# Journal officiel L 292/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 292 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année10 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 292

Édition de langue française

Législation

60e année10 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2009 de la Commission du 7 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Quartirolo Lombardo (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/2011 de la Commission du 9 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil | 55 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2012 du Conseil du 7 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 57 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2013 du Conseil du 7 novembre 2017 autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 59 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/2014 de la Commission du 8 novembre 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7263] | 61 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2009 de la Commission du 7 novembre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Quartirolo Lombardo (AOP)]

1

*

Règlement (UE) 2017/2010 de la Commission du 9 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/2011 de la Commission du 9 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil

o

o

55

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2012 du Conseil du 7 novembre 2017 modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

57

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2013 du Conseil du 7 novembre 2017 autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

59

*

Décision d'exécution (UE) 2017/2014 de la Commission du 8 novembre 2017 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2017) 7263]

[notifiée sous le numéro C(2017) 7263]

61

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit ( JO L 155 du 17.6.2017 ) | 119 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit ( JO L 155 du 17.6.2017 )

( JO L 155 du 17.6.2017 )

119

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/1 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2009 DE LA COMMISSION

du 7 novembre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Quartirolo Lombardo» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Quartirolo Lombardo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Italie pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Quartirolo Lombardo», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (3).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Quartirolo Lombardo» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

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o

(3)  
  JO C 205 du 29.6.2017, p. 62.

3

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| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/3 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/2010 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2017

modifiant le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie, relativement aux mises à jour pour les statistiques annuelles et mensuelles de l'énergie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, et son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1099/2008 établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1099/2008 établit un cadre commun pour la production, la transmission, l'évaluation et la diffusion de statistiques comparables sur l'énergie dans l'Union.

| (2) | Les statistiques de l'énergie constituent un domaine statistique très dynamique, en raison du rythme intense d'évolution des politiques de l'Union européenne, du progrès technologique et de l'importance de fonder les objectifs de l'Union européenne sur des données relatives à l'énergie. En conséquence, des mises à jour régulières sont nécessaires afin d'ajuster le champ statistique au nombre croissant des besoins dans ce domaine et à leur évolution constante. |
| --- | --- |

(2)

Les statistiques de l'énergie constituent un domaine statistique très dynamique, en raison du rythme intense d'évolution des politiques de l'Union européenne, du progrès technologique et de l'importance de fonder les objectifs de l'Union européenne sur des données relatives à l'énergie. En conséquence, des mises à jour régulières sont nécessaires afin d'ajuster le champ statistique au nombre croissant des besoins dans ce domaine et à leur évolution constante.

| (3) | Le règlement (CE) no 1099/2008 a conféré à la Commission des compétences d'exécution pour ajuster le champ statistique. Compte tenu du fait que de nouvelles améliorations et de nouveaux ajustements ont été apportés tant aux statistiques mensuelles qu'annuelles, il convient que ces améliorations et ces ajustements soient reflétés dans le règlement (CE) no 1099/2008. |
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(3)

Le règlement (CE) no 1099/2008 a conféré à la Commission des compétences d'exécution pour ajuster le champ statistique. Compte tenu du fait que de nouvelles améliorations et de nouveaux ajustements ont été apportés tant aux statistiques mensuelles qu'annuelles, il convient que ces améliorations et ces ajustements soient reflétés dans le règlement (CE) no 1099/2008.

| (4) | Le présent règlement, entre autres, modifie les codes des postes énumérés dans les annexes du règlement (CE) no 1099/2008. Aux fins de la décision d'exécution (UE) 2015/1504 (2) de la Commission, il est important de mentionner que la substance des postes pour lesquels des dérogations ont été accordées n'a pas changé mais seulement leur code. Par conséquent, les références aux codes énumérés dans la décision (UE) 2015/1504 de la Commission sont à interpréter comme références aux postes correspondants du présent règlement. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement, entre autres, modifie les codes des postes énumérés dans les annexes du règlement (CE) no 1099/2008. Aux fins de la décision d'exécution (UE) 2015/1504 (2) de la Commission, il est important de mentionner que la substance des postes pour lesquels des dérogations ont été accordées n'a pas changé mais seulement leur code. Par conséquent, les références aux codes énumérés dans la décision (UE) 2015/1504 de la Commission sont à interpréter comme références aux postes correspondants du présent règlement.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1099/2008 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1099/2008 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1099/2008 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 304 du 14.11.2008, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution (UE) 2015/1504 de la Commission du 7 septembre 2015 accordant à certains États membres des dérogations en ce qui concerne la communication de statistiques conformément au règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l'énergie (JO L 235 du 9.9.2015, p. 24).

2

o

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ANNEXE

«ANNEXE A

PRÉCISIONS TERMINOLOGIQUES

La présente annexe fournit des explications, des notes concernant la couverture géographique ou des définitions de termes qui sont utilisés dans les autres annexes, sauf spécifications contraires dans lesdites annexes.

1.   COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE

Les définitions géographiques suivantes s'appliquent uniquement aux fins de déclaration statistique:

| — | l'Australie n'englobe pas ses territoires d'outre-mer; |
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—

l'Australie n'englobe pas ses territoires d'outre-mer;

| — | le Danemark n'englobe ni les îles Féroé, ni le Groenland; |
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—

le Danemark n'englobe ni les îles Féroé, ni le Groenland;

| — | la France englobe Monaco ainsi que les départements français d'outre-mer de Guadeloupe, — Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte; |
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—

la France englobe Monaco ainsi que les départements français d'outre-mer de Guadeloupe, — Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte;

| — | l'Italie englobe Saint-Marin et le Vatican (Saint-Siège); |
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—

l'Italie englobe Saint-Marin et le Vatican (Saint-Siège);

| — | le Japon englobe Okinawa; |
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—

le Japon englobe Okinawa;

| — | le Portugal englobe les Açores et Madère; |
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—

le Portugal englobe les Açores et Madère;

| — | l'Espagne englobe les îles Canaries, les îles Baléares et Ceuta et Melilla; |
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l'Espagne englobe les îles Canaries, les îles Baléares et Ceuta et Melilla;

| — | les États-Unis englobent les cinquante États fédérés, le District de Columbia, les îles Vierges américaines, Porto Rico et Guam. |
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—

les États-Unis englobent les cinquante États fédérés, le District de Columbia, les îles Vierges américaines, Porto Rico et Guam.

2.   LES AGRÉGATS

Les producteurs d'électricité et de chaleur sont classés selon la finalité de la production:

| — | les producteurs en activité principale sont les producteurs, tant privés que publics, dont l'activité principale est la production d'électricité et/ou de chaleur destinée à la vente à des tiers; |
| --- | --- |

—

les producteurs en activité principale sont les producteurs, tant privés que publics, dont l'activité principale est la production d'électricité et/ou de chaleur destinée à la vente à des tiers;

| — | les autoproducteurs sont les producteurs, tant privés que publics, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale. |
| --- | --- |

—

les autoproducteurs sont les producteurs, tant privés que publics, qui produisent de l'électricité et/ou de la chaleur, en totalité ou en partie, pour leur consommation propre en tant qu'activité qui contribue à leur activité principale.

Note: la Commission est susceptible d'apporter des précisions terminologiques en ajoutant, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 2, des références utiles à la NACE après qu'une révision de cette nomenclature est entrée en vigueur.

2.1.   Approvisionnement

2.1.1.   PRODUCTION/PRODUCTION NATIONALE

Quantités de combustibles extraites ou produites, calculées après élimination éventuelle des matières inertes. La production comprend les quantités consommées par le producteur lors du processus de production (par exemple pour le chauffage ou le fonctionnement des équipements et d'installations auxiliaires) ainsi que les quantités livrées aux autres producteurs d'énergie pour la transformation ou pour un autre usage.

«Nationale» fait référence à la production réalisée à partir des ressources du territoire concerné.

2.1.2.   PRODUITS DE RÉCUPÉRATION

S'applique uniquement à la houille. Schlamms et schistes récupérés dans les remblais des exploitations minières.

2.1.3.   APPORTS D'AUTRES SOURCES

Quantités de combustibles dont la production est couverte dans une autre déclaration sur les combustibles mais qui sont mélangées dans un autre combustible et consommées en tant que mélange. De plus amples renseignements sur ce composant sont à fournir sous:

| — | Apports d'autres sources: charbon |
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Apports d'autres sources: charbon

| — | Apports d'autres sources: pétrole et produits pétroliers |
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Apports d'autres sources: pétrole et produits pétroliers

| — | Apports d'autres sources: gaz naturel |
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—

Apports d'autres sources: gaz naturel

| — | Apports d'autres sources: énergies renouvelables |
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Apports d'autres sources: énergies renouvelables

2.1.4.   IMPORTATIONS/EXPORTATIONS

Sauf indication contraire, les «importations» font référence au pays de première origine (le pays dans lequel le produit énergétique a été produit) pour utilisation dans le pays déclarant et les «exportations» au pays où aura lieu la consommation finale du produit énergétique. Sont considérées comme importées ou exportées les quantités ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non.

Lorsqu'il n'est pas possible de préciser l'origine ou la destination, la déclaration peut se faire dans la rubrique «Non spécifié/Autres».

2.1.5.   SOUTES MARITIMES INTERNATIONALES

Quantités de combustibles fournies aux navires engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon. La navigation internationale peut intervenir en mer, sur les lacs intérieurs et les voies navigables, ainsi que dans les eaux côtières. Ne sont pas prises en compte:

| — | la consommation des navires utilisés pour la navigation intérieure. La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire; |
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—

la consommation des navires utilisés pour la navigation intérieure. La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire;

| — | la consommation des navires de pêche; |
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—

la consommation des navires de pêche;

| — | la consommation des forces militaires. |
| --- | --- |

—

la consommation des forces militaires.

2.1.6.   VARIATIONS DES STOCKS

Différence enregistrée entre le niveau initial et le niveau final des stocks pour les stocks détenus sur le territoire national. Sauf spécification contraire, une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

2.1.7.   TOTAL DES STOCKS INITIAUX ET FINALS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

Il s'agit de la totalité des stocks détenus sur le territoire national. Cette rubrique comprend les stocks gouvernementaux, les stocks détenus par les gros consommateurs et par les organismes chargés de la tenue des stocks, les stocks détenus à bord des navires entrants, les stocks détenus dans des zones franches et les stocks détenus pour des tiers, que ce soit en application d'accords gouvernementaux bilatéraux ou non. Les termes «initiaux» et «finals» font respectivement référence au premier et au dernier jour de la période de référence. Les stocks comprennent les quantités stockées dans tous les types d'installations spéciales de stockage, qu'elles soient en surface ou souterraines.

2.1.8.   UTILISATION DIRECTE

Pétrole (Pétrole brut et produits pétroliers) utilisé directement sans traitement en raffinerie. Comprend le pétrole brut utilisé pour la production d'électricité.

2.1.9.   PRODUITS PRIMAIRES REÇUS

Il s'agit des quantités de pétrole brut d'origine nationale ou importé (y compris les condensats) et de LGN d'origine nationale qui sont utilisées directement sans avoir été traitées dans une raffinerie de pétrole, ainsi que des retours de l'industrie pétrochimique qui, bien que n'étant pas des combustibles primaires, sont utilisés directement.

2.1.10.   PRODUCTION BRUTE DES RAFFINERIES

Il s'agit de la production de produits finis dans les raffineries ou les usines de mélange. Les pertes de raffinage sont exclues, mais la consommation propre des raffineries est incluse.

2.1.11.   PRODUITS RECYCLÉS

Il s'agit des produits finis qui sont remis dans le circuit commercial, après avoir été livrés une première fois au consommateur final (par exemple les lubrifiants usagés qui sont retraités). Il convient d'établir la distinction entre ces quantités et les retours du secteur pétrochimique.

2.1.12.   RETOURS

Il s'agit de produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique.

2.1.13.   TRANSFERTS ENTRE PRODUITS

Quantités de produits dont le classement a changé, soit parce que leurs spécifications ont été modifiées, soit parce qu'ils ont été mélangés pour former un autre produit. Une valeur négative pour un produit doit être compensée par une (ou plusieurs) valeur(s) positive(s) pour un ou plusieurs produits, et vice versa; l'effet net total doit être nul.

2.1.14.   PRODUITS TRANSFÉRÉS

Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals.

2.1.15.   ÉCART STATISTIQUE

Valeur calculée, définie comme la différence entre le calcul dans la perspective de l'approvisionnement (approche de haut en bas) et le calcul dans la perspective de la consommation (approche de bas en haut). En cas d'écarts statistiques importants, les raisons doivent en être précisées.

2.2.   Secteur transformation

Dans le secteur transformation, seules les quantités de combustibles qui ont été transformées en d'autres combustibles sont à déclarer. Les quantités de combustibles utilisées pour le chauffage, pour le fonctionnement d'équipements et, de manière générale, pour les besoins de la transformation ne doivent pas être déclarées dans le secteur transformation, mais dans le secteur énergie.

2.2.1.   PRODUCTION EN ACTIVITÉ PRINCIPALE D'ÉLECTRICITÉ UNIQUEMENT

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité dans les unités/centrales produisant de l'électricité uniquement en tant qu'activité principale

2.2.2.   PRODUCTION EN ACTIVITÉ PRINCIPALE D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR COMBINÉES (COGÉNÉRATION)

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité et/ou de la chaleur dans les unités de cogénération en tant qu'activité principale.

2.2.3.   PRODUCTION EN ACTIVITÉ PRINCIPALE DE CHALEUR UNIQUEMENT

Quantités de combustibles utilisées pour produire de la chaleur dans les unités/centrales produisant uniquement de la chaleur en tant qu'activité principale

2.2.4.   AUTOPRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ UNIQUEMENT

Quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité dans les unités/centrales produisant de l'électricité uniquement en tant qu'autoproducteurs

2.2.5.   AUTOPRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR COMBINÉES (COGÉNÉRATION)

Toutes les quantités de combustibles utilisées pour produire de l'électricité et la part proportionnelle des combustibles utilisés pour produire de la chaleur vendue par les autoproducteurs d'électricité et de chaleur combinées (cogénération) La part proportionnelle des combustibles utilisés pour produire de la chaleur qui n'a pas été vendue (chaleur autoconsommée) est à déclarer selon le secteur spécifique de consommation énergétique finale sur la base de la nomenclature NACE. La chaleur non vendue mais livrée à d'autres entités dans le cadre d'accords non financiers ou à des entités appartenant à un propriétaire différent est à déclarer selon le même principe que la chaleur vendue.

2.2.6.   AUTOPRODUCTEUR DE CHALEUR UNIQUEMENT

La part proportionnelle des combustibles qui correspond à la quantité de chaleur vendue par les autoproducteurs de chaleur uniquement. La part proportionnelle des combustibles utilisés pour produire de la chaleur qui n'a pas été vendue (chaleur autoconsommée) est à déclarer selon le secteur spécifique de consommation énergétique finale sur la base de la nomenclature NACE. La chaleur non vendue mais livrée à d'autres entités dans le cadre d'accords non financiers ou à des entités appartenant à un propriétaire différent est à déclarer selon le même principe que la chaleur vendue.

2.2.7.   FABRIQUES D'AGGLOMÉRÉS

Quantités de combustibles utilisées dans les fabriques d'agglomérés pour produire l'aggloméré.

2.2.8.   FOURS À COKE

Quantités de combustibles utilisées dans les fours à coke pour produire du coke de cokerie et du gaz de cokerie.

2.2.9.   FABRIQUES DE BRIQUETTES DE LIGNITE (BKB)/DE BRIQUETTES DE TOURBE (PB)

Quantités de combustibles utilisées pour produire des briquettes de lignite (BKB) dans les fabriques de briquettes de lignite et quantités de combustibles utilisées dans les fabriques de briquettes de tourbe pour produire des briquettes de tourbe (PB).

2.2.10.   USINES À GAZ

Quantités de combustibles utilisées pour produire du gaz d'usine à gaz dans les usines à gaz et dans les installations de gazéification du charbon.

2.2.11.   HAUTS-FOURNEAUX

Quantités de combustibles entrant dans la cuve du haut-fourneau, que ce soit par le haut avec le minerai de fer ou par les tuyères du bas avec l'air chaud.

2.2.12.   LIQUÉFACTION DU CHARBON

Quantités de combustibles utilisées pour produire du pétrole synthétique.

2.2.13.   INSTALLATIONS DE CONVERSION DE GAZ EN LIQUIDES

Quantités de combustibles gazeux converties en combustibles liquides

2.2.14.   UNITÉS DE PRODUCTION DE CHARBON DE BOIS

Quantités de biocombustibles solides converties en charbon de bois

2.2.15.   RAFFINERIES DE PÉTROLE

Quantités de combustibles utilisées pour produire des produits pétroliers

2.2.16.   USINES DE MÉLANGE DE GAZ NATUREL (PRODUISANT DU GAZ NATUREL MÉLANGÉ)

Quantités de gaz mélangées avec du gaz naturel dans le réseau de gaz

2.2.17.   POUR MÉLANGE AVEC DE L'ESSENCE MOTEUR/DU GAZOLE/DU KÉROSÈNE:

Quantités de biocombustibles liquides mélangées avec leurs correspondants fossiles.

2.2.18.   NON SPÉCIFIÉ AILLEURS

Quantités de carburants utilisées pour les activités de transformation non incluses ailleurs. Si cette rubrique est utilisée, il convient de préciser dans le rapport ce qu'elle recouvre.

2.3.   Secteur énergie

Quantités consommées par les producteurs d'énergie pour leurs activités extractives (extraction minière, extraction de pétrole et de gaz) ou leurs opérations de transformation. Ce secteur correspond aux divisions 05, 06, 19 et 35, au groupe 09.1 et aux classes 07.21 et 08.92 de la NACE rév. 2.

Ne sont pas prises en compte les quantités de combustibles transformées en une autre forme d'énergie (qui doivent être déclarées dans le secteur transformation) ou consommées pour l'exploitation des oléoducs, gazoducs et carboducs (qui doivent être déclarées dans le secteur transports).

Ce secteur comprend également la fabrication de substances chimiques utilisées pour la fission et la fusion nucléaires ainsi que les produits de ces opérations.

2.3.1.   CONSOMMATION PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, UNITÉS DE COGÉNÉRATION ET INSTALLATIONS CALOGÈNES

Quantités de combustibles consommées en tant que produit énergétique pour les besoins du fonctionnement des installations produisant uniquement de l'électricité, des installations produisant uniquement de la chaleur et des unités de cogénération

2.3.2.   MINES DE CHARBON

Quantités de combustibles consommées en tant que produit énergétique pour l'extraction et la préparation du charbon dans l'industrie houillère. Le charbon brûlé dans les centrales électriques installées sur le carreau de la mine est à déclarer dans le secteur transformation.

2.3.3.   FABRIQUES D'AGGLOMÉRÉS

Quantités de combustibles consommées en tant que produit énergétique pour les activités des fabriques d'agglomérés.

2.3.4.   FOURS À COKE

Quantités de combustibles consommées en tant que produit énergétique pour les activités des fours à coke (cokeries).

2.3.5.   FABRIQUES DE BRIQUETTES DE LIGNITE (BKB)/DE BRIQUETTES DE TOURBE (PB)

Quantités de combustibles utilisées en tant que produits énergétiques pour les activités des fabriques de briquettes de lignites/de briquettes de tourbe

2.3.6.   USINES À GAZ/USINES DE GAZÉIFICATION

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des usines à gaz et les usines de gazéification du charbon.

2.3.7.   HAUTS-FOURNEAUX

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des hauts-fourneaux.

2.3.8.   LIQUÉFACTION DU CHARBON

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des usines de liquéfaction du charbon.

2.3.9.   LIQUÉFACTION (GNL)/RE-GAZÉIFICATION

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des usines de liquéfaction et de re-gazéification du gaz naturel

2.3.10.   USINE DE GAZÉIFICATION (BIOGAZ)

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des usines de gazéification de biogaz

2.3.11.   INSTALLATIONS DE CONVERSION DE GAZ À LIQUIDE (GTL)

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des installations de conversion de gaz à liquide.

2.3.12.   UNITÉS DE PRODUCTION DE CHARBON DE BOIS

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des unités de production de charbon de bois

2.3.13.   RAFFINERIES DE PÉTROLE

Quantités de combustibles consommées en tant que produits énergétiques pour les activités des raffineries de pétrole

2.3.14.   EXTRACTION DE PÉTROLE ET DE GAZ

Quantités de combustibles consommées dans les installations d'extraction de pétrole et de gaz naturel. Ne sont pas prises en compte les pertes dans les gazoducs et oléoducs (qui sont à déclarer dans les pertes de distribution) et les quantités de produits énergétiques utilisées pour l'exploitation des conduites (qui sont à déclarer dans le secteur transports).

2.3.15.   NON SPÉCIFIÉ AILLEURS — ÉNERGIE

Quantités de combustibles en rapport avec des activités énergétiques non incluses ailleurs. Si cette rubrique est utilisée, il convient de préciser dans le rapport ce qu'elle recouvre.

2.4.   Pertes de distribution

Quantités de combustibles perdues au cours du transport et de la distribution

2.5.   Consommation non énergétique finale

Quantités de combustibles fossiles utilisés à des fins non énergétiques — combustibles non incinérés

2.6.   Consommation énergétique finale (spécifications de l'utilisation finale)

2.6.1.   SECTEUR INDUSTRIE

Il s'agit ici des quantités de combustible consommées par l'entreprise industrielle pour les besoins de ses activités principales.

Pour les unités produisant uniquement de la chaleur ou les unités de cogénération, seules les quantités de combustibles consommées pour la production de chaleur utilisée par l'entité elle-même (chaleur autoconsommée) sont à déclarer. Les quantités de combustibles consommées pour la production de chaleur qui est vendue et pour la production d'électricité sont à déclarer dans la rubrique appropriée du secteur transformation.

2.6.1.1.   Sidérurgie: groupes 24.1, 24.2 et 24.3 de la NACE rév. 2; et classes 24.51 et 24.52 de la NACE rév.2.

2.6.1.2.   Chimie et pétrochimie: divisions 20 et 21 de la NACE rév. 2.

2.6.1.3.   Métaux non ferreux: groupe 24.4 de la NACE rév 2; et classes 24.53 et 24.54 de la NACE rév.2.

2.6.1.4.   Produits minéraux non métalliques: divisions 23 de la NACE rév. 2.

2.6.1.5.   Matériel de transport: divisions 29 et 30 de la NACE rév. 2.

2.1.6.6.   Machines: divisions 25, 26, 27 et 28 de la NACE rév. 2.

2.6.1.7.   Industries extractives: divisions 07 (excepté 07.21) et 08 (excepté 08.92) de la NACE rév. 2; groupe 09.9 de la NACE rév 2.

2.6.1.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac: divisions 10, 11 et 12 de la NACE rév. 2.

2.6.1.9.   Imprimerie, pâte à papier et papier: divisions 17 et 18 de la NACE rév. 2.

2.6.1.10.   Bois et ouvrages en bois: divisions 16 de la NACE rév. 2.

2.6.1.11.   Construction: divisions 41, 42 et 43 de la NACE rév. 2.

2.6.1.12.   Textiles et cuir: divisions 13, 14 et 15 de la NACE rév. 2.

2.6.1.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie: divisions 22, 31 et 32 de la NACE

2.6.2.   SECTEUR TRANSPORTS

Énergie utilisée dans toutes les activités de transport, quelle que soit la catégorie de la NACE (secteur économique) pour laquelle s'effectue le transport. Les combustibles utilisés pour le chauffage et l'éclairage dans les gares ferroviaires et routières, les embarcadères et les aéroports sont à déclarer sous «Commerce et services publics» et non dans le secteur transports.

2.6.2.1.   Transport ferroviaire

Quantités de combustibles utilisées par le trafic ferroviaire, y compris les chemins de fer industriels et les transports ferroviaires dans le cadre des systèmes de transport urbain et suburbain (par exemple: trains, trams, métro).

2.6.2.2.   Navigation intérieure

Quantités de combustibles fournies aux navires qui ne sont pas engagés dans la navigation internationale, quel que soit leur pavillon (voir la rubrique «Soutes maritimes internationales»). La distinction entre navigation intérieure et internationale doit être établie en fonction du port de départ et du port d'arrivée, et non du pavillon ou de la nationalité du navire.

2.6.2.3.   Transport routier

Quantités de carburants utilisées dans les véhicules routiers. Elles incluent le carburant consommé par les véhicules agricoles sur route et les lubrifiants utilisés dans les véhicules routiers.

Cette rubrique ne comprend pas l'énergie utilisée dans les moteurs fixes (voir la rubrique «Autres secteurs»), par les tracteurs hors route (voir la rubrique «Agriculture»), ou pour les usages militaires des véhicules routiers (voir «Autres secteurs — Non spécifié ailleurs»), ni le bitume utilisé pour le revêtement de routes, ni l'énergie utilisée pour alimenter les moteurs sur les chantiers de construction (voir le sous-secteur «Construction» de la rubrique «Industrie»).

2.6.2.4.   Transport par conduites

Quantités de combustibles utilisées en tant que produit énergétique pour permettre l'exploitation des conduites de transport de produits gazeux, liquides, en suspension ou autres. Cette rubrique comprend l'énergie consommée par les stations de pompage et pour l'entretien des conduites. Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui est à déclarer dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui est à déclarer dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être déclarées comme pertes de distribution).

2.6.2.5.   Aviation internationale

Quantités de carburants livrées aux aéronefs pour l'aviation internationale. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne. N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui sont à déclarer sous «Non spécifié ailleurs — Transports») et les usages militaires de carburants d'aviation (qui sont à déclarer sous «Non spécifié ailleurs — Autres»).

2.6.2.6.   Aviation intérieure

Quantités de carburants livrées aux aéronefs pour l'aviation intérieure. Comprend les carburants utilisés à des fins autres que le vol proprement dit, par exemple l'essai de moteurs au banc. La distinction entre aviation intérieure et internationale doit être établie en fonction du lieu de départ et du lieu d'arrivée, et non de la nationalité de la compagnie aérienne. Sont compris les voyages longue distance entre deux aéroports d'un pays possédant des territoires d'outre-mer. N'entrent pas dans cette rubrique les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers (qui doivent être déclarés dans le secteur «Non spécifié ailleurs — Transports») et les usages militaires de carburants d'aviation (qui doivent être déclarés dans «Non spécifié ailleurs — Autres»).

2.6.2.7.   Non spécifié ailleurs — Transports

Quantités de carburants utilisées pour les activités de transport non incluses ailleurs. Cette rubrique comprend les carburants utilisés par les compagnies aériennes pour leurs véhicules routiers et ceux qui sont utilisés dans les ports par les appareils de déchargement de navires et divers types de grues. Si elle est utilisée, ce qui est inclus sous cette rubrique doit être expliqué dans les remarques du rapport.

2.6.3.   AUTRES SECTEURS

Cette catégorie couvre les quantités de combustibles utilisées dans des secteurs non spécifiquement mentionnés ou ne relevant pas de la transformation, de l'énergie, de l'industrie ou des transports.

2.6.3.1.   Commerce et services publics

Quantités de combustibles consommées par les entreprises et administrations des secteurs public et privé. Divisions 33, 36, 37, 38, 39, 45, 46, 47, 52, 53, 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 84 (excepté la classe 84.22), 85, 86, 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96 et 99 de la NACE rév. 2. Les combustibles utilisés pour le chauffage et l'éclairage dans les gares ferroviaires et routières, les embarcadères et les aéroports sont à déclarer dans cette catégorie, de même que les combustibles utilisés pour toutes les activités autres que le transport des divisions 49, 50 et 51 de la NACE rév. 2.

2.6.3.2.   Secteur résidentiel

Quantités de combustibles consommées par tous les ménages, y compris les «services domestiques». Divisions 97 et 98 de la NACE rév. 2.

Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent à ce secteur:

Secteur des ménages:

| On entend par «ménage» une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l'acquisition de produits de première nécessité. Le secteur des ménages, aussi appelé «secteur résidentiel», désigne donc l'ensemble des ménages d'un pays. |
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On entend par «ménage» une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l'acquisition de produits de première nécessité. Le secteur des ménages, aussi appelé «secteur résidentiel», désigne donc l'ensemble des ménages d'un pays.

| Il convient d'exclure les résidences collectives, qu'elles aient un caractère permanent (par exemple les prisons) ou temporaire (par exemple les hôpitaux), celles-ci étant déjà couvertes par la consommation du secteur des services. L'énergie utilisée dans toutes les activités de transport devrait être déclarée dans le secteur des transports et non dans celui des ménages. |
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Il convient d'exclure les résidences collectives, qu'elles aient un caractère permanent (par exemple les prisons) ou temporaire (par exemple les hôpitaux), celles-ci étant déjà couvertes par la consommation du secteur des services. L'énergie utilisée dans toutes les activités de transport devrait être déclarée dans le secteur des transports et non dans celui des ménages.

La consommation d'énergie liée à des activités économiques substantielles des ménages devrait également être exclue de la consommation énergétique totale des ménages. Il peut s'agir par exemple d'activités économiques agricoles dans de petites exploitations ou d'autres activités économiques exercées à domicile, lesquelles sont à déclarer dans le secteur correspondant.

2.6.3.2.1.   Chauffage des locaux:

Ce service énergétique désigne l'utilisation d'énergie pour la production de chaleur à l'intérieur d'un logement.

2.6.3.2.2.   Refroidissement des locaux

Ce service énergétique désigne l'utilisation d'énergie pour le refroidissement d'un logement au moyen d'un système et/ou d'une unité de réfrigération.

