# Journal officiel L 265/2017

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 265 |
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| Édition de langue française | Législation | 60e année14 octobre 2017 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 265

Édition de langue française

Législation

60e année14 octobre 2017

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
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| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 15 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1854 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 17 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1856 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 21 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  ) | 23 |

II   Actes non législatifs

DÉCISIONS

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1853 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

15

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1854 du Conseil du 10 octobre 2017 modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

bis

17

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1855 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

19

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1856 du Conseil du 10 octobre 2017 autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

21

*

Décision d'exécution (UE) 2017/1857 de la Commission du 13 octobre 2017 reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (
  1
  )

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DIRECTIVES

| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/1 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/1

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DIRECTIVE (UE) 2017/1852 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (3) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage de l'Union») peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal pour les entreprises menant des activités transfrontières. Elles génèrent une charge fiscale excessive pour les entreprises et sont susceptibles d'être vecteur de distorsions et d'inefficacité économiques et d'avoir une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance. |
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(1)

Les situations dans lesquelles plusieurs États membres interprètent ou appliquent différemment les dispositions figurant dans les conventions ou accords bilatéraux en matière fiscale ou la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (90/436/CEE) (3) (ci-après dénommée «convention d'arbitrage de l'Union») peuvent créer des obstacles importants d'ordre fiscal pour les entreprises menant des activités transfrontières. Elles génèrent une charge fiscale excessive pour les entreprises et sont susceptibles d'être vecteur de distorsions et d'inefficacité économiques et d'avoir une incidence négative sur les investissements transfrontières et la croissance.

| (2) | Il est dès lors nécessaire qu'il y ait des mécanismes dans l'Union qui garantissent le règlement efficace des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de ces traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier des différends donnant lieu à une double imposition. |
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(2)

Il est dès lors nécessaire qu'il y ait des mécanismes dans l'Union qui garantissent le règlement efficace des différends relatifs à l'interprétation et à l'application de ces traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier des différends donnant lieu à une double imposition.

| (3) | Il est à craindre que les mécanismes en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas en temps voulu. L'exercice de suivi mené dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'arbitrage de l'Union a fait apparaître des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne l'accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective. |
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(3)

Il est à craindre que les mécanismes en vigueur dans le cadre des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union ne permettent pas le règlement effectif de ces différends dans tous les cas en temps voulu. L'exercice de suivi mené dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'arbitrage de l'Union a fait apparaître des lacunes importantes, notamment en ce qui concerne l'accès à la procédure, sa durée et sa conclusion effective.

| (4) | Afin de créer un environnement fiscal plus juste, il est nécessaire d'améliorer les règles en matière de transparence et de renforcer les mesures de lutte contre l'évasion fiscale. Dans le même temps, dans la perspective d'un système fiscal équitable, il est indispensable de veiller à ce que les mécanismes de règlement des différends soient complets, efficaces et durables. Il est essentiel également d'améliorer les mécanismes de règlement des différends afin de faire face au risque d'augmentation du nombre de différends en matière de double imposition ou d'imposition multiple portant sur des montants potentiellement élevés qui découle des pratiques plus régulières et plus ciblées mises en place par les administrations fiscales concernant les contrôles. |
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(4)

Afin de créer un environnement fiscal plus juste, il est nécessaire d'améliorer les règles en matière de transparence et de renforcer les mesures de lutte contre l'évasion fiscale. Dans le même temps, dans la perspective d'un système fiscal équitable, il est indispensable de veiller à ce que les mécanismes de règlement des différends soient complets, efficaces et durables. Il est essentiel également d'améliorer les mécanismes de règlement des différends afin de faire face au risque d'augmentation du nombre de différends en matière de double imposition ou d'imposition multiple portant sur des montants potentiellement élevés qui découle des pratiques plus régulières et plus ciblées mises en place par les administrations fiscales concernant les contrôles.

| (5) | Il est essentiel d'instaurer un cadre efficace et efficient pour le règlement des différends d'ordre fiscal qui garantisse la sécurité juridique et un environnement favorable aux investissements des entreprises si l'on veut mettre en place des systèmes d'imposition justes et efficaces au sein de l'Union. De même, il convient que les mécanismes de règlement des différends créent un cadre harmonisé et transparent pour régler les différends, servant ainsi les intérêts de tous les contribuables. |
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(5)

Il est essentiel d'instaurer un cadre efficace et efficient pour le règlement des différends d'ordre fiscal qui garantisse la sécurité juridique et un environnement favorable aux investissements des entreprises si l'on veut mettre en place des systèmes d'imposition justes et efficaces au sein de l'Union. De même, il convient que les mécanismes de règlement des différends créent un cadre harmonisé et transparent pour régler les différends, servant ainsi les intérêts de tous les contribuables.

| (6) | Le règlement des différends devrait s'appliquer aux différentes manières d'interpréter et d'appliquer les traités bilatéraux en matière fiscale et la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier aux différentes interprétations et applications donnant lieu à une double imposition. Cet objectif devrait être atteint au moyen d'une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. Les États membres devraient être encouragés à recourir à des formes de règlement alternatif des différends non contraignantes, telles que la médiation ou la conciliation, au cours des étapes finales de la procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends. Il faudrait prévoir une certaine flexibilité dans le choix de la méthode à utiliser pour le règlement des différends, en ménageant la possibilité de recourir à des structures ad hoc ou à des structures plus permanentes. Les procédures de règlement des différends pourraient prendre la forme d'une commission consultative, qui serait composée de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes, ou elles pourraient prendre la forme d'une commission de règlement alternatif des différends (cette dernière offrant de la flexibilité dans le choix des méthodes de règlement des différends). Par ailleurs, le cas échéant, les États membres pourraient choisir, par accord bilatéral, d'avoir recours à toute autre procédure de règlement des différends, telle que la procédure d'arbitrage de l'«offre finale»(également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), afin de trancher le différend d'une manière contraignante. Il importe que les autorités fiscales prennent une décision définitive et contraignante faisant référence à l'avis d'une commission consultative ou d'une commission de règlement alternatif des différends. |
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(6)

Le règlement des différends devrait s'appliquer aux différentes manières d'interpréter et d'appliquer les traités bilatéraux en matière fiscale et la convention d'arbitrage de l'Union, en particulier aux différentes interprétations et applications donnant lieu à une double imposition. Cet objectif devrait être atteint au moyen d'une procédure prévoyant que, dans un premier temps, le cas est soumis aux autorités fiscales des États membres concernés, en vue de régler le différend par voie de procédure amiable. Les États membres devraient être encouragés à recourir à des formes de règlement alternatif des différends non contraignantes, telles que la médiation ou la conciliation, au cours des étapes finales de la procédure amiable. En l'absence d'accord dans un délai donné, le cas devrait faire l'objet d'une procédure de règlement des différends. Il faudrait prévoir une certaine flexibilité dans le choix de la méthode à utiliser pour le règlement des différends, en ménageant la possibilité de recourir à des structures ad hoc ou à des structures plus permanentes. Les procédures de règlement des différends pourraient prendre la forme d'une commission consultative, qui serait composée de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes, ou elles pourraient prendre la forme d'une commission de règlement alternatif des différends (cette dernière offrant de la flexibilité dans le choix des méthodes de règlement des différends). Par ailleurs, le cas échéant, les États membres pourraient choisir, par accord bilatéral, d'avoir recours à toute autre procédure de règlement des différends, telle que la procédure d'arbitrage de l'«offre finale»(également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), afin de trancher le différend d'une manière contraignante. Il importe que les autorités fiscales prennent une décision définitive et contraignante faisant référence à l'avis d'une commission consultative ou d'une commission de règlement alternatif des différends.

| (7) | L'amélioration du mécanisme de règlement des différends devrait s'appuyer sur les systèmes existant dans l'Union, notamment la convention d'arbitrage de l'Union. Toutefois, le champ d'application de la présente directive devrait être plus large que celui de la convention d'arbitrage de l'Union, qui est limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable. Il convient que la présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune relevant des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union. Dans le même temps, il convient d'alléger la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises lorsqu'ils ont recours à la procédure de règlement des différends. En outre, la phase de règlement des différends devrait être consolidée. Il est notamment nécessaire de fixer une limite à la durée des procédures de règlement des différends en matière de double imposition et d'établir pour les contribuables les conditions générales de la procédure de règlement des différends. |
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(7)

L'amélioration du mécanisme de règlement des différends devrait s'appuyer sur les systèmes existant dans l'Union, notamment la convention d'arbitrage de l'Union. Toutefois, le champ d'application de la présente directive devrait être plus large que celui de la convention d'arbitrage de l'Union, qui est limité aux différends en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices à un établissement stable. Il convient que la présente directive s'applique à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et la fortune relevant des traités bilatéraux en matière fiscale et de la convention d'arbitrage de l'Union. Dans le même temps, il convient d'alléger la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les micro, petites et moyennes entreprises lorsqu'ils ont recours à la procédure de règlement des différends. En outre, la phase de règlement des différends devrait être consolidée. Il est notamment nécessaire de fixer une limite à la durée des procédures de règlement des différends en matière de double imposition et d'établir pour les contribuables les conditions générales de la procédure de règlement des différends.

| (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4). |
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(8)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

| (9) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à un procès équitable et de la liberté d'entreprise. |
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(9)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à un procès équitable et de la liberté d'entreprise.

| (10) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place une procédure efficace et efficiente de règlement des différends dans le contexte du bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(10)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place une procédure efficace et efficiente de règlement des différends dans le contexte du bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (11) | Il convient que la Commission examine l'application de la présente directive après une période de cinq ans et que les États membres lui apportent leur concours au moyen de contributions appropriées pour faciliter cet examen, |
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(11)

Il convient que la Commission examine l'application de la présente directive après une période de cinq ans et que les États membres lui apportent leur concours au moyen de contributions appropriées pour faciliter cet examen,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente directive établit des règles relatives à un mécanisme destiné à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune. Elle établit également les droits et obligations des personnes concernées lorsque de tels différends se produisent. Aux fins de la présente directive, tout fait générateur de différends de ce type est désigné par le terme générique «différend».

Article 2

Définitions

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)   «autorité compétente»: l'autorité d'un État membre, désignée comme telle par l'État membre concerné;

b)   «juridiction compétente»: la juridiction, le tribunal ou tout autre organe d'un État membre, désigné comme telle par l'État membre concerné;

c)   «double imposition»: l'imposition par deux États membres (ou plus) concernant des impôts relevant d'un accord ou d'une convention, visé à l'article 1er, sur le même revenu ou la même fortune imposable lorsque cette imposition donne lieu à: i) une charge fiscale supplémentaire, ou ii) une augmentation de la charge fiscale, ou iii) une annulation ou une réduction des pertes, qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables;

d)   «personne concernée»: toute personne, y compris un particulier, qui est résident fiscal d'un État membre et dont l'imposition est directement matière à différend.

