# Journal officiel L 301/18 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 301 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année18 novembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 301

Édition de langue française

Législation

48e année18 novembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 1880/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1881/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2182/2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 1882/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la langoustine dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Danemark | 6 |
| | * | Règlement (CE) no 1883/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du hareng dans les zones CIEM I et II (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Danemark | 8 |
| | | Règlement (CE) no 1884/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005 | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1885/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 1886/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005 | 12 |
| | | Règlement (CE) no 1887/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005 | 13 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 1880/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 1881/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2182/2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 1882/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche de la langoustine dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Danemark

o

6

*

Règlement (CE) no 1883/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif à l’arrêt de la pêche du hareng dans les zones CIEM I et II (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Danemark

o

8

Règlement (CE) no 1884/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005

o

o

10

Règlement (CE) no 1885/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

o

o

11

Règlement (CE) no 1886/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

o

o

12

Règlement (CE) no 1887/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

o

o

13

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin | 14 |
| Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin | 16 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 16 novembre 2005 abrogeant la décision 2004/614/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4396]

   (
  1
  ) | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

14

Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

16

Commission

*

Décision de la Commission du 16 novembre 2005 abrogeant la décision 2004/614/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud
  [notifiée sous le numéro C(2005) 4396]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 4396]

1

20

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2005/696/CE, Euratom du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance (JO L 266 du 11.10.2005) | 21 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1872/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (JO L 300 du 17.11.2005) | 22 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2005/696/CE, Euratom du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance (JO L 266 du 11.10.2005)

21

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1872/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables (JO L 300 du 17.11.2005)

o

22

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1880/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 17 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 56,5 |
| 096 | 36,8 |
| 204 | 37,6 |
| 999 | 43,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 134,2 |
| 204 | 30,3 |
| 999 | 82,3 |
| 0709 90 70 | 052 | 109,2 |
| 204 | 71,8 |
| 999 | 90,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 74,1 |
| 388 | 85,5 |
| 999 | 79,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 87,3 |
| 624 | 88,1 |
| 999 | 87,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 70,4 |
| 388 | 71,6 |
| 999 | 71,0 |
| 0806 10 10 | 052 | 104,8 |
| 400 | 214,6 |
| 508 | 267,0 |
| 624 | 162,5 |
| 720 | 99,7 |
| 999 | 169,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 99,6 |
| 400 | 118,3 |
| 404 | 99,0 |
| 512 | 132,0 |
| 800 | 141,8 |
| 999 | 118,1 |
| 0808 20 50 | 052 | 126,0 |
| 720 | 43,1 |
| 999 | 84,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,5

096

36,8

204

37,6

999

43,6

0707 00 05

052

134,2

204

30,3

999

82,3

0709 90 70

052

109,2

204

71,8

999

90,5

0805 20 10

204

74,1

388

85,5

999

79,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

87,3

624

88,1

999

87,7

0805 50 10

052

70,4

388

71,6

999

71,0

0806 10 10

052

104,8

400

214,6

508

267,0

624

162,5

720

99,7

999

169,7

0808 10 80

388

99,6

400

118,3

404

99,0

512

132,0

800

141,8

999

118,1

0808 20 50

052

126,0

720

43,1

999

84,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/3 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1881/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2182/2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures et d’autres activités économiques sont financées par le Fonds communautaire du tabac, établi par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92. |
| --- | --- |

(1)

Les actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac brut vers d’autres cultures et d’autres activités économiques sont financées par le Fonds communautaire du tabac, établi par l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.

| (2) | Les crédits du Fonds communautaire du tabac résultant de la retenue sur la prime de tabac brut effectuée pour la récolte 2005 sont disponibles pour le financement des actions de reconversion en 2006. |
| --- | --- |

(2)

Les crédits du Fonds communautaire du tabac résultant de la retenue sur la prime de tabac brut effectuée pour la récolte 2005 sont disponibles pour le financement des actions de reconversion en 2006.

| (3) | L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission (2) définit les bénéficiaires des actions individuelles destinées à la reconversion comme les producteurs de tabac dont le quota a été définitivement racheté au titre du programme de rachat prévu à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2075/92. |
| --- | --- |

