# Journal officiel L 288/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 288 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année7 novembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 288

Édition de langue française

Législation

60e année7 novembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 de la Commission du 6 novembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Slavonski kulen/Slavonski kulin (IGP)] | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1993 de la Commission du 6 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil | 4 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 de la Commission du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, d'abroger le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et de soumettre ces importations à enregistrement | 30 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1995 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
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  ) | 36 |
| | * | Décision (UE) 2017/1996 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en aciers fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 39 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1992 de la Commission du 6 novembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Slavonski kulen/Slavonski kulin (IGP)]

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1993 de la Commission du 6 novembre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

4

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1994 de la Commission du 6 novembre 2017 portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, d'abroger le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et de soumettre ces importations à enregistrement

30

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1995 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Journal officiel de l'Union européenne

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36

*

Décision (UE) 2017/1996 de la Commission du 6 novembre 2017 visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en aciers fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

Journal officiel de l'Union européenne

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/1 |
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7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/1

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Notification concernant l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance

L'Union européenne et les États-Unis d'Amérique se sont notifié le respect des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur des mesures prudentielles concernant l'assurance et la réassurance (1). Par conséquent, conformément à son article 10, paragraphe 2, point a), l'accord est appliqué à titre provisoire à partir du 7 novembre 2017.

1

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/1792 du Conseil (2) relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, l'accord est, selon ses dispositions, appliqué à titre provisoire conformément à ses articles 9 et 10, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

2

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(1)  
  JO L 258 du 6.10.2017, p. 4.

1

(2)  
  JO L 258 du 6.10.2017, p. 1.

2

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RÈGLEMENTS

| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/2 |
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7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1992 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [«Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 52, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une demande de la Croatie pour l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
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(1)

En application de l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, une demande de la Croatie pour l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'indication géographique protégée (IGP) a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Le 11 février 2016, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Slovénie. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 7 avril 2016. |
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(2)

Le 11 février 2016, la Commission a reçu un acte d'opposition de la Slovénie. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 7 avril 2016.

| (3) | La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la Croatie et la Slovénie, par lettre datée du 13 mai 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. |
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(3)

La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la Croatie et la Slovénie, par lettre datée du 13 mai 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.

| (4) | Aucun accord n'a été trouvé entre les parties. Les informations relatives aux consultations engagées entre les parties croate et slovène ont été dûment transmises à la Commission. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations. |
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(4)

Aucun accord n'a été trouvé entre les parties. Les informations relatives aux consultations engagées entre les parties croate et slovène ont été dûment transmises à la Commission. Il convient dès lors que la Commission adopte une décision conformément à la procédure visée à l'article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012, en tenant compte des résultats de ces consultations.

| (5) | La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d'opposition motivée et dans les informations qui lui ont été communiquées en ce qui concerne les consultations entre les parties intéressées et en a conclu qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'IGP. |
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(5)

La Commission a examiné les arguments exposés dans la déclaration d'opposition motivée et dans les informations qui lui ont été communiquées en ce qui concerne les consultations entre les parties intéressées et en a conclu qu'il convenait d'enregistrer la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'IGP.

| (6) | En vertu des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'indication géographique protégée porterait préjudice à l'existence d'une dénomination identique qui se trouvait légalement sur le marché depuis plus de cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 50, paragraphe 2, point a). |
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(6)

En vertu des dispositions de l'article 10, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1151/2012, la partie à l'origine de l'opposition a fait valoir que l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'indication géographique protégée porterait préjudice à l'existence d'une dénomination identique qui se trouvait légalement sur le marché depuis plus de cinq ans à la date de la publication prévue à l'article 50, paragraphe 2, point a).

| (7) | Selon cette même partie, l'entreprise productrice slovène Celjske mesnine d.d. produit et commercialise en toute légitimité le Slavonski kulen depuis plus de vingt-cinq ans, à raison d'environ 70 tonnes par an en moyenne. La vente de Slavonski kulen, produit de grande qualité dont la production est en plein essor, rapporte chaque année quelque 450 000 EUR. Les éléments de preuve produits attestent que le Slavonski kulen élaboré en Slovénie a bien été commercialisé au cours des dix dernières années dans ce pays et dans d'autres États membres de l'Union européenne (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Croatie), ainsi que dans des pays tiers (Serbie et Bosnie-Herzégovine). |
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(7)

Selon cette même partie, l'entreprise productrice slovène Celjske mesnine d.d. produit et commercialise en toute légitimité le Slavonski kulen depuis plus de vingt-cinq ans, à raison d'environ 70 tonnes par an en moyenne. La vente de Slavonski kulen, produit de grande qualité dont la production est en plein essor, rapporte chaque année quelque 450 000 EUR. Les éléments de preuve produits attestent que le Slavonski kulen élaboré en Slovénie a bien été commercialisé au cours des dix dernières années dans ce pays et dans d'autres États membres de l'Union européenne (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Croatie), ainsi que dans des pays tiers (Serbie et Bosnie-Herzégovine).

| (8) | La partie à l'origine de l'opposition affirme, sans qu'aucun élément probant ne vienne infirmer cette assertion, que l'usage des termes «Slavonski kulen» en Slovénie ne visait pas à profiter de la réputation de la dénomination faisant référence au produit croate et que les consommateurs n'ont jamais été induits en erreur quant à l'origine du produit. |
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(8)

La partie à l'origine de l'opposition affirme, sans qu'aucun élément probant ne vienne infirmer cette assertion, que l'usage des termes «Slavonski kulen» en Slovénie ne visait pas à profiter de la réputation de la dénomination faisant référence au produit croate et que les consommateurs n'ont jamais été induits en erreur quant à l'origine du produit.

| (9) | Compte tenu de ce qui précède, l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'IGP et l'interdiction d'utilisation de cette dénomination qui en découlerait porteraient préjudice à l'existence d'une dénomination identique utilisée par l'entreprise Celjske mesnine d.d. Les conditions pour l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP) n'ayant pas été contestées, cette dernière peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'IGP. |
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(9)

Compte tenu de ce qui précède, l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» en tant qu'IGP et l'interdiction d'utilisation de cette dénomination qui en découlerait porteraient préjudice à l'existence d'une dénomination identique utilisée par l'entreprise Celjske mesnine d.d. Les conditions pour l'enregistrement de la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP) n'ayant pas été contestées, cette dernière peut prétendre à l'enregistrement en tant qu'IGP.

| (10) | Toutefois, au vu des informations contenues dans la déclaration d'opposition formulée par la Slovénie, qui indiquent que le Slavonski kulen produit en Slovénie est légalement commercialisé sous cette dénomination depuis plus de cinq ans mais pas plus de vingt-cinq ans, il y a lieu d'octroyer à la société slovène Celjske mesnine d.d. une période transitoire de cinq ans durant laquelle elle pourra continuer d'utiliser la dénomination à laquelle l'enregistrement considéré porte préjudice tout en procédant aux adaptations nécessaires pour la commercialisation de sa production sur le marché. |
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(10)

Toutefois, au vu des informations contenues dans la déclaration d'opposition formulée par la Slovénie, qui indiquent que le Slavonski kulen produit en Slovénie est légalement commercialisé sous cette dénomination depuis plus de cinq ans mais pas plus de vingt-cinq ans, il y a lieu d'octroyer à la société slovène Celjske mesnine d.d. une période transitoire de cinq ans durant laquelle elle pourra continuer d'utiliser la dénomination à laquelle l'enregistrement considéré porte préjudice tout en procédant aux adaptations nécessaires pour la commercialisation de sa production sur le marché.

| (11) | Si la protection est accordée pour l'ensemble de termes «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin», l'élément non géographique de cet ensemble, à savoir «kulen»/«kulin», qui désigne une sorte de saucisse, peut continuer d'être utilisé, également sous sa forme traduite, sur tout le territoire de l'Union européenne, pour autant que les principes et les règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union soient respectés. |
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(11)

Si la protection est accordée pour l'ensemble de termes «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin», l'élément non géographique de cet ensemble, à savoir «kulen»/«kulin», qui désigne une sorte de saucisse, peut continuer d'être utilisé, également sous sa forme traduite, sur tout le territoire de l'Union européenne, pour autant que les principes et les règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union soient respectés.

| (12) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. |
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(12)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d'inscrire la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» au registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées.

| (13) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
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(13)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa concerne un produit de la classe 1.2. Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Les termes «kulen»/«kulin» peuvent continuer d'être utilisés, ainsi que leur traduction, sur l'ensemble du territoire de l'Union dans le respect des principes et des règles applicables dans l'ordre juridique de l'Union.

Article 3

La société slovène Celjske mesnine d.d. peut continuer d'utiliser les termes «Slavonski kulen» pour désigner un produit qui n'est pas conforme au cahier des charges établi pour la dénomination «Slavonski kulen»/«Slavonski kulin» (IGP) pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 375 du 12.11.2015, p. 9.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/4 |
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7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1993 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine tel qu'étendu aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'issue d'un réexamen de mesures parvenant à expiration effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (UE) no 791/2011 (2), un droit antidumping définitif s'échelonnant entre 48,4 et 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur». |
| --- | --- |

(1)

À la suite d'une enquête antidumping (ci-après l'«enquête initiale»), le Conseil a institué, par le règlement (UE) no 791/2011 (2), un droit antidumping définitif s'échelonnant entre 48,4 et 62,9 % sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). Ces mesures seront dénommées ci-après «mesures en vigueur».

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2

| (2) | En juillet 2012, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2012 (3), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de la Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2012, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 672/2012 (3), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de la Malaisie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

o

3

| (3) | En janvier 2013, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013 (4), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de Taïwan et de la Thaïlande, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(3)

En janvier 2013, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 21/2013 (4), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de Taïwan et de la Thaïlande, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

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4

| (4) | En décembre 2013, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 (5), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de l'Inde et d'Indonésie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays. |
| --- | --- |

(4)

En décembre 2013, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, le Conseil a étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 (5), à partir des mesures en vigueur, le droit applicable à toutes les autres sociétés aux importations du produit concerné expédié de l'Inde et d'Indonésie, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.

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5

| (5) | En septembre 2014, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a également étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 976/2014 (6), à partir des mesures en vigueur, le droit à certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(5)

En septembre 2014, à la suite d'une enquête anticontournement au titre de l'article 13 du règlement de base, la Commission a également étendu, par le règlement d'exécution (UE) no 976/2014 (6), à partir des mesures en vigueur, le droit à certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés originaires de la République populaire de Chine.

o

6

| (6) | Enfin, en septembre 2015, à la suite d'une enquête menée au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a exempté, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507 (7), certains producteurs indiens de l'extension du droit applicable aux importations du produit concerné expédié de l'Inde, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
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(6)

Enfin, en septembre 2015, à la suite d'une enquête menée au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a exempté, par le règlement d'exécution (UE) 2015/1507 (7), certains producteurs indiens de l'extension du droit applicable aux importations du produit concerné expédié de l'Inde, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

7

1.2.   Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

Demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (7) | À la suite de la publication d'un avis d'expiration imminente (8) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(7)

À la suite de la publication d'un avis d'expiration imminente (8) des mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la RPC, la Commission a reçu une demande d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

8

| (8) | La demande a été introduite par l'Alliance for the Defence of Open Mesh Fabrics (ci-après l'«ADOMF» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte réalisée dans l'Union. |
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(8)

La demande a été introduite par l'Alliance for the Defence of Open Mesh Fabrics (ci-après l'«ADOMF» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte réalisée dans l'Union.

| (9) | La demande faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(9)

La demande faisait valoir que l'expiration des mesures serait susceptible d'entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l'industrie de l'Union.

1.3.   Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

Ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures

| (10) | Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 9 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(10)

Ayant déterminé qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 9 août 2016, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (9) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Journal officiel de l'Union européenne

9

1.4.   Enquête

Enquête

Période d'enquête de réexamen et période considérée

Période d'enquête de réexamen et période considérée

| (11) | L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»). |
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(11)

L'enquête relative à la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016 (ci-après la «période d'enquête de réexamen» ou «PER»). L'analyse des tendances utiles à l'évaluation de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d'enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

er

er

Parties concernées

Parties concernées

| (12) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises, de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer. |
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(12)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l'enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les autres producteurs connus de l'Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs de l'Union notoirement concernés, ainsi que les autorités chinoises, de l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures et les a invités à participer.

| (13) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Dans ce contexte, quatre auditions, dont deux en présence du conseiller-auditeur, ont été organisées à la demande de certains producteurs de l'Union, de l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) et de producteurs chinois. |
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(13)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui en ont fait la demande ont été entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Dans ce contexte, quatre auditions, dont deux en présence du conseiller-auditeur, ont été organisées à la demande de certains producteurs de l'Union, de l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) et de producteurs chinois.

Échantillonnage

Échantillonnage

a)   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (14) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs conformément à l'article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(14)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs conformément à l'article 17 du règlement de base.

| (15) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les treize producteurs-exportateurs connus de la RPC à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l'enquête. |
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(15)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité les treize producteurs-exportateurs connus de la RPC à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l'Union européenne d'identifier et/ou de contacter d'autres producteurs-exportateurs éventuels qui seraient prêts à participer à l'enquête.

| (16) | Aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a communiqué les informations demandées. Les autorités chinoises ont été informées de l'absence de coopération. |
| --- | --- |

(16)

Aucun des producteurs-exportateurs chinois n'a communiqué les informations demandées. Les autorités chinoises ont été informées de l'absence de coopération.

| (17) | Les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont tout de même transmis des observations par lesquelles ils contestaient l'exactitude de la demande et s'opposaient au maintien des mesures. |
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(17)

Les producteurs-exportateurs chinois n'ayant pas coopéré ont tout de même transmis des observations par lesquelles ils contestaient l'exactitude de la demande et s'opposaient au maintien des mesures.

b)   Échantillonnage des producteurs de l'Union

Échantillonnage des producteurs de l'Union

| (18) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué cet échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production, en prenant également en considération la répartition géographique. L'échantillon préliminaire se composait de trois producteurs de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Asglatex Ohorn GmbH, un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ne faisait pas partie des plus grands producteurs et pouvait être considéré comme une PME, a fourni des réponses très incomplètes au questionnaire. Ces informations ont d'ailleurs mis en évidence le fait que certaines données sur le volume, qui avaient été fournies préalablement à l'ouverture de l'enquête et sur la base desquelles l'entreprise avait été retenue dans l'échantillon, devaient être rectifiées. En outre, le producteur a indiqué que la vérification de ces informations pourrait poser problème puisque le personnel chargé de préparer les réponses susmentionnées avait depuis quitté la société. La Commission a donc décidé de modifier l'échantillon en remplaçant ce producteur de l'Union par le troisième plus grand producteur de l'Union, Tolnatext Fonalfeldolgozo es Müszakiszovetgyarto Bt. N'ayant pas reçu d'observations dans les délais prévus concernant l'échantillon révisé, la Commission a confirmé la composition de ce dernier. L'échantillon final représentait plus de 70 % de la production et des ventes totales de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et a donc été jugé représentatif de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(18)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait sélectionné un échantillon provisoire de producteurs de l'Union. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a constitué cet échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de vente et de production, en prenant également en considération la répartition géographique. L'échantillon préliminaire se composait de trois producteurs de l'Union. La Commission a invité les parties intéressées à communiquer leurs observations sur l'échantillon provisoire. Asglatex Ohorn GmbH, un des producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, qui ne faisait pas partie des plus grands producteurs et pouvait être considéré comme une PME, a fourni des réponses très incomplètes au questionnaire. Ces informations ont d'ailleurs mis en évidence le fait que certaines données sur le volume, qui avaient été fournies préalablement à l'ouverture de l'enquête et sur la base desquelles l'entreprise avait été retenue dans l'échantillon, devaient être rectifiées. En outre, le producteur a indiqué que la vérification de ces informations pourrait poser problème puisque le personnel chargé de préparer les réponses susmentionnées avait depuis quitté la société. La Commission a donc décidé de modifier l'échantillon en remplaçant ce producteur de l'Union par le troisième plus grand producteur de l'Union, Tolnatext Fonalfeldolgozo es Müszakiszovetgyarto Bt. N'ayant pas reçu d'observations dans les délais prévus concernant l'échantillon révisé, la Commission a confirmé la composition de ce dernier. L'échantillon final représentait plus de 70 % de la production et des ventes totales de l'Union au cours de la période d'enquête de réexamen et a donc été jugé représentatif de l'industrie de l'Union.

c)   Échantillonnage des importateurs indépendants

Échantillonnage des importateurs indépendants

| (19) | Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(19)

Afin de décider s'il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l'affirmative, de sélectionner un échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants connus à communiquer les informations demandées dans l'avis d'ouverture.

| (20) | La Commission a contacté vingt-huit importateurs/utilisateurs connus. Un seul d'entre eux ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, l'échantillonnage n'a pas été considéré comme justifié. |
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(20)

La Commission a contacté vingt-huit importateurs/utilisateurs connus. Un seul d'entre eux ayant répondu au formulaire d'échantillonnage, l'échantillonnage n'a pas été considéré comme justifié.

Questionnaires

Questionnaires

| (21) | La Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de pays analogues ayant coopéré, aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à trois importateurs indépendants et à cinq utilisateurs potentiels dans l'Union. |
| --- | --- |

(21)

La Commission a envoyé des questionnaires à trois producteurs de pays analogues ayant coopéré, aux trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon, à trois importateurs indépendants et à cinq utilisateurs potentiels dans l'Union.

| (22) | La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que de trois producteurs des pays analogues potentiels (le Canada et l'Inde). |
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(22)

La Commission a reçu des réponses au questionnaire des trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon ainsi que de trois producteurs des pays analogues potentiels (le Canada et l'Inde).

Visites de vérification

Visites de vérification

| (23) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, de la probabilité d'une réapparition du préjudice et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs de l'Union






  — | Saint Gobain Adfors cz S.r.o, Litomysl, République tchèque, |
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(23)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping, de la probabilité d'une réapparition du préjudice et de l'intérêt de l'Union. Des visites de vérification effectuées en application de l'article 16 du règlement de base ont été menées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs de l'Union

—

Saint Gobain Adfors cz S.r.o, Litomysl, République tchèque,

| — | Tolnatext Fonalfeldolgozo es Müszakiszovetgyarto Bt., Tolna, Hongrie, |
| --- | --- |

—

Tolnatext Fonalfeldolgozo es Müszakiszovetgyarto Bt., Tolna, Hongrie,

| — | JSC Valmieras Stikla Skiedra, Valmiera, Lettonie; |
| --- | --- |

—

JSC Valmieras Stikla Skiedra, Valmiera, Lettonie;

| b) | Producteur dans le pays analogue






  — | Saint-Gobain ADFORS Canada Ltd, Midland, Ontario, Canada. |
| --- | --- | --- |

b)

Producteur dans le pays analogue

—

Saint-Gobain ADFORS Canada Ltd, Midland, Ontario, Canada.

Suite de la procédure

Suite de la procédure

| (24) | Le 26 juin 2017, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'abroger le droit antidumping en vigueur (ci-après les «conclusions»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions communiquées. Le requérant a soumis une contribution écrite exposant son point de vue sur les constatations de la Commission. En résumé, le requérant a contesté la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle il était peu probable que le préjudice réapparaisse en cas d'expiration des mesures. Au contraire, il a affirmé que l'augmentation pressentie des importations entraînerait la réapparition d'un préjudice important. Cette partie a également demandé l'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur») et a soumis des informations supplémentaires après ladite audition. |
| --- | --- |

(24)

Le 26 juin 2017, la Commission a divulgué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'abroger le droit antidumping en vigueur (ci-après les «conclusions»). Un délai a été accordé à l'ensemble des parties pour leur permettre de présenter leurs observations sur les conclusions communiquées. Le requérant a soumis une contribution écrite exposant son point de vue sur les constatations de la Commission. En résumé, le requérant a contesté la conclusion préliminaire de la Commission selon laquelle il était peu probable que le préjudice réapparaisse en cas d'expiration des mesures. Au contraire, il a affirmé que l'augmentation pressentie des importations entraînerait la réapparition d'un préjudice important. Cette partie a également demandé l'intervention du conseiller-auditeur en matière de procédures commerciales (ci-après le «conseiller-auditeur») et a soumis des informations supplémentaires après ladite audition.

| (25) | Après une analyse approfondie des informations auxquelles la Commission avait accès et des informations transmises à la suite de la communication des conclusions, la Commission a ajusté ses constatations. Au moment de communiquer ses conclusions, la Commission estimait qu'il était peu probable que le préjudice réapparaisse en cas d'expiration des mesures. Cependant, compte tenu des informations qui lui ont été transmises après la communication de ses conclusions, la Commission a accepté l'affirmation du requérant selon laquelle la qualité du produit chinois avait atteint un niveau équivalent à celui de l'industrie de l'Union. Cette détermination essentielle a donné lieu au constat de l'existence d'une sous-cotation et a fait apparaître l'analyse de la probabilité de réapparition du préjudice sous un jour sensiblement nouveau. |
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(25)

Après une analyse approfondie des informations auxquelles la Commission avait accès et des informations transmises à la suite de la communication des conclusions, la Commission a ajusté ses constatations. Au moment de communiquer ses conclusions, la Commission estimait qu'il était peu probable que le préjudice réapparaisse en cas d'expiration des mesures. Cependant, compte tenu des informations qui lui ont été transmises après la communication de ses conclusions, la Commission a accepté l'affirmation du requérant selon laquelle la qualité du produit chinois avait atteint un niveau équivalent à celui de l'industrie de l'Union. Cette détermination essentielle a donné lieu au constat de l'existence d'une sous-cotation et a fait apparaître l'analyse de la probabilité de réapparition du préjudice sous un jour sensiblement nouveau.

| (26) | Par conséquent, le 6 septembre 2017, la Commission a informé l'ensemble des parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «conclusions additionnelles»). Après la communication de ses conclusions additionnelles, la Commission a reçu des observations de la part de plusieurs parties. |
| --- | --- |

(26)

Par conséquent, le 6 septembre 2017, la Commission a informé l'ensemble des parties des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d'instituer un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «conclusions additionnelles»). Après la communication de ses conclusions additionnelles, la Commission a reçu des observations de la part de plusieurs parties.

| (27) | Les producteurs chinois ont soumis une contribution écrite exposant leur point de vue sur les constatations et l'évaluation globale de la Commission. D'abord, les producteurs chinois ont affirmé que la Commission n'aurait pas utilisé dans le cas présent la même méthode que lors de l'enquête initiale en n'appliquant pas l'ajustement au titre de la différence de qualité à ses calculs de la sous-cotation (voir considérant 97 ci-après). Étant donné qu'un tel changement mènerait à une différente conclusion en ce qui concerne la probabilité de la réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC, les producteurs chinois ont contesté cette conclusion. En outre, ils ont également fait observer que les conclusions additionnelles ne reprenaient pas un certain nombre d'éléments présents dans les premières conclusions communiquées. Enfin, ils ont affirmé que la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue puisque, de toute façon, elle n'aurait pas utilisé la même méthode pour déterminer la valeur normale que lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(27)

Les producteurs chinois ont soumis une contribution écrite exposant leur point de vue sur les constatations et l'évaluation globale de la Commission. D'abord, les producteurs chinois ont affirmé que la Commission n'aurait pas utilisé dans le cas présent la même méthode que lors de l'enquête initiale en n'appliquant pas l'ajustement au titre de la différence de qualité à ses calculs de la sous-cotation (voir considérant 97 ci-après). Étant donné qu'un tel changement mènerait à une différente conclusion en ce qui concerne la probabilité de la réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC, les producteurs chinois ont contesté cette conclusion. En outre, ils ont également fait observer que les conclusions additionnelles ne reprenaient pas un certain nombre d'éléments présents dans les premières conclusions communiquées. Enfin, ils ont affirmé que la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue puisque, de toute façon, elle n'aurait pas utilisé la même méthode pour déterminer la valeur normale que lors de l'enquête initiale.

| (28) | Le requérant a fait connaître son point de vue selon lequel l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, comme proposé par la Commission dans ses conclusions additionnelles, ne devrait être envisagée que si les producteurs-exportateurs chinois soumettaient une demande dûment motivée justifiant un tel réexamen. À cet égard, la Commission souligne qu'elle pourrait examiner le bien-fondé de l'ouverture d'office d'un réexamen intermédiaire afin de déterminer, à terme, l'incidence de la qualité sur les prix à l'exportation du produit concerné et donc sur les marges de dumping et de préjudice, et d'analyser en détail la situation des deux groupes de producteurs (les producteurs verticalement intégrés et les autres, aussi appelés «tisseurs» (voir considérant 117), dans le but de garantir que les indicateurs de performance de ces producteurs ne sont pas faussés par la domination d'un groupe sur l'autre au sein de l'échantillon. |
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(28)

Le requérant a fait connaître son point de vue selon lequel l'ouverture d'un réexamen intermédiaire, comme proposé par la Commission dans ses conclusions additionnelles, ne devrait être envisagée que si les producteurs-exportateurs chinois soumettaient une demande dûment motivée justifiant un tel réexamen. À cet égard, la Commission souligne qu'elle pourrait examiner le bien-fondé de l'ouverture d'office d'un réexamen intermédiaire afin de déterminer, à terme, l'incidence de la qualité sur les prix à l'exportation du produit concerné et donc sur les marges de dumping et de préjudice, et d'analyser en détail la situation des deux groupes de producteurs (les producteurs verticalement intégrés et les autres, aussi appelés «tisseurs» (voir considérant 117), dans le but de garantir que les indicateurs de performance de ces producteurs ne sont pas faussés par la domination d'un groupe sur l'autre au sein de l'échantillon.

| (29) | Lors d'une audition accordée par les services de la Commission après la communication des conclusions additionnelles, les autorités chinoises ont également affirmé que l'ajustement mentionné au considérant 97 ci-après devrait être maintenu. |
| --- | --- |

(29)

Lors d'une audition accordée par les services de la Commission après la communication des conclusions additionnelles, les autorités chinoises ont également affirmé que l'ajustement mentionné au considérant 97 ci-après devrait être maintenu.

| (30) | Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération. |
| --- | --- |

(30)

Les observations présentées par les parties intéressées ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

Produit concerné

| (31) | Le produit concerné comprend certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, et originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510019 et 7019590019). |
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(31)

Le produit concerné comprend certains tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, et originaires de la RPC (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510019 et 7019590019).

