail des agences et institutions de l'Union; relève que les activités générales ou spécialisées en matière de relations avec les médias sont régulièrement mesurées au moyen de différents indicateurs et que chaque agence dispose de son plan de communication doté d'activités spécifiques adaptées à ses besoins; |
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51.

constate que les agences promeuvent activement leurs travaux grâce à différents canaux, en particulier par une mise à jour régulière de leurs sites web pour fournir des informations et promouvoir leurs résultats; constate en outre que les médias sociaux deviennent de plus en plus un outil de communication standard pour les agences; observe que les journées portes ouvertes, les campagnes ciblées et des vidéos expliquant le travail fondamental de certaines des activités des agences sont utilisées pour informer les citoyens en leur offrant la possibilité d'en apprendre davantage sur le travail des agences et institutions de l'Union; relève que les activités générales ou spécialisées en matière de relations avec les médias sont régulièrement mesurées au moyen de différents indicateurs et que chaque agence dispose de son plan de communication doté d'activités spécifiques adaptées à ses besoins;

Autres commentaires

Autres commentaires

| 52. | rappelle sa position figurant dans les procédures de décharge pour les exercices 2013 et 2014 indiquant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune, que «[t]ous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises»; rappelle en outre que la nouvelle approche d'audit, avec la participation d'auditeurs du secteur privé, s'est traduite par une augmentation sensible de la charge administrative pesant sur les agences, et que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit a donné lieu à des dépenses supplémentaires, en faisant ainsi baisser davantage les ressources déjà réduites des agences; est préoccupé par les éventuels conflits d'intérêts pour les cas où ces évaluateurs privés ou leurs sociétés respectives assument également des missions d'audit ou de conseil auprès d'entreprises du secteur privé partageant des intérêts commerciaux évidents avec les agences de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de résoudre ce problème dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; invite toutes les parties prenantes à ces révisions à clarifier cette question de toute urgence, de manière à réduire sensiblement la charge administrative excessive et à revenir à l'approche privilégiée d'un système d'audit public; |
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52.

rappelle sa position figurant dans les procédures de décharge pour les exercices 2013 et 2014 indiquant que le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, au point 54 de l'approche commune, que «[t]ous les aspects [des] audits externes externalisés [...] demeurent sous l'entière responsabilité de la Cour des comptes qui gère toutes les procédures administratives et celles liées à l'appel d'offres requises»; rappelle en outre que la nouvelle approche d'audit, avec la participation d'auditeurs du secteur privé, s'est traduite par une augmentation sensible de la charge administrative pesant sur les agences, et que le temps consacré aux marchés publics et à la gestion des contrats d'audit a donné lieu à des dépenses supplémentaires, en faisant ainsi baisser davantage les ressources déjà réduites des agences; est préoccupé par les éventuels conflits d'intérêts pour les cas où ces évaluateurs privés ou leurs sociétés respectives assument également des missions d'audit ou de conseil auprès d'entreprises du secteur privé partageant des intérêts commerciaux évidents avec les agences de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de résoudre ce problème dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; invite toutes les parties prenantes à ces révisions à clarifier cette question de toute urgence, de manière à réduire sensiblement la charge administrative excessive et à revenir à l'approche privilégiée d'un système d'audit public;

| 53. | relève, dans la synthèse de la Cour, que le vote par référendum des citoyens du Royaume-Uni en faveur de la sortie l'Union, qui a eu lieu le 23 juin 2016, après la date d'établissement du bilan, est précisé dans un paragraphe «Autres» dans les rapports annuels spécifiques de l'Autorité bancaire européenne et de l'Agence européenne des médicaments, qui sont toutes deux situées à Londres, à l'instar d'autres bâtiments de l'Union au Royaume-Uni tels que les bureaux d'information de l'Union; prend acte que ce paragraphe précise que les comptes et notes annexes des deux agences ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du vote des citoyens britanniques et avant la notification du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne; renvoie, pour les observations relatives à l'incidence spécifique sur l'Autorité bancaire européenne et sur l'Agence européenne des médicaments sur le sujet, à sa résolution du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 (7) et à sa résolution du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2015 (8); |
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53.

