# Journal officiel L 35/7 fé

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 35 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année7 février 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 35

Édition de langue française

Législation

49e année7 février 2006

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| Sommaire | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité | page |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE | 1 |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE | 19 |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE | 32 |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE | 57 |

Sommaire

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

page

Conseil

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE

1

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE

19

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE

32

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE

57

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/1 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie et abrogeant la décision 2004/519/CE

(2006/54/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
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(1)

Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. |
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(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

| (3) | Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec l'Albanie (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 concernant les progrès accomplis par l'Albanie sur la voie de son intégration dans l'Union européenne. |
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(3)

Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec l'Albanie (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 concernant les progrès accomplis par l'Albanie sur la voie de son intégration dans l'Union européenne.

| (4) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association. |
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(4)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

| (5) | Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, l'Albanie doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen. |
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(5)

Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, l'Albanie doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

| (6) | La décision 2004/519/CE devrait donc être abrogée, |
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(6)

La décision 2004/519/CE devrait donc être abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie sont énoncés à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2004/519/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

1

(2)  Décision 2004/519/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l'Albanie (JO L 223 du 24.6.2004, p. 20).

2

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ANNEXE

PARTENARIAT EUROPÉEN 2005 AVEC L'ALBANIE

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Thessalonique, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le premier partenariat européen avec l'Albanie a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient d'actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions du rapport établi par la Commission en 2005 concernant les progrès accomplis par l'Albanie. Le deuxième partenariat européen recense les nouvelles priorités d'action. Ces priorités nouvelles correspondent aux besoins spécifiques et au degré de préparation de l'Albanie et seront actualisées si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations concernant l'assistance financière à fournir à l'Albanie.

L'Albanie doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises destinées à concrétiser ces priorités.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association continue de constituer le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour l'Albanie ont trait à sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été sélectionnées sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'Albanie devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir dans cette voie au cours des années qui viennent. Il est établi une distinction entre les priorités à court terme, à atteindre dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qu'il s'agit d'atteindre en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels qu'implique le respect de toutes les exigences de l'Union européenne et de la complexité de ces exigences dans certains domaines, le présent partenariat n'inclut pas à ce stade toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats incluront d'autres priorités en fonction des progrès accomplis par l'Albanie.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été identifiées et regroupées au début du point 3.1. L'ordre dans lequel ces priorités apparaissent ne constitue pas un classement selon leur importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Obtenir de meilleurs résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en exploitant intégralement les dispositions des nouvelles lois de lutte contre la criminalité et en hâtant la mise en œuvre des mesures concrètes de lutte contre la criminalité organisée. |
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Obtenir de meilleurs résultats tangibles dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en exploitant intégralement les dispositions des nouvelles lois de lutte contre la criminalité et en hâtant la mise en œuvre des mesures concrètes de lutte contre la criminalité organisée.

| — | Mettre en œuvre et actualiser le plan d'action anticorruption 2004-2005 ainsi que les recommandations des rapports d'évaluation du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. |
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Mettre en œuvre et actualiser le plan d'action anticorruption 2004-2005 ainsi que les recommandations des rapports d'évaluation du groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe.

| — | Appliquer la législation en vigueur concernant la restitution/l'indemnisation des biens fonciers. En particulier, accélérer le premier enregistrement des biens et l'instruction des demandes de restitution et garantir la pérennité des stratégies et des mécanismes d'indemnisation. |
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Appliquer la législation en vigueur concernant la restitution/l'indemnisation des biens fonciers. En particulier, accélérer le premier enregistrement des biens et l'instruction des demandes de restitution et garantir la pérennité des stratégies et des mécanismes d'indemnisation.

| — | Favoriser la liberté des média, notamment en hâtant l'adoption de la législation appropriée concernant la presse écrite et améliorer la législation relative aux médias électronique en tenant compte des normes communautaires. |
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Favoriser la liberté des média, notamment en hâtant l'adoption de la législation appropriée concernant la presse écrite et améliorer la législation relative aux médias électronique en tenant compte des normes communautaires.

| — | Renforcer encore la gouvernance du secteur public, notamment la gestion, la planification et l'exécution des investissements publics. |
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Renforcer encore la gouvernance du secteur public, notamment la gestion, la planification et l'exécution des investissements publics.

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Gouvernance

| — | Assurer une orientation politique claire ainsi que l'engagement des acteurs institutionnels et encourager un consensus constructif en faveur des réformes nécessaires au progrès dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
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Assurer une orientation politique claire ainsi que l'engagement des acteurs institutionnels et encourager un consensus constructif en faveur des réformes nécessaires au progrès dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Élections

| — | Préparer comme il convient et dans les délais les élections locales de 2006, en mettant rapidement en œuvre les recommandations formulées par l'OSCE/le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme après les élections législatives de 2005, notamment en améliorant la tenue des listes électorales. |
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—

Préparer comme il convient et dans les délais les élections locales de 2006, en mettant rapidement en œuvre les recommandations formulées par l'OSCE/le bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme après les élections législatives de 2005, notamment en améliorant la tenue des listes électorales.

Administration publique

| — | Veiller à l'application la loi sur le service public dans le cadre des nominations et du fonctionnement de l'administration publique. |
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—

Veiller à l'application la loi sur le service public dans le cadre des nominations et du fonctionnement de l'administration publique.

| — | Veiller à ce que le recrutement, le transfert et le licenciement des fonctionnaires se déroulent dans le respect des règles établies. |
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Veiller à ce que le recrutement, le transfert et le licenciement des fonctionnaires se déroulent dans le respect des règles établies.

| — | Veiller au respect de la loi sur la fonction publique et adopter des mesures visant à l'améliorer. |
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Veiller au respect de la loi sur la fonction publique et adopter des mesures visant à l'améliorer.

| — | Veiller à mettre à la disposition du ministère de l'intégration européenne les locaux, les équipements et le personnel compétent appropriés, ainsi qu'améliorer la coordination entre ce ministère et les ministères compétents. |
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Veiller à mettre à la disposition du ministère de l'intégration européenne les locaux, les équipements et le personnel compétent appropriés, ainsi qu'améliorer la coordination entre ce ministère et les ministères compétents.

| — | Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée. |
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Utiliser pleinement et efficacement le système de planification intégrée.

Système judiciaire

| — | Accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile. |
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Accroître la transparence de la procédure judiciaire pénale et civile.

| — | Garantir que les juges et les procureurs sont recrutés par concours. |
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Garantir que les juges et les procureurs sont recrutés par concours.

| — | Renforcer le statut, l'indépendance et la protection constitutionnelle des magistrats. |
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Renforcer le statut, l'indépendance et la protection constitutionnelle des magistrats.

| — | Établir des règles objectives en vue de l'attribution des affaires au juge. |
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Établir des règles objectives en vue de l'attribution des affaires au juge.

| — | Mettre en place un système transparent, fondé sur le mérite, en vue de l'évaluation des procureurs. |
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Mettre en place un système transparent, fondé sur le mérite, en vue de l'évaluation des procureurs.

| — | Améliorer la coordination entre le parquet et la police. |
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—

Améliorer la coordination entre le parquet et la police.

| — | Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires. |
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—

Veiller au respect des conventions internationales pertinentes lors de la création et dans la gestion des nouveaux établissements pénitentiaires.

| — | Veiller à ce que des ressources appropriées soient disponibles pour assurer une protection crédible des témoins. |
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—

Veiller à ce que des ressources appropriées soient disponibles pour assurer une protection crédible des témoins.

| — | Obtenir une augmentation régulière du taux d'exécution des décisions judiciaires. |
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—

Obtenir une augmentation régulière du taux d'exécution des décisions judiciaires.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Adopter la législation nécessaire pour harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la corruption (en matière civile et pénale) ratifiées par l'Albanie ainsi qu'avec les conventions pertinentes des Nations unies. |
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—

Adopter la législation nécessaire pour harmoniser le cadre juridique albanais avec les conventions européennes sur la corruption (en matière civile et pénale) ratifiées par l'Albanie ainsi qu'avec les conventions pertinentes des Nations unies.

| — | Améliorer la législation en vigueur en matière de corruption et la mettre en œuvre en prenant dûment en considération la coordination interministérielle. |
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Améliorer la législation en vigueur en matière de corruption et la mettre en œuvre en prenant dûment en considération la coordination interministérielle.

| — | Garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine. |
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Garantir le respect de la loi sur la déclaration du patrimoine.

| — | Renforcer les capacités institutionnelles d'enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption. |
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Renforcer les capacités institutionnelles d'enquête et de poursuite dans le domaine de la corruption.

| — | Veiller à ce que l'Unité spécialisée placée sous la tutelle du Parquet de Tirana (chargée des délits financiers) couvre aussi les affaires de corruption. |
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—

Veiller à ce que l'Unité spécialisée placée sous la tutelle du Parquet de Tirana (chargée des délits financiers) couvre aussi les affaires de corruption.

| — | Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une immunité et n'accorder celle-ci que lorsque celle-ci est strictement nécessaire. |
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Réduire la liste des fonctionnaires bénéficiant d'une immunité et n'accorder celle-ci que lorsque celle-ci est strictement nécessaire.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international des droits de l'homme

| — | Veiller à ce que tous les organes chargés faire appliquer la loi soient pleinement conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils remplissent leur mission conformément aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, notamment la Convention européenne des droits de l'homme. |
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—

Veiller à ce que tous les organes chargés faire appliquer la loi soient pleinement conscients de leurs obligations en matière de droits de l'homme et qu'ils remplissent leur mission conformément aux conventions internationales ratifiées par l'Albanie, notamment la Convention européenne des droits de l'homme.

| — | En cas de mauvais traitements perpétrés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs. |
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—

En cas de mauvais traitements perpétrés par les organes chargés de faire appliquer la loi, veiller à ce que les poursuites appropriées soient engagées contre leurs auteurs.

| — | Veiller à la conformité du code pénal albanais avec la convention des Nations unies contre la torture. |
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Veiller à la conformité du code pénal albanais avec la convention des Nations unies contre la torture.

| — | Mettre en œuvre le plan directeur 2004 afin d'améliorer les conditions des détenus condamnés et en détention provisoire. |
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Mettre en œuvre le plan directeur 2004 afin d'améliorer les conditions des détenus condamnés et en détention provisoire.

| — | Veiller à ce que le code déontologique du système pénitentiaire soit rigoureusement respecté. |
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Veiller à ce que le code déontologique du système pénitentiaire soit rigoureusement respecté.

Droits civils et politiques

| — | Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes de l'Union européenne et l'appliquer. |
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Mettre la législation albanaise sur la diffamation en conformité avec les normes de l'Union européenne et l'appliquer.

| — | Hâter l'adoption d'une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias. |
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Hâter l'adoption d'une législation efficace pour garantir la transparence en matière de propriété des médias.

| — | Améliorer la gestion du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au Plan national des fréquences de radio et de télévision. |
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—

Améliorer la gestion du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au Plan national des fréquences de radio et de télévision.

| — | Favoriser l'indépendance et le niveau d'exigence professionnelle des journalistes. |
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—

Favoriser l'indépendance et le niveau d'exigence professionnelle des journalistes.

| — | Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir. |
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Veiller à ce que soient rigoureusement appliquées les mesures légales frappant d'interdiction la vente de biens publics avant qu'une restitution puisse intervenir.

Droits culturels, droits et protection des minorités

| — | Améliorer le cadre juridique concernant les minorités de manière à ce qu'il réponde aux exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à son application dans toute l'Albanie, en particulier pour ce qui est de renforcer l'utilisation des langues minoritaires dans les relations entre les citoyens et l'administration et des dénominations locales traditionnelles, d'améliorer l'accès des personnes faisant partie des minorités aux médias et d'étendre l'enseignement dans les langues minoritaires. |
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Améliorer le cadre juridique concernant les minorités de manière à ce qu'il réponde aux exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à son application dans toute l'Albanie, en particulier pour ce qui est de renforcer l'utilisation des langues minoritaires dans les relations entre les citoyens et l'administration et des dénominations locales traditionnelles, d'améliorer l'accès des personnes faisant partie des minorités aux médias et d'étendre l'enseignement dans les langues minoritaires.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roma dans le cadre de la stratégie des pouvoirs publics de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Fournir des données précises sur l'effectif des minorités en Albanie. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'amélioration des conditions de vie des Roma dans le cadre de la stratégie des pouvoirs publics de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Fournir des données précises sur l'effectif des minorités en Albanie.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Remplir les engagements du processus de stabilisation et d'association et de Thessalonique relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage. |
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—

Remplir les engagements du processus de stabilisation et d'association et de Thessalonique relatifs à la coopération régionale et aux relations de bon voisinage.

| — | Veiller à ce que tous les accords commerciaux régionaux soient appliqués et œuvrer à l'élaboration du futur accord régional de libre-échange en Europe du Sud-Est. |
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Veiller à ce que tous les accords commerciaux régionaux soient appliqués et œuvrer à l'élaboration du futur accord régional de libre-échange en Europe du Sud-Est.

| — | Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment concernant les échanges commerciaux, la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et le trafic, la coopération judiciaire, la gestion des frontières border management, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie. |
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—

Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins et veiller à leur application effective, notamment concernant les échanges commerciaux, la coopération transfrontalière, la lutte contre la criminalité organisée, la contrebande et le trafic, la coopération judiciaire, la gestion des frontières border management, la réadmission, l'environnement, les transports et l'énergie.

Exigences économiques

| — | Préserver la stabilité macroéconomique en accélérant les réformes fiscales, notamment en ce qui concerne la procédure budgétaire, la gestion des dépenses et la réforme des salaires du secteur public. |
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Préserver la stabilité macroéconomique en accélérant les réformes fiscales, notamment en ce qui concerne la procédure budgétaire, la gestion des dépenses et la réforme des salaires du secteur public.

| — | Améliorer les procédures budgétaires en renforçant les liens entre les objectifs de l'action publique et la planification ainsi que l'exécution du budget. |
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Améliorer les procédures budgétaires en renforçant les liens entre les objectifs de l'action publique et la planification ainsi que l'exécution du budget.

| — | Réduire l'économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale. |
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Réduire l'économie informelle en appliquant de manière efficace et non discriminatoire la législation fiscale et en intensifiant la lutte contre la fraude fiscale.

| — | Arrêter des mesures en vue de réussir la privatisation d'Albtelecom. |
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Arrêter des mesures en vue de réussir la privatisation d'Albtelecom.

| — | Améliorer les statistiques macroéconomiques et la couverture du registre du commerce. |
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Améliorer les statistiques macroéconomiques et la couverture du registre du commerce.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement économique et social, en veillant à une coordination étroite avec le plan d'action actualisé pour la mise en œuvre des priorités du partenariat européen. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale de développement économique et social, en veillant à une coordination étroite avec le plan d'action actualisé pour la mise en œuvre des priorités du partenariat européen.

| — | Arrêter des mesures pour améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale. |
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Arrêter des mesures pour améliorer les systèmes de protection sociale et lutter contre l'exclusion sociale.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Renforcer les capacités administratives du secrétariat de l'OMC et de l'agence de promotion des exportations. |
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Renforcer les capacités administratives du secrétariat de l'OMC et de l'agence de promotion des exportations.

| — | Arrêter des mesures pour sensibiliser les opérateurs économiques aux concepts de normes et de certification et de à leur importance dans le cadre des échanges internationaux. |
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Arrêter des mesures pour sensibiliser les opérateurs économiques aux concepts de normes et de certification et de à leur importance dans le cadre des échanges internationaux.

| — | Concevoir une stratégie nationale de surveillance des marchés et renforcer le service de protection des consommateurs. |
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Concevoir une stratégie nationale de surveillance des marchés et renforcer le service de protection des consommateurs.

| — | Veiller à ce que le service de l'accréditation soit doté d'une infrastructure matérielle et d'effectifs suffisants et adopter un programme de travail complet en vue de la participation future de l'Albanie à la Coopération européenne pour l'accréditation. |
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Veiller à ce que le service de l'accréditation soit doté d'une infrastructure matérielle et d'effectifs suffisants et adopter un programme de travail complet en vue de la participation future de l'Albanie à la Coopération européenne pour l'accréditation.

Circulation des personnes, services et droit d'établissement

| — | Modifier la législation actuelle en matière de droit d'établissement afin de garantir pleinement l'égalité de traitement des sociétés étrangères et nationales, une distinction claire entre la prestation temporaire et permanente de services et la compatibilité avec les exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA). |
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—

Modifier la législation actuelle en matière de droit d'établissement afin de garantir pleinement l'égalité de traitement des sociétés étrangères et nationales, une distinction claire entre la prestation temporaire et permanente de services et la compatibilité avec les exigences de l'accord de stabilisation et d'association (ASA).

| — | Veiller à un traitement proportionnel de la prestation de services transfrontaliers. |
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—

Veiller à un traitement proportionnel de la prestation de services transfrontaliers.

| — | Renforcer le cadre juridique et la surveillance dans les secteurs de la banque et de l'assurance, y compris en créant des autorités de contrôle indépendantes et dotées des effectifs voulus. |
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—

Renforcer le cadre juridique et la surveillance dans les secteurs de la banque et de l'assurance, y compris en créant des autorités de contrôle indépendantes et dotées des effectifs voulus.

Libre circulation des capitaux

| — | Améliorer le contrôle prudentiel du secteur financier. |
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—

Améliorer le contrôle prudentiel du secteur financier.

| — | Arrêter des mesures supplémentaires pour limiter l'utilisation du numéraire dans l'économie. |
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—

Arrêter des mesures supplémentaires pour limiter l'utilisation du numéraire dans l'économie.

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales.

| — | Mettre pleinement en œuvre le système et la déclaration en douane système douanier automatisé dans tous les bureaux de douane. |
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Mettre pleinement en œuvre le système et la déclaration en douane système douanier automatisé dans tous les bureaux de douane.

| — | Arrêter toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il convient les règles d'origine. |
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Arrêter toutes les mesures nécessaires pour appliquer comme il convient les règles d'origine.

| — | Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes. |
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Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.

| — | Mener à bien l'informatisation des bureaux des impôts. |
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—

Mener à bien l'informatisation des bureaux des impôts.

Concurrence

| — | Améliorer la législation en vigueur concernant la concurrence pour renforcer le contrôle de la concurrence. |
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Améliorer la législation en vigueur concernant la concurrence pour renforcer le contrôle de la concurrence.

| — | Renforcer le budget et les effectifs de l'autorité de la concurrence. |
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—

Renforcer le budget et les effectifs de l'autorité de la concurrence.

| — | Adopter la législation d'application relative aux aides d'État. |
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—

Adopter la législation d'application relative aux aides d'État.

| — | Créer une autorité sur les aides d'État opérationnellement indépendante. |
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—

Créer une autorité sur les aides d'État opérationnellement indépendante.

| — | Veiller à progresser dans la réalisation d'un inventaire complet des aides d'État. |
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Veiller à progresser dans la réalisation d'un inventaire complet des aides d'État.

Marchés publics

| — | Faire appliquer la législation actuelle en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la porter au niveau des normes communautaires. |
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—

Faire appliquer la législation actuelle en matière de marchés publics et arrêter des mesures pour la porter au niveau des normes communautaires.

| — | Veiller à une mise en œuvre stricte des procédures d'appel d'offres. |
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Veiller à une mise en œuvre stricte des procédures d'appel d'offres.

| — | Renforcer l'Agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés. |
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—

Renforcer l'Agence pour la passation des marchés publics ainsi que les unités chargées des marchés publics au sein des ministères concernés.

| — | Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales. |
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—

Veiller à ce que les délits liés aux marchés publics fassent l'objet d'une enquête et de poursuites pénales.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Renforcer les capacités administratives en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la création de l'Office albanais des droits d'auteur. |
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—

Renforcer les capacités administratives en matière de droits de propriété intellectuelle, y compris la création de l'Office albanais des droits d'auteur.

| — | Adopter une législation nouvelle sur la propriété industrielle. |
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—

Adopter une législation nouvelle sur la propriété industrielle.

| — | Sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant le droit de la propriété intellectuelle. |
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—

Sensibiliser davantage le monde de l'entreprise et les organes chargés de faire appliquer la loi, y compris le pouvoir judiciaire, aux questions concernant le droit de la propriété intellectuelle.

| — | Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon. |
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Intensifier la répression du piratage et de la contrefaçon.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Améliorer la viabilité financière de l'Agence pour les PME et mettre en œuvre le programme national de formation pour les PME. |
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—

Améliorer la viabilité financière de l'Agence pour les PME et mettre en œuvre le programme national de formation pour les PME.

| — | Appliquer la Charte européenne des petites et moyennes entreprises. |
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—

Appliquer la Charte européenne des petites et moyennes entreprises.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action visant à supprimer les obstacles administratifs à l'investissement et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises. |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action visant à supprimer les obstacles administratifs à l'investissement et veiller à une application convenable, non discrétionnaire et non discriminatoire de la législation, des règles et des procédures relatives aux entreprises.

| — | Simplifier l'enregistrement des entreprises et le rendre moins coûteux ainsi que le faciliter dans tout le pays. |
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Simplifier l'enregistrement des entreprises et le rendre moins coûteux ainsi que le faciliter dans tout le pays.

| — | Améliorer les procédures d'obtention de licences, de permis et de certificats. |
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Améliorer les procédures d'obtention de licences, de permis et de certificats.

| — | Réformer le système de paiement de la taxe en amont pour le rendre moins défavorable pour les entreprises en phase de démarrage. |
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Réformer le système de paiement de la taxe en amont pour le rendre moins défavorable pour les entreprises en phase de démarrage.

| — | Mettre en œuvre le plan d'action d'avril 2005 visant l'économie souterraine. |
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Mettre en œuvre le plan d'action d'avril 2005 visant l'économie souterraine.

| — | Mettre en place des procédures visant à évaluer l'impact sur les entreprises des mesures réglementaires prévues. |
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—

Mettre en place des procédures visant à évaluer l'impact sur les entreprises des mesures réglementaires prévues.

| — | Adopter une législation commerciale améliorée. |
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—

Adopter une législation commerciale améliorée.

| — | Assurer le lancement effectif du fonds de garantie du crédit et garantir une gestion compétente et indépendante de ce dispositif. |
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—

Assurer le lancement effectif du fonds de garantie du crédit et garantir une gestion compétente et indépendante de ce dispositif.

| — | Adopter la loi sur la signature électronique. |
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—

Adopter la loi sur la signature électronique.

Agriculture et pêche

| — | Renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle apparentés. |
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—

Renforcer le système de sécurité alimentaire et les systèmes de contrôle apparentés.

| — | Clarifier les compétences et renforcer les effectifs du service vétérinaire. |
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Clarifier les compétences et renforcer les effectifs du service vétérinaire.

| — | Moderniser les laboratoires de l'Institut de recherche vétérinaire. |
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—

Moderniser les laboratoires de l'Institut de recherche vétérinaire.

| — | Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences de l'Union européenne, en particulier s'agissant des produits ayant un fort potentiel d'exportation. |
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—

Améliorer les conditions phytosanitaires et vétérinaires conformément aux exigences de l'Union européenne, en particulier s'agissant des produits ayant un fort potentiel d'exportation.

| — | Redoubler les efforts visant à aligner la législation sur l'acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre le système d'enregistrement et d'identification des animaux, en ce qui concerne les bovins, conforme aux exigences de l'Union européenne. |
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—

Redoubler les efforts visant à aligner la législation sur l'acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire et mettre le système d'enregistrement et d'identification des animaux, en ce qui concerne les bovins, conforme aux exigences de l'Union européenne.

| — | Renforcer la collecte et le traitement de statistiques agricoles conformes aux normes et à la méthodologie communautaires. |
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—

Renforcer la collecte et le traitement de statistiques agricoles conformes aux normes et à la méthodologie communautaires.

Environnement

| — | Renforcer les capacités administratives et la coordination au niveau national et local. |
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—

Renforcer les capacités administratives et la coordination au niveau national et local.

| — | Appliquer la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement. |
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—

Appliquer la législation sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement.

| — | Adopter une stratégie visant à poursuivre l'alignement de la législation concernant l'environnement sur l'acquis communautaire et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution. |
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—

Adopter une stratégie visant à poursuivre l'alignement de la législation concernant l'environnement sur l'acquis communautaire et mettre correctement en œuvre la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les mesures d'exécution.

| — | Prendre des mesures concernant les points de contamination que constituent la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez. |
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—

Prendre des mesures concernant les points de contamination que constituent la décharge de déchets solides de Sharra et le champ pétrolifère de Patos-Marinez.

| — | Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et la stratégie rurale de distribution et d'assainissement de l'eau ainsi que développer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau. |
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Poursuivre le développement et la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière d'eau et d'assainissement et la stratégie rurale de distribution et d'assainissement de l'eau ainsi que développer et commencer à mettre en œuvre une stratégie d'alignement progressif sur l'acquis dans le domaine de la distribution et de l'assainissement de l'eau.

| — | Appliquer les conventions internationales à laquelle l'Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature. |
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—

Appliquer les conventions internationales à laquelle l'Albanie est partie dans le domaine de la protection de la nature.

Politique des transports

| — | Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport. |
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—

Mettre en œuvre le plan national des transports, y compris la planification et la budgétisation de la maintenance des biens de transport.

| — | Mettre en œuvre le programme de sécurité routière et améliorer les conditions de la sécurité routière en commençant par mettre la législation albanaise en conformité avec l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de tests d'homologation, de contrôles techniques routiers, de permis de conduite et de documents d'immatriculation des véhicules. |
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—

Mettre en œuvre le programme de sécurité routière et améliorer les conditions de la sécurité routière en commençant par mettre la législation albanaise en conformité avec l'acquis communautaire en matière de poids et de dimensions, de tests d'homologation, de contrôles techniques routiers, de permis de conduite et de documents d'immatriculation des véhicules.

| — | Arrêter des mesures pour prévenir les constructions illégales le long des routes nouvelles et pour empêcher les accès non sécurisés aux routes nationales. |
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—

Arrêter des mesures pour prévenir les constructions illégales le long des routes nouvelles et pour empêcher les accès non sécurisés aux routes nationales.

| — | Entreprendre la réforme nécessaire du secteur ferroviaire. |
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—

Entreprendre la réforme nécessaire du secteur ferroviaire.

| — | Appliquer les procédures de passation des marchés publics systématiquement aux grands investissements. |
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—

Appliquer les procédures de passation des marchés publics systématiquement aux grands investissements.

| — | Veiller à ce que le code aérien soit modifié et aligné sur l'acquis communautaire dans la perspective de l'espace aérien européen commun. |
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—

Veiller à ce que le code aérien soit modifié et aligné sur l'acquis communautaire dans la perspective de l'espace aérien européen commun.

| — | Améliorer les conditions de sécurité maritime, notamment le taux d'immobilisation de navires albanais conformément au mémorandum d'entente de Paris. |
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—

Améliorer les conditions de sécurité maritime, notamment le taux d'immobilisation de navires albanais conformément au mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

| — | Poursuivre l'application du plan d'action révisé en vue de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'énergie. |
| --- | --- |

—

Poursuivre l'application du plan d'action révisé en vue de la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'énergie.

| — | Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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—

Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

Société de l'information et médias

| — | Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques tienne compte des directives communautaires et soit appliquée. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques tienne compte des directives communautaires et soit appliquée.

| — | Renforcer le rôle et les moyens du régulateur des télécommunications, veiller à son indépendance et mettre en place un système de recours amélioré. |
| --- | --- |

—

Renforcer le rôle et les moyens du régulateur des télécommunications, veiller à son indépendance et mettre en place un système de recours amélioré.

| — | Arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et services de communications électroniques. |
| --- | --- |

—

Arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et services de communications électroniques.

| — | Commencer le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières. |
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—

Commencer le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières.

| — | Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au plan national de la radio et de la télévision. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités administratives du Conseil national de la radio et de la télévision et mettre la dernière main au plan national de la radio et de la télévision.

Contrôle financier

| — | Développer encore le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et définir clairement la fonction d'inspection, distincte des autres fonctions de contrôle et d'audit interne. |
| --- | --- |

—

Développer encore le document stratégique sur le contrôle interne des finances publiques et définir clairement la fonction d'inspection, distincte des autres fonctions de contrôle et d'audit interne.

| — | Renforcer les capacités opérationnelles de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques et garantir son indépendance fonctionnelle et financière. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités opérationnelles de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques et garantir son indépendance fonctionnelle et financière.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas. |
| --- | --- |

—

Délivrer des documents de voyage conformes aux normes internationales et mettre en place un réseau informatisé centralisé de gestion des visas.

| — | Apporter des modifications à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne. |
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—

Apporter des modifications à la loi sur les étrangers afin de rapprocher la législation sur les visas des normes de l'Union européenne.

| — | Mettre en œuvre les engagements pris par l'Albanie à Ohrid concernant la sécurité et la gestion des frontières, notamment en mettant en place une stratégie de gestion intégrée des frontières conformément aux orientations de l'Union européenne. |
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—

Mettre en œuvre les engagements pris par l'Albanie à Ohrid concernant la sécurité et la gestion des frontières, notamment en mettant en place une stratégie de gestion intégrée des frontières conformément aux orientations de l'Union européenne.

| — | Consacrer des ressources financières et humaines accrues au problème de la traite des êtres humains et des flux migratoires clandestins. |
| --- | --- |

—

Consacrer des ressources financières et humaines accrues au problème de la traite des êtres humains et des flux migratoires clandestins.

| — | Veiller à ce que la gestion des frontières à l'aéroport international de Tirana ainsi que dans les port de Durres et Vlora respecte les normes internationales. |
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—

Veiller à ce que la gestion des frontières à l'aéroport international de Tirana ainsi que dans les port de Durres et Vlora respecte les normes internationales.

| — | Favoriser la coopération interservices à la frontière entre la douane et la police des frontières. |
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—

Favoriser la coopération interservices à la frontière entre la douane et la police des frontières.

| — | Garantir la signature de la Convention européenne de 1977 sur le statut juridique des travailleurs migrants et l'alignement sur ses dispositions. |
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—

Garantir la signature de la Convention européenne de 1977 sur le statut juridique des travailleurs migrants et l'alignement sur ses dispositions.

| — | Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit. |
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—

Mettre en œuvre l'accord de réadmission CE/Albanie et négocier des accords de réadmission avec les pays d'origine des migrants en transit.

| — | Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration et, en particulier, à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent. |
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—

Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration et, en particulier, à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent.

Blanchiment de capitaux

| — | Arrêter d'urgence des mesures en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs. |
| --- | --- |

—

Arrêter d'urgence des mesures en vue de mieux faire appliquer la législation contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les condamnations, les confiscations, les saisies et le gel des avoirs.

| — | Améliorer les capacités de l'Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en assurant la dotation de ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau du travail. |
| --- | --- |

—

Améliorer les capacités de l'Unité de renseignement financier, des parquets et du service de police chargé de la délinquance économique en assurant la dotation de ressources financières et informatiques adéquates et en améliorant la coopération au niveau du travail.

| — | Veiller à ce que la loi actuelle sur la prévention du blanchiment de capitaux soit conforme aux normes de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la loi actuelle sur la prévention du blanchiment de capitaux soit conforme aux normes de l'Union européenne.

| — | Améliorer encore la coopération avec les autorités des autres pays, en particulier en utilisant plus activement le réseau régional de renseignement financier. |
| --- | --- |

—

Améliorer encore la coopération avec les autorités des autres pays, en particulier en utilisant plus activement le réseau régional de renseignement financier.

| — | Veiller à l'application convenable des obligations en matière d'information et de notification et étudier les seuils de notification des transactions. |
| --- | --- |

—

Veiller à l'application convenable des obligations en matière d'information et de notification et étudier les seuils de notification des transactions.

Stupéfiants

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d'action qui s'y rapporte. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la drogue et le plan d'action qui s'y rapporte.

| — | Améliorer la formation, l'équipement et la gestion continue des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants. |
| --- | --- |

—

Améliorer la formation, l'équipement et la gestion continue des fonctionnaires de police participant à la lutte contre les stupéfiants.

| — | Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l'administration publique. |
| --- | --- |

—

Identifier et poursuivre les personnes coupables de corruption liée au trafic de stupéfiants à tous les niveaux de l'administration publique.

| — | Arrêter des mesures pour garantir une meilleure coordination dans le pays et avec des partenaires d'autres pays dans la lutte contre la drogue. |
| --- | --- |

—

Arrêter des mesures pour garantir une meilleure coordination dans le pays et avec des partenaires d'autres pays dans la lutte contre la drogue.

| — | Veiller à une plus grande transparence des chiffres de saisies et prendre des mesures pour éliminer convenablement les stupéfiants saisis dans le passé. |
| --- | --- |

—

Veiller à une plus grande transparence des chiffres de saisies et prendre des mesures pour éliminer convenablement les stupéfiants saisis dans le passé.

