# Journal officiel L 14/19 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 14 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année19 janvier 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 14

Édition de langue française

Législation

49e année19 janvier 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 77/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 78/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention allemand | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 79/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 80/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 81/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 en ce qui concerne les dénominations qui peuvent être utilisées lors de la commercialisation de la viande de volaille en cas de restrictions d’accès des volailles au libre parcours en plein air | 8 |
| | | Règlement (CE) no 82/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95 | 10 |
| | | Règlement (CE) no 83/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 janvier 2006 | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo | 14 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 77/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 78/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention allemand

o

o

3

*

Règlement (CE) no 79/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien

o

o

4

*

Règlement (CE) no 80/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

o

5

*

Règlement (CE) no 81/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 en ce qui concerne les dénominations qui peuvent être utilisées lors de la commercialisation de la viande de volaille en cas de restrictions d’accès des volailles au libre parcours en plein air

o

o

8

Règlement (CE) no 82/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

o

o

10

Règlement (CE) no 83/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 janvier 2006

o

12

*

Règlement (CE) no 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

o

o

14

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Comité mixte de l'EEE |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE | 16 |
| | * | Décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE | 18 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE | 20 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE | 21 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l’EEE | 22 |
| | * | Décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2005 du 21 octobre 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés | 24 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 130/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

o

16

*

Décision du Comité mixte de l’EEE no 131/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

o

18

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE

o

20

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 133/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE

o

21

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l’EEE

o

22

*

Décision du Comité mixte de l'EEE no 135/2005 du 21 octobre 2005 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

o

24

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 77/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 104,1 |
| 204 | 59,9 |
| 212 | 92,7 |
| 624 | 111,0 |
| 999 | 91,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 154,8 |
| 204 | 83,8 |
| 999 | 119,3 |
| 0709 10 00 | 220 | 94,1 |
| 999 | 94,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 144,0 |
| 204 | 144,5 |
| 999 | 144,3 |
| 0805 10 20 | 052 | 46,0 |
| 204 | 53,3 |
| 220 | 46,3 |
| 388 | 66,5 |
| 624 | 45,3 |
| 999 | 51,5 |
| 0805 20 10 | 052 | 74,2 |
| 204 | 73,5 |
| 999 | 73,9 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 67,9 |
| 204 | 102,4 |
| 400 | 87,5 |
| 464 | 142,9 |
| 624 | 64,8 |
| 662 | 27,9 |
| 999 | 82,2 |
| 0805 50 10 | 052 | 52,3 |
| 220 | 60,9 |
| 999 | 56,6 |
| 0808 10 80 | 400 | 115,2 |
| 404 | 97,7 |
| 512 | 58,4 |
| 720 | 65,7 |
| 999 | 84,3 |
| 0808 20 50 | 400 | 93,8 |
| 720 | 35,6 |
| 999 | 64,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

104,1

204

59,9

212

92,7

624

111,0

999

91,9

0707 00 05

052

154,8

204

83,8

999

119,3

0709 10 00

220

94,1

999

94,1

0709 90 70

052

144,0

204

144,5

999

144,3

0805 10 20

052

46,0

204

53,3

220

46,3

388

66,5

624

45,3

999

51,5

0805 20 10

052

74,2

204

73,5

999

73,9

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,9

204

102,4

400

87,5

464

142,9

624

64,8

662

27,9

999

82,2

0805 50 10

052

52,3

220

60,9

999

56,6

0808 10 80

400

115,2

404

97,7

512

58,4

720

65,7

999

84,3

0808 20 50

400

93,8

720

35,6

999

64,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/3 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 78/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge détenue par l’organisme d’intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 632 272 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention allemand. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1065/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 632 272 tonnes d’orge détenues par l’organisme d’intervention allemand.

| (3) | L’Allemagne a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 300 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Allemagne. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 300 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu de cette demande, des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Allemagne.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1065/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1065/2005 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1065/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 932 272 tonnes d’orge à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2060/2005 (JO L 331 du 17.12.2005, p. 3).