relève, dans la synthèse de la Cour, que le vote par référendum des citoyens du Royaume-Uni en faveur de la sortie l'Union, qui a eu lieu le 23 juin 2016, après la date d'établissement du bilan, est précisé dans un paragraphe «Autres» dans les rapports annuels spécifiques de l'Autorité bancaire européenne et de l'Agence européenne des médicaments, qui sont toutes deux situées à Londres, à l'instar d'autres bâtiments de l'Union au Royaume-Uni tels que les bureaux d'information de l'Union; prend acte que ce paragraphe précise que les comptes et notes annexes des deux agences ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de la signature des comptes, c'est-à-dire avant l'annonce des résultats du vote des citoyens britanniques et avant la notification du déclenchement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne; renvoie, pour les observations relatives à l'incidence spécifique sur l'Autorité bancaire européenne et sur l'Agence européenne des médicaments sur le sujet, à sa résolution du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité bancaire européenne pour l'exercice 2015 (7

8

| 54. | prend acte de la publication simultanée de propositions visant à réviser les règlements respectifs portant création des trois agences tripartites de l'Union, selon les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées; souligne l'importance de maintenir et d'améliorer la gouvernance tripartite actuelle de ces agences, en garantissant la participation active des autorités nationales, des organisations européennes d'employeurs et des organisations européennes de travailleurs à leur gouvernance et à leur fonctionnement; rappelle que des réductions de personnel ont été réalisées et réitère ses craintes que de nouvelles réductions limitent la capacité des agences à s'acquitter de leurs missions; |
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54.

prend acte de la publication simultanée de propositions visant à réviser les règlements respectifs portant création des trois agences tripartites de l'Union, selon les principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées; souligne l'importance de maintenir et d'améliorer la gouvernance tripartite actuelle de ces agences, en garantissant la participation active des autorités nationales, des organisations européennes d'employeurs et des organisations européennes de travailleurs à leur gouvernance et à leur fonctionnement; rappelle que des réductions de personnel ont été réalisées et réitère ses craintes que de nouvelles réductions limitent la capacité des agences à s'acquitter de leurs missions;

| 55. | prend acte de l'évaluation et du bilan de qualité en cours pour les quatre agences de l'Union relevant des compétences de la direction générale «Emploi, affaires sociales et inclusion» (DG EMPL) qui devaient commencer en décembre 2016 et qui devraient être terminés en décembre 2017 (9); est d'avis que ces évaluations devraient contribuer à ce que le Parlement prenne des décisions en connaissance de cause en ce qui concerne l'efficacité et l'impact des contributions des agences; souligne également la nécessité d'exploiter les synergies dans les domaines d'activités des quatre agences où il existe des chevauchements, de même qu'entre les agences et la Commission, et d'éviter les doubles emplois; |
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55.

prend acte de l'évaluation et du bilan de qualité en cours pour les quatre agences de l'Union relevant des compétences de la direction générale «Emploi, affaires sociales et inclusion» (DG EMPL) qui devaient commencer en décembre 2016 et qui devraient être terminés en décembre 2017 (9

| 56. | salue les résultats concrets et la flexibilité de toutes les agences en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite de leur flexibilité, qui leur a permis de s'adapter à l'évolution des priorités politiques et de réagir face à des événements imprévus; déplore toutefois le manque d'indicateurs concrets permettant de démontrer l'impact de leur action sur la sécurité intérieure, la migration, la gestion des frontières et le développement des droits fondamentaux; salue les efforts réalisés par plusieurs agences pour améliorer leur gestion budgétaire en optimisant l'utilisation de leurs budgets et en appliquant une meilleure procédure de planification budgétaire; |
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56.

salue les résultats concrets et la flexibilité de toutes les agences en ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice; se félicite de leur flexibilité, qui leur a permis de s'adapter à l'évolution des priorités politiques et de réagir face à des événements imprévus; déplore toutefois le manque d'indicateurs concrets permettant de démontrer l'impact de leur action sur la sécurité intérieure, la migration, la gestion des frontières et le développement des droits fondamentaux; salue les efforts réalisés par plusieurs agences pour améliorer leur gestion budgétaire en optimisant l'utilisation de leurs budgets et en appliquant une meilleure procédure de planification budgétaire;

| 57. | salue l'engagement de toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue d'affiner leurs procédures budgétaires, mais souligne que leur priorité devrait être de renforcer leur efficacité opérationnelle sur le terrain et de traiter les problèmes structurels repérés par la Cour des comptes et par le service d'audit interne; |
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57.

