# Journal officiel L 285/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 285 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année1 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 285

Édition de langue française

Législation

60e année1 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1977 de la Commission du 26 octobre 2017 abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1978 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées (
  1
  ) | 3 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1979 de la Commission du 31 octobre 2017 portant modification de l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande (
  1
  ) | 10 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1982 de la Commission du 31 octobre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 | 14 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1977 de la Commission du 26 octobre 2017 abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

1

*

Règlement (UE) 2017/1978 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées (
  1
  )

o

1

3

*

Règlement (UE) 2017/1979 de la Commission du 31 octobre 2017 portant modification de l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées (
  1
  )

o

1

6

*

Règlement (UE) 2017/1980 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) (
  1
  )

o

paralytic shellfish poison

1

8

*

Règlement (UE) 2017/1981 de la Commission du 31 octobre 2017 modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande (
  1
  )

o

1

10

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1982 de la Commission du 31 octobre 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

14

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage ( JO L 281 du 31.10.2017 ) | 32 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage ( JO L 281 du 31.10.2017 )

( JO L 281 du 31.10.2017 )

32

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/1 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1977 DE LA COMMISSION

du 26 octobre 2017

abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (1), et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 (2), la Commission a classé un appareil portable fonctionnant sur piles destiné à la capture et l'enregistrement d'images fixes et vidéo sous le code NC 8525 80 99 en tant qu'autres caméscopes. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 (2), la Commission a classé un appareil portable fonctionnant sur piles destiné à la capture et l'enregistrement d'images fixes et vidéo sous le code NC 8525 80 99 en tant qu'autres caméscopes.

| (2) | Dans son arrêt dans les affaires jointes C-435/15 et C-666/15 (3), la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 était invalide. |
| --- | --- |

(2)

Dans son arrêt dans les affaires jointes C-435/15 et C-666/15 (3), la Cour de justice a jugé que le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 était invalide.

| (3) | Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions qui ont été déclarées invalides par la Cour de justice devraient être formellement retirées de l'ordre juridique de l'Union.

| (4) | Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 876/2014. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 876/2014.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 876/2014 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Stephen QUEST

Directeur général

Direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

---

(1)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 876/2014 de la Commission du vendredi 8 août 2014 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 240 du 13.8.2014, p. 12).

2

o

(3)  Arrêt de la Cour de justice du 22 mars 2017, GROFA et autres, C-435/15 et C-666/15, ECLI:EU:C:2017:232.

3

GROFA et autres

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| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/3 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/3

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1978 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d'origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant certaines exigences, parmi lesquelles celles qui figurent à son annexe III. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Il prévoit entre autres que les exploitants du secteur alimentaire ne peuvent mettre sur le marché que des produits d'origine animale préparés et manipulés exclusivement dans des établissements satisfaisant certaines exigences, parmi lesquelles celles qui figurent à son annexe III.

| (2) | Il est précisé à l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 que cette section s'applique aux mollusques bivalves vivants et qu'à l'exception des dispositions relatives à la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est aussi précisé que des dispositions spécifiques s'appliquent aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production. |
| --- | --- |

(2)

Il est précisé à l'annexe III, section VII, du règlement (CE) no 853/2004 que cette section s'applique aux mollusques bivalves vivants et qu'à l'exception des dispositions relatives à la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Il est aussi précisé que des dispositions spécifiques s'appliquent aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production.

| (3) | Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des règles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. Il prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Il est établi à l'annexe II, chapitre II, de ce règlement que les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) fixe des règles spécifiques pour l'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale. Il prévoit que les États membres doivent veiller à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Il est établi à l'annexe II, chapitre II, de ce règlement que les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique.

| (4) | Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production établie à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 et les risques pour la santé publique associés aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs. Pour cette raison, il convient d'exclure ces échinodermes des dispositions relatives à la classification des zones de production telle qu'établie à l'annexe III, section VII, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(4)

Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production établie à l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 et les risques pour la santé publique associés aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs. Pour cette raison, il convient d'exclure ces échinodermes des dispositions relatives à la classification des zones de production telle qu'établie à l'annexe III, section VII, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004.

| (5) | De plus, il est prévu à l'annexe III, section VII, chapitre IX, du règlement (CE) no 853/2004 des exigences spécifiques applicables aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées. Ces exigences devraient aussi s'appliquer aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs. |
| --- | --- |

(5)

De plus, il est prévu à l'annexe III, section VII, chapitre IX, du règlement (CE) no 853/2004 des exigences spécifiques applicables aux pectinidés et aux gastéropodes marins non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classifiées. Ces exigences devraient aussi s'appliquer aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs.

| (6) | L'annexe III section VII, du règlement (CE) no 853/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe III section VII, du règlement (CE) no 853/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).

2

o

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ANNEXE

La section VII de l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la partie introductive, le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La présente section s'applique aux mollusques bivalves vivants. À l'exception des dispositions concernant la purification, elle s'applique également aux échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants. Les dispositions relatives à la classification des zones de production figurant au chapitre II, partie A, de la présente section ne s'appliquent pas aux gastéropodes marins et aux échinodermes non filtreurs.» |
| --- | --- | --- |

1)

Dans la partie introductive, le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

| 2) | Le chapitre IX est remplacé par le texte suivant:


  «CHAPITRE IX:   EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS, AUX GASTÉROPODES MARINS ET AUX ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES

  Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou échinodermes doivent se conformer aux obligations visées ci-après:






  1. | Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que s'ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, comme prouvé par un système d'autocontrôle; |
| --- | --- | --- |

2)

Le chapitre IX est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE IX:   EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX PECTINIDÉS, AUX GASTÉROPODES MARINS ET AUX ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSIFIÉES

Les exploitants du secteur alimentaire qui récoltent des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs en dehors des zones de production classifiées ou qui manipulent ces pectinidés et/ou gastéropodes marins et/ou échinodermes doivent se conformer aux obligations visées ci-après:

1.

Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent être mis sur le marché que s'ils sont récoltés et manipulés conformément au chapitre II, partie B, et répondent aux normes fixées au chapitre V, comme prouvé par un système d'autocontrôle;

| 2. | Outre le point 1, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire –, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés; |
| --- | --- |

2.

Outre le point 1, lorsque des données provenant de programmes de surveillance officiels permettent à l'autorité compétente de classifier les fonds de pêche — le cas échéant en coopération avec les exploitants du secteur alimentaire –, les dispositions du chapitre II, partie A, s'appliquent par analogie aux pectinidés;

| 3. | Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée ou par l'intermédiaire d'un centre d'expédition ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés et/ou de tels gastéropodes marins et/ou échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV; |
| --- | --- |

3.

Les pectinidés, les gastéropodes marins et les échinodermes non filtreurs ne doivent pas être mis sur le marché en vue de la consommation humaine autrement qu'à la criée ou par l'intermédiaire d'un centre d'expédition ou d'un établissement de transformation. Lorsqu'ils manipulent des pectinidés et/ou de tels gastéropodes marins et/ou échinodermes, les exploitants du secteur alimentaire exploitant de tels établissements doivent en informer l'autorité compétente et, en ce qui concerne les centres d'expédition, répondre aux exigences pertinentes des chapitres III et IV;

| 4. | Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes:






  a) | aux exigences du chapitre I, points 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés et/ou des gastéropodes marins vivants et/ou des échinodermes vivants; ou |
| --- | --- | --- |

4.

Les exploitants du secteur alimentaire manipulant des pectinidés, des gastéropodes marins vivants et des échinodermes vivants non filtreurs doivent se conformer aux exigences suivantes:

a)

aux exigences du chapitre I, points 3 à 7, concernant les documents, le cas échéant. Dans ce cas, le document d'enregistrement doit indiquer clairement l'endroit où se trouve la zone de récolte des pectinidés et/ou des gastéropodes marins vivants et/ou des échinodermes vivants; ou

| b) | aux exigences du chapitre VI, point 2, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et d'échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et du chapitre VII concernant le marquage d'identification et l'étiquetage.» |
| --- | --- |

b)

aux exigences du chapitre VI, point 2, concernant la fermeture de tous les colis de pectinidés vivants, de gastéropodes marins vivants et d'échinodermes vivants expédiés en vue de leur vente au détail et du chapitre VII concernant le marquage d'identification et l'étiquetage.»

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| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/6 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/6

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1979 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

portant modification de l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Il prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones. |
| --- | --- |

(2)

Il prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et, par analogie, des échinodermes vivants, des tuniciers vivants et des gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II. Le chapitre II de cette annexe fixe des dispositions concernant le classement des zones de production et le contrôle de ces zones.

| (3) | À l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004, les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique. C'est pourquoi les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale. |
| --- | --- |

(3)

À l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004, les zones de production sont classées en fonction de leur niveau de contamination fécale. Les animaux filtreurs comme les mollusques bivalves peuvent accumuler des micro-organismes représentant une menace pour la santé publique. C'est pourquoi les zones de production sont classées en fonction de la présence de certains micro-organismes liés à la contamination fécale.

| (4) | Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004 et les risques pour la santé publique associés aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs. |
| --- | --- |

(4)

Les échinodermes ne sont généralement pas des animaux filtreurs. Par conséquent, le risque que ces animaux accumulent des micro-organismes liés à la contamination fécale est faible. En outre, aucune information épidémiologique n'étaye l'existence d'un lien entre les dispositions prévoyant la classification des zones de production établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004 et les risques pour la santé publique associés aux échinodermes qui ne sont pas filtreurs.

| (5) | Pour cette raison, il convient d'exclure les échinodermes des dispositions relatives à la classification des zones de production telle qu'établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004. |
| --- | --- |

(5)

Pour cette raison, il convient d'exclure les échinodermes des dispositions relatives à la classification des zones de production telle qu'établie à l'annexe II, chapitre II, du règlement (CE) no 854/2004.

| (6) | L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 établit les contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées; les échinodermes non filtreurs devraient être inclus dans ce chapitre. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 établit les contrôles officiels des pectinidés et des gastéropodes vivants non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées; les échinodermes non filtreurs devraient être inclus dans ce chapitre.

| (7) | L'annexe II, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

L'annexe II, chapitre III du règlement (CE) no 854/2004 doit donc être modifié en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe II du règlement (CE) no 854/2004, le chapitre III est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE III:   CONTRÔLES OFFICIELS DES PECTINIDÉS, DES GASTÉROPODES MARINS ET DES ÉCHINODERMES NON FILTREURS RÉCOLTÉS EN DEHORS DES ZONES DE PRODUCTION CLASSÉES

Les contrôles officiels des pectinidés, des gastéropodes marins et des échinodermes non filtreurs récoltés en dehors des zones de production classées doivent être effectués dans les criées ou les halles à marée, dans les centres d'expédition et dans les établissements de traitement.

Ces contrôles officiels doivent vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l'annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que celui d'autres exigences énoncées à l'annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

1

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| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/8 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/8

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1980 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 11, point 4,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 18, point 13 a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale, tandis que le règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques concernant les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Les mesures d'exécution de ces règlements, pour ce qui est des méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines, sont énoncées à l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 854/2004 fixe les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale, tandis que le règlement (CE) no 853/2004 établit des exigences spécifiques concernant les règles d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Les mesures d'exécution de ces règlements, pour ce qui est des méthodes reconnues d'analyse des biotoxines marines, sont énoncées à l'annexe III du règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission (3).

| (2) | L'annexe III, chapitre I, point 2, du règlement (CE) no 2074/2005 dispose qu'en cas de contestation des résultats de la méthode de détection des toxines paralysantes (PSP), la méthode de référence est la méthode biologique. |
| --- | --- |

(2)

L'annexe III, chapitre I, point 2, du règlement (CE) no 2074/2005 dispose qu'en cas de contestation des résultats de la méthode de détection des toxines paralysantes (PSP), la méthode de référence est la méthode biologique.

| (3) | Lors de la trente-sixième session du comité du Codex Alimentarius sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (qui s'est tenue à Budapest, en Hongrie, du 23 au 27 février 2015) (4), le maintien de la méthode d'analyse biologique à la section I-8.6.2 du Codex en tant que type IV a été confirmé (5). |
| --- | --- |

(3)

Lors de la trente-sixième session du comité du Codex Alimentarius sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (qui s'est tenue à Budapest, en Hongrie, du 23 au 27 février 2015) (4), le maintien de la méthode d'analyse biologique à la section I-8.6.2 du Codex en tant que type IV a été confirmé (5).

| (4) | Toutes les méthodes du Codex, y compris celles de type IV, peuvent être utilisées uniquement à des fins de contrôle, d'inspection et de réglementation (principes pour l'élaboration des méthodes d'analyse) et, d'un commun accord entre les parties, aux fins du règlement de litiges [directives pour le règlement des litiges portant sur les résultats analytiques (essais) (CAC/GL 70-2009)], mais ne peuvent être utilisées comme méthode de référence. |
| --- | --- |

(4)

Toutes les méthodes du Codex, y compris celles de type IV, peuvent être utilisées uniquement à des fins de contrôle, d'inspection et de réglementation (principes pour l'élaboration des méthodes d'analyse) et, d'un commun accord entre les parties, aux fins du règlement de litiges [directives pour le règlement des litiges portant sur les résultats analytiques (essais) (CAC/GL 70-2009)], mais ne peuvent être utilisées comme méthode de référence.

| (5) | Compte tenu du fait qu'une méthode de type IV ne peut être utilisée comme méthode de référence, il importe d'adapter les règles actuelles de l'Union aux normes internationales. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du fait qu'une méthode de type IV ne peut être utilisée comme méthode de référence, il importe d'adapter les règles actuelles de l'Union aux normes internationales.

| (6) | Étant donné que la méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), est actuellement utilisée pour la détection de la teneur en toxines paralysantes (PSP) des parties comestibles des mollusques, il est opportun d'utiliser cette méthode comme méthode de référence pour la détection des toxines en question. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que la méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish), est actuellement utilisée pour la détection de la teneur en toxines paralysantes (PSP) des parties comestibles des mollusques, il est opportun d'utiliser cette méthode comme méthode de référence pour la détection des toxines en question.

| (7) | Il convient donc de modifier l'annexe III, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc de modifier l'annexe III, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 en conséquence.

| (8) | Afin de permettre aux États membres d'adapter leurs méthodes à la méthode chimique, la méthode d'analyse biologique peut continuer à être utilisée comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2018. |
| --- | --- |

(8)

Afin de permettre aux États membres d'adapter leurs méthodes à la méthode chimique, la méthode d'analyse biologique peut continuer à être utilisée comme méthode de référence jusqu'au 31 décembre 2018.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III, chapitre I, du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacée par le texte suivant:

«CHAPITRE I

MÉTHODE DE DÉTECTION DES TOXINES PARALYSANTES (PSP)

| 1. | La teneur en toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP) des parties comestibles des mollusques (corps entier ou toute partie consommable séparément) doit être déterminée conformément à la méthode d'analyse biologique ou à toute autre méthode reconnue au niveau international. |
| --- | --- |

1.

| 2. | En cas de contestation des résultats, la méthode de référence est la méthode dite de Lawrence, publiée en tant que méthode officielle 2005.06 de l'AOAC (Paralytic Shellfish Poisoning Toxins in Shellfish).» |
| --- | --- |

2.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er janvier 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  Règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 27).

3

o

o

o

o

o

o

o

(4)  http://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites%252Fcodex%252FMeetings%252FCX-715-36%252FREP15_MASf.pdf

4

(5)  Point 56 du rapport.

