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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 2114/2005 DU CONSEIL

du 13 décembre 2005

concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

Le Conseil a approuvé, par sa décision 2005/929/CE du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 (1), au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des droits figurant à l'annexe du présent règlement s'appliquent pour les périodes indiquées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. GRANT

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(1)  Voir page 61 du présent Journal officiel.

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ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

Deuxième partie

Tableau des droits

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(1)  Le taux applicable réduit indiqué ci-dessus sera appliqué pendant trois ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

(2)  Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant quatre ans ou jusqu'à ce que la mise en œuvre des résultats du cycle du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l'hypothèse qui se réalise en premier.

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RÈGLEMENT (CE) No 2115/2005 DU CONSEIL

du 20 décembre 2005

établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les règles et conditions générales relatives à l’application par la Communauté d’un plan de reconstitution du stock de flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO.

L’objectif de ce plan de reconstitution est de parvenir à une biomasse exploitable des effectifs âgés de cinq ans et plus de 140 000 tonnes en moyenne, permettant un rendement stable à long terme de la pêche au flétan noir.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

Article 3

Totaux admissibles de captures (TAC)

Les TAC pour le stock de flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO sont fixés comme suit:

Toutefois, si de nouveaux niveaux de TAC sont adoptés au sein de l’OPANO, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, adapte les TAC prévus au premier alinéa.

Article 4

Interdiction concernant le flétan noir

Les navires de pêche communautaires ne sont pas autorisés à pêcher le flétan noir dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO ni à conserver à bord, à transborder ou à débarquer des flétans noirs pêchés dans cette zone s’ils ne sont pas titulaires d’un permis de pêche spécial, délivré par l’État membre de leur pavillon.

Article 5

Permis de pêche spéciaux pour le stock de flétan noir

1.   L’État membre veille à ce que les navires auxquels un permis de pêche spécial au sens de l’article 4 a été délivré soient inscrits sur une liste, avec leurs noms et numéro de fichier de la flotte de pêche communautaire, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire (7). Les États membres délivrent le permis de pêche spécial uniquement lorsqu’un navire a été inscrit dans le fichier des navires OPANO.

2.   Chaque État membre transmet à la Commission, sous une forme informatisée, la liste visée au paragraphe 1 et l’ensemble des modifications ultérieures.

3.   Les modifications de la liste visée au paragraphe 1 sont communiquées à la Commission au moins cinq jours avant la date à laquelle le navire nouvellement inscrit sur cette liste pénètre dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO. La Commission transmet ces modifications sans délai au secrétariat de l’OPANO.

4.   Chaque État membre répartit son quota de flétan noir entre ses navires inscrits sur la liste visée au paragraphe 1. Les États membres informent la Commission de la répartition des quotas pour le 15 janvier de chaque année.

Article 6

Rapports

1.   Les capitaines des navires de pêche visés à l’article 5, paragraphe 1, transmettent à l’État membre du pavillon les rapports suivants:

2.   Dès réception des rapports visés au paragraphe 1, points a), c) et d), les États membres les transmettent à la Commission.

3.   Lorsque les prises de flétan noir transmises conformément au paragraphe 2 sont réputées avoir épuisé 70 % du quota attribué aux États membres, les capitaines transmettent tous les trois jours les rapports visés au paragraphe 1, point b).

Article 7

Marge de tolérance dans l’estimation des quantités enregistrées dans le livre de bord

Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l’enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les États membres (8) et de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2868/88 de la Commission du 16 septembre 1988 fixant certaines modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (9), la marge de tolérance admise dans l’estimation des quantités de flétan noir pêché dans la sous-zone 2 et dans les divisions 3KLMNO exprimées en kilogrammes est fixée à 8 %.

Article 8

Ports désignés

1.   Le débarquement, à partir de navires visés à l’article 5, paragraphe 1, de quantités de flétan noir pêché dans la sous-zone 2 de l’OPANO et dans les divisions 3KLMNO en dehors des ports désignés par les parties contractantes à l’OPANO n’est pas autorisé, pas plus que les débarquements de flétans noirs dans les ports de parties non contractantes.