Les ventilateurs, souffleries et autres appareils non connectés à une unité de réfrigération sont exclus de cette section mais devraient être couverts dans la section des appareils électriques et d'éclairage.

2.6.3.2.3.   Chauffage de l'eau

Ce service énergétique désigne l'utilisation d'énergie pour la production d'eau chaude destinée à l'eau chaude courante, au bain, au nettoyage et à diverses utilisations autres que la cuisson.

Le chauffage des piscines est exclu mais devrait être couvert dans la section des autres utilisations finales.

2.6.3.2.4.   Cuisson

Ce service énergétique désigne l'utilisation d'énergie pour la préparation des repas.

Les appareils de cuisine (fours à micro-ondes, bouilloires, cafetières, etc.) sont exclus; ils sont à déclarer dans la section des appareils électriques et d'éclairage.

2.6.3.2.5.   Appareils électriques et d'éclairage (électricité uniquement)

Utilisation d'électricité pour l'éclairage et pour tous les appareils électriques utilisés dans un logement non pris en considération dans la section des autres utilisations finales.

2.6.3.2.6.   Autres utilisations finales

Toute autre consommation d'énergie des ménages telle que l'utilisation d'énergie pour des activités extérieures et des activités non incluses dans les cinq utilisations finales d'énergie décrites ci-dessus (par exemple, tondeuses à gazon, chauffage de piscine, chauffage extérieur, barbecue extérieur, sauna, etc.).

2.6.3.3.   Agriculture/sylviculture

Combustibles consommés par les utilisateurs classés dans le secteur «Agriculture, chasse et sylviculture»; divisions 01 et 02 de la NACE rév. 2.

2.6.3.4.   Pêche

Quantités de combustibles fournies pour la pêche continentale, côtière et hauturière. Sont à comptabiliser dans cette rubrique les carburants livrés aux navires qui se ravitaillent dans le pays, quel que soit leur pavillon (y compris pour la pêche internationale) et l'énergie utilisée dans l'industrie de la pêche. Division 03 de la NACE rév. 2.

2.6.3.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

Quantités de combustibles livrées pour des activités non incluses ailleurs (telles que celles de la classe 84.22 de la NACE rév. 2). Cette catégorie comprend la consommation de combustibles ou carburants dans les activités militaires, qu'il s'agisse d'usages mobiles ou stationnaires (par exemple navires, aéronefs, véhicules routiers et énergie consommée dans les quartiers), que les combustibles ou carburants fournis soient destinés à des usages militaires du pays même ou d'un autre pays. Si elle est utilisée, ce qui est inclus sous cette rubrique doit être expliqué dans les remarques du rapport.

3.   PRODUITS

3.1.   CHARBON (Combustibles fossiles et gaz manufacturés)

3.1.1.   HOUILLE

La houille est un agrégat de produits équivalent à la somme de l'anthracite, du charbon à coke et des autres charbons bitumineux.

3.1.2.   ANTHRACITE

Charbon de rang élevé utilisé pour des applications industrielles et résidentielles. Il présente généralement une teneur en matières volatiles inférieure à 10 % et une forte teneur en carbone (environ 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique brut dépasse 24 000 kJ/kg, valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide.

3.1.3.   CHARBON À COKE

Charbon bitumineux d'une qualité permettant la production d'un coke (coke de cokerie) susceptible d'être utilisé dans les hauts-fourneaux. Son pouvoir calorifique brut dépasse 24 000 kJ/kg, valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide.

3.1.4.   AUTRES CHARBONS BITUMEUX

Charbons utilisés pour la production de vapeur, comprenant tous les charbons bitumineux qui n'entrent pas dans les catégories du charbon à coke ou de l'anthracite. Ils se caractérisent par une teneur en matières volatiles plus élevée que celle de l'anthracite (plus de 10 %) et une teneur en carbone plus faible (moins de 90 % de carbone fixe). Son pouvoir calorifique brut dépasse 24 000 kJ/kg, valeur mesurée pour un combustible exempt de cendres, mais humide.

3.1.5.   CHARBON BRUN

Le charbon brun est un agrégat de produits égal à la somme des charbons sous-bitumineux et des lignites.

3.1.6.   CHARBON SOUS-BITUMINEUX

On appelle charbons sous-bitumineux les charbons non agglutinants d'un pouvoir calorifique brut compris entre 20 000 kJ/kg et 24 000 kJ/kg, contenant plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

3.1.7.   LIGNITES

Les lignites sont des charbons non agglutinants dont le pouvoir calorifique brut est inférieur à 20 000 kJ/kg et qui contiennent plus de 31 % de matières volatiles pour un produit sec exempt de matières minérales.

3.1.8.   AGGLOMÉRÉS

Combustible moulé composé de fines de charbon avec adjonction d'un liant. La quantité d'agglomérés fabriqués peut, par conséquent, être légèrement supérieure à la quantité de charbon effectivement consommée dans le procédé de transformation.

3.1.9.   COKE DE COKERIE

Produit solide obtenu par carbonisation à haute température d'un charbon, généralement d'un charbon à coke; la teneur en humidité et en matières volatiles de ce produit est faible. Le coke de cokerie est essentiellement utilisé dans l'industrie sidérurgique comme source d'énergie et réactif chimique.

Le poussier de coke et le coke de fonderie sont à déclarer dans cette catégorie.

Le semi-coke (produit solide obtenu par carbonisation du charbon à basse température) doit être classé dans cette catégorie également. Le semi-coke est utilisé comme combustible de chauffage ou directement dans l'usine de transformation même.

Cette rubrique couvre également le coke, le poussier de coke et le semi-coke obtenus à partir de lignite.

3.1.10.   COKE DE GAZ

Sous-produit de la houille utilisé pour la production de gaz de ville dans les usines à gaz. Il est utilisé pour le chauffage.

3.1.11.   GOUDRON DE HOUILLE

Produit issu de la distillation destructive de charbon bitumineux. Il s'agit du sous-produit liquide de la distillation du charbon pour produire du coke en cokerie; il peut également être produit à partir du lignite («goudron de lignite à basse température»).

3.1.12.   BKB (BRIQUETTES DE LIGNITE)

Les BKB sont des agglomérés fabriqués à partir de lignite ou de charbon sous-bitumineux, par moulage sous haute pression en forme de briquettes, sans adjonction de liant, comprenant les fines de lignite séché et du poussier de lignite.

3.1.13.   GAZ MANUFACTURÉS

Les gaz manufacturés sont un agrégat de produits égal à la somme du gaz d'usine à gaz, du gaz de cokerie, du gaz de haut-fourneau et d'autres gaz récupérés.

3.1.14.   GAZ D'USINE À GAZ

Cette catégorie comprend tous les types de gaz fabriqués dans les installations d'entreprises de service public ou de sociétés privées ayant pour principale activité la production, le transport et la distribution du gaz. Elle couvre aussi le gaz produit par carbonisation (y compris le gaz produit dans les fours à coke et transféré dans la catégorie du gaz d'usine à gaz), par gazéification totale avec ou sans enrichissement au moyen de produits pétroliers (gaz de pétrole liquéfiés, fuel-oil résiduel, etc.) et par reformage ou simple mélange avec d'autres gaz et/ou de l'air, y compris le mélange avec du gaz naturel, qui sera distribué et consommé via le réseau de gaz naturel. La quantité totale de gaz d'usine à gaz résultant des transferts d'autres gaz de houille est à déclarer comme la production du gaz d'usine à gaz.

3.1.15.   GAZ DE COKERIE

Le gaz de cokerie est un gaz obtenu en tant que sous-produit de l'élaboration de coke de cokerie pour la production de fer et d'acier.

3.1.16.   GAZ DE HAUT-FOURNEAU

Le gaz de haut-fourneau est produit lors de la combustion de coke dans les hauts-fourneaux de l'industrie sidérurgique. Il est récupéré et utilisé comme combustible, en partie dans l'usine et en partie dans d'autres procédés de l'industrie sidérurgique ou dans des centrales électriques équipées pour en brûler.

3.1.17.   AUTRES GAZ RÉCUPÉRÉS

Sous-produit de l'élaboration de l'acier dans les fours à oxygène, récupéré en sortie du convertisseur. Ces gaz sont également appelés gaz de convertisseur, gaz LD ou gaz BOS. La quantité de combustible récupérée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique brut. Ces gaz comprennent également les gaz manufacturés non spécifiés non mentionnés ci-dessus, tels que les gaz combustibles d'origine carbonée solide récupérés lors de processus chimiques et de fabrication non définis ailleurs.

3.1.18.   TOURBE

La tourbe est un sédiment d'origine végétale, poreux ou comprimé, combustible, à haute teneur en eau (jusqu'à 90 % à l'état brut), facilement rayé, de couleur brun clair à brun foncé. La tourbe comprend la tourbe broyée et la tourbe en mottes. La tourbe utilisée à des fins non énergétiques n'est pas incluse.

3.1.19.   PRODUITS DÉRIVÉS DE LA TOURBE

Il s'agit de produits, tels que les briquettes de tourbe, dérivés directement ou indirectement de la tourbe broyée et de la tourbe en mottes.

3.1.20.   SCHISTES BITUMINEUX ET SABLES BITUMINEUX

Les schistes et sables bitumineux sont des roches sédimentaires qui contiennent des matières organiques sous forme de kérogène. Le kérogène est une substance cireuse et riche en hydrocarbures qui évoluera en pétrole dans le processus de formation de celui-ci. Les schistes bitumineux peuvent être brûlés directement ou chauffés pour en extraire l'huile de schiste. Les huiles de schistes bitumineux et autres produits dérivés de la liquéfaction sont à déclarer comme autres hydrocarbures au sein des produits pétroliers.

3.2.   Gaz naturel

3.2.1.   GAZ NATUREL

Le gaz naturel comprend les gaz, essentiellement du méthane, qui se présentent sous forme liquide ou gazeuse dans des gisements souterrains, indépendamment de la méthode d'extraction (conventionnelle ou non conventionnelle). Il peut s'agir aussi bien de gaz «non associé» provenant de gisements d'où sont extraits uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse, que de gaz «associé» obtenu en même temps que le pétrole brut, ainsi que de méthane récupéré dans les mines de charbon (grisou) ou dans les veines de charbon (méthane de houille). Le gaz naturel ne comprend pas le biogaz et les gaz manufacturés. Les transferts de ces produits dans le réseau de gaz naturel sont à déclarer séparément du gaz naturel. Le gaz naturel comprend le gaz naturel liquéfié (GNL) et le gaz naturel comprimé (GNC).

3.3.   Électricité et chaleur

3.3.1.   ÉLECTRICITÉ

L'électricité faire référence au transfert d'énergie par le phénomène physique impliquant les charges électriques et leurs effets au repos et en mouvement. Toute l'électricité qui est utilisée, produite et consommée est à déclarer, y compris l'électricité hors réseau et l'électricité autoconsommée.

3.3.2.   CHALEUR (CHALEUR DÉRIVÉE)

La chaleur fait référence à l'énergie obtenue du mouvement translatoire, rotatoire et vibratoire des constituants de la matière ainsi que des changements dans leur état physique. Toute la chaleur produite est à déclarer, à l'exception de la chaleur produite par les autoproducteurs pour leur utilisation propre et non vendue; toutes les autres formes de chaleur sont déclarées comme utilisation des produits à partir desquels la chaleur a été produite.

3.4.   PÉTROLE (Pétrole brut et produits pétroliers)

3.4.1.   PÉTROLE BRUT

Huile minérale d'origine naturelle constituée d'un mélange d'hydrocarbures et d'impuretés associées, soufre par exemple. Elle existe en phase liquide aux conditions normales de température et de pression et ses caractéristiques physiques (densité, viscosité, etc.) sont extrêmement variables. Cette catégorie comprend aussi les condensats extraits des gaz associés ou non associés sur les gisements et les périmètres d'exploitation lorsque ceux-ci sont mélangés au brut commercial. Déclarer les quantités indépendamment de la méthode d'extraction (conventionnelle et non conventionnelle). Le pétrole brut ne comprend pas les LGN.

3.4.2.   LIQUIDES DE GAZ NATUREL (LGN)

Les LGN sont des hydrocarbures liquides ou liquéfiés obtenus à partir du gaz naturel dans les installations de séparation ou de traitement du gaz. Les LGN comprennent l'éthane, le propane, le butane (butane normal et isobutane), le pentane et l'isopentane et les pentanes plus (parfois appelés essence naturelle ou condensat).

3.4.3.   PRODUITS D'ALIMENTATION DES RAFFINERIES

Produits dérivés du pétrole brut et destinés à subir un traitement ultérieur autre qu'un mélange dans l'industrie du raffinage (par exemple fuel-oil de distillation directe ou gazole sous vide). Ils sont transformés par ce traitement en un ou plusieurs constituants et/ou produits finis. Cette définition recouvre également les produits renvoyés par l'industrie pétrochimique aux raffineries (par exemple, essence de pyrolyse, coupes C4, coupes de gazole et de fuel-oil).

3.4.4.   ADDITIFS/COMPOSÉS OXYGÉNÉS

Les additifs sont des substances autres que des hydrocarbures qui sont ajoutées ou mélangées à des produits pétroliers pour modifier leurs propriétés (indice d'octane ou de cétane, propriétés à froid, etc.). Les additifs comprennent des composés oxygénés (tels que des alcools (méthanol, éthanol), des éthers (comme le MTBE (méthyl-tertio-butyl-éther), l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), le TAME (tertio-amyl-méthyl-éther), des esters (par exemple huile de colza, ester diméthylique, etc.), des composés chimiques (tels que le TML (plomb tétraméthyle), le TEL (plomb tétraéthyle) et des détergents). Les quantités d'additifs/composés oxygénés (alcools, éthers, esters et autres composés chimiques) déclarées dans cette catégorie doivent correspondre aux quantités destinées à être mélangées avec des carburants ou à être utilisées comme carburant. Cette catégorie inclut les biocombustibles qui sont mélangés avec des combustibles fossiles liquides.

3.4.5.   BIOCOMBUSTIBLES DANS LES ADDITIFS/COMPOSÉS OXYGÉNÉS

Les quantités de biocombustibles liquides déclarées dans cette catégorie correspondent aux biocombustibles liquides mélangés et font référence uniquement à la part de biocombustibles liquides et non au volume total des liquides dans lesquels les biocombustibles liquides sont mélangés. Tous les biocombustibles liquides qui ne sont pas mélangés sont exclus.

3.4.6.   AUTRES HYDROCARBURES

Cette catégorie comprend le pétrole brut synthétique issu des sables asphaltiques, les huiles minérales extraites des schistes bitumineux, etc., les huiles issues de la liquéfaction du charbon, les produits liquides dérivés de la conversion du gaz naturel en essence, l'hydrogène et les huiles émulsifiées (par exemple Orimulsion); ne comprend pas les schistes bitumineux; comprend l'huile de schiste (produit secondaire).

3.4.7.   PRODUITS PÉTROLIERS

Les produits pétroliers sont un agrégat de produits égal à la somme du gaz de raffinerie, de l'éthane, des gaz de pétrole liquéfiés, du naphta, de l'essence moteur, de l'essence d'aviation, du carburant d'aviation de type essence, du carburant d'aviation de type kérosène, des autres types de kérosène, du gazole/carburant diesel, du fuel-oil, du white spirit et des SBP, des lubrifiants, du bitume, des paraffines, du coke et des autres produits du pétrole.

3.4.8.   GAZ DE RAFFINERIE

Cette catégorie recouvre les divers gaz non condensés obtenus dans les raffineries lors de la distillation du pétrole brut ou du traitement des produits pétroliers (par craquage, par exemple), essentiellement l'hydrogène, le méthane, l'éthane et les oléfines. Elle comprend également les gaz renvoyés par l'industrie pétrochimique.

3.4.9.   ÉTHANE

L'éthane (C2H6) est un hydrocarbure à chaîne droite, gazeux à l'état naturel, que l'on extrait du gaz naturel et des gaz de raffinerie.

3.4.10.   GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS (GPL)

Il s'agit des fractions légères d'hydrocarbures paraffiniques qui s'obtiennent lors du raffinage ainsi que dans les installations de stabilisation du pétrole brut et de traitement du gaz naturel. Ce sont principalement le propane (C3H8) et le butane (C4Hl0) ou un mélange de ces deux hydrocarbures. Le propylène, le butylène, l'isopropylène et l'isobutylène peuvent aussi en faire partie. Les GPL sont en général liquéfiés sous pression pour le transport et le stockage.

3.4.11.   NAPHTA

Le naphta est un produit d'alimentation destiné, soit à l'industrie pétrochimique (par exemple pour la fabrication d'éthylène ou la production de composés aromatiques), soit à la production d'essence en raffinerie par reformage ou isomérisation. Le naphta correspond aux fractions distillant entre 30 °C et 210 °C ou sur une partie de cette plage de température.

3.4.12.   ESSENCE MOTEUR

Mélange d'hydrocarbures légers distillant entre 35 °C et 215 °C. Ce produit est utilisé comme carburant dans les moteurs à allumage commandé des véhicules de transport terrestre. L'essence moteur peut contenir des additifs, des composés oxygénés et des pro-octanes, notamment des composés plombés. Cette catégorie comprend les composés pour mélange avec l'essence (à l'exclusion des additifs/composés oxygénés), tels qu'alkylats, isomérats, reformats ou essence de craquage pour utilisation comme essence moteur. L'essence moteur est un agrégat de produits égal à la somme de la bio-essence mélangée (bio-essence dans de l'essence moteur) et de l'essence non bio.

3.4.12.1.   Bio-essence mélangée (bio-essence dans de l'essence moteur)

Bio-essence qui a été mélangée dans de l'essence moteur.

3.4.12.2.   Essence non bio

La partie restante de l'essence moteur — essence moteur à l'exclusion de la bio-essence mélangée (il s'agit essentiellement d'essence moteur d'origine fossile).

3.4.13.   ESSENCE D'AVIATION

Essence spécialement préparée pour les moteurs à piston des avions, avec un indice d'octane adapté au moteur, un point de congélation de – 60 °C et un intervalle de distillation habituellement compris entre 30 °C et 180 °C.

3.4.14.   CARBURANT D'AVIATION DE TYPE ESSENCE (CARBURANT D'AVIATION DE TYPE NAPHTA OU JP4)

Cette catégorie comprend tous les hydrocarbures légers utilisés dans les turbomoteurs pour avion. Ils distillent entre 100 °C et 250 °C et sont obtenus par mélange de kérosène et d'essence ou de naphta, de sorte que la teneur en composés aromatiques soit égale ou inférieure à 25 % en volume et la pression de vapeur se situe entre 13,7 kPa et 20,6 kPa.

3.4.15.   CARBURANT D'AVIATION DE TYPE KÉROSÈNE

Distillat utilisé dans les turbomoteurs pour avion, qui répond aux mêmes caractéristiques de distillation, entre 150 °C et 300 °C (mais en général pas au-delà de 250 °C), et présente le même point d'éclair que le kérosène. Par ailleurs, il répond à certaines spécifications particulières (concernant, par exemple, le point de congélation) fixées par l'Association du transport aérien international. Cette catégorie comprend les composés pour mélange avec le kérosène. Le carburant d'aviation de type kérosène est un agrégat de produits égal à la somme du biokérosène d'aviation mélangé (biokérosène d'aviation dans le carburant d'aviation de type kérosène) et du kérosène d'aviation non bio.

3.4.15.1.   Biokérosène d'aviation mélangé (biokérosène d'aviation dans le carburant d'aviation de type kérosène)

Biokérosène d'aviation qui a été mélangé dans du carburant d'aviation de type kérosène.

3.4.15.2.   Kérosène d'aviation non bio

La partie restante du carburant d'aviation de type kérosène — carburant d'aviation de type kérosène à l'exclusion du biokérosène d'aviation mélangé (il s'agit essentiellement de carburant d'aviation de type kérosène d'origine fossile).

3.4.16.   AUTRES KÉROSÈNES

Il s'agit d'un distillat de pétrole raffiné, utilisé dans d'autres secteurs que le transport aérien. Il distille entre 150 °C et 300 °C.

3.4.17.   GAZOLE/CARBURANT DIESEL (FUEL-OIL DISTILLÉ)

Les gazoles/carburants diesel sont essentiellement des distillats intermédiaires qui distillent entre 180 °C et 380 °C. Cette catégorie comprend les composés pour mélange. Plusieurs qualités sont disponibles, suivant l'utilisation: le gazole/carburant diesel comprend le gazole pour moteur diesel à allumage par compression des automobiles et poids lourds; le gazole/carburant diesel comprend le fioul léger pour le chauffage des locaux industriels et commerciaux, le carburant diesel de marine et le carburant diesel utilisé dans le transport ferroviaire, les autres gazoles, y compris les huiles lourdes distillant entre 380 °C et 540 °C qui sont utilisées comme produit d'alimentation dans l'industrie pétrochimique. Le gazole/carburant diesel est un agrégat de produits égal à la somme des biogazoles mélangés (biogazoles dans du gazole/carburant diesel) et des gazoles non bio.

3.4.17.1.   Biogazoles mélangés (biogazoles dans du gazole/carburant diesel)

Biogazoles qui ont été mélangés dans du gazole/carburant diesel).

3.4.17.2.   Gazoles non bio

La partie restante du gazole/carburant diesel — gazole/carburant diesel à l'exclusion des biogazoles mélangés (il s'agit essentiellement de gazole/carburant diesel d'origine fossile).

3.4.18.   FUEL-OIL (FUEL-OIL LOURD)

Tous les fuel-oils résiduels (lourds), y compris ceux obtenus par mélange, dont la viscosité cinématique est supérieure à 10 cSt à 80 °C. Le point d'éclair est toujours brut à 50 °C et la densité toujours supérieure à 0,90 kg/l. Le fuel-oil est un agrégat de produits égal à la somme du fuel-oil à faible teneur en soufre et du fuel-oil à haute teneur en soufre.

3.4.18.1.   Fuel-oil à basse teneur en soufre (LSFO)

Fuel-oil lourd dont la teneur en soufre est inférieure à 1 %.

3.4.18.2.   Fuel-oil à haute teneur en soufre (HSFO)

Fuel-oil dont la teneur en soufre est égale ou supérieure à 1 %.

3.4.19.   WHITE-SPIRIT ET SBP

Le White-spirit et les SBP sont définis comme des distillats intermédiaires raffinés dont l'intervalle de distillation se situe entre celui du naphta et celui du kérosène. Ils comprennent les essences spéciales, également appelées SBP, les huiles légères distillant entre 30 °C et 200 °C en 7 ou 8 qualités d'essences spéciales, selon la position de la coupe dans l'intervalle de distillation — les qualités sont définies selon l'écart de température entre les points de distillation pour 5 % et 90 % en volume (qui ne dépasse pas 60 °C) et les white spirits (essence industrielle dont le point d'éclair est supérieur à 30 °C) et dont l'intervalle de distillation est compris entre 135 et 200 °C.

3.4.20.   LUBRIFIANTS

Hydrocarbures obtenus à partir de sous-produits de distillation; ils sont principalement utilisés pour réduire les frottements entre surfaces d'appui. Cette catégorie comprend toutes les qualités d'huiles lubrifiantes, depuis les huiles à broche jusqu'aux huiles à cylindres, y compris celles utilisées dans les graisses lubrifiantes, ainsi que les huiles moteur et toutes les qualités d'huiles de base pour lubrifiants.

3.4.21.   BITUME

Hydrocarbure solide, semi-solide ou visqueux, à structure colloïdale, de couleur brune à noire; il s'agit d'un résidu de la distillation du pétrole brut, obtenu par distillation sous vide des huiles résiduelles de la distillation atmosphérique. Le bitume est aussi souvent appelé asphalte et il est principalement employé pour le revêtement des routes et pour les matériaux de toiture. Cette catégorie comprend le bitume fluidifié et le bitume fluxé.

3.4.22.   PARAFFINES

Il s'agit d'hydrocarbures aliphatiques. Ce sont des résidus du déparaffinage des huiles lubrifiantes. Elles présentent une structure cristalline, plus ou moins fine selon la qualité. Leurs principales caractéristiques sont les suivantes: incolores, inodores et translucides, avec un point de fusion supérieur à 45 °C.

3.4.23.   COKE DE PÉTROLE

Produit solide noir secondaire, obtenu principalement par craquage et carbonisation de résidus de produits d'alimentation, de résidus de distillation sous vide, de goudrons et de poix, dans des procédés tels que la cokéfaction différée ou la cokéfaction fluide. Il se compose essentiellement de carbone (90 à 95 %) et brûle en laissant peu de cendres. Il est employé comme produit d'alimentation dans les fours à coke des usines sidérurgiques, pour le chauffage, pour la fabrication d'électrodes et pour la production de substances chimiques. Les deux qualités les plus importantes de coke de pétrole sont le «coke vert» et le «coke calciné». Cette catégorie comprend également le «coke de catalyse», qui se dépose sur le catalyseur pendant les opérations de raffinage; ce coke n'est pas récupérable et il est en général brûlé comme combustible dans les raffineries.

3.4.24.   AUTRES PRODUITS

Tous les autres produits qui ne sont pas expressément cités ci-dessus, comme par exemple: le goudron et le soufre. Cette catégorie comprend également les composés aromatiques, par exemple les BTX (benzène, toluène et xylène) et les oléfines (par exemple propylène) produits dans les raffineries.

3.5.   Énergies renouvelables et déchets

3.5.1.   HYDRO-ÉLECTRICITÉ

Énergie potentielle et cinétique de l'eau convertie en électricité dans les centrales hydro-électriques. L'hydro-électricité est un agrégat de produits égal à la somme des centrales hydro-électriques pures, des centrales hydro-électriques mixtes et des centrales de pompage-turbinage.

3.5.1.1.   Centrales hydro-électriques pures

Centrales hydro-électriques qui utilisent uniquement un afflux d'eau naturel direct et n'ont pas de capacité de pompage-turbinage (pompage de l'eau vers le haut).

3.5.1.2.   Centrales hydro-électriques mixtes

Centrales hydro-électriques avec afflux d'eau naturel dans un réservoir supérieur dont une partie ou la totalité de l'équipement peut être utilisée pour pomper l'eau vers le haut; l'électricité générée est une conséquence de l'afflux d'eau naturel ainsi que de l'eau précédemment pompée vers le haut.

3.5.1.3.   Centrales de pompage-turbinage pures

Centrales hydro-électriques sans afflux d'eau naturel dans le réservoir supérieur; la grande majorité de l'eau qui génère l'électricité a été précédemment pompée vers le haut, abstraction faite de la pluie et de la neige.

3.5.2.   ÉNERGIE GÉOTHERMIQUE

Énergie thermique provenant de l'intérieur de la croûte terrestre habituellement sous forme d'eau chaude ou de vapeur. La chaleur ambiante captée par des pompes à chaleur dans des sources souterraines est exclue. L'énergie géothermique représente la différence entre l'enthalpie du fluide extrait du puits de production et celle du fluide finalement rejeté.

3.5.3.   ÉNERGIE SOLAIRE

L'énergie solaire est un agrégat de produits égal à la somme de l'énergie photovoltaïque solaire et de l'énergique thermodynamique solaire

3.5.3.1.   Énergie solaire photovoltaïque

Conversion de la lumière du soleil en énergie électrique au moyen de cellules solaires qui, exposés à la lumière, produisent de l'électricité. Toute l'électricité produite doit être déclarée (y compris la production à petite échelle et celles des installations hors réseaux).

3.5.3.2.   Énergie solaire thermodynamique

Chaleur provenant du rayonnement solaire (lumière solaire) exploitée à des fins énergétiques utiles. Par exemple, cela comprend les centrales thermo-électriques solaires et les systèmes actifs de production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage des locaux. Cette production d'énergie représente la chaleur transmise au milieu caloporteur, c'est-à-dire le rayonnement solaire incident diminué des pertes optiques et de celles dues aux capteurs. L'énergie solaire captée par les systèmes passifs de chauffage, de climatisation et d'éclairage des bâtiments ne doit pas être incluse; seule l'énergie solaire se rapportant aux systèmes actifs est à inclure.

3.5.4.   ÉNERGIE HYDROCINÉTIQUE/HOULOMOTRICE/MARÉMOTRICE

Énergie mécanique résultant du mouvement des marées, de la houle ou des courants marins exploitée pour la production d'électricité.

3.5.5.   ÉNERGIE ÉOLIENNE

Énergie cinétique du vent exploitée pour la production d'électricité au moyen de turbines éoliennes. L'énergie éolienne est un agrégat de produits égal à la somme de l'énergie éolienne terrestre et de l'énergie éolienne maritime.

3.5.5.1.   Énergie éolienne terrestre

Production d'électricité éolienne à partir de sites terrestres (situés à l'intérieur des terres, y compris les lacs et autres étendues d'eau situées dans les terres)

3.5.5.2.   Énergie éolienne maritime

Production d'électricité éolienne à partir de sites maritimes (par exemple mer, océan et îles artificielles). Pour ce qui est de la production éolienne maritime en dehors des eaux territoriales du territoire concerné, toutes les installations situées dans la zone économique exclusive d'un pays sont à prendre en compte.

3.5.6.   DÉCHETS INDUSTRIELS (PART NON RENOUVELABLE)

Déclarer les déchets d'origine industrielle non renouvelables incinérés directement dans des installations spécifiques à des fins énergétiques utiles. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net. Les déchets incinérés sans aucune récupération d'énergie sont exclus. La part renouvelable des déchets industriels est à déclarer dans la catégorie des biocombustibles qui les décrit le mieux.