5

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| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/10 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/10

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RÈGLEMENT (UE) 2017/1981 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (1), et notamment son article 10, paragraphe 1, points d) et e),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences spécifiques de température avant et pendant le transport de viande. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 853/2004 fixe, à l'intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques en matière d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale. Ce règlement dispose que les exploitants du secteur alimentaire doivent veiller au respect des exigences spécifiques de température avant et pendant le transport de viande.

| (2) | Conformément à l'annexe III du règlement susmentionné, la viande, autre que les abats, des ongulés domestiques doit être immédiatement réfrigérée après l'inspection post mortem pour atteindre une température à cœur ne dépassant pas 7 °C, selon une courbe assurant une diminution continue de la température, sauf dispositions contraires. Ce processus doit être effectué dans les installations de réfrigération de l'abattoir avant que l'opération de transport ne puisse débuter. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'annexe III du règlement susmentionné, la viande, autre que les abats, des ongulés domestiques doit être immédiatement réfrigérée après l'inspection post mortem pour atteindre une température à cœur ne dépassant pas 7 °C, selon une courbe assurant une diminution continue de la température, sauf dispositions contraires. Ce processus doit être effectué dans les installations de réfrigération de l'abattoir avant que l'opération de transport ne puisse débuter.

| (3) | Le 6 mars 2014, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté la partie 1 d'un avis scientifique (2) sur les risques pour la santé publique liés au maintien de la chaîne du froid lors du stockage et du transport de viande, qui concerne uniquement la viande d'ongulés domestiques. Cet avis conclut qu'étant donné que la contamination bactérienne se produit généralement à la surface de la carcasse, la température de surface est un indicateur approprié de la croissance bactérienne. Il prévoit également des combinaisons de températures de surface maximales lors du chargement des carcasses ainsi que des durées de réfrigération et de transport maximales, qui se traduisent par une croissance d'agents pathogènes (micro-organismes qui entraînent des maladies d'origine alimentaire) équivalente ou inférieure à celle obtenue lorsque les carcasses sont réfrigérées à une température à cœur de 7 °C dans l'abattoir. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 mars 2014, le groupe scientifique sur les risques biologiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté la partie 1 d'un avis scientifique (2) sur les risques pour la santé publique liés au maintien de la chaîne du froid lors du stockage et du transport de viande, qui concerne uniquement la viande d'ongulés domestiques. Cet avis conclut qu'étant donné que la contamination bactérienne se produit généralement à la surface de la carcasse, la température de surface est un indicateur approprié de la croissance bactérienne. Il prévoit également des combinaisons de températures de surface maximales lors du chargement des carcasses ainsi que des durées de réfrigération et de transport maximales, qui se traduisent par une croissance d'agents pathogènes (micro-organismes qui entraînent des maladies d'origine alimentaire) équivalente ou inférieure à celle obtenue lorsque les carcasses sont réfrigérées à une température à cœur de 7 °C dans l'abattoir.

| (4) | Le 8 juin 2016, l'EFSA a adopté un nouvel avis scientifique (3) sur la croissance des bactéries de contamination lors du stockage et du transport de viande. Dans le cadre de cet avis, il a été constaté que certaines bactéries de contamination (bactéries qui n'entraînent pas nécessairement une maladie, mais qui peuvent rendre les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine en raison du phénomène de putréfaction), en particulier la bactérie Pseudomonas spp., peuvent atteindre des niveaux critiques plus rapidement que les agents pathogènes, en fonction du niveau de contamination initiale par les bactéries de contamination et des conditions de température. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 juin 2016, l'EFSA a adopté un nouvel avis scientifique (3) sur la croissance des bactéries de contamination lors du stockage et du transport de viande. Dans le cadre de cet avis, il a été constaté que certaines bactéries de contamination (bactéries qui n'entraînent pas nécessairement une maladie, mais qui peuvent rendre les denrées alimentaires impropres à la consommation humaine en raison du phénomène de putréfaction), en particulier la bactérie Pseudomonas spp., peuvent atteindre des niveaux critiques plus rapidement que les agents pathogènes, en fonction du niveau de contamination initiale par les bactéries de contamination et des conditions de température.

| (5) | Le nombre de colonies aérobies doit être régulièrement évalué par les exploitants du secteur alimentaire conformément au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (4). Il peut être utilisé en tant qu'indicateur de la limite supérieure de la concentration de toute espèce de bactérie de contamination présente dans la viande. |
| --- | --- |

(5)

Le nombre de colonies aérobies doit être régulièrement évalué par les exploitants du secteur alimentaire conformément au règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission (4). Il peut être utilisé en tant qu'indicateur de la limite supérieure de la concentration de toute espèce de bactérie de contamination présente dans la viande.

| (6) | Sur la base de l'avis de l'EFSA et compte tenu des outils d'évaluation disponibles, il est donc possible de mettre en place d'autres stratégies, plus souples, en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande fraîche, notamment les carcasses ou les coupes de viande plus grosses, sans accroître le risque pour la santé publique et sans s'écarter du principe de base selon lequel ce type de viande doit être réfrigéré à une température de 7 °C selon une diminution continue de la température. Cette flexibilité accrue permettrait de mettre les viandes à la disposition du consommateur plus rapidement après l'abattage, facilitant ainsi les échanges de viandes fraîches au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(6)

Sur la base de l'avis de l'EFSA et compte tenu des outils d'évaluation disponibles, il est donc possible de mettre en place d'autres stratégies, plus souples, en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande fraîche, notamment les carcasses ou les coupes de viande plus grosses, sans accroître le risque pour la santé publique et sans s'écarter du principe de base selon lequel ce type de viande doit être réfrigéré à une température de 7 °C selon une diminution continue de la température. Cette flexibilité accrue permettrait de mettre les viandes à la disposition du consommateur plus rapidement après l'abattage, facilitant ainsi les échanges de viandes fraîches au sein de l'Union.

| (7) | Si les stratégies de substitution sont fondées sur les températures de surface et de l'air pendant le transport, une diminution continue de la température, déjà rendue obligatoire par les dispositions en vigueur, exige qu'une partie de la chaleur du corps soit également supprimée avant tout transport longue distance. La fixation d'une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps. |
| --- | --- |

(7)

Si les stratégies de substitution sont fondées sur les températures de surface et de l'air pendant le transport, une diminution continue de la température, déjà rendue obligatoire par les dispositions en vigueur, exige qu'une partie de la chaleur du corps soit également supprimée avant tout transport longue distance. La fixation d'une température à cœur à laquelle les carcasses et les coupes de viande plus grosses doivent être réfrigérées avant le transport constitue un moyen permettant de supprimer une partie importante de la chaleur du corps.

| (8) | Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit également une dérogation à l'obligation de réfrigérer la viande à une température de 7 °C avant le transport pour certains produits dans des conditions spécifiques. Afin d'éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique. |
| --- | --- |

(8)

Le règlement (CE) no 853/2004 prévoit également une dérogation à l'obligation de réfrigérer la viande à une température de 7 °C avant le transport pour certains produits dans des conditions spécifiques. Afin d'éviter toute utilisation abusive de cette dérogation, il convient de préciser que cette possibilité n'est autorisée qu'à condition qu'elle soit justifiée pour des raisons technologiques, par exemple lorsque la réfrigération à une température de 7 °C est susceptible de ne pas contribuer à la transformation la plus appropriée du produit sur les plans hygiénique et technique.

| (9) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

(9)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe III du règlement (CE) no 853/2004.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 853/2004 est modifiée comme suit:

| 1) | À la section I, chapitre VII, le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | les viandes doivent atteindre et conserver la température stipulée au point 1 avant le transport et pendant celui-ci.
  Toutefois, les points a) et b) suivants s'appliquent.






  a) | Le transport de viande aux fins de la production de produits spécifiques peut avoir lieu avant que la température stipulée au point 1 ne soit atteinte sur autorisation de l'autorité compétente, à condition:






  i) | que ce transport s'effectue conformément aux exigences prévues par les autorités compétentes du lieu d'origine et du lieu de destination en ce qui concerne le transport d'un établissement donné à un autre; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

1)

À la section I, chapitre VII, le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Toutefois, les points a) et b) suivants s'appliquent.

a)

Le transport de viande aux fins de la production de produits spécifiques peut avoir lieu avant que la température stipulée au point 1 ne soit atteinte sur autorisation de l'autorité compétente, à condition:

i)

que ce transport s'effectue conformément aux exigences prévues par les autorités compétentes du lieu d'origine et du lieu de destination en ce qui concerne le transport d'un établissement donné à un autre;

| ii) | que la viande quitte immédiatement l'abattoir ou une salle de découpe située sur le même site que l'abattoir et que le transport ne dure pas plus de deux heures;
  et, |
| --- | --- |

ii)

que la viande quitte immédiatement l'abattoir ou une salle de découpe située sur le même site que l'abattoir et que le transport ne dure pas plus de deux heures;

et,

| iii) | que ce transport soit justifié pour des raisons technologiques. |
| --- | --- |

iii)

que ce transport soit justifié pour des raisons technologiques.

| b) | Le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros d'animaux des espèces ovine et caprine, d'animaux de l'espèce bovine et d'animaux de l'espèce porcine peut commencer avant que la température stipulée au point 1 ne soit atteinte, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:






  i) | la température est surveillée et enregistrée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP; |
| --- | --- | --- |

b)

Le transport de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers ou de demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros d'animaux des espèces ovine et caprine, d'animaux de l'espèce bovine et d'animaux de l'espèce porcine peut commencer avant que la température stipulée au point 1 ne soit atteinte, à condition que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:

i)

la température est surveillée et enregistrée dans le cadre des procédures fondées sur les principes HACCP;

| ii) | les exploitants du secteur alimentaire expédiant et transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros ont reçu une autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente du lieu de départ leur permettant de faire usage de ladite dérogation; |
| --- | --- |

ii)

les exploitants du secteur alimentaire expédiant et transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros ont reçu une autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente du lieu de départ leur permettant de faire usage de ladite dérogation;

| iii) | le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros est équipé d'un instrument qui surveille et enregistre les températures de l'air auxquelles les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros sont soumis de manière que les autorités compétentes soient en mesure de vérifier le respect des conditions de durée et de température figurant au point viii); |
| --- | --- |

iii)

le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros est équipé d'un instrument qui surveille et enregistre les températures de l'air auxquelles les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros sont soumis de manière que les autorités compétentes soient en mesure de vérifier le respect des conditions de durée et de température figurant au point viii);

| iv) | le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros prend en charge, pour chaque opération de transport, les viandes provenant d'un seul abattoir uniquement; |
| --- | --- |

iv)

le véhicule transportant les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros prend en charge, pour chaque opération de transport, les viandes provenant d'un seul abattoir uniquement;

| v) | les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C); |
| --- | --- |

v)

les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros faisant l'objet de ladite dérogation doivent avoir une température à cœur de 15 °C au début du transport s'ils sont destinés à être transportés dans le même compartiment que les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros qui respectent l'exigence de température énoncée au point 1 (c'est-à-dire 7 °C);

| vi) | une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation; |
| --- | --- |

vi)

une déclaration établie par l'exploitant du secteur alimentaire accompagne l'envoi; cette déclaration doit indiquer la durée de réfrigération avant le chargement, l'heure à laquelle le chargement des carcasses, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros a commencé, la température de surface pour l'heure en question, la température de l'air maximale pendant le transport à laquelle les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros peuvent être soumis, la durée de transport maximale autorisée, la date de l'autorisation et le nom de l'autorité compétente délivrant la dérogation;

| vii) | l'exploitant du secteur alimentaire du lieu de destination doit informer les autorités compétentes avant de recevoir pour la première fois les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros n'atteignant pas la température stipulée au point 1 avant le transport; |
| --- | --- |

vii)

l'exploitant du secteur alimentaire du lieu de destination doit informer les autorités compétentes avant de recevoir pour la première fois les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros n'atteignant pas la température stipulée au point 1 avant le transport;

| viii) | ce type de viande est transporté conformément aux paramètres suivants:






  — | Pour une durée de transport maximale (5) de six heures:









  Espèce | Température de surface (2) | Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3) | Température de l'air maximale durant le transport (4) | Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Animaux des espèces ovine et caprine | 7 °C | 8 heures | 6 °C | log10 3,5 ufc/cm2 |
| Animaux de l'espèce bovine | 20 heures | log10 3,5 ufc/cm2 |
| Animaux de l'espèce porcine | 16 heures | log10 4 ufc/cm2 |

viii)

ce type de viande est transporté conformément aux paramètres suivants:

—

Pour une durée de transport maximale (5) de six heures:

Espèce

Température de surface (2)

Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3)

Température de l'air maximale durant le transport (4)

Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5)

Animaux des espèces ovine et caprine

7 °C

8 heures

6 °C

log10 3,5 ufc/cm2

Animaux de l'espèce bovine

20 heures

log10 3,5 ufc/cm2

Animaux de l'espèce porcine

16 heures

log10 4 ufc/cm2

| — | Pour une durée de transport maximale (5) de trente heures:










  Espèce | Température de surface (2) | Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3) | Température à cœur (6) | Température de l'air maximale durant le transport (4) | Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Animaux de l'espèce porcine | 7 °C | 16 heures | 15 °C | 6 °C | log10 4 ufc/cm2 |

—

Pour une durée de transport maximale (5) de trente heures:

Espèce

Température de surface (2)

Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3)

Température à cœur (6)

Température de l'air maximale durant le transport (4)

Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5)

Animaux de l'espèce porcine

7 °C

16 heures

15 °C

6 °C

log10 4 ufc/cm2

| — | Pour une durée de transport maximale (5) de soixante heures:










  Espèce | Température de surface (2) | Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3) | Température à cœur (6) | Température de l'air maximale durant le transport (4) | Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Animaux des espèces ovine et caprine | 4 °C | 12 heures | 15 °C | 3 °C | log10 3 ufc/cm2 |
| Animaux de l'espèce bovine | 24 heures |

—

Pour une durée de transport maximale (5) de soixante heures:

Espèce

Température de surface (2)

Durée maximale de réfrigération pour atteindre la température de surface (3)

Température à cœur (6)

Température de l'air maximale durant le transport (4)

Nombre de colonies aérobies des carcasses moyen journalier maximal (5)

Animaux des espèces ovine et caprine

4 °C

12 heures

15 °C

3 °C

log10 3 ufc/cm2

Animaux de l'espèce bovine

24 heures

| 2) | À la section I, chapitre V, le point 5 suivant est ajouté:






  «5. | les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers ou les demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux de gros peuvent être désossés et découpés avant d'avoir atteint la température visée au point 2 b), lorsqu'ils ont été transportés au titre de la dérogation prévue à la section I, chapitre VII, point 3 b). Dans ce cas, tout au long du travail de découpe ou de désossage, la viande doit être soumise à des températures de l'air assurant une diminution continue de la température de la viande. Dès qu'elle est découpée et, le cas échéant, emballée, la viande doit être réfrigérée à la température visée au point 2 b), si sa température n'est pas déjà inférieure à la température en question.» |
| --- | --- | --- |

2)

À la section I, chapitre V, le point 5 suivant est ajouté:

«5.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  
  EFSA Journal, 2014, 12(3): 3601 [81 p.].

2

EFSA Journal

(3)  
  EFSA Journal, 2016, 14(6): 4523 [38 p.].

3

EFSA Journal

(4)  Règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

4

o

(5)  Durée maximale autorisée à partir du début du chargement de la viande dans le véhicule jusqu'à achèvement de la livraison finale. Le chargement de la viande dans le véhicule peut être différé au-delà de la durée maximale autorisée pour la réfrigération de la viande jusqu'à sa température de surface spécifiée. Si c'est le cas, alors la durée de transport maximale autorisée doit être réduite d'une durée qui soit égale à la durée pour laquelle le chargement a été différé. L'autorité compétente de l'État membre de destination peut limiter le nombre de points de livraison.

5

(2)  Température de surface maximale autorisée au moment du chargement et après celui-ci, mesurée au niveau de la partie la plus épaisse de la carcasse, des demi-carcasses, des quartiers ou des demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros.

2

(3)  Durée maximale autorisée entre le moment de la mise à mort et l'obtention de la température de surface maximale autorisée lors du chargement.

3

(4)  Température de l'air maximale à laquelle la viande est autorisée à être soumise à partir du début du chargement et pendant toute la durée du transport.

