# Journal officiel L 327/14 d

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 327 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année14 décembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 327

Édition de langue française

Législation

48e année14 décembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 2025/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 2027/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 2028/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l’ouverture, pour l’année 2006, du contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 2029/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 2030/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 2031/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du béryx dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 15 |
| | * | Règlement (CE) no 2032/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne | 17 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 2025/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 2026/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

3

*

Règlement (CE) no 2027/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

5

*

Règlement (CE) no 2028/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l’ouverture, pour l’année 2006, du contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

7

*

Règlement (CE) no 2029/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

11

*

Règlement (CE) no 2030/2005 de la Commission du 13 décembre 2005 relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

o

o

13

*

Règlement (CE) no 2031/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du béryx dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

15

*

Règlement (CE) no 2032/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

17

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Information concernant les déclarations par lesquelles la République française et la République de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne | 19 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4792] | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Information concernant les déclarations par lesquelles la République française et la République de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

19

Commission

*

Décision de la Commission du 12 décembre 2005 modifiant les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2005
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4792]

[notifiée sous le numéro C(2005) 4792]

20

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri | 26 |
| | * | Action commune 2005/889/PESC du 12 décembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) | 28 |
| | * | Décision 2005/890/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova | 33 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Position commune 2005/888/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri

26

*

Action commune 2005/889/PESC du 12 décembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

28

*

Décision 2005/890/PESC du Conseil du 12 décembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova

33

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/1 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2025/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 13 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 67,9 |
| 204 | 49,7 |
| 212 | 88,1 |
| 999 | 68,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 140,7 |
| 204 | 59,8 |
| 999 | 100,3 |
| 0709 90 70 | 052 | 144,7 |
| 204 | 107,8 |
| 999 | 126,3 |
| 0805 10 20 | 052 | 69,7 |
| 204 | 70,8 |
| 388 | 22,0 |
| 508 | 13,2 |
| 999 | 43,9 |
| 0805 20 10 | 052 | 73,9 |
| 204 | 59,3 |
| 999 | 66,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 76,4 |
| 400 | 82,8 |
| 624 | 88,2 |
| 999 | 82,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 49,5 |
| 999 | 49,5 |
| 0808 10 80 | 400 | 109,6 |
| 404 | 93,2 |
| 720 | 71,7 |
| 999 | 91,5 |
| 0808 20 50 | 052 | 104,1 |
| 400 | 104,5 |
| 404 | 53,1 |
| 720 | 63,7 |
| 999 | 81,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

67,9

204

49,7

212

88,1

999

68,6

0707 00 05

052

140,7

204

59,8

999

100,3

0709 90 70

052

144,7

204

107,8

999

126,3

0805 10 20

052

69,7

204

70,8

388

22,0

508

13,2

999

43,9

0805 20 10

052

73,9

204

59,3

999

66,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

76,4

400

82,8

624

88,2

999

82,5

0805 50 10

052

49,5

999

49,5

0808 10 80

400

109,6

404

93,2

720

71,7

999

91,5

0808 20 50

052

104,1

400

104,5

404

53,1

720

63,7

999

81,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/3 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2026/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

relatif à l'ouverture, pour les années 2006 et suivantes, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Turquie résultant du traitement des produits agricoles couverts par le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision (CE) no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (2) établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour les années 2006 et suivantes et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3). |
| --- | --- |

(1)

La décision (CE) no 1/97 du Conseil d'association CE-Turquie du 29 avril 1997 relative au régime applicable à certains produits agricoles transformés (2) établit, dans le but de favoriser le développement des échanges conformément aux objectifs de l'union douanière, un contingent annuel en valeur visant l'importation dans la Communauté de certaines pâtes alimentaires en provenance de Turquie. Ce contingent est ouvert pour les années 2006 et suivantes et l'admission à son bénéfice est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie du 28 mars 2001 modifiant la décision no 1/96 portant modalités d'application de la décision no 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie (3).

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires annuels pour l’importation de marchandises provenant de Turquie indiqués en annexe sont ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre des années suivantes dans les conditions précisées dans cette annexe.

L'admission au bénéfice de ces contingents tarifaires est subordonnée à la présentation d'un certificat de circulation A.TR. en vertu de la décision no 1/2001 du comité de coopération douanière CE-Turquie.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 126 du 17.5.1997, p. 26.

2

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 31.

3

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

4

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | code NC | Description | Quota | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0205 | 1902 11 00
  1902 19 | Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées | 2,5 millions EUR | 10,67 EUR/100 kg net |

Numéro d'ordre

code NC

Description

Quota

Taux de droit applicable

09.0205

1902 11 00

1902 19

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées

2,5 millions EUR

10,67 EUR/100 kg net

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/5 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/5

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2027/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires d'Islande résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 1999/492/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, de chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Islande, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, approuvé par la décision 1999/492/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de sucreries, de chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires d'Islande. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2006.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2006, les marchandises originaires d'Islande importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 192 du 24.7.1999, p. 47.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0799 | 1704 90 10
  1704 90 30
  1704 90 51
  1704 90 55
  1704 90 61
  1704 90 65
  1704 90 71
  1704 90 75
  1704 90 81
  1704 90 99 | Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90 | 500 tonnes | 50 % du taux du droit pays tiers (1) avec un maximum de 35,15 EUR/100 kg |
| 1806 32 10
  1806 32 90
  1806 90 11
  1806 90 19
  1806 90 31
  1806 90 39
  1806 90 50
  1806 90 60
  1806 90 70
  1806 90 90
  1905 31 11
  1905 31 19
  1905 31 30
  1905 31 91
  1905 31 99
  1905 32 11
  1905 32 19
  1905 32 91
  1905 32 99 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32 |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent

Taux de droit applicable

09.0799

1704 90 10

1704 90 30

1704 90 51

1704 90 55

1704 90 61

1704 90 65

1704 90 71

1704 90 75

1704 90 81

1704 90 99

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) relevant du code NC 1704 90

500 tonnes

50 % du taux du droit pays tiers (1) avec un maximum de 35,15 EUR/100 kg

1806 32 10

1806 32 90

1806 90 11

1806 90 19

1806 90 31

1806 90 39

1806 90 50

1806 90 60

1806 90 70

1806 90 90

1905 31 11

1905 31 19

1905 31 30

1905 31 91

1905 31 99

1905 32 11

1905 32 19

1905 32 91

1905 32 99

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao relevant des codes NC 1806 32, 1806 90, 1905 31 et 1905 32

---

(1)  Taux du droit pays tiers: taux constitué du droit ad valorem plus, le cas échéant, l'élément agricole, limité au taux maximal lorsque le tarif douanier commun le prévoit.