2.   Tout terme qui n'est pas défini dans la présente directive a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment-là l'accord ou la convention pertinent, visé à l'article 1er, qui s'applique à la date de la réception de la première notification de la mesure qui a entraîné ou entraînera un différend. En l'absence de définition dans le cadre de l'accord ou de la convention précités, un terme non défini a la signification prévue à ce moment-là par le droit de l'État membre concerné aux fins des impôts auxquels ledit accord ou ladite convention s'applique, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable de cet État membre primant une signification donnée dans d'autres lois de ce même État membre.

Article 3

Réclamation

1.   Toute personne concernée est en droit d'introduire une réclamation concernant un différend auprès de chacune des autorités compétentes de chacun des États membres concernés, en demandant le règlement du différend. La réclamation est soumise dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera un différend, que la personne concernée utilise ou non les voies de recours disponibles dans le droit national de l'un des États membres concernés. La personne concernée introduit simultanément la réclamation auprès de chaque autorité compétente en joignant chaque fois les mêmes informations et en indiquant, dans la réclamation, quels sont les autres États membres concernés. La personne concernée veille à ce que chaque État membre concerné reçoive la réclamation dans au moins l'une des langues suivantes:

| a) | l'une des langues officielles de cet État membre, conformément à son droit national; ou |
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a)

l'une des langues officielles de cet État membre, conformément à son droit national; ou

| b) | toute autre langue que cet État membre accepte à cette fin. |
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b)

toute autre langue que cet État membre accepte à cette fin.

2.   Chaque autorité compétente accuse réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Par ailleurs, chaque autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres concernés de la réception de la réclamation dans un délai de deux mois à compter de cette réception. À ce moment-là, les autorités compétentes s'informent également mutuellement de la langue ou des langues qu'elles ont l'intention d'utiliser dans leurs communications au cours des procédures concernées.

3.   La réclamation n'est acceptée que si, dans un premier temps, la personne concernée qui a introduit la réclamation fournit aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés les informations suivantes:

| a) | le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d'identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l'identification de la ou des personnes concernées ayant introduit la réclamation auprès des autorités compétentes et de toute autre personne intéressée; |
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a)

le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d'identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l'identification de la ou des personnes concernées ayant introduit la réclamation auprès des autorités compétentes et de toute autre personne intéressée;

| b) | les périodes fiscales concernées; |
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b)

les périodes fiscales concernées;

| c) | des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d'espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l'administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l'autre État membre et sur l'inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l'autre État membre, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l'autre État membre), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres concernés, avec une copie de toute pièce justificative; |
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c)

des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d'espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l'administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l'autre État membre et sur l'inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l'autre État membre, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l'autre État membre), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres concernés, avec une copie de toute pièce justificative;

| d) | une référence aux dispositions nationales applicables et à l'accord ou à la convention visé à l'article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l'accord ou la convention applicable aux fins de la présente directive; |
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d)

une référence aux dispositions nationales applicables et à l'accord ou à la convention visé à l'article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l'accord ou la convention applicable aux fins de la présente directive;

| e) | les informations suivantes fournies par la personne concernée qui a introduit la réclamation auprès des autorités compétentes, avec des copies de toute pièce justificative:






  i) | une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu'il y a matière à différend; |
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e)

les informations suivantes fournies par la personne concernée qui a introduit la réclamation auprès des autorités compétentes, avec des copies de toute pièce justificative:

i)

une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu'il y a matière à différend;

| ii) | des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend; |
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ii)

des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend;

| iii) | un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par une autorité compétente et de fournir toute pièce demandée par les autorités compétentes; |
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iii)

un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par une autorité compétente et de fournir toute pièce demandée par les autorités compétentes;

| iv) | une copie de la décision d'imposition définitive sous la forme d'un avis d'imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant; |
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iv)

une copie de la décision d'imposition définitive sous la forme d'un avis d'imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant;

| v) | des informations sur toute réclamation introduite par la personne concernée dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu'elle respectera les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, le cas échéant; |
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v)

des informations sur toute réclamation introduite par la personne concernée dans le cadre d'une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l'article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu'elle respectera les dispositions de l'article 16, paragraphe 5, le cas échéant;

| f) | toute information spécifique complémentaire demandée par les autorités compétentes qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du cas d'espèce. |
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f)

toute information spécifique complémentaire demandée par les autorités compétentes qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du cas d'espèce.

4.   Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés peuvent demander les informations visées au paragraphe 3, point f), dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation. D'autres demandes d'informations peuvent être adressées au cours de la procédure amiable prévue à l'article 4 si les autorités compétentes le jugent nécessaire. Les lois nationales concernant la protection des informations ainsi que la protection du secret commercial, industriel ou professionnel, ou des procédés commerciaux, sont applicables.

Une personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 3, point f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. Une copie de cette réponse est par ailleurs adressée simultanément aux autorités compétentes des autres États membres concernés.

5.   Les autorités compétentes de chacun des États membres concernés prennent une décision sur l'acceptation ou le rejet de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou dans un délai de six mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue. Les autorités compétentes informent sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres de leur décision.

Dans un délai de six mois à compter de la réception d'une réclamation ou des informations visées au paragraphe 3, point f), la date la plus tardive étant retenue, une autorité compétente peut décider de régler le différend sur une base unilatérale sans faire intervenir les autres autorités compétentes des États membres concernés. Dans ce cas, l'autorité compétente concernée informe sans tarder la personne concernée et les autres autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette notification, il est mis fin aux procédures engagées au titre de la présente directive.

6.   Lorsqu'une personne concernée souhaite retirer une réclamation, elle présente une notification écrite de retrait à chacune des autorités compétentes des États membres concernés simultanément. Cette notification met fin avec effet immédiat à toutes les procédures engagées au titre de la présente directive. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent une telle notification informent sans tarder les autres autorités compétentes des États membres concernés de la fin des procédures.

Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d'exister, toutes les procédures au titre de la présente directive prennent fin avec effet immédiat et les autorités compétentes des États membres concernés informent sans tarder la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.

Article 4

Procédure amiable

1.   Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés acceptent une réclamation, elles s'efforcent de régler le différend à l'amiable dans un délai de deux ans à compter de la dernière notification d'une décision de l'un des États membres d'accepter la réclamation.

Le délai de deux ans visé au premier alinéa peut être prorogé d'un an maximum à la demande d'une autorité compétente d'un État membre concerné, adressée à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés, si l'autorité compétente requérante fournit une justification écrite.

2.   Une fois que les autorités compétentes des États membres sont parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés notifie sans tarder cet accord à la personne concernée sous la forme d'une décision contraignante pour l'autorité et exécutoire pour la personne concernée, sous réserve que cette dernière accepte la décision et renonce au droit à toute autre voie de recours, le cas échéant. Au cas où des procédures concernant ces autres voies de recours ont déjà commencé, la décision ne devient contraignante et exécutoire qu'une fois que la personne concernée a fourni aux autorités compétentes des États membres concernés des éléments de preuve attestant que des mesures ont été prises pour mettre fin auxdites procédures. Ces éléments de preuve sont fournis au plus tard soixante jours à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée à la personne concernée. La décision est alors appliquée sans tarder, quels que soient les délais prévus par le droit national des États membres concernés.

3.   Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend dans le délai visé au paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés en informe la personne concernée en indiquant les raisons générales pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord.

Article 5

Décision de l'autorité compétente concernant la réclamation

1.   L'autorité compétente d'un État membre concerné peut décider de rejeter une réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5:

| a) | si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l'article 3, paragraphe 3 [notamment toute information demandée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point f), qui n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 4]; |
| --- | --- |

a)

si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l'article 3, paragraphe 3 [notamment toute information demandée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, point f), qui n'a pas été présentée dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 4];

| b) | s'il n'y a pas matière à différend; ou |
| --- | --- |

b)

s'il n'y a pas matière à différend; ou

| c) | si la réclamation n'a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l'article 3, paragraphe 1. |
| --- | --- |

c)

si la réclamation n'a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l'article 3, paragraphe 1.

Lorsqu'elle informe la personne concernée conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 5, l'autorité compétente fournit les raisons générales qui motivent son rejet.

2.   Lorsqu'une autorité compétente d'un État membre concerné n'a pas pris de décision sur la réclamation dans le délai prévu à l'article 3, paragraphe 5, la plainte est réputée acceptée par cette autorité compétente.

3.   La personne concernée est en droit de contester la décision des autorités compétentes des États membres concernés conformément aux règles nationales lorsque l'ensemble des autorités compétentes des États membres concernés a rejeté la réclamation. Une personne concernée qui exerce ce droit de recours ne peut présenter une demande en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point a):

| a) | tant que la décision fait encore l'objet d'un recours conformément à la législation de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

tant que la décision fait encore l'objet d'un recours conformément à la législation de l'État membre concerné;

| b) | lorsque la décision de rejet peut encore faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de recours en vigueur dans l'État membre concerné; ou |
| --- | --- |

b)

lorsque la décision de rejet peut encore faire l'objet d'un recours dans le cadre de la procédure de recours en vigueur dans l'État membre concerné; ou

| c) | lorsqu'une décision de rejet a été confirmée dans le cadre de la procédure de recours visée au point a), mais qu'il n'est pas possible de déroger à la décision de la juridiction ou des autres organes judiciaires compétents dans l'un des États membres concernés. |
| --- | --- |

c)

lorsqu'une décision de rejet a été confirmée dans le cadre de la procédure de recours visée au point a), mais qu'il n'est pas possible de déroger à la décision de la juridiction ou des autres organes judiciaires compétents dans l'un des États membres concernés.

Lorsque le droit de recours a été exercé, la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent est prise en compte aux fins de l'article 6, paragraphe 1, point a).

Article 6

Règlement des différends en commission consultative

1.   Sur demande présentée par la personne concernée aux autorités compétentes des États membres concernés, une commission consultative (ci-après dénommée «commission consultative») est constituée par lesdites autorités compétentes, conformément à l'article 8, lorsque:

| a) | la réclamation introduite par cette personne concernée a été rejetée au titre de l'article 5, paragraphe 1, par au moins une des autorités compétentes des États membres concernés, mais pas par l'ensemble desdites autorités; ou |
| --- | --- |

a)

la réclamation introduite par cette personne concernée a été rejetée au titre de l'article 5, paragraphe 1, par au moins une des autorités compétentes des États membres concernés, mais pas par l'ensemble desdites autorités; ou

| b) | les autorités compétentes des États membres concernés ont accepté la réclamation qui a été introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l'amiable dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1. |
| --- | --- |

b)

les autorités compétentes des États membres concernés ont accepté la réclamation qui a été introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l'amiable dans le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1.

La personne concernée ne peut présenter une telle demande que si, conformément aux règles nationales applicables contre un rejet visé à l'article 5, paragraphe 1, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n'est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours. La demande comprend une déclaration à cet effet.