(3)

L’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission (2) définit les bénéficiaires des actions individuelles destinées à la reconversion comme les producteurs de tabac dont le quota a été définitivement racheté au titre du programme de rachat prévu à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2075/92.

| (4) | Le programme de rachat de quotas a été supprimé par le règlement (CE) no 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, à partir du 22 octobre 2005. Par conséquent, la participation au programme de rachat ne peut plus constituer un critère d’éligibilité aux actions financées par le Fonds communautaire du tabac. |
| --- | --- |

(4)

Le programme de rachat de quotas a été supprimé par le règlement (CE) no 1679/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, à partir du 22 octobre 2005. Par conséquent, la participation au programme de rachat ne peut plus constituer un critère d’éligibilité aux actions financées par le Fonds communautaire du tabac.

| (5) | Il convient donc d’accorder la possibilité de bénéficier des actions de reconversion aux producteurs éligibles à l’aide à la production du tabac, prévue au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), qui sont situés dans une région à laquelle ledit chapitre est appliqué et qui quittent le secteur et renoncent au droit à cette aide. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc d’accorder la possibilité de bénéficier des actions de reconversion aux producteurs éligibles à l’aide à la production du tabac, prévue au titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3), qui sont situés dans une région à laquelle ledit chapitre est appliqué et qui quittent le secteur et renoncent au droit à cette aide.

| (6) | Dans ce contexte, il est également nécessaire d’adapter les dispositions pour le calcul du montant cumulé du soutien communautaire octroyé aux actions de reconversion par producteur titulaire d’un quota de production au titre de la récolte 2005 conformément au règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (4). |
| --- | --- |

(6)

Dans ce contexte, il est également nécessaire d’adapter les dispositions pour le calcul du montant cumulé du soutien communautaire octroyé aux actions de reconversion par producteur titulaire d’un quota de production au titre de la récolte 2005 conformément au règlement (CE) no 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (4).

| (7) | Afin d’accorder aux États membres un délai suffisant pour l’établissement des plans prévisionnels de financement des actions de reconversion pour l’année 2006, il y a lieu de reporter la date limite prévue de communication à la Commission de ces plans prévisionnels ainsi que, par conséquent, celle de la répartition définitive des ressources entre les États membres. |
| --- | --- |

(7)

Afin d’accorder aux États membres un délai suffisant pour l’établissement des plans prévisionnels de financement des actions de reconversion pour l’année 2006, il y a lieu de reporter la date limite prévue de communication à la Commission de ces plans prévisionnels ainsi que, par conséquent, celle de la répartition définitive des ressources entre les États membres.

| (8) | Les dispositions qui prévoient les critères sur la base desquels la Commission établit la répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac ainsi que les dispositions relatives aux sanctions en cas d’irrégularité doivent également être adaptées. |
| --- | --- |

(8)

Les dispositions qui prévoient les critères sur la base desquels la Commission établit la répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac ainsi que les dispositions relatives aux sanctions en cas d’irrégularité doivent également être adaptées.

| (9) | Afin de donner aux États membres un délai suffisant pour la réalisation des projets, en particulier les actions d’intérêt général et les études prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 2182/2002 qui concernent des expérimentations de cultures sur deux années, il y a lieu de leur accorder la possibilité de prolonger de six mois la période de deux ans prévue initialement. |
| --- | --- |

(9)

Afin de donner aux États membres un délai suffisant pour la réalisation des projets, en particulier les actions d’intérêt général et les études prévues à l’article 14 du règlement (CE) no 2182/2002 qui concernent des expérimentations de cultures sur deux années, il y a lieu de leur accorder la possibilité de prolonger de six mois la période de deux ans prévue initialement.

