# Journal officiel L 11/17 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 11 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année17 janvier 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 11

Édition de langue française

Législation

49e année17 janvier 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 63/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 64/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  ) | 4 |
| | * | Règlement (Euratom) no 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales | 6 |
| | | Règlement (CE) no 67/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage | 11 |
| | | Règlement (CE) no 69/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie | 13 |
| | | Règlement (CE) no 70/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 15 |
| | | Règlement (CE) no 71/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 9/2006 | 17 |
| | | Règlement (CE) no 72/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 2132/2005 | 19 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 63/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 64/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français

o

o

3

*

Règlement (CE) no 65/2006 de la Commission du 13 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (
  1
  )

o

o

1

4

*

Règlement (Euratom) no 66/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales

o

6

Règlement (CE) no 67/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

9

*

Règlement (CE) no 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

o

o

11

Règlement (CE) no 69/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

o

13

Règlement (CE) no 70/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

15

Règlement (CE) no 71/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 9/2006

o

o

17

Règlement (CE) no 72/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 2132/2005

o

o

19

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 5 janvier 2006 modifiant l'annexe B de la directive 88/407/CEE du Conseil et l'annexe II de la décision 2004/639/CE en ce qui concerne les conditions d’importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5840]

   (
  1
  ) | 21 |
| | * | Décision de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant l'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait dans la République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2005) 6052]

   (
  1
  ) | 33 |
| | * | Décision de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant la décision de la Commission 2000/690/CE instituant un groupe politique d’entreprise, en vue de prolonger sa période de validité | 36 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 5 janvier 2006 modifiant l'annexe B de la directive 88/407/CEE du Conseil et l'annexe II de la décision 2004/639/CE en ce qui concerne les conditions d’importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine
  [notifiée sous le numéro C(2005) 5840]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 5840]

1

21

*

Décision de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant l'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait dans la République tchèque
  [notifiée sous le numéro C(2005) 6052]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 6052]

1

33

*

Décision de la Commission du 16 janvier 2006 modifiant la décision de la Commission 2000/690/CE instituant un groupe politique d’entreprise, en vue de prolonger sa période de validité

36

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 63/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 89,6 |
| 204 | 47,1 |
| 212 | 92,7 |
| 624 | 115,6 |
| 999 | 86,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 169,1 |
| 204 | 83,8 |
| 999 | 126,5 |
| 0709 10 00 | 220 | 94,1 |
| 999 | 94,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 113,0 |
| 204 | 128,4 |
| 999 | 120,7 |
| 0805 10 20 | 052 | 46,7 |
| 204 | 55,8 |
| 220 | 47,0 |
| 388 | 66,5 |
| 624 | 58,5 |
| 999 | 54,9 |
| 0805 20 10 | 052 | 74,2 |
| 204 | 71,2 |
| 999 | 72,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 71,1 |
| 204 | 76,7 |
| 400 | 84,3 |
| 464 | 133,0 |
| 624 | 74,7 |
| 662 | 27,9 |
| 999 | 78,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 55,6 |
| 220 | 60,9 |
| 999 | 58,3 |
| 0808 10 80 | 400 | 108,1 |
| 404 | 93,3 |
| 512 | 58,4 |
| 720 | 60,2 |
| 999 | 80,0 |
| 0808 20 50 | 400 | 97,2 |
| 720 | 54,4 |
| 999 | 75,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

89,6

204

47,1

212

92,7

624

115,6

999

86,3

0707 00 05

052

169,1

204

83,8

999

126,5

0709 10 00

220

94,1

999

94,1

0709 90 70

052

113,0

204

128,4

999

120,7

0805 10 20

052

46,7

204

55,8

220

47,0

388

66,5

624

58,5

999

54,9

0805 20 10

052

74,2

204

71,2

999

72,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

71,1

204

76,7

400

84,3

464

133,0

624

74,7

662

27,9

999

78,0

0805 50 10

052

55,6

220

60,9

999

58,3

0808 10 80

400

108,1

404

93,3

512

58,4

720

60,2

999

80,0

0808 20 50

400

97,2

720

54,4

999

75,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/3 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 64/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1695/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention français. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1695/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention français.

| (2) | Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponible de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d'intervention français à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponible de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d'intervention français à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1695/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1695/2005 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 1695/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1 000 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie et Monténégro (3) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78.

1

(2)  JO L 272 du 18.10.2005, p. 3.