La personne concernée présente par écrit la demande de constituer une commission consultative au plus tard dans un délai de cinquante jours à compter de la date de réception de la notification au titre de l'article 3, paragraphe 5, ou de l'article 4, paragraphe 3, ou dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé de la décision par la juridiction ou l'organe judiciaire compétent au titre de l'article 5, paragraphe 3, selon le cas. La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu'elle est constituée, son président en informe sans tarder la personne concernée.

2.   La commission consultative constituée dans le cas visé au paragraphe 1, point a), adopte une décision concernant l'acceptation de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision aux autorités compétentes dans un délai de trente jours suivant l'adoption de ladite décision.

Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l'article 3 ont été remplies, la procédure amiable prévue à l'article 4 est engagée sur demande de l'une des autorités compétentes. L'autorité compétente concernée notifie cette demande à la commission consultative, aux autres autorités compétentes concernées et à la personne concernée. Le délai prévu à l'article 4, paragraphe 1, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle accepte la réclamation.

Si aucune des autorités compétentes n'a demandé l'ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme cela est prévu à l'article 14, paragraphe 1. Dans ce cas, aux fins de l'article 14, paragraphe 1, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d'expiration dudit délai de soixante jours.

3.   Dans le cas visé au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article, la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14, paragraphe 1.

Article 7

Nominations par les juridictions compétentes ou l'organe de nomination national

1.   Si une commission consultative n'est pas constituée dans le délai prévu à l'article 6, paragraphe 1, les États membres prévoient que la personne concernée peut demander à une juridiction compétente ou à tout autre organe ou personne désigné dans leur droit national pour l'exécution de cette fonction (ci-après dénommé «organe de nomination national») de constituer la commission consultative.

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre n'a pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, la personne concernée peut demander à la juridiction compétente ou à l'organe de nomination national de cet État membre de nommer une personnalité indépendante et son suppléant à partir de la liste visée à l'article 9.

Si les autorités compétentes de tous les États membres concernés n'ont procédé à aucune nomination, la personne concernée peut demander aux juridictions compétentes ou à l'organe de nomination national de chaque État membre de nommer les deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l'article 9. Lesdites personnalités indépendantes désignent le président par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes, conformément à l'article 8, paragraphe 3.

Les personnes concernées soumettent leur document de saisine relatif à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants à chacun de leurs États de résidence, si plus d'une personne concernée intervient dans la procédure, ou aux États membres dont les autorités compétentes n'ont pas procédé à la nomination d'au moins une personnalité indépendante et d'un suppléant, si une seule personne concernée intervient.

2.   La nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au titre du paragraphe 1 du présent article est portée devant une juridiction compétente d'un État membre ou un organe de nomination national uniquement à l'expiration de la période de cent vingt jours visée à l'article 6, paragraphe 1, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période.

3.   La juridiction compétente ou l'organe de nomination national adopte une décision en vertu du paragraphe 1 et en informe le requérant. La procédure applicable à la juridiction compétente pour désigner les personnalités indépendantes, dans les cas où les États membres ne le font pas, est la même que celle qui s'applique en vertu des règles nationales en matière d'arbitrage civil et commercial lorsque les juridictions ou les organes de nomination nationaux désignent des arbitres en raison du fait que les parties ne sont pas parvenues à se mettre d'accord à cet égard. La juridiction compétente ou l'organe de nomination national de l'État membre informe l'autorité compétente dudit État membre, qui, à son tour, informe sans tarder l'autorité compétente des autres États membres concernés. L'autorité compétente de l'État membre qui, initialement, n'avait pas désigné la personnalité indépendante et le suppléant est habilitée à introduire un recours contre une décision de la juridiction ou de l'organe de nomination national de cet État membre, pour autant que son droit national l'y autorise. En cas de rejet, le requérant est en droit d'introduire un recours contre la décision de la juridiction, conformément aux règles de procédure nationales.

Article 8

Commission consultative

1.   La commission consultative visée à l'article 6 est composée comme suit:

| a) | un président; |
| --- | --- |

a)

un président;

| b) | un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente; |
| --- | --- |

b)

un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente;

| c) | une personnalité indépendante, qui est nommée par chaque autorité compétente des États membres concernés à partir de la liste visée à l'article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque autorité compétente. |
| --- | --- |

c)

une personnalité indépendante, qui est nommée par chaque autorité compétente des États membres concernés à partir de la liste visée à l'article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour chaque autorité compétente.

2.   Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d'entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.

3.   Lorsqu'il n'a pas été convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au paragraphe 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort.

4.   Sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par la juridiction compétente ou l'organe de nomination national conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l'avance entre les autorités compétentes concernées ou pour l'un quelconque des motifs suivants:

| a) | la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées, ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes; |
| --- | --- |

a)

la personnalité en question appartient à l'une des administrations fiscales concernées, ou exerce des fonctions pour le compte de l'une de ces administrations, ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes;

| b) | la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans l'une des personnes concernées, ou elle a été l'employée ou la conseillère de l'une des personnes concernées, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination; |
| --- | --- |

b)

la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans l'une des personnes concernées, ou elle a été l'employée ou la conseillère de l'une des personnes concernées, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination;

| c) | elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher; |
| --- | --- |

c)

elle ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher;

| d) | elle est une employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d'une période d'au moins trois ans avant la date de sa nomination. |
| --- | --- |

d)

elle est une employée au sein d'une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s'est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d'une période d'au moins trois ans avant la date de sa nomination.

5.   Une autorité compétente d'un État membre concerné peut demander qu'une personnalité qui a été nommée conformément au paragraphe 2 ou 3, ou son suppléant, déclare tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure.

Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision de la commission consultative a été rendue, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire une autorité compétente à s'opposer à sa nomination, comme le prévoit le présent paragraphe, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative.

6.   Les représentants des autorités compétentes et les personnalités indépendantes nommées conformément au paragraphe 1 du présent article choisissent un président à partir de la liste des personnes visée à l'article 9. Sauf si les représentants de chaque autorité compétente et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge.

Article 9

Liste des personnalités indépendantes

1.   Il est établi une liste des personnalités indépendantes comprenant l'ensemble des personnalités indépendantes proposées par les États membres. À cet effet, chaque État membre propose au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.

2.   Chaque État membre notifie à la Commission les noms des personnalités indépendantes qu'il a nommées. Chaque État membre communique également à la Commission des informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d'intérêts. Les États membres peuvent préciser dans la notification laquelle de ces personnes peut être désignée comme président.

3.   Les États membres informent sans tarder la Commission de toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes.

Chaque État membre met en place des procédures pour retirer de la liste des personnalités indépendantes toute personne qu'il a nommée si cette personne cesse d'être indépendante.

Lorsque, compte tenu des dispositions pertinentes du présent article, un État membre a de bonnes raisons de s'opposer au maintien d'une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d'un manque d'indépendance, il en informe la Commission et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations. La Commission informe à son tour l'État membre ayant nommé la personne en question de l'opposition et des éléments de preuve. Sur la base de cette opposition et des éléments de preuve, l'État membre concerné prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner la réclamation, puis il décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. L'État membre en informe ensuite la Commission sans tarder.

Article 10

Commission de règlement alternatif des différends

1.   Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends (ci-après dénommé «commission de règlement alternatif des différends») en lieu et place d'une commission consultative pour rendre un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l'article 14. Les autorités compétentes des États membres peuvent également convenir de constituer une commission de règlement alternatif des différends sous la forme d'un comité ayant un caractère permanent (ci-après dénommé «comité permanent»).

2.   Excepté en ce qui concerne les règles relatives à l'indépendance de ses membres énoncées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, la commission de règlement alternatif des différends peut différer de la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme.

Une commission de règlement alternatif des différends peut appliquer, le cas échéant, toute autre procédure ou technique de règlement des différends pour trancher le différend d'une manière contraignante. À titre d'alternative à la procédure de règlement des différends utilisée par la commission consultative conformément à l'article 8, c'est-à-dire la procédure d'avis indépendant, tout autre type de procédure de règlement des différends, y compris la procédure d'arbitrage de la «dernière offre» (également connue sous le nom d'«arbitrage de la “dernière meilleure offre”»), peut être convenu par les autorités compétentes des États membres concernés en vertu du présent article et appliqué par la commission de règlement alternatif des différends.

3.   Les autorités compétentes des États membres concernés conviennent des règles de fonctionnement conformément à l'article 11.

4.   Les articles 12 et 13 s'appliquent à la commission de règlement alternatif des différends, à moins qu'il en ait été convenu autrement dans les règles de fonctionnement visées à l'article 11.

Article 11

Règles de fonctionnement

1.   Les États membres prévoient que, dans le délai de cent vingt jours prévu à l'article 6, paragraphe 1, l'autorité compétente de chacun des États membres concernés communique à la personne concernée les informations suivantes:

| a) | les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends; |
| --- | --- |

a)

les règles de fonctionnement de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends;

| b) | la date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu; |
| --- | --- |

b)

la date à laquelle l'avis sur le règlement du différend doit avoir été rendu;

| c) | les références à toute disposition juridique applicable dans le droit national des États membres et à tout accord ou convention applicable. |
| --- | --- |

c)

les références à toute disposition juridique applicable dans le droit national des États membres et à tout accord ou convention applicable.

2.   Les règles de fonctionnement sont signées entre les autorités compétentes des États membres concernés par le différend.

Les règles de fonctionnement prévoient notamment:

| a) | la description et les caractéristiques du différend; |
| --- | --- |

a)

la description et les caractéristiques du différend;

| b) | le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler; |
| --- | --- |

b)

le mandat sur lequel les autorités compétentes des États membres s'accordent en ce qui concerne les questions juridiques et factuelles à régler;

| c) | la forme de l'organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d'avis indépendant appliquée par une commission consultative; |
| --- | --- |

c)

la forme de l'organe de règlement des différends, soit une commission consultative, soit une commission de règlement alternatif des différends, ainsi que le type de procédure pour tout règlement alternatif des différends, si elle diffère de la procédure d'avis indépendant appliquée par une commission consultative;

| d) | le calendrier de la procédure de règlement des différends; |
| --- | --- |

d)

le calendrier de la procédure de règlement des différends;

| e) | la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts); |
| --- | --- |

e)

la composition de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends (comprenant le nombre de membres, leurs noms, des détails quant à leurs compétences et leurs qualifications ainsi qu'une communication relative aux conflits d'intérêts);

| f) | les règles régissant la participation de la personne ou des personnes concernées et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente; |
| --- | --- |

f)

les règles régissant la participation de la personne ou des personnes concernées et des tiers à la procédure, les échanges de notes, d'informations et d'éléments de preuve, les frais, le type de procédure de règlement de différend à utiliser et toute autre question procédurale ou organisationnelle pertinente;

| g) | les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l'avis de la commission consultative. |
| --- | --- |

g)

les modalités logistiques pour les travaux et la remise de l'avis de la commission consultative.

Si une commission consultative est constituée pour rendre un avis en vertu de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point a), seules les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), d), e) et f), figurent dans les règles de fonctionnement.