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/7 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/7

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2028/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

relatif à l’ouverture, pour l’année 2006, du contingent tarifaire à l’importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) et le protocole no 3 de l’accord instituant l’Espace économique européen (EEE) (4) fixent le régime commercial applicable à certains produits agricoles transformés et autres entre les parties contractantes.

| (2) | Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10. |
| --- | --- |

(2)

Le protocole no 3 de l’accord instituant l’EEE, modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 138/2004 (5), prévoit l’application d’un droit nul à certaines eaux additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées classées sous le code NC 2202 10 00 et certaines autres boissons non alcooliques contenant du sucre classées sous le code NC ex 2202 90 10.

| (3) | Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota. |
| --- | --- |

(3)

Le droit nul pour les eaux et autres boissons en question a été temporairement suspendu pour la Norvège par l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l’accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (6), appelé ci-après «l’accord», approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, les importations en franchise de droits de marchandises des codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d’un contingent exempté, alors que des droits doivent être payés pour les importations dépassant le quota.

| (4) | Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2006 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le quota annuel pour 2005 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 2185/2004 de la Commission (7), a été épuisé le 31 octobre 2005. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2006 devrait donc être augmenté de 10 %. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d’ouvrir le contingent tarifaire pour l’année 2006 pour les boissons non alcooliques en question. Conformément aux statistiques fournies par la Commission, le quota annuel pour 2005 relatif aux produits en question, ouvert par le règlement (CE) no 2185/2004 de la Commission (7), a été épuisé le 31 octobre 2005. Conformément au point IV du procès-verbal approuvé de l’accord, le contingent tarifaire pour 2006 devrait donc être augmenté de 10 %.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8) établit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (8) établit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que le contingent tarifaire ouvert par ce règlement soit géré conformément à ces règles.

| (6) | Afin de garantir la bonne gestion du quota tarifaire dans l’intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être temporairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir la bonne gestion du quota tarifaire dans l’intérêt des opérateurs, le bénéfice de l’exonération des droits dans les limites du contingent devrait être temporairement subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires d’un certificat délivré par les autorités norvégiennes.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2006, le contingent tarifaire communautaire figurant à l’annexe 1 est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans cette annexe, dans les conditions qui y sont précisées.

2.   Les règles d’origine réciproques applicables aux marchandises énumérées à l’annexe I sont celles du protocole no 3 de l’accord bilatéral de libre-échange signé entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège.

3.   Le bénéfice de l’exonération des droits dans la limite du contingent tarifaire présenté à l’annexe 1 est subordonné à la présentation aux autorités douanières communautaires du certificat sous la forme indiquée à l’annexe II délivré aux exportateurs par les autorités norvégiennes dans l'une des langues communautaires.

4.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent ou pour lesquelles le certificat visé au paragraphe 3 n’a pas été présenté, un droit de 0,047 EUR/litre sera appliqué.

Article 2

Le contingent tarifaire communautaire visé à l’article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 1.

3

(4)  JO L 22 du 24.1.2002, p. 37.

4

(5)  JO L 342 du 18.11.2004, p. 30.

5

(6)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.

6

(7)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 10.

7

(8)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

8

o

---

ANNEXE I

Quota tarifaire applicable aux importations de marchandises originaires de Norvège dans la Communauté

| No d’ordre | Code NC | Désignation du produit | Contingent annuel en volume pour 2006 | Taux de droit applicable dans les limites du contingent | Taux de droit applicable au-dessus du volume du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0709 | 2202 10 00 | — | Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées |

No d’ordre

Code NC

Désignation du produit

Contingent annuel en volume pour 2006

Taux de droit applicable dans les limites du contingent

Taux de droit applicable au-dessus du volume du contingent

09.0709

2202 10 00

—

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

15,73 millions de litres

Exemption

0,047 EUR/litre

ex 2202 90 10

Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)

---

ANNEXE II

Certificat pour l’entrée du livre de droit par la Communauté des eaux classées sous les codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10

Image

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/11 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2029/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

portant ouverture, pour 2006, de contingents tarifaires pour l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2006.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) définit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant en annexe sont ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2006.

Article 2

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

3

o

---

ANNEXE

Contingents tarifaires annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2006 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0765 | 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 tonnes | Exemption |
| 09.0771 | ex 2207 10 00 (Code TARIC 90) | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre que obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 164 000 hectolitres | Exemption |
| 09.0772 | ex 2207 20 00 (Code TARIC 90) | Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés, de tous titres, autres que obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 14 340 hectolitres | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 tonnes | Exemption |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2006

Taux des droits applicables dans les limites du contingent

09.0765

1517 10 90

Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 %

2 470 tonnes

Exemption

09.0771

ex 2207 10 00 (Code TARIC 90)

Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre que obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE

164 000 hectolitres

Exemption

09.0772

ex 2207 20 00 (Code TARIC 90)

Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés, de tous titres, autres que obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE

14 340 hectolitres

Exemption

09.0774

2403 10

Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion

370 tonnes

Exemption

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/13 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2030/2005 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2005

relatif à l'ouverture, pour l'année 2006, d'un contingent tarifaire à l'importation dans la Communauté européenne de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) no 3448/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 96/753/CE du Conseil du 6 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2006. |
| --- | --- |

(1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, d'autre part, concernant le protocole no 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège, approuvé par la décision 96/753/CE, prévoit un contingent tarifaire annuel applicable à l'importation de chocolat et d’autres préparations alimentaires contenant du cacao originaires de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent pour l'année 2006.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3) fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement est géré conformément à ces règles.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du 1er janvier au 31 décembre 2006, les marchandises originaires de Norvège importées dans la Communauté qui figurent en annexe sont soumises aux droits indiqués dans cette annexe dans la limite du contingent annuel y mentionné.

Article 2

Le contingent tarifaire visé à l'article 1er est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 318 du 20.12.1993, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (JO L 298 du 25.11.2000, p. 5).

1

o

(2)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 78.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

3

o

---

ANNEXE

| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent | Taux de droit applicable |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0764 | ex 1806
  1806 20
  1806 31
  1806 32
  1806 90 | Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10 | 5 500 tonnes | 35,15 EUR/100 kg |

Numéro d'ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Contingent

Taux de droit applicable

09.0764

ex 1806

1806 20

1806 31

1806 32

1806 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao à l'exception de la poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants du code NC 1806 10

5 500 tonnes

35,15 EUR/100 kg

---

| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/15

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2031/2005 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du béryx dans les zones CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).

3

o

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ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | ALF/3X12- |
| Espèce | Béryx (Beryx spp) |
| Zone | CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 22 novembre 2005 |

État membre

Espagne

Stock

ALF/3X12-

Espèce

Béryx (Beryx spp)

Zone

CIEM III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

22 novembre 2005

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/17 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/17

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 2032/2005 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du sabre noir dans les zones CIEM V, VI, VII, XII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé en annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (JO L 144 du 8.6.2005, p. 1).

3

o

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ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | BSF/56712- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | CIEM VI, VII, XII (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 22 novembre 2005 |

État membre

Espagne

Stock

BSF/56712-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

CIEM VI, VII, XII (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

22 novembre 2005

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/19 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/19

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Information concernant les déclarations par lesquelles la République française et la République de Hongrie acceptent la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur les actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne

La République française a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b), du traité sur l'Union européenne.