Police

| — | Veiller à l'application pleine et entière de la loi sur les grades. |
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—

Veiller à l'application pleine et entière de la loi sur les grades.

| — | Améliorer encore la gestion de la police nationale albanaise et veiller à ce qu'elle soit en mesure de gérer ses ressources de manière indépendante. |
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—

Améliorer encore la gestion de la police nationale albanaise et veiller à ce qu'elle soit en mesure de gérer ses ressources de manière indépendante.

| — | Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit. |
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—

Renforcer l'unité chargée d'enquêter sur les affaires internes de la police et veiller à ce que les fonctionnaires de police soient dûment poursuivis lorsqu'ils commettent un délit.

| — | Hâter les efforts en vue de parvenir à un accord avec Europol. |
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—

Hâter les efforts en vue de parvenir à un accord avec Europol.

| — | Établir un manuel des procédures consolidé à l'intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle. |
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—

Établir un manuel des procédures consolidé à l'intention de tous les fonctionnaires de la police criminelle.

| — | Renforcer la police de proximité. |
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—

Renforcer la police de proximité.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Définir plus précisément les responsabilités respectives des différents organismes de l'État impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et arrêter des mesures pour renforcer la coopération, notamment entre les autorités judiciaires et la police. |
| --- | --- |

—

Définir plus précisément les responsabilités respectives des différents organismes de l'État impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et arrêter des mesures pour renforcer la coopération, notamment entre les autorités judiciaires et la police.

| — | Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement. |
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—

Arrêter des mesures supplémentaires pour mettre en place des systèmes de collecte et de traitement cohérents et coordonnés en matière de renseignement.

| — | Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des renseignements collectés. |
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—

Recourir de manière accrue aux moyens d'enquête spéciaux, à l'interception des télécommunications et à l'utilisation des renseignements collectés.

| — | Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins. |
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—

Mettre en œuvre de toute urgence des mesures concrètes visant à garantir la protection des témoins.

| — | Arrêter des mesures pour fournir aux analystes et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des meilleurs équipements et une meilleure formation. |
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Arrêter des mesures pour fournir aux analystes et aux enquêteurs chargés de la lutte contre le terrorisme des meilleurs équipements et une meilleure formation.

| — | Prendre des mesures supplémentaires pour mettre la sécurité de l'aéroport de Tirana en conformité avec les normes internationales. |
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—

Prendre des mesures supplémentaires pour mettre la sécurité de l'aéroport de Tirana en conformité avec les normes internationales.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Élections

| — | Agir de manière anticipée pour préparer les prochaines élections législatives. |
| --- | --- |

—

Agir de manière anticipée pour préparer les prochaines élections législatives.

Administration publique

| — | Veiller à ce que les secteurs de l'administration chargés de la mise en œuvre des dispositions de l'ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l'assistance financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission. |
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—

Veiller à ce que les secteurs de l'administration chargés de la mise en œuvre des dispositions de l'ASA ainsi que ceux qui participent à la mise en œuvre de l'assistance financière de la Communauté soient convenablement formés et dotés des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

| — | Introduire un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats. |
| --- | --- |

—

Introduire un système de gestion et de formation des fonctionnaires axé sur les résultats.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une structure des salaires de la fonction publique telle qu'elle permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante. |
| --- | --- |

—

Élaborer et mettre en œuvre une structure des salaires de la fonction publique telle qu'elle permette une bonne planification budgétaire tout en offrant une évolution de carrière motivante.

Système judiciaire

| — | Veiller à ce que les délits graves fassent l'objet de poursuites, notamment la criminalité organisée, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière. |
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—

Veiller à ce que les délits graves fassent l'objet de poursuites, notamment la criminalité organisée, en accordant une attention particulière aux mécanismes de coopération transfrontalière.

| — | Assurer la formation continue et appropriée des juges et des procureurs, y compris en matière de droits de l'homme, d'éthique et de questions commerciales ainsi que concernant les questions relative à l'ASA. |
| --- | --- |

—

Assurer la formation continue et appropriée des juges et des procureurs, y compris en matière de droits de l'homme, d'éthique et de questions commerciales ainsi que concernant les questions relative à l'ASA.

| — | Passer en revue le rôle et les qualifications des administrateurs du système judiciaire et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères. |
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—

Passer en revue le rôle et les qualifications des administrateurs du système judiciaire et les intégrer progressivement dans la fonction publique en garantissant la parité de rémunération avec le personnel des ministères.

| — | Veiller à la viabilité financière de l'École de la magistrature. |
| --- | --- |

—

Veiller à la viabilité financière de l'École de la magistrature.

| — | Appliquer la législation relative à la protection des témoins. |
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—

Appliquer la législation relative à la protection des témoins.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiée par l'Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre les conventions européennes contre la corruption en matière civile et pénale ratifiée par l'Albanie ainsi que les conventions pertinentes des Nations unies.

| — | Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate. |
| --- | --- |

—

Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la corruption, à tous les niveaux et dans tous les domaines, en faisant appliquer la législation adéquate.

Droits de l'homme et protection des minorités

Respect du droit international des droits de l'homme

| — | Veiller à ce que les détenus condamnés et en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que les détenus condamnés et en détention provisoire soient traités conformément aux normes internationales.

| — | Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales. |
| --- | --- |

—

Garantir le respect de la dignité humaine et de la sécurité individuelle dans les centres de détention, les prisons et les institutions psychiatriques, conformément aux conventions internationales.

Droits civils et politiques

| — | Améliorer le système de la justice des mineurs. |
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—

Améliorer le système de la justice des mineurs.

| — | Veiller au respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. |
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Veiller au respect de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

| — | Faire appliquer la législation sur la restitution/l'indemnisation des propriétés confisquées au cours de la période communiste. |
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—

Faire appliquer la législation sur la restitution/l'indemnisation des propriétés confisquées au cours de la période communiste.

| — | Mener à bien le processus d'enregistrement foncier. |
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Mener à bien le processus d'enregistrement foncier.

| — | Veiller à ce que les transferts de propriété s'effectuent conformément à la loi et veiller au bon fonctionnement de tous les acteurs impliqués dans ce processus (notaires, cadastre, etc.). |
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Veiller à ce que les transferts de propriété s'effectuent conformément à la loi et veiller au bon fonctionnement de tous les acteurs impliqués dans ce processus (notaires, cadastre, etc.).

Liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique

| — | Faire appliquer la législation nouvelle sur la presse écrite et les médias électroniques prenant en compte les normes de l'Union européenne. |
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Faire appliquer la législation nouvelle sur la presse écrite et les médias électroniques prenant en compte les normes de l'Union européenne.

| — | Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national et à ce que les diffuseurs respectent intégralement les exigences. |
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Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national et à ce que les diffuseurs respectent intégralement les exigences.

| — | Améliorer la neutralité de l'entreprise publique de télévision. |
| --- | --- |

—

Améliorer la neutralité de l'entreprise publique de télévision.

| — | Encourager une amélioration continue de la qualité du journalisme. |
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—

Encourager une amélioration continue de la qualité du journalisme.

| — | Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics. |
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Encourager la participation active des ONG et d'autres organisations de la société civile au processus de prise de décision des pouvoirs publics.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, le bon voisinage et la coopération. |
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Promouvoir le dialogue régional, la stabilité, le bon voisinage et la coopération.

Exigences économiques

| — | Continuer à mener des politiques macroéconomiques viables, en poursuivant sur la voie de l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques et, en particulier en améliorant la viabilité du déficit commercial et du déficit des comptes courant par l'amélioration de la compétitivité des exportations. |
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Continuer à mener des politiques macroéconomiques viables, en poursuivant sur la voie de l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques et, en particulier en améliorant la viabilité du déficit commercial et du déficit des comptes courant par l'amélioration de la compétitivité des exportations.

| — | S'en tenir à une politique prudente en matière monétaire et de taux de change. |
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—

S'en tenir à une politique prudente en matière monétaire et de taux de change.

| — | Renforcer encore l'audit externe, la gestion et le contrôle financier et l'audit interne. |
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Renforcer encore l'audit externe, la gestion et le contrôle financier et l'audit interne.

| — | Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d'autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux. |
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Instaurer des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des cas de fraude et d'autres irrégularités (présumées) affectant des fonds nationaux ou internationaux.

| — | Poursuivre la privatisation, notamment dans le secteur financier et celui de l'énergie. |
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Poursuivre la privatisation, notamment dans le secteur financier et celui de l'énergie.

| — | Veiller à ce que les dispositions relatives à la classification des terres et à l'occupation des sols soient respectées. |
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Veiller à ce que les dispositions relatives à la classification des terres et à l'occupation des sols soient respectées.

| — | Élaborer et adopter la législation en matière d'imposition foncière et immobilière. |
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—

Élaborer et adopter la législation en matière d'imposition foncière et immobilière.

| — | Intensifier des efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne. |
| --- | --- |

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Intensifier des efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Garantir les capacités administratives pour se conformer aux exigences de l'ASA dans ce domaine. |
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—

Garantir les capacités administratives pour se conformer aux exigences de l'ASA dans ce domaine.

| — | Réaliser des progrès supplémentaires dans l'adoption des normes européennes et redoubler les efforts pour devenir membre à part entière des organismes européennes de normalisation: CEN, Cenelec et ETSI. |
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—

Réaliser des progrès supplémentaires dans l'adoption des normes européennes et redoubler les efforts pour devenir membre à part entière des organismes européennes de normalisation: CEN, Cenelec et ETSI.

| — | Progresser dans la transposition des directives «nouvelle approche» et «approche globale» ainsi qu'«ancienne approche». |
| --- | --- |

—

Progresser dans la transposition des directives «nouvelle approche» et «approche globale» ainsi qu'«ancienne approche».

| — | Mettre en place dans son intégralité le système de surveillance du marché qu'exige l'acquis en matière de libre circulation des marchandises. |
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—

Mettre en place dans son intégralité le système de surveillance du marché qu'exige l'acquis en matière de libre circulation des marchandises.

| — | Veiller à un meilleur fonctionnement, prenant en considération les meilleures pratiques communautaires, des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification ainsi que de ceux chargés de la métrologie et de l'étalonnage. |
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—

Veiller à un meilleur fonctionnement, prenant en considération les meilleures pratiques communautaires, des organismes chargés de la normalisation, de l'accréditation et de la certification ainsi que de ceux chargés de la métrologie et de l'étalonnage.

| — | Assurer l'adhésion de l'Albanie à la coopération européenne pour l'accréditation. |
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—

Assurer l'adhésion de l'Albanie à la coopération européenne pour l'accréditation.

Circulation des personnes, des services et droit d'établissement

| — | Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d'établissement se déroule de manière équitable et impartiale. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation relative au droit d'établissement se déroule de manière équitable et impartiale.

Libre circulation des capitaux

| — | Veiller à accomplir des progrès dans la libéralisation complète des mouvements de capitaux afin d'être en mesure de respecter le délai de 2010 fixé à l'Albanie dans le cadre de l'OMC. |
| --- | --- |

—

Veiller à accomplir des progrès dans la libéralisation complète des mouvements de capitaux afin d'être en mesure de respecter le délai de 2010 fixé à l'Albanie dans le cadre de l'OMC.

Douanes et fiscalité

| — | Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale. |
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—

Veiller à rapprocher toujours davantage la législation albanaise en matière douanière et fiscale de l'acquis communautaire et accroître encore les capacités administratives pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale.

| — | Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne afin de faciliter l'application des mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale. |
| --- | --- |

—

Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne afin de faciliter l'application des mesures destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscale.

Concurrence

| — | Faire appliquer de manière cohérente la législation sur la concurrence en ce qui concerne tant les ententes que les aides d'État. |
| --- | --- |

—

Faire appliquer de manière cohérente la législation sur la concurrence en ce qui concerne tant les ententes que les aides d'État.

Marchés publics

| — | Veiller à l'alignement du cadre juridique albanais sur l'acquis communautaire. |
| --- | --- |

—

Veiller à l'alignement du cadre juridique albanais sur l'acquis communautaire.

| — | Mettre en place des structures pleinement opérationnelles en matière de passation des marchés publics en veillant au fonctionnement strict des procédures de marché publics conformément à la loi et aux exigences de l'ASA. |
| --- | --- |

—

Mettre en place des structures pleinement opérationnelles en matière de passation des marchés publics en veillant au fonctionnement strict des procédures de marché publics conformément à la loi et aux exigences de l'ASA.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle. |
| --- | --- |

—

Mettre pleinement en œuvre les conventions internationales ratifiées dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle.

| — | Veiller à la bonne mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon. |
| --- | --- |

—

Veiller à la bonne mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle et obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre le piratage et la contrefaçon.

| — | Garantir des capacités administratives suffisantes pour remplir les exigences de l'ASA dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Garantir des capacités administratives suffisantes pour remplir les exigences de l'ASA dans ce domaine.

| — | Mettre en place des offices régionaux des droits d'auteur. |
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—

Mettre en place des offices régionaux des droits d'auteur.

Statistiques

| — | Élaborer des statistiques commerciales et sociales, y compris relatives au marché du travail, et progresser dans l'application de toutes les classifications européennes, y compris celle des régions statistiques. |
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—

Élaborer des statistiques commerciales et sociales, y compris relatives au marché du travail, et progresser dans l'application de toutes les classifications européennes, y compris celle des régions statistiques.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Faire appliquer une législation commerciale améliorée. |
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—

Faire appliquer une législation commerciale améliorée.

| — | Veiller à ce que les magistrats soient bien formés dans le domaine de la législation commerciale et celle relative aux sociétés. |
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—

Veiller à ce que les magistrats soient bien formés dans le domaine de la législation commerciale et celle relative aux sociétés.

| — | Veiller à ce que la stratégie de lutte contre l'économie informelle s'adapte aux évolutions que connaît ce secteur. |
| --- | --- |

—

Veiller à ce que la stratégie de lutte contre l'économie informelle s'adapte aux évolutions que connaît ce secteur.

| — | Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique. |
| --- | --- |

—

Développer davantage les structures spécialisées de soutien aux entreprises (par exemple les pépinières et les groupements) et étudier la faisabilité d'un parc d'entreprises/pôle technologique.

| — | Commencer à élaborer et appliquer une politique intégrée de recherche et développer davantage les mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites sociétés. |
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—

Commencer à élaborer et appliquer une politique intégrée de recherche et développer davantage les mesures visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des petites sociétés.

| — | Introduire des normes de publicité de certaines informations et de rapports financiers conformes aux normes de l'Union européenne et veiller à leur application effective. |
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—

Introduire des normes de publicité de certaines informations et de rapports financiers conformes aux normes de l'Union européenne et veiller à leur application effective.

Agriculture et pêche

| — | Arrêter des mesures pour garantir que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes communautaires, notamment dans le domaine de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, ainsi qu'en matière de politique du marché et de politiques structurelles. |
| --- | --- |

—

Arrêter des mesures pour garantir que la politique albanaise de la pêche se rapproche des normes communautaires, notamment dans le domaine de la gestion des ressources, de l'inspection et du contrôle, ainsi qu'en matière de politique du marché et de politiques structurelles.

| — | Élaborer des stratégies d'occupation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. |
| --- | --- |

—

Élaborer des stratégies d'occupation des sols, de marché foncier, de développement rural, de diversification des activités agricoles et d'amélioration de la compétitivité de l'agriculture.

| — | Obtenir des améliorations substantielles en ce qui concerne la sécurité des aliments et les conditions phytosanitaires et vétérinaires, conformément aux exigences de la CE. |
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—

Obtenir des améliorations substantielles en ce qui concerne la sécurité des aliments et les conditions phytosanitaires et vétérinaires, conformément aux exigences de la CE.

| — | Préparer un programme de modernisation des établissements de transformation alimentaire pour répondre aux exigences de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Préparer un programme de modernisation des établissements de transformation alimentaire pour répondre aux exigences de l'Union européenne.

| — | Prendre les premières mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs déplacements. |
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—

Prendre les premières mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs déplacements.

| — | Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production nationale d'espèces végétales, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences spécifiques de l'Union européenne et mettre en place des capacités d'analyse dans le secteur phytosanitaire. |
| --- | --- |

—

Prendre les premières mesures visant à garantir un contrôle efficace de la production nationale d'espèces végétales, en particulier en ce qui concerne les produits soumis à des exigences spécifiques de l'Union européenne et mettre en place des capacités d'analyse dans le secteur phytosanitaire.

Environnement

| — | Poursuivre les efforts visant à traiter le problème des points de contamination. |
| --- | --- |

—

Poursuivre les efforts visant à traiter le problème des points de contamination.

| — | Réduire la pollution produite par la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et arrêter des mesures pour traiter le problème de la pollution de l'eau en général. |
| --- | --- |

—

Réduire la pollution produite par la raffinerie de Balsh, y compris les rejets dans le fleuve Gjanica, et arrêter des mesures pour traiter le problème de la pollution de l'eau en général.

| — | Renforcer le contrôle environnemental et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises contre les pollueurs. |
| --- | --- |

—

Renforcer le contrôle environnemental et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient prises contre les pollueurs.

| — | Continuer à mettre en œuvre les engagements régionaux et internationaux en matière d'environnement. |
| --- | --- |

—

Continuer à mettre en œuvre les engagements régionaux et internationaux en matière d'environnement.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur des transports nationaux, y compris en s'efforçant d'achever le corridor Est-Ouest et l'axe Nord-Sud. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la mise en œuvre du plan directeur des transports nationaux, y compris en s'efforçant d'achever le corridor Est-Ouest et l'axe Nord-Sud.

| — | Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l'élaboration des politiques et la participation du secteur privé. |
| --- | --- |

—

Mener à bien les réformes institutionnelles nécessaires pour améliorer la gestion des biens de transport, la définition des investissements prioritaires, l'élaboration des politiques et la participation du secteur privé.

| — | Accomplir des progrès substantiels dans la réhabilitation des ports de Durres et Vlora et y consolider les opérations portuaires. |
| --- | --- |

—

Accomplir des progrès substantiels dans la réhabilitation des ports de Durres et Vlora et y consolider les opérations portuaires.

| — | Obtenir de meilleurs résultant dans le domaine de la sécurité routière et arrêter des mesures supplémentaires en vue d'améliorations ultérieures. |
| --- | --- |

—

Obtenir de meilleurs résultant dans le domaine de la sécurité routière et arrêter des mesures supplémentaires en vue d'améliorations ultérieures.

| — | Mettre en œuvre le protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, y compris l'observatoire des transports. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre le protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base de l'Europe du Sud-Est, y compris l'observatoire des transports.

Énergie

| — | Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre du plan d'actions dans le secteur de l'électricité et au progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l'énergie. |
| --- | --- |

—

Continuer à veiller à la bonne mise en œuvre du plan d'actions dans le secteur de l'électricité et au progrès supplémentaires dans la mise en œuvre de la stratégie albanaise de l'énergie.

| — | Garantir la mise en œuvre en temps utile des divers projets visant à améliorer l'infrastructure de production, de transport et de distribution d'électricité. |
| --- | --- |

—

Garantir la mise en œuvre en temps utile des divers projets visant à améliorer l'infrastructure de production, de transport et de distribution d'électricité.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie en vue de créer un marché régional de l'énergie concurrentiel. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux dans le domaine de l'énergie en vue de créer un marché régional de l'énergie concurrentiel.

Société de l'information et médias

| — | Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la transposition et la mise en œuvre du cadre communautaire pour les communications électroniques.

| — | Poursuivre le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières. |
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—

Poursuivre le processus d'alignement sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive Télévision sans frontières.

Contrôle financier

| — | Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d'audit externe indépendant conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l'Union européenne. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d'audit externe indépendant conformément aux normes internationales et aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

| — | Élaborer les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Élaborer les procédures et les capacités administratives nécessaires pour protéger efficacement la protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Garantir la pleine conformité des documents de voyage albanais aux normes internationales. |
| --- | --- |

—

Garantir la pleine conformité des documents de voyage albanais aux normes internationales.

| — | Mettre en œuvre la stratégie intégrée de gestion des frontières et tous les engagements internationaux souscrits par l'Albanie dans le domaine de la gestion des frontières. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie intégrée de gestion des frontières et tous les engagements internationaux souscrits par l'Albanie dans le domaine de la gestion des frontières.

| — | Veiller à ce que la gestion des frontières à l'aéroport international de Tirana et dans les ports de Durres et Vlora soit conforme aux normes internationales. |
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—

Veiller à ce que la gestion des frontières à l'aéroport international de Tirana et dans les ports de Durres et Vlora soit conforme aux normes internationales.

| — | Faire appliquer la législation en matière d'asile et établir un régime d'asile à part entière, conformément aux normes internationales. |
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—

Faire appliquer la législation en matière d'asile et établir un régime d'asile à part entière, conformément aux normes internationales.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale albanaise sur la migration et le plan d'action national sur l'asile. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie nationale albanaise sur la migration et le plan d'action national sur l'asile.

| — | Veiller à ce que l'Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'ASA en ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne travaillant et/ou résidant en Albanie. |
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Veiller à ce que l'Albanie soit en mesure de satisfaire aux exigences de l'ASA en ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne travaillant et/ou résidant en Albanie.

| — | Négocier des accords de réadmission avec tous les pays de la région ainsi qu'avec les pays d'origine des migrants qui transitent par l'Albanie. |
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—

Négocier des accords de réadmission avec tous les pays de la région ainsi qu'avec les pays d'origine des migrants qui transitent par l'Albanie.

| — | Conclure, ratifier et mettre en œuvre de manière progressive l'ensemble des principales conventions internationales dans le domaine de la migration. |
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—

Conclure, ratifier et mettre en œuvre de manière progressive l'ensemble des principales conventions internationales dans le domaine de la migration.

Blanchiment de capitaux

| — | Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie. |
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—

Intensifier la lutte contre la criminalité économique et financière, y compris le blanchiment de capitaux et la falsification de billets de banques et de pièces de monnaie.

| — | Mettre en place une agence interministérielle dans le but de saisir le produit d'activités criminelles. |
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—

Mettre en place une agence interministérielle dans le but de saisir le produit d'activités criminelles.

| — | Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier qu'en dehors de ce secteur. |
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—

Obtenir des résultats tangibles dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, tant dans le secteur financier qu'en dehors de ce secteur.

Stupéfiants

| — | Développer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue et du plan d'action qui s'y rapporte. |
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—

Développer la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la drogue et du plan d'action qui s'y rapporte.

| — | Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l'héroïne et la cocaïne. |
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—

Veiller à obtenir des résultats nettement meilleurs dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment en ce qui concerne les drogues de synthèse, l'héroïne et la cocaïne.

Police

| — | Continuer à amener les services de police au niveau des normes européennes, tout particulièrement par une formation et un équipement adéquats. |
| --- | --- |

—

Continuer à amener les services de police au niveau des normes européennes, tout particulièrement par une formation et un équipement adéquats.

| — | Garantir le fonctionnement d'un système approprié de gestion des dossiers. |
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—

Garantir le fonctionnement d'un système approprié de gestion des dossiers.

| — | Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité, contre la corruption et contre d'autres comportements délictueux au sein de la police. |
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—

Obtenir des résultats significatifs dans la lutte contre la criminalité, contre la corruption et contre d'autres comportements délictueux au sein de la police.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. |
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—

Intensifier la coopération internationale dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

| — | Obtenir des résultants significatifs en matière de taux, de nombre et de qualité des poursuites engagées en cas de délits liés à la criminalité organisée et à la traite, ainsi qu'en matière de saisie du produit des activités criminelles. |
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—

Obtenir des résultants significatifs en matière de taux, de nombre et de qualité des poursuites engagées en cas de délits liés à la criminalité organisée et à la traite, ainsi qu'en matière de saisie du produit des activités criminelles.

| — | Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre. |
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—

Intégrer pleinement dans la législation nationale les conventions et les protocoles internationaux relatifs à la prévention du terrorisme auxquels l'Albanie est partie et les mettre en œuvre.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association sera octroyée dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (1). En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. L'Albanie peut avoir accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/19 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/19

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine et abrogeant la décision 2004/515/CE

(2006/55/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, en tant que moyen pour concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen, réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, en tant que moyen pour concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

| (3) | Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Bosnie — Herzégovine (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Bosnie — Herzégovine (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 sur les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine sur la voie de son intégration dans l'Union européenne.

| (4) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens sera assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

| (5) | Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, la Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen. |
| --- | --- |

(5)

Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, la Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

| (6) | La décision 2004/515/CE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(6)

La décision 2004/515/CE devrait donc être abrogée,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine sont énoncés à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2004/515/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 Janvier 2006

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

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(2)  Décision 2004/515/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 221 du 22.6.2004, p. 10).

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ANNEXE

BOSNIE-HERZÉGOVINE: PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Thessalonique, a approuvé l'introduction des partenariats européens, en tant que moyen pour concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le premier partenariat européen avec la Bosnie-et-Herzégovine a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient d'actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions du rapport établi par la Commission en 2005 concernant les progrès accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine. Le deuxième partenariat européen recense les nouvelles priorités. Ces priorités nouvelles correspondent aux besoins spécifiques et au degré de préparation du pays et seront actualisées, si nécessaire. Le partenariat européen prévoit également des orientations concernant l'assistance financière à fournir au pays.

La Bosnie-et-Herzégovine doit élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises destinées à concrétiser les priorités du partenariat européen.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association continue de constituer le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour la Bosnie-et-Herzégovine ont trait à sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du Sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat ont été sélectionnées sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que la Bosnie-et-Herzégovine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir dans cette voie au cours des prochaines années. Il est établi une distinction entre les priorités à court terme, à atteindre dans un délai d'un ou deux ans, et les priorités à moyen terme, qu'il s'agit d'atteindre en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels qu'implique le respect de toutes les exigences de l'Union européenne et de la complexité de ces exigences dans certains domaines, le présent partenariat n'inclut pas, à ce stade, toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats incluront d'autres priorités en fonction des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été identifiées et regroupées au début du point 3.1. L'ordre dans lequel ces priorités clés apparaissent ne constitue pas un classement selon leur importance.

3.1.   PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin d'appréhender toutes les personnes encore en liberté inculpées par ce tribunal. |
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Coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin d'appréhender toutes les personnes encore en liberté inculpées par ce tribunal.

| — | Pleinement mettre en œuvre l'accord d'octobre 2005 sur la restructuration de la police. Dans ce cadre, établir, d'ici décembre 2005, la direction pour la mise en œuvre de la restructuration de la police et adopter, dans les délais fixés par l'accord, un plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme conformément aux principes énoncés par la Commission. |
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Pleinement mettre en œuvre l'accord d'octobre 2005 sur la restructuration de la police. Dans ce cadre, établir, d'ici décembre 2005, la direction pour la mise en œuvre de la restructuration de la police et adopter, dans les délais fixés par l'accord, un plan d'action pour la mise en œuvre de la réforme conformément aux principes énoncés par la Commission.

| — | Adopter toute la législation nécessaire sur la radio-télédiffusion publique et ce, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, et commencer à mettre en œuvre cette législation. |
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—

Adopter toute la législation nécessaire sur la radio-télédiffusion publique et ce, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, et commencer à mettre en œuvre cette législation.

| — | Assurer que tous les ministères et institutions au niveau de l'État soient correctement financés, opérationnels et correctement équipés, notamment en termes de locaux et de personnel. |
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—

Assurer que tous les ministères et institutions au niveau de l'État soient correctement financés, opérationnels et correctement équipés, notamment en termes de locaux et de personnel.

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre un plan d'action global pour la réforme de l'administration publique, en tenant compte des résultats des évaluations fonctionnelles et sectorielles de l'administration publique. |
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—

Adopter et commencer à mettre en œuvre un plan d'action global pour la réforme de l'administration publique, en tenant compte des résultats des évaluations fonctionnelles et sectorielles de l'administration publique.

| — | Assurer l'existence d'un véritable marché intérieur en Bosnie-et-Herzégovine. |
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—

Assurer l'existence d'un véritable marché intérieur en Bosnie-et-Herzégovine.

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Gouvernance

| — | Adopter des mesures pour doter l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et d'effectifs suffisants. |
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—

Adopter des mesures pour doter l'Assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine de ressources techniques et d'effectifs suffisants.

| — | Continuer à améliorer et à renforcer la coordination entre l'État central et les entités, en instituant des mécanismes réguliers et institutionnalisés pour la coordination entre l'État et les entités. |
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—

Continuer à améliorer et à renforcer la coordination entre l'État central et les entités, en instituant des mécanismes réguliers et institutionnalisés pour la coordination entre l'État et les entités.

| — | Assurer un suivi adéquat des rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes coupables d'irrégularités. |
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—

Assurer un suivi adéquat des rapports établis par les institutions supérieures d'audit de Bosnie-et-Herzégovine et prendre des mesures appropriées à l'encontre des personnes coupables d'irrégularités.

Élections

| — | Assumer l'entière responsabilité organisationnelle et financière des élections législatives et présidentielles de 2006. |
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—

Assumer l'entière responsabilité organisationnelle et financière des élections législatives et présidentielles de 2006.

| — | Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence et les délégués de la Chambre des peuples, de manière à pleinement se conformer à la convention européenne des droits de l'homme et aux engagements post-adhésion souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe. |
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—

Modifier la législation électorale en ce qui concerne les membres de la Présidence et les délégués de la Chambre des peuples, de manière à pleinement se conformer à la convention européenne des droits de l'homme et aux engagements post-adhésion souscrits en adhérant au Conseil de l'Europe.

| — | Doter l'Office de contrôle de la commission électorale du personnel nécessaire. |
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—

Doter l'Office de contrôle de la commission électorale du personnel nécessaire.

Administration publique

| — | Doter le bureau de coordination de l'administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires pour qu'il puisse accomplir sa mission. |
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—

Doter le bureau de coordination de l'administration publique des ressources humaines et matérielles nécessaires pour qu'il puisse accomplir sa mission.

| — | Prendre des mesures afin d'assurer le bon fonctionnement des agences publiques et élaborer et mettre en œuvre des procédures de recrutement efficaces; assurer une nomination rapide des fonctionnaires, en particulier au niveau de l'État, qui ont franchi avec succès toutes les étapes de la procédure de recrutement. |
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—

Prendre des mesures afin d'assurer le bon fonctionnement des agences publiques et élaborer et mettre en œuvre des procédures de recrutement efficaces; assurer une nomination rapide des fonctionnaires, en particulier au niveau de l'État, qui ont franchi avec succès toutes les étapes de la procédure de recrutement.

| — | Mettre en œuvre le programme de formation pour l'administration publique adopté en mai 2005. |
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—

Mettre en œuvre le programme de formation pour l'administration publique adopté en mai 2005.

| — | Adopter la nouvelle législation concernant le médiateur de l'État et mener à bien la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités. |
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—

Adopter la nouvelle législation concernant le médiateur de l'État et mener à bien la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités.

Système judiciaire

| — | Assurer la pleine responsabilité de la Cour d'État, du Parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs sur le plan des ressources financières, de l'administration et du personnel; en assurer le bon fonctionnement. |
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—

Assurer la pleine responsabilité de la Cour d'État, du Parquet et du Conseil supérieur des juges et des procureurs sur le plan des ressources financières, de l'administration et du personnel; en assurer le bon fonctionnement.

| — | Réduire l'arriéré des affaires en souffrance devant les tribunaux. |
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—

Réduire l'arriéré des affaires en souffrance devant les tribunaux.

| — | Élaborer un système efficace de lutte contre la délinquance des jeunes. |
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—

Élaborer un système efficace de lutte contre la délinquance des jeunes.

