# Journal officiel L 58/28 f

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 58 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année28 février 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 58

Édition de langue française

Législation

49e année28 février 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs | 32 |
| | * | Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune | 42 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

o

1

*

Règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

o

o

32

*

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune

o

o

42

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 28.2.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 58/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 318/2006 DU CONSEIL

du 20 février 2006

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits. |
| --- | --- |

(1)

Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles devraient s'accompagner de l'établissement d'une politique agricole commune comportant notamment une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes selon les produits.

| (2) | Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

(2)

Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé. Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article 33 du traité, et notamment stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, il est nécessaire de remanier en profondeur l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

| (3) | Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) et de le remplacer par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) et de le remplacer par un nouveau règlement.

| (4) | Des prix de référence devraient être fixés pour des qualités types de sucre blanc et de sucre brut. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes représentatives des sucres produits dans la Communauté et soient définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de permettre la révision des qualités types afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse. |
| --- | --- |

(4)

Des prix de référence devraient être fixés pour des qualités types de sucre blanc et de sucre brut. Il convient que ces qualités types correspondent à des qualités moyennes représentatives des sucres produits dans la Communauté et soient définies sur la base des critères en usage dans le commerce du sucre. Il convient aussi de permettre la révision des qualités types afin de tenir compte, en particulier, des exigences commerciales et de l'évolution technologique en matière d'analyse.

| (5) | Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient de mettre en place un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc. |
| --- | --- |

(5)

Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient de mettre en place un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.

| (6) | Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Il convient de fixer un prix minimal pour la betterave sous quota, correspondant à une qualité type à définir, afin d'assurer un niveau de vie équitable aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre de la Communauté.

| (7) | Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. |
| --- | --- |

(7)

Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques afin d'assurer un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient donc d'établir des dispositions-cadres régissant les relations contractuelles entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre. En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions-cadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

| (8) | Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à adopter un régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline demeurent fondées. Toutefois, en raison des évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international, il est nécessaire d'adapter le système de production afin d'établir un nouveau régime et de nouvelles réductions des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres devraient attribuer les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public. |
| --- | --- |

(8)

Les raisons qui, dans le passé, ont conduit la Communauté à adopter un régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline demeurent fondées. Toutefois, en raison des évolutions intervenues aux niveaux communautaire et international, il est nécessaire d'adapter le système de production afin d'établir un nouveau régime et de nouvelles réductions des quotas. Sur le modèle du précédent régime de quotas, les États membres devraient attribuer les quotas aux entreprises établies sur leur territoire. Il importe que les quotas conservent leur statut juridique dans la nouvelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre car, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le régime des quotas constitue un instrument de régulation du marché du sucre destiné à servir des objectifs d'intérêt public.

| (9) | Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C. |
| --- | --- |

(9)

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.

| (10) | Afin d'atténuer les effets de la baisse des prix du sucre sur l'isoglucose et d'éviter de pénaliser la production de certaines qualités d'isoglucose, il convient d'attribuer des quotas additionnels aux bénéficiaires actuels des quotas d'isoglucose. Il convient par ailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettre l'adaptation du secteur des substances édulcorantes de certains États membres dans les conditions prévues pour l'attribution de quotas additionnels de sucre. |
| --- | --- |

(10)

Afin d'atténuer les effets de la baisse des prix du sucre sur l'isoglucose et d'éviter de pénaliser la production de certaines qualités d'isoglucose, il convient d'attribuer des quotas additionnels aux bénéficiaires actuels des quotas d'isoglucose. Il convient par ailleurs de prévoir des quotas supplémentaires pour permettre l'adaptation du secteur des substances édulcorantes de certains États membres dans les conditions prévues pour l'attribution de quotas additionnels de sucre.

| (11) | Pour garantir une réduction suffisante de la production communautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, la Commission devrait avoir la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en 2010. |
| --- | --- |

(11)

Pour garantir une réduction suffisante de la production communautaire de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline, la Commission devrait avoir la faculté d'ajuster les quotas et de les fixer à un niveau tolérable après la clôture du fonds de restructuration en 2010.

| (12) | Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (4). |
| --- | --- |

(12)

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (4).

| (13) | Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusion ou de l'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de location d'usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajustement par les États membres des quotas des entreprises en question en évitant que les modifications des quotas des entreprises sucrières se fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés. |
| --- | --- |

(13)

Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusion ou de l'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de location d'usines. Il y a lieu d'établir les conditions d'ajustement par les États membres des quotas des entreprises en question en évitant que les modifications des quotas des entreprises sucrières se fassent au détriment des intérêts des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes concernés.

| (14) | Etant donné que la production sous quota attribuée aux entreprises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écoulent leur production, il convient, lors des transferts de quotas à l'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre. |
| --- | --- |

(14)

Etant donné que la production sous quota attribuée aux entreprises est un moyen de garantir que les producteurs de betteraves et de cannes à sucre obtiennent les prix communautaires et écoulent leur production, il convient, lors des transferts de quotas à l'intérieur des régions de production de tenir compte de l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

| (15) | Afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sur le marché intérieur de la Communauté, il convient de prévoir que le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline utilisés dans la Communauté pour la fabrication de certains produits, tels que les produits chimiques et pharmaceutiques, l'alcool ou le rhum, peuvent être considérés comme une production hors quota, selon des conditions à définir. |
| --- | --- |

(15)

Afin de permettre un élargissement des débouchés du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline sur le marché intérieur de la Communauté, il convient de prévoir que le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline utilisés dans la Communauté pour la fabrication de certains produits, tels que les produits chimiques et pharmaceutiques, l'alcool ou le rhum, peuvent être considérés comme une production hors quota, selon des conditions à définir.

| (16) | Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pour assurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC. |
| --- | --- |

(16)

Une partie de la production hors quota devrait être utilisée pour assurer un approvisionnement suffisant des régions ultrapériphériques ou pourrait être exportée dans le respect des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l'OMC.

| (17) | Au cas où la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline excède les quotas, il convient de pouvoir mettre en place un mécanisme permettant de reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quota, sur la campagne de commercialisation suivante afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire. |
| --- | --- |

(17)

Au cas où la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline excède les quotas, il convient de pouvoir mettre en place un mécanisme permettant de reporter les quantités excédentaires de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline, à considérer comme une production sous quota, sur la campagne de commercialisation suivante afin d'éviter toute distorsion du marché liée au sucre excédentaire.

| (18) | Certains mécanismes ont été prévus pour la production hors quota. Si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, il convient d'établir un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché. |
| --- | --- |

(18)

Certains mécanismes ont été prévus pour la production hors quota. Si, pour certaines quantités, les conditions applicables ne sont pas remplies, il convient d'établir un prélèvement sur l'excédent afin de prévenir l'accumulation de ces quantités préjudiciables au marché.

| (19) | Il y a lieu d'instaurer une taxe à la production pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. |
| --- | --- |

(19)

Il y a lieu d'instaurer une taxe à la production pour contribuer au financement des dépenses intervenant dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

| (20) | Afin d'assurer un contrôle efficace de la production des opérateurs produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, il est nécessaire d'établir un système d'agrément des exploitants et de prévoir que des informations détaillées relatives à cette production sont communiquées aux États membres concernés. |
| --- | --- |

(20)

Afin d'assurer un contrôle efficace de la production des opérateurs produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline, il est nécessaire d'établir un système d'agrément des exploitants et de prévoir que des informations détaillées relatives à cette production sont communiquées aux États membres concernés.

| (21) | Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante. |
| --- | --- |

(21)

Il convient de maintenir un système temporaire et limité d'achat à l'intervention afin de contribuer à stabiliser le marché, au cas où les prix du marché au cours d'une campagne de commercialisation donnée tomberaient au-dessous du prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation suivante.

| (22) | Il y a lieu de prévoir de nouveaux instruments de marché qui seront gérés par la Commission. En premier lieu, il devrait être possible pour les opérateurs, au cas où les prix du marché tomberaient au-dessous du prix de référence pour le sucre blanc, de bénéficier d'un régime de stockage privé, dans des conditions qui seront définies par la Commission. En second lieu, afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, la Commission devrait pouvoir décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli. |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu de prévoir de nouveaux instruments de marché qui seront gérés par la Commission. En premier lieu, il devrait être possible pour les opérateurs, au cas où les prix du marché tomberaient au-dessous du prix de référence pour le sucre blanc, de bénéficier d'un régime de stockage privé, dans des conditions qui seront définies par la Commission. En second lieu, afin de maintenir l'équilibre structurel des marchés dans le secteur du sucre à un niveau de prix proche du prix de référence, la Commission devrait pouvoir décider de retirer des quantités de sucre du marché jusqu'à ce que l'équilibre du marché soit rétabli.

| (23) | La création d'un marché unique communautaire dans le secteur du sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay. |
| --- | --- |

(23)

La création d'un marché unique communautaire dans le secteur du sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté. Ce régime d'échanges comporterait des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation et devrait, en principe, stabiliser le marché communautaire. Il devrait reposer sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay.

| (24) | Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportation et d'importation comportant la constitution d'une garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées. |
| --- | --- |

(24)

Afin de contrôler le volume des échanges de sucre avec les pays tiers, il convient d'instaurer un régime de certificats d'exportation et d'importation comportant la constitution d'une garantie assurant que les opérations pour lesquelles ces certificats ont été délivrés sont effectivement réalisées.

| (25) | Pour veiller au bon fonctionnement de ce régime des échanges, il convient de prévoir des dispositions visant à réglementer ou, lorsque la situation du marché l'exige, à interdire le recours au régime de perfectionnement actif. |
| --- | --- |

(25)

Pour veiller au bon fonctionnement de ce régime des échanges, il convient de prévoir des dispositions visant à réglementer ou, lorsque la situation du marché l'exige, à interdire le recours au régime de perfectionnement actif.

| (26) | Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté. |
| --- | --- |

(26)

Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme tarifaire pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, se révéler insuffisants. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense face aux perturbations qui pourraient en résulter, la Communauté devrait être habilitée à prendre rapidement toutes les mesures nécessaires. Ces mesures devraient être conformes aux obligations internationales de la Communauté.

| (27) | Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits relevant du champ d'application du présent règlement, l'introduction de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations. |
| --- | --- |

(27)

Pour l'essentiel, les taux des droits de douane applicables aux produits agricoles en vertu des accords de l'OMC sont fixés dans le tarif douanier commun. Toutefois, pour certains produits relevant du champ d'application du présent règlement, l'introduction de mécanismes complémentaires suppose que l'on prévoie la possibilité d'adopter des dérogations.

| (28) | Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies. |
| --- | --- |

(28)

Pour éviter ou contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits agricoles, l'importation de ces produits devrait être soumise au paiement d'un droit additionnel, si certaines conditions sont remplies.

| (29) | Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer des contingents tarifaires résultant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou d'autres actes du Conseil. |
| --- | --- |

(29)

Il convient, dans certaines conditions, de conférer à la Commission le pouvoir d'ouvrir et de gérer des contingents tarifaires résultant d'accords internationaux conclus en vertu du traité ou d'autres actes du Conseil.

| (30) | La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer les besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté. |
| --- | --- |

(30)

La Communauté a conclu avec des pays tiers plusieurs accords en matière d'accès préférentiel au marché, permettant à ces pays d'exporter du sucre de canne vers la Communauté dans des conditions favorables. Par conséquent, il est nécessaire d'évaluer les besoins en sucre des raffineries et, dans certaines conditions, de réserver les certificats d'importation aux utilisateurs spécialisés de quantités importantes de sucre de canne brut importé, qui sont réputés être des raffineries à temps plein de la Communauté.

| (31) | La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de la Communauté au commerce international du sucre. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantités et de dépenses budgétaires. |
| --- | --- |

(31)

La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de la Communauté au commerce international du sucre. Les exportations faisant l'objet de subventions devraient être soumises à des limites exprimées en termes de quantités et de dépenses budgétaires.

| (32) | Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination préfixée. |
| --- | --- |

(32)

Il convient d'assurer le respect des limites exprimées en valeur lors de la fixation des restitutions à l'exportation par le contrôle des paiements dans le cadre de la réglementation relative au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle peut être facilité en imposant la fixation préalable des restitutions à l'exportation, tout en prévoyant la possibilité, dans le cas de restitutions différenciées, de changer la destination prévue à l'intérieur d'une zone géographique dans laquelle s'applique un taux de restitution à l'exportation unique. En cas de changement de destination, il convient de payer la restitution à l'exportation applicable à la destination réelle, tout en la plafonnant au montant applicable à la destination préfixée.

| (33) | Il importe de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées. |
| --- | --- |

(33)

Il importe de veiller au respect des limites quantitatives au moyen d'un système de suivi fiable et efficace. À cet effet, l'octroi de toute restitution à l'exportation devrait être soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation. Les restitutions à l'exportation devraient être octroyées dans les limites disponibles, en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés. Des exceptions à cette règle ne devraient être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe I du traité auxquels les limites exprimées en volume ne s'appliquent pas. Il convient de prévoir la possibilité de déroger au strict respect des règles de gestion lorsque les exportations avec restitution ne sont pas susceptibles de dépasser les limites quantitatives fixées.

| (34) | Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits relevant de la présente organisation commune des marchés. L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certaines circonstances. |
| --- | --- |

(34)

Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. Les dispositions du traité régissant les aides d'État devraient donc s'appliquer aux produits relevant de la présente organisation commune des marchés. L'octroi de certaines aides d'État devrait néanmoins être autorisé en vue d'atténuer les effets que la réforme du secteur du sucre devrait produire dans certaines circonstances.

| (35) | Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves se heurteront à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves ne suffira pas à résoudre toutes leurs difficultés. Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin d'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixation du montant total de l'aide d'État concernée devrait être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser en Italie, il convient de prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées. |
| --- | --- |

(35)

Dans les États membres confrontés à une réduction sensible des quotas de sucre, les producteurs de betteraves se heurteront à des problèmes d'adaptation particulièrement importants. Dans de tels cas, l'aide transitoire accordée par la Communauté aux producteurs de betteraves ne suffira pas à résoudre toutes leurs difficultés. Il convient, par conséquent, d'autoriser les États membres ayant réduit leur quota de plus de 50 % à accorder aux producteurs de betteraves une aide d'État pendant la période d'application de l'aide transitoire accordée par la Communauté. Afin d'éviter que les États membres n'accordent une aide d'État qui excède les besoins de leurs producteurs de betteraves, la fixation du montant total de l'aide d'État concernée devrait être subordonnée à l'approbation de la Commission, sauf dans le cas de l'Italie où l'on peut estimer que les producteurs de betteraves les plus productifs auront besoin pour s'adapter aux conditions du marché après la réforme de maximum 11 EUR par tonne de betteraves produites. Par ailleurs, compte tenu des problèmes spécifiques qui devraient se poser en Italie, il convient de prévoir des dispositions permettant aux producteurs de betteraves de bénéficier directement ou indirectement des aides d'État accordées.

| (36) | En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate. |
| --- | --- |

(36)

En Finlande, la culture de betteraves est soumise à des conditions géographiques et climatiques particulières dont l'incidence défavorable viendra s'ajouter aux effets généraux de la réforme du secteur du sucre. C'est pourquoi il convient d'autoriser cet État membre à accorder de façon permanente à ses producteurs de betteraves une aide d'État adéquate.

| (37) | Il y a lieu de prévoir que des mesures peuvent être prises lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix perturbe ou menace de perturber le marché communautaire. Ces mesures peuvent consister en l'ouverture d'un contingent à droit réduit pour les importations de sucre en provenance du marché mondial pendant le temps nécessaire. |
| --- | --- |

(37)

Il y a lieu de prévoir que des mesures peuvent être prises lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix perturbe ou menace de perturber le marché communautaire. Ces mesures peuvent consister en l'ouverture d'un contingent à droit réduit pour les importations de sucre en provenance du marché mondial pendant le temps nécessaire.

| (38) | En raison de l'évolution constante du marché commun du sucre, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile. |
| --- | --- |

(38)

En raison de l'évolution constante du marché commun du sucre, les États membres et la Commission devraient se communiquer réciproquement toute information utile.

| (39) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5). |
| --- | --- |

(39)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

| (40) | Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas d'urgence des problèmes spécifiques d'ordre pratique. |
| --- | --- |

(40)

Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre en cas d'urgence des problèmes spécifiques d'ordre pratique.

| (41) | Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres régions de la Communauté. Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (6). Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe. |
| --- | --- |

(41)

Par ses caractéristiques, la production de sucre des régions ultrapériphériques se distingue de celle des autres régions de la Communauté. Il convient par conséquent d'accorder un soutien financier à ce secteur en octroyant des ressources aux exploitants agricoles de ces régions après l'entrée en vigueur des programmes de soutien aux productions locales élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (6). Il convient, pour cette même raison, d'autoriser la France à octroyer à ses régions ultrapériphériques une aide d'État d'un montant fixe.

| (42) | Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune. |
| --- | --- |

(42)

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (7) et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

| (43) | Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement, ainsi que le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001, sont susceptibles de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires, |
| --- | --- |

(43)

Le passage des dispositions du règlement (CE) no 1260/2001 à celles contenues dans le présent règlement, ainsi que le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, de même que le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001, sont susceptibles de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées dans le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, la Commission devrait être habilitée à adopter des mesures transitoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.   L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre instaurée par le présent règlement régit les produits ci-après:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 1212 91 | Betteraves à sucre |
| 1212 99 20 | Cannes à sucre |
| b) | 1701 | Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide |
| c) | 1702 20 | Sucre et sirop d'érable |
| 1702 60 95 et 1702 90 99 | Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose |
| 1702 90 60 | Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel |
| 1702 90 71 | Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose |
| 2106 90 59 | Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine |
| d) | 1702 30 10
  1702 40 10
  1702 60 10
  1702 90 30 | Isoglucose |
| e) | 1702 60 80
  1702 90 80 | Sirop d'inuline |
| f) | 1703 | Mélasses résultant de l'extraction ou de raffinage du sucre |
| g) | 2106 90 30 | Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants |
| h) | 2303 20 | Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

1212 91

Betteraves à sucre

1212 99 20

Cannes à sucre

b)

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide

c)

1702 20

Sucre et sirop d'érable

1702 60 95 et 1702 90 99

Autres sucres à l'état solide et sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou de colorants, à l'exclusion du lactose, du glucose, de la maltodextrine et de l'isoglucose

1702 90 60

Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel

1702 90 71

Sucres et mélasses, caramélisés, contenant en poids à l'état sec 50 % ou plus de saccharose

2106 90 59

Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, à l'exclusion des sirops d'isoglucose, de lactose, de glucose et de maltodextrine

d)

1702 30 10

1702 40 10

1702 60 10

1702 90 30

Isoglucose

e)

1702 60 80

1702 90 80

Sirop d'inuline

f)

1703

Mélasses résultant de l'extraction ou de raffinage du sucre

g)

2106 90 30

Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colorants

h)

2303 20

Pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie

2.   La campagne de commercialisation pour les produits visés au paragraphe 1 commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

Toutefois, la campagne de commercialisation 2006/2007 débute le 1er juillet 2006 et s'achève le 30 septembre 2007.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «sucres blancs», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose; |
| --- | --- |

1)

«sucres blancs», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, 99,5 % ou plus de saccharose;

| 2) | «sucres bruts», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose; |
| --- | --- |

2)

«sucres bruts», les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterminé selon la méthode polarimétrique, moins de 99,5 % de saccharose;

| 3) | «isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose; |
| --- | --- |

3)

«isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en poids à l'état sec d'au moins 10 % de fructose;

| 4) | «sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline sans être soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2; |
| --- | --- |

4)

«sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent-sucre/isoglucose. Pour éviter des restrictions sur le marché des produits à faible pouvoir édulcorant fabriqués par des transformateurs de fibres d'inuline sans être soumis aux quotas de sirop d'inuline, la présente définition peut être modifiée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2;

| 5) | «sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée; |
| --- | --- |

5)

«sucre sous quota», «isoglucose sous quota» et «sirop d'inuline sous quota», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, dans la limite du quota de l'entreprise concernée;

| 6) | «sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2; |
| --- | --- |

6)

«sucre industriel» toute quantité de sucre qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà de la quantité de sucre visée au point 5), destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2;

| 7) | «isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel», toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2; |
| --- | --- |

7)

«isoglucose industriel» et «sirop d'inuline industriel», toute quantité d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée, destinée à la fabrication par le secteur de l'un des produits énumérés à l'article 13, paragraphe 2;

| 8) | «sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5), 6) et 7); |
| --- | --- |

8)

«sucre excédentaire», «isoglucose excédentaire» et «sirop d'inuline excédentaire», toute quantité de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui est produite au compte d'une campagne de commercialisation déterminée et au-delà des quantités respectives visées aux points 5), 6) et 7);

| 9) | «betterave sous quota», toute betterave à sucre transformée en sucre sous quota; |
| --- | --- |

9)

«betterave sous quota», toute betterave à sucre transformée en sucre sous quota;

| 10) | «contrat de livraison», un contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre; |
| --- | --- |

10)

«contrat de livraison», un contrat conclu entre le vendeur et l'entreprise aux fins de la livraison de betteraves destinées à la fabrication du sucre;

| 11) | «accord interprofessionnel»:






  a) | un accord conclu au niveau communautaire, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre, d'une part, un groupement d'organisations nationales d'entreprises, et d'autre part, un groupement d'organisations nationales de vendeurs; |
| --- | --- | --- |

11)

«accord interprofessionnel»:

a)

un accord conclu au niveau communautaire, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre, d'une part, un groupement d'organisations nationales d'entreprises, et d'autre part, un groupement d'organisations nationales de vendeurs;

| b) | un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

un accord conclu, avant la conclusion de tout contrat de livraison, entre d'une part, des entreprises ou une organisation d'entreprises reconnue par l'État membre concerné et, d'autre part, une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné;

| c) | en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre; |
| --- | --- |

c)

en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison des betteraves à sucre par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre;

| d) | en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les arrangements existant avant la conclusion de tout contrat de livraison, à condition que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines; |
| --- | --- |

d)

en l'absence d'accords au sens des points a) ou b), les arrangements existant avant la conclusion de tout contrat de livraison, à condition que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines;

| 12) | «sucre ACP/Inde», le sucre relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en vertu:






  — | du protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE,
  ou |
| --- | --- | --- |

12)

«sucre ACP/Inde», le sucre relevant du code NC 1701, originaire des États visés à l'annexe VI et importé dans la Communauté en vertu:

—

du protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE,

ou

| — | de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (8); |
| --- | --- |

—

de l'accord entre la Communauté européenne et la République de l'Inde sur le sucre de canne (8);

| 13) | «raffinerie à temps plein», une unité de production:






  — | dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé,
  ou |
| --- | --- | --- |

13)

«raffinerie à temps plein», une unité de production:

—

dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé,

ou

| — | qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé. |
| --- | --- |

—

qui a raffiné, lors de la campagne de commercialisation 2004/2005, une quantité d'au moins 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.