3.5.7.   DÉCHETS URBAINS

Déchets produits par les ménages, les hôpitaux et le secteur tertiaire (de manière générale, tous les déchets qui ressemblent à des déchets ménagers), incinérés directement dans des installations spécifiques à des fins énergétiques utiles. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net. Les déchets incinérés sans aucune récupération d'énergie sont exclus. Les déchets urbains sont un agrégat de produits égal à la somme des déchets urbains renouvelables et des déchets urbains non renouvelables.

3.5.7.1.   Déchets urbains renouvelables

Part des déchets urbains qui est d'origine biologique.

3.5.7.2.   Déchets urbains non renouvelables

Part des déchets urbains qui n'est pas d'origine biologique.

3.5.8.   BIOCOMBUSTIBLES

Les biocombustibles sont un agrégat de produits égal à la somme des biocombustibles solides, des biogaz et des biocombustibles liquides. Les biocombustibles utilisés à des fins non énergétiques sont exclus du champ d'application des statistiques de l'énergie (par exemple, le bois utilisé pour la construction ou comme mobilier, les biolubrifiants servant à lubrifier les moteurs et le biobitume utilisé dans le revêtement des routes).

3.5.8.1.   Biocombustibles solides

Couvrent les matériaux solides organiques non fossiles d'origine biologique (également appelés «biomasse») qui peuvent être utilisés comme combustible pour la production de chaleur ou d'électricité. Les biocombustibles solides sont un agrégat de produits égal à la somme du charbon, du bois de chauffage, des résidus et sous-produits du bois, de la liqueur noire, des déchets animaux, des autres matières et résidus végétaux et de la part renouvelable des déchets industriels.

3.5.8.1.1.   Charbon de bois

Le charbon de bois est un combustible fabriqué à partir de biocombustibles solides — le résidu solide de la distillation destructive et de la pyrolyse du bois et d'autres matières végétales

3.5.8.1.2.   Bois de chauffage, résidus et sous-produits du bois

Le bois de chauffage ou bois à brûler (sous forme de bûches, de fagots, de pellets ou de copeaux) obtenus de forêts naturelles ou gérées ou d'arbres isolés. Sont inclus les résidus de bois utilisés comme combustibles et dans lesquels la composition originale du bois est maintenue; les pellets de bois sont inclus; le charbon de bois et la liqueur noire sont exclus. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.1.2.1.   Pellets de bois

Les pellets de bois sont un produit cylindrique qui a été aggloméré à partir de résidus de bois par compression.

3.5.8.1.3.   Liqueur noire

Énergie de la liqueur alcaline usée obtenue des digesteurs au cours de la production de pulpe au sulfate ou à la soude nécessaire dans le cadre de la fabrication du papier. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.1.4.   Bagasse

Combustible obtenu de la fibre qui subsiste après l'extraction du jus dans le traitement de la canne à sucre. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.1.5.   Déchets animaux

Énergie des excréments d'animaux, résidus de viande et de poisson qui, une fois séchés, sont utilisés directement comme combustible. Sont exclus les déchets utilisés dans les installations de fermentation anaérobie. Les gaz combustibles produits par ces installations sont classés parmi les biogaz. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.1.6.   Autres matières et résidus végétaux

Biocombustibles non spécifiés ailleurs et comprenant la paille, les cosses de légumes, les coques de noix broyées, les branchages d'élagage, les grignons d'olive et autres déchets résultant de l'entretien, de la taille et de la transformation de plantes. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.1.7.   Part renouvelable des déchets industriels

Part renouvelable solide des déchets industriels incinérés directement dans des installations spécifiques à des fins énergétiques utiles (par exemple, mais pas uniquement, la part de caoutchouc naturel dans les pneumatiques usés ou la part de fibres naturelles dans les déchets de textiles — des catégories de déchets 07.3 et 07.6, respectivement, comme défini dans le règlement (CE) no 2150/2002 relatif aux statistiques des déchets). La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net.

3.5.8.2.   Biogaz

Un gaz composé principalement de méthane et de dioxyde de carbone produit par digestion anaérobie de la biomasse ou par des procédés thermiques à partir de la biomasse, comprenant la biomasse des déchets. La quantité de combustible utilisée doit être exprimée sur la base du pouvoir calorifique net. Le biogaz est un agrégat de produits égal à la somme du gaz de décharge, du gaz de digestion des boues, des autres biogaz issus de la digestion anaérobie et des biogaz obtenus par des procédés thermiques.

3.5.8.2.1.   Gaz de décharge

Biogaz issu de la digestion anaérobie des déchets mis en décharge

3.5.8.2.2.   Gaz de digestion des boues

Biogaz produit par la fermentation anaérobie des boues d'épuration.

3.5.8.2.3.   Autres biogaz issus de la digestion anaérobie

Biogaz issus de la fermentation anaérobie des effluents d'élevage et des déchets des abattoirs, des brasseries et autres industries agroalimentaires.

3.5.8.2.4.   Biogaz obtenus par des procédés thermiques

Biogaz obtenus par des traitements thermiques (par gazéification ou pyrolyse) de la biomasse.

3.5.8.3.   Biocombustibles liquides

Cette catégorie comprend tous les combustibles liquides d'origine naturelle (par exemple produits à partir de la biomasse et/ou de la part biodégradable des déchets), adaptés pour être mélangés avec ou pour remplacer des combustibles liquides d'origine fossile. Les quantités de biocombustibles liquides déclarées dans cette catégorie devraient concorder avec les quantités de biocombustibles purs qui n'ont pas été mélangées avec des combustibles fossiles. Pour le cas particulier des importations et exportations de biocombustibles liquides, uniquement les échanges de quantités de biocombustibles qui n'ont pas été mélangées à des carburants pour les transports (c'est-à-dire ceux qui sont utilisés sous forme pure) sont concernés; les échanges de biocombustibles liquides mélangés à des carburants pour les transports sont à déclarer dans la catégorie des produits pétroliers. Seuls les biocombustibles liquides utilisés à des fins énergétiques — incinérés directement ou mélangés à des combustibles fossiles — sont à déclarer. Les biocombustibles liquides sont un agrégat de produits égal à la somme de la bio-essence, des biogazoles, du biokérosène d'aviation et des autres biocombustibles liquides.

3.5.8.3.1.   Bio-essence

Biocarburants liquides adaptés pour être mélangés avec ou pour remplacer l'essence moteur d'origine fossile.

3.5.8.3.1.1.   Bioéthanol

Part d'éthanol dans la bio-essence

3.5.8.3.2.   Biogazoles

Biocarburants liquides adaptés pour être mélangés avec ou pour remplacer le gazole/carburant diesel d'origine fossile.

3.5.8.3.3.   Biokérosène d'aviation

Biocombustibles liquides adaptés pour être mélangés avec ou pour remplacer le kérosène d'aviation d'origine fossile

3.5.8.3.4.   Autres biocombustibles liquides

Biocombustibles liquides ne rentrant dans aucune des catégories précédentes.

3.5.9.   CHALEUR AMBIANTE

Énergie de chauffage à un niveau de température utile extraite (captée) au moyen de pompes à chaleur qui nécessitent pour leur fonctionnement de l'électricité ou une autre énergie auxiliaire. Cette énergie de chauffage peut être stockée dans l'air ambiant, sous la surface de la terre ou dans l'eau de surface. Les valeurs déclarées doivent être établies sur la base de la même méthodologie que celle utilisée pour déclarer l'énergie de chauffage captée par des pompes à chaleur conformément à la directive 2009/28/CE, mais toutes les pompes à chaleur doivent être incluses quel que soit leur niveau de performance.

«ANNEXE B

STATISTIQUES ANNUELLES DE L'ÉNERGIE

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte annuelle de statistiques de l'énergie.

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les collectes de données spécifiées dans la présente annexe:

| a) | Période de référence: la période de référence des données déclarées doit être une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), commençant à l'année de référence 2017. |
| --- | --- |

a)

Période de référence: la période de référence des données déclarées doit être une année civile (du 1er janvier au 31 décembre), commençant à l'année de référence 2017.

| b) | Fréquence: les données sont à déclarer sur une base annuelle. |
| --- | --- |

b)

Fréquence: les données sont à déclarer sur une base annuelle.

| c) | Délai pour la transmission des données: les données sont à transmettre pour le 30 novembre de l'année suivant l'année de référence. |
| --- | --- |

c)

Délai pour la transmission des données: les données sont à transmettre pour le 30 novembre de l'année suivant l'année de référence.

| d) | Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat. |
| --- | --- |

d)

Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

| e) | Méthode de transmission: les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

e)

Méthode de transmission: les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

L'annexe À clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

1.   COMBUSTIBLES FOSSILES SOLIDES ET GAZ MANUFACTURÉS

1.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf spécification contraire, cette collecte de données s'applique à tous les produits énergétiques énumérés dans l'annexe A, chapitre 3.1. CHARBON (Combustibles fossiles et gaz manufacturés)

1.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous sont à déclarer pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

1.2.1.   APPROVISIONNEMENT

1.2.1.1.   Production

1.2.1.1.1.   Production souterraine

Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite.

1.2.1.1.2.   Production à ciel ouvert

Ne concerne que l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux et le lignite.

1.2.1.2.   Apports d'autres sources

Ils incluent deux composantes:

| — | les schlamms récupérés, les mixtes et autres produits houillers de qualité inférieure qui ne peuvent pas être classés en fonction du type de charbon dont ils sont issus. Cette catégorie comprend le charbon récupéré des terrils et autres réceptacles de déchets; |
| --- | --- |

—

les schlamms récupérés, les mixtes et autres produits houillers de qualité inférieure qui ne peuvent pas être classés en fonction du type de charbon dont ils sont issus. Cette catégorie comprend le charbon récupéré des terrils et autres réceptacles de déchets;

| — | Apports d'autres sources. |
| --- | --- |

—

Apports d'autres sources.

1.2.1.3.   Apports d'autres sources: de produits pétroliers

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite, la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux.

1.2.1.4.   Apports d'autres sources: du gaz naturel

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite, la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux.

1.2.1.5.   Apports d'autres sources: d'énergies renouvelables

Ne concerne pas l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite, la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux.

1.2.1.6.   Importations

1.2.1.7.   Exportations

1.2.1.8.   Soutes maritimes internationales

1.2.1.9.   Variations des stocks

1.2.2.   SECTEUR TRANSFORMATION

1.2.2.1.   Production en activité principale d'électricité uniquement

1.2.2.2.   Production en activité principale d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

1.2.2.3.   Production en activité principale de chaleur uniquement

1.2.2.4.   Autoproduction d'électricité uniquement

1.2.2.5.   Autoproduction d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

1.2.2.6.   Autoproducteur de chaleur uniquement

1.2.2.7.   Fabriques d'agglomérés

1.2.2.8.   Fours à coke

1.2.2.9.   Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

1.2.2.10.   Usines à gaz

1.2.2.11.   Hauts-fourneaux

1.2.2.12.   Liquéfaction du charbon

1.2.2.13.   Pour gaz naturel mélangé

1.2.2.14.   Non spécifié ailleurs — Transformation

1.2.3.   SECTEUR ÉNERGIE

1.2.3.1.   Centrales électriques, centrales de cogénération et installations calogènes

1.2.3.2.   Mines de charbon

1.2.3.3.   Fabriques d'agglomérés

1.2.3.4.   Fours à coke

1.2.3.5.   Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

1.2.3.6.   Usines à gaz

1.2.3.7.   Hauts-fourneaux

1.2.3.8.   Raffineries de pétrole

1.2.3.9.   Liquéfaction du charbon

1.2.3.10.   Non spécifié ailleurs — Énergie

1.2.4.   PERTES DE DISTRIBUTION

Les pertes de distribution comprennent également les gaz manufacturés brûlés à la torche.

1.2.5.   USAGES NON ÉNERGÉTIQUES

1.2.5.1.   Secteurs industrie, transformation et énergie

Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs de l'industrie, de la transformation et de l'énergie, notamment le charbon utilisé dans la production de méthanol ou d'ammoniac.

1.2.5.1.1.   Secteur chimie et pétrochimie

Divisions 20 et 21 de la NACE rév. 2. Les usages non énergétiques du charbon comprennent les utilisations comme produits d'alimentation pour produire des engrais et comme produits d'alimentation pour d'autres produits pétrochimiques.

1.2.5.2.   Secteur transports

Usages non énergétiques dans tous les sous-secteurs des transports.

1.2.5.3.   Autres secteurs

Usages non énergétiques sous «Commerce et services publics», «Secteur résidentiel», «Agriculture» et «Non spécifié ailleurs — Autres».

1.2.6.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR INDUSTRIE

1.2.6.1.   Sidérurgie

1.2.6.2.   Chimie et pétrochimie

1.2.6.3.   Métaux non ferreux

1.2.6.4.   Produits minéraux non métalliques

1.2.6.5.   Matériel de transport

1.2.6.6.   Machines

1.2.6.7.   Industries extractives

1.2.6.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac

1.2.6.9.   Imprimerie, pâte à papier et papier

1.2.6.10.   Bois et ouvrages en bois

1.2.6.11.   Construction

1.2.6.12.   Textiles et cuir

1.2.6.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie

1.2.7.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR TRANSPORTS

1.2.7.1.   Transport ferroviaire

1.2.7.2.   Navigation intérieure

1.2.7.3.   Non spécifié ailleurs — Transports

1.2.8.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — AUTRES SECTEURS

1.2.8.1.   Commerce et services publics

1.2.8.2.   Secteur résidentiel

1.2.8.2.1.   Secteur résidentiel: chauffage des locaux

1.2.8.2.2.   Secteur résidentiel: refroidissement des locaux

1.2.8.2.3.   Secteur résidentiel: chauffage de l'eau

1.2.8.2.4.   Secteur résidentiel: cuisson

1.2.8.2.5.   Secteur résidentiel: autres utilisations finales

1.2.8.3.   Agriculture/sylviculture

1.2.8.4.   Pêche

1.2.8.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

1.2.9.   IMPORTATIONS PAR PAYS D'ORIGINE ET EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATION

Les importations sont à déclarer par pays d'origine et les exportations sont à déclarer par pays de destination. Concerne l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite, les agglomérés, le coke de cokerie, le goudron de houille, les briquettes de lignite, la tourbe, les produits dérivés de la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux.

1.2.10.   POUVOIRS CALORIFIQUES

Concerne l'anthracite, le charbon à coke, les autres charbons bitumineux, les charbons sous-bitumineux, le lignite, les agglomérés, le coke de cokerie, le coke de gaz, le goudron de houille, les briquettes de lignite, la tourbe, les produits dérivés de la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux.

Il convient d'indiquer aussi bien le pouvoir calorifique brut que le pouvoir calorifique net pour les agrégats énumérés ci-après:

1.2.10.1.   Production

1.2.10.2.   Importations

1.2.10.3.   Exportations

1.2.10.4.   Utilisation dans les fours à coke

1.2.10.5.   Utilisation dans les hauts-fourneaux

1.2.10.6.   Utilisation pour la production en activité principale d'électricité uniquement, de chaleur uniquement et d'électricité et chaleur combinées (cogénération)

1.2.10.7.   Utilisation dans l'industrie

1.2.10.8.   Autres utilisations

1.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées doivent être exprimées en kt (kilotonnes), sauf: dans le cas des gaz manufacturés (gaz d'usine à gaz, gaz de cokerie, gaz de haut-fourneau, autres gaz récupérés), pour lesquels la quantité déclarée doit être exprimée en TJ GCV (térajoules sur la base du pouvoir calorifique brut).

Les pouvoirs calorifiques sont à déclarer en MJ/t (mégajoules par tonne).

1.4.   Dérogations et exemptions

Sans objet.

2.   GAZ NATUREL

2.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre couvre la déclaration du gaz naturel.

2.2.   Liste des agrégats

La liste d'agrégats suivante est à déclarer pour le gaz naturel.

2.2.1.   SECTEUR APPROVISIONNEMENT

Les quantités déclarées pour le secteur approvisionnement doivent être exprimées en unités de volume et en unités d'énergie et inclure les pouvoirs calorifiques bruts et nets.

2.2.1.1.   Production nationale

Comprend la production offshore.

2.2.1.1.1.   Gaz associé

Gaz naturel obtenu en même temps que le pétrole brut.

2.2.1.1.2.   Gaz non associé

Gaz naturel provenant de gisements qui produisent uniquement des hydrocarbures sous forme gazeuse.

2.2.1.1.3.   Grisou

Méthane produit dans les mines de charbon ou extrait des veines de charbon, amené à la surface et consommé à la mine même ou distribué par gazoducs aux consommateurs.

2.2.1.2.   Apports d'autres sources

2.2.1.2.1.   Apports d'autres sources: pétrole et produits pétroliers

2.2.1.2.2.   Apports d'autres sources: charbon

2.2.1.2.3.   Apports d'autres sources: énergies renouvelables

2.2.1.3.   Importations

2.2.1.4.   Exportations

2.2.1.5.   Soutes maritimes internationales

2.2.1.6.   Variations des stocks

2.2.1.7.   Consommation intérieure brute

2.2.1.8.   Gaz récupérable

Le niveau des stocks initiaux et finals doit être déclaré séparément comme stocks sur le territoire national et, respectivement, stocks détenus à l'étranger. Le niveau des stocks désigne les quantités de gaz disponibles pour livraison pendant un cycle de stockage/déstockage. Il s'agit des quantités de gaz naturel récupérable stockées dans des installations spéciales (gisements épuisés de gaz et/ou de pétrole, aquifères, cavités salines, excavations ou autres) ainsi que dans les stockages de GNL. Le gaz coussin ne doit pas être pris en compte. L'exigence de déclarer les pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

2.2.1.9.   Gaz rejeté

Volumes de gaz rejeté dans l'atmosphère sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz. L'exigence de déclarer les pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

2.2.1.10.   Gaz brûlé à la torche

Volumes de gaz brûlé à la torche sur le site de production ou dans les installations de traitement du gaz. L'exigence de déclaration des pouvoirs calorifiques ne s'applique pas ici.

2.2.2.   SECTEUR TRANSFORMATION

2.2.2.1.   Production en activité principale d'électricité uniquement

2.2.2.2.   Autoproduction d'électricité uniquement

2.2.2.3.   Production en activité principale d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

2.2.2.4.   Autoproduction d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

2.2.2.5.   Production en activité principale de chaleur uniquement

2.2.2.6.   Autoproducteur de chaleur uniquement

2.2.2.7.   Usines à gaz

2.2.2.8.   Fours à coke

2.2.2.9.   Hauts-fourneaux

2.2.2.10.   Conversion en liquides

2.2.2.11.   Non spécifié ailleurs — Transformation

2.2.3.   SECTEUR ÉNERGIE

2.2.3.1.   Mines de charbon

2.2.3.2.   Extraction de pétrole et de gaz

2.2.3.3.   Approvisionnements des raffineries de pétrole

2.2.3.4.   Fours à coke

2.2.3.5.   Hauts-fourneaux

2.2.3.6.   Usines à gaz

2.2.3.7.   Centrales électriques, centrales de cogénération et centrales calogènes

2.2.3.8.   Liquéfaction (GNL) ou gazéification

2.2.3.9.   Procédé GTL (conversion en liquides)

2.2.3.10.   Non spécifié ailleurs — Énergie

2.2.4.   PERTES DE DISTRIBUTION

2.2.5.   SECTEUR TRANSPORTS

La consommation énergétique finale et la consommation non énergétique finale doivent être déclarées séparément pour les agrégats suivants:

2.2.5.1.   Transport routier

2.2.5.2.   Transport par conduites

2.2.5.3.   Non spécifié ailleurs — Transports

2.2.6.   SECTEUR INDUSTRIE

La consommation énergétique finale et la consommation non énergétique finale doivent être déclarées séparément pour les agrégats suivants:

2.2.6.1.   Sidérurgie

2.2.6.2.   Chimie et pétrochimie

2.2.6.3.   Métaux non ferreux

2.2.6.4.   Produits minéraux non métalliques

2.2.6.5.   Matériel de transport

2.2.6.6.   Machines

2.2.6.7.   Industries extractives

2.2.6.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac

2.2.6.9.   Imprimerie, pâte à papier et papier

2.2.6.10.   Bois et ouvrages en bois

2.2.6.11.   Construction

2.2.6.12.   Textiles et cuir

2.2.6.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie

2.2.7.   AUTRES SECTEURS

La consommation énergétique finale et la consommation non énergétique finale doivent être déclarées séparément pour les agrégats suivants:

2.2.7.1.   Commerce et services publics

2.2.7.2.   Secteur résidentiel

2.2.7.2.1.   Secteur résidentiel: chauffage des locaux

2.2.7.2.2.   Secteur résidentiel: refroidissement des locaux

2.2.7.2.3.   Secteur résidentiel: chauffage de l'eau

2.2.7.2.4.   Secteur résidentiel: cuisson

2.2.7.2.5.   Secteur résidentiel: autres utilisations finales

2.2.7.3.   Agriculture/sylviculture

2.2.7.4.   Pêche

2.2.7.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

2.2.8.   IMPORTATIONS PAR PAYS D'ORIGINE ET EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATION

À la fois les quantités du gaz naturel total et de la part de GNL dans celui-ci sont à déclarer par pays d'origine des importations et par pays de destination des exportations.

2.2.9.   CAPACITÉS DE STOCKAGE DE GAZ

À déclarer séparément comme installations de stockage de gaz sous forme gazeuse et comme terminaux gaziers de GNL (à ventiler en terminaux d'importation et terminaux d'exportation de GNL).

2.2.9.1.   Nom

Nom du site de l'installation de stockage ou du terminal gazier de GNL

2.2.9.2.   Type (uniquement pour les installations de stockage de gaz sous forme gazeuse)

Type de stockage, par exemple gisement de gaz épuisé, aquifère, cavité saline, etc.

2.2.9.3.   Capacité utile

Pour les installations de stockage de gaz sous forme gazeuse: capacité totale de stockage de gaz minorée du volume de gaz coussin. Celui-ci correspond au volume total de gaz nécessaire en permanence pour maintenir les pressions appropriées dans les réservoirs de stockage souterrain, ainsi que les débits soutirables tout au long du cycle de déstockage.

Pour les terminaux gaziers de GNL: capacité de stockage de gaz totale exprimée en équivalent de gaz sous forme gazeuse.

2.2.9.4.   Soutirage maximum

Débit maximal auquel le gaz peut être soutiré des stockages, égal à la capacité maximale de soutirage.

2.2.9.5.   Capacité de regazéification ou de liquéfaction (pour les terminaux GNL uniquement)

La capacité de regazéification est à déclarer pour les terminaux d'importation et la capacité de liquéfaction est à déclarer pour les terminaux d'exportation.

2.3.   Unités de mesure

Les quantités de gaz naturel sont à exprimer en contenu énergétique, c'est-à-dire en TJ, sur la base du pouvoir calorifique brut. Lorsque des quantités physiques sont exigées, l'unité est le million de mètres cubes (106 m3) dans les conditions de référence (c'est-à-dire 15 °C et 101 325 Pa).

Les pouvoirs calorifiques sont à déclarer en kJ/m3, dans les conditions de référence (15 °C, 101 325 Pa).

La capacité utile est à déclarer en 106 m3, dans les conditions de référence (15 °C, 101 325 Pa).

Le soutirage, la capacité de regazéification et la capacité de liquéfaction maximaux sont à déclarer en 106 m3/jour, dans les conditions de référence (15 °C, 101 325 Pa).

3.   ÉLECTRICITÉ ET CHALEUR

3.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre couvre la chaleur et l'électricité.

3.2.   Liste des agrégats

La liste d'agrégats suivante est à déclarer pour la chaleur et pour l'électricité, sauf spécifications contraires.

3.2.1.   PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR

Les définitions spécifiques suivantes s'appliquent aux agrégats relatifs à l'électricité et à la chaleur dans le présent chapitre:

—   Production d'électricité brute: la somme des énergies électriques produites (y compris l'accumulation par pompage) par l'ensemble des groupes générateurs concernés, mesurée aux bornes de sortie des génératrices principales.

—   Production de chaleur brute: la quantité totale de chaleur produite par l'installation; elle comprend la chaleur consommée par les équipements auxiliaires de l'installation qui utilisent un fluide chaud (chauffage des locaux, chauffage à combustible liquide, etc.), ainsi que les pertes au niveau des échangeurs de chaleur de l'installation/du réseau et la chaleur des procédés chimiques utilisée comme énergie primaire.

—   Production d'électricité nette: elle est égale à la production brute d'électricité diminuée de l'énergie électrique absorbée par les équipements auxiliaires et des pertes dans les transformateurs principaux.

—   Production de chaleur nette: la quantité de chaleur fournie au réseau de distribution, obtenue en mesurant les flux entrant et sortant.

Les agrégats 3.2.1.1 à 3.2.1.11 doivent être déclarés séparément pour les producteurs en activité principale et pour les autoproducteurs. Pour chacun de ces deux types d'installations, la production d'électricité et de chaleur, à la fois brute et nette, doit être déclarée pour l'électricité seule, pour la chaleur seule et pour la production combinée d'électricité et de chaleur, séparément le cas échéant.

3.2.1.1.   Nucléaire

3.2.1.2.   Hydroélectricité (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.1.3.   Énergie géothermique

3.2.1.4.   Énergie solaire

3.2.1.5.   Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.1.6.   Énergie éolienne (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.1.7.   Combustibles classiques et assimilés

Combustibles capables de s'enflammer ou de brûler, c'est-à-dire de réagir avec l'oxygène pour produire une augmentation significative de la température, et qui sont brûlés directement à des fins de production d'électricité et/ou de chaleur.

3.2.1.8.   Pompes à chaleur (applicable uniquement pour la chaleur)

3.2.1.9.   Chaudières électriques (applicable uniquement pour la chaleur)

3.2.1.10.   Chaleur de procédés chimiques

Chaleur produite lors de procédés survenant sans apport d'énergie, lors d'une réaction chimique notamment. Ne comprend pas la chaleur résiduelle produite lors de procédés nécessitant un apport d'énergie qui doit être comptabilisée comme chaleur produite par le combustible correspondant.

3.2.1.11.   Autres sources

3.2.2.   APPROVISIONNEMENT

Pour 3.2.2.1 et 3.2.2.2, les quantités déclarées doivent concorder avec les valeurs déclarées pour les agrégats 3.2.1.1 à 3.2.1.11.

3.2.2.1.   Production brute totale

3.2.2.2   Production nette totale

3.2.2.3.   Importations

Sont considérées comme importées ou exportées les quantités d'électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l'électricité transite par un pays, la quantité correspondante est à déclarer tant dans les importations que dans les exportations.

3.2.2.4.   Exportations

Voir explication sous 3.2.2.3. «Importations»

3.2.2.5.   Utilisée pour les pompes à chaleur (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.2.6.   Utilisée pour les chaudières électriques (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.2.7.   Utilisée pour le pompage-turbinage — centrales de pompage-turbinage pures (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.2.8.   Utilisée pour le pompage-turbinage — centrales hydro-électriques mixtes (applicable uniquement pour l'électricité)

3.2.2.9.   Utilisée pour la production d'électricité (applicable uniquement pour la chaleur)

3.2.3.   PERTES DE DISTRIBUTION

Pour l'électricité, les pertes dans les transformateurs qui ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des centrales sont incluses.

3.2.4.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR TRANSPORTS

La consommation énergétique finale et la consommation non énergétique finale doivent être déclarées séparément pour les agrégats suivants:

3.2.4.1.   Transport ferroviaire

3.2.4.2.   Transport par conduites

3.2.4.3.   Transport routier

3.2.4.4.   Non spécifié ailleurs — Transports

3.2.5.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — AUTRES SECTEURS

3.2.5.1.   Commerce et services publics

3.2.5.2.   Secteur résidentiel

3.2.5.2.1.   Secteur résidentiel: chauffage des locaux

3.2.5.2.2.   Secteur résidentiel: refroidissement des locaux

3.2.5.2.3.   Secteur résidentiel: chauffage de l'eau

3.2.5.2.4.   Secteur résidentiel: cuisson

3.2.5.2.5.   Éclairage et appareils électriques

3.2.5.2.6.   Secteur résidentiel: autres utilisations finales

3.2.5.3.   Agriculture/sylviculture

3.2.5.4.   Pêche

3.2.5.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

3.2.6.   SECTEUR ÉNERGIE

La consommation propre des centrales, l'énergie absorbée par le pompage, la consommation des pompes à chaleur et la consommation des chaudières électriques sont exclues.