2

| (32) | Les tissus de fibre de verre à maille ouverte sont disponibles dans différentes tailles de cellule et dans différents grammages et sont principalement utilisés comme matière de renforcement dans le secteur de la construction (isolation thermique extérieure, renforcement du sol et réparation des murs). |
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(32)

Les tissus de fibre de verre à maille ouverte sont disponibles dans différentes tailles de cellule et dans différents grammages et sont principalement utilisés comme matière de renforcement dans le secteur de la construction (isolation thermique extérieure, renforcement du sol et réparation des murs).

2.2.   Produit similaire

Produit similaire

| (33) | L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:






  — | le produit concerné, |
| --- | --- | --- |

(33)

L'enquête a montré que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

—

le produit concerné,

| — | le produit fabriqué et vendu par le producteur sélectionné au Canada, qui a servi de pays analogue, et |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu par le producteur sélectionné au Canada, qui a servi de pays analogue, et

| — | le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

—

le produit fabriqué et vendu dans l'Union par l'industrie de l'Union.

| (34) | La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

er

3.   PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

PROBABILITÉ D'UNE CONTINUATION OU D'UNE RÉAPPARITION DU DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

Remarques préliminaires

| (35) | Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC. |
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(35)

Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord examiné si l'expiration des mesures en vigueur était susceptible d'entraîner la continuation ou la réapparition du dumping de la part de la RPC.

| (36) | Aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. À défaut de la coopération des producteurs-exportateurs de la RPC, l'analyse globale, y compris la détermination du dumping, a été fondée sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques des importations et des exportations (données Eurostat et données sur les exportations chinoises), la réponse du producteur du pays analogue et les observations présentées par les producteurs-exportateurs chinois, ainsi que les éléments de preuve produits par le requérant. |
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(36)

Aucun producteur-exportateur chinois n'a coopéré à l'enquête. À défaut de la coopération des producteurs-exportateurs de la RPC, l'analyse globale, y compris la détermination du dumping, a été fondée sur les données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. La Commission a donc évalué la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du dumping en se fondant sur la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures ainsi que sur d'autres sources, telles que les statistiques des importations et des exportations (données Eurostat et données sur les exportations chinoises), la réponse du producteur du pays analogue et les observations présentées par les producteurs-exportateurs chinois, ainsi que les éléments de preuve produits par le requérant.

3.2.   Dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen

Dumping des importations pendant la période d'enquête de réexamen

a)   Pays analogue

Pays analogue

| (37) | Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser le Canada comme pays analogue possible et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. Le Canada a servi de pays analogue approprié lors de l'enquête initiale. Les autres pays analogues potentiels mentionnés dans l'avis d'ouverture étaient: le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Moldavie, les Philippines, Taïwan, la Thaïlande et la Turquie. |
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(37)

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a informé les parties intéressées qu'elle envisageait d'utiliser le Canada comme pays analogue possible et elle a invité les parties à lui faire part de leurs observations. Le Canada a servi de pays analogue approprié lors de l'enquête initiale. Les autres pays analogues potentiels mentionnés dans l'avis d'ouverture étaient: le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, la Moldavie, les Philippines, Taïwan, la Thaïlande et la Turquie.

| (38) | Des courriers, auxquels était joint un questionnaire destiné au pays analogue, ont été envoyés à tous les véritables producteurs connus de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte au Bangladesh, en Inde, aux Philippines et en Turquie, afin de solliciter leur coopération dans le cadre du réexamen. Dans les pays où aucun producteur n'était connu, des informations sur les producteurs ont été demandées aux autorités nationales. Les réponses de deux véritables producteurs en Inde ont été reçues. |
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(38)

Des courriers, auxquels était joint un questionnaire destiné au pays analogue, ont été envoyés à tous les véritables producteurs connus de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte au Bangladesh, en Inde, aux Philippines et en Turquie, afin de solliciter leur coopération dans le cadre du réexamen. Dans les pays où aucun producteur n'était connu, des informations sur les producteurs ont été demandées aux autorités nationales. Les réponses de deux véritables producteurs en Inde ont été reçues.

| (39) | Seuls un producteur canadien et les deux véritables producteurs indiens ont accepté de coopérer. |
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(39)

Seuls un producteur canadien et les deux véritables producteurs indiens ont accepté de coopérer.

Choix du pays analogue

Choix du pays analogue

| (40) | En ce qui concerne le choix entre l'Inde et le Canada, la Commission a choisi le Canada pour les raisons suivantes: i) comme mentionné ci-dessus, le Canada était le pays analogue lors de l'enquête initiale; ii) le volume de production du producteur canadien ayant coopéré (entre 20 et 30 millions de mètres carrés) était comparable aux volumes de production des (plus grands) producteurs chinois retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale (volumes de production entre 23 et 59 millions de mètres carrés). La structure des coûts et les économies d'échelle au Canada étaient donc susceptibles d'être davantage comparables à celles des producteurs chinois. Malgré l'absence de coopération des exportateurs chinois dans ce dossier, rien ne porte à croire que cela ne serait plus le cas. Au contraire, les deux producteurs indiens étaient plus petits (production entre 1 et 5 millions de mètres carrés) et n'étaient donc pas comparables aux producteurs chinois sur le plan de leur structure de coûts et de leurs économies d'échelle; iii) les ventes nationales du producteur canadien étaient plus importantes que celles combinées des deux producteurs indiens ayant coopéré et offraient donc une base plus représentative aux fins de la détermination de la valeur normale. |
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(40)

En ce qui concerne le choix entre l'Inde et le Canada, la Commission a choisi le Canada pour les raisons suivantes: i) comme mentionné ci-dessus, le Canada était le pays analogue lors de l'enquête initiale; ii) le volume de production du producteur canadien ayant coopéré (entre 20 et 30 millions de mètres carrés) était comparable aux volumes de production des (plus grands) producteurs chinois retenus dans l'échantillon lors de l'enquête initiale (volumes de production entre 23 et 59 millions de mètres carrés). La structure des coûts et les économies d'échelle au Canada étaient donc susceptibles d'être davantage comparables à celles des producteurs chinois. Malgré l'absence de coopération des exportateurs chinois dans ce dossier, rien ne porte à croire que cela ne serait plus le cas. Au contraire, les deux producteurs indiens étaient plus petits (production entre 1 et 5 millions de mètres carrés) et n'étaient donc pas comparables aux producteurs chinois sur le plan de leur structure de coûts et de leurs économies d'échelle; iii) les ventes nationales du producteur canadien étaient plus importantes que celles combinées des deux producteurs indiens ayant coopéré et offraient donc une base plus représentative aux fins de la détermination de la valeur normale.

Observations des parties intéressées sur le choix du pays analogue

Observations des parties intéressées sur le choix du pays analogue

| (41) | Par une première série d'arguments, les producteurs chinois ont indiqué que, selon eux, la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue. Par une seconde série d'arguments et dans le cas où cette méthode serait tout de même employée, ils contestaient le choix du Canada et demandaient un autre pays analogue, pour les raisons suivantes: i) des constatations basées sur un seul producteur seraient faussées; ii) le producteur canadien unique présentait des liens avec l'un des producteurs de l'Union à l'origine de la plainte et, dès lors, l'entité canadienne pourrait avoir adopté des politiques de coûts ou de prix spécifiques en vue du réexamen au titre de l'expiration des mesures que comptait demander sa société mère; iii) il existait une asymétrie de l'information, étant donné que le requérant avait accès aux données confidentielles devant être soumises par le producteur du pays analogue avec lequel il entretenait des liens, contrairement aux producteurs chinois. |
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(41)

Par une première série d'arguments, les producteurs chinois ont indiqué que, selon eux, la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue. Par une seconde série d'arguments et dans le cas où cette méthode serait tout de même employée, ils contestaient le choix du Canada et demandaient un autre pays analogue, pour les raisons suivantes: i) des constatations basées sur un seul producteur seraient faussées; ii) le producteur canadien unique présentait des liens avec l'un des producteurs de l'Union à l'origine de la plainte et, dès lors, l'entité canadienne pourrait avoir adopté des politiques de coûts ou de prix spécifiques en vue du réexamen au titre de l'expiration des mesures que comptait demander sa société mère; iii) il existait une asymétrie de l'information, étant donné que le requérant avait accès aux données confidentielles devant être soumises par le producteur du pays analogue avec lequel il entretenait des liens, contrairement aux producteurs chinois.

| (42) | S'agissant de la première série d'arguments, laquelle porte sur l'utilisation de la méthode du pays analogue, la Commission souligne que tous les producteurs-exportateurs chinois ont eu la possibilité de soumettre des formulaires de demande de SEM (statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché) aux fins de la réalisation de calculs individuels des marges de dumping. Aucun de ces exportateurs n'a exploité cette possibilité. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base des données du pays analogue. Cet argument a par conséquent été rejeté. |
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(42)

S'agissant de la première série d'arguments, laquelle porte sur l'utilisation de la méthode du pays analogue, la Commission souligne que tous les producteurs-exportateurs chinois ont eu la possibilité de soumettre des formulaires de demande de SEM (statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché) aux fins de la réalisation de calculs individuels des marges de dumping. Aucun de ces exportateurs n'a exploité cette possibilité. Par conséquent, conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la valeur normale a été déterminée sur la base des données du pays analogue. Cet argument a par conséquent été rejeté.

| (43) | S'agissant de la seconde série d'arguments, laquelle porte sur le choix du Canada, la Commission fait remarquer que le Canada, ainsi que le même producteur canadien, ont déjà été utilisés, respectivement, comme pays analogue et producteur du pays analogue lors de l'enquête initiale. Étant donné que les producteurs-exportateurs n'ont pas étayé leurs allégations à l'encontre du choix du Canada, la Commission a estimé que le choix du Canada restait approprié. Comme indiqué au considérant 40 ci-dessus, le Canada était, en toute hypothèse, plus approprié sur le plan des volumes de production et des ventes nationales, deux facteurs utilisés pour déterminer les valeurs normales. Enfin, aucun obstacle juridique ne s'oppose au choix d'un pays analogue dont un seul producteur a accepté de coopérer, même si ce producteur entretient des liens avec un producteur de l'Union. En tout état de cause, la Commission s'est assurée de la fiabilité des données communiquées par le producteur canadien. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des producteurs-exportateurs. |
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(43)

S'agissant de la seconde série d'arguments, laquelle porte sur le choix du Canada, la Commission fait remarquer que le Canada, ainsi que le même producteur canadien, ont déjà été utilisés, respectivement, comme pays analogue et producteur du pays analogue lors de l'enquête initiale. Étant donné que les producteurs-exportateurs n'ont pas étayé leurs allégations à l'encontre du choix du Canada, la Commission a estimé que le choix du Canada restait approprié. Comme indiqué au considérant 40 ci-dessus, le Canada était, en toute hypothèse, plus approprié sur le plan des volumes de production et des ventes nationales, deux facteurs utilisés pour déterminer les valeurs normales. Enfin, aucun obstacle juridique ne s'oppose au choix d'un pays analogue dont un seul producteur a accepté de coopérer, même si ce producteur entretient des liens avec un producteur de l'Union. En tout état de cause, la Commission s'est assurée de la fiabilité des données communiquées par le producteur canadien. Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments des producteurs-exportateurs.

| (44) | À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont de nouveau affirmé que la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue. Selon eux, la Commission avait changé de méthode d'analyse à d'autres égards, notamment en ce qui concerne l'ajustement au titre de la différence de qualité et, par conséquent, elle aurait également dû changer de méthode d'analyse en ce qui concerne la méthode du pays analogue. |
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(44)

À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont de nouveau affirmé que la Commission n'avait plus le droit d'utiliser la méthode du pays analogue. Selon eux, la Commission avait changé de méthode d'analyse à d'autres égards, notamment en ce qui concerne l'ajustement au titre de la différence de qualité et, par conséquent, elle aurait également dû changer de méthode d'analyse en ce qui concerne la méthode du pays analogue.

| (45) | La Commission a également rejeté cet argument. La méthode du pays analogue était permise pour les raisons établies au considérant 42 ci-dessus. Par ailleurs, l'évaluation de la Commission à l'égard de l'ajustement au titre de la différence de qualité n'est pas liée à la question du choix du pays analogue. |
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(45)

La Commission a également rejeté cet argument. La méthode du pays analogue était permise pour les raisons établies au considérant 42 ci-dessus. Par ailleurs, l'évaluation de la Commission à l'égard de l'ajustement au titre de la différence de qualité n'est pas liée à la question du choix du pays analogue.

| (46) | La Commission a donc conclu que, comme dans l'enquête initiale, le Canada constitue un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(46)

La Commission a donc conclu que, comme dans l'enquête initiale, le Canada constitue un pays analogue approprié au sens de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

b)   Valeur normale

Valeur normale

| (47) | Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées pour déterminer la valeur normale. |
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(47)

Les informations reçues du producteur du pays analogue ayant coopéré ont été utilisées pour déterminer la valeur normale.

| (48) | En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par le producteur du Canada ayant coopéré à des clients indépendants était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations de la Chine vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives. |
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(48)

En vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a tout d'abord déterminé si le volume total des ventes du produit similaire sur le marché intérieur par le producteur du Canada ayant coopéré à des clients indépendants était représentatif en comparaison avec le volume total des exportations de la Chine vers l'Union, c'est-à-dire que la Commission a cherché à savoir si leur volume total représentait 5 % ou plus du volume total des exportations du produit concerné vers l'Union. Sur cette base, les ventes sur le marché intérieur du pays analogue se sont révélées représentatives.

| (49) | La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur pour chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a établi la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour chaque type de produit. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur canadien au cours de la période d'enquête a donc été déterminé. |
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(49)

La Commission a ensuite examiné si les ventes réalisées par le producteur du pays analogue sur le marché intérieur pour chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Pour ce faire, elle a établi la proportion de ventes bénéficiaires à des acheteurs indépendants sur le marché intérieur pendant la période d'enquête pour chaque type de produit. Les opérations de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production de chaque type de produit fabriqué par le producteur canadien au cours de la période d'enquête a donc été déterminé.

| (50) | Lorsque le volume des ventes d'un type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête. Dans tous les autres cas, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base en ajoutant au coût moyen de fabrication du type de produit concerné les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux supportés et la marge bénéficiaire obtenue sur le marché canadien pendant la période d'enquête. |
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(50)

Lorsque le volume des ventes d'un type de produit effectuées à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré pour ce type était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête. Dans tous les autres cas, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphes 3 et 6, du règlement de base en ajoutant au coût moyen de fabrication du type de produit concerné les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux supportés et la marge bénéficiaire obtenue sur le marché canadien pendant la période d'enquête.

| (51) | L'enquête initiale a révélé que, aux fins de la comparaison des prix, il existait des différences au niveau du produit qui affectaient ces mêmes prix, notamment sur le plan de la qualité des intrants pour la production du produit concerné en Chine. Cela a donné lieu à d'importants écarts dans les prix appliqués par les producteurs-exportateurs chinois lors de l'exportation vers l'Union du produit concerné. Comme indiqué aux considérants 97 à 103 ci-après, les requérants ont néanmoins présenté des éléments démontrant que cette principale distinction avait disparu entre-temps et que les producteurs chinois exportaient à présent vers l'Union des types de produits de qualité supérieure. |
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(51)

L'enquête initiale a révélé que, aux fins de la comparaison des prix, il existait des différences au niveau du produit qui affectaient ces mêmes prix, notamment sur le plan de la qualité des intrants pour la production du produit concerné en Chine. Cela a donné lieu à d'importants écarts dans les prix appliqués par les producteurs-exportateurs chinois lors de l'exportation vers l'Union du produit concerné. Comme indiqué aux considérants 97 à 103 ci-après, les requérants ont néanmoins présenté des éléments démontrant que cette principale distinction avait disparu entre-temps et que les producteurs chinois exportaient à présent vers l'Union des types de produits de qualité supérieure.

| (52) | Par conséquent, aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a eu recours à deux scénarios de calcul. Le scénario 1 consistait à tenir compte de tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue. Le scénario 2 consistait à ne prendre en compte que le type de produit le moins cher, qui correspondait probablement également aux types de produits de plus faible qualité. Dans le second scénario, la valeur normale a uniquement été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme un prix moyen des ventes effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen. Dans le premier scénario, plus de la moitié des valeurs normales ont été fondées sur les prix intérieurs réels et le reste a été construit, soit parce que le seuil de 80 % et/ou l'exigence de rentabilité mentionnés au considérant 50 ci-dessus n'ont pas été satisfaits, soit parce qu'aucune vente n'a été effectuée sur le marché intérieur pour un type de produit donné. |
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(52)

Par conséquent, aux fins de la détermination de la valeur normale, la Commission a eu recours à deux scénarios de calcul. Le scénario 1 consistait à tenir compte de tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue. Le scénario 2 consistait à ne prendre en compte que le type de produit le moins cher, qui correspondait probablement également aux types de produits de plus faible qualité. Dans le second scénario, la valeur normale a uniquement été fondée sur le prix intérieur réel, calculé comme un prix moyen des ventes effectuées sur le marché intérieur pendant la période d'enquête de réexamen. Dans le premier scénario, plus de la moitié des valeurs normales ont été fondées sur les prix intérieurs réels et le reste a été construit, soit parce que le seuil de 80 % et/ou l'exigence de rentabilité mentionnés au considérant 50 ci-dessus n'ont pas été satisfaits, soit parce qu'aucune vente n'a été effectuée sur le marché intérieur pour un type de produit donné.

| (53) | Pendant la période d'enquête de réexamen, le producteur du pays analogue a fabriqué des produits de toutes les qualités et même quelques produits de niche à haute valeur ajoutée qui n'ont pas été pris en compte lors des calculs du dumping. |
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(53)

Pendant la période d'enquête de réexamen, le producteur du pays analogue a fabriqué des produits de toutes les qualités et même quelques produits de niche à haute valeur ajoutée qui n'ont pas été pris en compte lors des calculs du dumping.

| (54) | Comme indiqué aux considérants 59 et 60 ci-après, ces deux scénarios de calcul ont donné lieu à des marges de dumping différentes. |
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(54)

Comme indiqué aux considérants 59 et 60 ci-après, ces deux scénarios de calcul ont donné lieu à des marges de dumping différentes.

c)   Prix à l'exportation

Prix à l'exportation

| (55) | Comme l'indique le considérant 16, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête. Le prix à l'exportation repose donc sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(55)

Comme l'indique le considérant 16, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas coopéré à l'enquête. Le prix à l'exportation repose donc sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (56) | Le prix CAF frontière de l'Union a été établi sur la base des statistiques disponibles à Eurostat. |
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(56)

Le prix CAF frontière de l'Union a été établi sur la base des statistiques disponibles à Eurostat.

d)   Comparaison et ajustements

Comparaison et ajustements

| (57) | La Commission a comparé la valeur normale (en s'appuyant sur les scénarios de calcul 1 ou 2, tels qu'établis au considérant 52 ci-dessus) au prix à l'exportation au niveau départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(57)

La Commission a comparé la valeur normale (en s'appuyant sur les scénarios de calcul 1 ou 2, tels qu'établis au considérant 52 ci-dessus) au prix à l'exportation au niveau départ usine. Lorsque la nécessité de garantir une comparaison équitable le justifiait, la Commission a ajusté la valeur normale et le prix à l'exportation en tenant compte des différences qui affectent les prix et la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (58) | En ce qui concerne les prix intérieurs du producteur du pays analogue, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport intérieur, des coûts d'emballage, ainsi que, le cas échéant, des remises et des rabais. L'incidence globale des ajustements correspond à [5-10 %] de la valeur facturée totale. Les ajustements correspondants ont été appliqués au coût de production. En ce qui concerne les prix à l'exportation, la valeur départ usine a été déterminée en déduisant du prix CAF frontière de l'Union les frais de transport, d'assurance, de manutention et autres déductions, selon les calculs effectués dans le cadre de l'enquête initiale ([5-10 %] de la valeur facturée totale). |
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(58)

