# Journal officiel L 85/23 m

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 85 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année23 mars 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 85

Édition de langue française

Législation

49e année23 mars 2006

---

| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1814]

   (
  1
  ) | 1 |
| | * | Décision de la Commission du 5 juillet 2005 relative au régime d’aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en vue de la protection de la bergamote et de ses dérivés en Calabre
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1814] | 22 |
| | * | Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2731]

   (
  1
  ) | 36 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Commission

*

Décision de la Commission du 19 mai 2004 concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1814]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2004) 1814]

1

1

*

Décision de la Commission du 5 juillet 2005 relative au régime d’aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en vue de la protection de la bergamote et de ses dérivés en Calabre
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1814]

[notifiée sous le numéro C(2005) 1814]

22

*

Décision de la Commission du 20 juillet 2005 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française
  [notifiée sous le numéro C(2005) 2731]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 2731]

1

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 23.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/1

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

concernant les mesures prises par le Danemark en faveur de TV2/Danmark

[notifiée sous le numéro C(2004) 1814]

(Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/217/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations en vertu des dispositions précitées (1), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Lorsque le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, le 1er mai 1999, un protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres y a été ajouté («le protocole»). |
| --- | --- |

(1)

Lorsque le traité d'Amsterdam est entré en vigueur, le 1er mai 1999, un protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres y a été ajouté («le protocole»).

| (2) | Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark («TvDanmark») au sujet du financement par l'État du radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK («TV2»). Une réunion avec la plaignante s'est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 5 avril 2000, la Commission a été saisie d'une plainte émanant du radiodiffuseur commercial danois SBS Broadcasting SA/TvDanmark («TvDanmark») au sujet du financement par l'État du radiodiffuseur public danois TV2/DANMARK («TV2»). Une réunion avec la plaignante s'est tenue le 3 mai 2000. Par lettres des 28 février 2001, 3 mai 2001 et 11 décembre 2001, la plaignante a fourni des renseignements complémentaires.

| (3) | Le 15 novembre 2001, la Commission a publié une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (2). Cette communication établit les principes et les méthodes applicables aux fins de l'appréciation de la compatibilité du financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État avec le traité. |
| --- | --- |

(3)

Le 15 novembre 2001, la Commission a publié une communication concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État (2). Cette communication établit les principes et les méthodes applicables aux fins de l'appréciation de la compatibilité du financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État avec le traité.

| (4) | Par lettre du 5 juin 2002, les services de la Commission ont adressé une demande de renseignements aux autorités danoises, qui y ont répondu par lettre du 10 juillet 2002. Deux réunions se sont tenues avec ces autorités les 25 octobre 2002 et 19 novembre 2002. Ces dernières ont fourni des renseignements complémentaires par lettres du 19 novembre 2002 et du 3 décembre 2002. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 5 juin 2002, les services de la Commission ont adressé une demande de renseignements aux autorités danoises, qui y ont répondu par lettre du 10 juillet 2002. Deux réunions se sont tenues avec ces autorités les 25 octobre 2002 et 19 novembre 2002. Ces dernières ont fourni des renseignements complémentaires par lettres du 19 novembre 2002 et du 3 décembre 2002.

| (5) | Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a informé le Danemark qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du financement par l'État du radiodiffuseur public danois TV2. |
| --- | --- |

(5)

Par lettre du 24 janvier 2003, la Commission a informé le Danemark qu'elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard du financement par l'État du radiodiffuseur public danois TV2.

| (6) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 mars 2003 (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause. |
| --- | --- |

(6)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 mars 2003 (3). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

| (7) | La Commission a reçu des observations des autorités danoises par lettre du 24 mars 2003. Elle en a également reçu de plusieurs parties intéressées. TvDanmark a présenté des observations par lettre du 14 avril 2003. L'Association des télévisions commerciales européennes (ACT) a présenté ces observations par lettre du 14 avril 2003. Les radiodiffuseurs commerciaux Antena 3 TV et Gestevisión Telecinco en ont présenté le 16 avril 2003. La chaîne commerciale TV3 l'a fait pour sa part par lettre du 14 avril 2003. La Commission a transmis ses observations au Danemark, qui les a commentées par lettre du 12 septembre 2003. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a reçu des observations des autorités danoises par lettre du 24 mars 2003. Elle en a également reçu de plusieurs parties intéressées. TvDanmark a présenté des observations par lettre du 14 avril 2003. L'Association des télévisions commerciales européennes (ACT) a présenté ces observations par lettre du 14 avril 2003. Les radiodiffuseurs commerciaux Antena 3 TV et Gestevisión Telecinco en ont présenté le 16 avril 2003. La chaîne commerciale TV3 l'a fait pour sa part par lettre du 14 avril 2003. La Commission a transmis ses observations au Danemark, qui les a commentées par lettre du 12 septembre 2003.

| (8) | La Commission a reçu un complément d'informations de la plaignante par lettres des 15 décembre 2003 et 6 janvier 2004. Elle s'est réunie avec la plaignante le 17 décembre 2003 afin de clarifier les renseignements fournis dans sa lettre du 15 décembre 2003. La Commission a transmis ces renseignements au gouvernement danois, qui les a commentés par lettre du 15 mars 2004. Une réunion s'est tenue entre les autorités danoises et la Commission le 9 février 2004. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a reçu un complément d'informations de la plaignante par lettres des 15 décembre 2003 et 6 janvier 2004. Elle s'est réunie avec la plaignante le 17 décembre 2003 afin de clarifier les renseignements fournis dans sa lettre du 15 décembre 2003. La Commission a transmis ces renseignements au gouvernement danois, qui les a commentés par lettre du 15 mars 2004. Une réunion s'est tenue entre les autorités danoises et la Commission le 9 février 2004.

| (9) | Conformément à la décision d'ouvrir une enquête formelle, la présente décision porte sur la période 1995-2002. |
| --- | --- |

(9)

Conformément à la décision d'ouvrir une enquête formelle, la présente décision porte sur la période 1995-2002.

II.   DESCRIPTION

1.   Contexte national

a)   Le marché danois de la radiodiffusion

| (10) | Il existe au Danemark deux radiodiffuseurs publics: Danmarks Radio (ci-après «DR») et TV2. La société DR est financée presque totalement par les ressources tirées de la redevance. La société TV2 est financée pour partie par des ressources tirées de la redevance, mais également par des recettes publicitaires. |
| --- | --- |

(10)

Il existe au Danemark deux radiodiffuseurs publics: Danmarks Radio (ci-après «DR») et TV2. La société DR est financée presque totalement par les ressources tirées de la redevance. La société TV2 est financée pour partie par des ressources tirées de la redevance, mais également par des recettes publicitaires.

| (11) | TV2 a été établie en 1986 (4) comme une institution autonome indépendante financée par des prêts publics. Elle a commencé à émettre le 1er octobre 1988. Elle diffuse la chaîne terrestre TV2 et a également lancé la chaîne par satellite TV2 Zulu en 2000. Fin 2002, TV2 Zulu, une chaîne de service public, a été convertie en chaîne commerciale à péage. En outre, huit stations ont été autorisées par les pouvoirs publics en tant que stations régionales de TV2. TV2 doit diffuser leurs programmes sur sa chaîne terrestre nationale. |
| --- | --- |

(11)

TV2 a été établie en 1986 (4) comme une institution autonome indépendante financée par des prêts publics. Elle a commencé à émettre le 1er octobre 1988. Elle diffuse la chaîne terrestre TV2 et a également lancé la chaîne par satellite TV2 Zulu en 2000. Fin 2002, TV2 Zulu, une chaîne de service public, a été convertie en chaîne commerciale à péage. En outre, huit stations ont été autorisées par les pouvoirs publics en tant que stations régionales de TV2. TV2 doit diffuser leurs programmes sur sa chaîne terrestre nationale.

| (12) | Outre les radiodiffuseurs publics, deux radiodiffuseurs commerciaux, TvDanmark et TV3/3+, sont présents sur l'ensemble du marché danois de la télévision. Les radiodiffuseurs commerciaux sont en concurrence avec TV2 sur le marché national de la publicité télévisuelle. TvDanmark, qui appartient à SBS Broadcasting SA, diffuse deux chaînes au Danemark. Depuis 1997, elle diffuse TvDanmark2 par un réseau de dix chaînes commerciales locales et depuis 2000, elle diffuse une chaîne par satellite titulaire d'une licence britannique, TvDanmark1. Les chaînes par satellite TV3 et 3+ ont démarré leurs émissions en 1992. Elles appartiennent au groupe Modern Times Group (MTG). |
| --- | --- |

(12)

Outre les radiodiffuseurs publics, deux radiodiffuseurs commerciaux, TvDanmark et TV3/3+, sont présents sur l'ensemble du marché danois de la télévision. Les radiodiffuseurs commerciaux sont en concurrence avec TV2 sur le marché national de la publicité télévisuelle. TvDanmark, qui appartient à SBS Broadcasting SA, diffuse deux chaînes au Danemark. Depuis 1997, elle diffuse TvDanmark2 par un réseau de dix chaînes commerciales locales et depuis 2000, elle diffuse une chaîne par satellite titulaire d'une licence britannique, TvDanmark1. Les chaînes par satellite TV3 et 3+ ont démarré leurs émissions en 1992. Elles appartiennent au groupe Modern Times Group (MTG).

b)   Régime juridique

| (13) | La mission de service public pendant la période examinée, 1995-2002, est définie dans les versions successives de la loi sur la radiodiffusion (5). |
| --- | --- |

(13)

La mission de service public pendant la période examinée, 1995-2002, est définie dans les versions successives de la loi sur la radiodiffusion (5).

| (14) | La mission de TV2 consiste à produire et à diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. Cette diffusion peut se faire par des installations radio, notamment par satellite ou par câble. C'est le ministre de la culture qui fixe les règles en matière d'obligations de service public de TV2 (6). |
| --- | --- |

(14)

La mission de TV2 consiste à produire et à diffuser des programmes de télévision nationaux et régionaux. Cette diffusion peut se faire par des installations radio, notamment par satellite ou par câble. C'est le ministre de la culture qui fixe les règles en matière d'obligations de service public de TV2 (6).

| (15) | L'ensemble de la plateforme de programmes de TV2 est considéré comme de service public (7). Aux termes de l'article 6a, paragraphe 1, de la loi sur la radiodiffusion, «l'ensemble de l'activité de service public doit assurer à la population danoise, par la télévision, la radio, internet, etc., une vaste gamme de programmes et de services comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement. L'offre doit viser la qualité, l'universalité et la diversité. La programmation doit s'inspirer dans une mesure déterminante du principe de la liberté d'information et d'expression (...). Il y a lieu en outre de mettre l'accent en particulier sur la langue et la culture danoises». |
| --- | --- |

(15)

L'ensemble de la plateforme de programmes de TV2 est considéré comme de service public (7). Aux termes de l'article 6a, paragraphe 1, de la loi sur la radiodiffusion, «l'ensemble de l'activité de service public doit assurer à la population danoise, par la télévision, la radio, internet, etc., une vaste gamme de programmes et de services comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement. L'offre doit viser la qualité, l'universalité et la diversité. La programmation doit s'inspirer dans une mesure déterminante du principe de la liberté d'information et d'expression (...). Il y a lieu en outre de mettre l'accent en particulier sur la langue et la culture danoises».

| (16) | On en trouve une autre définition dans les statuts de TV2 (8). Ceux-ci précisent les obligations de radiodiffusion de TV2 en ce qui concerne l'art et la culture, la production cinématographique danoise, l'utilisation des nouvelles technologies (notamment afin d'améliorer l'accès des handicapés aux programmes) et les programmes pour les enfants, les jeunes et les minorités ethniques. TV2 est également tenue de diffuser les messages d'alerte à la population. |
| --- | --- |

(16)

On en trouve une autre définition dans les statuts de TV2 (8). Ceux-ci précisent les obligations de radiodiffusion de TV2 en ce qui concerne l'art et la culture, la production cinématographique danoise, l'utilisation des nouvelles technologies (notamment afin d'améliorer l'accès des handicapés aux programmes) et les programmes pour les enfants, les jeunes et les minorités ethniques. TV2 est également tenue de diffuser les messages d'alerte à la population.

| (17) | Aux termes de l'article 6a, paragraphe 3, de la loi sur la radiodiffusion, «l'activité de service public de TV2 est financée par la part de la redevance, les recettes publicitaires de TV2 ainsi que d'autres recettes (...) revenant à TV2». |
| --- | --- |

(17)

Aux termes de l'article 6a, paragraphe 3, de la loi sur la radiodiffusion, «l'activité de service public de TV2 est financée par la part de la redevance, les recettes publicitaires de TV2 ainsi que d'autres recettes (...) revenant à TV2».

| (18) | Le chapitre 5 de la loi sur la radiodiffusion fait obligation aux chaînes de télévision commerciales d'émettre sur un territoire dépassant une seule région locale. Le chapitre 6 est applicable à la radio et à la télévision locales. Ces dispositions régissent principalement l'obtention d'une autorisation. Les conditions en matière de programmes imposées aux titulaires d'une autorisation sont établies dans l'arrêté no 874 sur les programmes européens et l'arrêté no 1349 sur la radio et la télévision locales (9). Selon ces arrêtés, les stations de réseau titulaires d'une autorisation de radiodiffusion télévisuelle locale doivent diffuser des programmes locaux au moins une heure par jour et produire une partie importante de leurs programmes en danois ou pour un public danois. Comme TV3, 3+ et la première chaîne de TvDanmark sont diffusées aux termes d'une autorisation britannique, ces règles ne s'appliquent qu'à TvDanmark2. |
| --- | --- |

(18)

Le chapitre 5 de la loi sur la radiodiffusion fait obligation aux chaînes de télévision commerciales d'émettre sur un territoire dépassant une seule région locale. Le chapitre 6 est applicable à la radio et à la télévision locales. Ces dispositions régissent principalement l'obtention d'une autorisation. Les conditions en matière de programmes imposées aux titulaires d'une autorisation sont établies dans l'arrêté no 874 sur les programmes européens et l'arrêté no 1349 sur la radio et la télévision locales (9). Selon ces arrêtés, les stations de réseau titulaires d'une autorisation de radiodiffusion télévisuelle locale doivent diffuser des programmes locaux au moins une heure par jour et produire une partie importante de leurs programmes en danois ou pour un public danois. Comme TV3, 3+ et la première chaîne de TvDanmark sont diffusées aux termes d'une autorisation britannique, ces règles ne s'appliquent qu'à TvDanmark2.

c)   L'activité commerciale de TV2

| (19) | Après avoir obtenu une autorisation spéciale à cet effet le 1er janvier 1997 (10), TV2 s'est livrée à diverses activités commerciales, qui peuvent comporter l'utilisation d'installations techniques, l'établissement de nouvelles sociétés ou l'injection de capitaux dans des sociétés existantes. Pendant la période visée par l'enquête, ces activités ont inclus notamment la publicité, la vente de programmes, la location de pylônes, le marchandisage, les activités internet, la revente de droits sportifs, etc. |
| --- | --- |

(19)

Après avoir obtenu une autorisation spéciale à cet effet le 1er janvier 1997 (10), TV2 s'est livrée à diverses activités commerciales, qui peuvent comporter l'utilisation d'installations techniques, l'établissement de nouvelles sociétés ou l'injection de capitaux dans des sociétés existantes. Pendant la période visée par l'enquête, ces activités ont inclus notamment la publicité, la vente de programmes, la location de pylônes, le marchandisage, les activités internet, la revente de droits sportifs, etc.

| (20) | Depuis janvier 2001, TV2 a l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour ses activités de service public et «les autres activités», si ces dernières dépassent 5 % du chiffre d'affaires total et 3 millions DKK par an (arrêté no 740). Selon l'arrêté en vigueur, il y a lieu de comptabiliser intégralement les coûts; les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché; et les transferts de capitaux entre l'activité de service public et d'autres activités doivent se faire selon le principe de l'investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance (11). |
| --- | --- |

(20)

Depuis janvier 2001, TV2 a l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour ses activités de service public et «les autres activités», si ces dernières dépassent 5 % du chiffre d'affaires total et 3 millions DKK par an (arrêté no 740). Selon l'arrêté en vigueur, il y a lieu de comptabiliser intégralement les coûts; les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché; et les transferts de capitaux entre l'activité de service public et d'autres activités doivent se faire selon le principe de l'investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance (11).

2.   Les mesures en cause

a)   Ressources tirées de la redevance

| (21) | Durant la période considérée, TV2 a reçu 4 067,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance. |
| --- | --- |

(21)

Durant la période considérée, TV2 a reçu 4 067,7 millions DKK de ressources tirées de la redevance.

| (22) | Le ministre de la culture fixe par an ou pour plusieurs années le montant de la redevance due par les détenteurs d'appareils de radio et de télévision (12). Cette redevance est perçue par DR et, sous réserve de la décision du ministre de la culture, les ressources qui en sont tirées sont alors réparties entre DR et TV2 conformément à un accord sur les médias conclu avec le Parlement danois. |
| --- | --- |

(22)

Le ministre de la culture fixe par an ou pour plusieurs années le montant de la redevance due par les détenteurs d'appareils de radio et de télévision (12). Cette redevance est perçue par DR et, sous réserve de la décision du ministre de la culture, les ressources qui en sont tirées sont alors réparties entre DR et TV2 conformément à un accord sur les médias conclu avec le Parlement danois.

| (23) | Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l'obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc. En cas de retard de paiement, le montant est productif d'intérêts conformément à la loi sur les intérêts. Les redevances et charges dues peuvent être collectées par le Finansstyrelsen. Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l'intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l'imposition à la source. |
| --- | --- |

(23)

Le ministre de la culture fixe la naissance et la cessation de l'obligation de payer la redevance, les dates de paiement et de collecte, les pénalités de retard, etc. En cas de retard de paiement, le montant est productif d'intérêts conformément à la loi sur les intérêts. Les redevances et charges dues peuvent être collectées par le Finansstyrelsen. Elles peuvent notamment être perçues par saisie sur salaire de l'intéressé, conformément aux règles régissant la perception des impôts personnels de la loi sur l'imposition à la source.

| (24) | Jusqu'en 1997, TV2 obtenait la totalité de ses revenus par l'intermédiaire du fonds TV2, une entité indépendante créée par l'État, dans le but de fournir des revenus à TV2. Il existait alors une autre entité indépendante, TV2 Reklame A/S, qui vendait de l'espace publicitaire de TV2 et qui était chargée, conformément à la loi, de transférer les recettes qui en étaient tirées au fonds TV2. Les ressources tirées de la redevance ainsi que de la publicité étaient alors transférées à TV2, conformément à la décision du ministre de la culture. Depuis 1997, TV2 reçoit directement de DR sa part des recettes tirées de la redevance. |
| --- | --- |

(24)

Jusqu'en 1997, TV2 obtenait la totalité de ses revenus par l'intermédiaire du fonds TV2, une entité indépendante créée par l'État, dans le but de fournir des revenus à TV2. Il existait alors une autre entité indépendante, TV2 Reklame A/S, qui vendait de l'espace publicitaire de TV2 et qui était chargée, conformément à la loi, de transférer les recettes qui en étaient tirées au fonds TV2. Les ressources tirées de la redevance ainsi que de la publicité étaient alors transférées à TV2, conformément à la décision du ministre de la culture. Depuis 1997, TV2 reçoit directement de DR sa part des recettes tirées de la redevance.

b)   Transferts ad hoc du fonds TV2 et du fonds radio (Radiofonden)

| (25) | Outre les recettes tirées de la redevance, TV2 a reçu, en 1997, 58 millions DKK du fonds radio pour son engagement accru dans la production cinématographique danoise. La même année, TV2 a reçu du fonds TV2 167 millions DKK pour investir dans la numérisation de ses systèmes de production et 50 millions DKK pour couvrir ses coûts de fonctionnement. |
| --- | --- |

(25)

Outre les recettes tirées de la redevance, TV2 a reçu, en 1997, 58 millions DKK du fonds radio pour son engagement accru dans la production cinématographique danoise. La même année, TV2 a reçu du fonds TV2 167 millions DKK pour investir dans la numérisation de ses systèmes de production et 50 millions DKK pour couvrir ses coûts de fonctionnement.

c)   Exonération de l'impôt sur les sociétés

| (26) | TV2 bénéficie de plus d'une exonération de l'impôt sur les sociétés conformément à la loi sur les sociétés. L'avantage correspondant pour TV2 pour la période considérée s'élève à 159,4 millions DKK. En janvier 2001, l'État danois a institué un régime devant neutraliser les effets de l'exonération fiscale sur les activités commerciales de TV2. TV2 a dû transférer 30 % du bénéfice annuel tiré de ses autres activités à son activité de service public. Ce taux correspond au taux général de l'impôt sur les sociétés institué au Danemark en 2000. |
| --- | --- |

(26)

TV2 bénéficie de plus d'une exonération de l'impôt sur les sociétés conformément à la loi sur les sociétés. L'avantage correspondant pour TV2 pour la période considérée s'élève à 159,4 millions DKK. En janvier 2001, l'État danois a institué un régime devant neutraliser les effets de l'exonération fiscale sur les activités commerciales de TV2. TV2 a dû transférer 30 % du bénéfice annuel tiré de ses autres activités à son activité de service public. Ce taux correspond au taux général de l'impôt sur les sociétés institué au Danemark en 2000.

d)   Exemption du paiement des intérêts et du remboursement du capital des prêts d'établissement

| (27) | Le coût d'établissement et le déficit d'exploitation de TV2 pendant sa phase de démarrage ont été financés par des prêts de l'État. D'après les premiers contrats sur les prêts, TV2 devait verser un intérêt sur le capital, qu'il devait rembourser en totalité. Or, pendant toute la période considérée, TV2 a été exemptée du paiement des intérêts et jouit d'un moratoire pour le remboursement. L'avantage constitué par les prêts d'établissement et de fonctionnement exemptés d'intérêts et de remboursements pour la période considérée est égal à 341,8 millions DKK. |
| --- | --- |

(27)

Le coût d'établissement et le déficit d'exploitation de TV2 pendant sa phase de démarrage ont été financés par des prêts de l'État. D'après les premiers contrats sur les prêts, TV2 devait verser un intérêt sur le capital, qu'il devait rembourser en totalité. Or, pendant toute la période considérée, TV2 a été exemptée du paiement des intérêts et jouit d'un moratoire pour le remboursement. L'avantage constitué par les prêts d'établissement et de fonctionnement exemptés d'intérêts et de remboursements pour la période considérée est égal à 341,8 millions DKK.

e)   Garantie de l'État pour les prêts de fonctionnement

| (28) | Jusqu'à fin 1996, le gouvernement a fourni des garanties pour les emprunts contractés par le fonds TV2 afin de financer son fonctionnement. Le montant des prêts garantis a été transféré à TV2 lors de la liquidation du fonds. L'avantage que cette garantie représente pour TV2 est de 9,8 millions DKK. |
| --- | --- |

(28)

Jusqu'à fin 1996, le gouvernement a fourni des garanties pour les emprunts contractés par le fonds TV2 afin de financer son fonctionnement. Le montant des prêts garantis a été transféré à TV2 lors de la liquidation du fonds. L'avantage que cette garantie représente pour TV2 est de 9,8 millions DKK.

f)   Redevances dues pour la fréquence de transmission nationale et l'autorisation d'émettre sur des fréquences locales en réseau

| (29) | Le Danemark a accès à trois fréquences de transmission terrestre nationales qui sont réservées aux sociétés publiques de télévision. La première est réservée à TV2, l'autre à DR et une troisième à la télévision numérique. |
| --- | --- |

(29)

Le Danemark a accès à trois fréquences de transmission terrestre nationales qui sont réservées aux sociétés publiques de télévision. La première est réservée à TV2, l'autre à DR et une troisième à la télévision numérique.

| (30) | TV2 acquitte une redevance pour l'utilisation de la fréquence réservée à couverture nationale à IT- og Telestyrelsen, un organisme public relevant du ministère de la science, de la technologie et du développement (13). Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finance. Pendant la période examinée, TV2 a acquitté de 2 à 4 millions DKK par an à titre de redevance pour la fréquence. Comme l'autre fréquence est attribuée à l'autre société publique de télévision et que la troisième n'a en fait pas été utilisée, les redevances acquittées par TV2 ne peuvent être comparées à ce qu'une société de télévision commerciale aurait dû payer pour un tel actif. |
| --- | --- |

(30)

TV2 acquitte une redevance pour l'utilisation de la fréquence réservée à couverture nationale à IT- og Telestyrelsen, un organisme public relevant du ministère de la science, de la technologie et du développement (13). Le montant de cette redevance est fixé dans la loi de finance. Pendant la période examinée, TV2 a acquitté de 2 à 4 millions DKK par an à titre de redevance pour la fréquence. Comme l'autre fréquence est attribuée à l'autre société publique de télévision et que la troisième n'a en fait pas été utilisée, les redevances acquittées par TV2 ne peuvent être comparées à ce qu'une société de télévision commerciale aurait dû payer pour un tel actif.

| (31) | Le Danemark dispose également de fréquences à couverture purement régionale. En 1997, les autorités danoises ont prévu la possibilité de relier les fréquences régionales afin d'obtenir une couverture plus large (réseau) (14). Pendant la période 1998-2001, toutes les chaînes de télévision locales commerciales titulaires d'une licence d'émission en réseau devaient acquitter une redevance annuelle à l'État (15). Les activités régionales de TV2 n'étaient pas soumises à la redevance, car elles sont émises dans des «fenêtres» de la fréquence nationale de TV2. La société commerciale TvDanmark est la seule qui ait acquitté cette redevance pour sa deuxième chaîne. Le total des redevances acquittées par TvDanmark s'élève à 85 millions DKK. |
| --- | --- |

(31)

Le Danemark dispose également de fréquences à couverture purement régionale. En 1997, les autorités danoises ont prévu la possibilité de relier les fréquences régionales afin d'obtenir une couverture plus large (réseau) (14). Pendant la période 1998-2001, toutes les chaînes de télévision locales commerciales titulaires d'une licence d'émission en réseau devaient acquitter une redevance annuelle à l'État (15). Les activités régionales de TV2 n'étaient pas soumises à la redevance, car elles sont émises dans des «fenêtres» de la fréquence nationale de TV2. La société commerciale TvDanmark est la seule qui ait acquitté cette redevance pour sa deuxième chaîne. Le total des redevances acquittées par TvDanmark s'élève à 85 millions DKK.

g)   Obligation de diffuser

| (32) | Tous les propriétaires d'antennes communes ont l'obligation de diffuser les programmes de service public de TV2 sur ces installations. |
| --- | --- |

(32)

Tous les propriétaires d'antennes communes ont l'obligation de diffuser les programmes de service public de TV2 sur ces installations.

3.   Motifs de l'ouverture de la procédure

| (33) | Après examen préliminaire, la Commission a constaté que les mesures en cause, à l'exception de l'obligation de diffuser, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(33)

Après examen préliminaire, la Commission a constaté que les mesures en cause, à l'exception de l'obligation de diffuser, constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| (34) | La Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de ces mesures avec le traité parce que le financement par l'État dépassait le coût net du service public de TV2 et aurait donc pu être utilisé pour le subventionnement croisé des activités commerciales de TV2. La Commission a conclu, à l'issue de l'examen préliminaire, que certaines des activités commerciales de TV2 étaient déficitaires et qu'elle vérifierait dans la procédure formelle d'examen si le comportement de TV2 à l'égard de ses activités commerciales déficitaires était conforme à celui d'un opérateur normal en économie de marché. |
| --- | --- |

(34)

La Commission a exprimé des doutes sur la compatibilité de ces mesures avec le traité parce que le financement par l'État dépassait le coût net du service public de TV2 et aurait donc pu être utilisé pour le subventionnement croisé des activités commerciales de TV2. La Commission a conclu, à l'issue de l'examen préliminaire, que certaines des activités commerciales de TV2 étaient déficitaires et qu'elle vérifierait dans la procédure formelle d'examen si le comportement de TV2 à l'égard de ses activités commerciales déficitaires était conforme à celui d'un opérateur normal en économie de marché.

| (35) | La Commission a de surcroît exprimé des doutes sur le comportement éventuellement anticoncurrentiel de TV2 sur le marché de la publicité. Ainsi qu'il est dit dans la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État, «dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, les radiodiffuseurs de service public pourraient être incités à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de leurs concurrents. Un tel comportement de la part d'un radiodiffuseur de service public, s'il pouvait être prouvé, ne pourrait pas être considéré comme relevant de la mission de service public confiée à ce radiodiffuseur. Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public et d'une pratique “affectant les échanges et la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun et donc enfreignant le protocole”.» |
| --- | --- |

(35)

La Commission a de surcroît exprimé des doutes sur le comportement éventuellement anticoncurrentiel de TV2 sur le marché de la publicité. Ainsi qu'il est dit dans la communication de la Commission concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État, «dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, les radiodiffuseurs de service public pourraient être incités à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de leurs concurrents. Un tel comportement de la part d'un radiodiffuseur de service public, s'il pouvait être prouvé, ne pourrait pas être considéré comme relevant de la mission de service public confiée à ce radiodiffuseur. Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public et d'une pratique “affectant les échanges et la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt commun et donc enfreignant le protocole”.»

III.   OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS

| (36) | TvDanmark considère que la fourniture par l'État d'une fréquence de transmission nationale constitue une aide puisque l'État renonce aux revenus produits par cet actif rare. Les concurrents n'ont qu'une pénétration de 77 % au maximum. TvDanmark fait observer que le fait que la redevance pour le réseau n'a été perçue qu'auprès de TVDanmark2 et non des stations locales de TV2, pourtant dans la même situation économique et commerciale, constitue une aide d'État en faveur de ces stations locales. D'après ACT, Antena 3 TV et Telecinco, selon le principe communautaire de neutralité au sujet des moyens de retransmission, la redevance doit être imposée à tout type de réseau. |
| --- | --- |

(36)

TvDanmark considère que la fourniture par l'État d'une fréquence de transmission nationale constitue une aide puisque l'État renonce aux revenus produits par cet actif rare. Les concurrents n'ont qu'une pénétration de 77 % au maximum. TvDanmark fait observer que le fait que la redevance pour le réseau n'a été perçue qu'auprès de TVDanmark2 et non des stations locales de TV2, pourtant dans la même situation économique et commerciale, constitue une aide d'État en faveur de ces stations locales. D'après ACT, Antena 3 TV et Telecinco, selon le principe communautaire de neutralité au sujet des moyens de retransmission, la redevance doit être imposée à tout type de réseau.

| (37) | ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, que l'obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l'impôt sur les sociétés à l'État puisqu'elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision. |
| --- | --- |

(37)

ACT, Antena 3 TV et Telecinco ont fait remarquer, au sujet de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, que l'obligation de transférer 30 % du profit réalisé sur les activités commerciales aux activités de service public de TV2 ne saurait être considérée comme équivalant au versement de l'impôt sur les sociétés à l'État puisqu'elle fausse la concurrence sur le marché de la télévision.

| (38) | En ce qui concerne la définition de la mission de service public, CT, Antena 3 TV et Telecinco soulignent que la définition qualitative et extensive de l'activité de télévision de service public de TV2 ne peut êre considérée comme légitime, car elle ne se distingue pas de celle des opérateurs commerciaux. Ces sociétés font valoir que l'État ne peut imposer aux radiodiffuseurs publics et privés les mêmes obligations et ne considérer formellement comme une mission de service public que les obligations qu'elle impose au secteur public. ACT souligne que la Commission ne doit pas adopter une interprétation réaliste, mais fonctionnelle du principe autonome de droit communautaire établi à l'article 86, paragraphe 2, du traité. D'après TvDanmark, le cas de TV Zulu illustre cette erreur manifeste. Lorsque TV2 Zulu, chaîne de service public, a été convertie en chaîne commerciale, la programmation n'a pas changé substantiellement. |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne la définition de la mission de service public, CT, Antena 3 TV et Telecinco soulignent que la définition qualitative et extensive de l'activité de télévision de service public de TV2 ne peut êre considérée comme légitime, car elle ne se distingue pas de celle des opérateurs commerciaux. Ces sociétés font valoir que l'État ne peut imposer aux radiodiffuseurs publics et privés les mêmes obligations et ne considérer formellement comme une mission de service public que les obligations qu'elle impose au secteur public. ACT souligne que la Commission ne doit pas adopter une interprétation réaliste, mais fonctionnelle du principe autonome de droit communautaire établi à l'article 86, paragraphe 2, du traité. D'après TvDanmark, le cas de TV Zulu illustre cette erreur manifeste. Lorsque TV2 Zulu, chaîne de service public, a été convertie en chaîne commerciale, la programmation n'a pas changé substantiellement.

| (39) | ACT fait observer que la condition du mandat n'est remplie que lorsqu'il existe un mécanisme juridique pour faire respecter l'obligation de service public, qui permet concrètement de contraindre l'organisme public à s'acquitter de la mission qui lui est impartie. D'après ACT, cette condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce. |
| --- | --- |

(39)

ACT fait observer que la condition du mandat n'est remplie que lorsqu'il existe un mécanisme juridique pour faire respecter l'obligation de service public, qui permet concrètement de contraindre l'organisme public à s'acquitter de la mission qui lui est impartie. D'après ACT, cette condition n'est pas remplie dans le cas d'espèce.

| (40) | En ce qui concerne la proportionnalité, ACT propose que la Commission examine si le coût net de chaque obligation de service public équivaut au coût qu'un investisseur privé normal supporterait pour fournir le même service. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne la proportionnalité, ACT propose que la Commission examine si le coût net de chaque obligation de service public équivaut au coût qu'un investisseur privé normal supporterait pour fournir le même service.

| (41) | TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l'avantage qui résulte pour TV2 de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d'intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite, puisque tous ces éléments confèrent un avantage injustifié à TV2 par rapport aux radiodiffuseurs commerciaux. |
| --- | --- |

(41)

TvDanmark fait observer que dans son calcul de la surcompensation, la Commission devrait tenir compte de l'avantage qui résulte pour TV2 de l'exonération de l'impôt sur les sociétés, des prêts exemptés d'intérêts et de remboursement, de la garantie publique sur les crédits de fonctionnement et de la fréquence de transmission gratuite, puisque tous ces éléments confèrent un avantage injustifié à TV2 par rapport aux radiodiffuseurs commerciaux.

| (42) | TvDanmark fait valoir que les fluctuations des recettes de la publicité télévisuelle sont limitées et ne justifient pas la constitution d'un capital pour TV2. Les fluctuations de ses recettes de 13 % pendant la période 1998-2002 ont correspondu à la récession économique générale. TV2 est moins vulnérable que ses concurrents aux fluctuations des recettes publicitaires puisque c'est elle qui impose les prix. |
| --- | --- |

(42)

TvDanmark fait valoir que les fluctuations des recettes de la publicité télévisuelle sont limitées et ne justifient pas la constitution d'un capital pour TV2. Les fluctuations de ses recettes de 13 % pendant la période 1998-2002 ont correspondu à la récession économique générale. TV2 est moins vulnérable que ses concurrents aux fluctuations des recettes publicitaires puisque c'est elle qui impose les prix.

| (43) | En ce qui concerne le marché de la publicité, TV2 affirme que les pratiques de prix de TV2 ne permettent pas aux radiodiffuseurs commerciaux de récupérer leurs coûts propres. TvDanmark doit fixer le prix de ses TRP à un niveau inférieur de 30 % à 40 % à celui de TV2 pour être acceptée sur le marché (les TRP ou GRP de TV2 ont une valeur plus élevée en raison de la meilleure couverture) (16). Eu égard à la position unique de TV2 en ce qui concerne notamment la couverture et le budget de programmation, un annonceur va toujours lui confier une partie de son budget publicitaire pour obtenir une incidence maximale, par le nombre de contacts, la portée et/ou la fréquence maximale pour un budget donné. TvDanmark a fourni des chiffres démontrant que ses activités ont été déficitaires à partir de 1997-2002 et fait valoir que la concurrence déloyale de TV2 empêche TvDanmark de produire des recettes suffisantes et donc de financer de meilleurs programmes pour attirer des annonceurs. |
| --- | --- |

(43)

En ce qui concerne le marché de la publicité, TV2 affirme que les pratiques de prix de TV2 ne permettent pas aux radiodiffuseurs commerciaux de récupérer leurs coûts propres. TvDanmark doit fixer le prix de ses TRP à un niveau inférieur de 30 % à 40 % à celui de TV2 pour être acceptée sur le marché (les TRP ou GRP de TV2 ont une valeur plus élevée en raison de la meilleure couverture) (16). Eu égard à la position unique de TV2 en ce qui concerne notamment la couverture et le budget de programmation, un annonceur va toujours lui confier une partie de son budget publicitaire pour obtenir une incidence maximale, par le nombre de contacts, la portée et/ou la fréquence maximale pour un budget donné. TvDanmark a fourni des chiffres démontrant que ses activités ont été déficitaires à partir de 1997-2002 et fait valoir que la concurrence déloyale de TV2 empêche TvDanmark de produire des recettes suffisantes et donc de financer de meilleurs programmes pour attirer des annonceurs.

| (44) | Les remises de TV2 sont d'un ordre tel que les clients qui achètent des spots publicitaires à TV2, dont la portée est nationale, obtiennent souvent des prix moins élevés s'ils achètent également de l'espace publicitaire chez TV2 Zulu (groupage). Les prix de la publicité au Danemark se situent à un niveau inférieur de 40 % à 50 % aux prix pratiqués dans des pays comparables tels que la Norvège et la Suède, ce qui s'explique par les formules spéciales 1: 1 et 1: 2 de TV2. TvDanmark a également produit dans le cadre de ses observations une analyse des prix du marché danois de la publicité télévisuelle, rédigée par Copenhagen Economics. Ce rapport, qui compare les prix moyens et marginaux sur les marchés, conclut que la concurrence ne joue que sur la demande résiduelle et que, par conséquent, une comparaison doit se fonder sur les prix marginaux. TvDanmark a fourni en outre des données comparatives des prix de TV2 et de ceux d'autres médias et d'autres pays. |
| --- | --- |

(44)

Les remises de TV2 sont d'un ordre tel que les clients qui achètent des spots publicitaires à TV2, dont la portée est nationale, obtiennent souvent des prix moins élevés s'ils achètent également de l'espace publicitaire chez TV2 Zulu (groupage). Les prix de la publicité au Danemark se situent à un niveau inférieur de 40 % à 50 % aux prix pratiqués dans des pays comparables tels que la Norvège et la Suède, ce qui s'explique par les formules spéciales 1: 1 et 1: 2 de TV2. TvDanmark a également produit dans le cadre de ses observations une analyse des prix du marché danois de la publicité télévisuelle, rédigée par Copenhagen Economics. Ce rapport, qui compare les prix moyens et marginaux sur les marchés, conclut que la concurrence ne joue que sur la demande résiduelle et que, par conséquent, une comparaison doit se fonder sur les prix marginaux. TvDanmark a fourni en outre des données comparatives des prix de TV2 et de ceux d'autres médias et d'autres pays.

| (45) | TV3 a affirmé qu'elle devait accorder des réductions très importantes pour ses créneaux publicitaires pour se faire accepter sur le marché parce que TV2 offrait une réduction marginale supplémentaire sur le solde des budgets consacrés par les annonceurs à la publicité télévisuelle, si ce montant était également placé chez TV2. |
| --- | --- |

(45)

TV3 a affirmé qu'elle devait accorder des réductions très importantes pour ses créneaux publicitaires pour se faire accepter sur le marché parce que TV2 offrait une réduction marginale supplémentaire sur le solde des budgets consacrés par les annonceurs à la publicité télévisuelle, si ce montant était également placé chez TV2.

