# Journal officiel L 273/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 273 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année24 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 273

Édition de langue française

Législation

60e année24 octobre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Notification concernant l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1931 de la Commission du 17 octobre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)] | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1932 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (PESC) 2017/1933 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi | 9 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1934 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée | 10 |
| | * | Décision (PESC) 2017/1935 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) | 11 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs (
  1
  ) | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Notification concernant l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1931 de la Commission du 17 octobre 2017 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)]

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1932 de la Commission du 23 octobre 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

o

4

DÉCISIONS

*

Décision (PESC) 2017/1933 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

9

*

Décision (PESC) 2017/1934 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

10

*

Décision (PESC) 2017/1935 du Conseil du 23 octobre 2017 modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

11

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2017/1936 de la Commission du 18 octobre 2017 sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs (
  1
  )

1

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/1 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/1

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Notification concernant l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part (1)

Le 3 octobre 2017, l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à compter du 1er décembre 2017, conformément à son article 59, paragraphe 3.

er

En vertu de l'article 3 de la décision (UE) 2017/434 du Conseil du 13 février 2017 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les dispositions suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République islamique d'Afghanistan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

| | l'article 2 (Principes généraux); |
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l'article 2 (Principes généraux);

| | l'article 3 (Dialogue politique); |
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l'article 3 (Dialogue politique);

| | l'article 4 (Droits de l'homme); |
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l'article 4 (Droits de l'homme);

| | l'article 5 (Égalité entre les hommes et les femmes); |
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l'article 5 (Égalité entre les hommes et les femmes);

| | le titre III (Coopération au développement); |
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le titre III (Coopération au développement);

| | le titre IV (Coopération en matière de commerce et d'investissements); |
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le titre IV (Coopération en matière de commerce et d'investissements);

| | l'article 28 (Coopération dans le domaine des migrations); |
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l'article 28 (Coopération dans le domaine des migrations);

| | le titre VII (Coopération régionale); |
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le titre VII (Coopération régionale);

| | le titre VIII (Cadre institutionnel), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord; |
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le titre VIII (Cadre institutionnel), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord;

| | le titre IX (Dispositions finales), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord. |
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le titre IX (Dispositions finales), dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord.

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(1)  
  JO L 67 du 14.3.2017, p. 3.

1

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RÈGLEMENTS

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/2 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/2

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1931 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2017

approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu d'Auvergne», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/2008 de la Commission (3). |
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(1)

Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de la France pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée «Bleu d'Auvergne», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2) tel que modifié par le règlement (CE) no 1259/2008 de la Commission (3).

| (2) | La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4). |
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(2)

La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, point a), dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenne (4).

| (3) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée, |
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(3)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination «Bleu d'Auvergne» (AOP) est approuvée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 du 21.6.1996, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (CE) no 1259/2008 de la Commission du 16 décembre 2008 approuvant des modifications mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bleu d'Auvergne (AOP)] (JO L 338 du 17.12.2008, p. 5).

3

o

(4)  
  JO C 194 du 17.6.2017, p. 52.

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/4 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1932 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2017

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

1.   MESURES EN VIGUEUR

MESURES EN VIGUEUR

| (1) | Par le règlement d'exécution d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). L'enquête qui a conduit à l'adoption du règlement précité (ci-après l'«enquête initiale») a couvert la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. |
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(1)

Par le règlement d'exécution d'exécution (UE) no 412/2013 du Conseil (2) (ci-après le «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»). L'enquête qui a conduit à l'adoption du règlement précité (ci-après l'«enquête initiale») a couvert la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.

o

2

er

2.   ENQUÊTE ACTUELLE

ENQUÊTE ACTUELLE

2.1.   Procédure

Procédure

| (2) | À la suite d'une demande déposée par le groupe Kyocera Fineceramics (ci-après le «requérant» ou «Kyocera»), la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (3), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le groupe comprend Dongguan Shilong Kyocera Co. Ltd., producteur-exportateur en République populaire de Chine. Le réexamen portait uniquement sur la définition du produit et visait à déterminer si certains types de produits (à savoir les mandolines en céramique, les râpes en céramique, les ciseaux en céramique, les grattoirs en céramique, les fusils à aiguiser en céramique et les moulins à café en céramique ou, considérés ensemble, les «types de produits en question») relevaient du champ d'application des mesures antidumping applicables aux importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires du pays concerné. |
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(2)

À la suite d'une demande déposée par le groupe Kyocera Fineceramics (ci-après le «requérant» ou «Kyocera»), la Commission a annoncé, par un avis (ci-après l'«avis d'ouverture») publié au Journal officiel de l'Union européenne (3), l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Le groupe comprend Dongguan Shilong Kyocera Co. Ltd., producteur-exportateur en République populaire de Chine. Le réexamen portait uniquement sur la définition du produit et visait à déterminer si certains types de produits (à savoir les mandolines en céramique, les râpes en céramique, les ciseaux en céramique, les grattoirs en céramique, les fusils à aiguiser en céramique et les moulins à café en céramique ou, considérés ensemble, les «types de produits en question») relevaient du champ d'application des mesures antidumping applicables aux importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine originaires du pays concerné.

