# Journal officiel L 256/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 256 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année4 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 256

Édition de langue française

Législation

60e année4 octobre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2017/1787 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2017/1788 de la Commission du 22 septembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossolano (AOP)] | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2017/1789 du Conseil du 25 septembre 2017 abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce | 5 |
| | * | Décision (UE) 2017/1790 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie | 9 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2017/1787 de la Commission du 12 juin 2017 modifiant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2017/1788 de la Commission du 22 septembre 2017 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossolano (AOP)]

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2017/1789 du Conseil du 25 septembre 2017 abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

5

*

Décision (UE) 2017/1790 du Conseil du 25 septembre 2017 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie

9

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) ( JO L 175 du 7.7.2017 ) | 11 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) ( JO L 175 du 7.7.2017 )

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( JO L 175 du 7.7.2017 )

11

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 256/1 |
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4.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1787 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2017

modifiant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la répartition des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 508/2014 prévoit le financement de mesures contribuant à la réalisation des objectifs de la politique maritime intégrée et de la politique commune de la pêche. |
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(1)

Le règlement (UE) no 508/2014 prévoit le financement de mesures contribuant à la réalisation des objectifs de la politique maritime intégrée et de la politique commune de la pêche.

| (2) | Le titre VI du règlement (UE) no 508/2014 détermine les mesures pouvant être financées conformément au principe de la gestion directe par l'Union. |
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(2)

Le titre VI du règlement (UE) no 508/2014 détermine les mesures pouvant être financées conformément au principe de la gestion directe par l'Union.

| (3) | L'annexe III du règlement (UE) no 508/2014 établit la répartition indicative des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs spécifiques de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche fixés aux articles 82 et 85 dudit règlement. |
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(3)

L'annexe III du règlement (UE) no 508/2014 établit la répartition indicative des fonds relevant de la gestion directe entre les objectifs spécifiques de la politique maritime intégrée et ceux de la politique commune de la pêche fixés aux articles 82 et 85 dudit règlement.

| (4) | La période de programmation pour les mesures à financer au titre du règlement (UE) no 508/2014 couvre les années 2014 à 2020. À l'issue de la troisième année de la période de programmation, et à la lumière de l'expérience tirée des actions mises en œuvre jusqu'à présent dans les différents domaines de dépenses, des divergences sont apparues dans certains domaines entre la répartition appropriée des fonds et les pourcentages fixés à l'annexe III du règlement (UE) no 508/2014. |
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(4)

La période de programmation pour les mesures à financer au titre du règlement (UE) no 508/2014 couvre les années 2014 à 2020. À l'issue de la troisième année de la période de programmation, et à la lumière de l'expérience tirée des actions mises en œuvre jusqu'à présent dans les différents domaines de dépenses, des divergences sont apparues dans certains domaines entre la répartition appropriée des fonds et les pourcentages fixés à l'annexe III du règlement (UE) no 508/2014.

| (5) | Jusqu'à présent, il a été possible de remédier à ces divergences en appliquant l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014. Cet article autorise la Commission à s'écarter des pourcentages indicatifs de 5 % au maximum de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas. |
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(5)

Jusqu'à présent, il a été possible de remédier à ces divergences en appliquant l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 508/2014. Cet article autorise la Commission à s'écarter des pourcentages indicatifs de 5 % au maximum de la valeur de l'enveloppe financière dans chaque cas.

| (6) | L'article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués portant adaptation des pourcentages indicatifs fixés à son annexe III. |
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(6)

L'article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 508/2014 habilite la Commission à adopter des actes délégués portant adaptation des pourcentages indicatifs fixés à son annexe III.

| (7) | Afin d'optimiser l'utilisation des fonds disponibles durant le reste de la période de programmation et la contribution des actions sous-jacentes à la réalisation des objectifs fixés aux articles 82 et 85 du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'adapter la répartition indicative des fonds figurant à l'annexe III dudit règlement. |
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(7)

Afin d'optimiser l'utilisation des fonds disponibles durant le reste de la période de programmation et la contribution des actions sous-jacentes à la réalisation des objectifs fixés aux articles 82 et 85 du règlement (UE) no 508/2014, il est nécessaire d'adapter la répartition indicative des fonds figurant à l'annexe III dudit règlement.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 508/2014 en conséquence, |
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(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 508/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (UE) no 508/2014 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.