TITRE II

MARCHÉ INTÉRIEUR

CHAPITRE 1

Prix

Article 3

Prix de référence

1.   Pour le sucre blanc, le prix de référence est fixé à:

| a) | 631,9 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008; |
| --- | --- |

a)

631,9 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;

| b) | 541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009; |
| --- | --- |

b)

541,5 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

| c) | 404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

c)

404,4 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2.   Pour le sucre brut, le prix de référence est fixé à:

| a) | 496,8 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008; |
| --- | --- |

a)

496,8 EUR par tonne pour chacune des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008;

| b) | 448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009; |
| --- | --- |

b)

448,8 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

| c) | 335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

c)

335,2 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

3.   Les prix de référence visés aux paragraphes 1 et 2 s'entendent pour une marchandise nue, départ usine. Ils s'appliquent au sucre blanc et au sucre brut à la qualité type décrite à l'annexe I.

Article 4

Communication des prix

La Commission met en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché.

Ce système fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont traitées de manière confidentielle. La Commission veille à ce que les informations publiées ne permettent pas d'identifier les prix pratiqués par les différentes entreprises ou opérateurs.

Article 5

Prix minimal de la betterave

1.   Le prix minimal de la betterave sous quota est fixé à:

| a) | 32,86 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007; |
| --- | --- |

a)

32,86 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2006/2007;

| b) | 29,78 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008; |
| --- | --- |

b)

29,78 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2007/2008;

| c) | 27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009; |
| --- | --- |

c)

27,83 EUR par tonne pour la campagne de commercialisation 2008/2009;

| d) | 26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

d)

26,29 EUR par tonne à compter de la campagne de commercialisation 2009/2010.

2.   Le prix minimal visé au paragraphe 1 s'applique à la betterave à sucre de la qualité type décrite à l'annexe I.

3.   Les entreprises sucrières qui achètent des betteraves sous quota, propres à être transformées en sucre et destinées à la fabrication de sucre sous quota, sont tenues de payer au moins le prix minimal, ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions correspondant aux différences de qualité par rapport à la qualité type.

4.   Pour les quantités de betteraves à sucre correspondant aux quantités de sucre industriel ou de sucre excédentaire soumises au prélèvement sur l'excédent prévu à l'article 15, l'entreprise sucrière concernée ajuste le prix d'achat de sorte qu'il soit au moins égal au prix minimal de la betterave sous quota.

Article 6

Accords interprofessionnels

1.   Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

2.   Les conditions d'achat de la betterave et de la canne à sucre sont régies par des accords interprofessionnels conclus entre les producteurs communautaires de ces matières premières et les entreprises sucrières de la Communauté.

3.   Dans les contrats de livraison, il est établi une distinction entre les betteraves selon que les quantités de sucre qui seront produites à partir de ces betteraves sont:

| — | du sucre sous quota, |
| --- | --- |

—

du sucre sous quota,

| — | du sucre hors quota. |
| --- | --- |

—

du sucre hors quota.

4.   Chaque entreprise sucrière fournit à l'État membre dans lequel elle produit du sucre les informations suivantes:

| a) | les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, premier tiret, pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements, ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans ces contrats; |
| --- | --- |

a)

les quantités de betteraves visées au paragraphe 3, premier tiret, pour lesquelles elle a conclu des contrats de livraison avant les ensemencements, ainsi que la teneur en sucre prise comme base dans ces contrats;

| b) | le rendement correspondant prévu. |
| --- | --- |

b)

le rendement correspondant prévu.

Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.

5.   Les entreprises sucrières qui n'ont pas conclu, avant les ensemencements, de contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant à leur sucre sous quota au prix minimal de la betterave sous quota sont tenues de payer, pour toutes les betteraves qu'elles transforment en sucre, au moins le prix minimal de la betterave sous quota.

6.   Sous réserve de l'approbation de l'État membre concerné, les accords interprofessionnels peuvent déroger aux dispositions des paragraphes 3 et 4.

7.   En l'absence d'accords interprofessionnels, l'État membre concerné prend, dans le cadre du présent règlement, les mesures nécessaires pour préserver les intérêts des parties concernées.

CHAPITRE 2

Production sous quota

Article 7

Répartition des quotas

1.   Les quotas nationaux et régionaux de production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline sont fixés à l'annexe III.

2.   Les États membres attribuent un quota à chaque entreprise productrice de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline établie sur leur territoire et agréée conformément à l'article 17.

Chaque entreprise se voit attribuer un quota égal à la somme des quotas A et B qui lui ont été alloués au titre du règlement (CE) no 1260/2001 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.

3.   Lorsqu'un quota est alloué à une entreprise sucrière qui compte plusieurs unités de production, les États membres prennent les mesures qu'ils jugent nécessaires afin de tenir dûment compte des intérêts des producteurs de betteraves et de cannes à sucre.

Article 8

Quota additionnel de sucre

1.   Au plus tard le 30 septembre 2007, toute entreprise sucrière peut demander à l'État membre dans lequel elle est établie de lui attribuer un quota additionnel de sucre.

Les quotas additionnels maximaux de sucre par État membre sont fixés au point 1 de l'annexe IV.

2.   Sur la base des demandes qui lui sont adressées, l'État membre fixe, selon des critères objectifs et non discriminatoires, les quantités qui sont acceptables. Si la somme des demandes de quantités additionnelles excède la quantité nationale disponible, l'État membre concerné procède à une réduction proportionnelle des quantités acceptables. Les quantités qui en résultent correspondent aux quotas additionnels attribués aux entreprises concernées.

3.   Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas additionnels qui ont été alloués aux entreprises conformément aux paragraphes 1 et 2. Il est prélevé sur chaque tonne de quota additionnel allouée.

4.   La totalité du montant unique payé conformément au paragraphe 3 est prélevée par l'État membre auprès des entreprises établies sur son territoire auxquelles un quota additionnel a été alloué.

Le paiement du montant unique par les entreprises sucrières concernées s'effectue dans un délai qui est défini par les États membres. La date limite ne peut être ultérieure au 28 février 2008.

5.   Si le montant unique n'est pas payé au plus tard le 28 février 2008, les quotas additionnels ne sont pas considérés comme alloués à l'entreprise sucrière concernée.

Article 9

Quota d'isoglucose additionnel et supplémentaire

1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne de commercialisation précédente.

Les États membres attribuent les quotas additionnels aux entreprises au prorata du quota d'isoglucose qui leur a été alloué conformément à l'article 7, paragraphe 2.

2.   Sous réserve des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, l'Italie, la Lituanie et la Suède peuvent allouer, sur demande, à toute entreprise établie sur leurs territoires respectifs un quota d'isoglucose supplémentaire pour la période allant de la campagne de commercialisation 2006/2007 à la campagne de commercialisation 2009/2010. Les quotas supplémentaires maximaux sont fixés par les États membres au point II de l'annexe IV.

3.   Un montant unique de 730 EUR est prélevé sur les quotas qui ont été alloués aux entreprises conformément au paragraphe 2. Celui-ci est prélevé sur chaque tonne de quota supplémentaire alloué.

Article 10

Gestion des quotas

1.   Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, les quotas fixés à l'annexe III sont ajustés le 30 septembre 2006 au plus tard pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation précédente au plus tard pour les campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011. Ces ajustements résultent de l'application des articles 8 et 9, du paragraphe 2 du présent article, des articles 14 et 19 du présent règlement et de l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Compte tenu des résultats de la restructuration prévue par le règlement (CE) no 320/2006, la Commission fixe, à la fin du mois de février 2010 au plus tard, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, le pourcentage commun nécessaire à la réduction des quotas existants pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline par État membre ou région afin d'éviter tout déséquilibre du marché durant les campagnes de commercialisation à compter de 2010/2011.

3.   Les États membres ajustent en conséquence le quota attribué à chaque entreprise.

Article 11

Réattribution des quotas nationaux

1.   Un État membre peut réduire le quota de sucre ou d'isoglucose attribué à une entreprise établie sur son territoire:

| — | jusqu'à 25 % pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006,
  et |
| --- | --- |

—

jusqu'à 25 % pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, en respectant la liberté des entreprises de participer aux mécanismes établis par le règlement (CE) no 320/2006,

et

| — | jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 10 % pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et les campagnes suivantes.

2.   Les États membres peuvent effectuer des transferts de quotas entre entreprises dans les conditions établies à l'annexe V et en prenant en considération l'intérêt de chacune des parties concernées, notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

3.   Les quantités réduites en vertu des paragraphes 1 et 2 sont attribuées par l'État membre concerné à une ou plusieurs entreprises établies sur son territoire, qu'elle(s) dispose(nt) ou non d'un quota.

CHAPITRE 3

Production hors quota

Article 12

Champ d'application

Le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 7 peut être:

| a) | utilisé pour la fabrication de certains produits énumérés à l'article 13; |
| --- | --- |

a)

utilisé pour la fabrication de certains produits énumérés à l'article 13;

| b) | reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, conformément à l'article 14; |
| --- | --- |

b)

reporté sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, conformément à l'article 14;

| c) | utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006;
  ou |
| --- | --- |

c)

utilisé aux fins du régime d'approvisionnement spécifique prévu pour les régions ultrapériphériques, conformément au titre II du règlement (CE) no 247/2006;

ou

| d) | exporté dans les limites quantitatives fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, dans le respect des engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

d)

exporté dans les limites quantitatives fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, dans le respect des engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

Les autres quantités excédentaires sont soumises au prélèvement sur l'excédent visé à l'article 15.

Article 13

Sucre industriel

1.   Le sucre industriel, l'isoglucose industriel et le sirop d'inuline industriel sont réservés à la fabrication d'un des produits énumérés au paragraphe 2:

| a) | s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17; |
| --- | --- |

a)

s'ils font l'objet d'un contrat de livraison conclu avant la fin de la campagne de commercialisation entre un producteur et un utilisateur ayant tous les deux obtenus l'agrément prévu à l'article 17;

| b) | s'ils ont été livrés à l'utilisateur au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante. |
| --- | --- |

b)

s'ils ont été livrés à l'utilisateur au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante.

2.   Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, la Commission établit une liste de produits dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre industriel, d'isoglucose industriel ou de sirop d'inuline industriel.

Cette liste comprend en particulier:

| a) | le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»; |
| --- | --- |

a)

le bioéthanol, l'alcool, le rhum, les levures vivantes, les quantités de sirops à tartiner et de sirops à transformer en «Rinse appelstroop»;

| b) | certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline; |
| --- | --- |

b)

certains produits industriels sans sucre mais dont la fabrication nécessite l'utilisation de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline;

| c) | certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline. |
| --- | --- |

c)

certains produits de l'industrie chimique ou pharmaceutique qui contiennent du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline.

3.   Une restitution à la production peut être accordée pour les produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) à e), si le sucre excédentaire ou le sucre importé, l'isoglucose excédentaire ou le sirop d'inuline excédentaire ne sont pas disponibles à un prix correspondant au prix mondial pour la fabrication des produits visés au paragraphe 2, points b) et c), du présent article.

La restitution à la production est fixée en tenant compte, en particulier, des frais inhérents à l'utilisation de sucre importé, qui incomberaient au secteur en cas d'approvisionnement sur le marché mondial, et du prix du sucre excédentaire disponible sur le marché communautaire ou du prix de référence en l'absence de sucre excédentaire.

Article 14

Report du sucre excédentaire

1.   Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, cette décision est irrévocable.

2.   Les entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe 1:

| a) | informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:






  — | entre le 1er février et le 30 juin de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report, |
| --- | --- | --- |

a)

informent l'État membre concerné avant une date à fixer par cet État membre:

—

entre le 1er février et le 30 juin de la campagne de commercialisation en cours des quantités de sucre de canne qui font l'objet d'un report,

| — | entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report; |
| --- | --- |

—

entre le 1er février et le 15 avril de la campagne de commercialisation en cours des autres quantités de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline qui font l'objet d'un report;

| b) | s'engagent à stocker à leurs frais les quantités reportées jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours. |
| --- | --- |

b)

s'engagent à stocker à leurs frais les quantités reportées jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation en cours.

3.   Lorsque la production définitive d'une entreprise au cours de la campagne de commercialisation en question est inférieure à l'estimation faite au moment de la décision visée au paragraphe 1, la quantité reportée peut, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante, être ajustée avec effet rétroactif.

4.   Les quantités reportées sont considérées comme les premières quantités produites sous le quota attribué pour la campagne de commercialisation suivante.

Article 15

Prélèvement sur l'excédent

1.   Un prélèvement sur l'excédent est perçu sur les quantités:

| a) | de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et des quantités visées à l'article 12, points c) et d); |
| --- | --- |

a)

de sucre excédentaire, d'isoglucose excédentaire et de sirop d'inuline excédentaire produites au cours d'une campagne de commercialisation, à l'exception des quantités reportées sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production sous quota de cette campagne, et stockées conformément à l'article 14, et des quantités visées à l'article 12, points c) et d);

| b) | de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer; |
| --- | --- |

b)

de sucre industriel, d'isoglucose industriel et de sirop d'inuline industriel pour lesquelles aucune preuve de leur utilisation dans l'un des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, n'a été apportée dans un délai à déterminer;

| c) | de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 19 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 19, paragraphe 3, ne sont pas respectées. |
| --- | --- |

c)

de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline retirées du marché conformément à l'article 19 et pour lesquelles les obligations prévues à l'article 19, paragraphe 3, ne sont pas respectées.

2.   Le prélèvement sur l'excédent est fixé conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, à un niveau suffisamment élevé pour éviter l'accumulation des quantités visées au paragraphe 1.

3.   Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises pour la campagne de commercialisation concernée.

CHAPITRE 4

Gestion du marché

Article 16

Taxe à la production

1.   À partir de la campagne de commercialisation 2007/2008, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d'isoglucose et le quota de sirop d'inuline attribué aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline.

2.   La taxe à la production est fixée à 12,00 EUR par tonne de sucre sous quota et de sirop d'inuline sous quota. La taxe à la production applicable à l'isoglucose est fixée à 50 % de la taxe applicable au sucre.

3.   La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée.

Les paiements sont effectués par les entreprises au plus tard à la fin du mois de février de la campagne de commercialisation correspondante.

4.   Les entreprises de la Communauté productrices de sucre et de sirop d'inuline peuvent exiger des producteurs de betteraves, de cannes à sucre ou de chicorée qu'ils prennent à leur charge jusqu'à 50 % de la taxe à la production correspondante.

Article 17

Opérateurs agréés

1.   Les États membres délivrent, sur demande, un agrément aux entreprises productrices de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline ou à une entreprise assurant la transformation de ces produits en un des produits de la liste visée à l'article 13, paragraphe 2, à condition que cette entreprise:

| a) | démontre leur capacité professionnelle dans le domaine de la production; |
| --- | --- |

a)

démontre leur capacité professionnelle dans le domaine de la production;

| b) | accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement; |
| --- | --- |

b)

accepte de fournir toutes les informations nécessaires et de se soumettre aux contrôles afférents au présent règlement;

| c) | ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément. |
| --- | --- |

c)

ne fasse pas l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

2.   Les entreprises agréées fournissent à l'État membre sur le territoire duquel s'effectue la récolte des betteraves ou des cannes ou le raffinage les informations suivantes:

| a) | les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants prévus de betteraves ou de cannes, et de sucre par hectare; |
| --- | --- |

a)

les quantités de betteraves ou de cannes pour lesquelles un contrat de livraison a été conclu, ainsi que les rendements correspondants prévus de betteraves ou de cannes, et de sucre par hectare;

| b) | les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre; |
| --- | --- |

b)

les données relatives aux livraisons projetées et effectives de betteraves à sucre, de cannes à sucre et de sucre brut, ainsi qu'à la production de sucre et à l'état des stocks de sucre;

| c) | les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants. |
| --- | --- |

c)

les quantités de sucre blanc vendues et les prix et conditions correspondants.

Article 18

Stockage privé et intervention

1.   Lorsque le prix moyen communautaire enregistré se situe au-dessous du prix de référence pendant une période représentative et qu'il est susceptible, compte tenu de la situation du marché, de demeurer à ce niveau, une aide au stockage privé de sucre blanc peut être allouée aux entreprises qui bénéficient d'un quota de sucre.

2.   Tout au long des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre achète, jusqu'à une quantité totale de 600 000 tonnes, exprimée en sucre blanc, par campagne de commercialisation pour la Communauté, toute quantité de sucre blanc ou de sucre brut qui lui est proposée, à condition que le sucre en question:

| — | ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté; |
| --- | --- |

—

ait été produit sous quota et fabriqué à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté;

| — | ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention. |
| --- | --- |

—

ait fait l'objet d'un contrat de stockage conclu entre le vendeur et l'organisme d'intervention.

Les organismes d'intervention achètent à 80 % du prix de référence fixé à l'article 3 pour la campagne de commercialisation qui suit celle au cours de laquelle la proposition est faite. Si la qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle est fixé le prix de référence, celui-ci est ajusté par l'application de bonifications ou de réfactions.

3.   Les organismes d'intervention peuvent vendre le sucre uniquement à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la vente.

Toutefois, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, que les organismes d'intervention, tout en respectant les engagements découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité:

| a) | peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:






  — | à l'alimentation des animaux,
  ou |
| --- | --- | --- |

a)

peuvent vendre le sucre à un prix égal ou inférieur au prix de référence visé au premier alinéa, lorsque le sucre est destiné:

—

à l'alimentation des animaux,

ou

| — | à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe VII du présent règlement. |
| --- | --- |

—

à l'exportation en l'état ou après transformation en un des produits énumérés à l'annexe I du traité ou en un des produits énumérés à l'annexe VII du présent règlement.

| b) | doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix d'intervention applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence. |
| --- | --- |

b)

doivent mettre le sucre brut qu'ils détiennent, aux fins de la consommation humaine sur le marché intérieur de la Communauté, à la disposition d'associations de bienfaisance — reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles associations, par la Commission — à un prix inférieur au prix d'intervention applicable ou gratuitement afin qu'il soit distribué dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence.

Article 19

Retrait de sucre du marché

1.   Afin de maintenir l'équilibre structurel du marché à un niveau de prix proche du prix de référence, compte tenu des obligations de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité, un pourcentage, commun à tous les États membres, de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota et de sirop d'inuline sous quota peut être retiré du marché jusqu'au début de la campagne de commercialisation suivante.

Dans ce cas, les besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage en sucre brut importé visés à l'article 29, paragraphe 1, du présent règlement sont diminués du même pourcentage pour la campagne de commercialisation concernée.

2.   Le pourcentage de retrait visé au paragraphe 1 est défini au plus tard le 31 octobre de la campagne de commercialisation concernée, sur la base de l'évolution attendue des marchés durant cette campagne de commercialisation.

3.   Chaque entreprise disposant d'un quota stocke, à ses frais, durant la période de retrait, les quantités de sucre correspondant à l'application du pourcentage visé au paragraphe 1 à sa production sous quota pour la campagne de commercialisation concernée.