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (3) | La Commission a officiellement informé toutes les parties ayant coopéré à l'enquête initiale, ainsi que les autorités de la RPC, de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés par l'avis d'ouverture. |
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(3)

La Commission a officiellement informé toutes les parties ayant coopéré à l'enquête initiale, ainsi que les autorités de la RPC, de l'ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leurs points de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés par l'avis d'ouverture.

| (4) | La Commission a envoyé un questionnaire au requérant. En outre, les parties qui ont coopéré dans le cadre de l'enquête initiale ont été invitées à formuler des observations sur d'éventuelles différences entre le produit faisant l'objet du réexamen, tel que défini au considérant (8), et les types de produits en question en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, leur processus de production, leurs utilisations finales et d'autres aspects (le cas échéant). |
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(4)

La Commission a envoyé un questionnaire au requérant. En outre, les parties qui ont coopéré dans le cadre de l'enquête initiale ont été invitées à formuler des observations sur d'éventuelles différences entre le produit faisant l'objet du réexamen, tel que défini au considérant (8), et les types de produits en question en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, leur processus de production, leurs utilisations finales et d'autres aspects (le cas échéant).

| (5) | Kyocera a soumis une réponse au questionnaire et des observations sur le fond du réexamen. Un distributeur italien a déclaré que les types de produits en question ne représentaient qu'une très faible partie de son assortiment. Dix-huit sociétés (deux importateurs en Italie et seize sociétés de la RPC) ont répondu qu'elles n'étaient pas concernées par les types de produits en question. Le plaignant de l'enquête initiale s'est manifesté, mais n'a pas présenté d'observations. |
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(5)

Kyocera a soumis une réponse au questionnaire et des observations sur le fond du réexamen. Un distributeur italien a déclaré que les types de produits en question ne représentaient qu'une très faible partie de son assortiment. Dix-huit sociétés (deux importateurs en Italie et seize sociétés de la RPC) ont répondu qu'elles n'étaient pas concernées par les types de produits en question. Le plaignant de l'enquête initiale s'est manifesté, mais n'a pas présenté d'observations.

| (6) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'évaluation de la nécessité de préciser/modifier la portée des mesures antidumping en vigueur. |
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(6)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de l'évaluation de la nécessité de préciser/modifier la portée des mesures antidumping en vigueur.

| (7) | Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. À l'exception du requérant (qui a accueilli favorablement le texte), aucune partie n'a présenté d'observations écrites ou orales. |
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(7)

Toutes les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels les présentes conclusions ont été formulées. Conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base, les parties se sont vu accorder un délai pour formuler leurs observations sur les informations communiquées. À l'exception du requérant (qui a accueilli favorablement le texte), aucune partie n'a présenté d'observations écrites ou orales.

2.2.   Produit faisant l'objet du réexamen

Produit faisant l'objet du réexamen

| (8) | Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le produit concerné, tel que défini dans le règlement initial, à savoir les articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des couteaux en céramique, des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des éplucheurs en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la RPC. |
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(8)

Le produit faisant l'objet du présent réexamen est le produit concerné, tel que défini dans le règlement initial, à savoir les articles en céramique pour la table et la cuisine, à l'exclusion des couteaux en céramique, des moulins à condiments et à épices en céramique ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, des éplucheurs en céramique, des aiguiseurs à couteaux en céramique et des pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains (ci-après le «produit faisant l'objet du réexamen»), relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la RPC.

2.3.   Résultats de l'enquête

Résultats de l'enquête

2.3.1.   Introduction et méthodologie

Introduction et méthodologie

| (9) | Compte tenu des statistiques pertinentes découlant de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, chaque année, quelque 350 000 tonnes d'articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine entrent sur le marché de l'Union. |
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(9)

Compte tenu des statistiques pertinentes découlant de l'article 14, paragraphe 6, du règlement de base, chaque année, quelque 350 000 tonnes d'articles en céramique pour la table et la cuisine en provenance de Chine entrent sur le marché de l'Union.

| (10) | Selon Kyocera, les types de produits en question ont un processus de production, des utilisations finales, une conception et des caractéristiques physiques différents de ceux du produit faisant l'objet du réexamen. Par conséquent, Kyocera a fait valoir que, comme cela a été confirmé pour les couteaux en céramique et d'autres types de produits lors de l'enquête initiale, les types de produits en question devraient également être exclus des mesures antidumping. |
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(10)

Selon Kyocera, les types de produits en question ont un processus de production, des utilisations finales, une conception et des caractéristiques physiques différents de ceux du produit faisant l'objet du réexamen. Par conséquent, Kyocera a fait valoir que, comme cela a été confirmé pour les couteaux en céramique et d'autres types de produits lors de l'enquête initiale, les types de produits en question devraient également être exclus des mesures antidumping.

| (11) | Eu égard à leurs processus de production et/ou à leurs catalogues, l'enquête initiale a révélé que les producteurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon dans l'Union et en RPC, de même que le producteur du pays analogue au Brésil, ne produisaient pas les types de produits en question. Cette conclusion était en outre étayée par les déclarations de seize entreprises (producteurs-exportateurs du produit concerné en RPC ayant coopéré dans le cadre de l'enquête initiale) et de deux importateurs visés au considérant (5). Par conséquent, toutes les données et informations utilisées et présentées dans le règlement initial ne comprenaient aucune information relative aux types de produits en question. |
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(11)