2

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

o

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/4 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 65/2006 DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté européenne. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 2320/2002, la Commission est tenue d’adopter des mesures pour la mise en œuvre de normes communes de base en matière de sûreté aérienne dans l’ensemble de la Communauté européenne. Le règlement (CE) no 622/2003 de la Commission du 4 avril 2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (2) a été le premier acte à énoncer de telles mesures.

| (2) | Des mesures sont requises pour définir plus précisément les normes communes de base. |
| --- | --- |

(2)

Des mesures sont requises pour définir plus précisément les normes communes de base.

| (3) | Il devrait notamment être possible de tester de nouvelles technologies et procédés, à titre expérimental et pour une période de temps limité. Ces essais ne devraient pas porter atteinte au niveau général de sûreté aérienne. |
| --- | --- |

(3)

Il devrait notamment être possible de tester de nouvelles technologies et procédés, à titre expérimental et pour une période de temps limité. Ces essais ne devraient pas porter atteinte au niveau général de sûreté aérienne.

| (4) | Il conviendrait de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003. |
| --- | --- |

(4)

Il conviendrait de modifier en conséquence le règlement (CE) no 622/2003.

| (5) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile. |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 3 bis suivant est inséré dans le règlement (CE) no 622/2003:

«Article 3 bis

Nouvelles méthodes et nouveaux procédés techniques

1.   Les États membres peuvent autoriser une méthode ou un procédé technique pour les contrôles de sûreté utilisés à la place de ceux prévus dans l’annexe, sous réserve:

| a) | qu’il soit utilisé pour évaluer une nouvelle manière d’effectuer les contrôles de sûreté; et |
| --- | --- |

a)

qu’il soit utilisé pour évaluer une nouvelle manière d’effectuer les contrôles de sûreté; et

| b) | qu’il n’ait pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint. |
| --- | --- |

b)

qu’il n’ait pas d’incidence négative sur le niveau général de sûreté atteint.

2.   Au moins quatre mois avant la date prévue pour son introduction, l’État membre concerné communique par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode ou le nouveau procédé qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé satisfera à l’exigence du paragraphe 1, point b). La notification contiendra également des informations détaillées sur le ou les sites où la méthode ou le procédé sera mis en œuvre et sur la période d’évaluation prévue.

3.   Si la Commission répond positivement à l’État membre, ou si elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite, l’État membre peut autoriser l’introduction de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé.

Si la Commission estime que la nouvelle méthode ou le nouveau procédé proposé n’offre pas de garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté aérienne dans la Communauté, elle en informe l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, en exposant ses préoccupations. Dans ce cas, l’État membre concerné ne met pas en œuvre la méthode ou le procédé tant qu’il ne donne pas satisfaction à la Commission.

4.   La période maximale d’évaluation de chaque méthode ou procédé technique est de dix-huit mois. La Commission peut prolonger cette période d'évaluation de douze mois au maximum à condition que l’État membre concerné motive convenablement sa demande de prolongation.

5.   À intervalles de six mois maximum pendant la période d’évaluation, l’autorité compétente de l’État membre concerné présente à la Commission un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation. La Commission informe les autres États membres du contenu du rapport d’évaluation.

6.   La période d’évaluation ne peut en aucun cas excéder trente mois.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

---

(1)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004, p. 1).

1

o

(2)  JO L 89 du 5.4.2003, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 857/2005 (JO L 143 du 7.6.2005, p. 9).

2

o

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/6 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/6

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RÈGLEMENT (EURATOM) N
  o 66/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 2, point d), et ses articles 74, 77, 124 et 161,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement no 17/66/Euratom de la Commission du 29 novembre 1966 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales (1), a été modifié (2) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement no 17/66/Euratom de la Commission du 29 novembre 1966 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales (1), a été modifié (2) de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

| (2) | Les conditions de l'approvisionnement de la Communauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les minerais et les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissiles spéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74 du traité, selon des modalités assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs, |
| --- | --- |

(2)

Les conditions de l'approvisionnement de la Communauté en matières nucléaires permettent, d'une part, pour les minerais et les matières brutes et, d'autre part, pour les matières fissiles spéciales, d'édicter la dispense prévue à l'article 74 du traité, selon des modalités assurant la sauvegarde d'un approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité pour les minerais et les matières brutes d'uranium et de thorium:

| a) | le transfert et l'importation dans la Communauté de quantités ne dépassant pas, par transaction, une teneur de 1 t d'uranium et/ou de thorium, dans la limite de 5 t par an et par utilisateur pour chacune de ces matières; |
| --- | --- |

a)

le transfert et l'importation dans la Communauté de quantités ne dépassant pas, par transaction, une teneur de 1 t d'uranium et/ou de thorium, dans la limite de 5 t par an et par utilisateur pour chacune de ces matières;

| b) | l'exportation hors de la Communauté de quantités dont la teneur en uranium et/ou thorium ne dépasse pas 1 t, dans la limite de 5 t par an et par exportateur pour chacune de ces matières. |
| --- | --- |

b)

l'exportation hors de la Communauté de quantités dont la teneur en uranium et/ou thorium ne dépasse pas 1 t, dans la limite de 5 t par an et par exportateur pour chacune de ces matières.