Les quantités de sucre retirées du marché au cours d'une campagne de commercialisation sont considérées comme les premières quantités produites sous quota pour la campagne de commercialisation suivante. Toutefois, selon l'évolution attendue du marché du sucre, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, de considérer, pour la campagne de commercialisation en cours et/ou la campagne suivante, que tout ou partie du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline retiré du marché est:

| — | du sucre excédentaire, de l'isoglucose excédentaire ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel, de l'isoglucose industriel ou du sirop d'inuline industriel,
  ou |
| --- | --- |

—

du sucre excédentaire, de l'isoglucose excédentaire ou du sirop d'inuline excédentaire susceptible de devenir du sucre industriel, de l'isoglucose industriel ou du sirop d'inuline industriel,

ou

| — | une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

—

une production sous quota temporaire, dont une partie peut être réservée à l'exportation dans le respect des engagements de la Communauté découlant d'accords conclus au titre de l'article 300 du traité.

4.   Si l'approvisionnement en sucre dans la Communauté n'est pas adapté, il peut être décidé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, qu'une certaine quantité du sucre, de l'isoglucose et du sirop d'inuline retirés du marché peut être vendue sur le marché communautaire avant la fin de la période de retrait.

Article 20

Stockage au titre d'autres dispositions

Le sucre stocké au titre d'une des mesures visées à l'article 14, 18 ou 19 au cours d'une campagne de commercialisation ne peut être soumis au stockage privé ou public au titre d'aucune autre de ces dispositions.

TITRE III

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

CHAPITRE 1

Dispositions communes relatives aux importations et aux exportations

Article 21

Nomenclature combinée

Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables au classement tarifaire des produits relevant du présent règlement. La nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

Article 22

Principes généraux

Sauf dispositions contraires du présent règlement ou adoptées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

| a) | la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane, |
| --- | --- |

a)

la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

| b) | l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent. |
| --- | --- |

b)

l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

Article 23

Certificats d'exportation et d'importation

1.   Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, à l'exception de ceux visés au point h), est soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées lorsque la gestion de certaines importations de sucre ne nécessite pas de certificat.

2.   Les certificats sont délivrés par les États membres à toute personne qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté et sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 28 et 32 du présent règlement, de l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (9) et pour l'application des accords conclus en vertu de l'article 133 ou de l'article 300 du traité.

3.   Les certificats d'importation et d'exportation sont valables dans toute la Communauté.

La délivrance des certificats est subordonnée à la constitution d'une garantie assurant que les produits sont importés ou exportés pendant la durée de validité des certificats. Sauf cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération d'importation ou d'exportation n'est pas réalisée ou n'est réalisée que partiellement dans ce délai.

4.   La durée de validité des certificats est définie conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 24

Régime de perfectionnement actif

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, le recours au régime de perfectionnement actif pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, peut être totalement ou partiellement interdit conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Article 25

Mesure de sauvegarde

1.   Si, dans le marché communautaire d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées, conformes aux engagements internationaux pris par la Communauté, peuvent être appliquées dans les échanges jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

2.   Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires.

Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables.

3.   Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures prises par la Commission au titre du paragraphe 2 dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de leur notification. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler les mesures en cause dans un délai d'un mois à compter du jour où elles lui ont été déférées.

4.   Néanmoins, les mesures applicables aux membres de l'OMC, adoptées conformément au présent article, s'appliquent en vertu du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations (10).

CHAPITRE 2

Dispositions applicables aux importations

Article 26

Droits à l'importation

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l'importation du tarif douanier commun s'appliquent aux produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut, afin d'assurer le bon approvisionnement du marché communautaire au moyen d'importations en provenance de pays tiers, suspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation sur les produits suivants:

| — | le sucre brut destiné au raffinage relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10, |
| --- | --- |

—

le sucre brut destiné au raffinage relevant des codes NC 1701 11 10 et 1701 12 10,

| — | les mélasses relevant du code NC 1703. |
| --- | --- |

—

les mélasses relevant du code NC 1703.

3.   Afin de garantir l'approvisionnement nécessaire à la fabrication des produits visés à l'article 13, paragraphe 2, la Commission peut suspendre en tout ou en partie, pour certaines quantités, l'application des droits à l'importation sur le sucre relevant du code NC 1701 et sur l'isoglucose relevant des codes 1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30.

Article 27

Gestion des importations

1.   Afin d'éviter ou de contrer les effets préjudiciables sur le marché communautaire qui pourraient résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, l'importation, au taux du droit prévu dans le tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit additionnel à l'importation si les conditions à déterminer conformément à l'article 40, paragraphe 1, point e), sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2.   Les importations effectuées à un prix inférieur au niveau notifié par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce («prix de déclenchement») peuvent faire l'objet d'un droit additionnel à l'importation.

Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un tel droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition en cause.

Les prix caf à l'importation sont vérifiés à cette fin au regard des prix représentatifs pour le produit concerné sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour ce produit.

3.   Si le volume des importations d'une année quelconque au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter dépasse un niveau fondé sur les possibilités d'accès au marché déterminées en tant que pourcentage de la consommation intérieure correspondante au cours des trois années précédentes («volume de déclenchement»), un droit additionnel à l'importation peut également être imposé.

Article 28

Contingents tarifaires

1.   Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité ou de tout autre acte du Conseil, sont ouverts et gérés par la Commission selon les modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, du présent règlement.

2.   Les contingents tarifaires sont gérés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes ci-après ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:

| a) | une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»); |
| --- | --- |

a)

une méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»);

| b) | une méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»). |
| --- | --- |

b)

une méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite de «l'examen simultané»).

| c) | une méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»). |
| --- | --- |

c)

une méthode fondée sur la prise en compte des courants commerciaux traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

3.   La méthode de gestion établie tient compte, le cas échéant, des besoins d'approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de préserver l'équilibre de ce marché.

Article 29

Besoins d'approvisionnement traditionnels du secteur du raffinage

1.   Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 1 796 351 tonnes par campagne de commercialisation.

Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:

| — | 296 627 tonnes pour la France; |
| --- | --- |

—

296 627 tonnes pour la France;

| — | 291 633 tonnes pour le Portugal; |
| --- | --- |

—

291 633 tonnes pour le Portugal;

| — | 19 585 tonnes pour la Slovénie; |
| --- | --- |

—

19 585 tonnes pour la Slovénie;

| — | 59 925 tonnes pour la Finlande; |
| --- | --- |

—

59 925 tonnes pour la Finlande;

| — | 1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.

2.   Les besoins d'approvisionnement traditionnels visé au paragraphe 1, premier alinéa, sont augmentés:

| a) | de 50 000 tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 et de 100 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Ces quantités sont mises à la disposition de l'Italie uniquement au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009; |
| --- | --- |

a)

de 50 000 tonnes au cours de la campagne de commercialisation 2007/2008 et de 100 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2008/2009. Ces quantités sont mises à la disposition de l'Italie uniquement au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009;

| b) | de 30 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 et de 35 000 tonnes supplémentaires à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le quota de sucre a été réduit d'au moins 50 %. |
| --- | --- |

b)

de 30 000 tonnes à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 et de 35 000 tonnes supplémentaires à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le quota de sucre a été réduit d'au moins 50 %.

Les quantités visées au premier alinéa, point b), concernent le sucre de canne brut et sont réservées pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 à l'unique usine de transformation de betteraves à sucre fonctionnant au Portugal en 2005. Cette usine de transformation est réputée être une raffinerie à temps plein.

3.   Il ne peut être délivré de certificats d'importation pour le sucre destiné au raffinage qu'aux raffineries à temps plein, pour autant que les quantités en cause soient inférieures aux quantités qui peuvent être importées dans le cadre des besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1. Les certificats en question ne sont transférables qu'entre raffineries à temps plein, et leur période de validité expire à la fin de la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

Le présent paragraphe s'applique aux campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 et, par la suite, pendant les trois premiers mois de chacune des campagnes de commercialisation.

4.   L'application de droits à l'importation au sucre de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10 et originaire des États visés à l'annexe VI est suspendue en ce qui concerne la quantité complémentaire nécessaire pour garantir, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, un approvisionnement adéquat des raffineries à temps plein.

La quantité complémentaire est fixée conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, sur la base du rapport entre les besoins d'approvisionnement traditionnels visés au paragraphe 1 et l'offre prévisionnelle de sucre destiné au raffinage pour la campagne de commercialisation concernée. Ce rapport peut être révisé, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, en cours de campagne de commercialisation et peut être basé sur des évaluations forfaitaires historiques du sucre brut destiné à la consommation.

Article 30

Prix garanti

1.   Les prix garantis fixés pour le sucre ACP/Inde s'appliquent aux importations de sucre brut et de sucre blanc de qualité type en provenance:

| a) | des pays les moins avancés au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 980/2005; |
| --- | --- |

a)

des pays les moins avancés au titre du régime visé aux articles 12 et 13 du règlement (CE) no 980/2005;

| b) | des États énumérés à l'annexe VI du présent règlement pour la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

des États énumérés à l'annexe VI du présent règlement pour la quantité complémentaire visée à l'article 29, paragraphe 4.

2.   Les demandes de certificats d'importation pour le sucre bénéficiant d'un prix garanti sont accompagnées d'un certificat d'exportation délivré par les autorités du pays exportateur, qui garantit la conformité du sucre avec les dispositions prévues dans les accords correspondants.

Article 31

Engagements pris au titre du protocole sur le sucre

Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être prises pour garantir que les importations de sucre ACP/Inde dans la Communauté s'effectuent dans les conditions établies par le protocole no 3 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE et de l'accord sur le sucre de canne entre la Communauté européenne et la République de l'Inde. Ces mesures peuvent, le cas échéant, déroger à l'article 29 du présent règlement.

CHAPITRE 3

Dispositions applicables aux exportations

Article 32

Champ d'application des restitutions à l'exportation

1.   Dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation, en l'état ou sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points b) et c), sur la base des cours ou des prix du sucre sur le marché mondial, et dans les limites découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, la différence entre ces cours ou ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2.   Une restitution à l'exportation peut être prévue pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d) et g), et exportés en l'état ou sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII.

Dans ce cas, le niveau de la restitution par tonne de matière sèche est fixé en tenant compte notamment:

| a) | de la restitution applicable aux exportations de produits relevant du code NC 1702 30 91; |
| --- | --- |

a)

de la restitution applicable aux exportations de produits relevant du code NC 1702 30 91;

| b) | de la restitution applicable aux exportations de produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c); |
| --- | --- |

b)

de la restitution applicable aux exportations de produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c);

| c) | des aspects économiques des exportations envisagées. |
| --- | --- |

c)

des aspects économiques des exportations envisagées.

3.   La restitution à l'exportation accordée pour le sucre brut de la qualité type définie à l'annexe I ne peut excéder 92 % de celle octroyée pour le sucre blanc. Toutefois, cette limite ne s'applique pas aux restitutions à l'exportation à fixer pour le sucre candi.

4.   Les restitutions à l'exportation pour les produits exportés sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII ne peut pas être supérieure à celles applicables aux mêmes produits exportés en l'état.

Article 33

Fixation de la restitution à l'exportation

1.   Les quantités qui peuvent être exportées avec restitution à l'exportation sont allouées selon la méthode:

| a) | qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, compte tenu de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les exportateurs concernés et notamment entre les petits et les grands opérateurs, |
| --- | --- |

a)

qui est la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, compte tenu de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans créer de discrimination entre les exportateurs concernés et notamment entre les petits et les grands opérateurs,

| b) | qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs, compte tenu des exigences de la gestion. |
| --- | --- |

b)

qui est administrativement la moins lourde pour les opérateurs, compte tenu des exigences de la gestion.

2.   Les restitutions à l'exportation sont les mêmes pour toute la Communauté. Elles peuvent être différenciées selon les destinations, lorsque la situation sur le marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

Les restitutions sont fixées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Elles peuvent l'être:

| a) | de façon périodique; |
| --- | --- |

a)

de façon périodique;

| b) | par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé. |
| --- | --- |

b)

par voie d'adjudication pour les produits pour lesquels cette procédure a été prévue dans le passé.

Les restitutions à l'exportation fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

3.   Pour les produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état, les restitutions à l'exportation ne sont accordées que sur demande et sur présentation d'un certificat d'exportation.

Le montant de la restitution à l'exportation applicable aux produits visés à l'article 32, paragraphes 1 et 2, et exportés en l'état est celui qui est applicable le jour de la demande de certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, celui qui est applicable ce même jour:

| a) | à la destination indiquée sur le certificat,
  ou |
| --- | --- |

a)

à la destination indiquée sur le certificat,

ou

| b) | le cas échéant à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat, auquel cas le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

4.   Les dispositions du paragraphe 3 peuvent être étendues aux produits en question qui sont exportés sous forme de produits transformés énumérés à l'annexe VII, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (11). Les modalités de mise en œuvre sont adoptées conformément à cette procédure.

Article 34

Limites applicables aux exportations

Le respect des engagements relatifs aux volumes, qui découlent d'accords conclus en vertu de l'article 300 du traité, est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés pour les périodes de référence applicables aux produits concernés.

Article 35

Restrictions à l'exportation

1.   Lorsque les cours ou les prix d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, atteignent sur le marché mondial un niveau qui perturbe ou menace de perturber l'approvisionnement du marché communautaire, et lorsque cette situation est susceptible de persister et de s'aggraver, des mesures appropriées peuvent être prises en cas d'extrême urgence.

2.   Les mesures prises au titre du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant d'accords conclus en vertu de l'article 300, paragraphe 2, du traité.

TITRE IV

DISPOSITIONS GÉNÉRALES TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 36

Aides d'État

1.   Sauf dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité s'appliquent à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, excepté pour les aides d'État prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2.   Les États membres qui réduisent leur quota de sucre de plus de 50 % peuvent accorder une aide d'État temporaire pendant la période pour laquelle une aide transitoire est versée aux producteurs de betteraves conformément au chapitre 10 septies, du règlement (CE) no 319/2006 du Conseil du 20 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (12). La Commission, sur la base d'une demande introduite par n'importe quel État membre concerné, décide du montant total de l'aide d'État disponible pour cette mesure.

Pour l'Italie, l'aide temporaire visée au premier alinéa ne dépasse pas un total de 11 EUR par campagne de commercialisation et par tonne de betterave à sucre, à accorder aux producteurs de betteraves et pour le transport de ces betteraves.

3.   La Finlande peut accorder aux producteurs de betteraves à sucre une aide allant jusqu'à 350 EUR par hectare et par campagne de commercialisation.

4.   Les États membres concernés informent la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide d'État effectivement accordée au cours de la campagne de commercialisation en question.

Article 37

Clause applicable en cas de perturbation du marché

Lorsqu'une hausse ou une baisse sensible des prix est enregistrée sur le marché communautaire et que:

| — | toutes les mesures prévues par les autres articles du présent règlement ont été prises,
  et que |
| --- | --- |

—

toutes les mesures prévues par les autres articles du présent règlement ont été prises,

et que

| — | la situation risque de continuer à perturber ou à menacer de perturber le marché, |
| --- | --- |

—

la situation risque de continuer à perturber ou à menacer de perturber le marché,

les mesures supplémentaires qui s'imposent peuvent être prises.

Article 38

Communications

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement toute information nécessaire pour l'application du présent règlement et le respect des obligations internationales concernant les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 39

Comité de gestion du sucre

1.   La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre (ci-après dénommé «comité»).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3 de la décision 1999/468/CE, est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 40

Modalités de mise en œuvre

1.   Les modalités de mise en œuvre du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2. Elles incluent notamment:

| a) | les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et aux réfactions appliquées, en cas de différence de qualité par rapport à la qualité type, au prix de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3; |
| --- | --- |

a)

les modalités d'application des articles 3 à 6, en particulier celles relatives aux bonifications et aux réfactions appliquées, en cas de différence de qualité par rapport à la qualité type, au prix de référence visé à l'article 3, paragraphe 3, et au prix minimal visé à l'article 5, paragraphe 3;

| b) | les modalités d'application des articles 7 à 10; |
| --- | --- |

b)

les modalités d'application des articles 7 à 10;

| c) | les modalités d'application des articles 12, 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles; |
| --- | --- |

c)

les modalités d'application des articles 12, 13, 14 et 15, et en particulier les conditions d'octroi des restitutions à la production, les montants de ces restitutions et les quantités éligibles;

| d) | les modalités relatives à la fixation et à la communication des montants visés aux articles 8, 15 et 16; |
| --- | --- |

d)

les modalités relatives à la fixation et à la communication des montants visés aux articles 8, 15 et 16;

| e) | les modalités d'application des articles 26, 27 et 28, qui peuvent inclure en particulier:






  i) | les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui pourraient être définies par voie d'adjudication; |
| --- | --- | --- |

e)

les modalités d'application des articles 26, 27 et 28, qui peuvent inclure en particulier:

i)

les suspensions visées à l'article 26, paragraphes 2 et 3, qui pourraient être définies par voie d'adjudication;

| ii) | la spécification des produits auxquels des droits à l'importation additionnels peuvent être appliqués au titre de l'article 27; |
| --- | --- |

ii)

la spécification des produits auxquels des droits à l'importation additionnels peuvent être appliqués au titre de l'article 27;

| iii) | les contingents tarifaires annuels visés à l'article 28, paragraphe 1, si nécessaire, échelonnés comme il convient sur l'année et la description de la méthode de gestion à suivre, qui, selon le cas, comporte:






  — | les garanties couvrant la nature, la provenance et l'origine du produit; |
| --- | --- | --- |

iii)

les contingents tarifaires annuels visés à l'article 28, paragraphe 1, si nécessaire, échelonnés comme il convient sur l'année et la description de la méthode de gestion à suivre, qui, selon le cas, comporte:

—

les garanties couvrant la nature, la provenance et l'origine du produit;

| — | les dispositions relatives à la reconnaissance du document utilisé pour vérifier les garanties visées au premier tiret; |
| --- | --- |

—

les dispositions relatives à la reconnaissance du document utilisé pour vérifier les garanties visées au premier tiret;

| — | les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation; |
| --- | --- |

—

les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation;

| f) | les modalités d'application des articles 36 et 38; |
| --- | --- |

f)

les modalités d'application des articles 36 et 38;

| g) | les modalités d'application des dispositions du chapitre 3 du titre III, qui peuvent comprendre en particulier:






  i) | les modalités de redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées; |
| --- | --- | --- |

g)

les modalités d'application des dispositions du chapitre 3 du titre III, qui peuvent comprendre en particulier:

i)

les modalités de redistribution des quantités exportables qui n'ont pas été allouées ou utilisées;

| ii) | les mesures appropriées visées à l'article 35. |
| --- | --- |

ii)

les mesures appropriées visées à l'article 35.

2.   Peuvent, en outre, être adoptés, conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2:

| a) | les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 6, paragraphe 4; |
| --- | --- |

a)

les critères que doivent appliquer les entreprises sucrières lors de la répartition entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles il y a lieu de conclure des contrats de livraison avant les ensemencements, visés à l'article 6, paragraphe 4;

| b) | les modifications des annexes I et II; |
| --- | --- |

b)

les modifications des annexes I et II;

| c) | une dérogation aux dates fixées à l'article 14, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

une dérogation aux dates fixées à l'article 14, paragraphe 2;

| d) | les modalités d'application des articles 16 à 19, et en particulier:






  i) | les informations complémentaires devant être communiquées par les opérateurs agrées; |
| --- | --- | --- |

d)

les modalités d'application des articles 16 à 19, et en particulier:

i)

les informations complémentaires devant être communiquées par les opérateurs agrées;

| ii) | les critères relatifs aux sanctions, aux suspensions et aux retraits d'agrément des opérateurs; |
| --- | --- |

ii)

les critères relatifs aux sanctions, aux suspensions et aux retraits d'agrément des opérateurs;

| iii) | l'octroi d'aides et le montant des aides au stockage privé prévues à l'article 18, paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

l'octroi d'aides et le montant des aides au stockage privé prévues à l'article 18, paragraphe 1;

| iv) | la qualité et les quantités minimales exigées, les bonifications et les réfactions applicables, et les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention, en vue de l'achat à l'intervention prévu à l'article 18, paragraphe 2; |
| --- | --- |

iv)

la qualité et les quantités minimales exigées, les bonifications et les réfactions applicables, et les procédures et conditions de prise en charge par les organismes d'intervention, en vue de l'achat à l'intervention prévu à l'article 18, paragraphe 2;

| v) | le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 19, paragraphe 1; |
| --- | --- |

v)

le pourcentage de sucre sous quota retiré du marché visé à l'article 19, paragraphe 1;

| vi) | les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré serait vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 19, paragraphe 4; |
| --- | --- |

vi)

les conditions relatives au paiement du prix minimal dans les cas où le sucre retiré serait vendu sur le marché communautaire conformément à l'article 19, paragraphe 4;

| e) | les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 23, paragraphe 1; |
| --- | --- |

e)

les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 23, paragraphe 1;

| f) | les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect des accords internationaux:






  i) | modification de la définition prévue à l'article 2, point 11); |
| --- | --- | --- |

f)

les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect des accords internationaux:

i)

modification de la définition prévue à l'article 2, point 11);

| ii) | modifications de l'annexe VI; |
| --- | --- |

ii)

modifications de l'annexe VI;

| g) | les mesures en application de l'article 37. |
| --- | --- |

g)

les mesures en application de l'article 37.