4

(5)  Nombre de colonies aérobies des carcasses moyennes journalier maximal mesuré dans l'abattoir en se basant sur une fenêtre “glissante” de 10 semaines, autorisé pour les carcasses des espèces concernées, tel qu'évalué par l'exploitant, à la satisfaction de l'autorité compétente, conformément aux procédures d'échantillonnage et d'essai énoncées à l'annexe I, chapitre 2, points 2.1.1 et 2.1.2 et à l'annexe I, chapitre 3, point 3.2, du règlement (CE) no 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires (JO L 338 du 22.12.2005, p. 1).

5

o

(6)  Température à cœur maximale de la viande autorisée au moment du chargement et après celui-ci.»

6

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| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/14 |
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1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1982 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2017

réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE»), et notamment son article 266,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphes 1 et 3,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 (2) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire»). |
| --- | --- |

(1)

Le 23 mars 2006, la Commission a adopté le règlement (CE) no 553/2006 (2) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir (ci-après les «chaussures») originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine») et du Viêt Nam (ci-après le «règlement provisoire»).

o

2

| (2) | Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»]. |
| --- | --- |

(2)

Par le règlement (CE) no 1472/2006 (3), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs allant de 9,7 % à 16,5 % sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la RPC pour une période de deux ans [ci-après le «règlement (CE) no 1472/2006» ou le «règlement litigieux»].

o

3

o

| (3) | Par le règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao. |
| --- | --- |

(3)

Par le règlement (CE) no 388/2008 (4), le Conseil a étendu les mesures antidumping définitives sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC aux importations expédiées de la région administrative spéciale (RAS) de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao.

o

4

| (4) | À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 1294/2009»]. |
| --- | --- |

(4)

À la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures ouvert le 3 octobre 2008 (5), le Conseil a étendu les mesures antidumping pour une période de 15 mois par son règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 (6), c'est-à-dire jusqu'au 31 mars 2011, date d'expiration de ces mesures [ci-après le «règlement d'exécution (UE) no 1294/2009»].

5

o

6

o

| (5) | Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, le Tribunal a rejeté ces recours. |
| --- | --- |

(5)

Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd et Risen Footwear (HK) Co Ltd ainsi que Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (ci-après les «requérantes») ont attaqué le règlement litigieux devant le Tribunal de première instance (désormais le «Tribunal»). Par ses arrêts du 4 mars 2010 dans l'affaire T-401/06, Brosmann Footwear (HK) et autres/Conseil, et du 4 mars 2010 dans les affaires jointes T-407/06 et T-408/06, Zhejiang Aokang Shoes et Wenzhou Taima Shoes/Conseil, le Tribunal a rejeté ces recours.

| (6) | Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P). |
| --- | --- |

(6)

Les requérantes ont interjeté appel de ces arrêts. Dans ses arrêts du 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear (HK) Ltd et autres/Conseil, et du 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang Shoes/Conseil (ci-après les «arrêts Brosmann et Aokang»), la Cour de justice a infirmé les arrêts susmentionnés. Elle a jugé que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans la mesure où il avait considéré que la Commission n'était pas tenue d'examiner les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché (ci-après le «SEM») fondées sur l'article 2, paragraphe 7, points b) et c), du règlement de base, formées par des opérateurs ne faisant pas partie de l'échantillon (point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et points 29 et 32 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

| (7) | La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige. Elle a ainsi déclaré: «[...] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2,paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P). |
| --- | --- |

(7)

La Cour de justice a ensuite statué elle-même sur le litige. Elle a ainsi déclaré: «[...] la Commission aurait dû examiner les requêtes documentées que les requérantes lui avaient soumises sur le fondement de l'article 2,paragraphe 7, sous b) et c), du règlement de base en vue de bénéficier du SEM dans le cadre de la procédure antidumping visée par le règlement litigieux. Il doit être constaté, ensuite, qu'il n'est pas exclu qu'un tel examen aurait conduit à l'imposition, à leur égard, d'un droit antidumping définitif différent du droit de 16,5 % qui leur est applicable en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement litigieux. En effet, il ressort de cette même disposition qu'un droit antidumping définitif de 9,7 % a été imposé à l'égard du seul opérateur chinois figurant dans l'échantillon qui a obtenu le SEM. Or, ainsi qu'il ressort du point 38 du présent arrêt, si la Commission avait constaté que les conditions d'une économie de marché prévalaient également pour les requérantes, ces dernières, lorsque le calcul d'une marge de dumping individuelle n'était pas possible, auraient dû également bénéficier de ce dernier taux» (point 42 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 36 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

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| (8) | Par conséquent, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées. |
| --- | --- |

(8)

Par conséquent, elle a annulé le règlement litigieux en tant qu'il se rapportait aux requérantes concernées.

| (9) | En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été invitées à se manifester et à se faire connaître. |
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(9)

En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (7), la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes pour la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005. Dans l'avis d'ouverture, les parties intéressées ont été invitées à se manifester et à se faire connaître.

Journal officiel de l'Union européenne

7

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| (10) | En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits. |
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(10)

En mars 2014, par sa décision d'exécution 2014/149/UE (8), le Conseil a rejeté une proposition de la Commission d'adopter un règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd, et a clos la procédure à l'égard de ces producteurs. Le Conseil a estimé que les importateurs qui avaient acheté des chaussures auprès de ces producteurs-exportateurs et auxquels les droits de douane correspondants avaient été remboursés par les autorités nationales compétentes sur la base de l'article 236 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) établissant le code des douanes communautaire (ci-après le «code des douanes communautaire») avaient acquis une confiance légitime sur la base de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement litigieux, qui avait rendu les dispositions du code des douanes communautaire, et notamment son article 221, applicables à la perception des droits.

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| (11) | Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires. |
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(11)

Trois importateurs du produit concerné, C & J Clark International Ltd (ci-après «Clark»), Puma SE (ci-après «Puma») et Timberland Europe B.V. (ci-après «Timberland») (ci-après les «importateurs concernés»), ont contesté les mesures antidumping appliquées aux importations de certaines chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam en invoquant la jurisprudence citée aux considérants 5 à 7 devant leurs juridictions nationales, qui ont saisi la Cour d'une question préjudicielle dans ces affaires.

| (12) | Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (10), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (11). |
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(12)

Le 4 février 2016, dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE (10), la Cour de justice a déclaré le règlement (CE) no 1472/2006 et le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 invalides dans la mesure où la Commission européenne n'avait pas examiné les demandes de SEM et de traitement individuel (ci-après «TI») formées par des producteurs-exportateurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, en méconnaissance des exigences visées à l'article 2, paragraphe 7, point b), et à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (11).

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| (13) | En ce qui concerne l'affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi. |
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(13)

En ce qui concerne l'affaire C-571/14, Timberland Europe, la Cour de justice a décidé, le 11 avril 2016, de radier l'affaire du registre à la demande de la juridiction nationale de renvoi.

| (14) | L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (12). |
| --- | --- |

(14)

L'article 266 du TFUE dispose que les institutions doivent prendre les mesures que comporte l'exécution des arrêts de la Cour. En cas d'annulation d'un acte adopté par les institutions dans le contexte d'une procédure administrative, comme une procédure antidumping, la mise en conformité avec l'arrêt de la Cour consiste à remplacer l'acte annulé par un nouvel acte dans lequel l'illégalité relevée par la Cour est éliminée (12).

12

| (15) | Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (13). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (14), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture. |
| --- | --- |

(15)

Selon la jurisprudence de la Cour, la procédure visant à remplacer l'acte annulé peut être reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue (13). Cela signifie en particulier que, dans une situation où un acte concluant une procédure administrative est annulé, cette annulation n'a pas nécessairement d'incidence sur les actes préparatoires tels que l'ouverture de la procédure antidumping. Lorsqu'un règlement instituant des mesures antidumping définitives est annulé, il s'ensuit que la procédure antidumping reste ouverte à la suite de l'annulation, puisque l'acte qui la clôture a disparu de l'ordre juridique de l'Union (14), sauf si l'illégalité est intervenue au stade de l'ouverture.

13

14

| (16) | Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI formées par des producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les autres constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et dans le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables. |
| --- | --- |

(16)

Hormis le fait que les institutions n'ont pas examiné les demandes de SEM et de TI formées par des producteurs de la RPC et du Viêt Nam ne faisant pas partie de l'échantillon, toutes les autres constatations formulées dans le règlement (CE) no 1472/2006 et dans le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 restent valables.

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o

| (17) | En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constituait la période d'enquête (ci-après la «période d'enquête»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (16). |
| --- | --- |

(17)

En l'espèce, l'illégalité est intervenue après l'ouverture. La Commission a donc décidé de reprendre la présente procédure antidumping, qui était toujours ouverte à la suite des arrêts, au point précis auquel l'illégalité est intervenue et d'examiner si les conditions d'une économie de marché prévalaient pour les producteurs-exportateurs concernés au cours de la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, qui constituait la période d'enquête (ci-après la «période d'enquête»). La Commission a également examiné, le cas échéant, si les producteurs-exportateurs concernés pouvaient prétendre au TI conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (15) (ci-après le «règlement de base avant sa modification») (16).

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| (18) | Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (17), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark et Puma, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et produites par treize producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. |
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(18)

Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1395 (17), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark et Puma, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la RPC et produites par treize producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

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| (19) | Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (18), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs vietnamiens qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. |
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(19)

Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1647 (18), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Clark, Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par certains producteurs-exportateurs vietnamiens qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

18

| (20) | Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1731 (19), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par un producteur-exportateur au Viêt Nam et deux producteurs-exportateurs en RPC qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. |
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(20)

Par son règlement d'exécution (UE) 2016/1731 (19), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations, effectuées par Puma et Timberland, de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par un producteur-exportateur au Viêt Nam et deux producteurs-exportateurs en RPC qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

19

| (21) | En vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, tel que visé au considérant 12, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 (20). À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête ayant conduit à l'institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission évaluera la demande de SEM ou de TI concernée et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping. |
| --- | --- |

(21)

En vue de l'exécution de l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-659/13, C & J Clark International Limited, et C-34/14, Puma SE, tel que visé au considérant 12, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2016/223 (20). À l'article 1er du règlement en question, la Commission a chargé les autorités douanières nationales de transmettre toutes les demandes de remboursement des droits antidumping définitifs payés sur les importations de chaussures originaires de Chine et du Viêt Nam effectuées par les importateurs au titre de l'article 236 du code des douanes communautaire et fondées sur le fait qu'un producteur-exportateur ne figurant pas dans l'échantillon avait présenté une demande de SEM ou de TI lors de l'enquête ayant conduit à l'institution de mesures définitives par le règlement (CE) no 1472/2006 (ci-après l'«enquête initiale»). La Commission évaluera la demande de SEM ou de TI concernée et rétablira le taux de droit approprié. Sur cette base, les autorités douanières nationales devraient se prononcer ultérieurement sur la demande de remboursement et de remise des droits antidumping.

20

er

o

| (22) | À la suite d'une notification par les autorités douanières françaises conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, la Commission a identifié deux producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI lors de l'enquête initiale mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. Un autre producteur-exportateur a été identifié en tant que fournisseur de Deichmann, un importateur allemand qui a contesté le paiement des droits. Par conséquent, la Commission a analysé le formulaire de demande de SEM et de TI de ces trois producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(22)

À la suite d'une notification par les autorités douanières françaises conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, la Commission a identifié deux producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI lors de l'enquête initiale mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. Un autre producteur-exportateur a été identifié en tant que fournisseur de Deichmann, un importateur allemand qui a contesté le paiement des droits. Par conséquent, la Commission a analysé le formulaire de demande de SEM et de TI de ces trois producteurs-exportateurs chinois.

er

| (23) | En conséquence de ce qui précède, par son règlement d'exécution (UE) 2016/2257 (21), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par trois producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon. |
| --- | --- |

(23)

En conséquence de ce qui précède, par son règlement d'exécution (UE) 2016/2257 (21), la Commission a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par trois producteurs-exportateurs chinois qui avaient présenté des demandes de SEM et de TI mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon.

21

| (24) | Conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède ont notifié à la Commission des demandes de remboursement d'importateurs respectivement le 12 juillet 2016 (Royaume-Uni), le 13 juillet 2016 (Belgique) et le 26 juillet 2016 (Suède). À la suite de ces notifications, la Commission a analysé les demandes de SEM et de TI de dix-neuf producteurs-exportateurs et, par le règlement d'exécution (UE) 2017/423 (22), elle a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par ces dix-neuf producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(24)

Conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) 2016/223, les autorités douanières du Royaume-Uni, de la Belgique et de la Suède ont notifié à la Commission des demandes de remboursement d'importateurs respectivement le 12 juillet 2016 (Royaume-Uni), le 13 juillet 2016 (Belgique) et le 26 juillet 2016 (Suède). À la suite de ces notifications, la Commission a analysé les demandes de SEM et de TI de dix-neuf producteurs-exportateurs et, par le règlement d'exécution (UE) 2017/423 (22), elle a réinstitué un droit antidumping définitif et définitivement perçu le droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par ces dix-neuf producteurs-exportateurs.

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22

| (25) | Comme mentionné au considérant 34 du règlement d'exécution (UE) 2017/423 susmentionné, au cours de l'enquête susvisée, à travers des commentaires faits par plusieurs parties intéressées à la suite de la communication des conclusions, il a été possible d'identifier cinq sociétés/groupes de sociétés supplémentaires, qui avaient, eux-mêmes ou via un producteur-exportateur chinois ou vietnamien lié, présenté un formulaire de demande de SEM/TI lors de l'enquête initiale, mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon et qui n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation lors d'un exercice d'exécution précédent. Ces sociétés figuraient sur la liste de l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423 et faisaient partie de quatre groupes de sociétés. |
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(25)

Comme mentionné au considérant 34 du règlement d'exécution (UE) 2017/423 susmentionné, au cours de l'enquête susvisée, à travers des commentaires faits par plusieurs parties intéressées à la suite de la communication des conclusions, il a été possible d'identifier cinq sociétés/groupes de sociétés supplémentaires, qui avaient, eux-mêmes ou via un producteur-exportateur chinois ou vietnamien lié, présenté un formulaire de demande de SEM/TI lors de l'enquête initiale, mais qui n'avaient pas été retenus dans l'échantillon et qui n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation lors d'un exercice d'exécution précédent. Ces sociétés figuraient sur la liste de l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423 et faisaient partie de quatre groupes de sociétés.

| (26) | Sur cette base, la Commission a identifié quatre groupes de sociétés comprenant ensemble sept sociétés individuelles qui étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui ne faisaient pas partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale et qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI. Aussi, dans le présent règlement, la Commission a examiné les formulaires de demande de SEM/TI de: Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co. Ltd (les «producteurs-exportateurs concernés»). Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd et Zhaoqing Li Da Shoes Co. Ltd. sont des sociétés liées à la société Dah Lih Puh mentionnée dans l'annexe VI du règlement (UE) 2017/423. Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd et Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd sont des sociétés liées à la société Shing Tak Ind. Co. Ltd mentionnée dans l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423. La société Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd est liée à la société Evervan Group P/A Eva Overseas Intl. Ltd, également mentionnée dans l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423. |
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(26)

Sur cette base, la Commission a identifié quatre groupes de sociétés comprenant ensemble sept sociétés individuelles qui étaient des producteurs-exportateurs chinois ou vietnamiens qui ne faisaient pas partie de l'échantillon dans le cadre de l'enquête initiale et qui avaient présenté un formulaire de demande de SEM/TI. Aussi, dans le présent règlement, la Commission a examiné les formulaires de demande de SEM/TI de: Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd, Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd, Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd, Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd, Long Son Joint Stock Company et Zhaoqing Li Da Shoes Co. Ltd (les «producteurs-exportateurs concernés»). Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd et Zhaoqing Li Da Shoes Co. Ltd. sont des sociétés liées à la société Dah Lih Puh mentionnée dans l'annexe VI du règlement (UE) 2017/423. Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd, Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd et Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd sont des sociétés liées à la société Shing Tak Ind. Co. Ltd mentionnée dans l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423. La société Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd est liée à la société Evervan Group P/A Eva Overseas Intl. Ltd, également mentionnée dans l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) 2017/423.

