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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 490/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 27 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 491/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

modifiant le règlement (CE) no 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2375/2002 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

(3)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

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ANNEXE

«ANNEXE

Modèle de communication visé à l'article 5, paragraphes 2 et 4

Contingent à l'importation de blé tendre ouvert par le règlement (CE) no 2375/2002

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(1)  À remplir seulement pour la communication visée à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2375/2002.»

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RÈGLEMENT (CE) No 492/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 3, son article 9 D, paragraphe 1, et son article 9 E, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (2), et notamment son article 25,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation appartenant au groupe des «enzymes» qui figure à l'annexe I est autorisée à titre provisoire pour une période de quatre années, en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Les préparations appartenant au groupe des «micro-organismes» qui figurent à l'annexe II sont autorisées sans limitation dans le temps, en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 3

La substance appartenant au groupe des «agents conservateurs» qui figure à l'annexe III est autorisée sans limitation dans le temps, en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).

(2)JO L 268 du 18.10.2003, p. 29. Règlement modifié par le règlement (CE) no 378/2005 de la Commission (JO L 59 du 5.3.2005, p. 8).

(3)JO L 164 du 30.6.1999, p. 56.

(4)JO L 183 du 29.6.1989, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

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ANNEXE I

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(1)  1 FBG est la quantité d'enzyme qui libère 1 micromole de sucres réducteurs (mesurés en équivalents glucose) par minute à partir de bêta-glucane d'orge, à pH 5,0 et à 30 °C.

(2)  1 FXU est la quantité d'enzyme qui libère 7,8 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents xylose) par minute à partir d'azo-arabinoxylane de blé, à pH 6,0 et à 50 °C.

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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RÈGLEMENT (CE) No 493/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 44,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7, paragraphe 5, son article 15, paragraphe 8, et son article 16, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

MESURES TRANSITOIRES

Article premier

Report des quotas

1.   Par dérogation à l’article 14 du règlement (CE) no 1260/2001, et dans la limite prévue à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 65/82, chaque entreprise peut décider jusqu’au 31 octobre 2006 de la quantité de sucre C produit au compte de la campagne de commercialisation 2005/2006 qu’elle reporte à la campagne de commercialisation 2006/2007, ou modifier sa décision de report prise avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Les entreprises qui prennent la décision de report visée au paragraphe 1, ou qui modifient leur décision, sont tenues de:

3.   Le règlement (CEE) no 65/82 s’applique au sucre B et C de la campagne de commercialisation 2005/2006 reporté à la campagne de commercialisation 2006/2007.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2006 et pour chaque entreprise, la quantité de sucre B et C reportée de la campagne de commercialisation 2005/2006 à la campagne de commercialisation 2006/2007.

Article 2

Sucre C

1.   Sans préjudice des décisions de report prises conformément à l’article 1er du présent règlement et sans préjudice des exportations sous couvert de certificats délivrés conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1464/95 de la Commission (13), le sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006 est considéré comme du sucre hors quota, visé à l’article 12 du règlement (CE) no 318/2006, produit au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007.

2.   Par dérogation à l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006, le prélèvement n’est pas perçu sur les quantités de sucre C visé au paragraphe 1 du présent article qui sont utilisées dans l’alimentation animale, dans les mêmes conditions de contrôle que celles établies par la Commission pour le sucre industriel visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

3.   Le règlement (CEE) no 2670/81 s’applique à la production de sucre C de la campagne de commercialisation 2005/2006, à l’exception du sucre reporté ou considéré comme du sucre hors quota de la campagne de commercialisation 2006/2007, visé au paragraphe 1 du présent article.

Le prix minimal A de la campagne de commercialisation 2005/2006 est applicable aux betteraves correspondant à la quantité de sucre visée à l’article 3 du règlement (CEE) no 2670/81.

Article 3

Retrait préventif

1.   Pour chaque entreprise, la part de la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation 2006/2007 qui est produit au titre des quotas visés à l’annexe III du règlement (CE) no 318/2006 et qui dépasse le seuil établi conformément au paragraphe 2 du présent article, est considérée comme retirée au sens de l’article 19 dudit règlement ou, à la demande de l’entreprise concernée avant le 31 janvier 2007, considérée en tout ou partie comme produite hors quota au sens de l’article 12 dudit règlement.