Eu égard à leurs processus de production et/ou à leurs catalogues, l'enquête initiale a révélé que les producteurs ayant coopéré inclus dans l'échantillon dans l'Union et en RPC, de même que le producteur du pays analogue au Brésil, ne produisaient pas les types de produits en question. Cette conclusion était en outre étayée par les déclarations de seize entreprises (producteurs-exportateurs du produit concerné en RPC ayant coopéré dans le cadre de l'enquête initiale) et de deux importateurs visés au considérant (5). Par conséquent, toutes les données et informations utilisées et présentées dans le règlement initial ne comprenaient aucune information relative aux types de produits en question.

| (12) | La Commission a examiné si les types de produits en question était distincts des autres types d'articles en céramique pour la table et la cuisine faisant actuellement l'objet de mesures sur la base i) de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, ii) de leur processus de production et iii) de leurs utilisations finales typiques et de leur interchangeabilité. |
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(12)

La Commission a examiné si les types de produits en question était distincts des autres types d'articles en céramique pour la table et la cuisine faisant actuellement l'objet de mesures sur la base i) de leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, ii) de leur processus de production et iii) de leurs utilisations finales typiques et de leur interchangeabilité.

2.3.2.   Caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles

Caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles

| (13) | Les articles en céramique pour la table et la cuisine, tels que définis dans le règlement initial, sont fabriqués en «céramique traditionnelle», c'est-à-dire en porcelaine, en terre commune, en grès, en faïence ou en poterie fine ou encore en d'autres matières qui leur confèrent une résistance de 1 000 kg/m2 ~ 1 200 kg/m2. |
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(13)

Les articles en céramique pour la table et la cuisine, tels que définis dans le règlement initial, sont fabriqués en «céramique traditionnelle», c'est-à-dire en porcelaine, en terre commune, en grès, en faïence ou en poterie fine ou encore en d'autres matières qui leur confèrent une résistance de 1 000 kg/m2 ~ 1 200 kg/m2.

2

2

| (14) | Les types de produits en question comportent une partie travaillante (pour découper, broyer ou aiguiser) et une partie non travaillante (pour les manipuler). La partie travaillante est constituée de céramique de pointe. |
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(14)

Les types de produits en question comportent une partie travaillante (pour découper, broyer ou aiguiser) et une partie non travaillante (pour les manipuler). La partie travaillante est constituée de céramique de pointe.

| (15) | Les articles en céramique de pointe sont élaborés avec des technologies avancées, de manière à ce qu'ils puissent être utilisés comme matériaux industriels. Ils sont résistants à la chaleur, ont des propriétés anti-usure et un pouvoir isolant. Leur résistance est de 10 000 kg/m2 ~ 12 000 kg/m2. |
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(15)

Les articles en céramique de pointe sont élaborés avec des technologies avancées, de manière à ce qu'ils puissent être utilisés comme matériaux industriels. Ils sont résistants à la chaleur, ont des propriétés anti-usure et un pouvoir isolant. Leur résistance est de 10 000 kg/m2 ~ 12 000 kg/m2.

2

2

| (16) | Au nombre des principales matières premières de la céramique traditionnelle figurent des minéraux tels que le kaolin, le feldspath et le quartz. L'oxyde de zirconium, ou l'oxyde d'aluminium, constitue la matière première principale de la céramique de pointe. |
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(16)

Au nombre des principales matières premières de la céramique traditionnelle figurent des minéraux tels que le kaolin, le feldspath et le quartz. L'oxyde de zirconium, ou l'oxyde d'aluminium, constitue la matière première principale de la céramique de pointe.

| (17) | En raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques, les articles en céramique pour la table et la cuisine tels que définis dans le règlement initial comprennent principalement les articles destinés à servir de récipients à des denrées alimentaires. En raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques (forme et dureté), les types de produits en question sont destinés à découper des (morceaux de) denrées alimentaires de différentes manières, y compris par exemple, à broyer ou, comme c'est le cas pour les fusils à aiguiser en céramique, à aiguiser certains outils. |
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(17)

En raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques, les articles en céramique pour la table et la cuisine tels que définis dans le règlement initial comprennent principalement les articles destinés à servir de récipients à des denrées alimentaires. En raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques (forme et dureté), les types de produits en question sont destinés à découper des (morceaux de) denrées alimentaires de différentes manières, y compris par exemple, à broyer ou, comme c'est le cas pour les fusils à aiguiser en céramique, à aiguiser certains outils.