3.2.6.1.   Mines de charbon

3.2.6.2.   Extraction de pétrole et de gaz

3.2.6.3.   Fabriques d'agglomérés

3.2.6.4.   Fours à coke

3.2.6.5.   Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

3.2.6.6.   Usines à gaz

3.2.6.7.   Hauts-fourneaux

3.2.6.8.   Raffineries de pétrole

3.2.6.9.   Industrie nucléaire

3.2.6.10.   Usines de liquéfaction du charbon

3.2.6.11.   Usines de liquéfaction (GNL)/regazéification

3.2.6.12.   Usines de gazéification (biogaz)

3.2.6.13.   Procédé GTL (conversion en liquides)

3.2.6.14.   Unités de carbonisation du bois

3.2.6.15.   Non spécifié ailleurs — Énergie

3.2.7.   SECTEUR INDUSTRIE

3.2.7.1.   Sidérurgie

3.2.7.2.   Chimie et pétrochimie

3.2.7.3.   Métaux non ferreux

3.2.7.4.   Produits minéraux non métalliques

3.2.7.5.   Matériel de transport

3.2.7.6.   Machines

3.2.7.7.   Industries extractives

3.2.7.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac

3.2.7.9.   Imprimerie, pâtes et papiers

3.2.7.10.   Bois et ouvrages en bois

3.2.7.11.   Construction

3.2.7.12.   Textiles et cuir

3.2.7.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie

3.2.8.   PRODUCTION NETTE DES AUTOPRODUCTEURS

La production nette d'électricité et la génération nette de chaleur par les autoproducteurs sont à déclarer, pour l'électricité uniquement, pour la chaleur uniquement et pour la production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération) séparément, dans les installations ou activités suivantes:

3.2.8.1.   Secteur énergie: mines de charbon

3.2.8.2.   Secteur énergie: extraction de pétrole et de gaz

3.2.8.3.   Secteur énergie: fabriques d'agglomérés

3.2.8.4.   Secteur énergie: fours à coke

3.2.8.5.   Secteur énergie: fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

3.2.8.6.   Secteur énergie: usines à gaz

3.2.8.7.   Secteur énergie: hauts-fourneaux

3.2.8.8.   Secteur énergie: raffineries de pétrole

3.2.8.9.   Secteur énergie: usines de liquéfaction du charbon

3.2.8.10.   Secteur énergie: usines de liquéfaction (GNL)/regazéification

3.2.8.11.   Secteur énergie: usines de gazéification (biogaz)

3.2.8.12.   Secteur énergie: procédé GTL (conversion en liquides)

3.2.8.13.   Secteur énergie: unités de carbonisation du bois

3.2.8.14.   Secteur énergie: non spécifié ailleurs — Énergie

3.2.8.15.   Secteur industrie: sidérurgie

3.2.8.16.   Secteur industrie: chimie et pétrochimie

3.2.8.17.   Secteur industrie: métaux non ferreux

3.2.8.18.   Secteur industrie: produits minéraux non métalliques

3.2.8.19.   Secteur industrie: matériel de transport

3.2.8.20.   Secteur industrie: machines

3.2.8.21.   Secteur industrie: industries extractives

3.2.8.22.   Secteur industrie: produits alimentaires, boissons et tabac

3.2.8.23.   Secteur industrie: Imprimerie, pâte à papier et papier

3.2.8.24.   Secteur industrie: bois et ouvrages en bois

3.2.8.25.   Secteur industrie: construction

3.2.8.26.   Secteur industrie: textiles et cuir

3.2.8.27.   Secteur industrie: non spécifié ailleurs — Industrie

3.2.8.28.   Secteur transports: transport ferroviaire

3.2.8.29.   Secteur transports: transport par conduites

3.2.8.30.   Secteur transports: transport routier

3.2.8.31.   Secteur transports: non spécifié ailleurs — Transports

3.2.8.32.   Autres secteurs: secteur résidentiel

3.2.8.32.   Autres secteurs: commerce et services publics

3.2.8.32.   Autres secteurs: agriculture/sylviculture

3.2.8.32.   Autres secteurs: pêche

3.2.8.32.   Autres secteurs: non spécifié ailleurs — Autres

3.2.9.   PRODUCTION BRUTE D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR À PARTIR DE COMBUSTIBLES FOSSILES

L'électricité brute produite, la chaleur vendue et les quantités de combustibles consommées, y compris l'énergie totale correspondante provenant des combustibles énumérés dans le tableau ci-dessus doivent être déclarés séparément pour les producteurs en activité principale et pour les autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types de producteurs, cette production d'électricité et de chaleur doit être déclarée pour l'électricité uniquement, pour la chaleur uniquement et pour la production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération) séparément, le cas échéant:

3.2.9.1.   Anthracite

3.2.9.2.   Charbon à coke

3.2.9.3.   Autres charbons bitumineux

3.2.9.4.   Charbon sous-bitumineux

3.2.9.5.   Lignite

3.2.9.6.   Tourbe

3.2.9.7.   Agglomérés

3.2.9.8.   Coke de cokerie

3.2.9.9.   Coke de gaz

3.2.9.10.   Goudron de houille

3.2.9.11.   BKB (briquettes de lignite)

3.2.9.12.   Gaz d'usine à gaz

3.2.9.13.   Gaz de cokerie

3.2.9.14.   Gaz de haut-fourneau

3.2.9.15.   Autres gaz récupérés

3.2.9.16.   Produits dérivés de la tourbe

3.2.9.17.   Schistes bitumineux et sables bitumineux

3.2.9.18.   Pétrole brut

3.2.9.19.   LGN

3.2.9.20.   Gaz de raffinerie

3.2.9.21.   GPL

3.2.9.22.   Naphta

3.2.9.23.   Carburant d'aviation de type kérosène

3.2.9.24.   Autres kérosènes

3.2.9.25.   Gazole/Carburant diesel

3.2.9.26.   Fuel-oil

3.2.9.27.   Bitume

3.2.9.28.   Coke de pétrole

3.2.9.29.   Autres produits pétroliers

3.2.9.30.   Gaz naturel

3.2.9.31.   Déchets industriels

3.2.9.32.   Déchets urbains renouvelables

3.2.9.33.   Déchets urbains non renouvelables

3.2.9.34.   Biocombustibles solides

3.2.9.35.   Biogaz

3.2.9.36.   Biogazoles

3.2.9.37.   Bio-essences

3.2.9.38.   Autres biocombustibles liquides

3.2.10.   PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE NETTE

La puissance doit être déclarée au 31 décembre de l'année de déclaration concernée. Cette rubrique englobe la puissance électrique des centrales produisant de l'électricité uniquement et des unités de cogénération chaleur/électricité. La puissance électrique maximale nette doit être déclarée aussi bien pour les producteurs en activité principale que pour les autoproducteurs: La puissance électrique maximale nette est la somme des puissances maximales nettes de toutes les centrales prises individuellement sur une période de fonctionnement donnée. Dans le cadre de la présente collecte, on suppose que l'équipement fonctionne de façon continue: en pratique, au moins quinze heures par jour. La puissance maximale nette correspond à la puissance maximum, par hypothèse la puissance active uniquement, qui peut être fournie en régime continu au point de raccordement au réseau lorsque la totalité des installations fonctionne.

3.2.10.1.   Nucléaire

3.2.10.2.   Centrales hydro-électriques pures

3.2.10.3.   Centrales hydro-électriques mixtes

3.2.10.4.   Centrales de pompage-turbinage pures

3.2.10.5.   Énergie géothermique

3.2.10.6.   Solaire photovoltaïque

3.2.10.7.   Solaire thermique

3.2.10.8.   Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

3.2.10.9.   Éolien

3.2.10.10.   Combustibles classiques et assimilés

3.2.10.10.1.   Type de génération: vapeur

3.2.10.10.2.   Type de génération: combustion interne

3.2.10.10.3.   Type de génération: turbine à gaz

3.2.10.10.4.   Type de génération: cycle combiné

3.2.10.10.5.   Type de génération: autre

3.2.10.11.   Autres sources

3.2.11.   PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE NETTE DES COMBUSTIBLES CLASSIQUES ET ASSIMILÉS

La puissance électrique maximale nette des combustibles classiques et assimilés doit être indiquée aussi bien pour les producteurs en activité principale que pour les autoproducteurs, et elle doit être ventilée selon les types d'installations monocombustibles ou multicombustibles mentionnés ci-dessous. Les systèmes multicombustibles ne comprennent que les unités pouvant brûler plus d'un type de combustible en régime continu. La puissance des centrales équipées de plusieurs tranches brûlant différents combustibles doit être ventilée selon les catégories de centrales monocombustibles appropriées. Il convient de préciser quel type de combustible est utilisé comme combustible principal et quel type de combustible est utilisé comme combustible secondaire pour tous les types de centrales multicombustibles.

3.2.11.1.   Centrales monocombustibles (pour toutes les catégories de combustibles primaires)

3.2.11.2.   Centrales multicombustibles solide-liquide

3.2.11.3.   Centrales multicombustibles solide-gaz naturel

3.2.11.4.   Centrales multicombustibles liquide-gaz naturel

3.2.11.5.   Centrales multicombustibles solide, liquide et gaz naturel

3.3.   Unités de mesure

L'électricité doit être déclarée en GWh (gigawattheures), la chaleur en TJ (térajoules) et la puissance en MW (mégawatts)

Si d'autres combustibles doivent être déclarés, les unités de déclaration pour ces combustibles sont celles définies dans les chapitres correspondants de la présente annexe.

4.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

4.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf spécification contraire, cette collecte de données s'applique à tous les produits énergétiques énumérés dans l'annexe A, chapitre 3.4. PÉTROLE (Pétrole brut et produits pétroliers)

4.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats de la liste ci-dessous sont à déclarer pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

4.2.1.   APPROVISIONNEMENT EN PÉTROLE BRUT, LGN, PRODUITS D'ALIMENTATION DES RAFFINERIES, ADDITIFS ET AUTRES HYDROCARBURES

Les agrégats suivants sont à déclarer pour le pétrole brut, les LGN, les produits d'alimentation des raffineries, les additifs/composés oxygénés, les biocombustibles dans les additifs/composés oxygénés et les autres hydrocarbures:

4.2.1.1.   Production nationale

Ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries et aux biocombustibles.

4.2.1.2.   Apports d'autres sources

Ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN et aux produits d'alimentation des raffineries.

4.2.1.2.1.   Apports d'autres sources: du charbon

4.2.1.2.2.   Apports d'autres sources: du gaz naturel

4.2.1.2.3.   Apports d'autres sources: d'énergies renouvelables

4.2.1.3.   Retours du secteur pétrochimique

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

4.2.1.4.   Produits transférés

S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

4.2.1.5.   Importations

Cette rubrique comprend les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon). Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui doit être pris en compte. Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits pendant la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique. Note: Tous les échanges de biocombustibles qui n'ont pas été mélangés avec des carburants des transports (c'est-à-dire dans leur forme pure) ne doivent pas être déclarés ici. Les réexportations de pétrole importé pour raffinage en zone franche doivent être comptabilisées dans les exportations de produits pétroliers effectuées par le pays de raffinage vers le pays de destination finale.

4.2.1.6.   Exportations

La note concernant les importations (4.2.1.5) s'applique par analogie aux exportations.

4.2.1.7.   Utilisation directe

4.2.1.8.   Variations des stocks

4.2.1.9.   Quantités entrées en raffinerie (observées)

Il s'agit des quantités mesurées comme entrées en raffinerie.

4.2.1.10.   Pertes de raffinage

Différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Il peut y avoir des gains volumétriques mais pas de gains en masse.

4.2.1.11.   Stocks initiaux totaux sur le territoire national

4.2.1.12.   Stocks finals totaux sur le territoire national

4.2.1.13.   Pouvoir calorifique net

4.2.1.13.1.   Production (non applicable pour les produits d'alimentation des raffineries et les biocombustibles dans les additifs/composés oxygénés)

4.2.1.13.2.   Importations (non applicable pour les biocombustibles dans les additifs/composés oxygénés)

4.2.1.13.3.   Exportations (non applicable pour les biocombustibles/composés oxygénés)

4.2.1.13.4.   Moyenne générale

4.2.2.   APPROVISIONNEMENT EN PRODUITS PÉTROLIERS

Les agrégats suivants concernent les produits finis (gaz de raffinerie, éthane, GPL, naphta, essence moteur — y compris bio-essence –, essence d'aviation, carburant d'aviation de type essence, carburant d'aviation de type kérosène — biokérosène compris, autres kérosènes, gazole/carburant diesel, fuel-oil à haute et à basse teneur en soufre, white-spirit et SBP, lubrifiants, bitume, paraffines, coke et autres produits du pétrole). Le pétrole brut et les LGN utilisés directement doivent être inclus dans les livraisons de produits finis et dans les transferts entre produits.

4.2.2.1.   Produits primaires reçus

4.2.2.2.   Production brute des raffineries

4.2.2.3.   Produits recyclés

4.2.2.4.   Consommation propre des raffineries (raffineries de pétrole)

Les combustibles utilisés pour la production in situ d'électricité et de chaleur vendues sont également à inclure dans cette catégorie.

4.2.2.4.1.   utilisés dans les unités/installations produisant de l'électricité uniquement

4.2.2.4.2.   utilisés dans les unités de cogénération

4.2.2.4.3.   utilisés dans les unités/installations produisant de la chaleur uniquement

4.2.2.5.   Importations

La note relative aux importations (4.2.1.5) s'applique.

4.2.2.6.   Exportations

La note relative aux importations (4.2.1.5) s'applique.

4.2.2.7.   Soutes maritimes internationales

4.2.2.8.   Transferts entre produits

4.2.2.9.   Produits transférés

4.2.2.10.   Variations des stocks

4.2.2.11.   Niveaux de stocks initiaux

4.2.2.12.   Niveaux de stocks finals

4.2.2.13.   Variations de stocks chez les producteurs en activité principale

Variations des stocks qui sont détenus par les services d'utilité publique et qui ne sont pas comptabilisés dans les niveaux de stocks ou les variations de stocks déclarés ailleurs. Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe négatif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre positif.

4.2.2.14.   Pouvoirs calorifiques nets moyens

4.2.3.   LIVRAISONS AU SECTEUR PÉTROCHIMIQUE

Il s'agit des livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).

4.2.3.1.   Livraisons brutes au secteur pétrochimique

4.2.3.2.   Usages énergétiques dans le secteur pétrochimique

Quantités de pétrole utilisé comme combustible dans des procédés pétrochimiques tels que le vapocraquage.

4.2.3.3.   Usages non énergétiques dans le secteur pétrochimique

Quantités de pétrole utilisé dans le secteur pétrochimique pour la production d'éthylène, de propylène, de butylène, de gaz de synthèse, de produits aromatiques, de butadiène et d'autres matières premières tirées des hydrocarbures dans des procédés tels que le vapocraquage, l'aromatisation et le vaporeformage. Ne comprend pas les quantités de pétrole utilisé comme combustible.

4.2.3.4.   Retours du secteur pétrochimique aux raffineries

4.2.4.   SECTEUR TRANSFORMATION

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.4.1.   Production en activité principale d'électricité uniquement

4.2.4.2.   Autoproduction d'électricité uniquement

4.2.4.3.   Production en activité principale d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

4.2.4.4.   Autoproduction d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

4.2.4.5.   Production en activité principale de chaleur uniquement

4.2.4.6.   Autoproducteur de chaleur uniquement

4.2.4.7.   Usines à gaz/usines de gazéification

4.2.4.8.   Gaz naturel mélangé

4.2.4.9.   Fours à coke

4.2.4.10.   Hauts-fourneaux

4.2.4.11.   Industrie pétrochimique

4.2.4.12.   Fabriques d'agglomérés

4.2.4.13.   Non spécifié ailleurs — Transformation

4.2.5.   SECTEUR ÉNERGIE

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.5.1.   Mines de charbon

4.2.5.2.   Extraction de pétrole et de gaz

4.2.5.3.   Fours à coke

4.2.5.4.   Hauts-fourneaux

4.2.5.5.   Usines à gaz

4.2.5.6.   Électricité pour consommation propre, unités de cogénération et installations calogènes

4.2.5.7.   Non spécifié ailleurs — Énergie

4.2.6.   PERTES DE DISTRIBUTION

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.7.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR INDUSTRIE

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.7.1.   Sidérurgie

4.2.7.2.   Chimie et pétrochimie

4.2.7.3.   Métaux non ferreux

4.2.7.4.   Produits minéraux non métalliques

4.2.7.5.   Matériel de transport

4.2.7.6.   Machines

4.2.7.7.   Industries extractives

4.2.7.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac

4.2.7.9.   Imprimerie, pâte à papier et papier

4.2.7.10.   Bois et ouvrages en bois

4.2.7.11.   Construction

4.2.7.12.   Textiles et cuir

4.2.7.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie

4.2.8.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR TRANSPORTS

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.8.1.   Aviation internationale

4.2.8.2.   Aviation intérieure

4.2.8.3.   Transport routier

4.2.8.4.   Transport ferroviaire

4.2.8.5.   Navigation intérieure

4.2.8.6.   Transport par conduites

4.2.8.7.   Non spécifié ailleurs — Transports

4.2.9.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — AUTRES SECTEURS

Tant les quantités à usage énergétique que celles à usage non énergétique sont à déclarer.

4.2.9.1.   Commerce et services publics

4.2.9.2.   Secteur résidentiel

4.2.9.2.1.   Secteur résidentiel: chauffage des locaux

4.2.9.2.2.   Secteur résidentiel: refroidissement des locaux

4.2.9.2.3.   Secteur résidentiel: chauffage de l'eau

4.2.9.2.4.   Secteur résidentiel: cuisson

4.2.9.2.5.   Secteur résidentiel: autres utilisations finales

4.2.9.3.   Agriculture/sylviculture

4.2.9.4.   Pêche

4.2.9.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

4.2.10.   IMPORTATIONS PAR PAYS D'ORIGINE ET EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATION

Les importations sont à déclarer par pays d'origine et les exportations sont à déclarer par pays de destination. La note relative aux importations (4.2.1.5) s'applique.

4.2.11.   CAPACITÉ DE RAFFINAGE

Déclarer la capacité nationale totale de raffinage et la ventilation de la capacité annuelle, par raffinerie, en milliers de tonnes métriques par an. Les informations suivantes sont à fournir.

4.2.11.1.   Nom/lieu

4.2.11.2.   Distillation atmosphérique

4.2.11.3.   Distillation sous vide

4.2.11.4.   Craquage (thermique)

4.2.11.4.1.   Dont viscoréduction

4.2.11.4.2.   Dont cokéfaction

4.2.11.5.   Craquage (catalytique)

4.2.11.5.1.   Dont craquage catalytique fluide (CCF)

4.2.11.5.2.   Dont hydrocraquage (HCK)

4.2.11.6.   Reformage

4.2.11.7.   Désulfurisation

4.2.11.8.   Alkylation, Polymérisation, Isomérisation

4.2.11.9.   Esthérification

4.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées sont à exprimer en kt (kilotonnes). Les pouvoirs calorifiques sont à déclarer en MJ/t (mégajoules par tonne).

4.4.   Exemptions

Chypre est exemptée de la déclaration des agrégats définis dans la section 4.2.9 (Consommation d'énergie finale — Autres secteurs); seules les valeurs totales sont à déclarer. Chypre est exemptée de la déclaration de l'utilisation non énergétique dans les sections 4.2.4 (Secteur transformation), 4.2.5 (Secteur énergie), 4.2.7 (Industrie), 4.2.7.2 (Secteur industrie — dont Chimie et pétrochimie), 4.2.8 (Transports) et 4.2.9 (Autres secteurs).

5.   ÉNERGIES RENOUVELABLES ET ÉNERGIES PRODUITES À PARTIR DE DÉCHETS

5.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf spécification contraire, cette collecte de données s'applique à tous les produits énergétiques énumérés dans l'annexe A, chapitre 3.5. ÉNERGIES RENOUVELABLES ET DÉCHETS. Seules sont à déclarer les quantités de combustibles utilisés à des fins énergétiques (par exemple: production d'électricité et de chaleur, combustion avec récupération d'énergie, utilisation dans des moteurs mobiles dans les transports et utilisation dans des moteurs stationnaires). Les quantités utilisées à des fins non énergétiques sont à exclure de la déclaration (par exemple: bois dans la construction ou pour la fabrication de meubles, utilisation de biolubrifiants pour le graissage, utilisation de biobitume comme revêtement routier). L'énergie thermique passive est également à exclure de la déclaration (par exemple: chauffage solaire passif des bâtiments).

5.2.   Liste des agrégats

Sauf spécifications contraires, la liste d'agrégats suivante est à déclarer pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent. La chaleur ambiante (pompes à chaleur) est à déclarer uniquement pour les secteurs suivants: Secteur transformation (uniquement pour les agrégats en rapport avec la chaleur vendue), Secteur énergie (uniquement le total, pas de sous-catégories), Industrie (uniquement le total, pas de sous-catégories), Commerce et services publics, Secteur résidentiel et Non spécifié ailleurs — Autres.

5.2.1.   PRODUCTION BRUTE D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHALEUR

Les définitions du chapitre 3.2.1 s'appliquent. Les agrégats 5.2.1.1 à 5.2.1.18 sont à déclarer séparément pour les producteurs en activité principale et pour les autoproducteurs. À l'intérieur de ces deux types d'installations, la production d'électricité brute et de chaleur brute est à déclarer pour l'électricité uniquement, pour la chaleur uniquement et pour la production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération), séparément le cas échéant.

5.2.1.1.   Centrales hydro-électriques pures (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.2.   Centrales hydro-électriques mixtes (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.3.   Centrales de pompage-turbinage pures (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.4.   Énergie géothermique

5.2.1.5.   Énergie solaire photovoltaïque (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.6.   Énergie solaire thermodynamique

5.2.1.7.   Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.8.   Énergie éolienne (applicable uniquement pour l'électricité)

5.2.1.9.   Éolien terrestre

5.2.1.10.   Éolien marin

5.2.1.11.   Déchets urbains renouvelables

5.2.1.12.   Déchets urbains non renouvelables

5.2.1.13.   Biocombustibles solides

5.2.1.14.   Biogaz

5.2.1.15.   Biogazoles

5.2.1.16.   Bio-essences

5.2.1.17.   Autres biocombustibles liquides

5.2.1.18.   Pompes à chaleur (applicable uniquement pour la chaleur)

5.2.2.   APPROVISIONNEMENT

5.2.2.1.   Production

5.2.2.2.   Importations

5.2.2.3.   Exportations

5.2.2.4.   Variations des stocks

5.2.3.   SECTEUR TRANSFORMATION

5.2.3.1.   Production en activité principale d'électricité uniquement

5.2.3.2.   Production en activité principale d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

5.2.3.3.   Production en activité principale de chaleur uniquement

5.2.3.4.   Autoproduction d'électricité uniquement

5.2.3.5.   Autoproduction d'électricité et de chaleur combinées (cogénération)

5.2.3.6.   Autoproducteur de chaleur seule

5.2.3.7.   Fabriques d'agglomérés

5.2.3.8.   Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

5.2.3.9.   Usines à gaz

5.2.3.10.   Hauts-fourneaux

5.2.3.11.   Usines de mélange de gaz naturel

5.2.3.12.   Pour mélange avec essence moteur/gazole/kérosène

5.2.3.13.   Unités de production de charbon de bois

5.2.3.14.   Non spécifié ailleurs — Transformation

5.2.4.   SECTEUR ÉNERGIE

5.2.4.1.   Usines de gazéification (biogaz)

5.2.4.2.   Centrales électriques, centrales de cogénération et installations calogènes

5.2.4.3.   Mines de charbon

5.2.4.4.   Fabriques d'agglomérés

5.2.4.5.   Fours à coke

5.2.4.6.   Raffineries de pétrole

5.2.4.7.   Fabriques de briquettes de lignite (BKB)/de briquettes de tourbe (PB)

5.2.4.8.   Usines à gaz

5.2.4.9.   Hauts-fourneaux

5.2.4.10.   Unités de production de charbon de bois

5.2.4.11.   Non spécifié ailleurs — Énergie

5.2.5.   PERTES DE DISTRIBUTION

5.2.6.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR INDUSTRIE

5.2.6.1.   Sidérurgie

5.2.6.2.   Chimie et pétrochimie

5.2.6.3.   Métaux non ferreux

5.2.6.4.   Produits minéraux non métalliques

5.2.6.5.   Matériel de transport

5.2.6.6.   Machines

5.2.6.7.   Industries extractives

5.2.6.8.   Produits alimentaires, boissons et tabac

5.2.6.9.   Imprimerie, pâte à papier et papier

5.2.6.10.   Bois et ouvrages en bois

5.2.6.11.   Construction

5.2.6.12.   Textiles et cuir

5.2.6.13.   Non spécifié ailleurs — Industrie

5.2.7.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — SECTEUR TRANSPORTS

5.2.7.1.   Transport ferroviaire

5.2.7.2.   Transport routier

5.2.7.3.   Navigation intérieure

5.2.7.4.   Non spécifié ailleurs — Transports

5.2.8.   CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE FINALE — AUTRES SECTEURS

5.2.8.1.   Commerce et services publics

5.2.8.2.   Secteur résidentiel

5.2.8.2.1.   Secteur résidentiel: chauffage des locaux

5.2.8.2.2.   Secteur résidentiel: refroidissement des locaux

5.2.8.2.3.   Secteur résidentiel: chauffage de l'eau

5.2.8.2.4.   Secteur résidentiel: cuisson

5.2.8.2.5.   Secteur résidentiel: autres utilisations finales

5.2.8.3.   Agriculture/sylviculture

5.2.8.4.   Pêche

5.2.8.5.   Non spécifié ailleurs — Autres

5.2.9.   PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE NETTE

La puissance doit être déclarée au 31 décembre de l'année de déclaration concernée. Cette rubrique englobe la puissance électrique des centrales produisant de l'électricité uniquement et des unités de cogénération chaleur/électricité. La puissance électrique maximale nette est la somme des puissances maximales nettes de toutes les centrales prises individuellement sur une période de fonctionnement donnée. Dans le cadre de la présente collecte, on suppose que l'équipement fonctionne de façon continue: en pratique, au moins quinze heures par jour. La puissance maximale nette correspond à la puissance maximum, par hypothèse la puissance active uniquement, qui peut être fournie en régime continu au point de raccordement au réseau lorsque la totalité des installations fonctionne.

5.2.9.1.   Centrales hydro-électriques pures

5.2.9.2.   Centrales hydro-électriques mixtes

5.2.9.3.   Centrales de pompage-turbinage pures

5.2.9.4.   Énergie géothermique

5.2.9.5.   Énergie solaire photovoltaïque

5.2.9.6.   Énergie solaire thermodynamique

5.2.9.7.   Énergie hydrocinétique/houlomotrice/marémotrice

5.2.9.8.   Éolien terrestre

5.2.9.9.   Éolien marin

5.2.9.10.   Déchets industriels

5.2.9.11.   Déchets urbains

5.2.9.12.   Biocombustibles solides

5.2.9.13.   Biogaz

5.2.9.14.   Biogazoles

5.2.9.15.   Bio-essences

5.2.9.16.   Autres biocombustibles liquides

5.2.10.   CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

5.2.10.1.   Surface de capteurs solaires

Il convient d'indiquer la surface totale équipée de capteurs solaires. La surface de capteurs solaires doit être en rapport avec la production de chaleur d'origine solaire; la surface de capteurs solaires servant à la production d'électricité ne doit pas être déclarée (photovoltaïque solaire et énergie solaire concentrée). La surface de tous les capteurs solaires est à inclure: capteurs vitrés et non vitrés, capteurs plats et à tubes sous vide avec transport de l'énergie par air ou par liquide.

5.2.10.2.   Capacité de production de bio-essence

5.2.10.3.   Capacité de production de biogazoles

5.2.10.4.   Capacité de production de biokérosène d'aviation

5.2.10.5.   Capacité de production d'autres biocombustibles liquides

5.2.10.6.   Pouvoir calorifique net moyen de la bio-essence

5.2.10.7.   Pouvoir calorifique net moyen du bio-éthanol

5.2.10.8.   Pouvoir calorifique net moyen des biogazoles

5.2.10.9.   Pouvoir calorifique net moyen du biokérosène d'aviation

5.2.10.10.   Pouvoir calorifique net moyen des autres biocombustibles liquides

5.2.10.11.   Pouvoir calorifique net moyen du charbon de bois

5.2.11.   PRODUCTION DE BIOCOMBUSTIBLES SOLIDES ET DE BIOGAZ

La production totale de biocombustibles solides (à l'exclusion du charbon de bois) doit être ventilée entre les combustibles suivants:

5.2.11.1.   Bois de chauffage, résidus et sous-produits du bois

5.2.11.1.1.   Pellets de bois en tant que composante du bois de chauffage, des résidus et des sous-produits du bois

5.2.11.2.   Liqueur noire

5.2.11.3.   Bagasse

5.2.11.4.   Déchets animaux

5.2.11.5.   Autres matières et résidus végétaux

5.2.11.6.   Fraction renouvelable de déchets industriels

La production totale de biogaz doit être ventilée entre les méthodes de production suivantes:

5.2.11.7.   Biogaz provenant de la fermentation anaérobie: gaz de décharge

5.2.11.8.   Biogaz provenant de la fermentation anaérobie: gaz de digestion des boues

5.2.11.9.   Biogaz provenant de la fermentation anaérobie: autres biogaz provenant de la fermentation anaérobie

5.2.11.10.   Biogaz issus de procédés thermiques

5.2.12.   IMPORTATIONS PAR PAYS D'ORIGINE ET EXPORTATIONS PAR PAYS DE DESTINATION

Les importations sont à déclarer par pays d'origine et les exportations sont à déclarer par pays de destination. Applicable aux bio-essences, au bioéthanol, au biokérosène d'aviation, aux biogazoles, aux autres biocombustibles liquides, aux pellets de bois.

5.3.   Unités de mesure

L'électricité est à déclarer en GWh (gigawattheures), la chaleur en TJ (térajoules) et la puissance électrique en MW (mégawatts)

Les quantités déclarées doivent être exprimées en TJ NCV (térajoules sur la base du pouvoir calorifique net), sauf pour le charbon de bois, la bio-essence, le bioéthanol, le biokérosène d'aviation, les biogazoles et les autres biocombustibles liquides, qui doivent être déclarés en kt (kilotonnes).

Les pouvoirs calorifiques sont à déclarer en MJ/t (mégajoules par tonne).

La surface de capteurs solaires est à déclarer en 1 000 m2.

La capacité de production est à déclarer en kt (kilotonnes) par an.