2.   Les États membres désignent les ports dans lesquels les débarquements de flétans noirs peuvent s’effectuer et définissent les procédures d’inspection et de surveillance y afférentes, y compris les conditions d’enregistrement et de communication des quantités de flétan noir débarquées dans chaque cas.

3.   Les États membres transmettent à la Commission pour le 15 janvier de chaque année une liste des ports désignés et, pour le 31 janvier, les procédures d’inspection et de surveillance y afférentes visées au paragraphe 2. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de l’OPANO.

4.   La Commission transmet sans délai à l’ensemble des États membres la liste des ports désignés visés au paragraphe 2 ainsi qu’une liste des ports désignés par d’autres parties à l’OPANO.

Article 9

Notification préalable

Les capitaines des navires de pêche visés à l’article 5, paragraphe 1, ou leurs représentants, avant toute entrée dans un port désigné, fournissent aux autorités compétentes des États membres dans lesquels se trouvent les ports où ils souhaitent accoster, au moins 72 heures avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations suivantes:

Article 10

Contrôle au port

1.   Les États membres veillent à ce que tous les navires visés à l’article 5, paragraphe 1, entrant dans un port désigné afin de débarquer et/ou de transborder du flétan noir capturé dans la sous-zone 2 et les divisions 3KLMNO de l’OPANO soient soumis à un contrôle dans le port conformément au régime d’inspection portuaire de l’OPANO.

2.   Il est interdit de décharger et/ou de transborder des captures se trouvant sur les navires visés au paragraphe 1 avant l’arrivée des inspecteurs.

3.   Toutes les quantités sont pesées par espèce avant d’être transportées vers un entrepôt frigorifique ou vers une autre destination.

4.   Les États membres transmettent le rapport d’inspection portuaire correspondant au secrétariat de l’OPANO, dans un délai de quatorze jours ouvrables à partir de la date d’inspection, et en adressent une copie à la Commission.

Article 11

Interdiction de débarquement et de transbordement applicable aux navires des parties non contractantes

Les débarquements et les transbordements de flétan noir provenant de navires de parties non contractantes ayant exercé des activités de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO sont interdits.

Article 12

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

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(1)  Avis rendu le 23 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel).

(2)JO L 378 du 30.12.1978, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 653/80 (JO L 74 du 20.3.1980, p. 1).

(3)JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(4)JO L 344 du 31.12.2003, p. 1.

(5)JO L 12 du 14.1.2005, p. 1.

(6)JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.

(7)JO L 5 du 9.1.2004, p. 25.

(8)JO L 276 du 10.10.1983, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1804/2005 (JO L 290 du 4.11.2005, p. 10).

(9)JO L 257 du 17.9.1988, p. 20. Règlement modifié par le règlement (CE) no 494/1997 (JO L 77 du 19.3.1997, p. 5).

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RÈGLEMENT (CE) No 2116/2005 DU CONSEIL

du 20 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1480/2003 instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 24, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes

2.   Motifs de la présente enquête

3.   Ouverture d'une enquête

4.   Observations

B.   PRODUIT CONCERNÉ

C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Description du produit concerné et transposition dans la nomenclature NC/nomenclature TARIC

2.   Anomalies ressortant de l'analyse des flux commerciaux

D.   DISPOSITIONS SPÉCIALES PROPOSÉES

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1480/2003 du Conseil est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

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(1)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 212 du 22.8.2003, p. 1.

(3)JO C 70 du 22.3.2005, p. 2.

(4)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(5)  Annexe 11 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

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ANNEXE

Déclaration accompagnant le document administratif unique et se référant aux importations de DRAM sous formes multicombinatoires

N.B. La présente déclaration est établie par le dernier fabricant des DRAM sous formes multicombinatoires sur du papier à en-tête de la société et validée par le cachet de cette dernière.