2.3.3.   Processus de production

Processus de production

| (18) | L'enquête de réexamen a établi qu'une ligne de production utilisée pour produire de la céramique traditionnelle n'est pas adaptée à la production de céramique de pointe. Généralement, le processus de production de la céramique traditionnelle nécessite l'ajout d'eau à la matière première pour obtenir de l'argile ou de la barbotine, puis un façonnage et ensuite une cuisson dans un four conventionnel à une température comprise entre 1 000 °C et 1 250 °C. En revanche, les parties travaillantes des types de produits en question sont produites en injectant sous haute pression de la poudre de céramique pure dans un moule, afin de la solidifier jusqu'à obtention de la forme souhaitée. Le matériau est cuit et fritté dans un four à des températures contrôlées avec précision (la température de cuisson étant de 1 400 °C). |
| --- | --- |

(18)

L'enquête de réexamen a établi qu'une ligne de production utilisée pour produire de la céramique traditionnelle n'est pas adaptée à la production de céramique de pointe. Généralement, le processus de production de la céramique traditionnelle nécessite l'ajout d'eau à la matière première pour obtenir de l'argile ou de la barbotine, puis un façonnage et ensuite une cuisson dans un four conventionnel à une température comprise entre 1 000 °C et 1 250 °C. En revanche, les parties travaillantes des types de produits en question sont produites en injectant sous haute pression de la poudre de céramique pure dans un moule, afin de la solidifier jusqu'à obtention de la forme souhaitée. Le matériau est cuit et fritté dans un four à des températures contrôlées avec précision (la température de cuisson étant de 1 400 °C).

2.3.4.   Utilisations finales typiques et interchangeabilité

Utilisations finales typiques et interchangeabilité

| (19) | Comme expliqué au considérant (17), les types de produits en question ne sont pas destinés à servir de récipients à des denrées alimentaires, ce qui est l'utilisation finale typique du produit concerné tel que défini dans le règlement initial. |
| --- | --- |

(19)

Comme expliqué au considérant (17), les types de produits en question ne sont pas destinés à servir de récipients à des denrées alimentaires, ce qui est l'utilisation finale typique du produit concerné tel que défini dans le règlement initial.

| (20) | L'enquête de réexamen a montré qu'il n'existe pas d'interchangeabilité entre les catégories du produit faisant l'objet du réexamen et les types de produits en question. |
| --- | --- |

(20)

L'enquête de réexamen a montré qu'il n'existe pas d'interchangeabilité entre les catégories du produit faisant l'objet du réexamen et les types de produits en question.

2.4.   Conclusion relative à la définition du produit

Conclusion relative à la définition du produit

| (21) | L'enquête de réexamen a établi que, en raison des différences en qui concerne leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, leurs utilisations finales et leur processus de production, les types de produits en question ne relèvent pas de la définition du produit couvert par les mesures antidumping en vigueur. |
| --- | --- |

(21)

L'enquête de réexamen a établi que, en raison des différences en qui concerne leurs caractéristiques physiques, techniques et chimiques, leurs utilisations finales et leur processus de production, les types de produits en question ne relèvent pas de la définition du produit couvert par les mesures antidumping en vigueur.

| (22) | Il est dès lors jugé opportun de préciser que les mandolines en céramique, les râpes en céramique, les ciseaux en céramique, les grattoirs en céramique, les fusils à aiguiser en céramique et les moulins à café en céramique ne relèvent pas de la définition du produit soumis aux mesures antidumping. |
| --- | --- |

(22)

Il est dès lors jugé opportun de préciser que les mandolines en céramique, les râpes en céramique, les ciseaux en céramique, les grattoirs en céramique, les fusils à aiguiser en céramique et les moulins à café en céramique ne relèvent pas de la définition du produit soumis aux mesures antidumping.

| (23) | Compte tenu de ce qui précède, il est jugé opportun de modifier le règlement initial pour clarifier la définition du produit. |
| --- | --- |

(23)

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé opportun de modifier le règlement initial pour clarifier la définition du produit.

| (24) | Les parties intéressées ont été informées des conclusions de l'enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(24)

Les parties intéressées ont été informées des conclusions de l'enquête de réexamen.

2.5.   Application rétroactive

Application rétroactive

| (25) | L'avis d'ouverture invitait les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'éventuelle application rétroactive de tout règlement résultant du présent réexamen. À l'exception du requérant, aucune partie n'a formulé d'observations sur cette question. |
| --- | --- |

(25)

L'avis d'ouverture invitait les parties intéressées à faire connaître leur point de vue sur l'éventuelle application rétroactive de tout règlement résultant du présent réexamen. À l'exception du requérant, aucune partie n'a formulé d'observations sur cette question.

| (26) | Puisque la présente enquête de réexamen se limitait à la clarification de la définition du produit et que les types de produits en question n'étaient pas couverts par l'enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d'appliquer les conclusions du présent réexamen à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement initial, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 16 novembre 2012 et le 16 mai 2013. La Commission n'a pas trouvé de raison impérieuse qui s'opposerait à une application rétroactive. |
| --- | --- |

(26)

Puisque la présente enquête de réexamen se limitait à la clarification de la définition du produit et que les types de produits en question n'étaient pas couverts par l'enquête initiale, ni visés par la mesure antidumping qui en a découlé, il est jugé opportun d'appliquer les conclusions du présent réexamen à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement initial, et donc à toutes les importations soumises à des droits provisoires entre le 16 novembre 2012 et le 16 mai 2013. La Commission n'a pas trouvé de raison impérieuse qui s'opposerait à une application rétroactive.

| (27) | Par conséquent, en ce qui concerne les produits non couverts par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement et les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 du même règlement devraient être remboursés ou remis. |
| --- | --- |

(27)

Par conséquent, en ce qui concerne les produits non couverts par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement et les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 du même règlement devraient être remboursés ou remis.

er

o

er

| (28) | Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière applicable. |
| --- | --- |

(28)

Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la législation douanière applicable.

| (29) | Le présent réexamen est sans incidence sur la date d'expiration du règlement (UE) d'exécution no 412/2013, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(29)

Le présent réexamen est sans incidence sur la date d'expiration du règlement (UE) d'exécution no 412/2013, conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

o

| (30) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(30)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'articles en céramique pour la table et la cuisine, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 21, ex 6912 00 23, ex 6912 00 25 et ex 6912 00 29 (codes TARIC 6911100090, 6912002111, 6912002191, 6912002310, 6912002510 et 6912002910) et originaires de la République populaire de Chine.

