# Journal officiel L 26/31 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 26 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année31 janvier 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 26

Édition de langue française

Législation

49e année31 janvier 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 161/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie | 1 |
| | | Règlement (CE) no 162/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement (CE) no 163/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 7 |
| | | Règlement (CE) no 164/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 93/2006 | 9 |
| | | Règlement (CE) no 165/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 94/2006 | 11 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 161/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie

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o

1

Règlement (CE) no 162/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement (CE) no 163/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

7

Règlement (CE) no 164/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 93/2006

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o

9

Règlement (CE) no 165/2006 de la Commission du 30 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 94/2006

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11

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 20 décembre 2005 abrogeant la décision 2001/381/CE portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie | 13 |
| | * | Décision no 3/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du 13 janvier 2006 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme | 14 |
| | * | Décision de la Commission du 16 janvier 2006 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5980] | 17 |
| | * | Décision de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2006) 122]

   (
  1
  ) | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 20 décembre 2005 abrogeant la décision 2001/381/CE portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie

13

*

Décision no 3/2005 du comité de coopération douanière ACP-CE du 13 janvier 2006 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme

o

14

*

Décision de la Commission du 16 janvier 2006 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5980]

Zea mays

[notifiée sous le numéro C(2005) 5980]

17

*

Décision de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques
  [notifiée sous le numéro C(2006) 122]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 122]

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20

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Action commune 2006/49/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine | 21 |
| | * | Position commune 2006/50/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) | 24 |
| | * | Position commune 2006/51/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe | 28 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Action commune 2006/49/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

21

*

Position commune 2006/50/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

24

*

Position commune 2006/51/PESC du Conseil du 30 janvier 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

28

| | | Rectificatifs |
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| | | Rectificatif au règlement (CE) no 143/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (JO L 23 du 27.1.2006) | 29 |

Rectificatifs

Rectificatif au règlement (CE) no 143/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (JO L 23 du 27.1.2006)

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29

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/1 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 161/2006 DU CONSEIL

du 23 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 950/2001 (2), institué un droit antidumping définitif de 14,9 % sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie. À la suite de l’acceptation d’un engagement offert par la société anonyme «United Company Siberian Aluminium», un producteur-exportateur russe qui a entre-temps changé de nom (3) et s’appelle désormais Open Joint Stock Company Rusal Sayanal, les importations en provenance de cette société ont été exonérées du droit antidumping, en vertu de la décision 2001/381/CE de la Commission (4). |
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(1)

À l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 950/2001 (2), institué un droit antidumping définitif de 14,9 % sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie. À la suite de l’acceptation d’un engagement offert par la société anonyme «United Company Siberian Aluminium», un producteur-exportateur russe qui a entre-temps changé de nom (3) et s’appelle désormais Open Joint Stock Company Rusal Sayanal, les importations en provenance de cette société ont été exonérées du droit antidumping, en vertu de la décision 2001/381/CE de la Commission (4).

2.   Demande de réexamen intermédiaire

| (2) | Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 950/2001 a été déposée par Open Joint Stock Company Rusal Sayanal (ci-après dénommée «requérante»), la société soumise à un engagement de prix, membre du groupe Russian Aluminium (ci-après dénommé «Rusal»). |
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(2)

Une demande de réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 950/2001 a été déposée par Open Joint Stock Company Rusal Sayanal (ci-après dénommée «requérante»), la société soumise à un engagement de prix, membre du groupe Russian Aluminium (ci-après dénommé «Rusal»).

| (3) | Dans sa demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la requérante faisait valoir que les circonstances relatives au dumping à l’origine de l’institution des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable. En outre, elle avançait, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à la constatation d’un dumping d’un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur (14,9 %). En conséquence, elle affirmait que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fondé sur le niveau de dumping alors établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
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(3)

Dans sa demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, la requérante faisait valoir que les circonstances relatives au dumping à l’origine de l’institution des mesures en vigueur avaient changé et que ce changement était durable. En outre, elle avançait, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre la valeur normale fondée sur ses propres coûts ou prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers la Communauté aboutirait à la constatation d’un dumping d’un niveau sensiblement inférieur à celui des mesures actuellement en vigueur (14,9 %). En conséquence, elle affirmait que le maintien des mesures à leur niveau actuel, fondé sur le niveau de dumping alors établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

3.   Ouverture

| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et a entamé son enquête. |
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(4)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), ouvert un réexamen intermédiaire partiel portant uniquement sur le dumping, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et a entamé son enquête.

| (5) | La Commission a officiellement informé la requérante et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. |
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(5)

La Commission a officiellement informé la requérante et les représentants du pays exportateur de l’ouverture du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

| (6) | La Commission a aussi envoyé un questionnaire à la requérante, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:






  — | Sayanal, Sayanogorsk, Russie, et ses sociétés liées au sein du groupe Rusal, |
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(6)

La Commission a aussi envoyé un questionnaire à la requérante, qui y a répondu dans le délai fixé. Elle a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a procédé à des visites de vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

—

Sayanal, Sayanogorsk, Russie, et ses sociétés liées au sein du groupe Rusal,

| — | SAZ, Sayanogorsk, Russie (fonderie d’aluminium), |
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SAZ, Sayanogorsk, Russie (fonderie d’aluminium),

| — | Rusal Sayanskaya Folga, Dmitrov, Russie (traitement de petits rouleaux), |
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Rusal Sayanskaya Folga, Dmitrov, Russie (traitement de petits rouleaux),

| — | Trading House Russian Foil, Moscou, Russie, |
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Trading House Russian Foil, Moscou, Russie,

| — | Trading House Safoil, Moscou, Russie, |
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Trading House Safoil, Moscou, Russie,

| — | Rual Trade (BVI) Limited, Moscou, Russie, |
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Rual Trade (BVI) Limited, Moscou, Russie,

| — | Sibirsky Aluminium GmbH, Düsseldorf, Allemagne. |
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Sibirsky Aluminium GmbH, Düsseldorf, Allemagne.

4.   Période d’enquête de réexamen

| (7) | L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). |
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(7)

L’enquête relative au dumping a couvert la période comprise entre le 1er octobre 2003 et le 30 septembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (8) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui défini dans l’enquête initiale, à savoir certaines feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur de 0,009 mm ou plus mais n’excédant pas 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, originaires de Russie et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 10. |
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(8)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui défini dans l’enquête initiale, à savoir certaines feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur de 0,009 mm ou plus mais n’excédant pas 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d’une largeur ne dépassant pas 650 mm, originaires de Russie et relevant actuellement du code NC ex 7607 11 10.

2.   Produit similaire

| (9) | Contrairement à la situation qui prévalait lors de l’enquête initiale, la requérante et ses sociétés liées ont vendu des feuilles et des bandes minces en aluminium sur le marché intérieur russe. Toutefois, alors que le produit concerné était vendu dans la Communauté sous la forme de «bobines mères», sur le marché intérieur russe, il était commercialisé en «petits rouleaux». Ceux-ci sont obtenus à partir de bobines mères coupées en plus petites longueurs et emballées avant d’être vendues aux utilisateurs finaux. Il a néanmoins été constaté qu’en bobines mères ou en petits rouleaux, les feuilles et bandes minces en aluminium possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et étaient destinées aux mêmes usages. |
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(9)

Contrairement à la situation qui prévalait lors de l’enquête initiale, la requérante et ses sociétés liées ont vendu des feuilles et des bandes minces en aluminium sur le marché intérieur russe. Toutefois, alors que le produit concerné était vendu dans la Communauté sous la forme de «bobines mères», sur le marché intérieur russe, il était commercialisé en «petits rouleaux». Ceux-ci sont obtenus à partir de bobines mères coupées en plus petites longueurs et emballées avant d’être vendues aux utilisateurs finaux. Il a néanmoins été constaté qu’en bobines mères ou en petits rouleaux, les feuilles et bandes minces en aluminium possédaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques et étaient destinées aux mêmes usages.

| (10) | En conséquence, dans la mesure où elles possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinées aux mêmes usages, les feuilles et bandes minces en aluminium produites et vendues sur le marché intérieur russe et celles exportées vers la Communauté sont considérées comme similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(10)

En conséquence, dans la mesure où elles possèdent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et sont destinées aux mêmes usages, les feuilles et bandes minces en aluminium produites et vendues sur le marché intérieur russe et celles exportées vers la Communauté sont considérées comme similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Valeur normale

| (11) | Sur le marché intérieur russe, la requérante vend le produit concerné à Rusal Sayanskaya Folga (ci-après dénommée «RSF») par l’intermédiaire de Trading House Russian Foil (ci-après dénommé «THRF»); RSF transforme ensuite les bobines mères en petits rouleaux, qu’elle vend à des clients indépendants en Russie. |
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(11)