6.   STATISTIQUES NUCLÉAIRES ANNUELLES

Les données suivantes concernant l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins civiles doivent être déclarées:

6.1.   Liste des agrégats

6.1.1.   CAPACITÉ D'ENRICHISSEMENT

Il s'agit de la capacité de travail de séparation annuelle des usines d'enrichissement opérationnelles (séparation isotopique de l'uranium).

6.1.2.   CAPACITÉ DE PRODUCTION D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES NEUFS

Il s'agit de la capacité de production annuelle des usines de fabrication de combustible. Les usines de fabrication de combustible MOX sont exclues.

6.1.3.   CAPACITÉ DE PRODUCTION DES USINES DE FABRICATION DE COMBUSTIBLE MOX

Il s'agit de la capacité de production annuelle des usines de fabrication de combustible MOX. Le combustible MOX contient un mélange de plutonium et d'uranium (mélange d'oxydes).

6.1.4.   PRODUCTION D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES NEUFS

Il s'agit de la production d'éléments combustibles neufs finis dans les usines de fabrication de combustible nucléaire. Sont exclus les barres et autres produits intermédiaires. Les usines de fabrication produisant du combustible MOX sont également exclues.

6.1.5.   PRODUCTION D'ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES MOX

Il s'agit de la production d'éléments combustibles neufs finis dans les usines de fabrication de combustible MOX. Sont exclus les barres et autres produits intermédiaires.

6.1.6.   PRODUCTION DE CHALEUR NUCLÉAIRE

Il s'agit de la quantité totale de chaleur générée par les réacteurs nucléaires pour la production d'électricité ou dans le cadre d'autres applications utiles de la chaleur.

6.1.7.   COMBUSTION MOYENNE ANNUELLE DES ÉLÉMENTS COMBUSTIBLES IRRADIÉS DÉFINITIVEMENT DÉCHARGÉS

Il s'agit de la combustion moyenne calculée des éléments combustibles définitivement déchargés des réacteurs nucléaires pendant l'année de référence concernée. Sont exclus les éléments combustibles déchargés temporairement et susceptibles d'être rechargés plus tard.

6.1.8.   PRODUCTION D'URANIUM ET DE PLUTONIUM DANS LES USINES DE RETRAITEMENT

Il s'agit de l'uranium et du plutonium produits durant l'année de référence dans les usines de retraitement.

6.1.9.   CAPACITÉ (URANIUM ET PLUTONIUM) DES USINES DE RETRAITEMENT

Il s'agit de la capacité annuelle de retraitement de l'uranium et du plutonium.

6.2.   Unités de mesure

| tSWU (tonnes d'unités de travail de séparation) pour 6.1.1. |
| --- |

tSWU (tonnes d'unités de travail de séparation) pour 6.1.1.

| tHM (tonnes de métal lourd) pour 6.1.4, 6.1.5, 6.1.8. |
| --- |

tHM (tonnes de métal lourd) pour 6.1.4, 6.1.5, 6.1.8.

| tHM (tonnes de métal lourd) par an pour 6.1.2, 6.1.3, 6.1.9. |
| --- |

tHM (tonnes de métal lourd) par an pour 6.1.2, 6.1.3, 6.1.9.

| TJ (térajoules) pour 6.1.6. |
| --- |

TJ (térajoules) pour 6.1.6.

| GWd/tHM (gigawatts-jour par tonne de métal lourd) pour 6.1.7. |
| --- |

GWd/tHM (gigawatts-jour par tonne de métal lourd) pour 6.1.7.

«ANNEXE C

STATISTIQUES MENSUELLES DE L'ÉNERGIE

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte mensuelle de statistiques de l'énergie.

L'annexe À clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les collectes de données spécifiées dans la présente annexe:

| a) | Période de référence: La période de référence des données déclarées doit être un mois civil. |
| --- | --- |

a)

Période de référence: La période de référence des données déclarées doit être un mois civil.

| b) | Fréquence: Les données sont à déclarer sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

b)

Fréquence: Les données sont à déclarer sur une base mensuelle.

| c) | Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat. |
| --- | --- |

c)

Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

| d) | Méthode de transmission: Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

d)

Méthode de transmission: Les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

1.   COMBUSTIBLES SOLIDES

1.1.   Produits énergétiques concernés

Le présent chapitre couvre la déclaration de:

| 1.1.1. | Houille |
| --- | --- |

1.1.1.

Houille

| 1.1.2. | Lignite |
| --- | --- |

1.1.2.

Lignite

| 1.1.3. | Tourbe |
| --- | --- |

1.1.3.

Tourbe

| 1.1.4. | Schistes bitumineux et sables bitumineux |
| --- | --- |

1.1.4.

Schistes bitumineux et sables bitumineux

| 1.1.5. | Coke de cokerie |
| --- | --- |

1.1.5.

Coke de cokerie

1.2.   Liste des agrégats

1.2.1.   Les agrégats suivants sont à déclarer pour la houille:

| 1.2.1.1. | Production |
| --- | --- |

1.2.1.1.

Production

| 1.2.1.2. | Produits de récupération |
| --- | --- |

1.2.1.2.

Produits de récupération

| 1.2.1.3. | Importations |
| --- | --- |

1.2.1.3.

Importations

| 1.2.1.4. | Importations de pays hors-UE |
| --- | --- |

1.2.1.4.

Importations de pays hors-UE

| 1.2.1.5. | Exportations |
| --- | --- |

1.2.1.5.

Exportations

| 1.2.1.6. | Stocks initiaux totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.1.6.

Stocks initiaux totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.1.7. | Stocks finals totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.1.7.

Stocks finals totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.1.8. | Livraisons aux producteurs en activité principale |
| --- | --- |

1.2.1.8.

Livraisons aux producteurs en activité principale

| 1.2.1.9. | Livraisons aux cokeries |
| --- | --- |

1.2.1.9.

Livraisons aux cokeries

| 1.2.1.10. | Livraisons à l'ensemble de l'industrie |
| --- | --- |

1.2.1.10.

Livraisons à l'ensemble de l'industrie

| 1.2.1.11. | Livraison à l'industrie sidérurgique |
| --- | --- |

1.2.1.11.

Livraison à l'industrie sidérurgique

| 1.2.1.12. | Autres livraisons (services, ménages, ...). Il s'agit des quantités de houille livrées à des secteurs non spécifiquement mentionnés ou n'appartenant pas aux secteurs transformation, énergie, industrie ou transports. |
| --- | --- |

1.2.1.12.

Autres livraisons (services, ménages, ...). Il s'agit des quantités de houille livrées à des secteurs non spécifiquement mentionnés ou n'appartenant pas aux secteurs transformation, énergie, industrie ou transports.

1.2.2.   Les agrégats suivants sont à déclarer pour le lignite, la tourbe, les schistes bitumineux et les sables bitumineux:

| 1.2.2.1. | Production |
| --- | --- |

1.2.2.1.

Production

| 1.2.2.2. | Importations |
| --- | --- |

1.2.2.2.

Importations

| 1.2.2.3. | Exportations |
| --- | --- |

1.2.2.3.

Exportations

| 1.2.2.4. | Stocks initiaux totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.2.4.

Stocks initiaux totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.2.5. | Stocks finals totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.2.5.

Stocks finals totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les mines, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.2.6. | Pour la tourbe, au lieu de déclarer les stocks totaux initiaux et finals, on peut aussi déclarer les variations de stock. |
| --- | --- |

1.2.2.6.

Pour la tourbe, au lieu de déclarer les stocks totaux initiaux et finals, on peut aussi déclarer les variations de stock.

| 1.2.2.7. | Livraisons aux producteurs en activité principale |
| --- | --- |

1.2.2.7.

Livraisons aux producteurs en activité principale

1.2.3.   Les agrégats suivants sont à déclarer pour le coke de cokerie:

| 1.2.3.1. | Production |
| --- | --- |

1.2.3.1.

Production

| 1.2.3.3. | Importations |
| --- | --- |

1.2.3.3.

Importations

| 1.2.3.4. | Importations de pays hors-UE |
| --- | --- |

1.2.3.4.

Importations de pays hors-UE

| 1.2.3.5. | Exportations |
| --- | --- |

1.2.3.5.

Exportations

| 1.2.3.6. | Stocks initiaux totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les producteurs, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.3.6.

Stocks initiaux totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les producteurs, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.3.7. | Stocks finals totaux sur le territoire national
  Il s'agit des quantités détenues par les producteurs, les importateurs et les consommateurs qui importent directement. |
| --- | --- |

1.2.3.7.

Stocks finals totaux sur le territoire national

Il s'agit des quantités détenues par les producteurs, les importateurs et les consommateurs qui importent directement.

| 1.2.3.8. | Livraison à l'industrie sidérurgique |
| --- | --- |

1.2.3.8.

Livraison à l'industrie sidérurgique

1.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées sont à exprimer en kt (kilotonnes).

1.4.   Délai de transmission des données

Dans les 3 mois civils suivant le mois de référence.

2.   ÉLECTRICITÉ

2.1.   Produits énergétiques concernés

Le présent chapitre couvre la déclaration de l'électricité.

2.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants sont à déclarer pour l'électricité:

2.2.1.   Production d'électricité nette des centrales nucléaires

2.2.2.   Production d'électricité nette des centrales thermiques classiques utilisant le charbon

2.2.3.   Production d'électricité nette des centrales thermiques classiques utilisant le pétrole

2.2.4.   Production d'électricité nette des centrales thermiques classiques utilisant le gaz

2.2.5.   Production d'électricité nette des centrales thermiques classiques utilisant des combustibles renouvelables (tels que des biocombustibles solides, des biogaz, des biocombustibles liquides, des déchets urbains renouvelables)

2.2.6.   Production d'électricité nette des centrales thermiques classiques utilisant des combustibles non renouvelables (tels que des déchets industriels non renouvelables et des déchets urbains non renouvelables)

2.2.7.   Production d'électricité nette des centrales hydro-électriques pures

2.2.8.   Production d'électricité nette des centrales hydro-électriques mixtes

2.2.9.   Production d'électricité nette des centrales hydro-électriques à station de pompage pures

2.2.10.   Production d'électricité nette des installations éoliennes terrestres

2.2.11.   Production d'électricité nette des installations éoliennes maritimes

2.2.12.   Production d'électricité nette des installations photovoltaïques solaires

2.2.13.   Production d'électricité nette des installations thermodynamiques solaires

2.2.14.   Production d'électricité nette des centrales géothermiques

2.2.15.   Production d'électricité nette d'autres sources renouvelables (telles que les marées, les vagues, les océans et autres sources renouvelables non combustibles)

2.2.16.   Production d'électricité nette d'origine non spécifiée

2.2.17.   Importations

2.2.17.1.   Dont importations intra-UE

2.2.18.   Exportations

2.2.18.1.   Dont exportations intra-UE

2.2.19.   Électricité utilisée pour le pompage

2.3.   Unités de mesure

Les quantités sont à déclarer en GWh (gigawattheures).

2.4.   Délai de transmission des données

Dans les 3 mois civils suivant le mois de référence.

3.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

3.1.   Produits énergétiques concernés

Sauf spécification contraire, cette collecte de données s'applique à tous les produits énergétiques énumérés dans l'annexe A, chapitre 3.4. PÉTROLE (pétrole brut et produits pétroliers)

La catégorie «Autres produits» comprend à la fois les quantités correspondant à la définition qui figure dans l'annexe A, chapitre 3.4, et les quantités de white spirit et de SBP, de lubrifiants, de bitume et de paraffines; ces produits ne doivent pas être déclarés séparément.

3.2.   Liste des agrégats

Sauf indication contraire, les agrégats suivants sont à déclarer pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent, sauf spécifications contraires.

3.2.1.   APPROVISIONNEMENT EN PÉTROLE BRUT, LGN, PRODUITS D'ALIMENTATION DES RAFFINERIES, ADDITIFS ET AUTRES HYDROCARBURES

Les agrégats suivants sont à déclarer pour le pétrole brut, les LGN, les produits d'alimentation des raffineries, les additifs/composés oxygénés, les biocombustibles et les autres hydrocarbures:

3.2.1.1.   Production nationale (ne s'applique pas aux produits d'alimentation des raffineries ni aux biocombustibles).

3.2.1.2.   Apports d'autres sources (ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN ni aux produits d'alimentation des raffineries)

3.2.1.3.   Retours

Il s'agit de produits finis ou semi-finis que les consommateurs finals retournent aux raffineries pour traitement, mélange ou vente. Il s'agit en général de sous-produits de l'industrie pétrochimique. S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

3.2.1.4.   Produits transférés

Produits pétroliers importés qui sont reclassés comme produits d'alimentation pour subir un traitement complémentaire en raffinerie, sans être livrés aux consommateurs finals. S'applique uniquement aux produits d'alimentation des raffineries.

3.2.1.5.   Importations

3.2.1.6.   Exportations

Note concernant les importations et les exportations: cette rubrique comprend les quantités de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou exportées au titre d'accords de traitement (à savoir, raffinage à façon). Le pétrole brut et les LGN doivent être indiqués comme provenant du pays de première origine; pour les produits d'alimentation des raffineries et les produits finis, c'est le dernier pays de provenance qui doit être pris en compte. Sont compris tous les liquides de gaz (par exemple les GPL) extraits lors de la regazéification de gaz naturel liquéfié importé et les produits pétroliers importés ou exportés directement par l'industrie pétrochimique.

3.2.1.7.   Utilisation directe

3.2.1.8.   Variations des stocks

Une augmentation est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

3.2.1.9.   Quantités entrées en raffinerie (observées)

Celles-ci sont définies comme les quantités totales observées de pétrole (y compris les autres hydrocarbures et les additifs) qui ont été traitées par raffinage (entrées en raffinerie).

3.2.1.10.   Pertes de raffinage

Il s'agit de la différence entre les quantités entrées en raffinerie (observées) et la production brute des raffineries. Des pertes de raffinage peuvent se produire pendant la distillation à cause de l'évaporation. Les pertes indiquées sont affectées d'un signe positif. Des augmentations sont possibles dans le bilan de volume, mais la masse n'augmente pas.

3.2.2.   FOURNITURE DE PRODUITS FINIS

Les agrégats suivants sont à déclarer pour le pétrole brut, le gaz de raffinerie, l'éthane, le GPL, le naphta, la bio-essence, l'essence non bio, l'essence d'aviation, le carburant d'aviation de type essence, le biokérosène d'aviation, le kérosène d'aviation non bio, les autres types de kérosène, les biogazoles, le gazole/carburant diesel non bio, le fuel-oil à basse teneur en soufre, le fuel-oil à haute teneur en soufre, le coke et les autres produits du pétrole:

3.2.2.1.   Produits primaires reçus

3.2.2.2.   Production brute des raffineries (ne s'applique pas au pétrole brut ni au LGN)

3.2.2.3.   Produits recyclés (ne s'applique pas au pétrole brut ni au LGN)

3.2.2.4.   Combustible de raffinerie (ne s'applique pas au pétrole brut ni au LGN)

Annexe A, chapitre 2.3. Secteur énergie — Raffineries de pétrole; Comprend les combustibles utilisés dans les raffineries pour la production d'électricité et de chaleur vendues.

3.2.2.5.   Importations (ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN ni au gaz de raffinerie)

3.2.2.6.   Exportations (ne s'applique pas au pétrole brut, aux LGN ni au gaz de raffinerie)

Note: la note de la section 3.2.1 concernant les importations et les exportations s'applique.

3.2.2.7.   Soutes maritimes internationales (non applicables pour le pétrole brut et le LGN)

3.2.2.8.   Transferts entre produits

3.2.2.9.   Produits transférés (non applicable pour le pétrole brut et le LGN)

3.2.2.10.   Variations des stocks (non applicable pour le pétrole brut, le LGN et le gaz de raffinerie)

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

3.2.2.11.   Livraisons intérieures brutes observées

Il s'agit des livraisons de produits pétroliers finis observées sur le marché intérieur en provenance de sources primaires (raffineries, usines de mélange, etc.).

3.2.2.11.1.   Aviation internationale (applicable uniquement pour l'essence d'aviation, le carburant d'aviation de type essence, le biokérosène d'aviation, le kérosène d'aviation non bio)

3.2.2.11.2.   Centrales électriques ayant pour activité principale la production d'électricité

3.2.2.11.3.   Transport routier (applicable uniquement pour le GPL)

3.2.2.11.4.   Navigation intérieure et transport ferroviaire (applicable uniquement pour les biogazoles, le gazole/carburant diesel non bio)

3.2.2.12.   Pétrochimie

3.2.2.13.   Retours aux raffineries (non applicable pour le pétrole brut et le LGN)

3.2.3.   IMPORTATIONS PAR ORIGINE — EXPORTATIONS PAR DESTINATION

Les importations par pays d'origine et les exportations par pays de destination doivent être déclarées. La note de la section 3.2.1 concernant les importations et les exportations s'applique.

3.2.4.   NIVEAUX DE STOCKS

Les stocks initiaux et finals suivants doivent être déclarés pour tous les produits énergétiques, y compris les additifs/composés oxygénés, sauf le gaz de raffinerie:

3.2.4.1.   Stocks sur le territoire national

Stocks détenus dans les lieux suivants: réservoirs des raffineries, terminaux vraquiers, réservoirs d'alimentation des oléoducs, barges et pétroliers-caboteurs (lorsque le port de départ et le port de destination font tous deux partie du territoire national), pétroliers dans les ports d'États membres (s'ils sont déchargés dans ces ports), soutes des navires qui pratiquent la navigation intérieure. Sont exclus les stocks de pétrole des oléoducs, des wagons-citernes, des camions-citernes, des soutes de navires de haute mer, des stations services, des magasins de détail et des soutes de navires en mer.

3.2.4.2.   Stocks détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'accords bilatéraux

Stocks sur le territoire national mais appartenant à un autre pays et auxquels l'accès est garanti par un accord entre les deux gouvernements concernés.

3.2.4.3.   Autres stocks à la destination étrangère connue

Stocks non compris au point 3.2.4.2, qui sont présents sur le territoire national mais qui appartiennent à un autre pays, auquel ils sont destinés. Ces stocks peuvent se trouver ou non en zone franche.

3.2.4.4.   Autres stocks en zone franche

Stocks, dédouanés ou non, qui ne sont pas inclus au point 3.2.4.2 ni au point 3.2.4.3.

3.2.4.5.   Stocks détenus par les gros consommateurs

Comprend les stocks qui sont réglementés. Cette définition ne comprend pas les stocks des autres consommateurs.

3.2.4.6.   Stocks à bord de navires de haute mer à destination du territoire du pays déclarant, au port ou à l'amarre.

Stocks dédouanés ou non. Cette catégorie ne comprend pas les stocks à bord de navires en haute mer.

Elle comprend le pétrole à bord de pétroliers-caboteurs si les ports de départ et de destination font tous deux partie du territoire national. Dans le cas de navires entrants ayant plusieurs ports de destination, seules les quantités déchargées sur le territoire du pays déclarant sont à déclarer.

3.2.4.7.   Stocks détenus par les pouvoirs publics sur le territoire national

Stocks non militaires détenus sur le territoire national par les pouvoirs publics, qu'ils soient ou non la propriété de ces derniers, et détenus exclusivement en prévision de situations d'urgence.

Cette catégorie ne comprend pas les stocks détenus par les compagnies pétrolières publiques ou les services publics de distribution d'électricité, ni les stocks détenus directement par les compagnies pétrolières pour le compte des pouvoirs publics.

3.2.4.8.   Stocks détenus par des entreprises de stockage sur le territoire du pays déclarant.

Stocks détenus par des sociétés publiques et privées dont la vocation est la gestion de stocks exclusivement en prévision de situations d'urgence.

Sont exclus les stocks dont la détention est imposée à des sociétés privées.

3.2.4.9.   Tous autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant

Tous les autres stocks répondant aux conditions définies au point 3.2.4.1 ci-dessus.

3.2.4.10.   Stocks détenus à l'étranger dans le cadre d'accords bilatéraux

Stocks appartenant à un pays mais détenus dans un autre, auxquels l'accès est garanti par un accord entre les gouvernements concernés.

3.2.4.10.1.   Dont: stocks des pouvoirs publics

3.2.4.10.2.   Dont: stocks des entreprises de stockage

3.2.4.10.3.   Dont: autres stocks

3.2.4.11.   Stocks détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant

Stocks non inclus dans la catégorie 10 qui appartiennent au pays déclarant mais sont détenus dans un autre pays en attente d'importation dans le premier.

3.2.4.12.   Autres stocks en zone franche

Autres stocks détenus sur le territoire du pays déclarant non compris dans les catégories ci-dessus.

3.2.4.13.   Contenu des oléoducs

Pétrole (pétrole brut et produits pétroliers) présent dans les oléoducs et nécessaire à l'entretien du flux à l'intérieur de ceux-ci.

Par ailleurs, une ventilation des quantités par pays correspondant doit être opérée pour:

| 3.2.4.13.1. | les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'un accord officiel, par bénéficiaire, |
| --- | --- |

3.2.4.13.1.

les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'un accord officiel, par bénéficiaire,

| 3.2.4.13.2. | les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'un accord officiel, dont ceux détenus sous forme de «stock tickets» (contrats de livraison garantie), par bénéficiaire, |
| --- | --- |

3.2.4.13.2.

les stocks finals détenus pour le compte d'autres pays dans le cadre d'un accord officiel, dont ceux détenus sous forme de «stock tickets» (contrats de livraison garantie), par bénéficiaire,

| 3.2.4.13.3. | les stocks finals à la destination étrangère connue, par bénéficiaire, |
| --- | --- |

3.2.4.13.3.

les stocks finals à la destination étrangère connue, par bénéficiaire,

| 3.2.4.13.4. | les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'un accord officiel, par localisation, |
| --- | --- |

3.2.4.13.4.

les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'un accord officiel, par localisation,

| 3.2.4.13.5. | les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'un accord officiel, dont ceux détenus sous forme de «stock tickets», par localisation, |
| --- | --- |

3.2.4.13.5.

les stocks finals détenus à l'étranger dans le cadre d'un accord officiel, dont ceux détenus sous forme de «stock tickets», par localisation,

| 3.2.4.13.6. | les stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant, par localisation. |
| --- | --- |

3.2.4.13.6.

les stocks finals détenus à l'étranger et formellement désignés comme stocks à l'importation sur le territoire du pays déclarant, par localisation.

Par stocks initiaux, on entend les stocks présents le dernier jour du mois précédant le mois de référence. Par stocks finals on entend les stocks présents le dernier jour du mois de référence.

3.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées sont à exprimer en kt (kilotonnes).

3.4.   Délai de transmission des données

Dans les 55 jours qui suivent le mois de référence.

3.5.   Couverture géographique

Aux fins de déclaration statistique uniquement, les précisions contenues dans l'annexe A, chapitre 1, s'appliquent avec l'exception suivante: la Suisse englobe le Liechtenstein.

4.   GAZ NATUREL

4.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre couvre la déclaration du gaz naturel.

4.2.   Liste des agrégats

La liste d'agrégats suivante doit être déclarée pour le gaz naturel.

4.2.1.   PRODUCTION NATIONALE

Totalité de la production de gaz commercialisable sec à l'intérieur des frontières nationales, production offshore comprise, mesurée après élimination des impuretés et extraction des LGN et du soufre. La production est mesurée après purification et extraction des LGN et du soufre. Les pertes d'extraction et les quantités réinjectées, rejetées dans l'atmosphère ou brûlées à la torche n'entrent pas dans cette rubrique. Sont comprises les quantités de gaz utilisées dans l'industrie gazière; pour l'extraction du gaz, dans les réseaux de gazoducs et dans les usines de traitement du gaz naturel.

4.2.2.   IMPORTATIONS (ENTRÉES)

4.2.3.   EXPORTATIONS (SORTIES)

Note concernant les importations et les exportations: Déclarer tous les volumes de gaz naturel qui ont physiquement traversé la frontière nationale du pays, que le dédouanement ait eu lieu ou pas. Cela inclut les quantités transitant par votre pays; les volumes en transit doivent être inclus comme importation et comme exportation. Les importations de gaz naturel liquéfié doivent couvrir uniquement l'équivalent commercialisable sec, y compris les quantités utilisées comme consommation propre dans le processus de regazéification. Les quantités utilisées comme consommation propre lors de la regazéification sont à déclarer sous Consommation propre et pertes de l'industrie du gaz naturel (voir 4.2.11). Tout liquide de gaz (par exemple, le GPL) extrait durant le processus de regazéification de gaz naturel liquéfié est à déclarer sous «Apports d'autres sources» dans la rubrique «Autres hydrocarbures», comme défini au chapitre 3 de la présente annexe (PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS)

4.2.4.   VARIATIONS DES STOCKS

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

4.2.5.   LIVRAISONS INTÉRIEURES BRUTES OBSERVÉES

Cette catégorie représente les livraisons de gaz commercialisable au marché intérieur, y compris le gaz utilisé par l'industrie gazière pour le chauffage et pour le fonctionnement de ses équipements (c'est-à-dire la consommation liée à l'extraction du gaz, à l'acheminement dans le réseau de gazoducs et aux usines de traitement); les pertes lors de la transmission et de la distribution sont également à inclure.

4.2.6.   NIVEAUX INITIAUX DES STOCKS DÉTENUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

4.2.8.   NIVEAUX FINALS DES STOCKS DÉTENUS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL

4.2.9.   NIVEAUX INITIAUX DES STOCKS DÉTENUS À L'ÉTRANGER

4.2.10.   NIVEAUX FINALS DES STOCKS DÉTENUS À L'ÉTRANGER

Note concernant les niveaux des stocks: comprend le gaz naturel stocké sous forme gazeuse ainsi que sous forme liquéfiée.

4.2.11.   CONSOMMATION PROPRE ET PERTES DE L'INDUSTRIE DU GAZ NATUREL

Quantités consommées par l'industrie du gaz pour le chauffage et le fonctionnement de ses équipements (c'est-à-dire la consommation liée à l'extraction du gaz, à l'acheminement par le réseau de gazoducs et aux usines de traitement); les pertes de transmission et de distribution sont incluses.

4.2.12.   IMPORTATIONS (ENTRÉES) PAR ORIGINE ET EXPORTATIONS (SORTIES) PAR DESTINATION

Les importations (entrées) par pays d'origine et les exportations (sorties) par pays de destination sont à déclarer. La note de la section 4.2.3 concernant les importations et les exportations est applicable. Les importations et exportations sont à déclarer uniquement pour le pays voisin ou pays avec connexion directe par gazoducs et pour le pays où le gaz a été chargé sur le navire de transport dans le cas du gaz naturel liquéfié.

4.3.   Unités de mesure

Les quantités doivent être exprimées dans deux unités:

| 4.3.1. | en quantités physiques, en millions de m3 (millions de mètres cubes) dans les conditions de référence (15 °C, 101 325 Pa), |
| --- | --- |

4.3.1.

en quantités physiques, en millions de m3 (millions de mètres cubes) dans les conditions de référence (15 °C, 101 325 Pa),

| 4.3.2. | en contenu énergétique, en TJ (térajoules), sur la base du pouvoir calorifique brut. |
| --- | --- |

4.3.2.

en contenu énergétique, en TJ (térajoules), sur la base du pouvoir calorifique brut.

4.4.   Délai de transmission des données

Dans les 55 jours qui suivent le mois de référence.

«ANNEXE D

STATISTIQUES MENSUELLES À COURT TERME

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte mensuelle de données statistiques à court terme.

L'Annexe À clarifie les termes pour lesquels la présente annexe ne fournit pas d'explication spécifique.

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les collectes de données spécifiées dans la présente annexe:

| a) | Période de référence: la période de référence des données déclarées doit être un mois civil. |
| --- | --- |

a)

Période de référence: la période de référence des données déclarées doit être un mois civil.

| b) | Fréquence: Les données sont à déclarer sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

b)

Fréquence: Les données sont à déclarer sur une base mensuelle.

| c) | Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat. |
| --- | --- |

c)

Format de transmission: le format de transmission respecte une norme d'échange appropriée définie par Eurostat.

| d) | Méthode de transmission: les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat. |
| --- | --- |

d)

Méthode de transmission: les données sont transmises ou téléchargées par des moyens électroniques vers le point d'entrée unique pour les données envoyées à Eurostat.

1.   GAZ NATUREL

1.1.   Produits énergétiques concernés

Ce chapitre couvre la déclaration du gaz naturel.

1.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants sont à déclarer.

1.2.1.   Production

1.2.2.   Importations

1.2.3.   Exportations

1.2.4.   Variation des stocks

1.2.5.   Stocks finals totaux sur le territoire national

1.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées doivent être exprimées en TJ (térajoules), sur la base du pouvoir calorifique brut.

1.4.   Délai de transmission des données

Dans le mois civil suivant le mois de référence.

2.   ÉLECTRICITÉ

2.1.   Produits énergétiques concernés

Le présent chapitre couvre la déclaration de l'électricité.

2.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants sont à déclarer.

2.2.1.   PRODUCTION TOTALE D'ÉLECTRICITÉ

Quantité brute totale d'électricité produite.

Elle comprend la consommation propre des centrales électriques.

2.2.2.   IMPORTATIONS

Sont considérées comme importées les quantités d'électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l'électricité transite par un pays, la quantité correspondante est à déclarer tant dans les importations que dans les exportations.

2.2.3.   EXPORTATIONS

Sont considérées comme exportées les quantités d'électricité ayant franchi les frontières politiques du pays, que le dédouanement ait été effectué ou non. Si l'électricité transite par un pays, la quantité correspondante est à déclarer tant dans les importations que dans les exportations.

2.3.   Unités de mesure

Les quantités sont à déclarer en GWh (gigawattheures).

2.4.   Délai de transmission des données

Dans le mois civil suivant le mois de référence.