La République de Hongrie a déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a), du traité sur l'Union européenne.

Par conséquent, l'état des déclarations d'acceptation de la compétence de la Cour de justice pour statuer à titre préjudiciel sur la validité et l'interprétation des actes visés à l'article 35 du traité sur l'Union européenne est le suivant:

| — | le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1), |
| --- | --- |

—

le Royaume d'Espagne et la République de Hongrie ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point a) (1),

| — | le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2), |
| --- | --- |

—

le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande et le Royaume de Suède ont déclaré accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes conformément aux dispositions prévues à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 35, paragraphe 3, point b) (2),

| — | en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice. |
| --- | --- |

—

en faisant les déclarations sus-indiquées, le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se sont réservé le droit de prévoir, dans leur législation nationale, que, lorsqu'une question concernant la validité ou l'interprétation d'un acte visé à l'article 35, paragraphe 1, est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.

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(1)  L'avis de déclaration du Royaume d'Espagne est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

(2)  La déclaration de la République tchèque est parue au JO L 236 du 23.9.2003, p. 980. L'avis de déclaration des autres États membres mentionnés, à l'exception de la République française, est paru au JO L 114 du 1.5.1999, p. 56 et au JO C 120 du 1.5.1999, p. 24.

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Commission

| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/20 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2005

modifiant les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE afin de redistribuer la participation financière de la Communauté aux programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et aux programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par certains États membres pour 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 4792]

(2005/887/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphes 5 et 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à des programmes des États membres visant à l'éradication et à la surveillance des maladies animales ainsi qu’à des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses. |
| --- | --- |

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté à des programmes des États membres visant à l'éradication et à la surveillance des maladies animales ainsi qu’à des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses.

| (2) | La décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (2) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2004/695/CE de la Commission du 14 octobre 2004 relative à la liste des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales et à la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 2005 (2) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.

| (3) | La décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2005 et fixant le montant du concours communautaire (3) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/840/CE de la Commission du 30 novembre 2004 portant approbation des programmes d'éradication et de surveillance de certaines maladies animales et des contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 2005 et fixant le montant du concours communautaire (3) établit le taux et le montant maximal proposés de cette participation financière de la Communauté pour chaque programme présenté par les États membres.

| (4) | La Commission a procédé à l'examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses de ces programmes. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2005 alors que d'autres dépasseront les montants octroyés. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a procédé à l'examen des rapports communiqués par les États membres sur les dépenses de ces programmes. L'examen de ces rapports révèle que certains États membres n'utiliseront pas la totalité de la contribution financière qui leur est allouée pour 2005 alors que d'autres dépasseront les montants octroyés.

| (5) | La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés. |
| --- | --- |

(5)

La participation financière de la Communauté à certains de ces programmes doit donc être adaptée. Il convient par conséquent de redistribuer les crédits en allouant une partie des contributions financières accordées aux États membres qui ne les utilisent pas pleinement à ceux qui les dépassent. Cette redistribution doit se fonder sur les informations les plus récentes relatives aux dépenses réellement exposées par les États membres concernés.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2004/695/CE et 2004/840/CE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2004/695/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La décision 2004/840/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 3, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR». |
| --- | --- |

1)

À l'article 3, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «900 000 EUR».

| 2) | À l'article 5, paragraphe 2, «900 000 EUR» est remplacé par «0 EUR». |
| --- | --- |

2)

À l'article 5, paragraphe 2, «900 000 EUR» est remplacé par «0 EUR».

| 3) | À l'article 6, paragraphe 2, «1 500 000 EUR» est remplacé par «675 000 EUR». |
| --- | --- |

3)

À l'article 6, paragraphe 2, «1 500 000 EUR» est remplacé par «675 000 EUR».

| 4) | À l'article 7, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «300 000 EUR». |
| --- | --- |

4)

À l'article 7, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «300 000 EUR».

| 5) | À l'article 8, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR». |
| --- | --- |

5)

À l'article 8, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR».

| 6) | À l'article 9, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «105 000 EUR». |
| --- | --- |

6)

À l'article 9, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «105 000 EUR».

| 7) | À l'article 11, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 850 000 EUR». |
| --- | --- |

7)

À l'article 11, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «5 850 000 EUR».

| 8) | À l'article 12, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «3 600 000 EUR». |
| --- | --- |

8)

À l'article 12, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «3 600 000 EUR».

| 9) | À l'article 13, paragraphe 2, «3 000 000 EUR» est remplacé par «2 875 000 EUR». |
| --- | --- |

9)

À l'article 13, paragraphe 2, «3 000 000 EUR» est remplacé par «2 875 000 EUR».

| 10) | À l'article 14, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR». |
| --- | --- |

10)

À l'article 14, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR».

| 11) | À l'article 15, paragraphe 2, «1 800 000 EUR» est remplacé par «1 740 000 EUR». |
| --- | --- |

11)

À l'article 15, paragraphe 2, «1 800 000 EUR» est remplacé par «1 740 000 EUR».

| 12) | À l'article 16, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «4 415 000 EUR». |
| --- | --- |

12)

À l'article 16, paragraphe 2, «5 000 000 EUR» est remplacé par «4 415 000 EUR».

| 13) | À l'article 19, paragraphe 2, «4 000 000 EUR» est remplacé par «4 600 000 EUR». |
| --- | --- |

13)

À l'article 19, paragraphe 2, «4 000 000 EUR» est remplacé par «4 600 000 EUR».

| 14) | À l'article 20, paragraphe 2, «2 500 000 EUR» est remplacé par «2 725 000 EUR». |
| --- | --- |

14)

À l'article 20, paragraphe 2, «2 500 000 EUR» est remplacé par «2 725 000 EUR».

| 15) | À l'article 21, paragraphe 2, «700 000 EUR» est remplacé par «770 000 EUR». |
| --- | --- |

15)

À l'article 21, paragraphe 2, «700 000 EUR» est remplacé par «770 000 EUR».

| 16) | À l'article 22, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «300 000 EUR». |
| --- | --- |

16)

À l'article 22, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «300 000 EUR».

| 17) | À l'article 24, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «350 000 EUR». |
| --- | --- |

17)

À l'article 24, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «350 000 EUR».

| 18) | À l'article 27, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «330 000 EUR». |
| --- | --- |

18)

À l'article 27, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «330 000 EUR».

| 19) | À l'article 28, paragraphe 2, «175 000 EUR» est remplacé par «150 000 EUR». |
| --- | --- |

19)

À l'article 28, paragraphe 2, «175 000 EUR» est remplacé par «150 000 EUR».

| 20) | À l'article 30, paragraphe 2, «6 500 000 EUR» est remplacé par «6 340 000 EUR». |
| --- | --- |

20)