En ce qui concerne les prix intérieurs du producteur du pays analogue, des ajustements ont été effectués au titre des frais de transport intérieur, des coûts d'emballage, ainsi que, le cas échéant, des remises et des rabais. L'incidence globale des ajustements correspond à [5-10 %] de la valeur facturée totale. Les ajustements correspondants ont été appliqués au coût de production. En ce qui concerne les prix à l'exportation, la valeur départ usine a été déterminée en déduisant du prix CAF frontière de l'Union les frais de transport, d'assurance, de manutention et autres déductions, selon les calculs effectués dans le cadre de l'enquête initiale ([5-10 %] de la valeur facturée totale).

e)   Marge de dumping

Marge de dumping

| (59) | Sur la base de ce qui précède, en tenant compte de tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue, conformément au scénario 1 (voir considérant 52 ci-dessus), la marge de dumping calculée, exprimée en pourcentage du prix franco frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 205,5 %. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, ce calcul comprenait tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue. Il n'était pas clair, notamment étant donné l'absence de coopération des producteurs-exportateurs, si les types de produits du producteur du pays analogue correspondaient à ceux exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois. |
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(59)

Sur la base de ce qui précède, en tenant compte de tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue, conformément au scénario 1 (voir considérant 52 ci-dessus), la marge de dumping calculée, exprimée en pourcentage du prix franco frontière de l'Union, avant dédouanement, était de 205,5 %. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, ce calcul comprenait tous les produits comparables fabriqués et vendus par le producteur du pays analogue. Il n'était pas clair, notamment étant donné l'absence de coopération des producteurs-exportateurs, si les types de produits du producteur du pays analogue correspondaient à ceux exportés vers l'Union par les producteurs-exportateurs chinois.

| (60) | Même en ne tenant compte que du type de produit le moins cher fabriqué et vendu par le producteur du pays analogue, conformément au scénario 2 (voir considérant 52 ci-dessus), la marge de dumping établie (à savoir 35,1 %) était toujours significative. |
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(60)

Même en ne tenant compte que du type de produit le moins cher fabriqué et vendu par le producteur du pays analogue, conformément au scénario 2 (voir considérant 52 ci-dessus), la marge de dumping établie (à savoir 35,1 %) était toujours significative.

| (61) | La Commission a également tenté de procéder au calcul d'une marge de dumping propre à chaque type de produit. Toutefois, étant donné l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et donc l'absence de données chinoises réelles portant sur les types de produits, un tel calcul a été jugé irréalisable pour la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Toutefois, comme la Commission disposait toujours des données relatives au type de produit de l'enquête initiale, elle a utilisé ces données afin de procéder à un troisième calcul pro forma de la marge de dumping afin de confirmer le scénario de calcul de la marge de dumping 1 ou 2. |
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(61)

La Commission a également tenté de procéder au calcul d'une marge de dumping propre à chaque type de produit. Toutefois, étant donné l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et donc l'absence de données chinoises réelles portant sur les types de produits, un tel calcul a été jugé irréalisable pour la période d'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Toutefois, comme la Commission disposait toujours des données relatives au type de produit de l'enquête initiale, elle a utilisé ces données afin de procéder à un troisième calcul pro forma de la marge de dumping afin de confirmer le scénario de calcul de la marge de dumping 1 ou 2.

pro forma

| (62) | Les marges de dumping obtenues par ce troisième calcul s'échelonnaient entre 35,7 et 46,4 %. Bien que ce troisième calcul ait révélé la continuation du dumping pour les exportations vers l'Union du produit concerné, la Commission a estimé que, au-delà de cette constatation relative au dumping, il n'était pas possible de considérer les résultats chiffrés obtenus à l'issue de ce calcul comme fiables. Cela s'explique par le fait que l'enquête n'a pas permis de prouver que la gamme des types de produits destinés à l'exportation vers l'Union était la même que lors de l'enquête initiale. En effet, comme établi aux considérants 97 à 103 ci-après, les requérants ont présenté des éléments de preuve selon lesquels les producteurs-exportateurs chinois avaient entre-temps opté pour des types de produits à valeur ajoutée supérieure, un changement qui s'inscrit dans la continuité du progrès technologique connu par ces producteurs-exportateurs. Par conséquent, cette simulation constitue l'estimation la plus basse possible des marges de dumping, car elle s'attarde davantage, en termes relatifs, sur les types de produits les moins chers exportés par le passé. En outre, comme mentionné au considérant 5 ci-dessus, il a été démontré que certains types de produits ont été légèrement modifiés afin de contourner les mesures. Les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments de preuve contraires permettant de discréditer ces constatations. |
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(62)

Les marges de dumping obtenues par ce troisième calcul s'échelonnaient entre 35,7 et 46,4 %. Bien que ce troisième calcul ait révélé la continuation du dumping pour les exportations vers l'Union du produit concerné, la Commission a estimé que, au-delà de cette constatation relative au dumping, il n'était pas possible de considérer les résultats chiffrés obtenus à l'issue de ce calcul comme fiables. Cela s'explique par le fait que l'enquête n'a pas permis de prouver que la gamme des types de produits destinés à l'exportation vers l'Union était la même que lors de l'enquête initiale. En effet, comme établi aux considérants 97 à 103 ci-après, les requérants ont présenté des éléments de preuve selon lesquels les producteurs-exportateurs chinois avaient entre-temps opté pour des types de produits à valeur ajoutée supérieure, un changement qui s'inscrit dans la continuité du progrès technologique connu par ces producteurs-exportateurs. Par conséquent, cette simulation constitue l'estimation la plus basse possible des marges de dumping, car elle s'attarde davantage, en termes relatifs, sur les types de produits les moins chers exportés par le passé. En outre, comme mentionné au considérant 5 ci-dessus, il a été démontré que certains types de produits ont été légèrement modifiés afin de contourner les mesures. Les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas été en mesure d'apporter des éléments de preuve contraires permettant de discréditer ces constatations.

| (63) | Au vu de ce qui précède, la Commission a donc estimé que le calcul de la marge de dumping correspondant au scénario 2 (marge de dumping de 35,1 %) constituait l'estimation la plus basse possible des marges de dumping réelles en raison de l'absence de communication par les producteurs-exportateurs chinois de données réelles relatives au produit concerné. |
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(63)

Au vu de ce qui précède, la Commission a donc estimé que le calcul de la marge de dumping correspondant au scénario 2 (marge de dumping de 35,1 %) constituait l'estimation la plus basse possible des marges de dumping réelles en raison de l'absence de communication par les producteurs-exportateurs chinois de données réelles relatives au produit concerné.

| (64) | La Commission a ainsi conclu qu'en toute hypothèse, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d'exporter le produit concerné vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen. |
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(64)

La Commission a ainsi conclu qu'en toute hypothèse, les producteurs-exportateurs chinois ont continué d'exporter le produit concerné vers l'Union à des prix de dumping pendant la période d'enquête de réexamen.

3.3.   Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping

Éléments à l'appui d'une probabilité de réapparition du dumping

| (65) | La Commission a également examiné la probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l'attrait du marché de l'Union. |
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(65)

La Commission a également examiné la probabilité de continuation du dumping en cas d'expiration des mesures. Ce faisant, elle a analysé le comportement des exportateurs chinois sur d'autres marchés, les capacités de production et les capacités inutilisées en Chine, ainsi que l'attrait du marché de l'Union.

3.3.1.   Exportations vers des pays tiers

Exportations vers des pays tiers

| (66) | En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, il n'a pas été possible de disposer d'informations précises sur les prix à l'exportation de la RPC vers les autres pays. Si les données sur les prix extraites des statistiques d'exportation chinoises portaient sur une définition de produit plus large, elles ont tout de même été mentionnées par le requérant et les producteurs-exportateurs chinois dans leurs observations, avec des conclusions opposées. En outre, la gamme de produits exportés vers les pays tiers n'a pas pu être déterminée, ce qui a empêché la Commission de déterminer le niveau de prix comparable des exportations chinoises vers les autres marchés. |
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(66)

En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, il n'a pas été possible de disposer d'informations précises sur les prix à l'exportation de la RPC vers les autres pays. Si les données sur les prix extraites des statistiques d'exportation chinoises portaient sur une définition de produit plus large, elles ont tout de même été mentionnées par le requérant et les producteurs-exportateurs chinois dans leurs observations, avec des conclusions opposées. En outre, la gamme de produits exportés vers les pays tiers n'a pas pu être déterminée, ce qui a empêché la Commission de déterminer le niveau de prix comparable des exportations chinoises vers les autres marchés.

| (67) | La Commission a donc considéré que les éléments de preuve produits par le requérant sous la forme de données statistiques relatives à une définition plus large du produit ne lui permettaient pas de déterminer s'il existait ou non un dumping sur les autres marchés. |
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(67)

La Commission a donc considéré que les éléments de preuve produits par le requérant sous la forme de données statistiques relatives à une définition plus large du produit ne lui permettaient pas de déterminer s'il existait ou non un dumping sur les autres marchés.

3.3.2.   Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

Capacités de production et capacités inutilisées en RPC

| (68) | En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la détermination des capacités inutilisées en RPC a été basée sur une étude commandée par le requérant et jointe à la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Une version actualisée de l'étude a ultérieurement été soumise par le requérant. |
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(68)

En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois, la détermination des capacités inutilisées en RPC a été basée sur une étude commandée par le requérant et jointe à la demande de réexamen au titre de l'expiration des mesures. Une version actualisée de l'étude a ultérieurement été soumise par le requérant.

| (69) | Selon l'étude initiale, la capacité totale en RPC se chiffrait à 1 840 millions de mètres carrés pour un volume de production de 1 390 millions de mètres carrés, ce qui laissait ainsi une vaste capacité inutilisée (450 millions de mètres carrés). Selon la version actualisée, la capacité totale en RPC se chiffrait à 2 295 millions de mètres carrés pour un volume de production de 1 544 millions de mètres carrés, soit une capacité inutilisée encore plus importante, à savoir 751 millions de mètres carrés. Compte tenu du fait qu'un taux d'utilisation des capacités de 100 % serait irréaliste, le requérant a lui-même considéré qu'un taux d'utilisation maximal situé entre 85 et 90 % serait plus approprié. Sur la base de l'estimation, plus prudente, d'un taux d'utilisation des capacités de 85 %, les capacités inutilisées effectivement disponibles se chiffreraient à 406 millions de mètres carrés. En comparaison, la consommation totale de l'Union s'élevait à 714 millions de mètres carrés pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui laisse entendre que si les mesures venaient à expirer, d'importantes capacités inutilisées pourraient être dirigées vers le marché de l'Union. |
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(69)

Selon l'étude initiale, la capacité totale en RPC se chiffrait à 1 840 millions de mètres carrés pour un volume de production de 1 390 millions de mètres carrés, ce qui laissait ainsi une vaste capacité inutilisée (450 millions de mètres carrés). Selon la version actualisée, la capacité totale en RPC se chiffrait à 2 295 millions de mètres carrés pour un volume de production de 1 544 millions de mètres carrés, soit une capacité inutilisée encore plus importante, à savoir 751 millions de mètres carrés. Compte tenu du fait qu'un taux d'utilisation des capacités de 100 % serait irréaliste, le requérant a lui-même considéré qu'un taux d'utilisation maximal situé entre 85 et 90 % serait plus approprié. Sur la base de l'estimation, plus prudente, d'un taux d'utilisation des capacités de 85 %, les capacités inutilisées effectivement disponibles se chiffreraient à 406 millions de mètres carrés. En comparaison, la consommation totale de l'Union s'élevait à 714 millions de mètres carrés pendant la période d'enquête de réexamen, ce qui laisse entendre que si les mesures venaient à expirer, d'importantes capacités inutilisées pourraient être dirigées vers le marché de l'Union.

| (70) | Les producteurs-exportateurs chinois ont contesté la fiabilité de cette étude et ont demandé à la Commission de ne pas en tenir compte. Premièrement, ils ont affirmé que l'absence d'une version ouverte et pertinente de l'étude ne leur permettait pas de commenter celle-ci. Deuxièmement, ils ont souligné que l'expert à l'origine de l'étude n'était pas impartial, compte tenu de ses liens avec l'industrie de l'Union. Troisièmement, ils ont déclaré que toute capacité inutilisée serait absorbée par la demande intérieure croissante en RPC. Cette affirmation était étayée par une citation extraite d'un article paru dans un magazine spécialisé, faisant référence à la forte croissance du secteur de la construction en RPC (10). |
| --- | --- |

(70)

Les producteurs-exportateurs chinois ont contesté la fiabilité de cette étude et ont demandé à la Commission de ne pas en tenir compte. Premièrement, ils ont affirmé que l'absence d'une version ouverte et pertinente de l'étude ne leur permettait pas de commenter celle-ci. Deuxièmement, ils ont souligné que l'expert à l'origine de l'étude n'était pas impartial, compte tenu de ses liens avec l'industrie de l'Union. Troisièmement, ils ont déclaré que toute capacité inutilisée serait absorbée par la demande intérieure croissante en RPC. Cette affirmation était étayée par une citation extraite d'un article paru dans un magazine spécialisé, faisant référence à la forte croissance du secteur de la construction en RPC (10).

10

| (71) | S'agissant de la première affirmation des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a souligné qu'une version ouverte de l'étude actualisée avait été incluse dans le dossier ouvert. La Commission a jugé cette version pertinente, puisqu'elle permettait aux producteurs-exportateurs chinois de formuler des observations plus détaillées et de produire des éléments de preuve concrets réfutant les déclarations et conclusions de l'étude. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas précisé quelle partie de la version ouverte de l'étude n'était pas suffisamment pertinente pour leur permettre de formuler des observations. Cet argument a donc été rejeté. |
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(71)

S'agissant de la première affirmation des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a souligné qu'une version ouverte de l'étude actualisée avait été incluse dans le dossier ouvert. La Commission a jugé cette version pertinente, puisqu'elle permettait aux producteurs-exportateurs chinois de formuler des observations plus détaillées et de produire des éléments de preuve concrets réfutant les déclarations et conclusions de l'étude. En tout état de cause, les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas précisé quelle partie de la version ouverte de l'étude n'était pas suffisamment pertinente pour leur permettre de formuler des observations. Cet argument a donc été rejeté.

| (72) | S'agissant de la deuxième affirmation, la Commission a souligné qu'étant donné que la RPC n'a pas coopéré et que les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas fourni d'informations détaillées subsidiaires concernant les capacités, elle considérait que l'étude constituait les meilleures données disponibles. La Commission n'a pas non plus été en mesure d'obtenir des informations qui remettraient l'étude en question. |
| --- | --- |

(72)

S'agissant de la deuxième affirmation, la Commission a souligné qu'étant donné que la RPC n'a pas coopéré et que les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas fourni d'informations détaillées subsidiaires concernant les capacités, elle considérait que l'étude constituait les meilleures données disponibles. La Commission n'a pas non plus été en mesure d'obtenir des informations qui remettraient l'étude en question.

| (73) | S'agissant de la troisième affirmation, la Commission a reconnu qu'une partie des capacités de production pouvait servir à répondre à la demande intérieure croissante. Toutefois, les producteurs-exportateurs n'ont pas fourni de chiffre de la consommation intérieure en RPC susceptible d'appuyer leur affirmation selon laquelle l'augmentation prévue de la demande intérieure absorberait la totalité des capacités inutilisées. L'enquête de la Commission n'a pas non plus permis d'obtenir un tel chiffre. En outre, il est probable qu'une partie des capacités inutilisées soit exportée vers des pays tiers, et non pas seulement vers l'Union. |
| --- | --- |

(73)

S'agissant de la troisième affirmation, la Commission a reconnu qu'une partie des capacités de production pouvait servir à répondre à la demande intérieure croissante. Toutefois, les producteurs-exportateurs n'ont pas fourni de chiffre de la consommation intérieure en RPC susceptible d'appuyer leur affirmation selon laquelle l'augmentation prévue de la demande intérieure absorberait la totalité des capacités inutilisées. L'enquête de la Commission n'a pas non plus permis d'obtenir un tel chiffre. En outre, il est probable qu'une partie des capacités inutilisées soit exportée vers des pays tiers, et non pas seulement vers l'Union.

| (74) | La Commission a par conséquent conclu que, même en tenant compte de la demande intérieure actuelle en RPC, les capacités inutilisées maximales susceptibles d'être dirigées vers le marché de l'Union représentaient tout au plus 406 millions de mètres carrés, dans le cas où les mesures viendraient à expirer. Toutefois, il est probable qu'à l'avenir une partie de ces capacités inutilisées soit également absorbée par une augmentation de la consommation intérieure chinoise et qu'une partie de ces mêmes capacités soit vendue à des marchés d'exportation en dehors de l'Union. Cependant, comme indiqué aux considérants 66 et 67 ci-dessus, aucune information à cet effet n'a été communiquée par les parties intéressées ou découverte par la Commission. |
| --- | --- |

(74)

La Commission a par conséquent conclu que, même en tenant compte de la demande intérieure actuelle en RPC, les capacités inutilisées maximales susceptibles d'être dirigées vers le marché de l'Union représentaient tout au plus 406 millions de mètres carrés, dans le cas où les mesures viendraient à expirer. Toutefois, il est probable qu'à l'avenir une partie de ces capacités inutilisées soit également absorbée par une augmentation de la consommation intérieure chinoise et qu'une partie de ces mêmes capacités soit vendue à des marchés d'exportation en dehors de l'Union. Cependant, comme indiqué aux considérants 66 et 67 ci-dessus, aucune information à cet effet n'a été communiquée par les parties intéressées ou découverte par la Commission.

| (75) | À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont continué de contester les constatations relatives aux capacités inutilisées. Selon eux, l'évaluation des capacités inutilisées a été fondée sur de pures suppositions et n'a pas été étayée par des éléments de preuve positifs. Ils ont soutenu que l'étude produite par le requérant citait des sites web erronés pour deux des producteurs-exportateurs chinois et que les capacités de 129 millions de mètres carrés indiquées pour un troisième producteur chinois étaient en réalité de 60 millions de mètres carrés. |
| --- | --- |

(75)

À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont continué de contester les constatations relatives aux capacités inutilisées. Selon eux, l'évaluation des capacités inutilisées a été fondée sur de pures suppositions et n'a pas été étayée par des éléments de preuve positifs. Ils ont soutenu que l'étude produite par le requérant citait des sites web erronés pour deux des producteurs-exportateurs chinois et que les capacités de 129 millions de mètres carrés indiquées pour un troisième producteur chinois étaient en réalité de 60 millions de mètres carrés.

| (76) | La Commission a rappelé qu'en l'absence de coopération de la RPC, l'évaluation des capacités inutilisées était fondée sur les meilleures données disponibles, comme expliqué au considérant 72. La Commission a fait observer que les capacités inutilisées étaient estimées à tout au plus 406 millions de mètres carrés et qu'une partie de ces capacités inutilisées allait être absorbée par la consommation intérieure chinoise et par les marchés d'exportation extérieurs à l'Union, comme expliqué au considérant 74. Les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas contesté les estimations de capacités inutilisées pour les deux producteurs chinois dont les adresses de site web seraient erronées. La Commission a estimé que, même si les allégations des producteurs chinois étaient correctes, la modification de l'estimation des capacités n'aurait pas remis en question la constatation globale selon laquelle il existe d'importantes capacités inutilisées en Chine. En effet, même si les capacités réelles du troisième producteur chinois étaient de 60 millions de mètres carrés, tel qu'avancé par les producteurs chinois, et même si les estimations de capacités pour les deux autres producteurs chinois étaient fondées sur des sites internet erronés, les capacités inutilisées globales estimées en Chine représenteraient toujours près de 50 % de la consommation de l'Union. |
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(76)

La Commission a rappelé qu'en l'absence de coopération de la RPC, l'évaluation des capacités inutilisées était fondée sur les meilleures données disponibles, comme expliqué au considérant 72. La Commission a fait observer que les capacités inutilisées étaient estimées à tout au plus 406 millions de mètres carrés et qu'une partie de ces capacités inutilisées allait être absorbée par la consommation intérieure chinoise et par les marchés d'exportation extérieurs à l'Union, comme expliqué au considérant 74. Les producteurs-exportateurs chinois n'ont pas contesté les estimations de capacités inutilisées pour les deux producteurs chinois dont les adresses de site web seraient erronées. La Commission a estimé que, même si les allégations des producteurs chinois étaient correctes, la modification de l'estimation des capacités n'aurait pas remis en question la constatation globale selon laquelle il existe d'importantes capacités inutilisées en Chine. En effet, même si les capacités réelles du troisième producteur chinois étaient de 60 millions de mètres carrés, tel qu'avancé par les producteurs chinois, et même si les estimations de capacités pour les deux autres producteurs chinois étaient fondées sur des sites internet erronés, les capacités inutilisées globales estimées en Chine représenteraient toujours près de 50 % de la consommation de l'Union.

3.3.3.   Attrait du marché de l'Union

Attrait du marché de l'Union

| (77) | En l'absence de coopération de la RPC et en l'absence de factures chinoises vers les autres marchés, il n'a pas été possible de disposer d'informations précises sur les prix à l'exportation et la gamme de produits exportés de la RPC vers les autres pays. Il s'est donc avéré impossible pour la Commission de déterminer l'attrait du niveau de prix dans l'Union par rapport aux autres marchés d'exportation. |
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(77)

En l'absence de coopération de la RPC et en l'absence de factures chinoises vers les autres marchés, il n'a pas été possible de disposer d'informations précises sur les prix à l'exportation et la gamme de produits exportés de la RPC vers les autres pays. Il s'est donc avéré impossible pour la Commission de déterminer l'attrait du niveau de prix dans l'Union par rapport aux autres marchés d'exportation.

| (78) | Toutefois, comme établis après la divulgation des conclusions additionnelles, les calculs de sous-cotation ont montré que les prix moyens obtenus par les producteurs de l'Union sur le marché de l'Union étaient largement supérieurs aux prix à l'importation chinois au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, il peut être conclu que le niveau de prix sur le marché de l'Union est attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(78)

Toutefois, comme établis après la divulgation des conclusions additionnelles, les calculs de sous-cotation ont montré que les prix moyens obtenus par les producteurs de l'Union sur le marché de l'Union étaient largement supérieurs aux prix à l'importation chinois au cours de la période d'enquête de réexamen. Sur cette base, il peut être conclu que le niveau de prix sur le marché de l'Union est attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

| (79) | Par ailleurs, la Commission a considéré que l'attrait du marché de l'Union était démontré: i) par le niveau de pénétration du marché des importations chinoises avant l'institution des mesures [51 % de part de marché pendant la période visée par l'enquête initiale (11)] et ii) par l'existence de nombreuses pratiques de contournement, comme décrit aux considérants 2 à 5. |
| --- | --- |

(79)

Par ailleurs, la Commission a considéré que l'attrait du marché de l'Union était démontré: i) par le niveau de pénétration du marché des importations chinoises avant l'institution des mesures [51 % de part de marché pendant la période visée par l'enquête initiale (11)] et ii) par l'existence de nombreuses pratiques de contournement, comme décrit aux considérants 2 à 5.

11

| (80) | Dès lors, la Commission a conclu que le marché de l'Union restait attractif pour les producteurs-exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(80)

Dès lors, la Commission a conclu que le marché de l'Union restait attractif pour les producteurs-exportateurs chinois.