Lutte contre la corruption

| — | Préparer un plan d'action détaillé de lutte contre la corruption sur la base de la stratégie nationale de lutte contre la corruption. |
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—

Préparer un plan d'action détaillé de lutte contre la corruption sur la base de la stratégie nationale de lutte contre la corruption.

| — | Harmoniser la législation de lutte contre la corruption au sein de la Bosnie-et-Herzégovine. |
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—

Harmoniser la législation de lutte contre la corruption au sein de la Bosnie-et-Herzégovine.

| — | Assurer une mise en œuvre effective de la loi sur les conflits d'intérêts. |
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—

Assurer une mise en œuvre effective de la loi sur les conflits d'intérêts.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Abolir les références à la peine de mort figurant dans la Constitution de la Republika Srpska. |
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—

Abolir les références à la peine de mort figurant dans la Constitution de la Republika Srpska.

| — | Mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment les exigences en matière d'information. |
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—

Mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par la Bosnie-et-Herzégovine, notamment les exigences en matière d'information.

| — | Faire en sorte que la Commission des droits de l'homme créée au sein de la Cour constitutionnelle examine toutes les affaires encore en souffrance dans le domaine des droits de l'homme. |
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—

Faire en sorte que la Commission des droits de l'homme créée au sein de la Cour constitutionnelle examine toutes les affaires encore en souffrance dans le domaine des droits de l'homme.

| — | Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à pleinement respecter les exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et en assurer la mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine. |
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—

Continuer à améliorer le cadre juridique régissant le statut des minorités de manière à pleinement respecter les exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur les minorités nationales et en assurer la mise en œuvre dans toute la Bosnie-et-Herzégovine.

| — | Créer le Conseil des minorités nationales et les organes correspondants au niveau des entités. |
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—

Créer le Conseil des minorités nationales et les organes correspondants au niveau des entités.

| — | Élaborer et commencer à mettre en œuvre les plans d'action sectoriels de la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d'une stratégie globale de réduction de la pauvreté. |
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—

Élaborer et commencer à mettre en œuvre les plans d'action sectoriels de la stratégie nationale en faveur des Roms dans le cadre d'une stratégie globale de réduction de la pauvreté.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Continuer à améliorer la coopération régionale et garantir des relations de bon voisinage, en vue, entre autres, de favoriser la réconciliation. |
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—

Continuer à améliorer la coopération régionale et garantir des relations de bon voisinage, en vue, entre autres, de favoriser la réconciliation.

| — | Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Serbie-et-Monténégro. |
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—

Contribuer à régler les questions en suspens concernant les frontières avec la Croatie et la Serbie-et-Monténégro.

| — | Améliorer de manière significative la mise en œuvre des accords bilatéraux de libre-échange et œuvrer à l'élaboration du futur accord de libre-échange en Europe du Sud-Est. |
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—

Améliorer de manière significative la mise en œuvre des accords bilatéraux de libre-échange et œuvrer à l'élaboration du futur accord de libre-échange en Europe du Sud-Est.

| — | Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment en matière de coopération transfrontalière, de lutte contre la criminalité organisée, de trafic et de contrebande, de coopération judiciaire, de gestion des frontières, de réadmission, d'environnement, de transport et d'énergie. |
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—

Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment en matière de coopération transfrontalière, de lutte contre la criminalité organisée, de trafic et de contrebande, de coopération judiciaire, de gestion des frontières, de réadmission, d'environnement, de transport et d'énergie.

| — | Assurer le financement adéquat du fonds pour le retour des réfugiés et faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel. Contribuer à la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo. Achever le processus de retour des réfugiés/rapatriés et considérablement progresser sur la voie de leur intégration économique et sociale. |
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—

Assurer le financement adéquat du fonds pour le retour des réfugiés et faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel. Contribuer à la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo. Achever le processus de retour des réfugiés/rapatriés et considérablement progresser sur la voie de leur intégration économique et sociale.

| — | Satisfaire à toutes les exigences découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, en particulier dans les domaines de l'éducation et des élections. |
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—

Satisfaire à toutes les exigences découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, en particulier dans les domaines de l'éducation et des élections.

Exigences économiques

| — | Poursuivre des politiques de stabilisation de l'environnement macroéconomique et porter une attention particulière à la croissance du crédit dans le contexte du régime de caisse d'émission. |
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—

Poursuivre des politiques de stabilisation de l'environnement macroéconomique et porter une attention particulière à la croissance du crédit dans le contexte du régime de caisse d'émission.

| — | Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises. |
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—

Mettre en œuvre la loi-cadre de l'État et les lois concernant l'enregistrement des entreprises.

| — | Appuyer les travaux du groupe de travail sur la viabilité de la situation budgétaire, l'objectif général étant de réduire les dépenses publiques réelles. |
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—

Appuyer les travaux du groupe de travail sur la viabilité de la situation budgétaire, l'objectif général étant de réduire les dépenses publiques réelles.

| — | Finaliser l'harmonisation des créances domestiques et adopter la loi nationale concernant la dette intérieure indiquant la voie à suivre pour les paiements effectués dans le cadre de toutes les créances domestiques. |
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—

Finaliser l'harmonisation des créances domestiques et adopter la loi nationale concernant la dette intérieure indiquant la voie à suivre pour les paiements effectués dans le cadre de toutes les créances domestiques.

| — | Adopter la loi sur le conseil budgétaire national et établir les procédures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. |
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—

Adopter la loi sur le conseil budgétaire national et établir les procédures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement.

| — | Réformer le système de fixation des salaires et en atténuer la rigidité, en particulier dans le secteur public. |
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—

Réformer le système de fixation des salaires et en atténuer la rigidité, en particulier dans le secteur public.

| — | Élaborer et mettre en œuvre les grandes lignes d'un projet d'institutionnalisation de l'unité de planification de la politique économique. |
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Élaborer et mettre en œuvre les grandes lignes d'un projet d'institutionnalisation de l'unité de planification de la politique économique.

| — | Progresser sérieusement dans le domaine du gouvernement d'entreprise, entre autres en accélérant le processus de privatisation et en restructurant les fonds d'investissement privés. |
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Progresser sérieusement dans le domaine du gouvernement d'entreprise, entre autres en accélérant le processus de privatisation et en restructurant les fonds d'investissement privés.

| — | Promulguer et commencer à mettre en œuvre la loi de restructuration financière. |
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—

Promulguer et commencer à mettre en œuvre la loi de restructuration financière.

| — | Assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce et renforcer la capacité des tribunaux à traiter les procédures de faillite. |
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—

Assurer le bon fonctionnement des tribunaux de commerce et renforcer la capacité des tribunaux à traiter les procédures de faillite.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Mettre en œuvre la législation existante dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité; mettre en place les institutions prévues par cette législation et les doter des équipements/personnels nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leurs missions. Poursuivre les efforts consentis pour aligner les règles et réglementations dans ces domaines sur l'acquis, en particulier créer des conditions propices au commerce. |
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—

Mettre en œuvre la législation existante dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité; mettre en place les institutions prévues par cette législation et les doter des équipements/personnels nécessaires pour qu'ils puissent accomplir leurs missions. Poursuivre les efforts consentis pour aligner les règles et réglementations dans ces domaines sur l'acquis, en particulier créer des conditions propices au commerce.

| — | Établir un mécanisme de consultation et de notification interne pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à leur adoption concernant les mesures susceptibles d'influer sur le commerce. |
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—

Établir un mécanisme de consultation et de notification interne pour les nouvelles réglementations techniques préalablement à leur adoption concernant les mesures susceptibles d'influer sur le commerce.

| — | Poursuivre le processus d'adoption des normes européennes. |
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—

Poursuivre le processus d'adoption des normes européennes.

| — | Établir l'agence de surveillance du marché et faire en sorte qu'elle soit à même de mener à bien ses missions. Poursuivre l'adoption de mesures visant à mettre en place une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l'acquis concernant la libre circulation des marchandises. |
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—

Établir l'agence de surveillance du marché et faire en sorte qu'elle soit à même de mener à bien ses missions. Poursuivre l'adoption de mesures visant à mettre en place une structure de surveillance du marché répondant aux exigences de l'acquis concernant la libre circulation des marchandises.

Circulation des personnes, services et droit d'établissement

| — | Créer l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine et faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel. |
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—

Créer l'office des assurances de Bosnie-et-Herzégovine et faire en sorte qu'il soit pleinement opérationnel.

| — | Porter le contrôle bancaire au niveau de l'État et assurer un fonctionnement efficace de l'autorité de contrôle. |
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—

Porter le contrôle bancaire au niveau de l'État et assurer un fonctionnement efficace de l'autorité de contrôle.

| — | Veiller à l'adoption d'une loi au niveau de l'État concernant l'enseignement supérieur, ouvrant la voie à la mise en œuvre des principaux éléments du programme de Bologne et de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications. |
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Veiller à l'adoption d'une loi au niveau de l'État concernant l'enseignement supérieur, ouvrant la voie à la mise en œuvre des principaux éléments du programme de Bologne et de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications.

Douanes et fiscalité

| — | Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l'acquis. |
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—

Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l'acquis.

| — | Assurer que le cadre juridique mis en place pour les zones franches soit compatible avec les normes de l'Union européenne et garantir un contrôle adéquat de ces zones. |
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—

Assurer que le cadre juridique mis en place pour les zones franches soit compatible avec les normes de l'Union européenne et garantir un contrôle adéquat de ces zones.

| — | Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre dûment en œuvre les règles d'origine. |
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—

Adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre dûment en œuvre les règles d'origine.

| — | Mettre en œuvre les règles de détermination de la valeur en douane conformément aux normes et pratiques internationales. |
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Mettre en œuvre les règles de détermination de la valeur en douane conformément aux normes et pratiques internationales.

| — | Renforcer la capacité administrative pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale. |
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Renforcer la capacité administrative pour mettre en œuvre la législation douanière et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale.

| — | Assurer le bon fonctionnement de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte. |
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—

Assurer le bon fonctionnement de l'autorité compétente en matière de fiscalité indirecte.

| — | Pleinement mettre en œuvre et effectivement faire appliquer la législation en matière de TVA et poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis. |
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—

Pleinement mettre en œuvre et effectivement faire appliquer la législation en matière de TVA et poursuivre l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis.

| — | Souscrire aux principes du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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—

Souscrire aux principes du code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises et faire en sorte que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

| — | Renforcer la capacité du conseil de la concurrence afin qu'il puisse pleinement accomplir ses missions en ce qui concerne l'application effective des règles pertinentes et la promotion de la politique de concurrence. |
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—

Renforcer la capacité du conseil de la concurrence afin qu'il puisse pleinement accomplir ses missions en ce qui concerne l'application effective des règles pertinentes et la promotion de la politique de concurrence.

| — | Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État et aligner la législation existante sur les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État. |
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—

Adopter la législation nécessaire dans le domaine de la concurrence et des aides d'État et aligner la législation existante sur les règles de l'Union européenne en matière de concurrence et d'aides d'État.

Marchés publics

| — | Faire en sorte que la législation concernant les marchés publics soit dûment mise en œuvre, y compris par la mise en place de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle des marchés publics et la mise à leur disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires. |
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—

Faire en sorte que la législation concernant les marchés publics soit dûment mise en œuvre, y compris par la mise en place de l'agence des marchés publics et de l'organisme de contrôle des marchés publics et la mise à leur disposition des ressources humaines et budgétaires nécessaires.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Mettre en œuvre et appliquer effectivement le cadre juridique existant, en particulier en assurant le bon fonctionnement de l'institut de la propriété intellectuelle. |
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—

Mettre en œuvre et appliquer effectivement le cadre juridique existant, en particulier en assurant le bon fonctionnement de l'institut de la propriété intellectuelle.

Statistiques

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre l'accord sur l'amélioration des activités déployées par un office statistique central en Bosnie-et-Herzégovine, signé par les entités participant au système statistique. |
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—

Adopter et commencer à mettre en œuvre l'accord sur l'amélioration des activités déployées par un office statistique central en Bosnie-et-Herzégovine, signé par les entités participant au système statistique.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Adopter sans plus tarder la stratégie en faveur des PME, proposée au niveau de l'État, et commencer à mettre en œuvre les actions prioritaires. |
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—

Adopter sans plus tarder la stratégie en faveur des PME, proposée au niveau de l'État, et commencer à mettre en œuvre les actions prioritaires.

| — | Élaborer une politique industrielle rationnelle et globale. |
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—

Élaborer une politique industrielle rationnelle et globale.

Agriculture et pêche

| — | Élaborer une politique agricole globale au niveau central fondée sur les recommandations formulées dans l'évaluation fonctionnelle de novembre 2004 et mettre en place un cadre juridique pour sa mise en œuvre. |
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—

Élaborer une politique agricole globale au niveau central fondée sur les recommandations formulées dans l'évaluation fonctionnelle de novembre 2004 et mettre en place un cadre juridique pour sa mise en œuvre.

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne. |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis vétérinaire et phytosanitaire de l'Union européenne.

| — | Établir et rendre opérationnelle l'agence de l'État pour la sécurité alimentaire. Rendre opérationnelle l'agence phytosanitaire. |
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—

Établir et rendre opérationnelle l'agence de l'État pour la sécurité alimentaire. Rendre opérationnelle l'agence phytosanitaire.

| — | Améliorer le fonctionnement des laboratoires et la capacité de contrôle dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre en place un laboratoire de référence et élaborer des procédures d'échantillonnage conformément aux exigences de l'Union européenne. |
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Améliorer le fonctionnement des laboratoires et la capacité de contrôle dans les secteurs vétérinaire et phytosanitaire, mettre en place un laboratoire de référence et élaborer des procédures d'échantillonnage conformément aux exigences de l'Union européenne.

| — | Parachever le système d'identification des animaux et d'enregistrement du cheptel bovin conformément aux exigences de l'Union européenne. |
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Parachever le système d'identification des animaux et d'enregistrement du cheptel bovin conformément aux exigences de l'Union européenne.

| — | Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l'Union européenne. |
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Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et aux méthodes en vigueur dans l'Union européenne.

Environnement

| — | Adopter une loi environnementale au niveau de l'État afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l'environnement au niveau national. |
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Adopter une loi environnementale au niveau de l'État afin de créer le cadre nécessaire à une protection uniforme de l'environnement au niveau national.

| — | Mettre en place l'agence centrale pour l'environnement et en assurer le bon fonctionnement. |
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Mettre en place l'agence centrale pour l'environnement et en assurer le bon fonctionnement.

Énergie

| — | Commencer à mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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—

Commencer à mettre en œuvre les engagements souscrits dans le cadre du traité instituant la Communauté de l'énergie.

| — | Élaborer et adopter une stratégie globale dans le domaine de l'énergie. Poursuivre la réforme et la libéralisation du secteur de l'énergie. |
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—

Élaborer et adopter une stratégie globale dans le domaine de l'énergie. Poursuivre la réforme et la libéralisation du secteur de l'énergie.

| — | Assurer que le gestionnaire du réseau indépendant et la société de distribution deviennent rapidement tout à fait opérationnels, de manière à constituer des sociétés uniques et compétentes au niveau de l'État. |
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—

Assurer que le gestionnaire du réseau indépendant et la société de distribution deviennent rapidement tout à fait opérationnels, de manière à constituer des sociétés uniques et compétentes au niveau de l'État.

Politique des transports

| — | Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer. |
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—

Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer.

| — | Poursuivre le processus d'alignement de la législation dans le domaine des transports aériens sur l'acquis en vue de la constitution de l'espace aérien européen commun. |
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Poursuivre le processus d'alignement de la législation dans le domaine des transports aériens sur l'acquis en vue de la constitution de l'espace aérien européen commun.

Société de l'information et médias

| — | Adopter la loi portant création de l'agence pour la société de l'information et mettre en place cette agence. |
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Adopter la loi portant création de l'agence pour la société de l'information et mettre en place cette agence.

| — | Poursuivre la libéralisation des marchés des télécommunications et assurer la mise en œuvre effective de la législation existante par l'autorité de régulation afin de favoriser la concurrence. |
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—

Poursuivre la libéralisation des marchés des télécommunications et assurer la mise en œuvre effective de la législation existante par l'autorité de régulation afin de favoriser la concurrence.

| — | Continuer à renforcer le rôle et la capacité administrative de l'autorité de régulation. |
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—

Continuer à renforcer le rôle et la capacité administrative de l'autorité de régulation.

Contrôle financier

| — | Élaborer une stratégie de contrôle financier public interne. |
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—

Élaborer une stratégie de contrôle financier public interne.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Doter les départements de l'asile et de la migration, créés au sein du ministère de la sécurité, d'effectifs suffisants. |
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—

Doter les départements de l'asile et de la migration, créés au sein du ministère de la sécurité, d'effectifs suffisants.

| — | Mettre en œuvre la loi de 2003 sur la circulation et le séjour des étrangers. Assurer que toute modification apportée à cette loi soit conforme à l'acquis et aux normes internationales et qu'elle confère une valeur ajoutée aux réglementations existantes. |
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Mettre en œuvre la loi de 2003 sur la circulation et le séjour des étrangers. Assurer que toute modification apportée à cette loi soit conforme à l'acquis et aux normes internationales et qu'elle confère une valeur ajoutée aux réglementations existantes.

| — | Continuer à réduire le nombre de visas délivrés à la frontière. |
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Continuer à réduire le nombre de visas délivrés à la frontière.

| — | Mettre en œuvre toutes les obligations internationales et régionales dans le domaine de la gestion des frontières. |
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Mettre en œuvre toutes les obligations internationales et régionales dans le domaine de la gestion des frontières.

Blanchiment de capitaux

| — | Doter de tout le personnel nécessaire la cellule de recherche financière. |
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Doter de tout le personnel nécessaire la cellule de recherche financière.

| — | Continuer à promouvoir la coopération entre la cellule de recherche financière et le département d'enquête criminelle créé au sein du service de recherche et de sûreté de l'État. |
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Continuer à promouvoir la coopération entre la cellule de recherche financière et le département d'enquête criminelle créé au sein du service de recherche et de sûreté de l'État.

| — | Assurer une mise en œuvre en bonne et due forme et une application effective de la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et continuer à améliorer cette législation. |
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Assurer une mise en œuvre en bonne et due forme et une application effective de la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux et continuer à améliorer cette législation.

| — | Adhérer aux conventions internationales pertinentes. |
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Adhérer aux conventions internationales pertinentes.

Stupéfiants

| — | Élaborer une politique de lutte contre les stupéfiants au niveau de l'État, conformément aux normes de l'Union européenne. |
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Élaborer une politique de lutte contre les stupéfiants au niveau de l'État, conformément aux normes de l'Union européenne.

| — | Adopter la loi sur la prévention de l'usage illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs. |
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—

Adopter la loi sur la prévention de l'usage illicite de stupéfiants et de leurs précurseurs.

Police

| — | Continuer à renforcer le service de recherche et de sûreté de l'État, notamment en le dotant de la totalité des effectifs prévus. |
| --- | --- |

—

Continuer à renforcer le service de recherche et de sûreté de l'État, notamment en le dotant de la totalité des effectifs prévus.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Assurer la mise en œuvre en bonne et due forme du plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains. |
| --- | --- |

—

Assurer la mise en œuvre en bonne et due forme du plan d'action national de lutte contre la traite des êtres humains.

| — | Adopter des mesures complémentaires pour la protection des victimes de la traite et la mise en œuvre adéquate de la législation relative à la protection des témoins. |
| --- | --- |

—

Adopter des mesures complémentaires pour la protection des victimes de la traite et la mise en œuvre adéquate de la législation relative à la protection des témoins.

| — | Renforcer la capacité du service d'enquête et de protection de l'État dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment par la mise en œuvre en bonne et due forme des conventions internationales. |
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Renforcer la capacité du service d'enquête et de protection de l'État dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; renforcer la coopération internationale dans ce domaine, notamment par la mise en œuvre en bonne et due forme des conventions internationales.

| — | Adopter la loi concernant la protection des données à caractère personnel et établir l'agence pour la protection des données. |
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Adopter la loi concernant la protection des données à caractère personnel et établir l'agence pour la protection des données.

3.2.   PRIORITÉS À MOYEN TERME

Exigences politiques

Gouvernance

| — | Continuer à progresser de manière à ce que le pays assure la responsabilité pleine et entière en ce qui concerne la formulation des politiques et la prise de décision. |
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—

Continuer à progresser de manière à ce que le pays assure la responsabilité pleine et entière en ce qui concerne la formulation des politiques et la prise de décision.

Administration publique

| — | Mettre en œuvre le plan d'action global pour la réforme de l'administration publique. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre le plan d'action global pour la réforme de l'administration publique.

| — | Renforcer les capacités de formation des fonctionnaires en Bosnie-et-Herzégovine et continuer à améliorer les capacités à définir la ligne politique et les capacités de coordination. |
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—

Renforcer les capacités de formation des fonctionnaires en Bosnie-et-Herzégovine et continuer à améliorer les capacités à définir la ligne politique et les capacités de coordination.

| — | Renforcer la capacité d'alignement juridique progressif sur l'acquis et continuer à renforcer le rôle joué par la Bosnie-et-Herzégovine dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance communautaire, l'objectif étant de progressivement décentraliser cette assistance. |
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—

Renforcer la capacité d'alignement juridique progressif sur l'acquis et continuer à renforcer le rôle joué par la Bosnie-et-Herzégovine dans la programmation et la mise en œuvre de l'assistance communautaire, l'objectif étant de progressivement décentraliser cette assistance.

Réforme de la police

| — | Mettre en œuvre le plan d'action pour la restructuration de la police. |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action pour la restructuration de la police.

Système judiciaire

| — | Assurer une formation appropriée du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l'homme et les questions liées à la mise en œuvre d'un futur accord de stabilisation et d'association. |
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—

Assurer une formation appropriée du corps judiciaire, en particulier en ce qui concerne la législation relative aux droits de l'homme et les questions liées à la mise en œuvre d'un futur accord de stabilisation et d'association.

| — | Garantir que tous les tribunaux disposent de l'équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d'une manière efficace et correcte. |
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Garantir que tous les tribunaux disposent de l'équipement technique et des moyens financiers nécessaires pour rendre la justice d'une manière efficace et correcte.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre en œuvre le plan d'action contre la corruption et les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO). |
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—

Mettre en œuvre le plan d'action contre la corruption et les recommandations du groupe d'États contre la corruption (GRECO).

| — | Assurer que les conventions internationales concernant la corruption soient correctement mises en œuvre et que la corruption soit effectivement battue en brèche. |
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Assurer que les conventions internationales concernant la corruption soient correctement mises en œuvre et que la corruption soit effectivement battue en brèche.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Assurer la compatibilité pleine et entière de la législation nationale avec la convention européenne des droits de l'homme. |
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Assurer la compatibilité pleine et entière de la législation nationale avec la convention européenne des droits de l'homme.

| — | Assurer la protection des minorités conformément aux normes internationales et de l'Union européenne. |
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Assurer la protection des minorités conformément aux normes internationales et de l'Union européenne.

| — | Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d'action sectoriels. |
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Mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur des Roms et ses plans d'action sectoriels.

Exigences économiques

| — | Maintenir la stabilité macroéconomique et œuvrer au renforcement de la viabilité des comptes des opérations extérieures. |
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—

Maintenir la stabilité macroéconomique et œuvrer au renforcement de la viabilité des comptes des opérations extérieures.

| — | Poursuivre les efforts visant à réduire les dépenses publiques exprimées en pourcentage du PIB. |
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Poursuivre les efforts visant à réduire les dépenses publiques exprimées en pourcentage du PIB.

| — | Continuer à améliorer le climat des affaires et le gouvernement d'entreprise et poursuivre la restructuration du secteur des entreprises, y compris celui des entreprises publiques de services aux collectivités. |
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—

Continuer à améliorer le climat des affaires et le gouvernement d'entreprise et poursuivre la restructuration du secteur des entreprises, y compris celui des entreprises publiques de services aux collectivités.

| — | Continuer à renforcer la coordination des politiques budgétaire et économique. |
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—

Continuer à renforcer la coordination des politiques budgétaire et économique.

| — | Assurer le bon fonctionnement de la cellule de planification de la politique économique de l'agence pour la fiscalité indirecte. |
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Assurer le bon fonctionnement de la cellule de planification de la politique économique de l'agence pour la fiscalité indirecte.

| — | Établir des comptes nationaux consolidés globaux. |
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—

Établir des comptes nationaux consolidés globaux.

| — | Renforcer les procédures pour la préparation, l'exécution et la transparence budgétaire. |
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Renforcer les procédures pour la préparation, l'exécution et la transparence budgétaire.

| — | Mettre en œuvre des politiques visant à réduire le chômage, en particulier le chômage de longue durée. |
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—

Mettre en œuvre des politiques visant à réduire le chômage, en particulier le chômage de longue durée.

| — | Améliorer la coordination des agences de l'emploi dans l'ensemble du pays et s'efforcer de réduire la fragmentation du marché du travail. |
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Améliorer la coordination des agences de l'emploi dans l'ensemble du pays et s'efforcer de réduire la fragmentation du marché du travail.

| — | Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne. S'attaquer au problème de la fragmentation du système éducatif et du chevauchement des fonctions entre différents niveaux d'organisation. Renforcer l'élaboration des politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement. |
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Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne. S'attaquer au problème de la fragmentation du système éducatif et du chevauchement des fonctions entre différents niveaux d'organisation. Renforcer l'élaboration des politiques et la planification stratégique afin d'améliorer la qualité de l'enseignement.

| — | Poursuivre les réformes indispensables, de manière à se conformer aux règles et obligations de l'OMC et à accélérer le processus d'adhésion à l'OMC. |
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—

Poursuivre les réformes indispensables, de manière à se conformer aux règles et obligations de l'OMC et à accélérer le processus d'adhésion à l'OMC.

Normes européennes

Marché intérieur et commerce

Libre circulation des marchandises

| — | Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche». |
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—

Poursuivre l'alignement sur l'acquis dans les domaines des normes, de la certification, de la métrologie, de l'homologation et de l'évaluation de la conformité, ainsi que la transposition des directives «nouvelle approche et approche globale» et des directives «ancienne approche».

Douanes et fiscalité

| — | Veiller à ce que continue l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis, et le renforcement de la capacité administrative pour mettre en œuvre cette législation et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscales. |
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—

Veiller à ce que continue l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis, et le renforcement de la capacité administrative pour mettre en œuvre cette législation et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscales.

| — | Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec l'Union européenne afin de favoriser l'application effective des mesures visant à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. |
| --- | --- |

—

Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec l'Union européenne afin de favoriser l'application effective des mesures visant à lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

Concurrence

| — | Mettre en œuvre la législation concernant les aides d'État. |
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—

Mettre en œuvre la législation concernant les aides d'État.

| — | Dresser un inventaire complet des aides d'État. |
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—

Dresser un inventaire complet des aides d'État.

Marchés publics

| — | Faire en sorte que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et que les procédures relatives aux marchés publics soient correctement mises en œuvre. |
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—

Faire en sorte que le cadre juridique régissant la passation des marchés publics soit compatible avec l'acquis et que les procédures relatives aux marchés publics soient correctement mises en œuvre.

Statistiques

| — | Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer la capacité institutionnelle à produire et publier des données statistiques de base alignées sur les normes européennes notamment dans les domaines des comptes nationaux, des statistiques du travail et des statistiques sur les entreprises. |
| --- | --- |

—

Élaborer des statistiques économiques fiables et renforcer la capacité institutionnelle à produire et publier des données statistiques de base alignées sur les normes européennes notamment dans les domaines des comptes nationaux, des statistiques du travail et des statistiques sur les entreprises.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Mettre en œuvre la stratégie axée sur les PME. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la stratégie axée sur les PME.

| — | Assurer la mise en œuvre de la politique industrielle. |
| --- | --- |

—

Assurer la mise en œuvre de la politique industrielle.

| — | Commencer à élaborer et à appliquer une politique de la recherche intégrée. |
| --- | --- |

—

Commencer à élaborer et à appliquer une politique de la recherche intégrée.

Agriculture et pêche

| — | Mettre en œuvre la stratégie agricole globale au niveau de l'État. |
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—

Mettre en œuvre la stratégie agricole globale au niveau de l'État.

| — | Engager des actions afin d'identifier les cheptels ovin et caprin, et d'assurer leur traçabilité. |
| --- | --- |

—

Engager des actions afin d'identifier les cheptels ovin et caprin, et d'assurer leur traçabilité.

| — | Préparer un programme de mise à niveau des établissements de transformation des aliments, de manière à se conformer aux exigences de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Préparer un programme de mise à niveau des établissements de transformation des aliments, de manière à se conformer aux exigences de l'Union européenne.

| — | Engager des actions afin d'assurer un contrôle efficace des productions végétales domestiques, en particulier pour les produits soumis à des exigences spécifiques dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Engager des actions afin d'assurer un contrôle efficace des productions végétales domestiques, en particulier pour les produits soumis à des exigences spécifiques dans l'Union européenne.

Environnement

| — | Continuer à renforcer la capacité administrative des institutions concernées par la protection de l'environnement, en particulier au niveau de l'État, et assurer la mise en œuvre de la législation déjà transposée. |
| --- | --- |

—

Continuer à renforcer la capacité administrative des institutions concernées par la protection de l'environnement, en particulier au niveau de l'État, et assurer la mise en œuvre de la législation déjà transposée.

| — | Assurer la mise en place d'un système de surveillance environnemental pleinement opérationnel. |
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—

Assurer la mise en place d'un système de surveillance environnemental pleinement opérationnel.

Politique des transports

| — | Poursuivre la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire. |
| --- | --- |

—

Poursuivre la restructuration et la libéralisation du secteur ferroviaire.

| — | Assurer l'alignement progressif de la législation sur l'acquis transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité, les normes sociales et la libéralisation du marché. |
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—

Assurer l'alignement progressif de la législation sur l'acquis transport, notamment en ce qui concerne les normes techniques et de sécurité, les normes sociales et la libéralisation du marché.

| — | Mettre en œuvre le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, y compris l'observatoire des transports. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre le protocole d'accord sur le développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est, y compris l'observatoire des transports.

Énergie

| — | Mettre en œuvre les plans d'action des entités pour la restructuration du secteur de l'énergie. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre les plans d'action des entités pour la restructuration du secteur de l'énergie.

| — | Consolider les régulateurs du secteur de l'énergie au niveau de l'État et des entités. |
| --- | --- |

—

Consolider les régulateurs du secteur de l'énergie au niveau de l'État et des entités.

| — | Prendre des mesures pour que des progrès concrets puissent être accomplis dans le secteur du gaz, entre autres, par l'élaboration d'une stratégie pour le secteur du gaz, mettre en place un gestionnaire et un régulateur du réseau et développer le marché intérieur du gaz. |
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—

Prendre des mesures pour que des progrès concrets puissent être accomplis dans le secteur du gaz, entre autres, par l'élaboration d'une stratégie pour le secteur du gaz, mettre en place un gestionnaire et un régulateur du réseau et développer le marché intérieur du gaz.

Société de l'information et médias

| — | Mettre en œuvre la législation concernant la radio-télédiffusion publique et achever la réforme structurelle de ce secteur. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre la législation concernant la radio-télédiffusion publique et achever la réforme structurelle de ce secteur.

| — | Aligner la législation sur le cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications et les services électroniques et en assurer la mise en œuvre. |
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—

Aligner la législation sur le cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications et les services électroniques et en assurer la mise en œuvre.

| — | S'aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et la directive «télévision sans frontières». |
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—

S'aligner sur la convention européenne sur la télévision transfrontière et la directive «télévision sans frontières».

Contrôle financier

| — | Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité de gestion décentralisée et de l'audit interne fonctionnellement indépendant conformément aux normes adoptées au niveau international et aux meilleures pratiques de l'Union européenne. |
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—

Élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité de gestion décentralisée et de l'audit interne fonctionnellement indépendant conformément aux normes adoptées au niveau international et aux meilleures pratiques de l'Union européenne.

| — | Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance fonctionnelle et financière de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques. |
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—

Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance fonctionnelle et financière de l'institution supérieure de contrôle des finances publiques.

| — | Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin d'assurer la protection effective des intérêts financiers de l'Union européenne |
| --- | --- |

—

Élaborer des procédures et renforcer les capacités administratives afin d'assurer la protection effective des intérêts financiers de l'Union européenne

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Pleinement mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et assurer une gestion efficace des frontières. |
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—

Pleinement mettre en œuvre la stratégie de gestion intégrée des frontières et assurer une gestion efficace des frontières.

| — | Assumer une autonomie totale en ce qui concerne le fonctionnement des centres d'accueil. |
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—

Assumer une autonomie totale en ce qui concerne le fonctionnement des centres d'accueil.