B.   EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CHINE

EXÉCUTION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS LES AFFAIRES JOINTES C-659/13 ET C-34/14 EN CE QUI CONCERNE LES IMPORTATIONS PROVENANT DE CHINE

| (27) | La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (23). |
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(27)

La Commission a la possibilité de rectifier les éléments du règlement litigieux ayant entraîné son annulation sans modifier les parties de l'examen sur lesquelles l'arrêt n'a pas d'incidence (23).

23

| (28) | Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 26. |
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(28)

Le présent règlement vise à corriger les éléments du règlement litigieux qui ont été jugés contraires au règlement de base et qui ont donc donné lieu à la déclaration d'invalidité en ce qui concerne les producteurs-exportateurs mentionnés au considérant 26.

| (29) | Toutes les autres constatations du règlement litigieux et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour, restent valables et sont intégrées au présent règlement. |
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(29)

Toutes les autres constatations du règlement litigieux et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, qui n'ont pas été déclarées invalides par la Cour, restent valables et sont intégrées au présent règlement.

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| (30) | Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts de la Cour. |
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(30)

Les considérants suivants ne portent donc que sur la nouvelle évaluation nécessaire à l'exécution des arrêts de la Cour.

| (31) | La Commission a examiné si le SEM ou le TI prévalait pour les producteurs-exportateurs concernés cités au considérant 26 qui ont soumis des demandes de SEM/TI pour la période d'enquête. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les importateurs concernés peuvent prétendre à un remboursement du droit antidumping acquitté par rapport aux droits antidumping versés sur les exportations de ces fournisseurs. |
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(31)

La Commission a examiné si le SEM ou le TI prévalait pour les producteurs-exportateurs concernés cités au considérant 26 qui ont soumis des demandes de SEM/TI pour la période d'enquête. Cette détermination vise à établir dans quelle mesure les importateurs concernés peuvent prétendre à un remboursement du droit antidumping acquitté par rapport aux droits antidumping versés sur les exportations de ces fournisseurs.

| (32) | Si l'analyse révèle que le SEM devait être octroyé aux producteurs-exportateurs concernés dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par les importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé à ces producteurs exportateurs et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le taux de droit individuel, à savoir, dans le cas des importations provenant de Chine, la différence entre le droit de 16,5 % et le droit institué à l'égard de la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, soit 9,7 %, et, dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, la différence entre le droit de 10 % et le taux de droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant. |
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(32)

Si l'analyse révèle que le SEM devait être octroyé aux producteurs-exportateurs concernés dont les exportations ont fait l'objet du droit antidumping acquitté par les importateurs concernés, un taux de droit individuel devrait être accordé à ces producteurs exportateurs et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté et le taux de droit individuel, à savoir, dans le cas des importations provenant de Chine, la différence entre le droit de 16,5 % et le droit institué à l'égard de la seule société exportatrice de l'échantillon à avoir obtenu le SEM, soit 9,7 %, et, dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, la différence entre le droit de 10 % et le taux de droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

| (33) | Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé à un producteur-exportateur auquel le SEM a été refusé, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 % dans le cas des importations provenant de Chine et 10 % dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant. |
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(33)

Si l'analyse devait révéler que le TI devait être octroyé à un producteur-exportateur auquel le SEM a été refusé, un taux de droit individuel devrait être accordé au producteur-exportateur concerné et le remboursement du droit se limiterait à un montant correspondant à la différence entre le droit acquitté, à savoir 16,5 % dans le cas des importations provenant de Chine et 10 % dans le cas des importations provenant du Viêt Nam, et le droit individuel calculé pour le producteur-exportateur concerné, le cas échéant.

| (34) | À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que ces deux statuts doivent être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé. |
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(34)

À l'inverse, si l'analyse de ces demandes de SEM et de TI révèle que ces deux statuts doivent être refusés, aucun remboursement de droits antidumping ne peut être accordé.

| (35) | Comme expliqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures réalisées par certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs-exportateurs concernés. |
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(35)

Comme expliqué au considérant 12, la Cour de justice a annulé le règlement litigieux ainsi que le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 en ce qui concerne les exportations de certaines chaussures réalisées par certains producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, dans la mesure où la Commission n'avait pas examiné les demandes de SEM et de TI soumises par les producteurs-exportateurs concernés.

o

| (36) | La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cet examen a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 37 et suivants ci-après). |
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(36)

La Commission a donc examiné les demandes de SEM et de TI des producteurs-exportateurs concernés afin de déterminer le taux de droit applicable à leurs exportations. Cet examen a révélé que les informations communiquées n'étaient pas suffisantes pour démontrer que les producteurs-exportateurs concernés opéraient dans les conditions d'une économie de marché ou pouvaient prétendre au traitement individuel (pour une explication détaillée, voir les considérants 37 et suivants ci-après).

C.   ÉVALUATION DES DEMANDES DE SEM

ÉVALUATION DES DEMANDES DE SEM

| (37) | Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P). |
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(37)

Il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à ces institutions d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM et au juge de l'Union de vérifier si cette appréciation n'est pas entachée d'une erreur manifeste (point 32 de l'arrêt dans l'affaire C-249/10 P et point 24 de l'arrêt dans l'affaire C-247/10 P).

| (38) | En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, chacun des cinq critères énumérés dans cet article doit être respecté pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. Par conséquent, la Commission a estimé que le fait de ne pas satisfaire à au moins un critère était suffisant pour que la demande de SEM soit rejetée. |
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(38)

En vertu de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, chacun des cinq critères énumérés dans cet article doit être respecté pour qu'un producteur-exportateur puisse se voir accorder le SEM. Par conséquent, la Commission a estimé que le fait de ne pas satisfaire à au moins un critère était suffisant pour que la demande de SEM soit rejetée.

| (39) | Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le premier critère (décisions des entreprises). Plus précisément, la Commission a constaté que certains des producteurs-exportateurs concernés (sociétés 28, 29, 31 et 32) (24) ne pouvaient pas déterminer librement leurs volumes de vente sur le marché intérieur et les marchés d'exportation. À cet égard, la Commission a établi qu'il existait des limitations de la production et/ou une limitation des volumes de vente sur certains marchés (intérieur et à l'exportation). De plus, aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a pas fourni des renseignements essentiels et complets (par exemple, éléments relatifs à la structure et au capital de la société, données ou explications relatives au processus de décision de la société, éléments relatifs au coût de l'électricité ou une version en anglais des statuts) nécessaires pour démontrer qu'il arrêtait ses décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État. |
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(39)

Aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a été en mesure de démontrer qu'il respectait le premier critère (décisions des entreprises). Plus précisément, la Commission a constaté que certains des producteurs-exportateurs concernés (sociétés 28, 29, 31 et 32) (24) ne pouvaient pas déterminer librement leurs volumes de vente sur le marché intérieur et les marchés d'exportation. À cet égard, la Commission a établi qu'il existait des limitations de la production et/ou une limitation des volumes de vente sur certains marchés (intérieur et à l'exportation). De plus, aucun des producteurs-exportateurs concernés n'a pas fourni des renseignements essentiels et complets (par exemple, éléments relatifs à la structure et au capital de la société, données ou explications relatives au processus de décision de la société, éléments relatifs au coût de l'électricité ou une version en anglais des statuts) nécessaires pour démontrer qu'il arrêtait ses décisions commerciales en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l'État.

24

| (40) | En ce qui concerne le deuxième critère (comptabilité), aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'est parvenu à prouver qu'il utilisait un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales. À cet égard, l'évaluation pour les sociétés 27, 28, 29 et 31 a révélé que leurs comptes ne respectaient pas les normes comptables internationales, notamment en ne fournissant pas d'informations concernant le loyer des bâtiments ou en rapportant des informations erronées sur le droit d'utilisation du sol ou l'utilisation de taux de change fixes. Pour les sociétés 27, 28, 30 et 32, la Commission a découvert des incohérences entre les informations fournies dans la demande de SEM et les pièces justificatives (c.-à-d. le bilan). La société 26 a communiqué à la Commission un avis/rapport d'un auditeur indépendant et les états financiers en langue vietnamienne uniquement, sans y joindre une traduction en anglais. |
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(40)

En ce qui concerne le deuxième critère (comptabilité), aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'est parvenu à prouver qu'il utilisait un seul jeu de documents comptables de base faisant l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales. À cet égard, l'évaluation pour les sociétés 27, 28, 29 et 31 a révélé que leurs comptes ne respectaient pas les normes comptables internationales, notamment en ne fournissant pas d'informations concernant le loyer des bâtiments ou en rapportant des informations erronées sur le droit d'utilisation du sol ou l'utilisation de taux de change fixes. Pour les sociétés 27, 28, 30 et 32, la Commission a découvert des incohérences entre les informations fournies dans la demande de SEM et les pièces justificatives (c.-à-d. le bilan). La société 26 a communiqué à la Commission un avis/rapport d'un auditeur indépendant et les états financiers en langue vietnamienne uniquement, sans y joindre une traduction en anglais.

| (41) | S'agissant du troisième critère (actifs et distorsion induite), les sociétés 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 n'ont pas pu prouver qu'aucune distorsion n'était induite par l'ancien système d'économie planifiée. En particulier, ces sociétés n'ont pas fourni des informations essentielles et complètes, notamment en ce qui concerne les actifs détenus par l'entreprise ainsi que les modalités et la valeur des droits d'utilisation du sol, la déviation du taux d'imposition standard, la politique de recrutement de la société, le taux d'imposition ou les fournisseurs et tarifs d'électricité. |
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(41)

S'agissant du troisième critère (actifs et distorsion induite), les sociétés 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 n'ont pas pu prouver qu'aucune distorsion n'était induite par l'ancien système d'économie planifiée. En particulier, ces sociétés n'ont pas fourni des informations essentielles et complètes, notamment en ce qui concerne les actifs détenus par l'entreprise ainsi que les modalités et la valeur des droits d'utilisation du sol, la déviation du taux d'imposition standard, la politique de recrutement de la société, le taux d'imposition ou les fournisseurs et tarifs d'électricité.

| (42) | La société 27 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au quatrième critère (environnement juridique). En particulier, bien que la société ait apparemment été en situation d'insolvabilité selon son bilan, ce fait n'était pas révélé dans ses états financiers ni dans le rapport d'audit. La société n'a donc pas pu démontrer qu'elle était soumise à des lois en matière de faillite et de propriété qui garantissent la stabilité et la sécurité juridique. |
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(42)

La société 27 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au quatrième critère (environnement juridique). En particulier, bien que la société ait apparemment été en situation d'insolvabilité selon son bilan, ce fait n'était pas révélé dans ses états financiers ni dans le rapport d'audit. La société n'a donc pas pu démontrer qu'elle était soumise à des lois en matière de faillite et de propriété qui garantissent la stabilité et la sécurité juridique.

| (43) | La société 29 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au cinquième critère (opérations de change) étant donné que, selon les notes annexes aux états financiers, la société a utilisé un taux de change fixe pour les opérations en devises, ce qui n'est pas conforme au cinquième critère qui stipule que les conversions de devises doivent se faire à un taux du marché. |
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(43)

La société 29 n'a pas pu démontrer qu'elle satisfaisait au cinquième critère (opérations de change) étant donné que, selon les notes annexes aux états financiers, la société a utilisé un taux de change fixe pour les opérations en devises, ce qui n'est pas conforme au cinquième critère qui stipule que les conversions de devises doivent se faire à un taux du marché.

| (44) | La Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés qu'aucun d'entre eux ne se verrait accorder le SEM et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. |
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(44)

La Commission a informé les producteurs-exportateurs concernés qu'aucun d'entre eux ne se verrait accorder le SEM et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

| (45) | Par conséquent, aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'a rempli l'ensemble des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le SEM leur a donc été refusé à tous. |
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(45)

Par conséquent, aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'a rempli l'ensemble des conditions fixées à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, et le SEM leur a donc été refusé à tous.

D.   ÉVALUATION DES DEMANDES DE TI

ÉVALUATION DES DEMANDES DE TI

| (46) | Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel doit toutefois être déterminé pour les exportateurs capables de démontrer qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. |
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(46)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, en cas d'application de l'article 2, paragraphe 7, point a), du même règlement, un droit individuel doit toutefois être déterminé pour les exportateurs capables de démontrer qu'ils remplissent tous les critères énumérés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification.

| (47) | Comme indiqué au considérant 37, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base avant sa modification prévoit que la requête présentée doit être dûment documentée. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits et si le TI peut donc lui être octroyé |
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(47)

Comme indiqué au considérant 37, il importe de souligner que la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du TI en vertu de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification. À cet effet, l'article 9, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de base avant sa modification prévoit que la requête présentée doit être dûment documentée. Partant, les institutions de l'Union ne sont pas tenues de prouver que l'exportateur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, aux institutions de l'Union d'apprécier si les éléments fournis par l'exportateur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification sont satisfaits et si le TI peut donc lui être octroyé

| (48) | Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, sur la foi d'une requête dûment documentée, que les cinq critères qui y sont énumérés sont remplis. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI. |
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(48)

Conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, pour pouvoir bénéficier du TI, les exportateurs doivent démontrer, sur la foi d'une requête dûment documentée, que les cinq critères qui y sont énumérés sont remplis. La Commission a dès lors considéré que le non-respect d'au moins un de ces critères suffisait à justifier le rejet de la demande de TI.

| (49) | Les cinq critères sont les suivants:






  1. | dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; |
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(49)

Les cinq critères sont les suivants:

1.

dans le cas d'entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d'entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

| 2. | les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; |
| --- | --- |

2.

les prix à l'exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;

| 3. | la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État; |
| --- | --- |

3.

la majorité des actions appartient à des particuliers; les fonctionnaires d'État figurant dans le conseil d'administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l'intervention de l'État;

| 4. | les opérations de change sont exécutées au taux du marché; |
| --- | --- |

4.

les opérations de change sont exécutées au taux du marché;

| 5. | l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels. |
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5.

l'intervention de l'État n'est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

| (50) | L'ensemble des sept producteurs-exportateurs concernés ont fait une demande de TI dans l'éventualité où ils ne se verraient pas accorder le SEM. Aussi la Commission a également évalué si le TI devait être accordé à ces producteurs-exportateurs, leurs demandes de SEM ayant été rejetées comme décrit aux considérants 37 à 44. |
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(50)

L'ensemble des sept producteurs-exportateurs concernés ont fait une demande de TI dans l'éventualité où ils ne se verraient pas accorder le SEM. Aussi la Commission a également évalué si le TI devait être accordé à ces producteurs-exportateurs, leurs demandes de SEM ayant été rejetées comme décrit aux considérants 37 à 44.

| (51) | S'agissant du premier critère (rapatriement des capitaux et des bénéfices), la société 30 n'a pas démontré qu'elle était libre de rapatrier les capitaux et les bénéfices et n'a donc pas démontré que ce critère était rempli. |
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(51)

S'agissant du premier critère (rapatriement des capitaux et des bénéfices), la société 30 n'a pas démontré qu'elle était libre de rapatrier les capitaux et les bénéfices et n'a donc pas démontré que ce critère était rempli.

| (52) | En ce qui concerne le deuxième critère (ventes et prix à l'exportation décidés librement), la Commission a conclu que les sociétés 29, 31 et 32 n'avaient pas prouvé que les décisions commerciales telles que les prix à l'exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente étaient déterminées librement en réponse aux signaux du marché, puisque les éléments de preuve analysés, tels que les statuts ou les licences commerciales, ont montré une limitation de la production et/ou des volumes de vente de chaussures sur certains marchés. |
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(52)

En ce qui concerne le deuxième critère (ventes et prix à l'exportation décidés librement), la Commission a conclu que les sociétés 29, 31 et 32 n'avaient pas prouvé que les décisions commerciales telles que les prix à l'exportation et les quantités exportées, de même que les conditions et modalités de vente étaient déterminées librement en réponse aux signaux du marché, puisque les éléments de preuve analysés, tels que les statuts ou les licences commerciales, ont montré une limitation de la production et/ou des volumes de vente de chaussures sur certains marchés.

| (53) | En ce qui concerne le troisième critère (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et des actions), la Commission a conclu que les sociétés 26, 27, 28, 29, 30 et 31 n'ont pas été en mesure de fournir les informations nécessaires afin de démontrer qu'elles étaient suffisamment indépendantes de l'intervention de l'État. Entre autres, aucune information ou une information insuffisante a été fournie en ce qui concerne la structure de propriété de la société et la façon dont les décisions sont prises (sociétés 27, 28, 29 et 30), la façon dont le droit d'utilisation du sol a été transféré à ces sociétés et selon quelles modalités et conditions (sociétés 28, 29 et 31). La société 26 n'a également produit qu'une version vietnamienne des statuts, sans fournir de traduction en anglais. |
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(53)

En ce qui concerne le troisième critère (société suffisamment indépendante de l'intervention de l'État, du point de vue des postes clés de gestion et des actions), la Commission a conclu que les sociétés 26, 27, 28, 29, 30 et 31 n'ont pas été en mesure de fournir les informations nécessaires afin de démontrer qu'elles étaient suffisamment indépendantes de l'intervention de l'État. Entre autres, aucune information ou une information insuffisante a été fournie en ce qui concerne la structure de propriété de la société et la façon dont les décisions sont prises (sociétés 27, 28, 29 et 30), la façon dont le droit d'utilisation du sol a été transféré à ces sociétés et selon quelles modalités et conditions (sociétés 28, 29 et 31). La société 26 n'a également produit qu'une version vietnamienne des statuts, sans fournir de traduction en anglais.