Article 41

Modification du règlement (CE) no 247/2006

Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes.
  Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas à l'aide visée au présent paragraphe.
  La France informe la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide effectivement accordée.»; |
| --- | --- |

1)

À l'article 16, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   La France peut accorder au secteur du sucre des régions ultrapériphériques françaises une aide allant jusqu'à 60 millions EUR pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et jusqu'à 90 millions EUR pour les campagnes de commercialisation 2006/2007 et suivantes.

Les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas à l'aide visée au présent paragraphe.

La France informe la Commission dans un délai de trente jours à compter de la fin de chaque campagne de commercialisation du montant de l'aide effectivement accordée.»

| 2) | À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   La Communauté finance les mesures prévues par les titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:









  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | Exercice 2007 | Exercice 2008 | Exercice 2009 | Exercice 2010 et au-delà |
| Départements français d'outre-mer | 126,6 | 133,5 | 140,3 | 143,9 |
| Açores et Madère | 77,9 | 78,0 | 78,1 | 78,2 |
| Îles Canaries | 127,3 | 127,3 | 127,3 | 127,3» |

2)

À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La Communauté finance les mesures prévues par les titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:

(en millions d'EUR)

Exercice 2007

Exercice 2008

Exercice 2009

Exercice 2010 et au-delà

Départements français d'outre-mer

126,6

133,5

140,3

143,9

Açores et Madère

77,9

78,0

78,1

78,2

Îles Canaries

127,3

127,3

127,3

127,3»

Article 42

Mesures spécifiques

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiables pour répondre, en cas d'urgence, à des problèmes spécifiques d'ordre pratique sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2.

Ces mesures peuvent déroger aux dispositions du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée où cela est strictement nécessaire.

Article 43

Dispositions financières

Le règlement (CE) no 1258/1999 et, à compter du 1er janvier 2007, le règlement (CE) no 1290/2005, ainsi que les dispositions arrêtées pour sa mise en œuvre, s'appliquent aux dépenses encourues par les États membres pour satisfaire aux obligations découlant du présent règlement.

CHAPITRE 2

Dispositions transitoires et finales

Article 44

Mesures transitoires

Conformément à la procédure visée à l'article 39, paragraphe 2, des mesures peuvent être adoptées:

| a) | pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, notamment en réduisant la quantité pouvant être produite sous quota, et pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 à celles établies par le présent règlement,
  et |
| --- | --- |

a)

pour faciliter le passage de la situation du marché au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006 à celle de la campagne de commercialisation 2006/2007, notamment en réduisant la quantité pouvant être produite sous quota, et pour faciliter le passage des dispositions prévues par le règlement (CE) no 1260/2001 à celles établies par le présent règlement,

et

| b) | pour assurer le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001 en évitant toute désorganisation du marché du sucre dans la Communauté. |
| --- | --- |

b)

pour assurer le respect par la Communauté de ses obligations internationales en ce qui concerne le sucre C visé à l'article 13 du règlement (CE) no 1260/2001 en évitant toute désorganisation du marché du sucre dans la Communauté.

Article 45

Abrogation

Le règlement (CE) no 1260/2001 est abrogé.

Article 46

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la campagne de commercialisation 2006/2007. Toutefois, les articles 39, 40, 41 et 44 sont applicables à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Le titre II est applicable jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014/2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  Voir page 42 du présent Journal officiel.

4

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

5

(6)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

7

o

(8)  JO L 190 du 23.7.1975, p. 36.

8

(9)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

9

(10)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).

10

o

(11)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

11

o

(12)  Voir page 32 du présent Journal officiel.

12

---

ANNEXE I

QUALITÉS TYPES

POINT I

Qualité type des betteraves

Les betteraves de la qualité type présentent les caractéristiques suivantes:

| a) | qualité saine, loyale et marchande; |
| --- | --- |

a)

qualité saine, loyale et marchande;

| b) | teneur en sucre de 16 % lors de la réception. |
| --- | --- |

b)

teneur en sucre de 16 % lors de la réception.

POINT II

Qualité type du sucre blanc

| 1. | Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:






  a) | qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement; |
| --- | --- | --- |

1.

Le sucre blanc de la qualité type présente les caractéristiques suivantes:

a)

qualité saine, loyale et marchande; sec, en cristaux de granulation homogène, s'écoulant librement;

| b) | polarisation minimale de 99,7°; |
| --- | --- |

b)

polarisation minimale de 99,7°;

| c) | humidité maximum de 0,06 %; |
| --- | --- |

c)

humidité maximum de 0,06 %;

| d) | teneur maximale en sucre interverti: de 0,04 %; |
| --- | --- |

d)

teneur maximale en sucre interverti: de 0,04 %;

| e) | le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 ne dépasse pas 22 au total, ni: | 15 pour la teneur en cendres, |
| --- | --- | --- |

e)

le nombre de points déterminé conformément au paragraphe 2 ne dépasse pas 22 au total, ni:

15 pour la teneur en cendres,

| | 9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»), |
| --- | --- |

9 pour le type de couleur, déterminé selon la méthode de l'Institut pour la technologie agricole et l'industrie sucrière de Brunswick (ci-après dénommée «méthode Brunswick»),

| | 6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après dénommée «méthode Icumsa»). |
| --- | --- |

6 pour la coloration de la solution, déterminée selon la méthode de l'International Commission for Uniform Methods of Sugar Analyses (ci-après dénommée «méthode Icumsa»).

| 2. | Un point correspond:






  a) | à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix, |
| --- | --- | --- |

2.

Un point correspond:

a)

à 0,0018 % de teneur en cendres, déterminée selon la méthode Icumsa à 28° Brix,

| b) | à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick, |
| --- | --- |

b)

à 0,5 unité de type de couleur, déterminé selon la méthode Brunswick,

| c) | à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode Icumsa. |
| --- | --- |

c)

à 7,5 unités de coloration de la solution, déterminée selon la méthode Icumsa.

| 3. | Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre des mesures d'intervention. |
| --- | --- |

3.

Les méthodes servant à déterminer les éléments visés au point 1 sont les mêmes que celles utilisées pour déterminer ces éléments dans le cadre des mesures d'intervention.

POINT III

Qualité type du sucre brut

| 1. | Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %. |
| --- | --- |

1.

Le sucre brut de la qualité type est un sucre d'un rendement en sucre blanc de 92 %.

| 2. | Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation de ce sucre:






  a) | quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres, |
| --- | --- | --- |

2.

Le rendement du sucre brut de betteraves est calculé en soustrayant du degré de polarisation de ce sucre:

a)

quatre fois le pourcentage de sa teneur en cendres,

| b) | deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti, |
| --- | --- |

b)

deux fois le pourcentage de sa teneur en sucre interverti,

| c) | le nombre 1. |
| --- | --- |

c)

le nombre 1.

| 3. | Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double du degré de polarisation de ce sucre. |
| --- | --- |

3.

Le rendement du sucre brut de canne est calculé en soustrayant 100 du double du degré de polarisation de ce sucre.

---

ANNEXE II

CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES

POINT I

Aux fins de la présente annexe, on entend par «parties contractantes d'un contrat de livraison»:

| a) | les entreprises sucrières (ci-après dénommées «fabricants»),
  et |
| --- | --- |

a)

les entreprises sucrières (ci-après dénommées «fabricants»),

et

| b) | les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»). |
| --- | --- |

b)

les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»).

POINT II

| 1. | Les contrats de livraison sont conclus par écrit et pour une quantité déterminée de betteraves sous quota. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison sont conclus par écrit et pour une quantité déterminée de betteraves sous quota.

| 2. | Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions. |
| --- | --- |

2.

Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

POINT III

| 1. | Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret et, le cas échéant, deuxième tiret. Dans le cas des quantités visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal de la betterave sous quota visé à l'article 5, paragraphe 1. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret et, le cas échéant, deuxième tiret. Dans le cas des quantités visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal de la betterave sous quota visé à l'article 5, paragraphe 1.

| 2. | Les contrats de livraison indiquent, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Ils contiennent un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.
  Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre. |
| --- | --- |

2.

Les contrats de livraison indiquent, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Ils contiennent un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.

| 3. | Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison. |
| --- | --- |

3.

Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves visées à l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons au sens de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.

| 4. | Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3, premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.
  Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

4.

Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison selon les dispositions de l'article 6, paragraphe 3, premier tiret, répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison au sens dudit article 6, paragraphe 3, premier tiret, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT IV

| 1. | Les contrats de livraison prévoient des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison prévoient des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps.

| 2. | Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles qui s'appliquaient pendant la campagne de commercialisation précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger. |
| --- | --- |

2.

Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles qui s'appliquaient pendant la campagne de commercialisation précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger.

POINT V

| 1. | Les contrats de livraison spécifient les centres de ramassage des betteraves. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison spécifient les centres de ramassage des betteraves.

| 2. | Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

| 3. | Les contrats de livraison prévoient que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou usages locaux en vigueur avant la campagne de commercialisation précédente. |
| --- | --- |

3.

Les contrats de livraison prévoient que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou usages locaux en vigueur avant la campagne de commercialisation précédente.

| 4. | Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, les contrats de livraison prévoient une participation du fabricant aux frais de chargement et de transport et en déterminent le pourcentage ou les montants. |
| --- | --- |

4.

Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, les contrats de livraison prévoient une participation du fabricant aux frais de chargement et de transport et en déterminent le pourcentage ou les montants.

POINT VI

| 1. | Les contrats de livraison spécifient les lieux de réception des betteraves. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison spécifient les lieux de réception des betteraves.

| 2. | Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT VII

| 1. | Les contrats de livraison prévoient que la teneur en sucre est déterminée selon la méthode polarimétrique. Un échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison prévoient que la teneur en sucre est déterminée selon la méthode polarimétrique. Un échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception.

| 2. | Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon. |
| --- | --- |

2.

Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon.

POINT VIII

Les contrats de livraison prévoient que le poids brut, la tare et la teneur en sucre sont déterminés selon une des modalités suivantes:

| a) | conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit; |
| --- | --- |

a)

conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit;

| b) | par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves; |
| --- | --- |

b)

par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves;

| c) | par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné à condition que le vendeur en supporte les frais. |
| --- | --- |

c)

par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné à condition que le vendeur en supporte les frais.

POINT IX

| 1. | Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, les contrats de livraison prévoient que le fabricant se soumet une ou plusieurs des obligations suivantes:






  a) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, les contrats de livraison prévoient que le fabricant se soumet une ou plusieurs des obligations suivantes:

a)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées;

| b) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé; |
| --- | --- |

b)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé;

| c) | la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage; |
| --- | --- |

c)

la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage;

| d) | le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibilités de vente des pulpes en question. |
| --- | --- |

d)

le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibilités de vente des pulpes en question.

Lorsque des parties de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison impose plusieurs des obligations prévues au premier alinéa.

| 2. | Un accord interprofessionnel peut prévoir que les pulpes sont livrées à un stade autre que celui visé au paragraphe 1, sous a), b) et c). |
| --- | --- |

2.

Un accord interprofessionnel peut prévoir que les pulpes sont livrées à un stade autre que celui visé au paragraphe 1, sous a), b) et c).

POINT X

| 1. | Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et du prix d'achat des betteraves. |
| --- | --- |

1.

Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et du prix d'achat des betteraves.

| 2. | Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition. |
| --- | --- |

2.

Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT XI

Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

POINT XII

| 1. | Les accords interprofessionnels visés à l'article 2, point 11 sous b), prévoient une clause d'arbitrage. |
| --- | --- |

1.

Les accords interprofessionnels visés à l'article 2, point 11 sous b), prévoient une clause d'arbitrage.

| 2. | Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe. |
| --- | --- |

2.

Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

| 3. | Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:






  a) | des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota; |
| --- | --- | --- |

3.

Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:

a)

des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota;

| b) | des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4; |
| --- | --- |

b)

des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4;

| c) | le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2; |
| --- | --- |

c)

le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2;

| d) | des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire; |
| --- | --- |

d)

des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire;

| e) | la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer; |
| --- | --- |

e)

la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer;

| f) | la consultation des représentants du fabricant et des vendeurs avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves; |
| --- | --- |

f)

la consultation des représentants du fabricant et des vendeurs avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves;

| g) | le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives; |
| --- | --- |

g)

le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives;

| h) | des indications concernant:






  i) | la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 sous b), |
| --- | --- | --- |

h)

des indications concernant:

i)

la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 sous b),

| ii) | les frais visés au point IX, paragraphe 1 sous c), |
| --- | --- |

ii)

les frais visés au point IX, paragraphe 1 sous c),

| iii) | la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d); |
| --- | --- |

iii)

la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d);

| i) | l'enlèvement des pulpes par le vendeur; |
| --- | --- |

i)

l'enlèvement des pulpes par le vendeur;

| j) | sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix de vente effectif du sucre. |
| --- | --- |

j)

sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix de vente effectif du sucre.

POINT XIII

Lorsqu'il n'y a pas d'accords interprofessionnels, précisant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État membre concerné peut lui-même prévoir des règles de répartition.

Ces règles peuvent également donner, aux vendeurs traditionnels de betteraves à des coopératives, des droits de livraison autres que ceux dont ils bénéficieraient s'ils appartenaient à ces coopératives.

---

ANNEXE III

QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX

| (tonnes) |
| --- |
| États membres ou régions
  (1) | Sucre
  (2) | Isoglucose
  (3) | Sirop d'inuline
  (4) |
| Belgique | 819 812 | 71 592 | 215 247 |
| République tchèque | 454 862 | — | — |
| Danemark | 420 746 | — | — |
| Allemagne | 3 416 896 | 35 389 | — |
| Grèce | 317 502 | 12 893 | — |
| Espagne | 996 961 | 82 579 | — |
| France (métropolitaine) | 3 288 747 | 19 846 | 24 521 |
| Départements français d'outre-mer | 480 245 | — | — |
| Irlande | 199 260 | — | — |
| Italie | 1 557 443 | 20 302 | — |
| Lettonie | 66 505 | — | — |
| Lituanie | 103 010 | — | — |
| Hongrie | 401 684 | 137 627 | — |
| Pays-Bas | 864 560 | 9 099 | 80 950 |
| Autriche | 387 326 | — | — |
| Pologne | 1 671 926 | 26 781 | — |
| Portugal (continental) | 69 718 | 9 917 | — |
| Région autonome des Açores | 9 953 | — | — |
| Slovaquie | 207 432 | 42 547 | — |
| Slovénie | 52 973 | — | — |
| Finlande | 146 087 | 11 872 | — |
| Suède | 368 262 | — | — |
| Royaume-Uni | 1 138 627 | 27 237 | — |
| Total | 17 440 537 | 507 680 | 320 718 |

(tonnes)

États membres ou régions

(1)

Sucre

(2)

Isoglucose

(3)

Sirop d'inuline

(4)

Belgique

819 812

71 592

215 247

République tchèque

454 862

—

—

Danemark

420 746

—

—

Allemagne

3 416 896

35 389

—

Grèce

317 502

12 893

—

Espagne

996 961

82 579

—

France (métropolitaine)

3 288 747

19 846

24 521

Départements français d'outre-mer

480 245

—

—

Irlande

199 260

—

—

Italie

1 557 443

20 302

—

Lettonie

66 505

—

—

Lituanie

103 010

—

—

Hongrie

401 684

137 627

—

Pays-Bas

864 560

9 099

80 950

Autriche

387 326

—

—

Pologne

1 671 926

26 781

—

Portugal (continental)

69 718

9 917

—

Région autonome des Açores

9 953

—

—

Slovaquie

207 432

42 547

—

Slovénie

52 973

—

—

Finlande

146 087

11 872

—

Suède

368 262

—

—

Royaume-Uni

1 138 627

27 237

—

Total

17 440 537

507 680

320 718

---

ANNEXE IV

POINT I

QUOTAS ADDITIONNELS POUR LE SUCRE

| (tonnes) |
| --- |
| États membres | Quota additionnel |
| Belgique | 62 489 |
| République tchèque | 20 070 |
| Danemark | 31 720 |
| Allemagne | 238 560 |
| Grèce | 10 000 |
| Espagne | 10 000 |
| France (métropolitaine) | 351 695 |
| Irlande | 10 000 |
| Italie | 10 000 |
| Lettonie | 10 000 |
| Lituanie | 8 985 |
| Hongrie | 10 000 |
| Pays-Bas | 66 875 |
| Autriche | 18 486 |
| Pologne | 100 551 |
| Portugal (continental) | 10 000 |
| Slovaquie | 10 000 |
| Slovénie | 10 000 |
| Finlande | 10 000 |
| Suède | 17 722 |
| Royaume-Uni | 82 847 |
| Total | 1 100 000 |

(tonnes)

États membres

Quota additionnel

Belgique

62 489

République tchèque

20 070

Danemark

31 720

Allemagne

238 560

Grèce

10 000

Espagne

10 000

France (métropolitaine)

351 695

Irlande

10 000

Italie

10 000

Lettonie

10 000

Lituanie

8 985

Hongrie

10 000

Pays-Bas

66 875

Autriche

18 486

Pologne

100 551

Portugal (continental)

10 000

Slovaquie

10 000

Slovénie

10 000

Finlande

10 000

Suède

17 722

Royaume-Uni

82 847

Total

1 100 000

POINT II

QUOTAS SUPPLÉMENTAIRES POUR L'ISOGLUCOSE

| (tonnes) |
| --- |
| États membres | Quota supplémentaire |
| Italie | 60 000 |
| Lituanie | 8 000 |
| Suède | 35 000 |

(tonnes)

États membres

Quota supplémentaire

Italie

60 000

Lituanie

8 000

Suède

35 000

---

ANNEXE V

MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE

POINT I

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

| a) | «fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises; |
| --- | --- |

a)

«fusion d'entreprises», la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises;

| b) | «aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises; |
| --- | --- |

b)

«aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises;

| c) | «aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété; |
| --- | --- |

c)

«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

| d) | «location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre. |
| --- | --- |

d)

«location d'une usine», le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne de commercialisation, avec une entreprise établie dans le même État membre que celui où est implantée l'usine concernée si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise productrice de sucre.

POINT II

| 1. | En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre ou en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés comme suit:






  a) | en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre concernées; |
| --- | --- | --- |

1.

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre ou en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés comme suit:

a)

en cas de fusion d'entreprises productrices de sucre, l'État membre attribue à l'entreprise résultant de la fusion un quota égal à la somme des quotas attribués, avant la fusion, aux entreprises productrices de sucre concernées;

| b) | en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des volumes de production absorbés par chacune d'elles; |
| --- | --- |

b)

en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre, l'État membre attribue, pour la production de sucre, à l'entreprise aliénataire le quota de l'entreprise aliénée ou, s'il y a plusieurs entreprises aliénataires, l'attribution est faite au prorata des volumes de production absorbés par chacune d'elles;

| c) | en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés. |
| --- | --- |

c)

en cas d'aliénation d'une usine productrice de sucre, l'État membre diminue le quota de l'entreprise qui transfère la propriété de l'usine et augmente le quota de l'entreprise ou des entreprises productrices de sucre qui acquièrent l'usine en cause, de la quantité retranchée au prorata des volumes de production absorbés.

| 2. | Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre directement concernés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes de production absorbés par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes. |
| --- | --- |

2.

Lorsqu'une partie des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre directement concernés par une des opérations visées au paragraphe 1 manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à une entreprise productrice de sucre qui n'est pas partie prenante à ces opérations, l'État membre peut effectuer l'attribution en fonction des volumes de production absorbés par l'entreprise à laquelle ils entendent livrer leurs betteraves ou leurs cannes.

| 3. | En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1:






  a) | d'une entreprise productrice de sucre, |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de cessation d'activités dans des conditions autres que celles visées au paragraphe 1:

a)

d'une entreprise productrice de sucre,

| b) | d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre, |
| --- | --- |

b)

d'une ou de plusieurs usines d'une entreprise productrice de sucre,

l'État membre peut attribuer la partie des quotas concernée par la cessation à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre.

L'État membre peut, également dans le cas visé au premier alinéa, point b), lorsqu'une partie des producteurs concernés manifestent expressément leur volonté de livrer leurs betteraves ou leurs cannes à sucre à une entreprise productrice de sucre déterminée, attribuer la partie des quotas correspondant à ces betteraves ou cannes à sucre à l'entreprise à laquelle ils entendent livrer ces produits.

| 4. | Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point. |
| --- | --- |

4.

Lorsqu'il est fait usage de la dérogation visée à l'article 6, paragraphe 6, l'État membre concerné peut exiger des producteurs de betteraves et des entreprises productrices de sucre concernés par ladite dérogation qu'ils prévoient dans leurs accords interprofessionnels des clauses particulières en vue de l'application par ledit État membre des dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent point.

| 5. | En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État membre peut réduire le quota de l'entreprise qui donne cette usine en location et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend l'usine en location pour y produire du sucre.
  S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu d'annuler l'adaptation. |
| --- | --- |

5.