3

o

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

4

o

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/4 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 79/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenu par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission (2) fixe les procédures et les conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention.

| (2) | Le règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 80 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission (3) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 80 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien.

| (3) | L’Autriche a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 44 109 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Autriche. |
| --- | --- |

(3)

L’Autriche a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 44 109 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par l’Autriche.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1062/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1062/2005 en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1062/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 124 109 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

(3)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 30.

3

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

4

o

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/5 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 80/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de seigle détenu par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (2) prévoit notamment que la mise en vente de céréales détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

| (2) | Toutefois, le seigle ne bénéficiant plus des mesures d’intervention depuis la campagne 2004/2005, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir, en cas de revente des stocks, une obligation de destination particulière pour ceux-ci, visant à éviter les risques d’une nouvelle présentation de ces produits à l’intervention, ni, dans la mesure où aucun prix d’intervention n’est applicable à ce jour, d’exiger un prix de vente lié au prix d’intervention, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(2)

Toutefois, le seigle ne bénéficiant plus des mesures d’intervention depuis la campagne 2004/2005, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir, en cas de revente des stocks, une obligation de destination particulière pour ceux-ci, visant à éviter les risques d’une nouvelle présentation de ces produits à l’intervention, ni, dans la mesure où aucun prix d’intervention n’est applicable à ce jour, d’exiger un prix de vente lié au prix d’intervention, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2131/93.

| (3) | L’Allemagne dispose de stocks d'intervention pour le seigle, qu’il convient de résorber. |
| --- | --- |

(3)

L’Allemagne dispose de stocks d'intervention pour le seigle, qu’il convient de résorber.

| (4) | Compte tenu d’une forte demande sur le marché intérieur et de la situation de ce marché, il convient de rendre disponible sur le marché intérieur les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand. |
| --- | --- |

(4)

Compte tenu d’une forte demande sur le marché intérieur et de la situation de ce marché, il convient de rendre disponible sur le marché intérieur les stocks de seigle détenus par l’organisme d’intervention allemand.

| (5) | Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal. |
| --- | --- |

(5)

Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix de vente minimal.

| (6) | Compte tenu des intérêts financiers en jeu, il convient de fixer le montant de la garantie exigée de la part des soumissionnaires à un niveau suffisant et de déroger, par conséquent, aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu des intérêts financiers en jeu, il convient de fixer le montant de la garantie exigée de la part des soumissionnaires à un niveau suffisant et de déroger, par conséquent, aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93.

| (7) | Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires. |
| --- | --- |

(7)

Il est important, par ailleurs, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention allemand, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

| (8) | En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique. |
| --- | --- |

(8)

En vue d’une modernisation de la gestion, il y a lieu de prévoir la transmission des informations requises par la Commission par voie électronique.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention allemand procède à la mise en vente, par voie d'adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté, de 50 000 tonnes de seigle détenues par lui.

Article 2

La vente prévue à l'article 1er est régie par le règlement (CEE) no 2131/93.

Toutefois, par dérogation:

| a) | à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre; |
| --- | --- |

a)

à l’article 13, paragraphe 1, dudit règlement, les offres sont établies par référence à la qualité réelle du lot sur lequel porte l'offre;

| b) | à l’article 5 dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales. |
| --- | --- |

b)

à l’article 5 dudit règlement, le prix de vente minimal est fixé à un niveau tel qu'il ne perturbe pas les marchés des céréales.

Article 3

Par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/93, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 4

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 25 janvier 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.

Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006 à 15 heures (heure de Bruxelles).

2.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention allemand, dont les coordonnées sont les suivantes:

| Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE) |
| --- |
| Deichmannsaue 29 |
| D-53179 Bonn |
| Fax 1 (49-228) 68 45-3985 |
| Fax 2 (49-228) 68 45-3276 |

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmannsaue 29

D-53179 Bonn

Fax 1 (49-228) 68 45-3985

Fax 2 (49-228) 68 45-3276

Article 5

L’organisme d’intervention allemand communique à la Commission, au plus tard deux heures après l’expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues. Cette communication est effectuée par voie électronique, conformément au formulaire figurant en annexe.

Article 6

Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la Commission fixe le prix de vente minimal ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues. Dans le cas où des offres portent sur le même lot et sur une quantité totale supérieure à la quantité disponible, la fixation peut se faire séparément pour chaque lot.