1

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ANNEXE

«ANNEXE III

RÉPARTITION INDICATIVE DES FONDS RELEVANT DU TITRE VI, CHAPITRES I ET II, ENTRE LES OBJECTIFS FIXÉS AUX ARTICLES 82 ET 85
   (1)

Objectifs énoncés à l'article 82:

| 1. | Développement et mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières – 6 % |
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1.

Développement et mise en œuvre d'une gouvernance intégrée des affaires maritimes et côtières – 6 %

| 2. | Développement d'initiatives intersectorielles – 24 % |
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2.

Développement d'initiatives intersectorielles – 24 %

| 3. | Soutien à la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies – 17 % |
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3.

Soutien à la croissance économique durable, l'emploi, l'innovation et les nouvelles technologies – 17 %

| 4. | Promotion de la protection du milieu marin – 5 % |
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4.

Promotion de la protection du milieu marin – 5 %

Objectifs énoncés à l'article 85:

| 1. | Collecte, gestion et diffusion des avis scientifiques au titre de la PCP – 11 % |
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1.

Collecte, gestion et diffusion des avis scientifiques au titre de la PCP – 11 %

| 2. | Mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP – 11 % |
| --- | --- |

2.

Mesures spécifiques de contrôle et d'exécution au titre de la PCP – 11 %

| 3. | Contributions volontaires à des organisations internationales – 13 % |
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3.

Contributions volontaires à des organisations internationales – 13 %

| 4. | Conseils consultatifs et activités de communication de la PCP et de la PMI – 7 % |
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4.

Conseils consultatifs et activités de communication de la PCP et de la PMI – 7 %

| 5. | Règles concernant les informations sur le marché, y compris la création de marchés électroniques – 6 % |
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5.

Règles concernant les informations sur le marché, y compris la création de marchés électroniques – 6 %

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(1)  Les pourcentages s'appliquent au montant fixé à l'article 14, à l'exclusion de l'allocation prévue au titre de l'article 92.

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| 4.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 256/4 |
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4.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1788 DE LA COMMISSION

du 22 septembre 2017

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Ossolano (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ossolano» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Ossolano» déposée par l'Italie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (2).

| (2) | Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Ossolano» doit donc être enregistrée, |
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(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Ossolano» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Ossolano» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.3. Fromages de l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017.

Par la Commission,

au nom du président,

Phil HOGAN

Membre de la Commission

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(1)  
  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

1

(2)  
  JO C 186 du 10.6.2017, p. 16.

2

(3)  Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

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DÉCISIONS

| 4.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 256/5 |
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4.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/5

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DÉCISION (UE) 2017/1789 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 27 avril 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, en vertu de la décision 2009/415/CE du Conseil (1) prise conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public de la Grèce avait atteint 3,5 % du PIB en 2007, et ainsi dépassé la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et qu'il était estimé à 3,6 % du PIB en 2008 (hors éléments exceptionnels, ou à 3,4 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). Pour 2009, un déficit public de 4,4 % du PIB était prévu (ou 3,7 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). La dette publique brute s'était établie à 94,8 % du PIB en 2007 et à 94,6 % du PIB en 2008, soit bien au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de janvier 2009, il était prévu que le ratio de la dette au PIB continue d'augmenter pour atteindre 96,3 % du PIB en 2009 et 98,5 % du PIB en 2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 avril 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, en vertu de la décision 2009/415/CE du Conseil (1) prise conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu'il existait un déficit excessif en Grèce. Le Conseil a constaté que le déficit public de la Grèce avait atteint 3,5 % du PIB en 2007, et ainsi dépassé la valeur de référence du traité de 3 % du PIB, et qu'il était estimé à 3,6 % du PIB en 2008 (hors éléments exceptionnels, ou à 3,4 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). Pour 2009, un déficit public de 4,4 % du PIB était prévu (ou 3,7 % du PIB en incluant les éléments exceptionnels). La dette publique brute s'était établie à 94,8 % du PIB en 2007 et à 94,6 % du PIB en 2008, soit bien au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon les prévisions intermédiaires de la Commission de janvier 2009, il était prévu que le ratio de la dette au PIB continue d'augmenter pour atteindre 96,3 % du PIB en 2009 et 98,5 % du PIB en 2010.

| (2) | Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Grèce pour qu'elle corrige son déficit excessif en 2010 au plus tard, en ramenant le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière durable et crédible. À cette fin, le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 27 octobre 2009 pour engager une action suivie d'effets. |
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(2)