Les marchandises suivantes sont exclues:

| — | les moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique, |
| --- | --- |

—

les moulins à condiments et à épices en céramique, ainsi que leurs éléments de broyage en céramique,

| — | les moulins à café en céramique |
| --- | --- |

—

les moulins à café en céramique

| — | les aiguiseurs à couteaux en céramique, |
| --- | --- |

—

les aiguiseurs à couteaux en céramique,

| — | les fusils à aiguiser en céramique, |
| --- | --- |

—

les fusils à aiguiser en céramique,

| — | les outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage, |
| --- | --- |

—

les outils de cuisine destinés à être utilisés pour les opérations de découpe, broyage, grattage, tranchage, râpage et pelage,

| — | les pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains». |
| --- | --- |

—

les pierres à pizza en céramique de cordiérite des types utilisés pour la cuisson de pizzas ou de pains».

Article 2

En ce qui concerne les marchandises non couvertes par l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013, tel que modifié par le présent règlement, les droits antidumping définitifs acquittés ou comptabilisés conformément à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 412/2013 dans sa version initiale ainsi que les droits antidumping provisoires définitivement perçus conformément à l'article 2 dudit règlement sont remboursés ou remis.

Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Dans le cas où le délai de trois ans prévu à l'article 121, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) aurait expiré avant ou à la date de publication du présent règlement, ou dans les six mois suivant cette date, il est prorogé pour une période de six mois à compter de la date de publication du présent règlement, conformément à l'article 121, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 952/2013.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 16 novembre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 131 du 15.5.2013, p. 1.

2

(3)  
  JO C 117 du 12.4.2017, p. 12.

3

(4)  
  JO L 269 du 10.10.2013, p. 1.

4

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DÉCISIONS

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/9 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/9

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DÉCISION (PESC) 2017/1933 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1763 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

| (2) | À la suite d'un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2018. |
| --- | --- |

(2)

À la suite d'un réexamen de la décision (PESC) 2015/1763, il convient de proroger les mesures restrictives jusqu'au 31 octobre 2018.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1763 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision (PESC) 2015/1763, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable jusqu'au 31 octobre 2018.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. IVA

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi (JO L 257 du 2.10.2015, p. 37).

1

er

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/10 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/10

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DÉCISION (PESC) 2017/1934 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2018. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger ces mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2018.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 8 de la décision 2010/638/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. IVA

---

(1)  Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).

1

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| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/11 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/11

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DÉCISION (PESC) 2017/1935 DU CONSEIL

du 23 octobre 2017

modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1). |
| --- | --- |

(1)

Le 27 septembre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/573/PESC (1).

| (2) | Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2018. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/573/PESC, les mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) devraient être prorogées jusqu'au 31 octobre 2018. Après six mois, le Conseil procédera à un réexamen de la situation en ce qui concerne les mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2010/573/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision 2010/573/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 octobre 2018. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée ou modifiée, selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

K. IVA

---

(1)  Décision 2010/573/PESC du Conseil du 27 septembre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (JO L 253 du 28.9.2010, p. 54).

1

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RECOMMANDATIONS

| 24.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 273/12 |
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24.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 273/12

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RECOMMANDATION (UE) 2017/1936 DE LA COMMISSION

du 18 octobre 2017

sur les mesures à prendre sans délai pour prévenir toute utilisation détournée des précurseurs d'explosifs

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Comme le montrent les attentats et incidents terroristes survenus récemment, le niveau de la menace que représentent les explosifs artisanaux en Europe reste élevé. Les précurseurs d'explosifs continuent d'être accessibles et utilisés pour fabriquer des explosifs artisanaux, en dépit des efforts déployés pour restreindre et contrôler efficacement l'accès à ces substances. |
| --- | --- |

(1)

Comme le montrent les attentats et incidents terroristes survenus récemment, le niveau de la menace que représentent les explosifs artisanaux en Europe reste élevé. Les précurseurs d'explosifs continuent d'être accessibles et utilisés pour fabriquer des explosifs artisanaux, en dépit des efforts déployés pour restreindre et contrôler efficacement l'accès à ces substances.

| (2) | Dans sa résolution 2370 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne la nécessité impérieuse d'empêcher les terroristes d'utiliser ou de chercher à se procurer des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs et préconise une vigilance accrue, y compris par la publication de règles de bonne pratique, l'échange d'informations par-delà les frontières et la mise en place de partenariats. |
| --- | --- |

(2)