Pour les offres situées au niveau du prix de vente minimal, la fixation peut être assortie de la fixation d’un coefficient d’attribution des quantités offertes.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

2

o

---

ANNEXE

Adjudication permanente pour remise en vente de 50 000 tonnes de seigle détenues par l’organisme d’intervention allemand

Formulaire (1)

[Règlement (CE) no 80/2006]

| 1 | 2 | 3 | 4 |
| --- | --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Numéro du lot | Quantité
  (t) | Prix d’offre
  EUR/t |
| 1 | | | |
| 2 | | | |
| 3 | | | |
| etc. | | | |

1

2

3

4

Numérotation des soumissionnaires

Numéro du lot

Quantité

(t)

Prix d’offre

EUR/t

1

2

3

etc.

---

(1)  À transmettre à la DG AGRI (D.2).

---

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/8 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 81/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

modifiant le règlement (CEE) no 1538/91 en ce qui concerne les dénominations qui peuvent être utilisées lors de la commercialisation de la viande de volaille en cas de restrictions d’accès des volailles au libre parcours en plein air

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1906/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille (1), et notamment son article 9,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission (2) a établi des modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission (2) a établi des modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90.

| (2) | Afin de protéger le consommateur contre des affirmations qui pourraient être formulées dans l’intention frauduleuse d’obtenir un prix plus élevé que ceux applicables à la viande de volailles élevées de manière «standard», l’article 10 du règlement (CEE) no 1538/91 énumère de manière exhaustive les dénominations relatives au mode d’élevage. Aussi, l’annexe IV dudit règlement subordonne l’indication du mode d’élevage au respect de critères précis. |
| --- | --- |

(2)

Afin de protéger le consommateur contre des affirmations qui pourraient être formulées dans l’intention frauduleuse d’obtenir un prix plus élevé que ceux applicables à la viande de volailles élevées de manière «standard», l’article 10 du règlement (CEE) no 1538/91 énumère de manière exhaustive les dénominations relatives au mode d’élevage. Aussi, l’annexe IV dudit règlement subordonne l’indication du mode d’élevage au respect de critères précis.

| (3) | Parmi les critères précis définissant les conditions selon lesquelles la viande de volaille peut être commercialisée sous les dénominations «sortant à l’extérieur», «fermier — élevé en plein air» et «fermier — élevé en liberté», l’accès à un parcours extérieur pendant une certaine période de la vie de l’animal est essentiel. |
| --- | --- |

(3)

Parmi les critères précis définissant les conditions selon lesquelles la viande de volaille peut être commercialisée sous les dénominations «sortant à l’extérieur», «fermier — élevé en plein air» et «fermier — élevé en liberté», l’accès à un parcours extérieur pendant une certaine période de la vie de l’animal est essentiel.

| (4) | Des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et animale, peuvent restreindre l’accès des volailles au libre parcours. |
| --- | --- |

(4)

Des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et animale, peuvent restreindre l’accès des volailles au libre parcours.

| (5) | Lorsque toutes les conditions d’élevages définies à l’annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 ne peuvent plus être respectées par le producteur, ce dernier doit, dans l’intérêt du consommateur, cesser de se prévaloir de l’étiquetage facultatif relatif au mode d’élevage. |
| --- | --- |

(5)

Lorsque toutes les conditions d’élevages définies à l’annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 ne peuvent plus être respectées par le producteur, ce dernier doit, dans l’intérêt du consommateur, cesser de se prévaloir de l’étiquetage facultatif relatif au mode d’élevage.

| (6) | Afin de tenir compte des conséquences économiques que ces restrictions temporaires indépendantes de la volonté du producteur pourraient avoir, du fait que l’ensemble de la filière a besoin d’un temps d’adaptation raisonnable, notamment en matière d’étiquetage, et à condition que la qualité des produits n’en soit pas affectée de manière substantielle, il y a lieu de prévoir une période de transition au cours de laquelle le producteur doit pouvoir continuer à se prévaloir de l’étiquetage relatif au mode d’élevage. |
| --- | --- |

(6)