Article 2

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à la forme élémentaire — 200 g d'uranium-235, d'uranium-233 ou de plutonium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de ces matières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopération conclus par la Communauté avec les pays tiers.

Article 3

Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournisseur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté, dans le cadre de la dispense fixée aux articles 1er et 2 adresse à l'Agence d'approvisionnement un relevé trimestriel des transactions ainsi effectuées, sur lequel sont mentionnés:

| a) | la date de la conclusion du contrat de fourniture; |
| --- | --- |

a)

la date de la conclusion du contrat de fourniture;

| b) | le nom des parties contractantes; |
| --- | --- |

b)

le nom des parties contractantes;

| c) | le lieu de production de la matière; |
| --- | --- |

c)

le lieu de production de la matière;

| d) | la nature chimique et/ou physique des produits; |
| --- | --- |

d)

la nature chimique et/ou physique des produits;

| e) | les quantités, en unité du système métrique; |
| --- | --- |

e)

les quantités, en unité du système métrique;

| f) | l'usage de ces minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales. |
| --- | --- |

f)

l'usage de ces minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales.

Les communications prévues au premier alinéa, point e), sont faites en kilogrammes d'uranium ou de thorium contenu pour les minerais et matières brutes et en grammes d'uranium-233, d'uranium-235 ou de plutonium contenu pour les matières fissiles spéciales. Les nombres comportant une partie décimale sont arrondis à l'unité inférieure ou supérieure, selon que la partie décimale est inférieure ou supérieure à 0,5. Lorsque la partie décimale est 0,5, le nombre est arrondi à l'unité supérieure ou inférieure suivant que le chiffre précédant la partie décimale est pair ou impair.

Les relevés trimestriels sont adressés à l'Agence dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de chaque trimestre au cours duquel ont été effectuées des opérations visées au présent règlement.

Article 4

Le règlement no 17/66/Euratom est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

José Manuel BARROSO

Le président

---

(1)  JO 241 du 28.12.1966, p. 4057/66. Règlement modifié par le règlement (Euratom) no 3137/74 (JO L 333 du 13.12.1974, p. 27).

1

o

(2)  Voir annexe I.

2

---

ANNEXE I

Règlement abrogé avec sa modification

Règlement no 17/66/Euratom de la Commission (JO 241 du 28.12.1966, p. 4057/66)

Règlement (Euratom) no 3137/74 de la Commission (JO L 333 du 13.12.1974, p. 27).

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Règlement no 17/66/Euratom | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, termes introductifs | Article 1er, termes introductifs |
| Article 1er, premier tiret | Article 1er, point a) |
| Article 1er, deuxième tiret | Article 1er, point b) |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3, premier alinéa | Article 3, premier alinéa |
| Article 3, premier alinéa, note de bas de page no 3 | Article 3, deuxième alinéa |
| Article 3, deuxième alinéa | Article 3, troisième alinéa |
| — | Article 4 |
| Article 4 | Article 5 |
| — | Annexe I |
| — | Annexe II |

Règlement no 17/66/Euratom

Présent règlement

Article 1er, termes introductifs

Article 1er, termes introductifs

Article 1er, premier tiret

Article 1er, point a)

Article 1er, deuxième tiret

Article 1er, point b)

Article 2

Article 2

Article 3, premier alinéa

Article 3, premier alinéa

Article 3, premier alinéa, note de bas de page no 3

Article 3, deuxième alinéa

Article 3, deuxième alinéa

Article 3, troisième alinéa

—

Article 4

Article 4

Article 5

—

Annexe I

—

Annexe II

---

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 67/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 23 décembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 2128/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 23 décembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 2128/2005 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 2128/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 2128/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 2128/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 37.

2

---

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 17 janvier 2006 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| Code NC | Description | Taux de restitution en EUR/100 kg |
| --- | --- | --- |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| 1701 99 10 | Sucre blanc | 32,19 | 32,19 |

Code NC

Description

Taux de restitution en EUR/100 kg

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

1701 99 10

Sucre blanc

32,19

32,19

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

---

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/11 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 68/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, sous c),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 contient la liste des autorités compétentes auxquelles sont attribuées des fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 contient la liste des autorités compétentes auxquelles sont attribuées des fonctions spécifiques liées à la mise en œuvre du règlement.

| (2) | L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que l’adresse de leurs autorités compétentes soit modifiée, |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni ont demandé que l’adresse de leurs autorités compétentes soit modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 287 du 14.11.2000, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission (JO L 163 du 20.6.2001, p. 14) et l’acte d’adhésion de 2003, annexe II, section 20, point 8 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 773).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (CE) no 2488/2000 est modifiée comme suit:

| 1) | L’adresse figurant sous «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:





  «Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| D-80281 München |
| Tél. (49-89) 28 89 38 00 |
| Fax (49-89) 35 01 63 38 00» |

1)

L’adresse figurant sous «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:

«Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

D-80281 München

Tél. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00»

| 2) | L'adresse figurant sous «Pays-Bas» est remplacée par le texte suivant:





  «Ministerie van Financiën |
| --- | --- |
| Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit |
| Postbus 20201 |
| 2500 EE Den Haag |
| Pays-Bas |
| Tél. (31-070) 342 8997 |
| Fax (31-070) 342 7984» |

2)

L'adresse figurant sous «Pays-Bas» est remplacée par le texte suivant:

«Ministerie van Financiën

Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit

Postbus 20201

2500 EE Den Haag

Pays-Bas

Tél. (31-070) 342 8997

Fax (31-070) 342 7984»

| 3) | L’adresse figurant sous «Suède» est remplacée par le texte suivant:
  «Article 2(2)





  Rikspolisstyrelsen |
| --- | --- |
| Box 12256 |
| SE-102 26 Stockholm |
| Tél. (46-8) 401 90 00 |
| Fax (46-8) 401 99 00 |

3)

L’adresse figurant sous «Suède» est remplacée par le texte suivant:

«Article 2(2)

Rikspolisstyrelsen

Box 12256

SE-102 26 Stockholm

Tél. (46-8) 401 90 00

Fax (46-8) 401 99 00

Article 3

| Finansinspektionen |
| --- |
| Box 6750 |
| SE-113 85 Stockholm |
| Tél. (46-8) 787 80 00 |
| Fax (46-8) 24 13 35 |

Finansinspektionen

Box 6750

SE-113 85 Stockholm

Tél. (46-8) 787 80 00

Fax (46-8) 24 13 35

Article 4(3)

| Försäkringskassan |
| --- |
| SE-103 51 Stockholm |
| Tél. (46-8) 786 90 00 |
| Fax (46-8) 411 27 89» |

Försäkringskassan

SE-103 51 Stockholm

Tél. (46-8) 786 90 00

Fax (46-8) 411 27 89»

| 4) | L'adresse figurant sous «Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant:





  «Bank of England |
| --- | --- |
| Sanctions Emergency Unit |
| London EC2R 8AH |
| Royaume-Uni |
| Tél. (44-207) 601 46 07 |
| Fax (44-207) 601 43 09 |

4)

L'adresse figurant sous «Royaume-Uni» est remplacée par le texte suivant:

«Bank of England

Sanctions Emergency Unit

London EC2R 8AH

Royaume-Uni

Tél. (44-207) 601 46 07

Fax (44-207) 601 43 09

| HM Treasury |
| --- |
| International Financial Services |
| Parliament Street |
| London SW1P 3AG |
| Royaume-Uni |
| Tél. (44-207) 207 55 50 |
| Fax (44-207) 207 43 65 |

HM Treasury

International Financial Services

Parliament Street

London SW1P 3AG

Royaume-Uni

Tél. (44-207) 207 55 50

Fax (44-207) 207 43 65

Pour Gibraltar:

| Ernest Montado |
| --- |
| Chief Secretary |
| Government Secretariat |
| No. 6 Convent Place |
| Gibraltar |
| Royaume-Uni |
| Tél. (350) 75707 |
| Fax (350) 587 5700» |

Ernest Montado

Chief Secretary

Government Secretariat

No. 6 Convent Place

Gibraltar

Royaume-Uni

Tél. (350) 75707

Fax (350) 587 5700»

---

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/13 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 69/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Jordanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4088/87 du Conseil du 21 décembre 1987 déterminant les conditions d'application des droits de douane préférentiels à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2, paragraphe 2, et l'article 3 du règlement (CEE) no 4088/87 prévoient que des prix communautaires à l'importation et des prix communautaires à la production sont fixés tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur, et sont applicables pendant deux semaines. Conformément à l'article 1er
  ter du règlement (CEE) no 700/88 de la Commission du 17 mars 1988 portant certaines modalités d'application du régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (2), ces prix sont fixés pour des périodes de deux semaines sur la base des données pondérées fournies par les États membres.

| (2) | Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer. |
| --- | --- |

(2)

Il est important que lesdits prix soient fixés sans délai pour pouvoir déterminer les droits de douane à appliquer.

| (3) | À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l’adhésion de Chypre à l’Union européenne au 1er mai 2004, il convient de ne plus fixer de prix à l'importation pour ce qui concerne ce pays.

| (4) | Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5). |
| --- | --- |

(4)