Blanchiment de capitaux

| — | Continuer à améliorer le bilan de l'action répressive en ce qui concerne le blanchiment de capitaux. |
| --- | --- |

—

Continuer à améliorer le bilan de l'action répressive en ce qui concerne le blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

| — | Assurer que les organes chargés de faire appliquer la loi disposent des moyens appropriés pour lutter contre le trafic de stupéfiants et continuer à améliorer la coopération entre les agences et la coopération internationale; parvenir à des résultats tangibles dans ce domaine. |
| --- | --- |

—

Assurer que les organes chargés de faire appliquer la loi disposent des moyens appropriés pour lutter contre le trafic de stupéfiants et continuer à améliorer la coopération entre les agences et la coopération internationale; parvenir à des résultats tangibles dans ce domaine.

| — | Mettre sur pied un bureau des stupéfiants au niveau de l'État. |
| --- | --- |

—

Mettre sur pied un bureau des stupéfiants au niveau de l'État.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Assurer une pleine mise en œuvre de toutes les mesures prévues dans le plan d'action contre la criminalité organisée. |
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—

Assurer une pleine mise en œuvre de toutes les mesures prévues dans le plan d'action contre la criminalité organisée.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association sera octroyée dans le cadre des instruments financiers existants, notamment le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) no 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) no 3906/89 et (CEE) no 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE (1). En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Bosnie-et-Herzégovine peut avoir accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/32 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/32

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, et abrogeant la décision 2004/520/CE

2006/56/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil prévoit que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

| (3) | Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999 (2)(ci-après dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSONU)». Il convient d'actualiser le premier partenariat européen afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 concernant les progrès accomplis par la Serbie-Monténégro et le Kosovo (résolution 1244 du CSONU) sur la voie de leur intégration dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies du 10 juin 1999 (2)(ci-après dénommé «Kosovo (résolution 1244 du CSONU)». Il convient d'actualiser le premier partenariat européen afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels les travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions du rapport de 2005 concernant les progrès accomplis par la Serbie-Monténégro et le Kosovo (résolution 1244 du CSONU) sur la voie de leur intégration dans l'Union européenne.

| (4) | Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

| (5) | Afin de se préparer à une plus grande intégration à l'Union européenne, les autorités compétentes de la Serbie-Monténégro devraient élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale intérimaire conformément à la résolution 1244 du CSONU, un plan distinct présentant les priorités concernant le Kosovo devrait être élaboré sous l'autorité de l'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo. |
| --- | --- |

(5)

Afin de se préparer à une plus grande intégration à l'Union européenne, les autorités compétentes de la Serbie-Monténégro devraient élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elles entendent mettre en œuvre pour concrétiser les priorités de ce partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale intérimaire conformément à la résolution 1244 du CSONU, un plan distinct présentant les priorités concernant le Kosovo devrait être élaboré sous l'autorité de l'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

| (6) | Il convient donc d'abroger la décision 2004/520/CE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d'abroger la décision 2004/520/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU), sont énoncés à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2004/520/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil 2004/520/CE du 14 juin 2004 relative aux principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du CSONU du 10 juin 1999 (JO L 227 du 26.6.2004, p. 21).

2

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ANNEXE

SERBIE-MONTÉNÉGRO, Y COMPRIS LE KOSOVO:

PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen, lors de sa réunion de Thessalonique, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le premier partenariat avec la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU), a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient d'actualiser ce premier partenariat sur la base des conclusions du rapport établi par la Commission en 2005 concernant les progrès accomplis par ce pays. Le deuxième partenariat européen recense les nouvelles priorités d'action. Ces priorités nouvelles correspondent aux besoins spécifiques et au degré de préparation du pays et seront actualisées si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations concernant l'assistance financière à fournir à la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU).

Les autorités compétentes de la Serbie-Monténégro doivent élaborer un plan assorti d'un calendrier et de mesures précises destinées à concrétiser les priorités du partenariat européen. Le Kosovo étant actuellement placé sous administration internationale intérimaire conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, un plan distinct présentant les priorités concernant le Kosovo devrait être élaboré sous l'autorité de l'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association continue de constituer le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées ont trait à sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été sélectionnées sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que la Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU), devrait être en mesure d'atteindre ou des substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir dans cette voie au cours des années qui viennent. Il est établi une distinction entre les priorités à court terme, à atteindre dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qu'il s'agit d'atteindre en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels qu'implique le respect de toutes les exigences de l'Union européenne et de la complexité de ces exigences dans certains domaines, le présent partenariat n'inclut pas à ce stade toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats incluront d'autres priorités en fonction des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été identifiées et regroupées au début des listes de priorités. Elles n'ont pas été classées par ordre d'importance.

Les priorités concernant la Serbie-Monténégro et les priorités concernant plus spécifiquement le Kosovo sont énumérées dans les listes qui suivent.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association sera octroyée dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1). En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. La Serbie-Monténégro, y compris le Kosovo (résolution 1244 du CSONU), peut avoir accès au financement des programmes plurinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un examen dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

SERBIE-MONTÉNÉGRO (2)

PRIORITÉS À COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Respecter pleinement la Charte constitutionnelle et veiller au bon fonctionnement de la Communauté d'États (notamment en ce qui concerne les compétences de la Cour de Serbie-Monténégro, le fonctionnement du Parlement de la Communauté d'États et l'adoption de la législation sur le financement de la Communauté d'États). Adopter une approche constructive en matière de répartition des pouvoirs entre la Communauté d'États et les républiques. |
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Respecter pleinement la Charte constitutionnelle et veiller au bon fonctionnement de la Communauté d'États (notamment en ce qui concerne les compétences de la Cour de Serbie-Monténégro, le fonctionnement du Parlement de la Communauté d'États et l'adoption de la législation sur le financement de la Communauté d'États). Adopter une approche constructive en matière de répartition des pouvoirs entre la Communauté d'États et les républiques.

| — | Redoubler d'efforts afin de poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Renforcer en particulier les structures d'intégration européenne à tous les niveaux (notamment au niveau des ministères concernés et des parlements) et améliorer la coopération entre elles. |
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Redoubler d'efforts afin de poursuivre la mise en place de la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Renforcer en particulier les structures d'intégration européenne à tous les niveaux (notamment au niveau des ministères concernés et des parlements) et améliorer la coopération entre elles.

| — | Poursuivre avec détermination la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance, son professionnalisme et son efficacité. Réviser le système de recrutement et de carrière en fonction de critères techniques et professionnels, en évitant tout influence politique et en garantissant la titularisation des magistrats. |
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Poursuivre avec détermination la réforme du système judiciaire afin de garantir son indépendance, son professionnalisme et son efficacité. Réviser le système de recrutement et de carrière en fonction de critères techniques et professionnels, en évitant tout influence politique et en garantissant la titularisation des magistrats.

| — | Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente. |
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Garantir un contrôle démocratique efficace du pouvoir militaire en renforçant le contrôle parlementaire et en mettant en place une gestion financière transparente.

| — | Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). |
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Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

| — | Respecter pleinement la résolution 1244 du CSONU et intensifier le dialogue avec Pristina. Encourager la participation des Serbes du Kosovo aux institutions provisoires d'auto-administration. Faire preuve d'esprit constructif en ce qui concerne le Kosovo. |
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Respecter pleinement la résolution 1244 du CSONU et intensifier le dialogue avec Pristina. Encourager la participation des Serbes du Kosovo aux institutions provisoires d'auto-administration. Faire preuve d'esprit constructif en ce qui concerne le Kosovo.

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Questions constitutionnelles

| — | Réviser les constitutions des républiques en fonction des normes européennes. |
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Réviser les constitutions des républiques en fonction des normes européennes.

Élections

| — | En Serbie: parachever la réforme en cours de la loi électorale (notamment les registres électoraux) conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), et appliquer, dans sa totalité, la législation relative au financement des partis politiques. |
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En Serbie: parachever la réforme en cours de la loi électorale (notamment les registres électoraux) conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH), et appliquer, dans sa totalité, la législation relative au financement des partis politiques.

| — | Au Monténégro: dépolitiser l'administration électorale conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et mettre en place un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales. |
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Au Monténégro: dépolitiser l'administration électorale conformément aux recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme et mettre en place un cadre transparent pour le financement des campagnes électorales.

Administration publique

| — | En Serbie: adopter une législation portant création d'un Bureau du médiateur. |
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En Serbie: adopter une législation portant création d'un Bureau du médiateur.

| — | Au Monténégro: renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations du médiateur. |
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Au Monténégro: renforcer les ressources administratives du Bureau du médiateur et veiller à un suivi adéquat des recommandations du médiateur.

Système judiciaire

| — | Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation. Commencer à rationaliser le système judiciaire et moderniser les procédures, notamment dans le domaine du droit commercial. Renforcer l'autonomie du ministère public, en particulier des services du parquet chargés de lutter contre la criminalité organisée. |
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Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une législation relative à une formation initiale et continue obligatoire pour les juges, les procureurs et le personnel judiciaire et renforcer les centres de formation. Commencer à rationaliser le système judiciaire et moderniser les procédures, notamment dans le domaine du droit commercial. Renforcer l'autonomie du ministère public, en particulier des services du parquet chargés de lutter contre la criminalité organisée.

| — | En Serbie: renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre. Établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel. |
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En Serbie: renforcer les services du parquet chargés de traiter les crimes de guerre. Établir des tribunaux administratifs et des cours d'appel.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Dans les deux républiques: mettre en œuvre dans sa totalité la législation sur les conflit d'intérêts. |
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Dans les deux républiques: mettre en œuvre dans sa totalité la législation sur les conflit d'intérêts.

| — | En Serbie: adopter et mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale, suivie de plans d'action détaillés, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent. |
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En Serbie: adopter et mettre en œuvre une stratégie anticorruption générale, suivie de plans d'action détaillés, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.

| — | Au Monténégro: mettre en œuvre une stratégie anticorruption, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent. |
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Au Monténégro: mettre en œuvre une stratégie anticorruption, notamment en créant un organisme de mise en œuvre compétent.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Respecter toutes les obligations restantes découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Assurer la mise en œuvre uniforme et efficace de ces obligations dans l'ensemble de la Communauté d'États, notamment en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne contre la torture. |
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Respecter toutes les obligations restantes découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Assurer la mise en œuvre uniforme et efficace de ces obligations dans l'ensemble de la Communauté d'États, notamment en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention européenne contre la torture.

| — | Dans les deux républiques: adopter des mesures transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de mauvais traitements. Renforcer les services de contrôle interne chargés de gérer les cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre. |
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Dans les deux républiques: adopter des mesures transparentes et exhaustives dans tous les cas présumés de mauvais traitements. Renforcer les services de contrôle interne chargés de gérer les cas de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre.

| — | Dans les deux républiques: améliorer les conditions pénitentiaires, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants. Assurer un suivi adéquat des conditions pénitentiaires des détenus purgeant une peine de longue durée et des détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers. |
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Dans les deux républiques: améliorer les conditions pénitentiaires, surtout en ce qui concerne les catégories vulnérables telles que les jeunes délinquants. Assurer un suivi adéquat des conditions pénitentiaires des détenus purgeant une peine de longue durée et des détenus condamnés pour des activités liées à la criminalité organisée, veiller à une meilleure formation du personnel pénitentiaire et améliorer les installations destinées à couvrir des besoins particuliers.

| — | En Serbie: mettre en œuvre la législation sur l'application des peines. |
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En Serbie: mettre en œuvre la législation sur l'application des peines.

| — | Adopter une législation exhaustive contre les discriminations. |
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Adopter une législation exhaustive contre les discriminations.

| — | En Serbie: mettre en œuvre la législation concernant les médias. Garantir l'indépendance effective du Conseil de radiodiffusion, ainsi qu'une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion aux opérateurs médias. Veiller à ce que les radiodiffuseurs d'État soient entièrement transformés en service public de radiodiffusion et de télévision dans les temps. Compléter la transformation de la radiotélévision de Serbie en service public de radiodiffusion et de télévision conformément aux normes européennes. Appliquer, dans son intégralité, la loi sur le libre accès à l'information. |
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En Serbie: mettre en œuvre la législation concernant les médias. Garantir l'indépendance effective du Conseil de radiodiffusion, ainsi qu'une attribution équitable et transparente des fréquences de radiodiffusion aux opérateurs médias. Veiller à ce que les radiodiffuseurs d'État soient entièrement transformés en service public de radiodiffusion et de télévision dans les temps. Compléter la transformation de la radiotélévision de Serbie en service public de radiodiffusion et de télévision conformément aux normes européennes. Appliquer, dans son intégralité, la loi sur le libre accès à l'information.

| — | Au Monténégro: mettre en œuvre la loi visant à garantir l'accès à l'information publique. Poursuivre la transformation de la radiotélévision du Monténégro en un service public de radiodiffusion et de télévision. |
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Au Monténégro: mettre en œuvre la loi visant à garantir l'accès à l'information publique. Poursuivre la transformation de la radiotélévision du Monténégro en un service public de radiodiffusion et de télévision.

| — | En Serbie: encourager, par des moyens financiers ou autres, le développement d'organisations de la société civile, notamment en adoptant une loi sur les associations et une législation sur le statut juridique des ONG étrangères. |
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En Serbie: encourager, par des moyens financiers ou autres, le développement d'organisations de la société civile, notamment en adoptant une loi sur les associations et une législation sur le statut juridique des ONG étrangères.

| — | Au Monténégro: adopter une stratégie en matière de coopération entre ONG et instances gouvernementales. |
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Au Monténégro: adopter une stratégie en matière de coopération entre ONG et instances gouvernementales.

| — | En Serbie: adopter une législation adéquate sur la restitution de biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète, notamment en réglant la question du patrimoine immobilier urbain appartenant à l'État. |
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En Serbie: adopter une législation adéquate sur la restitution de biens immobiliers et assurer sa mise en œuvre complète, notamment en réglant la question du patrimoine immobilier urbain appartenant à l'État.

| — | Au Monténégro: appliquer intégralement la législation sur la restitution de biens immobiliers. |
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Au Monténégro: appliquer intégralement la législation sur la restitution de biens immobiliers.

| — | Assurer une coopération appropriée entre la Communauté d'États et les républiques et, s'il y a lieu, entre les provinces et le niveau local en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des minorités. Mettre en œuvre les stratégies et les plans d'action relatifs à l'intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés. |
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Assurer une coopération appropriée entre la Communauté d'États et les républiques et, s'il y a lieu, entre les provinces et le niveau local en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des minorités. Mettre en œuvre les stratégies et les plans d'action relatifs à l'intégration des Roms, notamment des Roms rapatriés.

| — | En Serbie: renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités. Promouvoir les bonnes relations interethniques, notamment en prenant des mesures appropriées dans le domaine de l'éducation. Favoriser la participation des minorités aux autorités judiciaires et des organes chargés de faire respecter la loi. |
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En Serbie: renforcer le fonctionnement des conseils nationaux des minorités. Promouvoir les bonnes relations interethniques, notamment en prenant des mesures appropriées dans le domaine de l'éducation. Favoriser la participation des minorités aux autorités judiciaires et des organes chargés de faire respecter la loi.

| — | Au Monténégro: adopter la loi relative à la protection des droits des minorités. |
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Au Monténégro: adopter la loi relative à la protection des droits des minorités.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Respecter pleinement les accords de Dayton. |
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Respecter pleinement les accords de Dayton.

| — | Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage, en vue notamment de favoriser la réconciliation. Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l'environnement, des transports et de l'énergie. Œuvrer à l'élaboration du futur accord régional de libre-échange en Europe du Sud-Est. |
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Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage, en vue notamment de favoriser la réconciliation. Conclure et mettre en œuvre une série d'accords avec les pays voisins dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l'environnement, des transports et de l'énergie. Œuvrer à l'élaboration du futur accord régional de libre-échange en Europe du Sud-Est.

| — | Contribuer à régler les questions en suspend concernant la frontière avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine. |
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Contribuer à régler les questions en suspend concernant la frontière avec la Croatie et la Bosnie-et-Herzégovine.

| — | Assurer une coopération appropriée entre la Communauté d'États et les républiques en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Abroger toutes les dispositions discriminatoires, en particulier dans le domaine du marché du travail, de l'accès à la propriété, des voies de recours et de l'accès à la citoyenneté au Monténégro. Garantir un accès sans entrave aux soins de santé et à l'obtention de documents personnels. Défendre la liberté de choix entre un retour viable et l'intégration. Veiller à la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo. |
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Assurer une coopération appropriée entre la Communauté d'États et les républiques en ce qui concerne la base législative et les mesures pratiques de protection des droits des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. Abroger toutes les dispositions discriminatoires, en particulier dans le domaine du marché du travail, de l'accès à la propriété, des voies de recours et de l'accès à la citoyenneté au Monténégro. Garantir un accès sans entrave aux soins de santé et à l'obtention de documents personnels. Défendre la liberté de choix entre un retour viable et l'intégration. Veiller à la mise en œuvre de la déclaration de Sarajevo.

Exigences économiques

En Serbie:

| — | Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de contribuer à la réduction des déséquilibres extérieurs et de contenir les pressions inflationnistes. Poursuivre une politique monétaire prudente, soutenue par une politique de change adaptée. Maintenir une politique salariale modérée et éviter des augmentations de salaire dans la fonction publique qui soient supérieures aux gains de productivité. Contrôler l'expansion rapide du crédit et ajuster les règles prudentielles. Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme des systèmes de retraite et continuer la réforme du système d'assurance maladie. |
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Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de contribuer à la réduction des déséquilibres extérieurs et de contenir les pressions inflationnistes. Poursuivre une politique monétaire prudente, soutenue par une politique de change adaptée. Maintenir une politique salariale modérée et éviter des augmentations de salaire dans la fonction publique qui soient supérieures aux gains de productivité. Contrôler l'expansion rapide du crédit et ajuster les règles prudentielles. Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre de la réforme des systèmes de retraite et continuer la réforme du système d'assurance maladie.

| — | Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment. |
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Poursuivre la régularisation de l'économie souterraine et élargir la base d'imposition par la mise en œuvre d'un système de gestion des dépenses publiques (Trésor, contrôle interne des finances publiques) et des réformes fiscales approfondies, en limitant les exonérations et en diminuant les taux d'imposition de la main-d'œuvre notamment.

| — | Accélérer la restructuration et la privatisation des grandes entreprises collectives et d'État afin de renforcer la discipline financière et la discipline au niveau des entreprises. Poursuivre les procédures de mise en faillite contre les entreprises collectives lourdement endettées, afin de réduire les pertes quasi budgétaires. Accélérer la restructuration des services publics d'intérêt général. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir les coûts de la restructuration et des licenciements. |
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Accélérer la restructuration et la privatisation des grandes entreprises collectives et d'État afin de renforcer la discipline financière et la discipline au niveau des entreprises. Poursuivre les procédures de mise en faillite contre les entreprises collectives lourdement endettées, afin de réduire les pertes quasi budgétaires. Accélérer la restructuration des services publics d'intérêt général. Assurer une dotation budgétaire suffisante pour couvrir les coûts de la restructuration et des licenciements.

| — | Mener à bien la réforme du secteur bancaire, en particulier la privatisation des banques publiques. Poursuivre la restructuration et la privatisation du secteur des assurances. |
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Mener à bien la réforme du secteur bancaire, en particulier la privatisation des banques publiques. Poursuivre la restructuration et la privatisation du secteur des assurances.

| — | Réformer le système des prix réglementés et administrés. Continuer en particulier à ajuster les prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts, et remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres. |
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Réformer le système des prix réglementés et administrés. Continuer en particulier à ajuster les prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts, et remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres.

| — | Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable. Préparer une législation relative au cadastre. |
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Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable. Préparer une législation relative au cadastre.

| — | Poursuivre les actions en faveur de l'emploi et la lutte contre le chômage, en mettant l'accent sur la formation professionnelle et les réformes du marché de l'emploi et en y associant tous les acteurs concernés. Améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour la mise en place des stratégies élaborées. |
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Poursuivre les actions en faveur de l'emploi et la lutte contre le chômage, en mettant l'accent sur la formation professionnelle et les réformes du marché de l'emploi et en y associant tous les acteurs concernés. Améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour la mise en place des stratégies élaborées.

| — | Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial de la Serbie afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l'OMC et le futur ASA. |
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Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial de la Serbie afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l'OMC et le futur ASA.

Au Monténégro:

| — | Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres extérieurs. |
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Soutenir la stabilité macroéconomique. Poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres extérieurs.

| — | Mettre en œuvre le système de gestion des dépenses publiques. |
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Mettre en œuvre le système de gestion des dépenses publiques.

| — | Assurer un système flexible de fixation des prix sur le marché du travail. Appliquer la loi sur le travail, améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre. |
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Assurer un système flexible de fixation des prix sur le marché du travail. Appliquer la loi sur le travail, améliorer les services publics de l'emploi et prévoir des ressources financières et en personnel suffisantes pour leur mise en œuvre.

| — | Mener à terme le processus de libéralisation des prix. Poursuivre l'ajustement des prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts en mettant en œuvre le nouveau système de fixation des prix de l'électricité. Remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres |
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Mener à terme le processus de libéralisation des prix. Poursuivre l'ajustement des prix de l'énergie pour les amener au niveau de recouvrement des coûts en mettant en œuvre le nouveau système de fixation des prix de l'électricité. Remplacer progressivement, par des transferts directs, toutes les subventions actuelles des prix en faveur des consommateurs les plus pauvres

| — | Accélérer la restructuration des entreprises publiques. Mener à bien la privatisation des entreprises collectives. Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des compagnies d'assurances. |
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Accélérer la restructuration des entreprises publiques. Mener à bien la privatisation des entreprises collectives. Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des compagnies d'assurances.

| — | Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable. Adopter la loi sur l'aménagement du territoire et la loi sur les terrains constructibles et veiller à leur mise en œuvre effective. |
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Développer un marché de l'immobilier/foncier stable et viable. Adopter la loi sur l'aménagement du territoire et la loi sur les terrains constructibles et veiller à leur mise en œuvre effective.

| — | Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial du Monténégro afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l'OMC et le futur ASA. |
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Continuer à apporter les ajustements nécessaires au régime commercial du Monténégro afin de le rendre compatible avec les mesures commerciales autonomes, les règles de l'OMC et le futur ASA.

Normes européennes

Marché intérieur

| — | Supprimer les obstacles existants et empêcher l'apparition de nouvelles entraves au marché commun de la Communauté d'États. Garantir aux opérateurs étrangers et nationaux un accès à l'ensemble du marché de la Communauté d'États en ce qui concerne les biens, les services, les capitaux et les personnes. Organiser une consultation législative et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à toutes les décisions des républiques en matière d'accès au marché. |
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Supprimer les obstacles existants et empêcher l'apparition de nouvelles entraves au marché commun de la Communauté d'États. Garantir aux opérateurs étrangers et nationaux un accès à l'ensemble du marché de la Communauté d'États en ce qui concerne les biens, les services, les capitaux et les personnes. Organiser une consultation législative et appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle à toutes les décisions des républiques en matière d'accès au marché.

Libre circulation des marchandises

| — | Poursuivre les efforts engagés pour aligner la réglementation en matière de normalisation, de certification, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité sur l'acquis communautaire de manière à mettre en place un environnement propice au commerce. Adopter les premières normes européennes. |
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Poursuivre les efforts engagés pour aligner la réglementation en matière de normalisation, de certification, de métrologie, d'accréditation et d'évaluation de la conformité sur l'acquis communautaire de manière à mettre en place un environnement propice au commerce. Adopter les premières normes européennes.

| — | Instituer des mécanismes de notification et de consultation interne pour les nouveaux règlements techniques avant leur adoption en ce qui concerne les mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux. |
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Instituer des mécanismes de notification et de consultation interne pour les nouveaux règlements techniques avant leur adoption en ce qui concerne les mesures ayant des conséquences sur les échanges commerciaux.

| — | Dans les deux républiques: instaurer un cadre juridique et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une protection active des consommateurs conformément à la législation communautaire dans ce domaine. |
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Dans les deux républiques: instaurer un cadre juridique et mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une protection active des consommateurs conformément à la législation communautaire dans ce domaine.

Libre circulation des capitaux

| — | Dans les deux républiques: mettre en œuvre un système de comptabilité correspondante dans les banques commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux entre les républiques. |
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Dans les deux républiques: mettre en œuvre un système de comptabilité correspondante dans les banques commerciales pour assurer la libre circulation des capitaux entre les républiques.

Douanes et fiscalité

| — | Dans les deux républiques: poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire. Continuer la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale. Étendre la coopération administrative et veiller au respect constant des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine). |
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Dans les deux républiques: poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire. Continuer la modernisation des administrations douanières pour les doter de capacités administratives de haut niveau et lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale. Étendre la coopération administrative et veiller au respect constant des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine).

| — | Dans les deux républiques: poursuivre le rapprochement de la législation fiscale avec l'acquis communautaire. Améliorer la mise en œuvre de la réglementation fiscale, en mettant l'accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale. |
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Dans les deux républiques: poursuivre le rapprochement de la législation fiscale avec l'acquis communautaire. Améliorer la mise en œuvre de la réglementation fiscale, en mettant l'accent sur la perception et les contrôles afin de réduire la fraude fiscale.

| — | Dans les deux républiques: s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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Dans les deux républiques: s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Concurrence

| — | Dans les deux républiques: mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels. Instaurer les capacités administratives nécessaires pour une application efficace et indépendante de ces règles. |
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Dans les deux républiques: mettre en place un régime contre les ententes, applicable à tous les effets anticoncurrentiels. Instaurer les capacités administratives nécessaires pour une application efficace et indépendante de ces règles.

| — | Dans les deux républiques: renforcer les points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne l'attribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État. |
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Dans les deux républiques: renforcer les points de coordination des aides d'État et prendre les mesures nécessaires pour garantir une totale transparence en ce qui concerne l'attribution de ces aides à titre de premier pas vers un contrôle des aides d'État.

Marchés publics

| — | Mettre en œuvre des mécanismes cohérents et efficaces de passation des marchés publics dans les deux républiques. Assurer la transparence des procédures quelle que soit la valeur du contrat ainsi que la non-discrimination entre fournisseurs serbes, monténégrins et communautaires. |
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Mettre en œuvre des mécanismes cohérents et efficaces de passation des marchés publics dans les deux républiques. Assurer la transparence des procédures quelle que soit la valeur du contrat ainsi que la non-discrimination entre fournisseurs serbes, monténégrins et communautaires.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Poursuivre le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle grâce à l'adoption des lois et décrets qui doivent encore être adoptés. Mettre en place des dispositions pénales et renforcer les moyens d'exécution dans ce domaine, notamment au niveau des services frontaliers. |
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Poursuivre le renforcement de la protection des droits de la propriété intellectuelle grâce à l'adoption des lois et décrets qui doivent encore être adoptés. Mettre en place des dispositions pénales et renforcer les moyens d'exécution dans ce domaine, notamment au niveau des services frontaliers.

Statistiques

| — | Dans les deux républiques: élaborer des statistiques économiques fiables. Réviser et adopter le plan directeur des statistiques afin d'améliorer la qualité des statistiques et d'élargir leur portée. Coordonner sa mise en œuvre entre les deux républiques et la Communauté d'États. Aligner la collectes des données et le traitement des statistiques agricoles sur les normes et la méthodologie communautaires; parachever le processus d'harmonisation avec le SH 2000/2002.
  En Serbie: adopter la législation relative aux statistiques. |
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Dans les deux républiques: élaborer des statistiques économiques fiables. Réviser et adopter le plan directeur des statistiques afin d'améliorer la qualité des statistiques et d'élargir leur portée. Coordonner sa mise en œuvre entre les deux républiques et la Communauté d'États. Aligner la collectes des données et le traitement des statistiques agricoles sur les normes et la méthodologie communautaires; parachever le processus d'harmonisation avec le SH 2000/2002.

En Serbie: adopter la législation relative aux statistiques.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises. |
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Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne pour les petites entreprises.

| — | En Serbie: poursuivre la mise en œuvre du nouveau système d'enregistrement accéléré des entreprises, instaurer des procédures plus rapides pour l'octroi de licences. Continuer à mettre en place des procédures d'évaluation des incidences. Accroître les possibilités de promotion et de représentation des entreprises. Poursuivre le développement des structures d'appui aux entreprises locales/régionales (groupements, pépinières d'entreprises, parcs d'activités/parcs technologiques). |
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En Serbie: poursuivre la mise en œuvre du nouveau système d'enregistrement accéléré des entreprises, instaurer des procédures plus rapides pour l'octroi de licences. Continuer à mettre en place des procédures d'évaluation des incidences. Accroître les possibilités de promotion et de représentation des entreprises. Poursuivre le développement des structures d'appui aux entreprises locales/régionales (groupements, pépinières d'entreprises, parcs d'activités/parcs technologiques).

| — | Au Monténégro: consolider l'agence autonome de promotion des investissements créée récemment. Poursuivre l'instauration du fonds national de garantie. Améliorer la consultation et la défense des entreprises. Redoubler d'efforts en vue de simplifier et d'accélérer les systèmes d'octroi de licences. Mettre en place une procédure d'acceptation automatique pour l'agrément et l'enregistrement. Instaurer des procédures d'évaluation des incidences. Améliorer l'accès au financement et élaborer des structures d'appui aux entreprises (groupements, pépinières d'entreprises, parcs d'activités/parcs technologiques). |
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Au Monténégro: consolider l'agence autonome de promotion des investissements créée récemment. Poursuivre l'instauration du fonds national de garantie. Améliorer la consultation et la défense des entreprises. Redoubler d'efforts en vue de simplifier et d'accélérer les systèmes d'octroi de licences. Mettre en place une procédure d'acceptation automatique pour l'agrément et l'enregistrement. Instaurer des procédures d'évaluation des incidences. Améliorer l'accès au financement et élaborer des structures d'appui aux entreprises (groupements, pépinières d'entreprises, parcs d'activités/parcs technologiques).

Agriculture et pêche

| — | En Serbie: continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Adopter et commencer à mettre en œuvre une législation cadre relative à la sécurité et aux domaines vétérinaires et phytosanitaires; moderniser les laboratoires vétérinaires, phytosanitaires et sanitaires, les services d'inspection ainsi que les contrôles aux frontières extérieures; achever l'instauration d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins. |
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En Serbie: continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Adopter et commencer à mettre en œuvre une législation cadre relative à la sécurité et aux domaines vétérinaires et phytosanitaires; moderniser les laboratoires vétérinaires, phytosanitaires et sanitaires, les services d'inspection ainsi que les contrôles aux frontières extérieures; achever l'instauration d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

| — | Au Monténégro: continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Mettre en œuvre la loi relative aux questions vétérinaires (notamment aux produits de la pêche) et renforcer les laboratoires vétérinaires et phytosanitaires; multiplier les contrôles. Redoubler d'efforts pour aligner la législation sur l'acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Aligner le système d'identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l'Union. |
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Au Monténégro: continuer à renforcer les capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Mettre en œuvre la loi relative aux questions vétérinaires (notamment aux produits de la pêche) et renforcer les laboratoires vétérinaires et phytosanitaires; multiplier les contrôles. Redoubler d'efforts pour aligner la législation sur l'acquis communautaire dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Aligner le système d'identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l'Union.

Environnement

| — | En Serbie: continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature); adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement. Adopter et commencer à mettre en œuvre la stratégie de développement durable prévue. Renforcer les capacités administratives, notamment au sein des institutions et organes chargés de la planification, de l'octroi des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion des projets. Élaborer un programme pluriannuel de financement des investissements. Mettre en œuvre la législation adoptée, notamment pour ce qui de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la pollution industrielle. Commencer à construire une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux. |
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En Serbie: continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature); adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement. Adopter et commencer à mettre en œuvre la stratégie de développement durable prévue. Renforcer les capacités administratives, notamment au sein des institutions et organes chargés de la planification, de l'octroi des autorisations, des contrôles et du suivi ainsi que de la gestion des projets. Élaborer un programme pluriannuel de financement des investissements. Mettre en œuvre la législation adoptée, notamment pour ce qui de l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la pollution industrielle. Commencer à construire une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

| — | Au Monténégro: poursuivre l'alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation cadre relative à la protection de l'environnement. Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée. Élaborer une stratégie globale de protection de l'environnement (eau, déchets, air). Adopter le plan d'occupation des sols; adopter stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Renforcer les capacités administratives. |
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Au Monténégro: poursuivre l'alignement de la législation monténégrine sur la législation et les normes communautaires, notamment sur la législation cadre relative à la protection de l'environnement. Mettre en œuvre et faire appliquer la législation adoptée. Élaborer une stratégie globale de protection de l'environnement (eau, déchets, air). Adopter le plan d'occupation des sols; adopter stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Renforcer les capacités administratives.