En cas de location d'une usine appartenant à une entreprise productrice de sucre, l'État membre peut réduire le quota de l'entreprise qui donne cette usine en location et attribuer la partie du quota retranchée à l'entreprise qui prend l'usine en location pour y produire du sucre.

S'il est mis fin à la location pendant la période de trois campagnes de commercialisation visée au point I sous d), l'adaptation des quotas effectuée en vertu du premier alinéa du présent point est annulée par l'État membre avec rétroactivité à compter de la date à laquelle la location a pris effet. Toutefois, si la location prend fin pour cause de force majeure, l'État membre n'est pas tenu d'annuler l'adaptation.

| 6. | Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés. |
| --- | --- |

6.

Lorsqu'une entreprise productrice de sucre n'est plus en mesure d'assurer le respect de ses obligations découlant de la réglementation communautaire à l'égard des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre concernés et que cette situation a été constatée par les autorités compétentes de l'État membre concerné, celui-ci peut attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, la partie des quotas concernée à une ou plusieurs entreprises productrices de sucre au prorata des volumes de production absorbés.

| 7. | Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises. |
| --- | --- |

7.

Lorsqu'un État membre attribue à une entreprise productrice de sucre des garanties de prix et d'écoulement pour la transformation de la betterave à sucre en alcool éthylique, il peut, en accord avec cette entreprise et les producteurs de betteraves concernés, attribuer, pour une ou plusieurs campagnes de commercialisation, tout ou partie des quotas de la production de sucre à une ou plusieurs autres entreprises.

POINT III

En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.

POINT IV

Les mesures prises en vertu des points II et III ne peuvent produire leurs effets que si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération; |
| --- | --- |

a)

l'intérêt de chacune des parties concernées est pris en considération;

| b) | l'État membre concerné considère que ces mesures sont de nature à améliorer la structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de la fabrication de sucre; |
| --- | --- |

b)

l'État membre concerné considère que ces mesures sont de nature à améliorer la structure des secteurs de production de la betterave ou de la canne et de la fabrication de sucre;

| c) | elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l'annexe III. |
| --- | --- |

c)

elles concernent des entreprises établies sur le territoire pour lequel le quota est fixé à l'annexe III.

POINT V

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril de l'année suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours.

Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d'une même année, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivante.

POINT VI

Lorsque l'article 10, paragraphe 3, s'applique, les États membres attribuent les quotas ajustés pour la fin du mois de février au plus tard, en vue de les appliquer pendant la campagne de commercialisation suivante.

POINT VII

Lorsque les points II et III s'appliquent, les États membres communiquent les quotas ajustés à la Commission au plus tard quinze jours après la fin des périodes visées au point V.

---

ANNEXE VI

ÉTATS VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT 12)

| | Barbade |
| --- | --- |

Barbade

| | Belize |
| --- | --- |

Belize

| | Côte d'Ivoire |
| --- | --- |

Côte d'Ivoire

| | République du Congo |
| --- | --- |

République du Congo

| | Fidji |
| --- | --- |

Fidji

| | Guyana |
| --- | --- |

Guyana

| | Inde |
| --- | --- |

Inde

| | Jamaïque |
| --- | --- |

Jamaïque

| | Kenya |
| --- | --- |

Kenya

| | Madagascar |
| --- | --- |

Madagascar

| | Malawi |
| --- | --- |

Malawi

| | Maurice |
| --- | --- |

Maurice

| | Mozambique |
| --- | --- |

Mozambique

| | Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla |
| --- | --- |

Saint-Christophe-et-Nevis — Anguilla

| | Suriname |
| --- | --- |

Suriname

| | Swaziland |
| --- | --- |

Swaziland

| | Tanzanie |
| --- | --- |

Tanzanie

| | Trinidad-et-Tobago |
| --- | --- |

Trinidad-et-Tobago

| | Ouganda |
| --- | --- |

Ouganda

| | Zambie |
| --- | --- |

Zambie

| | Zimbabwe |
| --- | --- |

Zimbabwe

---

ANNEXE VII

PRODUITS TRANSFORMÉS

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| ex 0403 | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao: |
| 0403 10 | – | Yoghourts: |

Code NC

Désignation des marchandises

ex 0403

Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao:

0403 10

–

Yoghourts:

0403 10 51 à 0403 10 99

| – – | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| --- | --- |

– –

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

0403 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

0403 90 71 à 0403 90 99

| – – | aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| --- | --- |

– –

aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao

ex 0710

| – | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: |
| --- | --- |

–

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés:

0710 40 00

| – | Maïs doux |
| --- | --- |

–

Maïs doux

ex 0711

| – | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état: |
| --- | --- |

–

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état:

0711 90

| – | autres légumes; mélanges de légumes: |
| --- | --- |

–

autres légumes; mélanges de légumes:

| – – | Légumes: |
| --- | --- |

– –

Légumes:

0711 90 30

| – | Maïs doux |
| --- | --- |

–

Maïs doux

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

ex 1704

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de réglisse de la sous-position 1704 90 10

1806

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

ex 1901

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calculés sur base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des nos 0401 à 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calculés sur base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs:

1901 10 00

| – | Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail |
| --- | --- |

–

Préparations pour l'alimentation des enfants, conditionnées pour la vente au détail

1901 20 00

| – | Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905 |
| --- | --- |

–

Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no 1905

1901 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1901 90 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

ex 1902

Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, même préparé:

1902 20

| – | Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées): |
| --- | --- |

–

Pâtes alimentaires farcies (même cuites ou autrement préparées):

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1902 20 91

| – – – | cuites |
| --- | --- |

– – –

cuites

1902 20 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

1902 30

| – | autres pâtes alimentaires |
| --- | --- |

–

autres pâtes alimentaires

1902 40

| – | Couscous: |
| --- | --- |

–

Couscous:

1902 40 90

| – – | autre |
| --- | --- |

– –

autre

1904

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine, du gruau et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs

ex 1905

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

1905 10 00

| – | Pain croustillant dit Knäckebrot |
| --- | --- |

–

Pain croustillant dit Knäckebrot

1905 20

| – | Pain d'épices |
| --- | --- |

–

Pain d'épices

1905 31

| – – | Biscuits additionnés d'édulcorants |
| --- | --- |

– –

Biscuits additionnés d'édulcorants

1905 32

| – – | Gaufres et gaufrettes |
| --- | --- |

– –

Gaufres et gaufrettes

1905 40

| – | Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés |
| --- | --- |

–

Biscottes, pain grillé et produits similaires grillés

1905 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

1905 90 45

| – – – | Biscuits |
| --- | --- |

– – –

Biscuits

1905 90 55

| – – – | Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés |
| --- | --- |

– – –

Produits extrudés ou expansés, salés ou aromatisés

1905 90 60

| – – – – | additionnés d'édulcorants |
| --- | --- |

– – – –

additionnés d'édulcorants

1905 90 90

| – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – –

autres

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique:

2001 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2001 90 30

| – – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

– –

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

2001 90 40

| – – | Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 % |
| --- | --- |

– –

Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006:

2004 10

| – | Pommes de terre: |
| --- | --- |

–

Pommes de terre:

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2004 10 91

| – – – | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| --- | --- |

– – –

sous forme de farines, semoules ou flocons

2004 90

| – | autres légumes et mélanges de légumes: |
| --- | --- |

–

autres légumes et mélanges de légumes:

2004 90 10

| – – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

– –

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006:

2005 20

| – | Pommes de terre: |
| --- | --- |

–

Pommes de terre:

2005 20 10

| – – | sous forme de farines, semoules ou flocons |
| --- | --- |

– –

sous forme de farines, semoules ou flocons

2005 80 00

| – | Maïs doux (Zea mays var. saccharata) |
| --- | --- |

–

Maïs doux (Zea mays var. saccharata)

ex 2101

Extraits, essences et concentrés de café, de thé ou de maté et préparations à base de ces produits ou à base de café, thé ou maté; chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

| – | Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

| – – | Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café: |
| --- | --- |

– –

Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés ou à base de café:

2101 12 98

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

| – | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté: |
| --- | --- |

–

Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté:

| – – | Préparations: |
| --- | --- |

– –

Préparations:

2101 20 98

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

| – | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés: |
| --- | --- |

–

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits, essences et concentrés:

| – – | Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café: |
| --- | --- |

– –

Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 19

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

| – – | Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café: |
| --- | --- |

– –

Extraits, essences et concentrés de chicorée torréfiée et d'autres succédanés torréfiés du café:

2101 30 99

| – – – | autres |
| --- | --- |

– – –

autres

2105 00

Glaces de consommation, même contenant du cacao

ex 2106

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:

2106 90

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

2106 90 10

| – – | Préparations dites «fondues» |
| --- | --- |

– –

Préparations dites «fondues»

| – – | autres: |
| --- | --- |

– –

autres:

2106 90 92

| – – – – – | ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule |
| --- | --- |

– – – – –

ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule

2106 90 98

| – – – – – | autres |
| --- | --- |

– – – – –

autres

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009

2205

Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques

ex 2208

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2208 20

| – | Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins: |
| --- | --- |

–

Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins:

2208 50 91 à 2208 50 99

Genièvre

2208 70

Liqueurs

2208 90 41 à 2208 90 78

| – | autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses |
| --- | --- |

–

autres eaux-de-vie et autres boissons spiritueuses

2905 43 00

Mannitol

2905 44

D-Glucitol (sorbitol)

ex 3302

Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons:

3302 10

| – | des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons: |
| --- | --- |

–

des types utilisés pour les industries alimentaires ou des boissons:

| – – | des types utilisés pour les industries des boissons: |
| --- | --- |

– –

des types utilisés pour les industries des boissons:

| – – – | Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson: |
| --- | --- |

– – –

Préparations contenant tous les agents aromatisants qui caractérisent une boisson:

| – – – – – | autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol): |
| --- | --- |

– – – – –

autres (ayant un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 0,5 % vol):

3302 10 29

autres

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques:

3824 60

Sorbitol autre que celui du no 2905 44

---

| 28.2.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 58/32 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/32

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 319/2006 DU CONSEIL

du 20 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ledit règlement comprennent une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3) prévoit une réforme importante de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Les mesures instaurées par ledit règlement comprennent une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire.

| (2) | À la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre, il convient d'augmenter le soutien du revenu des agriculteurs. Le niveau global du paiement devrait évoluer parallèlement à la réduction progressive des soutiens du marché. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la réduction du soutien du marché dans le secteur du sucre, il convient d'augmenter le soutien du revenu des agriculteurs. Le niveau global du paiement devrait évoluer parallèlement à la réduction progressive des soutiens du marché.

| (3) | Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a introduit ces éléments pour divers produits agricoles. |
| --- | --- |

(3)

Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune, visant à passer d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) no 1782/2003 (4) a introduit ces éléments pour divers produits agricoles.

| (4) | Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique. |
| --- | --- |

(4)

Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique.

| (5) | Par conséquent, il y a lieu d'adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct fixées par le règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(5)

Par conséquent, il y a lieu d'adapter les règles relatives aux régimes de soutien direct fixées par le règlement (CE) no 1782/2003.

| (6) | Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (5) pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'amortir l'impact du processus de restructuration dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue dans le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (5) pour au moins 50 % du quota fixé dans le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'accorder une aide aux producteurs de betterave à sucre et de canne à sucre pendant une période maximale de cinq années consécutives.

| (7) | Le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base du soutien dont l'agriculteur a bénéficié dans le contexte de l'organisation commune du marché dans le secteur du sucre pendant une ou plusieurs campagnes de commercialisation, à déterminer par les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Le niveau du soutien des revenus individuels devrait être calculé sur la base du soutien dont l'agriculteur a bénéficié dans le contexte de l'organisation commune du marché dans le secteur du sucre pendant une ou plusieurs campagnes de commercialisation, à déterminer par les États membres.

| (8) | Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre premières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés. |
| --- | --- |

(8)

Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre premières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés.

| (9) | Les planteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6). C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003. Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime. |
| --- | --- |

(9)

Les planteurs de betteraves à sucre et de chicorée des nouveaux États membres ont bénéficié, depuis l'adhésion, du soutien des prix dans le cadre du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (6). C'est pourquoi le paiement «sucre» et les composantes «sucre» et «chicorée» du régime de paiement unique ne devraient pas être soumis à l'application des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis du règlement (CE) no 1782/2003. Pour les mêmes raisons, les États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface devraient, en outre, avoir la possibilité d'octroyer le soutien issu de la réforme du sucre sous la forme d'un paiement direct distinct en dehors de ce régime.

| (10) | Pour assurer une application correcte du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, il convient de tenir compte des problèmes spécifiques engendrés par le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique. |
| --- | --- |

(10)

Pour assurer une application correcte du régime de paiement unique dans les nouveaux États membres, il convient de tenir compte des problèmes spécifiques engendrés par le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique.

| (11) | Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées. En ce qui concerne le calcul de la composante «betterave à sucre et chicorée» dans le régime de paiement unique, il convient que les États membres aient la possibilité de déterminer les campagnes de commercialisation à prendre en compte sur une base représentative. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres qui ont choisi ou qui choisiront de n'appliquer le régime de paiement unique qu'à partir du 1er janvier 2007 devraient être autorisés à octroyer aux producteurs de betterave à sucre, de canne à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre et de sirop d'inuline en 2006 un soutien au revenu sous la forme d'un paiement fondé sur le nombre d'hectares consacrés à la culture de betterave, de canne à sucre ou de chicorée destinées à être livrées. En ce qui concerne le calcul de la composante «betterave à sucre et chicorée» dans le régime de paiement unique, il convient que les États membres aient la possibilité de déterminer les campagnes de commercialisation à prendre en compte sur une base représentative.

| (12) | Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(12)

Afin de résoudre, le cas échéant, les problèmes liés au passage du régime en vigueur au régime du paiement unique, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter les règles transitoires nécessaires en modifiant l'actuel article 155 du règlement (CE) no 1782/2003.

| (13) | Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Afin que certains des paiements nouvellement introduits puissent être octroyés sous la forme de paiements directs, il y a lieu de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence.

| (14) | Afin de tenir compte du montant du soutien au revenu prévu en ce qui concerne le paiement relatif au sucre, il y a lieu d'adapter en conséquence les plafonds nationaux prévus aux annexes II, VIII et VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(14)

Afin de tenir compte du montant du soutien au revenu prévu en ce qui concerne le paiement relatif au sucre, il y a lieu d'adapter en conséquence les plafonds nationaux prévus aux annexes II, VIII et VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003.

| (15) | Des difficultés se sont posées lors de l'application de l'aide aux cultures énergétiques. Il y donc lieu de modifier en conséquence l'article 90 du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

(15)

Des difficultés se sont posées lors de l'application de l'aide aux cultures énergétiques. Il y donc lieu de modifier en conséquence l'article 90 du règlement (CE) no 1782/2003.

| (16) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(16)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1782/2003 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié d'un soutien du marché au cours de la période représentative visée au point K de l'annexe VII.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 33, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié d'un soutien du marché au cours de la période représentative visée au point K de l'annexe VII.»

;

| 2) | À l'article 37, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Pour la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline, le montant de référence est calculé et adapté conformément au point K de l'annexe VII.»; |
| --- | --- |

2)

À l'article 37, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«Pour la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline, le montant de référence est calculé et adapté conformément au point K de l'annexe VII.»

| 3) | À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l'État membre calcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999 ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, sur la base de la campagne de commercialisation la plus proche précédant la période représentative retenue conformément au point K de l'annexe VII. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis.»; |
| --- | --- |

3)

À l'article 40, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Si la totalité de la période de référence a été affectée par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles, l'État membre calcule le montant de référence sur la base de la période 1997 à 1999 ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, sur la base de la campagne de commercialisation la plus proche précédant la période représentative retenue conformément au point K de l'annexe VII. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis.»

| 4) | L'article 4 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
  «En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement.»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne la chicorée, compte tenu des données les plus récentes que les États membres lui fourniront jusqu'au 31 mars 2006, la Commission peut, conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2, réaffecter les montants nationaux fixés au point k), paragraphe 2, de l'annexe VII et adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l'annexe VIII, sans toutefois modifier les montants globaux ou les plafonds respectivement.»

| b) | Le paragraphe suivant est inséré:
  «1bis.   Lorsque certaines des quantités comprises dans le quota sucre ou le quota sirop d'inuline ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave à sucre, de la canne à sucre ou de la chicorée cultivée dans un autre État membre au cours de n'importe laquelle des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006, les plafonds fixés au point K de l'annexe VII et les plafonds nationaux fixés dans les annexes VIII et VIII bis pour les États membres concernés sont adaptés moyennant le transfert des montants correspondants aux quantités concernées, des plafonds nationaux de l'État membre où le sucre ou le sirop d'inuline en question a été produit vers ceux de l'État membre où les quantités correspondantes de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée ont été cultivées.
  Les États membres concernés informent la Commission pour le 31 mars 2006 au plus tard des quantités concernées.
  Le transfert est décidé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.»; |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe suivant est inséré:

«1bis.   Lorsque certaines des quantités comprises dans le quota sucre ou le quota sirop d'inuline ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave à sucre, de la canne à sucre ou de la chicorée cultivée dans un autre État membre au cours de n'importe laquelle des campagnes de commercialisation 2000/2001, 2001/2002, 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 ou 2005/2006, les plafonds fixés au point K de l'annexe VII et les plafonds nationaux fixés dans les annexes VIII et VIII bis pour les États membres concernés sont adaptés moyennant le transfert des montants correspondants aux quantités concernées, des plafonds nationaux de l'État membre où le sucre ou le sirop d'inuline en question a été produit vers ceux de l'État membre où les quantités correspondantes de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée ont été cultivées.

Les États membres concernés informent la Commission pour le 31 mars 2006 au plus tard des quantités concernées.

Le transfert est décidé par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.»

| 5) | À l'article 43, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | dans le cas des aides à la fécule de pommes de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hectares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la période de référence, tel que calculé à l'annexe VII, points B, D, F, H et I, et dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le nombre d'hectares tel que calculé au point 4 du point K de cette même annexe;» |
| --- | --- | --- |

5)

À l'article 43, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

dans le cas des aides à la fécule de pommes de terre, aux fourrages séchés, aux semences, aux oliveraies et au tabac énumérées à l'annexe VII, le nombre d'hectares dont la production a bénéficié d'une aide au cours de la période de référence, tel que calculé à l'annexe VII, points B, D, F, H et I, et dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, le nombre d'hectares tel que calculé au point 4 du point K de cette même annexe;»

;

| 6) | À l'article 63, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, les États membres peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa.»; |
| --- | --- |

6)

À l'article 63, paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, en ce qui concerne l'inclusion dans le régime de paiement unique de la composante des paiements relatifs à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée, les États membres peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'appliquer la dérogation prévue au premier alinéa.»

| 7) | À l'article 71 bis, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.
  Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa.»; |
| --- | --- |

7)

À l'article 71 bis, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Tout nouvel État membre ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peut disposer que, en plus des conditions d'éligibilité établies à l'article 44, paragraphe 2, par “hectare admissible au bénéfice de l'aide”, on entend toute superficie agricole de l'exploitation maintenue en bonnes conditions agronomiques à la date du 30 juin 2003, qu'elle soit ou non exploitée à cette date.

Tout nouvel État membre qui a appliqué le régime de paiement unique à la surface peut également disposer que la surface minimale éligible par exploitation pour laquelle des droits au paiement sont établis et des paiements accordés est la surface minimale éligible par exploitation fixée conformément à l'article 143 ter, paragraphe 5, deuxième alinéa.»

| 8) | L'article 71 quater est remplacé par le texte suivant:
  «Article 71 quater

  Plafond
  Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont indiqués à l'annexe VIII bis. Excepté pour la composante du fourrage séché, du sucre et de la chicorée, les plafonds sont calculés en tenant compte des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne doivent donc pas être réduits.
  L'article 41, paragraphe 1 bis, s'applique mutatis mutandis.»; |
| --- | --- |

8)

L'article 71 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 71 quater

Plafond

Les plafonds nationaux des nouveaux États membres sont ceux qui sont indiqués à l'annexe VIII bis. Excepté pour la composante du fourrage séché, du sucre et de la chicorée, les plafonds sont calculés en tenant compte des paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis et ne doivent donc pas être réduits.