Entre autres

| (54) | En outre, les sociétés 26, 27, 28, 29 et 30 n'ont pas réussi à prouver qu'elles remplissaient les exigences du cinquième critère (contournement) compte tenu du fait qu'aucune information n'a été fournie quant à la manière dont les décisions étaient prises au sein de la société, ni sur la question de savoir si l'État exerçait une influence significative dans la prise des décisions de la société. |
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(54)

En outre, les sociétés 26, 27, 28, 29 et 30 n'ont pas réussi à prouver qu'elles remplissaient les exigences du cinquième critère (contournement) compte tenu du fait qu'aucune information n'a été fournie quant à la manière dont les décisions étaient prises au sein de la société, ni sur la question de savoir si l'État exerçait une influence significative dans la prise des décisions de la société.

| (55) | Enfin, pour la société 29, les opérations de change n'ont pas été effectuées au taux du marché mais à un taux fixe, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Par conséquent, la société ne satisfaisait pas aux exigences du quatrième critère (taux de change basé sur le marché). |
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(55)

Enfin, pour la société 29, les opérations de change n'ont pas été effectuées au taux du marché mais à un taux fixe, comme indiqué au considérant 43 ci-dessus. Par conséquent, la société ne satisfaisait pas aux exigences du quatrième critère (taux de change basé sur le marché).

| (56) | Compte tenu de ce qui précède, aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous. La Commission en a informé les producteurs-exportateurs concernés et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue. |
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(56)

Compte tenu de ce qui précède, aucun des sept producteurs-exportateurs concernés n'a rempli les conditions fixées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base avant sa modification, et le TI leur a donc été refusé à tous. La Commission en a informé les producteurs-exportateurs concernés et les a invités à formuler leurs observations. Aucune observation n'a été reçue.

| (57) | Le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, de 16,5 % et de 10 %, respectivement, devrait dès lors être imposé sur les exportations réalisées par les sept producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts réside dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel ou à un droit individuel. Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites. |
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(57)

Le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, de 16,5 % et de 10 %, respectivement, devrait dès lors être imposé sur les exportations réalisées par les sept producteurs-exportateurs concernés pour la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006. La période d'application initiale de ce règlement s'étendait du 7 octobre 2006 au 7 octobre 2008. À la suite de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, cette période a été prolongée, le 30 décembre 2009, jusqu'au 31 mars 2011. L'illégalité relevée par les arrêts réside dans le fait que les institutions de l'Union n'avaient pas déterminé si les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés devaient être soumis au droit résiduel ou à un droit individuel. Sur la base de l'illégalité constatée par la Cour, aucun fondement juridique ne permet d'exonérer complètement les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs concernés du paiement de tout droit antidumping. Le nouvel acte remédiant à l'illégalité relevée par la Cour ne doit donc réévaluer que le taux de droit antidumping applicable, et non les mesures proprement dites.

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| (58) | Puisqu'il est conclu que le droit résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam respectivement devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008. Ce dernier règlement reste valable. |
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(58)

Puisqu'il est conclu que le droit résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam respectivement devrait être réinstitué pour les producteurs-exportateurs concernés au même taux que celui initialement institué par le règlement litigieux et par le règlement d'exécution (UE) no 1294/2009, il n'est pas nécessaire de modifier le règlement (CE) no 388/2008. Ce dernier règlement reste valable.

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E.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES À LA SUITE DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS

| (59) | À la suite de la communication, la Commission a reçu des observations au nom de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures (25) représentant les importateurs de chaussures dans l'Union. |
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(59)

À la suite de la communication, la Commission a reçu des observations au nom de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures (25) représentant les importateurs de chaussures dans l'Union.

25

Exigences procédurales lors de l'évaluation des formulaires de demande de SEM et de TI

Exigences procédurales lors de l'évaluation des formulaires de demande de SEM et de TI

| (60) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la charge de la preuve lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI incombait à la Commission, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens s'étaient acquittés du fardeau de la preuve en présentant des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle auraient dû se voir accorder les mêmes droits de procédure que ceux octroyés aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont notamment fait valoir que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification sur place, et que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens n'avaient pas eu la possibilité de compléter leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information. |
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(60)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la charge de la preuve lors de l'évaluation des demandes de SEM/TI incombait à la Commission, étant donné que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens s'étaient acquittés du fardeau de la preuve en présentant des demandes de SEM/TI lors de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle auraient dû se voir accorder les mêmes droits de procédure que ceux octroyés aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon au cours de l'enquête initiale. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont notamment fait valoir que seule une analyse documentaire avait été effectuée, au lieu de visites de vérification sur place, et que les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens n'avaient pas eu la possibilité de compléter leurs formulaires de demande de SEM/TI au moyen de demandes de complément d'information.

| (61) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. Selon elles, la Commission n'a pas tenu compte du décalage entre le dépôt de la demande de SEM/TI dans l'enquête initiale et l'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que 15 jours pour remplir les requêtes de SEM/TI au lieu des 21 jours habituels. |
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(61)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé que les producteurs-exportateurs concernés par cette exécution n'avaient pas reçu les mêmes garanties de procédure que celles normalement appliquées aux enquêtes antidumping, et que des normes plus strictes avaient été appliquées. Selon elles, la Commission n'a pas tenu compte du décalage entre le dépôt de la demande de SEM/TI dans l'enquête initiale et l'évaluation de ces demandes. De plus, au cours de l'enquête initiale, les producteurs-exportateurs n'ont eu que 15 jours pour remplir les requêtes de SEM/TI au lieu des 21 jours habituels.

| (62) | Sur ce fondement, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que le principe juridique fondamental consistant à accorder aux parties intéressées la possibilité d'exercer leurs droits de la défense, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, n'a pas été respecté. Sur cette base, elles ont avancé qu'en ne donnant pas la possibilité aux producteurs-exportateurs de compléter des informations incomplètes, la Commission a abusé de ses pouvoirs et effectivement renversé la charge de la preuve au stade de l'exécution. |
| --- | --- |

(62)

Sur ce fondement, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que le principe juridique fondamental consistant à accorder aux parties intéressées la possibilité d'exercer leurs droits de la défense, tel que consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, n'a pas été respecté. Sur cette base, elles ont avancé qu'en ne donnant pas la possibilité aux producteurs-exportateurs de compléter des informations incomplètes, la Commission a abusé de ses pouvoirs et effectivement renversé la charge de la preuve au stade de l'exécution.

| (63) | Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que cette approche serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, mais également envers d'autres producteurs/exportateurs dans des pays n'ayant pas une économie de marché, qui ont fait l'objet d'une enquête antidumping et ont déposé des demandes de SEM/TI dans le cadre de cette enquête. Ainsi, les sociétés chinoises et vietnamiennes concernées par l'exécution actuelle ne devraient pas être tenues aux mêmes exigences de fourniture d'informations que celles appliquées dans une enquête normale de 15 mois et ne devraient pas être soumises à des normes procédurales plus strictes. |
| --- | --- |

(63)

Enfin, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que cette approche serait discriminatoire envers les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale, mais également envers d'autres producteurs/exportateurs dans des pays n'ayant pas une économie de marché, qui ont fait l'objet d'une enquête antidumping et ont déposé des demandes de SEM/TI dans le cadre de cette enquête. Ainsi, les sociétés chinoises et vietnamiennes concernées par l'exécution actuelle ne devraient pas être tenues aux mêmes exigences de fourniture d'informations que celles appliquées dans une enquête normale de 15 mois et ne devraient pas être soumises à des normes procédurales plus strictes.

| (64) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement. |
| --- | --- |

(64)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que la Commission avait utilisé de facto les données disponibles au sens de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, alors qu'elle n'avait pas respecté les règles de procédure établies à l'article 18, paragraphe 4, du même règlement.

| (65) | La Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 37). À cet égard, il est rappelé que rien dans le règlement de base ou la jurisprudence n'oblige la Commission à donner au producteur-exportateur la possibilité de compléter la demande de SEM/TI par toute information factuelle manquante. La Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur. |
| --- | --- |

(65)

La Commission rappelle qu'en vertu de la jurisprudence, la charge de la preuve incombe au producteur qui souhaite bénéficier du SEM/TI en vertu de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. À cet effet, l'article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, dudit règlement prévoit que la requête présentée par un tel producteur doit contenir les preuves suffisantes, au sens de la disposition en question, de ce qu'il opère dans les conditions d'une économie de marché. Partant, comme la Cour l'a confirmé dans ses arrêts Brosmann et Aokang, il n'incombe pas aux institutions de prouver que le producteur ne satisfait pas aux conditions prévues pour bénéficier dudit statut. Il appartient, en revanche, à la Commission d'apprécier si les éléments fournis par le producteur concerné sont suffisants pour démontrer que les critères énoncés audit article 2, paragraphe 7, point c), premier alinéa, sont satisfaits pour lui reconnaître le SEM/TI (voir le considérant 37). À cet égard, il est rappelé que rien dans le règlement de base ou la jurisprudence n'oblige la Commission à donner au producteur-exportateur la possibilité de compléter la demande de SEM/TI par toute information factuelle manquante. La Commission peut fonder son évaluation sur les informations soumises par le producteur-exportateur.

| (66) | En ce qui concerne l'argument selon lequel seule une analyse documentaire a été effectuée, la Commission fait observer qu'une analyse documentaire est une procédure selon laquelle les demandes de SEM/TI sont analysées sur la base des documents présentés par le producteur-exportateur. Toutes les demandes de SEM/TI font l'objet d'une analyse documentaire par la Commission. En outre, la Commission peut décider de procéder à des visites de vérification sur place. Des visites de vérification sur place ne sont toutefois pas obligatoires et ne sont pas systématiquement effectuées pour chaque demande de SEM/TI. Les inspections sur place, lorsqu'elles ont lieu, ont généralement pour objet de confirmer une certaine évaluation préliminaire réalisée par les institutions et/ou de contrôler la véracité des informations fournies par le producteur-exportateur concerné. En d'autres termes, si les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur montrent clairement que le SEM/TI ne se justifie pas, l'étape supplémentaire et facultative des inspections sur place n'est généralement pas organisée. Il appartient à la Commission d'évaluer l'opportunité d'une visite de vérification (26). Cette institution a toute latitude pour décider des moyens permettant de vérifier les informations qui figurent dans un formulaire de demande de SEM/TI. Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, la Commission décide, sur la base d'une analyse documentaire, qu'elle est en possession de suffisamment d'éléments pour statuer sur une demande de SEM/TI, une visite de vérification n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. |
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(66)

En ce qui concerne l'argument selon lequel seule une analyse documentaire a été effectuée, la Commission fait observer qu'une analyse documentaire est une procédure selon laquelle les demandes de SEM/TI sont analysées sur la base des documents présentés par le producteur-exportateur. Toutes les demandes de SEM/TI font l'objet d'une analyse documentaire par la Commission. En outre, la Commission peut décider de procéder à des visites de vérification sur place. Des visites de vérification sur place ne sont toutefois pas obligatoires et ne sont pas systématiquement effectuées pour chaque demande de SEM/TI. Les inspections sur place, lorsqu'elles ont lieu, ont généralement pour objet de confirmer une certaine évaluation préliminaire réalisée par les institutions et/ou de contrôler la véracité des informations fournies par le producteur-exportateur concerné. En d'autres termes, si les éléments de preuve présentés par le producteur-exportateur montrent clairement que le SEM/TI ne se justifie pas, l'étape supplémentaire et facultative des inspections sur place n'est généralement pas organisée. Il appartient à la Commission d'évaluer l'opportunité d'une visite de vérification (26). Cette institution a toute latitude pour décider des moyens permettant de vérifier les informations qui figurent dans un formulaire de demande de SEM/TI. Ainsi, lorsque, comme en l'espèce, la Commission décide, sur la base d'une analyse documentaire, qu'elle est en possession de suffisamment d'éléments pour statuer sur une demande de SEM/TI, une visite de vérification n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée.

26

| (67) | En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été convenablement respectés du fait de la décision de la Commission de ne pas envoyer de demandes de complément d'information, il convient premièrement de rappeler que les droits de la défense sont des droits individuels et que la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ne sauraient invoquer une violation d'un droit individuel d'autres sociétés. Deuxièmement, la Commission conteste avoir pour pratique de mettre en œuvre d'importants échanges d'informations et un processus détaillé de demandes de complément d'information lorsqu'il est procédé à une analyse documentaire seule, par opposition à une analyse documentaire accompagnée d'une vérification sur place. En effet, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas été en mesure de fournir la preuve du contraire. |
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(67)

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle les droits de la défense n'ont pas été convenablement respectés du fait de la décision de la Commission de ne pas envoyer de demandes de complément d'information, il convient premièrement de rappeler que les droits de la défense sont des droits individuels et que la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ne sauraient invoquer une violation d'un droit individuel d'autres sociétés. Deuxièmement, la Commission conteste avoir pour pratique de mettre en œuvre d'importants échanges d'informations et un processus détaillé de demandes de complément d'information lorsqu'il est procédé à une analyse documentaire seule, par opposition à une analyse documentaire accompagnée d'une vérification sur place. En effet, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont pas été en mesure de fournir la preuve du contraire.

| (68) | Les observations de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures sur la discrimination doivent elles aussi être rejetées comme non fondées. Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement est violé lorsque des institutions de l'Union traitent des situations comparables d'une façon différente, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance (27). Or ce n'est justement pas ce que fait la Commission: en exigeant des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens non inclus dans l'échantillon qu'ils déposent des demandes de SEM/TI aux fins d'une réévaluation, elle entend mettre ces producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon précédemment sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale. En outre, étant donné que le règlement de base ne prévoit pas de délai minimal à cet égard,pour autant que le délai à cette fin soit raisonnable et laisse aux parties une possibilité suffisante de rassembler les informations nécessaires tout en préservant en même temps leurs droits de la défense, il n'y a pas de discrimination. |
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(68)

Les observations de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures sur la discrimination doivent elles aussi être rejetées comme non fondées. Il y a lieu de rappeler que le principe d'égalité de traitement est violé lorsque des institutions de l'Union traitent des situations comparables d'une façon différente, entraînant un désavantage pour certains opérateurs par rapport à d'autres, sans que cette différence de traitement soit justifiée par l'existence de différences objectives d'une certaine importance (27). Or ce n'est justement pas ce que fait la Commission: en exigeant des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens non inclus dans l'échantillon qu'ils déposent des demandes de SEM/TI aux fins d'une réévaluation, elle entend mettre ces producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon précédemment sur un pied d'égalité avec ceux qui ont été retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale. En outre, étant donné que le règlement de base ne prévoit pas de délai minimal à cet égard,pour autant que le délai à cette fin soit raisonnable et laisse aux parties une possibilité suffisante de rassembler les informations nécessaires tout en préservant en même temps leurs droits de la défense, il n'y a pas de discrimination.