Politique des transports

| — | Parachever le programme et poursuivre l'alignement de la législation en matière d'aviation sur l'acquis communautaire en vue de participer à l'espace aérien européen commun. |
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Parachever le programme et poursuivre l'alignement de la législation en matière d'aviation sur l'acquis communautaire en vue de participer à l'espace aérien européen commun.

| — | Mettre en œuvre le protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, notamment de l'observatoire des transports. |
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Mettre en œuvre le protocole d'accord relatif au développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, notamment de l'observatoire des transports.

| — | En Serbie: adopter et mettre en œuvre une stratégie nationale des transports (routiers, ferroviaires, aériens et maritimes) comprenant un volet sur la viabilité économique du secteur. Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer. Achever le plan directeur dans le domaine de la navigation intérieure. |
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En Serbie: adopter et mettre en œuvre une stratégie nationale des transports (routiers, ferroviaires, aériens et maritimes) comprenant un volet sur la viabilité économique du secteur. Mettre en œuvre la loi sur les chemins de fer. Achever le plan directeur dans le domaine de la navigation intérieure.

| — | Au Monténégro: mettre en œuvre la loi sur le transport routier (notamment création des structures de mise en œuvre nécessaires). Commencer à allouer des ressources suffisantes à l'entretien des infrastructures de transport ainsi qu'à la gestion de celles-ci. |
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Au Monténégro: mettre en œuvre la loi sur le transport routier (notamment création des structures de mise en œuvre nécessaires). Commencer à allouer des ressources suffisantes à l'entretien des infrastructures de transport ainsi qu'à la gestion de celles-ci.

Énergie

| — | Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie. |
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Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie.

| — | En Serbie: mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi sur l'énergie, qui garantiront également le bon fonctionnement de l'Agence indépendante de régulation de l'énergie; poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs. Dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une privatisation. Renforcer les structures administratives nécessaires. Poursuivre les efforts pour instaurer un marché régional de l'énergie (notamment en améliorant l'interconnectivité). |
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En Serbie: mettre en œuvre toutes les dispositions de la loi sur l'énergie, qui garantiront également le bon fonctionnement de l'Agence indépendante de régulation de l'énergie; poursuivre les audits relatifs à l'impact sur l'environnement des installations de production d'énergie et lutter contre les principaux pollueurs. Dégrouper les activités dans la perspective d'une restructuration et d'une privatisation. Renforcer les structures administratives nécessaires. Poursuivre les efforts pour instaurer un marché régional de l'énergie (notamment en améliorant l'interconnectivité).

| — | Au Monténégro: achever et mettre en œuvre la stratégie de développement de l'énergie, assortie d'une stratégie en matière de rendement énergétique; renforcer les capacités administratives du ministère de l'économie dans le domaine de l'énergie; dégrouper et restructurer la compagnie de distribution d'électricité. Consolider l'instance de régulation de l'énergie. Mener à bien la restructuration et la libéralisation du marché intérieur de l'énergie; privatiser et/ou permettre des partenariats entre entreprises publiques et privées dans ce secteur. |
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Au Monténégro: achever et mettre en œuvre la stratégie de développement de l'énergie, assortie d'une stratégie en matière de rendement énergétique; renforcer les capacités administratives du ministère de l'économie dans le domaine de l'énergie; dégrouper et restructurer la compagnie de distribution d'électricité. Consolider l'instance de régulation de l'énergie. Mener à bien la restructuration et la libéralisation du marché intérieur de l'énergie; privatiser et/ou permettre des partenariats entre entreprises publiques et privées dans ce secteur.

Société de l'information et médias

| — | En Serbie: veiller à la libéralisation du secteur des communications électroniques, garantir l'indépendance et le bon fonctionnement des instances de réglementation ainsi que l'adoption et l'application des lois et des mesures requises dans ces secteurs. |
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En Serbie: veiller à la libéralisation du secteur des communications électroniques, garantir l'indépendance et le bon fonctionnement des instances de réglementation ainsi que l'adoption et l'application des lois et des mesures requises dans ces secteurs.

| — | Au Monténégro: favoriser la concurrence sur ce marché en renforçant l'Agence des télécommunications, notamment en instaurant les garanties nécessaires pour la concurrence et en établissant les conditions générales des frais d'interconnexion. |
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Au Monténégro: favoriser la concurrence sur ce marché en renforçant l'Agence des télécommunications, notamment en instaurant les garanties nécessaires pour la concurrence et en établissant les conditions générales des frais d'interconnexion.

Contrôle financier

| — | Élaborer une stratégie de contrôle interne des finances publiques. |
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Élaborer une stratégie de contrôle interne des finances publiques.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Élaborer une approche à l'échelon de la Communauté d'États concernant la gestion intégrée des frontières et veiller à sa bonne mise en œuvre au niveau des républiques, conformément au protocole d'accord correspondant. Comme suite à la conférence régionale d'Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en œuvre les mesures à court terme adoptées par le gouvernement. |
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Élaborer une approche à l'échelon de la Communauté d'États concernant la gestion intégrée des frontières et veiller à sa bonne mise en œuvre au niveau des républiques, conformément au protocole d'accord correspondant. Comme suite à la conférence régionale d'Ohrid sur la sécurité et la gestion des frontières en mai 2003, mettre en œuvre les mesures à court terme adoptées par le gouvernement.

| — | En Serbie: prendre des mesures concrètes afin d'appliquer les meilleures pratiques concernant la police des frontières; poursuivre sans délai la démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de la Communauté d'États. |
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En Serbie: prendre des mesures concrètes afin d'appliquer les meilleures pratiques concernant la police des frontières; poursuivre sans délai la démilitarisation du contrôle des frontières en coordination avec les autorités de la Communauté d'États.

| — | Au Monténégro: poursuivre le renforcement du contrôle civil des frontières (notamment formation et équipement compatible avec les normes communautaires). |
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Au Monténégro: poursuivre le renforcement du contrôle civil des frontières (notamment formation et équipement compatible avec les normes communautaires).

| — | Établir une approche à l'échelon de la Communauté d'États pour les questions relatives aux visas, au droit d'asile et à l'immigration, dans le respect de la Charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes appliqués par les républiques en matière de visa. Créer des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre cohérente des mesures prises dans ces domaines au niveau des républiques. |
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Établir une approche à l'échelon de la Communauté d'États pour les questions relatives aux visas, au droit d'asile et à l'immigration, dans le respect de la Charte constitutionnelle, notamment en harmonisant totalement les régimes appliqués par les républiques en matière de visa. Créer des mécanismes de contrôle de la mise en œuvre cohérente des mesures prises dans ces domaines au niveau des républiques.

| — | Adopter les lois sur le droit d'asile dans les deux républiques; conclure et appliquer les accords de réadmission. En Serbie: accroître les capacités et améliorer les infrastructures du centre d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Au Monténégro: construire les centres d'accueil prévus pour les demandeurs d'asile et les réfugiés. |
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Adopter les lois sur le droit d'asile dans les deux républiques; conclure et appliquer les accords de réadmission. En Serbie: accroître les capacités et améliorer les infrastructures du centre d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. Au Monténégro: construire les centres d'accueil prévus pour les demandeurs d'asile et les réfugiés.

Blanchiment de capitaux

| — | Dans les deux républiques: veiller à la mise en œuvre efficace de la législation destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et renforcer les services de renseignement financier. |
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Dans les deux républiques: veiller à la mise en œuvre efficace de la législation destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et renforcer les services de renseignement financier.

Stupéfiants

| — | Dans les deux républiques: renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants; élaborer et lancer la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à la stratégie de l'Union européenne en la matière. |
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Dans les deux républiques: renforcer les capacités de lutte contre le trafic de stupéfiants; élaborer et lancer la mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants conforme à la stratégie de l'Union européenne en la matière.

Police

| — | Appliquer les cadres institutionnels adoptés en matière de coopération judiciaire et de coopération entre les services répressifs des deux républiques, notamment en mettant en œuvre toutes les dispositions des protocoles d'accords signés par les ministères de la justice et de l'intérieur de chaque république. |
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Appliquer les cadres institutionnels adoptés en matière de coopération judiciaire et de coopération entre les services répressifs des deux républiques, notamment en mettant en œuvre toutes les dispositions des protocoles d'accords signés par les ministères de la justice et de l'intérieur de chaque république.

| — | En Serbie: mettre en œuvre la loi concernant la police pour améliorer son professionnalisme et la rendre comptable de ses actes. |
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En Serbie: mettre en œuvre la loi concernant la police pour améliorer son professionnalisme et la rendre comptable de ses actes.

| — | Au Monténégro: appliquer les lois relatives à la police et à l'Agence de sécurité nationale; veiller à leur professionnalisme et les responsabiliser. |
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Au Monténégro: appliquer les lois relatives à la police et à l'Agence de sécurité nationale; veiller à leur professionnalisme et les responsabiliser.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Créer des mécanismes institutionnels garantissant l'efficacité de la coopération interservices dans les républiques et formaliser la coopération entre elles. |
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Créer des mécanismes institutionnels garantissant l'efficacité de la coopération interservices dans les républiques et formaliser la coopération entre elles.

| — | Dans les deux républiques: adopter la législation et étoffer les capacités nécessaires pour la saisie des avoirs. Renforcer le service de renseignements dans le domaine criminel. Adopter une législation garantissant la protection des données à caractère personnel et prendre les mesures qui s'imposent en vue de la conclusion d'un accord de coopération avec Europol. Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes. |
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Dans les deux républiques: adopter la législation et étoffer les capacités nécessaires pour la saisie des avoirs. Renforcer le service de renseignements dans le domaine criminel. Adopter une législation garantissant la protection des données à caractère personnel et prendre les mesures qui s'imposent en vue de la conclusion d'un accord de coopération avec Europol. Intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en apportant une aide et une protection appropriées aux victimes.

| — | Accroître l'efficacité de la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales correspondantes relatives au terrorisme; améliorer la coopération et les échanges d'informations entre les différentes entités des services de sécurité et entre les États; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme. |
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Accroître l'efficacité de la coopération internationale et mettre en œuvre les conventions internationales correspondantes relatives au terrorisme; améliorer la coopération et les échanges d'informations entre les différentes entités des services de sécurité et entre les États; prévenir le financement et la préparation des actes de terrorisme.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Administration publique

| — | Poursuivre le renforcement des unités d'intégration européenne à l'échelon des ministères et établir des mécanismes de coopération avec les offices d'intégration européenne. |
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Poursuivre le renforcement des unités d'intégration européenne à l'échelon des ministères et établir des mécanismes de coopération avec les offices d'intégration européenne.

| — | En Serbie: continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration. Appliquer des mesures visant à développer les ressources humaines dans la fonction publique. Renforcer les capacités de l'administration publique (élaboration des politiques et coordination interministérielle) à l'échelon du gouvernement et au niveau local; créer un système centralisé de gestion des salaires. Renforcer le processus d'élaboration de la politique économique. Adopter et mettre en œuvre la réforme en faveur de la décentralisation afin de garantir la viabilité des autorités locales. |
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En Serbie: continuer à mettre en œuvre toutes les dispositions des lois sur la fonction publique et l'administration. Appliquer des mesures visant à développer les ressources humaines dans la fonction publique. Renforcer les capacités de l'administration publique (élaboration des politiques et coordination interministérielle) à l'échelon du gouvernement et au niveau local; créer un système centralisé de gestion des salaires. Renforcer le processus d'élaboration de la politique économique. Adopter et mettre en œuvre la réforme en faveur de la décentralisation afin de garantir la viabilité des autorités locales.

| — | Au Monténégro: assurer la pérennité de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines. Renforcer le processus d'élaboration de la politique. Mettre en œuvre la réforme relative à la décentralisation. |
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Au Monténégro: assurer la pérennité de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines. Renforcer le processus d'élaboration de la politique. Mettre en œuvre la réforme relative à la décentralisation.

Réforme de la défense

| — | Poursuivre la restructuration et la réforme des armées forces, notamment en réduisant (en tenant compte des conséquences sociales), en assurant la reconversion et en privatisant, selon les besoins, les moyens militaires et le secteur de la défense; renforcer la transparence et le contrôle civil sur l'armée. |
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Poursuivre la restructuration et la réforme des armées forces, notamment en réduisant (en tenant compte des conséquences sociales), en assurant la reconversion et en privatisant, selon les besoins, les moyens militaires et le secteur de la défense; renforcer la transparence et le contrôle civil sur l'armée.

Système judiciaire

| — | En Serbie: adopter une stratégie nationale en vue de la réforme du système judiciaire et un plan d'action ultérieur, notamment en ce qui concerne la nomination et l'instauration d'une période d'essai pour les juges, ainsi que l'autonomie des procureurs. Établir et mettre en œuvre un réseau informatique destiné aux procureurs, à tous niveaux; garantir l'exécution des décisions des tribunaux. Poursuivre le renforcement des capacités pour juger les crimes de guerre dans le pays en parfaite conformité avec les obligations contractées au niveau international en matière de coopération avec le TPIY. |
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En Serbie: adopter une stratégie nationale en vue de la réforme du système judiciaire et un plan d'action ultérieur, notamment en ce qui concerne la nomination et l'instauration d'une période d'essai pour les juges, ainsi que l'autonomie des procureurs. Établir et mettre en œuvre un réseau informatique destiné aux procureurs, à tous niveaux; garantir l'exécution des décisions des tribunaux. Poursuivre le renforcement des capacités pour juger les crimes de guerre dans le pays en parfaite conformité avec les obligations contractées au niveau international en matière de coopération avec le TPIY.

| — | Au Monténégro: veiller au bon fonctionnement du centre de formation judiciaire. Informatiser le système judiciaire. |
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Au Monténégro: veiller au bon fonctionnement du centre de formation judiciaire. Informatiser le système judiciaire.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Assurer une parfaite conformité avec la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption. |
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Assurer une parfaite conformité avec la Convention des Nations unies sur la lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Appliquer la législation anti-discrimination. |
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Appliquer la législation anti-discrimination.

| — | Veiller à l'intégration des enfants handicapés ou issus des minorités dans le système d'enseignement traditionnel; réformer le système d'aide à l'enfance. |
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Veiller à l'intégration des enfants handicapés ou issus des minorités dans le système d'enseignement traditionnel; réformer le système d'aide à l'enfance.

| — | Continuer à favoriser l'intégration des minorités et à encourager de bonnes relations interethniques. |
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Continuer à favoriser l'intégration des minorités et à encourager de bonnes relations interethniques.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Faciliter l'intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur région d'origine. En Serbie: adopter une nouvelle législation concernant les réfugiés; continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale. Au Monténégro: appliquer la stratégie nationale relative aux réfugiés dans le cadre d'une stratégie globale sur l'insertion et l'intégration sociales. |
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Faciliter l'intégration des réfugiés qui choisissent de ne pas regagner leur région d'origine. En Serbie: adopter une nouvelle législation concernant les réfugiés; continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale. Au Monténégro: appliquer la stratégie nationale relative aux réfugiés dans le cadre d'une stratégie globale sur l'insertion et l'intégration sociales.

Exigences économiques

En Serbie:

| — | Continuer d'appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs et contenir les tensions inflationnistes. Donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget annuel et à moyen terme et réduire, en particulier, les pertes quasi budgétaires enregistrées par les entreprises publiques ou collectives. Continuer à mettre en œuvre une politique salariale modérée. Poursuivre la réforme du régime de retraite et du système d'assurance maladie. |
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Continuer d'appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs et contenir les tensions inflationnistes. Donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget annuel et à moyen terme et réduire, en particulier, les pertes quasi budgétaires enregistrées par les entreprises publiques ou collectives. Continuer à mettre en œuvre une politique salariale modérée. Poursuivre la réforme du régime de retraite et du système d'assurance maladie.

| — | Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l'élaboration et l'exécution du budget afin de permettre l'établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales. |
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Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l'élaboration et l'exécution du budget afin de permettre l'établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales.

| — | Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux. |
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Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

| — | Poursuivre le processus de privatisation des grandes entreprises publiques ou collectives et, le cas échéant, des services publics d'intérêt général, pour accroître la part du secteur privé dans l'économie. |
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Poursuivre le processus de privatisation des grandes entreprises publiques ou collectives et, le cas échéant, des services publics d'intérêt général, pour accroître la part du secteur privé dans l'économie.

| — | Consolider l'environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur financier. |
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Consolider l'environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur financier.

| — | Renforcer la viabilité du marché foncier et immobilier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative au cadastre et à la propriété privée des terrains urbains. Engager la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations. |
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Renforcer la viabilité du marché foncier et immobilier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative au cadastre et à la propriété privée des terrains urbains. Engager la réforme agraire, la restructuration et la privatisation des grandes exploitations.

| — | Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l'OMC de manière à accélérer le processus d'adhésion à cette organisation. |
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Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l'OMC de manière à accélérer le processus d'adhésion à cette organisation.

| — | Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne. |
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Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne.

| — | Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée. |
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Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée.

Au Monténégro:

| — | Continuer d'appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de continuer à réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs. donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget à court et à moyen terme et réduire, en particulier, les subventions, les transferts et la masse salariale de la fonction publique. Réduire régulièrement les dépenses publiques générales en tant que pourcentage du PIB. |
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Continuer d'appliquer des politiques macroéconomiques viables; poursuivre l'assainissement et le rééquilibrage des finances publiques afin de continuer à réduire les déséquilibres budgétaires et extérieurs. donner la priorité aux dépenses publiques dans l'établissement du budget à court et à moyen terme et réduire, en particulier, les subventions, les transferts et la masse salariale de la fonction publique. Réduire régulièrement les dépenses publiques générales en tant que pourcentage du PIB.

| — | Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l'élaboration et l'exécution du budget afin de permettre l'établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales. |
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Améliorer le processus budgétaire et la gestion financière; renforcer les capacités nécessaires pour l'élaboration et l'exécution du budget afin de permettre l'établissement de priorités. Améliorer la gestion financière du gouvernement et des autorités locales.

| — | Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux. |
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Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

| — | Consolider l'environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur. Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce. |
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Consolider l'environnement des entreprises de manière à encourager le développement du secteur privé et l'emploi grâce à des marchés compétitifs, des conditions de concurrence égales et un accès au financement grâce au développement du secteur. Simplifier les procédures dans les tribunaux de commerce.

| — | Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l'OMC de manière à accélérer le processus d'adhésion à cette organisation. |
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Poursuivre les réformes nécessaires pour assurer la conformité avec les règles et les obligations de l'OMC de manière à accélérer le processus d'adhésion à cette organisation.

| — | Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne. |
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Intensifier les efforts en vue d'améliorer le système éducatif, y compris l'enseignement primaire, et de mettre en place un système d'enseignement et de formation professionnels moderne.

| — | Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée. |
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Commencer à concevoir et appliquer une politique de la recherche intégrée.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des capitaux

| — | Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et moyen termes, dans les deux républiques. |
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Poursuivre la libéralisation des mouvements de capitaux à court et moyen termes, dans les deux républiques.

Libre circulation des marchandises

| — | Étendre la normalisation, notamment grâce à l'adoption de normes européennes. Continuer à transposer les directives de la nouvelle approche, de l'approche globale et de l'ancienne approche. Mettre en place une structure de surveillance du marché en conformité avec l'acquis. |
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Étendre la normalisation, notamment grâce à l'adoption de normes européennes. Continuer à transposer les directives de la nouvelle approche, de l'approche globale et de l'ancienne approche. Mettre en place une structure de surveillance du marché en conformité avec l'acquis.

Douanes et fiscalité

| — | Veiller à la poursuite du rapprochement de la législation de la Serbie et du Monténégro en matière de douanes et de fiscalité avec l'acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation douanière; lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale. |
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Veiller à la poursuite du rapprochement de la législation de la Serbie et du Monténégro en matière de douanes et de fiscalité avec l'acquis; continuer à renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation douanière; lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et l'évasion fiscale.

| — | Accroître la transparence et développer l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application des mesures destinées à empêcher l'évasion et la fraude fiscales. |
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Accroître la transparence et développer l'échange d'informations avec les États membres de l'Union européenne pour faciliter l'application des mesures destinées à empêcher l'évasion et la fraude fiscales.

Statistiques

| — | Dans les deux républiques: élaborer des statistiques économiques fiables. Renforcer les capacités institutionnelles indispensables pour établir et publier des statistiques fondamentales répondant aux normes européennes dans les domaines des entreprises, du marché du travail et des comptes nationaux. |
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Dans les deux républiques: élaborer des statistiques économiques fiables. Renforcer les capacités institutionnelles indispensables pour établir et publier des statistiques fondamentales répondant aux normes européennes dans les domaines des entreprises, du marché du travail et des comptes nationaux.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Dans les deux républiques: appliquer la Charte européenne des PME. |
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Dans les deux républiques: appliquer la Charte européenne des PME.

Agriculture et pêche

| — | En Serbie: poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Continuer de renforcer la législation et les contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires ainsi que dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment dans laboratoires vinicoles. Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole. Consolider les organisations du marché agricole et agroalimentaire, notamment en renforçant les contrôles de la qualité ainsi que l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques; réduire les distorsions sur les marchés agricoles et réformer la direction responsable des réserves de produits de base. Étendre les mesures d'identification et d'enregistrement des animaux à d'autres races. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires. |
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En Serbie: poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Continuer de renforcer la législation et les contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires ainsi que dans le domaine de la sécurité alimentaire, notamment dans laboratoires vinicoles. Améliorer la gestion des déchets et réduire la pollution agricole. Consolider les organisations du marché agricole et agroalimentaire, notamment en renforçant les contrôles de la qualité ainsi que l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques; réduire les distorsions sur les marchés agricoles et réformer la direction responsable des réserves de produits de base. Étendre les mesures d'identification et d'enregistrement des animaux à d'autres races. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires.

| — | Au Monténégro: poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour la sécurité alimentaire. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires. Prendre des mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs mouvements. Instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, notamment pour les produits devant respecter des exigences communautaires précises. Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique de la pêche se rapproche des normes de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la gestion, de l'inspection et du contrôle des ressources, mais aussi du marché et des politiques structurelles. |
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Au Monténégro: poursuivre le développement des capacités administratives requises pour l'élaboration et l'application de la politique agricole. Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. Renforcer les capacités institutionnelles nécessaires pour la sécurité alimentaire. Élaborer un programme destiné à moderniser les établissements agroalimentaires de manière à respecter les exigences communautaires. Prendre des mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs mouvements. Instaurer un contrôle efficace des cultures végétales nationales, notamment pour les produits devant respecter des exigences communautaires précises. Prendre des mesures pour faire en sorte que la politique de la pêche se rapproche des normes de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la gestion, de l'inspection et du contrôle des ressources, mais aussi du marché et des politiques structurelles.

Environnement

| — | Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre et l'application de la législation alignée sur l'acquis communautaire. Continuer la mise en œuvre de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Ratifier et commencer la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Veiller à l'existence d'un cadre financier viable pour la mise en œuvre d'une politique de protection de l'environnement à long terme. |
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Dans les deux républiques: poursuivre la mise en œuvre et l'application de la législation alignée sur l'acquis communautaire. Continuer la mise en œuvre de la législation relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Ratifier et commencer la mise en œuvre du protocole de Kyoto. Veiller à l'existence d'un cadre financier viable pour la mise en œuvre d'une politique de protection de l'environnement à long terme.

| — | En Serbie: adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l'air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature. Continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement et la stratégie pour l'eau. Poursuivre le renforcement des capacités administratives des instances et des organismes de protection de l'environnement. Commencer la mise en œuvre du programme pluriannuel de financement des investissements. Achever la mise en place d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux. |
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En Serbie: adopter et commencer à mettre en œuvre des stratégies relatives à la pollution de l'air, à la gestion des déchets et à la protection de la nature. Continuer à mettre en œuvre la stratégie nationale de protection de l'environnement et la stratégie pour l'eau. Poursuivre le renforcement des capacités administratives des instances et des organismes de protection de l'environnement. Commencer la mise en œuvre du programme pluriannuel de financement des investissements. Achever la mise en place d'une installation de traitement et d'élimination en toute sécurité des déchets dangereux.

| — | Au Monténégro: poursuivre l'alignement de la législation nationale sur l'acquis et les normes communautaires, notamment en ce qui concerne la législation relative à la pollution de l'air, à l'eau et aux déchets. Commencer à mettre en œuvre le plan d'occupation des sols ainsi que la stratégie globale de protection de l'environnement. Élaborer une stratégie globale de protection de l'environnement (eau, déchets, air). Entamer la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Poursuivre le renforcement des capacités administratives des ministères de tutelles et des organismes chargés de la planification écologique, de l'octroi des autorisations, du contrôle, du suivi ainsi que de la gestion des projets. |
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Au Monténégro: poursuivre l'alignement de la législation nationale sur l'acquis et les normes communautaires, notamment en ce qui concerne la législation relative à la pollution de l'air, à l'eau et aux déchets. Commencer à mettre en œuvre le plan d'occupation des sols ainsi que la stratégie globale de protection de l'environnement. Élaborer une stratégie globale de protection de l'environnement (eau, déchets, air). Entamer la mise en œuvre de la stratégie pour le développement durable et des stratégies sectorielles (gestion intégrée des zones côtières, biodiversité, changement climatique). Poursuivre le renforcement des capacités administratives des ministères de tutelles et des organismes chargés de la planification écologique, de l'octroi des autorisations, du contrôle, du suivi ainsi que de la gestion des projets.

Politique des transports

| — | Dans les deux républiques: renforcer les capacités, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à des investissements de grande envergure. Continuer à allouer des ressources suffisantes pour l'entretien et la gestion des infrastructures de transport. |
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Dans les deux républiques: renforcer les capacités, notamment pour l'élaboration de projets relatifs à des investissements de grande envergure. Continuer à allouer des ressources suffisantes pour l'entretien et la gestion des infrastructures de transport.

| — | Respecter les engagements internationaux souscrits dans le cadre des conventions de l'Organisation maritime internationale et améliorer la sécurité maritime de la flotte à la lumière du mémorandum d'entente de Paris. |
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Respecter les engagements internationaux souscrits dans le cadre des conventions de l'Organisation maritime internationale et améliorer la sécurité maritime de la flotte à la lumière du mémorandum d'entente de Paris.

Énergie

| — | Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une stratégie à long terme pour une politique énergétique viable du point de vue de l'environnement. |
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Dans les deux républiques: adopter et mettre en œuvre une stratégie à long terme pour une politique énergétique viable du point de vue de l'environnement.

| — | Continuer à respecter les engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d'établir un marché de l'énergie régional et compétitif. |
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Continuer à respecter les engagements régionaux et internationaux souscrits dans ce domaine en vue d'établir un marché de l'énergie régional et compétitif.

Société de l'information et médias

| — | Dans les deux républiques: transposer et appliquer le nouveau cadre communautaire relatif au secteur des communications électroniques. Garantir l'indépendance des autorités réglementaires et veiller à ce qu'elles soient dotées de ressources et de compétences suffisantes. Entamer l'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel. |
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Dans les deux républiques: transposer et appliquer le nouveau cadre communautaire relatif au secteur des communications électroniques. Garantir l'indépendance des autorités réglementaires et veiller à ce qu'elles soient dotées de ressources et de compétences suffisantes. Entamer l'alignement sur l'acquis communautaire dans le domaine de l'audiovisuel.

Contrôle financier

| — | Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière. |
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Élaborer et appliquer les principes relatifs à la responsabilité décentralisée des gestionnaires et à un système d'audit interne qui fonctionne de manière indépendante dans le respect des normes approuvées au plan international et des meilleures pratiques communautaires en la matière.

| — | Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance tant fonctionnelle que financière de l'institution supérieure de contrôle financier. |
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Renforcer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance tant fonctionnelle que financière de l'institution supérieure de contrôle financier.

| — | Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne. |
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Renforcer les procédures et les capacités administratives pour garantir une réelle protection des intérêts financiers de l'Union européenne.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Dans les deux républiques: mettre sur pied les infrastructures techniques et augmenter les effectifs en vue de l'application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Faciliter les échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes-frontières. Accroître la coopération entre les agences chargées, dans les deux républiques, de lutter contre la traite des êtres humains. |
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Dans les deux républiques: mettre sur pied les infrastructures techniques et augmenter les effectifs en vue de l'application de la politique intégrée de gestion des frontières, qui inclut un renforcement de la police des frontières et des services douaniers. Faciliter les échanges transfrontaliers grâce à de nouveaux postes-frontières. Accroître la coopération entre les agences chargées, dans les deux républiques, de lutter contre la traite des êtres humains.

Police

| — | Dans les deux républiques: poursuivre la restructuration; veiller à rendre la police comptable de ses actes; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre les services chargés de faire respecter la loi. |
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Dans les deux républiques: poursuivre la restructuration; veiller à rendre la police comptable de ses actes; revoir la formation de la police; assurer une coopération entre les services chargés de faire respecter la loi.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Dans les deux républiques: instaurer un système efficace de protection des témoins, incluant également des volets régionaux. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (notamment le blanchiment de capitaux ainsi que la falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et améliorer la législation dans ces domaines. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité transnationale. |
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Dans les deux républiques: instaurer un système efficace de protection des témoins, incluant également des volets régionaux. Renforcer la lutte contre la criminalité économique et financière (notamment le blanchiment de capitaux ainsi que la falsification de billets de banque et de monnaie), la fraude et la corruption et améliorer la législation dans ces domaines. Faciliter l'orientation des officiers de liaison, assistés par les États membres de l'Union européenne au sein des organismes nationaux impliqués dans la lutte contre le crime organisé. Mettre en œuvre la convention de Palerme contre la criminalité transnationale.

| — | En Serbie: renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée). Élaborer des procédures et développer les moyens d'échanger des renseignements entre services. |
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En Serbie: renforcer les capacités du ministère de l'intérieur (notamment de la direction chargée de la lutte contre la criminalité organisée). Élaborer des procédures et développer les moyens d'échanger des renseignements entre services.

| — | Au Monténégro: accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée. Renforcer la cellule de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l'intérieur et assurer la coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi. |
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Au Monténégro: accroître les capacités administratives et judiciaires nécessaires pour pouvoir appliquer le code pénal à la criminalité organisée. Renforcer la cellule de lutte contre la criminalité organisée au sein du ministère de l'intérieur et assurer la coordination de toutes les instances chargées de faire appliquer la loi.

KOSOVO

SELON LE STATUT DÉFINI PAR LA RÉSOLUTION 1244 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES DU 10 JUIN 1999

PRIORITÉS À COURT TERME

| — | Afin de garantir un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique, il importe de poursuivre la mise en œuvre des normes pour le Kosovo approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies. |
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Afin de garantir un Kosovo sûr, démocratique et pluriethnique, il importe de poursuivre la mise en œuvre des normes pour le Kosovo approuvées par le Conseil de sécurité des Nations unies.

| — | Dans ce contexte, les priorités ci-après doivent être abordées. |
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Dans ce contexte, les priorités ci-après doivent être abordées.

Priorités essentielles

| — | Veiller au respect total de l'État de droit et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière. |
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Veiller au respect total de l'État de droit et mener une politique de tolérance zéro vis-à-vis de la corruption, de la criminalité organisée et de la criminalité financière.

| — | Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo, en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative, transparente et libre de toute interférence politique. |
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Garantir la gouvernance démocratique et la fourniture de services publics à l'ensemble de la population du Kosovo, en mettant en place une fonction publique professionnelle, responsable, accessible, représentative, transparente et libre de toute interférence politique.

| — | Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, en prévoyant notamment l'octroi de ressources budgétaires appropriées, et accroître la capacité administrative, de façon à faciliter le processus de décentralisation. |
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Faire progresser la réforme de l'auto-administration locale en tenant compte des points de vue et des intérêts de l'ensemble des communautés du Kosovo, en prévoyant notamment l'octroi de ressources budgétaires appropriées, et accroître la capacité administrative, de façon à faciliter le processus de décentralisation.

| — | Créer un climat propice à la tolérance interethnique et à un pluralisme ethnique durable et favorable aux retours. Garantir à toutes les communautés le respect, la sécurité, la libre circulation et le droit de participer. Condamner sans détours toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques. |
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Créer un climat propice à la tolérance interethnique et à un pluralisme ethnique durable et favorable aux retours. Garantir à toutes les communautés le respect, la sécurité, la libre circulation et le droit de participer. Condamner sans détours toute manifestation d'hostilité à l'égard des communautés minoritaires. Poursuivre fermement tous les délits interethniques.

| — | Créer des conditions favorables à l'investissement, aux échanges, à l'emploi et à la croissance économique au bénéfice de toutes les communautés. |
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Créer des conditions favorables à l'investissement, aux échanges, à l'emploi et à la croissance économique au bénéfice de toutes les communautés.

| — | Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) des Nations unies. |
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Garantir une coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) des Nations unies.

| — | Respecter pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et intensifier un dialogue soigneusement préparé avec Belgrade. Faire preuve d'une attitude constructive. Créer les conditions nécessaires pour faciliter la participation des Serbes du Kosovo au processus politique. |
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Respecter pleinement la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et intensifier un dialogue soigneusement préparé avec Belgrade. Faire preuve d'une attitude constructive. Créer les conditions nécessaires pour faciliter la participation des Serbes du Kosovo au processus politique.