3.3.4.   Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

Conclusion sur la probabilité de réapparition du dumping

| (81) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que compte tenu des importantes capacités inutilisées en Chine et de l'attrait du marché de l'Union, il existait une probabilité de réapparition du dumping si les mesures actuelles venaient à expirer. |
| --- | --- |

(81)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que compte tenu des importantes capacités inutilisées en Chine et de l'attrait du marché de l'Union, il existait une probabilité de réapparition du dumping si les mesures actuelles venaient à expirer.

4.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

4.1.   Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

Définition de l'industrie de l'Union et de la production de l'Union

| (82) | Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par vingt-deux producteurs connus. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(82)

Pendant la période d'enquête de réexamen, le produit similaire a été fabriqué par vingt-deux producteurs connus. Ils constituent l'«industrie de l'Union» au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

| (83) | La production totale de l'Union a été évaluée à 694 633 582 mètres carrés pendant la période d'enquête de réexamen. Les sociétés qui ont appuyé la demande de réexamen représentaient plus de 80 % de la production totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué au considérant 18, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union du produit similaire. |
| --- | --- |

(83)

La production totale de l'Union a été évaluée à 694 633 582 mètres carrés pendant la période d'enquête de réexamen. Les sociétés qui ont appuyé la demande de réexamen représentaient plus de 80 % de la production totale de l'Union pendant la période d'enquête de réexamen. Comme indiqué au considérant 18, les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon représentaient plus de 70 % de la production totale de l'Union du produit similaire.

4.2.   Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

| (84) | La Commission a évalué la consommation de l'Union en additionnant le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et les importations de tous les pays, en s'appuyant sur la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 (12). |
| --- | --- |

(84)

La Commission a évalué la consommation de l'Union en additionnant le volume des ventes de l'industrie de l'Union sur le marché de l'Union et les importations de tous les pays, en s'appuyant sur la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6 (12).

12

| (85) | La Commission souligne que les parties intéressées, et notamment le requérant, ont utilisé les données d'importation d'Eurostat pour obtenir les codes à huit chiffres complets afin d'estimer le volume des importations en provenance de la RPC et des autres pays. Toutefois, ces codes incluent également des produits non couverts par l'enquête. Comme mentionné ci-dessus, la Commission a utilisé des données d'importation extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, laquelle ne concerne que des importations du produit soumis à l'enquête, ce qui signifie que le volume des importations et, par conséquent, la consommation estimée de l'Union sont plus fiables qu'en utilisant les données d'Eurostat à partir des codes complets à huit chiffres. |
| --- | --- |

(85)

La Commission souligne que les parties intéressées, et notamment le requérant, ont utilisé les données d'importation d'Eurostat pour obtenir les codes à huit chiffres complets afin d'estimer le volume des importations en provenance de la RPC et des autres pays. Toutefois, ces codes incluent également des produits non couverts par l'enquête. Comme mentionné ci-dessus, la Commission a utilisé des données d'importation extraites de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, laquelle ne concerne que des importations du produit soumis à l'enquête, ce qui signifie que le volume des importations et, par conséquent, la consommation estimée de l'Union sont plus fiables qu'en utilisant les données d'Eurostat à partir des codes complets à huit chiffres.

| (86) | La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

  Tableau 1


  Consommation de l'Union | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation totale de l'Union (en m2) | 590 716 421 | 602 113 728 | 687 901 767 | 714 430 620 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 102 | 116 | 121 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(86)

La consommation de l'Union a évolué de la manière suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Consommation de l'Union

Consommation de l'Union

2013

2014

2015

PER

Consommation totale de l'Union (en m2)

2

590 716 421

602 113 728

687 901 767

714 430 620

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

102

102

116

116

121

121

Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant, base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (87) | Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a augmenté chaque année, pour un total de 21 %. La forte croissance de la consommation témoigne du rétablissement global du secteur de la construction et de la forte demande de matériaux d'isolation thermique extérieure, qui représentent un produit en aval utilisant des tissus de fibre de verre à maille ouverte. Selon les prévisions, la consommation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l'Union devrait continuer de s'accroître dans les années à venir. |
| --- | --- |

(87)

Au cours de la période considérée, la consommation de l'Union a augmenté chaque année, pour un total de 21 %. La forte croissance de la consommation témoigne du rétablissement global du secteur de la construction et de la forte demande de matériaux d'isolation thermique extérieure, qui représentent un produit en aval utilisant des tissus de fibre de verre à maille ouverte. Selon les prévisions, la consommation de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l'Union devrait continuer de s'accroître dans les années à venir.

4.3.   Importations en provenance du pays concerné

Importations en provenance du pays concerné

4.3.1.   Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

Volume et part de marché des importations en provenance du pays concerné

| (88) | Les importations de la RPC vers l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 2


  Volume des importations et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance du pays concerné (en m2) | 19 684 666 | 21 047 165 | 11 547 563 | 8 422 681 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 107 | 59 | 43 |
| Part de marché | 3,33 % | 3,50 % | 1,68 % | 1,18 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 105 | 50 | 35 |
| Volume des importations en provenance des pays faisant l'objet de mesures anticontournement (13) (en m2) | 20 442 728 | 1 976 003 | 2 145 297 | 1 118 317 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 10 | 10 | 5 |
| Part de marché | 3,46 % | 0,33 % | 0,31 % | 0,16 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 9 | 9 | 5 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(88)

Les importations de la RPC vers l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 2

Tableau 2

Volume des importations et part de marché

Volume des importations et part de marché

2013

2014

2015

PER

Volume des importations en provenance du pays concerné (en m2)

2

19 684 666

21 047 165

11 547 563

8 422 681

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

107

107

59

59

43

43

Part de marché

3,33 %

3,50 %

1,68 %

1,18 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

105

105

50

50

35

35

Volume des importations en provenance des pays faisant l'objet de mesures anticontournement (13) (en m2)

13

2

20 442 728

1 976 003

2 145 297

1 118 317

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

10

10

10

10

5

5

Part de marché

3,46 %

0,33 %

0,31 %

0,16 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

9

9

9

9

5

5

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (89) | Pendant la période considérée, le volume des importations de la RPC vers l'Union a diminué de 57 %. Dans un premier temps, il a augmenté de 7 % entre 2013 et 2014, mais a ensuite connu une forte baisse (– 45 %) entre 2014 et 2015 et est resté à un bas niveau jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. La part de marché de la Chine a suivi la même tendance: elle a d'abord connu une augmentation de 2013 à 2014 avant de tomber du plafond de 3,50 % enregistré en 2014 à 1,68 % la même année et à 1,18 % pendant la période d'enquête de réexamen. La diminution de la part de marché a été plus importante que celle du volume des importations en raison de la hausse de la consommation observée dans l'Union. |
| --- | --- |

(89)

Pendant la période considérée, le volume des importations de la RPC vers l'Union a diminué de 57 %. Dans un premier temps, il a augmenté de 7 % entre 2013 et 2014, mais a ensuite connu une forte baisse (– 45 %) entre 2014 et 2015 et est resté à un bas niveau jusqu'à la fin de la période d'enquête de réexamen. La part de marché de la Chine a suivi la même tendance: elle a d'abord connu une augmentation de 2013 à 2014 avant de tomber du plafond de 3,50 % enregistré en 2014 à 1,68 % la même année et à 1,18 % pendant la période d'enquête de réexamen. La diminution de la part de marché a été plus importante que celle du volume des importations en raison de la hausse de la consommation observée dans l'Union.

| (90) | Compte tenu des mesures anticontournement en vigueur et de l'affirmation du requérant selon laquelle ces importations devraient être ajoutées à la part de marché chinoise, la Commission a également examiné l'évolution des importations en provenance de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. Le volume total des importations en provenance de ces cinq pays a considérablement diminué au cours de la période considérée, avec le plus net recul enregistré entre 2013 et 2014. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume total des importations en provenance de ces cinq pays n'a atteint que 1 118 317 mètres carrés, soit une part de marché de 0,16 % seulement. |
| --- | --- |

(90)

Compte tenu des mesures anticontournement en vigueur et de l'affirmation du requérant selon laquelle ces importations devraient être ajoutées à la part de marché chinoise, la Commission a également examiné l'évolution des importations en provenance de l'Inde, d'Indonésie, de Malaisie, de Taïwan et de Thaïlande. Le volume total des importations en provenance de ces cinq pays a considérablement diminué au cours de la période considérée, avec le plus net recul enregistré entre 2013 et 2014. Au cours de la période d'enquête de réexamen, le volume total des importations en provenance de ces cinq pays n'a atteint que 1 118 317 mètres carrés, soit une part de marché de 0,16 % seulement.

| (91) | Le requérant, plusieurs producteurs de l'Union et l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) ont affirmé dans la demande de réexamen, dans des déclarations ponctuelles ainsi que lors des auditions que le volume réel des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC était considérablement supérieur à ce qu'indiquent Eurostat et les autres statistiques officielles en raison du volume massif d'importations chinoises arrivant dans l'Union via l'Ukraine, la Turquie, la République de Moldavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et éventuellement d'autres pays. |
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(91)

Le requérant, plusieurs producteurs de l'Union et l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) ont affirmé dans la demande de réexamen, dans des déclarations ponctuelles ainsi que lors des auditions que le volume réel des importations du produit faisant l'objet du réexamen en provenance de la RPC était considérablement supérieur à ce qu'indiquent Eurostat et les autres statistiques officielles en raison du volume massif d'importations chinoises arrivant dans l'Union via l'Ukraine, la Turquie, la République de Moldavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et éventuellement d'autres pays.

| (92) | Premièrement, la Commission a souligné que les statistiques d'importation d'Eurostat au niveau TARIC ne sont pas accessibles au requérant et que les codes NC à huit chiffres utilisés par celui-ci constituent une catégorie de produit trop vaste, comme déjà indiqué au considérant 85, et surestiment donc le volume des importations des produits couverts par la présente enquête. Deuxièmement, la Commission n'a reçu aucune demande, au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, d'ouverture d'une enquête relative au contournement éventuel des mesures en vigueur via l'un des pays susmentionnés. Par ailleurs, les statistiques d'importation disponibles indiquent que les importations en provenance de la Bosnie-Herzégovine, de la Turquie et de l'Ukraine étaient négligeables durant la période d'enquête de réexamen. En ce qui concerne les importations en provenance de pays voisins de l'Union, il convient également de noter que dans la demande de réexamen, le requérant a reconnu lui-même que les mesures en vigueur ont eu un effet positif en diversifiant davantage l'approvisionnement, y compris en provenance des pays voisins de l'Union, lesquels ont commencé à accroître leur production. Cette déclaration est appuyée par une contribution envoyée par un producteur lié à un producteur de l'Union et établi dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Par conséquent, les allégations relatives à un contournement n'étaient étayées ni par des éléments de preuve ni par des faits et n'ont donc pas été prises en considération. |
| --- | --- |

(92)

Premièrement, la Commission a souligné que les statistiques d'importation d'Eurostat au niveau TARIC ne sont pas accessibles au requérant et que les codes NC à huit chiffres utilisés par celui-ci constituent une catégorie de produit trop vaste, comme déjà indiqué au considérant 85, et surestiment donc le volume des importations des produits couverts par la présente enquête. Deuxièmement, la Commission n'a reçu aucune demande, au titre de l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, d'ouverture d'une enquête relative au contournement éventuel des mesures en vigueur via l'un des pays susmentionnés. Par ailleurs, les statistiques d'importation disponibles indiquent que les importations en provenance de la Bosnie-Herzégovine, de la Turquie et de l'Ukraine étaient négligeables durant la période d'enquête de réexamen. En ce qui concerne les importations en provenance de pays voisins de l'Union, il convient également de noter que dans la demande de réexamen, le requérant a reconnu lui-même que les mesures en vigueur ont eu un effet positif en diversifiant davantage l'approvisionnement, y compris en provenance des pays voisins de l'Union, lesquels ont commencé à accroître leur production. Cette déclaration est appuyée par une contribution envoyée par un producteur lié à un producteur de l'Union et établi dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Par conséquent, les allégations relatives à un contournement n'étaient étayées ni par des éléments de preuve ni par des faits et n'ont donc pas été prises en considération.

4.3.2.   Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

Prix des importations en provenance du pays concerné et sous-cotation des prix

| (93) | La Commission a également établi la tendance des prix des importations chinoises à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |
| --- | --- |

(93)

La Commission a également établi la tendance des prix des importations chinoises à partir de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

| (94) | Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

  Tableau 3


  Prix des importations | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations chinoises (en EUR/m2) | 0,15 | 0,16 | 0,25 | 0,23 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 106 | 167 | 153 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(94)

Le prix moyen des importations en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 3

Tableau 3

Prix des importations

Prix des importations

2013

2014

2015

PER

Prix des importations chinoises (en EUR/m2)

2

0,15

0,16

0,25

0,23

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

106

106

167

167

153

153

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (95) | Globalement, au cours de la période considérée, les prix à l'importation moyens ont augmenté de 53 % et ont atteint 0,23 EUR au mètre carré durant la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(95)

Globalement, au cours de la période considérée, les prix à l'importation moyens ont augmenté de 53 % et ont atteint 0,23 EUR au mètre carré durant la période d'enquête de réexamen.

| (96) | En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois faisant l'objet du présent réexamen, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'exportation chinois moyen en s'appuyant sur la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au niveau CAF, après les ajustements appropriés pour les droits de douane et les coûts postérieurs à l'importation. La comparaison a montré l'absence de toute sous-cotation des prix durant la période d'enquête de réexamen. Toutefois, si l'on ne tient pas compte du droit antidumping, les importations chinoises sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 22,5 % en moyenne. |
| --- | --- |

(96)

En l'absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois faisant l'objet du présent réexamen, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à des clients indépendants sur le marché de l'Union, ajusté au niveau départ usine, et le prix à l'exportation chinois moyen en s'appuyant sur la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, au niveau CAF, après les ajustements appropriés pour les droits de douane et les coûts postérieurs à l'importation. La comparaison a montré l'absence de toute sous-cotation des prix durant la période d'enquête de réexamen. Toutefois, si l'on ne tient pas compte du droit antidumping, les importations chinoises sous-cotaient les prix de l'industrie de l'Union de 22,5 % en moyenne.

| (97) | Lors de l'enquête initiale, les prix à l'importation chinois avaient été ajustés au titre de la différence de qualité. Lors de la communication de ses conclusions et en l'absence d'observations à cet égard, la Commission avait initialement appliqué le même ajustement lors de l'enquête de réexamen que lors de l'enquête initiale. Toutefois, à la suite de la communication des conclusions, le requérant a formulé deux séries d'observations portant, respectivement, sur les ajustements au titre de la différence de qualité et sur les prix à l'importation pertinents. S'agissant de la première série d'observations, le requérant a fait valoir que les producteurs chinois avaient amélioré la qualité de leurs produits depuis l'enquête initiale et a démontré que les plus grands producteurs chinois répondaient actuellement aux exigences de qualité pour tous les principaux domaines d'application. Comme indiqué aux considérants 101 à 103 ci-après, sur la base des éléments de preuve produits par le requérant, et en l'absence de tout élément de preuve concret établissant le contraire, la Commission a finalement décidé de ne pas appliquer l'ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du présent réexamen. |
| --- | --- |

(97)

Lors de l'enquête initiale, les prix à l'importation chinois avaient été ajustés au titre de la différence de qualité. Lors de la communication de ses conclusions et en l'absence d'observations à cet égard, la Commission avait initialement appliqué le même ajustement lors de l'enquête de réexamen que lors de l'enquête initiale. Toutefois, à la suite de la communication des conclusions, le requérant a formulé deux séries d'observations portant, respectivement, sur les ajustements au titre de la différence de qualité et sur les prix à l'importation pertinents. S'agissant de la première série d'observations, le requérant a fait valoir que les producteurs chinois avaient amélioré la qualité de leurs produits depuis l'enquête initiale et a démontré que les plus grands producteurs chinois répondaient actuellement aux exigences de qualité pour tous les principaux domaines d'application. Comme indiqué aux considérants 101 à 103 ci-après, sur la base des éléments de preuve produits par le requérant, et en l'absence de tout élément de preuve concret établissant le contraire, la Commission a finalement décidé de ne pas appliquer l'ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du présent réexamen.

| (98) | S'agissant de la seconde série d'observations, à la suite de la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que les prix à l'importation chinois utilisés pour cette comparaison des prix ne seraient pas représentatifs, compte tenu des volumes relativement faibles. En raison de ces faibles volumes et du droit antidumping élevé, le requérant a laissé entendre que les importations en provenance de Chine réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen étaient des importations de produits de très haute qualité destinés à de petits marchés de niche. Dès lors, la valeur moyenne serait trop élevée par rapport à la valeur moyenne des importations chinoises en cas d'absence de mesures, puisque ces importations représenteraient la gamme de produits «normale», à prix plus bas. |
| --- | --- |

(98)

S'agissant de la seconde série d'observations, à la suite de la communication des conclusions, le requérant a fait valoir que les prix à l'importation chinois utilisés pour cette comparaison des prix ne seraient pas représentatifs, compte tenu des volumes relativement faibles. En raison de ces faibles volumes et du droit antidumping élevé, le requérant a laissé entendre que les importations en provenance de Chine réalisées au cours de la période d'enquête de réexamen étaient des importations de produits de très haute qualité destinés à de petits marchés de niche. Dès lors, la valeur moyenne serait trop élevée par rapport à la valeur moyenne des importations chinoises en cas d'absence de mesures, puisque ces importations représenteraient la gamme de produits «normale», à prix plus bas.

| (99) | Après la communication des conclusions additionnelles, les producteurs chinois ont affirmé que la Commission n'aurait pas dû admettre les éléments de preuves produits par le requérant en ce qui concerne l'ajustement au titre de la différence de qualité étant donné que ces éléments de preuve n'étaient, selon eux, pas fondés. Par ailleurs, ils ont fait valoir que, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission est tenue d'utiliser la même méthode que celle utilisée au cours de l'enquête initiale. Elle aurait par conséquent dû continuer d'utiliser l'ajustement au titre de la différence de qualité appliqué lors de l'enquête initiale. |
| --- | --- |

(99)

Après la communication des conclusions additionnelles, les producteurs chinois ont affirmé que la Commission n'aurait pas dû admettre les éléments de preuves produits par le requérant en ce qui concerne l'ajustement au titre de la différence de qualité étant donné que ces éléments de preuve n'étaient, selon eux, pas fondés. Par ailleurs, ils ont fait valoir que, dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission est tenue d'utiliser la même méthode que celle utilisée au cours de l'enquête initiale. Elle aurait par conséquent dû continuer d'utiliser l'ajustement au titre de la différence de qualité appliqué lors de l'enquête initiale.

| (100) | Le cas échéant, la Commission a examiné et pris en compte toutes les observations formulées à la suite de la communication des conclusions additionnelles. |
| --- | --- |

(100)

Le cas échéant, la Commission a examiné et pris en compte toutes les observations formulées à la suite de la communication des conclusions additionnelles.

| (101) | En ce qui concerne les observations formulées par le requérant, la Commission a admis la première série d'observations, laquelle portait sur l'ajustement au titre de la différence de qualité. En effet, la Commission a estimé que le requérant avait dûment étayé son affirmation selon laquelle il existait des éléments démontrant que les producteurs chinois avaient amélioré la qualité de leurs produits et que, par conséquent, dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures, il n'était plus justifié d'appliquer le même ajustement au titre de la différence de la qualité que lors de l'enquête initiale. À cet égard, le requérant, dans ses observations ayant suivi la communication des conclusions, a fourni des détails pertinents relatifs aux offres et aux allégations de qualité chinoises, étant donné qu'ils apparaissent sur les sites web des producteurs chinois du produit concerné. Il a également soumis des informations relatives à d'importantes fusions entre fabricants chinois visant à améliorer leurs performances, au fort soutien de l'État apporté à l'industrie des produits à maille ouverte afin d'améliorer la qualité, à l'amélioration des équipements de production de plusieurs producteurs clés, à l'amélioration de la qualité des principales matières premières utilisées et à une plus grande attention sur la gestion de la qualité du produit au sein de l'industrie chinoise concernée. Tous ces changements auraient donc entraîné une amélioration majeure de la qualité des produits à maille ouverte chinois. Par conséquent, les producteurs chinois fabriqueraient actuellement le produit concerné à un niveau satisfaisant aux mêmes normes de qualité que celles auxquelles satisfont les producteurs de l'Union, notamment en ce qui concerne des paramètres tels que la résistance à la traction après une exposition alcaline (testée conformément à la norme ETAG004), le sens machine et le sens travers, ainsi que l'allongement. En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et de toute soumission d'éléments de preuve indiquant le contraire, et étant donné que la Commission n'a pas non plus été en mesure d'obtenir des éléments de preuve contraires, il a été établi que la qualité des produits chinois s'était globalement améliorée de manière significative et que ces améliorations sont susceptibles de caractériser également les futures exportations vers l'Union. |
| --- | --- |

(101)

En ce qui concerne les observations formulées par le requérant, la Commission a admis la première série d'observations, laquelle portait sur l'ajustement au titre de la différence de qualité. En effet, la Commission a estimé que le requérant avait dûment étayé son affirmation selon laquelle il existait des éléments démontrant que les producteurs chinois avaient amélioré la qualité de leurs produits et que, par conséquent, dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures, il n'était plus justifié d'appliquer le même ajustement au titre de la différence de la qualité que lors de l'enquête initiale. À cet égard, le requérant, dans ses observations ayant suivi la communication des conclusions, a fourni des détails pertinents relatifs aux offres et aux allégations de qualité chinoises, étant donné qu'ils apparaissent sur les sites web des producteurs chinois du produit concerné. Il a également soumis des informations relatives à d'importantes fusions entre fabricants chinois visant à améliorer leurs performances, au fort soutien de l'État apporté à l'industrie des produits à maille ouverte afin d'améliorer la qualité, à l'amélioration des équipements de production de plusieurs producteurs clés, à l'amélioration de la qualité des principales matières premières utilisées et à une plus grande attention sur la gestion de la qualité du produit au sein de l'industrie chinoise concernée. Tous ces changements auraient donc entraîné une amélioration majeure de la qualité des produits à maille ouverte chinois. Par conséquent, les producteurs chinois fabriqueraient actuellement le produit concerné à un niveau satisfaisant aux mêmes normes de qualité que celles auxquelles satisfont les producteurs de l'Union, notamment en ce qui concerne des paramètres tels que la résistance à la traction après une exposition alcaline (testée conformément à la norme ETAG004), le sens machine et le sens travers, ainsi que l'allongement. En l'absence de coopération des producteurs-exportateurs chinois et de toute soumission d'éléments de preuve indiquant le contraire, et étant donné que la Commission n'a pas non plus été en mesure d'obtenir des éléments de preuve contraires, il a été établi que la qualité des produits chinois s'était globalement améliorée de manière significative et que ces améliorations sont susceptibles de caractériser également les futures exportations vers l'Union.