2.   Pour chaque entreprise, le seuil visé au paragraphe 1 est établi en multipliant le quota attribué à l’entreprise en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, par la somme des coefficients suivants:

Toutefois, lorsque la somme des coefficients dépasse 1,0000, le seuil est égal au quota visé au paragraphe 1.

3.   Le prix minimal applicable à la quantité de betteraves correspondant à la production de sucre retirée conformément au paragraphe 1 est celui de la campagne de commercialisation 2007/2008.

4.   L’obligation visée à l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006 concerne la quantité de betteraves correspondant au seuil visé au paragraphe 1 du présent article.

5.   Avant le 1er juillet 2006, les États membres communiquent à la Commission une estimation des quantités de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline à considérer comme retirées en application du présent article.

Article 4

Aide au sucre produit dans les DOM

1.   Il est octroyé une aide à l’écoulement et une aide complémentaire pour le sucre produit sous quota au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 dans les départements français d’outre-mer, raffiné et/ou transporté entre le 1er juillet 2006 et le 31 octobre 2006.

Elles s’appliquent aux quantités de sucre concerné, en remplacement des aides visées à l’article 7, paragraphe 4, et à l’article 38, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

L’aide à l’écoulement concerne:

2.   Les règlements (CE) no 1554/2001 et (CE) no 1646/2001 s’appliquent au sucre produit sous quota au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour l’aide à l’écoulement et l’aide complémentaire visées au paragraphe 1 du présent article.

3.   Au sens du présent article, on entend par «raffinerie» une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l’état solide.

Article 5

Aide au raffinage

1.   Il est octroyé une aide d’adaptation à l’industrie du raffinage pour le sucre brut de canne préférentiel importé dans le cadre du protocole 3 sur le sucre «ACP» joint à l’annexe IV de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 (14), et raffiné au titre de la période de livraison 2005/2006 entre le 1er juillet 2006 et le 30 septembre 2006.

Cette aide est versée aux raffineries. Elle s'applique aux quantités visées au règlement (CE) no 180/2006 et non encore raffinées au 1er juillet 2006, en remplacement de l’aide visée à l’article 38, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

2.   Le règlement (CE) no 1646/2001 s’applique au sucre préférentiel raffiné au titre de la période de livraison 2005/2006.

3.   Sauf cas de force majeure, lorsque les besoins maximaux supposés d’approvisionnement pour un État membre, tels que fixés à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, sont dépassés au cours de la campagne de commercialisation 2005/2006, une quantité équivalente au dépassement est soumise au paiement d’un montant correspondant au droit plein à l’importation, en vigueur pour la campagne considérée, augmenté de 115,40 EUR par tonne équivalent de sucre blanc.

4.   Le règlement (CE) no 1460/2003 s’applique pour le contrôle et, le cas échéant, les conséquences du dépassement des besoins maximaux supposés d’approvisionnement de l’industrie de raffinage, visé au paragraphe 3 du présent article.

5.   Au sens du présent article, on entend par «raffinerie» une unité technique dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut, soit des sirops produits en amont du sucre à l’état solide.

Article 6

Cotisations

Le règlement (CE) no 314/2002, tel que modifié par le présent règlement, s’applique à la fixation et la perception des cotisations à la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, y inclus les corrections relatives au calcul des cotisations des campagnes de commercialisation 2001/2002 à 2004/2005 prévues à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001.

Article 7

Restitutions à la production

Les articles 1er, 2, 3, 11, 14, 15 et 17 à 21 du règlement (CE) no 1265/2001, tel que modifié par le présent règlement, s’appliquent aux titres de restitution délivrés jusqu’au 30 juin 2006.

Article 8

Communications

Le règlement (CE) no 779/96 s’applique jusqu’au 30 septembre 2006.

Article 9

Quotas transitoires

1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota transitoire de sucre de 497 780 tonnes est attribué aux États membres selon la répartition figurant à l’annexe II, partie A.

Le quota visé au premier alinéa est réservé au sucre produit à partir de betteraves semées avant le 1er janvier 2006. Le prix minimal de cette betterave, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 318/2006, est fixé à 47,67 EUR par tonne.