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Institutions provisoires d'auto-administration

| — | Assurer le fonctionnement efficace et sans faille de l'assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, et notamment le respect total de leurs règles de procédure, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés. |
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—

Assurer le fonctionnement efficace et sans faille de l'assemblée et de ses commissions, du gouvernement et des municipalités, et notamment le respect total de leurs règles de procédure, ainsi que des droits et intérêts de l'ensemble des communautés.

| — | Accroître la surveillance exécutive par l'assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence. |
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—

Accroître la surveillance exécutive par l'assemblée, de même que sa responsabilité et sa transparence.

| — | Renforcer la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique municipale et centrale. |
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Renforcer la représentation des minorités dans toutes les institutions et la fonction publique municipale et centrale.

| — | Préparer et effectuer un recensement de la population et des logements dans le respect complet des normes internationales. |
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Préparer et effectuer un recensement de la population et des logements dans le respect complet des normes internationales.

Élections

| — | Tenir des élections libres, justes et transparentes. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique, afin d'administrer les élections de 2006 en temps voulu. |
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Tenir des élections libres, justes et transparentes. Renforcer la commission électorale centrale indépendante et pluriethnique, afin d'administrer les élections de 2006 en temps voulu.

| — | Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité. Permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est réduite. |
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Veiller à ce que des lieux de vote adéquats soient fournis à toutes les communautés pour exercer leur droit de vote et que toutes les mesures nécessaires soient prises, notamment en matière de sécurité. Permettre aux personnes déplacées et aux réfugiés de participer aux élections, même si leur capacité à retourner au Kosovo est réduite.

Administration publique

| — | Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour ce qui est de veiller à la cohérence des politiques mises en œuvre. |
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Renforcer la capacité de coordination du gouvernement et définir plus précisément les responsabilités des autorités locales et centrales pour ce qui est de veiller à la cohérence des politiques mises en œuvre.

| — | Faire appliquer des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris ceux relevant du corps de protection du Kosovo, de la police ou du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière. |
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Faire appliquer des procédures transparentes en matière de recrutement, de transfert, d'évaluation, de promotion, de conduite et de révocation des fonctionnaires, y compris ceux relevant du corps de protection du Kosovo, de la police ou du système judiciaire, ainsi qu'en matière de gestion financière.

| — | Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin, notamment, de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles. |
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Améliorer la qualité des services publics de base et leur accessibilité à toutes les communautés, afin, notamment, de contribuer à réduire la demande de services fournis par des structures parallèles.

| — | Créer des instituts de formation du service public à l'abri de toute influence politique et s'efforcer de leur conserver toute leur efficacité. Améliorer la formation des cadres. Faire de l'institut d'administration publique du Kosovo un organisme capable de dispenser une formation professionnelle à tous les fonctionnaires. |
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Créer des instituts de formation du service public à l'abri de toute influence politique et s'efforcer de leur conserver toute leur efficacité. Améliorer la formation des cadres. Faire de l'institut d'administration publique du Kosovo un organisme capable de dispenser une formation professionnelle à tous les fonctionnaires.

| — | Adopter la législation relative à la gestion des urgences et améliorer encore les performances, le professionnalisme et la coordination des institutions kosovares compétentes, dont le corps de protection du Kosovo, en matière de protection civile. |
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Adopter la législation relative à la gestion des urgences et améliorer encore les performances, le professionnalisme et la coordination des institutions kosovares compétentes, dont le corps de protection du Kosovo, en matière de protection civile.

Système judiciaire

| — | Garantir l'efficacité et l'impartialité des tribunaux en les mettant à l'abri de toute ingérence politique. |
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Garantir l'efficacité et l'impartialité des tribunaux en les mettant à l'abri de toute ingérence politique.

Assurer la protection des témoins.

| — | Mettre en œuvre le système de gestion automatisée des affaires, de façon à réduire l'arriéré dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le droit civil. Veiller à ce que les décisions des juridictions civiles soient bien appliquées. |
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Mettre en œuvre le système de gestion automatisée des affaires, de façon à réduire l'arriéré dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le droit civil. Veiller à ce que les décisions des juridictions civiles soient bien appliquées.

| — | Renforcer encore la formation juridique des juges, des procureurs et du personnel administratif en particulier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative à l'institut judiciaire du Kosovo et en faire une institution viable chargée de la formation en matière judiciaire. |
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Renforcer encore la formation juridique des juges, des procureurs et du personnel administratif en particulier. Adopter et mettre en œuvre la législation relative à l'institut judiciaire du Kosovo et en faire une institution viable chargée de la formation en matière judiciaire.

| — | Renforcer les tribunaux municipaux et l'action de la police pour prévenir, sanctionner et lutter contre l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers. |
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Renforcer les tribunaux municipaux et l'action de la police pour prévenir, sanctionner et lutter contre l'occupation, l'utilisation et la construction illégales de biens immobiliers.

| — | Renforcer le ministère public, de sorte qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité. |
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Renforcer le ministère public, de sorte qu'il soit en mesure de se conformer aux principes d'autonomie et d'impartialité.

| — | Favoriser la capacité à exercer des compétences dans les domaines de la justice et de l'intérieur sans subir aucune influence politique. |
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Favoriser la capacité à exercer des compétences dans les domaines de la justice et de l'intérieur sans subir aucune influence politique.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre en œuvre la loi relative à la répression de la corruption. Instituer l'agence de lutte contre la corruption. Adopter et mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption. |
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Mettre en œuvre la loi relative à la répression de la corruption. Instituer l'agence de lutte contre la corruption. Adopter et mettre en œuvre le plan de lutte contre la corruption.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Assurer le fonctionnement permanent et indépendant, ainsi que la viabilité financière d'un médiateur impartial et tenir dûment compte des recommandations de ce dernier. |
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—

Assurer le fonctionnement permanent et indépendant, ainsi que la viabilité financière d'un médiateur impartial et tenir dûment compte des recommandations de ce dernier.

| — | Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées originaires de toutes les communautés et achever la remise en état des biens immobiliers endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, y compris les sites historiques et religieux. |
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Faciliter et encourager le retour des réfugiés et des personnes déplacées originaires de toutes les communautés et achever la remise en état des biens immobiliers endommagés ou détruits lors des événements de mars 2004, y compris les sites historiques et religieux.

| — | Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique conjoint relatif aux communautés et aux retours, puis le mettre en œuvre, tout en élaborant, à l'échelle municipale, des mécanismes destinés à favoriser l'intégration durable des rapatriés et des communautés minoritaires existantes. |
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Renforcer les structures administratives et les mécanismes de responsabilité au sein du ministère des communautés et des retours. Poursuivre l'élaboration du cadre stratégique conjoint relatif aux communautés et aux retours, puis le mettre en œuvre, tout en élaborant, à l'échelle municipale, des mécanismes destinés à favoriser l'intégration durable des rapatriés et des communautés minoritaires existantes.

| — | Adopter et faire appliquer une législation efficace en matière de langues officielles et mettre en place des mécanismes tout aussi efficaces pour en surveiller la mise en œuvre. |
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Adopter et faire appliquer une législation efficace en matière de langues officielles et mettre en place des mécanismes tout aussi efficaces pour en surveiller la mise en œuvre.

| — | Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions durables de rapatriement en vue de réintégrer les communautés de la minorité rom vivant dans des camps, dans des conditions dangereuses, ainsi que les groupes de personnes déplacées vivant dans des centres informels. |
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Régulariser les implantations informelles. Trouver des solutions durables de rapatriement en vue de réintégrer les communautés de la minorité rom vivant dans des camps, dans des conditions dangereuses, ainsi que les groupes de personnes déplacées vivant dans des centres informels.

| — | Adopter la législation relative à la préservation du patrimoine culturel et instaurer des mécanismes administratifs garantissant sa mise en œuvre. |
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Adopter la législation relative à la préservation du patrimoine culturel et instaurer des mécanismes administratifs garantissant sa mise en œuvre.

| — | Adopter une législation relative au service public de radio-télédiffusion et contre la diffamation. Consolider le système d'autorégulation des médias grâce à l'instauration de la commission indépendante des médias, au fonctionnement efficace du conseil de la presse et à la mise en œuvre du code de la presse. |
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Adopter une législation relative au service public de radio-télédiffusion et contre la diffamation. Consolider le système d'autorégulation des médias grâce à l'instauration de la commission indépendante des médias, au fonctionnement efficace du conseil de la presse et à la mise en œuvre du code de la presse.

| — | Instaurer un cadre juridique adapté aux organisations non gouvernementales et veiller à ce qu'elles puissent y opérer librement. |
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Instaurer un cadre juridique adapté aux organisations non gouvernementales et veiller à ce qu'elles puissent y opérer librement.

| — | Parachever la législation et les actions visant à protéger les droits de propriété, notamment en matière de possession de biens immobiliers, d'occupation et de droits à la propriété résidentielle et non résidentielle, y compris le cadre législatif destiné à réglementer la construction. Harmoniser les réglementations municipales et mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges en matière de propriété commerciale et agricole. Accroître la sensibilisation du grand public aux conséquences de la construction illégale. |
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Parachever la législation et les actions visant à protéger les droits de propriété, notamment en matière de possession de biens immobiliers, d'occupation et de droits à la propriété résidentielle et non résidentielle, y compris le cadre législatif destiné à réglementer la construction. Harmoniser les réglementations municipales et mettre en place un mécanisme efficace de règlement des litiges en matière de propriété commerciale et agricole. Accroître la sensibilisation du grand public aux conséquences de la construction illégale.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une stratégie prévoyant de nouvelles structures durables pour succéder à la direction du logement et de la propriété, afin de traiter toutes les réclamations en suspens relatives aux propriétés résidentielles. |
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Élaborer et mettre en œuvre une stratégie prévoyant de nouvelles structures durables pour succéder à la direction du logement et de la propriété, afin de traiter toutes les réclamations en suspens relatives aux propriétés résidentielles.

| — | Garantir la bonne mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination. |
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Garantir la bonne mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre la discrimination.

| — | Prendre des mesures concrètes afin de prévenir et sanctionner la violence contre les femmes sous toutes ses formes. |
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Prendre des mesures concrètes afin de prévenir et sanctionner la violence contre les femmes sous toutes ses formes.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage. |
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Renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage.

| — | Conclure et appliquer des accords de libre-échange dans la région et participer à toutes les initiatives régionales dignes d'intérêt, notamment celles placées sous l'égide du pacte de stabilité. |
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Conclure et appliquer des accords de libre-échange dans la région et participer à toutes les initiatives régionales dignes d'intérêt, notamment celles placées sous l'égide du pacte de stabilité.

Exigences économiques

| — | Achever le processus de privatisation dans le respect du calendrier défini par l'agence fiduciaire du Kosovo. |
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Achever le processus de privatisation dans le respect du calendrier défini par l'agence fiduciaire du Kosovo.

| — | Mettre un point final à l'intégration des entreprises publiques, à savoir la compagnie d'électricité, les chemins de fer, le chauffage urbain, ainsi que les services des eaux et d'enlèvement des déchets. Mettre en œuvre de nouvelles mesures de restructuration, afin d'améliorer leur gestion, leur efficacité et leur viabilité financière. Poursuivre le renforcement du cadre réglementaire des services publics et améliorer la capacité administrative des autorités de tutelle indépendantes. |
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Mettre un point final à l'intégration des entreprises publiques, à savoir la compagnie d'électricité, les chemins de fer, le chauffage urbain, ainsi que les services des eaux et d'enlèvement des déchets. Mettre en œuvre de nouvelles mesures de restructuration, afin d'améliorer leur gestion, leur efficacité et leur viabilité financière. Poursuivre le renforcement du cadre réglementaire des services publics et améliorer la capacité administrative des autorités de tutelle indépendantes.

| — | Renforcer la transparence et la viabilité des finances publiques. Garantir la cohérence du budget 2006 avec le cadre consolidé des dépenses à moyen terme. |
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Renforcer la transparence et la viabilité des finances publiques. Garantir la cohérence du budget 2006 avec le cadre consolidé des dépenses à moyen terme.

| — | Définir et appliquer les priorités macroéconomiques et budgétaires en étroite collaboration avec le FMI. |
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Définir et appliquer les priorités macroéconomiques et budgétaires en étroite collaboration avec le FMI.

| — | Renforcer la discipline budgétaire et mieux contrôler les dépenses publiques. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux. |
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Renforcer la discipline budgétaire et mieux contrôler les dépenses publiques. Établir des procédures efficaces de détection, de traitement et de suivi des affaires de fraude ou autres irrégularités présumées qui portent atteinte aux fonds nationaux et internationaux.

| — | Poursuivre l'élaboration d'un cadre législatif et politique pour le commerce et les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l'Union européenne et de l'OMC. Promulguer et mettre en œuvre la loi sur le commerce extérieur. |
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Poursuivre l'élaboration d'un cadre législatif et politique pour le commerce et les politiques connexes, en veillant à sa compatibilité avec les mécanismes de l'Union européenne et de l'OMC. Promulguer et mettre en œuvre la loi sur le commerce extérieur.

| — | Améliorer la qualité de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et post-scolaire. |
| --- | --- |

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Améliorer la qualité de l'enseignement primaire et secondaire, de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle et post-scolaire.

Normes européennes

| — | Renforcer la capacité administrative de toutes les institutions, afin qu'elles soient à même de vérifier la cohérence entre la législation et les politiques nationales, d'une part, et les prescriptions de l'Union européenne, d'autre part, notamment en consolidant les structures chargées du rapprochement des législations européennes. |
| --- | --- |

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Renforcer la capacité administrative de toutes les institutions, afin qu'elles soient à même de vérifier la cohérence entre la législation et les politiques nationales, d'une part, et les prescriptions de l'Union européenne, d'autre part, notamment en consolidant les structures chargées du rapprochement des législations européennes.

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Préparer la législation requise et créer les infrastructures nécessaires à la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité, en tenant compte des complémentarités régionales. |
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—

Préparer la législation requise et créer les infrastructures nécessaires à la normalisation, la certification, la métrologie, l'accréditation et l'évaluation de la conformité, en tenant compte des complémentarités régionales.

| — | Mettre en œuvre la loi sur le commerce intérieur. |
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—

Mettre en œuvre la loi sur le commerce intérieur.

Libre circulation des capitaux

| — | Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus d'encadrement du secteur financier. |
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Adopter des exigences prudentielles appropriées et renforcer le processus d'encadrement du secteur financier.

Douanes et fiscalité

| — | Renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles. |
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—

Renforcer la capacité de l'administration des douanes à lutter contre la corruption et la criminalité transfrontalière. Renforcer les capacités du service d'enquêtes criminelles.

| — | Veiller au respect des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine). |
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Veiller au respect des obligations liées à la mise en œuvre des mesures commerciales préférentielles (origine).

| — | Améliorer le régime d'imposition et renforcer la capacité de l'administration fiscale en termes de perception et de contrôle de l'impôt. |
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—

Améliorer le régime d'imposition et renforcer la capacité de l'administration fiscale en termes de perception et de contrôle de l'impôt.

| — | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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—

S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Marchés publics

| — | Adopter et mettre efficacement en œuvre la législation révisée sur les marchés publics, y compris les dispositions d'application y afférentes. Mettre en place des procédures de révision efficaces. |
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—

Adopter et mettre efficacement en œuvre la législation révisée sur les marchés publics, y compris les dispositions d'application y afférentes. Mettre en place des procédures de révision efficaces.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Concevoir et mettre en œuvre une législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Définir une stratégie à moyen terme visant à améliorer l'application de ces droits. |
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—

Concevoir et mettre en œuvre une législation en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale. Définir une stratégie à moyen terme visant à améliorer l'application de ces droits.

Statistiques

| — | Établir une première série de statistiques (nationales) fiables sur les comptes nationaux. |
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—

Établir une première série de statistiques (nationales) fiables sur les comptes nationaux.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Adopter une stratégie à moyen terme pour la politique en faveur des PME, en créant notamment une agence de soutien aux PME et une agence pour la promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises. |
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—

Adopter une stratégie à moyen terme pour la politique en faveur des PME, en créant notamment une agence de soutien aux PME et une agence pour la promotion des investissements. Poursuivre la mise en œuvre de la charte européenne des petites entreprises.

| — | Adopter un cadre universel d'information financière adapté au Kosovo, réservant l'emploi des IFRS/IAS (International Financial Reporting Standards/International Accounting Standards) aux seules entreprises publiques et tirant pleinement parti des exemptions prévues par les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés. |
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—

Adopter un cadre universel d'information financière adapté au Kosovo, réservant l'emploi des IFRS/IAS (International Financial Reporting Standards/International Accounting Standards) aux seules entreprises publiques et tirant pleinement parti des exemptions prévues par les 4e et 7e directives sur le droit des sociétés.

Agriculture et pêche

| — | Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural. |
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—

Concevoir et commencer à mettre en œuvre une politique de développement rural.

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis de l'Union européenne dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis de l'Union européenne dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

| — | Aligner le système d'identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l'Union. |
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—

Aligner le système d'identification et d'enregistrement des bovins sur les normes de l'Union.

Environnement

| — | Préparer l'adoption et la mise en œuvre d'une législation sur l'évaluation de l'impact environnemental, conformément à l'acquis de l'Union européenne. |
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—

Préparer l'adoption et la mise en œuvre d'une législation sur l'évaluation de l'impact environnemental, conformément à l'acquis de l'Union européenne.

| — | Élaborer un programme d'action environnemental complet, intégrant tout particulièrement les problèmes de la santé publique, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne. |
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—

Élaborer un programme d'action environnemental complet, intégrant tout particulièrement les problèmes de la santé publique, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

| — | Préparer des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement. |
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—

Préparer des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement.

Politique des transports

| — | Mettre en œuvre le protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, et notamment de l'observatoire des transports. |
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—

Mettre en œuvre le protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est, et notamment de l'observatoire des transports.

| — | Mettre en œuvre la loi sur les transports routiers. Adopter une loi sur la sécurité routière et commencer à appliquer des mesures dans ce domaine. |
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—

Mettre en œuvre la loi sur les transports routiers. Adopter une loi sur la sécurité routière et commencer à appliquer des mesures dans ce domaine.

| — | Améliorer les capacités en matière de planification des transports en vue d'adopter et de commencer à mettre en œuvre un cadre d'orientation pour la politique des transports, comprenant l'élaboration d'une stratégie de transport multimodal à l'échelon central et local. |
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—

Améliorer les capacités en matière de planification des transports en vue d'adopter et de commencer à mettre en œuvre un cadre d'orientation pour la politique des transports, comprenant l'élaboration d'une stratégie de transport multimodal à l'échelon central et local.

| — | Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour les opérations de maintenance et de réhabilitation. |
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—

Continuer d'améliorer la gestion des actifs à partir des données pertinentes pour les opérations de maintenance et de réhabilitation.

| — | Continuer d'aligner la législation en matière d'aviation sur l'acquis de l'Union européenne, dans la perspective de l'espace aérien européen commun. |
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Continuer d'aligner la législation en matière d'aviation sur l'acquis de l'Union européenne, dans la perspective de l'espace aérien européen commun.

| — | Renforcer les capacités de l'exploitant civil de l'aéroport de Pristina, au niveau de son personnel et de ses installations, de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat et une gestion saine et fiable. |
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Renforcer les capacités de l'exploitant civil de l'aéroport de Pristina, au niveau de son personnel et de ses installations, de manière à garantir un niveau de sécurité adéquat et une gestion saine et fiable.

Énergie

| — | Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie. Assurer la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce, notamment, à une augmentation sensible du niveau de recouvrement des recettes et à l'amélioration de ses structures de gestion. |
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Commencer à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du traité instituant la communauté de l'énergie. Assurer la viabilité et la pérennité de la compagnie d'électricité, grâce, notamment, à une augmentation sensible du niveau de recouvrement des recettes et à l'amélioration de ses structures de gestion.

Société de l'information et médias

| — | Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique en matière de réseaux et de services de communication électronique visant à créer un environnement concurrentiel stable propre à attirer les investissements étrangers. |
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Adopter et commencer à mettre en œuvre une politique en matière de réseaux et de services de communication électronique visant à créer un environnement concurrentiel stable propre à attirer les investissements étrangers.

Contrôle financier

| — | Mettre au point une stratégie de contrôle interne des finances publiques, afin d'être en mesure de satisfaire aux recommandations à moyen terme dans ce domaine. |
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—

Mettre au point une stratégie de contrôle interne des finances publiques, afin d'être en mesure de satisfaire aux recommandations à moyen terme dans ce domaine.

Justice, liberté et sécurité

Visas, contrôle des frontières, asile et migration

| — | Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières. |
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Renforcer la coopération entre les instances chargées de la gestion des frontières.

Blanchiment de capitaux

| — | Veiller à ce que le centre d'information financière remplisse efficacement son rôle de collecte et d'analyse des données relatives au blanchiment de capitaux. |
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—

Veiller à ce que le centre d'information financière remplisse efficacement son rôle de collecte et d'analyse des données relatives au blanchiment de capitaux.

Stupéfiants

| — | Renforcer encore les capacités locales du service d'investigation en matière de stupéfiants. |
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—

Renforcer encore les capacités locales du service d'investigation en matière de stupéfiants.

Police

| — | Rendre les enquêtes criminelles plus efficaces. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à officialiser le service de police du Kosovo et à renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Lui donner davantage de pouvoir. |
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Rendre les enquêtes criminelles plus efficaces. Adopter et mettre en œuvre une législation visant à officialiser le service de police du Kosovo et à renforcer ses capacités d'investigation et de contrôle interne. Lui donner davantage de pouvoir.

| — | Veiller à l'indépendance et au professionnalisme du futur établissement de formation à la sécurité publique. |
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—

Veiller à l'indépendance et au professionnalisme du futur établissement de formation à la sécurité publique.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Renforcer encore les capacités locales de la direction du service de police du Kosovo chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Mettre en œuvre le plan d'action contre la traite des êtres humains. |
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—

Renforcer encore les capacités locales de la direction du service de police du Kosovo chargée de la lutte contre la criminalité organisée. Mettre en œuvre le plan d'action contre la traite des êtres humains.

PRIORITÉS À MOYEN TERME

Exigences politiques

Démocratie et état de droit

Administration publique

| — | Procéder à une réforme durable de l'administration, dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales, afin qu'elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec équité et efficacité. |
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Procéder à une réforme durable de l'administration, dans le respect des contraintes budgétaires. Améliorer la capacité des administrations locales, afin qu'elles soient à même de servir leurs circonscriptions avec équité et efficacité.

Système judiciaire

| — | Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo. |
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—

Définir et consolider un corpus juridique exhaustif respectant les droits et les intérêts de toutes les communautés et s'appuyant sur l'ensemble des sources juridiques actuellement applicables au Kosovo.

| — | Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale visant à renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, ainsi que l'autonomie du ministère public. |
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—

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale visant à renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire, ainsi que l'autonomie du ministère public.

| — | Renforcer la capacité et l'efficacité administratives du système judiciaire et de l'ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi. Assurer la viabilité d'un mécanisme d'aide juridique global. Mettre au point un autre mécanisme, complémentaire, de règlement des litiges. |
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Renforcer la capacité et l'efficacité administratives du système judiciaire et de l'ensemble des services chargés de veiller à l'exécution de la loi. Assurer la viabilité d'un mécanisme d'aide juridique global. Mettre au point un autre mécanisme, complémentaire, de règlement des litiges.

| — | Améliorer le système pénitentiaire, en portant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations. |
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Améliorer le système pénitentiaire, en portant une attention particulière à la sécurité, au contrôle, à la gestion, à la formation professionnelle, aux programmes de réinsertion, ainsi qu'à l'état des installations.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Adopter une législation, instaurer des mécanismes de protection des droits de l'homme et des minorités conformes aux recommandations du Conseil de l'Europe et les respecter. |
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Adopter une législation, instaurer des mécanismes de protection des droits de l'homme et des minorités conformes aux recommandations du Conseil de l'Europe et les respecter.

| — | Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation sans discrimination à la société, en prenant des mesures concrètes pour assurer leur sécurité, leur libre circulation, ainsi qu'un accès équitable à des services publics universels. |
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Assurer la viabilité des communautés minoritaires et leur participation sans discrimination à la société, en prenant des mesures concrètes pour assurer leur sécurité, leur libre circulation, ainsi qu'un accès équitable à des services publics universels.

| — | Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité hommes-femmes. Veiller à l'intégration des droits de la femme dans l'ensemble des politiques et des lois existantes. |
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—

Mettre en œuvre la législation relative à l'égalité hommes-femmes. Veiller à l'intégration des droits de la femme dans l'ensemble des politiques et des lois existantes.

| — | Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. Promouvoir activement la conscience et le respect de l'héritage culturel auprès du grand public. |
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Élaborer une politique de conservation intégrée pour le patrimoine culturel. Promouvoir activement la conscience et le respect de l'héritage culturel auprès du grand public.

| — | Veiller à ce que le service de radio-télédiffusion public joue son rôle de service public auprès de toutes les communautés et dans leurs langues respectives. Encourager la radio-télédiffusion au profit des minorités et favoriser la viabilité des médias minoritaires. Veiller à créer des conditions de concurrence équitables entre les médias privées et publiques. |
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Veiller à ce que le service de radio-télédiffusion public joue son rôle de service public auprès de toutes les communautés et dans leurs langues respectives. Encourager la radio-télédiffusion au profit des minorités et favoriser la viabilité des médias minoritaires. Veiller à créer des conditions de concurrence équitables entre les médias privées et publiques.

| — | Veiller à ce que l'agence cadastrale du Kosovo et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels. |
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Veiller à ce que l'agence cadastrale du Kosovo et les services cadastraux municipaux offrent un accès transparent et non discriminatoire à l'ensemble des registres de propriété et disposent de mécanismes de responsabilité opérationnels.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Renforcer encore les mécanismes de coopération régionale et internationale dans le domaine de l'exécution de la loi, y compris les transferts de suspects et de condamnés et l'assistance juridique mutuelle entre juridictions. |
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—

Renforcer encore les mécanismes de coopération régionale et internationale dans le domaine de l'exécution de la loi, y compris les transferts de suspects et de condamnés et l'assistance juridique mutuelle entre juridictions.

| — | Œuvrer à l'élaboration du futur accord de libre-échange en Europe du Sud-Est. |
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Œuvrer à l'élaboration du futur accord de libre-échange en Europe du Sud-Est.

Exigences économiques

| — | Préparer la mise en place d'un système de gestion de la dette et des emprunts. |
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—

Préparer la mise en place d'un système de gestion de la dette et des emprunts.

| — | Examiner la possibilité de recourir à des mécanismes de garantie destinés à attirer les investissements étrangers, en collaboration notamment avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements. |
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Examiner la possibilité de recourir à des mécanismes de garantie destinés à attirer les investissements étrangers, en collaboration notamment avec l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

| — | Élaborer des politiques sociales flexibles pour favoriser l'emploi et la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en accordant une attention particulière à l'emploi des jeunes. |
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Élaborer des politiques sociales flexibles pour favoriser l'emploi et la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, en accordant une attention particulière à l'emploi des jeunes.

| — | Développer la capacité du secteur bancaire à offrir des services bancaires et des financements à long terme compétitifs. Garantir une surveillance fiable et efficace des banques, des assurances et des caisses de retraite. |
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Développer la capacité du secteur bancaire à offrir des services bancaires et des financements à long terme compétitifs. Garantir une surveillance fiable et efficace des banques, des assurances et des caisses de retraite.

| — | Progresser dans l'élaboration d'une stratégie et d'un plan de développement à moyen terme en rapport avec des stratégies sectorielles, tenant compte de la lutte contre la pauvreté et en conformité avec le cadre de dépenses à moyen terme et le programme d'investissements publics. |
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Progresser dans l'élaboration d'une stratégie et d'un plan de développement à moyen terme en rapport avec des stratégies sectorielles, tenant compte de la lutte contre la pauvreté et en conformité avec le cadre de dépenses à moyen terme et le programme d'investissements publics.

Normes européennes

Marché intérieur

Libre circulation des marchandises

| — | Commencer à transposer les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche». |
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Commencer à transposer les directives «nouvelle approche», «approche globale» et «ancienne approche».

| — | Continuer à transposer les normes européennes. |
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Continuer à transposer les normes européennes.

| — | Mettre en place une structure de surveillance du marché. |
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—

Mettre en place une structure de surveillance du marché.

Douanes et fiscalité

| — | Poursuivre l'alignement des législations fiscales et douanières sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer encore la capacité administrative à appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale. |
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Poursuivre l'alignement des législations fiscales et douanières sur l'acquis de l'Union européenne et renforcer encore la capacité administrative à appliquer la législation et à lutter contre la corruption, la criminalité transfrontalière et la fraude fiscale.

Marchés publics

| — | Veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs et les entités concernées à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative. |
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Veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions relatives aux marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs et les entités concernées à tous les niveaux, notamment en élaborant des moyens opérationnels, en dispensant une formation et en renforçant la capacité administrative.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme. |
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—

Continuer à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, conformément à la stratégie à moyen terme.

Statistiques

| — | Accroître les efforts en vue d'instaurer un système statistique fiable. |
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—

Accroître les efforts en vue d'instaurer un système statistique fiable.

Politiques sectorielles

Industrie et PME

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne en faveur des PME et de la stratégie à moyen terme en faveur des PME. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne en faveur des PME et de la stratégie à moyen terme en faveur des PME.

| — | Continuer d'aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière. |
| --- | --- |

—

Continuer d'aligner progressivement le droit des sociétés, et notamment les normes internationales en matière d'information financière.

Agriculture et pêche

| — | Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Défendre la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique. |
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—

Élaborer une politique et un cadre réglementaire à l'appui d'une réforme agraire viable. Défendre la protection des terres agricoles contre un développement urbain anarchique.

| — | Commencer à prendre des mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs déplacements. |
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—

Commencer à prendre des mesures en vue de l'identification des ovins et des caprins et de l'enregistrement de leurs déplacements.

| — | Concevoir un programme de modernisation des établissements agroalimentaires. |
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—

Concevoir un programme de modernisation des établissements agroalimentaires.

| — | Engager une action visant à renforcer l'efficacité des contrôles de la production nationale d'espèces végétales, en particulier pour les produits devant se conformer aux normes de l'Union européenne. |
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Engager une action visant à renforcer l'efficacité des contrôles de la production nationale d'espèces végétales, en particulier pour les produits devant se conformer aux normes de l'Union européenne.

Environnement

| — | Adopter et mettre en œuvre le programme d'action environnemental, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Adopter et mettre en œuvre le programme d'action environnemental, dans la perspective d'un alignement sur l'acquis de l'Union européenne.

| — | Mettre en œuvre et soutenir des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement. |
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—

Mettre en œuvre et soutenir des actions visant à mieux sensibiliser le grand public et à accroître la participation de la société civile en matière d'environnement.

Politique des transports

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord sur le développement du réseau principal de transport régional pour l'Europe du Sud-Est.

Énergie

| — | Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement. |
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—

Élaborer des cadres législatifs et réglementaires destinés à encourager les partenariats public-privé et les investissements mixtes dans le secteur de l'électricité, conformément aux conclusions de l'étude relative à la promotion de l'investissement.

Société de l'information et médias

| — | Mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communication électronique et renforcer la position de l'autorité de tutelle indépendante. |
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—

Mettre en œuvre la législation sur les réseaux et services de communication électronique et renforcer la position de l'autorité de tutelle indépendante.