Dans sa résolution 2370 (2017), le Conseil de sécurité des Nations unies souligne la nécessité impérieuse d'empêcher les terroristes d'utiliser ou de chercher à se procurer des matières premières et des composants pouvant servir à fabriquer des engins explosifs et préconise une vigilance accrue, y compris par la publication de règles de bonne pratique, l'échange d'informations par-delà les frontières et la mise en place de partenariats.

| (3) | Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation de substances ou mélanges susceptibles d'être utilisés d'une manière détournée pour la fabrication illicite d'explosifs, afin d'en limiter la disponibilité pour le grand public et de garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées.

| (4) | Pour que le règlement (UE) no 98/2013 puisse atteindre ses objectifs, à savoir améliorer la libre circulation des substances et mélanges chimiques dans le marché intérieur et éliminer les distorsions de concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la sécurité du grand public, il est indispensable que ses dispositions soient correctement appliquées par tous les États membres. Son application correcte permettra également de poursuivre la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (2) consistant à prévenir les infractions terroristes, y compris la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'explosifs, ainsi que la fourniture ou la réception d'instructions sur la manière de fabriquer ou d'utiliser des explosifs. |
| --- | --- |

(4)

Pour que le règlement (UE) no 98/2013 puisse atteindre ses objectifs, à savoir améliorer la libre circulation des substances et mélanges chimiques dans le marché intérieur et éliminer les distorsions de concurrence, tout en assurant un niveau élevé de protection de la sécurité du grand public, il est indispensable que ses dispositions soient correctement appliquées par tous les États membres. Son application correcte permettra également de poursuivre la réalisation des objectifs de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (2) consistant à prévenir les infractions terroristes, y compris la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'explosifs, ainsi que la fourniture ou la réception d'instructions sur la manière de fabriquer ou d'utiliser des explosifs.

| (5) | En fournissant aux États membres des orientations sur l'application du règlement (UE) no 98/2013, la présente recommandation vise à garantir une meilleure réalisation des objectifs fixés par ledit règlement. Elle complète les lignes directrices (3) adoptées par la Commission et par le comité permanent sur les précurseurs (4) et prend en considération les discussions qui ont eu lieu au sein dudit comité et lors d'une série d'ateliers régionaux auxquels ont participé les autorités des États membres et qui ont été organisés en 2016 et 2017. |
| --- | --- |

(5)

En fournissant aux États membres des orientations sur l'application du règlement (UE) no 98/2013, la présente recommandation vise à garantir une meilleure réalisation des objectifs fixés par ledit règlement. Elle complète les lignes directrices (3) adoptées par la Commission et par le comité permanent sur les précurseurs (4) et prend en considération les discussions qui ont eu lieu au sein dudit comité et lors d'une série d'ateliers régionaux auxquels ont participé les autorités des États membres et qui ont été organisés en 2016 et 2017.

| (6) | Il convient de limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public afin d'éviter que les terroristes ne puissent s'en procurer. Le règlement (UE) no 98/2013 restreint la mise à la disposition des membres du grand public, ainsi que l'utilisation par ceux-ci, de sept substances chimiques [à savoir les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions qui sont mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 98/2013] (5). |
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(6)

Il convient de limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public afin d'éviter que les terroristes ne puissent s'en procurer. Le règlement (UE) no 98/2013 restreint la mise à la disposition des membres du grand public, ainsi que l'utilisation par ceux-ci, de sept substances chimiques [à savoir les précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions qui sont mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) no 98/2013] (5).

| (7) | Nonobstant cette interdiction, les États membres peuvent décider d'autoriser que ces substances soient mises à la disposition du grand public uniquement par l'intermédiaire d'un régime de licence ou d'enregistrement. Au 1er janvier 2017, seize États membres avaient établi des régimes de licence et/ou d'enregistrement au lieu de maintenir les interdictions (6). Dans ces États membres, les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions sont donc toujours mis à la disposition des membres du grand public et utilisés par ceux-ci. |
| --- | --- |

(7)

Nonobstant cette interdiction, les États membres peuvent décider d'autoriser que ces substances soient mises à la disposition du grand public uniquement par l'intermédiaire d'un régime de licence ou d'enregistrement. Au 1er janvier 2017, seize États membres avaient établi des régimes de licence et/ou d'enregistrement au lieu de maintenir les interdictions (6). Dans ces États membres, les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs faisant l'objet de restrictions sont donc toujours mis à la disposition des membres du grand public et utilisés par ceux-ci.

| (8) | Les États membres devraient recenser et promouvoir les substances à une concentration plus faible et les substances de substitution, qui représentent un risque moins élevé pour la sécurité, et fixer les conditions de stockage des précurseurs d'explosifs. Les États membres qui disposent d'un régime de licence devraient vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence. |
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(8)

Les États membres devraient recenser et promouvoir les substances à une concentration plus faible et les substances de substitution, qui représentent un risque moins élevé pour la sécurité, et fixer les conditions de stockage des précurseurs d'explosifs. Les États membres qui disposent d'un régime de licence devraient vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence.

| (9) | La présente recommandation préconise également une meilleure surveillance de l'application des restrictions et des contrôles prévus dans le règlement (UE) no 98/2013 et une plus grande coopération intersectorielle. Sensibiliser davantage tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, leur permettra de mieux respecter leurs obligations en vertu du règlement (UE) no 98/2013. |
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(9)