Il convient également de ne plus fixer de prix à l’importation pour ce qui concerne Israël, le Maroc ainsi que la Cisjordanie et la bande de Gaza, afin de tenir compte des accords approuvés par les décisions du Conseil 2003/917/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion d’un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association CE-Israël (3), 2003/914/CE du 22 décembre 2003 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc (4), et 2005/4/CE du 22 décembre 2004 relative à la conclusion de l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, concernant des mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 2 de l'accord d'association intérimaire CE-Autorité palestinienne (5).

| (5) | Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures, |
| --- | --- |

(5)

Dans l'intervalle des réunions du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, la Commission doit prendre ces mesures,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses à grande fleur et les roses à petite fleur visés à l'article 1er du règlement (CEE) no 4088/87 sont fixés à l’annexe du présent règlement pour la période du 18 au 31 janvier 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 382 du 31.12.1987, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/97 (JO L 177 du 5.7.1997, p. 1).

1

o

(2)  JO L 72 du 18.3.1988, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2062/97 (JO L 289 du 22.10.1997, p. 1).

2

o

(3)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 65.

3

(4)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 117.

4

(5)  JO L 2 du 5.1.2005, p. 4.

5

---

ANNEXE

| (EUR/100 pièces) |
| --- |
| Période: du 18 au 31 janvier 2006 |
| Prix communautaires à la production | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| | 16,49 | 12,05 | 35,88 | 13,68 |
| Prix communautaires à l'importation | Œillets uniflores
  (standard) | Œillets multiflores
  (spray) | Roses à grande fleur | Roses à petite fleur |
| Jordanie | — | — | — | — |

(EUR/100 pièces)

Période: du 18 au 31 janvier 2006

Prix communautaires à la production

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

16,49

12,05

35,88

13,68

Prix communautaires à l'importation

Œillets uniflores

(standard)

Œillets multiflores

(spray)

Roses à grande fleur

Roses à petite fleur

Jordanie

—

—

—

—

---

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/15 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 70/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2161/2005 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 2161/2005 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 342 du 24.12.2005, p. 67.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 17 janvier 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 31,28 | 1,90 |
| 1701 11 90 (1) | 31,28 | 5,89 |
| 1701 12 10 (1) | 31,28 | 1,77 |
| 1701 12 90 (1) | 31,28 | 5,46 |
| 1701 91 00 (2) | 31,08 | 9,69 |
| 1701 99 10 (2) | 31,08 | 5,17 |
| 1701 99 90 (2) | 31,08 | 5,17 |
| 1702 90 99 (3) | 0,31 | 0,34 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

31,28

1,90

1701 11 90 (1)

31,28

5,89

1701 12 10 (1)

31,28

1,77

1701 12 90 (1)

31,28

5,46

1701 91 00 (2)

31,08

9,69

1701 99 10 (2)

31,08

5,17

1701 99 90 (2)

31,08

5,17

1702 90 99 (3)

0,31

0,34

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/17 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 71/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 9/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 9/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 9/2006 de la Commission (2).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 9/2006, il convient de modifier ces restitutions, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 9/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 9/2006, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 3 du 6.1.2006, p. 9.

2

---

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 17 JANVIER 2006 (1)

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 29,61 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 29,61 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 29,61 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 29,61 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 32,19 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 32,19 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 32,19 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

29,61 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

29,61 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

29,61 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

29,61 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

32,19

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

32,19

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

32,19

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/19 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 72/2006 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 2132/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 2132/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 2132/2005 de la Commission (2).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 2132/2005, il convient de modifier ces restitutions, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 2132/2005, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 2132/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 340 du 23.12.2005, p. 47.

2

---

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE (1)

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 1702 40 10 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 32,19 (2) |
| 1702 60 10 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 32,19 (2) |
| 1702 60 80 9100 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 61,16 (3) |
| 1702 60 95 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 (4) |
| 1702 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 32,19 (2) |
| 1702 90 60 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 (4) |
| 1702 90 71 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 (4) |
| 1702 90 99 9900 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 (4)
   (5) |
| 2106 90 30 9000 | S00 | EUR/100 kg de matière sèche | 32,19 (2) |
| 2106 90 59 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,3219 (4) |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1702 40 10 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

32,19 (2)

1702 60 10 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

32,19 (2)

1702 60 80 9100

S00

EUR/100 kg de matière sèche

61,16 (3)

1702 60 95 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219 (4)

1702 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

32,19 (2)

1702 90 60 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219 (4)

1702 90 71 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219 (4)

1702 90 99 9900

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219 (4)
   (5)

2106 90 30 9000

S00

EUR/100 kg de matière sèche

32,19 (2)

2106 90 59 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,3219 (4)