3.   La Commission établit des règles de fonctionnement types sur la base des dispositions du paragraphe 2, deuxième alinéa, du présent article, au moyen d'actes d'exécution. Ces règles de fonctionnement types s'appliquent en cas de règles de fonctionnement incomplètes ou d'absence de notification desdites règles à la personne concernée. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

4.   Lorsque les autorités compétentes n'ont pas notifié les règles de fonctionnement à la personne concernée, conformément aux paragraphes 1 et 2, les personnalités indépendantes et le président complètent les règles de fonctionnement sur la base du formulaire type visé au paragraphe 3 et les transmettent à la personne concernée dans un délai de deux semaines à compter de la date de la constitution de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Lorsque les personnalités indépendantes et le président ne se sont pas accordés sur les règles de fonctionnement ou ne les ont pas notifiées à la personne concernée, la ou les personnes concernées peuvent saisir une juridiction compétente de l'un des États membres concernés afin d'obtenir une ordonnance aux fins de l'exécution des règles de fonctionnement.

Article 12

Frais de procédure

1.   Sauf disposition contraire au paragraphe 2, et à moins que les autorités compétentes des États membres concernés en soient convenues autrement, les frais suivants sont répartis en parts égales entre les États membres:

| a) | le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des États membres concernés; et |
| --- | --- |

a)

le défraiement des personnalités indépendantes pour un montant correspondant à la moyenne des montants habituellement remboursés aux hauts fonctionnaires des États membres concernés; et

| b) | la rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. |
| --- | --- |

b)

la rémunération des personnalités indépendantes est, le cas échéant, limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends.

Les frais exposés par la personne concernée ne sont pas à la charge des États membres.

2.   Lorsque la personne concernée a présenté:

| a) | une notification de retrait de réclamation en vertu de l'article 3, paragraphe 6; ou |
| --- | --- |

a)

une notification de retrait de réclamation en vertu de l'article 3, paragraphe 6; ou

| b) | une demande au titre des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à la suite d'un rejet intervenu conformément à l'article 5, paragraphe 1, et après que la commission consultative a statué que c'est à bon droit que les autorités compétentes ont rejeté la réclamation, |
| --- | --- |

b)

une demande au titre des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, à la suite d'un rejet intervenu conformément à l'article 5, paragraphe 1, et après que la commission consultative a statué que c'est à bon droit que les autorités compétentes ont rejeté la réclamation,

et lorsque les autorités compétentes des États membres concernés en conviennent, tous les frais visés au paragraphe 1, points a) et b), sont à la charge de la personne concernée.

Article 13

Renseignements, éléments de preuve et audition

1.   Aux fins de la procédure visée à l'article 6, dans la mesure où les autorités compétentes des États membres concernés y consentent, la ou les personnes concernées peuvent fournir à la commission consultative ou à la commission de règlement alternatif des différends tous renseignements, éléments de preuve ou documents susceptibles d'être utiles pour la décision. La ou les personnes concernées et les autorités compétentes des États membres concernés fournissent tous renseignements, éléments de preuve ou documents, à la demande de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, lesdites autorités compétentes peuvent refuser de fournir des renseignements à la commission consultative dans chacun des cas suivants:

| a) | l'obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l'encontre du droit national; |
| --- | --- |

a)

l'obtention des renseignements nécessite de prendre des mesures administratives qui vont à l'encontre du droit national;

| b) | les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit national de l'État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

les renseignements ne peuvent être obtenus en vertu du droit national de l'État membre concerné;

| c) | les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux; |
| --- | --- |

c)

les renseignements concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, ou des procédés commerciaux;

| d) | la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public. |
| --- | --- |

d)

la divulgation des renseignements est contraire à l'ordre public.

2.   Les personnes concernées peuvent, à leur demande et avec l'accord des autorités compétentes des États membres concernés, se présenter ou se faire représenter devant une commission consultative ou une commission de règlement alternatif des différends. Si la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends le requiert, les personnes concernées se présentent devant elle ou s'y font représenter.

3.   Les personnalités indépendantes ou tout autre membre sont soumis aux obligations de secret professionnel, conformément à la législation nationale de chacun des États membres concernés, en ce qui concerne les renseignements qu'ils obtiennent en leur qualité de membres de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Les personnes concernées et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent à traiter comme secret tout renseignement (y compris la connaissance de documents) qu'ils obtiennent au cours de ces travaux. La personne concernée et ses représentants font une déclaration à cet effet auprès des autorités compétentes des États membres concernés lorsque, au cours des travaux, la demande en est faite. Les États membres adoptent les sanctions appropriées pour toute infraction aux obligations de secret.

Article 14

Avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends

1.   Une commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends rend son avis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée. Lorsque la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends estime que le différend est tel qu'elle aurait besoin de plus de six mois pour rendre un avis, ce délai peut être prolongé de trois mois. La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends informe les autorités compétentes des États membres concernés ainsi que les personnes concernées de cette prorogation.

2.   La commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends fonde son avis sur les dispositions de l'accord ou de la convention applicable visé à l'article 1er, ainsi que sur toute règle nationale applicable.

3.   La commission consultative ou la commission de règlement alternatif se prononce à la majorité simple de ses membres. En l'absence de majorité, la voix du président est prépondérante. Le président communique l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends aux autorités compétentes.

Article 15

Décision définitive

1.   Dans un délai de six mois à compter de la notification de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, les autorités compétentes concernées conviennent de la manière de régler le différend.

2.   Les autorités compétentes peuvent prendre une décision qui s'écarte de l'avis de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends. Toutefois, si elles ne parviennent pas à un accord sur la manière de régler le différend, elles sont liées par cet avis.

3.   Chaque État membre veille à ce que la décision définitive relative au règlement du différend soit notifiée par son autorité compétente à la personne concernée sans tarder. En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son État membre de résidence un recours conformément aux règles nationales applicables, en vue d'obtenir la décision définitive.

4.   La décision définitive est contraignante pour les États membres concernés et ne constitue pas un précédent. La décision définitive est mise en œuvre, sous réserve que la ou les personnes concernées l'acceptent et renoncent au droit à toute voie de recours interne dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, le cas échéant.

Sauf dans le cas où la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre concerné estime, conformément à ses règles nationales applicables en matière de recours et au regard des critères visés à l'article 8, qu'il y avait un manque d'indépendance, la décision définitive est appliquée conformément au droit national des États membres concernés, qui, à la suite de cette décision définitive, modifient leur imposition, quels que soient les délais prévus par le droit national. Lorsque la décision définitive n'a pas été mise en œuvre, la personne concernée peut saisir la juridiction compétente de l'État membre qui n'a pas mis en œuvre la décision définitive afin de la faire exécuter.

Article 16

Interaction avec les procédures et dérogations nationales

1.   Le fait qu'une mesure à l'origine d'un différend, prise par un État membre, devienne définitive en vertu du droit national n'empêche pas les personnes concernées de recourir aux procédures prévues par la présente directive.

2.   Le fait que le différend soit traité par la procédure amiable ou la procédure de règlement des différends visées respectivement aux articles 4 et 6 n'empêche pas un État membre d'engager ou de poursuivre, pour les mêmes affaires, des procédures judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives et pénales.

3.   Les personnes concernées peuvent utiliser les voies de recours dont elles disposent en vertu du droit national des États membres concernés. Cependant, lorsque la personne concernée a engagé une procédure en vue de faire jouer ce droit de recours, les délais visés, respectivement, à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 4, paragraphe 1, courent à compter de la date à laquelle un jugement prononcé dans le cadre de ladite procédure devient définitif, ou à laquelle ladite procédure a été définitivement close par un autre moyen, ou lorsque la procédure a été suspendue.

4.   Lorsqu'une décision portant sur un différend a été rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent d'un État membre et que, conformément à son droit national, ledit État membre ne peut pas déroger à cette décision, cet État membre peut prévoir que:

| a) | avant qu'un accord n'ait été trouvé par les autorités compétentes des États membres concernés dans le cadre de la procédure amiable visée à l'article 4 portant sur le même différend, l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés de la décision rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent et ladite procédure est close à compter de la date de cette notification; |
| --- | --- |

a)

avant qu'un accord n'ait été trouvé par les autorités compétentes des États membres concernés dans le cadre de la procédure amiable visée à l'article 4 portant sur le même différend, l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés de la décision rendue par la juridiction ou tout autre organe judiciaire compétent et ladite procédure est close à compter de la date de cette notification;

| b) | avant que la personne concernée n'ait présenté une demande au titre de l'article 6, paragraphe 1, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne sont pas applicables si le différend est demeuré non réglé durant toute la procédure amiable visée à l'article 4, auquel cas l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent; |
| --- | --- |

b)

avant que la personne concernée n'ait présenté une demande au titre de l'article 6, paragraphe 1, les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, ne sont pas applicables si le différend est demeuré non réglé durant toute la procédure amiable visée à l'article 4, auquel cas l'autorité compétente dudit État membre doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent;

| c) | il est mis fin à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 si la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent a été rendue après qu'une demande a été présentée par une personne concernée au titre de l'article 6, paragraphe 1, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à l'article 14, auquel cas l'autorité compétente de l'État membre concerné doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés ainsi que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent. |
| --- | --- |

c)

il est mis fin à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 si la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent a été rendue après qu'une demande a été présentée par une personne concernée au titre de l'article 6, paragraphe 1, mais avant que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends n'ait rendu son avis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à l'article 14, auquel cas l'autorité compétente de l'État membre concerné doit informer les autres autorités compétentes des États membres concernés ainsi que la commission consultative ou la commission de règlement alternatif des différends quant à l'effet de la décision de la juridiction ou de tout autre organe judiciaire compétent.

5.   L'introduction d'une réclamation, comme le prévoit l'article 3, met fin à toute autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends en cours au titre d'un accord ou d'une convention donnant lieu à une interprétation ou à une application dans le cadre du différend en question. Il est mis fin à cette autre procédure en cours concernant le différend en question avec effet à compter de la date de la première réception de la réclamation par une des autorités compétentes des États membres concernés.

6.   Par dérogation à l'article 6, un État membre concerné peut refuser l'accès à la procédure de règlement des différends au titre de ce même article dans les cas où il a été infligé, dans ledit État membre, des sanctions en rapport avec les revenus ou capitaux corrigés pour une fraude fiscale, faute intentionnelle ou négligence grave. Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées dans la présente directive, une autorité compétente peut suspendre les procédures prévues dans la présente directive à compter de la date d'acceptation de la réclamation jusqu'à la date de l'issue définitive desdites procédures.

7.   Un État membre peut, au cas par cas, refuser l'accès à la procédure de règlement des différends visée à l'article 6 lorsqu'un différend n'a pas trait à une double imposition. Dans ces cas, l'autorité compétente dudit État membre informe sans tarder la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés.