Le 27 avril 2009, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), ce dernier a, sur recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Grèce pour qu'elle corrige son déficit excessif en 2010 au plus tard, en ramenant le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB d'une manière durable et crédible. À cette fin, le Conseil a fixé au gouvernement grec la date limite du 27 octobre 2009 pour engager une action suivie d'effets.

| (3) | Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée. |
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(3)

Le 30 novembre 2009, le Conseil a constaté, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), que la Grèce n'avait pris aucune action suivie d'effets; le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a donc mis la Grèce en demeure, conformément à l'article 126, paragraphe 9, du TFUE, de prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif en 2012 au plus tard. Le Conseil a également fixé la date limite du 15 mai 2010 pour qu'une action suivie d'effets soit engagée.

| (4) | La détérioration extrême des finances publiques de l'État grec a conduit les États membres dont la monnaie est l'euro à décider en 2010, à la demande de la Grèce, d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, le soutien apporté par les États membres dont la monnaie est l'euro a pris la forme d'un prêt du Fonds européen de stabilité financière. |
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(4)

La détérioration extrême des finances publiques de l'État grec a conduit les États membres dont la monnaie est l'euro à décider en 2010, à la demande de la Grèce, d'apporter un soutien à la stabilité de la Grèce, afin de sauvegarder la stabilité financière de l'ensemble de la zone euro, parallèlement à une aide multilatérale fournie par le Fonds monétaire international. Depuis mars 2012, le soutien apporté par les États membres dont la monnaie est l'euro a pris la forme d'un prêt du Fonds européen de stabilité financière.

| (5) | Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (3), laquelle a été adressée à la Grèce au titre de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour corriger le déficit excessif au plus tard en 2014. |
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(5)

Le 10 mai 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/320/UE (3), laquelle a été adressée à la Grèce au titre de l'article 126, paragraphe 9, et de l'article 136 du TFUE, en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour corriger le déficit excessif au plus tard en 2014.

| (6) | La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Elle a fait l'objet d'une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (4). La décision 2011/734/UE a ensuite été modifiée de manière significative à plusieurs reprises entre le 8 novembre 2011 et décembre 2012 (5). |
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(6)

La décision 2010/320/UE a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises. Elle a fait l'objet d'une refonte, le 12 juillet 2011, dans la décision 2011/734/UE du Conseil (4). La décision 2011/734/UE a ensuite été modifiée de manière significative à plusieurs reprises entre le 8 novembre 2011 et décembre 2012 (5).

| (7) | Le 8 juillet 2015, la Grèce a demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) sous la forme d'un prêt d'une durée de trois ans et, le 12 juillet 2015, un accord de principe a été trouvé sur l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 86 000 000 000 EUR à la Grèce. |
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(7)

Le 8 juillet 2015, la Grèce a demandé une assistance financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES) sous la forme d'un prêt d'une durée de trois ans et, le 12 juillet 2015, un accord de principe a été trouvé sur l'octroi d'un prêt d'un montant maximum de 86 000 000 000 EUR à la Grèce.

| (8) | Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 7, un État membre sollicitant une assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») soumis à l'approbation du Conseil. Ce programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire. |
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(8)

Conformément au règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 7, un État membre sollicitant une assistance financière du MES doit préparer un programme d'ajustement macroéconomique (ci-après dénommé «programme») soumis à l'approbation du Conseil. Ce programme devrait garantir l'adoption d'une série de réformes nécessaires pour améliorer la soutenabilité des finances publiques et l'environnement réglementaire.

| (9) | Le programme élaboré par la Grèce a été approuvé par la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil (7). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance entre la Commission, agissant au nom du MES, et les autorités grecques a été signé le 19 août 2015. |
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(9)

Le programme élaboré par la Grèce a été approuvé par la décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil (7). Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique de cette assistance entre la Commission, agissant au nom du MES, et les autorités grecques a été signé le 19 août 2015.

| (10) | Le 19 août 2015, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1410 (8) au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017. |
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(10)

Le 19 août 2015, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adopté la décision (UE) 2015/1410 (8) au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE et a mis la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017.

| (11) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013, la Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre du programme. |
| --- | --- |

(11)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013, la Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre du programme.