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes les destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/21 |
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17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 janvier 2006

modifiant l'annexe B de la directive 88/407/CEE du Conseil et l'annexe II de la décision 2004/639/CE en ce qui concerne les conditions d’importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine

[notifiée sous le numéro C(2005) 5840]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, premier alinéa, son article 11, paragraphe 2 et son article 17, deuxième paragraphe,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de la modification de la directive 88/407/CEE du Conseil par la directive 2003/43/CE (2), il y avait lieu de procéder à une refonte des décisions de la Commission relatives à l'importation dans la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de la modification de la directive 88/407/CEE du Conseil par la directive 2003/43/CE (2), il y avait lieu de procéder à une refonte des décisions de la Commission relatives à l'importation dans la Communauté de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

| (2) | La Commission a donc adopté la décision 2004/639/CE du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (3), qui a rassemblé dans un même texte les règles relatives à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a donc adopté la décision 2004/639/CE du 6 septembre 2004 établissant les conditions d’importation de sperme d’animaux domestiques de l’espèce bovine (3), qui a rassemblé dans un même texte les règles relatives à l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine.

| (3) | Des problèmes sont cependant survenus dans les importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine en provenance de pays tiers en raison d'informations manquantes ou inexactes à l'annexe B de la directive 88/407/CE et à l'annexe II de la décision 2004/639/CE, qui doivent donc être modifiées en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Des problèmes sont cependant survenus dans les importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine en provenance de pays tiers en raison d'informations manquantes ou inexactes à l'annexe B de la directive 88/407/CE et à l'annexe II de la décision 2004/639/CE, qui doivent donc être modifiées en conséquence.

| (4) | Afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles conditions fixées par la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle, dans certaines conditions, le sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire applicable avant la date d'application de la présente décision peut être importé dans la Communauté. |
| --- | --- |

(4)

Afin de permettre aux opérateurs économiques de s'adapter aux nouvelles conditions fixées par la présente décision, il convient de prévoir une période transitoire pendant laquelle, dans certaines conditions, le sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine répondant aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire applicable avant la date d'application de la présente décision peut être importé dans la Communauté.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe B de la directive 88/407/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.

Article 2

L'annexe II de la décision 2004/639/CE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Pendant une période de transition qui prendra fin le 31 mars 2006, les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce bovine à condition que ce sperme:

| a) | réponde aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II de la décision 2004/639/CE qui était applicable avant la date d'application de la présente décision; et |
| --- | --- |

a)

réponde aux conditions établies dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe II de la décision 2004/639/CE qui était applicable avant la date d'application de la présente décision; et

| b) | soit accompagné d'un certificat dûment rempli. |
| --- | --- |

b)

soit accompagné d'un certificat dûment rempli.

Article 4

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/101/CE de la Commission (JO L 30 du 4.2.2004, p. 15).

1

(2)  JO L 143 du 11.6.2003, p. 23.

2

(3)  JO L 292 du 15.9.2004, p. 21. Décision modifiée par la décision 2005/290/CE (JO L 93 du 12.4.2005, p. 34).

3

---

ANNEXE I

À l'annexe B de la directive 88/407/CEE, chapitre I, point 1, lettre d), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'autorité compétente peut autoriser que les tests visés sous d) soient effectués sur des prélèvements collectés dans la station de quarantaine. Dans ce cas, la période de quarantaine visée sous a) ne peut pas commencer avant la date de prélèvement des échantillons. Toutefois, si l'un des tests énumérés au point d) se révèle positif, l'animal concerné sera immédiatement retiré de l'installation d'isolement. En cas d'isolement de groupe, la période de quarantaine visée sous a) ne peut commencer pour les animaux restants qu'après le retrait de l'animal ayant réagi positivement.»

---

ANNEXE II

«ANNEXE II

Modèle de certificat vétérinaire pour l'importation

PARTIE 1

SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE POUR L'IMPORTATION, COLLECTÉ CONFORMÉMENT À LA DIRECTIVE 88/407/CEE DU CONSEIL, MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 2003/43/CE

Le modèle de certificat suivant est à utiliser pour les importations de sperme collecté conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2003/43/CE.

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PARTIE 2

SPERME D'ANIMAUX DOMESTIQUES DE L'ESPÈCE BOVINE COLLECTÉ, TRAITÉ ET STOCKÉ AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2004 ET IMPORTÉ À COMPTER DU 1er JANVIER 2005 EN VERTU DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 2003/43/CE DU CONSEIL

Le présent modèle de certificat est à utiliser à compter du 1er janvier 2005 pour les importations de lots de sperme collecté, traité et stocké avant le 31 décembre 2004 conformément aux conditions précédemment établies par la directive 88/407/CEE du Conseil, et importé après cette date en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2003/43/CE.