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RÈGLEMENT (CE) No 2117/2005 DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CE) no 384/96, à l'article 2, paragraphe 7, point b), première phrase, le terme «l'Ukraine» est supprimé.

Article 2

Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes ouvertes conformément au règlement (CE) no 384/96 après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, soit sur la base d'une demande d'ouverture déposée après cette date, soit sur l’initiative de la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

B. BRADSHAW

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 2118/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 2119/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 3 bis, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) no 3175/94 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 184 du 27.7.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

(2)JO L 267 du 28.10.1993, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2002 (JO L 276 du 12.10.2002, p. 22).

(3)JO L 335 du 23.12.1994, p. 54. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 53/2005 (JO L 13 du 15.1.2005, p. 3).

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ANNEXE

«ANNEXE

Bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers et fourrages séchés pour l'année 2006

La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.»

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RÈGLEMENT (CE) No 2120/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 638/2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l'importation de riz originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2) et notamment son article 5,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne («décision d'association outre-mer») (3), et notamment son annexe III, article 6, paragraphe 5, septième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 638/2003 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(2)JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(4)JO L 93 du 10.04.2003, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).

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RÈGLEMENT (CE) No 2121/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2255/2004 en ce qui concerne sa durée d’application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 11, premier alinéa, deuxième tiret, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2255/2004, la date du «31 décembre 2005» et remplacée par la date du «31 décembre 2006».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 385 du 29.12.2004, p. 22.

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RÈGLEMENT (CE) No 2122/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant le montant supplémentaire à verser pour les agrumes à Chypre conformément au règlement (CE) no 634/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l’acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu le règlement (CE) no 634/2004 de la Commission du 5 avril 2004 portant mesures transitoires d'application du règlement (CE) no 2202/96 du Conseil et du règlement (CE) no 2111/2003 en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne Chypre, et pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants supplémentaires de l'aide à octroyer au titre du règlement (CE) no 2202/96 pour les citrons, pamplemousses et pomélos, oranges et petits agrumes livrés à la transformation figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 100 du 6.4.2004, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2004 (JO L 366 du 11.12.2004, p. 8).

(2)JO L 317 du 2.12.2003, p. 5.

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 2123/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires, les citrons, les pommes et les courgettes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1555/96 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1796/2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 42).

(3)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

(4)JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

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ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un “ex” figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.

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RÈGLEMENT (CE) No 2124/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

établissant des dérogations au règlement (CE) no 800/1999 pour des produits exportés à destination de pays tiers autres que la Roumanie sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité établissant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution tient uniquement au fait qu’une restitution n’a pas été fixée pour la Roumanie, la preuve que les formalités douanières à l’importation n’ont pas été accomplies n’est pas une condition de paiement de la restitution pour l’ensemble des marchandises énumérées à l'annexe II du règlement (CE) no 1043/2005, qui sont couvertes par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie.

Article 2

Le fait qu’aucune restitution à l’exportation n’ait été fixée pour ce qui concerne l'exportation vers la Roumanie des marchandises énumérées à l'annexe II du règlement (CE) no 1043/2005, qui sont couvertes par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, n’est pas pris en compte dans la détermination du taux le plus bas de restitution au sens de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(3)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(4)JO L 324 du 10.12.2005, p. 26.

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RÈGLEMENT (CE) No 2125/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

déterminant des mesures transitoires du fait de l’adoption d’un régime d’échange amélioré concernant l’exportation de certains produits agricoles transformés à destination de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises pour lesquelles les restitutions à l’exportation ont été supprimées par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie sont importées en Roumanie en franchise de droits, en franchise de droits dans la limite de contingents ou à des taux de droits réduits si ces marchandises sont accompagnées d’un exemplaire dûment rempli de la déclaration d’exportation où figure, dans la case 44, la mention suivante:

«Restitution à l’exportation: 0 EUR/décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie».