salue l'engagement de toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en vue d'affiner leurs procédures budgétaires, mais souligne que leur priorité devrait être de renforcer leur efficacité opérationnelle sur le terrain et de traiter les problèmes structurels repérés par la Cour des comptes et par le service d'audit interne;

| 58. | reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens; souligne que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques; est convaincu que toutes les agences dans ce domaine d'action jouent un rôle distinct et nécessaire, et créent une valeur ajoutée européenne; |
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58.

reconnaît qu'un nombre élevé d'agences ont été créées dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, mais rappelle l'importance des missions dont s'acquittent les agences et leur incidence directe sur la vie des citoyens; souligne que toutes les agences ont été créées pour répondre à des besoins spécifiques; est convaincu que toutes les agences dans ce domaine d'action jouent un rôle distinct et nécessaire, et créent une valeur ajoutée européenne;

| 59. | demande que toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures repèrent les divers obstacles, notamment financiers, mais pas seulement, qui nuisent à leur bon fonctionnement et qu'elles demandent rapidement les ajustements nécessaires; |
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59.

demande que toutes les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures repèrent les divers obstacles, notamment financiers, mais pas seulement, qui nuisent à leur bon fonctionnement et qu'elles demandent rapidement les ajustements nécessaires;

| 60. | charge son président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L). |
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60.

charge son président de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne

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(1)  
  JO C 449 du 1.12.2016.

1

(2)  
  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

2

(3)  
  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

3

(4)  Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA), Collège européen de police (CEPOL) [depuis le 1er juillet 2016: Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)], Bureau européen de police (Europol) [à partir du 1er mai 2017: Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol)], Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust).

4

er

er

(5)  Autorité bancaire européenne (ABE), Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

5

(6)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).

6

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0163 (voir page 199 du présent Journal officiel).

7

(8)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0172 (voir page 251 du présent Journal officiel).

8

(9)  http://ec.europa.eu/smart-regulation/roadmaps/docs/2016_empl_020_evaluation_agencies_en.pdf

9

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ANNEXE

PROPOSITION CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES AGENCES POUR LA DÉCHARGE DU PE

| COMMISSIONS PERMANENTES | AGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE |
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| AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES | ABE; AEAPP; AEMF |
| EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | CdT; EU-OSHA; Eurofound; Cedefop, ETF |
| ENVIRONNEMENT, SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE | AEE; EFSA; ECDC; ECHA; EMA |
| INDUSTRIE, RECHERCHE ET ÉNERGIE | EIT, ACER; ORECE; ENISA; Euratom; GSA |
| TRANSPORTS ET TOURISME | AESA; AESM; AFE |
| PÊCHE | AECP |
| LIBERTÉS CIVILES, JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES | Eurojust, FRA, Frontex, EASO; OEDT; CEPOL, eu-LISA; Europol |
| DROITS DE LA FEMME ET ÉGALITÉ DES GENRES | EIGE |

COMMISSIONS PERMANENTES

AGENCES DE L'UNION EUROPÉENNE

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES

ABE; AEAPP; AEMF

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

CdT; EU-OSHA; Eurofound; Cedefop, ETF

ENVIRONNEMENT, SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

AEE; EFSA; ECDC; ECHA; EMA

INDUSTRIE, RECHERCHE ET ÉNERGIE

EIT, ACER; ORECE; ENISA; Euratom; GSA

TRANSPORTS ET TOURISME

AESA; AESM; AFE

PÊCHE

AECP

LIBERTÉS CIVILES, JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Eurojust, FRA, Frontex, EASO; OEDT; CEPOL, eu-LISA; Europol

DROITS DE LA FEMME ET ÉGALITÉ DES GENRES

EIGE

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