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/33 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2006

modifiant l'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait dans la République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2005) 6052]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/17/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe V, chapitre 3, section A 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la République tchèque pour certains établissements énumérés à l'appendice A (1) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(1)

Le bénéfice de périodes de transition a été accordé à la République tchèque pour certains établissements énumérés à l'appendice A (1) de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003.

| (2) | Selon une déclaration officielle de l’autorité tchèque compétente, certains établissements ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Certains établissements ont cessé leurs activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition. |
| --- | --- |

(2)

Selon une déclaration officielle de l’autorité tchèque compétente, certains établissements ont achevé leur processus de mise aux normes et répondent désormais pleinement aux exigences de la législation communautaire. Certains établissements ont cessé leurs activités pour lesquelles ils avaient obtenu une période de transition. Il convient donc de supprimer ces établissements de la liste des établissements en transition.

| (3) | Le statut de trois établissements du secteur de la viande et leur nouvelle classification comme établissements de faible capacité font encore l'objet de discussions avec l’autorité tchèque compétente. Il est nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire, afin de clarifier la situation. |
| --- | --- |

(3)

Le statut de trois établissements du secteur de la viande et leur nouvelle classification comme établissements de faible capacité font encore l'objet de discussions avec l’autorité tchèque compétente. Il est nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire, afin de clarifier la situation.

| (4) | Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice A de l’annexe V de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence l’appendice A de l’annexe V de l’acte d’adhésion de 2003. Par souci de clarté, il y a lieu de le remplacer.

| (5) | Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision, |
| --- | --- |

(5)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a été informé des mesures prévues à la présente décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'appendice A de l'annexe V de l'acte d'adhésion de 2003 est remplacé par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 227 E du 23.9.2003, p. 14.

1

---

ANNEXE

«Appendice A

visé à l'annexe V, chapitre 3, section A 1 (1)

Liste des établissements, y compris les lacunes et les délais pour y remédier

ABATTOIRS

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Lacune | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | JABOR, s.r.o. | Directive 64/433/CEE du Conseil: | annexe II, chapitre I, point 9 |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Lacune

Date limite de mise en conformité totale

1

JABOR, s.r.o.

Directive 64/433/CEE du Conseil:

annexe II, chapitre I, point 9

| | annexe II, chapitre II, points 10 b), c) et e) |
| --- | --- |

annexe II, chapitre II, points 10 b), c) et e)

31.12.2005

2

Jaroslav Kouba, Řeznictví — uzenářství

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e)

| | annexe I, chapitre I, point 2 b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 2 b)

| | annexe I, chapitre I, points 4 c) et d) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 4 c) et d)

| | annexe I, chapitre I, points 5, 11 et 12 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 5, 11 et 12

| | annexe I, chapitre II, points 14 b), e), h) et i) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre II, points 14 b), e), h) et i)

| | annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre III, point 15 b)

31.12.2005

3

Karel Nozar, Jatky Janov

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a) et b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a) et b)

| | annexe I, chapitre I, points 2 a) et 11 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 2 a) et 11

31.12.2006

4

Pavel Hřebejk — Firma Slávie

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a), b) et e) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a), b) et e)

| | annexe I, chapitre I, point 4 c) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 4 c)

| | annexe I, chapitre I, points 11 et 12 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 11 et 12

| | annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c) et h) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c) et h)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et e) |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et e)

| | annexe B, chapitre I, points 1 b), d), e) et f) |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, points 1 b), d), e) et f)

31.12.2006

5

Zemědělské družstvo Čechtice — Jatka Jeníkov

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c) et d) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c) et d)

| | annexe I, chapitre I, point 4 d) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 4 d)

| | annexe I, chapitre I, points 5 et 11 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 5 et 11

31.12.2006

6

ZD Rosice u Chrasti — masná výroba a jatky

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c), e) et g)

| | annexe I, chapitre I, point 2 a) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 2 a)

| | annexe I, chapitre I, point 4 c) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 4 c)

| | annexe I, chapitre I, points 5 et 11 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 5 et 11

31.12.2006

7

Zemědělské obchodní družstvo, družstvo Šebkovice

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 b), c) et e)

| | annexe I, chapitre I, points 7 et 11 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 7 et 11

| | annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre III, point 15 b)

| | annexe I, chapitre IV, point 16 b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre IV, point 16 b)

31.12.2005

8

ZVOS Hustopeče, a.s.

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a) et b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a) et b)

| | annexe I, chapitre I, point 9 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 9

| | annexe I, chapitre II, points 14 a) et h) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre II, points 14 a) et h)

| | annexe I, chapitre IV, point 16 a) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre IV, point 16 a)

31.12.2005

9

MASOEKO, s.r.o.