La présente recommandation préconise également une meilleure surveillance de l'application des restrictions et des contrôles prévus dans le règlement (UE) no 98/2013 et une plus grande coopération intersectorielle. Sensibiliser davantage tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, leur permettra de mieux respecter leurs obligations en vertu du règlement (UE) no 98/2013.

| (10) | Sans préjudice des cadres juridiques pour l'échange transfrontalier d'informations concernant les enquêtes pénales conduites dans le cadre d'infractions terroristes (7) ou dans le domaine des douanes (8), la présente recommandation préconise l'échange d'informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, lorsqu'un élément transfrontalier y est associé. |
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(10)

Sans préjudice des cadres juridiques pour l'échange transfrontalier d'informations concernant les enquêtes pénales conduites dans le cadre d'infractions terroristes (7) ou dans le domaine des douanes (8), la présente recommandation préconise l'échange d'informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, lorsqu'un élément transfrontalier y est associé.

| (11) | Bien que les récents attentats et incidents terroristes aient été perpétrés principalement au moyen de triperoxyde de triacétone (TATP), la menace concerne un éventail plus large d'explosifs artisanaux et de précurseurs d'explosifs. L'Union et ses États membres doivent rester vigilants en détectant les évolutions dans ce domaine et en y réagissant, en coopération avec les parties concernées et les utilisateurs. |
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(11)

Bien que les récents attentats et incidents terroristes aient été perpétrés principalement au moyen de triperoxyde de triacétone (TATP), la menace concerne un éventail plus large d'explosifs artisanaux et de précurseurs d'explosifs. L'Union et ses États membres doivent rester vigilants en détectant les évolutions dans ce domaine et en y réagissant, en coopération avec les parties concernées et les utilisateurs.

| (12) | Depuis l'adoption du règlement, la Commission a contrôlé et facilité son application en étroite coopération avec le comité permanent sur les précurseurs. En février 2017, la Commission a adopté un rapport (9) qui concluait que, même si l'entrée en vigueur du règlement a contribué à réduire la menace que représentent les précurseurs d'explosifs en Europe, il est nécessaire d'examiner quelles mesures et actions pourraient permettre de renforcer le système de contrôles relatifs aux explosifs artisanaux. En mai 2017, la Commission a commencé ses travaux de réexamen du règlement (10) sur les précurseurs d'explosifs en procédant à une évaluation qui sera suivie d'une analyse d'impact au cours du premier semestre de 2018. L'évaluation portera sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement et recensera les problèmes et les obstacles qui pourraient exiger des mesures supplémentaires. L'analyse d'impact passera en revue différentes options politiques pour corriger les problèmes et les obstacles recensés. Dans l'attente des conclusions du réexamen, la recommandation préconise que les États membres prennent sans délai des mesures pour limiter efficacement la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public dans le cadre du règlement en vigueur, |
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(12)

Depuis l'adoption du règlement, la Commission a contrôlé et facilité son application en étroite coopération avec le comité permanent sur les précurseurs. En février 2017, la Commission a adopté un rapport (9) qui concluait que, même si l'entrée en vigueur du règlement a contribué à réduire la menace que représentent les précurseurs d'explosifs en Europe, il est nécessaire d'examiner quelles mesures et actions pourraient permettre de renforcer le système de contrôles relatifs aux explosifs artisanaux. En mai 2017, la Commission a commencé ses travaux de réexamen du règlement (10) sur les précurseurs d'explosifs en procédant à une évaluation qui sera suivie d'une analyse d'impact au cours du premier semestre de 2018. L'évaluation portera sur la pertinence, l'efficacité, l'efficience, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement et recensera les problèmes et les obstacles qui pourraient exiger des mesures supplémentaires. L'analyse d'impact passera en revue différentes options politiques pour corriger les problèmes et les obstacles recensés. Dans l'attente des conclusions du réexamen, la recommandation préconise que les États membres prennent sans délai des mesures pour limiter efficacement la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public dans le cadre du règlement en vigueur,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public

| 1. | Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires au titre du règlement (UE) no 98/2013 pour limiter la disponibilité de précurseurs d'explosifs pour le grand public, éviter que les terroristes ne puissent accéder aux précurseurs d'explosifs et garantir que les transactions suspectes, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalées. À cette fin, les États membres devraient évaluer avec soin si le régime d'interdiction, de licence ou d'enregistrement qu'ils ont établi répond effectivement à ces objectifs. Les États membres devraient informer la Commission des conclusions de leur évaluation dans un délai de quatre mois à compter de l'adoption de la présente recommandation. Ces informations contribueront à l'évaluation d'éventuelles mesures supplémentaires au niveau de l'UE. |
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1.

| 2. | Par ailleurs, les États membres devraient entreprendre d'urgence les actions suivantes:






  a) | encourager et, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, exiger l'utilisation de substances à une concentration plus faible et de substances de substitution qui peuvent être utilisées pour la même activité légitime tout en représentant un risque moins élevé pour la sécurité; |
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2.