Sur le marché intérieur russe, la requérante vend le produit concerné à Rusal Sayanskaya Folga (ci-après dénommée «RSF») par l’intermédiaire de Trading House Russian Foil (ci-après dénommé «THRF»); RSF transforme ensuite les bobines mères en petits rouleaux, qu’elle vend à des clients indépendants en Russie.

| (12) | Aucune bobine mère n’est vendue à des clients indépendants en Russie et aucune vente représentative de petits rouleaux à des clients indépendants dans la Communauté n’a été constatée. De ce fait, il n’a pas été possible de procéder à une comparaison valable sur la base du type. La valeur normale a donc dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en la fondant sur les coûts de production de la société, majorés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. |
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(12)

Aucune bobine mère n’est vendue à des clients indépendants en Russie et aucune vente représentative de petits rouleaux à des clients indépendants dans la Communauté n’a été constatée. De ce fait, il n’a pas été possible de procéder à une comparaison valable sur la base du type. La valeur normale a donc dû être construite, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, en la fondant sur les coûts de production de la société, majorés d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, aux dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices.

| (13) | L’article 2, paragraphe 5, du règlement de base prévoit un ajustement des coûts de production dès lors que «les frais liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée». |
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(13)

L’article 2, paragraphe 5, du règlement de base prévoit un ajustement des coûts de production dès lors que «les frais liés à la production et à la vente du produit faisant l’objet d’une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée».

| (14) | L’enquête a établi que, pour son électricité, produite par la centrale hydroélectrique de Sayano-Shushenskoe, la fonderie liée se voyait facturer un prix très inférieur à ceux pratiqués dans des pays tiers disposant de centrales hydroélectriques comparables. Ce prix, fixé par la Commission régionale de l’énergie, a été jugé anormalement faible et ne reflétant pas les coûts normaux. En conséquence, il a été ajusté sur la base du prix de l’électricité pratiqué en 2004 à l’égard d’industries grandes consommatrices d’énergie sur un autre marché représentatif, à savoir celui de la Norvège (14 EUR/MWh). |
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(14)

L’enquête a établi que, pour son électricité, produite par la centrale hydroélectrique de Sayano-Shushenskoe, la fonderie liée se voyait facturer un prix très inférieur à ceux pratiqués dans des pays tiers disposant de centrales hydroélectriques comparables. Ce prix, fixé par la Commission régionale de l’énergie, a été jugé anormalement faible et ne reflétant pas les coûts normaux. En conséquence, il a été ajusté sur la base du prix de l’électricité pratiqué en 2004 à l’égard d’industries grandes consommatrices d’énergie sur un autre marché représentatif, à savoir celui de la Norvège (14 EUR/MWh).

| (15) | Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis sur la base des données communiquées par la requérante, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Toutefois, un ajustement a été nécessaire afin de tenir compte du fait que, comme il est indiqué au considérant 12, la société ne vend pas le même type de feuilles et de bandes minces en aluminium dans la Communauté et sur son marché intérieur et que, par ailleurs, ces types sont vendus à des stades commerciaux différents. |
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(15)

Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été établis sur la base des données communiquées par la requérante, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Toutefois, un ajustement a été nécessaire afin de tenir compte du fait que, comme il est indiqué au considérant 12, la société ne vend pas le même type de feuilles et de bandes minces en aluminium dans la Communauté et sur son marché intérieur et que, par ailleurs, ces types sont vendus à des stades commerciaux différents.

| (16) | Pour la même raison, le bénéfice réalisé sur les ventes intérieures a aussi dû être ajusté. Pour ce faire, compte tenu de l’existence de prix de transfert internes, il a été jugé approprié de déterminer le bénéfice sur la base de la marge bénéficiaire (32,1 %) constatée dans les comptes consolidés vérifiés du groupe Rusal, exprimée en pourcentage des coûts totaux. |
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(16)

Pour la même raison, le bénéfice réalisé sur les ventes intérieures a aussi dû être ajusté. Pour ce faire, compte tenu de l’existence de prix de transfert internes, il a été jugé approprié de déterminer le bénéfice sur la base de la marge bénéficiaire (32,1 %) constatée dans les comptes consolidés vérifiés du groupe Rusal, exprimée en pourcentage des coûts totaux.

2.   Prix à l’exportation

| (17) | Les ventes vers la Communauté sont réalisées par l’intermédiaire de plusieurs entités de vente faisant partie du groupe Rusal: THRF, Trading House Safoil («Safoil»), Rual Trade (BVI) Limited («Rual») et Sibirsky Aluminium GmbH («SAG»). |
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(17)

Les ventes vers la Communauté sont réalisées par l’intermédiaire de plusieurs entités de vente faisant partie du groupe Rusal: THRF, Trading House Safoil («Safoil»), Rual Trade (BVI) Limited («Rual») et Sibirsky Aluminium GmbH («SAG»).

| (18) | Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié établi dans la Communauté, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente aux clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts supportés par cet importateur entre l’importation et la revente, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette dernière a été fondée sur la marge bénéficiaire constatée pour un importateur indépendant lors de l’enquête précédente. |
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(18)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’un importateur lié établi dans la Communauté, le prix à l’exportation a été construit sur la base des prix de revente aux clients indépendants. Des ajustements ont été opérés afin de tenir compte de tous les coûts supportés par cet importateur entre l’importation et la revente, notamment les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi que d’une marge bénéficiaire raisonnable, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Cette dernière a été fondée sur la marge bénéficiaire constatée pour un importateur indépendant lors de l’enquête précédente.

| (19) | Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société liée établie en dehors de la Communauté, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base du prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté. |
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(19)

Lorsque les ventes ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société liée établie en dehors de la Communauté, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base du prix de revente au premier client indépendant dans la Communauté.

3.   Comparaison

| (20) | La comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de différences dont il a été démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été opérés, lorsqu’il y avait lieu, au titre des frais de transport, de manutention et d’assurance et des impositions à l’importation. Les prix ont également été ajustés dans les cas où les ventes à l’exportation ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société liée établie dans un pays autre que le pays concerné ou qu’un État membre de l’Union européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base. |
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(20)

La comparaison entre la valeur normale construite et le prix à l’exportation a été effectuée au niveau départ usine et au même stade commercial. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été tenu compte, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, de différences dont il a été démontré qu’elles affectaient les prix et leur comparabilité. Sur cette base, des ajustements ont été opérés, lorsqu’il y avait lieu, au titre des frais de transport, de manutention et d’assurance et des impositions à l’importation. Les prix ont également été ajustés dans les cas où les ventes à l’exportation ont été réalisées par l’intermédiaire d’une société liée établie dans un pays autre que le pays concerné ou qu’un État membre de l’Union européenne, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base.

4.   Marge de dumping

| (21) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée construite pour chaque type a été comparée au prix à l’exportation net moyen pondéré au niveau départ usine du type de produit concerné comparable. |
| --- | --- |

(21)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée construite pour chaque type a été comparée au prix à l’exportation net moyen pondéré au niveau départ usine du type de produit concerné comparable.

| (22) | La comparaison décrite ci-dessus n’a pas révélé l’existence d’un dumping. |
| --- | --- |

(22)

La comparaison décrite ci-dessus n’a pas révélé l’existence d’un dumping.

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (23) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable. |
| --- | --- |

(23)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a aussi été examiné si le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme durable.

| (24) | À cet égard, il a d’abord été constaté que, depuis l’institution des mesures, la requérante, par l’intermédiaire de sa filiale de vente établie dans la Communauté Sibirsky Aluminium GmbH («SAG»), avait respecté son engagement de prix. Simultanément, elle a conservé une part de marché considérable dans la Communauté, ce qui montre qu’elle peut être concurrentielle en pratiquant des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(24)

À cet égard, il a d’abord été constaté que, depuis l’institution des mesures, la requérante, par l’intermédiaire de sa filiale de vente établie dans la Communauté Sibirsky Aluminium GmbH («SAG»), avait respecté son engagement de prix. Simultanément, elle a conservé une part de marché considérable dans la Communauté, ce qui montre qu’elle peut être concurrentielle en pratiquant des prix ne faisant pas l’objet d’un dumping.

| (25) | Les prix du produit concerné exporté vers des pays tiers ont aussi été examinés afin d’apprécier le comportement de la requérante sur des marchés dépourvus de mesures de défense commerciale. Il a été constaté que ces prix n’étaient que légèrement inférieurs aux prix à l’exportation vers la Communauté actuellement pratiqués, et rien n’indiquait l’existence d’un dumping sur ces marchés. Il est donc estimé qu’il n’y a pas lieu de penser que ce changement de circonstances et les conclusions relatives à l’absence de dumping ne seraient pas durables. |
| --- | --- |

(25)

Les prix du produit concerné exporté vers des pays tiers ont aussi été examinés afin d’apprécier le comportement de la requérante sur des marchés dépourvus de mesures de défense commerciale. Il a été constaté que ces prix n’étaient que légèrement inférieurs aux prix à l’exportation vers la Communauté actuellement pratiqués, et rien n’indiquait l’existence d’un dumping sur ces marchés. Il est donc estimé qu’il n’y a pas lieu de penser que ce changement de circonstances et les conclusions relatives à l’absence de dumping ne seraient pas durables.