| (102) | Lors de l'enquête initiale, l'ajustement avait été partiellement fondé sur les informations dont disposait la Commission, lesquelles avaient été communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les producteurs chinois n'ont répondu à aucun questionnaire et n'ont donc pas fourni d'informations pertinentes vérifiables qui auraient pu permettre de remettre en question l'allégation du requérant ou de réfuter les constatations ci-dessus. La Commission n'a donc eu d'autre choix que de tirer des conclusions sur la base des informations à sa disposition. Par conséquent, et en raison de l'absence de coopération et de soumission de données prouvant le contraire, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer, sur la base d'une comparaison entre la qualité des importations en provenance de la Chine et la qualité du produit similaire fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union, tel qu'étayée par des preuves, pendant la période d'enquête de réexamen, si un ajustement au titre de la différence de qualité était toujours nécessaire. Enfin, la Commission souligne que, même dans leurs observations soumises en réponse aux conclusions additionnelles, les producteurs chinois n'ont pas fourni de preuves fondées venant réfuter l'affirmation du requérant selon laquelle un ajustement au titre de la différence de qualité n'était plus justifié. |
| --- | --- |

(102)

Lors de l'enquête initiale, l'ajustement avait été partiellement fondé sur les informations dont disposait la Commission, lesquelles avaient été communiquées par les producteurs-exportateurs ayant coopéré. Dans le cadre de la présente enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures, les producteurs chinois n'ont répondu à aucun questionnaire et n'ont donc pas fourni d'informations pertinentes vérifiables qui auraient pu permettre de remettre en question l'allégation du requérant ou de réfuter les constatations ci-dessus. La Commission n'a donc eu d'autre choix que de tirer des conclusions sur la base des informations à sa disposition. Par conséquent, et en raison de l'absence de coopération et de soumission de données prouvant le contraire, la Commission n'a pas été en mesure de déterminer, sur la base d'une comparaison entre la qualité des importations en provenance de la Chine et la qualité du produit similaire fabriqué et vendu par l'industrie de l'Union, tel qu'étayée par des preuves, pendant la période d'enquête de réexamen, si un ajustement au titre de la différence de qualité était toujours nécessaire. Enfin, la Commission souligne que, même dans leurs observations soumises en réponse aux conclusions additionnelles, les producteurs chinois n'ont pas fourni de preuves fondées venant réfuter l'affirmation du requérant selon laquelle un ajustement au titre de la différence de qualité n'était plus justifié.

| (103) | La Commission a donc accepté la première série d'observations formulées par le requérant, rejeté les arguments avancés par les exportateurs chinois et conclu que l'application de l'ajustement au titre de la différence de qualité aux calculs de sous-cotation n'était plus justifiée. |
| --- | --- |

(103)

La Commission a donc accepté la première série d'observations formulées par le requérant, rejeté les arguments avancés par les exportateurs chinois et conclu que l'application de l'ajustement au titre de la différence de qualité aux calculs de sous-cotation n'était plus justifiée.

| (104) | S'agissant de la deuxième série d'observations produites par le requérant, la Commission a rejeté les arguments car ceux-ci n'étaient pas étayés par des éléments de preuve concrets. Bien que ces arguments aient été rejetés, la Commission a conclu que la marge de sous-cotation de 22,5 % (calculée selon la méthode présentée au considérant 96 ci-dessus) restait conséquente. |
| --- | --- |

(104)

S'agissant de la deuxième série d'observations produites par le requérant, la Commission a rejeté les arguments car ceux-ci n'étaient pas étayés par des éléments de preuve concrets. Bien que ces arguments aient été rejetés, la Commission a conclu que la marge de sous-cotation de 22,5 % (calculée selon la méthode présentée au considérant 96 ci-dessus) restait conséquente.

| (105) | Par ailleurs, la Commission a souligné que se garder d'effectuer un ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures ne constitue pas un changement de méthode par rapport à l'enquête initiale. La nécessité de procéder à un ajustement au titre de la différence de qualité a été examinée lors de l'enquête initiale au regard des circonstances existantes à ce moment-là et afin de garantir une comparaison du produit concerné avec celui fabriqué au sein de l'Union au même stade commercial. Toutefois, au regard des nouveaux éléments de preuve produits, la nécessité d'un tel ajustement a dû être réévaluée. Comme indiqué aux considérants 101 à 103, les éléments de preuve produits par le requérant indiquaient l'existence d'une concurrence au même stade commercial, qui ne nécessitait pas l'application d'un ajustement au titre de la différence de qualité pour le produit concerné. Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a donc conclu que les circonstances en l'espèce ne justifiaient plus l'application d'un tel ajustement. |
| --- | --- |

(105)

Par ailleurs, la Commission a souligné que se garder d'effectuer un ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du réexamen au titre de l'expiration des mesures ne constitue pas un changement de méthode par rapport à l'enquête initiale. La nécessité de procéder à un ajustement au titre de la différence de qualité a été examinée lors de l'enquête initiale au regard des circonstances existantes à ce moment-là et afin de garantir une comparaison du produit concerné avec celui fabriqué au sein de l'Union au même stade commercial. Toutefois, au regard des nouveaux éléments de preuve produits, la nécessité d'un tel ajustement a dû être réévaluée. Comme indiqué aux considérants 101 à 103, les éléments de preuve produits par le requérant indiquaient l'existence d'une concurrence au même stade commercial, qui ne nécessitait pas l'application d'un ajustement au titre de la différence de qualité pour le produit concerné. Sur la base des éléments de preuve à sa disposition, la Commission a donc conclu que les circonstances en l'espèce ne justifiaient plus l'application d'un tel ajustement.

| (106) | Enfin, en ce qui concerne l'affirmation des producteurs chinois selon laquelle la Commission aurait dû continuer d'appliquer l'ajustement au titre de la différence de qualité appliqué lors de l'enquête initiale, il convient de souligner le fait que la jurisprudence (14) à laquelle renvoyaient les exportateurs chinois dans leur contribution porte sur un changement de la méthode de calcul de la marge de dumping dans le cadre de la comparaison des prix à l'exportation et de la valeur normale en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base (c'est-à-dire que l'autorité chargée de l'enquête a utilisé la méthode «input» lors de l'enquête initiale et la méthode «résiduelle» lors du réexamen). Par conséquent, la situation n'est pas du tout la même en l'espèce puisque la Commission n'a pas changé de méthode par rapport à l'enquête initiale. Elle a seulement pris en compte le changement de circonstances entre l'enquête initiale et le réexamen, lesquelles ne justifiaient plus l'application d'un ajustement au titre de la différence de qualité. |
| --- | --- |

(106)

Enfin, en ce qui concerne l'affirmation des producteurs chinois selon laquelle la Commission aurait dû continuer d'appliquer l'ajustement au titre de la différence de qualité appliqué lors de l'enquête initiale, il convient de souligner le fait que la jurisprudence (14) à laquelle renvoyaient les exportateurs chinois dans leur contribution porte sur un changement de la méthode de calcul de la marge de dumping dans le cadre de la comparaison des prix à l'exportation et de la valeur normale en application de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base (c'est-à-dire que l'autorité chargée de l'enquête a utilisé la méthode «input» lors de l'enquête initiale et la méthode «résiduelle» lors du réexamen). Par conséquent, la situation n'est pas du tout la même en l'espèce puisque la Commission n'a pas changé de méthode par rapport à l'enquête initiale. Elle a seulement pris en compte le changement de circonstances entre l'enquête initiale et le réexamen, lesquelles ne justifiaient plus l'application d'un ajustement au titre de la différence de qualité.

14

| (107) | Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés par les producteurs chinois et mentionnés au considérant 99 et confirmé sa décision de ne pas appliquer d'ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du présent réexamen. |
| --- | --- |

(107)

Par conséquent, la Commission a rejeté les arguments avancés par les producteurs chinois et mentionnés au considérant 99 et confirmé sa décision de ne pas appliquer d'ajustement au titre de la différence de qualité dans le cadre du présent réexamen.

| (108) | Lors d'une audition accordée par les services de la Commission à la suite de la communication des conclusions additionnelles, les autorités chinoises ont affirmé que les producteurs chinois utilisent depuis longtemps une formule de fibre de verre spéciale, à savoir «C-Glass», laquelle est différente de la formule de fibre de verre résistante aux alcalis largement utilisée au sein de l'Union, et ont dès lors soutenu que l'ajustement au titre de la différence de qualité devait être maintenu. Premièrement, la Commission a souligné que cette observation était formulée après le délai prévu pour la soumission d'observations relatives aux conclusions additionnelles. Deuxièmement, cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve relatifs au niveau actuel de la qualité des produits chinois à maille ouverte ou par des éléments de preuve qui indiqueraient la part de l'utilisation de C-Glass par rapport à celle de l'utilisation d'autres types de fibre de verre par les producteurs de tissus à maille ouverte de la RPC. Troisièmement, en l'absence de coopération des producteurs-exportateurs de la RPC, il n'a pas été possible d'obtenir et de vérifier une telle affirmation auprès des producteurs-exportateurs concernés. La Commission a donc utilisé les faits à sa disposition. Quatrièmement, cette allégation relative aux intrants utilisés pour la production de tissus de fibre de verre à maille ouverte n'invalide pas les éléments de preuve étayant l'affirmation du requérant selon laquelle, depuis l'enquête initiale, les producteurs chinois ont amélioré la qualité de leurs produits, y compris la résistance de ceux-ci aux alcalis, laquelle fait partie des conditions à remplir pour satisfaire à la norme ETAG004. Cette circonstance rend l'ajustement au titre de la différence de qualité non justifiée dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(108)

Lors d'une audition accordée par les services de la Commission à la suite de la communication des conclusions additionnelles, les autorités chinoises ont affirmé que les producteurs chinois utilisent depuis longtemps une formule de fibre de verre spéciale, à savoir «C-Glass», laquelle est différente de la formule de fibre de verre résistante aux alcalis largement utilisée au sein de l'Union, et ont dès lors soutenu que l'ajustement au titre de la différence de qualité devait être maintenu. Premièrement, la Commission a souligné que cette observation était formulée après le délai prévu pour la soumission d'observations relatives aux conclusions additionnelles. Deuxièmement, cette allégation n'a pas été étayée par des éléments de preuve relatifs au niveau actuel de la qualité des produits chinois à maille ouverte ou par des éléments de preuve qui indiqueraient la part de l'utilisation de C-Glass par rapport à celle de l'utilisation d'autres types de fibre de verre par les producteurs de tissus à maille ouverte de la RPC. Troisièmement, en l'absence de coopération des producteurs-exportateurs de la RPC, il n'a pas été possible d'obtenir et de vérifier une telle affirmation auprès des producteurs-exportateurs concernés. La Commission a donc utilisé les faits à sa disposition. Quatrièmement, cette allégation relative aux intrants utilisés pour la production de tissus de fibre de verre à maille ouverte n'invalide pas les éléments de preuve étayant l'affirmation du requérant selon laquelle, depuis l'enquête initiale, les producteurs chinois ont amélioré la qualité de leurs produits, y compris la résistance de ceux-ci aux alcalis, laquelle fait partie des conditions à remplir pour satisfaire à la norme ETAG004. Cette circonstance rend l'ajustement au titre de la différence de qualité non justifiée dans le cadre du présent réexamen. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument.

4.4.   Importations en provenance d'autres pays tiers

Importations en provenance d'autres pays tiers

| (109) | Le tableau suivant montre l'évolution des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que la RPC pendant la période considérée en termes de volume et de part de marché, ainsi que le prix moyen de ces importations. Le tableau s'appuie sur les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

  Tableau 4


  Importations en provenance de pays tiers











  Pays | | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| République de Moldavie | Volume des importations (en m2) | 8 865 531 | 9 894 443 | 18 866 981 | 20 704 443 |
| | Indice (2013 = 100) | 100 | 112 | 213 | 234 |
| | Part de marché | 1,5 % | 1,6 % | 2,7 % | 2,9 % |
| | Prix moyen (en EUR/m2) | 0,25 | 0,26 | 0,28 | 0,27 |
| | Indice (2013 = 100) | 100 | 102 | 113 | 109 |
| Ancienne République yougoslave de Macédoine | Volume des importations (en m2) | 0 | 0 | 2 670 400 | 11 333 114 |
| | Indice (2013 = 100) | Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0) |
| | Part de marché | 0 % | 0 % | 0,4 % | 1,6 % |
| | Prix moyen (en EUR/m2) | sans objet | sans objet | 0,26 | 0,27 |
| | Indice (2013 = 100) | Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0) |
| Serbie | Volume des importations (en m2) | 0 | 750 | 4 809 343 | 9 915 393 |
| | Indice (2013 = 100) | Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0) |
| | Part de marché | 0 % | 0 % | 0,7 % | 1,4 % |
| | Prix moyen (en EUR/m2) | sans objet | 0,11 | 0,27 | 0,27 |
| | Indice (2013 = 100) | Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0) |
| Total de tous les autres pays tiers | Volume des importations (en m2) | 50 450 204 | 15 857 722 | 16 506 640 | 10 614 358 |
| | Indice (2013 = 100) | 100 | 31 | 33 | 21 |
| | Part de marché | 8,5 % | 2,6 % | 2,4 % | 1,5 % |
| | Prix moyen (en EUR/m2) | 0,24 | 0,31 | 0,32 | 0,40 |
| | Indice (2013 = 100) | 100 | 128 | 133 | 167 |
| Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6. |

(109)

Le tableau suivant montre l'évolution des importations dans l'Union en provenance de pays tiers autres que la RPC pendant la période considérée en termes de volume et de part de marché, ainsi que le prix moyen de ces importations. Le tableau s'appuie sur les données de la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Tableau 4

Tableau 4

Importations en provenance de pays tiers

Importations en provenance de pays tiers

Pays

2013

2014

2015

PER

République de Moldavie

Volume des importations (en m2)

2

8 865 531

9 894 443

18 866 981

20 704 443

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

112

112

213

213

234

234

Part de marché

1,5 %

1,6 %

2,7 %

2,9 %

Prix moyen (en EUR/m2)

2

0,25

0,26

0,28

0,27

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

102

102

113

113

109

109

Ancienne République yougoslave de Macédoine

Volume des importations (en m2)

2

0

0

2 670 400

11 333 114

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0)

Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0)

Part de marché

0 %

0 %

0,4 %

1,6 %

Prix moyen (en EUR/m2)

2

sans objet

sans objet

0,26

0,27

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0)

Aucun indice présenté (volume en 2013 et 2014 = 0)

Serbie

Volume des importations (en m2)

2

0

750

4 809 343

9 915 393

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0)

Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0)

Part de marché

0 %

0 %

0,7 %

1,4 %

Prix moyen (en EUR/m2)

2

sans objet

0,11

0,27

0,27

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0)

Aucun indice présenté (volume en 2013 = 0)

Total de tous les autres pays tiers

Volume des importations (en m2)

2

50 450 204

15 857 722

16 506 640

10 614 358

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

31

31

33

33

21

21

Part de marché

8,5 %

2,6 %

2,4 %

1,5 %

Prix moyen (en EUR/m2)

2

0,24

0,31

0,32

0,40

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

128

128

133

133

167

167

Source: Base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6.

Source:

| (110) | Pendant la période considérée, le volume global des importations en provenance d'autres pays que la RPC a diminué de 11 %, avec une baisse particulièrement marquée entre 2013 et 2014, pouvant s'expliquer par l'efficacité des mesures anticontournement. |
| --- | --- |

(110)

Pendant la période considérée, le volume global des importations en provenance d'autres pays que la RPC a diminué de 11 %, avec une baisse particulièrement marquée entre 2013 et 2014, pouvant s'expliquer par l'efficacité des mesures anticontournement.

| (111) | Entre-temps, les importations en provenance des trois pays situés à proximité géographique de l'Union, à savoir la République de Moldavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie, ont considérablement augmenté et ont dans une large mesure remplacé les importations en provenance de tous les autres pays tiers. Leur part de marché combinée a augmenté, passant de 1,5 % seulement en 2013 à 5,9 % durant la période d'enquête de réexamen. Depuis 2013, leur niveau de prix global a été considérablement inférieur au niveau de prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers, mais toujours supérieur aux prix des importations originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(111)

Entre-temps, les importations en provenance des trois pays situés à proximité géographique de l'Union, à savoir la République de Moldavie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie, ont considérablement augmenté et ont dans une large mesure remplacé les importations en provenance de tous les autres pays tiers. Leur part de marché combinée a augmenté, passant de 1,5 % seulement en 2013 à 5,9 % durant la période d'enquête de réexamen. Depuis 2013, leur niveau de prix global a été considérablement inférieur au niveau de prix moyen des importations en provenance d'autres pays tiers, mais toujours supérieur aux prix des importations originaires de la RPC.

4.5.   Situation économique de l'industrie de l'Union

Situation économique de l'industrie de l'Union

4.5.1.   Observations générales

Observations générales

| (112) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les indicateurs économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Comme mentionné au considérant 18, l'échantillonnage a été utilisé pour l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(112)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les indicateurs économiques qui ont eu des répercussions sur l'état de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée. Comme mentionné au considérant 18, l'échantillonnage a été utilisé pour l'industrie de l'Union.

| (113) | Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base d'informations communiquées par les requérants dans la demande de réexamen. Ces macro-indicateurs ont été dûment vérifiés par la Commission. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon sur la base des données vérifiées contenues dans les réponses au questionnaire. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(113)

Aux fins de la détermination du préjudice, la Commission a établi une distinction entre les indicateurs macroéconomiques et microéconomiques du préjudice. La Commission a évalué les indicateurs macroéconomiques relatifs à l'ensemble de l'industrie de l'Union sur la base d'informations communiquées par les requérants dans la demande de réexamen. Ces macro-indicateurs ont été dûment vérifiés par la Commission. La Commission a évalué les indicateurs microéconomiques relatifs uniquement aux sociétés retenues dans l'échantillon sur la base des données vérifiées contenues dans les réponses au questionnaire. Les deux séries de données sont apparues représentatives de la situation économique de l'industrie de l'Union.

| (114) | Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures. |
| --- | --- |

(114)

Les indicateurs macroéconomiques sont les suivants: production, capacités de production, utilisation des capacités, volume des ventes, part de marché, croissance, emploi, productivité, importance de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures.

| (115) | Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(115)

Les indicateurs microéconomiques sont les suivants: prix unitaires moyens, coût unitaire, coûts de main-d'œuvre, stocks, rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux.

| (116) | À un stade tardif de la procédure, plusieurs parties intéressées ont indiqué que l'analyse des indicateurs microéconomiques avait été brouillée par le fait que l'échantillon était dominé par un producteur verticalement intégré, alors que la plupart des producteurs de l'Union seraient des tisseurs non intégrés achetant leur matière première, la fibre de verre, sur le marché libre. Les tisseurs se trouveraient dans une situation très différente et beaucoup moins prospère que le producteur intégré dominant. Cet argument a été avancé une nouvelle fois après la communication des conclusions. |
| --- | --- |

(116)

À un stade tardif de la procédure, plusieurs parties intéressées ont indiqué que l'analyse des indicateurs microéconomiques avait été brouillée par le fait que l'échantillon était dominé par un producteur verticalement intégré, alors que la plupart des producteurs de l'Union seraient des tisseurs non intégrés achetant leur matière première, la fibre de verre, sur le marché libre. Les tisseurs se trouveraient dans une situation très différente et beaucoup moins prospère que le producteur intégré dominant. Cet argument a été avancé une nouvelle fois après la communication des conclusions.

| (117) | Comme indiqué au considérant 18 et conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l'échantillon représente le plus grand volume représentatif de vente et de production sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Il est rappelé que cet échantillon représente environ 70 % des ventes et de la production réalisées par les producteurs de l'Union. Parallèlement, toutefois, il est vrai que, dans la présente enquête de réexamen, les indicateurs microéconomiques sont dans une large mesure définis par l'une des parties retenues dans l'échantillon, dont la composition et la structure de coûts sont sensiblement différentes de celles de la plupart des autres producteurs. Cette question est abordée plus en détail au considérant 28. |
| --- | --- |

(117)

Comme indiqué au considérant 18 et conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement de base, l'échantillon représente le plus grand volume représentatif de vente et de production sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Il est rappelé que cet échantillon représente environ 70 % des ventes et de la production réalisées par les producteurs de l'Union. Parallèlement, toutefois, il est vrai que, dans la présente enquête de réexamen, les indicateurs microéconomiques sont dans une large mesure définis par l'une des parties retenues dans l'échantillon, dont la composition et la structure de coûts sont sensiblement différentes de celles de la plupart des autres producteurs. Cette question est abordée plus en détail au considérant 28.

4.5.2.   Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques

4.5.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (118) | Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

  Tableau 5


  Production, capacités de production et utilisation des capacités | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en m2) | 551 246 419 | 591 314 219 | 670 397 631 | 694 633 582 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 107 | 122 | 126 |
| Capacités de production (en m2) | 672 600 881 | 766 417 296 | 821 009 956 | 836 697 568 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 114 | 122 | 124 |
| Utilisation des capacités | 82 % | 77 % | 82 % | 83 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 94 | 100 | 101 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant. |

(118)

Au cours de la période considérée, la production totale de l'Union, ses capacités de production et son utilisation des capacités ont évolué comme suit:

Tableau 5

Tableau 5

Production, capacités de production et utilisation des capacités

Production, capacités de production et utilisation des capacités

2013

2014

2015

PER

Volume de production (en m2)

2

551 246 419

591 314 219

670 397 631

694 633 582

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

107

107

122

122

126

126

Capacités de production (en m2)

2

672 600 881

766 417 296

821 009 956

836 697 568

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

114

114

122

122

124

124

Utilisation des capacités

82 %

77 %

82 %

83 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

94

94

100

100

101

101

Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant.

Source:

| (119) | Au cours de la période considérée, le volume de production a augmenté de 26 %. Par rapport à 2013, il a progressé chaque année, avec une croissance particulièrement marquée entre 2014 et 2015. |
| --- | --- |

(119)

Au cours de la période considérée, le volume de production a augmenté de 26 %. Par rapport à 2013, il a progressé chaque année, avec une croissance particulièrement marquée entre 2014 et 2015.

| (120) | Afin de répondre à une demande croissante et de permettre l'augmentation de la production susmentionnée, l'industrie de l'Union a augmenté ses capacités de production de 24 % au cours de la période considérée, avec une hausse particulièrement importante entre 2013 et 2014. |
| --- | --- |

(120)

Afin de répondre à une demande croissante et de permettre l'augmentation de la production susmentionnée, l'industrie de l'Union a augmenté ses capacités de production de 24 % au cours de la période considérée, avec une hausse particulièrement importante entre 2013 et 2014.

| (121) | L'augmentation de la production et des capacités de production a globalement correspondu à une croissance similaire de la consommation de l'Union, ce qui a permis à l'industrie de l'Union de conserver un taux d'utilisation de ses capacités relativement stable au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(121)

L'augmentation de la production et des capacités de production a globalement correspondu à une croissance similaire de la consommation de l'Union, ce qui a permis à l'industrie de l'Union de conserver un taux d'utilisation de ses capacités relativement stable au cours de la période considérée.