Afin de tenir compte des conséquences économiques que ces restrictions temporaires indépendantes de la volonté du producteur pourraient avoir, du fait que l’ensemble de la filière a besoin d’un temps d’adaptation raisonnable, notamment en matière d’étiquetage, et à condition que la qualité des produits n’en soit pas affectée de manière substantielle, il y a lieu de prévoir une période de transition au cours de laquelle le producteur doit pouvoir continuer à se prévaloir de l’étiquetage relatif au mode d’élevage.

| (7) | Il convient de limiter dans le temps l’application de cette dérogation dans l’intérêt du consommateur. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de limiter dans le temps l’application de cette dérogation dans l’intérêt du consommateur.

| (8) | Des dérogations spécifiques aux définitions des différents modes d’élevage sont nécessaires. |
| --- | --- |

(8)

Des dérogations spécifiques aux définitions des différents modes d’élevage sont nécessaires.

| (9) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1538/91. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 1538/91.

| (10) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (CEE) no 1538/91 est modifiée comme suit:

| 1) | La phrase linéaire suivante est insérée après le titre «Annexe IV»:
  «Les conditions visées à l’article 10 sont les suivantes:» |
| --- | --- |

1)

La phrase linéaire suivante est insérée après le titre «Annexe IV»:

«Les conditions visées à l’article 10 sont les suivantes:»

| 2) | L’alinéa suivant est ajouté:
  «En cas de restriction, y compris en cas de restriction vétérinaire, prise sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et animale, ayant pour effet de restreindre l’accès des volailles au libre parcours, les volailles élevées selon les modes de production décrits au premier alinéa, points c), d) et e), à l’exception des pintades élevées en volières, peuvent continuer à être commercialisées avec une référence particulière au mode d’élevage pendant la durée de la restriction mais en aucun cas au-delà de douze semaines.» |
| --- | --- |

2)

L’alinéa suivant est ajouté:

«En cas de restriction, y compris en cas de restriction vétérinaire, prise sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et animale, ayant pour effet de restreindre l’accès des volailles au libre parcours, les volailles élevées selon les modes de production décrits au premier alinéa, points c), d) et e), à l’exception des pintades élevées en volières, peuvent continuer à être commercialisées avec une référence particulière au mode d’élevage pendant la durée de la restriction mais en aucun cas au-delà de douze semaines.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 173 du 6.7.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1101/98 (JO L 157 du 30.5.1998, p. 12).

1

o

(2)  JO L 143 du 7.6.1991, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 814/2004 (JO L 153 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 231 du 30.6.2004, p. 3).

2

o

---

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/10 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 82/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

| (3) | Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

2

o

(3)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

3

o

(4)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1998/2005 (JO L 320 du 8.12.2005, p. 42).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 janvier 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 118,3 | 0 | 01 |
| 102,5 | 5 | 03 |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 209,8 | 27 | 01 |
| 219,5 | 24 | 02 |
| 236,0 | 19 | 03 |
| 311,0 | 0 | 04 |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 120,6 | 12 | 01 |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 239,6 | 17 | 01 |
| 285,0 | 4 | 04 |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 206,7 | 24 | 01 |
| 264,0 | 7 | 03 |
| 199,2 | 26 | 04 |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

118,3

0

01

102,5

5

03

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

209,8

27

01

219,5

24

02

236,0

19

03

311,0

0

04

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

120,6

12

01

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

239,6

17

01

285,0

4

04

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

206,7

24

01

264,0

7

03

199,2

26

04

---

(1)  Origine des importations:

1

| 01 | Brésil |
| --- | --- |
| 02 | Thaïlande |
| 03 | Argentine |
| 04 | Chili.» |

01

Brésil

02

Thaïlande

03

Argentine

04

Chili.»

---

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 83/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 janvier 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement, sur le marché mondial et dans la Communauté, peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle. |
| --- | --- |

(2)

L'application de ces règles et critères à la situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la participation de la Communauté au commerce international et tienne compte également du caractère des exportations de ces produits ainsi que de leur importance à l'heure actuelle.

| (3) | L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3). |
| --- | --- |

(3)

L'article 21 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) prévoit qu'aucune restitution n'est octroyée lorsque les produits ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande le jour d'acceptation de la déclaration d'exportation. Afin d'assurer une application uniforme de la réglementation en vigueur, il y a lieu de préciser que, pour bénéficier d'une restitution, les viandes de volailles figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 2777/75 doivent porter la marque de salubrité comme prévu à la directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (3).

