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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 365/2006 DU CONSEIL

du 27 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde et clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 19,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes et enquêtes closes concernant le même produit

2.   Demandes de réexamen

3.   Enquêtes

B.   PRODUITS CONCERNÉS

C.   RÉSULTATS

D.   CONCLUSIONS

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1676/2001, tel qu'en vigueur à la date de publication du présent règlement, est supprimé.

2.   L'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1676/2001, tel qu'en vigueur à la date de publication du présent règlement, est renuméroté article 1er, paragraphe 3.

3.   L'article 2 du règlement (CE) no 1676/2001, tel qu'en vigueur à la date de publication du présent règlement, est supprimé.

4.   Les articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1676/2001, tel qu'en vigueur à la date de publication du présent règlement, sont renumérotés articles 2 et 3.

Article 2

Le réexamen intermédiaire partiel du règlement (CE) no 2597/1999 est clos par la non-acceptation de l'engagement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(3)JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1976/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 8).

(4)JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1975/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 1).

(5)JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

(6)JO C 1 du 4.1.2005, p. 5.

(7)  Voir page 6 du présent Journal officiel.

(8)JO C 306 du 10.12.2004, p. 2.

(9)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

(10)JO C 154 du 28.6.2002, p. 2.

(11)JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

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RÈGLEMENT (CE) No 366/2006 DU CONSEIL

du 27 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1676/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures existantes et enquêtes closes concernant le même produit

2.   Demande de réexamen

3.   Enquête

B.   PRODUITS CONCERNÉS ET PRODUITS SIMILAIRES

1.   Produits concernés

2.   Produits similaires

C.   DUMPING

1.   Valeur normale

2.   Prix à l'exportation

3.   Comparaison

4.   Marge de dumping

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

E.   CONCLUSION

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 1676/2001 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 365/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 (codes TARIC 3920621903, 3920621906, 3920621909, 3920621913, 3920621916, 3920621919, 3920621923, 3920621926, 3920621929, 3920621933, 3920621936, 3920621939, 3920621943, 3920621946, 3920621949, 3920621953, 3920621956, 3920621959, 3920621963, 3920621969, 3920621976 et 3920621994) et ex 3920 62 90 (codes TARIC 3920629033 et 3920629094) originaires de l'Inde et de la République de Corée.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits originaires des pays suivants:

3.   Lorsqu'une partie fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier l'article 1er, paragraphe 2, en ajoutant cette partie à la liste des sociétés soumises aux mesures antidumping énumérées dans le tableau figurant audit article.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 316 du 10.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1976/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 8).

(3)JO L 227 du 23.8.2001, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1975/2004 (JO L 342 du 18.11.2004, p. 1).

(4)JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

(5)JO C 40 du 17.2.2005, p. 8.

(6)JO C 154 du 28.6.2002, p. 2.

(7)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(8)JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

(9)JO C 306 du 10.12.2004, p. 2.

(10)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

(11)JO L 218 du 23.8.2005, p. 3.

(12)JO L 17 du 21.1.2006, p. 1.

(13)JO C 1 du 4.1.2005, p. 5.

(14)  Aux fins du calcul du droit antidumping final applicable à «toutes les autres sociétés», la marge de subvention à l'exportation de la société dont la marge a été utilisée pour établir la marge de dumping applicable à «toutes les autres sociétés» a été prise en considération.

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RÈGLEMENT (CE) No 367/2006 DU CONSEIL

du 27 février 2006

instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 2026/97

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 18,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   MESURES EXISTANTES ET ENQUÊTES CLOSES CONCERNANT LE MÊME PRODUIT

2.   DEMANDE DE RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES

3.   OUVERTURE D'UN RÉEXAMEN AU TITRE DE L'EXPIRATION DES MESURES

4.   PÉRIODE D'ENQUÊTE

5.   PARTIES CONCERNÉES PAR L'ENQUÊTE

6.   INFORMATION DES PARTIES

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

C.   SUBVENTIONS

1.   INTRODUCTION

1.1.   Régimes nationaux

1.2.   Régimes régionaux

2.   RÉGIMES NATIONAUX

2.1.   Régime des licences préalables

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusion

f)   Calcul du montant de la subvention

2.2.   Crédits de droits à l'importation (Duty Entitlement Passbook Scheme, «DEPB»)

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique du régime

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusions sur le régime des crédits de droit à l'importation

f)   Calcul du montant de la subvention

2.3.   Unités axées sur l'exportation (Export Oriented Units Scheme, «EOU»)/zones économiques spéciales (Special Economic Zones Scheme, «SEZ»)