27

| (69) | En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, dans le cas d'espèce, la Commission a accepté les informations fournies par les producteurs/exportateurs concernés, elle n'a pas rejeté ces informations et a basé son évaluation sur ces informations. Par conséquent, la Commission n'a pas appliqué l'article 18. Il s'ensuit qu'il n'était pas nécessaire de suivre la procédure prévue par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. La procédure prévue à l'article 18, paragraphe 4, est appliquée lorsque la Commission a l'intention de rejeter certaines informations fournies par la partie intéressée et d'utiliser les données disponibles à la place. |
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(69)

En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base, dans le cas d'espèce, la Commission a accepté les informations fournies par les producteurs/exportateurs concernés, elle n'a pas rejeté ces informations et a basé son évaluation sur ces informations. Par conséquent, la Commission n'a pas appliqué l'article 18. Il s'ensuit qu'il n'était pas nécessaire de suivre la procédure prévue par l'article 18, paragraphe 4, du règlement de base. La procédure prévue à l'article 18, paragraphe 4, est appliquée lorsque la Commission a l'intention de rejeter certaines informations fournies par la partie intéressée et d'utiliser les données disponibles à la place.

Base juridique de la réouverture de l'enquête

Base juridique de la réouverture de l'enquête

| (70) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission enfreindrait l'article 266 du TFUE, étant donné que cet article ne lui fournit pas de base juridique pour la réouverture de l'enquête en ce qui concerne l'expiration d'une mesure. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permettait pas l'institution rétroactive de droits antidumping, ce qui a également été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/98P, IPS/Conseil (28). |
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(70)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission enfreindrait l'article 266 du TFUE, étant donné que cet article ne lui fournit pas de base juridique pour la réouverture de l'enquête en ce qui concerne l'expiration d'une mesure. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également répété que l'article 266 du TFUE ne permettait pas l'institution rétroactive de droits antidumping, ce qui a également été confirmé par l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-458/98P, IPS/Conseil (28).

28

| (71) | À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la procédure antidumping concernant les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam avait été close le 31 mars 2011 avec l'expiration des mesures. À cette fin, la Commission avait publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne concernant l'expiration des droits le 16 mars 2011 (29) (ci-après l'«avis d'expiration»), l'industrie de l'Union n'avait pas déclaré de continuation du dumping et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas non plus invalidé l'avis d'expiration. |
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(71)

À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont affirmé que la procédure antidumping concernant les importations de chaussures en provenance de Chine et du Viêt Nam avait été close le 31 mars 2011 avec l'expiration des mesures. À cette fin, la Commission avait publié une communication au Journal officiel de l'Union européenne concernant l'expiration des droits le 16 mars 2011 (29) (ci-après l'«avis d'expiration»), l'industrie de l'Union n'avait pas déclaré de continuation du dumping et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne n'avait pas non plus invalidé l'avis d'expiration.

Journal officiel de l'Union européenne

29

| (72) | En outre, les mêmes parties ont fait valoir qu'il n'y aurait pas non plus de motifs dans le règlement de base qui permettraient à la Commission de rouvrir l'enquête antidumping. |
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(72)

En outre, les mêmes parties ont fait valoir qu'il n'y aurait pas non plus de motifs dans le règlement de base qui permettraient à la Commission de rouvrir l'enquête antidumping.

| (73) | Dans ce contexte, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir, en outre, que la reprise de l'enquête et de l'évaluation des demandes de SEM/TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens concernés dans l'enquête initiale allait à l'encontre du principe universel de prescription ou de limitation. Ce principe est inscrit dans l'accord de l'OMC et dans le règlement de base, qui fixe un délai de cinq ans pour la durée des mesures, ainsi qu'à l'article 236, paragraphe 1, et à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire qui prévoient un délai de trois ans permettant aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping, d'une part, et aux autorités douanières nationales de percevoir les droits à l'importation et les droits antidumping, d'autre part (30). L'article 266 du TFUE ne permet pas de dérogation à ce principe. |
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(73)

Dans ce contexte, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir, en outre, que la reprise de l'enquête et de l'évaluation des demandes de SEM/TI introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens concernés dans l'enquête initiale allait à l'encontre du principe universel de prescription ou de limitation. Ce principe est inscrit dans l'accord de l'OMC et dans le règlement de base, qui fixe un délai de cinq ans pour la durée des mesures, ainsi qu'à l'article 236, paragraphe 1, et à l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire qui prévoient un délai de trois ans permettant aux importateurs de demander le remboursement de droits antidumping, d'une part, et aux autorités douanières nationales de percevoir les droits à l'importation et les droits antidumping, d'autre part (30). L'article 266 du TFUE ne permet pas de dérogation à ce principe.

30

| (74) | Enfin, il a été affirmé que la Commission n'avait pas fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure à l'appui de l'utilisation de l'article 266 du TFUE en tant que base juridique pour la réouverture de la procédure. |
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(74)

Enfin, il a été affirmé que la Commission n'avait pas fourni de raisonnement ni de jurisprudence antérieure à l'appui de l'utilisation de l'article 266 du TFUE en tant que base juridique pour la réouverture de la procédure.

| (75) | Pour ce qui est de l'absence de base juridique justifiant la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. En vertu de la jurisprudence, la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même dans les cas où une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici). Dès lors, la pratique antérieure de la Commission, quod non, ne saurait créer une confiance légitime: conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que lorsque les institutions ont donné des assurances précises qui permettraient à une partie intéressée de déduire légalement que les institutions de l'Union agiront d'une certaine manière (31). Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce. Tel est d'autant plus le cas que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce et que cette distinction peut s'expliquer par les différences factuelles et juridiques avec la présente affaire. |
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(75)

Pour ce qui est de l'absence de base juridique justifiant la réouverture de l'enquête, la Commission rappelle la jurisprudence citée au considérant 15, en vertu de laquelle elle peut reprendre l'enquête au point précis auquel l'illégalité est intervenue. En vertu de la jurisprudence, la légalité d'un règlement antidumping doit être appréciée au regard des règles objectives du droit de l'Union, et non d'une pratique décisionnelle, même dans les cas où une telle pratique existe (ce qui n'est pas le cas ici). Dès lors, la pratique antérieure de la Commission, quod non, ne saurait créer une confiance légitime: conformément à une jurisprudence constante de la Cour, la confiance légitime ne peut naître que lorsque les institutions ont donné des assurances précises qui permettraient à une partie intéressée de déduire légalement que les institutions de l'Union agiront d'une certaine manière (31). Ni la FESI ni la Coalition des vendeurs de chaussures n'ont tenté de démontrer que de telles assurances avaient été données en l'espèce. Tel est d'autant plus le cas que la pratique antérieure citée ne correspond pas à la situation factuelle et juridique de l'espèce et que cette distinction peut s'expliquer par les différences factuelles et juridiques avec la présente affaire.

quod non

31

| (76) | Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions sont donc autorisées à recalculer le taux de droit précis pour les producteurs-exportateurs concernés. |
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(76)

Ces différences sont les suivantes: l'illégalité relevée par la Cour ne concerne pas les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union, et donc le principe de l'institution du droit, mais uniquement le taux de droit précis. Les annulations antérieures sur lesquelles s'appuient les parties intéressées portaient au contraire sur les conclusions relatives au dumping, au préjudice et à l'intérêt de l'Union. Les institutions sont donc autorisées à recalculer le taux de droit précis pour les producteurs-exportateurs concernés.

| (77) | Dans la présente affaire, en particulier, il n'était pas nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait en revanche évaluer les informations qui avaient été portées au dossier mais qui n'avaient pas été examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 75, la pratique antérieure dans d'autres affaires ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle en l'espèce. |
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(77)

Dans la présente affaire, en particulier, il n'était pas nécessaire de demander des informations supplémentaires aux parties intéressées. La Commission devait en revanche évaluer les informations qui avaient été portées au dossier mais qui n'avaient pas été examinées avant l'adoption du règlement (CE) no 1472/2006. En tout état de cause, comme indiqué au considérant 75, la pratique antérieure dans d'autres affaires ne constitue pas une assurance précise et inconditionnelle en l'espèce.

o

| (78) | Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM/TI. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux. |
| --- | --- |

(78)

Enfin, toutes les parties visées par la procédure, c'est-à-dire les producteurs-exportateurs concernés ainsi que les parties aux affaires devant la Cour et l'association représentant l'une de ces parties, ont été informées, par l'intermédiaire de la communication, des faits pertinents sur la base desquels la Commission entend adopter la présente évaluation relative au SEM/TI. Leurs droits de la défense sont dès lors respectés. À cet égard, on notera en particulier que, dans une procédure antidumping, les importateurs indépendants ne jouissent pas de droits de la défense, étant donné que cette procédure n'est pas dirigée contre eux.

| (79) | En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration de la mesure serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement de l'acte annulé à la suite d'un arrêt annulant l'acte initial. Selon la jurisprudence visée au considérant 15, la procédure administrative devrait être reprise au moment où l'illégalité est intervenue. |
| --- | --- |

(79)

En ce qui concerne l'argument selon lequel les mesures en question ont expiré le 31 mars 2011, la Commission ne voit pas en quoi l'expiration de la mesure serait d'une pertinence quelconque pour déterminer la possibilité, pour la Commission, d'adopter un nouvel acte en remplacement de l'acte annulé à la suite d'un arrêt annulant l'acte initial. Selon la jurisprudence visée au considérant 15, la procédure administrative devrait être reprise au moment où l'illégalité est intervenue.

| (80) | Dès lors, du fait de l'annulation de l'acte qui la clôture, la procédure antidumping reste ouverte. La Commission est dans l'obligation de clore la procédure. L'article 9, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'une enquête doit être close par un acte de la Commission. |
| --- | --- |

(80)

Dès lors, du fait de l'annulation de l'acte qui la clôture, la procédure antidumping reste ouverte. La Commission est dans l'obligation de clore la procédure. L'article 9, paragraphe 4, du règlement de base dispose qu'une enquête doit être close par un acte de la Commission.

Article 236 du code des douanes communautaire

Article 236 du code des douanes communautaire

| (81) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que la procédure adoptée pour rouvrir l'enquête et imposer rétroactivement le droit revenait à un abus de pouvoir de la Commission et enfreignait le TFUE. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures soutiennent à cet égard que la Commission n'est pas habilitée à interférer avec l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire en empêchant le remboursement des droits antidumping. Elles ont affirmé qu'il appartenait aux autorités douanières nationales de tirer les conséquences d'une invalidation des droits et que celles-ci seraient également tenues de rembourser les droits antidumping qui avaient été déclarés invalides par la Cour. |
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(81)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également fait valoir que la procédure adoptée pour rouvrir l'enquête et imposer rétroactivement le droit revenait à un abus de pouvoir de la Commission et enfreignait le TFUE. La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures soutiennent à cet égard que la Commission n'est pas habilitée à interférer avec l'article 236, paragraphe 1, du code des douanes communautaire en empêchant le remboursement des droits antidumping. Elles ont affirmé qu'il appartenait aux autorités douanières nationales de tirer les conséquences d'une invalidation des droits et que celles-ci seraient également tenues de rembourser les droits antidumping qui avaient été déclarés invalides par la Cour.

| (82) | À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire. |
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(82)

À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire.

lex specialis

| (83) | Les mêmes parties ont ajouté que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne se référait pas à l'article 236 du code des douanes communautaire et prévoyait uniquement que la Commission peut adopter des dispositions spéciales, mais pas de dérogations au code des douanes communautaire. |
| --- | --- |

(83)

Les mêmes parties ont ajouté que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne se référait pas à l'article 236 du code des douanes communautaire et prévoyait uniquement que la Commission peut adopter des dispositions spéciales, mais pas de dérogations au code des douanes communautaire.

| (84) | En réponse à cette allégation, il importe de souligner que l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas rendu automatiquement applicables les règles régissant la législation douanière de l'Union à l'institution de droits antidumping individuels (32). Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union (33). |
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(84)

En réponse à cette allégation, il importe de souligner que l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base n'a pas rendu automatiquement applicables les règles régissant la législation douanière de l'Union à l'institution de droits antidumping individuels (32). Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union (33).

32

33

| (85) | Cette transposition n'exige pas la pleine application de toutes les dispositions de la législation douanière de l'Union. L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base, en prévoyant explicitement des dispositions spéciales relatives à la définition commune de la notion d'origine, fournit un bon exemple de dérogation aux dispositions de la législation douanière de l'Union. C'est sur cette base que la Commission a fait usage des pouvoirs découlant de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base et a exigé que les autorités douanières nationales s'abstiennent temporairement de tout remboursement. Cela ne remet pas en cause la compétence exclusive des autorités douanières nationales en ce qui concerne les litiges en matière de dette douanière: le pouvoir de décision continue d'appartenir aux autorités douanières des États membres. Il leur incombe toujours de décider, sur la base des conclusions formulées par la Commission à l'égard des demandes de SEM et de TI, si le remboursement devrait être accordé ou non. |
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(85)

Cette transposition n'exige pas la pleine application de toutes les dispositions de la législation douanière de l'Union. L'article 14, paragraphe 3, du règlement de base, en prévoyant explicitement des dispositions spéciales relatives à la définition commune de la notion d'origine, fournit un bon exemple de dérogation aux dispositions de la législation douanière de l'Union. C'est sur cette base que la Commission a fait usage des pouvoirs découlant de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base et a exigé que les autorités douanières nationales s'abstiennent temporairement de tout remboursement. Cela ne remet pas en cause la compétence exclusive des autorités douanières nationales en ce qui concerne les litiges en matière de dette douanière: le pouvoir de décision continue d'appartenir aux autorités douanières des États membres. Il leur incombe toujours de décider, sur la base des conclusions formulées par la Commission à l'égard des demandes de SEM et de TI, si le remboursement devrait être accordé ou non.

| (86) | Ainsi, s'il est vrai que rien dans la législation douanière de l'Union ne fait obstacle à ce que le remboursement de droits de douane payés à tort soit décidé, une telle affirmation catégorique ne saurait être faite en ce qui concernele remboursement des droits antidumping. En conséquence, et compte tenu principalement de la nécessité de protéger les ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû s'écarter temporairement de la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(86)

Ainsi, s'il est vrai que rien dans la législation douanière de l'Union ne fait obstacle à ce que le remboursement de droits de douane payés à tort soit décidé, une telle affirmation catégorique ne saurait être faite en ce qui concernele remboursement des droits antidumping. En conséquence, et compte tenu principalement de la nécessité de protéger les ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû s'écarter temporairement de la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.

Absence de mention de la base juridique

Absence de mention de la base juridique

| (87) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle. En conséquence, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective des parties intéressées. |
| --- | --- |

(87)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également affirmé qu'en violation de l'article 296 du TFUE, la Commission n'avait pas indiqué adéquatement les motifs et la base juridique ayant donné lieu à la réinstitution rétroactive des droits et, par conséquent, au rejet du remboursement des droits aux importateurs concernés par l'exécution actuelle. En conséquence, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission avait méconnu le droit à une protection juridictionnelle effective des parties intéressées.

| (88) | La Commission considère que l'argumentation juridique complète fournie dans le document portant conclusions générales et dans le présent règlement motive en bonne et due forme ce dernier. |
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(88)

La Commission considère que l'argumentation juridique complète fournie dans le document portant conclusions générales et dans le présent règlement motive en bonne et due forme ce dernier.