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

2

o

(3)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

3

o

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 19 janvier 2006

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0105 11 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,00 |
| 0105 11 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,00 |
| 0105 11 91 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,00 |
| 0105 11 99 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 1,00 |
| 0105 12 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,00 |
| 0105 19 20 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 2,00 |
| 0207 12 10 9900 | V03 | EUR/100 kg | 26,00 |
| 0207 12 90 9190 | V03 | EUR/100 kg | 26,00 |
| 0207 12 90 9990 | V03 | EUR/100 kg | 26,00 |
| 0207 14 20 9900 | V03 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0207 14 60 9900 | V03 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0207 14 70 9190 | V03 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0207 14 70 9290 | V03 | EUR/100 kg | 10,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  V03 | A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0105 11 11 9000

A02

EUR/100 pcs

1,00

0105 11 19 9000

A02

EUR/100 pcs

1,00

0105 11 91 9000

A02

EUR/100 pcs

1,00

0105 11 99 9000

A02

EUR/100 pcs

1,00

0105 12 00 9000

A02

EUR/100 pcs

2,00

0105 19 20 9000

A02

EUR/100 pcs

2,00

0207 12 10 9900

V03

EUR/100 kg

26,00

0207 12 90 9190

V03

EUR/100 kg

26,00

0207 12 90 9990

V03

EUR/100 kg

26,00

0207 14 20 9900

V03

EUR/100 kg

10,00

0207 14 60 9900

V03

EUR/100 kg

10,00

0207 14 70 9190

V03

EUR/100 kg

10,00

0207 14 70 9290

V03

EUR/100 kg

10,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

V03

A24, Angola, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis, Jordanie, Yémen, Liban, Iraq, Iran.

---

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 84/2006 DE LA COMMISSION

du 18 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 14 décembre 2005, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes morales et physiques, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Le 14 décembre 2005, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la liste des personnes morales et physiques, des groupes et des entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1824/2005 de la Commission (JO L 294 du 10.11.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:

La mention «Dr Ignace Murwanashy-Aka (alias Ignace). Nationalité: rwandaise. Autres informations: Président des FDLR. Réside en Allemagne.» est remplacée par le texte suivant:

Dr Ignace Murwanashyaka (alias Ignace), né le 14 mai 1963, à Butera, Rwanda. Nationalité: rwandaise. Autres informations: Président des FDLR. Réside en Allemagne.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/16 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/16

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 130/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2005 (1). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 109/2005 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (2) doit être intégré à l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (2) doit être intégré à l’accord.

| (3) | Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (3) doit être intégré à l’accord, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (3) doit être intégré à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 1zzh [règlement (CE) no 378/2005 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I du règlement:

| «1zzi. | 32005 R 0521: règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (JO L 84 du 2.4.2005, p. 3). |
| --- | --- |

«1zzi.

32005 R 0521: règlement (CE) no 521/2005 de la Commission du 1er avril 2005 concernant l’autorisation permanente d’un additif et l’autorisation provisoire de nouveaux usages de certains additifs déjà autorisés dans l’alimentation des animaux (JO L 84 du 2.4.2005, p. 3).

| 1zzj. | 32005 R 0600: règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 99 du 19.4.2005, p. 5).» |
| --- | --- |

1zzj.

32005 R 0600: règlement (CE) no 600/2005 de la Commission du 18 avril 2005 concernant une nouvelle autorisation décennale d’utilisation d’un coccidiostatique en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, l’autorisation provisoire d’un additif et l’autorisation permanente de certains additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 99 du 19.4.2005, p. 5).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 521/2005 et no 600/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 4.

1

(2)  JO L 84 du 2.4.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 99 du 19.4.2005, p. 5.