| (10) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2182/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2182/2002 en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2182/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les bénéficiaires des actions visées à l'article 13 sont les producteurs de tabac brut, titulaires d’un quota de production de tabac au titre de la récolte 2005 conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98, qui sont situés dans une région à laquelle le titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (5) est appliqué et qui s’engagent au plus tard le 15 février 2006 à renoncer, à partir de la récolte 2006, au droit à l’aide à la production de tabac brut prévue par ledit chapitre.
  Les États membres informent la Commission du nombre de producteurs ayant introduit un tel engagement ainsi que du volume de leurs quotas par groupe de variétés.
  La possibilité de présenter une demande en vue de bénéficier du soutien du Fonds est limitée à l'année 2006. |
| --- | --- |

1)

À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les bénéficiaires des actions visées à l'article 13 sont les producteurs de tabac brut, titulaires d’un quota de production de tabac au titre de la récolte 2005 conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98, qui sont situés dans une région à laquelle le titre IV, chapitre 10 quater, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (5) est appliqué et qui s’engagent au plus tard le 15 février 2006 à renoncer, à partir de la récolte 2006, au droit à l’aide à la production de tabac brut prévue par ledit chapitre.

Les États membres informent la Commission du nombre de producteurs ayant introduit un tel engagement ainsi que du volume de leurs quotas par groupe de variétés.

La possibilité de présenter une demande en vue de bénéficier du soutien du Fonds est limitée à l'année 2006.

| 2) | À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Le montant cumulé du soutien communautaire par producteur pour l'ensemble des actions visées à l'article 13 est établi comme suit:






  a) | pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 jusqu'à y compris 10 tonnes, trois fois le montant de la prime en 2005; |
| --- | --- | --- |

2)

À l’article 16, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant cumulé du soutien communautaire par producteur pour l'ensemble des actions visées à l'article 13 est établi comme suit:

a)

pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 jusqu'à y compris 10 tonnes, trois fois le montant de la prime en 2005;

| b) | pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 10 tonnes et jusqu'à y compris 40 tonnes, deux fois le montant de la prime en 2005; |
| --- | --- |

b)

pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 10 tonnes et jusqu'à y compris 40 tonnes, deux fois le montant de la prime en 2005;

| c) | pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 40 tonnes, une fois le montant de la prime en 2005.» |
| --- | --- |

c)

pour les quantités de tabac brut du quota auquel il avait droit conformément à l’article 24 du règlement (CE) no 2848/98 pour la récolte 2005 au-delà de 40 tonnes, une fois le montant de la prime en 2005.»

| 3) | À l’article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «2.   Il est établi, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92, avant le 15 février 2006, une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds à allouer aux actions visées aux articles 13 et 14 du présent règlement, en fonction du seuil de garantie national fixé pour la récolte 2005.
  3.   Les États membres définissent et communiquent à la Commission, avant le 30 avril 2006, les plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d’intervention.
  4.   Lorsqu’il ressort des informations visées au paragraphe 3 qu’une partie des ressources allouées à un ou plusieurs États membres ne sera pas engagée en raison d’absence de demandes d’intervention, la Commission établit, avant le 30 juin 2006, une répartition définitive de ces ressources entre les États membres ayant reçu des demandes d’intervention pour un montant total supérieur à leur enveloppe établie conformément au paragraphe 2. Cette répartition définitive est établie proportionnellement à la répartition indicative fixée en application du paragraphe 2.» |
| --- | --- |

3)

À l’article 17, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«2.   Il est établi, conformément à la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92, avant le 15 février 2006, une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds à allouer aux actions visées aux articles 13 et 14 du présent règlement, en fonction du seuil de garantie national fixé pour la récolte 2005.

3.   Les États membres définissent et communiquent à la Commission, avant le 30 avril 2006, les plans prévisionnels de financement des actions visant les demandes d’intervention.