Confiance légitime

Confiance légitime

| (89) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que la correction rétroactive de mesures expirées violait le principe de protection de la confiance légitime. La FESI a affirmé que tout d'abord, les parties auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. De même, les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens pouvaient légitimement croire que les demandes de SEM/TI qu'ils avaient présentées dans le cadre de l'enquête initiale ne seraient plus étudiées par la Commission, sur la base du simple fait que ces demandes n'avaient pas été examinées dans le délai de trois mois applicable lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(89)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont en outre fait valoir que la correction rétroactive de mesures expirées violait le principe de protection de la confiance légitime. La FESI a affirmé que tout d'abord, les parties auraient reçu l'assurance que les mesures avaient expiré le 31 mars 2011 et que, compte tenu du temps écoulé depuis l'enquête initiale, elles pouvaient légitimement penser que celle-ci ne serait pas reprise ni rouverte. De même, les producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens pouvaient légitimement croire que les demandes de SEM/TI qu'ils avaient présentées dans le cadre de l'enquête initiale ne seraient plus étudiées par la Commission, sur la base du simple fait que ces demandes n'avaient pas été examinées dans le délai de trois mois applicable lors de l'enquête initiale.

| (90) | En ce qui concerne la confiance légitime des parties intéressées dans l'expiration des mesures antidumping et la non-réouverture de l'enquête, la Commission renvoie aux considérants 79 et 80 où ces allégations ont été examinées en détail. |
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(90)

En ce qui concerne la confiance légitime des parties intéressées dans l'expiration des mesures antidumping et la non-réouverture de l'enquête, la Commission renvoie aux considérants 79 et 80 où ces allégations ont été examinées en détail.

| (91) | En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 75, où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière. |
| --- | --- |

(91)

En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 75, où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.

Principe de non-discrimination

Principe de non-discrimination

| (92) | La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que l'institution de mesures antidumping avec effet rétroactif constituait: i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang visés au considérant 6 à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, et ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang qui n'avaient été soumis à aucun droit par suite de la décision d'exécution 2014/149/UE. |
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(92)

La FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont également allégué que l'institution de mesures antidumping avec effet rétroactif constituait: i) une discrimination à l'encontre des importateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux importateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang visés au considérant 6 à qui les droits payés sur les importations de chaussures provenant des cinq producteurs-exportateurs concernés par ces arrêts avaient été remboursés, et ii) une discrimination à l'encontre des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle par rapport aux cinq producteurs-exportateurs concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang qui n'avaient été soumis à aucun droit par suite de la décision d'exécution 2014/149/UE.

| (93) | En ce qui concerne l'allégation concernant la discrimination, la Commission rappelle tout d'abord les exigences en matière de discrimination, telles qu'indiquées au considérant 68 ci-dessus. |
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(93)

En ce qui concerne l'allégation concernant la discrimination, la Commission rappelle tout d'abord les exigences en matière de discrimination, telles qu'indiquées au considérant 68 ci-dessus.

| (94) | Il convient ensuite de noter que la différence entre les importateurs concernés par l'exécution actuelle et ceux concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang réside dans le fait que ces derniers ont décidé de contester le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de l'Union européenne, contrairement aux premiers. |
| --- | --- |

(94)

Il convient ensuite de noter que la différence entre les importateurs concernés par l'exécution actuelle et ceux concernés par l'exécution des arrêts Brosmann et Aokang réside dans le fait que ces derniers ont décidé de contester le règlement (CE) no 1472/2006 devant le Tribunal de l'Union européenne, contrairement aux premiers.

o

| (95) | Une décision adoptée par une institution de l'Union, qui n'a pas été attaquée par son destinataire dans le délai prévu par l'article 263, sixième alinéa, du TFUE devient définitive à son égard. Cette jurisprudence est fondée notamment sur la considération selon laquelle les délais de recours visent à garantir la sécurité juridique en empêchant que des mesures de l'Union produisant des effets juridiques puissent être indéfiniment remises en cause (34). |
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(95)

Une décision adoptée par une institution de l'Union, qui n'a pas été attaquée par son destinataire dans le délai prévu par l'article 263, sixième alinéa, du TFUE devient définitive à son égard. Cette jurisprudence est fondée notamment sur la considération selon laquelle les délais de recours visent à garantir la sécurité juridique en empêchant que des mesures de l'Union produisant des effets juridiques puissent être indéfiniment remises en cause (34).

34

| (96) | Ce principe procédural du droit de l'Union crée forcément deux groupes: ceux qui ont formé un recours contre un acte de l'Union et qui peuvent avoir obtenu une position favorable en conséquence (à l'instar de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs), et ceux qui ne l'ont pas fait. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission a traité de façon inégale les deux parties, en violation du principe d'égalité de traitement. Le fait de reconnaître qu'une partie relève de la dernière catégorie en raison d'une décision consciente de ne pas contester un acte de l'Union ne crée pas de discrimination à l'encontre de ce groupe. |
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(96)

Ce principe procédural du droit de l'Union crée forcément deux groupes: ceux qui ont formé un recours contre un acte de l'Union et qui peuvent avoir obtenu une position favorable en conséquence (à l'instar de Brosmann et des quatre autres producteurs-exportateurs), et ceux qui ne l'ont pas fait. Cela ne signifie toutefois pas que la Commission a traité de façon inégale les deux parties, en violation du principe d'égalité de traitement. Le fait de reconnaître qu'une partie relève de la dernière catégorie en raison d'une décision consciente de ne pas contester un acte de l'Union ne crée pas de discrimination à l'encontre de ce groupe.

| (97) | Ainsi, toutes les parties intéressées bénéficient d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union à tout moment. |
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(97)

Ainsi, toutes les parties intéressées bénéficient d'une protection juridictionnelle devant les juridictions de l'Union à tout moment.

| (98) | Dans la mesure où elle concerne la prétendue discrimination à l'égard des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle qui n'ont pas été soumis à un quelconque droit à la suite de la décision d'exécution 2014/149/UE, il convient de noter que la décision du Conseil de ne pas réinstituer des droits a été clairement prise en ce qui concerne la situation de fait particulière, telle qu'elle se présentait à l'époque où la Commission a proposé la réinstitution de ces droits et en particulier au motif que les droits antidumping concernés avaient déjà été remboursés, et dans la mesure où la communication initiale au débiteur en cause du montant de la dette avait été retirée à la suite des arrêts Brosmann et Aokang. Selon le Conseil, ce remboursement avait fait naître une confiance légitime chez les importateurs concernés. Étant donné qu'aucun remboursement comparable n'a été opéré pour d'autres importateurs, ces derniers ne sont pas dans une situation comparable à celles des importateurs concernés par la décision du Conseil. |
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(98)

Dans la mesure où elle concerne la prétendue discrimination à l'égard des producteurs-exportateurs concernés par l'exécution actuelle qui n'ont pas été soumis à un quelconque droit à la suite de la décision d'exécution 2014/149/UE, il convient de noter que la décision du Conseil de ne pas réinstituer des droits a été clairement prise en ce qui concerne la situation de fait particulière, telle qu'elle se présentait à l'époque où la Commission a proposé la réinstitution de ces droits et en particulier au motif que les droits antidumping concernés avaient déjà été remboursés, et dans la mesure où la communication initiale au débiteur en cause du montant de la dette avait été retirée à la suite des arrêts Brosmann et Aokang. Selon le Conseil, ce remboursement avait fait naître une confiance légitime chez les importateurs concernés. Étant donné qu'aucun remboursement comparable n'a été opéré pour d'autres importateurs, ces derniers ne sont pas dans une situation comparable à celles des importateurs concernés par la décision du Conseil.

| (99) | En tout état de cause, le fait que le Conseil choisisse d'agir d'une certaine manière, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dont il est saisi, ne saurait obliger la Commission à exécuter un autre arrêt exactement de la même manière. |
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(99)

En tout état de cause, le fait que le Conseil choisisse d'agir d'une certaine manière, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire dont il est saisi, ne saurait obliger la Commission à exécuter un autre arrêt exactement de la même manière.

Compétence de la Commission pour instituer des mesures antidumping définitives

Compétence de la Commission pour instituer des mesures antidumping définitives

| (100) | En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour adopter le règlement imposant un droit antidumping avec effet rétroactif dans l'exercice d'exécution actuel et que, en tout état de cause, cette compétence reviendrait au Conseil. Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil. Ces parties ont fait valoir que, conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (35) (également appelé règlement «Omnibus I»), la nouvelle procédure de prise de décision dans le domaine de la politique commerciale commune ne s'appliquait pas dans le présent contexte, étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» i) la Commission avait déjà adopté un acte (le «règlement provisoire»), ii) les consultations requises par le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne avaient été ouvertes et closes et iii) la Commission avait déjà adopté une proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures définitives. Sur cette base, ces parties ont conclu que les procédures de prise de décision avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» devaient s'appliquer. |
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(100)

En outre, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que la Commission n'avait pas compétence pour adopter le règlement imposant un droit antidumping avec effet rétroactif dans l'exercice d'exécution actuel et que, en tout état de cause, cette compétence reviendrait au Conseil. Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil. Ces parties ont fait valoir que, conformément à l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil (35) (également appelé règlement «Omnibus I»), la nouvelle procédure de prise de décision dans le domaine de la politique commerciale commune ne s'appliquait pas dans le présent contexte, étant donné qu'avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» i) la Commission avait déjà adopté un acte (le «règlement provisoire»), ii) les consultations requises par le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne avaient été ouvertes et closes et iii) la Commission avait déjà adopté une proposition de règlement du Conseil adoptant des mesures définitives. Sur cette base, ces parties ont conclu que les procédures de prise de décision avant l'entrée en vigueur du règlement «Omnibus I» devaient s'appliquer.

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35

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| (101) | Toutefois, les parties axent cette allégation sur la date d'ouverture de l'enquête (qui est en effet pertinente en ce qui concerne les autres modifications de fond qui ont été apportées au règlement de base), mais omettent de relever que le règlement (UE) no 37/2014 utilise un critère différent (à savoir, l'ouverture de la procédure d'adoption des mesures). La position de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures est donc fondée sur une interprétation incorrecte de la règle transitoire prévue dans le règlement (UE) no 37/2014. |
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(101)

Toutefois, les parties axent cette allégation sur la date d'ouverture de l'enquête (qui est en effet pertinente en ce qui concerne les autres modifications de fond qui ont été apportées au règlement de base), mais omettent de relever que le règlement (UE) no 37/2014 utilise un critère différent (à savoir, l'ouverture de la procédure d'adoption des mesures). La position de la FESI et de la Coalition des vendeurs de chaussures est donc fondée sur une interprétation incorrecte de la règle transitoire prévue dans le règlement (UE) no 37/2014.

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| (102) | En effet, compte tenu de la référence à «des procédures entamées en vue de l'adoption de mesures» dans l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014, qui définit des règles transitoires pour les modifications apportées aux procédures décisionnelles relatives à l'adoption de mesures antidumping, et compte tenu de la notion de «procédure» dans le règlement de base, pour une enquête qui a été entamée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 37/2014, mais pour laquelle la Commission n'a pas lancé la consultation du comité compétent en vue d'adopter des mesures avant cette entrée en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent à la procédure d'adoption desdites mesures antidumping. Il en va de même pour les procédures dans lesquelles des mesures ont été imposées sur la base des anciennes règles et font l'objet d'un réexamen, ou pour des mesures concernant des droits provisoires institués sur la base des anciennes règles, mais pour lesquelles la procédure d'adoption de mesures définitives n'avait pas encore été lancée au moment où le règlement (UE) no 37/2014 est entré en vigueur. En d'autres termes, le règlement (UE) no 37/2014 s'applique à une «procédure d'adoption» spécifique et non pas à l'ensemble de la période de l'enquête, voire de la procédure. |
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(102)

En effet, compte tenu de la référence à «des procédures entamées en vue de l'adoption de mesures» dans l'article 3 du règlement (UE) no 37/2014, qui définit des règles transitoires pour les modifications apportées aux procédures décisionnelles relatives à l'adoption de mesures antidumping, et compte tenu de la notion de «procédure» dans le règlement de base, pour une enquête qui a été entamée avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 37/2014, mais pour laquelle la Commission n'a pas lancé la consultation du comité compétent en vue d'adopter des mesures avant cette entrée en vigueur, les nouvelles règles s'appliquent à la procédure d'adoption desdites mesures antidumping. Il en va de même pour les procédures dans lesquelles des mesures ont été imposées sur la base des anciennes règles et font l'objet d'un réexamen, ou pour des mesures concernant des droits provisoires institués sur la base des anciennes règles, mais pour lesquelles la procédure d'adoption de mesures définitives n'avait pas encore été lancée au moment où le règlement (UE) no 37/2014 est entré en vigueur. En d'autres termes, le règlement (UE) no 37/2014 s'applique à une «procédure d'adoption» spécifique et non pas à l'ensemble de la période de l'enquête, voire de la procédure.

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| (103) | Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement de base. Cette allégation est donc rejetée. |
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(103)

Le règlement litigieux a été adopté en 2006. La législation pertinente applicable à la présente procédure est le règlement de base. Cette allégation est donc rejetée.

F.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

| (104) | Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, à savoir 16,5 % et 10 % respectivement, doit être réinstitué pour la période d'application du règlement litigieux. |
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(104)

Compte tenu des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que le droit antidumping résiduel applicable à la Chine et au Viêt Nam, à savoir 16,5 % et 10 % respectivement, doit être réinstitué pour la période d'application du règlement litigieux.

G.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (105) | Les producteurs-exportateurs concernés et toutes les parties qui se sont manifestées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution du droit antidumping définitif à l'égard des exportations des sept producteurs-exportateurs concernés. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. |
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(105)

Les producteurs-exportateurs concernés et toutes les parties qui se sont manifestées ont été informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la réinstitution du droit antidumping définitif à l'égard des exportations des sept producteurs-exportateurs concernés. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées.

| (106) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
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(106)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des chaussures à technologie spéciale, des pantoufles et autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille de protection, originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et fabriquées par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement et relevant des codes NC suivants: 6403 20 00, ex 6403 30 00 (36), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00 (37), qui ont eu lieu pendant la période d'application du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d'exécution (UE) no 1294/2009. Les codes TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

—   «chaussures de sport»: les chaussures au sens de la note de sous-position 1 du chapitre 64 de l'annexe I du règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (38),

—   «chaussures à technologie spéciale»: les chaussures d'un prix CAF à la paire égal ou supérieur à 7,50 EUR, destinées à l'activité sportive, ayant une semelle moulée à une ou plusieurs couches, non injectée, fabriquée avec des matériaux synthétiques conçus spécialement pour amortir les chocs dus aux mouvements verticaux ou latéraux, et pourvues de caractéristiques techniques telles que des coussinets hermétiques renfermant des gaz ou des fluides, des composants mécaniques qui absorbent ou neutralisent les chocs ou des matériaux tels que des polymères de basse densité et relevant des codes NC ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96 et ex 6403 99 98,

—   «chaussures avec coquille de protection»: les chaussures munies d'une coquille de protection d'une résistance à l'écrasement d'au moins 100 joules (39) et relevant des codes NC suivants: ex 6403 30 00 (40), ex 6403 51 11, ex 6403 51 15, ex 6403 51 19, ex 6403 51 91, ex 6403 51 95, ex 6403 51 99, ex 6403 59 11, ex 6403 59 31, ex 6403 59 35, ex 6403 59 39, ex 6403 59 91, ex 6403 59 95, ex 6403 59 99, ex 6403 91 11, ex 6403 91 13, ex 6403 91 16, ex 6403 91 18, ex 6403 91 91, ex 6403 91 93, ex 6403 91 96, ex 6403 91 98, ex 6403 99 11, ex 6403 99 31, ex 6403 99 33, ex 6403 99 36, ex 6403 99 38, ex 6403 99 91, ex 6403 99 93, ex 6403 99 96, ex 6403 99 98 et ex 6405 10 00,

—   «pantoufles et autres chaussures d'intérieur»: les chaussures relevant du code NC ex 6405 10 00.