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusions sur le régime des unités axées sur l’exportation

f)   Calcul du montant de la subvention

i)   Remboursement de l'impôt central sur les ventes – biens de consommation

ii)   Exonération des droits à l'importation (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) et remboursement de l'impôt central sur les ventes - biens d'équipement

2.4.   Droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement (Export Promotion Capital Goods Scheme – «EPCG»)

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusions sur le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement

f)   Calcul du montant de la subvention

2.5.   Certificat de réapprovisionnement en franchise de droits (Duty-Free Replenishment Certificate – «DFRC»)

a)   Base juridique

b)   Mise en œuvre pratique

2.6.   Exonération de l'impôt sur les bénéfices (Income Tax Exemption Scheme, «ITES»)

a)   Base juridique

b)   Mise en œuvre pratique

2.7.   Régime des crédits à l'exportation (Export Credit Scheme, «ECS»)

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusions sur le régime des crédits à l'exportation

f)   Calcul du montant de la subvention

2.8.   Injections de capital

3.   RÉGIMES RÉGIONAUX

3.1.   Régime d'incitations des pouvoirs publics d'Uttar Pradesh

3.2.   Régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra (Package Scheme of Incentives, «PSI»)

a)   Base juridique

b)   Éligibilité

c)   Mise en œuvre pratique

d)   Commentaires formulés à la suite de la communication des informations

e)   Conclusions sur le régime d'incitations des pouvoirs publics du Maharashtra

f)   Calcul du montant de la subvention

4.   MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

D.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DES SUBVENTIONS

E.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1.   PRODUCTION COMMUNAUTAIRE

2.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

F.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

1.   REMARQUE PRÉLIMINAIRE

2.   CONSOMMATION SUR LE MARCHÉ DE LA COMMUNAUTÉ

3.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ

4.   IMPORTATIONS CONTOURNANT LES DROITS ANTIDUMPING

5.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

6.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS

G.   SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1.   PRODUCTION

2.   CAPACITÉS ET TAUX D'UTILISATION DES CAPACITÉS

3.   STOCKS

4.   VOLUME DES VENTES

5.   PART DE MARCHÉ

6.   CROISSANCE

7.   EMPLOI

8.   PRODUCTIVITÉ

9.   PRIX DE VENTE ET FACTEURS AFFECTANT LES PRIX SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

10.   SALAIRES

11.   INVESTISSEMENTS

12.   RENTABILITÉ ET RENDEMENT DES INVESTISSEMENTS

13.   FLUX DE TRÉSORERIE ET APTITUDE À MOBILISER DES CAPITAUX

14.   AMPLEUR DES SUBVENTIONS

15.   RÉTABLISSEMENT À LA SUITE DE PRATIQUES DE SUBVENTION ET DE DUMPING ANTÉRIEURES

16.   CONCLUSION

H.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION ET/OU DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

1.   OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES

2.   RAPPORT ENTRE LES PRIX À L'EXPORTATION ET LES VOLUMES EXPORTÉS VERS DES PAYS TIERS ET LES PRIX À L'EXPORTATION ET LES VOLUMES EXPORTÉS VERS LA COMMUNAUTÉ

3.   CAPACITÉS INUTILISÉES ET STOCKS

4.   CONCLUSION

I.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   INTRODUCTION

2.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

3.   INTÉRÊT DES IMPORTATEURS/UTILISATEURS

4.   INTÉRÊT DES FOURNISSEURS EN AMONT

5.   CONCLUSION

J.   MESURES COMPENSATOIRES

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur définitif est institué sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 (codes TARIC 3920621903, 3920621906, 3920621909, 3920621913, 3920621916, 3920621919, 3920621923, 3920621926, 3920621929, 3920621933, 3920621936, 3920621939, 3920621943, 3920621946, 3920621949, 3920621953, 3920621956, 3920621959, 3920621963, 3920621969, 3920621976 et 3920621994) et ex 3920 62 90 (codes TARIC 3920629033 et 3920629094), originaires de l'Inde.