IV.   OBSERVATIONS DU DANEMARK

| (46) | Se référant à l'arrêt rendu dans l'affaire PreussenElektra
   (17), le gouvernement danois se demande si les ressources tirées de la redevance accordée à TV2 doivent bien être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 CE. |
| --- | --- |

(46)

Se référant à l'arrêt rendu dans l'affaire PreussenElektra
   (17), le gouvernement danois se demande si les ressources tirées de la redevance accordée à TV2 doivent bien être considérées comme des ressources d'État au sens de l'article 87 CE.

| (47) | Les autorités danoises estiment que les fréquences de transmission pour TV2 ne constituent pas un avantage puisque les chaînes de télévision locales disposent également de fréquences de transmission réservées. Par conséquent, TV2 n'a pas bénéficié d'un traitement spécial. Comme les autres chaînes, TV2 a acquitté une redevance pour l'utilisation de la fréquence. |
| --- | --- |

(47)

Les autorités danoises estiment que les fréquences de transmission pour TV2 ne constituent pas un avantage puisque les chaînes de télévision locales disposent également de fréquences de transmission réservées. Par conséquent, TV2 n'a pas bénéficié d'un traitement spécial. Comme les autres chaînes, TV2 a acquitté une redevance pour l'utilisation de la fréquence.

| (48) | En ce qui concerne le mandat, les autorités font observer que l'article 86, paragraphe 2, CE n'oblige pas à établir un système de contrôle spécial du respect de l'obligation de service public. De surcroît, le système de contrôle en vigueur au Danemark est suffisant pour éviter la surcompensation ou les subventions croisées. La Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué un contrôle administratif et financier des comptes de TV2. |
| --- | --- |

(48)

En ce qui concerne le mandat, les autorités font observer que l'article 86, paragraphe 2, CE n'oblige pas à établir un système de contrôle spécial du respect de l'obligation de service public. De surcroît, le système de contrôle en vigueur au Danemark est suffisant pour éviter la surcompensation ou les subventions croisées. La Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué un contrôle administratif et financier des comptes de TV2.

| (49) | En ce qui concerne la proportionnalité, les autorités danoises constatent que l'apport de 167 millions DKK du fonds TV2 a été consacré à la numérisation du réseau de télévision. Par conséquent, cet apport ne peut être considéré comme du capital propre disponible. |
| --- | --- |

(49)

En ce qui concerne la proportionnalité, les autorités danoises constatent que l'apport de 167 millions DKK du fonds TV2 a été consacré à la numérisation du réseau de télévision. Par conséquent, cet apport ne peut être considéré comme du capital propre disponible.

| (50) | En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l'exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d'obtenir de ce fait un avantage économique et a le même effet économique. |
| --- | --- |

(50)

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l'exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d'obtenir de ce fait un avantage économique et a le même effet économique.

| (51) | Les autorités danoises sont d'accord avec la Commission qui a estimé, dans son appréciation provisoire, que le financement par l'État dépassait le coût net de service public. Cependant, le Danemark fait observer que même si la compensation dépasse le coût supplémentaire net des obligations de service public de TV2, il ne saurait s'agir de ressources d'État pour les raisons qui suivent: |
| --- | --- |

(51)

Les autorités danoises sont d'accord avec la Commission qui a estimé, dans son appréciation provisoire, que le financement par l'État dépassait le coût net de service public. Cependant, le Danemark fait observer que même si la compensation dépasse le coût supplémentaire net des obligations de service public de TV2, il ne saurait s'agir de ressources d'État pour les raisons qui suivent:

| (52) | Le bénéfice ne peut être considéré comme une surcompensation; il reflète simplement un taux de rendement raisonnable par rapport au chiffre d'affaires de TV2. De surcroît, le capital était nécessaire comme tampon en cas de chute brusque des recettes publicitaires, et TV2 n'a pas le droit de contracter des emprunts dépassant 4 % de son chiffre d'affaires annuel. De plus, l'État a agi conformément au principe de «l'investisseur privé en économie de marché» puisque le capital actuel de TV2 ne dépasse pas le montant qu'un investisseur normal en économie de marché aurait injecté. Ce bénéfice n'est pas contraire au traité dans la mesure où il ne sert pas à financer les activités commerciales de TV2 par des subventions croisées. |
| --- | --- |

(52)

Le bénéfice ne peut être considéré comme une surcompensation; il reflète simplement un taux de rendement raisonnable par rapport au chiffre d'affaires de TV2. De surcroît, le capital était nécessaire comme tampon en cas de chute brusque des recettes publicitaires, et TV2 n'a pas le droit de contracter des emprunts dépassant 4 % de son chiffre d'affaires annuel. De plus, l'État a agi conformément au principe de «l'investisseur privé en économie de marché» puisque le capital actuel de TV2 ne dépasse pas le montant qu'un investisseur normal en économie de marché aurait injecté. Ce bénéfice n'est pas contraire au traité dans la mesure où il ne sert pas à financer les activités commerciales de TV2 par des subventions croisées.

| (53) | En ce qui concerne le comportement de TV2 sur le marché publicitaire, les autorités danoises déclarent qu'elle a constamment fixé ses prix de manière à maximaliser ses recettes. Les prix sont fixés purement et simplement en fonction de l'offre et de la demande. Ils sont fixés annuellement sur la base des estimations établies par la division publicité de TV2 de la part d'audience commerciale (de 21 à 50 ans), de la programmation, de la conjoncture et de la situation de la concurrence sur le marché. Les coûts d'exploitation de TV2 ne sont pas un facteur de l'estimation, pas plus que le montant de la redevance. |
| --- | --- |

(53)

En ce qui concerne le comportement de TV2 sur le marché publicitaire, les autorités danoises déclarent qu'elle a constamment fixé ses prix de manière à maximaliser ses recettes. Les prix sont fixés purement et simplement en fonction de l'offre et de la demande. Ils sont fixés annuellement sur la base des estimations établies par la division publicité de TV2 de la part d'audience commerciale (de 21 à 50 ans), de la programmation, de la conjoncture et de la situation de la concurrence sur le marché. Les coûts d'exploitation de TV2 ne sont pas un facteur de l'estimation, pas plus que le montant de la redevance.

| (54) | TV2 pratique le prix le plus élevé sur le marché danois, et on ne saurait donc affirmer qu'elle baisse artificiellement les prix, ce qui produirait un besoin accru de financement public. |
| --- | --- |

(54)

TV2 pratique le prix le plus élevé sur le marché danois, et on ne saurait donc affirmer qu'elle baisse artificiellement les prix, ce qui produirait un besoin accru de financement public.

| (55) | Les autorités danoises ont produit un rapport élaboré par RBB Economics sur la concurrence sur le marché danois de la publicité télévisuelle. Ce rapport conclut que les prix moyens nets pratiqués par TV2 sont en fait plus élevés que ceux de ses concurrents et que les différences dans les barèmes publicitaires appliqués par TV2 et TvDanmarks s'expliquent par leurs rapports de force en ce qui concerne la programmation et la capacité d'attirer du public. |
| --- | --- |

(55)

Les autorités danoises ont produit un rapport élaboré par RBB Economics sur la concurrence sur le marché danois de la publicité télévisuelle. Ce rapport conclut que les prix moyens nets pratiqués par TV2 sont en fait plus élevés que ceux de ses concurrents et que les différences dans les barèmes publicitaires appliqués par TV2 et TvDanmarks s'expliquent par leurs rapports de force en ce qui concerne la programmation et la capacité d'attirer du public.

V.   APPRÉCIATION JURIDIQUE

1.   Aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1

| (56) | Pour établir si les mesures décrites ci-dessus constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si:






  — | elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État, |
| --- | --- | --- |

(56)

Pour établir si les mesures décrites ci-dessus constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, la Commission doit vérifier si:

—

elles sont accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État,

| — | elles peuvent fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, |
| --- | --- |

—

elles peuvent fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,

| — | elles affectent les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

—

elles affectent les échanges entre États membres.

a)   Ressources d'État

| (57) | En ce qui concerne les ressources tirées de la redevance, il convient d'observer d'abord que jusqu'en 1997, TV2 les recevait directement du Fonds TV2, lui-même établi et contrôlé par l'État. Après 1997, elle les a reçues de DR, qui collecte la redevance auprès des détenteurs d'appareils de radio et de télévision. |
| --- | --- |

(57)

En ce qui concerne les ressources tirées de la redevance, il convient d'observer d'abord que jusqu'en 1997, TV2 les recevait directement du Fonds TV2, lui-même établi et contrôlé par l'État. Après 1997, elle les a reçues de DR, qui collecte la redevance auprès des détenteurs d'appareils de radio et de télévision.

| (58) | Dans ce contexte, il convient de rappeler que conformément à la jurisprudence (18) de la Cour de justice et à la pratique décisionnelle de la Commission (19), les ressources financières doivent être considérées comme des ressources d'État si elles se trouvent constamment sous le contrôle des autorités publiques et sont par conséquent disponibles pour les autorités publiques compétentes. |
| --- | --- |

(58)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que conformément à la jurisprudence (18) de la Cour de justice et à la pratique décisionnelle de la Commission (19), les ressources financières doivent être considérées comme des ressources d'État si elles se trouvent constamment sous le contrôle des autorités publiques et sont par conséquent disponibles pour les autorités publiques compétentes.

| (59) | Tout d'abord, il n'existe pas en l'occurrence de lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance. C'est DR, institution publique contrôlée par l'État, qui perçoit la redevance auprès des détenteurs d'appareils de radio et de télévision et en transfère les ressources à TV2. En deuxième lieu, la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par le ministre de la culture. Par conséquent, c'est une autorité publique qui décide en dernière analyse de la partie de la redevance à attribuer à TV2. Troisièmement, si des mesures coercitives doivent être prises pour percevoir la redevance, c'est là encore l'État qui intervient en vertu des règles régissant la collecte des impôts et autres créances publiques. Pour ces raisons, les ressources tirées de la redevance à accorder à TV2 sont à tout moment soumises au contrôle des autorités publiques et doivent par conséquent être considérées comme des ressources d'État. |
| --- | --- |

(59)

Tout d'abord, il n'existe pas en l'occurrence de lien contractuel entre TV2 et les personnes qui acquittent la redevance. C'est DR, institution publique contrôlée par l'État, qui perçoit la redevance auprès des détenteurs d'appareils de radio et de télévision et en transfère les ressources à TV2. En deuxième lieu, la part de la redevance revenant à TV2 est fixée par le ministre de la culture. Par conséquent, c'est une autorité publique qui décide en dernière analyse de la partie de la redevance à attribuer à TV2. Troisièmement, si des mesures coercitives doivent être prises pour percevoir la redevance, c'est là encore l'État qui intervient en vertu des règles régissant la collecte des impôts et autres créances publiques. Pour ces raisons, les ressources tirées de la redevance à accorder à TV2 sont à tout moment soumises au contrôle des autorités publiques et doivent par conséquent être considérées comme des ressources d'État.

| (60) | En dépit des affirmations des autorités danoises, la Commission considère que, pour les raisons qui précèdent, la présente affaire ne saurait être comparée à l'affaire PreussenElektra
   (20). |
| --- | --- |

(60)

En dépit des affirmations des autorités danoises, la Commission considère que, pour les raisons qui précèdent, la présente affaire ne saurait être comparée à l'affaire PreussenElektra
   (20).

| (61) | Le transfert ad hoc de ressources du Fonds radio à TV2 englobe les recettes de la redevance mises à la disposition de TV2 selon une décision de l'État. Il en va de même du transfert ad hoc de ressources du Fonds TV2 lors de sa liquidation, comme les ressources du Fonds TV2 n'ont été mises à la disposition de TV2 qu'à la suite d'une décision de l'État. Comme ces ressources restent sous un contrôle public et sont disponibles pour les autorités nationales compétentes, elles doivent être considérées comme des ressources d'État. |
| --- | --- |

(61)

Le transfert ad hoc de ressources du Fonds radio à TV2 englobe les recettes de la redevance mises à la disposition de TV2 selon une décision de l'État. Il en va de même du transfert ad hoc de ressources du Fonds TV2 lors de sa liquidation, comme les ressources du Fonds TV2 n'ont été mises à la disposition de TV2 qu'à la suite d'une décision de l'État. Comme ces ressources restent sous un contrôle public et sont disponibles pour les autorités nationales compétentes, elles doivent être considérées comme des ressources d'État.

| (62) | L'exonération de l'impôt sur les sociétés implique l'utilisation de ressources d'État, car une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales (21). |
| --- | --- |

(62)

L'exonération de l'impôt sur les sociétés implique l'utilisation de ressources d'État, car une perte de recettes fiscales équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales (21).

| (63) | Les prêts sans intérêts et non remboursables accordés à TV2 sont accordés directement par l'État sur le budget de l'État. En renonçant aux intérêts et au remboursement de ces prêts, l'État perd des recettes, et il est donc manifeste que ces fonds constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. De surcroît, c'est l'État danois qui garantit les prêts de fonctionnement. Une garantie de l'État présente l'avantage de faire supporter par l'État le risque associé à la garantie. Cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l'État y renonce, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur les ressources publiques (22). |
| --- | --- |

(63)

Les prêts sans intérêts et non remboursables accordés à TV2 sont accordés directement par l'État sur le budget de l'État. En renonçant aux intérêts et au remboursement de ces prêts, l'État perd des recettes, et il est donc manifeste que ces fonds constituent des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. De surcroît, c'est l'État danois qui garantit les prêts de fonctionnement. Une garantie de l'État présente l'avantage de faire supporter par l'État le risque associé à la garantie. Cette prise de risque devrait normalement être rémunérée par une prime appropriée. Lorsque l'État y renonce, il y a à la fois avantage pour l'entreprise et ponction sur les ressources publiques (22).

| (64) | L'État a réservé à TV2 une fréquence de transmission de portée nationale, pour laquelle elle acquitte une redevance à un organisme public. Celle-ci a varié entre 2 et 4 millions DKK pendant la période examinée. |
| --- | --- |

(64)

L'État a réservé à TV2 une fréquence de transmission de portée nationale, pour laquelle elle acquitte une redevance à un organisme public. Celle-ci a varié entre 2 et 4 millions DKK pendant la période examinée.

| (65) | Faute de base de comparaison avec la redevance payée pour la fréquence nationale, celle-ci ne peut être comparée qu'à la redevance due pour obtenir l'autorisation d'atteindre une population plus étendue par l'établissement d'un réseau. La redevance due par TV2 pour la fréquence nationale est nettement inférieure à la redevance de réseau que doit acquitter TvDanmark et qui a varié entre 5 millions DKK en 1997 et 30 millions DKK en 2001, bien que le réseau de fréquences régionales de TvDanmark n'atteigne qu'un taux de couverture de 77 %. Par conséquent, TV2 a pu atteindre une part plus importante de la population danoise à un prix moins élevé. |
| --- | --- |

(65)

Faute de base de comparaison avec la redevance payée pour la fréquence nationale, celle-ci ne peut être comparée qu'à la redevance due pour obtenir l'autorisation d'atteindre une population plus étendue par l'établissement d'un réseau. La redevance due par TV2 pour la fréquence nationale est nettement inférieure à la redevance de réseau que doit acquitter TvDanmark et qui a varié entre 5 millions DKK en 1997 et 30 millions DKK en 2001, bien que le réseau de fréquences régionales de TvDanmark n'atteigne qu'un taux de couverture de 77 %. Par conséquent, TV2 a pu atteindre une part plus importante de la population danoise à un prix moins élevé.

| (66) | La Commission estime par conséquent que la redevance due pour les fréquences ne reflète pas les conditions du marché. En ne réclamant pas les conditions du marché pour cet actif, l'État a renoncé à des recettes fiscales qui devraient aller au budget de l'État. |
| --- | --- |

(66)

La Commission estime par conséquent que la redevance due pour les fréquences ne reflète pas les conditions du marché. En ne réclamant pas les conditions du marché pour cet actif, l'État a renoncé à des recettes fiscales qui devraient aller au budget de l'État.

| (67) | En revanche, comme TV2 n'émet pas en réseau, TV2 ne doit pas acquitter la redevance de réseau. Comme l'État n'avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d'elle, il n'a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l'État, et les ressources d'État n'entrent donc pas en jeu. |
| --- | --- |

(67)

En revanche, comme TV2 n'émet pas en réseau, TV2 ne doit pas acquitter la redevance de réseau. Comme l'État n'avait pas le droit de collecter cette redevance auprès d'elle, il n'a pas renoncé à des recettes fiscales devant aller au budget de l'État, et les ressources d'État n'entrent donc pas en jeu.

| (68) | De la même façon, la Commission ne relève pas d'élément de ressources d'État dans l'obligation légale faite aux propriétaires d'antennes de relayer des programmes de service public puisque l'État ne perd pas de recettes et ne transfère pas activement de fonds à ces opérateurs. Il s'ensuit que la règle d'accès ne confère pas d'avantage financier sur des ressources d'État à TV2 (23). |
| --- | --- |

(68)

De la même façon, la Commission ne relève pas d'élément de ressources d'État dans l'obligation légale faite aux propriétaires d'antennes de relayer des programmes de service public puisque l'État ne perd pas de recettes et ne transfère pas activement de fonds à ces opérateurs. Il s'ensuit que la règle d'accès ne confère pas d'avantage financier sur des ressources d'État à TV2 (23).

b)   Les mesures favorisent certaines entreprises et faussent la concurrence

| (69) | Il ne fait aucun doute que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du Fonds TV2 et du Fonds Radio, l'exonération de l'impôt sur les sociétés, l'exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts d'exploitation et l'accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d'exploitation qu'elle devrait normalement supporter sur son budget. Comme TV2 est favorisée par ces mesures par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes montants, ces mesures doivent être considérées comme sélectives et faussant la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le Danemark a fait valoir que ces mesures indemnisaient TV2 pour le coût net de l'obligation de service public qui lui est conférée conformément aux principes établis par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (24). |
| --- | --- |

(69)

Il ne fait aucun doute que les recettes tirées de la redevance, les transferts ad hoc du Fonds TV2 et du Fonds Radio, l'exonération de l'impôt sur les sociétés, l'exemption du service des intérêts sur les emprunts, la garantie publique pour les prêts d'exploitation et l'accès à une fréquence nationale à des conditions favorables confèrent à TV2 un avantage économique et financier qui lui épargne les coûts d'exploitation qu'elle devrait normalement supporter sur son budget. Comme TV2 est favorisée par ces mesures par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes montants, ces mesures doivent être considérées comme sélectives et faussant la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Le Danemark a fait valoir que ces mesures indemnisaient TV2 pour le coût net de l'obligation de service public qui lui est conférée conformément aux principes établis par la Cour de justice dans l'affaire Altmark (24).

| (70) | Les interventions étatiques représentant la contrepartie des coûts supplémentaires d'un service d'intérêt économique général ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE si cette compensation est calculée de manière à empêcher l'octroi d'un avantage réel à l'entreprise considérée. Dans l'arrêt Altmark, la Cour a estimé qu'à cet effet, quatre conditions devaient être réunies:






  — | premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies, |
| --- | --- | --- |

(70)

Les interventions étatiques représentant la contrepartie des coûts supplémentaires d'un service d'intérêt économique général ne sont pas considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE si cette compensation est calculée de manière à empêcher l'octroi d'un avantage réel à l'entreprise considérée. Dans l'arrêt Altmark, la Cour a estimé qu'à cet effet, quatre conditions devaient être réunies:

—

premièrement, l'entreprise bénéficiaire doit effectivement être chargée de l'exécution d'obligations de service public, et ces obligations doivent être clairement définies,

| — | deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes, |
| --- | --- |

—

deuxièmement, les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes,

| — | troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position concurrentielle de cette entreprise, |
| --- | --- |

—

troisièmement, la compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. Le respect d'une telle condition est indispensable afin de garantir que n'est accordé à l'entreprise bénéficiaire aucun avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence en renforçant la position concurrentielle de cette entreprise,

| — | quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

—

quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service public, dans un cas concret, n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de transport afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations.

| (71) | Si l'on laisse de côté pour le moment la question de savoir si TV2 est une entreprise chargée de services d'intérêt économique général, la Commission considère qu'en l'espèce, au moins les deuxième et quatrième conditions susmentionnées ne sont pas remplies. Tout d'abord, les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée ne sont pas établis préalablement de façon objective et transparente. La compensation est fixée dans un accord sur les médias conclu pour quatre ans, et il n'y a pas de budget annuel public établissant un lien entre la compensation et la production. De surcroît, TV2 jouit d'un certain nombre d'avantages qui ne sont pas transparents (exonération fiscale, exemption du paiement d'intérêts, etc.). Deuxièmement, TV2 n'a pas été désignée comme radiodiffuseur de service public à l'issue d'un appel d'offres, et aucune analyse n'a été effectuée pour vérifier si le niveau de compensation était déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait supporté pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations. |
| --- | --- |

(71)

Si l'on laisse de côté pour le moment la question de savoir si TV2 est une entreprise chargée de services d'intérêt économique général, la Commission considère qu'en l'espèce, au moins les deuxième et quatrième conditions susmentionnées ne sont pas remplies. Tout d'abord, les paramètres sur la base desquels la compensation est calculée ne sont pas établis préalablement de façon objective et transparente. La compensation est fixée dans un accord sur les médias conclu pour quatre ans, et il n'y a pas de budget annuel public établissant un lien entre la compensation et la production. De surcroît, TV2 jouit d'un certain nombre d'avantages qui ne sont pas transparents (exonération fiscale, exemption du paiement d'intérêts, etc.). Deuxièmement, TV2 n'a pas été désignée comme radiodiffuseur de service public à l'issue d'un appel d'offres, et aucune analyse n'a été effectuée pour vérifier si le niveau de compensation était déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée en moyens de production afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises aurait supporté pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable relatif à l'exécution de ces obligations.

| (72) | Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 10 à 12, TV2 est en concurrence avec d'autres radiodiffuseurs publics et privés sur le marché de la télévision. Comme TV2 est favorisée par ces mesures par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes ressources, ces aides doivent être considérées comme sélectives et de nature à fausser la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(72)

Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 10 à 12, TV2 est en concurrence avec d'autres radiodiffuseurs publics et privés sur le marché de la télévision. Comme TV2 est favorisée par ces mesures par rapport à ses concurrents qui ne reçoivent pas les mêmes ressources, ces aides doivent être considérées comme sélectives et de nature à fausser la concurrence au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

c)   Effet sur les échanges entre États membres

| (73) | Les mesures prises par les États relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. C'est toujours le cas lorsque les activités en cause font l'objet d'un commerce dans la Communauté. |
| --- | --- |

(73)

Les mesures prises par les États relèvent de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres. C'est toujours le cas lorsque les activités en cause font l'objet d'un commerce dans la Communauté.

| (74) | La Cour de justice a donné une interprétation extensive de cette notion. Le fait que l'entreprise en cause n'exporte pas n'exclut donc pas un effet sur le commerce. Lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des autres entreprises de s'établir sur le marché en sont diminuées. L'aide permet ainsi à l'entreprise bénéficiaire de conserver une part de marché que les concurrents d'autres États membres auraient sinon pu conquérir (25). |
| --- | --- |

(74)

La Cour de justice a donné une interprétation extensive de cette notion. Le fait que l'entreprise en cause n'exporte pas n'exclut donc pas un effet sur le commerce. Lorsqu'un État membre octroie une aide à une entreprise, la production intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des autres entreprises de s'établir sur le marché en sont diminuées. L'aide permet ainsi à l'entreprise bénéficiaire de conserver une part de marché que les concurrents d'autres États membres auraient sinon pu conquérir (25).

| (75) | Au point 18 de sa communication sur la radiodiffusion, la Commission, invoquant la jurisprudence de la Cour de justice, indique que «le financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État influence les échanges entre États membres. C'est à l'évidence le cas en ce qui concerne l'acquisition et la vente de droits de diffusion, qui se font souvent à l'échelon international. La publicité également, dans le cas des radiodiffuseurs publics autorisés à vendre des espaces publicitaires, a une incidence transfrontalière, notamment dans les zones linguistiques homogènes qui s'étendent de part et d'autre des frontières nationales. De plus, la structure de l'actionnariat des radiodiffuseurs commerciaux peut s'étendre à plusieurs États membres». |
| --- | --- |

(75)

Au point 18 de sa communication sur la radiodiffusion, la Commission, invoquant la jurisprudence de la Cour de justice, indique que «le financement des organismes publics de radiodiffusion par l'État influence les échanges entre États membres. C'est à l'évidence le cas en ce qui concerne l'acquisition et la vente de droits de diffusion, qui se font souvent à l'échelon international. La publicité également, dans le cas des radiodiffuseurs publics autorisés à vendre des espaces publicitaires, a une incidence transfrontalière, notamment dans les zones linguistiques homogènes qui s'étendent de part et d'autre des frontières nationales. De plus, la structure de l'actionnariat des radiodiffuseurs commerciaux peut s'étendre à plusieurs États membres».

| (76) | Dans le cas d'espèce, le radiodiffuseur TV2 est lui-même présent sur le marché international puisqu'il échange des programmes de télévision par l'intermédiaire de l'Union européenne de radiodiffusion et participe au système Eurovision (26). TV2 est en concurrence directe avec des radiodiffuseurs commerciaux actifs sur le marché international de la radiodiffusion, et la structure de l'actionnariat est internationale. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'une aide renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (27). Les ressources financières mises à la disposition de TV2 lui ont conféré un avantage dans la concurrence pour l'acquisition de droits audiovisuels et l'investissement dans les programmes qui peuvent ensuite être vendus. De surcroît, les aides ont placé TV2 dans une situation favorable par rapport à ses concurrents de l'Union européenne en compromettant leurs chances de s'établir au Danemark. Par conséquent, la Commission conclut que les mesures prises en faveur de TV2 affectent les échanges entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(76)

Dans le cas d'espèce, le radiodiffuseur TV2 est lui-même présent sur le marché international puisqu'il échange des programmes de télévision par l'intermédiaire de l'Union européenne de radiodiffusion et participe au système Eurovision (26). TV2 est en concurrence directe avec des radiodiffuseurs commerciaux actifs sur le marché international de la radiodiffusion, et la structure de l'actionnariat est internationale. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsqu'une aide renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, ces derniers doivent être considérés comme influencés par l'aide (27). Les ressources financières mises à la disposition de TV2 lui ont conféré un avantage dans la concurrence pour l'acquisition de droits audiovisuels et l'investissement dans les programmes qui peuvent ensuite être vendus. De surcroît, les aides ont placé TV2 dans une situation favorable par rapport à ses concurrents de l'Union européenne en compromettant leurs chances de s'établir au Danemark. Par conséquent, la Commission conclut que les mesures prises en faveur de TV2 affectent les échanges entre États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

d)   Conclusion

| (77) | Comme toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, sont remplies et qu'au moins deux des conditions établies par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark ne le sont pas, la Commission conclut que les mesures financières accordées à TV2 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. |
| --- | --- |

(77)

Comme toutes les conditions de l'article 87, paragraphe 1, sont remplies et qu'au moins deux des conditions établies par la Cour de justice dans l'arrêt Altmark ne le sont pas, la Commission conclut que les mesures financières accordées à TV2 doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.

| (78) | Comme TV2 a commencé à émettre en 1989, toutes les mesures accordées à TV2 l'ont été après l'adhésion du Danemark à l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle les mesures en cause, et notamment la redevance, constituent des aides d'État nouvelles et non des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

(78)

Comme TV2 a commencé à émettre en 1989, toutes les mesures accordées à TV2 l'ont été après l'adhésion du Danemark à l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle les mesures en cause, et notamment la redevance, constituent des aides d'État nouvelles et non des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE.

2.   Compatibilité de l'aide au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE

| (79) | Aux termes de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté». |
| --- | --- |

(79)

Aux termes de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, «les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté».

| (80) | Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 86 du traité CE peut permettre une dérogation à l'interdiction des aides d'État en ce qui concerne les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Dans l'arrêt Altmark, la Cour reconnaît indirectement que les aides d'État accordées afin de compenser les coûts exposés pour l'exécution d'obligations de service public pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles remplissent les conditions établies à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (28). |
| --- | --- |

(80)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'article 86 du traité CE peut permettre une dérogation à l'interdiction des aides d'État en ce qui concerne les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. Dans l'arrêt Altmark, la Cour reconnaît indirectement que les aides d'État accordées afin de compenser les coûts exposés pour l'exécution d'obligations de service public pourront être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles remplissent les conditions établies à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE (28).

| (81) | Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice (29), l'article 86 du traité CE constitue une dérogation qui doit être interprétée restrictivement. La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une dérogation, il est indispensable que toutes les conditions suivantes soient remplies:






  — | le service en question doit être un service d'intérêt économique général et être défini clairement comme tel par l'État membre, |
| --- | --- | --- |

(81)

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice (29), l'article 86 du traité CE constitue une dérogation qui doit être interprétée restrictivement. La Cour a précisé que pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une dérogation, il est indispensable que toutes les conditions suivantes soient remplies:

—

le service en question doit être un service d'intérêt économique général et être défini clairement comme tel par l'État membre,

| — | l'entreprise en cause doit être explicitement chargée par un État membre de fournir ce service, |
| --- | --- |

—

l'entreprise en cause doit être explicitement chargée par un État membre de fournir ce service,

| — | l'application des règles de concurrence du traité doit faire échec à l'accomplissement de la mission impartie à l'entreprise, et le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

—

l'application des règles de concurrence du traité doit faire échec à l'accomplissement de la mission impartie à l'entreprise, et le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté.

| (82) | La communication sur la radiodiffusion fixe les principes et les méthodes que la Commission entend appliquer afin d'assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus. Elle doit par conséquent examiner dans l'affaire en cause:






  — | si l'activité télévisuelle de TV2 est clairement et précisément définie par les autorités danoises comme un service d'intérêt économique général (définition), |
| --- | --- | --- |

(82)

La communication sur la radiodiffusion fixe les principes et les méthodes que la Commission entend appliquer afin d'assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus. Elle doit par conséquent examiner dans l'affaire en cause:

—

si l'activité télévisuelle de TV2 est clairement et précisément définie par les autorités danoises comme un service d'intérêt économique général (définition),

| — | si TV2 est officiellement chargée par les autorités danoises de la gestion d'un tel service (mandat), |
| --- | --- |

—

si TV2 est officiellement chargée par les autorités danoises de la gestion d'un tel service (mandat),

| — | si le financement public ne dépasse pas le coût net de ce service public, tenant compte également des autres recettes directes ou indirectes tirées du service public (proportionnalité). |
| --- | --- |

—

si le financement public ne dépasse pas le coût net de ce service public, tenant compte également des autres recettes directes ou indirectes tirées du service public (proportionnalité).

a)   Définition

| (83) | Ainsi qu'il est indiqué au point 33 de la communication sur la radiodiffusion, la définition de la mission de service public d'un radiodiffuseur public incombe aux États membres. Compte tenu du caractère particulier du secteur de la radiodiffusion, la Commission considère qu'une définition «large» confiant à un organisme de radiodiffusion donné la mission de fournir une programmation équilibrée et variée en application de son mandat peut être considérée, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole, comme légitime au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. Cette définition viserait à la fois à assurer la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société et à garantir le pluralisme, y compris la diversité culturelle et linguistique. Le rôle de la Commission se borne à contrôler si la définition de service public ne contient pas d'erreur manifeste. |
| --- | --- |

(83)

Ainsi qu'il est indiqué au point 33 de la communication sur la radiodiffusion, la définition de la mission de service public d'un radiodiffuseur public incombe aux États membres. Compte tenu du caractère particulier du secteur de la radiodiffusion, la Commission considère qu'une définition «large» confiant à un organisme de radiodiffusion donné la mission de fournir une programmation équilibrée et variée en application de son mandat peut être considérée, compte tenu des dispositions interprétatives du protocole, comme légitime au regard de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. Cette définition viserait à la fois à assurer la satisfaction des besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société et à garantir le pluralisme, y compris la diversité culturelle et linguistique. Le rôle de la Commission se borne à contrôler si la définition de service public ne contient pas d'erreur manifeste.

| (84) | Aux termes de la loi, TV2 a le devoir, en tant qu'organisme public de radiodiffusion, «d'assurer à la population danoise, par la télévision, la radio, internet, etc., une vaste gamme de programmes et de services comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement». Ainsi qu'il est indiqué au considérant 15, l'activité de service public est précisée dans les statuts de TV2 ainsi que dans la loi sur la radiodiffusion. |
| --- | --- |

(84)

Aux termes de la loi, TV2 a le devoir, en tant qu'organisme public de radiodiffusion, «d'assurer à la population danoise, par la télévision, la radio, internet, etc., une vaste gamme de programmes et de services comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement». Ainsi qu'il est indiqué au considérant 15, l'activité de service public est précisée dans les statuts de TV2 ainsi que dans la loi sur la radiodiffusion.

| (85) | Même si l'obligation en matière de télévision de TV2 est définie sur le plan qualitatif et assez largement, la Commission estime qu'une définition aussi «large» de sa mission est conforme à la communication sur la radiodiffusion. |
| --- | --- |

(85)

Même si l'obligation en matière de télévision de TV2 est définie sur le plan qualitatif et assez largement, la Commission estime qu'une définition aussi «large» de sa mission est conforme à la communication sur la radiodiffusion.

