# Journal officiel L 226/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 226 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année1 septembre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 226

Édition de langue française

Législation

60e année1 septembre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 de la Commission du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays] afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur indien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement | 1 |
| | * | Règlement (UE) 2017/1515 de la Commission du 31 août 2017 portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (
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  ) | 6 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1516 de la Commission du 31 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 24 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2017/1517 de la Commission du 31 août 2017 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2017 | 26 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1514 de la Commission du 31 août 2017 portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays] afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur indien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

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1

*

Règlement (UE) 2017/1515 de la Commission du 31 août 2017 portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (
  1
  )

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1

6

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1516 de la Commission du 31 août 2017 modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

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24

Règlement d'exécution (UE) 2017/1517 de la Commission du 31 août 2017 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2017

er

26

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

30

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ( JO L 3 du 5.1.2005 ) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 ( JO L 3 du 5.1.2005 )

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( JO L 3 du 5.1.2005 )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/1 |
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1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1514 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil [portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays] afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur indien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, son article 13, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 5,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

1.   DEMANDE

DEMANDE

| (1) | La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(1)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu une demande d'exemption des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, étendues aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.

| (2) | La demande a été introduite le 26 janvier 2017 par la société SPG GLASS FIBRE PVT. LTD. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte établi en Inde (ci-après le «pays concerné»). |
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(2)

La demande a été introduite le 26 janvier 2017 par la société SPG GLASS FIBRE PVT. LTD. (ci-après le «requérant»), producteur-exportateur de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte établi en Inde (ci-après le «pays concerné»).

2.   PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

PRODUIT FAISANT L'OBJET DU RÉEXAMEN

| (3) | Le réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 – à l'exclusion des disques en fibre de verre –, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde ou d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00. |
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(3)

Le réexamen porte sur les tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 – à l'exclusion des disques en fibre de verre –, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde ou d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00.

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3.   MESURES EXISTANTES

MESURES EXISTANTES

| (4) | Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil (2) et étendu aux importations expédiées de l'Inde et d'Indonésie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (3). |
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(4)

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil (2) et étendu aux importations expédiées de l'Inde et d'Indonésie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil (3).

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| (5) | Le 9 août 2016, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (4). Cette enquête de réexamen est en cours. |
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(5)

Le 9 août 2016, la Commission a ouvert un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (4). Cette enquête de réexamen est en cours.

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4.   MOTIFS DU RÉEXAMEN

MOTIFS DU RÉEXAMEN

| (6) | Le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues (à savoir entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013). |
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(6)

Le requérant a affirmé qu'il n'avait pas exporté le produit faisant l'objet du réexamen dans l'Union européenne au cours de la période d'enquête qui avait conduit à l'instauration des mesures étendues (à savoir entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013).

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| (7) | Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes. |
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(7)

Le requérant a indiqué en outre qu'il n'avait pas contourné les mesures existantes.

| (8) | Le requérant a déclaré par ailleurs qu'après la période d'enquête ayant conduit à l'instauration des mesures étendues, il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union. |
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(8)

Le requérant a déclaré par ailleurs qu'après la période d'enquête ayant conduit à l'instauration des mesures étendues, il avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits vers l'Union.

5.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

5.1.   Ouverture

Ouverture

| (9) | La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues. |
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(9)

La Commission a examiné les éléments de preuve disponibles et a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base afin d'étudier la possibilité d'accorder au requérant une exemption des mesures étendues.

| (10) | Les entreprises de l'Union notoirement concernées ont été informées de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations, mais elles n'ont soumis aucun argument fondé amenant à conclure que l'ouverture d'une enquête n'était pas justifiée. |
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(10)

Les entreprises de l'Union notoirement concernées ont été informées de la demande de réexamen et ont eu la possibilité de présenter leurs observations, mais elles n'ont soumis aucun argument fondé amenant à conclure que l'ouverture d'une enquête n'était pas justifiée.

5.2.   Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

Abrogation des mesures antidumping en vigueur et enregistrement des importations

| (11) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant. |
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(11)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'abroger le droit antidumping en vigueur pour les importations du produit faisant l'objet du réexamen fabriqué et vendu à l'exportation vers l'Union par le requérant.

| (12) | Simultanément, les importations en question doivent être soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de l'enquête. |
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(12)

Simultanément, les importations en question doivent être soumises à enregistrement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen révélerait l'existence de pratiques de contournement chez le requérant, les droits antidumping puissent être perçus à partir de la date d'enregistrement de ces importations. Le montant de la dette future éventuelle du requérant ne peut être estimé à ce stade de l'enquête.

5.3.   Période d'enquête de réexamen

Période d'enquête de réexamen

| (13) | L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»). |
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(13)

L'enquête portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (ci-après la «période d'enquête de réexamen»).

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5.4.   Examen de la situation du requérant

Examen de la situation du requérant

| (14) | Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(14)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra un questionnaire au requérant. Celui-ci doit renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sauf indication contraire, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement de base.

5.5.   Autres observations écrites

Autres observations écrites

| (15) | Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(15)

Sous réserve des dispositions du présent règlement, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

5.6.   Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

Possibilité d'audition par les services d'enquête de la Commission

| (16) | Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(16)

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d'enquête de la Commission. Toute demande d'audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l'envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l'envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

| (17) | Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission, primo, utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et, secundo, les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense. |
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(17)

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d'auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d'auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d'auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission, primo, utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et, secundo, les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d'exercer leurs droits de la défense.

| (18) | Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé doivent porter la mention «Restreint» (5). |
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(18)

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé doivent porter la mention «Restreint» (5).

Restreint

5

| (19) | Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération. |
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(19)

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n'en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l'information en question peut ne pas être prise en considération.

| (20) | Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.
  Adresse de correspondance de la Commission:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(20)

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d'attestations, à l'exception des réponses volumineuses, qui devraient être remises sur un support de mémoire numérique portable (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courriel, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu'une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l'adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d'autres moyens ou que la nature du document à envoyer n'exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d'informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

6.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (21) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
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(21)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (22) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles. |
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(22)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

| (23) | Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré. |
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(23)

Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

| (24) | Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission. |
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(24)

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   CONSEILLER-AUDITEUR

CONSEILLER-AUDITEUR

| (25) | Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments. |
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(25)

Les parties intéressées peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d'enquête de la Commission. Il examine les demandes d'accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d'audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d'organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments.

| (26) | Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties. |
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(26)

Toute demande d'audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l'enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Par la suite, toute demande d'audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

| (27) | Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/. |
| --- | --- |

(27)

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

8.   CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

CALENDRIER DE L'ENQUÊTE

| (28) | Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base, l'enquête sera close dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

9.   TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| (29) | Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(29)

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (6),

o

6

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 est ouvert, conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036, afin de déterminer si les importations de tissus de fibre de verre à maille ouverte dont la cellule mesure plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 — à l'exclusion des disques en fibre de verre —, originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de l'Inde ou d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays, tissus relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 (codes TARIC: 7019510014, 7019510015, 7019590014 et 7019590015), fabriqués par SPG GLASS FIBRE PVT. LTD. (code additionnel TARIC C205), devraient être soumises aux mesures antidumping instituées par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013.

Article 2

Le droit antidumping institué par le règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 est abrogé pour les importations visées à l'article 1er du présent règlement.

Article 3

Les autorités douanières prennent les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l'Union visées à l'article 1er du présent règlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 791/2011 du Conseil du 3 août 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 9.8.2011, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 1371/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de l'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 346 du 20.12.2013, p. 20).

3

o

o

(4)  Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République de Chine (JO C 288 du 9.8.2016, p. 3).

4

(5)  Un document «
  Restreint
  » est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l'article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s'agit également d'un document protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

5

Restreint

o

o

(6)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

6

o

---

| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/6 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/6

---

RÈGLEMENT (UE) 2017/1515 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

portant application, pour l'année de référence 2018, du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l'information. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 808/2004 établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques européennes sur la société de l'information.

| (2) | Des mesures d'application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l'élaboration des statistiques dans le cadre du module 1 «Les entreprises et la société de l'information» et du module 2 «Les particuliers, les ménages et la société de l'information», ainsi que pour fixer les délais de leur transmission. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures d'application doivent être prises pour déterminer les données à communiquer en vue de l'élaboration des statistiques dans le cadre du module 1 «Les entreprises et la société de l'information» et du module 2 «Les particuliers, les ménages et la société de l'information», ainsi que pour fixer les délais de leur transmission.

| (3) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les données à transmettre pour la production de statistiques européennes sur la société de l'information en application de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 4 du règlement (CE) no 808/2004 dans le cadre du module 1 «Les entreprises et la société de l'information» et du module 2 «Les particuliers, les ménages et la société de l'information» sont spécifiées aux annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 143 du 30.4.2004, p. 49.