E.   MESURES ANTIDUMPING

| (26) | À l’issue de l’enquête, il est jugé approprié de modifier les mesures antidumping applicables aux importations de feuilles et de bandes minces en aluminium en provenance de la requérante. |
| --- | --- |

(26)

À l’issue de l’enquête, il est jugé approprié de modifier les mesures antidumping applicables aux importations de feuilles et de bandes minces en aluminium en provenance de la requérante.

| (27) | Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement (CE) no 950/2001 et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces commentaires ont été examinés et pris en compte lorsqu’il y avait lieu, |
| --- | --- |

(27)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification du règlement (CE) no 950/2001 et elles ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Ces commentaires ont été examinés et pris en compte lorsqu’il y avait lieu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 950/2001 du Conseil est remplacé par le tableau suivant:

| «Pays | Société | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Toutes les sociétés | 15,0 | — |
| Russie | Open Joint Stock Company Rusal Sayanal, Promploshadka, Sayanogorsk, République de Khakassie 655600, Russie | 0 | A255 |
| Toutes les autres sociétés | 14,9 | A999» |

«Pays

Société

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Toutes les sociétés

15,0

—

Russie

Open Joint Stock Company Rusal Sayanal, Promploshadka, Sayanogorsk, République de Khakassie 655600, Russie

0

A255

Toutes les autres sociétés

14,9

A999»

Article 2

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 2 du règlement (CE) no 950/2001 sont abrogés.

er

o

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 998/2004 (JO L 183 du 20.5.2004, p. 4).

2

o

(3)  Voir l’avis 2004/C 193/03 (JO C 193 du 29.7.2004, p. 3).

3

(4)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 67.

4

(5)  JO C 285 du 23.11.2004, p. 3.

5

---

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/5 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 162/2006 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 76,8 |
| 204 | 43,2 |
| 212 | 102,0 |
| 624 | 120,2 |
| 999 | 85,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 93,4 |
| 204 | 102,3 |
| 628 | 155,5 |
| 999 | 117,1 |
| 0709 10 00 | 220 | 80,1 |
| 624 | 91,7 |
| 999 | 85,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 122,9 |
| 204 | 147,5 |
| 999 | 135,2 |
| 0805 10 20 | 052 | 43,5 |
| 204 | 56,8 |
| 212 | 48,0 |
| 220 | 50,6 |
| 624 | 58,4 |
| 999 | 51,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 82,4 |
| 999 | 82,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 61,6 |
| 204 | 101,1 |
| 400 | 85,6 |
| 464 | 144,8 |
| 624 | 79,0 |
| 662 | 36,9 |
| 999 | 84,8 |
| 0805 50 10 | 052 | 40,2 |
| 220 | 61,7 |
| 999 | 51,0 |
| 0808 10 80 | 400 | 130,0 |
| 404 | 99,2 |
| 720 | 73,8 |
| 999 | 101,0 |
| 0808 20 50 | 388 | 83,3 |
| 400 | 83,9 |
| 720 | 45,8 |
| 999 | 71,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

76,8

204

43,2

212

102,0

624

120,2

999

85,6

0707 00 05

052

93,4

204

102,3

628

155,5

999

117,1

0709 10 00

220

80,1

624

91,7

999

85,9

0709 90 70

052

122,9

204

147,5

999

135,2

0805 10 20

052

43,5

204

56,8

212

48,0

220

50,6

624

58,4

999

51,5

0805 20 10

204

82,4

999

82,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

61,6

204

101,1

400

85,6

464

144,8

624

79,0

662

36,9

999

84,8

0805 50 10

052

40,2

220

61,7

999

51,0

0808 10 80

400

130,0

404

99,2

720

73,8

999

101,0

0808 20 50

388

83,3

400

83,9

720

45,8

999

71,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/7 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 163/2006 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 janvier 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 90/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 20 janvier 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 90/2006 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 90/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 90/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 90/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 32.

2

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 31 janvier 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 26,02 | 26,02 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

26,02

26,02

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

---

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/9 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 164/2006 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2006

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 93/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 93/2006 de la Commission (2). Ces restitutions ont été modifiées par le règlement (CE) no 112/2006 (3). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 93/2006 de la Commission (2). Ces restitutions ont été modifiées par le règlement (CE) no 112/2006 (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 93/2006, il convient de modifier ces restitutions, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 93/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 93/2006, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 37.

2

(3)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 6.

3

---

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 31 JANVIER 2006 (1)

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 23,93 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 23,93 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 23,93 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 23,93 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 26,02 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 26,02 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 26,02 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

23,93 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

23,93 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

23,93 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

23,93 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

26,02

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

26,02

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

26,02

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/11 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 165/2006 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2006

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 94/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 94/2006 de la Commission (2). Ces restitutions on été modifiées par le réglement (CE) no 113/2006 (3). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 94/2006 de la Commission (2). Ces restitutions on été modifiées par le réglement (CE) no 113/2006 (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 94/2006, il convient de modifier ces restitutions, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 94/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 94/2006 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 15 du 20.1.2006, p. 39.

2

(3)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 8.

3

---

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE (1)

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,02 (2) |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,02 (2) |
| 1702 60 80 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 49,44 (3) |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 (4) |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,02 (2) |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 (4) |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 (4) |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 (4)
   (5) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 26,02 (2) |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2602 (4) |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,02 (2)

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,02 (2)

1702 60 80 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

49,44 (3)

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602 (4)

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,02 (2)

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602 (4)

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602 (4)

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602 (4)
   (5)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

26,02 (2)

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2602 (4)

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/13 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2005

abrogeant la décision 2001/381/CE portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie

(2006/45/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 950/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE (3), la Commission a accepté un engagement offert par un producteur-exportateur russe, à savoir «Joint Stock United Company Siberian Aluminium», qui a depuis changé de nom (4) et s'appelle désormais «Open Joint Stock Company Rusal Sayanal» (ci-après dénommé «Sayanal»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 950/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE (3), la Commission a accepté un engagement offert par un producteur-exportateur russe, à savoir «Joint Stock United Company Siberian Aluminium», qui a depuis changé de nom (4) et s'appelle désormais «Open Joint Stock Company Rusal Sayanal» (ci-après dénommé «Sayanal»).

B.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2001/381/CE

| (2) | À la suite d'une demande déposée par Sayanal, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (5) portant uniquement sur le dumping, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'une demande déposée par Sayanal, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (5) portant uniquement sur le dumping, au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (3) | Les conclusions du réexamen, exposées en détail dans le règlement (CE) no 161/2006 du Conseil (6), montrent que Sayanal ne pratique plus de dumping. En conséquence, le règlement susmentionné fixe à 0 % le taux de droit antidumping applicable aux importations de feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de cette société. |
| --- | --- |

(3)

Les conclusions du réexamen, exposées en détail dans le règlement (CE) no 161/2006 du Conseil (6), montrent que Sayanal ne pratique plus de dumping. En conséquence, le règlement susmentionné fixe à 0 % le taux de droit antidumping applicable aux importations de feuilles et bandes minces en aluminium en provenance de cette société.

| (4) | Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger la décision 2001/381/CE portant acceptation de l'engagement de Sayanal, |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'abroger la décision 2001/381/CE portant acceptation de l'engagement de Sayanal,

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/381/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 998/2004 (JO L 183 du 20.5.2004, p. 4).

2

o

(3)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 67.

3

(4)  Voir l'avis 2004/C 193/03 (JO C 193 du 29.7.2004, p. 3).

4

(5)  JO C 285 du 23.11.2004, p. 3.

5

(6)  Voir p. 1 du présent Journal officiel.