2.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota transitoire d’isoglucose de 126 921 tonnes de matière sèche est attribué aux États membres selon la répartition figurant à l’annexe II, partie B.

3.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota transitoire de sirop d’inuline de 80 180 tonnes de matière sèche, exprimées en équivalent sucre blanc/isoglucose, est attribué aux États membres selon la répartition figurant à l’annexe II, partie C.

4.   Les quotas transitoires prévus aux paragraphes 1, 2 et 3:

5.   Les États membres attribuent les quotas transitoires, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les producteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, aux entreprises productrices de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline établies sur leur territoire et agréées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 318/2006.

6.   Les États membres mettent en place un régime de contrôle et prennent toutes les mesures nécessaires pour la vérification de la production des produits visés aux paragraphes 1, 2 et 3, notamment en ce qui concerne la correspondance du sucre avec les betteraves sucrières semées avant le 1er janvier 2006.

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 15 juillet 2006, la ventilation par entreprise des quotas transitoires attribués au titre du présent article.

Les États membres communiquent à la Commission, avant le 31 décembre 2006, les mesures de contrôle qui ont été prises et leurs résultats.

Article 10

Besoins traditionnels de raffinage

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les besoins traditionnels de raffinage visés à l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 sont augmentés des quantités fixées à l’annexe III.

CHAPITRE II

MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS (CE) No 1265/2001 ET (CE) No 314/2002

Article 11

Modification du règlement (CE) no 1265/2001

Le règlement (CE) no 1265/2001 est modifié comme suit:

Article 12

Modification du règlement (CE) no 314/2002

Le règlement (CE) no 314/2002 est modifié comme suit:

CHAPITRE III

DISPOSITION FINALE

Article 13

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006. Toutefois, les articles 1er, 3, 11, point 3), et 12 point 1), s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(3)JO L 9 du 14.1.1982, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2000 (JO L 253 du 7.10.2000, p. 15).

(4)JO L 262 du 16.9.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

(5)JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(6)JO L 29 du 2.2.2006, p. 28.

(7)JO L 205 du 31.7.2001, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1442/2002 (JO L 212 du 8.8.2002, p. 5).

(8)JO L 219 du 14.8.2001, p. 14. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1164/2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 48).

(9)JO L 208 du 19.8.2003, p. 12.

(10)JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1665/2005 (JO L 268 du 13.10.2005, p. 3).

(11)JO L 106 du 30.4.1996, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1159/2003 (JO L 162 du 1.7.2003, p. 25).

(12)JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

(13)JO L 144 du 28.6.1995, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).

(14)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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ANNEXE I

Coefficients visés à l’article 3, paragraphe 2, sous a)

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ANNEXE II

Partie A:   Quotas transitoires de sucre visés à l’article 9, paragraphe 1

Partie B:   Quotas transitoires d’isoglucose visés à l’article 9, paragraphe 2

Partie C:   Quotas transitoires de sirop d’inuline visés à l’article 9, paragraphe 3

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ANNEXE III

Besoins traditionnels transitoires de raffinage, visés à l’article 10

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RÈGLEMENT (CE) No 494/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4)JO L 72 du 11.3.2006, p. 12.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 28 mars 2006

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 495/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur des œufs et de la viande de volaille dans le cadre des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 593/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant ouverture et mode de gestion dans le secteur des œufs et pour les ovalbumines des contingents tarifaires (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) no 1251/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont, pour certains produits, inférieures ou égales aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement, et, pour d'autres produits, supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu des règlements (CE) no 593/2004 et (CE) no 1251/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 94 du 31.3.2004, p. 10.

(2)JO L 161 du 29.6.1996, p. 136. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 496/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) no 1431/94.

2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1431/94.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).

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ANNEXE

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RÈGLEMENT (CE) No 497/2006 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) no 2497/96 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1), et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er avril au 30 juin 2006 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc être diminuées d'un pourcentage fixe pour garantir une répartition équitable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2006 en vertu du règlement (CE) no 2497/96.

2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2006 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 338 du 28.12.1996, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (JO L 63 du 28.2.2004, p. 15).

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ANNEXE

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 février 2006

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

(2006/245/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu l'acte d'adhésion annexé au traité d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 6 du protocole (2).