1

---

ANNEXE I

MODULE 1: LES ENTREPRISES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

A.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

| 1) | Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2018, tirés de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:






  a) | les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises; |
| --- | --- | --- |

1)

Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2018, tirés de la liste figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)

les systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises;

| b) | l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises;

| c) | le commerce électronique; |
| --- | --- |

c)

le commerce électronique;

| d) | les processus et aspects organisationnels de l'e-business; |
| --- | --- |

d)

les processus et aspects organisationnels de l'e-business;

| e) | les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et le besoin de qualifications en TIC; |
| --- | --- |

e)

les compétences dans l'entreprise en matière de TIC et le besoin de qualifications en TIC;

| f) | l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et l'utilisation de ces technologies. |
| --- | --- |

f)

l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et l'utilisation de ces technologies.

| 2) | Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:






  a) | Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises







  i) | pour toutes les entreprises:






  — | utilisation de l'ordinateur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Les caractéristiques suivantes sont collectées auprès des entreprises:

a)

Systèmes TIC et leur utilisation dans les entreprises

i)

pour toutes les entreprises:

—

utilisation de l'ordinateur;

| ii) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | (facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur à des fins professionnelles. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

(facultatif) nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur à des fins professionnelles.

| b) | Utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | accès à l'internet; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques par les entreprises

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

accès à l'internet;

| ii) | pour les entreprises ayant un accès à l'internet:






  — | nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur avec accès à l'internet à des fins professionnelles, |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant un accès à l'internet:

—

nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un ordinateur avec accès à l'internet à des fins professionnelles,

| — | connexion internet: tout type de connexion fixe; |
| --- | --- |

—

connexion internet: tout type de connexion fixe;

| — | connexion internet: fourniture d'appareils portables qui permettent une connexion mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles; |
| --- | --- |

—

connexion internet: fourniture d'appareils portables qui permettent une connexion mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles;

| — | existence d'un site internet consacré à l'entreprise; |
| --- | --- |

—

existence d'un site internet consacré à l'entreprise;

| — | publication d'annonces publicitaires payantes sur l'internet; |
| --- | --- |

—

publication d'annonces publicitaires payantes sur l'internet;

| iii) | pour les entreprises ayant une connexion internet fixe de tout type:






  — | vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet fixe la plus rapide en Mbit/s dans les plages suivantes: [0, < 2], [2, < 10], [10, < 30], [30, < 100], [≥ 100]; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises ayant une connexion internet fixe de tout type:

—

vitesse de téléchargement maximale contractuelle de la connexion internet fixe la plus rapide en Mbit/s dans les plages suivantes: [0, < 2], [2, < 10], [10, < 30], [30, < 100], [≥ 100];

| iv) | pour les entreprises qui fournissent à leurs salariés des appareils portables permettant une connexion internet mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles:






  — | nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un appareil portable fourni par l'entreprise qui permet de se connecter à l'internet par les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les entreprises qui fournissent à leurs salariés des appareils portables permettant une connexion internet mobile utilisant les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles:

—

nombre de personnes occupées ou pourcentage du nombre total de personnes occupées utilisant un appareil portable fourni par l'entreprise qui permet de se connecter à l'internet par les réseaux de téléphonie mobile, à des fins professionnelles;

| — | fourniture d'appareils portables permettant d'accéder au système de courrier électronique de l'entreprise; |
| --- | --- |

—

fourniture d'appareils portables permettant d'accéder au système de courrier électronique de l'entreprise;

| — | fourniture d'appareils portables permettant d'accéder aux documents de l'entreprise et de les modifier; |
| --- | --- |

—

fourniture d'appareils portables permettant d'accéder aux documents de l'entreprise et de les modifier;

| — | fourniture d'appareils portables permettant d'utiliser des logiciels professionnels spécialisés; |
| --- | --- |

—

fourniture d'appareils portables permettant d'utiliser des logiciels professionnels spécialisés;

| v) | pour les entreprises ayant un site internet, informations sur la fourniture des services suivants:






  — | description de produits ou de services, listes de prix; |
| --- | --- | --- |

v)

pour les entreprises ayant un site internet, informations sur la fourniture des services suivants:

—

description de produits ou de services, listes de prix;

| — | commande ou réservation en ligne; |
| --- | --- |

—

commande ou réservation en ligne;

| — | possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits ou des services en ligne; |
| --- | --- |

—

possibilité pour les visiteurs de personnaliser ou de concevoir des produits ou des services en ligne;

| — | traçage ou état des commandes; |
| --- | --- |

—

traçage ou état des commandes;

| — | contenu personnalisé sur le site internet pour les visiteurs réguliers/récurrents; |
| --- | --- |

—

contenu personnalisé sur le site internet pour les visiteurs réguliers/récurrents;

| — | liens ou références renvoyant aux profils de l'entreprise sur les médias sociaux; |
| --- | --- |

—

liens ou références renvoyant aux profils de l'entreprise sur les médias sociaux;

| vi) | pour les entreprises qui paient pour des annonces publicitaires sur l'internet, utilisation de l'un des modes de publicité ciblée suivants:






  — | mode de publicité fondé sur le contenu de pages web ou les mots clés de recherche introduits par les utilisateurs; |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les entreprises qui paient pour des annonces publicitaires sur l'internet, utilisation de l'un des modes de publicité ciblée suivants:

—

mode de publicité fondé sur le contenu de pages web ou les mots clés de recherche introduits par les utilisateurs;

| — | mode de publicité fondé sur le traçage des précédentes activités sur l'internet de l'utilisateur ou sur son profil; |
| --- | --- |

—

mode de publicité fondé sur le traçage des précédentes activités sur l'internet de l'utilisateur ou sur son profil;

| — | mode de publicité fondé sur la géolocalisation des utilisateurs de l'internet; |
| --- | --- |

—

mode de publicité fondé sur la géolocalisation des utilisateurs de l'internet;

| — | tout autre mode de publicité ciblée sur l'internet non spécifié ci-dessus. |
| --- | --- |

—

tout autre mode de publicité ciblée sur l'internet non spécifié ci-dessus.

| c) | Commerce électronique







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application (ventes en ligne), au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Commerce électronique

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application (ventes en ligne), au cours de l'année civile précédente;

| — | réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI — échange de données informatisé), au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

réception de commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI (ventes de type EDI — échange de données informatisé), au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente;

| ii) | pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente:






  — | chiffre d'affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d'affaires total, des ventes par voie électronique résultant de commandes passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente:

—

chiffre d'affaires, en valeur absolue ou en pourcentage du chiffre d'affaires total, des ventes par voie électronique résultant de commandes passées par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente;

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente, réparti entre les catégories suivantes: ventes à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], ventes à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)] et ventes à des administrations publiques [Business to Government (B2G)]; |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application au cours de l'année civile précédente, réparti entre les catégories suivantes: ventes à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], ventes à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)] et ventes à des administrations publiques [Business to Government (B2G)];

| — | réception de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire du site internet ou d'une application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

réception de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire du site internet ou d'une application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) au cours de l'année civile précédente;

| — | réception de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

réception de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente;

| — | pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, réparti entre les catégories suivantes: commandes reçues par l'intermédiaire du site internet ou de l'application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) et commandes reçues par l'intermédiaire d'un site ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

pourcentage du chiffre d'affaires résultant des commandes reçues par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, réparti entre les catégories suivantes: commandes reçues par l'intermédiaire du site internet ou de l'application de l'entreprise (y compris de l'entreprise mère ou de filiales, extranets) et commandes reçues par l'intermédiaire d'un site ou d'une application de marché en ligne dont plusieurs entreprises se servent pour vendre leurs produits, au cours de l'année civile précédente;

| iii) | pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI au cours de l'année civile précédente:






  — | valeur du chiffre d'affaires ou pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises ayant reçu des commandes de produits ou de services passées par l'intermédiaire de messages de type EDI au cours de l'année civile précédente:

—

valeur du chiffre d'affaires ou pourcentage du chiffre d'affaires total des ventes par voie électronique résultant de commandes reçues par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente;

| iv) | pour les entreprises ayant passé des commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI (à l'exclusion de courriels saisis manuellement), au cours de l'année civile précédente;






  — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les entreprises ayant passé des commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI (à l'exclusion de courriels saisis manuellement), au cours de l'année civile précédente;

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire d'un site internet ou d'une application, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes de produits ou de services par l'intermédiaire de messages de type EDI, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) passation de commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, pour des produits ou services d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

—

(facultatif) passation de commandes, par l'intermédiaire d'un site internet, d'une application ou de messages de type EDI, pour des produits ou services d'une valeur représentant au moins 1 % de la valeur totale des achats, au cours de l'année civile précédente.

| d) | Processus et aspects organisationnels de l'e-business







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | utilisation des imprimantes 3D de l'entreprise au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Processus et aspects organisationnels de l'e-business

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

utilisation des imprimantes 3D de l'entreprise au cours de l'année civile précédente;

| — | utilisation de services d'impression fournis par d'autres entreprises, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

utilisation de services d'impression fournis par d'autres entreprises, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) utilisation de robots industriels; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de robots industriels;

| — | (facultatif) utilisation de robots de service; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation de robots de service;

| — | (facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant les propres données de l'entreprise issues de dispositifs ou de capteurs intelligents, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant les propres données de l'entreprise issues de dispositifs ou de capteurs intelligents, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant des données de géolocalisation issues d'appareils portables, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant des données de géolocalisation issues d'appareils portables, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant des données générées par les médias sociaux, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant des données générées par les médias sociaux, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant d'autres sources non spécifiées ci-dessus, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) analyse de mégadonnées en utilisant d'autres sources non spécifiées ci-dessus, au cours de l'année civile précédente;

| — | envoi de factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

envoi de factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente;

| — | envoi de factures en format électronique, non adapté au traitement automatique, y compris la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

envoi de factures en format électronique, non adapté au traitement automatique, y compris la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente;

| — | envoi de factures en format papier, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

envoi de factures en format papier, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) réception de factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) réception de factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) réception de factures en format électronique, non adapté au traitement automatique, y compris la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) réception de factures en format électronique, non adapté au traitement automatique, y compris la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) réception de factures en format papier, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) réception de factures en format papier, au cours de l'année civile précédente;

| ii) | pour les entreprises ayant utilisé l'impression 3D au cours de l'année civile précédente:






  — | impression de prototypes ou de modèles destinés à la vente; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant utilisé l'impression 3D au cours de l'année civile précédente:

—

impression de prototypes ou de modèles destinés à la vente;

| — | impression de prototypes ou de modèles destinés à l'usage interne; |
| --- | --- |

—

impression de prototypes ou de modèles destinés à l'usage interne;

| — | impression de produits destinés à la vente, à l'exclusion de prototypes ou modèles; |
| --- | --- |

—

impression de produits destinés à la vente, à l'exclusion de prototypes ou modèles;

| — | impression de produits destinés à être utilisés dans le processus de production de l'entreprise, à l'exclusion de prototypes ou modèles; |
| --- | --- |

—

impression de produits destinés à être utilisés dans le processus de production de l'entreprise, à l'exclusion de prototypes ou modèles;

| iii) | pour les entreprises utilisant des robots de service:






  — | (facultatif) utilisation pour des tâches de surveillance, de sécurité ou d'inspection; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les entreprises utilisant des robots de service:

—

(facultatif) utilisation pour des tâches de surveillance, de sécurité ou d'inspection;

| — | (facultatif) utilisation pour le transport de personnes ou de marchandises; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour le transport de personnes ou de marchandises;

| — | (facultatif) utilisation pour des tâches de nettoyage ou d'élimination des déchets; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour des tâches de nettoyage ou d'élimination des déchets;

| — | (facultatif) utilisation pour des systèmes de gestion d'entrepôts; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour des systèmes de gestion d'entrepôts;

| — | (facultatif) utilisation pour des travaux d'assemblage exécutés par des robots de service; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour des travaux d'assemblage exécutés par des robots de service;

| — | (facultatif) utilisation pour des tâches de vendeur robotisé dans les magasins; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour des tâches de vendeur robotisé dans les magasins;

| — | (facultatif) utilisation pour des travaux de construction ou des tâches de réparation de dommages; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation pour des travaux de construction ou des tâches de réparation de dommages;

| iv) | pour les entreprises ayant analysé des mégadonnées au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) recours à des salariés de l'entreprise pour effectuer l'analyse de mégadonnées, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les entreprises ayant analysé des mégadonnées au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) recours à des salariés de l'entreprise pour effectuer l'analyse de mégadonnées, au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) recours à des fournisseurs de services externes pour effectuer l'analyse de mégadonnées, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) recours à des fournisseurs de services externes pour effectuer l'analyse de mégadonnées, au cours de l'année civile précédente;

| v) | pour les entreprises ayant envoyé des factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures envoyées, ou pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures envoyées se situant dans les plages suivantes: [0, < 10], [10, < 25], [25, < 50], [50, < 75], [≥ 75], au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

v)

pour les entreprises ayant envoyé des factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures envoyées, ou pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures envoyées se situant dans les plages suivantes: [0, < 10], [10, < 25], [25, < 50], [50, < 75], [≥ 75], au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) envoi de factures électroniques à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)], au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) envoi de factures électroniques à d'autres entreprises [Business to Business (B2B)], au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) envoi de factures électroniques à des administrations publiques [Business to Government (B2G)], au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) envoi de factures électroniques à des administrations publiques [Business to Government (B2G)], au cours de l'année civile précédente;

| — | (facultatif) envoi de factures électroniques à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

(facultatif) envoi de factures électroniques à des particuliers [Business to Consumers (B2C)], au cours de l'année civile précédente;

| vi) | pour les entreprises ayant reçu des factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente:






  — | (facultatif) pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures reçues, ou pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures reçues se situant dans les plages suivantes: [0, < 10], [10, < 25], [25, < 50], [50, < 75], [≥ 75], au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les entreprises ayant reçu des factures en format électronique, selon une structure type adaptée au traitement automatique (factures électroniques), à l'exclusion de la transmission de fichiers PDF, au cours de l'année civile précédente:

—

(facultatif) pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures reçues, ou pourcentage de factures électroniques par rapport à l'ensemble des factures reçues se situant dans les plages suivantes: [0, < 10], [10, < 25], [25, < 50], [50, < 75], [≥ 75], au cours de l'année civile précédente.

| e) | Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et besoin de qualifications en TIC







  i) | pour les entreprises utilisant des ordinateurs:






  — | emploi de spécialistes en TIC; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Compétences dans l'entreprise en matière de TIC et besoin de qualifications en TIC

i)

pour les entreprises utilisant des ordinateurs:

—

emploi de spécialistes en TIC;

| — | fourniture, à des spécialistes en TIC, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

fourniture, à des spécialistes en TIC, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l'année civile précédente;

| — | fourniture, à d'autres personnes occupées, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

fourniture, à d'autres personnes occupées, de tout type de formation pour le développement des compétences liées aux TIC, au cours de l'année civile précédente;

| — | recrutement ou tentative de recrutement de spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

recrutement ou tentative de recrutement de spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente;

| — | réalisation des fonctions TIC suivantes, au cours de l'année civile précédente, selon les catégories «Principalement par ses propres salariés, y compris les personnes travaillant dans l'entreprise mère ou des filiales», «Principalement par des fournisseurs externes» et «Sans objet»:






  — | maintenance des infrastructures TIC (serveurs, ordinateurs, imprimantes, réseaux); |
| --- | --- | --- |

—

réalisation des fonctions TIC suivantes, au cours de l'année civile précédente, selon les catégories «Principalement par ses propres salariés, y compris les personnes travaillant dans l'entreprise mère ou des filiales», «Principalement par des fournisseurs externes» et «Sans objet»:

—

maintenance des infrastructures TIC (serveurs, ordinateurs, imprimantes, réseaux);

| — | soutien concernant les logiciels bureautiques; |
| --- | --- |

—

soutien concernant les logiciels bureautiques;

| — | développement de logiciels/systèmes de gestion d'entreprise; |
| --- | --- |

—

développement de logiciels/systèmes de gestion d'entreprise;

| — | soutien concernant les logiciels/systèmes de gestion d'entreprise; |
| --- | --- |

—

soutien concernant les logiciels/systèmes de gestion d'entreprise;

| — | développement de solutions web; |
| --- | --- |

—

développement de solutions web;

| — | soutien concernant les solutions web; |
| --- | --- |

—

soutien concernant les solutions web;

| — | sécurité des TIC et protection des données; |
| --- | --- |

—

sécurité des TIC et protection des données;

| ii) | pour les entreprises qui utilisent des ordinateurs et ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente:






  — | postes vacants de spécialistes en TIC difficiles à pourvoir. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises qui utilisent des ordinateurs et ont recruté ou tenté de recruter des spécialistes en TIC au cours de l'année civile précédente:

—

postes vacants de spécialistes en TIC difficiles à pourvoir.

| f) | Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et utilisation de ces technologies







  i) | pour les entreprises ayant un accès à l'internet:






  — | utilisation de services d'informatique en nuage, à l'exclusion des services gratuits; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle), et utilisation de ces technologies

i)

pour les entreprises ayant un accès à l'internet:

—

utilisation de services d'informatique en nuage, à l'exclusion des services gratuits;

| ii) | pour les entreprises ayant accès à l'internet qui ont acheté des services d'informatique en nuage:






  — | utilisation du courrier électronique par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les entreprises ayant accès à l'internet qui ont acheté des services d'informatique en nuage:

—

utilisation du courrier électronique par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | utilisation de logiciels bureautiques par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

utilisation de logiciels bureautiques par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | hébergement de la ou des bases de données de l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

hébergement de la ou des bases de données de l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | archivage de dossiers par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

archivage de dossiers par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | utilisation de logiciels de gestion financière ou de comptabilité par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

utilisation de logiciels de gestion financière ou de comptabilité par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | utilisation de logiciels de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

utilisation de logiciels de gestion des informations relatives aux clients [Customer Relationship Management (CRM)] par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | utilisation de la puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage; |
| --- | --- |

—

utilisation de la puissance de calcul pour faire fonctionner les logiciels propres à l'entreprise par l'intermédiaire de l'informatique en nuage;

| — | utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs partagés; |
| --- | --- |

—

utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs partagés;

| — | utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs exclusivement réservés à l'entreprise. |
| --- | --- |

—

utilisation de services d'informatique en nuage mis à disposition par des fournisseurs de services sur des serveurs exclusivement réservés à l'entreprise.

| 3) | Les informations générales suivantes sont collectées auprès de toutes les entreprises ou sont obtenues à partir d'autres sources:






  — | activité économique principale de l'entreprise au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- | --- |

3)

Les informations générales suivantes sont collectées auprès de toutes les entreprises ou sont obtenues à partir d'autres sources:

—

activité économique principale de l'entreprise au cours de l'année civile précédente;

| — | nombre moyen de personnes occupées au cours de l'année civile précédente; |
| --- | --- |

—

nombre moyen de personnes occupées au cours de l'année civile précédente;

| — | chiffre d'affaires total, en valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réalisé au cours de l'année civile précédente. |
| --- | --- |

—

chiffre d'affaires total, en valeur, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réalisé au cours de l'année civile précédente.