À l'article 30, paragraphe 2, «6 500 000 EUR» est remplacé par «6 340 000 EUR».

| 21) | À l'article 31, paragraphe 2, «300 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR». |
| --- | --- |

21)

À l'article 31, paragraphe 2, «300 000 EUR» est remplacé par «500 000 EUR».

| 22) | À l'article 32, paragraphe 2, «4 500 000 EUR» est remplacé par «4 470 000 EUR». |
| --- | --- |

22)

À l'article 32, paragraphe 2, «4 500 000 EUR» est remplacé par «4 470 000 EUR».

| 23) | À l'article 33, paragraphe 2, «1 700 000 EUR» est remplacé par «1 900 000 EUR». |
| --- | --- |

23)

À l'article 33, paragraphe 2, «1 700 000 EUR» est remplacé par «1 900 000 EUR».

| 24) | À l'article 34, paragraphe 2, «25 000 EUR» est remplacé par «875 000 EUR». |
| --- | --- |

24)

À l'article 34, paragraphe 2, «25 000 EUR» est remplacé par «875 000 EUR».

| 25) | À l'article 35, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «95 000 EUR». |
| --- | --- |

25)

À l'article 35, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «95 000 EUR».

| 26) | À l'article 36, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «675 000 EUR». |
| --- | --- |

26)

À l'article 36, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «675 000 EUR».

| 27) | À l'article 37, paragraphe 2, «70 000 EUR» est remplacé par «117 000 EUR». |
| --- | --- |

27)

À l'article 37, paragraphe 2, «70 000 EUR» est remplacé par «117 000 EUR».

| 28) | À l'article 38, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «455 000 EUR». |
| --- | --- |

28)

À l'article 38, paragraphe 2, «400 000 EUR» est remplacé par «455 000 EUR».

| 29) | À l'article 40, paragraphe 2, «600 000 EUR» est remplacé par «310 000 EUR». |
| --- | --- |

29)

À l'article 40, paragraphe 2, «600 000 EUR» est remplacé par «310 000 EUR».

| 30) | À l'article 41, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «0 EUR». |
| --- | --- |

30)

À l'article 41, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «0 EUR».

| 31) | À l'article 42, paragraphe 2, «600 000 EUR» est remplacé par «170 000 EUR». |
| --- | --- |

31)

À l'article 42, paragraphe 2, «600 000 EUR» est remplacé par «170 000 EUR».

| 32) | À l'article 43, paragraphe 2, «350 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR». |
| --- | --- |

32)

À l'article 43, paragraphe 2, «350 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR».

| 33) | À l'article 44, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «25 000 EUR». |
| --- | --- |

33)

À l'article 44, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «25 000 EUR».

| 34) | À l'article 45, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «375 000 EUR». |
| --- | --- |

34)

À l'article 45, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «375 000 EUR».

| 35) | À l'article 46, paragraphe 2, «15 000 EUR» est remplacé par «23 000 EUR». |
| --- | --- |

35)

À l'article 46, paragraphe 2, «15 000 EUR» est remplacé par «23 000 EUR».

| 36) | À l'article 47, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «140 000 EUR». |
| --- | --- |

36)

À l'article 47, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «140 000 EUR».

| 37) | À l'article 48, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «1 075 000 EUR». |
| --- | --- |

37)

À l'article 48, paragraphe 2, «800 000 EUR» est remplacé par «1 075 000 EUR».

| 38) | À l'article 49, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «485 000 EUR». |
| --- | --- |

38)

À l'article 49, paragraphe 2, «150 000 EUR» est remplacé par «485 000 EUR».

| 39) | À l'article 50, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR». |
| --- | --- |

39)

À l'article 50, paragraphe 2, «100 000 EUR» est remplacé par «40 000 EUR».

| 40) | À l'article 51, paragraphe 2, «10 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR». |
| --- | --- |

40)

À l'article 51, paragraphe 2, «10 000 EUR» est remplacé par «100 000 EUR».

| 41) | À l'article 52, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «290 000 EUR». |
| --- | --- |

41)

À l'article 52, paragraphe 2, «200 000 EUR» est remplacé par «290 000 EUR».

| 42) | À l'article 53, paragraphe 2, «300 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR». |
| --- | --- |

42)

À l'article 53, paragraphe 2, «300 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR».

| 43) | À l'article 54, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR». |
| --- | --- |

43)

À l'article 54, paragraphe 2, «250 000 EUR» est remplacé par «370 000 EUR».

| 44) | À l'article 55, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «115 000 EUR». |
| --- | --- |

44)

À l'article 55, paragraphe 2, «50 000 EUR» est remplacé par «115 000 EUR».

| 45) | À l'article 57, paragraphe 2, «25 000 EUR» est remplacé par «50 000 EUR». |
| --- | --- |

45)

À l'article 57, paragraphe 2, «25 000 EUR» est remplacé par «50 000 EUR».

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 316 du 15.10.2004, p. 87.

2

(3)  JO L 361 du 8.12.2004, p. 41.

3

---

ANNEXE

Les annexes I et II de la directive 2004/695/CE sont remplacées par les annexes suivantes:

ANNEXE I

Liste des programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales (article 1er, paragraphe 1)

— Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté —

| Maladie | État membre ou État adhérent | Taux | Montant proposé
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Maladie d'Aujeszky | Belgique | 50 % | 370 000 |
| Espagne | 50 % | 370 000 |
| Hongrie | 50 % | 115 000 |
| Irlande | 50 % | 50 000 |
| Portugal | 50 % | 50 000 |
| République slovaque | 50 % | 25 000 |
| Fièvre catarrhale du mouton | Espagne | 50 % | 875 000 |
| France | 50 % | 95 000 |
| Italie | 50 % | 675 000 |
| Brucellose bovine | Chypre | 50 % | 105 000 |
| Grèce | 50 % | 100 000 |
| Espagne | 50 % | 5 850 000 |
| Irlande | 50 % | 3 600 000 |
| Italie | 50 % | 2 875 000 |
| Pologne | 50 % | 100 000 |
| Portugal | 50 % | 1 740 000 |
| Royaume-Uni (1) | 50 % | 4 415 000 |
| Tuberculose bovine | Chypre | 50 % | 5 000 |
| Grèce | 50 % | 100 000 |
| Espagne | 50 % | 4 600 000 |
| Irlande | 50 % | 0 |
| Italie | 50 % | 2 725 000 |
| Pologne | 50 % | 770 000 |
| Portugal | 50 % | 300 000 |
| Royaume-Uni (1) | 50 % | 0 |
| Peste porcine classique | Belgique | 50 % | 23 000 |
| République tchèque | 50 % | 140 000 |
| Allemagne | 50 % | 1 075 000 |
| France | 50 % | 485 000 |
| Luxembourg | 50 % | 40 000 |
| Slovénie | 50 % | 100 000 |
| République slovaque | 50 % | 290 000 |
| Leucose enzootique bovine | Estonie | 50 % | 25 000 |
| Italie | 50 % | 350 000 |
| Lituanie | 50 % | 200 000 |
| Lettonie | 50 % | 100 000 |
| Portugal | 50 % | 330 000 |
| Brucellose ovine et caprine (B melitensis) | Chypre | 50 % | 150 000 |
| Grèce | 50 % | 800 000 |
| Espagne | 50 % | 6 340 000 |
| France | 50 % | 500 000 |
| Italie | 50 % | 4 470 000 |
| Portugal | 50 % | 1 900 000 |
| Poseidom (2) | France (3) | 50 % | 150 000 |
| Rage | Autriche | 50 % | 180 000 |
| République tchèque | 50 % | 400 000 |
| Allemagne | 50 % | 900 000 |
| Finlande | 50 % | 100 000 |
| Lituanie | 50 % | 0 |
| Pologne | 50 % | 675 000 |
| Slovénie | 50 % | 300 000 |
| République slovaque | 50 % | 500 000 |
| Maladie vésiculeuse du porc Peste porcine classique | Italie | 50 % | 375 000 |
| Total | 50 808 000 |