| (86) | La Commission considère aussi que l'obligation faite à TV2 de soutenir la production cinématographique danoise relève du service public de télévision, étant donné que TV2 diffuse ultérieurement les films dans lesquels cette société a acquis des droits de distribution sur la chaîne de service public. |
| --- | --- |

(86)

La Commission considère aussi que l'obligation faite à TV2 de soutenir la production cinématographique danoise relève du service public de télévision, étant donné que TV2 diffuse ultérieurement les films dans lesquels cette société a acquis des droits de distribution sur la chaîne de service public.

| (87) | La Commission ne peut faire siennes les observations formulées par les parties intéressées selon lesquelles la mission de service public de TV2 ne saurait être considérée comme un service d'intérêt économique général parce qu'elle ne se distingue pas des obligations liées à l'autorisation d'émettre auxquelles sont soumis les opérateurs commerciaux. La Commission pense qu'il convient de faire une distinction entre les conditions d'autorisation auxquelles une société privée de télévision doit satisfaire au nom de l'intérêt général et l'attribution par l'État de tâches d'intérêt général à une entreprise privée (30). Il est évident que TV2 a l'obligation expresse, aux termes de la loi, d'assurer une mission de télévision de service public. En outre, les concurrents de TV2, TV3 et 3+, ainsi que TvDanmark1, exercent tous leurs activités conformément à une autorisation d'émission britannique. Par conséquent, la réglementation danoise ne s'applique pas à ces chaînes. Seule TvDanmark2 est affectée par la réglementation danoise. Il convient en outre d'observer qu'il n'est pas rare que des obligations correspondant à celles qui sont imposées aux chaînes en réseau au Danemark soient appliquées dans d'autres pays pour faire en sorte que certaines conditions minimales en matière d'éthique et de moralité publique soient remplies. Il est évident que les obligations détaillées fixées dans les statuts de TV2 vont au-delà de ces conditions minimales. |
| --- | --- |

(87)

La Commission ne peut faire siennes les observations formulées par les parties intéressées selon lesquelles la mission de service public de TV2 ne saurait être considérée comme un service d'intérêt économique général parce qu'elle ne se distingue pas des obligations liées à l'autorisation d'émettre auxquelles sont soumis les opérateurs commerciaux. La Commission pense qu'il convient de faire une distinction entre les conditions d'autorisation auxquelles une société privée de télévision doit satisfaire au nom de l'intérêt général et l'attribution par l'État de tâches d'intérêt général à une entreprise privée (30). Il est évident que TV2 a l'obligation expresse, aux termes de la loi, d'assurer une mission de télévision de service public. En outre, les concurrents de TV2, TV3 et 3+, ainsi que TvDanmark1, exercent tous leurs activités conformément à une autorisation d'émission britannique. Par conséquent, la réglementation danoise ne s'applique pas à ces chaînes. Seule TvDanmark2 est affectée par la réglementation danoise. Il convient en outre d'observer qu'il n'est pas rare que des obligations correspondant à celles qui sont imposées aux chaînes en réseau au Danemark soient appliquées dans d'autres pays pour faire en sorte que certaines conditions minimales en matière d'éthique et de moralité publique soient remplies. Il est évident que les obligations détaillées fixées dans les statuts de TV2 vont au-delà de ces conditions minimales.

| (88) | Outre l'obligation de diffuser des programmes de service public ayant un contenu bien précis par la radio et la télévision, la définition du service public pour TV2 prévoit en outre des obligations de fournir d'autres services par internet, etc., comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement. |
| --- | --- |

(88)

Outre l'obligation de diffuser des programmes de service public ayant un contenu bien précis par la radio et la télévision, la définition du service public pour TV2 prévoit en outre des obligations de fournir d'autres services par internet, etc., comprenant les nouvelles, l'information générale, l'éducation, l'art et le divertissement.

| (89) | Les services de la société de l'information sont d'une autre nature que les services télévisés, mais ainsi qu'il est indiqué au point 34 de la communication sur la radiodiffusion, «la mission de service public peut englober certains services qui ne sont pas des “programmes” au sens traditionnel du terme, par exemple des services d'information en ligne, dans la mesure où ils visent à satisfaire — compte tenu également du développement et de la diversification des activités de l'ère numérique — les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société». |
| --- | --- |

(89)

Les services de la société de l'information sont d'une autre nature que les services télévisés, mais ainsi qu'il est indiqué au point 34 de la communication sur la radiodiffusion, «la mission de service public peut englober certains services qui ne sont pas des “programmes” au sens traditionnel du terme, par exemple des services d'information en ligne, dans la mesure où ils visent à satisfaire — compte tenu également du développement et de la diversification des activités de l'ère numérique — les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société».

| (90) | Dans le cas d'espèce, la Commission observe que TV2 a exploité une page internet dans le cadre de sa mission de service public. Celle-ci lui permet d'informer les consommateurs sur ses programmes de télévision de service public. TV2 a en outre exploité une page internet commerciale offrant des jeux, etc. |
| --- | --- |

(90)

Dans le cas d'espèce, la Commission observe que TV2 a exploité une page internet dans le cadre de sa mission de service public. Celle-ci lui permet d'informer les consommateurs sur ses programmes de télévision de service public. TV2 a en outre exploité une page internet commerciale offrant des jeux, etc.

| (91) | La Commission reconnaît que celles des pages de TV2 qui servent exclusivement à informer les utilisateurs sur ses programmes de télévision de service public relèvent de sa mission de service public. Par conséquent, l'exploitation de cette page dans le cadre des obligations de service public ne constitue pas une erreur manifeste. |
| --- | --- |

(91)

La Commission reconnaît que celles des pages de TV2 qui servent exclusivement à informer les utilisateurs sur ses programmes de télévision de service public relèvent de sa mission de service public. Par conséquent, l'exploitation de cette page dans le cadre des obligations de service public ne constitue pas une erreur manifeste.

| (92) | Le service internet commercial de TV2 doit au contraire être considéré comme une activité purement commerciale, car il offre des produits interactifs pour répondre à une demande individuelle, telle que les jeux et les chambres de dialogue, qui ne se distinguent pas des produits commerciaux analogues. Comme ces services ne doivent pas satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société, ils ne sauraient constituer des services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. Les autorités danoises ont d'ailleurs elles-mêmes considéré que ces activités sortaient du cadre de l'activité de service public de TV2. |
| --- | --- |

(92)

Le service internet commercial de TV2 doit au contraire être considéré comme une activité purement commerciale, car il offre des produits interactifs pour répondre à une demande individuelle, telle que les jeux et les chambres de dialogue, qui ne se distinguent pas des produits commerciaux analogues. Comme ces services ne doivent pas satisfaire les mêmes besoins démocratiques, sociaux et culturels de la société, ils ne sauraient constituer des services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. Les autorités danoises ont d'ailleurs elles-mêmes considéré que ces activités sortaient du cadre de l'activité de service public de TV2.

b)   Mandat

| (93) | Pour pouvoir bénéficier de la disposition d'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, la mission de service public doit avoir été conférée à TV2 par un acte officiel. La Commission observe que les articles 6a et 6b de la loi sur la radiodiffusion, ainsi que les statuts de TV2, lui confèrent officiellement une mission de télévision de service public. Cependant, comme la définition de la loi n'établit pas avec suffisamment de clarté quelles sont les autres activités qui peuvent être menées dans le cadre du service public, il est nécessaire qu'un mandat préalable soit officiellement accordé pour toute activité supplémentaire que TV2 souhaite lancer à titre de service public. La Commission constate qu'au cours de la période examinée, TV2 n'a pas offert d'autres services de ce genre outre son activité de télévision de service public. Ainsi, la page internet offrant les jeux constituait un service commercial, tandis que la page internet qui servait uniquement à informer les consommateurs sur les programmes de télévision de service public de TV2 peut être considérée comme relevant de la mission de télévision de service public parce qu'elle ne peut être séparée de la télévision. La Commission conclut par conséquent que la mission de service public a été correctement conférée à TV2 au cours de la période examinée. |
| --- | --- |

(93)

Pour pouvoir bénéficier de la disposition d'exception prévue à l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, la mission de service public doit avoir été conférée à TV2 par un acte officiel. La Commission observe que les articles 6a et 6b de la loi sur la radiodiffusion, ainsi que les statuts de TV2, lui confèrent officiellement une mission de télévision de service public. Cependant, comme la définition de la loi n'établit pas avec suffisamment de clarté quelles sont les autres activités qui peuvent être menées dans le cadre du service public, il est nécessaire qu'un mandat préalable soit officiellement accordé pour toute activité supplémentaire que TV2 souhaite lancer à titre de service public. La Commission constate qu'au cours de la période examinée, TV2 n'a pas offert d'autres services de ce genre outre son activité de télévision de service public. Ainsi, la page internet offrant les jeux constituait un service commercial, tandis que la page internet qui servait uniquement à informer les consommateurs sur les programmes de télévision de service public de TV2 peut être considérée comme relevant de la mission de télévision de service public parce qu'elle ne peut être séparée de la télévision. La Commission conclut par conséquent que la mission de service public a été correctement conférée à TV2 au cours de la période examinée.

| (94) | Ainsi qu'il est indiqué aux points 41 à 43 de la communication sur la radiodiffusion, il ne suffit pas que l'organisme public de télévision soit officiellement chargé de fournir un service public. Il convient aussi que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l'acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l'État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu'il soit indépendant de l'entreprise mandatée. |
| --- | --- |

(94)

Ainsi qu'il est indiqué aux points 41 à 43 de la communication sur la radiodiffusion, il ne suffit pas que l'organisme public de télévision soit officiellement chargé de fournir un service public. Il convient aussi que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l'acte officiel par lequel il lui a été confié. Comme la Commission ne peut pas apprécier le respect des normes de qualité éventuelles, il est souhaitable de trouver une autorité de contrôle adéquate, et il appartient à l'État membre de choisir le mécanisme garantissant un contrôle efficace, à condition qu'il soit indépendant de l'entreprise mandatée.

| (95) | La Commission observe à cet égard que la Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué en 2000 un contrôle spécial du contenu et de la nature de la mission de service public de TV2 ainsi que du respect pratique de ces obligations. Cette enquête n'a pas permis de déceler de manquement de TV2 à l'égard de ses obligations de service public. Entre 2001 et 2002, il existait en outre un Conseil de service public qui devait veiller à ce que TV2 respecte ses obligations de service public, mais ce conseil n'a jamais émis le moindre rapport à ce sujet au cours de sa brève existence. La Commission n'a pas non plus relevé d'indications selon lesquelles TV2 n'aurait pas respecté ses obligations ou aurait exercé ses activités d'une manière telle que celles-ci ne pourraient plus être considérées comme un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE. |
| --- | --- |

(95)

La Commission observe à cet égard que la Cour des comptes (Rigsrevisionen) a effectué en 2000 un contrôle spécial du contenu et de la nature de la mission de service public de TV2 ainsi que du respect pratique de ces obligations. Cette enquête n'a pas permis de déceler de manquement de TV2 à l'égard de ses obligations de service public. Entre 2001 et 2002, il existait en outre un Conseil de service public qui devait veiller à ce que TV2 respecte ses obligations de service public, mais ce conseil n'a jamais émis le moindre rapport à ce sujet au cours de sa brève existence. La Commission n'a pas non plus relevé d'indications selon lesquelles TV2 n'aurait pas respecté ses obligations ou aurait exercé ses activités d'une manière telle que celles-ci ne pourraient plus être considérées comme un service d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.

| (96) | Eu égard à l'accord sur les médias conclu le 3 juin 2002, TV2 ne doit plus produire de budget ou de comptes annuels pour le service public. Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public. Ces rapports annuels doivent être présentés et approuvés par l'organisme de contrôle Radio- og tv-nævnet. |
| --- | --- |

(96)

Eu égard à l'accord sur les médias conclu le 3 juin 2002, TV2 ne doit plus produire de budget ou de comptes annuels pour le service public. Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public. Ces rapports annuels doivent être présentés et approuvés par l'organisme de contrôle Radio- og tv-nævnet.

| (97) | En ce qui concerne le contrôle financier de l'activité de télévision de service public, la Commission observe que pendant toute la période examinée, la Cour des comptes a contrôlé les comptes de TV2. Le contrôle était à la fois de nature financière et administrative, bien que l'organisme de contrôle n'ait pas le pouvoir d'empêcher une surcompensation des coûts de service public de TV2. |
| --- | --- |

(97)

En ce qui concerne le contrôle financier de l'activité de télévision de service public, la Commission observe que pendant toute la période examinée, la Cour des comptes a contrôlé les comptes de TV2. Le contrôle était à la fois de nature financière et administrative, bien que l'organisme de contrôle n'ait pas le pouvoir d'empêcher une surcompensation des coûts de service public de TV2.

| (98) | La Commission est en revanche habilitée à examiner s'il y a eu surcompensation. Elle constate que la directive sur la transparence a été transposée au Danemark. Elle a du reste reçu des données suffisamment transparentes des autorités danoises pour pouvoir apprécier si le financement public a dépassé le coût supplémentaire de l'accomplissement de la mission de service public. |
| --- | --- |

(98)

La Commission est en revanche habilitée à examiner s'il y a eu surcompensation. Elle constate que la directive sur la transparence a été transposée au Danemark. Elle a du reste reçu des données suffisamment transparentes des autorités danoises pour pouvoir apprécier si le financement public a dépassé le coût supplémentaire de l'accomplissement de la mission de service public.

c)   Proportionnalité

| (99) | Conformément à la directive sur la transparence (31), les États membres doivent veiller à la séparation comptable entre les activités de service public et les autres. Les produits et les charges doivent être imputés correctement aux différentes activités sur la base de principes comptables bien définis et objectifs. |
| --- | --- |

(99)

Conformément à la directive sur la transparence (31), les États membres doivent veiller à la séparation comptable entre les activités de service public et les autres. Les produits et les charges doivent être imputés correctement aux différentes activités sur la base de principes comptables bien définis et objectifs.

| (100) | La Commission estime que dans le secteur de la radiodiffusion, la séparation des comptes peut ne pas être aisée, voire être totalement impossible, en ce qui concerne les charges, lorsque les intrants sont communs pour des activités différentes. Dans ce secteur, les États membres peuvent considérer que la totalité de la programmation des organismes de radiodiffusion est couverte par la mission de service public, tout en permettant qu'elle soit exploitée commercialement (32). |
| --- | --- |

(100)

La Commission estime que dans le secteur de la radiodiffusion, la séparation des comptes peut ne pas être aisée, voire être totalement impossible, en ce qui concerne les charges, lorsque les intrants sont communs pour des activités différentes. Dans ce secteur, les États membres peuvent considérer que la totalité de la programmation des organismes de radiodiffusion est couverte par la mission de service public, tout en permettant qu'elle soit exploitée commercialement (32).

| (101) | Les aides d'État accordées à titre de compensation pour l'exécution d'une obligation de service public ne sauraient dépasser les coûts nets de cette obligation. En calculant les coûts nets, il y a également lieu de tenir compte d'autres recettes directes ou indirectes de la mission de service public. Pour examiner la proportionnalité de l'aide, il faudra donc tenir compte du bénéfice net de l'exploitation de l'activité de service public. |
| --- | --- |

(101)

Les aides d'État accordées à titre de compensation pour l'exécution d'une obligation de service public ne sauraient dépasser les coûts nets de cette obligation. En calculant les coûts nets, il y a également lieu de tenir compte d'autres recettes directes ou indirectes de la mission de service public. Pour examiner la proportionnalité de l'aide, il faudra donc tenir compte du bénéfice net de l'exploitation de l'activité de service public.

| (102) | Il peut de surcroît y avoir des distorsions du marché qui ne sont pas nécessaires pour l'accomplissement de la mission de service public. Ainsi, un radiodiffuseur de service public, dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, pourrait être incité à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de ses concurrents. La Commission considère par conséquent que lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu'il y a surcompensation des obligations de service public. |
| --- | --- |

(102)

Il peut de surcroît y avoir des distorsions du marché qui ne sont pas nécessaires pour l'accomplissement de la mission de service public. Ainsi, un radiodiffuseur de service public, dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, pourrait être incité à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de ses concurrents. La Commission considère par conséquent que lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu'il y a surcompensation des obligations de service public.

| (103) | L'appréciation de la proportionnalité que la Commission doit effectuer englobe donc deux aspects. D'une part, elle doit calculer le coût net de la mission de service public confiée à TV2 et vérifier si ce coût a fait l'objet d'une surcompensation. D'autre part, elle doit examiner tous les renseignements disponibles selon lesquels TV2 aurait fait baisser les prix sur les marchés commerciaux, tels que le marché de la publicité, de façon à réduire les recettes de ses concurrents. |
| --- | --- |

(103)

L'appréciation de la proportionnalité que la Commission doit effectuer englobe donc deux aspects. D'une part, elle doit calculer le coût net de la mission de service public confiée à TV2 et vérifier si ce coût a fait l'objet d'une surcompensation. D'autre part, elle doit examiner tous les renseignements disponibles selon lesquels TV2 aurait fait baisser les prix sur les marchés commerciaux, tels que le marché de la publicité, de façon à réduire les recettes de ses concurrents.

i)   Coûts nets de l'obligation de service public — Y a-t-il eu surcompensation?

| (104) | Pour trancher la question de la proportionnalité, la Commission doit d'abord déterminer le coût de la prestation du service d'intérêt économique général. Comme TV2 exerce également des activités commerciales, cette société doit tenir des comptes séparés pour ses différentes activités. Depuis 2001, TV2 a l'obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales. |
| --- | --- |

(104)

Pour trancher la question de la proportionnalité, la Commission doit d'abord déterminer le coût de la prestation du service d'intérêt économique général. Comme TV2 exerce également des activités commerciales, cette société doit tenir des comptes séparés pour ses différentes activités. Depuis 2001, TV2 a l'obligation légale de tenir des comptes séparés pour ses activités de service public et ses activités commerciales.

| (105) | Par ailleurs, en calculant les coûts nets, la Commission doit déduire des coûts bruts de service public tous les bénéfices nets tirés de l'exploitation commerciale de l'activité de service public. En l'espèce, les autorités danoises ont fourni des chiffres conformes à la méthode décrite au point 56 de la communication sur la radiodiffusion pour les résultats des activités commerciales et des activités de service public de TV2. Ces chiffres montrent que la plupart des activités commerciales de TV2 ont les mêmes intrants que les activités de service public (33). Il n'a donc pas été possible de procéder à une imputation correcte des coûts pour les activités commerciales. Dans ce cas, la Commission déduit les recettes nettes de l'exploitation commerciale pour obtenir les coûts nets des activités de service public. Les activités commerciales internet sont les seules qui puissent être considérées comme séparées de l'activité de service public. Les pertes subies par TV2 pour ses activités commerciales internet depuis le début, en 1997, s'élèvent à 11,3 millions DKK. |
| --- | --- |

(105)

Par ailleurs, en calculant les coûts nets, la Commission doit déduire des coûts bruts de service public tous les bénéfices nets tirés de l'exploitation commerciale de l'activité de service public. En l'espèce, les autorités danoises ont fourni des chiffres conformes à la méthode décrite au point 56 de la communication sur la radiodiffusion pour les résultats des activités commerciales et des activités de service public de TV2. Ces chiffres montrent que la plupart des activités commerciales de TV2 ont les mêmes intrants que les activités de service public (33). Il n'a donc pas été possible de procéder à une imputation correcte des coûts pour les activités commerciales. Dans ce cas, la Commission déduit les recettes nettes de l'exploitation commerciale pour obtenir les coûts nets des activités de service public. Les activités commerciales internet sont les seules qui puissent être considérées comme séparées de l'activité de service public. Les pertes subies par TV2 pour ses activités commerciales internet depuis le début, en 1997, s'élèvent à 11,3 millions DKK.

| (106) | Enfin, la Commission doit vérifier si l'ensemble des mesures prises par l'État ne représente pas une somme dépassant les coûts nets du service d'intérêt économique général. |
| --- | --- |

(106)

Enfin, la Commission doit vérifier si l'ensemble des mesures prises par l'État ne représente pas une somme dépassant les coûts nets du service d'intérêt économique général.

| (107) | Par conséquent, dans le cas d'espèce, la Commission a déduit les recettes tirées de l'activité de service public (recettes publicitaires et autres recettes commerciales) des coûts bruts de l'activité de service public pour obtenir les coûts nets de service public. Le financement au comptant accordé par l'État a ensuite été déduit des coûts nets de service public. Ce calcul est présenté dans le tableau 1 ci-après.
  Tableau 1
  Coûts de service public et mesures de compensation 1995-2002 sur la base des comptes














  (en millions DKK) |
| --- | --- |
| Année | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | Total |
| Coût brut du service public | – 755,8 | – 856,2 | –1 415,2 | –1 475,3 | –1 439,1 | –1 531,6 | –1 518,5 | –1 604,1 | –10 595,8 |
| Investissement dans la numérisation (34) | 0 | 0 | 0 | 0 | –10,3 | – 4 | –56,7 | –23,9 | –94,9 |
| Recettes publicitaires nettes | 0 | 0 | 1 091,9 | 1 118,4 | 1 014,4 | 1 089,9 | 1 006,8 | 1 028,3 | 6 349,7 |
| Autres recettes | 83,2 | 121,6 | 97,3 | 76,3 | 50,9 | 65,4 | 58 | 73,8 | 626,5 |
| Coût net du service public | – 672,6 | – 734,6 | – 226,0 | – 280,6 | – 384,1 | – 380,3 | – 510,4 | – 525,9 | –3 714,5 |
| Redevance/Fonds TV2 | 730,4 | 694 | 328,5 | 357,5 | 414,6 | 449,2 | 537,3 | 556,2 | 4 067,7 |
| Transfert à la liquidation du Fonds radio | 0 | 0 | 8 | 10 | 15 | 25 | 0 | 0 | 58 |
| Transfert à la liquidation du Fonds TV2 | 0 | 0 | 217 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 217 |
| Différence (coût net — compensation publique) | 57,8 | –40,6 | 327,5 | 86,9 | 45,5 | 93,9 | 26,9 | 30,3 | 628,2 |

(107)

Par conséquent, dans le cas d'espèce, la Commission a déduit les recettes tirées de l'activité de service public (recettes publicitaires et autres recettes commerciales) des coûts bruts de l'activité de service public pour obtenir les coûts nets de service public. Le financement au comptant accordé par l'État a ensuite été déduit des coûts nets de service public. Ce calcul est présenté dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1

Coûts de service public et mesures de compensation 1995-2002 sur la base des comptes

(en millions DKK)

Année

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Total

Coût brut du service public

– 755,8

– 856,2

–1 415,2

–1 475,3

–1 439,1

–1 531,6

–1 518,5

–1 604,1

–10 595,8

Investissement dans la numérisation (34)

0

0

0

0

–10,3

– 4

–56,7

–23,9

–94,9

Recettes publicitaires nettes

0

0

1 091,9

1 118,4

1 014,4

1 089,9

1 006,8

1 028,3

6 349,7

Autres recettes

83,2

121,6

97,3

76,3

50,9

65,4

58

73,8

626,5

Coût net du service public

– 672,6

– 734,6

– 226,0

– 280,6

– 384,1

– 380,3

– 510,4

– 525,9

–3 714,5

Redevance/Fonds TV2

730,4

694

328,5

357,5

414,6

449,2

537,3

556,2

4 067,7

Transfert à la liquidation du Fonds radio

0

0

8

10

15

25

0

0

58

Transfert à la liquidation du Fonds TV2

0

0

217

0

0

0

0

0

217

Différence (coût net — compensation publique)

57,8

–40,6

327,5

86,9

45,5

93,9

26,9

30,3

628,2

| (108) | Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, le financement dépasse les coûts à raison de 628,2 millions DKK (84,4 millions EUR). |
| --- | --- |

(108)

Ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus, le financement dépasse les coûts à raison de 628,2 millions DKK (84,4 millions EUR).

| (109) | La Commission relève que selon TvDanmark, les autres mesures prises en faveur de TV2, telles que l'exemption du paiement des intérêts et de l'impôt, ainsi que l'accès à une fréquence nationale à des conditions favorables, doivent elles aussi être prises en considération pour apprécier la surcompensation. Ces avantages sont résumés dans le tableau 2 ci-après.
  Tableau 2
  Avantages estimés de l'exonération fiscale, du non-paiement des intérêts et de la fréquence d'émission














  (en millions DKK) |
| --- | --- |
| | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | Total |
| Exonération de l'impôt sur les sociétés | 19,7 | –13,8 | 54,6 | 30,1 | 16,7 | 29,7 | 18,5 | 3,9 | 159,4 |
| Intérêts courus sur le prêt d'établissement | 44,5 | 39,2 | 36,9 | 41,3 | 37,5 | 45,1 | 51,7 | 45,6 | 341,8 |
| Garantie de l'État pour le prêt de fonctionnement | 2,4 | 2,1 | 1,7 | 1,4 | 1,0 | 0,7 | 0,4 | 0,1 | 9,8 |
| Redevance pour la fréquence d'émission (35) | | | 2,3 | 7,9 | 12,6 | 21,4 | 26,0 | | 70,2 |
| Total | 66,6 | 27,5 | 95,5 | 80,7 | 67,8 | 96,9 | 96,6 | 49,6 | 581,2 |

(109)

La Commission relève que selon TvDanmark, les autres mesures prises en faveur de TV2, telles que l'exemption du paiement des intérêts et de l'impôt, ainsi que l'accès à une fréquence nationale à des conditions favorables, doivent elles aussi être prises en considération pour apprécier la surcompensation. Ces avantages sont résumés dans le tableau 2 ci-après.

Tableau 2

Avantages estimés de l'exonération fiscale, du non-paiement des intérêts et de la fréquence d'émission

(en millions DKK)

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Total

Exonération de l'impôt sur les sociétés

19,7

–13,8

54,6

30,1

16,7

29,7

18,5

3,9

159,4

Intérêts courus sur le prêt d'établissement

44,5

39,2

36,9

41,3

37,5

45,1

51,7

45,6

341,8

Garantie de l'État pour le prêt de fonctionnement

2,4

2,1

1,7

1,4

1,0

0,7

0,4

0,1

9,8

Redevance pour la fréquence d'émission (35)

2,3

7,9

12,6

21,4

26,0

70,2

Total

66,6

27,5

95,5

80,7

67,8

96,9

96,6

49,6

581,2

| (110) | La Commission admet que ces mesures doivent elles aussi être prises en considération dans le cas d'espèce. Toutefois, pour la détermination de la surcompensation, elles ne doivent pas entrer dans le calcul du tableau 1. Conformément à la position qu'elle avait adoptée dans l'affaire RAI (36), ces avantages supplémentaires peuvent être considérés comme des coûts de compensation qui auraient sinon dû être financés. Aux fins de l'appréciation de la proportionnalité du financement par l'État des coûts de la mission de service public, ces avantages supplémentaires ne doivent donc pas être inclus, car si ces coûts avaient dû être supportés, il s'en serait suivi une augmentation correspondante des coûts de démarrage de la mission de service public impartie à TV2. Pour le résultat net, il n'y aurait pas de différence, mais le cas échéant, il y aurait lieu de veiller à ce que ces avantages ne soient allés qu'à la mission de service public et non aux activités commerciales. Cette question est examinée aux considérants 128 à 130. |
| --- | --- |

(110)

La Commission admet que ces mesures doivent elles aussi être prises en considération dans le cas d'espèce. Toutefois, pour la détermination de la surcompensation, elles ne doivent pas entrer dans le calcul du tableau 1. Conformément à la position qu'elle avait adoptée dans l'affaire RAI (36), ces avantages supplémentaires peuvent être considérés comme des coûts de compensation qui auraient sinon dû être financés. Aux fins de l'appréciation de la proportionnalité du financement par l'État des coûts de la mission de service public, ces avantages supplémentaires ne doivent donc pas être inclus, car si ces coûts avaient dû être supportés, il s'en serait suivi une augmentation correspondante des coûts de démarrage de la mission de service public impartie à TV2. Pour le résultat net, il n'y aurait pas de différence, mais le cas échéant, il y aurait lieu de veiller à ce que ces avantages ne soient allés qu'à la mission de service public et non aux activités commerciales. Cette question est examinée aux considérants 128 à 130.

| (111) | Le gouvernement danois avance des arguments pour justifier ce dépassement du financement. Il fait valoir d'abord qu'il était nécessaire de constituer un capital pour permettre à TV2 de résister aux variations des recettes publicitaires et assurer donc l'accomplissement de la mission de service public qui lui était impartie. Par ailleurs, il estime que ce surplus reflète un rendement raisonnable de l'activité de TV2 et que TV2 a agi comme un investisseur en économie de marché en constituant des fonds propres puisqu'il était nécessaire d'optimaliser sa structure en capital. |
| --- | --- |

(111)

Le gouvernement danois avance des arguments pour justifier ce dépassement du financement. Il fait valoir d'abord qu'il était nécessaire de constituer un capital pour permettre à TV2 de résister aux variations des recettes publicitaires et assurer donc l'accomplissement de la mission de service public qui lui était impartie. Par ailleurs, il estime que ce surplus reflète un rendement raisonnable de l'activité de TV2 et que TV2 a agi comme un investisseur en économie de marché en constituant des fonds propres puisqu'il était nécessaire d'optimaliser sa structure en capital.

| (112) | À titre de premier argument, les autorités danoises affirment que le capital était nécessaire pour absorber les variations éventuelles des recettes publicitaires. À cet égard, les autorités danoises font valoir que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport de 1996 que TV2 devait constituer des fonds propres afin d'être en mesure de faire face aux variations des recettes publicitaires. |
| --- | --- |

(112)

À titre de premier argument, les autorités danoises affirment que le capital était nécessaire pour absorber les variations éventuelles des recettes publicitaires. À cet égard, les autorités danoises font valoir que la Cour des comptes a indiqué dans son rapport de 1996 que TV2 devait constituer des fonds propres afin d'être en mesure de faire face aux variations des recettes publicitaires.

| (113) | La Commission admet que les entreprises peuvent avoir besoin d'une réserve de cette nature pour pouvoir remplir leur mission de service public. Toutefois, cette réserve doit être constituée dans un but précis et être régularisée à des dates fixes, auxquelles la surcompensation une fois déterminée devra être remboursée. Ce procédé permet d'éviter qu'une activité de télévision de service public n'obtienne un avantage injustifié. La Commission remarque qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de constituer des réserves spécifiques, mais d'accumuler des fonds propres. Or, les fonds propres peuvent être utilisés dans n'importe quel but et n'ont pas besoin d'être affectés à l'accomplissement d'une mission de service public. |
| --- | --- |

(113)

La Commission admet que les entreprises peuvent avoir besoin d'une réserve de cette nature pour pouvoir remplir leur mission de service public. Toutefois, cette réserve doit être constituée dans un but précis et être régularisée à des dates fixes, auxquelles la surcompensation une fois déterminée devra être remboursée. Ce procédé permet d'éviter qu'une activité de télévision de service public n'obtienne un avantage injustifié. La Commission remarque qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas de constituer des réserves spécifiques, mais d'accumuler des fonds propres. Or, les fonds propres peuvent être utilisés dans n'importe quel but et n'ont pas besoin d'être affectés à l'accomplissement d'une mission de service public.

| (114) | Les autorités danoises font valoir en outre, à titre d'exemple, que TV2 n'aurait pu supporter les baisses brutales de recettes publicitaires telles que celles enregistrées en 1999. Cette année-là, TV2 a subi une chute des recettes publicitaires de 104 millions DKK, soit 9,3 % par rapport à l'année précédente. La Commission relève toutefois que les recettes tirées de la licence ont augmenté la même année de 57 millions DKK, soit 16 % par rapport à l'année précédente. TV2 a de plus diminué ses coûts de programmes, comme toute société de télévision commerciale serait contrainte de le faire en cas de baisse des revenus. Dans l'ensemble, le bénéfice annuel de TV2 a diminué, mais la société était toujours rentable et n'a dû faire appel à ses réserves à aucun moment. Par conséquent, en pratique, TV2 n'a même pas eu besoin du capital constitué. |
| --- | --- |

(114)

Les autorités danoises font valoir en outre, à titre d'exemple, que TV2 n'aurait pu supporter les baisses brutales de recettes publicitaires telles que celles enregistrées en 1999. Cette année-là, TV2 a subi une chute des recettes publicitaires de 104 millions DKK, soit 9,3 % par rapport à l'année précédente. La Commission relève toutefois que les recettes tirées de la licence ont augmenté la même année de 57 millions DKK, soit 16 % par rapport à l'année précédente. TV2 a de plus diminué ses coûts de programmes, comme toute société de télévision commerciale serait contrainte de le faire en cas de baisse des revenus. Dans l'ensemble, le bénéfice annuel de TV2 a diminué, mais la société était toujours rentable et n'a dû faire appel à ses réserves à aucun moment. Par conséquent, en pratique, TV2 n'a même pas eu besoin du capital constitué.

| (115) | La Commission estime par conséquent que la marge bénéficiaire obtenue n'a pas été nécessaire pour permettre à TV2 de fonctionner efficacement. En outre, pour pouvoir absorber les baisses de recettes publicitaires, il aurait été utile de constituer une réserve transparente sans laisser les bénéfices s'accumuler dans l'entreprise. Par conséquent, la Commission ne saurait recevoir le premier argument des autorités danoises. |
| --- | --- |

(115)

La Commission estime par conséquent que la marge bénéficiaire obtenue n'a pas été nécessaire pour permettre à TV2 de fonctionner efficacement. En outre, pour pouvoir absorber les baisses de recettes publicitaires, il aurait été utile de constituer une réserve transparente sans laisser les bénéfices s'accumuler dans l'entreprise. Par conséquent, la Commission ne saurait recevoir le premier argument des autorités danoises.

| (116) | Les autorités danoises arguent en outre qu'elles ont réinvesti les bénéfices annuels de TV2 en tant qu'actionnaire de cette société et que ces bénéfices reflètent un rendement raisonnable de son activité. |
| --- | --- |

(116)

Les autorités danoises arguent en outre qu'elles ont réinvesti les bénéfices annuels de TV2 en tant qu'actionnaire de cette société et que ces bénéfices reflètent un rendement raisonnable de son activité.

| (117) | Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle d'organes administratifs du secteur public aurait normalement fourni des injections de capital comparables (37). |
| --- | --- |

(117)

Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle d'organes administratifs du secteur public aurait normalement fourni des injections de capital comparables (37).

| (118) | La Commission relève tout d'abord que c'est l'État danois qui a décidé d'établir TV2 en lui accordant des prêts au lieu de fonds propres. Depuis, l'État lui a également accordé des prêts de fonctionnement. Comme le Danemark est seul actionnaire dans cette entreprise, c'est l'État danois qui est à la fois le premier et le dernier créancier qui serait désintéressé en cas de faillite. Par conséquent, du point de vue de l'investisseur, l'État danois pourrait chercher à obtenir le meilleur rendement possible de son investissement, en exigeant une rémunération sous forme soit d'intérêts d'un prêt, soit de rendement d'une injection de capital. |
| --- | --- |

(118)

La Commission relève tout d'abord que c'est l'État danois qui a décidé d'établir TV2 en lui accordant des prêts au lieu de fonds propres. Depuis, l'État lui a également accordé des prêts de fonctionnement. Comme le Danemark est seul actionnaire dans cette entreprise, c'est l'État danois qui est à la fois le premier et le dernier créancier qui serait désintéressé en cas de faillite. Par conséquent, du point de vue de l'investisseur, l'État danois pourrait chercher à obtenir le meilleur rendement possible de son investissement, en exigeant une rémunération sous forme soit d'intérêts d'un prêt, soit de rendement d'une injection de capital.

| (119) | La Commission constate que pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d'intérêts et au remboursement du prêt. TV2 a donc pu constituer ses fonds propres, et la société a bien profité de ce mécanisme, ce qui a produit un surplus de capital considérable qui n'était pas destiné à une affectation précise. De surcroît, l'État danois n'a pas exigé d'intérêts sur le capital constitué. En réalité, il n'a donc pas perçu le rendement normal de son investissement que l'actionnaire d'une société ou un créancier chercherait normalement à obtenir. |
| --- | --- |

(119)

La Commission constate que pendant toute la période examinée, le Danemark a renoncé au paiement d'intérêts et au remboursement du prêt. TV2 a donc pu constituer ses fonds propres, et la société a bien profité de ce mécanisme, ce qui a produit un surplus de capital considérable qui n'était pas destiné à une affectation précise. De surcroît, l'État danois n'a pas exigé d'intérêts sur le capital constitué. En réalité, il n'a donc pas perçu le rendement normal de son investissement que l'actionnaire d'une société ou un créancier chercherait normalement à obtenir.