| (12) | En juin 2016, la première évaluation du programme de la Grèce s'est conclue avec succès. Le 15 juin 2017, l'Eurogroupe a salué la mise en œuvre par la Grèce des actions préalables à la deuxième évaluation, ouvrant la voie à la clôture de cette évaluation. Les réunions de l'Eurogroupe du 24 mai 2016 et du 15 juin 2017 ont apporté des éclaircissements sur les mesures qui seraient prises pour garantir la soutenabilité de la dette grecque, si nécessaire, une fois le programme mené à bien. |
| --- | --- |

(12)

En juin 2016, la première évaluation du programme de la Grèce s'est conclue avec succès. Le 15 juin 2017, l'Eurogroupe a salué la mise en œuvre par la Grèce des actions préalables à la deuxième évaluation, ouvrant la voie à la clôture de cette évaluation. Les réunions de l'Eurogroupe du 24 mai 2016 et du 15 juin 2017 ont apporté des éclaircissements sur les mesures qui seraient prises pour garantir la soutenabilité de la dette grecque, si nécessaire, une fois le programme mené à bien.

| (13) | Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (9). |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 4 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer deux fois par an, à savoir avant le 1er avril et avant le 1er octobre, des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques et d'autres variables liées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (9).

| (14) | Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif devrait reposer sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'une situation de déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (10). |
| --- | --- |

(14)

Toute décision du Conseil abrogeant des décisions sur l'existence d'un déficit excessif devrait reposer sur des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'une situation de déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (10).

| (15) | Sur la base des données communiquées par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Grèce en avril 2017, la première évaluation du programme et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | Depuis 2009, année où le déficit public a atteint le niveau record de 15,1 % du PIB, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 5,9 % en 2015 (3,2 % du PIB si l'on exclut l'impact net des interventions publiques liées aux mesures de soutien au secteur financier tel que communiqué par Eurostat), puis s'étant transformé en excédent de 0,7 % du PIB en 2016 (11). La réduction du déficit a résulté à parts à peu près égales d'une maîtrise des dépenses et d'une amélioration des recettes publiques. |
| --- | --- | --- |

(15)

Sur la base des données communiquées par la Commission (Eurostat) en conformité avec l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Grèce en avril 2017, la première évaluation du programme et les prévisions du printemps 2017 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

Depuis 2009, année où le déficit public a atteint le niveau record de 15,1 % du PIB, le solde des finances publiques s'est constamment amélioré, le déficit ayant reculé à 5,9 % en 2015 (3,2 % du PIB si l'on exclut l'impact net des interventions publiques liées aux mesures de soutien au secteur financier tel que communiqué par Eurostat), puis s'étant transformé en excédent de 0,7 % du PIB en 2016 (11). La réduction du déficit a résulté à parts à peu près égales d'une maîtrise des dépenses et d'une amélioration des recettes publiques.

| — | En tenant compte du train de mesures budgétaires adopté dans le cadre de la première évaluation, dont l'effet attendu équivaut à 3 % du PIB d'ici 2018, et des mesures convenues dans le cadre de la deuxième évaluation, qui visent à compenser en partie l'incidence budgétaire du déploiement national du régime de revenu de solidarité sociale, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2017, sur un déficit de 1,2 % du PIB en 2017 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur un excédent de 0,6 % du PIB en 2018. Les mesures décrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021, adoptées par les autorités grecques en mai 2017, après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2017 de la Commission, devraient améliorer les résultats budgétaires attendus en 2018 et à moyen terme. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision. |
| --- | --- |

—

En tenant compte du train de mesures budgétaires adopté dans le cadre de la première évaluation, dont l'effet attendu équivaut à 3 % du PIB d'ici 2018, et des mesures convenues dans le cadre de la deuxième évaluation, qui visent à compenser en partie l'incidence budgétaire du déploiement national du régime de revenu de solidarité sociale, la Commission table, dans ses prévisions du printemps 2017, sur un déficit de 1,2 % du PIB en 2017 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, sur un excédent de 0,6 % du PIB en 2018. Les mesures décrites dans la stratégie budgétaire à moyen terme pour 2018-2021, adoptées par les autorités grecques en mai 2017, après la date butoir pour l'établissement des prévisions du printemps 2017 de la Commission, devraient améliorer les résultats budgétaires attendus en 2018 et à moyen terme. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision.