Maladie

État membre ou État adhérent

Taux

Montant proposé

(EUR)

Maladie d'Aujeszky

Belgique

50 %

370 000

Espagne

50 %

370 000

Hongrie

50 %

115 000

Irlande

50 %

50 000

Portugal

50 %

50 000

République slovaque

50 %

25 000

Fièvre catarrhale du mouton

Espagne

50 %

875 000

France

50 %

95 000

Italie

50 %

675 000

Brucellose bovine

Chypre

50 %

105 000

Grèce

50 %

100 000

Espagne

50 %

5 850 000

Irlande

50 %

3 600 000

Italie

50 %

2 875 000

Pologne

50 %

100 000

Portugal

50 %

1 740 000

Royaume-Uni (1)

50 %

4 415 000

Tuberculose bovine

Chypre

50 %

5 000

Grèce

50 %

100 000

Espagne

50 %

4 600 000

Irlande

50 %

0

Italie

50 %

2 725 000

Pologne

50 %

770 000

Portugal

50 %

300 000

Royaume-Uni (1)

50 %

0

Peste porcine classique

Belgique

50 %

23 000

République tchèque

50 %

140 000

Allemagne

50 %

1 075 000

France

50 %

485 000

Luxembourg

50 %

40 000

Slovénie

50 %

100 000

République slovaque

50 %

290 000

Leucose enzootique bovine

Estonie

50 %

25 000

Italie

50 %

350 000

Lituanie

50 %

200 000

Lettonie

50 %

100 000

Portugal

50 %

330 000

Brucellose ovine et caprine (B melitensis)

Chypre

50 %

150 000

Grèce

50 %

800 000

Espagne

50 %

6 340 000

France

50 %

500 000

Italie

50 %

4 470 000

Portugal

50 %

1 900 000

Poseidom (2)

France (3)

50 %

150 000

Rage

Autriche

50 %

180 000

République tchèque

50 %

400 000

Allemagne

50 %

900 000

Finlande

50 %

100 000

Lituanie

50 %

0

Pologne

50 %

675 000

Slovénie

50 %

300 000

République slovaque

50 %

500 000

Maladie vésiculeuse du porc Peste porcine classique

Italie

50 %

375 000

Total

50 808 000

ANNEXE II

Liste des programmes de surveillance et d'éradication des maladies animales (article 2, paragraphe 1)

— Taux et montant proposés de la participation financière de la Communauté —

| Zoonose | État membre ou État adhérent | Taux | Montant proposé
  (EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Salmonelles | Autriche | 50 % | 117 000 |
| Belgique | 50 % | 455 000 |
| Danemark | 50 % | 110 000 |
| France | 50 % | 310 000 |
| Irlande | 50 % | 0 |
| Italie | 50 % | 170 000 |
| Pays-Bas | 50 % | 370 000 |
| République slovaque | 50 % | 25 000 |
| Total | 1 557 000 |

Zoonose

État membre ou État adhérent

Taux

Montant proposé

(EUR)

Salmonelles

Autriche

50 %

117 000

Belgique

50 %

455 000

Danemark

50 %

110 000

France

50 %

310 000

Irlande

50 %

0

Italie

50 %

170 000

Pays-Bas

50 %

370 000

République slovaque

50 %

25 000

Total

1 557 000

---

(1)  Royaume-Uni, uniquement en ce qui concerne l'Irlande du Nord.

1

(2)  Cowdriose, babésiose et anaplasmose transmises par des insectes vecteurs dans les départements français d'outre-mer.

2

(3)  France, uniquement en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.

3

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/26 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/26

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POSITION COMMUNE 2005/888/PESC DU CONSEIL

du 12 décembre 2005

concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes soupçonnées d’être impliquées dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés.

| (2) | La RCSNU 1636 (2005) impose des mesures destinées à empêcher l’entrée sur le territoire des États membres ou le passage en transit par leur territoire, ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques, des personnes enregistrées par le comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b) de la RCSNU 1636 (2005), ci-après dénommé «le comité», comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet attentat terroriste à l’explosif. |
| --- | --- |

(2)

La RCSNU 1636 (2005) impose des mesures destinées à empêcher l’entrée sur le territoire des États membres ou le passage en transit par leur territoire, ainsi que le gel des fonds et des ressources économiques, des personnes enregistrées par le comité du Conseil de sécurité créé en application du point 3 b) de la RCSNU 1636 (2005), ci-après dénommé «le comité», comme étant suspectes de participation à la préparation, au financement, à l’organisation ou à la commission de cet attentat terroriste à l’explosif.

| (3) | Le 7 novembre 2005, le Conseil a adopté ses conclusions sur la Syrie et le Liban. Le Conseil y déplore qu’il apparaisse clairement que la Syrie n’a pas pleinement coopéré avec l’équipe d’enquête et appelle ce pays à coopérer sans réserve avec les enquêteurs. |
| --- | --- |

(3)

Le 7 novembre 2005, le Conseil a adopté ses conclusions sur la Syrie et le Liban. Le Conseil y déplore qu’il apparaisse clairement que la Syrie n’a pas pleinement coopéré avec l’équipe d’enquête et appelle ce pays à coopérer sans réserve avec les enquêteurs.

| (4) | Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures, |
| --- | --- |

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par celui-ci des personnes physiques dont le nom figure à l’annexe de la présente position commune.

2.   Le paragraphe 1 n’oblige pas un État membre à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire.

3.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas si le comité établit à l’avance et cas par cas qu’un tel voyage est justifié pour des raisons humanitaires, y compris un devoir religieux, ou s’il conclut qu’une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs de la RCSNU 1636 (2005).

4.   Lorsque, en application du paragraphe 3 et conformément aux choix arrêtés par le comité, un État membre autorise des personnes dont le nom figure en annexe à entrer sur son territoire ou à passer en transit par celui-ci, cette autorisation est limitée à l’objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu’elle concerne.