| (120) | Les autorités danoises n'ont de surcroît pas justifié en quoi il serait raisonnable sur le plan purement stratégique de réinvestir les bénéfices dans TV2 au lieu d'exiger une rémunération sous forme d'intérêts ou de rendement. Normalement, un investisseur ne prendrait une telle décision que s'il considère que le réinvestissement va augmenter la valeur de son investissement initial. Dans le cas d'espèce, les autorités danoises n'ont pas fait savoir qu'il existait un plan d'exploitation ou une stratégie commerciale claire et bien développée montrant que tel était bien le cas. On ne relève pas d'autres indications selon lesquelles TV2 entend développer ses activités afin de produire cette valeur ajoutée. |
| --- | --- |

(120)

Les autorités danoises n'ont de surcroît pas justifié en quoi il serait raisonnable sur le plan purement stratégique de réinvestir les bénéfices dans TV2 au lieu d'exiger une rémunération sous forme d'intérêts ou de rendement. Normalement, un investisseur ne prendrait une telle décision que s'il considère que le réinvestissement va augmenter la valeur de son investissement initial. Dans le cas d'espèce, les autorités danoises n'ont pas fait savoir qu'il existait un plan d'exploitation ou une stratégie commerciale claire et bien développée montrant que tel était bien le cas. On ne relève pas d'autres indications selon lesquelles TV2 entend développer ses activités afin de produire cette valeur ajoutée.

| (121) | La Commission observe que le Fonds TV2 a été liquidé en 1997 et que TV2 a le droit de conserver les bénéfices. Elle ne saurait admettre que la décision du ministre de la culture d'accorder à TV2 une liberté financière plus grande puisse s'assimiler à une décision expresse prise par l'État en tant qu'investisseur de commencer à réinvestir des bénéfices éventuels dans TV2. |
| --- | --- |

(121)

La Commission observe que le Fonds TV2 a été liquidé en 1997 et que TV2 a le droit de conserver les bénéfices. Elle ne saurait admettre que la décision du ministre de la culture d'accorder à TV2 une liberté financière plus grande puisse s'assimiler à une décision expresse prise par l'État en tant qu'investisseur de commencer à réinvestir des bénéfices éventuels dans TV2.

| (122) | La Commission considère par conséquent qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'investisseur pour toucher un rendement et qu'il n'est donc pas non plus nécessaire de tenir compte d'un rendement quelconque du capital en calculant les coûts nets de TV2. |
| --- | --- |

(122)

La Commission considère par conséquent qu'en l'espèce, il n'y a pas eu d'investisseur pour toucher un rendement et qu'il n'est donc pas non plus nécessaire de tenir compte d'un rendement quelconque du capital en calculant les coûts nets de TV2.

| (123) | La Commission ne saurait accepter les critères utilisés par les autorités danoises pour démontrer qu'elles ont agi comme un investisseur privé lorsqu'elles ont réinvesti les bénéfices annuels dans TV2. Elles utilisent le rendement du chiffre d'affaires comme critère d'appréciation des résultats de TV2. Dans le cas d'espèce, il convient de souligner que le gouvernement danois agit d'emblée comme financier de TV2 puisqu'il met à sa disposition des ressources importantes pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. L'importance de ces fonds a un effet direct sur les résultats que TV2 est capable de produire. Il est douteux qu'une analyse de chiffres clés ne soit d'aucune utilité dans les affaires où l'État agit à la fois en tant que financier et investisseur. Comme le montant du financement public ne dépend pas des coûts, de tels chiffres clés pourraient toujours être améliorés simplement en augmentant l'apport de fonds publics. Cependant, comme le surfinancement entraîne normalement des inefficacités qui signifient une ponction importante sur les ressources de l'État, il n'est nullement certain que le financement plus élevé améliore d'autant les résultats. |
| --- | --- |

(123)

La Commission ne saurait accepter les critères utilisés par les autorités danoises pour démontrer qu'elles ont agi comme un investisseur privé lorsqu'elles ont réinvesti les bénéfices annuels dans TV2. Elles utilisent le rendement du chiffre d'affaires comme critère d'appréciation des résultats de TV2. Dans le cas d'espèce, il convient de souligner que le gouvernement danois agit d'emblée comme financier de TV2 puisqu'il met à sa disposition des ressources importantes pour couvrir une partie de ses frais de fonctionnement. L'importance de ces fonds a un effet direct sur les résultats que TV2 est capable de produire. Il est douteux qu'une analyse de chiffres clés ne soit d'aucune utilité dans les affaires où l'État agit à la fois en tant que financier et investisseur. Comme le montant du financement public ne dépend pas des coûts, de tels chiffres clés pourraient toujours être améliorés simplement en augmentant l'apport de fonds publics. Cependant, comme le surfinancement entraîne normalement des inefficacités qui signifient une ponction importante sur les ressources de l'État, il n'est nullement certain que le financement plus élevé améliore d'autant les résultats.

| (124) | Par conséquent, la Commission ne saurait considérer que les autorités danoises ont agi comme un investisseur privé en économie de marché, ni qu'elles ont examiné prudemment, sur la base d'une analyse approfondie, quel investissement aurait maximalisé le rendement. En outre, le bénéfice n'a pas été injecté dans les fonds propres de TV2 dans des conditions transparentes sur la base d'une décision expresse et dans un but précis suivant les règles sur les apports de capital. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les autorités danoises n'ont pas exigé de rendement de leur investissement, et la décision de l'État danois de réinvestir le bénéfice annuel dans TV2 ne se fondait sur aucune stratégie d'investisseur en économie de marché. |
| --- | --- |

(124)

Par conséquent, la Commission ne saurait considérer que les autorités danoises ont agi comme un investisseur privé en économie de marché, ni qu'elles ont examiné prudemment, sur la base d'une analyse approfondie, quel investissement aurait maximalisé le rendement. En outre, le bénéfice n'a pas été injecté dans les fonds propres de TV2 dans des conditions transparentes sur la base d'une décision expresse et dans un but précis suivant les règles sur les apports de capital. Ainsi qu'on l'a vu plus haut, les autorités danoises n'ont pas exigé de rendement de leur investissement, et la décision de l'État danois de réinvestir le bénéfice annuel dans TV2 ne se fondait sur aucune stratégie d'investisseur en économie de marché.

| (125) | La seule exception est l'apport de capital visant un investissement dans la numérisation de l'appareil de production de TV2. La Commission constate que selon les autorités danoises, ce capital ne peut être considéré comme du capital disponible. D'après les comptes annuels de TV2 pour 1997, l'accord sur les médias prévoyait que TV2 devait numériser son appareil de production avant fin 2000. Un montant de 300 millions DKK a été attribué à la numérisation à la fois de TV2 et des chaînes régionales. En 1997, 167 millions DKK ont été transférés à TV2 à cet effet. Par conséquent, la Commission reconnaît que le transfert était fondé sur une décision claire et avait un but précis. |
| --- | --- |

(125)

La seule exception est l'apport de capital visant un investissement dans la numérisation de l'appareil de production de TV2. La Commission constate que selon les autorités danoises, ce capital ne peut être considéré comme du capital disponible. D'après les comptes annuels de TV2 pour 1997, l'accord sur les médias prévoyait que TV2 devait numériser son appareil de production avant fin 2000. Un montant de 300 millions DKK a été attribué à la numérisation à la fois de TV2 et des chaînes régionales. En 1997, 167 millions DKK ont été transférés à TV2 à cet effet. Par conséquent, la Commission reconnaît que le transfert était fondé sur une décision claire et avait un but précis.

| (126) | Or, cette réserve n'a finalement été utilisée que partiellement conformément à la décision prise. À la fin de l'an 2000, lorsque la numérisation aurait dû être achevée, TV2 n'avait investi que 14,3 millions des 167 millions DKK prévus. À l'expiration de la période examinée, la somme effectivement investie dans la numérisation n'était que de 95 millions DKK. Avec effet au 1er janvier 2003, les 72 millions DKK restants de cette réserve ont été libérés et ensuite mis à la disposition de TV2 pour être affectés à l'usage qu'elle souhaite. La Commission estime par conséquent que le reste, qui est en fait comparable à toute autre source de financement au comptant des dépenses courantes de TV2, peut entraîner une surcompensation. Elle a donc inclus ce solde dans le calcul de la surcompensation, ainsi qu'il est indiqué plus haut. |
| --- | --- |

(126)

Or, cette réserve n'a finalement été utilisée que partiellement conformément à la décision prise. À la fin de l'an 2000, lorsque la numérisation aurait dû être achevée, TV2 n'avait investi que 14,3 millions des 167 millions DKK prévus. À l'expiration de la période examinée, la somme effectivement investie dans la numérisation n'était que de 95 millions DKK. Avec effet au 1er janvier 2003, les 72 millions DKK restants de cette réserve ont été libérés et ensuite mis à la disposition de TV2 pour être affectés à l'usage qu'elle souhaite. La Commission estime par conséquent que le reste, qui est en fait comparable à toute autre source de financement au comptant des dépenses courantes de TV2, peut entraîner une surcompensation. Elle a donc inclus ce solde dans le calcul de la surcompensation, ainsi qu'il est indiqué plus haut.

| (127) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut dans la première partie de son appréciation de la proportionnalité que TV2 a en fait obtenu une surcompensation de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR). |
| --- | --- |

(127)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut dans la première partie de son appréciation de la proportionnalité que TV2 a en fait obtenu une surcompensation de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR).

| (128) | Comme il est expliqué dans l'introduction, TV2 exerce également un certain nombre d'activités commerciales, assez marginales par rapport à l'ensemble de ses activités. Le coût de ses activités commerciales a été comptabilisé selon la méthode présentée dans la communication sur la radiodiffusion, et par conséquent, il ne s'agit pas d'une répartition intégrale des coûts. Quant à l'avantage que TV2 tire de l'accès à la fréquence de transmission, la Commission observe que celui-ci est lié à la mission de service public. Elle constate également que les coûts de financement (avantage lié aux intérêts) peuvent être totalement attribués à l'activité de service public, conformément à la communication sur la radiodiffusion. |
| --- | --- |

(128)

Comme il est expliqué dans l'introduction, TV2 exerce également un certain nombre d'activités commerciales, assez marginales par rapport à l'ensemble de ses activités. Le coût de ses activités commerciales a été comptabilisé selon la méthode présentée dans la communication sur la radiodiffusion, et par conséquent, il ne s'agit pas d'une répartition intégrale des coûts. Quant à l'avantage que TV2 tire de l'accès à la fréquence de transmission, la Commission observe que celui-ci est lié à la mission de service public. Elle constate également que les coûts de financement (avantage lié aux intérêts) peuvent être totalement attribués à l'activité de service public, conformément à la communication sur la radiodiffusion.

| (129) | Afin de neutraliser l'effet de l'exonération fiscale dont l'activité de service public a bien profité, 30 % du bénéfice produit par les activités commerciales doivent être transférés à l'activité de service public. Or, cela ne se fait que depuis 2001. Par conséquent, la Commission admet qu'il peut y avoir eu des distorsions de concurrence sur le marché de la télévision et que TV2 n'a pas été contrainte de tenir compte de l'impôt sur les sociétés en fixant ses prix commerciaux. Cet avantage ne devrait toutefois pas perdurer parce que la part du transfert correspond au taux d'imposition qui résulte en fait de ce «mécanisme de neutralisation». Cela ne pose pas de problème pour la détermination du montant de la surcompensation passée puisque le revenu total de ces activités commerciales a servi à réduire le coût net du service public. |
| --- | --- |

(129)

Afin de neutraliser l'effet de l'exonération fiscale dont l'activité de service public a bien profité, 30 % du bénéfice produit par les activités commerciales doivent être transférés à l'activité de service public. Or, cela ne se fait que depuis 2001. Par conséquent, la Commission admet qu'il peut y avoir eu des distorsions de concurrence sur le marché de la télévision et que TV2 n'a pas été contrainte de tenir compte de l'impôt sur les sociétés en fixant ses prix commerciaux. Cet avantage ne devrait toutefois pas perdurer parce que la part du transfert correspond au taux d'imposition qui résulte en fait de ce «mécanisme de neutralisation». Cela ne pose pas de problème pour la détermination du montant de la surcompensation passée puisque le revenu total de ces activités commerciales a servi à réduire le coût net du service public.

| (130) | TV2 a mené des activités commerciales internet déficitaires. Comme ces dernières ne relèvent pas du service public de télévision, le financement par l'État est impossible. De surcroît, comme TV2 n'a pas exploité d'autres activités d'une manière autonome, il ne tire pas de plus-value des activités commerciales qui puisse couvrir les pertes liées à internet. |
| --- | --- |

(130)

TV2 a mené des activités commerciales internet déficitaires. Comme ces dernières ne relèvent pas du service public de télévision, le financement par l'État est impossible. De surcroît, comme TV2 n'a pas exploité d'autres activités d'une manière autonome, il ne tire pas de plus-value des activités commerciales qui puisse couvrir les pertes liées à internet.

ii)   Comportement restreignant la concurrence sur les marchés commerciaux

| (131) | Comme il est expliqué dans la communication sur la radiodiffusion, la Commission pense qu'un comportement restreignant la concurrence des radiodiffuseurs de service public peut être considéré comme nécessaire à l'accomplissement de leur mission de service public. Au point 58 de la communication de la Commission, il est indiqué: «Dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, les radiodiffuseurs de service public pourraient être incités à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de leurs concurrents... Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public...» |
| --- | --- |

(131)

Comme il est expliqué dans la communication sur la radiodiffusion, la Commission pense qu'un comportement restreignant la concurrence des radiodiffuseurs de service public peut être considéré comme nécessaire à l'accomplissement de leur mission de service public. Au point 58 de la communication de la Commission, il est indiqué: «Dans la mesure où l'aide d'État couvrira des profits moins élevés, les radiodiffuseurs de service public pourraient être incités à faire baisser les prix sur le marché de la publicité ou d'autres activités ne relevant pas du service public, de façon à réduire les recettes de leurs concurrents... Lorsqu'un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts de l'activité prise séparément, qu'un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l'on se trouve en présence d'une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l'accomplissement de sa mission de service public...»

| (132) | TvDanmark a communiqué des renseignements montrant qu'elle n'est pas en mesure de couvrir ses coûts d'exploitation de ses activités de télévision ne relevant pas du service public en pratiquant les prix appliqués par TV2. TvDanmark compare ses coûts aux prix de TRP 21-50 appliqués par TV2. |
| --- | --- |

(132)

TvDanmark a communiqué des renseignements montrant qu'elle n'est pas en mesure de couvrir ses coûts d'exploitation de ses activités de télévision ne relevant pas du service public en pratiquant les prix appliqués par TV2. TvDanmark compare ses coûts aux prix de TRP 21-50 appliqués par TV2.

| (133) | Pour considérer cette comparaison comme un élément valable, la Commission doit d'abord vérifier si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2 et s'il s'agit d'un opérateur efficace. |
| --- | --- |

(133)

Pour considérer cette comparaison comme un élément valable, la Commission doit d'abord vérifier si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2 et s'il s'agit d'un opérateur efficace.

| (134) | La Commission doit d'abord examiner si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2. À cet égard, elle observe d'abord que TV2 a une audience d'environ 35 %, contre environ 15 % pour TvDanmark. De même, en ce qui concerne la publicité, on constate des différences sensibles dans les parts de marché. Celle de TV2 se situe autour de 60 %, tandis que celle de TvDanmark est d'environ 8 %. Le chiffre d'affaires tiré de la publicité a représenté pour TV2 environ cinq fois plus que les recettes que TvDanmark en a tirées. En outre, TV2 est la seule chaîne qui touche 100 % de la population, alors que TvDanmark2 a une couverture de 77 % et TvDanmark1 moins encore. Eu égard aux considérations qui précèdent, TvDanmark ne peut être comparée directement à TV2. |
| --- | --- |

(134)

La Commission doit d'abord examiner si TvDanmark se trouve dans une situation comparable à celle de TV2. À cet égard, elle observe d'abord que TV2 a une audience d'environ 35 %, contre environ 15 % pour TvDanmark. De même, en ce qui concerne la publicité, on constate des différences sensibles dans les parts de marché. Celle de TV2 se situe autour de 60 %, tandis que celle de TvDanmark est d'environ 8 %. Le chiffre d'affaires tiré de la publicité a représenté pour TV2 environ cinq fois plus que les recettes que TvDanmark en a tirées. En outre, TV2 est la seule chaîne qui touche 100 % de la population, alors que TvDanmark2 a une couverture de 77 % et TvDanmark1 moins encore. Eu égard aux considérations qui précèdent, TvDanmark ne peut être comparée directement à TV2.

| (135) | Par ailleurs, la Commission doit vérifier si TvDanmark est un opérateur efficace sur le marché. Il convient à cet effet de procéder à une analyse de chiffres clés d'usage courant et de comparer les résultats de l'opérateur aux résultats moyens dans l'État membre considéré. Cette analyse doit tenir compte de la taille différente des entreprises et de leur structure de coûts particulière. Cependant, ainsi qu'il est indiqué plus haut, la situation des opérateurs sur le marché danois n'est pas comparable au point de permettre une comparaison directe de chiffres clés fondés sur les résultats comptables. La Commission estime par conséquent qu'il n'est pas utile dans le cas d'espèce d'analyser ces chiffres clés. |
| --- | --- |

(135)

Par ailleurs, la Commission doit vérifier si TvDanmark est un opérateur efficace sur le marché. Il convient à cet effet de procéder à une analyse de chiffres clés d'usage courant et de comparer les résultats de l'opérateur aux résultats moyens dans l'État membre considéré. Cette analyse doit tenir compte de la taille différente des entreprises et de leur structure de coûts particulière. Cependant, ainsi qu'il est indiqué plus haut, la situation des opérateurs sur le marché danois n'est pas comparable au point de permettre une comparaison directe de chiffres clés fondés sur les résultats comptables. La Commission estime par conséquent qu'il n'est pas utile dans le cas d'espèce d'analyser ces chiffres clés.

| (136) | La Commission a donc recouru à des analyses des résultats de TvDanmark et de SBS Broadcasting. Ces données ne lui permettent pas d'établir avec certitude si les pertes subies s'expliquent par les coûts de démarrage élevés de TvDanmark, qu'elle n'a pas encore récupérés, ou si TvDanmark n'est en fait pas un opérateur efficace. En dépit de plusieurs demandes, la Commission n'a pas pu se procurer de données sur la troisième société de télévision, TV3, qui auraient permis une comparaison avec le troisième opérateur présent sur le marché. Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s'il est dû à d'autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer. |
| --- | --- |

(136)

La Commission a donc recouru à des analyses des résultats de TvDanmark et de SBS Broadcasting. Ces données ne lui permettent pas d'établir avec certitude si les pertes subies s'expliquent par les coûts de démarrage élevés de TvDanmark, qu'elle n'a pas encore récupérés, ou si TvDanmark n'est en fait pas un opérateur efficace. En dépit de plusieurs demandes, la Commission n'a pas pu se procurer de données sur la troisième société de télévision, TV3, qui auraient permis une comparaison avec le troisième opérateur présent sur le marché. Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s'il est dû à d'autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer.

| (137) | Par conséquent, comme il est impossible d'établir avec certitude si TvDanmark est un opérateur efficace et de procéder à une comparaison directe entre les deux opérateurs, la Commission pense que l'évaluation ci-dessus ne donne pas de résultat déterminant dans le cas d'espèce. Elle a donc procédé à une analyse plus approfondie des prix de TV2 et de données disponibles sur le marché publicitaire afin de pouvoir déterminer si TV2 a agi de façon à maximaliser ses recettes publicitaires pendant la période examinée. |
| --- | --- |

(137)

Par conséquent, comme il est impossible d'établir avec certitude si TvDanmark est un opérateur efficace et de procéder à une comparaison directe entre les deux opérateurs, la Commission pense que l'évaluation ci-dessus ne donne pas de résultat déterminant dans le cas d'espèce. Elle a donc procédé à une analyse plus approfondie des prix de TV2 et de données disponibles sur le marché publicitaire afin de pouvoir déterminer si TV2 a agi de façon à maximaliser ses recettes publicitaires pendant la période examinée.

| (138) | La Commission a d'abord comparé les prix des deux opérateurs et analysé la politique de prix de TV2. Cette analyse porte sur les années 1998 à 2002 pour lesquelles la plaignante affirme que TV2 a commencé à faire baisser les prix du marché publicitaire. Elle a ensuite analysé les dépenses publicitaires au Danemark par rapport à l'Union européenne, et en particulier aux autres pays scandinaves. Enfin, elle a comparé les prix de contact (38) dans tous les pays scandinaves et dans les autres médias. |
| --- | --- |

(138)

La Commission a d'abord comparé les prix des deux opérateurs et analysé la politique de prix de TV2. Cette analyse porte sur les années 1998 à 2002 pour lesquelles la plaignante affirme que TV2 a commencé à faire baisser les prix du marché publicitaire. Elle a ensuite analysé les dépenses publicitaires au Danemark par rapport à l'Union européenne, et en particulier aux autres pays scandinaves. Enfin, elle a comparé les prix de contact (38) dans tous les pays scandinaves et dans les autres médias.

| (139) | Les autorités de concurrence danoises examinent actuellement le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. L'évaluation ci-après ne préjuge pas l'issue de cette appréciation. |
| --- | --- |

(139)

Les autorités de concurrence danoises examinent actuellement le comportement de TV2 sur le marché de la publicité. L'évaluation ci-après ne préjuge pas l'issue de cette appréciation.

| (140) | Les parts d'audience et leur composition, le contenu des programmes, les règles sur les heures de passage de la publicité et les mécanismes de financement des chaînes sont autant de facteurs qui affectent la concurrence sur le marché publicitaire. Par conséquent, les prix varient également d'un organisme de télévision à l'autre. Les chaînes vendent aussi une gamme de produits différenciés, dont les prix varient eux aussi (39). |
| --- | --- |

(140)

Les parts d'audience et leur composition, le contenu des programmes, les règles sur les heures de passage de la publicité et les mécanismes de financement des chaînes sont autant de facteurs qui affectent la concurrence sur le marché publicitaire. Par conséquent, les prix varient également d'un organisme de télévision à l'autre. Les chaînes vendent aussi une gamme de produits différenciés, dont les prix varient eux aussi (39).

| (141) | Les prix calculés par les chaînes contiennent des réductions importantes. Par conséquent, il n'est pas intéressant de comparer les barèmes de la publicité télévisée. Cette forme de publicité s'organise en majorité (à raison d'environ 90 % des annonces diffusées sur le plan national) conformément à des contrats annuels sur la base desquels les chaînes de télévision octroient des rabais annuels. De surcroît, on relève divers autres rabais (pour les nouveaux annonceurs, les créneaux publicitaires moins intéressants, d'autres rabais de quantité, etc.). Ce sont les agences de publicité qui se chargent de la négociation et de l'établissement de ces contrats. |
| --- | --- |

(141)

Les prix calculés par les chaînes contiennent des réductions importantes. Par conséquent, il n'est pas intéressant de comparer les barèmes de la publicité télévisée. Cette forme de publicité s'organise en majorité (à raison d'environ 90 % des annonces diffusées sur le plan national) conformément à des contrats annuels sur la base desquels les chaînes de télévision octroient des rabais annuels. De surcroît, on relève divers autres rabais (pour les nouveaux annonceurs, les créneaux publicitaires moins intéressants, d'autres rabais de quantité, etc.). Ce sont les agences de publicité qui se chargent de la négociation et de l'établissement de ces contrats.

| (142) | Afin de permettre une comparaison entre les différentes chaînes, il convient de calculer la moyenne des différents prix appliqués. Le tableau ci-après donne les prix moyens du groupe cible TRP 21-50. Ces prix ont été obtenus en divisant le chiffre d'affaires réalisé par les chaînes en question pour les spots publicitaires nationaux par le nombre de TRP 21-50 réalisés (40):
  Tableau 3 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| TVDanmark (EUR) | 283 | 270 | 252 | 251 | 211 |
| TV2 (EUR) | 480 | 409 | 364 | 381 | 325 |
| Différence (EUR) | 197 | 139 | 112 | 130 | 114 |
| CPP de TvDanmark en % du CPP de TV2 (41) | 58,9 | 66,0 | 69,3 | 65,9 | 64,9 |
| CPP moyen de TV2 pour TRP 21-50 pondéré par la couverture ((0,7) (EUR) | 336 | 286 | 255 | 267 | 228 |
| CPP de TvDanmark en % du CPP pondéré de TV2 | 84,2 | 94,3 | 99,0 | 94,1 | 92,7 |

(142)

Afin de permettre une comparaison entre les différentes chaînes, il convient de calculer la moyenne des différents prix appliqués. Le tableau ci-après donne les prix moyens du groupe cible TRP 21-50. Ces prix ont été obtenus en divisant le chiffre d'affaires réalisé par les chaînes en question pour les spots publicitaires nationaux par le nombre de TRP 21-50 réalisés (40):

Tableau 3

1998

1999

2000

2001

2002

TVDanmark (EUR)

283

270

252

251

211

TV2 (EUR)

480

409

364

381

325

Différence (EUR)

197

139

112

130

114

CPP de TvDanmark en % du CPP de TV2 (41)

58,9

66,0

69,3

65,9

64,9

CPP moyen de TV2 pour TRP 21-50 pondéré par la couverture ((0,7) (EUR)

336

286

255

267

228

CPP de TvDanmark en % du CPP pondéré de TV2

84,2

94,3

99,0

94,1

92,7

| (143) | Selon les données qui précèdent, le prix de TvDanmark pour TRP 21-50 s'est situé à environ 30 % à 40 % au-dessous de celui de TV2. Comme la Commission l'a constaté dans sa décision sur les aides d'État en faveur de France 2 et de France 3, il existe une relation positive entre le nombre de contacts moyens et le prix net moyen par contact sur le marché de la publicité télévisée (42). Une différence de prix entre chaînes de télévision peut donc s'expliquer par le potentiel relatif de création d'audience. Dans de telles situations, il est utile de vérifier si les différences de prix constatées reflètent les conditions du marché. |
| --- | --- |

(143)

Selon les données qui précèdent, le prix de TvDanmark pour TRP 21-50 s'est situé à environ 30 % à 40 % au-dessous de celui de TV2. Comme la Commission l'a constaté dans sa décision sur les aides d'État en faveur de France 2 et de France 3, il existe une relation positive entre le nombre de contacts moyens et le prix net moyen par contact sur le marché de la publicité télévisée (42). Une différence de prix entre chaînes de télévision peut donc s'expliquer par le potentiel relatif de création d'audience. Dans de telles situations, il est utile de vérifier si les différences de prix constatées reflètent les conditions du marché.

| (144) | Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire française, il suffit dans le cas d'espèce d'analyser les observations présentées par deux opérateurs. Par conséquent, la pente de la régression linéaire sera calculée sur la base des prix de ces deux opérateurs et ne revêtira que peu d'intérêt statistique. Il s'ensuit qu'il est impossible d'en conclure si la pente est juste. |
| --- | --- |

(144)

Contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire française, il suffit dans le cas d'espèce d'analyser les observations présentées par deux opérateurs. Par conséquent, la pente de la régression linéaire sera calculée sur la base des prix de ces deux opérateurs et ne revêtira que peu d'intérêt statistique. Il s'ensuit qu'il est impossible d'en conclure si la pente est juste.

| (145) | Afin d'examiner si les écarts de prix constatés entre les deux opérateurs peuvent être considérés comme conformes aux conditions du marché, un facteur de correction a été appliqué afin de neutraliser la position plus forte de TV2 sur le marché. Ce facteur de pondération a été tiré de calculs des agences de publicité et reflète la couverture différente du groupe cible qui peut être atteint par l'achat de 100 TRP 21-50 à TvDanmark et à TV2. TvDanmark se situe en moyenne légèrement au-dessous de 70 % de la couverture de TV2 (à l'achat de 100 TRP 21-50). Si ce facteur est appliqué, les prix se rapprochent, étant entendu que celui de TV2 reste légèrement supérieur à celui de TvDanmark. L'écart de prix reflète donc apparemment les conditions du marché. Ce résultat doit toutefois être considéré avec prudence puisque le facteur de pondération ne saurait rendre compte de toutes les différences entre les chaînes. |
| --- | --- |

(145)

Afin d'examiner si les écarts de prix constatés entre les deux opérateurs peuvent être considérés comme conformes aux conditions du marché, un facteur de correction a été appliqué afin de neutraliser la position plus forte de TV2 sur le marché. Ce facteur de pondération a été tiré de calculs des agences de publicité et reflète la couverture différente du groupe cible qui peut être atteint par l'achat de 100 TRP 21-50 à TvDanmark et à TV2. TvDanmark se situe en moyenne légèrement au-dessous de 70 % de la couverture de TV2 (à l'achat de 100 TRP 21-50). Si ce facteur est appliqué, les prix se rapprochent, étant entendu que celui de TV2 reste légèrement supérieur à celui de TvDanmark. L'écart de prix reflète donc apparemment les conditions du marché. Ce résultat doit toutefois être considéré avec prudence puisque le facteur de pondération ne saurait rendre compte de toutes les différences entre les chaînes.

| (146) | La Commission relève aussi que, selon la plaignante, la concurrence sur le marché de la publicité télévisée ne joue ni sur les listes de prix ni sur les prix moyens GRP ou TRP comme indiqué plus haut. En fait, d'après les déclarations de TvDanmark, les opérateurs se font concurrence sur les prix marginaux. Ces prix seraient dus à la position plus forte de TV2 sur le marché. Pour atteindre leurs objectifs, les annonceurs sont contraints d'acheter un certain nombre de points de couverture exclusivement auprès de TV2. Pour ces unités inframarginales, il n'y aurait pas de concurrence et TV2 réaliserait par conséquent un profit supplémentaire sur celles-ci. De fait, les opérateurs se font concurrence sur les autres points de couverture et donc sur les prix marginaux. TvDanmark fait valoir que ces prix ont été encore inférieurs aux prix moyens donnés dans les tableaux ci-dessus. |
| --- | --- |

(146)

La Commission relève aussi que, selon la plaignante, la concurrence sur le marché de la publicité télévisée ne joue ni sur les listes de prix ni sur les prix moyens GRP ou TRP comme indiqué plus haut. En fait, d'après les déclarations de TvDanmark, les opérateurs se font concurrence sur les prix marginaux. Ces prix seraient dus à la position plus forte de TV2 sur le marché. Pour atteindre leurs objectifs, les annonceurs sont contraints d'acheter un certain nombre de points de couverture exclusivement auprès de TV2. Pour ces unités inframarginales, il n'y aurait pas de concurrence et TV2 réaliserait par conséquent un profit supplémentaire sur celles-ci. De fait, les opérateurs se font concurrence sur les autres points de couverture et donc sur les prix marginaux. TvDanmark fait valoir que ces prix ont été encore inférieurs aux prix moyens donnés dans les tableaux ci-dessus.

| (147) | Abstraction faite de la validité de cette affirmation, la Commission considère qu'un tel comportement serait possible eu égard à la forte position que TV2 occupe sur le marché, mais dans le cas d'espèce il s'agit de déterminer, d'après son comportement sur le marché, si effectivement TV2 n'a pas cherché à maximaliser ses revenus. À cet égard, il ne peut être exclu que TV2 ait maintenu ses prix à un faible niveau pour conserver une part de marché élevée, mais cela ne signifie pas pour autant que la société n'ait pas cherché à maximaliser ses recettes. |
| --- | --- |

(147)

Abstraction faite de la validité de cette affirmation, la Commission considère qu'un tel comportement serait possible eu égard à la forte position que TV2 occupe sur le marché, mais dans le cas d'espèce il s'agit de déterminer, d'après son comportement sur le marché, si effectivement TV2 n'a pas cherché à maximaliser ses revenus. À cet égard, il ne peut être exclu que TV2 ait maintenu ses prix à un faible niveau pour conserver une part de marché élevée, mais cela ne signifie pas pour autant que la société n'ait pas cherché à maximaliser ses recettes.

| (148) | Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut constater que les prix de TV2 ont été plus élevés que ceux de TvDanmark au cours de la période étudiée, mais il est également évident que le niveau réel des prix a baissé pendant cette période, même si les barèmes ont augmenté. TV2 a nettement relevé le montant des rabais. |
| --- | --- |

(148)

Eu égard aux considérations qui précèdent, on peut constater que les prix de TV2 ont été plus élevés que ceux de TvDanmark au cours de la période étudiée, mais il est également évident que le niveau réel des prix a baissé pendant cette période, même si les barèmes ont augmenté. TV2 a nettement relevé le montant des rabais.

| (149) | Cependant, une analyse des prix ne permet pas de déterminer si l'évolution des prix a effectivement contribué à réduire le montant total des recettes publicitaires, augmentant ainsi la nécessité du financement public. Pour clarifier ce point, la Commission a analysé la politique de prix de TV2 et ses conséquences pour le total des recettes publicitaires de TV2. |
| --- | --- |

(149)

Cependant, une analyse des prix ne permet pas de déterminer si l'évolution des prix a effectivement contribué à réduire le montant total des recettes publicitaires, augmentant ainsi la nécessité du financement public. Pour clarifier ce point, la Commission a analysé la politique de prix de TV2 et ses conséquences pour le total des recettes publicitaires de TV2.

| (150) | Comme il est expliqué ci-après, pendant la période examinée, TV2 a relevé et rabaissé les prix à plusieurs reprises (en accordant des rabais plus élevés). Le tableau ci-après présente l'évolution du niveau général des recettes publicitaires de TV2 pour la période 1998-2002 pour laquelle la plaignante affirme que cette société faisait baisser les prix sur le marché danois:
  Tableau 4










  (en millions DKK) |
| --- | --- |
| | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 |
| Recettes publicitaires pour l'ensemble du Danemark | 1 008 | 884
  (- 11,3 %) | 959
  (+ 8,5 %) | 879
  (- 8,3 %) | 884
  (- 0,6 %) |

(150)

Comme il est expliqué ci-après, pendant la période examinée, TV2 a relevé et rabaissé les prix à plusieurs reprises (en accordant des rabais plus élevés). Le tableau ci-après présente l'évolution du niveau général des recettes publicitaires de TV2 pour la période 1998-2002 pour laquelle la plaignante affirme que cette société faisait baisser les prix sur le marché danois:

Tableau 4

(en millions DKK)

1998

1999

2000

2001

2002

Recettes publicitaires pour l'ensemble du Danemark

1 008

884

(- 11,3 %)

959

(+ 8,5 %)

879

(- 8,3 %)

884

(- 0,6 %)

| (151) | En 1997, TV2 a pris la décision stratégique de ne pas augmenter le taux d'utilisation de sa capacité, mais de relever ses prix en 1998. Elle a pratiqué une nouvelle hausse en 1999. Les autorités danoises affirment qu'en 1999, la concurrence était devenue si intense que TV2 a eu des problèmes à cause de la hausse des prix; ses recettes publicitaires ont par conséquent diminué de 10 % par rapport à l'année précédente. |
| --- | --- |

(151)

En 1997, TV2 a pris la décision stratégique de ne pas augmenter le taux d'utilisation de sa capacité, mais de relever ses prix en 1998. Elle a pratiqué une nouvelle hausse en 1999. Les autorités danoises affirment qu'en 1999, la concurrence était devenue si intense que TV2 a eu des problèmes à cause de la hausse des prix; ses recettes publicitaires ont par conséquent diminué de 10 % par rapport à l'année précédente.

| (152) | En 2000, TV2 escomptait un renforcement majeur de la concurrence et n'a donc pas augmenté ses prix. Les prix réels ont également diminué à cause du nouveau système de rabais institué par TV2. De ce fait, TV2 a augmenté le taux d'utilisation de sa capacité de 33 % par rapport à l'année précédente. Cependant, la politique de prix a accru les recettes publicitaires nationales de TV2 à raison de 8,4 %. En 2001, TV2 a une nouvelle fois relevé ses prix. À cause de cette augmentation, les recettes publicitaires et le taux d'utilisation de capacité de TV2 sont retombés au niveau de 1999. En 2002, TV2 a abaissé ses prix et enregistré un recul moins prononcé de son chiffre d'affaires total. Cependant, sur l'ensemble du marché publicitaire, le chiffre d'affaires a accusé une baisse encore plus nette. |
| --- | --- |

(152)