| — | Du fait de lourds déficits budgétaires, du recul du PIB nominal et du soutien financier au secteur bancaire, et malgré une importante restructuration de la dette en 2012, le ratio de la dette au PIB de la Grèce a augmenté, passant de 109,4 % en 2008 (12) à 179,0 % en 2016. Il est notamment passé de 177,4 % du PIB en 2015 à 179,0 % en 2016, l'excédent budgétaire de 2016 ayant en partie été utilisé pour renforcer les réserves de trésorerie nécessaires. Le creusement de la dette a également résulté d'un nouvel ajustement stock-flux positif dû à l'apurement d'arriérés qui, conformément aux règles statistiques, n'étaient pas comptabilisés dans la dette publique. Le ratio de la dette au PIB devrait rester relativement stable en 2017, le programme d'apurement des arriérés se poursuivant, mais il devrait reculer à 174,6 % du PIB en 2018, grâce à un excédent budgétaire et à une conjoncture favorable. |
| --- | --- |

—

Du fait de lourds déficits budgétaires, du recul du PIB nominal et du soutien financier au secteur bancaire, et malgré une importante restructuration de la dette en 2012, le ratio de la dette au PIB de la Grèce a augmenté, passant de 109,4 % en 2008 (12) à 179,0 % en 2016. Il est notamment passé de 177,4 % du PIB en 2015 à 179,0 % en 2016, l'excédent budgétaire de 2016 ayant en partie été utilisé pour renforcer les réserves de trésorerie nécessaires. Le creusement de la dette a également résulté d'un nouvel ajustement stock-flux positif dû à l'apurement d'arriérés qui, conformément aux règles statistiques, n'étaient pas comptabilisés dans la dette publique. Le ratio de la dette au PIB devrait rester relativement stable en 2017, le programme d'apurement des arriérés se poursuivant, mais il devrait reculer à 174,6 % du PIB en 2018, grâce à un excédent budgétaire et à une conjoncture favorable.

| (16) | À la suite de la publication, en avril 2017, par la Commission (Eurostat) des résultats budgétaires de la Grèce pour 2016, et d'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Grèce remplit les conditions pour que le Conseil abroge sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce. Dans le même temps, divers éléments, notamment la trajectoire budgétaire à moyen terme, dont doit tenir compte la Commission pour recommander au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce, ont également fait l'objet de discussions lors de la réunion de l'Eurogroupe du 15 juin 2017. |
| --- | --- |

(16)

À la suite de la publication, en avril 2017, par la Commission (Eurostat) des résultats budgétaires de la Grèce pour 2016, et d'après les prévisions du printemps 2017 de la Commission, la Grèce remplit les conditions pour que le Conseil abroge sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce. Dans le même temps, divers éléments, notamment la trajectoire budgétaire à moyen terme, dont doit tenir compte la Commission pour recommander au Conseil d'abroger sa décision sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce, ont également fait l'objet de discussions lors de la réunion de l'Eurogroupe du 15 juin 2017.

| (17) | À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Grèce relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle continuera de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du programme dont la période couverte s'étend jusqu'à la mi-2018. Par la suite, la Grèce devrait progresser vers la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme à un rythme approprié, notamment en respectant le critère des dépenses, et se conformer au critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
| --- | --- |

(17)

À partir de 2017, année suivant la correction du déficit excessif, la Grèce relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et elle continuera de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du programme dont la période couverte s'étend jusqu'à la mi-2018. Par la suite, la Grèce devrait progresser vers la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme à un rythme approprié, notamment en respectant le critère des dépenses, et se conformer au critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

| (18) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(18)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (19) | Selon le Conseil, le déficit excessif en Grèce a été corrigé et la décision 2009/415/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(19)

Selon le Conseil, le déficit excessif en Grèce a été corrigé et la décision 2009/415/CE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que le déficit excessif en Grèce a été corrigé.

Article 2

La décision 2009/415/CE est abrogée.

Article 3

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  Décision 2009/415/CE du Conseil du 27 avril 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce (JO L 135 du 30.5.2009, p. 21).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Décision 2010/320/UE du Conseil du 8 juin 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 145 du 11.6.2010, p. 6).

3

(4)  Décision 2011/734/UE du Conseil du 12 juillet 2011 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 296 du 15.11.2011, p. 38).

4

(5)  Décision 2011/791/UE du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire, et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 320 du 3.12.2011, p. 28); décision 2012/211/UE du Conseil du 13 mars 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 113 du 25.4.2012, p. 8); décision 2013/6/UE du Conseil du 4 décembre 2012 modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 4 du 9.1.2013, p. 40).