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

(2)  La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

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PROTOCOLE

à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés «les États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, elle aussi représentée par le Conseil de l'Union européenne,

d'une part, et

LA CONFÉDÉRATION SUISSE, ci-après dénommée «la Suisse»,

d'autre part,

ci-après dénommés «les parties contractantes»,

VU l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (dénommé ci-après «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2002;

VU l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées «les nouveaux États membres») à l'Union européenne le 1er mai 2004;

CONSIDÉRANT qu’il convient que les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord;

CONSIDÉRANT que l’acte d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure au nom des États membres de l’Union européenne un protocole sur l'adhésion des nouveaux États membres à l’accord susmentionné,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article premier

1.   Les nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l'accord.

2.   À compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, les dispositions de l’accord sont contraignantes pour les nouveaux États membres de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par le présent protocole.

Article 2

Les modifications suivantes sont apportées dans le corps de l’accord et dans son annexe I:

Article 3

Par dérogation à l’article 25 de l’annexe I de l’accord, les périodes transitoires de l’annexe I du présent protocole sont applicables.

Article 4

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.

Article 5

Les annexes I, II et III de l’accord sont modifiées conformément aux annexes I, II et III du présent protocole qui font partie intégrante du présent protocole.

Article 6

1.   Le présent protocole est ratifié ou approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la Suisse selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Le Conseil de l’Union européenne et la Suisse se notifient mutuellement l’accomplissement de ces procédures.

Article 7

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt du dernier instrument d'approbation.

Article 8

Le présent protocole est applicable pendant la même durée et selon les mêmes modalités que l’accord.

Article 9

1.   Le présent protocole ainsi que les déclarations qui y sont annexées sont établis en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

2.   La version maltaise du présent protocole sera authentifiée par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Elle fera également foi, au même titre que les langues visées au paragraphe 1.

3.   L’accord ainsi que les déclarations qui y sont annexées, établis en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovène, slovaque et tchèque, seront authentifiés par les parties contractantes sur la base d'un échange de lettres. Ces versions feront également foi.

Hecho en Luxemburgo, el veintiséis de octubre de dos mil cuatro.

V Lucemburku dne dvacátého šestého října dva tisíce čtyři.

Udfærdiget i Luxembourg den seksogtyvende oktober to tusind og fire.

Geschehen zu Luxemburg am sechsundzwanzigsten Oktober zweitausendundvier.

Kahe tuhande neljanda aasta oktoobrikuu kahekümne kuuendal päeval Luxembourgis.

'Εγινε στo Λουξεμβούργο, στις είκοσι έξι Οκτωβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.

Done at Luxembourg on the twenty-sixth day of October in the year two thousand and four.

Fait à Luxembourg, le vingt-six octobre deux mille quatre.

Fatto a Lussemburgo, addì ventisei ottobre duemilaquattro.

Luksemburgā, divi tūkstoši ceturtā gada divdesmit sestajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų spalio dvidešimt šeštą dieną Liuksemburge.

Kelt Luxembourgban, a kettőezer-negyedik év október havának huszonhatodik napján.

Magħmula fil-Lussemburgu fis-sitta u għoxrin jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u erbgħa.

Gedaan te Luxemburg, de zesentwintigste oktober tweeduizendvier.

Sporządzono w Luksemburgu, dnia dwudziestego szóstego października roku dwa tysiące czwartego.

Feito no Luxemburgo, em vinte e seis de Outubro de dois mil e quatro.

V Luxemburgu dvadsiateho šiesteho októbra dvetisícštyri.

V Luxembourgu, dne šestindvajsetega oktobra leta dva tisoč štiri.

Tehty Luxemburgissa kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaneljä.

Som skedde i Luxemburg den tjugosjätte oktober tjugohundrafyra.

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu Państw Członkowskich

Pelos Estados-Membros

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

Por Ia Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Für die Schweizerische Eidgenossenschaft

Pour la Confédération suisse

Per la Confederazione svizzera

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(1)  NACE: règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9.10.1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L 293 du 24.10.1990, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 29/2002 de la Commission du 19.12.2001 (JO L 6 du 10.1.2002, p. 3).

(2)  Les travailleurs peuvent solliciter un titre de séjour de courte durée au titre des contingents mentionnés au paragraphe 3a même pour une durée inférieure à quatre mois.»