En 2000, TV2 escomptait un renforcement majeur de la concurrence et n'a donc pas augmenté ses prix. Les prix réels ont également diminué à cause du nouveau système de rabais institué par TV2. De ce fait, TV2 a augmenté le taux d'utilisation de sa capacité de 33 % par rapport à l'année précédente. Cependant, la politique de prix a accru les recettes publicitaires nationales de TV2 à raison de 8,4 %. En 2001, TV2 a une nouvelle fois relevé ses prix. À cause de cette augmentation, les recettes publicitaires et le taux d'utilisation de capacité de TV2 sont retombés au niveau de 1999. En 2002, TV2 a abaissé ses prix et enregistré un recul moins prononcé de son chiffre d'affaires total. Cependant, sur l'ensemble du marché publicitaire, le chiffre d'affaires a accusé une baisse encore plus nette.

| (153) | Il ressort de ce qui précède que l'application extensive de rabais a fait baisser le niveau réel des prix. TV2 a pu compenser cette baisse en augmentant l'utilisation de sa capacité. Les concurrents qui ne disposaient pas de la même réserve de capacité n'ont pas pu le faire. Pour pouvoir se maintenir sur le marché, ils ont dû suivre TV2. Les deux années où cette dernière a relevé ses prix ont été marquées par une baisse de son chiffre d'affaires pour la publicité. Lorsque TV2 a baissé ses prix, elle a au contraire pu accroître son chiffre d'affaires total. La Commission conclut par conséquent que les baisses des prix pratiquées par TV2 ont en fait eu pour effet d'améliorer globalement les recettes. La politique de prix de TV2 n'indique donc pas que cette dernière n'ait pas cherché à maximaliser ses revenus. |
| --- | --- |

(153)

Il ressort de ce qui précède que l'application extensive de rabais a fait baisser le niveau réel des prix. TV2 a pu compenser cette baisse en augmentant l'utilisation de sa capacité. Les concurrents qui ne disposaient pas de la même réserve de capacité n'ont pas pu le faire. Pour pouvoir se maintenir sur le marché, ils ont dû suivre TV2. Les deux années où cette dernière a relevé ses prix ont été marquées par une baisse de son chiffre d'affaires pour la publicité. Lorsque TV2 a baissé ses prix, elle a au contraire pu accroître son chiffre d'affaires total. La Commission conclut par conséquent que les baisses des prix pratiquées par TV2 ont en fait eu pour effet d'améliorer globalement les recettes. La politique de prix de TV2 n'indique donc pas que cette dernière n'ait pas cherché à maximaliser ses revenus.

| (154) | Une comparaison entre les prix des opérateurs danois et une analyse de la politique de prix de TV2 n'indique pas que le niveau des prix sur le marché danois de la publicité télévisée ait été trop faible. Ce phénomène pourrait s'expliquer par le fait que TV2 a exploité sa position de force pour exercer une pression à la baisse sur l'ensemble des dépenses de publicité télévisée de manière à les ramener au niveau atteint dans des conditions de concurrence normales. |
| --- | --- |

(154)

Une comparaison entre les prix des opérateurs danois et une analyse de la politique de prix de TV2 n'indique pas que le niveau des prix sur le marché danois de la publicité télévisée ait été trop faible. Ce phénomène pourrait s'expliquer par le fait que TV2 a exploité sa position de force pour exercer une pression à la baisse sur l'ensemble des dépenses de publicité télévisée de manière à les ramener au niveau atteint dans des conditions de concurrence normales.

| (155) | Pour élucider cette question, la Commission a analysé des données économiques sur le marché de la publicité dans l'ensemble des pays de l'UE et les a comparées à celles du Danemark. Comme la publicité télévisée danoise se compare le mieux avec d'autres pays nordiques, la Commission a également fait une comparaison entre les données du Danemark et celles d'autres pays nordiques (Finlande, Suède et Norvège) (43). Les chiffres clés des dépenses de la publicité télévisée qui ont été analysées sont: 1) les dépenses de publicité télévisée exprimées en part des dépenses publicitaires totales; 2) les dépenses de publicité télévisée par habitant; 3) les dépenses de publicité télévisée exprimées en ‰ du PIB. Le tableau ci-après donne une présentation de ces chiffres (44):
  Tableau 5
  Chiffres clés des dépenses de publicité télévisée au Danemark, dans l'UE et dans les autres pays nordiques | | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Dépenses de publicité télévisée exprimées en part des dépenses publicitaires totales ( %) | DK
  UE
  Pays nordiques | 27
  35
  24 | 29
  37
  25 | 29
  37
  26 | 30
  37
  27 | 28
  37
  27 | 27
  37
  27 | 27
  37
  26 |
| Dépenses de publicité télévisée par habitant (en euros) | DK
  UE
  Pays nordiques | 39
  37
  32 | 44
  40
  36 | 48
  45
  41 | 51
  49
  44 | 46
  53
  45 | 47
  60
  54 | 44
  58
  49 |
| Dépenses de publicité télévisée en ‰ du PIB | DK
  UE
  Pays nordiques | 1,49
  2,20
  1,45 | 1,61
  2,34
  1,51 | 1,70
  2,46
  1,62 | 1,77
  2,58
  1,72 | 1,51
  2,70
  1,66 | 1,45
  2,88
  1,73 | 1,34
  2,71
  1,55 |
| Source: Observatoire audiovisuel européen, Eurostat. |

(155)

Pour élucider cette question, la Commission a analysé des données économiques sur le marché de la publicité dans l'ensemble des pays de l'UE et les a comparées à celles du Danemark. Comme la publicité télévisée danoise se compare le mieux avec d'autres pays nordiques, la Commission a également fait une comparaison entre les données du Danemark et celles d'autres pays nordiques (Finlande, Suède et Norvège) (43). Les chiffres clés des dépenses de la publicité télévisée qui ont été analysées sont: 1) les dépenses de publicité télévisée exprimées en part des dépenses publicitaires totales; 2) les dépenses de publicité télévisée par habitant; 3) les dépenses de publicité télévisée exprimées en ‰ du PIB. Le tableau ci-après donne une présentation de ces chiffres (44):

Tableau 5

Chiffres clés des dépenses de publicité télévisée au Danemark, dans l'UE et dans les autres pays nordiques

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Dépenses de publicité télévisée exprimées en part des dépenses publicitaires totales ( %)

DK

UE

Pays nordiques

27

35

24

29

37

25

29

37

26

30

37

27

28

37

27

27

37

27

27

37

26

Dépenses de publicité télévisée par habitant (en euros)

DK

UE

Pays nordiques

39

37

32

44

40

36

48

45

41

51

49

44

46

53

45

47

60

54

44

58

49

Dépenses de publicité télévisée en ‰ du PIB

DK

UE

Pays nordiques

1,49

2,20

1,45

1,61

2,34

1,51

1,70

2,46

1,62

1,77

2,58

1,72

1,51

2,70

1,66

1,45

2,88

1,73

1,34

2,71

1,55

Source: Observatoire audiovisuel européen, Eurostat.

| (156) | Il ressort du tableau que la part de la télévision dans le total des dépenses de publicité au Danemark (27 %) était inférieur à la moyenne de l'UE (37 %). Il en ressort toutefois aussi une ligne de démarcation générale entre le nord et le sud de l'Europe (45). Dans les États membres du sud, les dépenses de publicité télévisée sont nettement supérieures à ce qu'elles sont dans les pays nordiques (46). On retrouve le même phénomène en ce qui concerne les dépenses en part du PIB (47). Les dépenses de publicité télévisée par personne accusent une nette différence selon les États membres (48). Si l'on compare ces chiffres clés pour le nord, il en ressort que le modèle de dépenses danois correspond à celui des autres pays nordiques. |
| --- | --- |

(156)

Il ressort du tableau que la part de la télévision dans le total des dépenses de publicité au Danemark (27 %) était inférieur à la moyenne de l'UE (37 %). Il en ressort toutefois aussi une ligne de démarcation générale entre le nord et le sud de l'Europe (45). Dans les États membres du sud, les dépenses de publicité télévisée sont nettement supérieures à ce qu'elles sont dans les pays nordiques (46). On retrouve le même phénomène en ce qui concerne les dépenses en part du PIB (47). Les dépenses de publicité télévisée par personne accusent une nette différence selon les États membres (48). Si l'on compare ces chiffres clés pour le nord, il en ressort que le modèle de dépenses danois correspond à celui des autres pays nordiques.

| (157) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'il n'y a pas de preuve claire et nette de ce que le marché de la publicité télévisée danois eût été systématiquement et constamment déprimé sous l'effet du comportement en matière de prix de TV2. |
| --- | --- |

(157)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'il n'y a pas de preuve claire et nette de ce que le marché de la publicité télévisée danois eût été systématiquement et constamment déprimé sous l'effet du comportement en matière de prix de TV2.

| (158) | La plaignante a également produit des données issues de la comparaison des prix de contact (exprimés en CMP (49) dans différents pays pour un média bien précis et pour plusieurs types de médias dans un pays déterminé. Cette étude compare le coût à supporter pour atteindre mille individus à l'aide d'un message publicitaire, soit dans la presse écrite, soit à la télévision, au Danemark, en Norvège et en Suède (50). |
| --- | --- |

(158)

La plaignante a également produit des données issues de la comparaison des prix de contact (exprimés en CMP (49) dans différents pays pour un média bien précis et pour plusieurs types de médias dans un pays déterminé. Cette étude compare le coût à supporter pour atteindre mille individus à l'aide d'un message publicitaire, soit dans la presse écrite, soit à la télévision, au Danemark, en Norvège et en Suède (50).

| (159) | Ces données montrent que la publicité télévisée n'est pas aussi chère au Danemark qu'en Suède et en Norvège (51), alors que c'est l'inverse pour la presse écrite (52). |
| --- | --- |

(159)

Ces données montrent que la publicité télévisée n'est pas aussi chère au Danemark qu'en Suède et en Norvège (51), alors que c'est l'inverse pour la presse écrite (52).

| (160) | La Commission ne peut toutefois s'assurer de la fiabilité des données fournies et il n'existe pas de données publiées. Puisque ces renseignements sont très limités et ne tiennent pas compte de différences culturelles éventuelles, la Commission ne peut tirer de conclusion valable sur le niveau des prix de contact pour les différents médias dans les pays scandinaves. |
| --- | --- |

(160)

La Commission ne peut toutefois s'assurer de la fiabilité des données fournies et il n'existe pas de données publiées. Puisque ces renseignements sont très limités et ne tiennent pas compte de différences culturelles éventuelles, la Commission ne peut tirer de conclusion valable sur le niveau des prix de contact pour les différents médias dans les pays scandinaves.

| (161) | La Commission conclut par conséquent que TV2 avait les prix les plus élevés sur le marché danois pendant la période étudiée puisqu'elle a pu les fixer à un niveau de quinze à quarante fois supérieur à ceux de ses concurrents, selon la taille du groupe cible. À titre de comparaison avec la Suède ou la Norvège, les prix sont d'environ 20 % moins élevés au Danemark. |
| --- | --- |

(161)

La Commission conclut par conséquent que TV2 avait les prix les plus élevés sur le marché danois pendant la période étudiée puisqu'elle a pu les fixer à un niveau de quinze à quarante fois supérieur à ceux de ses concurrents, selon la taille du groupe cible. À titre de comparaison avec la Suède ou la Norvège, les prix sont d'environ 20 % moins élevés au Danemark.

| (162) | Se fondant sur l'analyse exposée ci-dessus, la Commission conclut que du point de vue des aides d'État, il n'existe actuellement pas de preuve manifeste que TV2 n'ait pas cherché à maximaliser ses recettes publicitaires et que ce comportement ait accru le besoin d'un financement public. En tout état de cause, elle estime que toute perte de revenus des activités publicitaires pour TV2 ne dépasse pas le niveau de surcompensation déjà établi. |
| --- | --- |

(162)

Se fondant sur l'analyse exposée ci-dessus, la Commission conclut que du point de vue des aides d'État, il n'existe actuellement pas de preuve manifeste que TV2 n'ait pas cherché à maximaliser ses recettes publicitaires et que ce comportement ait accru le besoin d'un financement public. En tout état de cause, elle estime que toute perte de revenus des activités publicitaires pour TV2 ne dépasse pas le niveau de surcompensation déjà établi.

VI.   CONCLUSION

| (163) | Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que l'aide sur laquelle a porté l'enquête a constitué une surcompensation en faveur de TV2 de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR), que ce montant est incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et qu'il doit donc être récupéré. En ce qui concerne la personne auprès de laquelle ce montant doit être récupéré, la Commission note qu'en décembre 2003, TV2 a changé de statut lors de sa conversion en société anonyme TV2/DANMARK A/S (ci-après dénommée «TV2 A/S») et que le montant intégral de l'avantage a été transféré à cette dernière. Il s'ensuit que le montant total de la surcompensation va actuellement à TV2 A/S et doit être récupéré auprès de cette société. Ce montant a été calculé annuellement sur la base de la situation à la fin de chaque exercice (31 décembre). C'est cette date qui doit être appliquée au calcul des intérêts, |
| --- | --- |

(163)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que l'aide sur laquelle a porté l'enquête a constitué une surcompensation en faveur de TV2 de 628,2 millions DKK (84,3 millions EUR), que ce montant est incompatible avec le marché commun sur la base de l'article 86, paragraphe 2, et qu'il doit donc être récupéré. En ce qui concerne la personne auprès de laquelle ce montant doit être récupéré, la Commission note qu'en décembre 2003, TV2 a changé de statut lors de sa conversion en société anonyme TV2/DANMARK A/S (ci-après dénommée «TV2 A/S») et que le montant intégral de l'avantage a été transféré à cette dernière. Il s'ensuit que le montant total de la surcompensation va actuellement à TV2 A/S et doit être récupéré auprès de cette société. Ce montant a été calculé annuellement sur la base de la situation à la fin de chaque exercice (31 décembre). C'est cette date qui doit être appliquée au calcul des intérêts,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides accordées entre 1995 et 2002 à TV2/DANMARK sous forme de redevances et d'autres mesures décrites dans la présente décision sont compatibles avec le marché commun conformément à l'article 86, paragraphe 2, à l'exception d'un montant de 628,2 millions DKK.

Article 2

1.   Le Danemark prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer ce montant de 628,2 millions DKK auprès de TV2 A/S.

2.   La récupération intervient sans délai et conformément aux dispositions du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3.   La somme à récupérer inclut des intérêts à partir de la date à laquelle ses différentes parties ont été mises à la disposition de leurs bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération. Ces intérêts sont calculés sur la base du taux de référence applicable la première année où la surcompensation a eu lieu pour la première fois. Pour les années suivantes, tous les montants supplémentaires qui ont constitué une surcompensation pour l'année considérée sont productifs d'intérêts.

4.   Le taux d'intérêt perçu en application du paragraphe 3 est calculé selon la méthode fixée aux articles 9 et 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (53)

Article 3

Le Royaume de Danemark informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prévues et déjà prises pour s'y conformer. Le Royaume de Danemark communique ces renseignements en utilisant la fiche figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 4

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004

Par la Commission,

Mario MONTI

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 59 du 14.3.2003, p. 2.

1

(2)  JO C 320 du 15.11.2001, p. 5.

2

(3)  Voir note de bas de page 1.

3

(4)  Par la loi no 335 du 4 juin 1986, entrée en vigueur le 1er juillet 1986.

4

o

er

(5)  Loi no 578 du 24 juin 1994, modifiée par les lois no 666 du 5 juillet 1996, no 75 du 29 janvier 1997, no 138 du 19 février 1998, no 208 du 6 avril 1999, no 551 du 20 juin 2000, no 203 du 22 mars 2001, no 701 du 15 juillet 2001 et no 1052 du 17 décembre 2002.

5

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(6)  Article 18, paragraphe 1, de la loi sur la radiodiffusion.

6

(7)  Article 6a, paragraphe 2, de la loi sur la radiodiffusion.

7

(8)  Arrêté no 1346 du 18 décembre 2000.

8

o

(9)  Arrêté no 874 du 9 décembre 1998 sur la radiodiffusion par satellite ou par câble, arrêté no 1349 du 18 décembre 2000 sur la radio et la télévision locales.

9

o

o

(10)  Article 6e et article 6e, paragraphe 5, de la loi sur la radiodiffusion.

10

(11)  Arrêté no 740 du 21 août 2001, transposant la directive 2000/52/CE de la Commission, sur la tenue des comptes séparés pour les activités de service public et les autres activités de Danmarks Radio et de TV2 (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

11

o

(12)  Articles 61 à 63 de la loi sur la radiodiffusion.

12

(13)  Article 38 de la loi sur la radiocommunication et l'attribution des fréquences radio et article 48 de la loi sur les fréquences radio.

13

(14)  Accord sur les médias 1997-2000.

14

(15)  Mécanisme institué par la loi no 1208 du 27 décembre 1996 et inséré à l'article 60a de la loi de 1997 sur la radiodiffusion. Cette disposition a été abrogée le 1er janvier 2002 par la loi no 259 du 8 mai 2002. Le taux de la redevance a été instauré par habitant de la zone locale couverte par la redevance — et augmenté chaque année.

15

o

er

o

(16)  Les annonceurs peuvent acheter de l'espace publicitaire sur les chaînes de télévision danoises de deux manières: sur la base de points d'évaluation bruts [Gross Rating Points (GRP)] fondés sur le nombre total de téléspectateurs de plus de douze ans, ou sur la base de points d'évaluation cible [Target Rating Points (TRP)], fondés sur un groupe cible plus étroit. TV2 est la seule chaîne de télévision danoise qui fonde également la commercialisation sur les GRP.

16

(17)  Arrêt de la Cour de justice du 13 mars 2001, affaire C-379/98, PreussenElektra AG contre Schleswag AG, en présence de Windpark Reußenköge III Gmbh et le Land de Schleswig-Holstein, Rec. 2001, p. I-2099, et notamment point 61.

17

(18)  Arrêt de la Cour de justice du 16 mai 2000, affaire C-83/98 P, République française contre Ladbroke Racing Ltd et Commission des Communautés européennes, Rec. 2000, p. I-3271, point 50.

18

(19)  Voir point 17 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État au service public de radiodiffusion et la décision no 631/2001 de la Commission du 22 mai 2002 concernant la redevance de la BBC.

19

o

(20)  Op. cit, et notamment le point 58.

20

(21)  Point 10 de la communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).

21

(22)  Point 2.1.2 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (JO C 71 du 11.3.2000, p. 7).

22

(23)  Voir aide NN 70/98, «Financement public d'entreprises publiques de radiodiffusion “Kinderkanal et Phoenix”» (JO C 238 du 21.8.1999, p. 3).

23

Kinderkanal et Phoenix

(24)  Arrêt de la Cour de justice du 24 juillet 2003, affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH et oberbundesanwalt beim Bundesverwaltungsgericht, Rec. 2003, p. I-7747.

24

(25)  Arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 1988, affaire 102/87, République française contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1988, p. 4067, et ordonnance du président de la Cour de justice du 17 mars 1989, affaire 303/88, République italienne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1989, p. 801.

25

(26)  Arrêt du tribunal de première instance du 8 octobre 2002, dans les affaires jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Métropole Télévision SA (M6) (T-185/00), Antena 3 de Televisión, SA (T-216/00), Gestevisión Telecinco, SA (T-299/00) et SIC — Sociedade Independente de Comunicação, SA (T-300/00) contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2002, p. II-3805.

26

(27)  Arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 1980, affaire 730/79, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1980, p. 2671, point 11, arrêt de la Cour de justice du 21 mars 1991, affaire C-303/88, République italienne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1991, p. I-1433, point 17, et arrêt de la Cour de justice du 19 septembre 2000, affaire C-156/98, République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 2000, p. I-6857, point 33.

27

,

(28)  Arrêt Altmark, op. cit., points 101 à 109.

28

(29)  Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 27 mars 1974, affaire 127/73, Belgische Radio en Televisie (BRT) contre SV SABAM et NV Fonior, Rec. 1974, p. 313.

29

(30)  Point 14 de la décision de la Commission 97/606/CE du 26 juin 1997, conformément à l'article 90 (3) du traité CE concernant le droit exclusif d'émettre de la publicité télévisée en Flandre (JO L 244 du 6.9.1997, p. 18).

30

(31)  Directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques (JO L 195 du 29.7.1980, p. 75).

31

(32)  Communication sur la radiodiffusion, point 53.

32

(33)  Par exemple, la marge de profit pour la location des pylônes est de 100 %; pour le marchandisage, elle a varié entre 53,5 % et 100 %; pour les ventes de programmes, elle s'est située entre 85,7 % et 92,3 % et, pour les autres sources de revenus, entre 62 et 75 %.

33

(34)  Pour 1997, le capital apporté à TV2 pour la numérisation a été comptabilisé en tant que recettes. Les réductions correspondantes ont été comptabilisées en tant que coûts au moment des investissements. Afin d'éviter une double comptabilisation des mêmes coûts, la réduction du capital correspondant à l'investissement a été déduite des coûts bruts de l'activité de service public.

34

Source: Compte de résultats annuel de TV2.

Source:

(35)  Différence entre la redevance de fréquence acquittée par TV2 et la redevance de réseau acquittée par TvDanmark.

35

(36)  Décision 2004/339/CE de la Commission du 15 octobre 2003 sur les mesures mises à exécution par l'Italie en faveur de la RAI SpA (JO L 119 du 23.4.2004, p. 1).

36

(37)  Arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 1991, affaire C-261/89, République italienne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1991, p. I-4437; arrêt de la Cour de justice du 14 septembre 1994 dans les affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes, Rec. 1994, p. I-4103.

37

(38)  Note du traducteur: le prix de contact est le coût de revient de trente secondes d'exposition à mille téléspectateurs.

38

(39)  Différentes catégories de points de couverture, campagnes d'annonces éclair, etc.

39

(40)  Le système Gallup enregistre les GRP effectivement réalisés par chaque chaîne. Ce chiffre est corrigé par la chaîne de manière à refléter le nombre de TRP réalisés.

40

(41)  CPP: coût par point c'est-à-dire prix de la publicité par point de couverture (GRP ou TRP)

41

(42)  Aide d'État C 60/99 (ex NN 167-95) — France, aides d'État en faveur de France 2 et de France 3,10 décembre 2003.

42

France, aides d'État en faveur de France 2 et de France 3,

(43)  Les autorités danoises comme la plaignante estiment que les prix danois se comparent le mieux avec ceux des autres pays nordiques puisque les conditions du marché y sont similaires (taille, comportement des téléspectateurs).

43

(44)  Les chiffres n'étaient pas encore disponibles pour 2002.

44

(45)  Cette ligne de démarcation s'explique largement par le temps nettement moindre que les habitants des pays nordiques passent à regarder la télévision. Au Danemark, ils y consacrent en moyenne 156 minutes par personne en 2002, contre 192 minutes dans l'UE.

45

(46)  En 2001, le pourcentage pour l'UE était plus élevé dans les pays du sud suivants: Portugal (60 %), Italie (54 %) et Grèce (49 %). Aux Pays-Bas (23 %), en Finlande (24 %), en Autriche (26 %) et en Irlande (26 %), au contraire, les chiffres étaient inférieurs à ce qu'ils sont au Danemark. Les chiffres suédois étaient analogues à ceux du Danemark.

46

(47)  La part des dépenses de publicité télévisée dans le PIB était élevée dans les pays du sud comme le Portugal (6,66 ‰), la Grèce (4,04 ‰), l'Italie (3,22 ‰) et l'Espagne (3,21 ‰).

47

(48)  Les dépenses de publicité télévisée par habitant étaient inférieures en Finlande (42 euros) et en Suède (43 euros) en 2001 et à peu près au même niveau aux Pays-Bas (45 euros). Elles étaient les plus élevées au Royaume-Uni (90 euros), au Portugal (80 euros) et en Belgique (73 euros).

48

(49)  Le CPM (coût par mille, c'est-à-dire prix par 1 000 téléspectateurs) signifie soit les dépenses nécessaires pour produire 1 000 expositions dans le groupe, soit les dépenses nécessaires pour atteindre 1 000 personnes différentes du groupe.

49

(50)  Les prix de contact télévisé pour la Norvège et le Danemark sont estimés sur la base des renseignements fournis par la chaîne locale SBS. Les estimations des prix dans la presse écrite proviennent d'une agence de média.

50

(51)  Le CPM de la télévision se situe à 13 au Danemark, à 14 en Suède et à 18 en Norvège.

51

(52)  Le CPM pour la presse écrite se situe à 21 au Danemark, à 17 en Suède et à 12 en Norvège.

52

(53)  JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.

53

---

ANNEXE

Fiche d'information concernant l'exécution de la décision (2005/217/CE)

1.   CALCUL DU MONTANT À RÉCUPÉRER

| 1.1. | Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:








  Date (1) | Montant de l'aide (2) | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

1.1.

Veuillez indiquer ci-dessous les informations suivantes sur le montant des aides illégales mises à la disposition du bénéficiaire:

Date (1)

Montant de l'aide (2)

Devise

Identité du bénéficiaire

Remarques

| 1.2. | Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l'aide à récupérer seront calculés. |
| --- | --- |

1.2.

Veuillez expliquer en détail de quelle façon les intérêts sur le montant de l'aide à récupérer seront calculés.

2.   MESURES ENVISAGÉES ET DÉJÀ MISES EN ŒUVRE POUR RÉCUPÉRER L'AIDE

| 2.1. | Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d'obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises. |
| --- | --- |

2.1.

Veuillez indiquer en détail quelles mesures sont prévues et quelles mesures ont déjà été prises afin d'obtenir un remboursement immédiat et effectif de l'aide. Veuillez également indiquer, le cas échéant, la base juridique des mesures prévues/déjà prises.

| 2.2. | Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l'aide. |
| --- | --- |

2.2.

Veuillez indiquer la date de remboursement complet de l'aide.

3.   REMBOURSEMENTS DÉJÀ EFFECTUÉS

| 3.1. | Veuillez donner ci-dessous les informations suivantes sur les montants d'aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:








  Date (3) | Montant d'aide remboursé | Devise | Identité du bénéficiaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |
| | | | |

3.1.

Veuillez donner ci-dessous les informations suivantes sur les montants d'aide qui ont été récupérés auprès du bénéficiaire:

Date (3)

Montant d'aide remboursé

Devise

Identité du bénéficiaire

| 3.2. | Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d'aide indiqués dans le tableau du point 3.1. |
| --- | --- |

3.2.

Veuillez joindre à cette fiche les pièces justificatives du remboursement des montants d'aide indiqués dans le tableau du point 3.1.

---

(1)  Date(s) à laquelle l'aide (ou des tranches de l'aide) a été mise à la disposition du bénéficiaire (lorsque la mesure comprend plusieurs tranches et remboursements — utilisez des lignes différentes).

(2)  Montant d'aide mis à la disposition du bénéficiaire (en équivalent-subvention brut).

(3)  Date(s) à laquelle l'aide a été remboursée.

---

| 23.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/22 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/22

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2005

relative au régime d’aides que l'Italie envisage de mettre à exécution en vue de la protection de la bergamote et de ses dérivés en Calabre

[notifiée sous le numéro C(2005) 1814]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2006/218/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 20 janvier 2000, enregistrée le 25 janvier 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi prévoyant des normes pour la protection de la bergamote et de ses dérivés. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 20 janvier 2000, enregistrée le 25 janvier 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi prévoyant des normes pour la protection de la bergamote et de ses dérivés.

| (2) | Par lettre datée du 14 mars 2000, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des renseignements complémentaires sur les aides prévues par le projet de loi précité. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre datée du 14 mars 2000, les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes des renseignements complémentaires sur les aides prévues par le projet de loi précité.

| (3) | Par lettre datée du 15 mars 2000, enregistrée le 28 mars 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission un extrait de la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana montrant que le projet de loi précité avait été publié en tant que loi no 39 du 25 février 2000 (ci-après, «la loi no 39»), ainsi qu'une note des autorités italiennes indiquant que l'octroi des aides envisagées était subordonné à l'approbation de la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre datée du 15 mars 2000, enregistrée le 28 mars 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission un extrait de la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana montrant que le projet de loi précité avait été publié en tant que loi no 39 du 25 février 2000 (ci-après, «la loi no 39»), ainsi qu'une note des autorités italiennes indiquant que l'octroi des aides envisagées était subordonné à l'approbation de la Commission.

| (4) | Par lettre datée du 5 juin 2000, enregistrée le 9 juin 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés aux autorités italiennes dans la lettre du 14 mars 2000. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre datée du 5 juin 2000, enregistrée le 9 juin 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission les renseignements complémentaires demandés aux autorités italiennes dans la lettre du 14 mars 2000.

| (5) | Après examen de ces renseignements, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, par lettre datée du 28 juin 2000. |
| --- | --- |

(5)

Après examen de ces renseignements, les services de la Commission ont demandé de nouvelles informations aux autorités italiennes, par lettre datée du 28 juin 2000.

| (6) | Par lettre datée du 17 juillet 2000, enregistrée le 25 juillet 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités italiennes à la lettre précitée du 28 juin 2000. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre datée du 17 juillet 2000, enregistrée le 25 juillet 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission la réponse des autorités italiennes à la lettre précitée du 28 juin 2000.

| (7) | Par lettre datée du 6 octobre 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides prévues par la loi no 39 (la décision proprement dite a été prise par la Commission lors de sa réunion du 20 septembre 2000). |
| --- | --- |

(7)

Par lettre datée du 6 octobre 2000, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre des aides prévues par la loi no 39 (la décision proprement dite a été prise par la Commission lors de sa réunion du 20 septembre 2000).

| (8) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause. |
| --- | --- |

(8)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes
   (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.

| (9) | La Commission n'a pas reçu d'observations à leur sujet de la part des intéressés. |
| --- | --- |

(9)

La Commission n'a pas reçu d'observations à leur sujet de la part des intéressés.

II.   DESCRIPTION

| (10) | L'article 4 de la loi no 39 prévoit l'octroi d'aides en fonction des superficies cultivées et des quantités de bergamotes effectivement livrées, pour les entreprises agricoles, les agriculteurs individuels ou associés et autres personnes pratiquant la culture de la bergamote. Les modalités et procédures de leur octroi doivent être fixées par arrêté du ministre des politiques agricoles et forestières, après consultation de la Région de Calabre, du consortium de la bergamote, des associations sectorielles les plus représentatives, de la station expérimentale des essences et des produits dérivés d'agrumes de la région de Calabre et de l'Institut d'expérimentation agrumicole d'Acireale. Le budget prévu pour le financement de ces aides s'élève à 2 milliards ITL (1 032 914 EUR). |
| --- | --- |

(10)

L'article 4 de la loi no 39 prévoit l'octroi d'aides en fonction des superficies cultivées et des quantités de bergamotes effectivement livrées, pour les entreprises agricoles, les agriculteurs individuels ou associés et autres personnes pratiquant la culture de la bergamote. Les modalités et procédures de leur octroi doivent être fixées par arrêté du ministre des politiques agricoles et forestières, après consultation de la Région de Calabre, du consortium de la bergamote, des associations sectorielles les plus représentatives, de la station expérimentale des essences et des produits dérivés d'agrumes de la région de Calabre et de l'Institut d'expérimentation agrumicole d'Acireale. Le budget prévu pour le financement de ces aides s'élève à 2 milliards ITL (1 032 914 EUR).

| (11) | L'article 6 de la loi no 39 prévoit, en ses paragraphes 1 et 2, des aides pour la réalisation de plans axés sur:






  a) | l'expansion de la culture de la bergamote en remplacement d'autres espèces d'agrumes; |
| --- | --- | --- |

(11)

L'article 6 de la loi no 39 prévoit, en ses paragraphes 1 et 2, des aides pour la réalisation de plans axés sur:

a)

l'expansion de la culture de la bergamote en remplacement d'autres espèces d'agrumes;

| b) | des opérations d'éclaircissage et de greffage avec ou sans éclaircissage; |
| --- | --- |

b)

des opérations d'éclaircissage et de greffage avec ou sans éclaircissage;

| c) | le développement de pépinières et de la mécanisation des exploitations; |
| --- | --- |

c)

le développement de pépinières et de la mécanisation des exploitations;

| d) | la construction de bâtiments ruraux; |
| --- | --- |

d)

la construction de bâtiments ruraux;

| e) | la réalisation de travaux d'infrastructure de faible ou moyenne ampleur pour réduire les coûts de production et favoriser la reprise de la culture; |
| --- | --- |

e)

la réalisation de travaux d'infrastructure de faible ou moyenne ampleur pour réduire les coûts de production et favoriser la reprise de la culture;

| f) | la construction d'installations de transformation et de commercialisation; |
| --- | --- |

f)

la construction d'installations de transformation et de commercialisation;

| g) | la réalisation d'études et de recherches et la fourniture d'une assistance technique; |
| --- | --- |

g)

la réalisation d'études et de recherches et la fourniture d'une assistance technique;

| h) | la réalisation d'activités de promotion dans le secteur commercial. |
| --- | --- |

h)

la réalisation d'activités de promotion dans le secteur commercial.

| (12) | Les plans en question peuvent être présentés par le consortium de la bergamote, par les communes se trouvant dans les zones citées dans le cadastre des superficies consacrées à la bergamote, ainsi que par des agriculteurs individuels ou associés se trouvant dans les mêmes zones. |
| --- | --- |

(12)

Les plans en question peuvent être présentés par le consortium de la bergamote, par les communes se trouvant dans les zones citées dans le cadastre des superficies consacrées à la bergamote, ainsi que par des agriculteurs individuels ou associés se trouvant dans les mêmes zones.

| (13) | Les aides, octroyées sous forme de subventions en capital, peuvent atteindre 75 % des dépenses éligibles, dans les limites d'une enveloppe globale de 6 milliards ITL (3 098 742 EUR) pour 2000 et de 3 milliards ITL (1 549 371 EUR) pour chacune des années de la période 2001-2004. |
| --- | --- |

(13)

Les aides, octroyées sous forme de subventions en capital, peuvent atteindre 75 % des dépenses éligibles, dans les limites d'une enveloppe globale de 6 milliards ITL (3 098 742 EUR) pour 2000 et de 3 milliards ITL (1 549 371 EUR) pour chacune des années de la période 2001-2004.

| (14) | L'article 6 de la loi no 39 prévoit également, en son paragraphe 3, des aides pour la réalisation de plans d'électrification et de restauration de chemins communaux et vicinaux présentés par les communes possédant sur leur territoire des voies desservant des exploitations pratiquant la culture de la bergamote, pour rendre ces dernières plus accessibles et favoriser la mécanisation de la culture. |
| --- | --- |

(14)

L'article 6 de la loi no 39 prévoit également, en son paragraphe 3, des aides pour la réalisation de plans d'électrification et de restauration de chemins communaux et vicinaux présentés par les communes possédant sur leur territoire des voies desservant des exploitations pratiquant la culture de la bergamote, pour rendre ces dernières plus accessibles et favoriser la mécanisation de la culture.

| (15) | Le budget prévu pour le financement de ces aides est de 4 milliards ITL (2 065 828 EUR) pour 2000 et de 2 milliards ITL (1 032 914 EUR) pour chacune des années de la période 2001-2004. |
| --- | --- |

(15)

Le budget prévu pour le financement de ces aides est de 4 milliards ITL (2 065 828 EUR) pour 2000 et de 2 milliards ITL (1 032 914 EUR) pour chacune des années de la période 2001-2004.