5

(6)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

6

o

(7)  Décision d'exécution (UE) 2015/1411 du Conseil du 19 août 2015 portant approbation du programme d'ajustement macroéconomique de la Grèce (JO L 219 du 20.8.2015, p. 12). La décision d'exécution (UE) 2015/1411 a été republiée dans toutes les langues officielles au JO L 91 du 7.4.2016, p. 27.

7

(8)  Décision (UE) 2015/1410 du Conseil du 19 août 2015 mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (JO L 219 du 20.8.2015, p. 8). La décision (UE) 2015/1410 a été republiée dans toutes les langues officielles au JO L 91 du 7.4.2016, p. 18.

8

(9)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

9

o

(10)  Conformément aux «Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le comité économique et financier le 15 mai 2017. Voir (en anglais): http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9344-2017-INIT/en/pdf.

10

(11)  D'après les données fournies par Eurostat, le solde primaire des administrations publiques a atteint 3,9 % du PIB en 2016. Tel que défini dans le programme, le solde primaire s'est établi à 4,2 % du PIB. La définition du solde primaire dans le programme d'ajustement macroéconomique exclut le coût non récurrent des recapitalisations bancaires, les coûts des migrations nets des transferts de l'Union, les transferts liés aux décisions des États membres dont la monnaie est l'euro concernant les revenus des banques centrales nationales de la zone euro (profits correspondant au programme pour les marchés de titres, ou SMP, et à l'accord sur les actifs financiers nets, ou ANFA) et une partie des recettes de privatisation, mais inclut la variation de l'encours des remboursements d'impôts non traités.

11

(12)  Le ratio de la dette au PIB de 2008 a été revu à la hausse par rapport à la valeur de 94,6 % du PIB initialement publiée, du fait de révisions statistiques qui ont concerné aussi bien la dette publique que le PIB.

12

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| 4.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 256/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/9

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DÉCISION (UE) 2017/1790 DU CONSEIL

du 25 septembre 2017

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord») a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération institué par l'accord peut formuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération institué par l'accord peut formuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (3) | Les parties sont convenues d'établir les priorités du partenariat qui serviront de guide et d'objectif pour leurs travaux conjoints dans les différents secteurs. |
| --- | --- |

(3)

Les parties sont convenues d'établir les priorités du partenariat qui serviront de guide et d'objectif pour leurs travaux conjoints dans les différents secteurs.

| (4) | Les priorités du partenariat seront adoptées par le Conseil de coopération. |
| --- | --- |

(4)

Les priorités du partenariat seront adoptées par le Conseil de coopération.

| (5) | La position de l'Union au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie doit être adoptée par le Conseil, |
| --- | --- |

(5)

La position de l'Union au sein du Conseil de coopération en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie doit être adoptée par le Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités du partenariat UE-Arménie, est fondée sur le projet de recommandation du Conseil de coopération joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2017.

Par le Conseil

Le président

M. MAASIKAS

---

(1)  
  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

1

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PROJET DE

RECOMMANDATION No .../2017 DU CONSEIL DE COOPÉRATION UE-ARMÉNIE

du ...

relative aux priorités du partenariat UE-Arménie

LE CONSEIL DE COOPÉRATION UE-ARMÉNIE,

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et notamment son article 78,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
| --- | --- |

(1)

L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

| (2) | Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération peut formuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 78 de l'accord, le Conseil de coopération peut formuler des recommandations appropriées afin d'atteindre les objectifs de l'accord.

| (3) | En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l'article 95, paragraphe 1, de l'accord, les parties doivent prendre toutes mesures générales ou particulières nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord et doivent veiller à ce que les objectifs énoncés dans celui-ci soient atteints.

| (4) | Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre du réexamen de la politique européenne de voisinage, une nouvelle phase d'engagement vis-à-vis des partenaires, susceptible de renforcer le sentiment d'appropriation des deux parties, a été proposée.

| (5) | L'Union et l'Arménie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Arménie. |
| --- | --- |

(5)

L'Union et l'Arménie sont convenues de consolider leur partenariat en approuvant un ensemble de priorités pour la période 2017-2020 en vue de soutenir et de renforcer la résilience et la stabilité de l'Arménie.

| (6) | Par conséquent, les parties à l'accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Arménie, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord, |
| --- | --- |

(6)

Par conséquent, les parties à l'accord se sont accordées sur le texte des priorités du partenariat UE-Arménie, qui soutiendront la mise en œuvre de l'accord en mettant l'accent sur la coopération autour d'intérêts partagés définis d'un commun accord,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article premier

Le Conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre les priorités du partenariat UE-Arménie figurant à l'annexe.