Article 2

1.   Les certificats de restitution délivrés conformément au règlement (CE) no 1043/2005 concernant des exportations de marchandises pour lesquelles les restitutions à l’exportation ont été supprimées par la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie peuvent, à la demande de la partie intéressée, être réduits dans les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article.

2.   Pour être éligibles à la réduction du montant du certificat de restitution, les certificats mentionnés au paragraphe 1 doivent avoir été demandés avant la date d’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie et leur période de validité doit expirer après le 30 novembre 2005.

3.   Le certificat est réduit du montant pour lequel la partie intéressée n’est pas en mesure de demander de restitution à l’exportation du fait de l’entrée en vigueur de la décision no 3/2005 du Conseil d’association UE-Roumanie, comme il aura été prouvé auprès de l’autorité nationale compétente.

Dans leur évaluation et en cas de doute, les autorités compétentes se fondent, en particulier, sur les documents commerciaux visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.

4.   La garantie correspondante est libérée en proportion de la réduction concernée.

Article 3

1.   Pour être éligibles au regard des dispositions de l’article 2, les demandes doivent être reçues par l’autorité nationale compétente au plus tard le 7 janvier 2006.

2.   Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 14 janvier 2006, les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées en vertu de l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement. Les montants notifiés sont pris en compte pour déterminer le montant pour lequel des certificats de restitution à utiliser avant le 1er février 2006 sont délivrés conformément au point c) de l’article 33 du règlement (CE) no 1043/2005.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 318 du 20.12.1993, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

(2)JO L 324 du 10.12.2005, p.26.

(3)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(4)JO L 388 du 30.12.1989, p.18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).

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RÈGLEMENT (CE) No 2126/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant le règlement (CEE) no 350/93 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point 8 de l’annexe du règlement (CEE) no 350/93 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

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(1)JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1).

(2)JO L 41 du 18.2.1993, p. 7.

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RÈGLEMENT (CE) No 2127/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1719/2005 de la Commission (JO L 286 du 28.10.2005, p. 1).

(2)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 2128/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux de restitution applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe V du règlement (CE) no 1260/2001, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

(2)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

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ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 23 décembre 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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RÈGLEMENT (CE) No 2129/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1043/2005 et à l'article 1er du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'article 1er du règlement (CE) no 1785/2003 modifié, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises respectivement à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(3)JO L 172 du 5.7.2005, p. 24.

(4)JO L 275 du 29.9.1987, p. 36.

(5)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

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ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 23 décembre 2005 à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

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(1)  Les taux prévus à la présente annexe ne s’appliquent pas avec effet au 1er octobre 2004 aux exportations vers la Bulgarie, avec effet au 1er décembre 2005 à la Roumanie et avec effet au 1er février 2005 aux marchandises visées aux tableaux I et II du Protocole no 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 qui sont exportées vers la Confédération suisse ou la Principauté de Liechtenstein.

(2)  En ce qui concerne les produits agricoles obtenus par transformation d’un produit de base et/ou de produits assimilés, les coefficients fixés à l’annexe V du règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission s’appliquent.

(3)  La marchandise concernée relève du code NC 3505 10 50.

(4)  Marchandises reprises à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 2825/93 (JO L 258 du 16.10.1993, p. 6).

(5)  Pour les sirops des codes NC 1702 30 99, 1702 40 90 et 1702 60 90, obtenus par mélange de sirops de glucose et fructose, seul le sirop de glucose a droit à la restitution à l'exportation.

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RÈGLEMENT (CE) No 2130/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 23 décembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

(3)JO 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

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ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 23 décembre 2005

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(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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RÈGLEMENT (CE) No 2131/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 23 DÉCEMBRE 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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RÈGLEMENT (CE) No 2132/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f), g) et h), du règlement (CE) no 1260/2001 sont fixées comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 6).

(2)JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

(3)JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

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ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE, APPLICABLES À PARTIR DU 23 DÉCEMBRE 2005 (1)

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(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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RÈGLEMENT (CE) No 2133/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 15e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 15e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 37,750 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 2134/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1518/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/2004 de la Commission (JO L 280 du 31.8.2004, p. 13).