Contrôle financier

| — | En concertation avec le ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d'audit externe indépendant, en conformité avec les normes internationales et avec les meilleures pratiques de l'Union européenne, en s'appuyant sur une législation cohérente et une capacité administrative adéquate. |
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—

En concertation avec le ministère des finances, élaborer et mettre en œuvre les principes de responsabilité décentralisée de la gestion et d'audit externe indépendant, en conformité avec les normes internationales et avec les meilleures pratiques de l'Union européenne, en s'appuyant sur une législation cohérente et une capacité administrative adéquate.

| — | Renforcer les capacités opérationnelles et l'indépendance financière de l'instance supérieure de contrôle des finances publiques. |
| --- | --- |

—

Renforcer les capacités opérationnelles et l'indépendance financière de l'instance supérieure de contrôle des finances publiques.

Justice, liberté et sécurité

Stupéfiants

| — | Concevoir et mettre en œuvre une législation et des stratégies efficaces contre le trafic de drogue et la toxicomanie. |
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—

Concevoir et mettre en œuvre une législation et des stratégies efficaces contre le trafic de drogue et la toxicomanie.

Lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme

| — | Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre la criminalité organisée, la criminalité financière et le terrorisme. Renforcer les capacités locales d'enquête sur les activités criminelles organisées. Renforcer les capacités judiciaires en matière de poursuites et de jugements dans les affaires de criminalité organisée et de criminalité financière. |
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—

Concevoir et mettre en œuvre une stratégie globale pour lutter contre la criminalité organisée, la criminalité financière et le terrorisme. Renforcer les capacités locales d'enquête sur les activités criminelles organisées. Renforcer les capacités judiciaires en matière de poursuites et de jugements dans les affaires de criminalité organisée et de criminalité financière.

| — | Mettre au point une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre. |
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—

Mettre au point une stratégie de collecte des armes, parachever puis appliquer une législation relative aux armes de petit calibre.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

(2)  Sans le Kosovo selon le statut défini par la résolution 1244 du CSONU.

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| 7.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 35/57 |
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7.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 35/57

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant la décision 2004/518/CE

(2006/57/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 533/2004 du Conseil du 22 mars 2004 relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association (1), et notamment son article 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, a approuvé l'introduction des partenariats européens, qui doit constituer l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

| (2) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit, à son article 2, que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit, à son article 2, que le Conseil doit arrêter les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

| (3) | Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels des travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions formulées dans l'avis sur la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 juin 2004, le Conseil a adopté un premier partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2). Il convient d'actualiser ce partenariat afin de définir les nouveaux domaines prioritaires dans lesquels des travaux doivent être poursuivis, sur la base des conclusions formulées dans l'avis sur la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne.

| (4) | Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 533/2004 prévoit que le suivi des partenariats européens est assuré dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association.

| (5) | Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen. |
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(5)

Afin de se préparer à une plus grande intégration dans l'Union européenne, l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait élaborer un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises qu'elle entend mettre en œuvre pour concrétiser les priorités du présent partenariat européen.

| (6) | Il convient donc d'abroger la décision 2004/518/CE, |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc d'abroger la décision 2004/518/CE,

DÉCIDE:

Article premier

Conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 533/2004, les principes, priorités et conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont énoncés à l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Article 2

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un suivi dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels de suivi présentés par la Commission.

Article 3

La décision 2004/518/CE est abrogée.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)  JO L 86 du 24.3.2004, p. 1.

1

(2)  Décision 2004/518/CE du Conseil du 14 juin 2004 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 222 du 23.6.2004, p. 20).

2

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ANNEXE

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE: PARTENARIAT EUROPÉEN 2005

1.   INTRODUCTION

Le Conseil européen, lors de sa réunion de Thessalonique, a approuvé l'introduction du partenariat européen, qui constitue l'un des moyens de concrétiser la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le premier partenariat avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été adopté par le Conseil le 14 juin 2004. Il convient d'actualiser ce premier partenariat sur la base de l'avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à l'Union européenne. Le deuxième partenariat européen recense les nouvelles priorités d'action.

Ces priorités nouvelles correspondent aux besoins spécifiques et au degré de préparation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et seront actualisées si nécessaire. Le partenariat européen fournit également des orientations concernant l'assistance financière à fournir à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

L'ancienne République yougoslave de Macédoine doit adopter un plan assorti d'un calendrier et définissant les mesures précises destinées à concrétiser les priorités du partenariat européen.

2.   PRINCIPES

Le processus de stabilisation et d'association continue de constituer le cadre du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur future adhésion.

Les principales priorités identifiées pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine ont trait à sa capacité de respecter les critères fixés par le Conseil européen de Copenhague en 1993, ainsi que les conditions fixées pour le processus de stabilisation et d'association, et notamment celles définies par le Conseil dans ses conclusions des 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, le contenu de la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000 et l'agenda de Thessalonique.

3.   PRIORITÉS

Les priorités énumérées dans le présent partenariat européen ont été sélectionnées sur la base d'une évaluation réaliste des objectifs que l'ancienne République yougoslave de Macédoine devrait être en mesure d'atteindre ou des progrès substantiels qu'elle devrait pouvoir accomplir au cours des années qui viennent. Il est établi une distinction entre les priorités à court terme, à atteindre dans un délai d'un à deux ans, et les priorités à moyen terme, qu'il s'agit d'atteindre en trois ou quatre ans. Ces priorités concernent à la fois la législation et sa mise en œuvre.

Compte tenu des coûts substantiels qu'implique la mise en œuvre et l'application de l'acquis et compte tenu de la complexité des exigences de l'UE dans certains domaines, le présent partenariat n'inclut pas à ce stade toutes les tâches importantes. Les futurs partenariats incluront d'autres priorités en fonction des progrès accomplis par le pays.

Parmi les priorités à court terme, celles qui sont essentielles ont été identifiées et regroupées au début du point 3.1. L'ordre dans lequel ces priorités apparaissent ne constitue pas un classement selon leur importance.

3.1.   PRIORITÉS Á COURT TERME

Priorités essentielles

| — | Appliquer, à temps avant les prochaines élections, les recommandations de l'OSCE-Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme en ce qui concerne le processus électoral. |
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—

Appliquer, à temps avant les prochaines élections, les recommandations de l'OSCE-Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme en ce qui concerne le processus électoral.

| — | Adopter la loi sur la police. |
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—

Adopter la loi sur la police.

| — | Adopter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre la réforme du système judiciaire, en suivant les recommandations de la Commission de Venise. Adopter ensuite les mesures nécessaires au renforcement de l'indépendance des juges (notamment en réformant le conseil judiciaire et son système de sélection) et les mettre en œuvre; renforcer le système de formation des juges et des procureurs, améliorer la gestion du volume de travail des juges et réduire les retards. |
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—

Adopter les modifications constitutionnelles nécessaires pour mettre en œuvre la réforme du système judiciaire, en suivant les recommandations de la Commission de Venise. Adopter ensuite les mesures nécessaires au renforcement de l'indépendance des juges (notamment en réformant le conseil judiciaire et son système de sélection) et les mettre en œuvre; renforcer le système de formation des juges et des procureurs, améliorer la gestion du volume de travail des juges et réduire les retards.

| — | Simplifier les procédures d'immatriculation et d'agrément des sociétés, en introduisant notamment le système du guichet unique pour l'enregistrement des sociétés. |
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—

Simplifier les procédures d'immatriculation et d'agrément des sociétés, en introduisant notamment le système du guichet unique pour l'enregistrement des sociétés.

| — | Garantir l'application correcte des engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans les domaines des communications électroniques et des douanes. |
| --- | --- |

—

Garantir l'application correcte des engagements souscrits dans l'accord de stabilisation et d'association, notamment dans les domaines des communications électroniques et des douanes.

Critères politiques

Démocratie et État de droit

| — | Renforcer l'État de droit sur l'ensemble du territoire, en mettant notamment en œuvre, dans les délais, les réformes des instances chargées de faire respecter la loi. |
| --- | --- |

—

Renforcer l'État de droit sur l'ensemble du territoire, en mettant notamment en œuvre, dans les délais, les réformes des instances chargées de faire respecter la loi.

Élections

| — | Remédier aux lacunes constatées dans le processus électoral et garantir la régularité et l'équité des prochaines élections parlementaires. |
| --- | --- |

—

Remédier aux lacunes constatées dans le processus électoral et garantir la régularité et l'équité des prochaines élections parlementaires.

| — | Poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités. |
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—

Poursuivre en justice les fraudes et les irrégularités.

Administration publique

| — | Mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique. Dépolitiser le recrutement et la carrière des fonctionnaires et des autres agents du service public et introduire un système de promotion fondé sur le mérite. |
| --- | --- |

—

Mettre pleinement en œuvre la loi sur la fonction publique. Dépolitiser le recrutement et la carrière des fonctionnaires et des autres agents du service public et introduire un système de promotion fondé sur le mérite.

| — | Améliorer la transparence administrative. |
| --- | --- |

—

Améliorer la transparence administrative.

| — | Adopter et mettre en œuvre une loi sur l'accès du public à l'information. |
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—

Adopter et mettre en œuvre une loi sur l'accès du public à l'information.

| — | Veiller au respect effectif du code de déontologie de la fonction publique. |
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—

Veiller au respect effectif du code de déontologie de la fonction publique.

| — | Veiller à une coopération correcte de toutes les instances de l'État avec le médiateur et améliorer le suivi de ses recommandations. |
| --- | --- |

—

Veiller à une coopération correcte de toutes les instances de l'État avec le médiateur et améliorer le suivi de ses recommandations.

| — | Établir des administrations locales transparentes et responsables, et mettre sur pied des contrôles et des audits internes de la gestion des fonds décentralisés. |
| --- | --- |

—

Établir des administrations locales transparentes et responsables, et mettre sur pied des contrôles et des audits internes de la gestion des fonds décentralisés.

Système judiciaire

| — | Garantir la mise en œuvre, dans les délais, de la stratégie et du plan d'action de la réforme du système judiciaire afin de renforcer son indépendance, d'améliorer l'efficacité des tribunaux et de renforcer la capacité générale du système judiciaire. |
| --- | --- |

—

Garantir la mise en œuvre, dans les délais, de la stratégie et du plan d'action de la réforme du système judiciaire afin de renforcer son indépendance, d'améliorer l'efficacité des tribunaux et de renforcer la capacité générale du système judiciaire.

| — | Améliorer l'exécution des sanctions dans les affaires civiles, et mettre en place un système efficace de remise des convocations en justice. |
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—

Améliorer l'exécution des sanctions dans les affaires civiles, et mettre en place un système efficace de remise des convocations en justice.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Mettre totalement en œuvre les recommandations du Groupe des États contre la corruption (GRECO). |
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—

Mettre totalement en œuvre les recommandations du Groupe des États contre la corruption (GRECO).

| — | Améliorer la transparence des décisions publiques et de la gestion des actifs appartenant à l'État (notamment les terres domaniales, les concessions et les marchés publics). |
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—

Améliorer la transparence des décisions publiques et de la gestion des actifs appartenant à l'État (notamment les terres domaniales, les concessions et les marchés publics).

| — | Appliquer les recommandations formulées par la Commission nationale pour la prévention de la corruption et poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération des instances chargées de faire respecter la loi. |
| --- | --- |

—

Appliquer les recommandations formulées par la Commission nationale pour la prévention de la corruption et poursuivre l'amélioration de la coordination et de la coopération des instances chargées de faire respecter la loi.

| — | Se pencher sur les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires et adopter des règles claires concernant les conflits d'intérêt. |
| --- | --- |

—

Se pencher sur les pouvoirs discrétionnaires de certains fonctionnaires et adopter des règles claires concernant les conflits d'intérêt.

| — | Veiller à la mise en œuvre de la législation adoptée concernant le financement des partis politiques et le contrôle des biens des fonctionnaires et imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction. |
| --- | --- |

—

Veiller à la mise en œuvre de la législation adoptée concernant le financement des partis politiques et le contrôle des biens des fonctionnaires et imposer des sanctions efficaces en cas d'infraction.

| — | Étudier l'étendue du phénomène de corruption dans des domaines clés de la vie publique afin de pouvoir mettre en place des mesures de prévention et de détection efficaces. |
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—

Étudier l'étendue du phénomène de corruption dans des domaines clés de la vie publique afin de pouvoir mettre en place des mesures de prévention et de détection efficaces.

| — | Améliorer la capacité des enquêteurs de la police et des procureurs à s'attaquer aux affaires de corruption. Veiller à une coordination étroite entre la Commission nationale pour la prévention de la corruption et le procureur général. |
| --- | --- |

—

Améliorer la capacité des enquêteurs de la police et des procureurs à s'attaquer aux affaires de corruption. Veiller à une coordination étroite entre la Commission nationale pour la prévention de la corruption et le procureur général.

Accord-cadre d'Ohrid

| — | Garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif adopté conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, en vue notamment de favoriser l'instauration d'un climat de confiance interethnique. |
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—

Garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif adopté conformément à l'accord-cadre d'Ohrid, en vue notamment de favoriser l'instauration d'un climat de confiance interethnique.

| — | Parachever le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre du processus de décentralisation et faire en sorte que les municipalités acquièrent les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. |
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—

Parachever le cadre législatif nécessaire à la mise en œuvre du processus de décentralisation et faire en sorte que les municipalités acquièrent les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

| — | Adopter un plan stratégique à moyen terme pour une représentation équitable des minorités dans l'administration publique (y compris le judiciaire) et les entreprises publiques, et entamer sa mise en œuvre. |
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Adopter un plan stratégique à moyen terme pour une représentation équitable des minorités dans l'administration publique (y compris le judiciaire) et les entreprises publiques, et entamer sa mise en œuvre.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Garantir le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et autres conventions internationales pertinentes. |
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—

Garantir le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et autres conventions internationales pertinentes.

| — | Renforcer la coopération entre le ministère de l'intérieur et le médiateur. |
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—

Renforcer la coopération entre le ministère de l'intérieur et le médiateur.

| — | Adopter la loi sur l'interception des communications. |
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—

Adopter la loi sur l'interception des communications.

| — | Mettre totalement en vigueur les règles en matière de déontologie, de contrôle interne et de niveaux professionnels dans toutes les instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu'au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires. |
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—

Mettre totalement en vigueur les règles en matière de déontologie, de contrôle interne et de niveaux professionnels dans toutes les instances chargées de faire respecter la loi, ainsi qu'au sein des administrations judiciaires et pénitentiaires.

| — | Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres instances chargées de l'application des lois à leurs obligations en matière de droits de l'homme, et veiller à ce qu'ils les respectent conformément aux normes internationales. |
| --- | --- |

—

Sensibiliser la police, les juges, les procureurs et les autres instances chargées de l'application des lois à leurs obligations en matière de droits de l'homme, et veiller à ce qu'ils les respectent conformément aux normes internationales.

| — | Garantir la pleine mise en œuvre du principe constitutionnel de la séparation des communautés et des groupes religieux de l'État, et examiner le cadre juridique de ces communautés et groupes. |
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—

Garantir la pleine mise en œuvre du principe constitutionnel de la séparation des communautés et des groupes religieux de l'État, et examiner le cadre juridique de ces communautés et groupes.

| — | Mettre en œuvre la nouvelle loi sur la radiodiffusion pour garantir l'indépendance des professionnels de la radio et de la télévision et la qualité des services qu'ils fournissent. |
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—

Mettre en œuvre la nouvelle loi sur la radiodiffusion pour garantir l'indépendance des professionnels de la radio et de la télévision et la qualité des services qu'ils fournissent.

| — | Promouvoir le respect et la protection des droits des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes arrêtés dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, suivant les meilleures pratiques des États membres de l'UE. |
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—

Promouvoir le respect et la protection des droits des minorités conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et aux principes arrêtés dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, suivant les meilleures pratiques des États membres de l'UE.

| — | Continuer à favoriser l'accès de toutes les communautés ethniques à l'éducation. |
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—

Continuer à favoriser l'accès de toutes les communautés ethniques à l'éducation.

Questions régionales et obligations internationales

| — | Garantir la coopération régionale et les relations de bon voisinage, notamment en redoublant d'efforts pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies. |
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—

Garantir la coopération régionale et les relations de bon voisinage, notamment en redoublant d'efforts pour trouver, avec la Grèce, une solution négociée et mutuellement acceptable au problème de la dénomination du pays, dans le cadre des résolutions 817/93 et 845/93 du Conseil de sécurité des Nations unies.

| — | Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l'environnement, des transports et de l'énergie. |
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—

Conclure et mettre en œuvre des accords avec les pays voisins, notamment dans les domaines du libre-échange, de la coopération transfrontalière, de la lutte contre la criminalité organisée, du trafic et de la contrebande, de la gestion des frontières, de l'environnement, des transports et de l'énergie.

Critères économiques

| — | Améliorer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Accélérer les procédures judiciaires et clarifier les droits de la propriété. Arrêter les mesures décisives permettant d'achever le processus de recensement des propriétés foncières et immobilières. |
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Améliorer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques. Accélérer les procédures judiciaires et clarifier les droits de la propriété. Arrêter les mesures décisives permettant d'achever le processus de recensement des propriétés foncières et immobilières.

| — | Développer la capacité de l'État à résoudre des différends commerciaux. |
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—

Développer la capacité de l'État à résoudre des différends commerciaux.

| — | Faire en sorte que les décisions administratives soient basées sur des règles transparentes et que les décisions fondées sur des pouvoirs discrétionnaires fassent l'objet d'un examen administratif et judiciaire efficace. |
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Faire en sorte que les décisions administratives soient basées sur des règles transparentes et que les décisions fondées sur des pouvoirs discrétionnaires fassent l'objet d'un examen administratif et judiciaire efficace.

| — | Améliorer l'environnement général des entreprises en renforçant la mise en œuvre et le respect de la législation dans des domaines tels que l'audit et la comptabilité. Améliorer l'attrait du pays afin d'attirer des investissements nationaux et des investissements directs étrangers. |
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Améliorer l'environnement général des entreprises en renforçant la mise en œuvre et le respect de la législation dans des domaines tels que l'audit et la comptabilité. Améliorer l'attrait du pays afin d'attirer des investissements nationaux et des investissements directs étrangers.

| — | Diminuer la durée des procédures de faillite, éliminer le retard accumulé dans ces procédures et réduire le nombre des sociétés qui ont fait faillite mais ne sont pas encore dissoutes. |
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Diminuer la durée des procédures de faillite, éliminer le retard accumulé dans ces procédures et réduire le nombre des sociétés qui ont fait faillite mais ne sont pas encore dissoutes.

| — | Garantir une égalité de traitement à tous les contribuables. Supprimer la tolérance permettant à certains contribuables de ne pas payer les impôts et les charges sociales. Supprimer les retards dans le paiement des impôts et des charges sociales. Poursuivre avec efficacité les individus et les sociétés qui participent à la «pyramide» des évasions fiscales. |
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Garantir une égalité de traitement à tous les contribuables. Supprimer la tolérance permettant à certains contribuables de ne pas payer les impôts et les charges sociales. Supprimer les retards dans le paiement des impôts et des charges sociales. Poursuivre avec efficacité les individus et les sociétés qui participent à la «pyramide» des évasions fiscales.

| — | Achever la libéralisation du marché en poursuivant, en particulier, le processus de privatisation et la libéralisation des industries de réseau. |
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Achever la libéralisation du marché en poursuivant, en particulier, le processus de privatisation et la libéralisation des industries de réseau.

| — | Lutter contre le chômage et favoriser la création d'emplois. Mettre rapidement en œuvre la nouvelle loi sur les relations de travail et la réforme de l'Agence pour l'emploi. Lancer de nouvelles actions pour promouvoir la création d'emplois, en faveur des femmes et des jeunes en particulier. |
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Lutter contre le chômage et favoriser la création d'emplois. Mettre rapidement en œuvre la nouvelle loi sur les relations de travail et la réforme de l'Agence pour l'emploi. Lancer de nouvelles actions pour promouvoir la création d'emplois, en faveur des femmes et des jeunes en particulier.

| — | Renforcer les normes prudentielles et de surveillance des secteurs bancaires et des assurances. |
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Renforcer les normes prudentielles et de surveillance des secteurs bancaires et des assurances.

| — | Poursuivre l'alignement du cadre juridique du secteur financier et veiller à sa mise en œuvre rapide pour assurer, en particulier, un rattrapage rapide des normes et des pratiques internationales. |
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Poursuivre l'alignement du cadre juridique du secteur financier et veiller à sa mise en œuvre rapide pour assurer, en particulier, un rattrapage rapide des normes et des pratiques internationales.

| — | Continuer à améliorer la gestion des finances publiques. En particulier, réaliser la décentralisation budgétaire et poursuivre l'élargissement de l'éventail des salaires dans la fonction publique. |
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Continuer à améliorer la gestion des finances publiques. En particulier, réaliser la décentralisation budgétaire et poursuivre l'élargissement de l'éventail des salaires dans la fonction publique.

Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

| — | Achever la restructuration du cadre institutionnel actuel pour séparer les fonctions de régulation, d'agrément, de normalisation et de certification des produits. |
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Achever la restructuration du cadre institutionnel actuel pour séparer les fonctions de régulation, d'agrément, de normalisation et de certification des produits.

| — | Accélérer le rythme d'adoption des normes européennes. |
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—

Accélérer le rythme d'adoption des normes européennes.

| — | Adopter une législation concernant la désignation et la notification des organes d'évaluation de la conformité et créer une infrastructure opérationnelle d'évaluation de la conformité. |
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Adopter une législation concernant la désignation et la notification des organes d'évaluation de la conformité et créer une infrastructure opérationnelle d'évaluation de la conformité.

| — | Adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits. |
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Adopter une nouvelle loi sur la sécurité des produits.

| — | Créer une structure de surveillance du marché imposée par l'acquis relatif à la libre circulation des marchandises. |
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Créer une structure de surveillance du marché imposée par l'acquis relatif à la libre circulation des marchandises.

| — | Poursuivre les travaux de transposition des directives de l'ancienne et de la nouvelle approches et de l'approche globale. |
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Poursuivre les travaux de transposition des directives de l'ancienne et de la nouvelle approches et de l'approche globale.

Libre circulation des capitaux

| — | Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible d'application des règles de la part des institutions concernées. Mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. |
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Améliorer le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, en sensibilisant en particulier les institutions déclarantes, et établir un bilan crédible d'application des règles de la part des institutions concernées. Mettre en œuvre la Stratégie nationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Marchés publics

| — | Aligner sur l'acquis la législation relative aux marchés publics, en particulier dans le secteur des services d'utilité générale. |
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Aligner sur l'acquis la législation relative aux marchés publics, en particulier dans le secteur des services d'utilité générale.

| — | Garantir un système de recours efficace, notamment pour les parties ayant accès à ce système en prolongeant les délais d'introduction d'un recours. |
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Garantir un système de recours efficace, notamment pour les parties ayant accès à ce système en prolongeant les délais d'introduction d'un recours.

| — | Sensibiliser davantage le secteur public aux règles des marchés publics afin d'en améliorer le respect. |
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Sensibiliser davantage le secteur public aux règles des marchés publics afin d'en améliorer le respect.

| — | Créer le bureau des marchés publics, en le dotant d'un personnel et d'un matériel suffisants, et en prenant aussi en compte son rôle de détection de la corruption. |
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Créer le bureau des marchés publics, en le dotant d'un personnel et d'un matériel suffisants, et en prenant aussi en compte son rôle de détection de la corruption.

Droit des sociétés

| — | Poursuivre les réformes relatives à l'immatriculation des sociétés afin de réduire les procédures longues et complexes. |
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Poursuivre les réformes relatives à l'immatriculation des sociétés afin de réduire les procédures longues et complexes.

| — | Veiller au respect des normes comptables et d'informations financières. Assurer la mise en œuvre des normes comptables internationales. |
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Veiller au respect des normes comptables et d'informations financières. Assurer la mise en œuvre des normes comptables internationales.

| — | Rendre le comité des normes comptables opérationnel. |
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Rendre le comité des normes comptables opérationnel.

Droit de la propriété intellectuelle

| — | Réaliser un bilan crédible en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Garantir que des amendes et d'autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif. Attribuer à cette fin des ressources suffisantes aux instances chargées de faire respecter la loi, aux tribunaux et au ministère public. |
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Réaliser un bilan crédible en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Garantir que des amendes et d'autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif. Attribuer à cette fin des ressources suffisantes aux instances chargées de faire respecter la loi, aux tribunaux et au ministère public.

Concurrence

| — | Établir un bilan crédible en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et le respect des règles anti-trust. Doter la Commission pour la protection de la concurrence de moyens efficaces pour faire respecter la loi et assurer l'indépendance de la Commission des aides d'État en la dotant de ressources humaines et d'installations suffisantes. |
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Établir un bilan crédible en ce qui concerne le contrôle des aides d'État et le respect des règles anti-trust. Doter la Commission pour la protection de la concurrence de moyens efficaces pour faire respecter la loi et assurer l'indépendance de la Commission des aides d'État en la dotant de ressources humaines et d'installations suffisantes.

| — | Établir un inventaire complet de toutes les aides en vigueur et instaurer un système de notification. |
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Établir un inventaire complet de toutes les aides en vigueur et instaurer un système de notification.

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur la législation de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État. |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur la législation de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État.

| — | Sensibiliser les institutions publiques et les entreprises. |
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Sensibiliser les institutions publiques et les entreprises.

Services financiers

| — | Renforcer la législation et le cadre de surveillance, y compris les sanctions, du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeur. |
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Renforcer la législation et le cadre de surveillance, y compris les sanctions, du secteur financier, en particulier le secteur des assurances et les marchés de valeur.

| — | Établir dans le secteur des assurances une autorité de surveillance indépendante et suffisamment étoffée en personnel. |
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Établir dans le secteur des assurances une autorité de surveillance indépendante et suffisamment étoffée en personnel.

Société de l'information et médias

| — | Mettre un terme à la violation de l'accord de stabilisation et d'association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour libéraliser le secteur des communications électroniques, notamment par l'adoption de tout le droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation. |
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Mettre un terme à la violation de l'accord de stabilisation et d'association en adoptant toutes les mesures nécessaires pour libéraliser le secteur des communications électroniques, notamment par l'adoption de tout le droit dérivé requis et le renforcement des instances de régulation.

| — | Instaurer des sauvegardes en matière de concurrence pour les opérateurs disposant d'un poids significatif sur le marché. |
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Instaurer des sauvegardes en matière de concurrence pour les opérateurs disposant d'un poids significatif sur le marché.

| — | Veiller à ce que la législation concernant les médias soit conforme aux recommandations formulées en mai 2005 par le groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de la Commission. |
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Veiller à ce que la législation concernant les médias soit conforme aux recommandations formulées en mai 2005 par le groupe d'experts du Conseil de l'Europe et de la Commission.

| — | Faire en sorte que la législation relative à la diffamation reflète les règles européennes. |
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—

Faire en sorte que la législation relative à la diffamation reflète les règles européennes.

| — | Consolider l'indépendance et la capacité administrative du Conseil des médias électroniques. |
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Consolider l'indépendance et la capacité administrative du Conseil des médias électroniques.

Agriculture et développement rural

| — | Accélérer l'enregistrement des terres agricoles dans le cadastre. |
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—

Accélérer l'enregistrement des terres agricoles dans le cadastre.

| — | Adopter la législation nécessaire et mettre sur pied les structures administratives appropriées pour utiliser les instruments de l'UE liés au développement rural; préparer le terrain pour la création notamment d'un organisme payeur pour le développement rural. |
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Adopter la législation nécessaire et mettre sur pied les structures administratives appropriées pour utiliser les instruments de l'UE liés au développement rural; préparer le terrain pour la création notamment d'un organisme payeur pour le développement rural.

Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. |
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—

Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire.

| — | Renforcer les capacités du service vétérinaire, aux niveaux central et local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l'UE, en particulier en ce qui concerne les importations. Renforcer la gestion et la formation des inspecteurs. |
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Renforcer les capacités du service vétérinaire, aux niveaux central et local, en vue de mettre en place un système de contrôle compatible avec les mécanismes de l'UE, en particulier en ce qui concerne les importations. Renforcer la gestion et la formation des inspecteurs.

| — | Créer un système d'identification et d'enregistrement des bovins et des autres espèces d'animaux pertinentes. |
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—

Créer un système d'identification et d'enregistrement des bovins et des autres espèces d'animaux pertinentes.

| — | Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les conditions institutionnelles et législatives imposées par l'UE, ainsi que des plans d'urgence pour les maladies de la liste A. |
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Poursuivre la mise en conformité des mécanismes de contrôle sanitaire des animaux avec les conditions institutionnelles et législatives imposées par l'UE, ainsi que des plans d'urgence pour les maladies de la liste A.

| — | Préparer un programme de mise à niveau des établissements agroalimentaires pour satisfaire aux exigences de l'UE. |
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—

Préparer un programme de mise à niveau des établissements agroalimentaires pour satisfaire aux exigences de l'UE.

Politique des transports

| — | Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport routier, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, le transport des marchandises dangereuses, l'acquis social et l'acquis fiscal. |
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Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport routier, notamment en ce qui concerne l'accès aux marchés, le transport des marchandises dangereuses, l'acquis social et l'acquis fiscal.

| — | Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires. Créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité. Aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. |
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—

Dans le secteur ferroviaire, créer une instance de régulation indépendante du gestionnaire des infrastructures et des entreprises ferroviaires. Créer une autorité de sécurité chargée de délivrer les certificats de sécurité. Aligner la législation sur les règles de l'UE en matière de transport de marchandises dangereuses par chemin de fer.

| — | Dans le domaine de l'aviation, poursuivre l'alignement sur les règles de sécurité et les règles concernant le fonctionnement du marché. Renforcer la capacité administrative de l'autorité de l'aviation civile. |
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Dans le domaine de l'aviation, poursuivre l'alignement sur les règles de sécurité et les règles concernant le fonctionnement du marché. Renforcer la capacité administrative de l'autorité de l'aviation civile.

| — | Signer l'accord sur l'Espace aérien européen commun assorti d'un protocole contenant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière d'aviation. |
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Signer l'accord sur l'Espace aérien européen commun assorti d'un protocole contenant des mesures transitoires pour la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière d'aviation.

| — | Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est. |
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Poursuivre la mise en œuvre du protocole d'accord relatif au développement du réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est.

Énergie

| — | Entamer l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence. |
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—

Entamer l'alignement de la législation sur l'acquis relatif aux marchés intérieurs de l'électricité et du gaz, au rendement énergétique et aux sources d'énergie renouvelables afin d'ouvrir progressivement le marché de l'énergie à la concurrence.

| — | Renforcer l'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie. |
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—

Renforcer l'indépendance de la Commission de régulation de l'énergie.

| — | Entamer la mise en œuvre du traité relatif à la communauté de l'énergie. |
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—

Entamer la mise en œuvre du traité relatif à la communauté de l'énergie.

| — | Améliorer la capacité administrative de l'ensemble des secteurs énergétiques. |
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Améliorer la capacité administrative de l'ensemble des secteurs énergétiques.

Fiscalité

| — | Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. |
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—

Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale.

| — | Adopter de toute urgence les mesures structurelles qui s'imposent pour réformer les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles. |
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—

Adopter de toute urgence les mesures structurelles qui s'imposent pour réformer les mécanismes de contrôle et améliorer les capacités des instances chargées de ces contrôles.

| — | Mettre au point une stratégie d'audit et des systèmes informatiques adéquats. |
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—

Mettre au point une stratégie d'audit et des systèmes informatiques adéquats.

| — | Modifier le régime fiscal des produits du tabac pour mettre fin à la discrimination actuelle entre les produits nationaux et les produits importés. |
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Modifier le régime fiscal des produits du tabac pour mettre fin à la discrimination actuelle entre les produits nationaux et les produits importés.

| — | S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes. |
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—

S'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et veiller à ce que les nouvelles mesures fiscales soient conformes à ces principes.

Statistiques

| — | Renforcer la capacité de l'Office statistique national pour que le recensement agricole et le recensement des entreprises puissent s'effectuer dans les délais et pour que la comptabilité nationale et ses statistiques sous-jacentes continuent de se développer. Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et à la méthodologie de l'UE. |
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Renforcer la capacité de l'Office statistique national pour que le recensement agricole et le recensement des entreprises puissent s'effectuer dans les délais et pour que la comptabilité nationale et ses statistiques sous-jacentes continuent de se développer. Renforcer la collecte et le traitement des statistiques agricoles conformément aux normes et à la méthodologie de l'UE.

| — | Modifier la loi sur les statistiques nationales pour qu'elles correspondent entièrement aux normes de l'UE et créer les conditions pour la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine statistique. |
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Modifier la loi sur les statistiques nationales pour qu'elles correspondent entièrement aux normes de l'UE et créer les conditions pour la mise en œuvre de l'acquis dans le domaine statistique.