Article 2

1.   Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques dont le nom figure en annexe ou qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes, ou qui sont détenus par des entités que ces personnes ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, dont le nom figure en annexe, possèdent ou contrôlent directement ou indirectement.

2.   Aucun fonds ou ressource économique n’est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes et des entités dont le nom figure en annexe ou n’est utilisé à leur profit.

3.   Pour autant qu’elles soient approuvées par le comité, des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et les ressources économiques qui:

| a) | sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution; |
| --- | --- |

a)

sont nécessaires pour régler des dépenses ordinaires, notamment pour payer des vivres, des loyers ou les mensualités de prêts hypothécaires, des médicaments ou des traitements médicaux, des impôts, des primes d’assurance et des factures de services collectifs de distribution;

| b) | sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes; |
| --- | --- |

b)

sont exclusivement destinés au règlement d’honoraires d’un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s’assurer les services de juristes;

| c) | sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés. |
| --- | --- |

c)

sont exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.

4.   Le paragraphe 2 ne s’applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme d’intérêts ou d’autres rémunérations de ces comptes, sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions du paragraphe 1.

Article 3

1.   Les États membres veillent à ce que, conformément à la législation applicable, si une personne physique dont le nom figure en annexe se trouve sur leur territoire, elle puisse être entendue par la commission d’enquête à la demande de celle-ci.

2.   Les États membres collaborent sans réserve, conformément à la législation applicable, à toute enquête liée aux fonds ou ressources économiques ou aux opérations financières des personnes ou des entités dont le nom figure en annexe, notamment en échangeant des informations financières.

Article 4

Le Conseil établit la liste des personnes concernées, ainsi que des entités et des personnes qui leur sont liées, qui figure en annexe et y apporte toute modification sur la base des choix arrêtés par le comité.

Article 5

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 6

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, 12 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

---

ANNEXE

Liste des personnes physiques et des entités visées aux articles 1er, 2 et 3

[Cette annexe sera complétée après que les personnes et entités concernées auront été enregistrées par le comité créé en application du point 3 b) de la RCSNU 1636 (2005).]

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/28 |
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14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/28

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ACTION COMMUNE 2005/889/PESC

du 12 décembre 2005

établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Union européenne, qui est membre du Quatuor, est déterminée à soutenir et à faciliter la mise en œuvre de la feuille de route, qui prévoit des mesures réciproques de la part du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne dans les domaines politique, sécuritaire, économique et humanitaire, ainsi qu’en matière de création d’institutions, qui aboutiront à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël et des autres pays limitrophes en paix et en sécurité. |
| --- | --- |

(1)

L’Union européenne, qui est membre du Quatuor, est déterminée à soutenir et à faciliter la mise en œuvre de la feuille de route, qui prévoit des mesures réciproques de la part du gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne dans les domaines politique, sécuritaire, économique et humanitaire, ainsi qu’en matière de création d’institutions, qui aboutiront à la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant aux côtés d’Israël et des autres pays limitrophes en paix et en sécurité.

| (2) | À la suite du désengagement israélien unilatéral de Gaza, les autorités israéliennes ne sont plus présentes au point de passage de Rafah et le terminal est fermé, sauf dans des cas exceptionnels. |
| --- | --- |

(2)

À la suite du désengagement israélien unilatéral de Gaza, les autorités israéliennes ne sont plus présentes au point de passage de Rafah et le terminal est fermé, sauf dans des cas exceptionnels.

| (3) | Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé que l’Union européenne était disposée à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général. |
| --- | --- |

(3)

Le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé que l’Union européenne était disposée à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général.

| (4) | Lors de sa session du 7 novembre 2005, le Conseil a réaffirmé que l’Union européenne soutenait l’action de l’envoyé spécial du Quatuor pour le désengagement et s’est félicité du rapport que ce dernier a récemment adressé aux membres du Quatuor. Le Conseil a également pris note de la lettre du 2 novembre 2005 de l’envoyé spécial, dans laquelle celui-ci demandait, au nom des parties, que l’Union européenne envisage de jouer, en tant que tierce partie, un rôle d’observateur au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l’Égypte. Le Conseil a noté que l’Union européenne était prête, en principe, à apporter une aide en ce qui concerne le fonctionnement des points de passage aux frontières de Gaza sur la base d’un accord entre les parties. |
| --- | --- |

(4)

Lors de sa session du 7 novembre 2005, le Conseil a réaffirmé que l’Union européenne soutenait l’action de l’envoyé spécial du Quatuor pour le désengagement et s’est félicité du rapport que ce dernier a récemment adressé aux membres du Quatuor. Le Conseil a également pris note de la lettre du 2 novembre 2005 de l’envoyé spécial, dans laquelle celui-ci demandait, au nom des parties, que l’Union européenne envisage de jouer, en tant que tierce partie, un rôle d’observateur au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l’Égypte. Le Conseil a noté que l’Union européenne était prête, en principe, à apporter une aide en ce qui concerne le fonctionnement des points de passage aux frontières de Gaza sur la base d’un accord entre les parties.

| (5) | L’ouverture du point de passage de Rafah a des conséquences sur les plans économique, sécuritaire et humanitaire. |
| --- | --- |

(5)

L’ouverture du point de passage de Rafah a des conséquences sur les plans économique, sécuritaire et humanitaire.

| (6) | L’Union européenne considère comme une priorité le renforcement de l’administration douanière palestinienne dans le cadre d’une coopération entre la CE et l’Autorité palestinienne. La Communauté fournit une aide au système palestinien de gestion des frontières et mène déjà un dialogue tripartite concernant les questions douanières avec le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne. L’Autorité palestinienne a entrepris d’élaborer des plans détaillés pour les procédures de sécurité aux frontières avec l’appui des États-Unis et d’Israël. |
| --- | --- |

(6)

L’Union européenne considère comme une priorité le renforcement de l’administration douanière palestinienne dans le cadre d’une coopération entre la CE et l’Autorité palestinienne. La Communauté fournit une aide au système palestinien de gestion des frontières et mène déjà un dialogue tripartite concernant les questions douanières avec le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne. L’Autorité palestinienne a entrepris d’élaborer des plans détaillés pour les procédures de sécurité aux frontières avec l’appui des États-Unis et d’Israël.

| (7) | Le 24 octobre 2005, le Premier ministre palestinien a envoyé une lettre au commissaire européen en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, dans laquelle il sollicitait l’aide de la CE dans des domaines tels que le renforcement des capacités du personnel palestinien au point de passage de Rafah, le développement et l’installation des systèmes et de l’équipement requis, ainsi que la fourniture de conseils et d’un soutien aux fonctionnaires palestiniens en poste au point de passage de Rafah. |
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(7)

Le 24 octobre 2005, le Premier ministre palestinien a envoyé une lettre au commissaire européen en charge des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, dans laquelle il sollicitait l’aide de la CE dans des domaines tels que le renforcement des capacités du personnel palestinien au point de passage de Rafah, le développement et l’installation des systèmes et de l’équipement requis, ainsi que la fourniture de conseils et d’un soutien aux fonctionnaires palestiniens en poste au point de passage de Rafah.