B.   COUVERTURE

Les caractéristiques définies dans la partie A, points 2) et 3), sont collectées pour les catégories d'entreprises suivantes:

| 1) | Activité économique: entreprises classées selon les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:






  Catégorie de la NACE Rév. 2 | Description |
| --- | --- | --- |
| Section C | Industrie manufacturière |
| Sections D et E | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution |
| Section F | Construction |
| Section G | Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles |
| Section H | Transports et entreposage |
| Section I | Hébergement et restauration |
| Section J | Information et communication |
| Section L | Activités immobilières |
| Divisions 69 à 74 | Activités spécialisées, scientifiques et techniques |
| Section N | Activités de services administratifs et de soutien |
| Groupe 95.1 | Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication |

1)

Activité économique: entreprises classées selon les catégories suivantes de la NACE Rév. 2:

Catégorie de la NACE Rév. 2

Description

Section C

Industrie manufacturière

Sections D et E

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné; production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution

Section F

Construction

Section G

Commerce; réparation d'automobiles et de motocycles

Section H

Transports et entreposage

Section I

Hébergement et restauration

Section J

Information et communication

Section L

Activités immobilières

Divisions 69 à 74

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Section N

Activités de services administratifs et de soutien

Groupe 95.1

Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication

| 2) | Taille d'entreprise: entreprises occupant 10 personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes à titre facultatif. |
| --- | --- |

2)

Taille d'entreprise: entreprises occupant 10 personnes ou plus. Les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes à titre facultatif.

| 3) | Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l'État membre. |
| --- | --- |

3)

Couverture géographique: entreprises situées dans toute partie du territoire de l'État membre.

C.   PÉRIODES DE RÉFÉRENCE

La période de référence est l'année 2017 pour les caractéristiques se rapportant à l'année civile précédente et l'année 2018 pour les autres caractéristiques.

D.   VENTILATION DES DONNÉES

Les caractéristiques de base suivantes sont fournies en ce qui concerne les thèmes et leurs caractéristiques énumérés à la partie A, point 2):

| 1) | Ventilation par activité économique selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 2:

  Agrégats de la NACE Rév. 2

  pour le calcul éventuel d'agrégats nationaux
  10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18
  19 + 20 + 21 + 22 + 23
  24 + 25
  26 + 27 + 28 + 29 + 30 + 31 + 32 + 33
  35 + 36 + 37 + 38 + 39
  41 + 42 + 43
  45 + 46 + 47
  47
  49 + 50 + 51 + 52 + 53
  55
  58 + 59 + 60 + 61 + 62 + 63
  68
  69 + 70 + 71 + 72 + 73 + 74
  77 + 78 + 79 + 80 + 81 + 82
  26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1 + 95.1

  Agrégats de la NACE Rév. 2

  pour le calcul éventuel d'agrégats européens
  10 + 11 + 12
  13 + 14 + 15
  16 + 17 + 18
  26
  27 + 28
  29 + 30
  31 + 32 + 33
  45
  46
  55 + 56
  58 + 59 + 60
  61
  62 + 63
  77 + 78 + 80 + 81 + 82
  79
  95.1 |
| --- | --- |

1)

Ventilation par activité économique selon les agrégats suivants de la NACE Rév. 2:

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d'agrégats nationaux

10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18

19 + 20 + 21 + 22 + 23

24 + 25

26 + 27 + 28 + 29 + 30 + 31 + 32 + 33

35 + 36 + 37 + 38 + 39

41 + 42 + 43

45 + 46 + 47

47

49 + 50 + 51 + 52 + 53

55

58 + 59 + 60 + 61 + 62 + 63

68

69 + 70 + 71 + 72 + 73 + 74

77 + 78 + 79 + 80 + 81 + 82

26.1 + 26.2 + 26.3 + 26.4 + 26.8 + 46.5 + 58.2 + 61 + 62 + 63.1 + 95.1

Agrégats de la NACE Rév. 2

pour le calcul éventuel d'agrégats européens

10 + 11 + 12

13 + 14 + 15

16 + 17 + 18

26

27 + 28

29 + 30

31 + 32 + 33

45

46

55 + 56

58 + 59 + 60

61

62 + 63

77 + 78 + 80 + 81 + 82

79

95.1

| 2) | Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):

  Classe de taille

  10 personnes occupées ou plus
  De 10 à 49 personnes occupées
  De 50 à 249 personnes occupées
  250 personnes occupées ou plus
  Si les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes, la ventilation ci-dessous est applicable:

  Classe de taille

  De 0 à 9 personnes occupées (facultatif)
  De 2 à 9 personnes occupées (facultatif)
  De 0 à 1 personne occupée (facultatif) |
| --- | --- |

2)

Ventilation par classe de taille: les données sont ventilées selon les classes de taille suivantes (exprimées en nombre de personnes occupées):

Classe de taille

10 personnes occupées ou plus

De 10 à 49 personnes occupées

De 50 à 249 personnes occupées

250 personnes occupées ou plus

Si les entreprises occupant moins de 10 personnes sont couvertes, la ventilation ci-dessous est applicable:

Classe de taille

De 0 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 2 à 9 personnes occupées (facultatif)

De 0 à 1 personne occupée (facultatif)

E.   FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l'année 2018.

F.   DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

| 1) | Les données agrégées visées à l'article 6 et à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence, le cas échéant, pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2018. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté. |
| --- | --- |

1)

Les données agrégées visées à l'article 6 et à l'annexe I, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, mises en évidence, le cas échéant, pour indiquer leur confidentialité ou leur manque de fiabilité, sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2018. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

| 2) | Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2018. |
| --- | --- |

2)

Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2018.

| 3) | Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2018. |
| --- | --- |

3)

Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2018.

| 4) | Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat. |
| --- | --- |

4)

Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat.

---

ANNEXE II

MODULE 2: LES PARTICULIERS, LES MÉNAGES ET LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

A.   THÈMES COUVERTS ET CARACTÉRISTIQUES

| 1) | Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2018, tirés de la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:






  a) | l'accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages; |
| --- | --- | --- |

1)

Les thèmes à traiter pour l'année de référence 2018, tirés de la liste figurant à l'annexe II du règlement (CE) no 808/2004, sont les suivants:

a)

l'accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages;

| b) | l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages; |
| --- | --- |

b)

l'utilisation de l'internet et d'autres réseaux électroniques à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages;

| c) | la sécurité et la confiance dans les TIC; |
| --- | --- |

c)

la sécurité et la confiance dans les TIC;

| d) | les compétences et les aptitudes en matière de TIC; |
| --- | --- |

d)

les compétences et les aptitudes en matière de TIC;

| e) | l'utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne); |
| --- | --- |

e)

l'utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne);

| f) | l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et l'utilisation de ces technologies. |
| --- | --- |

f)

l'accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et l'utilisation de ces technologies.

| 2) | Les caractéristiques suivantes sont collectées:






  a) | Accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages







  i) | pour tous les ménages:






  — | accès à l'internet à domicile (quel que soit l'appareil utilisé: ordinateurs, téléphones intelligents, consoles de jeux ou liseuses électroniques); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

2)

Les caractéristiques suivantes sont collectées:

a)

Accès aux TIC et leur utilisation par les particuliers et/ou dans les ménages

i)

pour tous les ménages:

—

accès à l'internet à domicile (quel que soit l'appareil utilisé: ordinateurs, téléphones intelligents, consoles de jeux ou liseuses électroniques);

| ii) | pour les ménages ayant un accès à l'internet:






  — | connexion internet: connexion fixe à haut débit; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les ménages ayant un accès à l'internet:

—

connexion internet: connexion fixe à haut débit;

| — | connexion internet: connexion mobile à haut débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G); |
| --- | --- |

—

connexion internet: connexion mobile à haut débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec au moins la technologie 3G);

| — | (facultatif) connexion internet: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS; |
| --- | --- |

—

(facultatif) connexion internet: accès commuté par une ligne téléphonique ordinaire ou une ligne RNIS;

| — | (facultatif) connexion internet: connexion mobile à bas débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec une technologie inférieure à la 3G); |
| --- | --- |

—

(facultatif) connexion internet: connexion mobile à bas débit (par le réseau de téléphonie mobile, avec une technologie inférieure à la 3G);

| iii) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux) et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation d'ordinateurs de bureau, d'ordinateurs portables, de téléphones intelligents, de tablettes ou d'autres appareils portables dans le cadre de l'emploi rémunéré principal; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux) et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation d'ordinateurs de bureau, d'ordinateurs portables, de téléphones intelligents, de tablettes ou d'autres appareils portables dans le cadre de l'emploi rémunéré principal;

| — | utilisation d'autres équipements ou machines informatisés tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services, y compris les appareils portatifs comme ceux utilisés pour la gestion des stocks, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal; |
| --- | --- |

—

utilisation d'autres équipements ou machines informatisés tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services, y compris les appareils portatifs comme ceux utilisés pour la gestion des stocks, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal;

| iv) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes ou d'autres appareils portables dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | échange de courriers électroniques ou saisie de données dans des bases de données, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes ou d'autres appareils portables dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

échange de courriers électroniques ou saisie de données dans des bases de données, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | création ou édition de documents électroniques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

création ou édition de documents électroniques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | utilisation des médias sociaux pour le travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

utilisation des médias sociaux pour le travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | utilisation d'applications pour recevoir des tâches ou instructions, à l'exclusion des courriers électroniques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

utilisation d'applications pour recevoir des tâches ou instructions, à l'exclusion des courriers électroniques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | utilisation de logiciels professionnels spécifiques (p. ex. pour la conception ou pour l'analyse et le traitement de données), dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

utilisation de logiciels professionnels spécifiques (p. ex. pour la conception ou pour l'analyse et le traitement de données), dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | développement ou maintenance de logiciels ou de systèmes informatiques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

développement ou maintenance de logiciels ou de systèmes informatiques, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| — | n'a réalisé aucune des activités énumérées ci-dessus, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine; |
| --- | --- |