2.   Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits importés de l'Inde et fabriqués par les sociétés suivantes:

3.   Le droit compensateur définitif applicable aux importations en provenance de l'Inde, visé au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays, relevant des codes TARIC 3920621901, 3920621904, 3920621907, 3920621911, 3920621914, 3920621917, 3920621921, 3920621924, 3920621927, 3920621931, 3920621934, 3920621937, 3920621941, 3920621944, 3920621947, 3920621951, 3920621954, 3920621957, 3920621961, 3920621967, 3920621974, 3920621992, 3920629031, 3920629092 à l'exception des produits fabriqués par:

Terphane Ltda BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569);

Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570);

Hanita Coating Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

Le président

U. PLASSNIK

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(1)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(3)JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(4)JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

(5)JO C 40 du 17.2.2005, p. 8.

(6)JO L 342 du 18.11.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 101/2006 (JO L 17 du 21.1.2006, p. 1).

(7)JO L 342 du 18.11.2004, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 101/2006.

(8)JO C 154 du 28.6.2002, p. 2.

(9)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(10)JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

(11)JO C 1 du 4.1.2005, p. 5.

(12)JO L 218 du 23.8.2005, p. 3.

(13)JO C 62 du 11.3.2004, p. 4.

(14)JO C 306 du 10.12.2004, p. 2.

(15)JO C 189 du 9.8.2002, p. 34.

(16)JO C 297 du 2.12.2004, p. 2.

(17)  Déclaration du ministère du commerce et de l'industrie du gouvernement indien no 1/2002-2007 du 31.3.2002.

(18)  Règlement (CE) no 1628/2004 du Conseil (JO L 295 du 18.9.2004, p. 4, considérant 13).

(19)  Commission européenne, Direction générale Commerce, direction B, J-79 5/17, B-1049 Bruxelles.

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

abrogeant la décision 2001/645/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde

(2006/173/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

B.   RETRAIT DE L’ACCEPTATION DES ENGAGEMENTS

C.   ABROGATION DE LA DÉCISION 2001/645/CE

DÉCIDE:

Article premier

La décision 2001/645/CE est abrogée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(3)JO L 227 du 23.8.2001, p. 56.

(4)JO C 281 du 22.11.2003, p. 4.

(5)  Voir page 1 du présent Journal officiel.

(6)  Voir page 6 du présent Journal officiel.

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Rectificatifs

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ADDENDUM

à la directive 2005/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant pour la vingt-deuxième fois la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates dans les jouets et les articles de puériculture)

(Journal officiel de l’Union européenne L 344 du 27 décembre 2005)

Les déclarations suivantes sont ajoutées:

1.   Déclaration de la Commission concernant le document d'orientation

Dès que sera adoptée la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de phtalates dans les jouets et les articles de puériculture (portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses), la Commission, en consultation avec les experts des États membres chargés du suivi de la directive 76/769/CEE et avec les parties prenantes, élaborera un document d'orientation afin de faciliter la mise en œuvre de la directive. Ce document abordera en particulier les dispositions relatives à la limitation de certaines substances dans les jouets et les articles de puériculture destinés aux enfants de moins de trois ans dans la mesure où elles concernent les conditions dans lesquelles ces jouets et articles «peuvent être mis dans la bouche», comme précisé dans l'annexe à la directive.

Les aspects liés aux matières plastifiées «accessibles» et aux jouets «manipulés» seront examinés dans le cadre de ces travaux.

2.   Déclaration concernant les substances parfumantes

La Commission confirme son intention d'aborder la question des substances parfumantes dans les jouets, dans le cadre de la révision de la directive 88/378/CEE du Conseil relative à la sécurité des jouets. Cela présentera l'avantage d'identifier clairement ce qui doit être inclus dans les substances parfumantes, d'examiner les mesures appropriées pour faire face aux risques identifiés et d'assurer la cohérence avec les dispositions législatives existantes de ladite directive.

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