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 55. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2993/95 (JO L 312 du 23.12.1995, p. 25).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

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(1)  Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.

(2)  Les restitutions sont accordées conformément au règlement (CEE) no 2730/75 du Conseil (JO L 281 du 1.11.1975, p. 20), modifié.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

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RÈGLEMENT (CE) No 2135/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des aliments composés pour les animaux relevant du règlement (CE) no 1784/2003 et soumis au règlement (CE) no 1517/95 sont fixées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 51.

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 décembre 2005 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

Code des produits bénéficiant de la restitution à l'exportation:

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RÈGLEMENT (CE) No 2136/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1722/93 est fixée à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (JO L 280 du 31.8.2004, p. 11).

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RÈGLEMENT (CE) No 2137/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 16 au 22 décembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005, la restitution maximale à l’exportation d’orge est fixée à 2,97 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 2138/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1438/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) no 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006 (3),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 16 au 22 décembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine visée au règlement (CE) no 1438/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

(3)JO L 228 du 3.9.2005, p. 5.

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RÈGLEMENT (CE) No 2139/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 16 au 22 décembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 8,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

(3)JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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RÈGLEMENT (CE) No 2140/2005 DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 16 au 22 décembre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 22,72 EUR/t pour une quantité maximale globale de 1 500 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.

(3)JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/2005 (JO L 256 du 10.10.2005, p. 13).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2005

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

(2005/929/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994 en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord en vue d’engager la Communauté (1).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. GRANT

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(1)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

Bruxelles, le 13 décembre 2005

Monsieur,

À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no8525 40 99 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

Bruxelles, le 13 décembre 2005

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no8525 40 99 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.»

Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Corée

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DÉCISION DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/848/CE

(2005/930/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La liste prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par le texte suivant:

«1)   Personnes

2)   Groupes et entités

Article 2

La décision 2005/848/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

B. BRADSHAW

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(1)JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission (JO L 314 du 30.11.2005, p. 16).

(2)JO L 314 du 30.11.2005, p. 46.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

dispensant la Finlande et la Suède de l’obligation d’appliquer la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

[notifiée sous le numéro C(2005) 5469]

(Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi)

(2005/931/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), et notamment son article 18 bis,

vu les demandes présentées par la Finlande et la Suède,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Finlande et la Suède sont dispensées de l’obligation d’appliquer la directive 68/193/CEE, à l’exception de son article 12, paragraphe 1, et de son article 12 bis.

Article 2

La République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 93 du 17.4.1968, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/43/CE de la Commission (JO L 164 du 24.6.2005, p. 37).

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

modifiant l’annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine

[notifiée sous le numéro C(2005) 5506]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/932/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins (1), et notamment son article 14, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe E de la directive 91/68/CEE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 15 février 2006.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 46 du 19.2.1991, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision de la Commission 2004/554/CE (JO L 248 du 22.7.2004, p. 1).

(2)JO L 5 du 9.1.2004, p. 8.

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ANNEXE

L’annexe E de la directive 91/68/CEE est modifiée comme suit:

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/693/CE concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire en Russie

[notifiée sous le numéro C(2005) 5563]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/933/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/693/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3)JO L 263 du 8.10.2005, p. 22. Décision modifiée par la décision 2005/740/CE (JO L 276 du 21.10.2005, p. 68).

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ANNEXE

«ANNEXE I

Districts fédéraux de Russie visés à l’article 1er, paragraphes 2 et 3

1.   District fédéral extrême-oriental

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: oblast d’Amour, district autonome de Tchoukotka, oblast autonome juif, oblast du Kamtchatka, krai de Khabarovsk, district autonome de Koryakia, oblast de Magadan, krai de Primorsk, république de Sakha (Iakoutie), oblast de Sakhaline.