Directive 64/433/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c) et e) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 1 a), b), c) et e)

| | annexe I, chapitre I, points 2 a) et b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 2 a) et b)

| | annexe I, chapitre I, point 3 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, point 3

| | annexe I, chapitre I, points 4 a), b) et c) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 4 a), b) et c)

| | annexe I, chapitre I, points 5, 10, 11 et 12 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 5, 10, 11 et 12

| | annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c), e), f) et h) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre II, points 14 a), b), c), e), f) et h)

| | annexe I, chapitre III, point 15 b) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre III, point 15 b)

31.12.2006

TRANSFORMATION DES VIANDES ET PRODUCTION DE PRODUITS À BASE DE VIANDES

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Lacunes | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | Agrodružstvo vlastníků — ADV Libštát | Directive 64/433/CEE du Conseil: | annexe I, chapitre I, point 2 b |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Lacunes

Date limite de mise en conformité totale

1

Agrodružstvo vlastníků — ADV Libštát

Directive 64/433/CEE du Conseil:

annexe I, chapitre I, point 2 b

| | annexe I, chapitre I, points 5 et 9 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre I, points 5 et 9

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, point 1

| | annexe A, chapitre I, points 2 a), c), d) et g) |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, points 2 a), c), d) et g)

| | annexe A, chapitre I, point 4 |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, point 4

31.12.2006

2

Josef Kalina — JoKa Litoměřice (désormais JOTIS s.r.o Litoměřice)

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | annexe A, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, point 1

| | annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et c) |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, points 2 a), b) et c)

| | annexe A, chapitre I, point 11 |
| --- | --- |

annexe A, chapitre I, point 11

| | annexe B, chapitre I, point 1 d) |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, point 1 d)

| | annexe B, chapitre II, point 4 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre II, point 4

31.12.2006

3

Drůbež Příšovice a.s.

Directive 77/99/CEE du Conseil:

| | annexe I, chapitre 1, points 7 a), b) et c) |
| --- | --- |

annexe I, chapitre 1, points 7 a), b) et c)

| | annexe I, chapitre 1, point 5 |
| --- | --- |

annexe I, chapitre 1, point 5

31.12.2005

LAITERIES

| No | No vétérinaire | Nom de l’établissement | Lacune | Date limite de mise en conformité totale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | | Krkonošské sýrárny a.s. | Directive 92/46/CEE du Conseil: | annexe B, chapitre I, points 2 a), b), c) et g) |

No

No vétérinaire

Nom de l’établissement

Lacune

Date limite de mise en conformité totale

1

Krkonošské sýrárny a.s.

Directive 92/46/CEE du Conseil:

annexe B, chapitre I, points 2 a), b), c) et g)

| | annexe B, chapitre I, points 8 et 11 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, points 8 et 11

31.12.2006

2

PROM s.r.o.

Directive 92/46/CEE du Conseil:

| | annexe B, chapitre I, point 1 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, point 1

| | annexe B, chapitre I, points 2 a), b), c), d), e) et g) |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, points 2 a), b), c), d), e) et g)

| | annexe B, chapitre I, points 3, 9,11, 13 et 15 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, points 3, 9,11, 13 et 15

| | annexe B, chapitre VI, point 1 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre VI, point 1

31.12.2006

3

Tavírna sýrů Nymburk s.r.o.

Directive 92/46/CEE du Conseil:

| | annexe B, chapitre I, points 3 et 11 |
| --- | --- |

annexe B, chapitre I, points 3 et 11

31.12.2006»

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(1)  Pour le texte de l'annexe V, voir le JO L 236 du 23.9.2003, p. 803.

1

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| 17.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 11/36 |
| --- | --- | --- | --- |

17.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 11/36

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

modifiant la décision de la Commission 2000/690/CE instituant un groupe politique d’entreprise, en vue de prolonger sa période de validité

(2006/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | En accord avec l’article 6 de la décision 2000/690/CE de la Commission (1), il semble approprié que le groupe d’experts dénommé «Groupe politique d’entreprise» devrait continuer ses travaux sans interruption en 2006, suivant le même format que celui établit par ladite décision. |
| --- | --- |

(1)

En accord avec l’article 6 de la décision 2000/690/CE de la Commission (1), il semble approprié que le groupe d’experts dénommé «Groupe politique d’entreprise» devrait continuer ses travaux sans interruption en 2006, suivant le même format que celui établit par ladite décision.

| (2) | La décision 2000/690/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

La décision 2000/690/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article unique

À l’article 6 de la décision 2000/690/CE, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2006».

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

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(1)  JO L 285 du 10.11.2000, p. 24. Décision modifiée par la décision 2003/247/CE (JO L 93 du 10.4.2003, p. 27).

1

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