2.5.   Dérogations et exemptions

L'Allemagne est exemptée de cette collecte de données.

3.   PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS

3.1.   Produits énergétiques concernés

Le présent chapitre couvre la déclaration des produits suivants:

| 3.1.1. | Pétrole brut |
| --- | --- |

3.1.1.

Pétrole brut

| 3.1.2. | GPL |
| --- | --- |

3.1.2.

GPL

| 3.1.3. | Essence (somme de l'essence moteur et de l'essence d'aviation) |
| --- | --- |

3.1.3.

Essence (somme de l'essence moteur et de l'essence d'aviation)

| 3.1.4. | Kérosène (somme du carburant d'aviation de type kérosène et des autres kérosènes) |
| --- | --- |

3.1.4.

Kérosène (somme du carburant d'aviation de type kérosène et des autres kérosènes)

| 3.1.5. | Gazole/Carburant diesel |
| --- | --- |

3.1.5.

Gazole/Carburant diesel

| 3.1.6. | Fuel-oil |
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3.1.6.

Fuel-oil

| 3.1.7. | «Pétrole total», qui équivaut à la somme de tous les produits énumérés ci-dessus sauf le pétrole brut, et doit également inclure tous les produits pétroliers définis dans l'annexe A (tels que le gaz de raffinerie, l'éthane, le naphta, le coke de pétrole, le white spirit et les SBP, les paraffines, le bitume, les lubrifiants et autres). |
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3.1.7.

«Pétrole total», qui équivaut à la somme de tous les produits énumérés ci-dessus sauf le pétrole brut, et doit également inclure tous les produits pétroliers définis dans l'annexe A (tels que le gaz de raffinerie, l'éthane, le naphta, le coke de pétrole, le white spirit et les SBP, les paraffines, le bitume, les lubrifiants et autres).

3.2.   Liste des agrégats

Les agrégats suivants sont à déclarer pour tous les produits énergétiques énumérés au paragraphe précédent.

3.2.1.   Production de pétrole brut et production des raffineries (production bute, y compris la consommation propre des raffineries) pour tous les autres produits énumérés dans la section 3.1.

3.2.2.   Importations

3.2.3.   Exportations

3.2.4.   Stocks finals

3.2.5.   Variation des stocks

Une augmentation des stocks est indiquée par un chiffre affecté d'un signe positif, tandis qu'un prélèvement sur les stocks apparaît sous la forme d'un chiffre négatif.

3.2.6.   Quantités entrées en raffinerie (Débit observé des raffineries) pour le pétrole brut et Demande pour tous les autres produits qui sont énumérés dans la section 3.1.

La demande est définie comme les livraisons ou ventes au marché intérieur (consommation domestique) plus la consommation propre des raffineries plus les soutes maritimes et aériennes internationales. La demande de pétrole total comprend le pétrole brut.

3.3.   Unités de mesure

Les quantités déclarées sont à exprimer en kt (kilotonnes).

3.4.   Délai de transmission des données

Dans les 25 jours qui suivent le mois de référence.

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| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/55 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/55

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2011 DE LA COMMISSION

du 9 novembre 2017

modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a adopté le règlement (CE) no 951/2007 (2) établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La Commission a adopté le règlement (CE) no 951/2007 (2) établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).

| (2) | Vu le retard pris dans le démarrage des programmes de coopération transfrontière menés au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, la phase de mise en œuvre des projets, fixée à l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 951/2007, a été prolongée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 435/2011 de la Commission (4). La phase de clôture et les dispositions pertinentes énoncées à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 951/2007 ainsi qu'au nouveau paragraphe 3 dudit article ont été adaptées en conséquence et prolongées jusqu'au 31 décembre 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 1343/2014 de la Commission (5). |
| --- | --- |

(2)

Vu le retard pris dans le démarrage des programmes de coopération transfrontière menés au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, la phase de mise en œuvre des projets, fixée à l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 951/2007, a été prolongée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 435/2011 de la Commission (4). La phase de clôture et les dispositions pertinentes énoncées à l'article 43, paragraphe 1, et à l'article 43, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 951/2007 ainsi qu'au nouveau paragraphe 3 dudit article ont été adaptées en conséquence et prolongées jusqu'au 31 décembre 2017 par le règlement d'exécution (UE) no 1343/2014 de la Commission (5).

| (3) | Afin d'offrir une sécurité juridique aux pays participants, il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour la clôture et les renonciations par les autorités de gestion communes, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence, de bonne gestion financière et de proportionnalité. |
| --- | --- |

(3)

Afin d'offrir une sécurité juridique aux pays participants, il convient de définir les dispositions et procédures spécifiques pour la clôture et les renonciations par les autorités de gestion communes, dans le respect des principes d'égalité de traitement, de transparence, de bonne gestion financière et de proportionnalité.

| (4) | L'autorité de gestion commune peut, dans des situations spécifiques que la Commission précisera dans des instructions appropriées et en conformité avec les principes de bonne gestion financière et de proportionnalité, renoncer à exécuter un ordre de recouvrement sans l'approbation préalable de la Commission. |
| --- | --- |

(4)

L'autorité de gestion commune peut, dans des situations spécifiques que la Commission précisera dans des instructions appropriées et en conformité avec les principes de bonne gestion financière et de proportionnalité, renoncer à exécuter un ordre de recouvrement sans l'approbation préalable de la Commission.

| (5) | La date limite du 31 décembre 2017 fixée dans le règlement (CE) no 951/2007 tel que modifié ne peut être respectée en raison des retards accumulés et de la complexité du processus de clôture. Il convient donc d'accorder une prolongation maximale de trente-six mois à compter de la présentation du rapport final. |
| --- | --- |

(5)

La date limite du 31 décembre 2017 fixée dans le règlement (CE) no 951/2007 tel que modifié ne peut être respectée en raison des retards accumulés et de la complexité du processus de clôture. Il convient donc d'accorder une prolongation maximale de trente-six mois à compter de la présentation du rapport final.

| (6) | Il convient de reconnaître que la Commission peut être empêchée de respecter le délai fixé pour la clôture de programmes opérationnels conjoints dans le cas d'enquêtes judiciaires et autres et de force majeure. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de reconnaître que la Commission peut être empêchée de respecter le délai fixé pour la clôture de programmes opérationnels conjoints dans le cas d'enquêtes judiciaires et autres et de force majeure.

| (7) | Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre une application rapide des mesures prévues au présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 232/2014. |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par le règlement (UE) no 232/2014.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 951/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 951/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 951/2007 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 27, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

  «5.   L'autorité de gestion commune est tenue de faire diligence dans le délai d'un an après l'émission de l'ordre de recouvrement en vue d'en assurer le remboursement. Elle s'assure notamment que la créance est certaine, liquide et exigible. Lorsque l'autorité de gestion commune envisage de renoncer au recouvrement d'une créance constatée, elle s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation doit être motivée et soumise pour accord préalable à la Commission et au comité de suivi conjoint. Dès lors que la Commission a donné des instructions appropriées, l'approbation préalable de celle-ci peut ne pas être requise.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 27, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   L'autorité de gestion commune est tenue de faire diligence dans le délai d'un an après l'émission de l'ordre de recouvrement en vue d'en assurer le remboursement. Elle s'assure notamment que la créance est certaine, liquide et exigible. Lorsque l'autorité de gestion commune envisage de renoncer au recouvrement d'une créance constatée, elle s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation doit être motivée et soumise pour accord préalable à la Commission et au comité de suivi conjoint. Dès lors que la Commission a donné des instructions appropriées, l'approbation préalable de celle-ci peut ne pas être requise.»

| 2) | L'article 43 est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   La période d'exécution de chaque programme opérationnel conjoint commence au plus tôt à la date d'adoption du programme opérationnel conjoint par la Commission et se termine au plus tard trente-six mois après la présentation du rapport final.» |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 43 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La période d'exécution de chaque programme opérationnel conjoint commence au plus tôt à la date d'adoption du programme opérationnel conjoint par la Commission et se termine au plus tard trente-six mois après la présentation du rapport final.»

| b) | au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | une phase de clôture financière du programme opérationnel conjoint qui inclut la clôture financière de l'ensemble des contrats conclus dans le cadre du programme, l'évaluation ex post du programme, la présentation du rapport final et le paiement final ou le recouvrement final par la Commission. Cette phase se termine au plus tard trente-six mois après la présentation du rapport final.» |
| --- | --- | --- |

b)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

une phase de clôture financière du programme opérationnel conjoint qui inclut la clôture financière de l'ensemble des contrats conclus dans le cadre du programme, l'évaluation ex post du programme, la présentation du rapport final et le paiement final ou le recouvrement final par la Commission. Cette phase se termine au plus tard trente-six mois après la présentation du rapport final.»

| 3) | À l'article 46, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

  «3.   Si l'autorité de gestion commune n'a pas été en mesure de déclarer les montants finals à la Commission du fait:






  a) | de la suspension des projets par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou |
| --- | --- | --- |

3)

À l'article 46, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   Si l'autorité de gestion commune n'a pas été en mesure de déclarer les montants finals à la Commission du fait:

a)

de la suspension des projets par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou

| b) | de raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme, |
| --- | --- |

b)

de raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme,

la date de fin de la période d'exécution fixée à l'article 43, paragraphe 1, ne s'applique pas à la partie du programme concernée par les points a) ou b) du présent paragraphe.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.

1

(2)  Règlement (CE) no 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 210 du 10.8.2007, p. 10).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 435/2011 de la Commission du 5 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 118 du 6.5.2011, p. 1).

4

o

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1343/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 951/2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 363 du 18.12.2014, p. 75).

5

o

o

o

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DÉCISIONS

| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/57 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/57

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2012 DU CONSEIL

du 7 novembre 2017

modifiant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. |
| --- | --- |

(1)

L'article 168 de la directive 2006/112/CE établit le droit d'un assujetti de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive prévoit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise est utilisé pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

| (2) | La décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil (2) a autorisé la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2014, afin de mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur, et de la TVA due sur les dépenses afférentes à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil (3) a prorogé la période de validité de la décision d'exécution 2012/232/UE jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil (2) a autorisé la Roumanie à appliquer des mesures dérogatoires en vertu de l'article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE jusqu'au 31 décembre 2014, afin de mettre en œuvre une mesure visant à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA en amont en ce qui concerne l'achat, l'acquisition intracommunautaire, l'importation, la location ou le crédit-bail de véhicules routiers à moteur, et de la TVA due sur les dépenses afférentes à ces véhicules, y compris le carburant, lorsque ces véhicules ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. La décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil (3) a prorogé la période de validité de la décision d'exécution 2012/232/UE jusqu'au 31 décembre 2017.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 5 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à appliquer une mesure dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, afin de limiter le droit à déduction en ce qui concerne les dépenses liées à certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

| (4) | L'application d'un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses ouvrant droit à la déduction concernant des véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA. |
| --- | --- |

(4)

L'application d'un taux forfaitaire de TVA sur les dépenses ouvrant droit à la déduction concernant des véhicules routiers à moteur qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles simplifie la procédure de perception de la TVA.

| (5) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 28 juin 2017 de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 29 juin 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres par lettre datée du 28 juin 2017 de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 29 juin 2017, la Commission a informé la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données qu'elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

| (6) | Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de ladite décision d'exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie considère que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée. |
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(6)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2012/232/UE, la Roumanie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de ladite décision d'exécution. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Roumanie considère que la limitation de 50 % reste justifiée et appropriée.

| (7) | Il convient de limiter dans le temps la prorogation des mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. La Roumanie devrait donc être autorisée à continuer à appliquer ces mesures pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020. |
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(7)

Il convient de limiter dans le temps la prorogation des mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. La Roumanie devrait donc être autorisée à continuer à appliquer ces mesures pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020.

| (8) | Si la Roumanie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, il y a lieu qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué. |
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(8)

Si la Roumanie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, il y a lieu qu'elle présente une demande de prorogation à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.

| (9) | La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(9)

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (10) | Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution 2012/232/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient, dès lors, de modifier la décision d'exécution 2012/232/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 4 de la décision d'exécution 2012/232/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   La présente décision expire à la date d'entrée en vigueur des règles de l'Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n'ouvrent pas droit à une déduction totale de la TVA ou, à défaut, le 31 décembre 2020 si cette date est antérieure.

2.   Toute demande de prorogation des mesures prévues à la présente décision est soumise à la Commission le 31 mars 2020 au plus tard. Cette demande est accompagnée d'un rapport qui comprend un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/232/UE du Conseil du 26 avril 2012 autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 117 du 1.5.2012, p. 7).

2

(3)  Décision d'exécution (UE) 2015/156 du Conseil du 27 janvier 2015 prorogeant la décision d'exécution 2012/232/UE autorisant la Roumanie à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 26 du 31.1.2015, p. 27).

3

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| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/59 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/59

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2013 DU CONSEIL

du 7 novembre 2017

autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. |
| --- | --- |

(1)

L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.

| (2) | Conformément à l'article 199 bis, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur les livraisons de services de télécommunication est l'assujetti destinataire des livraisons (mécanisme d'autoliquidation). Les Pays-Bas n'ont pas recours à cette possibilité. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 199 bis, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA sur les livraisons de services de télécommunication est l'assujetti destinataire des livraisons (mécanisme d'autoliquidation). Les Pays-Bas n'ont pas recours à cette possibilité.

| (3) | Des cas de fraude ont récemment été découverts dans le secteur des services de télécommunication aux Pays-Bas. Par conséquent, les Pays-Bas souhaiteraient introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les prestations nationales de services de télécommunication. |
| --- | --- |

(3)

Des cas de fraude ont récemment été découverts dans le secteur des services de télécommunication aux Pays-Bas. Par conséquent, les Pays-Bas souhaiteraient introduire le mécanisme d'autoliquidation pour les prestations nationales de services de télécommunication.

| (4) | Conformément à l'article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le mécanisme d'autoliquidation ne peut être appliqué que jusqu'au 31 décembre 2018 et pour une période minimale d'application de deux ans. Puisque la condition relative à la période minimale d'application ne peut être remplie, les Pays-Bas ne peuvent pas appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur la base de l'article 199 bis, paragraphe 1, point g), de ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le mécanisme d'autoliquidation ne peut être appliqué que jusqu'au 31 décembre 2018 et pour une période minimale d'application de deux ans. Puisque la condition relative à la période minimale d'application ne peut être remplie, les Pays-Bas ne peuvent pas appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur la base de l'article 199 bis, paragraphe 1, point g), de ladite directive.

| (5) | Par conséquent, par lettre enregistrée par la Commission le 11 juillet 2017, les Pays-Bas ont présenté une demande de dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin de pouvoir appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication sur la base de l'article 395 de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, par lettre enregistrée par la Commission le 11 juillet 2017, les Pays-Bas ont présenté une demande de dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin de pouvoir appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication sur la base de l'article 395 de ladite directive.

| (6) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 septembre 2017, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 6 septembre 2017, la Commission a notifié aux Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données qu'elle considère utiles pour examiner la demande. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 5 septembre 2017, de la demande introduite par les Pays-Bas. Par lettre datée du 6 septembre 2017, la Commission a notifié aux Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données qu'elle considère utiles pour examiner la demande.

| (7) | Le but de la dérogation demandée est d'empêcher la fraude à la TVA dans le secteur des services de télécommunication. Bien que les livraisons de services de télécommunication, qui présentent un risque de fraude, fassent l'objet d'une surveillance étroite, les Pays-Bas ont récemment découvert l'existence de mécanismes frauduleux de vente de minutes d'appel impliquant un certain nombre d'opérateurs défaillants et de sociétés «tampons». Ces mécanismes entraînent une perte importante de recettes fiscales. |
| --- | --- |

(7)

Le but de la dérogation demandée est d'empêcher la fraude à la TVA dans le secteur des services de télécommunication. Bien que les livraisons de services de télécommunication, qui présentent un risque de fraude, fassent l'objet d'une surveillance étroite, les Pays-Bas ont récemment découvert l'existence de mécanismes frauduleux de vente de minutes d'appel impliquant un certain nombre d'opérateurs défaillants et de sociétés «tampons». Ces mécanismes entraînent une perte importante de recettes fiscales.

| (8) | Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas, les méthodes classiques de détection et de prévention de la fraude ne sont pas efficaces, étant donné que les services en cause proviennent de l'extérieur de l'Union et ne sont mentionnés dans aucun registre ni aucune liste. Les paiements étant effectués par l'intermédiaire de plateformes de paiement sur des comptes bancaires situés en dehors de l'Union, les transactions sont plus difficiles à détecter et l'obtention d'informations auprès des banques est impossible. Les Pays-Bas soulignent qu'en l'absence de mécanisme d'autoliquidation pour les services concernés, la perte de recettes fiscales augmentera de manière exponentielle. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base des informations fournies par les Pays-Bas, les méthodes classiques de détection et de prévention de la fraude ne sont pas efficaces, étant donné que les services en cause proviennent de l'extérieur de l'Union et ne sont mentionnés dans aucun registre ni aucune liste. Les paiements étant effectués par l'intermédiaire de plateformes de paiement sur des comptes bancaires situés en dehors de l'Union, les transactions sont plus difficiles à détecter et l'obtention d'informations auprès des banques est impossible. Les Pays-Bas soulignent qu'en l'absence de mécanisme d'autoliquidation pour les services concernés, la perte de recettes fiscales augmentera de manière exponentielle.

| (9) | Les Pays-Bas devraient donc être autorisés à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(9)

Les Pays-Bas devraient donc être autorisés à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de services de télécommunication jusqu'au 31 décembre 2018.

| (10) | La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(10)

La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, les Pays-Bas sont autorisés à désigner le destinataire de la livraison comme le redevable de la TVA envers le Trésor dans le cas de livraisons de services de télécommunication.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire le 31 décembre 2018.

Article 3

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/61 |
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10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/61

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2014 DE LA COMMISSION

du 8 novembre 2017

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2017) 7263]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

| (5) | Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

| (6) | Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des montants écartés du financement de l'Union par la présente décision devrait également tenir compte de toute réduction ou suspension appliquée conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, étant donné que ces réductions ou suspensions ont un caractère provisoire et sont sans préjudice des décisions prises en application des articles 51 et 52 dudit règlement.

| (7) | Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3). |
| --- | --- |

(7)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été notifiée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse (3).

| (8) | La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2017, |
| --- | --- |

(8)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes payeurs agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont écartés du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2017.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

1

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

2

o

(3)  Ares(2017)5181852, 24 octobre 2017.

3

---

ANNEXE

Décision: 55

Poste budgétaire: 05040501

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BG | Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. | PONCTUELLE | | EUR | 724 824,25 | 0,00 | 724 824,25 |
| | Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. | PONCTUELLE | | EUR | 485 042,74 | 0,00 | 485 042,74 |
| | Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Incidence financière de la décision C(2015) 5692 qui a partiellement suspendu les paiements intermédiaires liés aux dépenses effectuées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2015 | PONCTUELLE | | EUR | 434 253,44 | 0,00 | 434 253,44 |
| | | | | | Total BG: | EUR | 1 644 120,43 | 0,00 | 1 644 120,43 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | Remboursement de montants déjà crédités au Fonds | PONCTUELLE | | EUR | 2 606,53 | 0,00 | 2 606,53 |
| | | | | | Total DE: | EUR | 2 606,53 | 0,00 | 2 606,53 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-112/15 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | 5 007 867,36 | 2 318 055,75 | 2 689 811,61 |
| | | | | | Total GR: | EUR | 5 007 867,36 | 2 318 055,75 | 2 689 811,61 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Certification | 2010 | Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées | PONCTUELLE | | EUR | 24 776,09 | 0,00 | 24 776,09 |
| | | | | | Total PL: | EUR | 24 776,09 | 0,00 | 24 776,09 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014.

PONCTUELLE

EUR

724 824,25

0,00

724 824,25

Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Incidence financière de la décision C(2015) 4085 qui a réduit les paiements intermédiaires relatifs aux dépenses de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014.

PONCTUELLE

EUR

485 042,74

0,00

485 042,74

Développement rural, Feader — Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Incidence financière de la décision C(2015) 5692 qui a partiellement suspendu les paiements intermédiaires liés aux dépenses effectuées sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 2015

PONCTUELLE

EUR

434 253,44

0,00

434 253,44

Total BG:

EUR

1 644 120,43

0,00

1 644 120,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics

2014

Remboursement de montants déjà crédités au Fonds

PONCTUELLE

EUR

2 606,53

0,00

2 606,53

Total DE:

EUR

2 606,53

0,00

2 606,53

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-112/15

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

5 007 867,36

2 318 055,75

2 689 811,61

Total GR:

EUR

5 007 867,36

2 318 055,75

2 689 811,61

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Certification

2010

Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées

PONCTUELLE

EUR

24 776,09

0,00

24 776,09

Total PL:

EUR

24 776,09

0,00

24 776,09

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | 6 679 370,41 | 2 318 055,75 | 4 361 314,66 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

6 679 370,41

2 318 055,75

4 361 314,66

Poste budgétaire: 05070107

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ES | Aides directes découplées | 2010 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-143/15 | PONCTUELLE | | EUR | 1 866 977,31 | 0,00 | 1 866 977,31 |
| | | | | | Total ES: | EUR | 1 866 977,31 | 0,00 | 1 866 977,31 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GR | Aides directes découplées | 2015 | Année de demande 2014: faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 18 583 893,42 | – 6 101 337,74 | – 12 482 555,68 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Incidence financière de la décision C(2014) 8997 | FORFAITAIRE | 0,85 % | EUR | 15 774 333,24 | 0,00 | 15 774 333,24 |
| | | | | | Total GR: | EUR | – 2 809 560,18 | – 6 101 337,74 | 3 291 777,56 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Aides directes découplées

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-143/15

PONCTUELLE

EUR

1 866 977,31

0,00

1 866 977,31

Total ES:

EUR

1 866 977,31

0,00

1 866 977,31

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014: faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 18 583 893,42

– 6 101 337,74

– 12 482 555,68

Aides directes découplées

2015

Incidence financière de la décision C(2014) 8997

FORFAITAIRE

0,85 %

EUR

15 774 333,24

0,00

15 774 333,24

Total GR:

EUR

– 2 809 560,18

– 6 101 337,74

3 291 777,56

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 942 582,87 | – 6 101 337,74 | 5 158 754,87 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 942 582,87