Article 17

Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises

Lorsque la personne concernée:

| a) | est un particulier; ou |
| --- | --- |

a)

est un particulier; ou

| b) | n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe [au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5)], |
| --- | --- |

b)

n'est pas une grande entreprise et ne fait pas partie d'un grand groupe [au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (5)],

5

la personne concernée peut adresser les réclamations, les réponses à une demande d'informations complémentaires, les retraits et les demandes prévues à l'article 3, paragraphes 1, 4 et 6, et à l'article 6, paragraphe 1, respectivement (ci-après dénommés «communications»), par dérogation à ces dispositions, uniquement à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la personne concernée est résidente. L'autorité compétente dudit État membre informe les autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément et dans un délai de deux mois à compter de la réception de ces communications. Une fois cette notification effectuée, la personne concernée est réputée avoir adressé la communication à l'ensemble des États membres concernés à la date de ladite notification.

En cas d'informations complémentaires reçues en vertu de l'article 3, paragraphe 4, l'autorité compétente de l'État membre qui a reçu les informations complémentaires en transmet une copie aux autorités compétentes de tous les autres États membres concernés simultanément. Une fois cette communication effectuée, tous les États membres concernés sont réputés avoir reçu ces informations complémentaires à la date de cette réception d'informations.

Article 18

Publicité

1.   Les commissions consultatives et les commissions de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit.

2.   Les autorités compétentes peuvent convenir de publier dans leur intégralité les décisions définitives visées à l'article 15, sous réserve du consentement de chacune des personnes concernées.

3.   Lorsque les autorités compétentes ou la personne concernée ne consentent pas à la publication de la décision définitive dans son intégralité, les autorités compétentes en publient un résumé. Ce résumé est accompagné d'une description du problème posé et des faits, de la date, des périodes imposables concernées, de la base juridique, du secteur d'activité et d'une brève description du résultat définitif. Le résumé comprend également une description de la méthode d'arbitrage utilisée.

Avant de publier les informations conformément au premier alinéa, les autorités compétentes les communiquent à la personne concernée. Au plus tard soixante jours à compter de la réception de ces informations, la personne concernée peut demander aux autorités compétentes de ne publier aucune information qui concerne un secret commercial, industriel ou professionnel, ou un procédé commercial, ou qui est contraire à l'ordre public.

4.   La Commission établit des formulaires types pour la communication des informations visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2.

5.   Les autorités compétentes communiquent sans tarder à la Commission les informations à publier conformément au paragraphe 3.

Article 19

Rôle de la Commission et soutien administratif

1.   La Commission met à jour la liste des autorités compétentes et la liste des personnalités indépendantes visées à l'article 8, paragraphe 4, et les met à disposition en ligne. Cette liste ne contient que les noms de ces personnalités.

2.   Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils ont prises en vue de sanctionner toute infraction à l'obligation de secret prévue à l'article 13. La Commission en informe les autres États membres.

3.   La Commission gère un répertoire central dans lequel les informations publiées conformément à l'article 18, paragraphes 2 et 3, sont archivées et mises à disposition en ligne.

Article 20

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité de règlement des différends. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 21

Réexamen

Au plus tard le 30 juin 2024, la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive et présente un rapport au Conseil. Ledit rapport est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.

Article 22

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 23

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Elle s'applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des revenus ou à des capitaux perçus au cours d'un exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes des États membres concernés peuvent cependant convenir d'appliquer la présente directive en ce qui concerne toute réclamation introduite avant cette date ou portant sur des exercices fiscaux antérieurs.

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Article 24

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

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(1)  Avis du 6 juillet 2017 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis du 22 février 2017 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  
  JO L 225 du 20.8.1990, p. 10.

3

(4)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

4

o

(5)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

5

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/15 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/15

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1853 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

modifiant la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. |
| --- | --- |

(1)

Dans une lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Lituanie a demandé l'autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

| (2) | La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 8 et 10 mai 2017, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 11 mai 2017, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

| (3) | Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, à savoir 29 000 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive 2006/112/CE uniquement dans la mesure où le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l'article 287, point 11), de la directive 2006/112/CE, à savoir 29 000 EUR.

| (4) | Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil (2), la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu'au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil (3), la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(4)

Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil (2), la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer jusqu'au 31 décembre 2014 les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Par la décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil (3), la mesure dérogatoire a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

| (5) | Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné que le seuil fixé a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les coûts administratifs pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée, expirant le 31 décembre 2020. Les assujettis ont toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.

| (6) | Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE pourrait donc entrer en vigueur avant le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, relatifs au régime particulier des petites entreprises, font actuellement l'objet d'un réexamen, et une directive modifiant ces dispositions de la directive 2006/112/CE pourrait donc entrer en vigueur avant le 31 décembre 2020.

| (7) | D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prorogation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation. |
| --- | --- |

(7)

D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prorogation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.

| (8) | La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4), |
| --- | --- |

(8)

La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle est applicable à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2020 ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la plus proche de ces deux dates étant retenue.»

Article 2

La présente décision prend effet à la date de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 3

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 150 du 9.6.2011, p. 6).

2

(3)  Décision d'exécution 2014/795/UE du Conseil du 7 novembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE (JO L 330 du 15.11.2014, p. 44).

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

4

o

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| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/17 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/17

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1854 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

modifiant la décision d'exécution 2014/797/UE autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE établissent le droit d'un assujetti à déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée pour les livraisons de biens et prestations de services dont il a bénéficié aux fins de ses opérations taxées. L'article 26, paragraphe 1, point a), de ladite directive établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.

| (2) | La décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil (2) a autorisé l'Estonie à limiter le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certaines voitures particulières et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation. |
| --- | --- |

(2)

La décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil (2) a autorisé l'Estonie à limiter le droit à déduction de la TVA due sur l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certaines voitures particulières et à dispenser l'assujetti de déclarer la TVA sur l'utilisation à des fins non professionnelles des véhicules faisant l'objet de la limitation.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 18 avril 2017, l'Estonie a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer des mesures particulières en ce qui concerne l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certaines voitures particulières, dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE qui régissent le droit d'un assujetti à déduire la TVA perçue sur les achats de biens et de services et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise qui sont utilisés à des fins étrangères à cette dernière. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 18 avril 2017, l'Estonie a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer des mesures particulières en ce qui concerne l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de certaines voitures particulières, dérogeant aux dispositions établies par la directive 2006/112/CE qui régissent le droit d'un assujetti à déduire la TVA perçue sur les achats de biens et de services et à celles qui requièrent l'application de la taxe aux biens affectés à l'entreprise qui sont utilisés à des fins étrangères à cette dernière.

| (4) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 14 juin 2017, de la demande introduite par l'Estonie. Par lettre datée du 15 juin 2017, la Commission a informé l'Estonie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 14 juin 2017, de la demande introduite par l'Estonie. Par lettre datée du 15 juin 2017, la Commission a informé l'Estonie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande.

| (5) | Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2014/797/UE, l'Estonie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de cette décision d'exécution comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, l'Estonie considère qu'un taux de 50 % reste justifié et approprié. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la décision d'exécution 2014/797/UE, l'Estonie a présenté à la Commission, en même temps que la demande de prorogation, un rapport sur l'application de cette décision d'exécution comportant un réexamen de la limitation du pourcentage appliquée au droit à déduction. Sur la base des informations actuellement disponibles, l'Estonie considère qu'un taux de 50 % reste justifié et approprié.

| (6) | Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation de ces mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. L'Estonie devrait donc être autorisée à continuer d'appliquer la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de limiter dans le temps la prorogation de ces mesures dérogatoires afin de pouvoir évaluer leur efficacité et le pourcentage adéquat. L'Estonie devrait donc être autorisée à continuer d'appliquer la mesure pour une période limitée, s'achevant le 31 décembre 2020.

| (7) | Si l'Estonie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué. |
| --- | --- |

(7)

Si l'Estonie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2020, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2020, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.

| (8) | La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
| --- | --- |

(8)

La dérogation n'aura qu'un effet négligeable sur le montant total des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale et n'aura aucune incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA.

| (9) | Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/797/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la décision d'exécution 2014/797/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 6 de la décision d'exécution 2014/797/UE est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Elle expire le 31 décembre 2020.

2.   Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue dans la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2020 et accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.»

Article 2

La présente décision prend effet à la date de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

Article 3

La République d'Estonie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2014/797/UE du Conseil du 7 novembre 2014 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 330 du 15.11.2014, p. 48).

2

bis

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| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/19 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/19

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1855 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie peut octroyer une franchise de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 35 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

| (2) | En vertu de la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie est autorisée à appliquer un seuil supérieur et à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 65 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d'exécution 2014/931/UE du Conseil (3), qui expire le 31 décembre 2017. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil (2), la Roumanie est autorisée à appliquer un seuil supérieur et à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 65 000 EUR. Cette mesure a été prorogée par la décision d'exécution 2014/931/UE du Conseil (3), qui expire le 31 décembre 2017.

| (3) | Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à déroger à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE et, dans le même temps, de relever le seuil d'exonération pour le porter à la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre enregistrée à la Commission le 26 avril 2017, la Roumanie a demandé l'autorisation de continuer à déroger à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE et, dans le même temps, de relever le seuil d'exonération pour le porter à la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR.

| (4) | La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement les obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. |
| --- | --- |

(4)

La fixation d'un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement les obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises.

| (5) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 9 juin 2017, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 12 juin 2017, la Commission a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 9 juin 2017, de la demande introduite par la Roumanie. Par lettre datée du 12 juin 2017, la Commission a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour étudier la demande.

| (6) | Selon la Roumanie, la mesure devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle devrait également permettre de réduire la charge supportée par les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d'un faible volume de recettes auprès d'un plus grand nombre de petites entreprises. |
| --- | --- |

(6)

Selon la Roumanie, la mesure devrait permettre de réduire les obligations en matière de TVA pour un certain nombre de petites entreprises. Elle devrait également permettre de réduire la charge supportée par les autorités fiscales en rendant inutile le contrôle de la perception d'un faible volume de recettes auprès d'un plus grand nombre de petites entreprises.

| (7) | Étant donné que cette mesure dérogatoire a pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Roumanie à appliquer la mesure pour une période limitée. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. |
| --- | --- |

(7)

Étant donné que cette mesure dérogatoire a pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Roumanie à appliquer la mesure pour une période limitée. Les assujettis devraient toujours avoir la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.

| (8) | Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant les dispositions considérées de la directive 2006/112/CE entre en vigueur avant que la période de validité de la dérogation n'expire le 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant les dispositions considérées de la directive 2006/112/CE entre en vigueur avant que la période de validité de la dérogation n'expire le 31 décembre 2020.

| (9) | Selon les informations fournies par la Roumanie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale. |
| --- | --- |

(9)

Selon les informations fournies par la Roumanie, le relèvement du seuil aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale.

| (10) | La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Roumanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4), |
| --- | --- |

(10)

La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que la Roumanie procédera au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (4),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 88 500 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de sa notification.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ou jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les dispositions des articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, la date la plus proche étant retenue.