6

---

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/14 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/14

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DÉCISION N
  o 3/2005 DU COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE

du 13 janvier 2006

portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» afin de tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme

(2006/46/CE)

LE COMITÉ DE COOPÉRATION DOUANIÈRE ACP-CE,

vu l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, et notamment l'article 38 du protocole no 1 de son annexe V,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 38, paragraphe 1, dudit protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient. |
| --- | --- |

(1)

L'article 38, paragraphe 1, dudit protocole prévoit que des dérogations aux règles d'origine peuvent être accordées lorsque le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles le justifient.

| (2) | Le 10 mai 2001, la décision no 3/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme (1) (positions no5206.22, 5206.42, 5402.52 et 5402.62 du SH) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article premier de cette décision s'applique du 1er avril 2001 au 31 mars 2006. |
| --- | --- |

(2)

Le 10 mai 2001, la décision no 3/2001 du comité de coopération douanière ACP-CE portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière du Royaume du Swaziland en ce qui concerne sa production de fils à âme (1) (positions no5206.22, 5206.42, 5402.52 et 5402.62 du SH) a été adoptée. La dérogation prévue à l'article premier de cette décision s'applique du 1er avril 2001 au 31 mars 2006.

| (3) | Étant donné l'expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté, le 8 juillet 2005, au nom du Royaume du Swaziland, une demande de nouvelle dérogation aux règles d'origine définies dans l'accord de partenariat ACP-CE, portant sur une quantité annuelle de 1 300 tonnes produites par ce pays pendant une période de cinq ans et importées dans la Communauté à partir du 1er avril 2006. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné l'expiration prochaine de cette disposition, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont présenté, le 8 juillet 2005, au nom du Royaume du Swaziland, une demande de nouvelle dérogation aux règles d'origine définies dans l'accord de partenariat ACP-CE, portant sur une quantité annuelle de 1 300 tonnes produites par ce pays pendant une période de cinq ans et importées dans la Communauté à partir du 1er avril 2006.

| (4) | La dérogation sollicitée est justifiée au regard des dispositions applicables de l'article 38, paragraphes 5 et 6, compte tenu, en particulier, du développement d’industries existantes au Swaziland, du fait qu'il s'agit d'un État n’ayant aucun accès à la mer et de l’impossibilité d’appliquer les règles sur le cumul de l’origine. |
| --- | --- |

(4)

La dérogation sollicitée est justifiée au regard des dispositions applicables de l'article 38, paragraphes 5 et 6, compte tenu, en particulier, du développement d’industries existantes au Swaziland, du fait qu'il s'agit d'un État n’ayant aucun accès à la mer et de l’impossibilité d’appliquer les règles sur le cumul de l’origine.

| (5) | Cette dérogation n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées. |
| --- | --- |

(5)

Cette dérogation n'est pas susceptible de causer un préjudice grave à une industrie communautaire établie, compte tenu des volumes d'importation prévus, si un certain nombre de conditions se rapportant aux quantités, à la surveillance et à la durée sont respectées.

| (6) | La dérogation ne peut être accordée pour une durée de cinq ans, étant donné que, conformément à l'article 37 de l'accord de partenariat ACP-CE, de nouveaux accords commerciaux entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Cette décision s’appliquera dès lors du 1er avril 2006 jusqu'à la fin de l'année 2007, en attendant l'adoption de ces nouveaux accords commerciaux. |
| --- | --- |

(6)

La dérogation ne peut être accordée pour une durée de cinq ans, étant donné que, conformément à l'article 37 de l'accord de partenariat ACP-CE, de nouveaux accords commerciaux entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Cette décision s’appliquera dès lors du 1er avril 2006 jusqu'à la fin de l'année 2007, en attendant l'adoption de ces nouveaux accords commerciaux.

| (7) | C’est pourquoi, conformément à l’article 38, une dérogation peut être accordée au Royaume du Swaziland pour une quantité annuelle de 1 300 tonnes de fils à âme, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007, |
| --- | --- |

(7)

C’est pourquoi, conformément à l’article 38, une dérogation peut être accordée au Royaume du Swaziland pour une quantité annuelle de 1 300 tonnes de fils à âme, du 1er avril 2006 au 31 décembre 2007,

DÉCIDE:

Article premier

Par dérogation aux dispositions particulières de la liste figurant à l'annexe II du protocole no 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, les fils à âme relevant des positions no5206.22, 5206.42, 5402.52 et 5402.62 du SH produits au Swaziland à partir de matières non originaires sont considérés comme originaires du Swaziland selon les conditions prévues par la présente décision.

Article 2

La dérogation prévue à l'article premier porte sur les produits et les quantités indiqués à l'annexe de la présente décision et exportés du Swaziland vers la Communauté entre le 1er avril 2006 et le 31 décembre 2007.

Article 3

Les quantités indiquées dans l'annexe sont gérées par la Commission, qui peut prendre toute mesure administrative qu'elle juge utile en vue d'en assurer une gestion efficace. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) relatifs à la gestion des contingents tarifaires s'appliquent mutatis mutandis à la gestion des quantités visées dans l'annexe.

Article 4

1.   Les autorités douanières du Swaziland prennent les mesures nécessaires pour assurer les contrôles quantitatifs applicables aux exportations des produits visés à l'article premier. À cet effet, tous les certificats émis conformément à la présente décision doivent comporter une référence à celle-ci.

2.   Les autorités compétentes du Swaziland communiquent à la Commission, chaque trimestre, un relevé des quantités pour lesquelles des certificats de circulation EUR.1 ont été délivrés en vertu de la présente décision et le numéro de série de ces certificats.

Article 5

Les certificats EUR.1 délivrés en application de la présente décision comportent, dans la case 7, la mention:

«Derogation — Decision No 3/2005».

Article 6

Les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

Article 7

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La présente décision est applicable à partir du 1er avril 2006.

er

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Pour le comité de coopération douanière ACP-CE

Les co-présidents

Robert VERRUE

Peter H. KATJAVIVI

---

(1)  JO L 144 du 30.5.2001, p. 35.

1

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

2

o

---

ANNEXE

Swaziland

| Numéro d'ordre | Position SH | Désignation des marchandises | Période | Quantités |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.1698 | 5206.22
  5206.42
  5402.52
  5402.62 | Fils à âme | 1.4.2006 au 31.3.2007 | 1 300 tonnes |
| 1.4.2007 au 31.12.2007 | 975 tonnes |

Numéro d'ordre

Position SH

Désignation des marchandises

Période

Quantités

09.1698

5206.22

5206.42

5402.52

5402.62

Fils à âme

1.4.2006 au 31.3.2007

1 300 tonnes

1.4.2007 au 31.12.2007

975 tonnes

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| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/17 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/17

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs et à certains parasites du maïs de l'ordre des lépidoptères

[notifiée sous le numéro C(2005) 5980]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2006/47/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1), et notamment son article 18, paragraphe 1, premier alinéa,

après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive. |
| --- | --- |

(1)

En application de la directive 2001/18/CE, la mise sur le marché d'un produit contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes ou en une combinaison de tels organismes est soumise à autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, conformément à la procédure fixée par la directive.

| (2) | Une notification concernant la mise sur le marché de deux produits à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863 et hybride MON 863 × MON 810) a été soumise par Monsanto Europe SA à l'autorité compétente d'Allemagne (référence C/DE/02/9). Aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (2), ainsi que du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (3), un identificateur unique (MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6) a été attribué au maïs MON 863 × MON 810. |
| --- | --- |

(2)

Une notification concernant la mise sur le marché de deux produits à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863 et hybride MON 863 × MON 810) a été soumise par Monsanto Europe SA à l'autorité compétente d'Allemagne (référence C/DE/02/9). Aux fins du règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (2), ainsi que du règlement (CE) no 65/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 instaurant un système pour l'élaboration et l'attribution d'identificateurs uniques pour les organismes génétiquement modifiés (3), un identificateur unique (MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6) a été attribué au maïs MON 863 × MON 810.

| (3) | La notification couvrait à l’origine l'importation et l'utilisation du produit au même titre que tous les autres grains de maïs, y compris la consommation fourragère, à l'exception de l’utilisation en tant que denrée alimentaire ou ingrédient de denrée alimentaire et de la culture, dans la Communauté, de variétés dérivées de l'événement de transformation MON 863 et de l’hybride MON 863 × MON 810. |
| --- | --- |

(3)

La notification couvrait à l’origine l'importation et l'utilisation du produit au même titre que tous les autres grains de maïs, y compris la consommation fourragère, à l'exception de l’utilisation en tant que denrée alimentaire ou ingrédient de denrée alimentaire et de la culture, dans la Communauté, de variétés dérivées de l'événement de transformation MON 863 et de l’hybride MON 863 × MON 810.