– 6 101 337,74

5 158 754,87

Poste budgétaire: 6701

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Certification | 2015 | Erreurs aléatoires FEAGA SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 151,23 | – 0,30 | – 150,93 |
| | Certification | 2015 | Erreurs aléatoires FEAGA hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 2 946,93 | 0,00 | – 2 946,93 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 3 098,16 | – 0,30 | – 3 097,86 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Conditionnalité | 2016 | Deux marques manquantes sur des animaux | PONCTUELLE | | EUR | – 141 428,68 | 0,00 | – 141 428,68 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 141 428,68 | 0,00 | – 141 428,68 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Contrôle des opérations | 2015 | Irrégularités constatées par l'organisme de certification pour lesquelles aucune action n'a été entreprise par l'organisme payeur | PONCTUELLE | | EUR | – 298 854,63 | 0,00 | – 298 854,63 |
| | Certification | 2015 | Tests de validation à partir de l'apurement des comptes | PONCTUELLE | | EUR | – 56 056,60 | 0,00 | – 56 056,60 |
| | Remboursement des aides directes lié à la discipline financière | 2015 | Tests de validation à partir de l'apurement financier 2015 | PONCTUELLE | | EUR | – 495,84 | 0,00 | – 495,84 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 355 407,07 | 0,00 | – 355 407,07 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Conditionnalité | 2014 | Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 4 et du bien-être des animaux, année de demande 2013 Aide directe | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 038 579,96 | 0,00 | – 1 038 579,96 |
| | Conditionnalité | 2015 | Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 4 663,95 | 0,00 | – 4 663,95 |
| | Conditionnalité | 2016 | Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2015 | PONCTUELLE | | EUR | – 34 994,74 | 0,00 | – 34 994,74 |
| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 500 065,51 | 0,00 | – 500 065,51 |
| | Conditionnalité | 2016 | Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 808 590,57 | 0,00 | – 808 590,57 |
| | | | | | Total FI: | EUR | – 2 386 894,73 | 0,00 | – 2 386 894,73 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Certification | 2014 | Faiblesses dans la gestion administrative et les contrôles | PONCTUELLE | | EUR | – 4 263 667,16 | – 30 723,67 | – 4 232 943,49 |
| | Conditionnalité | 2014 | Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié | PONCTUELLE | | EUR | – 2 579,11 | 0,00 | – 2 579,11 |
| | Conditionnalité | 2015 | Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié | PONCTUELLE | | EUR | – 52 039,55 | 0,00 | – 52 039,55 |
| | Certification | 2015 | Créances annulées non imputables aux Fonds | PONCTUELLE | | EUR | – 83 018,34 | 0,00 | – 83 018,34 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 15 083 295,06 | 0,00 | – 15 083 295,06 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Système de contrôle gravement déficient, Corse,année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 7 869,63 | 0,00 | – 7 869,63 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 13 882 780,77 | 0,00 | – 13 882 780,77 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 12 489 249,95 | 0,00 | – 12 489 249,95 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 16 147 005,17 | 0,00 | – 16 147 005,17 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Détermination de superficies inéligibles («landes et parcours»), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 17 694 014,76 | 0,00 | – 17 694 014,76 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 11 620 153,70 | 0,00 | – 11 620 153,70 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 18 969 206,75 | 0,00 | – 18 969 206,75 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 11 545 441,76 | 0,00 | – 11 545 441,76 |
| | Certification | 2015 | Erreurs détectées dans les tableaux de l'annexe III | PONCTUELLE | | EUR | – 1 973,85 | 0,00 | – 1 973,85 |
| | Certification | 2015 | Erreur connue dans le FEAGA résultant des tests de validation | PONCTUELLE | | EUR | – 10 700,41 | 0,00 | – 10 700,41 |
| | Certification | 2015 | Anciennes créances potentiellement irrécouvrables | PONCTUELLE | | EUR | – 2 857 310,39 | 0,00 | – 2 857 310,39 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Rapprochement — Paiements effectués après l'expiration du délai légal | PONCTUELLE | | EUR | – 201 114,38 | 0,00 | – 201 114,38 |
| | Certification | 2014 | Faiblesses constatées dans la gestion administrative et la stratégie de contrôle (absence de contrôle) | PONCTUELLE | | EUR | – 269 267,06 | 0,00 | – 269 267,06 |
| | Certification | 2014 | Les résultats des contrôles physiques n'ont pas été entièrement transmis | PONCTUELLE | | EUR | – 50 791,33 | 0,00 | – 50 791,33 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 125 231 479,13 | – 30 723,67 | – 125 200 755,46 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Conditionnalité | 2014 | Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 79 411,08 | 0,00 | – 79 411,08 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 74 488,50 | 0,00 | – 74 488,50 |
| | Conditionnalité | 2014 | Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 12 184,35 | 0,00 | – 12 184,35 |
| | Conditionnalité | 2015 | Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 6 485,17 | 0,00 | – 6 485,17 |
| | Conditionnalité | 2016 | Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2015 | PONCTUELLE | | EUR | – 9 995,45 | 0,00 | – 9 995,45 |
| | Conditionnalité | 2014 | Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 49 876,47 | 0,00 | – 49 876,47 |
| | Conditionnalité | 2015 | Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 58 781,72 | 0,00 | – 58 781,72 |
| | Conditionnalité | 2014 | Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 262 276,72 | 0,00 | – 262 276,72 |
| | Conditionnalité | 2015 | Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 304 474,57 | 0,00 | – 304 474,57 |
| | Conditionnalité | 2016 | Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 363 936,03 | 0,00 | – 363 936,03 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 1 221 910,06 | 0,00 | – 1 221 910,06 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| HR | Conditionnalité | 2015 | Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4, PD, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 95 557,12 | 0,00 | – 95 557,12 |
| | Conditionnalité | 2016 | Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — PD, année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 157 414,07 | 0,00 | – 157 414,07 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — Vin, année de demande 2015 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 698,38 | 0,00 | – 698,38 |
| | | | | | Total HR: | EUR | – 253 669,57 | 0,00 | – 253 669,57 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Aides directes découplées | 2013 | Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 28 333 756,03 | – 49 039,89 | – 28 284 716,14 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 6 796 684,30 | – 11 763,67 | – 6 784 920,63 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Modification de la demande après l'expiration du délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 820 022,16 | 0,00 | – 1 820 022,16 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 193,05 | 0,00 | – 13 193,05 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 781 890,28 | – 3 874,84 | – 1 778 015,44 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 21 972,95 | – 47,79 | – 21 925,16 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 8 590,78 | – 8 590,78 | 0,00 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 8, année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 620,40 | 0,00 | – 620,40 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles relatifs à l'ERMG 8, année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 561,37 | 0,00 | – 561,37 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 614 763,69 | – 1 165,19 | – 613 598,50 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 9 262,34 | 0,00 | – 9 262,34 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 291 724,22 | 0,00 | – 291 724,22 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 832 447,78 | 0,00 | – 832 447,78 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 992,39 | 0,00 | – 992,39 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 635,25 | 0,00 | – 4 635,25 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 224,98 | 0,00 | – 224,98 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 551,97 | 0,00 | – 1 551,97 |
| | Conditionnalité | 2012 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 6 799,03 | 0,00 | – 6 799,03 |
| | Conditionnalité | 2012 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 957,16 | 0,00 | – 1 957,16 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18 — Année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 929,05 | 0,00 | – 3 929,05 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 968,94 | 0,00 | – 968,94 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 560 716,80 | – 970,50 | – 559 746,30 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 788,22 | – 23,88 | – 13 764,34 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 550 035,70 | – 955,65 | – 549 080,05 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 664,71 | – 23,77 | – 13 640,94 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 527 012,31 | – 360,05 | – 526 652,26 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 14 541,04 | 0,00 | – 14 541,04 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 787 121,19 | – 473 849,37 | – 313 271,82 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 20 729,68 | – 17 912,00 | – 2 817,68 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 843 819,49 | – 1 734,92 | – 842 084,57 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 19 396,34 | – 36,52 | – 19 359,82 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 846 137,92 | 0,00 | – 846 137,92 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 23 388,82 | 0,00 | – 23 388,82 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 220 531,76 | 0,00 | – 1 220 531,76 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 21 920,94 | 0,00 | – 21 920,94 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 194 960,01 | – 2 598,51 | – 1 192 361,50 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 36 509,25 | – 79,37 | – 36 429,88 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 142 899,71 | – 1 056,51 | – 1 141 843,20 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 32 810,62 | – 30,33 | – 32 780,29 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 26 049,22 | 0,00 | – 26 049,22 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 638,50 | – 10,77 | – 627,73 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 25 241,29 | 0,00 | – 25 241,29 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 634,93 | – 10,59 | – 624,34 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 25 428,14 | 0,00 | – 25 428,14 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 693,71 | 0,00 | – 693,71 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 94 270,59 | 0,00 | – 94 270,59 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 325,79 | 0,00 | – 2 325,79 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 92 011,95 | 0,00 | – 92 011,95 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 203,24 | 0,00 | – 2 203,24 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 91 098,43 | 0,00 | – 91 098,43 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 583,30 | 0,00 | – 2 583,30 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 193,47 | 0,00 | – 3 193,47 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 78,20 | 0,00 | – 78,20 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 164,40 | 0,00 | – 3 164,40 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 75,19 | 0,00 | – 75,19 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 129,97 | 0,00 | – 3 129,97 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 89,89 | 0,00 | – 89,89 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 1 959,98 | – 1 959,98 | 0,00 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 49,52 | – 49,52 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 1 918,62 | 0,00 | – 1 918,62 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 46,88 | 0,00 | – 46,88 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 1 930,09 | 0,00 | – 1 930,09 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 52,54 | 0,00 | – 52,54 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 989 874,51 | – 3 444,06 | – 1 986 430,45 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 48 931,70 | – 84,68 | – 48 847,02 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 951 969,37 | – 3 391,41 | – 1 948 577,96 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 48 493,36 | – 84,25 | – 48 409,11 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 870 263,85 | – 1 277,74 | – 1 868 986,11 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 51 603,34 | 0,00 | – 51 603,34 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 67 947,65 | – 140,14 | – 67 807,51 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 787,50 | – 1 787,50 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 73 120,03 | – 160,49 | – 72 959,54 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 659,94 | – 3,64 | – 1 656,30 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 73 604,54 | 0,00 | – 73 604,54 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 056,98 | 0,00 | – 2 056,98 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 156 729,91 | 0,00 | – 156 729,91 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 2 814,91 | 0,00 | – 2 814,91 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 153 446,20 | – 94 398,39 | – 59 047,81 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 4 688,19 | – 1 006,12 | – 3 682,07 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 146 761,08 | – 135,67 | – 146 625,41 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 4 213,24 | – 3,89 | – 4 209,35 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 156 778,05 | 0,00 | – 156 778,05 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 842,93 | – 3 842,93 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 151 915,49 | 0,00 | – 151 915,49 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 3 821,33 | – 1,02 | – 3 820,31 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 153 040,07 | 0,00 | – 153 040,07 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 4 175,06 | 0,00 | – 4 175,06 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 114 317,91 | – 114 317,91 | 0,00 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 2 888,33 | – 2 888,33 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 111 904,81 | 0,00 | – 111 904,81 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 2 734,50 | 0,00 | – 2 734,50 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 112 574,01 | 0,00 | – 112 574,01 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 3 064,27 | 0,00 | – 3 064,27 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 20122013, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 271 670,49 | 0,00 | – 271 670,49 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 7 068,69 | 0,00 | – 7 068,69 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 265 161,50 | 0,00 | – 265 161,50 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 6 696,23 | 0,00 | – 6 696,23 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 019 368,88 | – 1 764,31 | – 1 017 604,57 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 25 066,63 | – 43,37 | – 25 023,26 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 999 950,88 | – 1 737,35 | – 998 213,53 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 24 842,08 | – 43,15 | – 24 798,93 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 958 094,96 | – 654,56 | – 957 440,40 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA | PONCTUELLE | | EUR | – 26 435,26 | 0,00 | – 26 435,26 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 7 378,38 | – 15,22 | – 7 363,16 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 194,10 | – 194,10 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 7 940,06 | – 17,44 | – 7 922,62 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 180,25 | – 0,38 | – 179,87 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 7 992,67 | 0,00 | – 7 992,67 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA | PONCTUELLE | | EUR | – 223,37 | 0,00 | – 223,37 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 8 174,58 | 0,00 | – 8 174,58 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 215,95 | 0,00 | – 215,95 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 8 425,65 | 0,00 | – 8 425,65 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 207,76 | 0,00 | – 207,76 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 8 403,16 | 0,00 | – 8 403,16 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG | PONCTUELLE | | EUR | – 217,40 | 0,00 | – 217,40 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 318 606,39 | 0,00 | – 318 606,39 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 5 722,21 | 0,00 | – 5 722,21 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 311 931,16 | – 678,32 | – 311 252,84 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 9 530,35 | – 20,72 | – 9 509,63 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 298 341,39 | – 275,78 | – 298 065,61 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 8 564,85 | – 7,91 | – 8 556,94 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 67 892,49 | 0,00 | – 67 892,49 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 664,19 | – 25,74 | – 1 638,45 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 65 786,75 | 0,00 | – 65 786,75 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 654,81 | – 27,62 | – 1 627,19 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 66 273,76 | 0,00 | – 66 273,76 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA | PONCTUELLE | | EUR | – 1 808,00 | 0,00 | – 1 808,00 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 892,60 | 0,00 | – 13 892,60 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 342,75 | 0,00 | – 342,75 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 559,76 | 0,00 | – 13 559,76 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 324,68 | 0,00 | – 324,68 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 13 425,13 | 0,00 | – 13 425,13 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA | PONCTUELLE | | EUR | – 380,71 | 0,00 | – 380,71 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 27 577,60 | 0,00 | – 27 577,60 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 675,22 | 0,00 | – 675,22 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 27 326,76 | 0,00 | – 27 326,76 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 649,34 | 0,00 | – 649,34 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 27 029,34 | 0,00 | – 27 029,34 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA | PONCTUELLE | | EUR | – 776,30 | 0,00 | – 776,30 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 1 030,44 | 0,00 | – 1 030,44 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 26,06 | 0,00 | – 26,06 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 1 036,24 | 0,00 | – 1 036,24 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 25,75 | 0,00 | – 25,75 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 947,09 | 0,00 | – 947,09 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB | PONCTUELLE | | EUR | – 25,47 | 0,00 | – 25,47 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 23 625,09 | – 23 625,09 | 0,00 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2013 | Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 615,77 | – 615,77 | 0,00 |
| | Aides directes découplées | 2014 | Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 23 126,42 | 0,00 | – 23 126,42 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO | PONCTUELLE | | EUR | – 582,99 | 0,00 | – 582,99 |
| | Aides directes découplées | 2013 | Recouvrements rétroactifs, année de demande 2012, ARCEA | PONCTUELLE | | EUR | – 807 207,16 | 0,00 | – 807 207,16 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 62 062 317,48 | – 832 859,40 | – 61 229 458,08 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 406 180,41 | 0,00 | – 406 180,41 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 439 963,16 | 0,00 | – 439 963,16 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 453 630,71 | 0,00 | – 453 630,71 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 1 299 774,28 | 0,00 | – 1 299 774,28 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LU | Conditionnalité | 2014 | Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 69 984,30 | – 85,03 | – 69 899,27 |
| | Conditionnalité | 2015 | Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 76 422,23 | 0,00 | – 76 422,23 |
| | Conditionnalité | 2016 | Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 77 038,32 | 0,00 | – 77 038,32 |
| | | | | | Total LU: | EUR | – 223 444,85 | – 85,03 | – 223 359,82 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| NL | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2016 | Faiblesse dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 974 343,78 | 0,00 | – 1 974 343,78 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2014 | Faiblesse dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 860 852,99 | 0,00 | – 860 852,99 |
| | Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits | 2015 | Faiblesse dans un contrôle clé | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 984 619,77 | 0,00 | – 1 984 619,77 |
| | | | | | Total NL: | EUR | – 4 819 816,54 | 0,00 | – 4 819 816,54 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives | PONCTUELLE | | EUR | – 238 400,92 | 0,00 | – 238 400,92 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives | PONCTUELLE | | EUR | – 238 256,80 | 0,00 | – 238 256,80 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2014 | Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 48 319 598,14 | – 1 791,35 | – 48 317 806,79 |
| | Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus | 2015 | Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 26 638 201,22 | 0,00 | – 26 638 201,22 |
| | Certification | 2008 | Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées | PONCTUELLE | | EUR | 16,95 | 0,00 | 16,95 |
| | Certification | 2010 | Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées | PONCTUELLE | | EUR | 10 806,72 | 0,00 | 10 806,72 |
| | | | | | Total PL: | EUR | – 75 423 633,41 | – 1 791,35 | – 75 421 842,06 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PT | Vin — Restructuration | 2010 | Insuffisances des contrôles ex ante sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 485,18 | 0,00 | – 485,18 |
| | Vin — Restructuration | 2011 | Insuffisances des contrôles sur place ex ante | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 064,87 | – 153,24 | – 2 911,63 |
| | Vin — Restructuration | 2012 | Insuffisances des contrôles sur place ex ante | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 170 324,30 | – 930,25 | – 169 394,05 |
| | Vin — Restructuration | 2013 | Insuffisances des contrôles sur place ex ante | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 015 606,43 | 0,00 | – 1 015 606,43 |
| | Vin — Restructuration | 2014 | Insuffisances des contrôles sur place ex ante | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 753 322,89 | 0,00 | – 753 322,89 |
| | Vin — Restructuration | 2015 | Insuffisances des contrôles sur place ex ante | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 125 604,54 | 0,00 | – 125 604,54 |
| | | | | | Total PT: | EUR | – 2 068 408,21 | – 1 083,49 | – 2 067 324,72 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| RO | Aides directes découplées | 2014 | Faiblesses dans les contrôles sur place | PONCTUELLE | | EUR | – 11 835 286,14 | 0,00 | – 11 835 286,14 |
| | Aides directes découplées | 2015 | Faiblesses dans les contrôles sur place | PONCTUELLE | | EUR | – 3 174,48 | 0,00 | – 3 174,48 |
| | | | | | Total RO: | EUR | – 11 838 460,62 | 0,00 | – 11 838 460,62 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| SK | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2014 | Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure | PONCTUELLE | | EUR | – 508 621,21 | – 1 017,24 | – 507 603,97 |
| | Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009 | 2015 | Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure | PONCTUELLE | | EUR | – 833 552,05 | 0,00 | – 833 552,05 |
| | | | | | Total SK: | EUR | – 1 342 173,26 | – 1 017,24 | – 1 341 156,02 |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2015

Erreurs aléatoires FEAGA SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 151,23

– 0,30

– 150,93

Certification

2015

Erreurs aléatoires FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 2 946,93

0,00

– 2 946,93

Total BE:

EUR

– 3 098,16

– 0,30

– 3 097,86

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Conditionnalité

2016

Deux marques manquantes sur des animaux

PONCTUELLE

EUR

– 141 428,68

0,00

– 141 428,68

Total DE:

EUR

– 141 428,68

0,00

– 141 428,68

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Contrôle des opérations

2015

Irrégularités constatées par l'organisme de certification pour lesquelles aucune action n'a été entreprise par l'organisme payeur

PONCTUELLE

EUR

– 298 854,63

0,00

– 298 854,63

Certification

2015

Tests de validation à partir de l'apurement des comptes

PONCTUELLE

EUR

– 56 056,60

0,00

– 56 056,60

Remboursement des aides directes lié à la discipline financière

2015

Tests de validation à partir de l'apurement financier 2015

PONCTUELLE

EUR

– 495,84

0,00

– 495,84

Total ES:

EUR

– 355 407,07

0,00

– 355 407,07

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Conditionnalité

2014

Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 4 et du bien-être des animaux, année de demande 2013 Aide directe

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 038 579,96

0,00

– 1 038 579,96

Conditionnalité

2015

Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 4 663,95

0,00

– 4 663,95

Conditionnalité

2016

Mauvaise application de la répétition et tolérance pour l'identification des animaux, année de demande 2015

PONCTUELLE

EUR

– 34 994,74

0,00

– 34 994,74

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 500 065,51

0,00

– 500 065,51

Conditionnalité

2016

Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2015

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 808 590,57

0,00

– 808 590,57

Total FI:

EUR

– 2 386 894,73

0,00

– 2 386 894,73

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2014

Faiblesses dans la gestion administrative et les contrôles

PONCTUELLE

EUR

– 4 263 667,16

– 30 723,67

– 4 232 943,49

Conditionnalité

2014

Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié

PONCTUELLE

EUR

– 2 579,11

0,00

– 2 579,11

Conditionnalité

2015

Montant inclus dans la déclaration annuelle insuffisamment justifié

PONCTUELLE

EUR

– 52 039,55

0,00

– 52 039,55

Certification

2015

Créances annulées non imputables aux Fonds

PONCTUELLE

EUR

– 83 018,34

0,00

– 83 018,34

Aides directes découplées

2014

Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2013

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 15 083 295,06

0,00

– 15 083 295,06

Aides directes découplées

2015

Système de contrôle gravement déficient, Corse,année de demande 2013

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 7 869,63

0,00

– 7 869,63

Aides directes découplées

2015

Système de contrôle gravement déficient, Corse, année de demande 2014

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 13 882 780,77

0,00

– 13 882 780,77

Aides directes découplées

2014

Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 12 489 249,95

0,00

– 12 489 249,95

Aides directes découplées

2015

Lacunes constatées dans le SIPA (non-conformités, particularités topographiques, paiements et sanctions), année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 16 147 005,17

0,00

– 16 147 005,17

Aides directes découplées

2014

Détermination de superficies inéligibles («landes et parcours»), année de demande 2013

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 17 694 014,76

0,00

– 17 694 014,76

Aides directes découplées

2014

Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2013

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 11 620 153,70

0,00

– 11 620 153,70

Aides directes découplées

2015

Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18 969 206,75

0,00

– 18 969 206,75

Aides directes découplées

2015

Détermination des surfaces non admissibles («landes et parcours»), année de demande 2014

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 11 545 441,76

0,00

– 11 545 441,76

Certification

2015

Erreurs détectées dans les tableaux de l'annexe III

PONCTUELLE

EUR

– 1 973,85

0,00

– 1 973,85

Certification

2015

Erreur connue dans le FEAGA résultant des tests de validation

PONCTUELLE

EUR

– 10 700,41

0,00

– 10 700,41

Certification

2015

Anciennes créances potentiellement irrécouvrables

PONCTUELLE

EUR

– 2 857 310,39

0,00

– 2 857 310,39

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Rapprochement — Paiements effectués après l'expiration du délai légal

PONCTUELLE

EUR

– 201 114,38

0,00

– 201 114,38

Certification

2014

Faiblesses constatées dans la gestion administrative et la stratégie de contrôle (absence de contrôle)

PONCTUELLE

EUR

– 269 267,06

0,00

– 269 267,06

Certification

2014

Les résultats des contrôles physiques n'ont pas été entièrement transmis

PONCTUELLE

EUR

– 50 791,33

0,00

– 50 791,33

Total FR:

EUR

– 125 231 479,13

– 30 723,67

– 125 200 755,46

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Conditionnalité

2014

Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 79 411,08

0,00

– 79 411,08

Conditionnalité

2015

Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 74 488,50

0,00

– 74 488,50

Conditionnalité

2014

Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 12 184,35

0,00

– 12 184,35

Conditionnalité

2015

Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 6 485,17

0,00

– 6 485,17

Conditionnalité

2016

Tolérance des marques auriculaires manquantes, lacunes dans les contrôles des notifications d'événements liés aux animaux — ERMG 7, année de demande 2015

PONCTUELLE

EUR

– 9 995,45

0,00

– 9 995,45

Conditionnalité

2014

Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 49 876,47

0,00

– 49 876,47

Conditionnalité

2015

Tolérance des marques auriculaires manquantes — Lacunes dans l'application et les contrôles de la norme BCAE «Couverture minimale des sols», année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 58 781,72

0,00

– 58 781,72

Conditionnalité

2014

Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 262 276,72

0,00

– 262 276,72

Conditionnalité

2015

Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 304 474,57

0,00

– 304 474,57

Conditionnalité

2016

Tolérance des marques auriculaires manquantes — ERMG 8, année de demande 2015

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 363 936,03

0,00

– 363 936,03

Total GB:

EUR

– 1 221 910,06

0,00

– 1 221 910,06

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

HR

Conditionnalité

2015

Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4, PD, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 95 557,12

0,00

– 95 557,12

Conditionnalité

2016

Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — PD, année de demande 2015

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 157 414,07

0,00

– 157 414,07

Conditionnalité

2014

Lacunes dans les contrôles de la norme BCAE 3 et des ERMG 1 et 2 — Lacunes dans l'évaluation des manquements aux ERMG 1 et 4 — Vin, année de demande 2015

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 698,38

0,00

– 698,38

Total HR:

EUR

– 253 669,57

0,00

– 253 669,57

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Aides directes découplées

2013

Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 28 333 756,03

– 49 039,89

– 28 284 716,14

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 6 796 684,30

– 11 763,67

– 6 784 920,63

Aides directes découplées

2013

Modification de la demande après l'expiration du délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 820 022,16

0,00

– 1 820 022,16

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 193,05

0,00

– 13 193,05

Aides directes découplées

2014

Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 781 890,28

– 3 874,84

– 1 778 015,44

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Modification de la demande hors délai, années de demande 2012 et 2013, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 21 972,95

– 47,79

– 21 925,16

Aides directes découplées

2013

Modification de la demande après l'expiration du délai, année de demande 2012, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 8 590,78

– 8 590,78

0,00

Conditionnalité

2014

Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 8, année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 620,40

0,00

– 620,40

Conditionnalité

2015

Agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles relatifs à l'ERMG 8, année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 561,37

0,00

– 561,37

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 614 763,69

– 1 165,19

– 613 598,50

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 9 262,34

0,00

– 9 262,34

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 291 724,22

0,00

– 291 724,22

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 832 447,78

0,00

– 832 447,78

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 992,39

0,00

– 992,39

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 635,25

0,00

– 4 635,25

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 224,98

0,00

– 224,98

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 551,97

0,00

– 1 551,97

Conditionnalité

2012

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 6 799,03

0,00

– 6 799,03

Conditionnalité

2012

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 957,16

0,00

– 1 957,16

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18 — Année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 929,05

0,00

– 3 929,05

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 968,94

0,00

– 968,94

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 560 716,80

– 970,50

– 559 746,30

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 788,22

– 23,88

– 13 764,34

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 550 035,70

– 955,65

– 549 080,05

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 664,71

– 23,77

– 13 640,94

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 527 012,31

– 360,05

– 526 652,26

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 14 541,04

0,00

– 14 541,04

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 787 121,19

– 473 849,37

– 313 271,82

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 20 729,68

– 17 912,00

– 2 817,68

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 843 819,49

– 1 734,92

– 842 084,57

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 19 396,34

– 36,52

– 19 359,82

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 846 137,92

0,00

– 846 137,92

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA, OPPAB, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 23 388,82

0,00

– 23 388,82

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 220 531,76

0,00

– 1 220 531,76

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 21 920,94

0,00

– 21 920,94

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 194 960,01

– 2 598,51

– 1 192 361,50

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 36 509,25

– 79,37

– 36 429,88

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 142 899,71

– 1 056,51

– 1 141 843,20

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 32 810,62

– 30,33

– 32 780,29

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 26 049,22

0,00

– 26 049,22

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 638,50

– 10,77

– 627,73

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 25 241,29

0,00

– 25 241,29

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 634,93

– 10,59

– 624,34

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 25 428,14

0,00

– 25 428,14

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 693,71

0,00

– 693,71

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 94 270,59

0,00

– 94 270,59

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 2 325,79

0,00

– 2 325,79

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 92 011,95

0,00

– 92 011,95

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 2 203,24

0,00

– 2 203,24

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 91 098,43

0,00

– 91 098,43

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 2 583,30

0,00

– 2 583,30

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 3 193,47

0,00

– 3 193,47

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 78,20

0,00

– 78,20

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 3 164,40

0,00

– 3 164,40

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 75,19

0,00

– 75,19

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 3 129,97

0,00

– 3 129,97

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 89,89

0,00

– 89,89

Aides directes découplées

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 1 959,98

– 1 959,98

0,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 49,52

– 49,52

0,00

Aides directes découplées

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 1 918,62

0,00

– 1 918,62

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 46,88

0,00

– 46,88

Aides directes découplées

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 1 930,09

0,00

– 1 930,09

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Terres abandonnées dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 52,54

0,00

– 52,54

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 989 874,51

– 3 444,06

– 1 986 430,45

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 48 931,70

– 84,68

– 48 847,02

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 951 969,37

– 3 391,41

– 1 948 577,96

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 48 493,36

– 84,25

– 48 409,11

Aides directes découplées

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 870 263,85

– 1 277,74

– 1 868 986,11

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 51 603,34

0,00

– 51 603,34

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 67 947,65

– 140,14

– 67 807,51

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 1 787,50

– 1 787,50

0,00

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 73 120,03

– 160,49

– 72 959,54

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 1 659,94

– 3,64

– 1 656,30

Aides directes découplées

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 73 604,54

0,00

– 73 604,54

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 2 056,98

0,00

– 2 056,98

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 156 729,91

0,00

– 156 729,91

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 2 814,91

0,00

– 2 814,91

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 153 446,20

– 94 398,39

– 59 047,81

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 4 688,19

– 1 006,12

– 3 682,07

Aides directes découplées

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 146 761,08

– 135,67

– 146 625,41

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 4 213,24

– 3,89

– 4 209,35

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 156 778,05

0,00

– 156 778,05

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 3 842,93

– 3 842,93

0,00

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 151 915,49

0,00

– 151 915,49

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 3 821,33

– 1,02

– 3 820,31

Aides directes découplées

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 153 040,07

0,00

– 153 040,07

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 4 175,06

0,00

– 4 175,06

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 114 317,91

– 114 317,91

0,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 2 888,33

– 2 888,33

0,00

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 111 904,81

0,00

– 111 904,81

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 2 734,50

0,00

– 2 734,50

Aides directes découplées

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 112 574,01

0,00

– 112 574,01

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012-2014, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 3 064,27

0,00

– 3 064,27

Aides directes découplées

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 20122013, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 271 670,49

0,00

– 271 670,49

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 7 068,69

0,00

– 7 068,69

Aides directes découplées

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 265 161,50

0,00

– 265 161,50

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Chevauchement de parcelles dans le SIPA, années de demande 2012 et 2013, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 6 696,23

0,00

– 6 696,23

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 019 368,88

– 1 764,31

– 1 017 604,57

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 25 066,63

– 43,37

– 25 023,26

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 999 950,88

– 1 737,35

– 998 213,53

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 24 842,08

– 43,15

– 24 798,93

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 958 094,96

– 654,56

– 957 440,40

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGEA

PONCTUELLE

EUR

– 26 435,26

0,00

– 26 435,26

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 7 378,38

– 15,22

– 7 363,16

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 194,10

– 194,10

0,00

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 7 940,06

– 17,44

– 7 922,62

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 180,25

– 0,38

– 179,87

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 7 992,67

0,00

– 7 992,67

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AGREA

PONCTUELLE

EUR

– 223,37

0,00

– 223,37

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 8 174,58

0,00

– 8 174,58

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 215,95

0,00

– 215,95

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 8 425,65

0,00

– 8 425,65

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 207,76

0,00

– 207,76

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 8 403,16

0,00

– 8 403,16

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, APPAG

PONCTUELLE

EUR

– 217,40

0,00

– 217,40

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 318 606,39

0,00

– 318 606,39

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 5 722,21

0,00

– 5 722,21

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 311 931,16

– 678,32

– 311 252,84

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 9 530,35

– 20,72

– 9 509,63

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 298 341,39

– 275,78

– 298 065,61

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 8 564,85

– 7,91

– 8 556,94

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 67 892,49

0,00

– 67 892,49

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 664,19

– 25,74

– 1 638,45

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 65 786,75

0,00

– 65 786,75

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 654,81

– 27,62

– 1 627,19

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 66 273,76

0,00

– 66 273,76

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARPEA

PONCTUELLE

EUR

– 1 808,00

0,00

– 1 808,00

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 892,60

0,00

– 13 892,60

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 342,75

0,00

– 342,75

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 559,76

0,00

– 13 559,76

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 324,68

0,00

– 324,68

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 13 425,13

0,00

– 13 425,13

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, ARTEA

PONCTUELLE

EUR

– 380,71

0,00

– 380,71

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 27 577,60

0,00

– 27 577,60

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 675,22

0,00

– 675,22

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 27 326,76

0,00

– 27 326,76

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 649,34

0,00

– 649,34

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 27 029,34

0,00

– 27 029,34

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, AVEPA

PONCTUELLE

EUR

– 776,30

0,00

– 776,30

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 1 030,44

0,00

– 1 030,44

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 26,06

0,00

– 26,06

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 1 036,24

0,00

– 1 036,24

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 25,75

0,00

– 25,75

Aides directes découplées

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 947,09

0,00

– 947,09

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Taille minimale, années de demande 2012-2014, OPPAB

PONCTUELLE

EUR

– 25,47

0,00

– 25,47

Aides directes découplées

2013

Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 23 625,09

– 23 625,09

0,00

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 615,77

– 615,77

0,00

Aides directes découplées

2014

Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 23 126,42

0,00

– 23 126,42

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Taille minimale, années de demande 20122013, OPLO

PONCTUELLE

EUR

– 582,99

0,00

– 582,99

Aides directes découplées

2013

Recouvrements rétroactifs, année de demande 2012, ARCEA

PONCTUELLE

EUR

– 807 207,16

0,00

– 807 207,16

Total IT:

EUR

– 62 062 317,48

– 832 859,40

– 61 229 458,08

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 406 180,41

0,00

– 406 180,41

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 439 963,16

0,00

– 439 963,16

Conditionnalité

2015

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier I, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 453 630,71

0,00

– 453 630,71

Total LT:

EUR

– 1 299 774,28

0,00

– 1 299 774,28

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LU

Conditionnalité

2014

Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 69 984,30

– 85,03

– 69 899,27

Conditionnalité

2015

Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 76 422,23

0,00

– 76 422,23

Conditionnalité

2016

Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 77 038,32

0,00

– 77 038,32

Total LU:

EUR

– 223 444,85

– 85,03

– 223 359,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2016

Faiblesse dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 974 343,78

0,00

– 1 974 343,78

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Faiblesse dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 860 852,99

0,00

– 860 852,99

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2015

Faiblesse dans un contrôle clé

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 984 619,77

0,00

– 1 984 619,77

Total NL:

EUR

– 4 819 816,54

0,00

– 4 819 816,54

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives

PONCTUELLE

EUR

– 238 400,92

0,00

– 238 400,92

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Contrôles de l'exactitude du calcul de l'aide, y compris l'application de sanctions administratives

PONCTUELLE

EUR

– 238 256,80

0,00

– 238 256,80

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2014

Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 48 319 598,14

– 1 791,35

– 48 317 806,79

Fruits et légumes — Groupements de producteurs préreconnus

2015

Lacunes constatées dans le système national de contrôle en ce qui concerne les contrôles clés et secondaires

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 26 638 201,22

0,00

– 26 638 201,22

Certification

2008

Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées

PONCTUELLE

EUR

16,95

0,00

16,95

Certification

2010

Remboursement au Fonds d'une partie des créances recouvrées

PONCTUELLE

EUR

10 806,72

0,00

10 806,72

Total PL:

EUR

– 75 423 633,41

– 1 791,35

– 75 421 842,06

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Vin — Restructuration

2010

Insuffisances des contrôles ex ante sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 485,18

0,00

– 485,18

Vin — Restructuration

2011

Insuffisances des contrôles sur place ex ante

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 064,87

– 153,24

– 2 911,63

Vin — Restructuration

2012

Insuffisances des contrôles sur place ex ante

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 170 324,30

– 930,25

– 169 394,05

Vin — Restructuration

2013

Insuffisances des contrôles sur place ex ante

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 015 606,43

0,00

– 1 015 606,43

Vin — Restructuration

2014

Insuffisances des contrôles sur place ex ante

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 753 322,89

0,00

– 753 322,89

Vin — Restructuration

2015

Insuffisances des contrôles sur place ex ante

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 125 604,54

0,00

– 125 604,54

Total PT:

EUR

– 2 068 408,21

– 1 083,49

– 2 067 324,72

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place

PONCTUELLE

EUR

– 11 835 286,14

0,00

– 11 835 286,14

Aides directes découplées

2015

Faiblesses dans les contrôles sur place

PONCTUELLE

EUR

– 3 174,48

0,00

– 3 174,48

Total RO:

EUR

– 11 838 460,62

0,00

– 11 838 460,62

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure

PONCTUELLE

EUR

– 508 621,21

– 1 017,24

– 507 603,97

Autres aides directes — Articles 68 à 72 du règlement (CE) no 73/2009

2015

Des animaux non admissibles selon les mesures slovaques relatives au lait sont considérés comme étant déterminés + application incorrecte de la force majeure