L'article 41, paragraphe 1 bis, s'applique mutatis mutandis.»

| 9) | À l'article 71 quinquies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduction linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3. Toutefois, elle peut dépasser 3 % pour autant qu'une réduction supérieure soit nécessaire à l'application du paragraphe 3 du présent article.»; |
| --- | --- |

9)

À l'article 71 quinquies, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Chaque nouvel État membre applique un pourcentage de réduction linéaire à son plafond national en vue de constituer une réserve nationale. Cette réduction n'est pas supérieure à 3 %, sans préjudice de l'application de l'article 71 ter, paragraphe 3. Toutefois, elle peut dépasser 3 % pour autant qu'une réduction supérieure soit nécessaire à l'application du paragraphe 3 du présent article.»

| 10) | À l'article 71 sexies, paragraphe 6, le premier alinéa suivant est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.»; |
| --- | --- |

10)

À l'article 71 sexies, paragraphe 6, le premier alinéa suivant est remplacé par le texte suivant:

«6.   Sauf en cas de transfert par succession ou par avancement d'hoirie et d'application du paragraphe 3, et par dérogation à l'article 46, les droits établis par recours à la réserve nationale ne sont pas transférés pendant une période de cinq ans à compter de leur attribution.»

| 11) | À l'article 71 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté:
  «7.   Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.»; |
| --- | --- |

11)

À l'article 71 quinquies, le paragraphe suivant est ajouté:

«7.   Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souffrent les agriculteurs dans ces zones.»

| 12) | À l'article 71 sexies, page 2, l'alinéa suivant est ajouté:
  «Toutefois, les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peuvent être considérés comme une seule région.»; |
| --- | --- |

12)

À l'article 71 sexies, page 2, l'alinéa suivant est ajouté:

«Toutefois, les nouveaux États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface peuvent être considérés comme une seule région.»

| 13) | Au titre III, chapitre VI, l'article suivant est ajouté:
  «Article 71 quaterdecies

  Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide
  Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).
  En cas de transfert des droits au paiement, la personne bénéficiaire ne peut recourir à la présente dérogation que si tous les droits au paiement faisant l'objet de la dérogation sont transférés.»; |
| --- | --- |

13)

Au titre III, chapitre VI, l'article suivant est ajouté:

«Article 71 quaterdecies

Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide

Par dérogation à l'articles 36 et à l'article 44, paragraphe 2, un agriculteur qui s'est vu accorder des paiements visés à l'article 47 ou qui exerçait son activité dans un secteur visé à l'article 47 et qui se voit octroyer des droits au paiement conformément à l'article 71 quinquies pour lesquels il ne possède pas d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide au sens de l'article 44, paragraphe 2, au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement unique, est autorisé par l'État membre à déroger à l'obligation de fournir un nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide équivalent au nombre de droits, à condition qu'il maintienne au moins 50 % de l'activité agricole exercée avant le passage au régime de paiement unique et exprimée en unités de gros bétail (UGB).

En cas de transfert des droits au paiement, la personne bénéficiaire ne peut recourir à la présente dérogation que si tous les droits au paiement faisant l'objet de la dérogation sont transférés.»

| 14) | À l'article 90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation.»; |
| --- | --- |

14)

À l'article 90, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'aide n'est accordée que pour les superficies dont la production est couverte par un contrat entre l'agriculteur et l'entreprise de transformation ou par un contrat entre l'agriculteur et l'opérateur qui collecte les produits, à l'exception du cas où la transformation est réalisée par l'agriculteur lui-même sur l'exploitation.»

| 15) | Au titre IV, les chapitres suivants sont insérés:
  «CHAPTER 10 sexies

  PAIEMENT RELATIF AU SUCRE
  Article 110 septdecies

  Paiement à caractère transitoire relatif au sucre
  1.   En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006. Celui-ci est accordé dans les limites des montants fixés au point K de l'annexe VII.
  2.   Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:






  — | les quantités de betterave à sucre, canne à sucre ou chicorée couvertes par des contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001, |
| --- | --- | --- |

15)

Au titre IV, les chapitres suivants sont insérés:

«CHAPTER 10 sexies

PAIEMENT RELATIF AU SUCRE

Article 110 septdecies

Paiement à caractère transitoire relatif au sucre

1.   En cas d'application de l'article 71, les agriculteurs peuvent bénéficier d'un paiement à caractère transitoire pour le sucre, en ce qui concerne l'année 2006. Celui-ci est accordé dans les limites des montants fixés au point K de l'annexe VII.

2.   Sans préjudice de l'article 71, paragraphe 2, le montant du paiement à caractère transitoire relatif au sucre à verser par agriculteur est déterminé par les États membres sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:

—

les quantités de betterave à sucre, canne à sucre ou chicorée couvertes par des contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001,

| — | les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001, |
| --- | --- |

—

les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001,

| — | le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée utilisée pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et qui font l'objet de contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001, |
| --- | --- |

—

le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betterave à sucre, de canne à sucre ou de chicorée utilisée pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et qui font l'objet de contrats de livraison conclus en application de l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001,

et pour une période représentative, qui pourrait être différente pour chaque produit, d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006.

Toutefois, lorsque la période représentative comprend la campagne de commercialisation 2006/2007, cette campagne est remplacée par la campagne de commercialisation 2005/2006, pour les agriculteurs touchés par un abandon de quota au cours de la campagne de commercialisation 2006/2007 comme le prévoit l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (7).

Si c'est la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 figurant au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).

3.   Les articles 143 bis et 143 ter ne s'appliquent pas au paiement à caractère transitoire relatif au sucre.

CHAPITRE 10 septies

AIDE COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES À SUCRE

Article 110 octodecies

Champ d'application

1.   Dans les États membres qui ont octroyé l'aide à la restructuration prévue à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006 pour 50 % au moins du quota de sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006, une aide communautaire est octroyée aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre.

2.   L'aide est octroyée pour un maximum de cinq années consécutives à compter de la campagne de commercialisation au cours de laquelle le seuil de 50 % visé au paragraphe 1 a été atteint, mais au plus tard pour la campagne de commercialisation de 2013/2014.

Article 110 novodecies

Conditions d'éligibilité

L'aide est octroyée pour la quantité de sucre sous quota obtenue à partir de betteraves ou de cannes à sucre livrées dans le cadre de contrats conclus conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006.

Article 110 vicies

Montant de l'aide

L'aide est exprimée en tonne de sucre blanc de qualité type. Elle s'élève à la moitié du montant obtenu en divisant le montant du plafond visé au point 2 du point K de l'annexe VII pour l'État membre concerné pour l'année correspondante par le total des quotas de sucre et de sirop d'inuline fixés à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006.

| 16) | À l'article 143 ter, paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément au point 2 du point K de l'annexe VII ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement d'application, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4.» |
| --- | --- | --- |

16)

À l'article 143 ter, paragraphe 3, le dernier tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément au point 2 du point K de l'annexe VII ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement d'application, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4.»

;

| 17) | L'article suivant est inséré après l'article 143 ter:

  «Article 143 ter bis

  Paiement séparé pour le sucre
  1.   Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder pour les années 2006, 2007 et 2008 un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:






  — | les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- | --- |

17)

L'article suivant est inséré après l'article 143 ter:

«Article 143 ter bis

Paiement séparé pour le sucre

1.   Par dérogation à l'article 143 ter, les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent décider, pour le 30 avril 2006 au plus tard, d'accorder pour les années 2006, 2007 et 2008 un paiement séparé pour le sucre aux agriculteurs éligibles dans le cadre du régime de paiement unique à la surface. Ce paiement est accordé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

—

les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001;

| — | les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- |

—

les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001;

| — | le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- |

—

le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001;

et pour une période représentative qui pourrait différer pour chaque produit d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation de 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 que les États membres doivent déterminer avant le 30 avril 2006.

Toutefois, si la période représentative comprend la campagne de commercialisation de 2006/2007, celle-ci est remplacée par celle de 2005/2006, pour les agriculteurs concernés par un abandon des quotas durant la campagne de commercialisation de 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

Lorsque la campagne de commercialisation de 2006/2007 est choisie, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 faites au premier alinéa sont remplacées par des références à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Le paiement séparé pour le sucre est accordé dans les limites des plafonds fixés au point K de l'annexe VII.

3.   Par dérogation au paragraphe 2, chaque nouvel État membre concerné peut décider d'ici le 31 mars 2006, sur la base de critères objectifs, d'appliquer pour le paiement séparé pour le sucre un plafond inférieur à celui visé au point K de l'annexe VII.

4.   Les fonds mis à disposition pour l'octroi du paiement séparé pour le sucre conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont pas compris dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3. En cas d'application des dispositions du paragraphe 3 du présent article, la différence entre le plafond mentionné au point K de l'annexe VII et celui qui est réellement d'application est comprise dans l'enveloppe financière annuelle visée à l'article 143 ter, paragraphe 3.

5.   Les articles 143 bis et 143 quater ne s'appliquent pas au paiement séparé pour le sucre.»

| 18) | À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d) bis:







  «d) ter | des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne et de la chicorée dans le régime de paiement unique et aux paiements visés aux chapitres 10 sexies et septies.» |
| --- | --- | --- |

18)

À l'article 145, le point suivant est inséré après le point d) bis:

«d) ter

des modalités relatives à l'inclusion d'un soutien en faveur de la betterave à sucre, de la canne et de la chicorée dans le régime de paiement unique et aux paiements visés aux chapitres 10 sexies et septies.»

;

| 19) | L'article 155 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 155
  Autres règles transitoires
  D'autres mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153 et dans le règlement (CE) no 1260/2001 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment celles relatives à l'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999, et le passage des dispositions relatives aux plans d'amélioration prévus dans le règlement (CE) no 1035/72 à celles visées aux articles 83 à 87 du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure décrite à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement. Les règlements et les articles mentionnés aux articles 152 et 153 restent d'application pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII.»; |
| --- | --- |

19)

L'article 155 est remplacé par le texte suivant:

«Article 155

Autres règles transitoires

D'autres mesures requises pour faciliter le passage des dispositions prévues dans les règlements visés aux articles 152 et 153 et dans le règlement (CE) no 1260/2001 à celles qui sont établies par le présent règlement, notamment celles relatives à l'application des articles 4 et 5 et de l'annexe du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l'article 6 du règlement (CE) no 1251/1999, et le passage des dispositions relatives aux plans d'amélioration prévus dans le règlement (CE) no 1035/72 à celles visées aux articles 83 à 87 du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure décrite à l'article 144, paragraphe 2, du présent règlement. Les règlements et les articles mentionnés aux articles 152 et 153 restent d'application pour établir les montants de référence visés à l'annexe VII.»

| 20) | Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

20)

Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

3

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).

4

o

(5)  Voir page 42 du présent Journal officiel.

5

(6)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

6

o

(7)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

7

(8)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.»

8

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l'annexe I, après la ligne relative au houblon, les lignes suivantes sont insérées:







  «Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline | Titre IV, chapitre 10 sexies, du présent règlement (*****)
  Titre IV bis, article 143 ter bis, du présent règlement | Paiements découplés |
| --- | --- | --- | --- |
| Betterave et canne à sucre utilisées pour la production de sucre | Titre IV, chapitre 10 septies, du présent règlement | Aide à la production» |

1)

À l'annexe I, après la ligne relative au houblon, les lignes suivantes sont insérées:

«Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline

Titre IV, chapitre 10 sexies, du présent règlement (*****)

Titre IV bis, article 143 ter bis, du présent règlement

Paiements découplés

Betterave et canne à sucre utilisées pour la production de sucre

Titre IV, chapitre 10 septies, du présent règlement

Aide à la production»

| 2) | L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE II
  Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2













  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| État membre | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| Belgique | 4,7 | 6,4 | 8,0 | 8,0 | 8,1 | 8,1 | 8,1 | 8,1 |
| Danemark | 7,7 | 10,3 | 12,9 | 12,9 | 12,9 | 12,9 | 12,9 | 12,9 |
| Allemagne | 40,4 | 54,6 | 68,3 | 68,3 | 68,3 | 68,3 | 68,3 | 68,3 |
| Grèce | 45,4 | 61,1 | 76,4 | 76,5 | 76,6 | 76,6 | 76,6 | 76,6 |
| Espagne | 56,9 | 77,3 | 97,0 | 97,2 | 97,3 | 97,3 | 97,3 | 97,3 |
| France | 51,4 | 68,7 | 85,9 | 86,0 | 86,0 | 86,0 | 86,0 | 86,0 |
| Irlande | 15,3 | 20,5 | 25,6 | 25,6 | 25,6 | 25,6 | 25,6 | 25,6 |
| Italie | 62,3 | 84,5 | 106,4 | 106,8 | 106,9 | 106,9 | 106,9 | 106,9 |
| Luxembourg | 0,2 | 0,3 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| Pays-Bas | 6,8 | 9,5 | 12,0 | 12,0 | 12,0 | 12,0 | 12,0 | 12,0 |
| Autriche | 12,4 | 17,1 | 21,3 | 21,4 | 21,4 | 21,4 | 21,4 | 21,4 |
| Portugal | 10,8 | 14,6 | 18,2 | 18,2 | 18,2 | 18,2 | 18,2 | 18,2 |
| Finlande | 8,0 | 10,9 | 13,7 | 13,8 | 13,8 | 13,8 | 13,8 | 13,8 |
| Suède | 6,6 | 8,8 | 11,0 | 11,0 | 11,0 | 11,0 | 11,0 | 11,0 |
| Royaume-Uni | 17,7 | 23,6 | 29,5 | 29,5 | 29,5 | 29,5 | 29,5 | 29,5» |

2)

L'annexe II est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE II

Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2

(en millions d'EUR)

État membre

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Belgique

4,7

6,4

8,0

8,0

8,1

8,1

8,1

8,1

Danemark

7,7

10,3

12,9

12,9

12,9

12,9

12,9

12,9

Allemagne

40,4

54,6

68,3

68,3

68,3

68,3

68,3

68,3

Grèce

45,4

61,1

76,4

76,5

76,6

76,6

76,6

76,6

Espagne

56,9

77,3

97,0

97,2

97,3

97,3

97,3

97,3

France

51,4

68,7

85,9

86,0

86,0

86,0

86,0

86,0

Irlande

15,3

20,5

25,6

25,6

25,6

25,6

25,6

25,6

Italie

62,3

84,5

106,4

106,8

106,9

106,9

106,9

106,9

Luxembourg

0,2

0,3

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

0,4

Pays-Bas

6,8

9,5

12,0

12,0

12,0

12,0

12,0

12,0

Autriche

12,4

17,1

21,3

21,4

21,4

21,4

21,4

21,4

Portugal

10,8

14,6

18,2

18,2

18,2

18,2

18,2

18,2

Finlande

8,0

10,9

13,7

13,8

13,8

13,8

13,8

13,8

Suède

6,6

8,8

11,0

11,0

11,0

11,0

11,0

11,0

Royaume-Uni

17,7

23,6

29,5

29,5

29,5

29,5

29,5

29,5»

| 3) | À l'annexe VI, la ligne suivante est ajoutée:







  «Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline | Règlement (CE) no 1260/2001 | Soutien en faveur des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline» |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l'annexe VI, la ligne suivante est ajoutée:

«Betterave à sucre, canne et chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline

Règlement (CE) no 1260/2001

o

Soutien en faveur des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre et de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline»

| 4) | À l'annexe VII, le texte suivant est ajouté:






  «K. | Betterave à sucre, canne et chicorée







  1. | Les États membres déterminent le montant à inclure dans le montant de référence de chaque agriculteur sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:






  — | les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

4)

À l'annexe VII, le texte suivant est ajouté:

«K.

Betterave à sucre, canne et chicorée

Betterave à sucre, canne et chicorée

1.

Les États membres déterminent le montant à inclure dans le montant de référence de chaque agriculteur sur la base de critères objectifs et non discriminatoires tels que:

—

les quantités de betterave à sucre, de canne ou de chicorée faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001;

o

| — | les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- |

—

les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001;

o

| — | le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001; |
| --- | --- |

—

le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves à sucre, de cannes ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et faisant l'objet de contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001;

o

pour une période représentative qui pourrait différer pour chaque produit d'une ou de plusieurs campagnes de commercialisation à compter de celle de 2000/2001 et, dans le cas des nouveaux États membres, de celle de 2004/2005, jusqu'à la campagne de commercialisation de 2006/2007, et que les États membres doivent déterminer avant le 30 avril 2006.

Toutefois, si la période représentative comprend la campagne de commercialisation de 2006/2007, celle-ci est remplacée par celle de 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par un abandon des quotas durant la campagne de commercialisation 2006/2007 conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.

o

En ce qui concerne les campagnes de commercialisation de 2000/2001 et de 2006/2007, les références à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 (1) sont remplacées par des références à l'article 37 du règlement (CE) no 2038/1999 et à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006.

o

1

o

o

| 2. | Si la somme des montants fixés dans un État membre conformément au point 1 dépasse le plafond exprimé en milliers d'euros qui figure dans le tableau 1 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.
  Tableau 1
  Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs









  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| État membre | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 et années suivantes |
| Belgique | 48 594 | 62 454 | 76 315 | 83 729 |
| République tchèque | 27 851 | 34 319 | 40 786 | 44 245 |
| Danemark | 19 314 | 25 296 | 31 278 | 34 478 |
| Allemagne | 154 799 | 203 380 | 251 960 | 277 946 |
| Grèce | 17 941 | 22 455 | 26 969 | 29 384 |
| Espagne | 60 272 | 74 447 | 88 621 | 96 203 |
| France | 151 163 | 198 075 | 244 987 | 270 081 |
| Hongrie | 25 435 | 31 146 | 36 857 | 39 912 |
| Irlande | 11 259 | 14 092 | 16 925 | 18 441 |
| Italie | 79 862 | 102 006 | 124 149 | 135 994 |
| Lettonie | 4 219 | 5 164 | 6 110 | 6 616 |
| Lituanie | 6 547 | 8 012 | 9 476 | 10 260 |
| Pays-Bas | 42 032 | 54 648 | 67 265 | 74 013 |
| Autriche | 18 931 | 24 438 | 29 945 | 32 891 |
| Pologne | 99 135 | 122 906 | 146 677 | 159 392 |
| Portugal | 3 940 | 4 931 | 5 922 | 6 452 |
| Slovaquie | 11 813 | 14 762 | 17 712 | 19 289 |
| Slovénie | 2 993 | 3 746 | 4 500 | 4 902 |
| Finlande | 8 255 | 10 332 | 12 409 | 13 520 |
| Suède | 20 809 | 26 045 | 31 281 | 34 082 |
| Royaume-Uni | 64 340 | 80 528 | 96 717 | 105 376 |

2.

Si la somme des montants fixés dans un État membre conformément au point 1 dépasse le plafond exprimé en milliers d'euros qui figure dans le tableau 1 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.

Tableau 1

Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs

(en milliers d'EUR)

État membre

2006

2007

2008

2009 et années suivantes

Belgique

48 594

62 454

76 315

83 729

République tchèque

27 851

34 319

40 786

44 245

Danemark

19 314

25 296

31 278

34 478

Allemagne

154 799

203 380

251 960

277 946

Grèce

17 941

22 455

26 969

29 384

Espagne

60 272

74 447

88 621

96 203

France

151 163

198 075

244 987

270 081

Hongrie

25 435

31 146

36 857

39 912

Irlande

11 259

14 092

16 925

18 441

Italie

79 862

102 006

124 149

135 994

Lettonie

4 219

5 164

6 110

6 616

Lituanie

6 547

8 012

9 476

10 260

Pays-Bas

42 032

54 648

67 265

74 013

Autriche

18 931

24 438

29 945

32 891

Pologne

99 135

122 906

146 677

159 392

Portugal

3 940

4 931

5 922

6 452

Slovaquie

11 813

14 762

17 712

19 289

Slovénie

2 993

3 746

4 500

4 902

Finlande

8 255

10 332

12 409

13 520

Suède

20 809

26 045

31 281

34 082

Royaume-Uni

64 340

80 528

96 717

105 376

| 3. | Par dérogation au point 2, si, dans le cas de la Finlande, de l'Irlande, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni, la somme des montants fixés conformément au point 1 dépasse la somme des plafonds visés pour l'État membre concerné dans le tableau 1, ainsi que dans le tableau 2 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.
  Tableau 2
  Montants annuels supplémentaires à inclure dans la somme des montants de référence des agriculteurs au cours des quatre années de la période 2006-2009






  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| État membre | Montants annuels supplémentaires |
| Espagne | 10 123 |
| Irlande | 1 747 |
| Portugal | 611 |
| Finlande | 1 281 |
| Royaume-Uni | 9 985 |

3.

Par dérogation au point 2, si, dans le cas de la Finlande, de l'Irlande, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni, la somme des montants fixés conformément au point 1 dépasse la somme des plafonds visés pour l'État membre concerné dans le tableau 1, ainsi que dans le tableau 2 ci-après, le montant par agriculteur est réduit proportionnellement.

Tableau 2

Montants annuels supplémentaires à inclure dans la somme des montants de référence des agriculteurs au cours des quatre années de la période 2006-2009

(en milliers d'EUR)

État membre

Montants annuels supplémentaires

Espagne

10 123

Irlande

1 747

Portugal

611

Finlande

1 281

Royaume-Uni

9 985

Toutefois, les Etats membres visés au première alinéa peuvent retenir jusqu'à 90 % du montant visé au tableau 2 du première alinéa et utiliser les montants qui en résultent conformément à l'article 69. Dans ce cas, la dérogation visée au première alinéa s'applique.

| 4. | Chaque État membre calcule le nombre d'hectares visé à l'article 43, paragraphe 2, point a), proportionnellement au montant fixé conformément au point 1 et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires choisis à cette fin ou sur la base du nombre d'hectares de betterave à sucre, de canne ou de chicorée déclaré par les agriculteurs durant l'année représentative fixée conformément au point 1. |
| --- | --- |

4.