4.5.2.2.   Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

| (122) | Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

  Tableau 6


  Volume des ventes et part de marché | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (en m2) | 511 716 020 | 555 313 648 | 633 500 840 | 653 440 631 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 109 | 124 | 128 |
| Part de marché | 86,6 % | 92,2 % | 92,1 % | 91,5 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 106 | 106 | 106 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant. |

(122)

Sur la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l'industrie de l'Union ont évolué comme suit:

Tableau 6

Tableau 6

Volume des ventes et part de marché

Volume des ventes et part de marché

2013

2014

2015

PER

Total du volume des ventes sur le marché de l'Union (en m2)

2

511 716 020

555 313 648

633 500 840

653 440 631

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

109

109

124

124

128

128

Part de marché

86,6 %

92,2 %

92,1 %

91,5 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

106

106

106

106

106

106

Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant.

Source:

| (123) | Au cours de la période considérée, le volume des ventes sur le marché de l'Union a augmenté de 28 %. Il a progressé chaque année: de 9 % entre 2013 et 2014, de 15 points d'indice supplémentaires entre 2014 et 2015 et de 4 points d'indice supplémentaires entre 2015 et la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(123)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes sur le marché de l'Union a augmenté de 28 %. Il a progressé chaque année: de 9 % entre 2013 et 2014, de 15 points d'indice supplémentaires entre 2014 et 2015 et de 4 points d'indice supplémentaires entre 2015 et la période d'enquête de réexamen.

| (124) | L'augmentation du volume des ventes a été légèrement supérieure à celle de la consommation de l'Union au cours de la période considérée, ce qui a permis à l'industrie de l'Union d'accroître sa part de marché de 4,9 points de pourcentage, celle-ci passant ainsi de 86,6 % en 2013 à 91,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(124)

L'augmentation du volume des ventes a été légèrement supérieure à celle de la consommation de l'Union au cours de la période considérée, ce qui a permis à l'industrie de l'Union d'accroître sa part de marché de 4,9 points de pourcentage, celle-ci passant ainsi de 86,6 % en 2013 à 91,5 % au cours de la période d'enquête de réexamen.

4.5.2.3.   Croissance

Croissance

| (125) | Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a connu une forte croissance de sa production et de ses ventes, laquelle lui a permis de profiter pleinement de la tendance à la hausse de la consommation de l'Union. |
| --- | --- |

(125)

Au cours de la période considérée, l'industrie de l'Union a connu une forte croissance de sa production et de ses ventes, laquelle lui a permis de profiter pleinement de la tendance à la hausse de la consommation de l'Union.

4.5.2.4.   Emploi et productivité

Emploi et productivité

| (126) | Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

  Tableau 7


  Emploi et productivité | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 1 279 | 1 390 | 1 449 | 1 545 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 109 | 113 | 121 |
| Productivité (en m2/salarié) | 430 876 | 425 423 | 462 745 | 449 707 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 107 | 104 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant. |

(126)

Sur la période considérée, l'emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 7

Tableau 7

Emploi et productivité

Emploi et productivité

2013

2014

2015

PER

Nombre de salariés

1 279

1 390

1 449

1 545

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

109

109

113

113

121

121

Productivité (en m2/salarié)

2

430 876

425 423

462 745

449 707

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

107

107

104

104

Source: Réponses vérifiées au questionnaire et données du requérant.

Source:

| (127) | Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a augmenté de 21 %. Cette hausse a été répartie sur toutes les années de la période. |
| --- | --- |

(127)

Au cours de la période considérée, le nombre de salariés a augmenté de 21 %. Cette hausse a été répartie sur toutes les années de la période.

| (128) | Les efforts de restructuration à plus long terme déjà entrepris par l'industrie de l'Union lors de l'enquête initiale se sont poursuivis et lui ont permis d'accroître davantage son volume de production que son nombre de salariés et d'obtenir ainsi une augmentation globale de sa productivité [mesurée par la production (en mètres carrés) par salarié par année], laquelle a connu une hausse de 4 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(128)

Les efforts de restructuration à plus long terme déjà entrepris par l'industrie de l'Union lors de l'enquête initiale se sont poursuivis et lui ont permis d'accroître davantage son volume de production que son nombre de salariés et d'obtenir ainsi une augmentation globale de sa productivité [mesurée par la production (en mètres carrés) par salarié par année], laquelle a connu une hausse de 4 % au cours de la période considérée.

4.5.2.5.   Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

Ampleur de la marge de dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (129) | Le dumping s'est poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen, comme expliqué à la section 3.2. |
| --- | --- |

(129)

Le dumping s'est poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen, comme expliqué à la section 3.2.

| (130) | Pendant la période considérée, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC et des pays soumis à des mesures anticontournement a été faible, de sorte que l'on peut conclure que l'ampleur de la marge de dumping n'a pas eu de conséquences réellement significatives sur l'industrie de l'Union. La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée sur le plan de la production, des ventes et de la part de marché par rapport à l'enquête initiale, ce qui démontre qu'elle s'était entièrement rétablie à la suite des pratiques antérieures de dumping. |
| --- | --- |

(130)

Pendant la période considérée, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC et des pays soumis à des mesures anticontournement a été faible, de sorte que l'on peut conclure que l'ampleur de la marge de dumping n'a pas eu de conséquences réellement significatives sur l'industrie de l'Union. La situation de l'industrie de l'Union s'est améliorée sur le plan de la production, des ventes et de la part de marché par rapport à l'enquête initiale, ce qui démontre qu'elle s'était entièrement rétablie à la suite des pratiques antérieures de dumping.

4.5.3.   Indicateurs microéconomiques

Indicateurs microéconomiques

4.5.3.1.   Prix et facteurs influençant les prix

Prix et facteurs influençant les prix

| (131) | Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 8


  Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente unitaire moyen sur le marché de l'Union (en EUR/m2) | 0,352 | 0,347 | 0,334 | 0,328 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 99 | 95 | 93 |
| Coût de production unitaire (en EUR/m2) | 0,299 | 0,292 | 0,282 | 0,285 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 98 | 94 | 95 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(131)

Les prix de vente moyens de l'industrie de l'Union à des clients indépendants dans l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 8

Tableau 8

Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire

Prix de vente dans l'Union et coût de production unitaire

2013

2014

2015

PER

Prix de vente unitaire moyen sur le marché de l'Union (en EUR/m2)

2

0,352

0,347

0,334

0,328

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

99

99

95

95

93

93

Coût de production unitaire (en EUR/m2)

2

0,299

0,292

0,282

0,285

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

98

98

94

94

95

95

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (132) | Au cours de la période considérée, le prix de vente unitaire pratiqué par l'industrie de l'Union sur ses ventes à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 7 %. Avec un léger décalage dans le temps, la tendance des prix a suivi la tendance des coûts de production, excepté pendant la période d'enquête de réexamen, durant laquelle le coût de production unitaire a augmenté d'environ 1 %, mais le prix de vente unitaire moyen a diminué d'environ 1,5 %. |
| --- | --- |

(132)

Au cours de la période considérée, le prix de vente unitaire pratiqué par l'industrie de l'Union sur ses ventes à des clients indépendants dans l'Union a diminué de 7 %. Avec un léger décalage dans le temps, la tendance des prix a suivi la tendance des coûts de production, excepté pendant la période d'enquête de réexamen, durant laquelle le coût de production unitaire a augmenté d'environ 1 %, mais le prix de vente unitaire moyen a diminué d'environ 1,5 %.

4.5.3.2.   Coûts de main-d'œuvre

Coûts de main-d'œuvre

| (133) | Sur la période considérée, les coûts de main-d'œuvre moyens ont évolué comme suit:

  Tableau 9


  Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (en EUR/salarié) | 18 095 | 17 096 | 17 695 | 17 624 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 94 | 98 | 97 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(133)

Sur la période considérée, les coûts de main-d'œuvre moyens ont évolué comme suit:

Tableau 9

Tableau 9

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié

2013

2014

2015

PER

Coûts de main-d'œuvre moyens par salarié (en EUR/salarié)

18 095

17 096

17 695

17 624

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

94

94

98

98

97

97

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (134) | En 2014, les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont diminué de 6 % par rapport à 2013, avant d'augmenter en 2015 et de baisser à nouveau pendant la période d'enquête de réexamen, lorsqu'ils ont atteint un niveau 3 % inférieur à celui de 2013. |
| --- | --- |

(134)

En 2014, les coûts de main-d'œuvre moyens par salarié ont diminué de 6 % par rapport à 2013, avant d'augmenter en 2015 et de baisser à nouveau pendant la période d'enquête de réexamen, lorsqu'ils ont atteint un niveau 3 % inférieur à celui de 2013.

4.5.3.3.   Stocks

Stocks

| (135) | Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

  Tableau 10


  Stocks | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de clôture (en m2) | 73 758 800 | 79 909 963 | 81 506 790 | 51 864 072 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 108 | 111 | 70 |
| Stocks de clôture en pourcentage de la production | 17,7 % | 18,4 % | 16,3 % | 10,0 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 104 | 92 | 57 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(135)

Sur la période considérée, les niveaux des stocks ont évolué comme suit:

Tableau 10

Tableau 10

Stocks

Stocks

2013

2014

2015

PER

Stocks de clôture (en m2)

2

73 758 800

79 909 963

81 506 790

51 864 072

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

108

108

111

111

70

70

Stocks de clôture en pourcentage de la production

17,7 %

18,4 %

16,3 %

10,0 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

104

104

92

92

57

57

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (136) | Les stocks de clôture de l'industrie de l'Union ont augmenté de 8 % entre 2013 et 2014 et sont ensuite restés relativement stables en 2015 avant de reculer de 30 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2013. Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont suivi une tendance similaire et ont diminué de 43 % par rapport à 2013 au cours de la période d'enquête de réexamen. L'enquête a montré que le niveau des stocks ne constituait pas un indicateur de préjudice important pour l'industrie de l'Union. La forte baisse du niveau des stocks de clôture à la fin de la période d'enquête de réexamen par rapport à l'ensemble des autres périodes s'explique par le caractère saisonnier du secteur de la construction. L'industrie de l'Union constitue des stocks pendant la basse saison, en hiver: les stocks sont donc importants le 31 décembre, mais diminuent pendant la haute saison estivale, de sorte qu'ils étaient faibles à la fin de la période d'enquête de réexamen (le 30 juin 2016). |
| --- | --- |

(136)

Les stocks de clôture de l'industrie de l'Union ont augmenté de 8 % entre 2013 et 2014 et sont ensuite restés relativement stables en 2015 avant de reculer de 30 % au cours de la période d'enquête de réexamen par rapport à 2013. Les stocks de clôture en pourcentage de la production ont suivi une tendance similaire et ont diminué de 43 % par rapport à 2013 au cours de la période d'enquête de réexamen. L'enquête a montré que le niveau des stocks ne constituait pas un indicateur de préjudice important pour l'industrie de l'Union. La forte baisse du niveau des stocks de clôture à la fin de la période d'enquête de réexamen par rapport à l'ensemble des autres périodes s'explique par le caractère saisonnier du secteur de la construction. L'industrie de l'Union constitue des stocks pendant la basse saison, en hiver: les stocks sont donc importants le 31 décembre, mais diminuent pendant la haute saison estivale, de sorte qu'ils étaient faibles à la fin de la période d'enquête de réexamen (le 30 juin 2016).

4.5.3.4.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

Rentabilité, flux de liquidités, investissements, rendement des investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (137) | La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 11


  Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements | 2013 | 2014 | 2015 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires) | 14,5 | 17,0 | 15,0 | 14,2 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 118 | 104 | 98 |
| Flux de liquidités (en EUR) | 21 046 398 | 25 541 119 | 29 034 199 | 28 362 019 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 121 | 138 | 135 |
| Investissements (en EUR) | 13 878 588 | 9 063 687 | 7 939 165 | 9 718 856 |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 65 | 57 | 70 |
| Rendement des investissements | 48,1 % | 56,3 % | 64,9 % | 49,4 % |
| Indice (2013 = 100) | 100 | 117 | 135 | 103 |
| Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon. |

(137)

La rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 11

Tableau 11

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

2013

2014

2015

PER

Rentabilité des ventes dans l'Union à des acheteurs indépendants (en % du chiffre d'affaires)

14,5

17,0

15,0

14,2

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

118

118

104

104

98

98

Flux de liquidités (en EUR)

21 046 398

25 541 119

29 034 199

28 362 019

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

121

121

138

138

135

135

Investissements (en EUR)

13 878 588

9 063 687

7 939 165

9 718 856

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

65

65

57

57

70

70

Rendement des investissements

48,1 %

56,3 %

64,9 %

49,4 %

Indice (2013 = 100)

Indice (2013 = 100)

100

100

117

117

135

135

103

103

Source: Réponses vérifiées au questionnaire données par les producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon.

Source:

| (138) | La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant de ses ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Pendant la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union a varié entre 14,2 et 17 %. Lors de l'enquête initiale, la marge bénéficiaire cible pour l'industrie avait été fixée à 12 % (15). Il convient donc de noter que chaque année de la période considérée, l'industrie de l'Union a réalisé un bénéfice supérieur à sa cible. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a établi la rentabilité de l'industrie de l'Union en exprimant le bénéfice net avant impôts résultant de ses ventes du produit similaire à des clients indépendants dans l'Union sous forme de pourcentage du chiffre d'affaires généré par ces ventes. Pendant la période considérée, la rentabilité de l'industrie de l'Union a varié entre 14,2 et 17 %. Lors de l'enquête initiale, la marge bénéficiaire cible pour l'industrie avait été fixée à 12 % (15). Il convient donc de noter que chaque année de la période considérée, l'industrie de l'Union a réalisé un bénéfice supérieur à sa cible.

15

| (139) | À la suite de la communication des conclusions, le requérant a souligné le fait que le bénéfice a été relativement élevé pendant la période d'enquête de réexamen en raison de l'évolution exceptionnellement favorable des coûts des matières premières et des taux de change durant cette période. Après la période d'enquête de réexamen, ces tendances se seraient inversées, entraînant une diminution de la rentabilité de l'industrie. La Commission a analysé ces observations et considéré que la conclusion selon laquelle la rentabilité de l'industrie de l'Union, déterminée sur la base de l'échantillon, était supérieure à la marge bénéficiaire cible définie pendant la période considérée n'a pas été sensiblement affectée par ces circonstances. |
| --- | --- |

(139)

À la suite de la communication des conclusions, le requérant a souligné le fait que le bénéfice a été relativement élevé pendant la période d'enquête de réexamen en raison de l'évolution exceptionnellement favorable des coûts des matières premières et des taux de change durant cette période. Après la période d'enquête de réexamen, ces tendances se seraient inversées, entraînant une diminution de la rentabilité de l'industrie. La Commission a analysé ces observations et considéré que la conclusion selon laquelle la rentabilité de l'industrie de l'Union, déterminée sur la base de l'échantillon, était supérieure à la marge bénéficiaire cible définie pendant la période considérée n'a pas été sensiblement affectée par ces circonstances.

| (140) | Les flux de liquidités nets représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Pendant la période considérée, les flux de liquidités ont été positifs et conformes à l'évolution de la rentabilité. |
| --- | --- |

(140)

Les flux de liquidités nets représentent la capacité de l'industrie de l'Union à autofinancer ses activités. Pendant la période considérée, les flux de liquidités ont été positifs et conformes à l'évolution de la rentabilité.

| (141) | Afin de pouvoir profiter de la demande croissante de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l'Union et ailleurs, l'industrie de l'Union a réalisé des investissements significatifs dans de nouvelles capacités au cours de la période considérée. Ces investissements ont été particulièrement élevés en 2013, ce qui explique la tendance négative (– 30 %) constatée pour la période tout entière. |
| --- | --- |

(141)

Afin de pouvoir profiter de la demande croissante de tissus de fibre de verre à maille ouverte dans l'Union et ailleurs, l'industrie de l'Union a réalisé des investissements significatifs dans de nouvelles capacités au cours de la période considérée. Ces investissements ont été particulièrement élevés en 2013, ce qui explique la tendance négative (– 30 %) constatée pour la période tout entière.

| (142) | Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été positif pour chaque année de la période considérée et son évolution a suivi celle de la rentabilité. |
| --- | --- |

(142)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des actifs fixes. Il a été positif pour chaque année de la période considérée et son évolution a suivi celle de la rentabilité.

| (143) | Compte tenu de la rentabilité élevée de l'industrie de l'Union et de la croissance continue de la demande et des ventes de tissus de fibre de verre à maille ouverte, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés au cours de la période considérée pour lever des fonds afin de financer ses investissements majeurs. |
| --- | --- |

(143)

Compte tenu de la rentabilité élevée de l'industrie de l'Union et de la croissance continue de la demande et des ventes de tissus de fibre de verre à maille ouverte, rien n'indique que l'industrie de l'Union aurait rencontré des difficultés au cours de la période considérée pour lever des fonds afin de financer ses investissements majeurs.

4.5.4.   Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

Conclusion sur la situation de l'industrie de l'Union

| (144) | Au cours de la période considérée, tous les indicateurs de préjudice, à l'exception des prix de vente, ont montré que l'industrie de l'Union se trouvait dans une bonne situation, avec des indicateurs financiers en croissance. En ce qui concerne les prix de vente, la Commission a constaté que leur diminution correspondait dans une grande mesure à une baisse similaire des coûts de production. |
| --- | --- |

(144)

Au cours de la période considérée, tous les indicateurs de préjudice, à l'exception des prix de vente, ont montré que l'industrie de l'Union se trouvait dans une bonne situation, avec des indicateurs financiers en croissance. En ce qui concerne les prix de vente, la Commission a constaté que leur diminution correspondait dans une grande mesure à une baisse similaire des coûts de production.

| (145) | L'enquête a confirmé que les mesures instituées par l'enquête initiale, ainsi que les mesures anticontournement qui ont suivi, ont été bénéfiques pour l'industrie de l'Union, qui a récupéré et augmenté sa part de marché, réalisé des activités de restructuration, effectué des investissements majeurs, diminué les coûts de production et amélioré sa rentabilité. |
| --- | --- |

(145)

L'enquête a confirmé que les mesures instituées par l'enquête initiale, ainsi que les mesures anticontournement qui ont suivi, ont été bénéfiques pour l'industrie de l'Union, qui a récupéré et augmenté sa part de marché, réalisé des activités de restructuration, effectué des investissements majeurs, diminué les coûts de production et amélioré sa rentabilité.

| (146) | Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(146)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important au sens de l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

4.6.   Probabilité de réapparition du préjudice

Probabilité de réapparition du préjudice

| (147) | Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC, l'incidence potentielle des importations chinoises sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(147)

Pour évaluer la probabilité de réapparition du préjudice en cas d'expiration des mesures prises à l'encontre de la RPC, l'incidence potentielle des importations chinoises sur le marché de l'Union et sur l'industrie de l'Union a été analysée conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

| (148) | Au considérant 64, la Commission a constaté que le dumping s'était poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen, bien que dans de faibles volumes. |
| --- | --- |

(148)

Au considérant 64, la Commission a constaté que le dumping s'était poursuivi au cours de la période d'enquête de réexamen, bien que dans de faibles volumes.

| (149) | Au considérant 74, la Commission a constaté qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, les capacités inutilisées de la RPC pouvaient raisonnablement être estimées à 406 millions de mètres carrés, soit 57 % de la consommation de l'Union sur la même période. Au considérant 80, la Commission a conclu que le marché de l'Union était attractif pour les producteurs-exportateurs chinois compte tenu du niveau de prix dans l'Union et de leurs efforts continus pour entrer sur ce marché. Au vu de ces constatations, la Commission a conclu, au considérant 81, qu'il était probable que l'abrogation des mesures entraîne une augmentation des exportations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête à des prix de dumping. |
| --- | --- |

(149)

Au considérant 74, la Commission a constaté qu'au cours de la période d'enquête de réexamen, les capacités inutilisées de la RPC pouvaient raisonnablement être estimées à 406 millions de mètres carrés, soit 57 % de la consommation de l'Union sur la même période. Au considérant 80, la Commission a conclu que le marché de l'Union était attractif pour les producteurs-exportateurs chinois compte tenu du niveau de prix dans l'Union et de leurs efforts continus pour entrer sur ce marché. Au vu de ces constatations, la Commission a conclu, au considérant 81, qu'il était probable que l'abrogation des mesures entraîne une augmentation des exportations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête à des prix de dumping.

| (150) | Parallèlement, l'enquête a démontré qu'au cours des quatre dernières années, y compris durant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union s'est trouvée globalement dans une situation financière saine, la plupart de ses indicateurs de préjudice ayant affiché des tendances positives (voir les considérants 144 à 146. Il convient néanmoins de souligner que le marché de l'Union était effectivement protégé contre la présence de gros volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping par les mesures antidumping en place et que l'industrie de l'Union a manifestement pu tirer parti de cette situation. |
| --- | --- |

(150)

Parallèlement, l'enquête a démontré qu'au cours des quatre dernières années, y compris durant la période d'enquête de réexamen, l'industrie de l'Union s'est trouvée globalement dans une situation financière saine, la plupart de ses indicateurs de préjudice ayant affiché des tendances positives (voir les considérants 144 à 146. Il convient néanmoins de souligner que le marché de l'Union était effectivement protégé contre la présence de gros volumes d'importations faisant l'objet d'un dumping par les mesures antidumping en place et que l'industrie de l'Union a manifestement pu tirer parti de cette situation.

| (151) | Lors de leurs auditions, ainsi que dans leurs contributions, plusieurs producteurs de l'Union et l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) ont affirmé qu'au vu des vastes capacités de production de la RPC et de ses prix de vente plus faibles, l'abrogation des mesures entraînerait immédiatement une forte augmentation des importations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête à des prix de dumping inférieurs aux coûts de production de la plupart des producteurs de l'Union. À la suite de la communication des conclusions, ces observations ont été étayées comme suit. |
| --- | --- |

(151)

Lors de leurs auditions, ainsi que dans leurs contributions, plusieurs producteurs de l'Union et l'Association européenne des producteurs de tissus techniques (TECH-FAB Europe) ont affirmé qu'au vu des vastes capacités de production de la RPC et de ses prix de vente plus faibles, l'abrogation des mesures entraînerait immédiatement une forte augmentation des importations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête à des prix de dumping inférieurs aux coûts de production de la plupart des producteurs de l'Union. À la suite de la communication des conclusions, ces observations ont été étayées comme suit.

| (152) | Premièrement, le requérant a démontré que la différence de qualité qui était significative au moment de l'enquête initiale avait disparu. On pourrait donc effectivement s'attendre à ce que les volumes accrus d'importations chinoises à de faibles prix de dumping arrivant sur le marché de l'Union exercent une pression globale à la baisse sur les prix de vente de l'industrie de l'Union. Ensuite, l'industrie de l'Union a démontré qu'une baisse relativement modeste des prix, de l'ordre de 0,04 EUR par mètre carré, qui est plausible dans un tel contexte, vu l'actuel écart entre le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union et le prix moyen des importations chinoises (au moins 0,10 EUR par mètre carré), annulerait déjà entièrement sa rentabilité actuelle. |
| --- | --- |

(152)