III.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ

| (16) | La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité parce qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. Ces doutes portaient sur les points ci-dessous. |
| --- | --- |

(16)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité parce qu'elle nourrissait des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun. Ces doutes portaient sur les points ci-dessous.

| (17) | D'une manière générale, les autorités italiennes, au lieu d'apporter des réponses aux questions précises qui leur avaient été posées, avaient indiqué que seules pourraient bénéficier d'aides les interventions prévues par le programme opérationnel régional au sens du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), tel qu'il serait approuvé par les instances communautaires. Or, au moment où elles avaient fourni ces indications, l'examen du programme en question était encore en cours et il était impossible de prédire quel en serait le contenu définitif approuvé. |
| --- | --- |

(17)

D'une manière générale, les autorités italiennes, au lieu d'apporter des réponses aux questions précises qui leur avaient été posées, avaient indiqué que seules pourraient bénéficier d'aides les interventions prévues par le programme opérationnel régional au sens du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (2), tel qu'il serait approuvé par les instances communautaires. Or, au moment où elles avaient fourni ces indications, l'examen du programme en question était encore en cours et il était impossible de prédire quel en serait le contenu définitif approuvé.

| (18) | En ce qui concerne l'article 4:






  a) | l'aide prévue en fonction des quantités de bergamotes livrées apparaissait comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun, comme le rappelait d'ailleurs le point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (3); or les autorités italiennes ne s'étaient jamais explicitement engagées à la retirer, malgré la demande formulée en ce sens par la Commission dans sa lettre du 14 mars 2000 (voir la réponse mentionnée au considérant 17); |
| --- | --- | --- |

(18)

En ce qui concerne l'article 4:

a)

l'aide prévue en fonction des quantités de bergamotes livrées apparaissait comme une aide au fonctionnement incompatible avec le marché commun, comme le rappelait d'ailleurs le point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (3); or les autorités italiennes ne s'étaient jamais explicitement engagées à la retirer, malgré la demande formulée en ce sens par la Commission dans sa lettre du 14 mars 2000 (voir la réponse mentionnée au considérant 17);

| b) | l'aide prévue en fonction des superficies cultivées avait été présentée sous un angle agro-environnemental; or les autorités italiennes n'avaient fourni aucune indication permettant de garantir le respect des dispositions des articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4), des articles 12 à 20 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (5), et du point 5.3 des lignes directrices. |
| --- | --- |

b)

l'aide prévue en fonction des superficies cultivées avait été présentée sous un angle agro-environnemental; or les autorités italiennes n'avaient fourni aucune indication permettant de garantir le respect des dispositions des articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4), des articles 12 à 20 du règlement (CE) no 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) (5), et du point 5.3 des lignes directrices.

| (19) | En ce qui concerne l'article 6, paragraphes 1 et 2:






  a) | faute de précisions sur la nature des dépenses éligibles, certaines aides pouvaient constituer des aides au fonctionnement; |
| --- | --- | --- |

(19)

En ce qui concerne l'article 6, paragraphes 1 et 2:

a)

faute de précisions sur la nature des dépenses éligibles, certaines aides pouvaient constituer des aides au fonctionnement;

| b) | le taux de 75 % envisagé était trop élevé pour les mesures concernant la production de bergamotes; en outre, le respect des dispositions du point 4.1 des lignes directrices en matière de viabilité des exploitations ou des entreprises et d'existence de débouchés n'avait pas été démontré; |
| --- | --- |

b)

le taux de 75 % envisagé était trop élevé pour les mesures concernant la production de bergamotes; en outre, le respect des dispositions du point 4.1 des lignes directrices en matière de viabilité des exploitations ou des entreprises et d'existence de débouchés n'avait pas été démontré;

| c) | les infrastructures mentionnées n'étaient pas assez bien définies: certaines d'entre elles pouvaient intéresser des exploitations individuelles et être assujetties aux dispositions du point 4.1 des lignes directrices, qui prévoient des taux d'aide inférieurs à 75 %; |
| --- | --- |

c)

les infrastructures mentionnées n'étaient pas assez bien définies: certaines d'entre elles pouvaient intéresser des exploitations individuelles et être assujetties aux dispositions du point 4.1 des lignes directrices, qui prévoient des taux d'aide inférieurs à 75 %;

| d) | en matière de transformation de bergamotes et de commercialisation de l'huile obtenue (produit hors annexe I), le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (6) et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (7) n'avait pas été démontré; |
| --- | --- |

d)

en matière de transformation de bergamotes et de commercialisation de l'huile obtenue (produit hors annexe I), le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (6) et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises (7) n'avait pas été démontré;

| e) | en matière de recherche et d'assistance technique, le respect des dispositions des points 13 et 14 des lignes directrices n'avait pas été démontré, pas plus que celui des dispositions de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement (8), tel que modifié par la communication de la Commission de 1998 (9) (or le taux de 75 % pouvait être trop élevé si certaines conditions énumérées dans ces textes n'étaient pas remplies); |
| --- | --- |

e)

en matière de recherche et d'assistance technique, le respect des dispositions des points 13 et 14 des lignes directrices n'avait pas été démontré, pas plus que celui des dispositions de l'encadrement des aides d'État à la recherche et au développement (8), tel que modifié par la communication de la Commission de 1998 (9) (or le taux de 75 % pouvait être trop élevé si certaines conditions énumérées dans ces textes n'étaient pas remplies);

| f) | en ce qui concerne la promotion de l'huile de bergamote (produit hors annexe I), le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré. |
| --- | --- |

f)

en ce qui concerne la promotion de l'huile de bergamote (produit hors annexe I), le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré.

| (20) | En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 3, aucune précision n'avait été apportée quant au taux d'aide envisagé et à l'accessibilité des aides, malgré les informations demandées à ce propos aux autorités italiennes par la Commission, dans sa lettre du 14 mars 2000. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne l'article 6, paragraphe 3, aucune précision n'avait été apportée quant au taux d'aide envisagé et à l'accessibilité des aides, malgré les informations demandées à ce propos aux autorités italiennes par la Commission, dans sa lettre du 14 mars 2000.

IV.   OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ITALIENNES

| (21) | Par lettre datée du 26 octobre 2000, enregistrée le 27 octobre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières, en réponse à la lettre du 6 octobre 2000 annonçant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ont indiqué qu'elles avaient suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39. |
| --- | --- |

(21)

Par lettre datée du 26 octobre 2000, enregistrée le 27 octobre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières, en réponse à la lettre du 6 octobre 2000 annonçant l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ont indiqué qu'elles avaient suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39.

| (22) | Par lettre datée du 29 novembre 2000, enregistrée le 30 novembre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes contenant la réponse de ces dernières aux observations formulées par la Commission lors de l'ouverture de la procédure. |
| --- | --- |

(22)

Par lettre datée du 29 novembre 2000, enregistrée le 30 novembre 2000, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes contenant la réponse de ces dernières aux observations formulées par la Commission lors de l'ouverture de la procédure.

| (23) | Par lettre datée du 14 février 2001, enregistrée le 19 février 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont complété la réponse mentionnée au considérant 22. |
| --- | --- |

(23)

Par lettre datée du 14 février 2001, enregistrée le 19 février 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont complété la réponse mentionnée au considérant 22.

| (24) | Par lettre datée du 21 septembre 2001, enregistrée le 24 septembre 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission un nouveau complément de réponse des autorités italiennes. |
| --- | --- |

(24)

Par lettre datée du 21 septembre 2001, enregistrée le 24 septembre 2001, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission un nouveau complément de réponse des autorités italiennes.

| (25) | Par lettre datée du 23 avril 2002, enregistrée le 25 avril 2002, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission le texte d'un projet de décret définissant les modalités d'application de la loi no 39 et tenant compte des éléments de réponse fournis dans les lettres des autorités italiennes mentionnées aux considérants 22 à 24. |
| --- | --- |

(25)

Par lettre datée du 23 avril 2002, enregistrée le 25 avril 2002, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission le texte d'un projet de décret définissant les modalités d'application de la loi no 39 et tenant compte des éléments de réponse fournis dans les lettres des autorités italiennes mentionnées aux considérants 22 à 24.

| (26) | Par lettre datée du 5 novembre 2003, enregistrée le 7 novembre 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières indiquaient expressis verbis que, compte tenu du temps écoulé depuis l'envoi de leur dernière lettre, elles avaient des raisons de penser que l'on se trouvait dans un scénario de «qui ne dit mot consent» leur permettant d'appliquer la réglementation modifiée en fonction des observations de la Commission. |
| --- | --- |

(26)

Par lettre datée du 5 novembre 2003, enregistrée le 7 novembre 2003, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières indiquaient expressis verbis que, compte tenu du temps écoulé depuis l'envoi de leur dernière lettre, elles avaient des raisons de penser que l'on se trouvait dans un scénario de «qui ne dit mot consent» leur permettant d'appliquer la réglementation modifiée en fonction des observations de la Commission.

| (27) | Par lettre datée du 26 novembre 2003, les services de la Commission ont indiqué aux autorités italiennes que cette approche ne pouvait être suivie que pour des dossiers d'aide notifiés et non pour des dossiers faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, mais que si elles le désiraient, elles pouvaient demander à la Commission d'adopter une décision dans un délai de deux mois en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE (10). Les services de la Commission avaient également précisé qu'après avoir reçu cette demande, la Commission adopterait une décision dans le délai prescrit, comme le prévoient les dispositions précitées. |
| --- | --- |

(27)

Par lettre datée du 26 novembre 2003, les services de la Commission ont indiqué aux autorités italiennes que cette approche ne pouvait être suivie que pour des dossiers d'aide notifiés et non pour des dossiers faisant l'objet de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, mais que si elles le désiraient, elles pouvaient demander à la Commission d'adopter une décision dans un délai de deux mois en vertu des dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 (devenu l'article 88) du traité CE (10). Les services de la Commission avaient également précisé qu'après avoir reçu cette demande, la Commission adopterait une décision dans le délai prescrit, comme le prévoient les dispositions précitées.

| (28) | Par lettre datée du 6 mai 2005, enregistrée le 11 mai 2005, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont invoqué les dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999 susmentionné pour demander à la Commission d'adopter une décision finale dans un délai de deux mois. La Commission statuera donc sur la base des informations dont elle dispose, comme le prévoient ces mêmes dispositions. |
| --- | --- |

(28)

Par lettre datée du 6 mai 2005, enregistrée le 11 mai 2005, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a communiqué à la Commission une lettre des autorités italiennes dans laquelle ces dernières ont invoqué les dispositions de l'article 7, paragraphe 7, du règlement (CE) no 659/1999 susmentionné pour demander à la Commission d'adopter une décision finale dans un délai de deux mois. La Commission statuera donc sur la base des informations dont elle dispose, comme le prévoient ces mêmes dispositions.

| (29) | L'article 2 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:








  Dépenses | Zones défavorisées (11) | Autres zones (12) | Prescriptions |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | Construction, acquisition * ou modernisation de biens immeubles |

(29)

L'article 2 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:

Dépenses

Zones défavorisées (11)

Autres zones (12)

Prescriptions

—

Construction, acquisition * ou modernisation de biens immeubles

50 %

40 %

| * | Calcul sur la base de la valeur du bien immeuble, à l'exclusion des frais de démarrage |
| --- | --- |

*

Calcul sur la base de la valeur du bien immeuble, à l'exclusion des frais de démarrage

| — | Machines et équipements, y compris les programmes informatiques |
| --- | --- |

—

Machines et équipements, y compris les programmes informatiques

50 %

40 %

pour le matériel d'occasion, voir (14)

| — | Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences) |
| --- | --- |

—

Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences)

50 %

40 %

12 % du coût total du projet

| — | Investissements dans la préservation des paysages traditionnels (13) |
| --- | --- |

—

Investissements dans la préservation des paysages traditionnels (13)

jusqu'à 75 %

jusqu'à 60 %

sans augmentation de la capacité de production

50 % + 100 % des dépenses supplémentaires

40 % + 100 % des dépenses supplémentaires

avec augmentation de la capacité de production (15)

| (30) | Seules peuvent bénéficier d'aides les exploitations agricoles individuelles ou associées:






  — | dont la rentabilité est démontrée lorsque le revenu net par unité de travail est au moins égal à 60 % du revenu de référence déterminé par l'ISTAT, conformément aux dispositions du programme opérationnel régional de la Calabre, |
| --- | --- | --- |

(30)

Seules peuvent bénéficier d'aides les exploitations agricoles individuelles ou associées:

—

dont la rentabilité est démontrée lorsque le revenu net par unité de travail est au moins égal à 60 % du revenu de référence déterminé par l'ISTAT, conformément aux dispositions du programme opérationnel régional de la Calabre,

| — | qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,

| — | dont les tenanciers possèdent les connaissances et compétences professionnelles nécessaires, |
| --- | --- |

—

dont les tenanciers possèdent les connaissances et compétences professionnelles nécessaires,

| — | qui s'engagent à utiliser les investissements pour les fins prévues par le projet de décret pendant dix ans pour les biens immeubles et cinq ans pour les biens meubles. |
| --- | --- |

—

qui s'engagent à utiliser les investissements pour les fins prévues par le projet de décret pendant dix ans pour les biens immeubles et cinq ans pour les biens meubles.

| (31) | Ne sont pas éligibles les investissements axés sur l'augmentation de la production de produits pour lesquels il n'existe pas de débouchés sur les marchés, ni ceux qui enfreignent d'éventuelles restrictions à la production ou limitations du soutien communautaire prévues dans le cadre des organisations communes des marchés. |
| --- | --- |

(31)

Ne sont pas éligibles les investissements axés sur l'augmentation de la production de produits pour lesquels il n'existe pas de débouchés sur les marchés, ni ceux qui enfreignent d'éventuelles restrictions à la production ou limitations du soutien communautaire prévues dans le cadre des organisations communes des marchés.

| (32) | L'article 3 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:






  Dépenses éligibles | Taux d'aide maximal |
| --- | --- | --- |
| — | Construction, acquisition (16) ou modernisation de biens immeubles |

(32)

L'article 3 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation. Les taux d'aide et conditions d'octroi sont les suivants:

Dépenses éligibles

Taux d'aide maximal

—

Construction, acquisition (16) ou modernisation de biens immeubles

50 %

| — | Machines et équipements, y compris les programmes informatiques (17) |
| --- | --- |

—

Machines et équipements, y compris les programmes informatiques (17)

50 %

| — | Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences) |
| --- | --- |

—

Frais généraux (honoraires d'architecte, d'ingénieurs et de consultants; études de faisabilité; acquisition de brevets et de licences)

50 %

| (33) | Seules peuvent bénéficier d'aides les entreprises de transformation et de commercialisation:






  — | dont la rentabilité est démontrée lorsque le retour sur investissement (rapport entre le revenu d'exploitation et le capital investi) y équivaut au retour sur investissement de chaque compartiment d'activité (pour les nouvelles entreprises, la rentabilité devra être démontrée au moment où les activités atteindront un régime normal, conformément aux indications du programme opérationnel régional — POR — de la Calabre), |
| --- | --- | --- |

(33)

Seules peuvent bénéficier d'aides les entreprises de transformation et de commercialisation:

—

dont la rentabilité est démontrée lorsque le retour sur investissement (rapport entre le revenu d'exploitation et le capital investi) y équivaut au retour sur investissement de chaque compartiment d'activité (pour les nouvelles entreprises, la rentabilité devra être démontrée au moment où les activités atteindront un régime normal, conformément aux indications du programme opérationnel régional — POR — de la Calabre),

| — | qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, |
| --- | --- |

—

qui satisfont aux normes communautaires minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux,

| — | qui garantissent des retombées économiques aux producteurs de base, par l'intermédiaire de contrats de fourniture d'une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'achèvement des investissements, |
| --- | --- |

—

qui garantissent des retombées économiques aux producteurs de base, par l'intermédiaire de contrats de fourniture d'une durée d'au moins trois ans à compter de la date d'achèvement des investissements,

| — | qui s'engagent à garantir l'affectation des investissements aux fins prévues pendant dix ans, pour les investissements en biens immeubles, et cinq ans, pour les autres investissements. |
| --- | --- |

—

qui s'engagent à garantir l'affectation des investissements aux fins prévues pendant dix ans, pour les investissements en biens immeubles, et cinq ans, pour les autres investissements.

| (34) | Si les bénéficiaires sont eux-mêmes des producteurs, au moins 60 % de la matière première devront provenir de l'extérieur de l'exploitation. |
| --- | --- |

(34)

Si les bénéficiaires sont eux-mêmes des producteurs, au moins 60 % de la matière première devront provenir de l'extérieur de l'exploitation.

| (35) | Sont exclus du bénéfice de l'aide les investissements:






  — | ayant pour objet l'augmentation de la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés sur les marchés ou allant à l'encontre de restrictions éventuelles de la production ou de limitations du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes des marchés, |
| --- | --- | --- |

(35)

Sont exclus du bénéfice de l'aide les investissements:

—

ayant pour objet l'augmentation de la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés sur les marchés ou allant à l'encontre de restrictions éventuelles de la production ou de limitations du soutien communautaire dans le cadre des organisations communes des marchés,

| — | concernant le commerce de détail. |
| --- | --- |

—

concernant le commerce de détail.

| (36) | L'article 4 du projet de décret prévoit des dispositions concernant l'introduction et le maintien de méthodes de culture biologique, dans le respect des conditions établies dans le programme opérationnel régional de la Calabre approuvé par la Commission (18). Il prévoit que l'octroi d'aides est subordonné aux conditions suivantes:






  — | conclusion, avec la région, d'un contrat prévoyant l'application de méthodes de culture biologique sur toute la superficie cultivée annuellement, ainsi que la tenue des registres d'exploitation prévus par les règlements (CEE) no 2092/91 du Conseil (19) et (CE) no 1804/1999 du Conseil (20), |
| --- | --- | --- |

(36)

L'article 4 du projet de décret prévoit des dispositions concernant l'introduction et le maintien de méthodes de culture biologique, dans le respect des conditions établies dans le programme opérationnel régional de la Calabre approuvé par la Commission (18). Il prévoit que l'octroi d'aides est subordonné aux conditions suivantes:

—

conclusion, avec la région, d'un contrat prévoyant l'application de méthodes de culture biologique sur toute la superficie cultivée annuellement, ainsi que la tenue des registres d'exploitation prévus par les règlements (CEE) no 2092/91 du Conseil (19) et (CE) no 1804/1999 du Conseil (20),

| — | obligation, pour le bénéficiaire, de suivre la bonne pratique agricole sur les superficies et pour les cultures non couvertes par le contrat précité. |
| --- | --- |

—

obligation, pour le bénéficiaire, de suivre la bonne pratique agricole sur les superficies et pour les cultures non couvertes par le contrat précité.

| (37) | La dotation financière prévue dans le cadre de cette mesure provient des ressources disponibles du programme opérationnel régional de la Calabre. |
| --- | --- |

(37)

La dotation financière prévue dans le cadre de cette mesure provient des ressources disponibles du programme opérationnel régional de la Calabre.

| (38) | L'article 5 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux nouveaux consortiums et aux associations représentant les producteurs de bergamotes souhaitant exercer des activités dans le domaine des productions de qualité visées par les règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil (21) et (CEE) no 2092/91, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Ces mêmes consortiums et associations peuvent également bénéficier d'aides pour l'introduction de systèmes de qualité et la certification des produits d'appellation d'origine protégée (DOP) et biologiques. |
| --- | --- |

(38)

L'article 5 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides aux nouveaux consortiums et aux associations représentant les producteurs de bergamotes souhaitant exercer des activités dans le domaine des productions de qualité visées par les règlements (CEE) no 2081/92 du Conseil (21) et (CEE) no 2092/91, dans le respect des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. Ces mêmes consortiums et associations peuvent également bénéficier d'aides pour l'introduction de systèmes de qualité et la certification des produits d'appellation d'origine protégée (DOP) et biologiques.

| (39) | Les modalités d'octroi des aides au démarrage et à l'extension d'activité visées au considérant 38 sont les suivantes:






  Démarrage ou extension d'activités (22) Dépenses éligibles | Taux d'aide maximal |
| --- | --- | --- |
| — | Location de locaux (23) |

(39)

Les modalités d'octroi des aides au démarrage et à l'extension d'activité visées au considérant 38 sont les suivantes:

Démarrage ou extension d'activités (22) Dépenses éligibles

Taux d'aide maximal

—

Location de locaux (23)

| — | Achat d'équipements de bureau (y compris le matériel informatique) |
| --- | --- |

—

Achat d'équipements de bureau (y compris le matériel informatique)

| — | Frais de personnel |
| --- | --- |

—

Frais de personnel

| — | Frais de fonctionnement |
| --- | --- |

—

Frais de fonctionnement

| — | Frais administratifs |
| --- | --- |

—

Frais administratifs

L'aide est accordée pendant une période maximale de cinq ans; elle ne peut dépasser 100 % des frais supportés au cours de la première année, puis est réduite de 20 % par an.

| (40) | Les modalités d'octroi des aides à l'introduction de systèmes de qualité et à la certification des produits DOP et biologiques, visées au considérant 38, sont les suivantes:






  Dépenses éligibles | Taux d'aide maximal |
| --- | --- | --- |
| Normes ISO et HACCP: Frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental; formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces normes. | 100 % des dépenses attestées (le montant global de l'aide ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans (24) |
| Création de systèmes de contrôle et certification de systèmes de qualité [règlements (CEE) no 2081/92 et (CEE) no 2092/91] | 100 % des dépenses attestées la première année, puis réduction d'environ 16,7 % par an jusqu'à extinction (après six ans) |
| Couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus, pour la certification initiale de systèmes d'assurance de la qualité et de systèmes analogues | 100 % des dépenses attestées la première année, puis réduction d'environ 16,7 % par an jusqu'à extinction (après six ans) |
| Contrôle et certification des méthodes de culture biologique | 100 % des dépenses attestées |

(40)

Les modalités d'octroi des aides à l'introduction de systèmes de qualité et à la certification des produits DOP et biologiques, visées au considérant 38, sont les suivantes:

Dépenses éligibles

Taux d'aide maximal

Normes ISO et HACCP: Frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental; formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces normes.

100 % des dépenses attestées (le montant global de l'aide ne peut pas dépasser 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans (24)

Création de systèmes de contrôle et certification de systèmes de qualité [règlements (CEE) no 2081/92 et (CEE) no 2092/91]

100 % des dépenses attestées la première année, puis réduction d'environ 16,7 % par an jusqu'à extinction (après six ans)

Couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus, pour la certification initiale de systèmes d'assurance de la qualité et de systèmes analogues

100 % des dépenses attestées la première année, puis réduction d'environ 16,7 % par an jusqu'à extinction (après six ans)

Contrôle et certification des méthodes de culture biologique

100 % des dépenses attestées

| (41) | L'article 6 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides pour la récupération de chemins et de routes communaux et vicinaux (pour permettre l'accès des machines aux exploitations), ainsi que pour l'électrification des zones de culture de la bergamote. |
| --- | --- |

(41)

L'article 6 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides pour la récupération de chemins et de routes communaux et vicinaux (pour permettre l'accès des machines aux exploitations), ainsi que pour l'électrification des zones de culture de la bergamote.

| (42) | Les modalités d'octroi des aides visées au considérant 41 sont les suivantes:






  Type d'investissement et bénéficiaires | Taux d'aide maximal |
| --- | --- | --- |
| Investissements en infrastructures réalisés par des organismes publics: voirie rurale et électrification | 100 % |
| Investissements pour la réalisation de chemins de desserte ruraux (25), avec la participation de privés | 75 % |

(42)

Les modalités d'octroi des aides visées au considérant 41 sont les suivantes:

Type d'investissement et bénéficiaires

Taux d'aide maximal

Investissements en infrastructures réalisés par des organismes publics: voirie rurale et électrification

100 %

Investissements pour la réalisation de chemins de desserte ruraux (25), avec la participation de privés

75 %

| (43) | L'article 7 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides à la recherche en faveur des nouveaux consortiums et/ou des entités représentant les producteurs agricoles. |
| --- | --- |

(43)

L'article 7 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides à la recherche en faveur des nouveaux consortiums et/ou des entités représentant les producteurs agricoles.

| (44) | Les modalités d'octroi des aides visées au considérant 43 sont les suivantes:
  Pour la bergamote en tant qu'agrume






  Recherche et développement | Taux d'aide maximal |
| --- | --- | --- |
| — | Dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et personnel d'appui employés exclusivement pour la recherche), |

(44)

Les modalités d'octroi des aides visées au considérant 43 sont les suivantes:

Pour la bergamote en tant qu'agrume

Recherche et développement

Taux d'aide maximal

—

Dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et personnel d'appui employés exclusivement pour la recherche),

| — | coût des instruments, du matériel, des terrains et des locaux utilisés exclusivement pour la recherche (sauf en cas de cession sur une base commerciale), |
| --- | --- |

—

coût des instruments, du matériel, des terrains et des locaux utilisés exclusivement pour la recherche (sauf en cas de cession sur une base commerciale),

| — | coût des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, les droits de licence, etc., achetés, |
| --- | --- |

—

coût des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, les droits de licence, etc., achetés,

| — | frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche, |
| --- | --- |

—

frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche,

| — | autres frais d'exploitation (par exemple, coût des matériaux, des fournitures et des produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche. |
| --- | --- |

—

autres frais d'exploitation (par exemple, coût des matériaux, des fournitures et des produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.

100 % des dépenses éligibles dans le respect des conditions de la communication de la Commission 98/C 48/2 (26)

Pour l'essence de bergamote

| Recherche et développement (JO C 45 du 17.10.1996) | Taux d'aide maximal et dépenses éligibles (27) |
| --- | --- |
| — | Recherche industrielle et études de faisabilité technique préalables à la recherche industrielle |

Recherche et développement (JO C 45 du 17.10.1996)

Taux d'aide maximal et dépenses éligibles (27)

—

Recherche industrielle et études de faisabilité technique préalables à la recherche industrielle

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles

| — | Activités préconcurrentielles |
| --- | --- |

—

Activités préconcurrentielles

jusqu'à 25 % des dépenses éligibles

| (45) | L'article 8 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides pour la réalisation d'actions de promotion (28) en faveur de la bergamote et de ses dérivés. Les bénéficiaires sont les associations de producteurs reconnues ou les consortiums et/ou entités représentant les producteurs exerçant dans le domaine des productions à DOP. Les modalités d'octroi des aides sont les suivantes:
  Campagnes de publicité





  Les associations et entités représentant les producteurs doivent garantir l'accès de tous les producteurs aux actions de publicité, dans les mêmes conditions. |
| --- | --- |
| — | On entend par publicité toute opération destinée à encourager les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter un produit déterminé, tout matériel distribué directement aux consommateurs aux mêmes fins, ainsi que les actions publicitaires organisées pour les consommateurs dans les points de vente. Ne sont pas considérées comme publicité les actions de promotion, au sens du point 8 des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (29). |

(45)

L'article 8 du projet de décret prévoit l'octroi d'aides pour la réalisation d'actions de promotion (28) en faveur de la bergamote et de ses dérivés. Les bénéficiaires sont les associations de producteurs reconnues ou les consortiums et/ou entités représentant les producteurs exerçant dans le domaine des productions à DOP. Les modalités d'octroi des aides sont les suivantes:

Campagnes de publicité

Les associations et entités représentant les producteurs doivent garantir l'accès de tous les producteurs aux actions de publicité, dans les mêmes conditions.

—

On entend par publicité toute opération destinée à encourager les opérateurs économiques ou les consommateurs à acheter un produit déterminé, tout matériel distribué directement aux consommateurs aux mêmes fins, ainsi que les actions publicitaires organisées pour les consommateurs dans les points de vente. Ne sont pas considérées comme publicité les actions de promotion, au sens du point 8 des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (29).

| — | Les actions publicitaires réalisées autour d'un thème commun, qui sont dotées d'un budget annuel de plus de 5 millions EUR et qui portent sur de nouveaux systèmes de contrôle de la qualité ou de nouvelles marques, ou font référence à l'origine nationale ou régionale des produits, devront obligatoirement être notifiées à la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

Les actions publicitaires réalisées autour d'un thème commun, qui sont dotées d'un budget annuel de plus de 5 millions EUR et qui portent sur de nouveaux systèmes de contrôle de la qualité ou de nouvelles marques, ou font référence à l'origine nationale ou régionale des produits, devront obligatoirement être notifiées à la Commission européenne.

| — | Les dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (30), doivent être respectées. |
| --- | --- |

—

Les dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard (30), doivent être respectées.

| — | Les dispositions des réglementations communautaires applicables aux produits considérés devront être respectées, conformément aux prescriptions du point 25 des lignes directrices précitées. |
| --- | --- |

—

Les dispositions des réglementations communautaires applicables aux produits considérés devront être respectées, conformément aux prescriptions du point 25 des lignes directrices précitées.

| — | Pour les produits arborant des marques de qualité, les conditions suivantes doivent être respectées: accessibilité de la marque à tous les producteurs de la Communauté, sans limitation géographique liée à l'origine du produit et sans référence géographique dans la marque; reconnaissance, sur base d'équivalence, des contrôles effectués par des organismes reconnus par d'autres États membres; caractère secondaire de l'origine, dans le message publicitaire (ce principe valant également pour les produits sans marque). |
| --- | --- |

—

Pour les produits arborant des marques de qualité, les conditions suivantes doivent être respectées: accessibilité de la marque à tous les producteurs de la Communauté, sans limitation géographique liée à l'origine du produit et sans référence géographique dans la marque; reconnaissance, sur base d'équivalence, des contrôles effectués par des organismes reconnus par d'autres États membres; caractère secondaire de l'origine, dans le message publicitaire (ce principe valant également pour les produits sans marque).

| Type d'aide | Taux d'aide maximal |
| --- | --- |
| Publicité en faveur de produits de haute qualité, dans le respect des dispositions de l'article 28 du traité.
  Publicité en faveur de produits à appellation d'origine au sens du règlement (CEE) no 2081/92.
  Publicité en faveur de produits biologiques au sens du règlement (CEE) no 2092/91. | jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec possibilité de majoration à 75 % pour les PME (31) des zones de l'objectif 1. |

Type d'aide

Taux d'aide maximal

Publicité en faveur de produits de haute qualité, dans le respect des dispositions de l'article 28 du traité.

Publicité en faveur de produits à appellation d'origine au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

Publicité en faveur de produits biologiques au sens du règlement (CEE) no 2092/91.

jusqu'à 50 % des dépenses éligibles, avec possibilité de majoration à 75 % pour les PME (31) des zones de l'objectif 1.

| — | les aides aux entreprises individuelles seront exclues, |
| --- | --- |

—

les aides aux entreprises individuelles seront exclues,

| — | les entreprises qui réaliseront les campagnes de publicité seront sélectionnées sur la base d'une procédure conforme aux dispositions de la directive 92/50/CEE ou, si cette directive n'est pas applicable, sur la base de procédures transparentes et non discriminatoires, |
| --- | --- |

—

les entreprises qui réaliseront les campagnes de publicité seront sélectionnées sur la base d'une procédure conforme aux dispositions de la directive 92/50/CEE ou, si cette directive n'est pas applicable, sur la base de procédures transparentes et non discriminatoires,

| — | dans tous les cas, les campagnes seront conformes à au moins un des critères positifs prévus, puisqu'elles porteront sur des produits soit biologiques, soit de haute qualité, soit à appellation d'origine. |
| --- | --- |

—

dans tous les cas, les campagnes seront conformes à au moins un des critères positifs prévus, puisqu'elles porteront sur des produits soit biologiques, soit de haute qualité, soit à appellation d'origine.

Animation et diffusion d'informations générales

| Type d'aide | Taux d'aide maximal |
| --- | --- |
| — | Organisation de concours, d'expositions et de foires |

Type d'aide

Taux d'aide maximal

—

Organisation de concours, d'expositions et de foires

| — | Études de marché |
| --- | --- |

—

Études de marché

| — | Diffusion d'informations |
| --- | --- |

—

Diffusion d'informations

jusqu'à 100 000 EUR par bénéficiaire (33) et par période de trois ans ou, dans le cas des PME (34), 50 % des dépenses éligibles, le montant le plus élevé s'appliquant

| (46) | L'article 9 du projet de décret prévoit que les aides, dont la durée est indéterminée, sont cumulables dans le respect des taux maximaux mentionnés dans les tableaux ci-dessus. |
| --- | --- |

(46)

L'article 9 du projet de décret prévoit que les aides, dont la durée est indéterminée, sont cumulables dans le respect des taux maximaux mentionnés dans les tableaux ci-dessus.

| (47) | L'article 11 du projet de décret établit les enveloppes disponibles pour le financement des aides décrites précédemment. Ces enveloppes sont les suivantes:






  — | 2 milliards ITL (1 032 914 EUR) pour les mesures prévues par l'article 4 (en application de l'article 4 de la loi no 39), |
| --- | --- | --- |

(47)

L'article 11 du projet de décret établit les enveloppes disponibles pour le financement des aides décrites précédemment. Ces enveloppes sont les suivantes:

—

2 milliards ITL (1 032 914 EUR) pour les mesures prévues par l'article 4 (en application de l'article 4 de la loi no 39),

| — | 6 milliards ITL (3 098 742 EUR) pour les mesures prévues par les articles 2, 3, 5, 7 et 8 (en application de l'article 6, paragraphe 2, de la loi no 39), |
| --- | --- |

—

6 milliards ITL (3 098 742 EUR) pour les mesures prévues par les articles 2, 3, 5, 7 et 8 (en application de l'article 6, paragraphe 2, de la loi no 39),

| — | 4 milliards ITL (2 065 828 EUR) pour les mesures prévues par l'article 6 (en application de l'article 6, paragraphe 3, de la loi no 39). |
| --- | --- |

—

4 milliards ITL (2 065 828 EUR) pour les mesures prévues par l'article 6 (en application de l'article 6, paragraphe 3, de la loi no 39).