a)

encourager et, dans la mesure du possible et s'il y a lieu, exiger l'utilisation de substances à une concentration plus faible et de substances de substitution qui peuvent être utilisées pour la même activité légitime tout en représentant un risque moins élevé pour la sécurité;

| b) | fixer les conditions de sécurité pour le stockage des précurseurs d'explosifs pour les opérateurs économiques, les utilisateurs professionnels et les membres du grand public qui sont légalement détenteurs de précurseurs d'explosifs; |
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b)

fixer les conditions de sécurité pour le stockage des précurseurs d'explosifs pour les opérateurs économiques, les utilisateurs professionnels et les membres du grand public qui sont légalement détenteurs de précurseurs d'explosifs;

| c) | fournir des orientations claires aux opérateurs économiques sur la manière de vérifier de manière effective et efficace si une personne est un membre du grand public ou non. À cette fin, les États membres pourraient appliquer la notion d'«utilisateur professionnel», qui implique qu'une personne a besoin d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles; |
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c)

fournir des orientations claires aux opérateurs économiques sur la manière de vérifier de manière effective et efficace si une personne est un membre du grand public ou non. À cette fin, les États membres pourraient appliquer la notion d'«utilisateur professionnel», qui implique qu'une personne a besoin d'un précurseur d'explosif faisant l'objet de restrictions à des fins liées à ses activités commerciales ou professionnelles;

| d) | lorsqu'un régime de licence est établi conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 98/2013, vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence, et notamment son casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq années précédentes; et |
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d)

lorsqu'un régime de licence est établi conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 98/2013, vérifier les antécédents de la personne qui sollicite une licence, et notamment son casier judiciaire dans tous les États de résidence au cours des cinq années précédentes; et

| e) | créer un régime d'inspections pour déceler les cas de non-respect des règles par les opérateurs économiques. |
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e)

créer un régime d'inspections pour déceler les cas de non-respect des règles par les opérateurs économiques.

Renforcer la coopération et dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement

| 3. | Afin de renforcer la coopération et de dialoguer avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les États membres devraient:






  a) | proposer des formations pour que les autorités répressives, les premiers intervenants et les autorités douanières soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs pendant l'exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte; |
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3.

a)

proposer des formations pour que les autorités répressives, les premiers intervenants et les autorités douanières soient en mesure de reconnaître les substances et mélanges contenant des précurseurs d'explosifs pendant l'exercice de leurs fonctions et de réagir en temps utile et de manière appropriée en cas d'activité suspecte;

| b) | outre les obligations de signalement existantes visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 98/2013, encourager les utilisateurs finaux de précurseurs d'explosifs à signaler les disparitions importantes et les vols importants; |
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b)

outre les obligations de signalement existantes visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 98/2013, encourager les utilisateurs finaux de précurseurs d'explosifs à signaler les disparitions importantes et les vols importants;

| c) | pour autant que cela ne soit pas déjà requis par la législation de l'Union en vigueur, échanger des informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, à chaque fois qu'un élément transfrontalier pourrait y être associé, avec les autres États membres concernés, dans les plus brefs délais et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents; et |
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c)

pour autant que cela ne soit pas déjà requis par la législation de l'Union en vigueur, échanger des informations sur les transactions suspectes, les disparitions, les vols et autres incidents ou demandes de licence suspects, à chaque fois qu'un élément transfrontalier pourrait y être associé, avec les autres États membres concernés, dans les plus brefs délais et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents; et

| d) | déterminer tous les secteurs concernés, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, axer les actions de sensibilisation sur les particularités de chaque secteur et maintenir un dialogue avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et avec les utilisateurs finaux afin d'améliorer la compréhension des utilisations de précurseurs d'explosifs à des fins professionnelles et non professionnelles légitimes. |
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d)

déterminer tous les secteurs concernés, y compris ceux qui exercent des activités en ligne, axer les actions de sensibilisation sur les particularités de chaque secteur et maintenir un dialogue avec les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et avec les utilisateurs finaux afin d'améliorer la compréhension des utilisations de précurseurs d'explosifs à des fins professionnelles et non professionnelles légitimes.

Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2017.

Par la Commission

Julian KING

Membre de la Commission

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(1)  Règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).

1

o

(2)  Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil (JO L 88 du 31.3.2017, p. 6).

2

(3)  https://ec.europa.eu/home-affairs/sites/homeaffairs/files/what-we-do/policies/crisis-and-terrorism/explosives/explosives-precursors/docs/guidelines_on_the_marketing_and_use_of_explosives_precursors_en.pdf

3

(4)  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3245&Lang=FR

4

(5)  Le peroxyde d'hydrogène, le nitrométhane, l'acide nitrique, le chlorate de potassium, le perchlorate de potassium, le chlorate de sodium et le perchlorate de sodium, à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante qui figure à l'annexe I, de même qu'un mélange ou une autre substance dans laquelle une telle substance énumérée est présente à une concentration supérieure à la valeur limite correspondante.

5

(6)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].

6

o

(7)  Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22).

7

(8)  Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).

8

o

(9)  Rapport de la Commission sur l'application du règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs, et sur la délégation de pouvoir qu'il prévoit [COM(2017) 103 final du 28 février 2017].

9

o

(10)  https://ec.europa.eu/home-affairs/what-is-new/work-in-progress/initiatives/revision-regulation-marketing-and-use-explosives-precursors_en

10

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