(3)  Ces titres sont délivrés en plus du contingent mentionné à l’article 10 de l’accord qui sont réservés aux travailleurs salariés et indépendants qui sont des ressortissants des États membres à la date de signature de l’accord (21 juin 1999) ou des ressortissants de la République de Chypre ou de la République de Malte. Ces titres sont également délivrés en plus des titres délivrés par le biais des accords bilatéraux existants d’échange de stagiaires.»

ANNEXE I

MESURES TRANSITOIRES RELATIVES À L’ACQUISITION DE TERRAINS ET DE RÉSIDENCES SECONDAIRES

1.   La République tchèque

2.   Estonie

3.   Chypre

Chypre peut maintenir en vigueur pendant cinq ans à compter de son adhésion à l’UE sa législation en vigueur au 31 décembre 2000 concernant l’acquisition de résidences secondaires.

En vertu de la loi Cap 109 sur l’acquisition d’immeubles (par des étrangers) et des lois modificatrices 52/69, 55/72 et 50/90, l’acquisition d’immeubles à Chypre par des non-chypriotes est soumise à l’approbation du Conseil des ministres. Le Conseil des ministres a autorisé les officiers de district à accorder cette approbation en leur nom. Lorsque l’immeuble concerné dépasse 2 donums (1 donum = 1 338 m2), cette approbation peut être accordée uniquement aux fins suivantes:

La loi susmentionnée a été modifiée par la loi no 54(I)/2003 de 2003 sur les acquisitions d’immeubles (par des étrangers) (modification). La nouvelle loi n’impose aucune restriction aux ressortissants et aux sociétés de l’UE pour l’acquisition d’un immeuble liée à une résidence principale et à un investissement direct étranger, ni pour l’acquisition d’immeubles par des agents et promoteurs immobiliers de l’UE. En ce qui concerne l’acquisition de résidences secondaires, la loi dispose que pendant une période de cinq ans après l’adhésion de Chypre à l’UE, les ressortissants de l’UE qui ne résident pas en permanence à Chypre et les sociétés de l’UE qui n’ont pas leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à Chypre ne peuvent acquérir des immeubles pour les utiliser comme résidence secondaire sans l’autorisation préalable du Conseil des ministres, qui a délégué son autorité aux officiers de district, comme indiqué ci-dessus.

4.   Lettonie

5.   Lituanie

6.   Hongrie

7.   Malte

Les acquisitions d’immeubles dans les îles maltaises sont régies par la loi sur la propriété immobilière (acquisitions par des non-résidents) (Cap. 246 de la législation maltaise). Cette loi dispose ce qui suit:

8.   Pologne

9.   Slovénie

10.   Slovaquie

ANNEXE II

L’annexe II de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit.

ANNEXE III

La section A de l’annexe III de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:

Actes tels que modifiés par l’acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (JO L 236 du 23.9.2003):

A.   SYSTÈME GÉNÉRAL

B.   PROFESSIONS JURIDIQUES

C.   PROFESSIONS MÉDICALES

Médecins

Infirmiers

Praticiens de l’art dentaire

Vétérinaires

Sages-femmes

Pharmacie

D.   ARCHITECTURE

E.   COMMERCE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUES

Déclaration de la Suisse concernant la reconnaissance des diplômes de sage-femme et d'infirmier responsable des soins généraux

La Suisse se réserve le droit de reconnaître les titulaires de diplômes de sage-femme et d'infirmier responsable des soins généraux relevant des articles 4ter et 4quater de la directive 77/452/CEE et des articles 5bis et 5ter de la directive 80/154/CEE sur les droits acquis uniquement après vérification de la conformité de leurs qualifications avec les directives 77/453/CEE et 80/155/CEE. À cette fin, la Suisse peut exiger le passage d’un test d’aptitude ou une période d'essai.

Déclaration de la Suisse sur les mesures autonomes à la date de la signature

La Suisse donne provisoirement accès à son marché de l’emploi aux citoyens des nouveaux États membres, sur la base de sa législation, avant l’entrée en vigueur des dispositions transitoires prévues au protocole. À cette fin, la Suisse ouvrira des contingents spécifiques pour des permis de travail de courte durée, ainsi que de longue durée, au sens de l’article 10, paragraphe 1, de l’accord, en faveur de citoyens des nouveaux États membres, à compter de la date de signature du protocole. Ces contingents sont de 700 permis de longue durée et de 2 500 permis de courte durée par an. De plus, 5 000 travailleurs de courte durée par an sont admis pour un séjour inférieur à quatre mois.