V.   ÉVALUATION

| (48) | En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(48)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (49) | Les mesures prévues tout d'abord par la loi no 39 puis par le projet de décret communiqué par les autorités italiennes dans leur lettre du 23 avril 2002 correspondent dans la plupart des cas à cette définition (pour les exceptions, voir la suite de l'analyse), car elles sont financées au moyen de ressources publiques, favorisent certaines productions (la production de bergamotes et de leurs produits dérivés) et peuvent affecter les échanges du fait de la place qu'occupe l'Italie dans le segment visé (l'Italie est le plus gros producteur de bergamotes et d'essence de bergamote de l'Union, et une partie de la production est exportée vers d'autres États membres). |
| --- | --- |

(49)

Les mesures prévues tout d'abord par la loi no 39 puis par le projet de décret communiqué par les autorités italiennes dans leur lettre du 23 avril 2002 correspondent dans la plupart des cas à cette définition (pour les exceptions, voir la suite de l'analyse), car elles sont financées au moyen de ressources publiques, favorisent certaines productions (la production de bergamotes et de leurs produits dérivés) et peuvent affecter les échanges du fait de la place qu'occupe l'Italie dans le segment visé (l'Italie est le plus gros producteur de bergamotes et d'essence de bergamote de l'Union, et une partie de la production est exportée vers d'autres États membres).

| (50) | Toutefois, dans les cas prévus par l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(50)

Toutefois, dans les cas prévus par l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent être considérées, par dérogation, comme compatibles avec le marché commun.

| (51) | En l'espèce, compte tenu de la nature des mesures décrites ci-dessus, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(51)

En l'espèce, compte tenu de la nature des mesures décrites ci-dessus, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (52) | Compte tenu de la teneur du projet de décret communiqué par les autorités italiennes, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sera examinée à la lumière des réglementations suivantes:






  — | pour les aides prévues par les articles 2, 4, 5, 6 et 8 (en ce qui concerne la promotion au sens large du terme) du projet de décret, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, dénommées ci-après «les lignes directrices» (35) [en l'espèce, l'évaluation ne peut être effectuée à la lumière des dispositions du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (36), étant donné que son article 20, paragraphe 3, indique que, dans les cas où ces conditions ne sont pas respectées, la Commission examine les notifications pendantes au moment de son entrée en vigueur à la lumière des lignes directrices et que, dans le cas d'espèce, le projet de décret ne permet pas d'exclure que des entreprises autres que des petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier d'aides], |
| --- | --- | --- |

(52)

Compte tenu de la teneur du projet de décret communiqué par les autorités italiennes, l'applicabilité de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sera examinée à la lumière des réglementations suivantes:

—

pour les aides prévues par les articles 2, 4, 5, 6 et 8 (en ce qui concerne la promotion au sens large du terme) du projet de décret, les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole, dénommées ci-après «les lignes directrices» (35) [en l'espèce, l'évaluation ne peut être effectuée à la lumière des dispositions du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (36), étant donné que son article 20, paragraphe 3, indique que, dans les cas où ces conditions ne sont pas respectées, la Commission examine les notifications pendantes au moment de son entrée en vigueur à la lumière des lignes directrices et que, dans le cas d'espèce, le projet de décret ne permet pas d'exclure que des entreprises autres que des petites et moyennes entreprises puissent également bénéficier d'aides],

| — | pour les aides visées à l'article 3 du projet de décret, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (37) et le règlement (CE) no 70/2001 (38) qui, en vertu de son article 9 bis, paragraphe 1 (39), s'applique aux notifications pendantes autres que celles concernant des aides à la recherche et au développement, |
| --- | --- |

—

pour les aides visées à l'article 3 du projet de décret, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (37) et le règlement (CE) no 70/2001 (38) qui, en vertu de son article 9 bis, paragraphe 1 (39), s'applique aux notifications pendantes autres que celles concernant des aides à la recherche et au développement,

| — | pour les aides visées à l'article 7 du projet de décret, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (40) et la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (41), |
| --- | --- |

—

pour les aides visées à l'article 7 du projet de décret, l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (40) et la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (41),

| — | pour les aides à la promotion et à la publicité visées à l'article 8 du projet de décret:





  — | les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (42), dans le cas des mesures publicitaires concernant la bergamote en tant que fruit, et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans le cas des mesures publicitaires concernant l'essence de bergamote, |
| --- | --- | --- |

—

—

les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (42), dans le cas des mesures publicitaires concernant la bergamote en tant que fruit, et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans le cas des mesures publicitaires concernant l'essence de bergamote,

| — | les lignes directrices, pour les actions de promotion/d'assistance technique en faveur des producteurs de bergamotes, et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ainsi que le règlement (CE) no 70/2001, pour les actions de promotion/d'assistance technique en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote. |
| --- | --- |

—

les lignes directrices, pour les actions de promotion/d'assistance technique en faveur des producteurs de bergamotes, et les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ainsi que le règlement (CE) no 70/2001, pour les actions de promotion/d'assistance technique en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote.

| (53) | Les aides prévues par cet article sont des aides aux investissements dans les exploitations agricoles et sont, à ce titre, régies par les dispositions du point 4.1 des lignes directrices qui prévoient:






  — | un taux d'aide de 40 % des dépenses éligibles pour les investissements dans les zones non défavorisées et de 50 % pour les investissements dans les zones défavorisées, avec possibilité de relèvement du taux de cinq points de pourcentage pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation (les taux d'aide exprimant un équivalent-subvention brut), |
| --- | --- | --- |

(53)

Les aides prévues par cet article sont des aides aux investissements dans les exploitations agricoles et sont, à ce titre, régies par les dispositions du point 4.1 des lignes directrices qui prévoient:

—

un taux d'aide de 40 % des dépenses éligibles pour les investissements dans les zones non défavorisées et de 50 % pour les investissements dans les zones défavorisées, avec possibilité de relèvement du taux de cinq points de pourcentage pour les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans les cinq années suivant leur installation (les taux d'aide exprimant un équivalent-subvention brut),

| — | une liste des dépenses éligibles constituée par l'achat, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, l'achat de matériel et d'équipements neufs, y compris les logiciels (l'achat de matériel d'occasion peut être considéré comme dépense éligible lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies: il faut une attestation du vendeur confirmant l'origine exacte du matériel et attestant que celui-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une aide nationale ou communautaire; l'achat du matériel doit constituer un avantage particulier pour le programme ou le projet et être justifié par des circonstances exceptionnelles telles que l'absence de matériel neuf disponible en temps voulu; les coûts et, partant, le montant de l'aide doivent être réduits par rapport au coût du même matériel acheté à l'état neuf, avec maintien d'un bon rapport coût-avantage; le matériel d'occasion doit présenter les caractéristiques techniques et/ou technologiques nécessaires pour se conformer aux spécifications du projet) et les frais généraux (honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, etc.) jusqu'à concurrence de 12 % des deux postes de dépenses précédemment cités, |
| --- | --- |

—

une liste des dépenses éligibles constituée par l'achat, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, l'achat de matériel et d'équipements neufs, y compris les logiciels (l'achat de matériel d'occasion peut être considéré comme dépense éligible lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies: il faut une attestation du vendeur confirmant l'origine exacte du matériel et attestant que celui-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une aide nationale ou communautaire; l'achat du matériel doit constituer un avantage particulier pour le programme ou le projet et être justifié par des circonstances exceptionnelles telles que l'absence de matériel neuf disponible en temps voulu; les coûts et, partant, le montant de l'aide doivent être réduits par rapport au coût du même matériel acheté à l'état neuf, avec maintien d'un bon rapport coût-avantage; le matériel d'occasion doit présenter les caractéristiques techniques et/ou technologiques nécessaires pour se conformer aux spécifications du projet) et les frais généraux (honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, etc.) jusqu'à concurrence de 12 % des deux postes de dépenses précédemment cités,

| — | la nécessité, pour les exploitations bénéficiaires, d'être viables sur la base de leurs perspectives et de respecter des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

—

la nécessité, pour les exploitations bénéficiaires, d'être viables sur la base de leurs perspectives et de respecter des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux.

| (54) | Ces dispositions sont complétées par une autre, de portée plus générale, selon laquelle les régimes d'aide devraient prévoir qu'aucune aide ne peut être accordée pour des travaux engagés ou des actions entreprises avant qu'une demande d'aide ait été régulièrement présentée à l'autorité compétente concernée, la raison en étant qu'une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant l'élément incitatif que doit contenir toute aide non compensatoire pour être déclarée compatible avec le marché commun (43). |
| --- | --- |

(54)

Ces dispositions sont complétées par une autre, de portée plus générale, selon laquelle les régimes d'aide devraient prévoir qu'aucune aide ne peut être accordée pour des travaux engagés ou des actions entreprises avant qu'une demande d'aide ait été régulièrement présentée à l'autorité compétente concernée, la raison en étant qu'une aide accordée rétroactivement pour des actions que le bénéficiaire a déjà entreprises ne saurait être considérée comme contenant l'élément incitatif que doit contenir toute aide non compensatoire pour être déclarée compatible avec le marché commun (43).

| (55) | À la lumière des dispositions des considérants 29 à 31 ci-dessus, la Commission constate que toutes les conditions énoncées aux considérants 53 et 54 sont remplies pourvu que les taux d'aide indiqués dans le projet expriment un équivalent-subvention brut et que les aides comportent toujours un élément incitatif et ne soient pas rétroactives, autrement dit accordées pour des travaux entrepris avant l'introduction d'une demande en bonne et due forme. |
| --- | --- |

(55)

À la lumière des dispositions des considérants 29 à 31 ci-dessus, la Commission constate que toutes les conditions énoncées aux considérants 53 et 54 sont remplies pourvu que les taux d'aide indiqués dans le projet expriment un équivalent-subvention brut et que les aides comportent toujours un élément incitatif et ne soient pas rétroactives, autrement dit accordées pour des travaux entrepris avant l'introduction d'une demande en bonne et due forme.

| (56) | Dans un tel contexte, la Commission, appelée à se prononcer sur la base des informations dont elle dispose, constate que les aides envisagées sont compatibles avec le marché commun si elles sont réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et si les taux d'aide envisagés dans le projet de décret expriment un équivalent-subvention brut. |
| --- | --- |

(56)

Dans un tel contexte, la Commission, appelée à se prononcer sur la base des informations dont elle dispose, constate que les aides envisagées sont compatibles avec le marché commun si elles sont réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et si les taux d'aide envisagés dans le projet de décret expriment un équivalent-subvention brut.

| (57) | Lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides prévues par l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la loi no 39 pour la transformation de bergamotes et la commercialisation de l'huile essentielle obtenue, il avait été souligné que le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises n'avait pas été démontré. |
| --- | --- |

(57)

Lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des aides prévues par l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la loi no 39 pour la transformation de bergamotes et la commercialisation de l'huile essentielle obtenue, il avait été souligné que le respect des taux d'aide et autres dispositions établis par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale et de l'encadrement communautaire des aides d'État aux petites et moyennes entreprises n'avait pas été démontré.

| (58) | L'article 3 du projet de décret apporte, certes, des précisions sur le taux de financement des mesures envisagées. |
| --- | --- |

(58)

L'article 3 du projet de décret apporte, certes, des précisions sur le taux de financement des mesures envisagées.

| (59) | Ainsi, le taux d'aide indiqué (50 %), est acceptable car il correspond, quel que soit l'équivalent-subvention envisagé, à celui approuvé par la Commission pour la Calabre, dans le cadre de l'examen de la carte des aides d'État à finalité régionale de l'Italie (44), et la nature des dépenses éligibles décrites montre qu'il est question d'une aide à l'investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices précitées. |
| --- | --- |

(59)

Ainsi, le taux d'aide indiqué (50 %), est acceptable car il correspond, quel que soit l'équivalent-subvention envisagé, à celui approuvé par la Commission pour la Calabre, dans le cadre de l'examen de la carte des aides d'État à finalité régionale de l'Italie (44), et la nature des dépenses éligibles décrites montre qu'il est question d'une aide à l'investissement initial au sens du point 4.4 des lignes directrices précitées.

| (60) | Des considérations analogues valent également si l'on envisage les aides à la lumière du règlement (CE) no 70/2001. Cependant, et quel que soit le texte communautaire applicable, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si la demande d'aide précédera le début d'exécution des projets d'investissement. |
| --- | --- |

(60)

Des considérations analogues valent également si l'on envisage les aides à la lumière du règlement (CE) no 70/2001. Cependant, et quel que soit le texte communautaire applicable, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si la demande d'aide précédera le début d'exécution des projets d'investissement.

| (61) | Dans un tel contexte, la Commission ne peut lever les doutes qu'elle a déjà exprimés quant à la compatibilité avec le marché commun des aides à la transformation et à la commercialisation analysées que si les aides sont accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements. |
| --- | --- |

(61)

Dans un tel contexte, la Commission ne peut lever les doutes qu'elle a déjà exprimés quant à la compatibilité avec le marché commun des aides à la transformation et à la commercialisation analysées que si les aides sont accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements.

| (62) | La Commission constate, à la lumière des indications du point 36, que les interventions financières publiques envisagées constituent la participation financière de l'État membre au cofinancement de mesures de développement rural, au sens de l'article 51 du règlement (CE) no 1257/1999 (45), et ne constituent dès lors pas, en vertu du même article, des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(62)

La Commission constate, à la lumière des indications du point 36, que les interventions financières publiques envisagées constituent la participation financière de l'État membre au cofinancement de mesures de développement rural, au sens de l'article 51 du règlement (CE) no 1257/1999 (45), et ne constituent dès lors pas, en vertu du même article, des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (63) | En ce qui concerne les aides au démarrage dont les modalités d'octroi sont décrites au point 39, la Commission constate que le texte du projet de décret comporte un engagement explicite quant au respect des dispositions des lignes directrices (voir point 38). Cependant, d'une part, il convient de clarifier que les aides devront notamment respecter le point 10.3 des lignes directrices, qui définissent les règles que doivent appliquer des groupements de producteurs pour être éligibles à une aide. D'autre part, il y a lieu de préciser que les intensités prévues dans le tableau B.I du projet, qui mentionne une diminution de l'aide de 20 % par an, devront être calculées conformément au point 10.5 des lignes directrices, avec une diminution de vingt points de pourcentage par an, et non en réduisant de 20 % le pourcentage applicable l'année précédente. |
| --- | --- |

(63)

En ce qui concerne les aides au démarrage dont les modalités d'octroi sont décrites au point 39, la Commission constate que le texte du projet de décret comporte un engagement explicite quant au respect des dispositions des lignes directrices (voir point 38). Cependant, d'une part, il convient de clarifier que les aides devront notamment respecter le point 10.3 des lignes directrices, qui définissent les règles que doivent appliquer des groupements de producteurs pour être éligibles à une aide. D'autre part, il y a lieu de préciser que les intensités prévues dans le tableau B.I du projet, qui mentionne une diminution de l'aide de 20 % par an, devront être calculées conformément au point 10.5 des lignes directrices, avec une diminution de vingt points de pourcentage par an, et non en réduisant de 20 % le pourcentage applicable l'année précédente.

| (64) | En ce qui concerne les aides à l'introduction de systèmes de qualité et à la certification des produits DOP et biologiques, dont les modalités d'octroi sont décrites au point 40, la Commission constate que les dispositions pertinentes des lignes directrices (en l'espèce, celles du point 13) sont respectées en tous points. Ainsi, les aides concernant le contrôle et la certification des méthodes de culture biologique sont conformes aux dispositions du point 13.4, dernier paragraphe, des lignes directrices et peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, tout comme les aides à la création de systèmes de contrôle et à la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92, dégressives durant une période adéquate jusqu'à leur disparition comme le prescrit également le point 13.4 précité. |
| --- | --- |

(64)

En ce qui concerne les aides à l'introduction de systèmes de qualité et à la certification des produits DOP et biologiques, dont les modalités d'octroi sont décrites au point 40, la Commission constate que les dispositions pertinentes des lignes directrices (en l'espèce, celles du point 13) sont respectées en tous points. Ainsi, les aides concernant le contrôle et la certification des méthodes de culture biologique sont conformes aux dispositions du point 13.4, dernier paragraphe, des lignes directrices et peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, tout comme les aides à la création de systèmes de contrôle et à la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92, dégressives durant une période adéquate jusqu'à leur disparition comme le prescrit également le point 13.4 précité.

| (65) | De même, les aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP sont conformes à la plupart des exigences résultant du point 13.2 des lignes directrices. Cependant, le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans prévu au troisième paragraphe de ce point représente la somme des aides applicable à divers postes de dépenses au nombre desquels figurent les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental et la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus; or, d'après le tableau B.II annexe de l'article 5 du projet de décret, le plafond précité n'est supposé valoir que pour les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental, tandis que la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus n'est soumise à aucun plafond, ce qui rend possible un dépassement des 100 000 EUR si les aides concernant ces deux postes de dépenses sont additionnées. Il convient donc de subordonner l'approbation de l'aide à la condition que l'ensemble des aides en question respectent effectivement ledit plafond. |
| --- | --- |

(65)

De même, les aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP sont conformes à la plupart des exigences résultant du point 13.2 des lignes directrices. Cependant, le plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans prévu au troisième paragraphe de ce point représente la somme des aides applicable à divers postes de dépenses au nombre desquels figurent les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental et la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus; or, d'après le tableau B.II annexe de l'article 5 du projet de décret, le plafond précité n'est supposé valoir que pour les frais liés à l'introduction de normes d'assurance de la qualité et de systèmes d'audit environnemental, tandis que la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus n'est soumise à aucun plafond, ce qui rend possible un dépassement des 100 000 EUR si les aides concernant ces deux postes de dépenses sont additionnées. Il convient donc de subordonner l'approbation de l'aide à la condition que l'ensemble des aides en question respectent effectivement ledit plafond.

| (66) | Compte tenu de tous ces éléments, la Commission doit conclure que les aides concernant le contrôle et la certification des méthodes de culture biologique, ainsi que les aides à la création de systèmes de contrôle et à la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92, peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sous réserve de la condition relative au respect du plafond prévu au point 13.2, troisième paragraphe, des lignes directrices. |
| --- | --- |

(66)

Compte tenu de tous ces éléments, la Commission doit conclure que les aides concernant le contrôle et la certification des méthodes de culture biologique, ainsi que les aides à la création de systèmes de contrôle et à la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92, peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sous réserve de la condition relative au respect du plafond prévu au point 13.2, troisième paragraphe, des lignes directrices.

| (67) | D'après les données du tableau annexe de l'article 6, les interventions financières publiques ne porteront que sur des infrastructures d'intérêt général. |
| --- | --- |

(67)

D'après les données du tableau annexe de l'article 6, les interventions financières publiques ne porteront que sur des infrastructures d'intérêt général.

| (68) | Lesdites interventions peuvent, dès lors, être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

(68)

Lesdites interventions peuvent, dès lors, être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

| (69) | En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à la bergamote en tant qu'agrume, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les conditions fixées par la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, sont remplies. Lesdites aides peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun |
| --- | --- |

(69)

En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à la bergamote en tant qu'agrume, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les conditions fixées par la communication de la Commission de 1998, relative à la modification de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, sont remplies. Lesdites aides peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun

| (70) | En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à l'essence de bergamote, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les dépenses éligibles et les taux d'aide correspondent à ceux fixés par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles ne sont pas définies, mais le tableau comporte une référence audit encadrement communautaire. Pour plus de clarté, il convient de décider que les aides à la recherche envisagées pour l'essence de bergamote peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à la condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement précité. |
| --- | --- |

(70)

En ce qui concerne les aides à la recherche relatives à l'essence de bergamote, la Commission constate, à la lumière du tableau annexe de l'article 7, que les dépenses éligibles et les taux d'aide correspondent à ceux fixés par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement. Les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles ne sont pas définies, mais le tableau comporte une référence audit encadrement communautaire. Pour plus de clarté, il convient de décider que les aides à la recherche envisagées pour l'essence de bergamote peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, à la condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement précité.

| (71) | En ce qui concerne les actions de publicité, la Commission note que les aides envisagées seront accordées à la fois pour la bergamote en tant que fruit et pour les produits qui en sont tirés (autrement dit, l'essence de bergamote). |
| --- | --- |

(71)

En ce qui concerne les actions de publicité, la Commission note que les aides envisagées seront accordées à la fois pour la bergamote en tant que fruit et pour les produits qui en sont tirés (autrement dit, l'essence de bergamote).

| (72) | Pour ce qui est de la publicité concernant la bergamote en tant que fruit, les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I fixent un certain nombre de conditions pour que des aides puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: la campagne publicitaire envisagée ne doit remplir aucun des critères négatifs énoncés (publicité qui mettrait l'accent de manière excessive sur l'origine des produits, publicité pour des entreprises individuelles, campagne contraire au droit communautaire dérivé) et doit satisfaire à au moins un des critères positifs prévus (dans le secteur agricole, publicité axée sur des produits excédentaires ou des espèces sous-exploitées, sur de nouveaux produits ou des produits de substitution non encore excédentaires, sur des produits de haute qualité — y compris ceux fabriqués ou obtenus selon des méthodes de production respectueuses de l'environnement, comme les produits biologiques —, sur le développement de certaines régions, sur le développement des petites et moyennes entreprises). En outre, le taux d'aide doit être de 50 % des coûts et, pour tenir compte de l'importance de certains des critères positifs mentionnés, peut être relevé à 75 % des dépenses, en cas de publicité en faveur de produits fabriqués par des PME situées dans des zones pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. |
| --- | --- |

(72)

Pour ce qui est de la publicité concernant la bergamote en tant que fruit, les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I fixent un certain nombre de conditions pour que des aides puissent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité: la campagne publicitaire envisagée ne doit remplir aucun des critères négatifs énoncés (publicité qui mettrait l'accent de manière excessive sur l'origine des produits, publicité pour des entreprises individuelles, campagne contraire au droit communautaire dérivé) et doit satisfaire à au moins un des critères positifs prévus (dans le secteur agricole, publicité axée sur des produits excédentaires ou des espèces sous-exploitées, sur de nouveaux produits ou des produits de substitution non encore excédentaires, sur des produits de haute qualité — y compris ceux fabriqués ou obtenus selon des méthodes de production respectueuses de l'environnement, comme les produits biologiques —, sur le développement de certaines régions, sur le développement des petites et moyennes entreprises). En outre, le taux d'aide doit être de 50 % des coûts et, pour tenir compte de l'importance de certains des critères positifs mentionnés, peut être relevé à 75 % des dépenses, en cas de publicité en faveur de produits fabriqués par des PME situées dans des zones pouvant bénéficier d'une aide au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

| (73) | La Commission constate que les aides seront accordées dans le respect d'au moins un des critères positifs (publicité pour des produits biologiques) énoncés dans les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, et sans aucun des critères négatifs énoncés dans les mêmes lignes directrices (caractère secondaire de l'origine dans le message diffusé, exclusion de toute publicité pour des entreprises individuelles, respect des réglementations applicables aux produits visés ainsi que de la directive 2000/13/CE). Le taux d'aide envisagé de 50 % correspond, lui aussi, à celui prévu par ces dernières, tout comme le relèvement à 75 % pour les petites ou moyennes entreprises, étant donné que la Calabre est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité. |
| --- | --- |

(73)

La Commission constate que les aides seront accordées dans le respect d'au moins un des critères positifs (publicité pour des produits biologiques) énoncés dans les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, et sans aucun des critères négatifs énoncés dans les mêmes lignes directrices (caractère secondaire de l'origine dans le message diffusé, exclusion de toute publicité pour des entreprises individuelles, respect des réglementations applicables aux produits visés ainsi que de la directive 2000/13/CE). Le taux d'aide envisagé de 50 % correspond, lui aussi, à celui prévu par ces dernières, tout comme le relèvement à 75 % pour les petites ou moyennes entreprises, étant donné que la Calabre est une région assistée au sens de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.

| (74) | Compte tenu de tous ces éléments, la Commission conclut que les aides à la publicité envisagées pour la bergamote en tant que fruit pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. |
| --- | --- |

(74)

Compte tenu de tous ces éléments, la Commission conclut que les aides à la publicité envisagées pour la bergamote en tant que fruit pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

| (75) | En ce qui concerne la publicité concernant l'essence de bergamote, la Commission avait souligné, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, que le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré (voir considérant 19 f). Cependant, il convient de constater que l'essence de bergamote est un produit hors annexe I qui contient une part prépondérante de produits relevant de l'annexe I. Dès lors, elle est également couverte par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, conformément à leur point 9. |
| --- | --- |

(75)

En ce qui concerne la publicité concernant l'essence de bergamote, la Commission avait souligné, lors de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, que le respect des dispositions pertinentes des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale n'avait pas été démontré (voir considérant 19 f). Cependant, il convient de constater que l'essence de bergamote est un produit hors annexe I qui contient une part prépondérante de produits relevant de l'annexe I. Dès lors, elle est également couverte par les lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I, conformément à leur point 9.

| (76) | Étant donné que le projet de décret soumis par les autorités italiennes prévoit, pour l'essence de bergamote, des aides identiques à celles prévues pour la bergamote en tant que fruit, la Commission conclut que les aides à la publicité concernant l'essence de bergamote peuvent également bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(76)

Étant donné que le projet de décret soumis par les autorités italiennes prévoit, pour l'essence de bergamote, des aides identiques à celles prévues pour la bergamote en tant que fruit, la Commission conclut que les aides à la publicité concernant l'essence de bergamote peuvent également bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (77) | En ce qui concerne les aides à l'animation et à la diffusion d'informations générales, la Commission constate que les bénéficiaires peuvent être à la fois les producteurs de bergamotes et les producteurs d'huile essentielle de bergamote. |
| --- | --- |

(77)

En ce qui concerne les aides à l'animation et à la diffusion d'informations générales, la Commission constate que les bénéficiaires peuvent être à la fois les producteurs de bergamotes et les producteurs d'huile essentielle de bergamote.

| (78) | La Commission note que les prestations couvertes relèvent du point 14 des lignes directrices (46). Elle constate également, à la lumière du tableau annexe de l'article 8, que toutes les conditions pertinentes desdits points (taux ou montant d'aide, accessibilité des services) sont réunies. |
| --- | --- |

(78)

La Commission note que les prestations couvertes relèvent du point 14 des lignes directrices (46). Elle constate également, à la lumière du tableau annexe de l'article 8, que toutes les conditions pertinentes desdits points (taux ou montant d'aide, accessibilité des services) sont réunies.

| (79) | Lesdites aides peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

(79)

Lesdites aides peuvent, dès lors, bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (80) | La Commission note que le tableau E annexe de l'article 8 du projet de décret repose également sur les dispositions des lignes directrices lorsque les aides concernent les producteurs d'huile essentielle de bergamote. Or, comme indiqué précédemment, l'huile essentielle de bergamote ne fait pas partie de l'annexe I du traité, et les aides la concernant, quelle que soit leur forme, ne peuvent être couvertes par les lignes directrices, mais devraient être régies par les dispositions mentionnées au considérant 52, quatrième tiret. |
| --- | --- |

(80)

La Commission note que le tableau E annexe de l'article 8 du projet de décret repose également sur les dispositions des lignes directrices lorsque les aides concernent les producteurs d'huile essentielle de bergamote. Or, comme indiqué précédemment, l'huile essentielle de bergamote ne fait pas partie de l'annexe I du traité, et les aides la concernant, quelle que soit leur forme, ne peuvent être couvertes par les lignes directrices, mais devraient être régies par les dispositions mentionnées au considérant 52, quatrième tiret.

| (81) | À cet égard, la Commission constate que les aides à la promotion en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, à condition qu'elles remplissent les conditions de l'article 5 du règlement (CE) n
  o
   70/2001, en vertu duquel:






  — | pour les services fournis par des conseillers extérieurs, l'aide ne doit pas excéder 50 % des coûts afférents auxdits services; les services en question ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité, |
| --- | --- | --- |

(81)

À cet égard, la Commission constate que les aides à la promotion en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité en tant qu'aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, lorsque le bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise, à condition qu'elles remplissent les conditions de l'article 5 du règlement (CE) n

70/2001, en vertu duquel:

—

pour les services fournis par des conseillers extérieurs, l'aide ne doit pas excéder 50 % des coûts afférents auxdits services; les services en question ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise telles que services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou publicité,

| — | pour la participation aux foires et aux expositions, l'aide brute ne doit pas excéder 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand (cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée). |
| --- | --- |

—

pour la participation aux foires et aux expositions, l'aide brute ne doit pas excéder 50 % des coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand (cette exemption ne vaut que pour la première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée).

| (82) | Quelle que soit la taille du bénéficiaire, la mesure ne serait pas à considérer comme une aide d'État à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001. |
| --- | --- |

(82)

Quelle que soit la taille du bénéficiaire, la mesure ne serait pas à considérer comme une aide d'État à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001.

VI.   CONCLUSIONS

| (83) | L'analyse effectuée ci-dessus montre que:






  — | les aides prévues par l'article 2 du projet de décret sont compatibles avec le marché commun, à condition que les aides soient réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et que les taux d'aide envisagés expriment un équivalent-subvention brut, |
| --- | --- | --- |

(83)

L'analyse effectuée ci-dessus montre que:

—

les aides prévues par l'article 2 du projet de décret sont compatibles avec le marché commun, à condition que les aides soient réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et que les taux d'aide envisagés expriment un équivalent-subvention brut,

| — | les aides prévues par l'article 3 du projet de décret sont compatibles avec le marché commun, à condition que les aides soient accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 3 du projet de décret sont compatibles avec le marché commun, à condition que les aides soient accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements,

| — | les aides prévues par l'article 4 du projet de décret ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 4 du projet de décret ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,

| — | les aides prévues par l'article 5 du projet de décret pour les contrôles effectués dans le secteur des produits biologiques ainsi que pour la création de systèmes de contrôle et la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92 sont compatibles avec le marché commun, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 5 du projet de décret pour les contrôles effectués dans le secteur des produits biologiques ainsi que pour la création de systèmes de contrôle et la certification de systèmes de qualité au titre du règlement (CEE) no 2081/92 sont compatibles avec le marché commun,

| — | les aides prévues par l'article 5 du projet de décret pour le démarrage ou l'extension des activités de groupements de producteurs et les aides prévues par ce même article pour la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus pour la certification initiale de systèmes d'assurance de la qualité et de systèmes analogues sont compatibles avec le marché commun, à condition que l'ensemble des aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP et les redevances demandées par des organismes de certification soient limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 5 du projet de décret pour le démarrage ou l'extension des activités de groupements de producteurs et les aides prévues par ce même article pour la couverture des redevances demandées par des organismes de certification reconnus pour la certification initiale de systèmes d'assurance de la qualité et de systèmes analogues sont compatibles avec le marché commun, à condition que l'ensemble des aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP et les redevances demandées par des organismes de certification soient limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans,

| — | les aides prévues par l'article 6 du projet de décret ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 6 du projet de décret ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité,

| — | les aides prévues par l'article 7 du projet de décret pour la bergamote en tant que fruit sont compatibles avec le marché commun, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 7 du projet de décret pour la bergamote en tant que fruit sont compatibles avec le marché commun,

| — | les aides prévues par l'article 7 du projet de décret pour l'essence de bergamote seront compatibles avec le marché commun, à condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 7 du projet de décret pour l'essence de bergamote seront compatibles avec le marché commun, à condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement,

| — | les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour la publicité en faveur de la bergamote en tant que fruit et de l'essence de bergamote sont compatibles avec le marché commun, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour la publicité en faveur de la bergamote en tant que fruit et de l'essence de bergamote sont compatibles avec le marché commun,

| — | les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs de bergamotes sont compatibles avec le marché commun, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs de bergamotes sont compatibles avec le marché commun,

| — | les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote qui correspondent à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise sont compatibles avec le marché commun pourvu que les conditions énoncées par l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 soient remplies, |
| --- | --- |

—

les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote qui correspondent à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise sont compatibles avec le marché commun pourvu que les conditions énoncées par l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 soient remplies,

| — | quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001. |
| --- | --- |

—

quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides prévues par l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001.

| (84) | Comme les autorités italiennes ont annoncé avoir suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39 (voir considérant 21), il n'est pas nécessaire d'envisager un recouvrement d'aides indûment perçues, |
| --- | --- |

(84)

Comme les autorités italiennes ont annoncé avoir suspendu les mécanismes d'octroi des ressources financières visées dans la loi no 39 (voir considérant 21), il n'est pas nécessaire d'envisager un recouvrement d'aides indûment perçues,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aides prévues par l'article 4 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 4 du projet de décret communiqué par les autorités italiennes à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'égard des articles 4 et 6 de ladite loi, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 2

Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 2 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que les aides soient réservées à des bénéficiaires n'entamant les travaux qu'après l'introduction d'une demande d'aide auprès de l'autorité compétente et que les taux d'aide envisagés dans le projet de décret expriment un équivalent-subvention brut.

Article 3

Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 3 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que les aides soient accordées uniquement à ceux qui auront introduit une demande d'aide avant d'entamer leurs investissements.

Article 4

Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 5 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun à condition que l'ensemble des aides destinées à couvrir les dépenses relatives à l'introduction de programmes d'assurance de la qualité ISO et HACCP et les redevances demandées par des organismes de certification soient limitées à 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans.

Article 5

Les aides prévues par l'article 4 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 6 du projet de décret, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

Article 6

1.   Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 7 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent la bergamote en tant que fruit.

2.   Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 7 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent l'essence de bergamote, à condition que les notions de recherche industrielle et d'activités préconcurrentielles correspondent à celles indiquées à l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

Article 7

1.   Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 8 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent les mesures de publicité.

2.   Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 8 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent les mesures d'animation et de diffusion d'informations générales en faveur des producteurs de bergamote.

3.   Les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 8 du projet de décret, sont compatibles avec le marché commun lorsqu'elles visent les mesures d'animation et de diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote qui correspondent à la définition communautaire de petite ou moyenne entreprise, pourvu que les conditions de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 soient remplies.

4.   Quelle que soit la taille du bénéficiaire, les aides prévues par l'article 6 de la loi no 39 du 25 février 2000, dont les modalités d'application sont établies à l'article 8 du projet de décret pour l'animation et la diffusion d'informations générales en faveur des producteurs d'huile essentielle de bergamote, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, à condition que soient respectées toutes les conditions matérielles et formelles édictées par le règlement (CE) no 69/2001.

Article 8

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour se conformer aux prescriptions des articles 2, 3, 6 et 7.

Article 9

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 380 du 30.12.2000, p. 2.

1

(2)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 173/2005 (JO L 29 du 2.2.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO C 232 du 12.8.2000, p. 17.

3

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 80. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2004 (JO L 379 du 24.12.2004, p. 1).

4

o

(5)  JO L 214 du 13.8.1999, p. 31. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1763/2001 (JO L 239 du 7.9.2001, p. 10).

5

o

(6)  JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

6

(7)  JO C 213 du 23.7.1996, p. 4.

7

(8)  JO C 45 du 17.2.1996, p. 5.

8

(9)  JO C 48 du 13.2.1998, p. 2.

9

(10)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

10

(11)  Pouvant être porté à 55 % pour les jeunes agriculteurs au sens de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999, qui réalisent les investissements dans les cinq ans suivant leur installation.

11

o

(12)  Pouvant être porté à 45 % pour les jeunes agriculteurs au sens de l'article 8 du règlement (CE) no 1257/1999, qui réalisent les investissements dans les cinq ans suivant leur installation.

12

o

(13)  Sont également éligibles les petites infrastructures destinées à protéger les exploitations contre l'érosion, ainsi que des ouvrages nécessaires à la gestion des eaux et nécessitant des travaux d'ingénierie.

13

(14)  Les conditions suivantes doivent être remplies: il faut une déclaration du vendeur attestant l'origine du matériel et la non-perception d'aides le concernant; il doit être démontré que l'achat procure un avantage particulier pour la réalisation du projet ou est justifié par des circonstances exceptionnelles; il doit y avoir réduction des coûts et maintien d'un bon rapport coût-avantage; le matériel doit présenter les caractéristiques techniques ou technologiques conformes aux besoins du projet.

14

(15)  Les taux de 40 et 50 % peuvent être relevés de 5 % pour les jeunes agriculteurs. Les dépenses supplémentaires sont celles dues à l'utilisation de matériaux traditionnels.

15

(16)  Calcul sur la base de la valeur du bien immeuble, à l'exclusion des frais de démarrage.

16

(17)  En cas de leasing sans propriété réservée, avec achat dans les quatre ans et, de toute façon, avant l'expiration du délai de réalisation des investissements.

17

(18)  Décision C(2000) 1600 du 15 juin 2001.

18

(19)  JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

19

(20)  JO L 222 du 24.8.1999, p. 1.

20

(21)  JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.

21

(22)  Aucune aide ne peut être accordée pour des dépenses soutenues au-delà de la septième année suivant la constitution. En cas d'extension significative de l'activité, sont considérées comme admissibles les dépenses découlant des activités supplémentaires du bénéficiaire. L'adhésion de nouveaux membres n'est pas considérée comme une extension significative d'activité, sauf si elle entraîne une augmentation de 30 % du volume d'activité du bénéficiaire.

22

(23)  En cas d'achat, les dépenses éligibles sont limitées au coût de la location au prix du marché.

23

(24)  Le bénéficiaire est le destinataire du service. En cas de fourniture de services par des associations, ces derniers doivent être accessibles à tous les intéressés.

24

(25)  Intervention d'intérêt général (infrastructures accessibles au public).

25

(26)  Le projet devra revêtir un intérêt général pour le secteur, sans créer de distorsions de concurrence; l'information sera publiée dans des publications appropriées ayant au moins une distribution régionale; tout opérateur pourra être averti en temps réel des résultats des recherches; les résultats des recherches seront mis à disposition pour être utilisés par toutes les parties intéressées sur une base égale en termes de coûts et de temps; les aides seront conformes aux conditions pertinentes de l'accord sur l'agriculture conclu lors des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

26

(27)  Dépenses de personnel (chercheurs, techniciens et personnel d'appui employés exclusivement pour la recherche); coût des instruments, du matériel, des terrains et des locaux utilisés exclusivement pour la recherche (sauf en cas de cession sur une base commerciale); coût des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets, les droits de licence, etc., achetés; frais généraux additionnels supportés directement du fait de l'activité de recherche; autres frais d'exploitation (par exemple, coût des matériaux, des fournitures et des produits similaires) supportés directement du fait de l'activité de recherche.

27

(28)  En fait, comme le montrent les tableaux annexes de l'article 8, il s'agit à la fois de mesures de promotion et de mesures à caractère publicitaire.

28

(29)  Ne sont donc pas couvertes les opérations telles que la diffusion de connaissances scientifiques, l'organisation de foires et d'expositions ou la participation à des manifestations analogues ou autres initiatives de relations publiques, y compris les sondages d'opinion et les études de marché.

29

(30)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

30

(31)  PME répondant à la définition du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises ().

31

o

(32)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 364/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

o

(33)  Le bénéficiaire est le destinataire du service. Les services fournis par des entités représentant les producteurs doivent être accessibles à tous les agriculteurs.

33

(34)  PME répondant à la définition du règlement (CE) no 70/2001.

34

o

(35)  Voir note 3.

35

(36)  JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.

36

(37)  Voir note 6.

37

(38)  Voir note 17.

38

(39)  Inséré par l'article 1er, point 9, du règlement no 364/2004 de la Commission, modifiant le règlement (CE) no 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et développement (JO L 63 du 28.2.2004, p. 22).

39

er

o

o

(40)  Voir note 8. L'encadrement reste applicable en l'espèce, puisque le règlement (CE) no 364/2004 prévoit explicitement, en insérant un nouvel article 9 bis dans le règlement (CE) no 70/2001, que les notifications concernant les aides à la recherche et au développement pendantes le 19 mars 2004 (ce qui est le cas en l'espèce) continuent d'être appréciées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement.

40

o

bis

o

(41)  Voir notes 9 et 23.

41

(42)  JO C 252 du 12.9.2001, p. 5.

42

(43)  Voir point 3.6 des lignes directrices.

43

(44)  JO C 175 du 24.6.2000, p. 11.

44

(45)  Voir note 4.