3.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, pour les produits visés au paragraphe 1 et fabriqués par les producteurs-exportateurs énumérés à l'annexe II du présent règlement est de 16,5 % pour les producteurs-exportateurs chinois concernés et de 10 % pour le producteur-exportateur vietnamien concerné.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (CE) no 553/2006 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà des droits définitifs sont libérés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 553/2006 de la Commission du 23 mars 2006 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 98 du 6.4.2006, p. 3).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam (JO L 275 du 6.10.2006, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 388/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant extension des mesures antidumping définitives instituées par le règlement (CE) no 1472/2006 sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine aux importations du même produit expédié de la RAS de Macao, qu'il ait ou non été déclaré originaire de la RAS de Macao (JO L 117 du 1.5.2008, p. 1).

4

o

o

(5)  
  JO C 251 du 3.10.2008, p. 21.

5

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil (JO L 352 du 30.12.2009, p. 1).

6

o

o

(7)  
  JO C 295 du 11.10.2013, p. 6.

7

(8)  Décision d'exécution 2014/149/UE du Conseil du 18 mars 2014 rejetant la proposition de règlement d'exécution réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd (JO L 82 du 20.3.2014, p. 27).

8

(9)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

9

o

(10)  
  JO C 106 du 21.3.2016, p. 2.

10

(11)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6.3.1996, p. 1).

11

o

(12)  Arrêt rendu dans les affaires jointes 97, 193, 99 et 215/86, Asteris AE et autres et République hellénique/Commission, Rec. 1988, p. 2181, points 27 et 28.

12

Asteris AE et autres et République hellénique

Commission

(13)  Affaire C-415/96 Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; Affaire C-458/98 P Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85; Affaire T-301/01 Alitalia/Commission, Rec. 2008, p. II-1753, points 99 et 142; Affaires jointes T-267/08 et T-279/08 Région Nord-Pas de Calais/Commission, Rec. 2011, p. II-1999, point 83.

13

Industrie des Poudres Sphériques

Conseil

Alitalia

Commission

Région Nord-Pas de Calais

Commission

(14)  Affaire C-415/96 Espagne/Commission, Rec. 1998, p. I-6993, point 31; Affaire C-458/98 P Industrie des Poudres Sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

14

Industrie des Poudres Sphériques

Conseil

(15)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).

15

o

(16)  Le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil a été modifié ultérieurement par le règlement (UE) no 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 237 du 3.9.2012, p. 1). Conformément à l'article 2 du règlement (UE) no 765/2012, les modifications apportées par ce règlement modificatif ne s'appliquent qu'aux enquêtes ouvertes après la date d'entrée en vigueur dudit règlement. Or, la présente enquête a été ouverte le 7 juillet 2005 (JO C 166 du 7.7.2005, p. 14).

16

o

o

o

o

(17)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1395 de la Commission du 18 août 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Buckinghan Shoe Mfg Co., Ltd., Buildyet Shoes Mfg., DongGuan Elegant Top Shoes Co. Ltd, Dongguan Stella Footwear Co Ltd, Dongguan Taiway Sports Goods Limited, Foshan City Nanhai Qun Rui Footwear Co., Jianle Footwear Industrial, Sihui Kingo Rubber Shoes Factory, Synfort Shoes Co. Ltd., Taicang Kotoni Shoes Co. Ltd., Wei Hao Shoe Co. Ltd., Wei Hua Shoe Co. Ltd. et Win Profile Industries Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 225 du 19.8.2016, p. 52).

17

(18)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1647 de la Commission du 13 septembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et produites par Best Royal Co. Ltd, Lac Cuong Footwear Co., Ltd, Lac Ty Co., Ltd, Saoviet Joint Stock Company (Megastar Joint Stock Company), VMC Royal Co. Ltd, Freetrend Industrial Ltd et sa société liée Freetrend Industrial A (Vietnam) Co., Ltd, Fulgent Sun Footwear Co., Ltd, General Shoes Ltd, Golden Star Co., Ltd, Golden Top Company Co., Ltd, Kingmaker Footwear Co. Ltd, Tripos Enterprise Inc. et Vietnam Shoe Majesty Co., Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 245 du 14.9.2016, p. 16).

18

(19)  Règlement d'exécution (UE) 2016/1731 de la Commission du 28 septembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par General Footwear Ltd (Chine), Diamond Vietnam Co Ltd et Ty Hung Footgearmex/Footwear Co. Ltd, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 262 du 29.9.2016, p. 4).

19

(20)  Règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 41 du 18.2.2016, p. 3).

20

(21)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2257 de la Commission du 14 décembre 2016 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Chengdu Sunshine Shoes Co. Ltd., Foshan Nanhai Shyang Yuu Footwear Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 340 I du 15.12.2016, p. 1).

21

(22)  Règlement d'exécution (UE) 2017/423 de la Commission du 9 mars 2017 réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam et produites par Fujian Viscap Shoes Co. Ltd, Vietnam Ching Luh Shoes Co. Ltd, Vinh Thong Producing-Trading-Service Co. Ltd, Qingdao Tae Kwang Shoes Co. Ltd, Maystar Footwear Co. Ltd, Lien Phat Company Ltd, Qingdao Sewon Shoes Co. Ltd, Panyu Pegasus Footwear Co. Ltd, PanYu Leader Footwear Corporation, Panyu Hsieh Da Rubber Co. Ltd, An Loc Joint Stock Company, Qingdao Changshin Shoes Company Limited, Chang Shin Vietnam Co. Ltd, Samyang Vietnam Co. Ltd, Qingdao Samho Shoes Co. Ltd, Min Yuan, Chau Giang Company Limited, Foshan Shunde Fong Ben Footwear Industrial Co. Ltd et Dongguan Texas Shoes Limited Co., et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (JO L 64 du 10.3.2017, p. 72).

22

(23)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

23

(24)  Afin de protéger la confidentialité, les noms de sociétés ont été remplacés par des numéros. Les sociétés 1 à 3 ont fait l'objet du règlement d'exécution (UE) 2016/1731 mentionné au considérant 20, tandis que les sociétés 4 à 6 ont fait l'objet du règlement d'exécution (UE) 2016/2257 mentionné au considérant 23. Les sociétés 7 à 25 ont fait l'objet du règlement d'exécution (UE) 2017/423 mentionné au considérant 24. Les sociétés concernées par le présent règlement ont reçu les numéros consécutifs 26 à 32.

24

(25)  Wolverine Europe B.V., Wolverine Europe Limited et Damco Netherlands BV, dans leur réponse au document portant conclusions générales, ont mentionné les observations présentées par la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures.

25

(26)  Arrêt rendu dans l'affaire T-192/08, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil, Rec. 2011, p. II-07449, point 298. L'arrêt a été confirmé en appel, voir l'arrêt rendu dans l'affaire C-10/12 P, Transnational Company Kazchrome et ENRC Marketing/Conseil, ECLI:EU:C:2013:865.

26

(27)  Arrêt rendu dans l'affaire T-255/01, Changzhou Hailong Electronics & Light Fixtures et Zhejiang Sunlight Group/Conseil, Rec. 2003, p. II-04741, point 60.

27

(28)  Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques/Conseil, Rec. 2000, p. I-8147, points 80 à 85.

28

(29)  Avis d'expiration de certaines mesures antidumping (JO C 82 du 16.3.2011, p. 4).

29

(30)  Ce délai se trouve désormais inscrit à l'article 103, paragraphe 1, et à l'article 121, paragraphe 1, point a) du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

30

o

(31)  Arrêt rendu dans l'affaire C-373/07 P, Mebrom/Commission, Rec. 2009, p. I-00054, points 91 à 94.

31

(32)  Voir le document de travail des services de la Commission concernant le respect des arrêts rendus par la Cour de justice le 2 février 2012 dans l'affaire C-249/10 P, Brosmann, et le 15 novembre 2012 dans l'affaire C-247/10 P, Zhejiang Aokang, accompagnant la proposition de règlement d'exécution du Conseil réinstituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et produites par Brosmann Footwear (HK) Ltd, Seasonable Footwear (Zhongshan) Ltd, Lung Pao Footwear (Guangzhou) Ltd, Risen Footwear (HK) Co. Ltd et Zhejiang Aokang Shoes Co. Ltd,/* SWD/2014/046 final, considérants 45 à 48.

32

(33)  Arrêt rendu dans l'affaire C-382/09, Stils Met, Rec. 2010, p. I-09315, points 42 et 43. Le TARIC, par exemple, qui est également utilisé comme moyen de garantir le respect des mesures de défense commerciale, trouve son origine dans l'article 2 du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

33

o

(34)  Arrêt rendu dans l'affaire C-239/99, Nachi Europe, Rec. 2001, p. I-01197, point 29.

34

(35)  Règlement(UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1).

35

o

(36)  En vertu du règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 301 du 31.10.2006, p. 1), ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.

36

o

o

er

(37)  Tels que définis par le règlement (CE) no 1719/2005. Le produit couvert est déterminé par combinaison entre la description du produit figurant à l'article 1er, paragraphe 1, et la désignation du produit correspondante des codes NC.

37

o

er

(38)  Règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1).

38

o

o

(39)  La résistance à l'écrasement est mesurée selon les normes européennes EN345 ou EN346.

39

(40)  En vertu du règlement (CE) no 1549/2006, ce code NC est remplacé au 1er janvier 2007 par les codes NC ex 6403 51 05, ex 6403 59 05, ex 6403 91 05 et ex 6403 99 05.

40

o

er

---

ANNEXE I

Codes TARIC pour les chaussures à dessus en cuir naturel ou reconstitué, telles que définies à l'article 1er

| a) | À partir du 7 octobre 2006:

  6403300039, 6403300089, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080 |
| --- | --- |

a)

À partir du 7 octobre 2006:

6403300039, 6403300089, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080

| b) | À partir du 1er janvier 2007:

  6403510519, 6403510599, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403590519, 6403590599, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403910519, 6403910599, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403990519, 6403990599, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080 |
| --- | --- |

b)

À partir du 1er janvier 2007:

6403510519, 6403510599, 6403511190, 6403511590, 6403511990, 6403519190, 6403519590, 6403519990, 6403590519, 6403590599, 6403591190, 6403593190, 6403593590, 6403593990, 6403599190, 6403599590, 6403599990, 6403910519, 6403910599, 6403911199, 6403911399, 6403911699, 6403911899, 6403919199, 6403919399, 6403919699, 6403919899, 6403990519, 6403990599, 6403991190, 6403993190, 6403993390, 6403993690, 6403993890, 6403999199, 6403999329, 6403999399, 6403999629, 6403999699, 6403999829, 6403999899 et 6405100080

| c) | À partir du 7 septembre 2007:

  6403510515, 6403510518, 6403510595, 6403510598, 6403511191, 6403511199, 6403511591, 6403511599, 6403511991, 6403511999, 6403519191, 6403519199, 6403519591, 6403519599, 6403519991, 6403519999, 6403590515, 6403590518, 6403590595, 6403590598, 6403591191, 6403591199, 6403593191, 6403593199, 6403593591, 6403593599, 6403593991, 6403593999, 6403599191, 6403599199, 6403599591, 6403599599, 6403599991, 6403599999, 6403910515, 6403910518, 6403910595, 6403910598, 6403911195, 6403911198, 6403911395, 6403911398, 6403911695, 6403911698, 6403911895, 6403911898, 6403919195, 6403919198, 6403919395, 6403919398, 6403919695, 6403919698, 6403919895, 6403919898, 6403990515, 6403990518, 6403990595, 6403990598, 6403991191, 6403991199, 6403993191, 6403993199, 6403993391, 6403993399, 6403993691, 6403993699, 6403993891, 6403993899, 6403999195, 6403999198, 6403999325, 6403999328, 6403999395, 6403999398, 6403999625, 6403999628, 6403999695, 6403999698, 6403999825, 6403999828, 6403999895, 6403999898, 6405100081 et 6405100089. |
| --- | --- |

c)

À partir du 7 septembre 2007:

6403510515, 6403510518, 6403510595, 6403510598, 6403511191, 6403511199, 6403511591, 6403511599, 6403511991, 6403511999, 6403519191, 6403519199, 6403519591, 6403519599, 6403519991, 6403519999, 6403590515, 6403590518, 6403590595, 6403590598, 6403591191, 6403591199, 6403593191, 6403593199, 6403593591, 6403593599, 6403593991, 6403593999, 6403599191, 6403599199, 6403599591, 6403599599, 6403599991, 6403599999, 6403910515, 6403910518, 6403910595, 6403910598, 6403911195, 6403911198, 6403911395, 6403911398, 6403911695, 6403911698, 6403911895, 6403911898, 6403919195, 6403919198, 6403919395, 6403919398, 6403919695, 6403919698, 6403919895, 6403919898, 6403990515, 6403990518, 6403990595, 6403990598, 6403991191, 6403991199, 6403993191, 6403993199, 6403993391, 6403993399, 6403993691, 6403993699, 6403993891, 6403993899, 6403999195, 6403999198, 6403999325, 6403999328, 6403999395, 6403999398, 6403999625, 6403999628, 6403999695, 6403999698, 6403999825, 6403999828, 6403999895, 6403999898, 6405100081 et 6405100089.

---

ANNEXE II

Liste des producteurs-exportateurs dont les importations sont soumises à un droit antidumping définitif

| Nom du producteur-exportateur | Référence dans le règlement d'exécution (UE) 2017/423
  (Annexe VI) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd | Dah Lih Puh | A999 |
| Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd | Shing Tak Ind. Co. Ltd | A999 |
| Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd | Shing Tak Ind. Co. Ltd | A999 |
| Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd | Everan Group P/A Eva Overseas International, Ltd
  et
  Everan Group P/A Jiangxi Guangyou Footwear Co. | A999 |
| Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd | Shing Tak Ind. Co. Ltd | A999 |
| Long Son Joint Stock Company | Long Son Joint Stock Company | A999 |
| Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd | Dah Lih Puh | A999 |

Nom du producteur-exportateur

Référence dans le règlement d'exécution (UE) 2017/423

(Annexe VI)

Code additionnel TARIC

Dongguan Luzhou Shoes Co. Ltd

Dah Lih Puh

A999

Dongguan Shingtak Shoes Co. Ltd

Shing Tak Ind. Co. Ltd

A999

Guangzhou Dragon Shoes Co. Ltd

Shing Tak Ind. Co. Ltd

A999

Guangzhou Evervan Footwear Co. Ltd

Everan Group P/A Eva Overseas International, Ltd

et

Everan Group P/A Jiangxi Guangyou Footwear Co.

A999

Guangzhou Guangda Shoes Co. Ltd

Shing Tak Ind. Co. Ltd

A999

Long Son Joint Stock Company

Long Son Joint Stock Company

A999

Zhaoqing Li Da Shoes Co., Ltd

Dah Lih Puh

A999

---

Rectificatifs

| 1.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 285/32 |
| --- | --- | --- | --- |

1.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 285/32

---

Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2017/1975 de la Commission du 7 août 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les diodes électroluminescentes (DEL) destinées à être utilisées dans les systèmes d'affichage

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 281 du 31 octobre 2017
  )

Page 30, à l'article 2, paragraphe 1:

au lieu de:

«1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [12 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du [12 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.»

lire:

«1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 20 novembre 2018, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 21 novembre 2018.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.»

Page 31, à l'annexe, dans le tableau, troisième colonne:

au lieu de:

«Expire le [deux ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel] pour toutes les catégories»,

lire:

«Expire le 31 octobre 2019 pour toutes les catégories».

---