Déclaration de la Pologne concernant la reconnaissance des diplômes de sage-femme et d'infirmier responsable des soins généraux

La Pologne a pris note de la déclaration de la Suisse concernant la reconnaissance des diplômes d'infirmier responsable des soins généraux et de sage-femme mais attend résolument de la Suisse qu'elle adhère pleinement à l'article 4 bis de la directive 77/452/CEE et à l'article 5 bis de la directive 80/154/CEE, conformément à la formulation du jour de la prise d'effet du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne.

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Information concernant l’entrée en vigueur du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne (1)

Les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, ayant été accomplies le 1er mars 2006, ce protocole entrera en vigueur le 1er avril 2006, conformément à son article 7.

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(1)JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.

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Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 21 mars 2006

modifiant la décision 97/245/CE, Euratom établissant les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés

[notifiée sous le numéro C(2006) 845]

(2006/246/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,

après consultation du comité consultatif des ressources propres,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/245/CE, Euratom est modifiée comme suit:

Article 2

Les relevés établis selon les modèles figurant aux annexes I et II sont transmis pour la première fois respectivement au titre du mois de juin 2006 pour le relevé mensuel et du deuxième trimestre de 2006 pour le relevé trimestriel.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2006.

Par la Commission

Dalia GRYBAUSKAITĖ

Membre de la Commission

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(1)JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)JO L 130 du 31.5.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

(3)JO L 97 du 12.4.1997, p. 12. Décision modifiée par la décision 2002/235/CE (JO L 79 du 22.3.2002, p. 61).

(4)JO L 175 du 13.7.1996, p. 3.

(5)JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.

(6)JO L 293 du 12.11.1994, p. 9.

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ANNEXE I

ANNEXE I

Comptabilité “A” des ressources propres des Communautés européennes

Relevé des droits constatés (1)

ANNEXE II

Annexe au relevé de la comptabilité “A” des ressources propres des Communautés européennes

Suivi du recouvrement de montants provenant des cas d'irrégularités ou de retards [Article 18 paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000]

Mois/année

ANNEXE III

Comptabilité séparée des ressources propres des Communautés européennes (8)

Relevé des droits constatés non repris dans la comptabilité “A”

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(1)  Y compris les constatations suite aux contrôles et aux cas détectés de fraude et d'irrégularités.

(2)  Y compris les corrections comptables.

(3)  Il s'agit de rectifications des constatations initiales, notamment recouvrements a posteriori et remboursements. En ce qui concerne le sucre, les corrections des campagnes de commercialisation antérieures doivent être mentionnées.

(4)  Le taux de rétention de 10 % est applicable aux montants, qui conformément aux règles communautaires, auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 [article 10 paragraphe 2 point c) de la Décision 2000/597/CE, Euratom du 29.9.2000].

(5)  Le cas échéant les références aux versements en application de l'article 17 paragraphe 2 sont également reprises dans cette colonne.

(6)  Le cas échéant les références aux lettres de la Commission sont également mentionnées dans cette colonne.

(7)  À indiquer par un X.

(8)  Comptabilité dite “B” au titre de l'article 6, paragraphe 3, point b) du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, y compris les constatations à la suite de contrôles et cas détectés de fraude et d'irrégularités.

(9)  Par rectification de constatation il faut entendre les corrections, y compris les annulations dues à une revision de la constation initiale, intervenues au titre des trimestres précédents. Elles sont par nature différentes de celles enregistrées dans la colonne (4).

(10)  Tous les cas sont détaillés en annexe à ce relevé.

(11)  Le montant total de cette colonne doit coïncider avec le total des montants renseignés dans la colonne 2 du relevé de la comptabilité “A” pour les trois mois considérés.

(12)  Obligatoire pour le relevé du quatrième trimestre de chaque exercice.