2.   District fédéral sibérien

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: district autonome d'Aga Bouriatie, république de l'Altaï, krai de l'Altaï, république de Bouriatie, oblast de Tchita, district autonome d'Evenki, oblast d'Irkoutsk, oblast de Kemerovo, république de Khakassie, krai de Krasnoyarsk, oblast de Novosibirsk, oblast d'Omsk, district autonome de Taymyria, oblast de Tomsk, république de Touva, district autonome d’Oust-Orda Bouriatie.

3.   District fédéral de l’Oural

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: oblast de Tchelyabinsk, district autonome des Khants et des Mansis, oblast de Kourgan, oblast de Sverdlovsk, oblast de Tioumen, district autonome des Iamal-Nenets.

4.   District fédéral central

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: oblast de Belgorod, oblast de Briansk, oblast d’Ivanovo, oblast de Kalouga, oblast de Koursk, oblast de Lipetsk, Moscou (ville fédérale), oblast de Moscou, oblast d’Oreol, oblast de Riazan, oblast de Tambov, oblast de Toula, oblast de Vladimir, oblast de Voronej.

5.   District fédéral du Sud

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: république des Adyguéens, oblast d’Astrakhan, république de Tchétchénie, république du Daguestan, république d’Ingouchie, Kabardino-Balkarie, république de Kalmoukie, république des Karatchaï-Tcherkesses, krai de Krasnodar, république d’Ossétie du Nord, krai de Stavropol, oblast de Rostov, oblast de Volgograd.

6.   District fédéral de Privoljsk (Volga)

Comprend les sujets suivants de la Fédération de Russie: république de Bachkirie, république de Tchouvachie, oblast de Kirov, républiques des Maris, république de Mordovie, oblast de Nijni-Novgorod, oblast d’Orenbourg, oblast de Penza, oblast de Perm, district autonome de Permyakia, oblast de Samara, oblast de Saratov, république du Tatarstan, république d’Oudmourtie, oblast d’Oulianovsk.»

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 décembre 2005

modifiant les décisions 2004/696/CE et 2004/863/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des EST des États membres pour 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 5564]

(2005/934/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes de la décision 2004/696/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2004/863/CE est modifiée comme suit:

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(2)JO L 316 du 15.10.2004, p. 91. Décision modifiée par la décision 2005/413/CE (JO L 141 du 4.6.2005, p. 24).

(3)JO L 370 du 17.12.2004, p. 82. Décision modifiée par la décision 2005/413/CE.

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ANNEXE

Les annexes I, II et III de la décision 2004/696/CE sont remplacées par le texte suivant:

ANNEXE I

Liste des programmes de surveillance des EST

Taux et montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE II

Liste des programmes d'éradication de l'ESB

Montant maximal de la participation financière de la Communauté

ANNEXE III

Liste des programmes d'éradication de la tremblante

Montant maximal de la participation financière de la Communauté

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(1)  Tests rapides et tests moléculaires initiaux.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2005

modifiant la décision 2005/237/CE en ce qui concerne l’aide financière accordée par la Communauté au titre de 2005 pour le fonctionnement du laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire

[notifiée sous le numéro C(2005) 5617]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2005/935/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 3 de la décision 2005/237/CE, le montant de «135 000 EUR» est remplacé par «285 000 EUR».

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31).

(2)JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(3)JO L 72 du 18.3.2005, p. 47.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

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POSITION COMMUNE 2005/936/PESC DU CONSEIL

du 21 décembre 2005

mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2005/847/PESC

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 15 et 34,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique la position commune 2001/931/PESC figure à l’annexe.

Article 2

La position commune 2005/847/PESC est abrogée.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

B. BRADSHAW

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(1)JO L 344 du 28.12.2001, p. 93.

(2)JO L 314 du 30.11.2005, p. 41.

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ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visés à l'article 1er (1)

1.   PERSONNES

2.   GROUPES ET ENTITÉS

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(1)  Les personnes, groupes ou entités signalés par un astérisque relèvent uniquement de l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.

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