| (8) | Le 15 novembre 2005, le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord sur les déplacements et l’accès aux points de passage aux frontières de Gaza («Agreement on Movement and Access»), qui indique, entre autres, le rôle de l’Union européenne en tant que tierce partie dans le fonctionnement des points de passage concernés. |
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(8)

Le 15 novembre 2005, le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord sur les déplacements et l’accès aux points de passage aux frontières de Gaza («Agreement on Movement and Access»), qui indique, entre autres, le rôle de l’Union européenne en tant que tierce partie dans le fonctionnement des points de passage concernés.

| (9) | Par lettres respectivement du 20 novembre 2005 et du 23 novembre 2005, l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont invité l’Union européenne à établir une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah). |
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(9)

Par lettres respectivement du 20 novembre 2005 et du 23 novembre 2005, l’Autorité palestinienne et le gouvernement israélien ont invité l’Union européenne à établir une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah).

| (10) | La mission de l’Union européenne complétera utilement l’action actuelle de la communauté internationale et sera menée en synergie avec les efforts actuellement déployés par la Communauté européenne et les États membres. La mission veillera à assurer la cohérence et la coordination avec l’action de la Communauté relative au renforcement des capacités, notamment dans le domaine de l’administration des douanes. |
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(10)

La mission de l’Union européenne complétera utilement l’action actuelle de la communauté internationale et sera menée en synergie avec les efforts actuellement déployés par la Communauté européenne et les États membres. La mission veillera à assurer la cohérence et la coordination avec l’action de la Communauté relative au renforcement des capacités, notamment dans le domaine de l’administration des douanes.

| (11) | La mission sera mise en place dans le cadre général de l’action de l’Union européenne et de la communauté internationale visant à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général. |
| --- | --- |

(11)

La mission sera mise en place dans le cadre général de l’action de l’Union européenne et de la communauté internationale visant à aider l’Autorité palestinienne à assurer l’ordre public et, notamment, à améliorer les moyens de sa police civile et de ses forces de l’ordre en général.

| (12) | Il convient d’établir des contacts appropriés avec la Mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS)» (1). |
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(12)

Il convient d’établir des contacts appropriés avec la Mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne (EUPOL COPPS)» (1).

| (13) | La mission exécutera son mandat sur fond d’une situation dans laquelle l’ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de la région sont menacés et qui est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité. |
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(13)

La mission exécutera son mandat sur fond d’une situation dans laquelle l’ordre public, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de la région sont menacés et qui est susceptible de porter atteinte aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l’article 11 du traité.

| (14) | La sécurité est une préoccupation capitale et constante, et des dispositions appropriées devraient être prises pour la garantir. |
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(14)

La sécurité est une préoccupation capitale et constante, et des dispositions appropriées devraient être prises pour la garantir.

| (15) | Ainsi que le prévoient les orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du secrétaire général/haut représentant, conformément aux articles 18 et 26 du traité. |
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(15)

Ainsi que le prévoient les orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du secrétaire général/haut représentant, conformément aux articles 18 et 26 du traité.

| (16) | L’article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l’action commune. L’indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l’autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d’engagement pendant l’exercice budgétaire en question, |
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(16)

L’article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l’action commune. L’indication des montants devant être financés par le budget communautaire illustre la volonté de l’autorité politique et est subordonnée à la disponibilité de crédits d’engagement pendant l’exercice budgétaire en question,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   Une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) est instituée. Elle comporte une phase opérationnelle débutant le 25 novembre 2005.

2.   La EU BAM Rafah agit conformément à l’énoncé du mandat figurant à l’article 2.

Article 2

Mandat

La EU BAM Rafah a pour objet d’assurer la présence d’une tierce partie au point de passage de Rafah afin de contribuer, en coordination avec les efforts de renforcement des institutions déployés par la Communauté, à l’ouverture du point de passage de Rafah, et d’instaurer la confiance entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne.

À cet effet, la EU BAM Rafah:

| a) | supervise, vérifie et évalue activement la manière dont l’Autorité palestinienne progresse dans la mise en œuvre de l’accord-cadre, de l’accord de sécurité et de l’accord douanier conclus entre les parties concernant le fonctionnement du terminal de Rafah; |
| --- | --- |

a)

supervise, vérifie et évalue activement la manière dont l’Autorité palestinienne progresse dans la mise en œuvre de l’accord-cadre, de l’accord de sécurité et de l’accord douanier conclus entre les parties concernant le fonctionnement du terminal de Rafah;

| b) | contribue, par un encadrement, à renforcer les capacités palestiniennes dans tous les aspects de la gestion de la frontière à Rafah; |
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b)

contribue, par un encadrement, à renforcer les capacités palestiniennes dans tous les aspects de la gestion de la frontière à Rafah;

| c) | contribue à l’établissement de contacts entre les autorités palestiniennes, israéliennes et égyptiennes pour tous les aspects relatifs à la gestion du point de passage de Rafah. |
| --- | --- |

c)

contribue à l’établissement de contacts entre les autorités palestiniennes, israéliennes et égyptiennes pour tous les aspects relatifs à la gestion du point de passage de Rafah.

La EU BAM Rafah exerce les responsabilités qui lui ont été confiées dans le cadre des accords conclus entre le gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne en ce qui concerne la gestion du point de passage de Rafah. Elle n’exécute pas de tâches de remplacement.

Article 3

Durée

La mission aura une durée de douze mois.

Article 4

Structure de la mission

La EU BAM Rafah comprend les éléments suivants:

| a) | le chef de la mission, secondé par une équipe de conseillers; |
| --- | --- |

a)

le chef de la mission, secondé par une équipe de conseillers;

| b) | la section «Suivi et opérations»; |
| --- | --- |

b)

la section «Suivi et opérations»;

| c) | la section «Administration». |
| --- | --- |

c)

la section «Administration».

Ces éléments sont précisés dans le concept d’opération (Conops) et le plan d’opération (OPLAN). Le Conseil approuve le Conops et l’OPLAN.

Article 5

Chef de la mission

1.   Le général de division Pietro Pistolese est nommé chef de la EU BAM Rafah.

2.   Le chef de la mission assume le contrôle opérationnel de la EU BAM Rafah, dont il assure la gestion quotidienne ainsi que la coordination des activités, y compris la gestion de la sécurité du personnel, des ressources et des informations de la EU BAM Rafah.

3.   Le chef de la mission est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la EU BAM Rafah. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

4.   Le chef de la mission signe un contrat avec la Commission.

5.   Le chef de la mission veille à ce que la présence de l’Union européenne ait un caractère visible approprié.

Article 6

Phase de planification

1.   Au cours de la phase de planification de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission, chargé de diriger l’équipe de planification, et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins de la mission, tels qu’ils ont été définis.

