# Journal officiel L 257/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 257 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année5 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 257

Édition de langue française

Législation

60e année5 octobre 2017

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1791 de la Commission du 4 octobre 2017 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1791 de la Commission du 4 octobre 2017 déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 5.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 257/1 |
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5.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 257/1

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1791 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2017

déterminant qu'une suspension temporaire du droit de douane préférentiel au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil n'est pas appropriée dans le cas des importations de bananes originaires du Guatemala

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 20/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (1), et notamment son article 15, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Guatemala en particulier le 1er décembre 2013. |
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(1)

Un mécanisme de stabilisation pour les bananes a été introduit par l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (2) (ci-après l'«accord»), qui a commencé à s'appliquer à titre provisoire aux pays d'Amérique centrale en 2013, et au Guatemala en particulier le 1er décembre 2013.

| (2) | En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée. |
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(2)

En vertu de ce mécanisme de stabilisation, tel que mis en œuvre par le règlement (UE) no 20/2013, à partir du moment où un volume de déclenchement défini est dépassé pour les importations de bananes fraîches (position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne du 1er janvier 2012) en provenance de l'un des pays concernés, la Commission peut, par un acte d'exécution adopté conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 14, paragraphe 4, du règlement précité, soit suspendre temporairement le droit de douane préférentiel appliqué aux importations de bananes fraîches en provenance du pays en question, soit déterminer qu'une telle suspension n'est pas appropriée.

| (3) | Les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, le 23 août 2017, le seuil de 67 500 tonnes défini par l'accord. |
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(3)

Les importations dans l'Union de bananes fraîches originaires du Guatemala ont dépassé, le 23 août 2017, le seuil de 67 500 tonnes défini par l'accord.

| (4) | Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union. |
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(4)

Dans ce contexte, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) no 20/2013, la Commission a pris en considération l'incidence des importations concernées sur la situation du marché de la banane de l'Union afin de décider si le droit de douane préférentiel devait être suspendu. La Commission a examiné l'effet des importations concernées sur le niveau des prix de l'Union, l'évolution des importations en provenance d'autres sources et la stabilité globale du marché de la banane fraîche de l'Union.

| (5) | Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient seulement 2 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Guatemala ne représente que 1,8 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union. |
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(5)

Les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala représentaient seulement 2 % des importations dans l'Union de bananes fraîches soumises au mécanisme de stabilisation pour les bananes lorsqu'elles ont dépassé le seuil défini pour l'année 2017. En outre, le Guatemala ne représente que 1,8 % des importations totales de bananes fraîches dans l'Union.

| (6) | Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 47,4 %, 51,1 % et 50,4 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (3 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Guatemala à ce jour (68 400 tonnes). |
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(6)

Les importations en provenance de grands pays exportateurs avec lesquels l'Union a également conclu un accord de libre-échange, notamment la Colombie, l'Équateur et le Costa Rica, s'élevaient à 47,4 %, 51,1 % et 50,4 % de leurs seuils respectifs. Les quantités «inutilisées» dans le cadre du mécanisme de stabilisation (3 millions de tonnes environ) sont nettement plus élevées que les importations totales en provenance du Guatemala à ce jour (68 400 tonnes).

| (7) | Le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 573 EUR/tonne au cours des six premiers mois de l'année 2017, soit un prix moyen inférieur de 15 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union. Le volume des importations est cependant resté à un très faible niveau, comme mentionné au considérant 5. |
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(7)

Le prix des importations en provenance du Guatemala s'élevait, en moyenne, à 573 EUR/tonne au cours des six premiers mois de l'année 2017, soit un prix moyen inférieur de 15 % à celui des autres importations de bananes fraîches dans l'Union. Le volume des importations est cependant resté à un très faible niveau, comme mentionné au considérant 5.

| (8) | Le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union suit généralement une tendance à la baisse jusqu'à la fin du mois de juillet et augmente par la suite. De ce fait, le prix de gros moyen des bananes (toutes origines confondues) en juillet 2017 (918 EUR/tonne) était effectivement inférieur de 8 % au prix moyen pour le premier semestre. Toutefois, sur la base d'une moyenne de trois semaines, le niveau moyen du prix de gros des bananes jaunes produites dans l'Union européenne calculé pour juillet 2017 (910 EUR/tonne) est resté conforme au niveau (des prix observés) pour les années précédentes (respectivement 910 EUR/tonne, 880 EUR/tonne et 900 EUR/tonne). |
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(8)

Le prix de gros moyen des bananes sur le marché de l'Union suit généralement une tendance à la baisse jusqu'à la fin du mois de juillet et augmente par la suite. De ce fait, le prix de gros moyen des bananes (toutes origines confondues) en juillet 2017 (918 EUR/tonne) était effectivement inférieur de 8 % au prix moyen pour le premier semestre. Toutefois, sur la base d'une moyenne de trois semaines, le niveau moyen du prix de gros des bananes jaunes produites dans l'Union européenne calculé pour juillet 2017 (910 EUR/tonne) est resté conforme au niveau (des prix observés) pour les années précédentes (respectivement 910 EUR/tonne, 880 EUR/tonne et 900 EUR/tonne).

| (9) | Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union. |
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(9)

Rien n'indique par conséquent, à ce stade, que la stabilité du marché de l'Union ait été perturbée par le fait que les importations de bananes fraîches en provenance du Guatemala ont dépassé le volume de déclenchement annuel défini, ni qu'il y ait eu une incidence sensible sur la situation des producteurs de l'Union.

| (10) | Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en août 2017. |
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(10)

Aucun élément n'indique une menace de détérioration grave ou une détérioration grave de la situation économique dans les régions ultrapériphériques de l'Union en août 2017.

| (11) | En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala ne semble pas appropriée à ce stade. |
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(11)

En conséquence, la suspension du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes originaires du Guatemala ne semble pas appropriée à ce stade.

| (12) | Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en août déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Guatemala soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et réexaminera, en temps opportun, la situation sur le marché de la banane, ce qui pourra se traduire par l'adoption de mesures, le cas échéant, |
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(12)

Étant donné que le volume de déclenchement annuel a été dépassé en août déjà, et bien que les importations totales sur le marché de l'Union en provenance du Guatemala soient faibles, la Commission continuera d'assurer un suivi à cet égard et réexaminera, en temps opportun, la situation sur le marché de la banane, ce qui pourra se traduire par l'adoption de mesures, le cas échéant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La suspension temporaire du droit de douane préférentiel applicable aux importations de bananes fraîches originaires du Guatemala, relevant de la position 0803 00 19 de la nomenclature combinée de l'Union européenne, n'est pas appropriée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 17 du 19.1.2013, p. 13.

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(2)  
  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

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