—

n'a réalisé aucune des activités énumérées ci-dessus, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au moins une fois par semaine;

| v) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | changement des tâches dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, à la suite de l'introduction de nouveaux logiciels ou équipements informatisés, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

v)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

changement des tâches dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, à la suite de l'introduction de nouveaux logiciels ou équipements informatisés, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) participation au choix, à la modification ou aux essais des logiciels ou des équipements informatisés utilisés au travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) participation au choix, à la modification ou aux essais des logiciels ou des équipements informatisés utilisés au travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) changements dans le temps consacré à des tâches répétitives, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements dans le temps consacré à des tâches répétitives, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | (facultatif) changements dans le degré d'indépendance pour organiser ses propres tâches, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements dans le degré d'indépendance pour organiser ses propres tâches, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | (facultatif) changements dans le suivi de ses propres performances, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements dans le suivi de ses propres performances, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | (facultatif) changements dans le temps consacré à l'acquisition de nouvelles compétences nécessaires pour le travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements dans le temps consacré à l'acquisition de nouvelles compétences nécessaires pour le travail, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | (facultatif) changements en termes de facilitation de la collaboration avec les collègues et les partenaires commerciaux, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements en termes de facilitation de la collaboration avec les collègues et les partenaires commerciaux, dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | (facultatif) changements dans le volume d'heures de travail irrégulières (travail de nuit, de fin de semaine ou posté), dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable; |
| --- | --- |

—

(facultatif) changements dans le volume d'heures de travail irrégulières (travail de nuit, de fin de semaine ou posté), dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois: augmentation, diminution, aucun changement notable;

| — | fréquence moyenne du travail à domicile au cours des douze derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine, jamais. |
| --- | --- |

—

fréquence moyenne du travail à domicile au cours des douze derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine, jamais.

| b) | Utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages







  i) | pour tous les particuliers:






  — | utilisation la plus récente de l'internet, en quelque lieu et au moyen de quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois mois et un an auparavant, plus d'un an auparavant, n'a jamais utilisé l'internet; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

Utilisation de l'internet à différentes fins par les particuliers et/ou dans les ménages

i)

pour tous les particuliers:

—

utilisation la plus récente de l'internet, en quelque lieu et au moyen de quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois mois et un an auparavant, plus d'un an auparavant, n'a jamais utilisé l'internet;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:






  — | fréquence moyenne d'utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

—

fréquence moyenne d'utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine;

| — | utilisation d'un ordinateur de bureau pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un ordinateur de bureau pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'un ordinateur portable pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un ordinateur portable pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'une tablette pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'une tablette pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'un téléphone mobile ou d'un téléphone intelligent pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un téléphone mobile ou d'un téléphone intelligent pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'autres appareils mobiles (tels que lecteur multimédia, console de jeux, liseuse électronique, montre intelligente) pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'autres appareils mobiles (tels que lecteur multimédia, console de jeux, liseuse électronique, montre intelligente) pour accéder à l'internet au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'envoi et la réception de courriels; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'envoi et la réception de courriels;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner ou passer des appels vidéo (par webcam) sur l'internet (en utilisant des applications); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour téléphoner ou passer des appels vidéo (par webcam) sur l'internet (en utilisant des applications);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour communiquer sur des réseaux sociaux (en créant un profil d'utilisateur, en publiant des messages ou par d'autres types de contributions);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations sur des produits ou des services; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations sur des produits ou des services;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour écouter de la musique (p. ex. programmes de radio sur l'internet, services de diffusion de musique en continu); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour écouter de la musique (p. ex. programmes de radio sur l'internet, services de diffusion de musique en continu);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des programmes de télévision diffusés en continu sur l'internet (en direct ou en rattrapage) proposés par des organismes de radiodiffusion; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des programmes de télévision diffusés en continu sur l'internet (en direct ou en rattrapage) proposés par des organismes de radiodiffusion;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos à la demande proposées par des fournisseurs de services commerciaux; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos à la demande proposées par des fournisseurs de services commerciaux;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos proposées par des fournisseurs de services de partage; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour visionner des vidéos proposées par des fournisseurs de services de partage;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'accès à des jeux ou leur téléchargement; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour l'accès à des jeux ou leur téléchargement;

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l'alimentation ou l'amélioration de l'état de santé); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la recherche d'informations dans le domaine de la santé (concernant, par exemple, une blessure, une maladie, l'alimentation ou l'amélioration de l'état de santé);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la prise d'un rendez-vous médical par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application (hôpital ou centre de soins, par exemple); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la prise d'un rendez-vous médical par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application (hôpital ou centre de soins, par exemple);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services (notamment aux enchères); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour la vente de produits ou de services (notamment aux enchères);

| — | utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées pour effectuer des opérations bancaires en ligne;

| — | utilisation d'espaces de stockage sur l'internet (informatique en nuage) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour sauvegarder des documents, des images, de la musique, des vidéos ou d'autres fichiers; |
| --- | --- |

—

utilisation d'espaces de stockage sur l'internet (informatique en nuage) au cours des trois derniers mois à des fins privées pour sauvegarder des documents, des images, de la musique, des vidéos ou d'autres fichiers;

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour l'achat ou la vente d'actions, d'obligations, de produits de fonds ou d'autres services d'investissement à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour l'achat ou la vente d'actions, d'obligations, de produits de fonds ou d'autres services d'investissement à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour l'achat ou le renouvellement de polices d'assurances, y compris celles proposées avec un autre service dans le cadre d'une offre globale, à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour l'achat ou le renouvellement de polices d'assurances, y compris celles proposées avec un autre service dans le cadre d'une offre globale, à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour la souscription d'un emprunt ou d'un crédit, hypothécaire notamment, auprès d'une banque ou d'un autre prestataire de services financiers à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet (sauf courrier électronique) au cours des trois derniers mois pour la souscription d'un emprunt ou d'un crédit, hypothécaire notamment, auprès d'une banque ou d'un autre prestataire de services financiers à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| iii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet chaque jour ou pratiquement chaque jour au cours des trois derniers mois:






  — | utilisation de l'internet plusieurs fois par jour, au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet chaque jour ou pratiquement chaque jour au cours des trois derniers mois:

—

utilisation de l'internet plusieurs fois par jour, au cours des trois derniers mois;

| iv) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour la recherche d'un hébergement (notamment une chambre, un appartement, une maison, une résidence de vacances, etc.) auprès d'un autre particulier à des fins privées: sites internet ou applications d'intermédiation spécialisés dans la recherche d'hébergement, autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux), pas d'utilisation; |
| --- | --- | --- |

iv)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour la recherche d'un hébergement (notamment une chambre, un appartement, une maison, une résidence de vacances, etc.) auprès d'un autre particulier à des fins privées: sites internet ou applications d'intermédiation spécialisés dans la recherche d'hébergement, autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux), pas d'utilisation;

| — | utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour l'organisation d'un service de transport (par voiture notamment) auprès d'un autre particulier à des fins privées: sites internet ou applications d'intermédiation spécialisés dans l'organisation de services de transport, autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux), pas d'utilisation; |
| --- | --- |

—

utilisation de tout site internet ou de toute application au cours des douze derniers mois pour l'organisation d'un service de transport (par voiture notamment) auprès d'un autre particulier à des fins privées: sites internet ou applications d'intermédiation spécialisés dans l'organisation de services de transport, autres sites internet ou applications (y compris les réseaux sociaux), pas d'utilisation;

| — | utilisation d'un site internet ou d'une application d'intermédiation au cours des douze derniers mois pour l'obtention d'un travail rémunéré: en tant que source de revenu principale, en tant que source de revenu supplémentaire, pas d'utilisation; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un site internet ou d'une application d'intermédiation au cours des douze derniers mois pour l'obtention d'un travail rémunéré: en tant que source de revenu principale, en tant que source de revenu supplémentaire, pas d'utilisation;

| — | dernier achat ou commande de produits ou de services en ligne [par l'intermédiaire de sites internet ou d'applications; à l'exclusion de commandes par courriels saisis manuellement, service de messages courts (SMS) ou service de messages multimédias (MMS)] à des fins privées, au moyen de quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et un an auparavant, plus d'un an auparavant, n'a jamais rien acheté ni commandé par l'internet; |
| --- | --- |

—

dernier achat ou commande de produits ou de services en ligne [par l'intermédiaire de sites internet ou d'applications; à l'exclusion de commandes par courriels saisis manuellement, service de messages courts (SMS) ou service de messages multimédias (MMS)] à des fins privées, au moyen de quelque appareil que ce soit: au cours des trois derniers mois, entre trois et un an auparavant, plus d'un an auparavant, n'a jamais rien acheté ni commandé par l'internet;

| — | utilisation d'un téléphone intelligent à des fins privées; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un téléphone intelligent à des fins privées;

| v) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des trois derniers mois:






  — | nombre de fois que des produits ou services ont été achetés ou commandés sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: nombre de fois ou par classe: 1 ou 2 fois, entre 3 et 5 fois, entre 6 et 10 fois, > 10 fois; |
| --- | --- | --- |

v)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des trois derniers mois:

—

nombre de fois que des produits ou services ont été achetés ou commandés sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: nombre de fois ou par classe: 1 ou 2 fois, entre 3 et 5 fois, entre 6 et 10 fois, > 10 fois;

| — | valeur totale des produits ou services (à l'exclusion des actions ou autres services financiers) achetés ou commandés sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: montant en euros ou par classe: moins de 50 EUR, de 50 à moins de 100 EUR, de 100 à moins de 500 EUR, de 500 à moins de 1 000 EUR, 1 000 EUR ou plus, ne sait pas; |
| --- | --- |