Article 3

La Roumanie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

---

(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

(2)  Décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil du 26 mars 2012 autorisant la Roumanie à introduire une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 92 du 30.3.2012, p. 26).

2

(3)  Décision d'exécution 2014/931/UE du Conseil du 16 décembre 2014 prolongeant l'application de la décision d'exécution 2012/181/UE autorisant la Roumanie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 365 du 19.12.2014, p. 145).

3

(4)  Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

4

o

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| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/21 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/21

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1856 DU CONSEIL

du 10 octobre 2017

autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. |
| --- | --- |

(1)

L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.

| (2) | Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 7 octobre 2016, la Pologne a demandé une dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur.

| (3) | Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettres datées des 12 et 13 juillet 2017, de la demande introduite par la Pologne. Par lettre datée du 13 juillet 2017, la Commission a informé la Pologne qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

| (4) | Les disques durs, qui ne relèvent pas de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE, sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA en Pologne. Selon les autorités polonaises, une augmentation de la fraude à la TVA a été observée sur le marché des disques durs sous l'effet du recours au mécanisme de l'«opérateur défaillant». L'ampleur et l'étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA. |
| --- | --- |

(4)

Les disques durs, qui ne relèvent pas de l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE, sont devenus à leur tour un bien de la catégorie des produits électroniques servant à la fraude à la TVA en Pologne. Selon les autorités polonaises, une augmentation de la fraude à la TVA a été observée sur le marché des disques durs sous l'effet du recours au mécanisme de l'«opérateur défaillant». L'ampleur et l'étendue de cette pratique ont des répercussions directes très négatives sur les distributeurs étrangers à cette fraude et entraînent une diminution des recettes de TVA.

| (5) | La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre la fraude à la TVA. Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, elle estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d'une mesure temporaire telle que l'introduction du mécanisme d'autoliquidation. |
| --- | --- |

(5)

La Pologne a pris un certain nombre de mesures pour prévenir et combattre la fraude à la TVA. Toutefois, en attendant les résultats concrets de ces mesures, elle estime nécessaire un soutien supplémentaire, sous la forme d'une mesure temporaire telle que l'introduction du mécanisme d'autoliquidation.

| (6) | Il convient donc que la Pologne soit autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur à partir du 1er janvier 2018. La dérogation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2020. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc que la Pologne soit autorisée à appliquer le mécanisme d'autoliquidation aux livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur à partir du 1er janvier 2018. La dérogation devrait être limitée dans le temps jusqu'au 31 décembre 2020.

| (7) | Jusqu'à l'expiration de la dérogation, les mesures prises par la Pologne devraient empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s'étende davantage, de sorte que ce pays n'aura plus besoin de déroger aux dispositions de l'article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne ces livraisons. La Pologne ne devrait donc pas demander le renouvellement de la dérogation. |
| --- | --- |

(7)

Jusqu'à l'expiration de la dérogation, les mesures prises par la Pologne devraient empêcher que la fraude à la TVA dans le secteur des disques durs ne s'étende davantage, de sorte que ce pays n'aura plus besoin de déroger aux dispositions de l'article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne ces livraisons. La Pologne ne devrait donc pas demander le renouvellement de la dérogation.

| (8) | La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
| --- | --- |

(8)

La dérogation n'a pas d'incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à désigner le destinataire comme redevable de la TVA en cas de livraisons de disques durs tels que les disques transistorisés et les lecteurs de disque dur.

Article 2

La présente décision prend effet à la date de sa notification.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2020.

Article 3

La République de Pologne est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 10 octobre 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE

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(1)  
  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.

1

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| 14.10.2017 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 265/23 |
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14.10.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 265/23

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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/1857 DE LA COMMISSION

du 13 octobre 2017

reconnaissant l'équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique relatifs aux transactions sur dérivés surveillées par la Commodity Futures Trading Commission avec certaines des exigences de l'article 11 du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13 du règlement (UE) no 648/2012 met en place un mécanisme destiné à établir des solutions garantissant la cohérence entre les exigences légales fixées par l'Union et celles de pays tiers dans le domaine couvert par ce règlement. L'une de ces solutions est l'habilitation de la Commission à adopter des décisions établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d'un pays tiers sont équivalents aux exigences formulées aux articles 4, 9, 10 et 11 du règlement (UE) no 648/2012, de sorte que les contreparties qui concluent une transaction relevant du champ d'application dudit règlement et dont au moins une d'entre elles est établie dans ce pays tiers sont réputées avoir satisfait à ces exigences en se conformant aux obligations imposées par le régime juridique dudit pays tiers. Cette déclaration d'équivalence permet d'éviter les doubles emplois ou les conflits de règles et contribue donc à la réalisation de l'objectif général du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique et de renforcer la transparence des marchés de produits dérivés en garantissant une application cohérente, au niveau mondial, des principes convenus avec les partenaires internationaux de l'Union et formulés dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13 du règlement (UE) no 648/2012 met en place un mécanisme destiné à établir des solutions garantissant la cohérence entre les exigences légales fixées par l'Union et celles de pays tiers dans le domaine couvert par ce règlement. L'une de ces solutions est l'habilitation de la Commission à adopter des décisions établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d'un pays tiers sont équivalents aux exigences formulées aux articles 4, 9, 10 et 11 du règlement (UE) no 648/2012, de sorte que les contreparties qui concluent une transaction relevant du champ d'application dudit règlement et dont au moins une d'entre elles est établie dans ce pays tiers sont réputées avoir satisfait à ces exigences en se conformant aux obligations imposées par le régime juridique dudit pays tiers. Cette déclaration d'équivalence permet d'éviter les doubles emplois ou les conflits de règles et contribue donc à la réalisation de l'objectif général du règlement (UE) no 648/2012, qui est de réduire le risque systémique et de renforcer la transparence des marchés de produits dérivés en garantissant une application cohérente, au niveau mondial, des principes convenus avec les partenaires internationaux de l'Union et formulés dans ledit règlement.

| (2) | Les dispositions de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par les normes techniques adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 14, points a) et b), et de l'article 11, paragraphe 15, de ce même règlement, établissent les exigences légales de l'Union concernant la confirmation rapide et la compression et le rapprochement de portefeuilles applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, ainsi que les obligations de valorisation et de règlement des différends applicable à ces contrats («techniques d'atténuation du risque opérationnel») et les obligations concernant l'échange de garanties («marges») entre les contreparties. |
| --- | --- |

(2)

Les dispositions de l'article 11, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 648/2012, telles que précisées par les normes techniques adoptées en vertu de l'article 11, paragraphe 14, points a) et b), et de l'article 11, paragraphe 15, de ce même règlement, établissent les exigences légales de l'Union concernant la confirmation rapide et la compression et le rapprochement de portefeuilles applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, ainsi que les obligations de valorisation et de règlement des différends applicable à ces contrats («techniques d'atténuation du risque opérationnel») et les obligations concernant l'échange de garanties («marges») entre les contreparties.

| (3) | Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les techniques d'atténuation du risque opérationnel et les exigences de marge, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables dans ce pays tiers doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union du point de vue des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique (ci-après, les «États-Unis») garantissent que les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par au moins une contrepartie établie dans ce pays tiers n'exposent pas les marchés financiers de l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel les exposeraient des contrats dérivés de ce type conclus par des contreparties établies dans l'Union, et, partant, qu'ils ne présentent pas un niveau inacceptable de risque systémique pour l'Union. |
| --- | --- |

(3)

Pour que le régime juridique d'un pays tiers puisse être considéré comme équivalent à celui de l'Union en ce qui concerne les techniques d'atténuation du risque opérationnel et les exigences de marge, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables dans ce pays tiers doivent produire des effets équivalents, en substance, à ceux des exigences de l'Union du point de vue des objectifs réglementaires qu'ils permettent d'atteindre. L'objectif de la présente évaluation est donc de vérifier que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique (ci-après, les «États-Unis») garantissent que les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par au moins une contrepartie établie dans ce pays tiers n'exposent pas les marchés financiers de l'Union à un niveau de risque plus élevé que celui auquel les exposeraient des contrats dérivés de ce type conclus par des contreparties établies dans l'Union, et, partant, qu'ils ne présentent pas un niveau inacceptable de risque systémique pour l'Union.

| (4) | Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis (2) en ce qui concerne, notamment, les techniques d'atténuation du risque opérationnel applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Dans cet avis, l'AEMF concluait que les exigences juridiquement contraignantes relatives à la confirmation rapide ainsi qu'à la compression et au rapprochement de portefeuilles applicables aux États-Unis étaient équivalentes aux exigences juridiquement contraignantes instituées par le règlement (UE) no 648/2012. L'AEMF estimait par contre qu'au moment de son évaluation, le régime de règlement des différends des États-Unis n'était pas équivalent à celui que prévoit l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012. Enfin, elle faisait observer que l'équivalence entre les régimes de marges bilatérales ne pouvait être évaluée à l'époque, car les normes techniques précisant les règles en la matière applicables dans l'Union n'avaient pas encore été mises au point. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er septembre 2013, la Commission a reçu l'avis technique de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis (2) en ce qui concerne, notamment, les techniques d'atténuation du risque opérationnel applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Dans cet avis, l'AEMF concluait que les exigences juridiquement contraignantes relatives à la confirmation rapide ainsi qu'à la compression et au rapprochement de portefeuilles applicables aux États-Unis étaient équivalentes aux exigences juridiquement contraignantes instituées par le règlement (UE) no 648/2012. L'AEMF estimait par contre qu'au moment de son évaluation, le régime de règlement des différends des États-Unis n'était pas équivalent à celui que prévoit l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012. Enfin, elle faisait observer que l'équivalence entre les régimes de marges bilatérales ne pouvait être évaluée à l'époque, car les normes techniques précisant les règles en la matière applicables dans l'Union n'avaient pas encore été mises au point.

| (5) | Dans son appréciation, la Commission a tenu compte de l'avis de l'AEMF ainsi que de l'évolution qu'a connue la réglementation depuis lors. Cependant, la présente décision n'est pas uniquement fondée sur une analyse comparative des dispositions juridiques et des exigences en matière de surveillance et de mise en œuvre applicables aux États-Unis et dans l'Union européenne, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur capacité à atténuer les risques découlant des contrats en question d'une manière jugée équivalente aux effets des exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012. |
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(5)

Dans son appréciation, la Commission a tenu compte de l'avis de l'AEMF ainsi que de l'évolution qu'a connue la réglementation depuis lors. Cependant, la présente décision n'est pas uniquement fondée sur une analyse comparative des dispositions juridiques et des exigences en matière de surveillance et de mise en œuvre applicables aux États-Unis et dans l'Union européenne, mais aussi sur une évaluation des effets de ces exigences et de leur capacité à atténuer les risques découlant des contrats en question d'une manière jugée équivalente aux effets des exigences prévues par le règlement (UE) no 648/2012.