45

(46)  Habituellement, les aides à la réalisation d'études de marché relèvent du point 13 des lignes directrices, qui traite des aides en faveur des produits de qualité. Toutefois, en l'espèce, il s'agit vraiment d'un poste de dépenses qui s'inscrit dans un ensemble de mesures de promotion, et elles peuvent donc être analysées sur la même base que les autres prestations envisagées dans le tableau annexe de l'article 8 du projet de décret, qui reposent toutes sur le point 14 des lignes directrices.

46

---

| 23.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 85/36 |
| --- | --- | --- | --- |

23.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 85/36

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2005

concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de deux paquebots de croisière pour le développement de la Polynésie française

[notifiée sous le numéro C(2005) 2731]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/219/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (1),

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément auxdits articles (2), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   LA PROCÉDURE

| (1) | La Commission a autorisé, par la décision 1999/719/CE (3), une aide au développement pour la construction de deux paquebots, R3 et R4. Cette aide était autorisée à la condition que les paquebots soient exploités exclusivement en Polynésie française pendant cinq années au moins. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a autorisé, par la décision 1999/719/CE (3), une aide au développement pour la construction de deux paquebots, R3 et R4. Cette aide était autorisée à la condition que les paquebots soient exploités exclusivement en Polynésie française pendant cinq années au moins.

| (2) | Par lettre du 3 octobre 2002, la France a informé la Commission que les autorités françaises avaient accepté que les deux paquebots puissent, dans une certaine mesure, être exploités en dehors de la Polynésie française. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 3 octobre 2002, la France a informé la Commission que les autorités françaises avaient accepté que les deux paquebots puissent, dans une certaine mesure, être exploités en dehors de la Polynésie française.

| (3) | Par lettre du 2 avril 2003, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide en question. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 2 avril 2003, la Commission a informé la France de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide en question.

| (4) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (4). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide.

| (5) | La Commission a reçu des observations d'une partie intéressée. Elle les a transmises pour réaction à la France, qui les a commentées par lettre du 15 septembre 2003. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a reçu des observations d'une partie intéressée. Elle les a transmises pour réaction à la France, qui les a commentées par lettre du 15 septembre 2003.

| (6) | La Commission a reçu de la France d'autres lettres datées respectivement des 11 juin 2003, 13 octobre 2003, 10 février 2004, 24 mars 2004, 3 juin 2004 et 10 mai 2005. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a reçu de la France d'autres lettres datées respectivement des 11 juin 2003, 13 octobre 2003, 10 février 2004, 24 mars 2004, 3 juin 2004 et 10 mai 2005.

II.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

| (7) | Les deux paquebots de croisière presque identiques R3 et R4, livrés respectivement en mai et septembre 1999, ont été construits par les Chantiers de l'Atlantique, entreprise située en France. Ils étaient éligibles à une aide au développement française, étant donné qu'ils étaient destinés à soutenir le tourisme en Polynésie française, territoire pouvant bénéficier d'aides au développement selon les règles de l'OCDE et de la Communauté applicables à la construction navale. |
| --- | --- |

(7)

Les deux paquebots de croisière presque identiques R3 et R4, livrés respectivement en mai et septembre 1999, ont été construits par les Chantiers de l'Atlantique, entreprise située en France. Ils étaient éligibles à une aide au développement française, étant donné qu'ils étaient destinés à soutenir le tourisme en Polynésie française, territoire pouvant bénéficier d'aides au développement selon les règles de l'OCDE et de la Communauté applicables à la construction navale.

| (8) | Les propriétaires d'origine des paquebots R3 et R4 étaient des investisseurs privés français. Ils ont bénéficié d'une déduction fiscale au titre de leur investissement dans les paquebots conformément à un régime d'aides fiscales en faveur des investissements dans les départements et territoires français d'outre-mer (5), la «loi Pons». Dans la décision 1999/719/CE, l'élément d'aide était estimé à 41,6 % de la valeur des paquebots. |
| --- | --- |

(8)

Les propriétaires d'origine des paquebots R3 et R4 étaient des investisseurs privés français. Ils ont bénéficié d'une déduction fiscale au titre de leur investissement dans les paquebots conformément à un régime d'aides fiscales en faveur des investissements dans les départements et territoires français d'outre-mer (5), la «loi Pons». Dans la décision 1999/719/CE, l'élément d'aide était estimé à 41,6 % de la valeur des paquebots.

| (9) | Dans le cadre du régime instauré par la loi Pons, les propriétaires de R3 et R4 se sont engagés à louer les paquebots à un prix intéressant pour cinq ans à Renaissance Financial, et à les lui vendre à un prix inférieur au prix du marché à l'expiration de ces cinq ans. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cadre du régime instauré par la loi Pons, les propriétaires de R3 et R4 se sont engagés à louer les paquebots à un prix intéressant pour cinq ans à Renaissance Financial, et à les lui vendre à un prix inférieur au prix du marché à l'expiration de ces cinq ans.

| (10) | L'aide à l'exploitant devait donc être octroyée par l'intermédiaire des propriétaires, à la fois sur une base annuelle et sous la forme d'un gain unique à l'expiration de la période de cinq ans. La condition à laquelle l'autorisation de l'aide était subordonnée dans la décision 1999/719/CE était que, afin d'assurer le contenu «développement» de l'aide, les paquebots soient utilisés exclusivement en Polynésie française pendant au moins cinq ans. Cette condition relative à l'utilisation des paquebots est arrivée à expiration respectivement en mai et en septembre 2004. |
| --- | --- |

(10)

L'aide à l'exploitant devait donc être octroyée par l'intermédiaire des propriétaires, à la fois sur une base annuelle et sous la forme d'un gain unique à l'expiration de la période de cinq ans. La condition à laquelle l'autorisation de l'aide était subordonnée dans la décision 1999/719/CE était que, afin d'assurer le contenu «développement» de l'aide, les paquebots soient utilisés exclusivement en Polynésie française pendant au moins cinq ans. Cette condition relative à l'utilisation des paquebots est arrivée à expiration respectivement en mai et en septembre 2004.

| (11) | Renaissance Financial a fait faillite en septembre 2001. En accord avec les propriétaires (les investisseurs privés français), l'accord entre Renaissance Financial et les armateurs, pour ce qui concerne les paquebots R3 et R4, a été résilié fin 2001. |
| --- | --- |

(11)

Renaissance Financial a fait faillite en septembre 2001. En accord avec les propriétaires (les investisseurs privés français), l'accord entre Renaissance Financial et les armateurs, pour ce qui concerne les paquebots R3 et R4, a été résilié fin 2001.

| (12) | Les propriétaires des paquebots devaient donc trouver un nouvel exploitant. Seule P&O Princess Cruises (ci-après dénommée «P&O PC») a présenté une offre portant sur les deux paquebots. Par conséquent, en août 2002, les propriétaires ont signé avec P&O PC un accord prévoyant que celle-ci louerait les paquebots pendant trois ans et les rachèterait ensuite. P&O PC était alors une société cotée indépendante, mais en avril 2004 elle a été reprise par Carnival Corporation et scindée en deux filiales (P&O Cruises et Princess Cruises). |
| --- | --- |

(12)

Les propriétaires des paquebots devaient donc trouver un nouvel exploitant. Seule P&O Princess Cruises (ci-après dénommée «P&O PC») a présenté une offre portant sur les deux paquebots. Par conséquent, en août 2002, les propriétaires ont signé avec P&O PC un accord prévoyant que celle-ci louerait les paquebots pendant trois ans et les rachèterait ensuite. P&O PC était alors une société cotée indépendante, mais en avril 2004 elle a été reprise par Carnival Corporation et scindée en deux filiales (P&O Cruises et Princess Cruises).

| (13) | Le paquebot R3 a été rebaptisé Pacific Princess et il est utilisé dans l'ensemble de l'océan Pacifique, y compris en Australie et en Alaska. Le paquebot R4 a été rebaptisé Tahitian Princess, et il est basé à Tahiti, en Polynésie française. Il effectue la plupart de ses croisières entre les îles de Polynésie française, mais navigue aussi dans d'autres régions, telles que les îles Cook et les îles Samoa. Les paquebots sont exploités par Princess Cruises. |
| --- | --- |

(13)

Le paquebot R3 a été rebaptisé Pacific Princess et il est utilisé dans l'ensemble de l'océan Pacifique, y compris en Australie et en Alaska. Le paquebot R4 a été rebaptisé Tahitian Princess, et il est basé à Tahiti, en Polynésie française. Il effectue la plupart de ses croisières entre les îles de Polynésie française, mais navigue aussi dans d'autres régions, telles que les îles Cook et les îles Samoa. Les paquebots sont exploités par Princess Cruises.

| (14) | Nonobstant le fait que, contrairement à la condition imposée par la décision 1999/719/CE, ces nouveaux arrangements prévoyaient l'utilisation des paquebots en dehors de la Polynésie française, les autorités fiscales françaises ont autorisé cette solution en décidant que les avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons pouvaient être maintenus. |
| --- | --- |

(14)

Nonobstant le fait que, contrairement à la condition imposée par la décision 1999/719/CE, ces nouveaux arrangements prévoyaient l'utilisation des paquebots en dehors de la Polynésie française, les autorités fiscales françaises ont autorisé cette solution en décidant que les avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons pouvaient être maintenus.

| (15) | En vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6), la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen. La Commission a informé la France de cette possibilité dans sa lettre du 18 octobre 2002, mais la France n'a pas réagi. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (6), la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen. La Commission a informé la France de cette possibilité dans sa lettre du 18 octobre 2002, mais la France n'a pas réagi.

| (16) | Compte tenu des conditions claires imposées par la Commission dans la décision 1999/719/CE et du fait qu'il est apparu que les deux paquebots étaient au moins partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française, la Commission a considéré, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que la condition énoncée dans sa décision de 1999 n'était plus remplie, ce qui l'amenait à soupçonner une éventuelle application abusive de l'aide d'État. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu des conditions claires imposées par la Commission dans la décision 1999/719/CE et du fait qu'il est apparu que les deux paquebots étaient au moins partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française, la Commission a considéré, dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, que la condition énoncée dans sa décision de 1999 n'était plus remplie, ce qui l'amenait à soupçonner une éventuelle application abusive de l'aide d'État.

III.   OBSERVATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES INTÉRESSÉS

| (17) | European Corporate Partners (ECP), société anonyme membre de la copropriété du paquebot R3, a présenté des observations par lettre du 16 juillet 2003. ECP considère qu'en dépit du changement d'utilisation des paquebots, les conditions auxquelles est soumise leur exploitation sont toujours remplies. Princess Cruises s'est engagée à consentir des dépenses locales de 4 millions de dollars des États-Unis pour développer le tourisme et à employer, dans la mesure du possible, de la main-d'œuvre locale. La Polynésie française en retirera, selon ECP, un bénéfice financier annuel de 30 millions EUR. ECP a également déclaré que Princess Cruises vise un segment du marché supérieur à celui dans lequel opérait Renaissance Financial, ce qui devrait se traduire par une augmentation des dépenses locales. ECP soutient également qu'il faut appliquer un multiplicateur de 2,5 pour mesurer l'effet positif total pour la Polynésie française. Enfin, en ce qui concerne la composante développement, ECP souligne que les dépenses effectuées en dehors de la Polynésie française, dans des régions qui sont également admises à bénéficier d'aides au développement, doivent également entrer en ligne de compte pour estimer l'effet de développement global des paquebots. |
| --- | --- |

(17)

European Corporate Partners (ECP), société anonyme membre de la copropriété du paquebot R3, a présenté des observations par lettre du 16 juillet 2003. ECP considère qu'en dépit du changement d'utilisation des paquebots, les conditions auxquelles est soumise leur exploitation sont toujours remplies. Princess Cruises s'est engagée à consentir des dépenses locales de 4 millions de dollars des États-Unis pour développer le tourisme et à employer, dans la mesure du possible, de la main-d'œuvre locale. La Polynésie française en retirera, selon ECP, un bénéfice financier annuel de 30 millions EUR. ECP a également déclaré que Princess Cruises vise un segment du marché supérieur à celui dans lequel opérait Renaissance Financial, ce qui devrait se traduire par une augmentation des dépenses locales. ECP soutient également qu'il faut appliquer un multiplicateur de 2,5 pour mesurer l'effet positif total pour la Polynésie française. Enfin, en ce qui concerne la composante développement, ECP souligne que les dépenses effectuées en dehors de la Polynésie française, dans des régions qui sont également admises à bénéficier d'aides au développement, doivent également entrer en ligne de compte pour estimer l'effet de développement global des paquebots.

| (18) | ECP soutient également que c'est pour une raison de force majeure (événements du 11 septembre 2001) qu'il a été nécessaire de changer d'exploitant et de modifier les conditions d'exploitation des paquebots. Enfin, elle considère que le principe de proportionnalité devrait conduire la Commission à conclure que la solution qui a été trouvée avec P&O PC était la meilleure vu les circonstances difficiles. |
| --- | --- |

(18)

ECP soutient également que c'est pour une raison de force majeure (événements du 11 septembre 2001) qu'il a été nécessaire de changer d'exploitant et de modifier les conditions d'exploitation des paquebots. Enfin, elle considère que le principe de proportionnalité devrait conduire la Commission à conclure que la solution qui a été trouvée avec P&O PC était la meilleure vu les circonstances difficiles.

IV.   COMMENTAIRES DE LA FRANCE

| (19) | La France considère, en substance, que les conditions imposées par la décision 1999/719/CE sont respectées même dans le contexte de la nouvelle utilisation des paquebots, étant donné que l'effet de développement, pour la Polynésie française en particulier et pour d'autres régions admises à bénéficier d'aides au développement en général, est conforme aux objectifs fondamentaux de la décision. La France considère aussi qu'il est essentiel que, bien qu'ils se différencient désormais par leur utilisation, les deux paquebots fassent l'objet d'une appréciation conjointe. |
| --- | --- |

(19)

La France considère, en substance, que les conditions imposées par la décision 1999/719/CE sont respectées même dans le contexte de la nouvelle utilisation des paquebots, étant donné que l'effet de développement, pour la Polynésie française en particulier et pour d'autres régions admises à bénéficier d'aides au développement en général, est conforme aux objectifs fondamentaux de la décision. La France considère aussi qu'il est essentiel que, bien qu'ils se différencient désormais par leur utilisation, les deux paquebots fassent l'objet d'une appréciation conjointe.

| (20) | La France justifie en outre le fait qu'elle a autorisé la nouvelle utilisation des paquebots par les arguments suivants. |
| --- | --- |

(20)

La France justifie en outre le fait qu'elle a autorisé la nouvelle utilisation des paquebots par les arguments suivants.

| (21) | Le nombre d'escales dans des zones admises à bénéficier d'aides au développement est globalement identique à ce qu'il était dans le contexte de l'utilisation prévue à l'origine. |
| --- | --- |

(21)

Le nombre d'escales dans des zones admises à bénéficier d'aides au développement est globalement identique à ce qu'il était dans le contexte de l'utilisation prévue à l'origine.

| (22) | L'effet de développement total produit dans le cadre de la nouvelle utilisation est très similaire à ce qui était envisagé à l'origine pour la Polynésie française. |
| --- | --- |

(22)

L'effet de développement total produit dans le cadre de la nouvelle utilisation est très similaire à ce qui était envisagé à l'origine pour la Polynésie française.

| (23) | La perte d'effets de développement résultant de l'année d'inexploitation des paquebots consécutive à la faillite de Renaissance Financial ne doit pas obligatoirement être compensée par une prorogation des conditions relatives à l'utilisation des paquebots puisque la faillite était liée à une raison de force majeure (les attentats terroristes du 11 septembre 2001). |
| --- | --- |

(23)

La perte d'effets de développement résultant de l'année d'inexploitation des paquebots consécutive à la faillite de Renaissance Financial ne doit pas obligatoirement être compensée par une prorogation des conditions relatives à l'utilisation des paquebots puisque la faillite était liée à une raison de force majeure (les attentats terroristes du 11 septembre 2001).

| (24) | Pour compenser dans une certaine mesure le temps perdu pendant la période d'inexploitation des paquebots, la France a imposé une prorogation de l'obligation d'utilisation des deux paquebots, respectivement de quatre et de cinq mois, jusqu'à mi-2005, condition qui a été acceptée par le propriétaire. |
| --- | --- |

(24)

Pour compenser dans une certaine mesure le temps perdu pendant la période d'inexploitation des paquebots, la France a imposé une prorogation de l'obligation d'utilisation des deux paquebots, respectivement de quatre et de cinq mois, jusqu'à mi-2005, condition qui a été acceptée par le propriétaire.

| (25) | Princess Cruises a décidé de continuer d'exploiter au moins l'un des paquebots en Polynésie française jusqu'en avril 2006, et elle est actuellement en pourparlers avec le gouvernement de la Polynésie française concernant une nouvelle extension de sa présence sur place. |
| --- | --- |

(25)

Princess Cruises a décidé de continuer d'exploiter au moins l'un des paquebots en Polynésie française jusqu'en avril 2006, et elle est actuellement en pourparlers avec le gouvernement de la Polynésie française concernant une nouvelle extension de sa présence sur place.

| (26) | Dans ses communications ultérieures, la France estime que les dépenses générées par les deux paquebots dans des régions pouvant bénéficier d'aides au développement s'élèvent à 28,9 millions EUR par an, dont 78 %, soit 22,5 millions EUR par an, en Polynésie française. Les dépenses totales générées en Polynésie française par la nouvelle utilisation des paquebots s'élèveraient par conséquent à 175,5 millions EUR (voir le tableau ci-dessous).
  Tableau
  Estimation des dépenses liées aux paquebots Pacific Princess (ex-R3) et Tahitian Princess (ex-R4) en Polynésie française














  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| Exploitant | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | Total |
| Renaissance Financial | 5,8 | 44 | 34,5 | | | | | | 84,3 |
| Propriétaires (7) | | | | 8,5 | | | | | 8,5 |
| Princess Cruises | | | | 7,8 | 22,5 | 22,5 | 22,5 | 7,4 | 82,7 |
| Total | | | | | | | | | 175,5 |

(26)

Dans ses communications ultérieures, la France estime que les dépenses générées par les deux paquebots dans des régions pouvant bénéficier d'aides au développement s'élèvent à 28,9 millions EUR par an, dont 78 %, soit 22,5 millions EUR par an, en Polynésie française. Les dépenses totales générées en Polynésie française par la nouvelle utilisation des paquebots s'élèveraient par conséquent à 175,5 millions EUR (voir le tableau ci-dessous).

Tableau

Estimation des dépenses liées aux paquebots Pacific Princess (ex-R3) et Tahitian Princess (ex-R4) en Polynésie française

(en millions d'euros)

Exploitant

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total

Renaissance Financial

5,8

44

34,5

84,3

Propriétaires (7)

8,5

8,5

Princess Cruises

7,8

22,5

22,5

22,5

7,4

82,7

Total

175,5

| (27) | Enfin, la France souscrit aux observations présentées par ECP. |
| --- | --- |

(27)

Enfin, la France souscrit aux observations présentées par ECP.

V.   APPRÉCIATION

| (28) | L'article 87, paragraphe 1, du traité déclare incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées à certaines entreprises par les États ou au moyen de ressources d'État, à moins qu'elles ne relèvent du champ d'application des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. |
| --- | --- |

(28)

L'article 87, paragraphe 1, du traité déclare incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées à certaines entreprises par les États ou au moyen de ressources d'État, à moins qu'elles ne relèvent du champ d'application des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.

| (29) | En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, du traité, le Conseil a adopté la directive 90/684/CEE du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (8), conformément à laquelle la présente aide a été initialement notifiée et autorisée. En vertu de l'article 4, paragraphe 7, de ladite directive, les aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement ne sont pas soumises au plafond applicable aux aides au fonctionnement. Pour apprécier la compatibilité de l'aide au développement avec le marché commun, la Commission:






  — | vérifie que l'aide envisagée relève du champ d'application de l'accord du groupe de travail no 6 de l'OCDE concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires de l'OCDE, |
| --- | --- | --- |

(29)

En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 3, du traité, le Conseil a adopté la directive 90/684/CEE du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale (8), conformément à laquelle la présente aide a été initialement notifiée et autorisée. En vertu de l'article 4, paragraphe 7, de ladite directive, les aides octroyées comme aides au développement à un pays en voie de développement ne sont pas soumises au plafond applicable aux aides au fonctionnement. Pour apprécier la compatibilité de l'aide au développement avec le marché commun, la Commission:

—

vérifie que l'aide envisagée relève du champ d'application de l'accord du groupe de travail no 6 de l'OCDE concernant l'interprétation des articles 6, 7 et 8 de l'arrangement sur les crédits à l'exportation de navires de l'OCDE,

| — | vérifie la composante particulière «développement» de l'aide envisagée (9). |
| --- | --- |

—

vérifie la composante particulière «développement» de l'aide envisagée (9).

| (30) | Pour autoriser l'aide, la Commission en a donc vérifié la composante «développement». Dans sa décision 1999/719/CE autorisant l'aide, elle indique ceci:
  «Il est évident que si les paquebots ne sont pas exploités en Polynésie française, ils ne produiront aucun développement économique dans ce territoire. Par conséquent, il est essentiel que l'aide soit liée à la condition que ces navires soient mis en service en Polynésie française. La France s'est engagée à ce qu'ils soient exploités exclusivement dans ce territoire pendant au moins cinq ans. La Commission a décidé de subordonner l'approbation de l'aide à cette condition, afin que le contenu “développement” du projet ne soit pas remis en question.» |
| --- | --- |

(30)

Pour autoriser l'aide, la Commission en a donc vérifié la composante «développement». Dans sa décision 1999/719/CE autorisant l'aide, elle indique ceci:

«Il est évident que si les paquebots ne sont pas exploités en Polynésie française, ils ne produiront aucun développement économique dans ce territoire. Par conséquent, il est essentiel que l'aide soit liée à la condition que ces navires soient mis en service en Polynésie française. La France s'est engagée à ce qu'ils soient exploités exclusivement dans ce territoire pendant au moins cinq ans. La Commission a décidé de subordonner l'approbation de l'aide à cette condition, afin que le contenu “développement” du projet ne soit pas remis en question.»

| (31) | La Commission a noté dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen de 2003 que la France avait admis que l'un des paquebots, le Pacific Princess, ex-R3, était exploité en permanence en dehors de la Polynésie française et que l'autre, le Tahitian Princess, ex-R4, bien qu'étant basé à Papeete, chef-lieu de la Polynésie française, était également exploité occasionnellement dans des régions qui ne font pas partie de la Polynésie française. |
| --- | --- |

(31)

La Commission a noté dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen de 2003 que la France avait admis que l'un des paquebots, le Pacific Princess, ex-R3, était exploité en permanence en dehors de la Polynésie française et que l'autre, le Tahitian Princess, ex-R4, bien qu'étant basé à Papeete, chef-lieu de la Polynésie française, était également exploité occasionnellement dans des régions qui ne font pas partie de la Polynésie française.

| (32) | Sur la base de cette observation et compte tenu des conditions claires imposées par la Commission dans sa décision 1999/719/CE, ainsi que du fait que les deux paquebots étaient au moins partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française, la Commission a considéré que la condition imposée par sa décision de 1999 n'était plus respectée, ce qui l'a amenée à soupçonner une éventuelle application abusive de l'aide d'État. |
| --- | --- |

(32)

Sur la base de cette observation et compte tenu des conditions claires imposées par la Commission dans sa décision 1999/719/CE, ainsi que du fait que les deux paquebots étaient au moins partiellement utilisés en dehors de la Polynésie française, la Commission a considéré que la condition imposée par sa décision de 1999 n'était plus respectée, ce qui l'a amenée à soupçonner une éventuelle application abusive de l'aide d'État.

| (33) | Les règles relatives à l'application abusive d'une aide d'État sont énoncées à l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999. Cet article fait lui-même référence aux règles normales concernant la procédure formelle d'examen et les procédures applicables aux aides illégales. |
| --- | --- |

(33)

Les règles relatives à l'application abusive d'une aide d'État sont énoncées à l'article 16 du règlement (CE) no 659/1999. Cet article fait lui-même référence aux règles normales concernant la procédure formelle d'examen et les procédures applicables aux aides illégales.

| (34) | La présente appréciation sera par conséquent centrée sur la question de savoir si l'aide peut être compatible avec le marché commun, sur la base de la décision 1999/719/CE et des dispositions relatives aux aides au développement contenues dans les règles sur les aides d'État qui régissent la construction navale. |
| --- | --- |

(34)

La présente appréciation sera par conséquent centrée sur la question de savoir si l'aide peut être compatible avec le marché commun, sur la base de la décision 1999/719/CE et des dispositions relatives aux aides au développement contenues dans les règles sur les aides d'État qui régissent la construction navale.

| (35) | En premier lieu, la Commission note qu'il est établi que les paquebots n'ont pas été utilisés conformément à la décision 1999/719/CE. |
| --- | --- |

(35)

En premier lieu, la Commission note qu'il est établi que les paquebots n'ont pas été utilisés conformément à la décision 1999/719/CE.

| (36) | La Commission examinera par conséquent la question de savoir si l'aide accordée en 1999 peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun, à la lumière des faits nouveaux constatés dans le cadre de la présente enquête et sur la base de l'objectif initial de ladite aide, à savoir l'effet de développement économique particulier de la Polynésie française. |
| --- | --- |

(36)

La Commission examinera par conséquent la question de savoir si l'aide accordée en 1999 peut néanmoins être considérée comme compatible avec le marché commun, à la lumière des faits nouveaux constatés dans le cadre de la présente enquête et sur la base de l'objectif initial de ladite aide, à savoir l'effet de développement économique particulier de la Polynésie française.

| (37) | Les deux principaux aspects qui doivent être appréciés sont les incidences des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et l'effet de développement économique particulier sur la Polynésie française. |
| --- | --- |

(37)

Les deux principaux aspects qui doivent être appréciés sont les incidences des attentats terroristes du 11 septembre 2001 et l'effet de développement économique particulier sur la Polynésie française.

| (38) | Dans plusieurs décisions concernant des aides d'État (10), la Commission a reconnu que les attentats terroristes du 11 septembre 2001 devaient être considérés comme des circonstances exceptionnelles pour le secteur des croisières maritimes. La Commission considère par conséquent comme recevable l'argument invoqué par la France et par ECP selon lequel ces événements ont créé une situation de force majeure. |
| --- | --- |

(38)

Dans plusieurs décisions concernant des aides d'État (10), la Commission a reconnu que les attentats terroristes du 11 septembre 2001 devaient être considérés comme des circonstances exceptionnelles pour le secteur des croisières maritimes. La Commission considère par conséquent comme recevable l'argument invoqué par la France et par ECP selon lequel ces événements ont créé une situation de force majeure.

| (39) | La Commission considère qu'en l'espèce les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont eu un double impact. |
| --- | --- |

(39)

La Commission considère qu'en l'espèce les attentats terroristes du 11 septembre 2001 ont eu un double impact.

| (40) | Premièrement, ils ont contribué à la faillite de Renaissance Financial. S'il est vrai que Renaissance Financial connaissait déjà des problèmes financiers avant le 11 septembre 2001, par leur impact sur les marchés des croisières, les attentats terroristes ont été déterminants, car les investisseurs potentiels ont retiré tout soutien à la société. Compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouvel exploitant intéressé ainsi que des problèmes juridiques compliqués qui devaient être résolus entre le syndic de Renaissance Financial, les propriétaires, le gouvernement français et le nouvel exploitant, il a fallu presque un an pour que les paquebots soient remis en service. En conséquence, le fait que les paquebots n'ont pas été exploités pendant près d'un an et la perte d'effets de développement qui en est résultée pour la Polynésie française peuvent être mis en rapport avec la situation de force majeure créée par les événements du 11 septembre 2001. |
| --- | --- |

(40)

Premièrement, ils ont contribué à la faillite de Renaissance Financial. S'il est vrai que Renaissance Financial connaissait déjà des problèmes financiers avant le 11 septembre 2001, par leur impact sur les marchés des croisières, les attentats terroristes ont été déterminants, car les investisseurs potentiels ont retiré tout soutien à la société. Compte tenu des difficultés rencontrées pour trouver un nouvel exploitant intéressé ainsi que des problèmes juridiques compliqués qui devaient être résolus entre le syndic de Renaissance Financial, les propriétaires, le gouvernement français et le nouvel exploitant, il a fallu presque un an pour que les paquebots soient remis en service. En conséquence, le fait que les paquebots n'ont pas été exploités pendant près d'un an et la perte d'effets de développement qui en est résultée pour la Polynésie française peuvent être mis en rapport avec la situation de force majeure créée par les événements du 11 septembre 2001.

| (41) | Le 11 septembre 2001 a eu pour second effet d'influencer, à court et moyen terme, l'industrie des croisières, d'une part en obligeant les sociétés à réduire les prix pour garder leur clientèle et, d'autre part, en rendant les clients potentiels moins enclins à voyager par avion sur de longues distances. La Polynésie française étant située loin des États-Unis et de l'Europe, il était devenu plus difficile, d'un point de vue financier, d'y exploiter des navires de croisière. Si cet effet peut à présent être considéré comme passé, il a été manifeste jusqu'en 2003. |
| --- | --- |

(41)

Le 11 septembre 2001 a eu pour second effet d'influencer, à court et moyen terme, l'industrie des croisières, d'une part en obligeant les sociétés à réduire les prix pour garder leur clientèle et, d'autre part, en rendant les clients potentiels moins enclins à voyager par avion sur de longues distances. La Polynésie française étant située loin des États-Unis et de l'Europe, il était devenu plus difficile, d'un point de vue financier, d'y exploiter des navires de croisière. Si cet effet peut à présent être considéré comme passé, il a été manifeste jusqu'en 2003.

| (42) | Sur la base des observations qui précèdent, la Commission considère que la période d'inexploitation des paquebots imputable aux circonstances liées aux attentats terroristes ne doit pas être compensée et peut par conséquent être déduite de l'effet de développement requis pour justifier l'aide. |
| --- | --- |

(42)

Sur la base des observations qui précèdent, la Commission considère que la période d'inexploitation des paquebots imputable aux circonstances liées aux attentats terroristes ne doit pas être compensée et peut par conséquent être déduite de l'effet de développement requis pour justifier l'aide.

| (43) | La Commission a apprécié les effets de développement de l'utilisation des navires et les a comparés avec ce qui était envisagé à l'origine. |
| --- | --- |

(43)

La Commission a apprécié les effets de développement de l'utilisation des navires et les a comparés avec ce qui était envisagé à l'origine.

| (44) | La Commission admet la demande de la France selon laquelle les effets de développement des deux paquebots devraient être appréciés conjointement, puisque les deux navires ont fait l'objet d'une appréciation conjointe dans la décision 1999/719/CE. En outre, du point de vue du développement, c'est l'effet total qui importe et non la question de savoir auquel des deux navires il est imputable. |
| --- | --- |

(44)

La Commission admet la demande de la France selon laquelle les effets de développement des deux paquebots devraient être appréciés conjointement, puisque les deux navires ont fait l'objet d'une appréciation conjointe dans la décision 1999/719/CE. En outre, du point de vue du développement, c'est l'effet total qui importe et non la question de savoir auquel des deux navires il est imputable.

| (45) | Toutefois, la Commission ne considère pas qu'il faille tenir compte des effets de développement dans toutes les régions pouvant bénéficier d'aides au développement étant donné que la décision initiale ne concernait que les effets de développement en Polynésie française. Le fait de prendre en considération des effets dans d'autres régions ou pays reviendrait à modifier l'objectif initialement assigné à l'aide. |
| --- | --- |

(45)

Toutefois, la Commission ne considère pas qu'il faille tenir compte des effets de développement dans toutes les régions pouvant bénéficier d'aides au développement étant donné que la décision initiale ne concernait que les effets de développement en Polynésie française. Le fait de prendre en considération des effets dans d'autres régions ou pays reviendrait à modifier l'objectif initialement assigné à l'aide.

| (46) | Dans la décision initiale, la Commission a basé son autorisation de l'aide sur des dépenses annuelles estimatives d'environ 44 millions EUR pour les deux paquebots, soit 5 x 44 = 220 millions EUR pour la période de cinq ans. |
| --- | --- |

(46)

Dans la décision initiale, la Commission a basé son autorisation de l'aide sur des dépenses annuelles estimatives d'environ 44 millions EUR pour les deux paquebots, soit 5 x 44 = 220 millions EUR pour la période de cinq ans.

| (47) | Si l'on déduit le temps perdu à la suite des événements du 11 septembre 2001 (une année), les effets de développement qui seraient nécessaires pour que la décision initiale soit respectée s'établiraient comme suit: 4 années x  44 = 176 millions EUR. Les dépenses générées en Polynésie française par l'exploitation des navires, calculées actuellement à 175,5 millions EUR, équivalent pratiquement à ce montant. |
| --- | --- |

(47)

Si l'on déduit le temps perdu à la suite des événements du 11 septembre 2001 (une année), les effets de développement qui seraient nécessaires pour que la décision initiale soit respectée s'établiraient comme suit: 4 années x  44 = 176 millions EUR. Les dépenses générées en Polynésie française par l'exploitation des navires, calculées actuellement à 175,5 millions EUR, équivalent pratiquement à ce montant.

| (48) | Il est donc permis de conclure que, compte tenu de la situation de force majeure créée par les attentats du 11 septembre 2001, les paquebots auront généré, dans le cadre de leur exploitation passée et future actuellement connue, un effet de développement similaire à ce qui était escompté à l'origine. |
| --- | --- |

(48)

Il est donc permis de conclure que, compte tenu de la situation de force majeure créée par les attentats du 11 septembre 2001, les paquebots auront généré, dans le cadre de leur exploitation passée et future actuellement connue, un effet de développement similaire à ce qui était escompté à l'origine.

| (49) | La Commission considère par conséquent que l'effet de développement particulier de l'aide est garanti, que les conditions d'autorisation de l'aide sont donc remplies et que l'aide n'a par conséquent pas fait l'objet d'une application abusive. |
| --- | --- |

(49)

La Commission considère par conséquent que l'effet de développement particulier de l'aide est garanti, que les conditions d'autorisation de l'aide sont donc remplies et que l'aide n'a par conséquent pas fait l'objet d'une application abusive.

VI.   CONCLUSION

| (50) | La Commission constate que la France a modifié illégalement les conditions applicables à l'aide au développement autorisée en faveur de la construction de deux paquebots, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, étant donné que les effets de développement pour la Polynésie française, compte tenu du temps perdu pour des raisons de force majeure, équivalent à ce qui était escompté à l'origine, l'aide est compatible avec le marché commun, et en particulier avec les règles régissant les aides au développement en faveur du secteur de la construction navale, |
| --- | --- |

(50)

La Commission constate que la France a modifié illégalement les conditions applicables à l'aide au développement autorisée en faveur de la construction de deux paquebots, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Toutefois, étant donné que les effets de développement pour la Polynésie française, compte tenu du temps perdu pour des raisons de force majeure, équivalent à ce qui était escompté à l'origine, l'aide est compatible avec le marché commun, et en particulier avec les règles régissant les aides au développement en faveur du secteur de la construction navale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État mise à exécution par la France en tant qu'aide au développement pour la construction des paquebots Pacific Princess (ex R3) et Tahitian Princess (ex R4), sous la forme d'allégements fiscaux, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point e), du traité.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2005.

Par la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 202 du 18.7.1998, p. 1.

1

(2)  JO C 105 du 1.5.2003, p. 30.

2

(3)  JO L 292 du 13.11.1999, p. 23.

3

(4)  Voir note de bas de page 2.

4

(5)  Il s'agit de la loi du 11 juillet 1986 modifiée, relative aux investissements productifs dans les départements et territoires d'outre-mer.

5

(6)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

6

(7)  Bien que les navires n’aient pas été exploités pendant un an, ils ont été entretenus et ont généré, selon la France, environ 8,5 millions EUR de dépenses locales en Polynésie française, sous la forme de dépenses d’équipage (même si un navire n’est pas en exploitation il a besoin d’un équipage pour le maintenir en état), de carburant, de maintenance technique, de charges portuaires, etc.

7

(8)  JO L 380 du 31.12.1990, p. 27. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO L 351 du 31.12.1994, p. 10).

8

(9)  On retrouve la même disposition dans le règlement (CE) no 1540/98, qui a remplacé la directive 90/684/CEE, et dans l'encadrement des aides à la construction navale de la Commission (JO C 317 du 30.12.2003, p. 11), qui s'applique depuis le 1er janvier 2004, suite à l'expiration du règlement (CE) no 1540/98.

9

o

er

o

(10)  Notamment la décision dans l'affaire N 843/01 concernant Meyer Werft Papenburg (JO C 238 du 3.10.2002, p. 10).

10

---