—

valeur totale des produits ou services (à l'exclusion des actions ou autres services financiers) achetés ou commandés sur l'internet au cours des trois derniers mois à des fins privées: montant en euros ou par classe: moins de 50 EUR, de 50 à moins de 100 EUR, de 100 à moins de 500 EUR, de 500 à moins de 1 000 EUR, 1 000 EUR ou plus, ne sait pas;

| vi) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits alimentaires ou d'épicerie à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

vi)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet pour des opérations commerciales en ligne (achat ou commande de produits ou de services) au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits alimentaires ou d'épicerie à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'articles domestiques (meubles, jouets, etc., sauf appareils électroniques grand public) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'articles domestiques (meubles, jouets, etc., sauf appareils électroniques grand public) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de médicaments à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de médicaments à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de vêtements ou d'articles de sport à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de vêtements ou d'articles de sport à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel informatique à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel informatique à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'appareils électroniques (y compris appareils photos) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'appareils électroniques (y compris appareils photos) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de services de télécommunications (p. ex. télévision, abonnements haut débit, abonnements de téléphonie fixe ou mobile ou chargement d'argent sur des cartes de téléphone prépayées) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de services de télécommunications (p. ex. télévision, abonnements haut débit, abonnements de téléphonie fixe ou mobile ou chargement d'argent sur des cartes de téléphone prépayées) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de solutions d'hébergement pour les vacances (p. ex. nuitées d'hôtel) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de solutions d'hébergement pour les vacances (p. ex. nuitées d'hôtel) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres prestations liées aux voyages (p. ex. billets de transport, location de voiture) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres prestations liées aux voyages (p. ex. billets de transport, location de voiture) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de billets d'entrée à des manifestations à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de billets d'entrée à des manifestations à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de films ou de musique à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de films ou de musique à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de livres, de magazines ou de journaux à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de livres, de magazines ou de journaux à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel d'apprentissage en ligne à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de matériel d'apprentissage en ligne à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels et de mises à jour de logiciels à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de logiciels de jeux vidéo, d'autres logiciels et de mises à jour de logiciels à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres produits ou services à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande d'autres produits ou services à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du même pays; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du même pays;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs d'autres pays de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs d'autres pays de l'Union européenne;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du reste du monde; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: vendeurs du reste du monde;

| — | utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: pays d'origine des vendeurs inconnu; |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet pour l'achat ou la commande de produits ou de services à des fins privées au cours des douze derniers mois, selon l'origine: pays d'origine des vendeurs inconnu;

| vii) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet et travaillé à domicile au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de l'internet pour les besoins de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- | --- |

vii)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet et travaillé à domicile au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de l'internet pour les besoins de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois.

| c) | Sécurité et confiance dans les TIC







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation d'une simple connexion avec nom d'utilisateur et mot de passe comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Sécurité et confiance dans les TIC

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation d'une simple connexion avec nom d'utilisateur et mot de passe comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'une connexion aux médias sociaux servant pour d'autres services comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'une connexion aux médias sociaux servant pour d'autres services comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'un jeton de sécurité comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un jeton de sécurité comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'un certificat ou d'une carte d'identification électronique et d'un lecteur de cartes comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un certificat ou d'une carte d'identification électronique et d'un lecteur de cartes comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'une procédure faisant intervenir le propre téléphone mobile du particulier (p. ex. un code reçu par message) comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'une procédure faisant intervenir le propre téléphone mobile du particulier (p. ex. un code reçu par message) comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'une liste de codes PIN uniques (p. ex. une carte plastique avec des codes, des codes à gratter, etc.) ou d'une série aléatoire de caractères d'un mot de passe comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'une liste de codes PIN uniques (p. ex. une carte plastique avec des codes, des codes à gratter, etc.) ou d'une série aléatoire de caractères d'un mot de passe comme procédure d'identification pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | utilisation d'autres procédures d'identification électronique pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'autres procédures d'identification électronique pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) utilisation d'aucune procédure d'identification électronique pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) utilisation d'aucune procédure d'identification électronique pour l'accès à des services en ligne (p. ex. opérations bancaires en ligne, services publics, commande ou achat de produits ou de services en ligne) à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé, au cours des douze derniers mois, l'internet et un téléphone intelligent à des fins privées:






  — | utilisation d'un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) automatiquement installé ou fourni avec le système d'exploitation sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé, au cours des douze derniers mois, l'internet et un téléphone intelligent à des fins privées:

—

utilisation d'un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) automatiquement installé ou fourni avec le système d'exploitation sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | utilisation d'un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) installé par le particulier ou par quelqu'un d'autre sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées, ou pour lequel un abonnement a été souscrit par le particulier ou par quelqu'un d'autre; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) installé par le particulier ou par quelqu'un d'autre sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées, ou pour lequel un abonnement a été souscrit par le particulier ou par quelqu'un d'autre;

| — | aucun logiciel ou service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

aucun logiciel ou service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | ne sait pas si un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) est installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

ne sait pas si un type quelconque de logiciel ou de service de sécurité (p. ex. antivirus, antipourriel ou pare-feu) est installé sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | aucune perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

aucune perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées: ne sait pas; |
| --- | --- |

—

perte d'informations, de documents, d'images ou d'autres types de données à cause d'un virus ou d'autres types de programmes hostiles sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées: ne sait pas;

| — | restriction ou refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) au moins une fois lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

restriction ou refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) au moins une fois lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | aucune restriction ni aucun refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

aucune restriction ni aucun refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | aucune connaissance de la possibilité d'une restriction ou d'un refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

aucune connaissance de la possibilité d'une restriction ou d'un refus de l'accès aux données à caractère personnel (p. ex. localisation, liste de contacts) lors de l'utilisation ou de l'installation d'une application sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| — | aucune utilisation d'applications sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées; |
| --- | --- |

—

aucune utilisation d'applications sur le téléphone intelligent utilisé à des fins privées;

| iii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois, alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:






  — | préoccupations quant à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois, alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:

—

préoccupations quant à la protection et à la sécurité des données à caractère personnel au cours des douze derniers mois.

| d) | Compétences et aptitudes en matière de TIC







  i) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | apprentissage de l'utilisation de nouveaux logiciels ou équipements informatisés pour les besoins de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Compétences et aptitudes en matière de TIC

i)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

apprentissage de l'utilisation de nouveaux logiciels ou équipements informatisés pour les besoins de l'emploi rémunéré principal, au cours des douze derniers mois;

| — | perception des compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels et d'applications dans le cadre de l'emploi rémunéré principal: besoin d'une formation complémentaire pour bien s'acquitter de ses tâches, compétences en bonne adéquation avec les tâches à accomplir, compétences permettant de s'acquitter de tâches plus exigeantes; |
| --- | --- |

—

perception des compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels et d'applications dans le cadre de l'emploi rémunéré principal: besoin d'une formation complémentaire pour bien s'acquitter de ses tâches, compétences en bonne adéquation avec les tâches à accomplir, compétences permettant de s'acquitter de tâches plus exigeantes;

| ii) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois, activités d'apprentissage réalisées pour améliorer les compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications:






  — | formation en ligne gratuite ou auto-apprentissage, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois, activités d'apprentissage réalisées pour améliorer les compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications:

—

formation en ligne gratuite ou auto-apprentissage, au cours des douze derniers mois;

| — | formation payée par soi-même, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

formation payée par soi-même, au cours des douze derniers mois;

| — | formation gratuite dispensée par des programmes publics ou des organisations autres que celle de son propre employeur, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

formation gratuite dispensée par des programmes publics ou des organisations autres que celle de son propre employeur, au cours des douze derniers mois;

| — | formation payée ou dispensée par son propre employeur, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

formation payée ou dispensée par son propre employeur, au cours des douze derniers mois;

| — | formation sur le tas (p. ex. par des collègues ou des supérieurs hiérarchiques), au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

formation sur le tas (p. ex. par des collègues ou des supérieurs hiérarchiques), au cours des douze derniers mois;

| iii) | pour les particuliers qui, au cours des douze derniers mois, ont utilisé l'internet et réalisé des activités d'apprentissage pour améliorer les compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications, domaine dans lequel la formation a été réalisée:






  — | (facultatif) commercialisation en ligne ou commerce électronique, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers qui, au cours des douze derniers mois, ont utilisé l'internet et réalisé des activités d'apprentissage pour améliorer les compétences liées à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications, domaine dans lequel la formation a été réalisée:

—

(facultatif) commercialisation en ligne ou commerce électronique, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) médias sociaux, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) médias sociaux, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) langages de programmation, y compris la conception ou la gestion de sites internet, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) langages de programmation, y compris la conception ou la gestion de sites internet, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) analyse de données ou gestion de bases de données, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) analyse de données ou gestion de bases de données, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) maintenance de réseaux informatiques, de serveurs, etc., au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) maintenance de réseaux informatiques, de serveurs, etc., au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) gestion de la sécurité informatique ou de la protection de la vie privée, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) gestion de la sécurité informatique ou de la protection de la vie privée, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) applications logicielles spécifiques pour le travail, au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- |

—

(facultatif) applications logicielles spécifiques pour le travail, au cours des douze derniers mois;

| — | (facultatif) autres domaines de formation liés à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications, au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

—

(facultatif) autres domaines de formation liés à l'utilisation d'ordinateurs, de logiciels ou d'applications, au cours des douze derniers mois.

| e) | Utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne)