| (4) | Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente d'Allemagne a établi un rapport d'évaluation qui a été transmis à la Commission en avril 2003. La Commission a communiqué la notification complète et le rapport d'évaluation aux autres États membres en mai 2003. La conclusion de ce rapport d'évaluation est que rien ne permet de refuser l'autorisation de mise sur le marché de produits MON 863 ainsi que MON 863 × MON 810, pour autant que des conditions particulières soient remplies. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à la procédure prévue à l'article 14 de la directive 2001/18/CE, l'autorité compétente d'Allemagne a établi un rapport d'évaluation qui a été transmis à la Commission en avril 2003. La Commission a communiqué la notification complète et le rapport d'évaluation aux autres États membres en mai 2003. La conclusion de ce rapport d'évaluation est que rien ne permet de refuser l'autorisation de mise sur le marché de produits MON 863 ainsi que MON 863 × MON 810, pour autant que des conditions particulières soient remplies.

| (5) | Les autorités compétentes d'autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché des maïs MON 863 et MON 863 × MON 810. |
| --- | --- |

(5)

Les autorités compétentes d'autres États membres ont formulé des objections à la mise sur le marché des maïs MON 863 et MON 863 × MON 810.

| (6) | La mise sur le marché du maïs MON 810 a été autorisée par la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (4). La mise sur le marché du produit MON 863 a été autorisée par la décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs (5). |
| --- | --- |

(6)

La mise sur le marché du maïs MON 810 a été autorisée par la décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (4). La mise sur le marché du produit MON 863 a été autorisée par la décision 2005/608/CE de la Commission du 8 août 2005 concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un produit à base de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 863) pour lui conférer la résistance à la chrysomèle des racines du maïs (5).

| (7) | Le 2 avril 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé qu'il était valable sur le plan scientifique d'utiliser, à l'appui de l'évaluation scientifique de l'hybride MON 863 × MON 810, les données concernant respectivement les lignées MON 863 et MON 810, mais a décidé, vu qu'il est nécessaire de disposer de données de confirmation pour évaluer la sécurité de l'hybride lui-même, de demander une étude subchronique de quatre-vingt-dix jours chez le rat avec le maïs hybride afin de compléter cette évaluation. |
| --- | --- |

(7)

Le 2 avril 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a jugé qu'il était valable sur le plan scientifique d'utiliser, à l'appui de l'évaluation scientifique de l'hybride MON 863 × MON 810, les données concernant respectivement les lignées MON 863 et MON 810, mais a décidé, vu qu'il est nécessaire de disposer de données de confirmation pour évaluer la sécurité de l'hybride lui-même, de demander une étude subchronique de quatre-vingt-dix jours chez le rat avec le maïs hybride afin de compléter cette évaluation.

| (8) | L'avis adopté le 8 juin 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concluait, sur la base de tous les éléments communiqués, que le maïs MON 863 × MON 810 n'était pas susceptible d'entraîner d’effets néfastes pour la santé humaine et animale ni, dans le cadre de son utilisation proposée, pour l'environnement. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a également estimé que l'envergure du plan de surveillance communiqué par le candidat était adaptée aux utilisations prévues de l’hybride MON 863 × MON 810. |
| --- | --- |

(8)

L'avis adopté le 8 juin 2005 par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concluait, sur la base de tous les éléments communiqués, que le maïs MON 863 × MON 810 n'était pas susceptible d'entraîner d’effets néfastes pour la santé humaine et animale ni, dans le cadre de son utilisation proposée, pour l'environnement. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a également estimé que l'envergure du plan de surveillance communiqué par le candidat était adaptée aux utilisations prévues de l’hybride MON 863 × MON 810.

| (9) | Le 8 juillet 2005, Monsanto Europe SA a accepté de limiter la portée de la présente décision à l’importation et à la transformation de son produit. Monsanto Europe SA a déposé, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant l’hybride MON 863 × MON 810, consistant en cet hybride ou produits à partir de cet hybride. |
| --- | --- |

(9)

Le 8 juillet 2005, Monsanto Europe SA a accepté de limiter la portée de la présente décision à l’importation et à la transformation de son produit. Monsanto Europe SA a déposé, conformément au règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant l’hybride MON 863 × MON 810, consistant en cet hybride ou produits à partir de cet hybride.

| (10) | L'examen des informations présentées dans la notification des objections maintenues par les États membres dans le cadre de la directive 2001/18/CE et de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne pas lieu de penser que la mise sur le marché du produit Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810 entraînera des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. |
| --- | --- |

(10)

L'examen des informations présentées dans la notification des objections maintenues par les États membres dans le cadre de la directive 2001/18/CE et de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne pas lieu de penser que la mise sur le marché du produit Zea mays L. hybride MON 863 × MON 810 entraînera des effets néfastes pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement.

| (11) | Les exigences d'étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas en cas de traces fortuites ou techniquement inévitables d'organismes génétiquement modifiés dans les produits, conformément aux seuils établis par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 (6). |
| --- | --- |

(11)

Les exigences d'étiquetage et de traçabilité ne s'appliquent pas en cas de traces fortuites ou techniquement inévitables d'organismes génétiquement modifiés dans les produits, conformément aux seuils établis par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 (6).

| (12) | Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'y a aucune raison de définir des conditions particulières pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l'emballage du produit ni pour la protection de zones géographiques, d'environnements ou d'écosystèmes particuliers. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'y a aucune raison de définir des conditions particulières pour les utilisations prévues en ce qui concerne la manutention ou l'emballage du produit ni pour la protection de zones géographiques, d'environnements ou d'écosystèmes particuliers.

| (13) | Préalablement à la mise sur le marché du produit, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir son étiquetage et sa traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées. |
| --- | --- |

(13)

Préalablement à la mise sur le marché du produit, les mesures nécessaires doivent avoir été prises pour garantir son étiquetage et sa traçabilité à tous les stades de la mise sur le marché, et permettre des vérifications par des méthodes de détection validées appropriées.

| (14) | Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n'ayant pas adopté les mesures proposées à l'expiration du délai prévu à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu'il s'opposait à ces mesures conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), il convient que la Commission adopte ces mesures, |
| --- | --- |

(14)

Les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l’avis du comité institué par l'article 30 de la directive 2001/18/CE, et la Commission a donc soumis au Conseil une proposition relative à ces mesures. Le Conseil n'ayant pas adopté les mesures proposées à l'expiration du délai prévu à l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE ni indiqué qu'il s'opposait à ces mesures conformément à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7), il convient que la Commission adopte ces mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Autorisation

Sans préjudice d'autres dispositions de la législation communautaire, en particulier du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (8) et du règlement (CE) no 1829/2003, l'autorité compétente de l'Allemagne autorise par écrit la mise sur le marché, conformément à la présente décision, du produit décrit à l'article 2, notifié par Monsanto Europe SA (référence C/DE/02/9).

L'autorisation indique expressément, conformément à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE, les conditions dont est assortie l'autorisation et qui sont spécifiées aux articles 3 et 4.

Article 2

Produit

Les organismes génétiquement modifiés destinés à être mis sur le marché en tant que produits ou éléments de produits, ci-après dénommés «le produit», sont des grains de maïs (Zea mays L. MON 863 × MON 810) obtenus par hybridation des maïs MON 863 et MON 810 selon des méthodes classiques. La description des maïs MON 810 et MON 863 figure respectivement dans les décisions 98/294/CE et 2005/608/CE.

Article 3

Conditions de mise sur le marché

Le produit peut servir aux mêmes utilisations que n'importe quel autre maïs, à l'exception de la culture et de l'alimentation humaine ou animale, et peut être mis sur le marché dans les conditions suivantes:

| a) | la période de validité de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de sa délivrance; |
| --- | --- |

a)

la période de validité de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de sa délivrance;

| b) | l'identificateur unique du produit est MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6; |
| --- | --- |

b)

l'identificateur unique du produit est MON-ØØ863-5×MON-ØØ81Ø-6;

| c) | sans préjudice de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation, sur demande, met des échantillons témoins positifs et négatifs du produit, ou de son matériel génétique, ou des matériels de référence à la disposition des autorités compétentes et des services d'inspection des États membres ainsi que des laboratoires de contrôle communautaires; |
| --- | --- |

c)

sans préjudice de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, le titulaire de l'autorisation, sur demande, met des échantillons témoins positifs et négatifs du produit, ou de son matériel génétique, ou des matériels de référence à la disposition des autorités compétentes et des services d'inspection des États membres ainsi que des laboratoires de contrôle communautaires;

| d) | sans préjudice des exigences particulières d'étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003, les mots «Ce produit contient du maïs génétiquement modifié» ou «Ce produit contient du maïs génétiquement modifié MON 863 × MON 810» figurent sur une étiquette ou dans une documentation accompagnant le produit, sauf lorsqu'une autre disposition législative communautaire fixe un seuil en dessous duquel ces informations ne sont pas requises; |
| --- | --- |

d)

sans préjudice des exigences particulières d'étiquetage prévues par le règlement (CE) no 1829/2003, les mots «Ce produit contient du maïs génétiquement modifié» ou «Ce produit contient du maïs génétiquement modifié MON 863 × MON 810» figurent sur une étiquette ou dans une documentation accompagnant le produit, sauf lorsqu'une autre disposition législative communautaire fixe un seuil en dessous duquel ces informations ne sont pas requises;

| e) | tant que le produit n'a pas reçu d'autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette du produit ou dans la documentation l'accompagnant. |
| --- | --- |

e)

tant que le produit n'a pas reçu d'autorisation de mise sur le marché à des fins de culture, la mention «non destiné à la culture» apparaît sur l'étiquette du produit ou dans la documentation l'accompagnant.