3

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

4

---

| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/18 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/18

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N
  o 131/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l’annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2005 (1). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 116/2005 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (2) doit être intégré à l’accord. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (2) doit être intégré à l’accord.

| (3) | Le règlement (CE) no 273/2004 abroge la directive 92/109/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l’accord et doit donc en être supprimée, |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 273/2004 abroge la directive 92/109/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l’accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XIII de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:

| 1) | Le point suivant est ajouté après le point 15w (directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil):






  «15x. | 32004 R 0273: règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).
  Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:






  a) | Le texte de l’article 11, paragraphe 2 n’est pas applicable. |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point suivant est ajouté après le point 15w (directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil):

«15x.

32004 R 0273: règlement (CE) no 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues (JO L 47 du 18.2.2004, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit:

a)

Le texte de l’article 11, paragraphe 2 n’est pas applicable.

| b) | L’article 15 fait référence au comité institué par l’article 10 du règlement (CEE) no 3677/90. Les États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité dans des domaines relevant du champ d’application de ce règlement, mais ne disposent pas du droit de vote.» |
| --- | --- |

b)

L’article 15 fait référence au comité institué par l’article 10 du règlement (CEE) no 3677/90. Les États de l’AELE participent pleinement aux travaux du comité dans des domaines relevant du champ d’application de ce règlement, mais ne disposent pas du droit de vote.»

| 2) | Le texte du point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le texte du point 15f (directive 92/109/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 273/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1 de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 18.

1

(2)  JO L 47 du 18.2.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 370 du 10.12.1992, p. 76.

3

(4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

4

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/20 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/20

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 132/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1).

| (2) | La directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (2) doit être intégrée à l’accord, |
| --- | --- |

(2)

La directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (2) doit être intégrée à l’accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

| «— | 32005 L 0025: directive 2005/25/CE du Conseil (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1).» |
| --- | --- |

«—

32005 L 0025: directive 2005/25/CE du Conseil (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

1

(2)  JO L 90 du 8.4.2005, p. 1.

2

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

3

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/21 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/21

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 133/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1).

| (2) | Le règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré à l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12s [règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

| «12t. | 32005 R 0642: règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 107 du 28.4.2005, p. 14).» |
| --- | --- |

«12t.

32005 R 0642: règlement (CE) no 642/2005 de la Commission du 27 avril 2005 imposant aux fabricants ou aux importateurs de certaines substances prioritaires de fournir des informations et de procéder à des essais complémentaires conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (JO L 107 du 28.4.2005, p. 14).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 642/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

---

(1)  JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

1

(2)  JO L 107 du 28.4.2005, p. 14.

2

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

3

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/22 |
| --- | --- | --- | --- |

19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/22

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 134/2005

du 21 octobre 2005

modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord sur l’EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 (1). |
| --- | --- |

(1)

L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 (1).

| (2) | La directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (2) doit être intégrée à l’accord. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (2) doit être intégrée à l’accord.

| (3) | La directive 2004/37/CE abroge la directive 90/394/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée, |
| --- | --- |

(3)

La directive 2004/37/CE abroge la directive 90/394/CEE du Conseil (3), qui est intégrée à l'accord et doit donc en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:

| 1) | Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil):






  «14a. | 32004 L 0037: directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50), rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.» |
| --- | --- | --- |

1)

Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil):

«14a.

32004 L 0037: directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50), rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.»

| 2) | Le texte du point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) est supprimé. |
| --- | --- |

2)

Le texte du point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2004/37/CE, rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)  JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

1

(2)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50, rectifiée dans le JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

2

(3)  JO L 196 du 26.7.1990, p. 1.

3

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

4

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| 19.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 14/24 |
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19.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 14/24

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N
  o 135/2005

du 21 octobre 2005

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 (1). |
| --- | --- |

(1)

Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2004 (1).

| (2) | Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (2). |
| --- | --- |

(2)

Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (2).

| (3) | Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2005,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté à l'article 3, paragraphe 7, du protocole 31 de l'accord:

| «d) | Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2005:






  — | 32002 D 1600: décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).» |
| --- | --- | --- |

«d)

Les actes communautaires prenant effet au 1er janvier 2005:

—

32002 D 1600: décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).

Elle est applicable à compter du 1er janvier 2005.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 52.

1

(2)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

2

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

3

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