Article 2

La présente recommandation prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil de coopération

Le président

---

(1)  
  JO L 239 du 9.9.1999, p. 3.

1

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Rectificatifs

| 4.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 256/11 |
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4.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/11

---

Rectificatif au règlement (UE) 2017/1154 de la Commission du 7 juin 2017 modifiant le règlement (UE) 2017/1151 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008, ainsi que la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en conditions de conduite réelles des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 175 du 7 juillet 2017
  )

Page 715, à l'annexe II modifiant l'annexe IIIA du règlement (UE) 2017/1151, point 8):

au lieu de:

«Au point 2.3, la dernière phrase est modifiée comme suit:»

lire:

«Au point 2.4, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:».

Page 727, à l'annexe II modifiant l'annexe IIIA du règlement (UE) 2017/1151, point 36):

au lieu de:

| «d) | au point 1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, les termes “Étape 1: Segmentation des données et exclusion des émissions de démarrage à froid (point 4 de l'appendice 4);” sont remplacés par les termes “Étape 1: Segmentation des données;”; |
| --- | --- |

«d)

au point 1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, les termes “Étape 1: Segmentation des données et exclusion des émissions de démarrage à froid (point 4 de l'appendice 4);” sont remplacés par les termes “Étape 1: Segmentation des données;”;

| e) | au point 3.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée comme suit:

  “Le calcul décrit dans le présent point doit être effectué à partir du premier point (en avant).”; |
| --- | --- |

e)

au point 3.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée comme suit:

“Le calcul décrit dans le présent point doit être effectué à partir du premier point (en avant).”;

| f) | au point 3.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, dans le deuxième paragraphe, les deuxième et quatrième tirets sont supprimés; |
| --- | --- |

f)

au point 3.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, dans le deuxième paragraphe, les deuxième et quatrième tirets sont supprimés;

| g) | au point 3.2, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Dans le cas où un VHE-NRE est soumis à l'essai, la fenêtre de calcul doit commencer au moment où le contact est mis et inclure les événements de conduite pendant lesquels aucune émission de CO2 n'a lieu.”; |
| --- | --- |

g)

au point 3.2, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

“Dans le cas où un VHE-NRE est soumis à l'essai, la fenêtre de calcul doit commencer au moment où le contact est mis et inclure les événements de conduite pendant lesquels aucune émission de CO2 n'a lieu.”;

2

| h) | au point 5, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est inséré:

  “Pour les véhicules de catégorie N2 qui sont équipés, conformément à la directive 92/6/CEE, d'un dispositif limitant la vitesse du véhicule à 90 km/h, la part de fenêtres de conduite sur autoroute pour l'ensemble de l'essai doit être d'au moins 5 %.”; |
| --- | --- |

h)

au point 5, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est inséré:

“Pour les véhicules de catégorie N2 qui sont équipés, conformément à la directive 92/6/CEE, d'un dispositif limitant la vitesse du véhicule à 90 km/h, la part de fenêtres de conduite sur autoroute pour l'ensemble de l'essai doit être d'au moins 5 %.”;

| i) | au point 5.3, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Lorsqu'un VHE-NRE est soumis à l'essai et uniquement si le taux minimal spécifié de 50 % n'est pas atteint, la tolérance positive supérieure tol
  1 peut être augmentée par paliers de 1 point de pourcentage jusqu'à ce que le taux-cible de 50 % de fenêtres normales soit atteint. Lorsque cette méthode est utilisée, tol
  1 ne doit jamais dépasser 50 %.”; |
| --- | --- |

i)

au point 5.3, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

“Lorsqu'un VHE-NRE est soumis à l'essai et uniquement si le taux minimal spécifié de 50 % n'est pas atteint, la tolérance positive supérieure tol
  1 peut être augmentée par paliers de 1 point de pourcentage jusqu'à ce que le taux-cible de 50 % de fenêtres normales soit atteint. Lorsque cette méthode est utilisée, tol
  1 ne doit jamais dépasser 50 %.”;

tol

1

tol

1

| j) | au point 6.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Pour toutes les fenêtres de calcul de moyenne incluant les points de données de démarrage à froid, tel que défini à l'appendice 4, point 4, la fonction de pondération est fixée à 1.”
  » |
| --- | --- |

j)

au point 6.1, à la suite du titre “Vérification des conditions dynamiques du parcours et calcul du résultat d'émissions RDE final avec la méthode 1 (fenêtre mobile de calcul de moyenne)”, le paragraphe suivant est ajouté:

“Pour toutes les fenêtres de calcul de moyenne incluant les points de données de démarrage à froid, tel que défini à l'appendice 4, point 4, la fonction de pondération est fixée à 1.”
  »

lire:

| «36 bis) | L'appendice 5 est modifié comme suit:






  a) | au point 1, les termes “Étape 1: Segmentation des données et exclusion des émissions de démarrage à froid (point 4 de l'appendice 4);” sont remplacés par les termes “Étape 1: Segmentation des données;”; |
| --- | --- | --- |

«36 bis)

a)

au point 1, les termes “Étape 1: Segmentation des données et exclusion des émissions de démarrage à froid (point 4 de l'appendice 4);” sont remplacés par les termes “Étape 1: Segmentation des données;”;

| b) | au point 3.1, dans le premier paragraphe, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

  “Le calcul décrit dans le présent point doit être effectué à partir du premier point (en avant).”; |
| --- | --- |

b)

au point 3.1, dans le premier paragraphe, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

“Le calcul décrit dans le présent point doit être effectué à partir du premier point (en avant).”;

| c) | au point 3.1, dans le deuxième paragraphe, les deuxième et quatrième tirets sont supprimés; |
| --- | --- |

c)

au point 3.1, dans le deuxième paragraphe, les deuxième et quatrième tirets sont supprimés;

| d) | au point 3.2, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Dans le cas où un VHE-NRE est soumis à l'essai, la fenêtre de calcul doit commencer au moment où le contact est mis et inclure les événements de conduite pendant lesquels aucune émission de CO2 n'a lieu.”; |
| --- | --- |

d)

au point 3.2, le paragraphe suivant est ajouté:

“Dans le cas où un VHE-NRE est soumis à l'essai, la fenêtre de calcul doit commencer au moment où le contact est mis et inclure les événements de conduite pendant lesquels aucune émission de CO2 n'a lieu.”;

| e) | au point 5, à la suite du titre “VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET ET NORMAL DU PARCOURS”, le paragraphe suivant est inséré:

  “Pour les véhicules de catégorie N2 qui sont équipés, conformément à la directive 92/6/CEE, d'un dispositif limitant la vitesse du véhicule à 90 km/h, la part de fenêtres de conduite sur autoroute pour l'ensemble de l'essai doit être d'au moins 5 %.”; |
| --- | --- |

e)

au point 5, à la suite du titre “VÉRIFICATION DU CARACTÈRE COMPLET ET NORMAL DU PARCOURS”, le paragraphe suivant est inséré:

“Pour les véhicules de catégorie N2 qui sont équipés, conformément à la directive 92/6/CEE, d'un dispositif limitant la vitesse du véhicule à 90 km/h, la part de fenêtres de conduite sur autoroute pour l'ensemble de l'essai doit être d'au moins 5 %.”;

| f) | au point 5.3, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Lorsqu'un VHE-NRE est soumis à l'essai et uniquement si le taux minimal spécifié de 50 % n'est pas atteint, la tolérance positive supérieure tol
  1 peut être augmentée par paliers de 1 point de pourcentage jusqu'à ce que le taux-cible de 50 % de fenêtres normales soit atteint. Lorsque cette méthode est utilisée, tol
  1 ne doit jamais dépasser 50 %.”; |
| --- | --- |

f)

au point 5.3, le paragraphe suivant est ajouté:

“Lorsqu'un VHE-NRE est soumis à l'essai et uniquement si le taux minimal spécifié de 50 % n'est pas atteint, la tolérance positive supérieure tol
  1 peut être augmentée par paliers de 1 point de pourcentage jusqu'à ce que le taux-cible de 50 % de fenêtres normales soit atteint. Lorsque cette méthode est utilisée, tol
  1 ne doit jamais dépasser 50 %.”;

| g) | au point 6.1, le paragraphe suivant est ajouté:

  “Pour toutes les fenêtres de calcul de moyenne incluant les points de données de démarrage à froid, tel que défini à l'appendice 4, point 4, la fonction de pondération est fixée à 1.”
  ». |
| --- | --- |

g)

au point 6.1, le paragraphe suivant est ajouté:

“Pour toutes les fenêtres de calcul de moyenne incluant les points de données de démarrage à froid, tel que défini à l'appendice 4, point 4, la fonction de pondération est fixée à 1.”
  ».

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