Article 4

Surveillance

1.   Durant toute la période de validité de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation s'assure de la mise en œuvre du plan de surveillance présenté dans la notification, qui est un plan de portée générale ayant pour objet de détecter les éventuels effets néfastes, pour la santé humaine et animale ou l'environnement, résultant de la manipulation ou de l'utilisation du produit.

2.   Le titulaire de l'autorisation fournit directement aux exploitants et aux utilisateurs des informations sur l'innocuité et les caractéristiques générales du produit, ainsi que sur les conditions de surveillance, notamment les mesures de gestion à prendre en cas de dissémination accidentelle de graines.

3.   Le titulaire de l'autorisation soumet à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des rapports annuels sur les résultats des activités de surveillance.

4.   Sans préjudice de l'article 20 de la directive 2001/18/CE, le plan de surveillance présenté est révisé, si nécessaire et en accord avec la Commission et l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu la notification initiale, par le titulaire de l'autorisation et/ou par l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu la notification initiale, sur la base des résultats des activités de surveillance. Les propositions de révision des plans de surveillance sont présentées aux autorités compétentes des États membres.

5.   Le titulaire de l'autorisation doit être en mesure de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des États membres des éléments prouvant:

| a) | que les réseaux de surveillance spécifiés dans le plan de surveillance présenté dans la notification recueillent des informations pertinentes aux fins de la surveillance du produit, et |
| --- | --- |

a)

que les réseaux de surveillance spécifiés dans le plan de surveillance présenté dans la notification recueillent des informations pertinentes aux fins de la surveillance du produit, et

| b) | que les membres de ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l'autorisation avant la date prévue pour la remise des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres en application du paragraphe 3. |
| --- | --- |

b)

que les membres de ces réseaux de surveillance ont accepté de mettre ces informations à la disposition du titulaire de l'autorisation avant la date prévue pour la remise des rapports de surveillance à la Commission et aux autorités compétentes des États membres en application du paragraphe 3.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable à partir de la date d'entrée en application d'une décision communautaire autorisant la mise sur le marché du produit visé à l'article 1er en tant que denrée alimentaire, aliment pour animaux ou ingrédient de denrée alimentaire ou d’aliment pour animaux au sens du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (9), et proposant une méthode validée par le laboratoire communautaire de référence pour la détection de ces produits.

Article 6

Destinataire

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

1

o

(2)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

2

(3)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

3

(4)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 32.

4

(5)  JO L 207 du 10.8.2005, p. 17.

5

(6)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

8

o

(9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1642/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).

9

o

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| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/20 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 janvier 2006

modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques

[notifiée sous le numéro C(2006) 122]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/48/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2000/258/CE du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques (1), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme l’institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2000/258/CE désigne le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de Nancy (AFSSA, Nancy, France) comme l’institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques.

| (2) | Ladite décision prévoit également que le laboratoire de l'AFSSA de Nancy transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu'il convient d'autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. En conséquence, le laboratoire de l'AFSSA de Nancy utilise le système d'essais d'aptitude pour évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour effectuer des tests sérologiques. |
| --- | --- |

(2)

Ladite décision prévoit également que le laboratoire de l'AFSSA de Nancy transmet à la Commission la liste des laboratoires communautaires qu'il convient d'autoriser à réaliser lesdits tests sérologiques. En conséquence, le laboratoire de l'AFSSA de Nancy utilise le système d'essais d'aptitude pour évaluer les laboratoires en vue de leur agrément pour effectuer des tests sérologiques.

| (3) | La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) dresse la liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA de Nancy. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/233/CE de la Commission du 4 mars 2004 autorisant certains laboratoires à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (2) dresse la liste des laboratoires agréés dans les États membres sur la base des résultats des essais d'aptitude communiqués par le laboratoire de l'AFSSA de Nancy.

| (4) | Un laboratoire supplémentaire, situé en Allemagne, a été agréé par le laboratoire de l’AFSSA de Nancy, conformément à la décision 2000/258/CE. |
| --- | --- |

(4)

Un laboratoire supplémentaire, situé en Allemagne, a été agréé par le laboratoire de l’AFSSA de Nancy, conformément à la décision 2000/258/CE.

| (5) | Il y a donc lieu d’ajouter ce laboratoire à la liste des laboratoires agréés des États membres, qui figure à l’annexe de la décision 2004/233/CE. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu d’ajouter ce laboratoire à la liste des laboratoires agréés des États membres, qui figure à l’annexe de la décision 2004/233/CE.

| (6) | Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2004/233/CE. |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2004/233/CE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I de la décision 2004/233/CE, le point suivant est ajouté à la liste concernant l’Allemagne:

| «8. | Vet Med Labor GmbH |
| --- | --- |
| Mörikestr. 28/3 |
| D-71636 Ludwigsburg». |

«8.

Vet Med Labor GmbH

Mörikestr. 28/3

D-71636 Ludwigsburg».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 79 du 30.3.2000, p. 40. Décision modifiée par la décision 2003/60/CE de la Commission (JO L 23 du 28.1.2003, p. 30).

1

(2)  JO L 71 du 10.3.2004, p. 30. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/656/CE (JO L 241 du 17.9.2005, p. 63).

2

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/21 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/21

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ACTION COMMUNE 2006/49/PESC DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, tel qu'il est défini dans l'action commune 2004/569/PESC du 12 juillet 2004 (1), vient à expiration le 28 février 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le mandat du représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, tel qu'il est défini dans l'action commune 2004/569/PESC du 12 juillet 2004 (1), vient à expiration le 28 février 2006.

| (2) | Le 24 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (2), qui prévoit que la MPUE est poursuivie, avec un mandat et une taille modifiés. |
| --- | --- |

(2)

Le 24 novembre 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/824/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (2), qui prévoit que la MPUE est poursuivie, avec un mandat et une taille modifiés.

| (3) | Le 14 décembre 2005, le comité directeur du conseil de mise en œuvre de la paix a nommé M. Christian Schwarz-Schilling en tant que haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, pour succéder à Lord Ashdown avec effet au 1er février 2006. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 décembre 2005, le comité directeur du conseil de mise en œuvre de la paix a nommé M. Christian Schwarz-Schilling en tant que haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, pour succéder à Lord Ashdown avec effet au 1er février 2006.

| (4) | Il convient de nommer M. Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine avec effet au 1er février 2006, et l'action commune 2004/569/PESC devrait être abrogée avec effet à la même date. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de nommer M. Schwarz-Schilling en tant que RSUE en Bosnie-et-Herzégovine avec effet au 1er février 2006, et l'action commune 2004/569/PESC devrait être abrogée avec effet à la même date.

| (5) | Sur la base du réexamen de l'action commune 2004/569/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prolongé jusqu'au 28 février 2007. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base du réexamen de l'action commune 2004/569/PESC, il convient que le mandat du RSUE soit prolongé jusqu'au 28 février 2007.

| (6) | Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire. |
| --- | --- |

(6)

Le mandat du RSUE devrait être mis en œuvre en coordination avec la Commission afin d'assurer la cohérence avec d'autres activités pertinentes relevant de la compétence communautaire.

| (7) | Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

(7)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d'une situation susceptible de s'aggraver et de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune tels qu'ils sont énoncés à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

M. Christian SCHWARZ-SCHILLING est nommé représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) en Bosnie-et-Herzégovine, pour la période allant du 1er février 2006 au 28 février 2007.

Article 2

Le mandat du RSUE est fondé sur les objectifs de la politique menée par l'Union européenne (ci-après abrégée «UE») en Bosnie-et-Herzégovine. Il s'agit de continuer à faire avancer la mise en œuvre de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine, conformément au plan de mise en œuvre de la mission du bureau du haut représentant, et le processus de stabilisation et d'association, l'objectif étant l'avènement d'une Bosnie-et-Herzégovine stable, viable, pacifique et multiethnique, coopérant pacifiquement avec ses voisins et engagée de manière irréversible dans la voie de l'adhésion à l'UE.