Politique d'entreprise et politique industrielle

| — | Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Créer un système de chèques-services pour la formation et le conseil. Étudier des incitations fiscales possibles pour les start-up. Améliorer les voies de représentation et de défense des PME. |
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—

Poursuivre la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Créer un système de chèques-services pour la formation et le conseil. Étudier des incitations fiscales possibles pour les start-up. Améliorer les voies de représentation et de défense des PME.

| — | Introduire une évaluation systématique de l'incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises. |
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—

Introduire une évaluation systématique de l'incidence des nouvelles réglementations sur les entreprises.

| — | Assurer le lancement du Fonds de garantie des prêts et veiller à ce que sa gestion soit indépendante et professionnelle. |
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—

Assurer le lancement du Fonds de garantie des prêts et veiller à ce que sa gestion soit indépendante et professionnelle.

| — | Garantir la mise en œuvre effective de la législation concernant la signature électronique. |
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Garantir la mise en œuvre effective de la législation concernant la signature électronique.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Élaborer une stratégie globale et cohérente ainsi qu'un projet de loi concernant le développement régional. |
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—

Élaborer une stratégie globale et cohérente ainsi qu'un projet de loi concernant le développement régional.

| — | Identifier des structures de partenariat permettant une coopération étroite entre les parties prenantes aux niveaux national et régional. |
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Identifier des structures de partenariat permettant une coopération étroite entre les parties prenantes aux niveaux national et régional.

Justice, liberté et sécurité

| — | Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des frontières, notamment les dispositions concernant la stratégie de gestion intégrée des frontières, ainsi que la loi sur les étrangers. Mettre en œuvre le plan d'action pour la gestion intégrée des frontières. Produire des manuels écrits sur le modèle du manuel de Schengen à l'usage de tous les points de contrôle des frontières. |
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—

Adopter et mettre en œuvre la loi sur la surveillance des frontières, notamment les dispositions concernant la stratégie de gestion intégrée des frontières, ainsi que la loi sur les étrangers. Mettre en œuvre le plan d'action pour la gestion intégrée des frontières. Produire des manuels écrits sur le modèle du manuel de Schengen à l'usage de tous les points de contrôle des frontières.

| — | Créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées. Améliorer le matériel d'analyse des documents et de surveillance des frontières. Introduire des documents de voyage et des pièces d'identité de grande qualité. Fournir une formation complémentaire au personnel transféré du ministère de la défense sur la base d'un programme de formation pluriannuelle. |
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Créer les grandes bases de données pour la gestion des frontières et s'assurer qu'elles sont connectées. Améliorer le matériel d'analyse des documents et de surveillance des frontières. Introduire des documents de voyage et des pièces d'identité de grande qualité. Fournir une formation complémentaire au personnel transféré du ministère de la défense sur la base d'un programme de formation pluriannuelle.

| — | Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de la police. Apporter un financement suffisant et une formation. Renforcer la coordination et la coopération entre services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi. |
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Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de la police. Apporter un financement suffisant et une formation. Renforcer la coordination et la coopération entre services de police et entre la police et les autres instances chargées de faire respecter la loi.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police. Améliorer les équipements, en particulier dans les domaines spécialisés des enquêtes. |
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Élaborer et mettre en œuvre une stratégie générale de développement des ressources humaines et de formation de la police. Améliorer les équipements, en particulier dans les domaines spécialisés des enquêtes.

| — | Poursuivre la mise en œuvre des mesures concrètes adoptées pour lutter contre la criminalité organisée. Créer un système intégré de renseignements pour aider les organismes dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants. |
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Poursuivre la mise en œuvre des mesures concrètes adoptées pour lutter contre la criminalité organisée. Créer un système intégré de renseignements pour aider les organismes dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de stupéfiants.

| — | Élaborer une stratégie nationale de lutte contre le trafic de stupéfiants suivant la stratégie de l'UE pour 2005-2012, créer une unité bien structurée et spécialisée dans le renseignement et assurer une formation dans ce domaine. Garantir les moyens nécessaires pour la protection des témoins. Renforcer la capacité d'enquête sur la criminalité informatique. |
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Élaborer une stratégie nationale de lutte contre le trafic de stupéfiants suivant la stratégie de l'UE pour 2005-2012, créer une unité bien structurée et spécialisée dans le renseignement et assurer une formation dans ce domaine. Garantir les moyens nécessaires pour la protection des témoins. Renforcer la capacité d'enquête sur la criminalité informatique.

Environnement

| — | Améliorer la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement ainsi que les contrôles. |
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Améliorer la mise en œuvre de la législation en matière d'environnement ainsi que les contrôles.

| — | Renforcer l'Inspection de l'environnement et les autres instances chargées de faire appliquer les lois. Démontrer d'une manière crédible que la législation est respectée. Faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif. |
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Renforcer l'Inspection de l'environnement et les autres instances chargées de faire appliquer les lois. Démontrer d'une manière crédible que la législation est respectée. Faire en sorte que les amendes et les autres sanctions soient effectivement appliquées et aient un effet dissuasif.

| — | Renforcer la capacité administrative aux niveaux national et local et entamer la préparation des plans stratégiques, notamment des stratégies financières. |
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Renforcer la capacité administrative aux niveaux national et local et entamer la préparation des plans stratégiques, notamment des stratégies financières.

| — | Élaborer une stratégie d'investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l'alignement. |
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Élaborer une stratégie d'investissements dans le domaine environnemental, fondée sur des estimations du coût de l'alignement.

Union douanière

| — | Aligner le niveau général des taxes de dédouanement sur l'acquis. Supprimer la redevance spéciale de 100 euros perçue lors de chaque demande d'allocation d'un contingent tarifaire étant donné qu'elle est contraire à l'acquis et qu'elle viole les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association. |
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Aligner le niveau général des taxes de dédouanement sur l'acquis. Supprimer la redevance spéciale de 100 euros perçue lors de chaque demande d'allocation d'un contingent tarifaire étant donné qu'elle est contraire à l'acquis et qu'elle viole les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association.

| — | Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation douanière et de la lutte contre la criminalité transfrontalière. |
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Accroître la capacité administrative chargée de la mise en œuvre de la législation douanière et de la lutte contre la criminalité transfrontalière.

| — | Arrêter toutes les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre des règles d'origine. |
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Arrêter toutes les mesures nécessaires pour la pleine mise en œuvre des règles d'origine.

| — | Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures avec l'acquis, en particulier dans le domaine du transit, des procédures simplifiées et des contingents tarifaires. |
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Poursuivre le rapprochement de la législation et des procédures avec l'acquis, en particulier dans le domaine du transit, des procédures simplifiées et des contingents tarifaires.

Relations extérieures

| — | Aller de l'avant en ce qui concerne le futur accord régional de libre-échange dans l'Europe du Sud-Est. |
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—

Aller de l'avant en ce qui concerne le futur accord régional de libre-échange dans l'Europe du Sud-Est.

Contrôle financier

| — | Adopter et mettre en œuvre une législation cohérente concernant le contrôle interne, qui couvre tous les aspects de la responsabilité des gestionnaires, de l'indépendance de l'audit interne, de l'harmonisation centrale et de la prévention des fraudes. |
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Adopter et mettre en œuvre une législation cohérente concernant le contrôle interne, qui couvre tous les aspects de la responsabilité des gestionnaires, de l'indépendance de l'audit interne, de l'harmonisation centrale et de la prévention des fraudes.

| — | Créer une stratégie ou un document de référence pour le contrôle interne des finances publiques qui puisse servir de base à la mise en œuvre des priorités à moyen terme dans le domaine du contrôle interne des finances publiques. |
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Créer une stratégie ou un document de référence pour le contrôle interne des finances publiques qui puisse servir de base à la mise en œuvre des priorités à moyen terme dans le domaine du contrôle interne des finances publiques.

| — | Achever la mise en place d'unités fonctionnellement indépendantes d'audit interne dans les institutions centrales de l'État et créer ce genre d'unité au niveau des municipalités. Renforcer le rôle de coordination du ministère des finances. Mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires. |
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Achever la mise en place d'unités fonctionnellement indépendantes d'audit interne dans les institutions centrales de l'État et créer ce genre d'unité au niveau des municipalités. Renforcer le rôle de coordination du ministère des finances. Mettre à disposition le personnel, la formation et les équipements nécessaires.

| — | Créer au sein du ministère des finances une unité responsable de l'harmonisation de la gestion et du contrôle financiers. |
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Créer au sein du ministère des finances une unité responsable de l'harmonisation de la gestion et du contrôle financiers.

| — | Créer des systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d'audit indispensables pour la mise en œuvre des programmes relevant des instruments de préadhésion de l'UE dans des conditions de mise en œuvre décentralisées. |
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Créer des systèmes efficaces de gestion, de surveillance, de contrôle et d'audit indispensables pour la mise en œuvre des programmes relevant des instruments de préadhésion de l'UE dans des conditions de mise en œuvre décentralisées.

| — | Accroître l'indépendance opérationnelle et financière de la Cour des comptes et assurer le suivi des conclusions de ses rapports. |
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—

Accroître l'indépendance opérationnelle et financière de la Cour des comptes et assurer le suivi des conclusions de ses rapports.

3.2.   PRIORITÉS Á MOYEN TERME

Critères politiques

Démocratie et État de droit

Administration publique

| — | Continuer à améliorer la capacité de l'administration à mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association. |
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—

Continuer à améliorer la capacité de l'administration à mettre en œuvre l'accord de stabilisation et d'association.

| — | Continuer à encourager la participation active de la société civile, notamment des partenaires sociaux, dans les processus de prise de décisions. |
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—

Continuer à encourager la participation active de la société civile, notamment des partenaires sociaux, dans les processus de prise de décisions.

Système judiciaire

| — | Achever la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de la réforme judiciaire. Garantir l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire. |
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—

Achever la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action de la réforme judiciaire. Garantir l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire.

| — | Faire en sorte que des résultats tangibles soient obtenus dans l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire et dans l'augmentation du taux d'exécution des sanctions dans les affaires civiles. |
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Faire en sorte que des résultats tangibles soient obtenus dans l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire et dans l'augmentation du taux d'exécution des sanctions dans les affaires civiles.

| — | Développer l'école de formation des juges et des procureurs. |
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—

Développer l'école de formation des juges et des procureurs.

| — | Continuer à développer la capacité du système judiciaire à lutter contre la criminalité organisée et financière. |
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Continuer à développer la capacité du système judiciaire à lutter contre la criminalité organisée et financière.

| — | Doter les tribunaux des équipements et moyens informatiques appropriés. |
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Doter les tribunaux des équipements et moyens informatiques appropriés.

Politique de lutte contre la corruption

| — | Continuer à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et améliorer les actions de sensibilisation au sein de l'administration et du public en général. Veiller à la mise en œuvre effective des mesures et de la législation adoptées pour lutter contre la corruption. |
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—

Continuer à mettre en œuvre la stratégie de lutte contre la corruption et améliorer les actions de sensibilisation au sein de l'administration et du public en général. Veiller à la mise en œuvre effective des mesures et de la législation adoptées pour lutter contre la corruption.

| — | Créer un système de collecte et de partage des renseignements et d'accès réciproque aux bases de données. |
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—

Créer un système de collecte et de partage des renseignements et d'accès réciproque aux bases de données.

Accord-cadre d'Ohrid

| — | Achever le processus de décentralisation et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des minorités dans l'administration et les entreprises publiques. |
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—

Achever le processus de décentralisation et poursuivre la mise en œuvre de la stratégie relative à la représentation équitable des minorités dans l'administration et les entreprises publiques.

Droits de l'homme et protection des minorités

| — | Promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi et dans les centres pénitentiaires et les prisons. |
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Promouvoir le respect des droits de l'homme par les instances chargées de faire respecter la loi et dans les centres pénitentiaires et les prisons.

Critères économiques

| — | Poursuivre l'amélioration de l'environnement des entreprises. Achever en particulier le recensement de toutes les propriétés foncières et immobilières ainsi que la consolidation qui en découle du cadastre. Garantir l'exécution des droits des créanciers au sein d'un cadre juridique transparent. Continuer à améliorer les conditions pour les investisseurs. |
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Poursuivre l'amélioration de l'environnement des entreprises. Achever en particulier le recensement de toutes les propriétés foncières et immobilières ainsi que la consolidation qui en découle du cadastre. Garantir l'exécution des droits des créanciers au sein d'un cadre juridique transparent. Continuer à améliorer les conditions pour les investisseurs.

| — | Améliorer la qualité de la gouvernance tout en conservant des finances publiques saines. |
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—

Améliorer la qualité de la gouvernance tout en conservant des finances publiques saines.

| — | Arrêter des mesures pour que l'économie informelle soit intégrée dans l'économie formelle afin, en particulier, que les personnes employées soient pleinement inclues dans le régime de sécurité sociale et que la concurrence déloyale des entreprises non enregistrées disparaisse. |
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Arrêter des mesures pour que l'économie informelle soit intégrée dans l'économie formelle afin, en particulier, que les personnes employées soient pleinement inclues dans le régime de sécurité sociale et que la concurrence déloyale des entreprises non enregistrées disparaisse.

| — | Favoriser les mutations structurelles et la diversification des activités économiques dans la perspective d'une meilleure exploitation des avantages comparatifs du pays. |
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Favoriser les mutations structurelles et la diversification des activités économiques dans la perspective d'une meilleure exploitation des avantages comparatifs du pays.

| — | Poursuivre l'intégration économique régionale. Moderniser les infrastructures de transport et de communication. Pousser l'intégration commerciale du pays dans la région. |
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—

Poursuivre l'intégration économique régionale. Moderniser les infrastructures de transport et de communication. Pousser l'intégration commerciale du pays dans la région.

| — | Diminuer la part relativement élevée des dépenses non productives tout en augmentant en contrepartie le financement de l'éducation, des infrastructures et de la recherche et du développement. |
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Diminuer la part relativement élevée des dépenses non productives tout en augmentant en contrepartie le financement de l'éducation, des infrastructures et de la recherche et du développement.

| — | Moderniser le système éducatif. Aligner la qualité du système éducatif sur les normes européennes. Moderniser le programme des études de l'enseignement secondaire et de l'enseignement universitaire. Intensifier les efforts pour créer un système moderne d'éducation et de formation professionnelles. |
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Moderniser le système éducatif. Aligner la qualité du système éducatif sur les normes européennes. Moderniser le programme des études de l'enseignement secondaire et de l'enseignement universitaire. Intensifier les efforts pour créer un système moderne d'éducation et de formation professionnelles.

| — | Renforcer la capacité administrative chargée du recouvrement et du contrôle de l'impôt et améliorer la qualité du contrôle interne et des audits. |
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Renforcer la capacité administrative chargée du recouvrement et du contrôle de l'impôt et améliorer la qualité du contrôle interne et des audits.

Aptitude à remplir les obligations découlant de l'adhésion

Libre circulation des marchandises

| — | Accélérer les efforts d'adhésion à part entière au comité européen de normalisation et au comité européen de normalisation électronique, ainsi qu'à l'institut européen des normes de télécommunications. Doter l'institut de normalisation d'effectifs adéquats. |
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Accélérer les efforts d'adhésion à part entière au comité européen de normalisation et au comité européen de normalisation électronique, ainsi qu'à l'institut européen des normes de télécommunications. Doter l'institut de normalisation d'effectifs adéquats.

| — | Renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance effective des marchés. |
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Renforcer la capacité administrative nécessaire à une surveillance effective des marchés.

| — | Introduire des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation. |
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Introduire des clauses de reconnaissance mutuelle dans la législation.

Libre circulation des travailleurs

| — | Instaurer une capacité administrative suffisante en vue de mettre en œuvre les règles communautaires sur la coordination des régimes de sécurité sociale. |
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Instaurer une capacité administrative suffisante en vue de mettre en œuvre les règles communautaires sur la coordination des régimes de sécurité sociale.

Droit d'établissement et de libre prestation de services

| — | Adopter une législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et créer les structures et procédures administratives nécessaires à cet effet. |
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Adopter une législation relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères et créer les structures et procédures administratives nécessaires à cet effet.

| — | Adopter, en ce qui concerne les services postaux, une politique fondée sur les directives «Postes», notamment en établissant une autorité de tutelle nationale dans le domaine des services postaux. |
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Adopter, en ce qui concerne les services postaux, une politique fondée sur les directives «Postes», notamment en établissant une autorité de tutelle nationale dans le domaine des services postaux.

Droit des sociétés

| — | Assurer l'application de normes strictes pour la profession de l'audit. |
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Assurer l'application de normes strictes pour la profession de l'audit.

Concurrence

| — | Poursuivre l'amélioration du bilan d'application des règles anti-trust et des dispositions en matière de contrôle des aides d'État. |
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Poursuivre l'amélioration du bilan d'application des règles anti-trust et des dispositions en matière de contrôle des aides d'État.

Société de l'information et médias

| — | Transposer et mettre en œuvre le cadre de l'UE concernant la société de l'information et les médias. |
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Transposer et mettre en œuvre le cadre de l'UE concernant la société de l'information et les médias.

| — | Adopter la législation sur le commerce électronique et les services à accès conditionnel. |
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Adopter la législation sur le commerce électronique et les services à accès conditionnel.

| — | Poursuivre le processus d'alignement de la législation sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive «Télévision sans frontières». |
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Poursuivre le processus d'alignement de la législation sur la Convention européenne sur la télévision transfrontière et sur la directive «Télévision sans frontières».

| — | Renforcer davantage la capacité administrative des autorités de régulation. |
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Renforcer davantage la capacité administrative des autorités de régulation.

Agriculture et développement rural

| — | Mettre au point une stratégie globale en matière de développement rural. |
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Mettre au point une stratégie globale en matière de développement rural.

| — | Améliorer la capacité de l'administration agricole et achever les travaux préparatoires pour la mise en œuvre et l'application concrète des mécanismes de gestion prévus par la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur. Assurer le bon fonctionnement du système d'identification des parcelles agricoles. |
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Améliorer la capacité de l'administration agricole et achever les travaux préparatoires pour la mise en œuvre et l'application concrète des mécanismes de gestion prévus par la politique agricole commune, notamment le système intégré de gestion et de contrôle et l'organisme payeur. Assurer le bon fonctionnement du système d'identification des parcelles agricoles.

| — | Établir le casier viticole et le rendre opérationnel. |
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Établir le casier viticole et le rendre opérationnel.

Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire

| — | Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'application et établir le système de prélèvement et de traitement nécessaire. |
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Poursuivre l'alignement de la législation sur l'acquis concernant les encéphalopathies spongiformes transmissibles et les sous-produits animaux, en assurer la mise en œuvre et le contrôle de l'application et établir le système de prélèvement et de traitement nécessaire.

| — | Instituer une autorité phytosanitaire disposant d'effectifs adéquats et doter les services phytosanitaires de capacités de laboratoire appropriées. Continuer l'alignement de la législation phytosanitaire sur l'acquis. |
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Instituer une autorité phytosanitaire disposant d'effectifs adéquats et doter les services phytosanitaires de capacités de laboratoire appropriées. Continuer l'alignement de la législation phytosanitaire sur l'acquis.

Politique des transports

| — | Poursuivre les travaux en vue d'un alignement complet sur l'acquis concernant les transports routiers. Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité). Mener à bien l'alignement sur la législation en matière d'aviation. Assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante. |
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Poursuivre les travaux en vue d'un alignement complet sur l'acquis concernant les transports routiers. Poursuivre l'alignement sur l'acquis en matière de transport ferroviaire (premier et deuxième paquets ferroviaires et interopérabilité). Mener à bien l'alignement sur la législation en matière d'aviation. Assurer une mise en œuvre rigoureuse de la législation correspondante.

| — | Approfondir l'application du mémorandum d'accord sur le réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est. |
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Approfondir l'application du mémorandum d'accord sur le réseau de transport régional de base pour l'Europe du Sud-Est.

Énergie

| — | Poursuivre les travaux consacrés à la mise en œuvre des exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie. |
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—

Poursuivre les travaux consacrés à la mise en œuvre des exigences du traité instituant la Communauté de l'énergie.

| — | S'employer à aligner la législation sur l'acquis concernant l'énergie nucléaire et renforcer la capacité administrative du secteur. |
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—

S'employer à aligner la législation sur l'acquis concernant l'énergie nucléaire et renforcer la capacité administrative du secteur.

Fiscalité

| — | Procéder à l'alignement plein et entier de la législation fiscale sur l'acquis, notamment la nouvelle législation (par exemple, la directive «Énergie»). |
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—

Procéder à l'alignement plein et entier de la législation fiscale sur l'acquis, notamment la nouvelle législation (par exemple, la directive «Énergie»).

| — | Poursuivre la réforme de l'administration fiscale et en assurer le bon fonctionnement. |
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Poursuivre la réforme de l'administration fiscale et en assurer le bon fonctionnement.

| — | Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l'UE. |
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Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l'UE.

| — | Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'UE afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscales. À cet égard, l'échange d'informations avec les États membres de l'UE pourrait reposer sur le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale. |
| --- | --- |

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Améliorer la transparence et l'échange d'informations avec les États membres de l'UE afin de faciliter la mise en œuvre de mesures de prévention de l'évasion ou de la fraude fiscales. À cet égard, l'échange d'informations avec les États membres de l'UE pourrait reposer sur le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Statistiques

| — | Définir des régions statistiques compatibles avec les NUTS et lancer l'établissement de statistiques régionales. |
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—

Définir des régions statistiques compatibles avec les NUTS et lancer l'établissement de statistiques régionales.

| — | Créer un registre des exploitations agricoles sur la base d'un recensement agricole et combler les lacunes qui persistent en matière de statistiques agricoles. |
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Créer un registre des exploitations agricoles sur la base d'un recensement agricole et combler les lacunes qui persistent en matière de statistiques agricoles.

| — | Affiner les statistiques macroéconomiques et sociales. |
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Affiner les statistiques macroéconomiques et sociales.

| — | Établir des statistiques fiables concernant les entreprises, sur la base du registre statistique des entreprises et du recensement des entreprises. |
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Établir des statistiques fiables concernant les entreprises, sur la base du registre statistique des entreprises et du recensement des entreprises.

Politique sociale et emploi

| — | Poursuivre l'alignement sur la législation de l'UE concernant la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et la lutte contre la discrimination, et renforcer les structures administratives correspondantes. |
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Poursuivre l'alignement sur la législation de l'UE concernant la santé et la sécurité au travail, le droit du travail et la lutte contre la discrimination, et renforcer les structures administratives correspondantes.

| — | Renforcer l'inspection du travail du point de vue des effectifs et de l'équipement disponible et lui permettre d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives. |
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Renforcer l'inspection du travail du point de vue des effectifs et de l'équipement disponible et lui permettre d'appliquer des sanctions efficaces et dissuasives.

| — | Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d'emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, en renforçant de manière appropriée les capacités d'analyse, d'application et d'évaluation. |
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Définir et mettre en œuvre une stratégie globale en matière d'emploi, associant toutes les parties concernées, en vue d'une participation ultérieure à la stratégie européenne pour l'emploi, en renforçant de manière appropriée les capacités d'analyse, d'application et d'évaluation.

Politique d'entreprise et politique industrielle

| — | Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle favorable à la croissance et à l'innovation. |
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—

Définir et mettre en œuvre une stratégie industrielle favorable à la croissance et à l'innovation.

| — | Approfondir les mécanismes d'appui aux PME et améliorer l'accès des PME aux services financiers. |
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Approfondir les mécanismes d'appui aux PME et améliorer l'accès des PME aux services financiers.

Politique régionale et coordination des instruments structurels

| — | Assurer une répartition claire des responsabilités et une coordination interministérielle efficace en vue de mettre au point une stratégie globale et cohérente dans le domaine du développement régional. |
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Assurer une répartition claire des responsabilités et une coordination interministérielle efficace en vue de mettre au point une stratégie globale et cohérente dans le domaine du développement régional.

| — | Établir des structures de partenariat assurant une coopération étroite entre les différents acteurs à l'échelon national et régional. Assurer la participation de partenaires socio-économiques ou autres. |
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—

Établir des structures de partenariat assurant une coopération étroite entre les différents acteurs à l'échelon national et régional. Assurer la participation de partenaires socio-économiques ou autres.

| — | Veiller à ce que les autorités de gestion et de paiement renforcent progressivement leur capacité. |
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—

Veiller à ce que les autorités de gestion et de paiement renforcent progressivement leur capacité.

| — | Concevoir et mettre en œuvre des plans de développement nationaux et régionaux. |
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Concevoir et mettre en œuvre des plans de développement nationaux et régionaux.

| — | Améliorer les procédures de gestion et de contrôle financier et instaurer des systèmes de suivi et d'évaluation appropriés. |
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Améliorer les procédures de gestion et de contrôle financier et instaurer des systèmes de suivi et d'évaluation appropriés.

| — | Instituer une agence nationale pour le développement régional. |
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Instituer une agence nationale pour le développement régional.

| — | Renforcer les capacités de préparation et de gestion de projet, à l'échelon central et au niveau des NUTS III, conformément aux principes des Fonds structurels et de cohésion. |
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Renforcer les capacités de préparation et de gestion de projet, à l'échelon central et au niveau des NUTS III, conformément aux principes des Fonds structurels et de cohésion.

Justice, liberté et sécurité

| — | Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières. |
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Achever la mise en œuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières.

| — | Parachever la mise en œuvre du plan d'action concernant la réforme des polices. Continuer les actions visant à moderniser l'équipement et à améliorer l'information. Affiner le système de gestion des ressources humaines. |
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Parachever la mise en œuvre du plan d'action concernant la réforme des polices. Continuer les actions visant à moderniser l'équipement et à améliorer l'information. Affiner le système de gestion des ressources humaines.

| — | Progresser dans la mise au point d'un système intégré de police axé sur le renseignement. Renforcer les capacités d'enquêtes spéciales destinées à lutter contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogues. |
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Progresser dans la mise au point d'un système intégré de police axé sur le renseignement. Renforcer les capacités d'enquêtes spéciales destinées à lutter contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogues.

| — | Appliquer des procédures d'asile qui soient pleinement compatibles avec les normes internationales et européennes, en mettant en place notamment un système de recours remanié. Accentuer la capacité administrative en adoptant un plan stratégique relatif aux structures administratives, ainsi que des lignes directrices concernant le traitement des dossiers d'asile. Renforcer le système de gestion et de soutien pour l'accomplissement des procédures. Améliorer la capacité d'accueil et établir une base centrale de données concernant tous les étrangers, axée sur les demandes d'asile, la migration et les visas. |
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Appliquer des procédures d'asile qui soient pleinement compatibles avec les normes internationales et européennes, en mettant en place notamment un système de recours remanié. Accentuer la capacité administrative en adoptant un plan stratégique relatif aux structures administratives, ainsi que des lignes directrices concernant le traitement des dossiers d'asile. Renforcer le système de gestion et de soutien pour l'accomplissement des procédures. Améliorer la capacité d'accueil et établir une base centrale de données concernant tous les étrangers, axée sur les demandes d'asile, la migration et les visas.

| — | Élaborer et mettre en œuvre une politique en matière de migration, notamment une politique de retour active, qui soit compatible avec les normes de l'UE et efficace dans le cadre de la lutte contre la migration illicite et les mouvements de migration secondaire. |
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Élaborer et mettre en œuvre une politique en matière de migration, notamment une politique de retour active, qui soit compatible avec les normes de l'UE et efficace dans le cadre de la lutte contre la migration illicite et les mouvements de migration secondaire.

Science et recherche

| — | Entreprendre l'élaboration et l'application d'une politique de recherche intégrée. |
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Entreprendre l'élaboration et l'application d'une politique de recherche intégrée.

| — | Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de mener à bien la participation aux programmes-cadres communautaires. |
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Renforcer les capacités de recherche et de développement technologique en vue de mener à bien la participation aux programmes-cadres communautaires.

Environnement

| — | Intégrer les exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact environnemental. |
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Intégrer les exigences en matière de protection environnementale dans les autres politiques sectorielles, notamment au moyen d'études d'impact environnemental.

| — | Accroître la réalisation d'investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets. |
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Accroître la réalisation d'investissements dans les infrastructures environnementales, en accordant une attention particulière aux centres de collecte et de traitement des eaux usées, à la distribution d'eau potable, à la lutte contre la pollution atmosphérique et à la gestion des déchets.

Protection des consommateurs et de la santé

| — | Continuer à aligner la législation sur l'acquis en matière de sécurité. |
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Continuer à aligner la législation sur l'acquis en matière de sécurité.

Union douanière

| — | Assurer l'alignement plein et entier de la législation et des procédures douanières sur la législation et les normes de l'UE, et mettre en œuvre complètement ces procédures dans l'ensemble du territoire. |
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Assurer l'alignement plein et entier de la législation et des procédures douanières sur la législation et les normes de l'UE, et mettre en œuvre complètement ces procédures dans l'ensemble du territoire.

| — | Poursuivre le renforcement de l'administration des douanes et en assurer le bon fonctionnement en vue de se conformer aux normes de l'UE. Parachever la mise en œuvre du plan stratégique 2004-2008. |
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Poursuivre le renforcement de l'administration des douanes et en assurer le bon fonctionnement en vue de se conformer aux normes de l'UE. Parachever la mise en œuvre du plan stratégique 2004-2008.

| — | Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l'UE. |
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Poursuivre les préparatifs en vue de réaliser une interconnectivité complète avec les systèmes informatiques de l'UE.

Politique extérieure, de sécurité et de défense

| — | Veiller à ce que les «principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour», adoptés en date du 30 septembre 2002, soient pleinement pris en considération. |
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Veiller à ce que les «principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour», adoptés en date du 30 septembre 2002, soient pleinement pris en considération.

Contrôle financier

| — | Élaborer et mettre en œuvre les principes d'une responsabilisation décentralisée des gestionnaires et d'un audit interne indépendant du point de vue opérationnel, conformément aux normes admises à l'échelon international et aux meilleures pratiques de l'UE et selon le modèle de contrôle interne des finances publiques, au moyen d'une législation cohérente et d'une capacité institutionnelle adéquate. S'assurer que le ministère des finances joue un rôle de coordination et d'harmonisation dans le cadre du processus devant aboutir à la réalisation de cet objectif. |
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Élaborer et mettre en œuvre les principes d'une responsabilisation décentralisée des gestionnaires et d'un audit interne indépendant du point de vue opérationnel, conformément aux normes admises à l'échelon international et aux meilleures pratiques de l'UE et selon le modèle de contrôle interne des finances publiques, au moyen d'une législation cohérente et d'une capacité institutionnelle adéquate. S'assurer que le ministère des finances joue un rôle de coordination et d'harmonisation dans le cadre du processus devant aboutir à la réalisation de cet objectif.

| — | Accentuer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance financière de l'Office d'audit national. |
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Accentuer la capacité opérationnelle ainsi que l'indépendance financière de l'Office d'audit national.

| — | Établir les procédures et la capacité administrative qui s'imposent aux fins d'une protection effective des intérêts financiers de la CE. |
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Établir les procédures et la capacité administrative qui s'imposent aux fins d'une protection effective des intérêts financiers de la CE.

4.   PROGRAMMATION

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association sera octroyée dans le cadre des instruments financiers existants, en particulier le règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (1). En conséquence, la présente décision n'aura aucune incidence financière. L'ancienne République yougoslave de Macédoine peut bénéficier d'un financement au titre des programmes multinationaux et horizontaux.

5.   CONDITIONNALITÉ

L'assistance communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux au titre du processus de stabilisation et d'association est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères de Copenhague et à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du présent partenariat européen. Le non-respect de ces conditions pourrait amener le Conseil à prendre des mesures appropriées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil. L'assistance communautaire est également soumise aux conditions définies par le Conseil dans ses conclusions du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999, en particulier en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles.

6.   SUIVI

La mise en œuvre du partenariat européen fait l'objet d'un suivi dans le cadre des mécanismes établis au titre du processus de stabilisation et d'association, notamment les rapports annuels présentés par la Commission.

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(1)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

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