Premièrement, le requérant a démontré que la différence de qualité qui était significative au moment de l'enquête initiale avait disparu. On pourrait donc effectivement s'attendre à ce que les volumes accrus d'importations chinoises à de faibles prix de dumping arrivant sur le marché de l'Union exercent une pression globale à la baisse sur les prix de vente de l'industrie de l'Union. Ensuite, l'industrie de l'Union a démontré qu'une baisse relativement modeste des prix, de l'ordre de 0,04 EUR par mètre carré, qui est plausible dans un tel contexte, vu l'actuel écart entre le prix de vente moyen de l'industrie de l'Union et le prix moyen des importations chinoises (au moins 0,10 EUR par mètre carré), annulerait déjà entièrement sa rentabilité actuelle.

| (153) | La Commission a donc reconnu qu'au vu des informations disponibles dans le cadre du présent réexamen, en cas d'expiration des mesures, il est probable que les importations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête augmentent fortement, et ce à des prix de dumping. Elles exerceraient ainsi une pression considérable sur les prix de vente de l'industrie de l'Union, tout en gagnant des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(153)

La Commission a donc reconnu qu'au vu des informations disponibles dans le cadre du présent réexamen, en cas d'expiration des mesures, il est probable que les importations de la RPC vers l'Union du produit faisant l'objet de l'enquête augmentent fortement, et ce à des prix de dumping. Elles exerceraient ainsi une pression considérable sur les prix de vente de l'industrie de l'Union, tout en gagnant des parts de marché au détriment de l'industrie de l'Union.

| (154) | Si l'effet du préjudice probable sur les prix peut être déterminé de manière relativement simple, il est plus difficile d'établir le préjudice relatif aux volumes. En effet, il apparaît clairement qu'il existe actuellement d'importantes capacités inutilisées en Chine, capables d'occuper plus de 50 % du marché de l'Union. En revanche, il est difficile de prédire si la part de marché de l'industrie de l'Union retombera à 70 %, à 60 %, voire en dessous de 50 %, comme lors de l'enquête initiale, compte tenu de la croissance de la consommation mondiale et de l'absence de coopération des parties chinoises, en raison de laquelle aucune information n'a pu être obtenue sur la future évolution des capacités en Chine. Il est toutefois évident qu'en cas d'expiration des mesures, d'importants volumes seraient perdus au profit des parties chinoises et que, dès lors, au vu de la catastrophique perte de chiffre d'affaires que la baisse de ses prix de vente lui ferait subir, l'industrie de l'Union serait également confrontée à des coûts accrus, ce qui, une fois de plus, nuirait gravement à la rentabilité et à la viabilité de l'industrie de l'Union. |
| --- | --- |

(154)

Si l'effet du préjudice probable sur les prix peut être déterminé de manière relativement simple, il est plus difficile d'établir le préjudice relatif aux volumes. En effet, il apparaît clairement qu'il existe actuellement d'importantes capacités inutilisées en Chine, capables d'occuper plus de 50 % du marché de l'Union. En revanche, il est difficile de prédire si la part de marché de l'industrie de l'Union retombera à 70 %, à 60 %, voire en dessous de 50 %, comme lors de l'enquête initiale, compte tenu de la croissance de la consommation mondiale et de l'absence de coopération des parties chinoises, en raison de laquelle aucune information n'a pu être obtenue sur la future évolution des capacités en Chine. Il est toutefois évident qu'en cas d'expiration des mesures, d'importants volumes seraient perdus au profit des parties chinoises et que, dès lors, au vu de la catastrophique perte de chiffre d'affaires que la baisse de ses prix de vente lui ferait subir, l'industrie de l'Union serait également confrontée à des coûts accrus, ce qui, une fois de plus, nuirait gravement à la rentabilité et à la viabilité de l'industrie de l'Union.

| (155) | À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont affirmé que le document contenant les conclusions additionnelles ne reprenait pas un certain nombre d'éléments présents dans les premières conclusions communiquées. |
| --- | --- |

(155)

À la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont affirmé que le document contenant les conclusions additionnelles ne reprenait pas un certain nombre d'éléments présents dans les premières conclusions communiquées.

| (156) | À cet égard, la Commission se doit d'abord de souligner que, contrairement à cette allégation, les constatations relatives à la situation saine de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée en termes de ventes et de rentabilité n'ont pas été supprimées (voir considérants 119, 124 et 138 du présent règlement). |
| --- | --- |

(156)

À cet égard, la Commission se doit d'abord de souligner que, contrairement à cette allégation, les constatations relatives à la situation saine de l'industrie de l'Union au cours de la période considérée en termes de ventes et de rentabilité n'ont pas été supprimées (voir considérants 119, 124 et 138 du présent règlement).

| (157) | En outre, à la suite de la réévaluation de la nécessité d'appliquer un ajustement au titre de la différence de qualité (voir considérant 97), les conclusions suivantes ont été formulées. Premièrement, pendant la période d'enquête de réexamen, si l'on déduit les droits antidumping, les importations chinoises entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union (voir considérant 96). Deuxièmement, l'industrie de l'Union ne profitait plus d'avantages en termes de qualité qui empêcheraient une chute des prix de vente de l'Union en cas d'expiration des mesures (voir considérant 152). Ces conclusions ont fait apparaître plusieurs éléments de l'analyse prospective de la probabilité de réapparition du préjudice sous un jour sensiblement nouveau. |
| --- | --- |

(157)

En outre, à la suite de la réévaluation de la nécessité d'appliquer un ajustement au titre de la différence de qualité (voir considérant 97), les conclusions suivantes ont été formulées. Premièrement, pendant la période d'enquête de réexamen, si l'on déduit les droits antidumping, les importations chinoises entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union (voir considérant 96). Deuxièmement, l'industrie de l'Union ne profitait plus d'avantages en termes de qualité qui empêcheraient une chute des prix de vente de l'Union en cas d'expiration des mesures (voir considérant 152). Ces conclusions ont fait apparaître plusieurs éléments de l'analyse prospective de la probabilité de réapparition du préjudice sous un jour sensiblement nouveau.

| (158) | Troisièmement, en ce qui concerne les prix de vente moyens pratiqués par l'industrie de l'Union sur les marchés des pays tiers mentionnés dans le premier document présentant les conclusions, il a été démontré que ces prix étaient similaires aux prix de vente pratiqués par l'industrie de l'Union au sein de l'Union. À la suite de la communication des conclusions additionnelles, l'industrie de l'Union a formulé des observations et produit des éléments de preuve selon lesquels les prix qu'elle pratique sur les marchés de pays tiers avaient été influencés par la gamme de produits de leurs ventes en dehors de l'Union. En effet, elle exportait des produits plus lourds que ceux vendus au sein de l'Union. En outre, les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union représentaient une faible part de ses ventes totales. Par conséquent, la Commission a conclu que les constatations initialement établies lors de la communication des premières conclusions n'étaient plus pertinentes. |
| --- | --- |

(158)

Troisièmement, en ce qui concerne les prix de vente moyens pratiqués par l'industrie de l'Union sur les marchés des pays tiers mentionnés dans le premier document présentant les conclusions, il a été démontré que ces prix étaient similaires aux prix de vente pratiqués par l'industrie de l'Union au sein de l'Union. À la suite de la communication des conclusions additionnelles, l'industrie de l'Union a formulé des observations et produit des éléments de preuve selon lesquels les prix qu'elle pratique sur les marchés de pays tiers avaient été influencés par la gamme de produits de leurs ventes en dehors de l'Union. En effet, elle exportait des produits plus lourds que ceux vendus au sein de l'Union. En outre, les ventes à l'exportation de l'industrie de l'Union représentaient une faible part de ses ventes totales. Par conséquent, la Commission a conclu que les constatations initialement établies lors de la communication des premières conclusions n'étaient plus pertinentes.

| (159) | Quatrièmement, à la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont remis en question la vraisemblance des éléments de preuve utilisés par le requérant pour affirmer qu'une baisse modeste des prix, mentionnée au considérant 152, annulerait effectivement la rentabilité actuellement atteinte par l'industrie de l'Union. La Commission fait observer que de telles conséquences ne constituent pas une simple possibilité, mais ressortent également de simulations fondées sur le niveau actuel de la marge de rentabilité par mètre carré de l'industrie de l'Union. Par conséquent, cette constatation a été confirmée à nouveau et l'argument des producteurs-exportateurs chinois a été rejeté. |
| --- | --- |

(159)

Quatrièmement, à la suite de la communication des conclusions additionnelles, les producteurs-exportateurs chinois ont remis en question la vraisemblance des éléments de preuve utilisés par le requérant pour affirmer qu'une baisse modeste des prix, mentionnée au considérant 152, annulerait effectivement la rentabilité actuellement atteinte par l'industrie de l'Union. La Commission fait observer que de telles conséquences ne constituent pas une simple possibilité, mais ressortent également de simulations fondées sur le niveau actuel de la marge de rentabilité par mètre carré de l'industrie de l'Union. Par conséquent, cette constatation a été confirmée à nouveau et l'argument des producteurs-exportateurs chinois a été rejeté.

| (160) | Enfin, les producteurs-exportateurs chinois ont également soutenu que, selon la jurisprudence de l'Union européenne, la conclusion relative à la probabilité de réapparition du préjudice ne devrait pas reposer sur une simple possibilité, mais bien sur une probabilité étayée par une analyse prospective visant à déterminer les conséquences qu'entraînerait l'abrogation des mesures. La Commission a fait observer qu'elle avait réalisé une telle analyse prospective, laquelle est décrite aux considérants 147 à 154 ci-dessus. |
| --- | --- |

(160)

Enfin, les producteurs-exportateurs chinois ont également soutenu que, selon la jurisprudence de l'Union européenne, la conclusion relative à la probabilité de réapparition du préjudice ne devrait pas reposer sur une simple possibilité, mais bien sur une probabilité étayée par une analyse prospective visant à déterminer les conséquences qu'entraînerait l'abrogation des mesures. La Commission a fait observer qu'elle avait réalisé une telle analyse prospective, laquelle est décrite aux considérants 147 à 154 ci-dessus.

| (161) | Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre originaires de la RPC entraînerait probablement une réapparition du préjudice. |
| --- | --- |

(161)

Au vu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre originaires de la RPC entraînerait probablement une réapparition du préjudice.

5.   INTÉRÊT DE L'UNION

INTÉRÊT DE L'UNION

| (162) | Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(162)

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la RPC serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble. L'intérêt de l'Union a été apprécié sur la base d'une évaluation de tous les intérêts concernés, notamment ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (163) | Il est rappelé que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union. |
| --- | --- |

(163)

Il est rappelé que l'enquête initiale avait abouti à la conclusion que l'institution de mesures n'était pas contraire à l'intérêt de l'Union.

| (164) | Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(164)

Toutes les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, conformément à l'article 21, paragraphe 2, du règlement de base.

| (165) | Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping et d'une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes. |
| --- | --- |

(165)

Sur cette base, la Commission a examiné si, en dépit des conclusions relatives à la probabilité d'une continuation du dumping et d'une réapparition du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'Union de maintenir les mesures existantes.

5.1.   Intérêt de l'industrie de l'Union

Intérêt de l'industrie de l'Union

| (166) | L'enquête a montré que les mesures existantes avaient permis à l'industrie de l'Union de se rétablir des pratiques préjudiciables de dumping antérieures. En particulier, elles ont permis à l'industrie de l'Union de regagner sa part de marché et de réaliser les investissements nécessaires qu'elle avait longtemps négligés afin de profiter de la demande croissante tout en réalisant globalement une marge bénéficiaire saine. Sans la pression exercée sur les prix et les volumes par les importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC, cette tendance se poursuivra. Sur cette base, la Commission a conclu qu'il était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(166)

L'enquête a montré que les mesures existantes avaient permis à l'industrie de l'Union de se rétablir des pratiques préjudiciables de dumping antérieures. En particulier, elles ont permis à l'industrie de l'Union de regagner sa part de marché et de réaliser les investissements nécessaires qu'elle avait longtemps négligés afin de profiter de la demande croissante tout en réalisant globalement une marge bénéficiaire saine. Sans la pression exercée sur les prix et les volumes par les importations faisant l'objet d'un dumping originaires de la RPC, cette tendance se poursuivra. Sur cette base, la Commission a conclu qu'il était dans l'intérêt de l'industrie de l'Union de maintenir les mesures antidumping en vigueur.

5.2.   Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux

Intérêt des importateurs/opérateurs commerciaux

| (167) | Aucun importateur n'a coopéré en répondant au questionnaire (voir considérant 22). Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures. L'enquête de la Commission n'a pas non plus permis d'arriver à la conclusion contraire. |
| --- | --- |

(167)

Aucun importateur n'a coopéré en répondant au questionnaire (voir considérant 22). Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les importateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures. L'enquête de la Commission n'a pas non plus permis d'arriver à la conclusion contraire.

5.3.   Intérêt des utilisateurs

Intérêt des utilisateurs

| (168) | Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que le maintien de l'institution des droits priverait les utilisateurs de la possibilité d'acheter le produit concerné à des prix raisonnables. Toutefois, aucun utilisateur n'a coopéré en répondant au questionnaire (voir considérant 22). Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures. |
| --- | --- |

(168)

Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que le maintien de l'institution des droits priverait les utilisateurs de la possibilité d'acheter le produit concerné à des prix raisonnables. Toutefois, aucun utilisateur n'a coopéré en répondant au questionnaire (voir considérant 22). Rien n'indiquait par conséquent que le maintien des mesures aurait sur les utilisateurs des effets négatifs d'une telle ampleur qu'ils annuleraient les effets positifs des mesures.

5.4.   Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

Conclusion concernant l'intérêt de l'Union

| (169) | Sur la base de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à l'extension des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(169)

Sur la base de ce qui précède, la Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune raison impérieuse ayant trait à l'intérêt de l'Union ne s'oppose à l'extension des mesures antidumping actuellement applicables aux importations en provenance de la RPC.

6.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (170) | Au vu des conclusions établies concernant la probabilité d'une continuation et d'une réapparition du dumping et d'une réapparition du préjudice, il s'ensuit qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés, originaires ou en provenance de la RPC, instituées par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011, devraient être maintenues. |
| --- | --- |

(170)

Au vu des conclusions établies concernant la probabilité d'une continuation et d'une réapparition du dumping et d'une réapparition du préjudice, il s'ensuit qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte, étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés, originaires ou en provenance de la RPC, instituées par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011, devraient être maintenues.

o

| (171) | Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(171)

Le présent règlement est conforme à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2, à l'exclusion des disques en fibre de verre, relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC 7019510019 et 7019590019) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net CAF, franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et originaire de la République populaire de Chine, s'établit comme suit:

| Société | Droit (en %) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd | 62,9 | B006 |
| Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd | 48,4 | B007 |
| Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd | 60,7 | B122 |
| Sociétés énumérées en annexe | 57,7 | B008 |
| Toutes les autres sociétés | 62,9 | B999 |

Société

Droit (en %)

Code additionnel TARIC

Yuyao Mingda Fiberglass Co., Ltd

62,9

B006

Grand Composite Co., Ltd et sa société liée Ningbo Grand Fiberglass Co., Ltd

48,4

B007

Yuyao Feitian Fiberglass Co., Ltd

60,7

B122

Sociétés énumérées en annexe

57,7

B008

Toutes les autres sociétés

62,9

B999

3.   Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, décrit au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de l'Inde et de l'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), à l'exception de ceux produits par Montex Glass Fibre Industries Pvt.Ltd (code additionnel TARIC B942) et par Pyrotek India Pvt. Ltd (code additionnel TARIC C051), aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7019510011 et 7019590011) et aux importations des mêmes tissus à maille ouverte expédiés de Taïwan et de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (codes TARIC 7019510012, 7019510013, 7019590012 et 7019590013).

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

5.   Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

| a) | qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (période d'enquête initiale); |
| --- | --- |

a)

qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (période d'enquête initiale);

| b) | qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement; |
| --- | --- |

b)

qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement;

| c) | qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, |
| --- | --- |

c)

qu'il a effectivement exporté le produit concerné vers l'Union ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale,

la Commission peut modifier l'annexe en y ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré qui n'ont pas été retenues dans l'échantillon et sont donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 57,7 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 672/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de la Malaisie, qu'ils aient (ou non) été déclarés originaires de Malaisie (JO L 196 du 24.7.2012, p. 1).

3

o

o

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 21/2013 du Conseil du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 11 du 16.1.2013, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 346 du 20.12.2013, p. 20).

5

o

o

(6)  Règlement d'exécution (UE) no 976/2014 de la Commission du 15 septembre 2014 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte légèrement modifiés également originaires de la République populaire de Chine (JO L 274 du 16.9.2014, p. 13).

6

o

o

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1507 de la Commission du 9 septembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés, entre autres, de l'Inde, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 236 du 10.9.2015, p. 1).

7

o

(8)  
  JO C 384 du 18.11.2015, p. 5.

8

(9)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO C 288 du 9.8.2016, p. 3).

9

(10)  Global Construction 2025, Global Construction Perspectives and Oxford Economics, cité dans http://www.building.co.uk/global-construction-2025/5057217.article

10

(11)  Du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

11

er

(12)  La base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, contient des données relatives aux importations des produits soumis aux mesures ou enquêtes antidumping ou antisubvention en provenance des pays et des producteurs-exportateurs concernés par la procédure ainsi que d'autres pays tiers et d'autres producteurs-exportateurs, au niveau des codes TARIC à dix chiffres et des codes additionnels TARIC. Les informations contenues dans la base de données constituée en application de l'article 14, paragraphe 6, relatives au volume d'importation (en tonnes) ont été converties en mètres carrés à l'aide de la formule suivante: 1 m2 = 0,14 kg.

12

2

(13)  Inde, Indonésie, Malaisie, Taïwan et Thaïlande.

13

(14)  Arrêt dans l'affaire T-221/05, Huvis/Conseil, ECLI:EU:T:2008:258, point 43.

14

(15)  Considérant 68 du règlement d'exécution (UE) no 791/2011.

15

o

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ANNEXE

PRODUCTEURS-EXPORTATEURS CHINOIS AYANT COOPÉRÉ ET NON INCLUS DANS L'ÉCHANTILLON (CODE ADDITIONNEL TARIC B008)

| | Jiangxi Dahua Fiberglass Group Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangxi Dahua Fiberglass Group Co., Ltd

| | Lanxi Jialu Fiberglass Net Industry Co., Ltd |
| --- | --- |

Lanxi Jialu Fiberglass Net Industry Co., Ltd

| | Cixi Oulong Fiberglass Co., Ltd |
| --- | --- |

Cixi Oulong Fiberglass Co., Ltd

| | Jiangsu Tianyu Fibre Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangsu Tianyu Fibre Co., Ltd

| | Jia Xin Jinwei Fiber Glass Products Co., Ltd |
| --- | --- |

Jia Xin Jinwei Fiber Glass Products Co., Ltd

| | Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd |
| --- | --- |

Jiangsu Jiuding New Material Co., Ltd

| | Changshu Jiangnan Glass Fiber Co., Ltd |
| --- | --- |

Changshu Jiangnan Glass Fiber Co., Ltd

| | Shandong Shenghao Fiber Glass Co., Ltd |
| --- | --- |

Shandong Shenghao Fiber Glass Co., Ltd

| | Yuyao Yuanda Fiberglass Mesh Co., Ltd |
| --- | --- |

Yuyao Yuanda Fiberglass Mesh Co., Ltd

| | Ningbo Kingsun Imp & Exp Co., Ltd |
| --- | --- |

Ningbo Kingsun Imp & Exp Co., Ltd

| | Ningbo Integrated Plasticizing Co., Ltd |
| --- | --- |

Ningbo Integrated Plasticizing Co., Ltd

| | Nankang Luobian Glass Fibre Co., Ltd |
| --- | --- |

Nankang Luobian Glass Fibre Co., Ltd

| | Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd |
| --- | --- |

Changshu Dongyu Insulated Compound Materials Co., Ltd

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| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/30 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/30

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1994 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 portant extension du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur malaisien, d'abroger le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et de soumettre ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5, et le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (2) (ci-après le «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 23, paragraphe 6, et son article 24, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine étendue aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine étendue aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.

| (2) | La demande a été déposée le 23 mai 2017 par Longi (Kuching) SDN.BHD (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin en Malaisie (ci-après le «pays concerné»). |
| --- | --- |

(2)

La demande a été déposée le 23 mai 2017 par Longi (Kuching) SDN.BHD (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin en Malaisie (ci-après le «pays concerné»).

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le produit faisant l'objet du réexamen est constitué des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et des cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie et de Taïwan, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90. |
| --- | --- |

(3)

Le produit faisant l'objet du réexamen est constitué des modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et des cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres), expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie et de Taïwan, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90.

| (4) | Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit faisant l'objet du réexamen:






  — | les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries, |
| --- | --- | --- |

(4)

Les types de produit suivants sont exclus de la définition du produit faisant l'objet du réexamen:

—

les chargeurs solaires qui se composent de moins de six cellules, sont portables et fournissent de l'électricité à des appareils ou servent à recharger des batteries,

| — | les produits photovoltaïques à couche mince, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques à couche mince,

| — | les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin, |
| --- | --- |

—

les produits photovoltaïques en silicium cristallin qui sont intégrés de façon permanente dans des appareils électriques dont la fonction est autre que la production d'électricité et qui consomment l'électricité générée par la ou les cellules photovoltaïques en silicium cristallin,

| — | les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 volts en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 watts uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance. |
| --- | --- |

—

les modules ou panneaux dont la tension de sortie ne dépasse pas 50 volts en courant continu et dont la puissance ne dépasse pas 50 watts uniquement pour usage direct en tant que chargeurs de batterie dans des systèmes présentant les mêmes caractéristiques de tension et de puissance.

3.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Par les règlements (UE) no 1238/2013 (3) et (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping et compensatoires visant les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou «la Chine») (ci-après les «mesures initiales»). Par ailleurs, un accord d'engagement a été accepté. Par les règlements d'exécution (UE) 2016/184 (5) et (UE) 2016/185 (6), le Conseil a étendu les mesures aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan (ci-après les «mesures étendues»), qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément mentionnées. |
| --- | --- |

(5)

Par les règlements (UE) no 1238/2013 (3) et (UE) no 1239/2013 (4), le Conseil a institué des mesures antidumping et compensatoires visant les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et les cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou «la Chine») (ci-après les «mesures initiales»). Par ailleurs, un accord d'engagement a été accepté. Par les règlements d'exécution (UE) 2016/184 (5) et (UE) 2016/185 (6), le Conseil a étendu les mesures aux importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) expédiés de Malaisie et de Taïwan (ci-après les «mesures étendues»), qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, à l'exception des produits importés fabriqués par certaines sociétés expressément mentionnées.

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| (6) | Par les règlements (UE) 2017/366 (7) et (UE) 2017/367 (8), la Commission a étendu les mesures compensatoires et antidumping, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration et a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partielle ouverte en même temps. |
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(6)

Par les règlements (UE) 2017/366 (7) et (UE) 2017/367 (8), la Commission a étendu les mesures compensatoires et antidumping, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration et a clos l'enquête de réexamen intermédiaire partielle ouverte en même temps.