PONCTUELLE

EUR

– 833 552,05

0,00

– 833 552,05

Total SK:

EUR

– 1 342 173,26

– 1 017,24

– 1 341 156,02

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 288 671 916,05 | – 867 560,48 | – 287 804 355,57 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 288 671 916,05

– 867 560,48

– 287 804 355,57

Poste budgétaire: 6711

| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BE | Certification | 2015 | Erreurs connues (relatives au Feader — SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 248 145,47 | 0,00 | – 248 145,47 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | Erreurs connues (relatives au Feader — hors SIGC) | PONCTUELLE | | EUR | – 97 101,16 | 0,00 | – 97 101,16 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | ELPP Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 801 534,18 | 0,00 | – 801 534,18 |
| | Certification | 2015 | ELPP Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 11 819,23 | 0,00 | – 11 819,23 |
| | | | | | Total BE: | EUR | – 1 158 600,04 | 0,00 | – 1 158 600,04 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| BG | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement» | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 622 950,13 | – 13 953,35 | – 1 608 996,78 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement» | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 257 763,81 | – 33 684,68 | – 4 224 079,13 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement» | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 5 216 784,13 | – 225 270,66 | – 4 991 513,47 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 463,52 | 0,00 | – 9 463,52 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 7 640,32 | 0,00 | – 7 640,32 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 20 290,80 | 0,00 | – 20 290,80 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 14 082,10 | 0,00 | – 14 082,10 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 10 814,82 | 0,00 | – 10 814,82 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 2 123,56 | 0,00 | – 2 123,56 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 339,27 | 0,00 | – 1 339,27 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 61 239,27 | 0,00 | – 61 239,27 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation | FORFAITAIRE | 15,00 % | EUR | – 501 851,89 | 0,00 | – 501 851,89 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 127 056,53 | 0,00 | – 127 056,53 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides inadmissibles | PONCTUELLE | | EUR | – 309 809,43 | 0,00 | – 309 809,43 |
| | | | | | Total BG: | EUR | – 12 163 209,58 | – 272 908,69 | – 11 890 300,89 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| CZ | Certification | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 771 065,76 | 0,00 | – 771 065,76 |
| | | | | | Total CZ: | EUR | – 771 065,76 | 0,00 | – 771 065,76 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| DE | Certification | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 56 245,50 | 0,00 | – 56 245,50 |
| | | | | | Total DE: | EUR | – 56 245,50 | 0,00 | – 56 245,50 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| ES | Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | Financement de TVA non admissible | FORFAITAIRE | 100,00 % | EUR | – 1 021 311,75 | 0,00 | – 1 021 311,75 |
| | Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics | 2014 | Justification insuffisante de la sélection d'un soumissionnaire | FORFAITAIRE | 25,00 % | EUR | – 7 297,53 | 0,00 | – 7 297,53 |
| | | | | | Total ES: | EUR | – 1 028 609,28 | 0,00 | – 1 028 609,28 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FI | Conditionnalité | 2013 | Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 325 599,65 | 0,00 | – 325 599,65 |
| | Conditionnalité | 2014 | Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 155 351,64 | 0,00 | – 155 351,64 |
| | Conditionnalité | 2014 | Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 283 404,93 | 0,00 | – 283 404,93 |
| | Conditionnalité | 2015 | Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 101 146,89 | 0,00 | – 101 146,89 |
| | | | | | Total FI: | EUR | – 865 503,11 | 0,00 | – 865 503,11 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| FR | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | Erreur connue détectée lors des tests de validation — Test no SIGC09 | PONCTUELLE | | EUR | – 109,74 | 0,00 | – 109,74 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | Erreur connue — Test Feader SIGC 76 | PONCTUELLE | | EUR | – 4,28 | 0,00 | – 4,28 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | Erreur connue — Test Feader hors SIGC 127 | PONCTUELLE | | EUR | – 3 174,19 | 0,00 | – 3 174,19 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | ELPP calculée pour le RDR 3 (programme 2014-2020), année de demande 2015, Feader SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 43 665,75 | 0,00 | – 43 665,75 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | ELPP — Feader SIGC — 2014-2020 | PONCTUELLE | | EUR | – 13 127 243,30 | 0,00 | – 13 127 243,30 |
| | | | | | Total FR: | EUR | – 13 174 197,26 | 0,00 | – 13 174 197,26 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| GB | Certification | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 144 040,03 | 0,00 | – 144 040,03 |
| | Apurement des comptes — Apurement financier | 2015 | Erreurs financières dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | – 4 796,44 | 0,00 | – 4 796,44 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel | PONCTUELLE | | EUR | – 311,97 | 0,00 | – 311,97 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel | PONCTUELLE | | EUR | – 16 634,06 | 0,00 | – 16 634,06 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 214 — Absence de documentation concernant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 372,97 | – 2 372,97 | 0,00 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK) | PONCTUELLE | | EUR | – 110 769,34 | – 2 493,67 | – 108 275,67 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2015 | Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK) | PONCTUELLE | | EUR | – 344 025,95 | 0,00 | – 344 025,95 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés dans le cadre du programme 2000-2006 | PONCTUELLE | | EUR | – 562 686,14 | 0,00 | – 562 686,14 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2015 | Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés au titre du programme 2000-2006 | PONCTUELLE | | EUR | – 271 381,75 | 0,00 | – 271 381,75 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2013 | PONCTUELLE | | EUR | – 39 988,91 | 0,00 | – 39 988,91 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2014 | PONCTUELLE | | EUR | – 565 888,19 | 0,00 | – 565 888,19 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014) | PONCTUELLE | | EUR | – 1 027,58 | 0,00 | – 1 027,58 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014) | PONCTUELLE | | EUR | – 25 274,32 | 0,00 | – 25 274,32 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières | 2015 | Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (année de demande 2015) | PONCTUELLE | | EUR | – 56 264,65 | 0,00 | – 56 264,65 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 3 385,42 | – 0,38 | – 3 385,04 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 81 064,20 | – 223,91 | – 80 840,29 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2013 | Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 8 949,14 | 0,00 | – 8 949,14 |
| | Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2014 | Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 211 518,40 | 0,00 | – 211 518,40 |
| | | | | | Total GB: | EUR | – 2 450 379,46 | – 5 090,93 | – 2 445 288,53 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IE | Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013) | 2014 | Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 4 342,61 | 0,00 | – 4 342,61 |
| | Développement rural Feader Leader | 2015 | Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 23 101,13 | 0,00 | – 23 101,13 |
| | Développement rural Feader Leader | 2016 | Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 98 336,23 | 0,00 | – 98 336,23 |
| | | | | | Total IE: | EUR | – 125 779,97 | 0,00 | – 125 779,97 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| IT | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 11 166,67 | – 10 455,61 | – 711,06 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 32 387,90 | – 605,55 | – 31 782,35 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 12 665,03 | – 274,75 | – 12 390,28 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2011 | Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 54 949,44 | 0,00 | – 54 949,44 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 52 201,97 | 0,00 | – 52 201,97 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 373,74 | 0,00 | – 1 373,74 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 373,74 | 0,00 | – 1 373,74 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2012 | Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 2 305,14 | 0,00 | – 2 305,14 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 3 959,82 | 0,00 | – 3 959,82 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 1 513,87 | 0,00 | – 1 513,87 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 382,10 | 0,00 | – 382,10 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 255,01 | 0,00 | – 255,01 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 29 480,21 | 0,00 | – 29 480,21 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 24 874,24 | 0,00 | – 24 874,24 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 30 810,51 | 0,00 | – 30 810,51 |
| | Conditionnalité | 2012 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 21 989,78 | 0,00 | – 21 989,78 |
| | Conditionnalité | 2012 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 33 052,52 | 0,00 | – 33 052,52 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 14 961,86 | 0,00 | – 14 961,86 |
| | Conditionnalité | 2013 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 29 996,97 | 0,00 | – 29 996,97 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 11 218,44 | 0,00 | – 11 218,44 |
| | Conditionnalité | 2014 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 27 630,58 | 0,00 | – 27 630,58 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 3 049,69 | 0,00 | – 3 049,69 |
| | Conditionnalité | 2015 | Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 13 853,16 | 0,00 | – 13 853,16 |
| | Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2014 | Année de demande 2014 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 027,12 | 0,00 | – 1 027,12 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Année de demande 2015 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 331 985,98 | 0,00 | – 331 985,98 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2016 | Année de demande 2016 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 126 856,36 | 0,00 | – 126 856,36 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2017 | Année de demande 2017 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 9 087,54 | 0,00 | – 9 087,54 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 5 824,38 | – 2 995,30 | – 2 829,08 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 17 149,42 | – 4 505,32 | – 12 644,10 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 10 570,48 | – 6 469,36 | – 4 101,12 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 25 043,61 | – 3 091,72 | – 21 951,89 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 35 827,50 | – 3 447,07 | – 32 380,43 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 38 552,45 | 0,00 | – 38 552,45 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique) | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 41 499,54 | 0,00 | – 41 499,54 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2012 | Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 4 250,18 | 0,00 | – 4 250,18 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 19 540,68 | 0,00 | – 19 540,68 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 11 263,30 | 0,00 | – 11 263,30 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2015 | Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 16 173,40 | 0,00 | – 16 173,40 |
| | Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics | 2016 | Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre | PONCTUELLE | | EUR | – 8 607,11 | 0,00 | – 8 607,11 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2013 | Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération | PONCTUELLE | | EUR | – 61 834,52 | 0,00 | – 61 834,52 |
| | Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013) | 2014 | Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération | PONCTUELLE | | EUR | – 68 941,41 | 0,00 | – 68 941,41 |
| | | | | | Total IT: | EUR | – 1 249 487,37 | – 31 844,68 | – 1 217 642,69 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LT | Conditionnalité | 2012 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 2 462,79 | 0,00 | – 2 462,79 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 72 101,54 | 0,00 | – 72 101,54 |
| | Conditionnalité | 2013 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2013 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 837,95 | 0,00 | – 837,95 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles, b) l'application des sanctions, c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II — Année de demande 2013. | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 92 752,91 | 0,00 | – 92 752,91 |
| | Conditionnalité | 2014 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 1 734,13 | 0,00 | – 1 734,13 |
| | Conditionnalité | 2015 | Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014 | FORFAITAIRE | 2,00 % | EUR | – 90 987,07 | 0,00 | – 90 987,07 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes concernant la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 756 486,46 | – 37 393,69 | – 1 719 092,77 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 040 377,83 | – 4 922,34 | – 1 035 455,49 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 517 262,55 | – 77 625,07 | – 1 439 637,48 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 1 313 648,60 | – 15 089,25 | – 1 298 559,35 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 % | EUR | – 1 402 455,04 | 0,00 | – 1 402 455,04 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2015 | Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 10,00 % | EUR | – 167 616,81 | – 15 404,74 | – 152 212,07 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Vérification de l'admissibilité du demandeur | PONCTUELLE | | EUR | – 797 096,99 | 0,00 | – 797 096,99 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Vérification de l'admissibilité du demandeur | PONCTUELLE | | EUR | – 1 703 393,84 | 0,00 | – 1 703 393,84 |
| | Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire | 2015 | Vérification de l'admissibilité du demandeur | PONCTUELLE | | EUR | – 154 047,36 | 0,00 | – 154 047,36 |
| | Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics | 2014 | Vérification de l'admissibilité de l'investissement | PONCTUELLE | | EUR | – 43 755,49 | 0,00 | – 43 755,49 |
| | | | | | Total LT: | EUR | – 10 157 017,36 | – 150 435,09 | – 10 006 582,27 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LU | Conditionnalité | 2014 | Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 7 338,14 | 0,00 | – 7 338,14 |
| | Conditionnalité | 2015 | Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 1 225,38 | 0,00 | – 1 225,38 |
| | Conditionnalité | 2016 | Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions | PONCTUELLE | | EUR | – 2,82 | 0,00 | – 2,82 |
| | | | | | Total LU: | EUR | – 8 566,34 | 0,00 | – 8 566,34 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| LV | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2012 | Application insuffisante des sanctions + contrôle PME | PONCTUELLE | | EUR | – 213 592,44 | 0,00 | – 213 592,44 |
| | Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013) | 2013 | Application insuffisante des sanctions + contrôle PME | PONCTUELLE | | EUR | – 114 193,83 | 0,00 | – 114 193,83 |
| | Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés | 2014 | Insuffisance du contrôle PME — Effectifs | PONCTUELLE | | EUR | – 296 320,75 | 0,00 | – 296 320,75 |
| | | | | | Total LV: | EUR | – 624 107,02 | 0,00 | – 624 107,02 |
| État membre | Mesure | EF | Motif | Type | Correction % | Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| PL | Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013) | 2012 | 1. | Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1) |

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Certification

2015

Erreurs connues (relatives au Feader — SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 248 145,47

0,00

– 248 145,47

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreurs connues (relatives au Feader — hors SIGC)

PONCTUELLE

EUR

– 97 101,16

0,00

– 97 101,16

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

ELPP Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 801 534,18

0,00

– 801 534,18

Certification

2015

ELPP Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 11 819,23

0,00

– 11 819,23

Total BE:

EUR

– 1 158 600,04

0,00

– 1 158 600,04

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 622 950,13

– 13 953,35

– 1 608 996,78

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 257 763,81

– 33 684,68

– 4 224 079,13

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans les contrôles clés «qualité suffisante des contrôles sur place» et «vérification appropriée des demandes de paiement»

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 216 784,13

– 225 270,66

– 4 991 513,47

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 463,52

0,00

– 9 463,52

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 7 640,32

0,00

– 7 640,32

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 20 290,80

0,00

– 20 290,80

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 14 082,10

0,00

– 14 082,10

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 814,82

0,00

– 10 814,82

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées à des achats directs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 123,56

0,00

– 2 123,56

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 339,27

0,00

– 1 339,27

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 61 239,27

0,00

– 61 239,27

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» — Dépenses liées au comité d'évaluation

FORFAITAIRE

15,00 %

EUR

– 501 851,89

0,00

– 501 851,89

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides non admissibles

PONCTUELLE

EUR

– 127 056,53

0,00

– 127 056,53

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans le contrôle clé «vérification de l'admissibilité des investissements» Correction des aides inadmissibles

PONCTUELLE

EUR

– 309 809,43

0,00

– 309 809,43

Total BG:

EUR

– 12 163 209,58

– 272 908,69

– 11 890 300,89

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 771 065,76

0,00

– 771 065,76

Total CZ:

EUR

– 771 065,76

0,00

– 771 065,76

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 56 245,50

0,00

– 56 245,50

Total DE:

EUR

– 56 245,50

0,00

– 56 245,50

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics

2014

Financement de TVA non admissible

FORFAITAIRE

100,00 %

EUR

– 1 021 311,75

0,00

– 1 021 311,75

Développement rural Feader Investissements — bénéficiaires publics

2014

Justification insuffisante de la sélection d'un soumissionnaire

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 7 297,53

0,00

– 7 297,53

Total ES:

EUR

– 1 028 609,28

0,00

– 1 028 609,28

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Conditionnalité

2013

Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 325 599,65

0,00

– 325 599,65

Conditionnalité

2014

Insuffisance des contrôles relatifs à l'ERMG 4 et au bien-être des animaux, année de demande 2013 — Développement rural

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 155 351,64

0,00

– 155 351,64

Conditionnalité

2014

Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 283 404,93

0,00

– 283 404,93

Conditionnalité

2015

Faiblesses dans les contrôles du bien-être des animaux, année de demande 2014 — DR

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 101 146,89

0,00

– 101 146,89

Total FI:

EUR

– 865 503,11

0,00

– 865 503,11

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreur connue détectée lors des tests de validation — Test no SIGC09

PONCTUELLE

EUR

– 109,74

0,00

– 109,74

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreur connue — Test Feader SIGC 76

PONCTUELLE

EUR

– 4,28

0,00

– 4,28

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreur connue — Test Feader hors SIGC 127

PONCTUELLE

EUR

– 3 174,19

0,00

– 3 174,19

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

ELPP calculée pour le RDR 3 (programme 2014-2020), année de demande 2015, Feader SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 43 665,75

0,00

– 43 665,75

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

ELPP — Feader SIGC — 2014-2020

PONCTUELLE

EUR

– 13 127 243,30

0,00

– 13 127 243,30

Total FR:

EUR

– 13 174 197,26

0,00

– 13 174 197,26

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 144 040,03

0,00

– 144 040,03

Apurement des comptes — Apurement financier

2015

Erreurs financières dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

– 4 796,44

0,00

– 4 796,44

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel

PONCTUELLE

EUR

– 311,97

0,00

– 311,97

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 212 — Non-respect de la densité du cheptel

PONCTUELLE

EUR

– 16 634,06

0,00

– 16 634,06

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214 — Absence de documentation concernant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 372,97

– 2 372,97

0,00

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK)

PONCTUELLE

EUR

– 110 769,34

– 2 493,67

– 108 275,67

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2015

Mesure 214 — Absence de suivi des résultats des contrôles croisés relatifs au cheptel (suivi de RD2/2011/017/UK)

PONCTUELLE

EUR

– 344 025,95

0,00

– 344 025,95

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés dans le cadre du programme 2000-2006

PONCTUELLE

EUR

– 562 686,14

0,00

– 562 686,14

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2015

Mesure 214 — Demandes de paiement soumises en dehors du délai prévu dans les contrats signés au titre du programme 2000-2006

PONCTUELLE

EUR

– 271 381,75

0,00

– 271 381,75

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2013

PONCTUELLE

EUR

– 39 988,91

0,00

– 39 988,91

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214 — Vérification de certains engagements lors des contrôles sur place — Année de demande 2014

PONCTUELLE

EUR

– 565 888,19

0,00

– 565 888,19

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014)

PONCTUELLE

EUR

– 1 027,58

0,00

– 1 027,58

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (années de demande 2013-2014)

PONCTUELLE

EUR

– 25 274,32

0,00

– 25 274,32

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures forestières

2015

Mesure 221 — Les sommes versées pour compenser les pertes de revenus ont dépassé le montant maximum autorisé par le PDR (année de demande 2015)

PONCTUELLE

EUR

– 56 264,65

0,00

– 56 264,65

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 385,42

– 0,38

– 3 385,04

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 221 — Absence de contrôle des conditions d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des terres antérieure

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 81 064,20

– 223,91

– 80 840,29

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 949,14

0,00

– 8 949,14

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 221 — Absence de visites in situ concernant la plantation d'arbres (exigence du titre II)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 211 518,40

0,00

– 211 518,40

Total GB:

EUR

– 2 450 379,46

– 5 090,93

– 2 445 288,53

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Développement rural Feader Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 342,61

0,00

– 4 342,61

Développement rural Feader Leader

2015

Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 23 101,13

0,00

– 23 101,13

Développement rural Feader Leader

2016

Faiblesses dans les contrôles clés et les contrôles secondaires

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 98 336,23

0,00

– 98 336,23

Total IE:

EUR

– 125 779,97

0,00

– 125 779,97

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 166,67

– 10 455,61

– 711,06

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 32 387,90

– 605,55

– 31 782,35

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Région de Campanie: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 12 665,03

– 274,75

– 12 390,28

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2011

Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 54 949,44

0,00

– 54 949,44

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 52 201,97

0,00

– 52 201,97

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 1 373,74

0,00

– 1 373,74

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2016

Région de Campanie — Contrat Agriconsulting: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 1 373,74

0,00

– 1 373,74

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2012

Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 2 305,14

0,00

– 2 305,14

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 3 959,82

0,00

– 3 959,82

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 1 513,87

0,00

– 1 513,87

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 382,10

0,00

– 382,10

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2016

Région de Campanie — Contrat Spotzone: marchés publics — Lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 255,01

0,00

– 255,01

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 29 480,21

0,00

– 29 480,21

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 24 874,24

0,00

– 24 874,24

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 30 810,51

0,00

– 30 810,51

Conditionnalité

2012

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 21 989,78

0,00

– 21 989,78

Conditionnalité

2012

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 33 052,52

0,00

– 33 052,52

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 14 961,86

0,00

– 14 961,86

Conditionnalité

2013

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 29 996,97

0,00

– 29 996,97

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 218,44

0,00

– 11 218,44

Conditionnalité

2014

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 27 630,58

0,00

– 27 630,58

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 3 049,69

0,00

– 3 049,69

Conditionnalité

2015

Agriculteurs sans animaux, hors Natura 2000 — Contrôles insuffisants des ERMG 1 et 5 + agriculteurs avec animaux — Lacunes dans les contrôles de l'ERMG 16, accès limité aux rapports vétérinaires, tolérance pour les ERMG en matière vétérinaire, sanctions insuffisantes pour les ERMG 16-18, année de demande 2012

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 853,16

0,00

– 13 853,16

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

Année de demande 2014 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 027,12

0,00

– 1 027,12

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Année de demande 2015 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 331 985,98

0,00

– 331 985,98

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Année de demande 2016 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 126 856,36

0,00

– 126 856,36

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2017

Année de demande 2017 — Jeunes agriculteurs: non-respect du délai de 18 mois

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 087,54

0,00

– 9 087,54

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 5 824,38

– 2 995,30

– 2 829,08

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 17 149,42

– 4 505,32

– 12 644,10

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Sicile: absence du contrôle secondaire «piste d'audit adéquate pour les contrôles administratifs» (correction forfaitaire de 2 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 9 juin 2015 pour les projets/marchés soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 10 570,48

– 6 469,36

– 4 101,12

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 25 043,61

– 3 091,72

– 21 951,89

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 35 827,50

– 3 447,07

– 32 380,43

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 38 552,45

0,00

– 38 552,45

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2016

Sicile: lacunes dans le contrôle clé «évaluation appropriée du caractère raisonnable des coûts» (correction forfaitaire de 5 % sur les paiements effectués entre le 22 juin 2013 et le 14 octobre 2016 pour les projets/marchés non soumis à une procédure d'adjudication publique)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 41 499,54

0,00

– 41 499,54

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2012

Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 4 250,18

0,00

– 4 250,18

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 19 540,68

0,00

– 19 540,68

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 11 263,30

0,00

– 11 263,30

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2015

Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 16 173,40

0,00

– 16 173,40

Développement rural Feader (2014-2020) Investissements — Bénéficiaires publics

2016

Région de Sicile — Contrat Pomilio Blumm: marchés publics — Les critères d'attribution ne sont pas décrits suffisamment en détail + lacunes dans la piste d'audit concernant les notes attribuées à chaque offre

PONCTUELLE

EUR

– 8 607,11

0,00

– 8 607,11

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération

PONCTUELLE

EUR

– 61 834,52

0,00

– 61 834,52

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2014

Région Sicile — Contrat Sviluppo Italia Sicilia — Absence de contrôle de l'admissibilité des coûts de l'opération

PONCTUELLE

EUR

– 68 941,41

0,00

– 68 941,41

Total IT:

EUR

– 1 249 487,37

– 31 844,68

– 1 217 642,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Conditionnalité

2012

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 462,79

0,00

– 2 462,79

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 72 101,54

0,00

– 72 101,54

Conditionnalité

2013

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 837,95

0,00

– 837,95

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles, b) l'application des sanctions, c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II — Année de demande 2013.

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 92 752,91

0,00

– 92 752,91

Conditionnalité

2014

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 734,13

0,00

– 1 734,13

Conditionnalité

2015

Lacunes concernant a) la portée et l'étendue des contrôles; b) l'application des sanctions; c) l'échantillonnage et la surveillance — Pilier II, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 90 987,07

0,00

– 90 987,07

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes concernant la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 756 486,46

– 37 393,69

– 1 719 092,77

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 040 377,83

– 4 922,34

– 1 035 455,49

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 517 262,55

– 77 625,07

– 1 439 637,48

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 313 648,60

– 15 089,25

– 1 298 559,35

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 402 455,04

0,00

– 1 402 455,04

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Lacunes dans la vérification de l'admissibilité du demandeur et du caractère raisonnable des coûts et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 167 616,81

– 15 404,74

– 152 212,07

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Vérification de l'admissibilité du demandeur

PONCTUELLE

EUR

– 797 096,99

0,00

– 797 096,99

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Vérification de l'admissibilité du demandeur

PONCTUELLE

EUR

– 1 703 393,84

0,00

– 1 703 393,84

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

Vérification de l'admissibilité du demandeur

PONCTUELLE

EUR

– 154 047,36

0,00

– 154 047,36

Développement rural Feader Investissements — Bénéficiaires publics

2014

Vérification de l'admissibilité de l'investissement

PONCTUELLE

EUR

– 43 755,49

0,00

– 43 755,49

Total LT:

EUR

– 10 157 017,36

– 150 435,09

– 10 006 582,27

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LU

Conditionnalité

2014

Année de demande 2013: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 7 338,14

0,00

– 7 338,14

Conditionnalité

2015

Année de demande 2014: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 1 225,38

0,00

– 1 225,38

Conditionnalité

2016

Année de demande 2015: faiblesses concernant l'ERMG 11 et le niveau des sanctions

PONCTUELLE

EUR

– 2,82

0,00

– 2,82

Total LU:

EUR

– 8 566,34

0,00

– 8 566,34

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Application insuffisante des sanctions + contrôle PME

PONCTUELLE

EUR

– 213 592,44

0,00

– 213 592,44

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Application insuffisante des sanctions + contrôle PME

PONCTUELLE

EUR

– 114 193,83

0,00

– 114 193,83

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Insuffisance du contrôle PME — Effectifs

PONCTUELLE

EUR

– 296 320,75

0,00

– 296 320,75

Total LV:

EUR

– 624 107,02

0,00

– 624 107,02

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

1.

Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)

POURCENTAGE ESTIMÉ

14,51 %

EUR

– 3 327 453,25

– 1 011 804,53

– 2 315 648,72

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

| 1. | Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1) |
| --- | --- |

1.

Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)

POURCENTAGE ESTIMÉ

14,51 %

EUR

– 10 133 272,65

– 3 001 697,73

– 7 131 574,92

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

| 1. | Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1) |
| --- | --- |

1.

Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)

POURCENTAGE ESTIMÉ

17,07 %

EUR

– 35 693 490,85

– 8 987 525,67

– 26 705 965,18

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

| 1. | Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1) |
| --- | --- |

1.

Absence de déduction des droits de retraite non demandés (constatation 1)

POURCENTAGE ESTIMÉ

17,07 %

EUR

– 11 900 888,18

0,00

– 11 900 888,18

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

| 2. | Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3) |
| --- | --- |

2.

Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 130 548,63

0,00

– 130 548,63

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

| 2. | Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3) |
| --- | --- |

2.

Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 217 145,33

– 7 306,66

– 1 209 838,67

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2014

| 2. | Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3) |
| --- | --- |

2.

Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 170 840,37

0,00

– 1 170 840,37

Développement rural, Feader, axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2015

| 2. | Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3) |
| --- | --- |

2.

Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau (constatation 3)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 585 921,87

0,00

– 1 585 921,87

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

| 3. | Création de conditions artificielles (constatation 2) |
| --- | --- |

3.

Création de conditions artificielles (constatation 2)

PONCTUELLE

EUR

– 146 133,24

0,00

– 146 133,24

Certification

2015

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 107 758,42

0,00

– 107 758,42

Développement rural, Feader (2014-2020) — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2016

Absence de vérification des droits de vote au deuxième niveau

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 446 416,62

0,00

– 446 416,62

Total PL:

EUR

– 65 859 869,41

– 13 008 334,59

– 52 851 534,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2015

Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées

PONCTUELLE

EUR

– 45 116,66

0,00

– 45 116,66

Développement rural Feader Investissement — Bénéficiaires privés

2014

Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées

PONCTUELLE

EUR

– 114 524,57

– 471,23

– 114 053,34

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Bénéficiaires non admissibles — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées

PONCTUELLE

EUR

– 672 906,57

– 13 458,13

– 659 448,44

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Bénéficiaire non admissible — Entreprise moyennement grande — Irrégularités enregistrées

PONCTUELLE

EUR

– 199 422,47

– 3 988,45

– 195 434,02

Développement rural Feader Axes 1 + 3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Bénéficiaire non admissible — Entreprises moyennement grandes — Irrégularités enregistrées

PONCTUELLE

EUR

– 372 136,66

– 5 464,68

– 366 671,98

Total PT:

EUR

– 1 404 106,93

– 23 382,49

– 1 380 724,44

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Certification

2013

FEADER SIGC: EPP

PONCTUELLE

EUR

– 7 649 254,28

0,00

– 7 649 254,28

Certification

2013

Feader hors SIGC: Erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

– 17 157 152,02

– 2 791 049,08

– 14 366 102,94

Total RO:

EUR

– 24 806 406,30

– 2 791 049,08

– 22 015 357,22

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Certification

2015

Feader année de demande 2015 — Erreurs financières dans le Feader hors SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 103 755,53

– 31 929,31

– 71 826,22

Total SE:

EUR

– 103 755,53

– 31 929,31

– 71 826,22

| Devise | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- |
| EUR | – 136 006 906,22 | – 16 314 974,86 | – 119 691 931,36 |

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 136 006 906,22

– 16 314 974,86

– 119 691 931,36

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Rectificatifs

| 10.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 292/119 |
| --- | --- | --- | --- |

10.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 292/119

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Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/1018 de la Commission du 29 juin 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 155 du 17 juin 2017
  )

Page 3, article 5, au point b),

au lieu de:

| «b) | une brève description des dispositifs appropriés qui doivent être mis en place et la date à partir de laquelle ils seront disponibles dans l'État membre d'accueil;» |
| --- | --- |

«b)

lire:

| «b) | une brève description des dispositifs et la date à partir de laquelle ils seront disponibles dans l'État membre d'accueil;» |
| --- | --- |

«b)

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