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations à partir des sites internet ou des applications d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus); |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Utilisation des TIC par les particuliers pour échanger des informations et des services avec les administrations et les pouvoirs publics (administration en ligne)

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour obtenir des informations à partir des sites internet ou des applications d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus);

| — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger/imprimer des formulaires officiels à partir des sites internet d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour télécharger/imprimer des formulaires officiels à partir des sites internet d'administrations ou de services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus);

| — | utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis en ligne à des administrations ou services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus); |
| --- | --- |

—

utilisation de l'internet au cours des douze derniers mois à des fins privées pour envoyer des formulaires remplis en ligne à des administrations ou services publics (les courriers électroniques saisis manuellement devraient être exclus);

| ii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois:






  — | aucun envoi de formulaire officiel rempli car cela n'était pas nécessaire à des fins privées au cours des douze derniers mois; |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois:

—

aucun envoi de formulaire officiel rempli car cela n'était pas nécessaire à des fins privées au cours des douze derniers mois;

| iii) | pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois, alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:






  — | absence d'un tel service en ligne; |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers n'ayant pas envoyé de formulaires remplis en ligne sur des sites internet ou des applications d'administrations publiques à des fins privées au cours des douze derniers mois, alors qu'ils devaient envoyer des formulaires officiels, en préciser la raison:

—

absence d'un tel service en ligne;

| — | manque de compétences ou de connaissances (p. ex. la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée); |
| --- | --- |

—

manque de compétences ou de connaissances (p. ex. la personne ne savait pas comment utiliser le site internet ou l'utilisation était trop compliquée);

| — | une autre personne a envoyé des formulaires remplis en ligne à la place du répondant (p. ex. un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un proche); |
| --- | --- |

—

une autre personne a envoyé des formulaires remplis en ligne à la place du répondant (p. ex. un consultant, un conseiller fiscal, un parent ou un proche);

| — | autre raison de ne pas avoir envoyé de formulaires remplis en ligne à des administrations publiques. |
| --- | --- |

—

autre raison de ne pas avoir envoyé de formulaires remplis en ligne à des administrations publiques.

| f) | Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies







  i) | pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:






  — | utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

Accès aux technologies permettant de se connecter à l'internet ou à d'autres réseaux en tout lieu et à tout moment (connectivité universelle) et utilisation de ces technologies

i)

pour les particuliers ayant utilisé l'internet au cours des trois derniers mois:

—

utilisation d'un téléphone mobile ou intelligent pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'un ordinateur portable pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'un ordinateur portable pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'une tablette pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'une tablette pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| — | utilisation d'autres appareils mobiles (tels que lecteur multimédia, console de jeux, liseuse électronique, montre intelligente) pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

utilisation d'autres appareils mobiles (tels que lecteur multimédia, console de jeux, liseuse électronique, montre intelligente) pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| — | aucune utilisation d'appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois; |
| --- | --- |

—

aucune utilisation d'appareils mobiles pour accéder à l'internet en dehors du domicile ou du lieu de travail au cours des trois derniers mois;

| ii) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | (facultatif) fréquence du travail dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) au cours des douze derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine, jamais. |
| --- | --- | --- |

ii)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

(facultatif) fréquence du travail dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) au cours des douze derniers mois: chaque jour ou pratiquement chaque jour, au moins une fois par semaine (mais pas tous les jours), moins d'une fois par semaine, jamais.

| iii) | pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, qui ont travaillé dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:






  — | (facultatif) utilisation d'ordinateurs portables, de téléphones intelligents, de tablettes ou d'autres appareils portables pour les besoins de son propre emploi en cas de travail dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- | --- |

iii)

pour les particuliers qui sont salariés ou travailleurs indépendants (y compris les travailleurs familiaux), qui utilisent des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portables, des téléphones intelligents, des tablettes, d'autres appareils portables ou d'autres équipements ou machines informatisés (tels que ceux employés sur les chaînes de production, dans les transports ou d'autres services) dans le cadre de l'emploi rémunéré principal, qui ont travaillé dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) et qui ont utilisé l'internet au cours des douze derniers mois:

—

(facultatif) utilisation d'ordinateurs portables, de téléphones intelligents, de tablettes ou d'autres appareils portables pour les besoins de son propre emploi en cas de travail dans un lieu extérieur (p. ex. un chantier de construction, un champ agricole ou d'autres espaces publics/privés) ou en déplacement (p. ex. dans un véhicule) au cours des douze derniers mois.

B.   COUVERTURE

| 1) | Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les ménages sont les ménages comptant au moins un membre dans le groupe d'âge de 16 à 74 ans. |
| --- | --- |

1)

Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les ménages sont les ménages comptant au moins un membre dans le groupe d'âge de 16 à 74 ans.

| 2) | Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans. |
| --- | --- |

2)

Les unités statistiques pour les caractéristiques énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe qui concernent les particuliers sont les particuliers âgés de 16 à 74 ans.

| 3) | La couverture géographique englobe les ménages et/ou les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

3)

La couverture géographique englobe les ménages et/ou les particuliers vivant dans toute partie du territoire de l'État membre concerné.

C.   PÉRIODE DE RÉFÉRENCE

La période de référence principale pour la collecte des statistiques est le premier trimestre de 2018.

D.   CARACTÉRISTIQUES SOCIO-ÉCONOMIQUES DE BASE

| 1) | Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe, qui concernent les ménages, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:






  a) | région de résidence, au niveau 1 de la NUTS; |
| --- | --- | --- |

1)

Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2), de la présente annexe, qui concernent les ménages, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:

a)

région de résidence, au niveau 1 de la NUTS;

| b) | (facultatif) région de résidence, au niveau 2 de la NUTS; |
| --- | --- |

b)

(facultatif) région de résidence, au niveau 2 de la NUTS;

| c) | situation géographique: résidence dans une région moins développée, dans une région en transition ou dans une région plus développée; |
| --- | --- |

c)

situation géographique: résidence dans une région moins développée, dans une région en transition ou dans une région plus développée;

| d) | degré d'urbanisation: résidence dans une zone à forte densité de population, dans une zone à densité intermédiaire ou dans une zone à faible densité de population; |
| --- | --- |

d)

degré d'urbanisation: résidence dans une zone à forte densité de population, dans une zone à densité intermédiaire ou dans une zone à faible densité de population;

| e) | type de ménage, en précisant le nombre de membres du ménage: (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d'étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et, à collecter séparément: nombre d'enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 14 ou 15 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d'enfants de 4 ans au plus; |
| --- | --- |

e)

type de ménage, en précisant le nombre de membres du ménage: (facultatif) nombre de personnes âgées de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre d'étudiants âgés de 16 à 24 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 25 à 64 ans, (facultatif) nombre de personnes âgées de 65 ans ou plus et, à collecter séparément: nombre d'enfants de moins de 16 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 14 ou 15 ans, (facultatif) nombre d'enfants de 5 à 13 ans et (facultatif) nombre d'enfants de 4 ans au plus;

| f) | (facultatif) revenu mensuel net du ménage en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles de revenus; |
| --- | --- |

f)

(facultatif) revenu mensuel net du ménage en valeur ou par tranches compatibles avec les quartiles de revenus;

| g) | (facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles. |
| --- | --- |

g)

(facultatif) revenu mensuel net équivalent total du ménage en quintiles.

| 2) | Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2, de la présente annexe, qui concernent les particuliers, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:






  a) | sexe; |
| --- | --- | --- |

2)

Pour les thèmes et leurs caractéristiques, énumérées dans la partie A, point 2, de la présente annexe, qui concernent les particuliers, les caractéristiques de base collectées sont les suivantes:

a)

sexe;

| b) | pays de naissance, en précisant si la personne est née dans le pays ou à l'étranger; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est née dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

pays de naissance, en précisant si la personne est née dans le pays ou à l'étranger; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est née dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne;

| c) | nationalité, en précisant si la personne est un national ou un non-national; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne; |
| --- | --- |

c)

nationalité, en précisant si la personne est un national ou un non-national; indiquer, dans ce dernier cas, si la personne est un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne;

| d) | âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans et/ou plus de 74 ans; |
| --- | --- |

d)

âge en années révolues; (facultatif) moins de 16 ans et/ou plus de 74 ans;

| e) | niveau d'éducation, en précisant le niveau le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l'éducation (CITE 2011): tout au plus, le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 0, 1 ou 2), deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 3 ou 4), enseignement supérieur (CITE 5, 6, 7 ou 8), niveau inférieur à l'enseignement primaire (CITE 0), enseignement primaire (CITE 1), premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 2), deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3), enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4), enseignement supérieur de cycle court (CITE 5), licence ou équivalent (CITE 6), niveau master ou équivalent (CITE 7), niveau doctorat ou équivalent (CITE 8); |
| --- | --- |

e)

niveau d'éducation, en précisant le niveau le plus élevé atteint selon la classification internationale type de l'éducation (CITE 2011): tout au plus, le premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 0, 1 ou 2), deuxième cycle de l'enseignement secondaire et enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 3 ou 4), enseignement supérieur (CITE 5, 6, 7 ou 8), niveau inférieur à l'enseignement primaire (CITE 0), enseignement primaire (CITE 1), premier cycle de l'enseignement secondaire (CITE 2), deuxième cycle de l'enseignement secondaire (CITE 3), enseignement post-secondaire non supérieur (CITE 4), enseignement supérieur de cycle court (CITE 5), licence ou équivalent (CITE 6), niveau master ou équivalent (CITE 7), niveau doctorat ou équivalent (CITE 8);

| f) | situation au regard de l'emploi: salariés ou travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux (salariés ou travailleurs indépendants à temps plein, salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée, travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux); |
| --- | --- |

f)

situation au regard de l'emploi: salariés ou travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux (salariés ou travailleurs indépendants à temps plein, salariés ou travailleurs indépendants à temps partiel, salariés ayant un emploi permanent ou à durée indéterminée, salariés ayant un emploi temporaire ou un contrat de travail à durée déterminée, travailleurs indépendants, y compris travailleurs familiaux);

| g) | branche d'activité économique dans laquelle l'emploi est exercé:






  Sections de la NACE Rév. 2 | Description |
| --- | --- | --- |
| A | Agriculture, sylviculture et pêche |
| B, C, D et E | Industries extractives, manufacturière et autres |
| F | Construction |
| G, H et I | Commerce, transports, hébergement et restauration |
| J | Information et communication |
| K | Activités financières et d'assurance |
| L | Activités immobilières |
| M et N | Services aux entreprises |
| O, P et Q | Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale |
| R, S, T et U | Autres activités de services |

g)

branche d'activité économique dans laquelle l'emploi est exercé:

Sections de la NACE Rév. 2

Description

A

Agriculture, sylviculture et pêche

B, C, D et E

Industries extractives, manufacturière et autres

F

Construction

G, H et I

Commerce, transports, hébergement et restauration

J

Information et communication

K

Activités financières et d'assurance

L

Activités immobilières

M et N

Services aux entreprises

O, P et Q

Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale

R, S, T et U

Autres activités de services

| h) | situation au regard de l'emploi: indiquer si la personne est un chômeur, un étudiant ne faisant pas partie de la population active ou une autre personne inactive, en précisant, à titre facultatif, s'il s'agit d'une personne à la retraite, à la retraite anticipée, ayant cessé son activité ou en invalidité permanente, d'une personne effectuant son service militaire ou civil obligatoire, effectuant des tâches domestiques ou d'une personne inactive pour une autre raison; |
| --- | --- |

h)

situation au regard de l'emploi: indiquer si la personne est un chômeur, un étudiant ne faisant pas partie de la population active ou une autre personne inactive, en précisant, à titre facultatif, s'il s'agit d'une personne à la retraite, à la retraite anticipée, ayant cessé son activité ou en invalidité permanente, d'une personne effectuant son service militaire ou civil obligatoire, effectuant des tâches domestiques ou d'une personne inactive pour une autre raison;

| i) | profession conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08), en précisant si la personne est un travailleur manuel, un travailleur non manuel, un travailleur TIC ou un travailleur hors TIC et, à titre facultatif, toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres. |
| --- | --- |

i)

profession conformément à la classification internationale type des professions (CITP-08), en précisant si la personne est un travailleur manuel, un travailleur non manuel, un travailleur TIC ou un travailleur hors TIC et, à titre facultatif, toutes les professions selon la CITP-08, au niveau à deux chiffres.

E.   FRÉQUENCE

Les données visées dans la présente annexe sont fournies une fois pour l'année 2018.

F.   DÉLAIS DE TRANSMISSION DES RÉSULTATS

| 1) | Les données individuelles ne permettant pas l'identification directe des unités statistiques concernées, visées à l'article 6 et à l'annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2018. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté. |
| --- | --- |

1)

Les données individuelles ne permettant pas l'identification directe des unités statistiques concernées, visées à l'article 6 et à l'annexe II, point 6, du règlement (CE) no 808/2004, sont transmises à Eurostat pour le 5 octobre 2018. À cette date, l'ensemble de données est finalisé, validé et accepté.

| 2) | Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2018. |
| --- | --- |

2)

Les métadonnées visées à l'article 6 du règlement (CE) no 808/2004 sont envoyées à Eurostat pour le 31 mai 2018.

| 3) | Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2018. |
| --- | --- |

3)

Le rapport sur la qualité des données visé à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 808/2004 est envoyé à Eurostat pour le 5 novembre 2018.

| 4) | Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat. |
| --- | --- |

4)

Les données et métadonnées sont envoyées à Eurostat en utilisant les services du point d'entrée unique et conformément à la norme d'échange indiquée par Eurostat. Les métadonnées et le rapport sur la qualité sont transmis selon la structure de métadonnées type définie par Eurostat.

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| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/24 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/24

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1516 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

modifiant pour la deux cent soixante-seizième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 27 août 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de modifier une mention figurant dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 27 août 2017, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU a décidé de modifier une mention figurant dans sa liste des personnes, groupes et entités auxquels le gel des fonds et des ressources économiques devrait s'appliquer. Il convient donc de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, sous la rubrique «Personnes physiques», les données d'identification de la mention:

«Kevin Guiavarch. Né le 12.3.1993 à Paris, France. Nationalité: française. Renseignements complémentaires: localisé en Syrie depuis 2012. Date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»

sont remplacées par le texte suivant:

«Kevin Jordan Axel Guiavarch. Né le 12.3.1993, à Paris, France. Nationalité: française. Passeport no 12CP63882.3FRA, passeport français délivré le 31.7.2012 (valide jusqu'au 30.7.2022). Numéro national d'identification: 070275Q007873, carte d'identité française délivrée le 16.2.2007 (valide jusqu'au 15.2.2017). Adresse: a) Grenoble, France (domicile de 1993 à 2012), b) République arabe syrienne (où il a été localisé entre 2012 et 2016), c) Turquie (de juin 2016 à janvier 2017), d) France (en détention depuis janvier 2017). Renseignement complémentaire: date de la désignation visée à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, point i): 23.9.2014.»

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| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/26 |
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1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/26

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1517 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er septembre 2017

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) et notamment son article 183,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 de la Commission (2) prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 11 00, 1001 19 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux du droit du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l'importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l'importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits visés audit paragraphe des prix caf représentatifs à l'importation.

| (3) | Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à l'importation à retenir pour calculer le droit à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est le prix représentatif à l'importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l'article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 1er septembre 2017, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l'importation pour la période à partir du 1er septembre 2017, qui sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er septembre 2017, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général

Direction générale de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  Règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (JO L 187 du 21.7.2010, p. 5).

2

o

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 642/2010 applicables à partir du 1er septembre 2017

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 11 00 | FROMENT (blé) dur, de semence | 0,00 |
| 1001 19 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité moyenne, autre que de semence | 0,00 |
| de qualité basse, autre que de semence | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00 | SEIGLE, de semence | 10,95 |
| 1002 90 00 | SEIGLE, autre que de semence | 10,95 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence, autre qu'hybride | 10,95 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 10,95 |
| 1007 10 90 | SORGHO à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement | 10,95 |
| 1007 90 00 | SORGHO à grains, autre que de semence | 10,95 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 11 00

FROMENT (blé) dur, de semence

0,00

1001 19 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité, autre que de semence

0,00

de qualité moyenne, autre que de semence

0,00

de qualité basse, autre que de semence

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

SEIGLE, de semence

10,95

1002 90 00

SEIGLE, autre que de semence

10,95

1005 10 90

MAÏS de semence, autre qu'hybride

10,95

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

10,95

1007 10 90

SORGHO à grains autre qu'hybride destiné à l'ensemencement

10,95

1007 90 00

SORGHO à grains, autre que de semence

10,95

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR par tonne, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique et si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l'annexe I

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:







  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs |
| Bourse | Minneapolis | Chicago |
| Cotation | 215,68 | 113,84 |
| Prime sur le Golfe | — | 14,74 |
| Prime sur Grands Lacs | 35,38 | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Bourse

Minneapolis

Chicago

Cotation

215,68

113,84

Prime sur le Golfe

—

14,74

Prime sur Grands Lacs

35,38

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique — Rotterdam | 17,50 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs — Rotterdam | 38,05 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique — Rotterdam

17,50 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs — Rotterdam

38,05 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/30 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/30

---

DÉCISION (UE) 2017/1518 DE LA COMMISSION

du 31 août 2017

confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par lettre adressée à la Commission européenne le 7 juin 2017, l'Irlande a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil (1) et d'être liée par ses dispositions. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre adressée à la Commission européenne le 7 juin 2017, l'Irlande a notifié son intention d'accepter le règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil (1) et d'être liée par ses dispositions.

| (2) | Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité. |
| --- | --- |

(2)

Aucune condition spécifique n'est liée à la participation de l'Irlande au règlement précité et aucune mesure transitoire n'est nécessaire. La Commission constate que l'Irlande est liée par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil (2) et que la mesure concernée par la présente notification de l'Irlande constitue une simple mise à jour de l'annexe dudit règlement dans laquelle sont énumérées les procédures nationales d'insolvabilité.

| (3) | Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353. |
| --- | --- |

(3)

Il convient par conséquent de confirmer la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353.

| (4) | Afin de permettre à l'Irlande d'appliquer le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et son annexe A, telle que remplacée par le règlement (UE) 2017/353, dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre à l'Irlande d'appliquer le règlement relatif aux procédures d'insolvabilité et son annexe A, telle que remplacée par le règlement (UE) 2017/353, dans les plus brefs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 est confirmée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 août 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 57 du 3.3.2017, p. 19).

1

(2)  Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (JO L 141 du 5.6.2015, p. 19).

2

---

Rectificatifs

| 1.9.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/31 |
| --- | --- | --- | --- |

1.9.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/31

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 3 du 5 janvier 2005
  )

Page 1, à la note 1 de bas de page:

au lieu de:

| «(1) | Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).» |
| --- | --- |

«(1)

lire:

| «(1) | Avis rendu le 30 mars 2004 (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 412).» |
| --- | --- |

«(1)

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