Article 3

Afin d'atteindre les objectifs de la politique menée par l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, le RSUE a pour mandat:

| a) | de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique; |
| --- | --- |

a)

de proposer les conseils de l'UE et ses bons offices dans le processus politique;

| b) | de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine; |
| --- | --- |

b)

de favoriser la coordination politique générale de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine;

| c) | de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération Althea (UEFOR); |
| --- | --- |

c)

de promouvoir la coordination générale de l'UE et de donner, sur place, des orientations politiques pour les actions de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée, sans préjudice du rôle moteur de la Mission de police de l'Union européenne (MPUE) dans la coordination des aspects policiers desdites actions, et pour la chaîne de commandement militaire de l'opération Althea (UEFOR);

| d) | de fournir au commandant de la force de l'UE des avis politiques sur place, y compris en ce qui concerne la capacité du type «unité intégrée de police», sur laquelle le RSUE peut s'appuyer, en accord avec ledit commandant, sans préjudice de la chaîne de commandement; |
| --- | --- |

d)

de fournir au commandant de la force de l'UE des avis politiques sur place, y compris en ce qui concerne la capacité du type «unité intégrée de police», sur laquelle le RSUE peut s'appuyer, en accord avec ledit commandant, sans préjudice de la chaîne de commandement;

| e) | de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine; |
| --- | --- |

e)

de contribuer au renforcement de la coordination et de la cohérence internes de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, y compris en faisant des exposés aux chefs de mission de l'UE et en participant (ou en étant représenté) à leurs réunions régulières, en présidant un groupe de coordination composé de tous les acteurs de l'UE présents sur le terrain en vue de coordonner les aspects de la mise en œuvre de l'action de l'UE et en leur fournissant des orientations sur les relations avec les autorités de Bosnie-et-Herzégovine;

| f) | de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense; |
| --- | --- |

f)

de garantir la cohérence de l'action de l'UE à l'égard du public. Le porte-parole du RSUE doit être pour les médias de Bosnie-et-Herzégovine le principal point de contact de l'UE en ce qui concerne les questions de la politique étrangère et de sécurité commune/politique européenne en matière de sécurité et de défense;

| g) | de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant et à la Commission, le cas échéant; |
| --- | --- |

g)

de garder une vue d'ensemble de toute la gamme des activités dans le domaine de l'État de droit et, à ce titre, de donner des avis au secrétaire général/haut représentant et à la Commission, le cas échéant;

| h) | de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la MPUE, dans le cadre de ses responsabilités plus générales et de son rôle dans la chaîne de commandement de la MPUE; |
| --- | --- |

h)

de formuler, sur place, des orientations politiques à l'intention du chef de la MPUE, dans le cadre de ses responsabilités plus générales et de son rôle dans la chaîne de commandement de la MPUE;

| i) | d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE; |
| --- | --- |

i)

d'appuyer la préparation et la mise en œuvre de la restructuration des forces de police, dans le cadre plus large de l'action de la communauté internationale et des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en faveur de l'État de droit et en mettant à profit les compétences policières et l'assistance techniques qu'apporte la MPUE;

| j) | d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE; |
| --- | --- |

j)

d'apporter un soutien au renforcement de l'articulation entre la justice pénale et la police en Bosnie-et-Herzégovine, dans un souci d'efficacité, en liaison étroite avec la MPUE;

| k) | en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au haut représentant et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place; |
| --- | --- |

k)

en ce qui concerne les activités menées en vertu du titre VI du traité, y compris celles relevant d'Europol, et les activités communautaires connexes, de prodiguer des conseils au haut représentant et à la Commission, en tant que de besoin, et de contribuer à la coordination requise sur place;

| l) | dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation. |
| --- | --- |

l)

dans un souci de cohérence et en vue de créer d'éventuelles synergies, de continuer à jouer un rôle consultatif au sujet des priorités en matière d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation.

Article 4

1.   Le RSUE est responsable de l'exécution de son mandat et agit sous l'autorité et la direction opérationnelle du haut représentant. Le RSUE répond devant la Commission de toutes les dépenses.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) maintient un lien privilégié avec le RSUE et constitue le principal point de contact avec le Conseil. Le COPS fournit une orientation stratégique et une contribution politique au RSUE dans le cadre de son mandat.

Article 5

Le rôle du RSUE ne porte en rien atteinte au mandat du haut représentant en Bosnie-et-Herzégovine, y compris pour ce qui est de son rôle de coordination des activités de toutes les organisations et institutions civiles, comme indiqué dans l'accord cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine et dans les conclusions et déclarations ultérieures du conseil de mise en œuvre de la paix.

Article 6

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE est de 770 000 EUR.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l'Union européenne, hormis qu'aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des pays hôtes et des pays voisins sont autorisés à soumissionner.

3.   La gestion des dépenses fait l'objet d'un contrat entre le RSUE et la Commission. Les dépenses sont éligibles à partir du 1er février 2006.

4.   La présidence, la Commission et/ou les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique dans la région.

Article 7

1.   Un personnel spécialisé, vecteur de l'identité de l'UE, est chargé d'assister le RSUE dans l'exécution de son mandat et de contribuer à la cohérence, à la visibilité et à l'efficacité de l'ensemble de l'action de l'UE en Bosnie-et-Herzégovine, notamment en ce qui concerne les questions politiques, politico-militaires et de sécurité ainsi que la communication et les relations avec les médias. Dans les limites de son mandat et des moyens financiers afférents mis à sa disposition, le RSUE est responsable de la constitution de son équipe, en consultation avec la présidence, assistée par le haut représentant, et en pleine association avec la Commission. Le RSUE communique à la présidence et à la Commission la composition définitive de son équipe.

2.   Les États membres de l'UE et ses institutions peuvent proposer le détachement d'agents chargés de travailler avec le RSUE. La rémunération du personnel détaché auprès du RSUE par un État membre de l'UE ou ses institutions est prise en charge par l'État membre ou l'institution en question.

3.   Tous les postes de type A, qui ne sont pas pourvus dans le cadre d'un détachement, sont publiés comme il convient par le secrétariat général du Conseil et sont également notifiés aux États membres de l'UE et à ses institutions afin de recruter les candidats les plus qualifiés.

4.   Les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l'exécution et au bon déroulement de la mission du RSUE et des membres de son personnel sont définis avec les parties. Les États membres et la Commission apportent le soutien nécessaire à cet effet.

Article 8

En règle générale, le RSUE rend compte en personne au haut représentant et au COPS et peut rendre compte également au groupe de travail concerné. Des rapports écrits périodiques sont transmis au haut représentant, au Conseil et à la Commission. Le RSUE peut, sur recommandation du haut représentant et du COPS, rendre compte au Conseil.

Article 9

Pour assurer la cohérence de l'action extérieure de l'UE, les activités du RSUE sont coordonnées avec celles du haut représentant, de la présidence et de la Commission. Le RSUE informe régulièrement les missions des États membres et les délégations de la Commission. Sur le terrain, des contacts étroits sont maintenus avec la présidence, la Commission et les chefs de mission, qui mettent tout en œuvre pour assister le RSUE dans l'exécution de son mandat. Le RSUE travaille aussi en concertation avec les autres acteurs internationaux et régionaux sur le terrain, y compris, entre autres, l'OSCE.

Article 10

La mise en œuvre de la présente action commune et sa cohérence avec d'autres initiatives de l'Union européenne dans la région font l'objet d'un réexamen régulier. Le RSUE présente au secrétaire général/haut représentant, au Conseil et à la Commission un rapport de situation avant la fin juin 2006 ainsi qu'un rapport complet sur l'exécution de son mandat pour la mi-novembre 2006. Ces rapports servent de base à l'évaluation de la présente action commune par les groupes concernés et par le COPS. Dans le cadre des priorités globales de déploiement, le SG/HR formule des recommandations au COPS en ce qui concerne la décision du Conseil de renouveler ou modifier le mandat ou d'y mettre fin.

Article 11

L'action commune 2004/569/PESC est abrogée avec effet au 1er février 2006.

Article 12

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 13

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

---

(1)  JO L 252 du 28.7.2004, p. 7. Action commune modifiée en dernier lieu par l'action commune 2005/825/PESC (JO L 307 du 25.11.2005, p. 59, corrigée au JO L 349 du 31.12.2005, p. 35).

1

(2)  JO L 307 du 25.11.2005, p. 55.