Chaque État membre calcule le nombre d'hectares visé à l'article 43, paragraphe 2, point a), proportionnellement au montant fixé conformément au point 1 et sur la base de critères objectifs et non discriminatoires choisis à cette fin ou sur la base du nombre d'hectares de betterave à sucre, de canne ou de chicorée déclaré par les agriculteurs durant l'année représentative fixée conformément au point 1.

| 5) | L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VIII
  Plafonds nationaux visés à l'article 41











  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| État membre | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 et années suivantes |
| Belgique | 411 053 | 579 167 | 592 507 | 606 368 | 613 782 | 613 782 |
| Danemark | 943 369 | 1 015 479 | 1 021 296 | 1 027 278 | 1 030 478 | 1 030 478 |
| Allemagne | 5 148 003 | 5 647 000 | 5 695 380 | 5 743 960 | 5 769 946 | 5 773 946 |
| Grèce | 838 289 | 1 719 230 | 1 745 744 | 1 750 258 | 1 752 673 | 1 790 673 |
| Espagne | 3 266 092 | 4 135 458 | 4 347 633 | 4 361 807 | 4 369 389 | 4 371 266 |
| France | 7 199 000 | 7 382 163 | 8 289 075 | 8 335 987 | 8 361 081 | 8 369 081 |
| Irlande | 1 260 142 | 1 335 311 | 1 337 919 | 1 340 752 | 1 342 268 | 1 340 521 |
| Italie | 2 539 000 | 3 544 379 | 3 566 006 | 3 588 149 | 3 599 994 | 3 632 994 |
| Luxembourg | 33 414 | 36 602 | 37 051 | 37 051 | 37 051 | 37 051 |
| Pays-Bas | 386 586 | 428 618 | 834 234 | 846 851 | 853 599 | 853 599 |
| Autriche | 613 000 | 632 931 | 736 438 | 741 945 | 744 891 | 744 891 |
| Portugal | 452 000 | 497 551 | 564 542 | 565 533 | 566 063 | 567 452 |
| Finlande | 467 000 | 476 536 | 563 613 | 565 690 | 566 801 | 565 520 |
| Suède | 637 388 | 670 917 | 755 045 | 760 281 | 763 082 | 763 082 |
| Royaume-Uni | 3 697 528 | 3 944 745 | 3 960 986 | 3 977 175 | 3 985 834 | 3 975 849» |

5)

L'annexe VIII est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VIII

Plafonds nationaux visés à l'article 41

(en milliers d'EUR)

État membre

2005

2006

2007

2008

2009

2010 et années suivantes

Belgique

411 053

579 167

592 507

606 368

613 782

613 782

Danemark

943 369

1 015 479

1 021 296

1 027 278

1 030 478

1 030 478

Allemagne

5 148 003

5 647 000

5 695 380

5 743 960

5 769 946

5 773 946

Grèce

838 289

1 719 230

1 745 744

1 750 258

1 752 673

1 790 673

Espagne

3 266 092

4 135 458

4 347 633

4 361 807

4 369 389

4 371 266

France

7 199 000

7 382 163

8 289 075

8 335 987

8 361 081

8 369 081

Irlande

1 260 142

1 335 311

1 337 919

1 340 752

1 342 268

1 340 521

Italie

2 539 000

3 544 379

3 566 006

3 588 149

3 599 994

3 632 994

Luxembourg

33 414

36 602

37 051

37 051

37 051

37 051

Pays-Bas

386 586

428 618

834 234

846 851

853 599

853 599

Autriche

613 000

632 931

736 438

741 945

744 891

744 891

Portugal

452 000

497 551

564 542

565 533

566 063

567 452

Finlande

467 000

476 536

563 613

565 690

566 801

565 520

Suède

637 388

670 917

755 045

760 281

763 082

763 082

Royaume-Uni

3 697 528

3 944 745

3 960 986

3 977 175

3 985 834

3 975 849»

| 6) | L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE VIII bis
  Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater
















  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Année civile | République tchèque | Estonie | Chypre | Lettonie | Lituanie | Hongrie | Malte | Pologne | Slovénie | Slovaquie |
| 2005 | 228 800 | 23 400 | 8 900 | 33 900 | 92 000 | 350 800 | 670 | 724 600 | 35 800 | 97 700 |
| 2006 | 294 551 | 27 300 | 12 500 | 43 819 | 113 847 | 445 635 | 830 | 980 835 | 44 893 | 127 213 |
| 2007 | 377 919 | 40 400 | 16 300 | 60 764 | 154 912 | 539 446 | 1 640 | 1 263 706 | 59 846 | 161 362 |
| 2008 | 469 986 | 50 500 | 20 400 | 75 610 | 193 076 | 671 757 | 2 050 | 1 572 577 | 74 600 | 200 912 |
| 2009 | 559 145 | 60 500 | 24 500 | 90 016 | 230 560 | 801 512 | 2 460 | 1 870 392 | 89 002 | 238 989 |
| 2010 | 644 745 | 70 600 | 28 600 | 103 916 | 267 260 | 928 112 | 2 870 | 2 155 492 | 103 002 | 275 489 |
| 2011 | 730 445 | 80 700 | 32 700 | 117 816 | 303 960 | 1 054 812 | 3 280 | 2 440 492 | 117 002 | 312 089 |
| 2012 | 816 045 | 90 800 | 36 800 | 131 716 | 340 660 | 1 181 412 | 3 690 | 2 725 592 | 131 002 | 348 589 |
| années suivantes | 901 745 | 100 900 | 40 900 | 145 616 | 377 360 | 1 308 112 | 4 100 | 3 010 692 | 145 102 | 385 189» |

6)

L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:

bis

«ANNEXE VIII bis

Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater

(en milliers d'EUR)

Année civile

République tchèque

Estonie

Chypre

Lettonie

Lituanie

Hongrie

Malte

Pologne

Slovénie

Slovaquie

2005

228 800

23 400

8 900

33 900

92 000

350 800

670

724 600

35 800

97 700

2006

294 551

27 300

12 500

43 819

113 847

445 635

830

980 835

44 893

127 213

2007

377 919

40 400

16 300

60 764

154 912

539 446

1 640

1 263 706

59 846

161 362

2008

469 986

50 500

20 400

75 610

193 076

671 757

2 050

1 572 577

74 600

200 912

2009

559 145

60 500

24 500

90 016

230 560

801 512

2 460

1 870 392

89 002

238 989

2010

644 745

70 600

28 600

103 916

267 260

928 112

2 870

2 155 492

103 002

275 489

2011

730 445

80 700

32 700

117 816

303 960

1 054 812

3 280

2 440 492

117 002

312 089

2012

816 045

90 800

36 800

131 716

340 660

1 181 412

3 690

2 725 592

131 002

348 589

années suivantes

901 745

100 900

40 900

145 616

377 360

1 308 112

4 100

3 010 692

145 102

385 189»

---

(1)  JO L 252 du 25.9.1999, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1260/2001.»;

1

o

---

| 28.2.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 58/42 |
| --- | --- | --- | --- |

28.2.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 58/42

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 320/2006 DU CONSEIL

du 20 février 2006

instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l'échelle internationale, l'industrie communautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d'une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d'une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Compte tenu des évolutions intervenues au sein de la Communauté et à l'échelle internationale, l'industrie communautaire du sucre est confrontée à des problèmes structurels qui risquent de gravement compromettre la compétitivité, voire la viabilité, de ce secteur dans son ensemble. Les instruments de gestion du marché prévus par l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ne permettent pas de s'attaquer efficacement à ces problèmes. Afin d'aligner le régime communautaire de production et de commerce du sucre sur les exigences internationales et de garantir sa compétitivité à l'avenir, il est nécessaire de lancer un processus approfondi de restructuration du secteur en vue d'une réduction importante de la capacité de production non rentable dans la Communauté. À cette fin, pour garantir la mise en œuvre d'une nouvelle organisation commune des marchés du sucre au fonctionnement harmonieux, il convient d'abord d'instituer un régime temporaire, distinct et autonome, de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté. Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.

| (2) | Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4). |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'instituer un fonds de restructuration temporaire afin de financer les mesures de restructuration de l'industrie sucrière de la Communauté. Pour des raisons de bonne gestion financière, ce fonds devrait faire partie du FEOGA, section «Garantie», et donc être régi par les procédures et mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (3) et, à compter du 1er janvier 2007, du Fonds européen agricole de garantie institué par le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4).

| (3) | Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que les régions ultrapériphériques font actuellement l'objet de programmes de développement visant à renforcer leur compétitivité dans le secteur de la production de sucre brut et de sucre de canne et qu'elles produisent également du sucre de canne brut en concurrence avec des pays tiers, qui ne sont pas soumis au montant temporaire au titre de la restructuration, il convient que les entreprises des régions ultrapériphériques ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement.

| (4) | Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5). |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de financer les mesures de restructuration prévues par le présent règlement en percevant des montants temporaires auprès des producteurs de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline qui profiteront à terme du processus de restructuration. Étant donné que ces montants ne relèvent pas des charges traditionnellement connues dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il convient de considérer les recettes qui en découlent comme des «recettes affectées» au sens du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5).

| (5) | Il y a lieu d'instaurer une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l'abandon de la production. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'instaurer une incitation économique importante, sous la forme d'une aide à la restructuration adéquate, destinée aux entreprises dont la productivité est la plus faible, afin qu'elles abandonnent leur production sous quota. À cet effet, il convient de mettre en place une aide à la restructuration qui incite à abandonner la production de sucre sous quota et à renoncer aux quotas considérés, et qui permette en même temps de tenir compte du respect des engagements sociaux et environnementaux liés à l'abandon de la production. Cette aide devrait être disponible pendant quatre campagnes de commercialisation, afin de réduire la production dans la mesure nécessaire pour parvenir à une situation de marché équilibrée dans la Communauté.

| (6) | Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées. |
| --- | --- |

(6)

Afin de soutenir les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnaient précédemment, il convient de mettre à la disposition de ces producteurs et des entreprises de machines sous-traitantes qui ont travaillé pour ces producteurs une partie de l'aide à la restructuration, de manière à compenser les pertes liées à ces fermetures et, en particulier, la perte de valeur des investissements dans des machines spécialisées.

| (7) | Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps. |
| --- | --- |

(7)

Les versements du montant au titre de la restructuration dans le fonds de restructuration temporaire s'effectuant sur une certaine période, il est nécessaire que le versement de l'aide à la restructuration soit échelonné dans le temps.

| (8) | La décision d'octroi de l'aide à la restructuration devrait être prise par l'État membre concerné. Les entreprises qui sont disposées à renoncer à leurs quotas devraient présenter une demande à cet État membre, en lui fournissant toutes les informations utiles pour lui permettre de prendre une décision concernant cette aide. Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration. |
| --- | --- |

(8)

La décision d'octroi de l'aide à la restructuration devrait être prise par l'État membre concerné. Les entreprises qui sont disposées à renoncer à leurs quotas devraient présenter une demande à cet État membre, en lui fournissant toutes les informations utiles pour lui permettre de prendre une décision concernant cette aide. Les États membres devraient avoir la possibilité d'imposer certaines exigences sociales et environnementales afin de tenir compte des particularités du cas présenté, dans la mesure où ces exigences n'entravent pas la bonne marche du processus de restructuration.

| (9) | La demande d'octroi de l'aide à la restructuration devrait comprendre un plan de restructuration. Celui-ci devrait fournir à l'État membre concerné toutes les informations techniques, sociales, environnementales et financières pertinentes lui permettant de décider de l'octroi de l'aide à la restructuration. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler comme il se doit la mise en œuvre de tous les éléments de la restructuration. |
| --- | --- |

(9)

La demande d'octroi de l'aide à la restructuration devrait comprendre un plan de restructuration. Celui-ci devrait fournir à l'État membre concerné toutes les informations techniques, sociales, environnementales et financières pertinentes lui permettant de décider de l'octroi de l'aide à la restructuration. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour contrôler comme il se doit la mise en œuvre de tous les éléments de la restructuration.

| (10) | Dans les régions concernées par le processus de restructuration, il peut se révéler approprié d'encourager la recherche de solutions de remplacement à la production de betterave sucrière et de sucre de canne et à la production de sucre. À cette fin, il convient que les États membres aient la possibilité d'affecter une partie des crédits dégagés par le fonds de restructuration à des mesures de diversification. Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (6) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État. |
| --- | --- |

(10)

Dans les régions concernées par le processus de restructuration, il peut se révéler approprié d'encourager la recherche de solutions de remplacement à la production de betterave sucrière et de sucre de canne et à la production de sucre. À cette fin, il convient que les États membres aient la possibilité d'affecter une partie des crédits dégagés par le fonds de restructuration à des mesures de diversification. Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (6) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.

| (11) | Afin d'accélérer le processus de restructuration, il convient d'augmenter l'aide mise à disposition pour soutenir la diversification si les quotas libérés dépassent certains niveaux. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'accélérer le processus de restructuration, il convient d'augmenter l'aide mise à disposition pour soutenir la diversification si les quotas libérés dépassent certains niveaux.

| (12) | Les raffineurs à temps plein devraient avoir la possibilité d'adapter leur situation à la restructuration de l'industrie sucrière. Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation. Il convient que les États membres concernés veillent à une répartition équitable de l'aide disponible entre les raffineurs à temps plein présents sur leur territoire. |
| --- | --- |

(12)

Les raffineurs à temps plein devraient avoir la possibilité d'adapter leur situation à la restructuration de l'industrie sucrière. Cette adaptation devrait être encouragée par une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant que l'État membre approuve le plan de développement permettant cette adaptation. Il convient que les États membres concernés veillent à une répartition équitable de l'aide disponible entre les raffineurs à temps plein présents sur leur territoire.

| (13) | Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national. |
| --- | --- |

(13)

Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national.

| (14) | Le fonds de restructuration devant être financé sur une période de trois ans, il ne permet pas de disposer d'emblée de tous les moyens financiers nécessaires. Il convient donc d'établir des règles relatives à la limitation de l'octroi de l'aide. |
| --- | --- |

(14)

Le fonds de restructuration devant être financé sur une période de trois ans, il ne permet pas de disposer d'emblée de tous les moyens financiers nécessaires. Il convient donc d'établir des règles relatives à la limitation de l'octroi de l'aide.

| (15) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(15)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (16) | Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques.

| (17) | Le fonds de restructuration financera des mesures qui, en raison de la nature du mécanisme de restructuration, ne relèvent pas des catégories de dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Il est donc nécessaire de modifier ce règlement en conséquence, |
| --- | --- |

(17)

Le fonds de restructuration financera des mesures qui, en raison de la nature du mécanisme de restructuration, ne relèvent pas des catégories de dépenses visées à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005. Il est donc nécessaire de modifier ce règlement en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Fonds de restructuration temporaire

1.   Le présent règlement institue un fonds temporaire pour la restructuration de l'industrie du sucre dans la Communauté européenne (ci-après dénommé «fonds de restructuration»). Le présent règlement ne s'applique pas aux régions ultrapériphériques mentionnées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Le fonds de restructuration fait partie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie». À compter du 1er janvier 2007, il fait partie du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).

2.   Le fonds de restructuration finance les dépenses liées aux mesures prévues aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement.

3.   Le montant temporaire au titre de la restructuration prévu à l'article 11 constitue une recette affectée au fonds de restructuration, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

Tout montant disponible au titre du fonds de restructuration après le financement des dépenses visées au paragraphe 2 est affecté au FEAGA.

4.   Le présent règlement ne s'applique pas aux régions ultra périphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| 1) | «isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en fructose en poids à l'état sec de 10 % au moins; |
| --- | --- |

1)

«isoglucose», le produit obtenu à partir de glucose ou de ses polymères, d'une teneur en fructose en poids à l'état sec de 10 % au moins;

| 2) | «sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent sucre/isoglucose; |
| --- | --- |

2)

«sirop d'inuline», le produit qui est obtenu immédiatement après l'hydrolyse d'inuline ou d'oligofructoses et contenant en poids à l'état sec au moins 10 % de fructose sous forme libre ou sous forme de saccharose, exprimé en équivalent sucre/isoglucose;

| 3) | «accord interprofessionnel»:






  a) | l'accord conclu au niveau communautaire entre un groupement d'organisations nationales d'entreprises, d'une part, et un groupement d'organisations nationales de vendeurs, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou |
| --- | --- | --- |

3)

«accord interprofessionnel»:

a)

l'accord conclu au niveau communautaire entre un groupement d'organisations nationales d'entreprises, d'une part, et un groupement d'organisations nationales de vendeurs, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou

| b) | l'accord conclu entre des entreprises ou entre une organisation d'entreprises reconnues par l'État membre concerné, d'une part, et une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou |
| --- | --- |

b)

l'accord conclu entre des entreprises ou entre une organisation d'entreprises reconnues par l'État membre concerné, d'une part, et une association de vendeurs également reconnue par l'État membre concerné, d'autre part, avant la conclusion d'un contrat de livraison; ou

| c) | en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison de betteraves sucrières par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre; ou |
| --- | --- |

c)

en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les dispositions du droit des sociétés ou du droit des coopératives, pour autant qu'elles régissent la livraison de betteraves sucrières par les titulaires de parts ou les sociétaires d'une société ou d'une coopérative fabriquant du sucre; ou

| d) | en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les arrangements existant avant la conclusion des contrats de livraison, pour autant que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines. |
| --- | --- |

d)

en l'absence d'accord au sens des points a) et b), les arrangements existant avant la conclusion des contrats de livraison, pour autant que les vendeurs qui acceptent l'arrangement fournissent au moins 60 % du total des betteraves achetées par l'entreprise pour la fabrication de sucre dans une ou plusieurs usines.

| 4) | «campagne de commercialisation», la période commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. Exceptionnellement, la campagne de commercialisation 2006-2007 commencera le 1er juillet 2006; |
| --- | --- |

4)

«campagne de commercialisation», la période commençant le 1er octobre et s'achevant le 30 septembre de l'année suivante. Exceptionnellement, la campagne de commercialisation 2006-2007 commencera le 1er juillet 2006;

| 5) | «raffinerie à temps plein», une unité de production:






  — | dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé, |
| --- | --- | --- |

5)

«raffinerie à temps plein», une unité de production:

—

dont la seule activité consiste à raffiner du sucre de canne brut importé,

| — | qui a raffiné lors de la campagne de commercialisation 2004-2005 une quantité supérieure ou égale à 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé. |
| --- | --- |

—

qui a raffiné lors de la campagne de commercialisation 2004-2005 une quantité supérieure ou égale à 15 000 tonnes de sucre de canne brut importé.

| 6) | «quota», tout quota applicable à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline attribué à une entreprise conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8). |
| --- | --- |

6)

«quota», tout quota applicable à la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline attribué à une entreprise conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphes 1 et 2, et à l'article 11 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (8).

Article 3

Aide à la restructuration

1.   Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006 peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 à 2009-2010, elle:

| a) | renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle totalement les installations de production des usines concernées;
  ou |
| --- | --- |

a)

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle totalement les installations de production des usines concernées;

ou

| b) | renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;
  ou |
| --- | --- |

b)

renonce au quota qu'elle a assigné à une ou plusieurs de ses usines et démantèle partiellement les installations de production des usines concernées, et n'utilise pas les installations de production restantes des usines concernées pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

ou

| c) | renonce à une partie du quota qu'elle a assignée à une ou plusieurs de ses usines et n'utilise pas les installations de production des usines concernées pour le raffinage de sucre brut.
  Cette dernière condition ne s'applique pas à:






  — | l'unique usine de transformation de Slovénie
  et |
| --- | --- | --- |

c)

renonce à une partie du quota qu'elle a assignée à une ou plusieurs de ses usines et n'utilise pas les installations de production des usines concernées pour le raffinage de sucre brut.

Cette dernière condition ne s'applique pas à:

—

l'unique usine de transformation de Slovénie

et

| — | l'unique usine de transformation de betteraves du Portugal, |
| --- | --- |

—

l'unique usine de transformation de betteraves du Portugal,

qui existent au 1er juillet 2006.

Aux fins du présent article, le démantèlement d'installations de production réalisé au cours de la campagne de commercialisation 2005-2006 est réputé avoir lieu pendant la campagne de commercialisation 2006-2007.

2.   L'aide à la restructuration est octroyée au titre de la campagne de commercialisation pour laquelle les quotas sont libérés conformément au paragraphe 1 et seulement proportionnellement à la quantité de quotas libérés et non réattribués.

Le quota ne peut être libéré qu'à l'issue de consultations menées dans le cadre des accords interprofessionnels pertinents.