7

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| (7) | Le 10 février 2017, la Commission a ouvert un réexamen (9) concernant une demande d'exemption d'un nouveau producteur-exportateur. Cette enquête de réexamen est en cours. En outre, le 3 mars 2017, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (10), limité à la forme des mesures. Le 15 septembre 2017, la Commission a conclu cet examen en remplaçant les droits ad valorem existants, associés à un engagement, par un prix minimal à l'importation (PMI) (11). |
| --- | --- |

(7)

Le 10 février 2017, la Commission a ouvert un réexamen (9) concernant une demande d'exemption d'un nouveau producteur-exportateur. Cette enquête de réexamen est en cours. En outre, le 3 mars 2017, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (10), limité à la forme des mesures. Le 15 septembre 2017, la Commission a conclu cet examen en remplaçant les droits ad valorem existants, associés à un engagement, par un prix minimal à l'importation (PMI) (11).

9

10

11

4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (8) | Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015. |
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(8)

Le requérant a fait valoir qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui a conduit à l'instauration des mesures étendues, à savoir la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

er

| (9) | Le requérant a en outre indiqué qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes. |
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(9)

Le requérant a en outre indiqué qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.

| (10) | Le requérant a par ailleurs déclaré qu'après la période d'enquête ayant conduit à l'instauration des mesures étendues, il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union. |
| --- | --- |

(10)

Le requérant a par ailleurs déclaré qu'après la période d'enquête ayant conduit à l'instauration des mesures étendues, il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.

5.   PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (11) | Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d'examiner la possibilité d'accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues. |
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(11)

Après examen des éléments de preuve disponibles, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement antidumping de base ainsi que de l'article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base, afin d'examiner la possibilité d'accorder au requérant une exemption de ces mesures étendues.

| (12) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, l'industrie de l'Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations, mais elle n'a soumis aucune observation. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, l'industrie de l'Union notoirement concernée a été informée de la demande de réexamen et a eu la possibilité de présenter ses observations, mais elle n'a soumis aucune observation.

| (13) | La Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de garantir que ladite relation n'ait pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s'il y a lieu d'imposer des conditions de suivi particulières au cas où l'enquête démontrerait que l'exemption est justifiée. |
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(13)

La Commission accordera une attention particulière à la relation entre le requérant et les sociétés soumises aux mesures existantes, afin de garantir que ladite relation n'ait pas été établie ou utilisée pour contourner les mesures. La Commission examinera aussi s'il y a lieu d'imposer des conditions de suivi particulières au cas où l'enquête démontrerait que l'exemption est justifiée.

5.2.   Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

| (14) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. |
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(14)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement antidumping de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant.

| (15) | Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de l'enquête. |
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(15)

Il y a lieu, par ailleurs, de soumettre ces importations à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement antidumping de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de l'enquête.

5.3.   Mesures antisubventions existantes

Mesures antisubventions existantes

| (16) | Étant donné qu'il n'y a pas de fondement juridique dans le règlement antisubventions de base pour abroger les mesures antisubventions actuelles, elles demeureront en vigueur. Si l'enquête démontre que le requérant peut bénéficier d'une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées au moyen d'un règlement accordant une telle exemption. |
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(16)

Étant donné qu'il n'y a pas de fondement juridique dans le règlement antisubventions de base pour abroger les mesures antisubventions actuelles, elles demeureront en vigueur. Si l'enquête démontre que le requérant peut bénéficier d'une exemption, et dans ce cas uniquement, les mesures antisubventions en vigueur seront abrogées au moyen d'un règlement accordant une telle exemption.

5.4.   Période d'enquête de réexamen

Période d'enquête de réexamen

| (17) | L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). |
| --- | --- |

(17)

L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 30 septembre 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

er

5.5.   Examen de la situation du requérant

Examen de la situation du requérant

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et à l'article 11, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base.

5.6.   Autres observations écrites

Autres observations écrites

| (18) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(18)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les trente-sept jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5.7.   Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

| (19) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(19)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.8.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l'envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l'envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (20) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense. |
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(20)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leur droit de défense.

| (21) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé doivent porter la mention «Restreint» (12). |
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(21)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé doivent porter la mention «Restreint» (12).

12

| (22) | Les parties intéressées qui fournissent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l'article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d'en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération. |
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(22)

Les parties intéressées qui fournissent des informations portant la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement antidumping de base et de l'article 29, paragraphe 2, du règlement antisubventions de base, d'en communiquer des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

| (23) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf |
| --- | --- |

(23)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site internet de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

| (24) | Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de correspondance de la Commission:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau CHAR 04/039 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: TRADE-R677-EXEMPTION-SOLAR@ec.europa.eu |

(24)

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau CHAR 04/039

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: TRADE-R677-EXEMPTION-SOLAR@ec.europa.eu

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (25) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base et à l'article 28 du règlement antisubventions de base. |
| --- | --- |

(25)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions positives ou négatives peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base et à l'article 28 du règlement antisubventions de base.

| (26) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
| --- | --- |

(26)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (27) | Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base et à l'article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
| --- | --- |

(27)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement antidumping de base et à l'article 28 du règlement antisubventions de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

| (28) | Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. |
| --- | --- |

(28)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

| (29) | Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
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(29)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (30) | Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(30)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

| (31) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/ |
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(31)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site internet de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

| (32) | Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(32)

Conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping de base et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (33) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13), |
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(33)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13),

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A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen des règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036 ainsi qu'à l'article 23, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1037, afin de déterminer si les importations de modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin et de cellules du type utilisé dans les modules ou panneaux photovoltaïques en silicium cristallin (les cellules ont une épaisseur n'excédant pas 400 micromètres) expédiés de Malaisie et de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Malaisie et de Taïwan, relevant actuellement des codes NC ex 8501 31 00, ex 8501 32 00, ex 8501 33 00, ex 8501 34 00, ex 8501 61 20, ex 8501 61 80, ex 8501 62 00, ex 8501 63 00, ex 8501 64 00 et ex 8541 40 90 (codes TARIC: 8501310082, 8501310083, 8501320042, 8501320043, 8501330062, 8501330063, 8501340042, 8501340043, 8501612042, 8501612043, 8501618042, 8501618043, 8501620062, 8501620063, 8501630042, 8501630043, 8501640042, 8501640043, 8541409022, 8541409023, 8541409032, 8541409033), produits par Longi (Kuching) SDN.BHD (code additionnel TARIC C309), devraient être soumises aux mesures antidumping et antisubventions imposées par les règlements d'exécution (UE) 2016/184 et (UE) 2016/185.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) 2016/185 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 55.

2

(3)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 1.

3

(4)  
  JO L 325 du 5.12.2013, p. 66.

4

(5)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 56.

5

(6)  
  JO L 37 du 12.2.2016, p. 76.

6

(7)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 1.

7

(8)  
  JO L 56 du 3.3.2017, p. 131.

8

(9)  
  JO L 36 du 11.2.2017, p. 47.

9

(10)  
  JO C 67 du 3.3.2017, p. 16.

10

(11)  
  JO L 238 du 16.9.2017, p. 22.

11

(12)  Un document «
  Restreint
  » est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

12

Restreint

o

o

(13)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

13

o

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DÉCISIONS

| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/36 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/36

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DÉCISION (UE) 2017/1995 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 — Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées prévues à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées prévues à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci.

| (2) | En janvier 2011, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 «Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole — Réservoirs en polyéthylène moulés par soufflage et par rotation et réservoirs moulés par rotation fabriqués en polyamide 6 polymérisé de manière anionique — Exigences et méthodes d'essai». La référence de cette norme a, par la suite, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La référence de cette norme a fait l'objet de plusieurs publications, la dernière datant de 2017 (3). |
| --- | --- |

(2)

En janvier 2011, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 «Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole — Réservoirs en polyéthylène moulés par soufflage et par rotation et réservoirs moulés par rotation fabriqués en polyamide 6 polymérisé de manière anionique — Exigences et méthodes d'essai». La référence de cette norme a, par la suite, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La référence de cette norme a fait l'objet de plusieurs publications, la dernière datant de 2017 (3).

| (3) | Le 21 août 2015, l'Allemagne a lancé une procédure d'objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011. L'objection formelle portait sur le fait que cette norme ne comportait pas de méthodes harmonisées en vue de garantir la résistance mécanique, la résistance à la charge, la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l'écrasement des produits en question en cas d'installation dans des zones sismiques ou inondables. En conséquence, l'Allemagne a demandé la restriction de la référence de la norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne en excluant de son champ d'application les zones sismiques ou inondables ou, à titre alternatif, le retrait pur et simple de cette référence de la norme. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 août 2015, l'Allemagne a lancé une procédure d'objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011. L'objection formelle portait sur le fait que cette norme ne comportait pas de méthodes harmonisées en vue de garantir la résistance mécanique, la résistance à la charge, la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l'écrasement des produits en question en cas d'installation dans des zones sismiques ou inondables. En conséquence, l'Allemagne a demandé la restriction de la référence de la norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne en excluant de son champ d'application les zones sismiques ou inondables ou, à titre alternatif, le retrait pur et simple de cette référence de la norme.

| (4) | Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de prescriptions pour la détermination des performances des produits de construction en question lorsqu'ils sont installés dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. Les méthodes d'évaluation nécessaires à cet effet font totalement défaut pour ce qui est de la conception des réservoirs, de leur construction de support ou de leur ancrage. Il n'est, en outre, pas possible non plus de déterminer dans quelle mesure ces réservoirs peuvent absorber les effets résultant des charges liées aux tremblements de terre ou aux inondations. |
| --- | --- |

(4)

Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de prescriptions pour la détermination des performances des produits de construction en question lorsqu'ils sont installés dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. Les méthodes d'évaluation nécessaires à cet effet font totalement défaut pour ce qui est de la conception des réservoirs, de leur construction de support ou de leur ancrage. Il n'est, en outre, pas possible non plus de déterminer dans quelle mesure ces réservoirs peuvent absorber les effets résultant des charges liées aux tremblements de terre ou aux inondations.

| (5) | L'Allemagne a considéré que ces lacunes constituaient une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, étant donné que la norme en cause ne satisfaisait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, ainsi que le prévoit l'article 18 dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

L'Allemagne a considéré que ces lacunes constituaient une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, étant donné que la norme en cause ne satisfaisait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, ainsi que le prévoit l'article 18 dudit règlement.

| (6) | Lors de l'examen de la recevabilité des demandes formulées, il convient de noter que les prétendus besoins supplémentaires que l'Allemagne fait valoir concernent l'installation et l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. |
| --- | --- |

(6)

Lors de l'examen de la recevabilité des demandes formulées, il convient de noter que les prétendus besoins supplémentaires que l'Allemagne fait valoir concernent l'installation et l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation.

| (7) | Néanmoins, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent définir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits sur lesquels elles portent. Le système harmonisé défini dans ledit règlement ou au moyen de celui-ci a pour but d'établir des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, et non de fixer des règles pour leur installation ou leur utilisation. |
| --- | --- |

(7)

Néanmoins, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent définir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits sur lesquels elles portent. Le système harmonisé défini dans ledit règlement ou au moyen de celui-ci a pour but d'établir des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, et non de fixer des règles pour leur installation ou leur utilisation.

| (8) | Le droit de présenter des objections formelles conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 ne saurait toutefois s'étendre aux demandes axées sur d'autres questions que le contenu des normes en cause. Ces demandes doivent donc être considérées comme irrecevables dans le cadre d'objections formelles. |
| --- | --- |

(8)

Le droit de présenter des objections formelles conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 ne saurait toutefois s'étendre aux demandes axées sur d'autres questions que le contenu des normes en cause. Ces demandes doivent donc être considérées comme irrecevables dans le cadre d'objections formelles.

| (9) | Par conséquent, et comme elle est axée sur d'autres questions que le contenu de la norme en cause, il convient de considérer comme irrecevable la première demande de l'Allemagne en vue de la restriction de la référence de la norme par l'exclusion de son champ d'application des zones sismiques ou inondables. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, et comme elle est axée sur d'autres questions que le contenu de la norme en cause, il convient de considérer comme irrecevable la première demande de l'Allemagne en vue de la restriction de la référence de la norme par l'exclusion de son champ d'application des zones sismiques ou inondables.

| (10) | La demande générale que l'Allemagne formule à titre alternatif de retirer purement et simplement la référence de la norme repose principalement sur l'insuffisance de la norme en l'état, notamment pour ce qui est de l'installation et de l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones sismiques ou inondables. |
| --- | --- |

(10)

La demande générale que l'Allemagne formule à titre alternatif de retirer purement et simplement la référence de la norme repose principalement sur l'insuffisance de la norme en l'état, notamment pour ce qui est de l'installation et de l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones sismiques ou inondables.

| (11) | Les États membres restent toutefois pleinement habilités à réglementer les conditions spécifiques de l'installation ou de l'utilisation des produits de construction, pour autant que ces conditions spécifiques n'impliquent pas des exigences en matière d'évaluation des performances des produits qui vont à l'encontre du système harmonisé. Les États membres peuvent donc interdire ou limiter l'installation ou l'utilisation des produits en question dans les zones sismiques ou inondables, comme cela est actuellement le cas en Allemagne. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres restent toutefois pleinement habilités à réglementer les conditions spécifiques de l'installation ou de l'utilisation des produits de construction, pour autant que ces conditions spécifiques n'impliquent pas des exigences en matière d'évaluation des performances des produits qui vont à l'encontre du système harmonisé. Les États membres peuvent donc interdire ou limiter l'installation ou l'utilisation des produits en question dans les zones sismiques ou inondables, comme cela est actuellement le cas en Allemagne.

| (12) | Sur la base du contenu de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités institués par l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), il est largement admis qu'il convient de conserver la référence de cette norme dans le Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base du contenu de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités institués par l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), il est largement admis qu'il convient de conserver la référence de cette norme dans le Journal officiel de l'Union européenne.

| (13) | Le caractère prétendument incomplet de cette norme ne devrait dès lors pas être considéré comme une raison suffisante pour le retrait complet de la référence de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 du Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Le caractère prétendument incomplet de cette norme ne devrait dès lors pas être considéré comme une raison suffisante pour le retrait complet de la référence de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 du Journal officiel de l'Union européenne.

| (14) | Il convient donc de conserver la référence de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 dans le Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de conserver la référence de la norme EN 13341:2005 + A1:2011 dans le Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme harmonisée EN 13341:2005 + A1:2011 «Réservoirs statiques en thermoplastiques destinés au stockage non enterré de fioul domestique de chauffage, de pétrole lampant et de gazole — Réservoirs en polyéthylène moulés par soufflage et par rotation et réservoirs moulés par rotation fabriqués en polyamide 6 polymérisé de manière anionique — Exigences et méthodes d'essai» est conservée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO C 246 du 24.8.2011, p. 1).

2

(3)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO C 267 du 11.8.2017, p. 16).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

4

o

o

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| 7.11.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 288/39 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 288/39

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DÉCISION (UE) 2017/1996 DE LA COMMISSION

du 6 novembre 2017

visant à conserver, dans le Journal officiel de l'Union européenne, la référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 — Réservoirs en aciers fabriqués en atelier, conformément au règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées prévues à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées prévues à son article 17 doivent satisfaire aux exigences du système d'harmonisation établies par ledit règlement ou en vertu de celui-ci.

| (2) | En février 2005, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 12285-2:2005 «Réservoirs en aciers fabriqués en atelier — Partie 2: Réservoirs horizontaux à simple et double paroi pour le stockage aérien des liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau». La référence de cette norme a, par la suite, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La référence de cette norme a fait l'objet de plusieurs publications, la dernière datant de 2017 (3). |
| --- | --- |

(2)

En février 2005, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté la norme harmonisée EN 12285-2:2005 «Réservoirs en aciers fabriqués en atelier — Partie 2: Réservoirs horizontaux à simple et double paroi pour le stockage aérien des liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau». La référence de cette norme a, par la suite, été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). La référence de cette norme a fait l'objet de plusieurs publications, la dernière datant de 2017 (3).

| (3) | Le 21 août 2015, l'Allemagne a lancé une procédure d'objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 12285-2:2005. L'objection formelle portait sur le fait que cette norme ne comportait pas de méthodes harmonisées en vue de garantir la résistance mécanique, la résistance à la charge, l'étanchéité, la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l'écrasement des produits en question en cas d'installation dans des zones sismiques ou inondables. En conséquence, l'Allemagne a demandé la restriction de la référence de la norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne en excluant de son champ d'application les zones sismiques ou inondables ou, à titre alternatif, le retrait pur et simple de cette référence de la norme. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 août 2015, l'Allemagne a lancé une procédure d'objection formelle à l'encontre de la norme harmonisée EN 12285-2:2005. L'objection formelle portait sur le fait que cette norme ne comportait pas de méthodes harmonisées en vue de garantir la résistance mécanique, la résistance à la charge, l'étanchéité, la stabilité et la résistance à la fragmentation ou à l'écrasement des produits en question en cas d'installation dans des zones sismiques ou inondables. En conséquence, l'Allemagne a demandé la restriction de la référence de la norme publiée au Journal officiel de l'Union européenne en excluant de son champ d'application les zones sismiques ou inondables ou, à titre alternatif, le retrait pur et simple de cette référence de la norme.

| (4) | Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de prescriptions pour la détermination des performances des produits de construction en question lorsqu'ils sont installés dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. Les méthodes d'évaluation nécessaires à cet effet font totalement défaut pour ce qui est de la conception des réservoirs, de leur construction de support ou de leur ancrage. Il n'est, en outre, pas possible non plus de déterminer dans quelle mesure ces réservoirs peuvent absorber les effets résultant des charges liées aux tremblements de terre ou aux inondations. |
| --- | --- |

(4)

Selon l'Allemagne, cette norme ne contient pas de prescriptions pour la détermination des performances des produits de construction en question lorsqu'ils sont installés dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. Les méthodes d'évaluation nécessaires à cet effet font totalement défaut pour ce qui est de la conception des réservoirs, de leur construction de support ou de leur ancrage. Il n'est, en outre, pas possible non plus de déterminer dans quelle mesure ces réservoirs peuvent absorber les effets résultant des charges liées aux tremblements de terre ou aux inondations.

| (5) | L'Allemagne a considéré que ces lacunes constituaient une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, étant donné que la norme en cause ne satisfaisait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, ainsi que le prévoit l'article 18 dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

L'Allemagne a considéré que ces lacunes constituaient une violation de l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, étant donné que la norme en cause ne satisfaisait pas entièrement aux exigences énoncées dans le mandat correspondant, ainsi que le prévoit l'article 18 dudit règlement.

| (6) | Lors de l'examen de la recevabilité des demandes formulées, il convient de noter que les prétendus besoins supplémentaires que l'Allemagne fait valoir concernent l'installation et l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation. |
| --- | --- |

(6)

Lors de l'examen de la recevabilité des demandes formulées, il convient de noter que les prétendus besoins supplémentaires que l'Allemagne fait valoir concernent l'installation et l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones où il existe des risques de tremblement de terre ou d'inondation.

| (7) | Néanmoins, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent définir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits sur lesquels elles portent. Le système harmonisé défini dans ledit règlement ou au moyen de celui-ci a pour but d'établir des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, et non de fixer des règles pour leur installation ou leur utilisation. |
| --- | --- |

(7)

Néanmoins, conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 305/2011, les normes harmonisées doivent définir les méthodes et critères d'évaluation des performances des produits sur lesquels elles portent. Le système harmonisé défini dans ledit règlement ou au moyen de celui-ci a pour but d'établir des conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction, et non de fixer des règles pour leur installation ou leur utilisation.

| (8) | Le droit de présenter des objections formelles conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 ne saurait toutefois s'étendre aux demandes axées sur d'autres questions que le contenu des normes en cause. Ces demandes doivent donc être considérées comme irrecevables dans le cadre d'objections formelles. |
| --- | --- |

(8)

Le droit de présenter des objections formelles conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 305/2011 ne saurait toutefois s'étendre aux demandes axées sur d'autres questions que le contenu des normes en cause. Ces demandes doivent donc être considérées comme irrecevables dans le cadre d'objections formelles.

| (9) | Par conséquent, et comme elle est axée sur d'autres questions que le contenu de la norme en cause, il convient de considérer comme irrecevable la première demande de l'Allemagne en vue de la restriction de la référence de la norme par l'exclusion de son champ d'application des zones sismiques ou inondables. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, et comme elle est axée sur d'autres questions que le contenu de la norme en cause, il convient de considérer comme irrecevable la première demande de l'Allemagne en vue de la restriction de la référence de la norme par l'exclusion de son champ d'application des zones sismiques ou inondables.

| (10) | La demande générale que l'Allemagne formule à titre alternatif de retirer purement et simplement la référence de la norme repose principalement sur l'insuffisance de la norme en l'état, notamment pour ce qui est de l'installation et de l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones sismiques ou inondables. |
| --- | --- |

(10)

La demande générale que l'Allemagne formule à titre alternatif de retirer purement et simplement la référence de la norme repose principalement sur l'insuffisance de la norme en l'état, notamment pour ce qui est de l'installation et de l'utilisation ultérieure des produits en question dans des zones sismiques ou inondables.

| (11) | Les États membres restent toutefois pleinement habilités à réglementer les conditions spécifiques de l'installation ou de l'utilisation des produits de construction, pour autant que ces conditions spécifiques n'impliquent pas des exigences en matière d'évaluation des performances des produits qui vont à l'encontre du système harmonisé. Les États membres peuvent donc interdire ou limiter l'installation ou l'utilisation des produits en question dans les zones sismiques ou inondables, comme cela est actuellement le cas en Allemagne. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres restent toutefois pleinement habilités à réglementer les conditions spécifiques de l'installation ou de l'utilisation des produits de construction, pour autant que ces conditions spécifiques n'impliquent pas des exigences en matière d'évaluation des performances des produits qui vont à l'encontre du système harmonisé. Les États membres peuvent donc interdire ou limiter l'installation ou l'utilisation des produits en question dans les zones sismiques ou inondables, comme cela est actuellement le cas en Allemagne.

| (12) | Sur la base du contenu de la norme EN 12285-2:2005 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités institués par l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), il est largement admis qu'il convient de conserver la référence de cette norme dans le Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(12)

Sur la base du contenu de la norme EN 12285-2:2005 ainsi que des informations fournies par l'Allemagne, par le CEN et par l'industrie, et après consultation des comités institués par l'article 64 du règlement (UE) no 305/2011 et par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), il est largement admis qu'il convient de conserver la référence de cette norme dans le Journal officiel de l'Union européenne.

| (13) | Le caractère prétendument incomplet de cette norme ne devrait dès lors pas être considéré comme une raison suffisante pour le retrait complet de la référence de la norme EN 12285-2:2005 du Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(13)

Le caractère prétendument incomplet de cette norme ne devrait dès lors pas être considéré comme une raison suffisante pour le retrait complet de la référence de la norme EN 12285-2:2005 du Journal officiel de l'Union européenne.

| (14) | Il convient donc de conserver la référence de la norme EN 12285-2:2005 dans le Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(14)

Il convient donc de conserver la référence de la norme EN 12285-2:2005 dans le Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La référence de la norme harmonisée EN 12285-2:2005 «Réservoirs en aciers fabriqués en atelier — Partie 2: Réservoirs horizontaux à simple et double paroi pour le stockage aérien des liquides inflammables et non inflammables polluant l'eau» est conservée dans le Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

1

(2)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO C 319 du 14.12.2005, p. 1).

2

(3)  Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (JO C 267 du 11.8.2017, p. 16).

3

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(4)  Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12).

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