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ANNEXE II

«ANNEXE III bis

Annexe au relevé de la comptabilité “B” des ressources propres des Communautés européennes

Liste de montants déclarés ou réputés irrécouvrables dans la comptabilité “B” (1)

Trimestre/Année

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(1)  Article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004.»

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

relative à certaines mesures de protection touchant les importations en provenance de Bulgarie compte tenu de la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène dans ce pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2006) 890]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/247/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres suspendent les importations:

Article 2

1.   Par dérogation à l’article 1er, les États membres autorisent les importations des produits visés aux points b) i), b) ii) et b) iii) dudit article, lorsque ces produits sont issus d’oiseaux chassés avant le 1er août 2005.

2.   Selon l'espèce ou les espèces concernées, les certificats vétérinaires et documents commerciaux accompagnant les produits visés à l’article 1er, points b) i), b) ii) et b) iii), portent la mention suivante:

«Viandes fraîches de gibier à plumes sauvage/produit à base de viande ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage/préparation à base de viande ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage/aliment cru pour animaux de compagnie contenant toutes parties de gibier à plumes sauvage (9) provenant d'oiseaux chassés avant le 1er août 2005.

3.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point b) ii), les États membres autorisent l’importation de produits à base de viande ou contenant des viandes de gibier à plumes sauvage lorsque les viandes des espèces concernées ont subi au moins un des traitements spécifiques visés à l’annexe II, partie 4, points B, C ou D, de la décision 2005/432/CE.

4.   Le traitement spécifique appliqué conformément au paragraphe 3 est précisé au point 9.1, colonne B, du certificat vétérinaire établi sur la base du modèle figurant à l'annexe III de la décision 2005/432/CE. La mention suivante est en outre ajoutée sur ledit certificat:

«Produits à base de viande traités conformément à la décision 2006/247/CE de la Commission».

5.   Le traitement spécifique appliqué conformément au paragraphe 3 est certifié en ajoutant la mention suivante au certificat vétérinaire établi sur la base du modèle figurant à l'annexe IV de la décision 2005/432/CE:

«Produits à base de viande traités conformément à la décision 2006/247/CE de la Commission».

Article 3

Les États membres veillent à ce que les importations de plumes ou de parties de plumes traitées soient accompagnées d’un document commercial attestant que les plumes ou parties de plumes traitées l’ont été par jet de vapeur ou toute autre méthode garantissant l’élimination totale des pathogènes.

Ce document n’est toutefois pas exigé pour les plumes d’ornement traitées, les plumes traitées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes traitées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.

Article 4

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 5

La présente décision s'applique jusqu'au 31 mai 2006.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3)JO L 196 du 7.8.1996, p. 13. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE (JO L 36 du 7.2.2004, p. 34).

(4)JO L 251 du 6.10.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/413/CE (JO L 151 du 30.4.2004, p. 57).

(5)JO L 305 du 22.11.2003, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/19/CE (JO L 5 du 9.1.2004, p. 84).

(6)JO L 44 du 17.2.1994, p. 31. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/118/CE.

(7)JO L 151 du 14.6.2005, p. 3.

(8)JO L 238 du 15.9.2005, p. 16.

(9)  Biffer la mention inutile.»

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ANNEXE

Parties du territoire de la Bulgarie visées à l'article 1er, points a) et b):

PARTIE A

PARTIE B

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Banque centrale européenne

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DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 13 mars 2006

modifiant la décision BCE/2002/11 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne

(BCE/2006/3)

(2006/248/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 26.2,

considérant ce qui suit:

Dans le souci d’une plus grande transparence, il convient de clarifier la présentation du régime de pensions de la Banque centrale européenne (BCE) dans les comptes de celle-ci. Il y a lieu de modifier l’annexe II de la décision BCE/2002/11 du 5 décembre 2002 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (1), de manière à refléter l’inscription de ce poste au passif du bilan de la BCE, dans le poste 12 «Autres passifs»,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Modifications

L’annexe II de la décision BCE/2002/11 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 13 mars 2006.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)JO L 58 du 3.3.2003, p. 38. Décision modifiée par la décision BCE/2005/12 (JO L 311 du 26.11.2005, p. 43).

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ANNEXE

Modifications de l’annexe II de la décision BCE/2002/11: composition et règles de valorisation du bilan

L’annexe II de la décision BCE/2002/11 est modifiée comme suit:

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