| (6) | Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables aux États-Unis aux contrats dérivés de gré à gré sont définis au titre VII de la loi Dodd/Frank pour la réforme de Wall Street et la protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, ci-après la «loi Dodd-Frank») et dans les modalités d'application spécifiques arrêtées par la Commodity Futures Trading Commission (ci-après les «CFTC Regulations»). La loi Dodd-Frank, qui est entrée en vigueur en juillet 2010, a institué un nouveau cadre réglementaire pour certains produits dérivés de gré à gré définis comme des contrats d'échange (swaps) dans la section 1a(47) du Commodity Exchange Act (loi sur les bourses de matières premières, ci-après le «CEA»), qui vise à réduire le risque systémique, accroître la transparence et promouvoir l'intégrité des marchés dans le système financier. Les swaps relèvent de la compétence de la CFTC, et la plupart des dispositions du titre VII de la loi Dodd-Frank sont entrées en vigueur en 2011. |
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(6)

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre applicables aux États-Unis aux contrats dérivés de gré à gré sont définis au titre VII de la loi Dodd/Frank pour la réforme de Wall Street et la protection du consommateur (US Dodd Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, ci-après la «loi Dodd-Frank») et dans les modalités d'application spécifiques arrêtées par la Commodity Futures Trading Commission (ci-après les «CFTC Regulations»). La loi Dodd-Frank, qui est entrée en vigueur en juillet 2010, a institué un nouveau cadre réglementaire pour certains produits dérivés de gré à gré définis comme des contrats d'échange (swaps) dans la section 1a(47) du Commodity Exchange Act (loi sur les bourses de matières premières, ci-après le «CEA»), qui vise à réduire le risque systémique, accroître la transparence et promouvoir l'intégrité des marchés dans le système financier. Les swaps relèvent de la compétence de la CFTC, et la plupart des dispositions du titre VII de la loi Dodd-Frank sont entrées en vigueur en 2011.

| (7) | Les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, qui ont été ajoutées dans une nouvelle section 4 s(i) au CEA par la section 731 de la loi Dodd-Frank, s'appliquent aux courtiers en swaps (swap dealers) et aux participants majeurs au marché des swaps (major swap participants), tels que définis dans le CEA. Par conséquent, la présente décision devrait couvrir le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre aussi bien pour ce qui est des obligations concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation et le règlement des différends que des exigences de marge applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps établis aux États-Unis qui sont agréés et surveillés conformément aux CFTC Regulations. Cependant, la présente décision ne devrait pas couvrir les dispositifs juridiques, de surveillance et de mise en œuvre applicables aux personnes qui sont enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission en tant que courtiers en swaps sur titres (security-based swap dealer) ou que participants majeurs au marché des swaps sur titres (major security-based swap participant) conformément au Securities Exchange Act de 1934 (15 U.S.C. 78a et suivants). |
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(7)

Les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, qui ont été ajoutées dans une nouvelle section 4 s(i) au CEA par la section 731 de la loi Dodd-Frank, s'appliquent aux courtiers en swaps (swap dealers) et aux participants majeurs au marché des swaps (major swap participants), tels que définis dans le CEA. Par conséquent, la présente décision devrait couvrir le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre aussi bien pour ce qui est des obligations concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation et le règlement des différends que des exigences de marge applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps établis aux États-Unis qui sont agréés et surveillés conformément aux CFTC Regulations. Cependant, la présente décision ne devrait pas couvrir les dispositifs juridiques, de surveillance et de mise en œuvre applicables aux personnes qui sont enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission en tant que courtiers en swaps sur titres (security-based swap dealer) ou que participants majeurs au marché des swaps sur titres (major security-based swap participant) conformément au Securities Exchange Act de 1934 (15 U.S.C. 78a et suivants).

| (8) | Les CFTC Regulations sur les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale contiennent des obligations similaires à celles prévues à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012. En particulier, la sous-partie I de la partie 23 des CFTC Regulations formule des exigences détaillées concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation des transactions et le réglement des différends, qui s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Les exigences énoncées dans les CFTC Regulations sont équivalentes aux exigences correspondantes du règlement (UE) no 648/2012 sur tous les points suivants: (i) la fréquence et les seuils des rapprochements de portefeuilles; (ii) les délais concernant la confirmation rapide; (iii) les exigences en matière de compression de portefeuille, selon le principe «appliquer ou expliquer»; (iv) l'exigence d'une valorisation quotidienne des transactions non compensées. Compte tenu du peu d'impact qu'a leur différence de portée, les exigences relatives aux accords en matière de règlement des différends devraient également être considérées comme équivalentes aux exigences en la matière du règlement (UE) no 648/2012. |
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(8)

Les CFTC Regulations sur les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale contiennent des obligations similaires à celles prévues à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012. En particulier, la sous-partie I de la partie 23 des CFTC Regulations formule des exigences détaillées concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation des transactions et le réglement des différends, qui s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. Les exigences énoncées dans les CFTC Regulations sont équivalentes aux exigences correspondantes du règlement (UE) no 648/2012 sur tous les points suivants: (i) la fréquence et les seuils des rapprochements de portefeuilles; (ii) les délais concernant la confirmation rapide; (iii) les exigences en matière de compression de portefeuille, selon le principe «appliquer ou expliquer»; (iv) l'exigence d'une valorisation quotidienne des transactions non compensées. Compte tenu du peu d'impact qu'a leur différence de portée, les exigences relatives aux accords en matière de règlement des différends devraient également être considérées comme équivalentes aux exigences en la matière du règlement (UE) no 648/2012.

| (9) | Eu égard à ce qui précède, il convient, en ce qui concerne les contrats qui relèvent de la compétence de la CFTC tels que définis à la section 1a(47) du CEA, de considérer que les dispositifs juridiques, de surveillance et de mise en œuvre de la CFTC applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps sont équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les obligations concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation et le règlement des différends, qui s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale comme prescrit à l'article 11, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. |
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(9)

Eu égard à ce qui précède, il convient, en ce qui concerne les contrats qui relèvent de la compétence de la CFTC tels que définis à la section 1a(47) du CEA, de considérer que les dispositifs juridiques, de surveillance et de mise en œuvre de la CFTC applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps sont équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 en ce qui concerne les obligations concernant la confirmation rapide, la compression et le rapprochement de portefeuilles, la valorisation et le règlement des différends, qui s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale comme prescrit à l'article 11, paragraphes 1 et 2, dudit règlement.

| (10) | En ce qui concerne les marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, les exigences juridiquement contraignantes de la CFTC sont énoncées dans deux documents, dont le premier, intitulé Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants (exigences de marges pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps), a été publié en janvier 2016 (ci-après la «réglementation finale sur les marges») et le second, en août 2016, sous le titre Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants — Cross Border Application of the Margin Requirements (exigences de marges pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps — application transfrontière des exigences de marge) (ci-après la «réglementation sur les marges applicable aux transactions transfrontières»). |
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(10)

En ce qui concerne les marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, les exigences juridiquement contraignantes de la CFTC sont énoncées dans deux documents, dont le premier, intitulé Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants (exigences de marges pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps), a été publié en janvier 2016 (ci-après la «réglementation finale sur les marges») et le second, en août 2016, sous le titre Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants — Cross Border Application of the Margin Requirements (exigences de marges pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et aux participants majeurs au marché des swaps — application transfrontière des exigences de marge) (ci-après la «réglementation sur les marges applicable aux transactions transfrontières»).

| (11) | Alors que les CFTC Regulations sur les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale s'appliquent à tous les courtiers en swaps et participants majeurs au marché des swaps, les CFTC Regulations concernant les marges pour ces contrats dérivés de gré à gré ne valent que pour ceux de ces courtiers et de ces participants qui ne sont pas soumis au contrôle d'un organisme de réglementation prudentielle. La définition que donne le CEA des organismes de réglementation prudentielle inclut le Conseil des gouverneurs du système de la Réserve fédérale, l'Office of the Comptroller of the Currency, la Federal Deposit Insurance Corporation, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency. |
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(11)

Alors que les CFTC Regulations sur les techniques d'atténuation du risque opérationnel pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale s'appliquent à tous les courtiers en swaps et participants majeurs au marché des swaps, les CFTC Regulations concernant les marges pour ces contrats dérivés de gré à gré ne valent que pour ceux de ces courtiers et de ces participants qui ne sont pas soumis au contrôle d'un organisme de réglementation prudentielle. La définition que donne le CEA des organismes de réglementation prudentielle inclut le Conseil des gouverneurs du système de la Réserve fédérale, l'Office of the Comptroller of the Currency, la Federal Deposit Insurance Corporation, la Farm Credit Administration et la Federal Housing Finance Agency.

| (12) | Les CFTC Regulations concernant les marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale exigent seulement l'échange d'une marge initiale avec une «contrepartie couverte» (covered counterparty), telle que définie à la section 23.151 des CFTC Regulations. Une contrepartie couverte est une contrepartie qui est un utilisateur final financier dont l'exposition sur des swaps est significative ou bien une entité de swaps qui conclut un accord de swap avec une entité de swap couverte. Aux termes de la section 23.150 des CFTC Regulations, l'exposition sur des swaps est significative lorsque la valeur notionnelle quotidienne moyenne des dérivés de gré à gré non compensés excède 8 milliards de dollars USD, alors que le seuil analogue fixé par l'article 28 du règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (3) est de 8 milliards d'EUR. Dans l'Union, l'obligation d'échange de marges de variation n'est pas subordonnée au dépassement d'un seuil de signification et s'applique à toutes les contreparties comme prévu à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012. Dans les CFTC Regulations, la réglementation finale sur les marges fixe le montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation à 500 000 USD, tandis que l'exigence correspondante formulée par l'article 25 du règlement (UE) 2016/2251 est de 500 000 EUR. Compte tenu de l'impact limité de la différence de valeur de ces monnaies, ces sommes devraient être jugées équivalentes. |
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(12)

Les CFTC Regulations concernant les marges pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale exigent seulement l'échange d'une marge initiale avec une «contrepartie couverte» (covered counterparty), telle que définie à la section 23.151 des CFTC Regulations. Une contrepartie couverte est une contrepartie qui est un utilisateur final financier dont l'exposition sur des swaps est significative ou bien une entité de swaps qui conclut un accord de swap avec une entité de swap couverte. Aux termes de la section 23.150 des CFTC Regulations, l'exposition sur des swaps est significative lorsque la valeur notionnelle quotidienne moyenne des dérivés de gré à gré non compensés excède 8 milliards de dollars USD, alors que le seuil analogue fixé par l'article 28 du règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (3) est de 8 milliards d'EUR. Dans l'Union, l'obligation d'échange de marges de variation n'est pas subordonnée au dépassement d'un seuil de signification et s'applique à toutes les contreparties comme prévu à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012. Dans les CFTC Regulations, la réglementation finale sur les marges fixe le montant de transfert minimal combiné pour la marge initiale et la marge de variation à 500 000 USD, tandis que l'exigence correspondante formulée par l'article 25 du règlement (UE) 2016/2251 est de 500 000 EUR. Compte tenu de l'impact limité de la différence de valeur de ces monnaies, ces sommes devraient être jugées équivalentes.