3.   Le démantèlement total des installations de production nécessite:

| a) | l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées; |
| --- | --- |

a)

l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées;

| b) | la fermeture de l'usine ou des usines et le démantèlement de leurs installations de production au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point d),
  et |
| --- | --- |

b)

la fermeture de l'usine ou des usines et le démantèlement de leurs installations de production au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point d),

et

| c) | la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le reclassement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument. |
| --- | --- |

c)

la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le reclassement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

4.   Le démantèlement partiel des installations de production nécessite:

| a) | l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées; |
| --- | --- |

a)

l'arrêt définitif et total de la production de sucre, d'isoglucose ou de sirop d'inuline par les installations de production concernées;

| b) | le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e); |
| --- | --- |

b)

le démantèlement des installations de production qui ne seront pas utilisées pour de nouvelles productions et qui étaient destinées à la fabrication des produits visés au point a) et utilisées pour celle-ci au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point e);

| c) | la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le classement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f), dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par l'arrêt de la fabrication des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument. |
| --- | --- |

c)

la réhabilitation environnementale du site de l'usine et des mesures visant à faciliter le classement de la main-d'œuvre au cours de la période visée à l'article 4, paragraphe 2, point f), dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par l'arrêt de la fabrication des produits visés au point a). Les États membres peuvent exiger que les entreprises visées au paragraphe 1 prennent des engagements allant au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire. Toutefois, ces engagements ne doivent pas restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument.

5.   Le montant de l'aide à la restructuration par tonne de quota libéré est le suivant:

| a) | dans le cas visé au paragraphe 1, point a):






  — | 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007, |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas visé au paragraphe 1, point a):

—

730 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

| — | 730 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008, |
| --- | --- |

—

730 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

| — | 625 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009, |
| --- | --- |

—

625 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

| — | 520 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010; |
| --- | --- |

—

520 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;

| b) | dans le cas visé au paragraphe 1, point b):






  — | 547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007, |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas visé au paragraphe 1, point b):

—

547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

| — | 547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008, |
| --- | --- |

—

547,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

| — | 468,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009, |
| --- | --- |

—

468,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

| — | 390 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010; |
| --- | --- |

—

390 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010;

| c) | dans le cas visé au paragraphe 1, point c):






  — | 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007, |
| --- | --- | --- |

c)

dans le cas visé au paragraphe 1, point c):

—

255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

| — | 255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008, |
| --- | --- |

—

255,50 EUR pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

| — | 218,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009, |
| --- | --- |

—

218,75 EUR pour la campagne de commercialisation 2008-2009,

| — | 182 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010. |
| --- | --- |

—

182 EUR pour la campagne de commercialisation 2009-2010.

6.   Un montant correspondant à au moins 10 % de l'aide à la restructuration applicable fixée au paragraphe 5 est réservé:

| — | aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné;
  et |
| --- | --- |

—

aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée qui ont livré ces produits au cours d'une période précédant la campagne de commercialisation visée au paragraphe 2 pour la production de sucre ou de sirop d'inuline qui fait l'objet du quota libéré concerné;

et

| — | aux entreprises de machines sous-traitantes, particuliers ou entreprises, qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs, pour la fabrication des produits et pendant la période visés au premier tiret. |
| --- | --- |

—

aux entreprises de machines sous-traitantes, particuliers ou entreprises, qui ont utilisé leurs machines agricoles pour effectuer un travail à façon pour les producteurs, pour la fabrication des produits et pendant la période visés au premier tiret.

Après consultation des parties intéressées, les États membres déterminent le pourcentage applicable ainsi que la période visée au premier alinéa, pour autant qu'un équilibre économique sain soit garanti entre les différents éléments du plan de restructuration visé à l'article 4, paragraphe 3.

Les États membres octroient l'aide sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, en tenant compte des pertes résultant du processus de restructuration.

Le montant résultant de l'application des premier et deuxième alinéas est déduit du montant applicable visé au paragraphe 5.

Article 4

Demandes d'octroi de l'aide à la restructuration

1.   Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration sont présentées à l'État membre concerné au plus tard le 31 janvier précédant la campagne de commercialisation au cours de laquelle le quota doit être libéré.

Toutefois, les demandes concernant la campagne de commercialisation 2006-2007 sont présentées le 31 juillet 2006 au plus tard.

2.   Les demandes d'octroi de l'aide à la restructuration comprennent:

| a) | un plan de restructuration; |
| --- | --- |

a)

un plan de restructuration;

| b) | la confirmation que le plan de restructuration a été élaboré en consultation avec les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée; |
| --- | --- |

b)

la confirmation que le plan de restructuration a été élaboré en consultation avec les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée;

| c) | l'engagement de renoncer au quota en question pendant la campagne de commercialisation considérée; |
| --- | --- |

c)

l'engagement de renoncer au quota en question pendant la campagne de commercialisation considérée;

| d) | dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'engagement de démanteler totalement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'engagement de démanteler totalement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné;

| e) | dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), l'engagement de démanteler partiellement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné et de ne pas utiliser le site de production et les autres installations de production pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre; |
| --- | --- |

e)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), l'engagement de démanteler partiellement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné et de ne pas utiliser le site de production et les autres installations de production pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

| f) | dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'engagement de satisfaire aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c), respectivement, dans un délai à fixer par l'État membre concerné; |
| --- | --- |

f)

dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), l'engagement de satisfaire aux exigences prévues à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c), respectivement, dans un délai à fixer par l'État membre concerné;

| g) | dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), l'engagement de ne pas utiliser les installations de production pour le raffinage de sucre brut. |
| --- | --- |

g)

dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point c), l'engagement de ne pas utiliser les installations de production pour le raffinage de sucre brut.

Le respect des engagements visés aux points c) à g) est soumis à la décision d'octroi de l'aide visée à l'article 5, paragraphe 1.

3.   Le plan de restructuration visé au paragraphe 2, point a), comprend au moins les éléments suivants:

| a) | une présentation des buts visés et des actions prévues, qui fait la preuve d'un équilibre économique sain entre les différents éléments du plan et de leur conformité aux objectifs du fonds de restructuration et de la politique de développement rural dans la région concernée, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission; |
| --- | --- |

a)

une présentation des buts visés et des actions prévues, qui fait la preuve d'un équilibre économique sain entre les différents éléments du plan et de leur conformité aux objectifs du fonds de restructuration et de la politique de développement rural dans la région concernée, tels qu'ils ont été approuvés par la Commission;

| b) | l'aide à octroyer aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et, le cas échéant, aux entreprises de machines sous-traitantes conformément à l'article 3, paragraphe 6; |
| --- | --- |

b)

l'aide à octroyer aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée et, le cas échéant, aux entreprises de machines sous-traitantes conformément à l'article 3, paragraphe 6;

| c) | une description technique complète des installations de production concernées; |
| --- | --- |

c)

une description technique complète des installations de production concernées;

| d) | un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production; |
| --- | --- |

d)

un plan de développement détaillant les modalités, le calendrier et les coûts de la fermeture de l'usine ou des usines ainsi que du démantèlement total ou partiel des installations de production;

| e) | les investissements prévus; |
| --- | --- |

e)

les investissements prévus;

| f) | un plan social détaillant les mesures prévues notamment en matière de reconversion, de reclassement et de retraite anticipée de la main-d'œuvre concernée et, le cas échéant, les exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c); |
| --- | --- |

f)

un plan social détaillant les mesures prévues notamment en matière de reconversion, de reclassement et de retraite anticipée de la main-d'œuvre concernée et, le cas échéant, les exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);

| g) | un plan pour la protection de l'environnement détaillant les mesures prévues notamment pour satisfaire aux obligations environnementales et, le cas échéant, aux exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c); |
| --- | --- |

g)

un plan pour la protection de l'environnement détaillant les mesures prévues notamment pour satisfaire aux obligations environnementales et, le cas échéant, aux exigences nationales spécifiques prévues conformément à l'article 3, paragraphe 3, point c), et à l'article 3, paragraphe 4, point c);

| h) | un plan financier détaillant l'ensemble des coûts afférents au plan de restructuration. |
| --- | --- |

h)

un plan financier détaillant l'ensemble des coûts afférents au plan de restructuration.

Article 5

Décision relative à l'aide à la restructuration et aux contrôles y afférents

1.   Les États membres décident de l'octroi de l'aide à la restructuration au plus tard pour la fin du mois de février précédant la campagne de commercialisation visée à l'article 3, paragraphe 2. Toutefois, la décision relative à la campagne 2006-2007 est adoptée pour le 30 septembre 2006 au plus tard.

2.   L'aide à la restructuration est octroyée si l'État membre, après une vérification minutieuse, a établi que:

| — | la demande contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 2; |
| --- | --- |

—

la demande contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 2;

| — | le plan de restructuration contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 3; |
| --- | --- |

—

le plan de restructuration contient les éléments visés à l'article 4, paragraphe 3;

| — | les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes;
  et |
| --- | --- |

—

les mesures et les actions décrites dans le plan de restructuration sont conformes aux législations communautaire et nationale pertinentes;

et

| — | les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restructuration, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission. |
| --- | --- |

—

les ressources financières nécessaires sont disponibles dans le fonds de restructuration, sur la base des informations obtenues auprès de la Commission.

3.   Si une ou plusieurs des conditions énoncées aux trois premiers tirets du paragraphe 2 ne sont pas remplies, la demande d'aide à la restructuration est renvoyée au demandeur. Le demandeur est informé des conditions qui ne sont pas remplies. Le demandeur peut alors soit retirer sa demande soit la compléter.

4.   Nonobstant les obligations en matière de contrôle visées dans le règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent le suivi, le contrôle et la vérification de la mise en oeuvre de l'aide à la restructuration telle qu'elle a été approuvée.

Article 6

Aide à la diversification

1.   Une aide destinée aux mesures de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l'industrie sucrière peut être octroyée dans tout État membre en fonction du quota de sucre libéré par les entreprises établies dans cet État membre pour une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

2.   Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer est établi sur la base suivante

| — | 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007; |
| --- | --- |

—

109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2006-2007;

| — | 109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008; |
| --- | --- |

—

109,50 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2007-2008;

| — | 93,80 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009; |
| --- | --- |

—

93,80 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2008-2009;

| — | 78 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010. |
| --- | --- |

—

78 EUR par tonne de quota pour le sucre libéré pour la campagne 2009-2010.

3.   Les États membres qui décident d'octroyer une aide à la diversification visée au paragraphe 1 ou l'aide transitoire visée à l'article 9 mettent en place des programmes de restructuration nationaux énonçant de manière détaillée les mesures de diversification à mettre en œuvre dans les régions concernées et en informent la Commission.

4.   Nonobstant le paragraphe 5, pour pouvoir bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1, les mesures de diversification doivent correspondre à une ou plusieurs des mesures prévues au titre des axes 1 et 3 du règlement (CE) no 1698/2005.

Les États membres fixent des critères afin de distinguer les mesures pouvant bénéficier de l'octroi d'une aide à la diversification de celles pouvant bénéficier d'un soutien communautaire au titre du règlement (CE) no 1698/2005.

L'aide visée au paragraphe 1 ne dépasse pas les plafonds prévus pour la contribution du FEADER à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.

5.   Les mesures de diversification différentes de celles prévues au titre des axes 1 et 3 du règlement (CE) no 1698/2005 peuvent bénéficier de l'aide visée au paragraphe 1 à condition qu'elles répondent aux critères fixés à l'article 87, paragraphe 1, du traité et, en particulier, aux critères relatifs à l'intensité de l'aide et aux conditions d'octroi figurant dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État dans le secteur agricole.

6.   Les États membres n'octroient pas d'aide nationale pour des mesures de diversification prévues dans le présent article. Toutefois, si les plafonds visés au troisième alinéa du paragraphe 4 permettent l'octroi d'une aide à la diversification de 100 %, l'État membre contribue au minimum à hauteur de 20 % de la dépense éligible. Dans ce cas, les articles 87, 88 et 89 du traité ne s'appliquent pas.

Article 7

Aide additionnelle à la diversification

1.   Le montant total de l'aide dont un État membre peut disposer conformément à l'article 6, paragraphe 2, est augmenté de:

| — | 50 % lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % mais moins de 75 %; |
| --- | --- |

—

50 % lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 50 % mais moins de 75 %;

| — | 25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %; |
| --- | --- |

—

25 % supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été libéré à hauteur d'au moins 75 % mais moins de 100 %;

| — | supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été totalement libéré. |
| --- | --- |

—

supplémentaires lorsque le quota national pour le sucre fixé à l'annexe III du règlement (CE) no 318/2006 pour cet État membre a été totalement libéré.

Toute aide additionnelle est disponible pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle la proportion du quota national pour le sucre qui a été libérée atteint 50, 75 ou 100 %, selon le cas.

2.   L'État membre concerné décide si l'aide correspondant à l'augmentation visée au paragraphe 1, est destinée aux mesures de diversification visées à l'article 6, paragraphe 1, et/ou aux producteurs de betterave sucrière ou de canne à sucre qui renoncent à leur production dans les régions affectées par la restructuration. L'aide des producteurs est octroyée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 8

Aide transitoire pour les raffineries à temps plein

1.   Une aide transitoire est octroyée aux raffineries à temps plein afin de leur permettre de s'adapter à la restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.

2.   À cette fin, un montant de 150 millions EUR est mis à disposition pour l'ensemble des quatre campagnes de commercialisation 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

Le montant établi au premier alinéa est réparti de la manière suivante:

| — | 94,3 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

94,3 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Royaume-Uni,

| — | 24,4 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Portugal, |
| --- | --- |

—

24,4 millions EUR pour les raffineries à temps plein au Portugal,

| — | 5 millions EUR pour les raffineries à temps plein en Finlande, |
| --- | --- |

—

5 millions EUR pour les raffineries à temps plein en Finlande,

| — | 24,8 millions EUR pour les raffineries à temps plein en France, |
| --- | --- |

—

24,8 millions EUR pour les raffineries à temps plein en France,

| — | 1,5 million EUR pour les raffineries à temps plein en Slovénie. |
| --- | --- |

—

1,5 million EUR pour les raffineries à temps plein en Slovénie.

3.   L'aide est octroyée sur la base d'un plan d'entreprise approuvé par l'État membre, portant sur l'adaptation de la situation de la raffinerie à temps plein concernée à la restructuration de l'industrie sucrière.

Les États membres octroient l'aide sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Article 9

Aide transitoire à certains États membres

Dans le cadre du programme de restructuration national visé à l'article 6, paragraphe 3:

| a) | une aide d'un montant maximum de 9 millions EUR est octroyée en Autriche pour des investissements dans des centres de collecte de betterave sucrière et d'autres infrastructures logistiques, devenues nécessaires à la suite de la restructuration. |
| --- | --- |

a)

une aide d'un montant maximum de 9 millions EUR est octroyée en Autriche pour des investissements dans des centres de collecte de betterave sucrière et d'autres infrastructures logistiques, devenues nécessaires à la suite de la restructuration.

| b) | une aide d'un montant maximum de 5 millions EUR est octroyée en Suède pour le bénéfice direct ou indirect des producteurs de betterave sucrière du Gotland et d'Öland renonçant à la production sucrière dans le cadre du processus national de restructuration. |
| --- | --- |

b)

une aide d'un montant maximum de 5 millions EUR est octroyée en Suède pour le bénéfice direct ou indirect des producteurs de betterave sucrière du Gotland et d'Öland renonçant à la production sucrière dans le cadre du processus national de restructuration.

Article 10

Limites financières

1.   Toute aide visée aux articles 3, 6, 7, 8 et 9, demandée pour les campagnes de commercialisation de 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 ou 2009-2010 n'est octroyée que dans la limite des crédits disponibles dans le cadre du fonds de restructuration.

2.   Dans les cas où, sur la base des demandes présentées pour une campagne de commercialisation et jugées recevables par l'État membre concerné, le montant total des aides qui devraient être octroyées dépasse la limite pour la campagne de commercialisation concernée, l'octroi des aides se fonde sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes d'octroi de l'aide (selon le principe du «premier arrivé, premier servi»).

3.   Les aides prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 sont indépendantes de l'aide prévue à l'article 3.

4.   L'aide à la restructuration prévue à l'article 3 est versée en deux tranches:

| — | 40 % au mois de juin de la campagne de commercialisation visée à l'article 3, paragraphe 2,
  et |
| --- | --- |

—

40 % au mois de juin de la campagne de commercialisation visée à l'article 3, paragraphe 2,

et

| — | 60 % au mois de février de la campagne de commercialisation suivante. |
| --- | --- |

—

60 % au mois de février de la campagne de commercialisation suivante.

Toutefois, la Commission peut décider de scinder le versement visé au second tiret en deux tranches:

| — | une première tranche au mois de février de la campagne de commercialisation suivante,
  et |
| --- | --- |

—

une première tranche au mois de février de la campagne de commercialisation suivante,

et

| — | une seconde tranche à une date ultérieure lorsque les ressources financières nécessaires ont été versées au fonds de restructuration. |
| --- | --- |

—

une seconde tranche à une date ultérieure lorsque les ressources financières nécessaires ont été versées au fonds de restructuration.

5.   La Commission peut décider de reporter le versement des aides prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 jusqu'à ce que les ressources financières nécessaires aient été versées au fonds de restructuration.

Article 11

Montant temporaire au titre de la restructuration

1.   Les entreprises qui détiennent un quota versent, par campagne de commercialisation et par tonne de quota, un montant temporaire au titre de la restructuration.

Les quotas libérés par une entreprise à partir d'une campagne de commercialisation donnée conformément à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas soumis au paiement du montant temporaire au titre de la restructuration pour cette campagne de commercialisation, ni pour les campagnes suivantes.

2.   Le montant temporaire au titre de la restructuration pour le sucre et le sirop d'insuline est fixé à:

| — | 126,40 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2006-2007, |
| --- | --- |

—

126,40 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2006-2007,

| — | 173,8 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2007-2008, |
| --- | --- |

—

173,8 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2007-2008,

| — | 113,3 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009. |
| --- | --- |

—

113,3 EUR par tonne de quota pour la campagne de commercialisation 2008-2009.

Le montant temporaire au titre de la restructuration par campagne de commercialisation pour l'isoglucose est fixé à 50 % des montants prévus au premier alinéa.

3.   Les États membres sont redevables envers la Communauté du montant temporaire au titre de la restructuration à percevoir sur leur territoire.

Le montant temporaire au titre de la restructuration est versé par les États membres au fonds de restructuration temporaire en deux tranches, à savoir:

| — | 60 % pour le 31 mars de la campagne de commercialisation considérée au plus tard,
  et |
| --- | --- |

—

60 % pour le 31 mars de la campagne de commercialisation considérée au plus tard,

et

| — | 40 % pour le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard. |
| --- | --- |

—

40 % pour le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

4.   Si le montant temporaire au titre de la restructuration n'est pas versé avant la date limite, la Commission, après consultation du Comité des fonds agricoles, déduit une somme équivalente au montant non versé au titre de la restructuration des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné, visées à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Avant de prendre cette décision, la Commission donne à l'État membre la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux semaines. Les dispositions de l'article 14 du règlement (CE) no 2040/2000 (9) du Conseil ne s'appliquent pas.

5.   La totalité des montants temporaires au titre de la restructuration destinés à être versés conformément au paragraphe 3 est attribuée par l'État membre aux entreprises établies sur son territoire, conformément au quota attribué au cours de la campagne de commercialisation concernée.

Les montants temporaires au titre de la restructuration sont versés par les entreprises en deux tranches, à savoir:

| — | 60 % pour la fin du mois de février de la campagne de commercialisation concernée au plus tard,
  et |
| --- | --- |

—

60 % pour la fin du mois de février de la campagne de commercialisation concernée au plus tard,

et

| — | 40 % pour le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard. |
| --- | --- |

—

40 % pour le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante au plus tard.

Article 12

Modalités

Les modalités d'application du présent règlement, notamment au regard des exigences prévues à l'article 3 et des mesures nécessaires pour résoudre les difficultés transitoires, sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999 ou, à partir du 1er janvier 2007, à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

Article 13

Mesures spécifiques

Les mesures qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre dans l'urgence des problèmes pratiques et spécifiques sont adoptées selon la procédure visée à l'article 13 du règlement (CE) no 1258/1999 ou, à partir du 1er janvier 2007, à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.

Ces mesures peuvent comporter des dérogations à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires.

Article 14

Modification du règlement (CE) no 1290/2005

Le règlement (CE) no 1290/2005 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:






  «e) | l'aide à la restructuration, l'aide à la diversification, l'aide additionnelle à la diversification et l'aide transitoire prévues aux articles 3, 6, 7 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (10). |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«e)

l'aide à la restructuration, l'aide à la diversification, l'aide additionnelle à la diversification et l'aide transitoire prévues aux articles 3, 6, 7 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (10).

| 2) | À l'article 34:






  a) | au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:






  «c) | les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 34:

a)

au paragraphe 1, le point suivant est ajouté:

«c)

les montants temporaires au titre de la restructuration perçus en vertu du règlement (CE) no 320/2006.»

| b) | au paragraphe 2, les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a) et b)» sont remplacés par les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).» |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a) et b)» sont remplacés par les termes «Les sommes visées au paragraphe 1, points a), b) et c).»

| c) | le texte suivant est ajouté:






  «3) | Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.» |
| --- | --- | --- |

c)

le texte suivant est ajouté:

«3)

Les dispositions du présent règlement s'appliquent, mutatis mutandis, aux recettes affectées visées au paragraphe 1 du présent article.»

.

Article 15

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006. Toutefois, les articles 12 et 13 s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 février 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  Avis rendu le 19 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 26 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1

5

(6)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

8

(9)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 27.

9

(10)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 58.»;

10

---