2

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| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/24 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/24

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POSITION COMMUNE 2006/50/PESC DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l'égard d'extrémistes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) (1).

| (2) | La position commune 2004/133/PESC a été modifiée par la position commune 2005/80/PESC du Conseil du 31 janvier 2005 (2) et prorogée jusqu'au 9 février 2006. |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2004/133/PESC a été modifiée par la position commune 2005/80/PESC du Conseil du 31 janvier 2005 (2) et prorogée jusqu'au 9 février 2006.

| (3) | À la suite du réexamen de la position commune 2004/133/PESC, il est jugé approprié de proroger son application pour une nouvelle période de douze mois et de réexaminer la liste de personnes figurant à son annexe, |
| --- | --- |

(3)

À la suite du réexamen de la position commune 2004/133/PESC, il est jugé approprié de proroger son application pour une nouvelle période de douze mois et de réexaminer la liste de personnes figurant à son annexe,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/133/PESC est prorogée jusqu'au 9 février 2007.

Article 2

L'annexe de la position commune 2004/133/PESC est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente position commune.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Elle s'applique à partir du 10 février 2006.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

---

(1)  JO L 39 du 11.2.2004, p. 19.

1

(2)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 45.

2

---

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des personnes visées à l'article premier

| Nom | : | ADILI Gafur |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Valdet Vardari |
| Date de naissance | : | 5.1.1959 |
| Lieu de naissance/origine | : | Harandjell (Kicevo) Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

ADILI Gafur

Alias

:

Valdet Vardari

Date de naissance

:

5.1.1959

Lieu de naissance/origine

:

Harandjell (Kicevo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | ALIJA, Shukri |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 6.11.1974 |
| Lieu de naissance/origine | : | Shterpche (Ferisaj/Urosevac), Serbie-et-Monténégro (Kosovo) |

Nom

:

ALIJA, Shukri

Alias

:

Date de naissance

:

6.11.1974

Lieu de naissance/origine

:

Shterpche (Ferisaj/Urosevac), Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

| Nom | : | BEQIRI Idajet |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 20.2.1951 |
| Lieu de naissance/origine | : | Mallakaster, Fier Albanie |

Nom

:

BEQIRI Idajet

Alias

:

Date de naissance

:

20.2.1951

Lieu de naissance/origine

:

Mallakaster, Fier Albanie

| Nom | : | BUTKA Spiro |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Vigan Gradica |
| Date de naissance | : | 29.5.1949 |
| Lieu de naissance/origine | : | Serbie-et-Monténégro (Kosovo) |

Nom

:

BUTKA Spiro

Alias

:

Vigan Gradica

Date de naissance

:

29.5.1949

Lieu de naissance/origine

:

Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

| Nom | : | HYSENI Xhemail |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Xhimi Shea |
| Date de naissance | : | 15.8.1958 |
| Lieu de naissance/origine | : | Lojane (Lipkovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

HYSENI Xhemail

Alias

:

Xhimi Shea

Date de naissance

:

15.8.1958

Lieu de naissance/origine

:

Lojane (Lipkovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | JAKUPI Avdil |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Cakalla |
| Date de naissance | : | 20.4.1974 |
| Lieu de naissance/origine | : | Tanusevce Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

JAKUPI Avdil

Alias

:

Cakalla

Date de naissance

:

20.4.1974

Lieu de naissance/origine

:

Tanusevce Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | JAKUPI Lirim |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | “Commandant nazi” |
| Date de naissance | : | 1.8.1979 |
| Lieu de naissance/origine | : | Bujanovac Serbie-et-Monténégro |

Nom

:

JAKUPI Lirim

Alias

:

“Commandant nazi”

Date de naissance

:

1.8.1979

Lieu de naissance/origine

:

Bujanovac Serbie-et-Monténégro

| Nom | : | KRASNIQI Agim |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 15.9.1979 |
| Lieu de naissance/origine | : | Kondovo Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

KRASNIQI Agim

Alias

:

Date de naissance

:

15.9.1979

Lieu de naissance/origine

:

Kondovo Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | LIMANI Fatmir |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 14.1.1973 |
| Lieu de naissance/origine | : | Kicevo Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

LIMANI Fatmir

Alias

:

Date de naissance

:

14.1.1973

Lieu de naissance/origine

:

Kicevo Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | MISIMI Naser |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 8.1.1959 |
| Lieu de naissance/origine | : | Mala Recica (Tetovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

MISIMI Naser

Alias

:

Date de naissance

:

8.1.1959

Lieu de naissance/origine

:

Mala Recica (Tetovo) Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | MUSTAFAJ Taip |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Mustafai, Mustafi or Mustafa |
| Date de naissance | : | 23.1.1964 |
| Lieu de naissance/origine | : | Bacin Dol (Gostivar) Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

MUSTAFAJ Taip

Alias

:

Mustafai, Mustafi or Mustafa

Date de naissance

:

23.1.1964

Lieu de naissance/origine

:

Bacin Dol (Gostivar) Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | REXHEPI Daut |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Leka |
| Date de naissance | : | 6.1.1966 |
| Lieu de naissance/origine | : | Poroj Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

REXHEPI Daut

Alias

:

Leka

Date de naissance

:

6.1.1966

Lieu de naissance/origine

:

Poroj Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | RUSHITI Sait |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 7.7.1966 |
| Lieu de naissance/origine | : | Tetovo Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

RUSHITI Sait

Alias

:

Date de naissance

:

7.7.1966

Lieu de naissance/origine

:

Tetovo Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | SAMIU Izair |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | Baci |
| Date de naissance | : | 23.7.1963 |
| Lieu de naissance/origine | : | Semsevo Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

SAMIU Izair

Alias

:

Baci

Date de naissance

:

23.7.1963

Lieu de naissance/origine

:

Semsevo Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | SHITI Ramadan |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 9.5.1983 |
| Lieu de naissance/origine | : | Dimce (Pristina) Serbie-et-Monténégro (Kosovo) |

Nom

:

SHITI Ramadan

Alias

:

Date de naissance

:

9.5.1983

Lieu de naissance/origine

:

Dimce (Pristina) Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

| Nom | : | STOJKOV Goran |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 25.2.1970 |
| Lieu de naissance/origine | : | Strumica Ancienne République yougoslave de Macédoine |

Nom

:

STOJKOV Goran

Alias

:

Date de naissance

:

25.2.1970

Lieu de naissance/origine

:

Strumica Ancienne République yougoslave de Macédoine

| Nom | : | SUMA Emrush |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 27.5.1974 |
| Lieu de naissance/origine | : | Dirnce Serbie-et-Monténégro (Kosovo) |

Nom

:

SUMA Emrush

Alias

:

Date de naissance

:

27.5.1974

Lieu de naissance/origine

:

Dirnce Serbie-et-Monténégro (Kosovo)

| Nom | : | SULEJMANI Gyner |
| --- | --- | --- |
| Alias | : |
| Date de naissance | : | 3.3.1954 |
| Lieu de naissance/origine | : | Turquie |

Nom

:

SULEJMANI Gyner

Alias

:

Date de naissance

:

3.3.1954

Lieu de naissance/origine

:

Turquie

| Nom | : | UKSHINI Sami |
| --- | --- | --- |
| Alias | : | “Commandant Sokoli [Faucon]” |
| Date de naissance | : | 5.3.1963 |
| Lieu de naissance/origine | : | Gjakova Serbie-et-Monténégro (Kosovo)» |

Nom

:

UKSHINI Sami

Alias

:

“Commandant Sokoli [Faucon]”

Date de naissance

:

5.3.1963

Lieu de naissance/origine

:

Gjakova Serbie-et-Monténégro (Kosovo)»

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| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/28 |
| --- | --- | --- | --- |

31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/28

---

POSITION COMMUNE 2006/51/PESC DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/161/PESC (1) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe pour une période de 12 mois à partir du 21 février 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/161/PESC (1) renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe pour une période de 12 mois à partir du 21 février 2004.

| (2) | La position commune 2005/146/PESC du Conseil (2), arrêtée le 21 février 2005, prorogeait la position commune 2004/161/PESC jusqu'au 20 février 2006. |
| --- | --- |

(2)

La position commune 2005/146/PESC du Conseil (2), arrêtée le 21 février 2005, prorogeait la position commune 2004/161/PESC jusqu'au 20 février 2006.

| (3) | Compte tenu de la situation au Zimbabwe, il convient de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois, |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu de la situation au Zimbabwe, il convient de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La position commune 2004/161/PESC est prorogée jusqu'au 20 février 2007.

Article 2

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.

1

(2)  JO L 49 du 22.2.2005, p. 30.

2

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Rectificatifs

| 31.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 26/29 |
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31.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 26/29

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Rectificatif au règlement (CE) no 143/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 23 du 27 janvier 2006
  )

Page 57, annexe, dans le tableau, deuxième partie, dernière ligne, deuxième colonne «Destination», en regard du code produit «2106 90 55 9000»:

au lieu de:

«C10»,

lire:

«C14».

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