| (13) | Les exigences de la réglementation finale sur les marges s'appliquent aux swaps, lesquels englobent presque tous les contrats définis comme produits dérivés de gré à gré dans le règlement (UE) no 648/2012, à l'exception des contrats de change à terme et des swaps de change, pour lesquels cette réglementation finale ne contient pas d'exigences. En outre, les CFTC Regulations ne prévoient aucun traitement spécifique pour les produits structurés, y compris les obligations garanties et les titrisations. Dans l'Union, les swaps de change et les contrats de change à terme sont exemptés des exigences de marge initiale, et les produits dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture peuvent l'être également. La présente décision ne devrait donc s'appliquer qu'aux produits dérivés de gré à gré qui sont soumis à des exigences de marge tant par le droit de l'Union que par les CFTC Regulations. |
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(13)

Les exigences de la réglementation finale sur les marges s'appliquent aux swaps, lesquels englobent presque tous les contrats définis comme produits dérivés de gré à gré dans le règlement (UE) no 648/2012, à l'exception des contrats de change à terme et des swaps de change, pour lesquels cette réglementation finale ne contient pas d'exigences. En outre, les CFTC Regulations ne prévoient aucun traitement spécifique pour les produits structurés, y compris les obligations garanties et les titrisations. Dans l'Union, les swaps de change et les contrats de change à terme sont exemptés des exigences de marge initiale, et les produits dérivés associés à des obligations garanties à des fins de couverture peuvent l'être également. La présente décision ne devrait donc s'appliquer qu'aux produits dérivés de gré à gré qui sont soumis à des exigences de marge tant par le droit de l'Union que par les CFTC Regulations.

| (14) | Les exigences des CFTC Regulations relatives au calcul de la marge initiale sont équivalentes à celles du règlement (UE) no 648/2012. De la même façon que l'annexe IV du règlement (UE) 2016/2251, les CFTC Regulations autorisent l'utilisation d'un modèle standard. Il est également possible d'utiliser, pour ce calcul, des modèles internes ou des modèles de tiers, pourvu que ces modèles contiennent certains paramètres spécifiques tels que des intervalles de confiance minimaux et des périodes de marge en risque, ainsi que certaines données historiques, notamment concernant les périodes de tensions. Ces modèles doivent impérativement être approuvés par la CFTC ou une association de marchés à terme agréée. |
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(14)

Les exigences des CFTC Regulations relatives au calcul de la marge initiale sont équivalentes à celles du règlement (UE) no 648/2012. De la même façon que l'annexe IV du règlement (UE) 2016/2251, les CFTC Regulations autorisent l'utilisation d'un modèle standard. Il est également possible d'utiliser, pour ce calcul, des modèles internes ou des modèles de tiers, pourvu que ces modèles contiennent certains paramètres spécifiques tels que des intervalles de confiance minimaux et des périodes de marge en risque, ainsi que certaines données historiques, notamment concernant les périodes de tensions. Ces modèles doivent impérativement être approuvés par la CFTC ou une association de marchés à terme agréée.

| (15) | Les exigences des CFTC Regulations concernant les garanties (collateral) éligibles et leur mode de détention et de ségrégation sont équivalentes à celles qu'énonce l'article 4 du règlement (UE) 2016/2251. Les CFTC Regulations contiennent une liste équivalente de garanties éligibles, et le préambule de la réglementation finale sur les marges précise que les courtiers en swaps et les participants majeurs au marché des swaps qui ne sont pas soumis au contrôle d'un organisme de réglementation prudentielle devraient prendre en compte la concentration des garanties. Les exigences de marge de la CFTC pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient par conséquent être considérées comme équivalentes à celles qu'énonce l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012. |
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(15)

Les exigences des CFTC Regulations concernant les garanties (collateral) éligibles et leur mode de détention et de ségrégation sont équivalentes à celles qu'énonce l'article 4 du règlement (UE) 2016/2251. Les CFTC Regulations contiennent une liste équivalente de garanties éligibles, et le préambule de la réglementation finale sur les marges précise que les courtiers en swaps et les participants majeurs au marché des swaps qui ne sont pas soumis au contrôle d'un organisme de réglementation prudentielle devraient prendre en compte la concentration des garanties. Les exigences de marge de la CFTC pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale devraient par conséquent être considérées comme équivalentes à celles qu'énonce l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012.

| (16) | En ce qui concerne l'équivalence du niveau de protection du secret professionnel, aux États-Unis, les informations détenues par la CFTC comme par les autres autorités de régulation fédérales sont soumises aux dispositions du Privacy Act (loi sur la protection de la vie privée) et du Freedom of Information Act (la loi sur la liberté de l'information, ci-après «FOIA»). Le FOIA prévoit de nombreux cas dans lesquels des mesures doivent être prises par une personne ou une organisation afin de garantir le traitement confidentiel des informations communiquées. Par conséquent, le Privacy Act et le FOIA fournissent des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires partagés par les autorités avec des tiers, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012. Il convient de considérer que les exigences des États-Unis offrent un niveau de protection du secret professionnel équivalent à celui qui est garanti par le règlement (UE) no 648/2012. |
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(16)

En ce qui concerne l'équivalence du niveau de protection du secret professionnel, aux États-Unis, les informations détenues par la CFTC comme par les autres autorités de régulation fédérales sont soumises aux dispositions du Privacy Act (loi sur la protection de la vie privée) et du Freedom of Information Act (la loi sur la liberté de l'information, ci-après «FOIA»). Le FOIA prévoit de nombreux cas dans lesquels des mesures doivent être prises par une personne ou une organisation afin de garantir le traitement confidentiel des informations communiquées. Par conséquent, le Privacy Act et le FOIA fournissent des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires partagés par les autorités avec des tiers, qui sont équivalentes à celles énoncées au titre VIII du règlement (UE) no 648/2012. Il convient de considérer que les exigences des États-Unis offrent un niveau de protection du secret professionnel équivalent à celui qui est garanti par le règlement (UE) no 648/2012.

| (17) | Enfin, en ce qui concerne l'efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales aux États-Unis, la CFTC dispose de larges pouvoirs d'enquête et de surveillance pour évaluer le respect des obligations en matière de confirmation rapide, de compression et de rapprochement de portefeuilles, de valorisation ainsi que de règlement des différends, applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. La CFTC peut prendre toute une série de mesures prudentielles pour mettre un terme à toute violation des exigences applicables. En outre, en cas de violation desdites exigences, le cadre juridique des États-Unis prévoit des sanctions civiles, y compris des mesures d'interdiction ou d'abstention temporaires ou permanentes et des amendes, de même que des sanctions pénales. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre de la loi Dodd-Frank, du CEA et des CFTC Regulations, en même temps qu'équitable et non faussée, garante d'une surveillance et d'une mise en œuvre effectives. |
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(17)

Enfin, en ce qui concerne l'efficacité de la surveillance et de la mise en œuvre des dispositions légales aux États-Unis, la CFTC dispose de larges pouvoirs d'enquête et de surveillance pour évaluer le respect des obligations en matière de confirmation rapide, de compression et de rapprochement de portefeuilles, de valorisation ainsi que de règlement des différends, applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale. La CFTC peut prendre toute une série de mesures prudentielles pour mettre un terme à toute violation des exigences applicables. En outre, en cas de violation desdites exigences, le cadre juridique des États-Unis prévoit des sanctions civiles, y compris des mesures d'interdiction ou d'abstention temporaires ou permanentes et des amendes, de même que des sanctions pénales. Il convient par conséquent de considérer que ces mesures permettent une application efficace des dispositions légales, réglementaires et de mise en œuvre de la loi Dodd-Frank, du CEA et des CFTC Regulations, en même temps qu'équitable et non faussée, garante d'une surveillance et d'une mise en œuvre effectives.

| (18) | La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à surveiller régulièrement l'évolution et la bonne application du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis relatifs aux contrats dérivés de gré à gré pour ce qui est de la confirmation rapide, de la compression et du rapprochement de portefeuilles, de la valorisation, du règlement des différends ainsi que des exigences de marge applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, sur la base desquels la présente décision a été adoptée. En tout état de cause, la Commission devrait conserver la possibilité de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en cas d'évolution nécessitant de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision, sachant qu'une telle réévaluation pourrait conduire à l'abrogation de la présente décision. |
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(18)

La Commission, en coopération avec l'AEMF, devrait continuer à surveiller régulièrement l'évolution et la bonne application du cadre juridique et du dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis relatifs aux contrats dérivés de gré à gré pour ce qui est de la confirmation rapide, de la compression et du rapprochement de portefeuilles, de la valorisation, du règlement des différends ainsi que des exigences de marge applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, sur la base desquels la présente décision a été adoptée. En tout état de cause, la Commission devrait conserver la possibilité de procéder à tout moment à un réexamen spécifique en cas d'évolution nécessitant de réévaluer l'équivalence accordée par la présente décision, sachant qu'une telle réévaluation pourrait conduire à l'abrogation de la présente décision.

| (19) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières, |
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(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis d'Amérique (ci-après les «États-Unis») relatifs aux techniques d'atténuation du risque opérationnel, qui s'appliquent aux transactions qui sont réglementées en tant que «swaps» par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), conformément à la section 721(a)(21) de la loi Dodd-Frank, et qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale, sont considérés comme étant équivalents aux exigences énoncées à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 lorsqu'au moins une des contreparties à ces transactions est établie aux États-Unis et est enregistrée auprès de la CFTC en tant que courtier en swaps ou que participant majeur au marché des swaps.

Article 2

Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre des États-Unis relatifs à l'échange de garanties, qui s'appliquent aux transactions qui sont réglementées en tant que «swaps» par la Commodity Futures Trading Commission (CFTC), conformément à la section 721(a)(21) de la loi Dodd-Frank, et qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale, sont considérés comme étant équivalents aux exigences de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012 lorsqu'au moins une des contreparties à ces transactions est établie aux États-Unis et est enregistrée auprès de la CFTC en tant que courtier en swaps ou que participant majeur au marché des swaps et que ladite contrepartie est soumise aux dispositions intitulées «Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants» (Exigences de marge pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et participants majeurs au marché des swaps) et «Margin Requirements for Uncleared Swaps for Swap Dealers and Major Swap Participants — Cross Border Application of the Margin Requirements» (Exigences de marge pour les swaps non compensés applicables aux courtiers en swaps et participants majeurs au marché des swaps — Application transfrontière des exigences de marge).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2017.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  ESMA/2013/BS/1157, Technical advice on third country regulatory equivalence under EMIR — US (avis technique sur l'équivalence réglementaire des pays tiers avec la réglementation EMIR — États-Unis), rapport final, Autorité européenne des marchés financiers, 1er septembre 2013.

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er

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9).

3

o

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