2.   Au cours du processus de planification, il est procédé en priorité à une évaluation globale des risques, qui est actualisée si nécessaire.

3.   L’équipe de planification établit un OPLAN et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission. L’OPLAN tient compte de l’évaluation globale des risques et comprend un plan de sécurité.

Article 7

Personnel de la EU BAM Rafah

1.   L’effectif de la EU BAM Rafah et les compétences de son personnel sont conformes au mandat figurant à l’article 2 et à la structure définie à l’article 4.

2.   Le personnel de la EU BAM Rafah est détaché par les États membres ou les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel de la EU BAM Rafah qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance.

3.   La EU BAM Rafah recrute, en fonction des besoins, du personnel international et local sur une base contractuelle.

4.   Les États tiers peuvent également, s’il y a lieu, détacher du personnel auprès de la mission. Chaque État tiers supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission.

5.   L’ensemble du personnel reste sous l’autorité de l’État d’origine ou de l’institution de l’Union européenne concernés, exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. L’ensemble du personnel respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis par la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (2).

6.   Les policiers de l’Union européenne revêtiront leurs uniformes nationaux et porteront les insignes de l’Union européenne le cas échéant, et les autres membres de la mission porteront une identification, s’il y a lieu, en fonction de la décision du chef de la mission et compte tenu des considérations de sécurité.

Article 8

Statut du personnel de la EU BAM Rafah

1.   Si nécessaire, le statut du personnel de la EU BAM Rafah, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution et au bon déroulement de la EU BAM Rafah, fait l’objet d’un accord conclu conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre l’agent détaché.

3.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local sont fixés dans les contrats conclus entre le chef de la mission et l’agent concerné.

Article 9

Chaîne de commandement

1.   La EU BAM Rafah possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique.

3.   Le secrétaire général/haut représentant donne des orientations au chef de la mission par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

4.   Le chef de la mission dirige la EU BAM Rafah et en assure la gestion quotidienne.

5.   Le chef de la mission rend compte au secrétaire général/haut représentant par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

6.   Le représentant spécial de l’Union européenne rend compte au Conseil par l’intermédiaire du secrétaire général/haut représentant.

Article 10

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes conformément à l’article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de modifier l’OPLAN et la chaîne de commandement. Elle porte également sur le pouvoir de prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de la mission. Le Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant, décide des objectifs et de la fin de l’opération.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4.   Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la mission en ce qui concerne les contributions apportées à la mission et la conduite de celle-ci. Le COPS peut inviter le chef de la mission à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 11

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d’adhésion sont invités et les États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à la EU BAM Rafah, pour autant qu’ils supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribuent aux frais de fonctionnement de la EU BAM Rafah, selon les besoins.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à la EU BAM Rafah ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres qui y participent.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes concernant la participation d’États tiers, notamment les contributions proposées, et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément aux procédures prévues à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent en ce qui concerne la EU BAM Rafah.

Article 12

Sécurité

1.   Le chef de la mission est responsable de la sécurité de la EU BAM Rafah et, en concertation avec le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d’assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   Un responsable principal de la sécurité, qui est assisté d’une équipe de sécurité et qui rend compte au chef de la mission, est affecté à la EU BAM Rafah.

3.   Le chef de la mission consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de la EU BAM Rafah selon les instructions données par le secrétaire général/haut représentant.

4.   Les membres du personnel de la EU BAM Rafah suivent une formation obligatoire à la sécurité et sont soumis à des contrôles médicaux avant d’être déployés ou de se rendre dans la zone de la mission.

Article 13

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 1 696 659 EUR pour 2005 et de 5 903 341 EUR pour 2006.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des États tiers qui contribuent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.

3.   Le chef de la mission rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.

4.   Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels de la EU BAM Rafah, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

5.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 14

Action communautaire

1.   Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, second alinéa, du traité sur l’Union européenne. Le Conseil et la Commission coopèrent à cet effet.

2.   Les modalités nécessaires en matière de coordination sont arrêtées, le cas échéant, sur le lieu de la mission ainsi qu’à Bruxelles.

Article 15

Communication d’informations classifiées

1.   Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le secrétaire général/haut représentant est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l’Union européenne.

3.   Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu’aux autorités locales, des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3).

Article 16

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 24 novembre 2006.

Article 17

Réexamen

La présente action commune est réexaminée d’ici au 30 septembre 2006 au plus tard.

Article 18

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

Par le Conseil

Le president

J. STRAW

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(1)  Action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 (JO L 300 du 17.11.2005, p. 65).

1

(2)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/571/CE (JO L 193 du 23.7.2005, p. 31).

2

(3)  Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).

3

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| 14.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 327/33 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 327/33

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DÉCISION 2005/890/PESC DU CONSEIL

du 12 décembre 2005

mettant en œuvre la position commune 2004/179/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2004/179/PESC (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/179/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/179/PESC.

| (2) | Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC afin d’étendre le champ d’application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC aux personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC afin d’étendre le champ d’application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC aux personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci.

| (3) | Le 21 février 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/147/PESC (2) prorogeant et modifiant la position commune 2004/179/PESC. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 février 2005, le Conseil a arrêté la position commune 2005/147/PESC (2) prorogeant et modifiant la position commune 2004/179/PESC.

| (4) | Il convient de modifier l’annexe II de la position commune 2004/179/PESC compte tenu de l’amélioration de la situation des établissements scolaires de certaines parties de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier l’annexe II de la position commune 2004/179/PESC compte tenu de l’amélioration de la situation des établissements scolaires de certaines parties de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin,

DÉCIDE:

Article premier

L’annexe II de la position commune 2004/179/PESC est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

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(1)  JO L 55 du 24.2.2004, p. 68. Position commune modifiée par la position commune 2004/622/PESC (JO L 279 du 28.8.2004, p. 47).

1

(2)  JO L 49 du 22.2.2005, p. 31.

2

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ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PERSONNES VISÉES À L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, SECOND TIRET

| 1. | PLATONOV, Youri Mikhailovitch,
  connu sous le nom de Youri PLATONOV,
  chef de l’administration de la ville de Ribnita,
  né le 16 janvier 1948,
  titulaire du passeport russe no 51 NO 0527002,
  délivré le 4 mai 2001 par l’ambassade de Russie à Chisinau. |
| --- | --- |

1.

PLATONOV, Youri Mikhailovitch,

connu sous le nom de Youri PLATONOV,

chef de l’administration de la ville de Ribnita,

né le 16 janvier 1948,

titulaire du passeport russe no 51 NO 0527002,

délivré le 4 mai 2001 par l’ambassade de Russie à Chisinau.

| 2. | CHERBOULENKO, Alla Viktorovna,
  chef adjoint de l’administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d’éducation.» |
| --- | --- |

2.

CHERBOULENKO, Alla Viktorovna,

chef adjoint de l’administration de la ville de Ribnita, responsable des questions d’éducation.»

---