4.   Lorsqu’il ressort des informations visées au paragraphe 3 qu’une partie des ressources allouées à un ou plusieurs États membres ne sera pas engagée en raison d’absence de demandes d’intervention, la Commission établit, avant le 30 juin 2006, une répartition définitive de ces ressources entre les États membres ayant reçu des demandes d’intervention pour un montant total supérieur à leur enveloppe établie conformément au paragraphe 2. Cette répartition définitive est établie proportionnellement à la répartition indicative fixée en application du paragraphe 2.»

| 4) | À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
  «3.   En cas d’irrégularité intentionnelle, autre que le non-respect de l’engagement prévu au paragraphe 1 du présent article, le demandeur d’une intervention au titre des articles 13 et 14 verse un montant égal au montant faisant l’objet de la demande d’intervention. Cette somme est portée au crédit du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).» |
| --- | --- |

4)

À l’article 19, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3.   En cas d’irrégularité intentionnelle, autre que le non-respect de l’engagement prévu au paragraphe 1 du présent article, le demandeur d’une intervention au titre des articles 13 et 14 verse un montant égal au montant faisant l’objet de la demande d’intervention. Cette somme est portée au crédit du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA).»

| 5) | À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les projets sont exécutés dans un délai de deux ans après la date de la notification par l’État membre au bénéficiaire de l’approbation du projet. Toutefois, les États membres peuvent porter ce délai à 30 mois.» |
| --- | --- |

5)

À l’article 22, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les projets sont exécutés dans un délai de deux ans après la date de la notification par l’État membre au bénéficiaire de l’approbation du projet. Toutefois, les États membres peuvent porter ce délai à 30 mois.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 331 du 7.12.2002, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 480/2004 (JO L 78 du 16.3.2004, p. 8).

2

o

(3)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

3

o

(4)  JO L 358 du 31.12.1998, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1809/2004 (JO L 318 du 19.10.2004, p. 18).

4

o

(5)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»

5

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/6 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1882/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche de la langoustine dans la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Danemark |
| --- | --- |
| Stock | NEP/04-N |
| Espèce | Langoustine (Nephrops norvegicus) |
| Zone | IV (eaux norvégiennes) |
| Date | 26 octobre 2005 |

État membre

Danemark

Stock

NEP/04-N

Espèce

Langoustine (Nephrops norvegicus)

Zone

IV (eaux norvégiennes)

Date

26 octobre 2005

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/8 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1883/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

relatif à l’arrêt de la pêche du hareng dans les zones CIEM I et II (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2005.

| (2) | Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2005.

| (3) | Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement, |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2005 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

---

ANNEXE

| État membre | Danemark |
| --- | --- |
| Stock | HER/1/2 |
| Espèce | Hareng (Clupea harengus) |
| Zone | I, II (eaux communautaires et eaux internationales) |
| Date | 7 novembre 2005 |

État membre

Danemark

Stock

HER/1/2

Espèce

Hareng (Clupea harengus)

Zone

I, II (eaux communautaires et eaux internationales)

Date

7 novembre 2005

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/10 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1884/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1808/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1808/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1808/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 11 au 17 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 1808/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

---

| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/11 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1885/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs au Portugal en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1809/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 novembre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1809/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 22,86 EUR/t pour une quantité maximale globale de 123 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 291 du 5.11.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2235/2005 (JO L 256 du 10.10.2005, p. 13).

3

o

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/12 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1886/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 11 au 17 novembre 2005 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/13 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1887/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 11 au 17 novembre 2005, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 5,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/14 |
| --- | --- | --- | --- |

18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/14

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

(2005/798/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord concernant le commerce du vin entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique. |
| --- | --- |

(1)

Le 23 octobre 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord concernant le commerce du vin entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique.

| (2) | Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin. |
| --- | --- |

(2)

Les négociations achevées, les deux parties ont paraphé, le 14 septembre 2005, l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin ainsi que l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin.

| (3) | Le règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (1), d’une part, et le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (2), d’autre part, prévoient notamment, pour les vins originaires des États-Unis, certaines dérogations aux règles communautaires en matière de pratiques œnologiques et de certification. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l’offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d’avoir fait l’objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) no 1493/1999 (1), d’une part, et le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (2), d’autre part, prévoient notamment, pour les vins originaires des États-Unis, certaines dérogations aux règles communautaires en matière de pratiques œnologiques et de certification.

| (4) | Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement, mais, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de cet accord. |
| --- | --- |

(4)

Ces dérogations viennent à expiration le 31 décembre 2005. En vertu des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin, les vins originaires des États-Unis continueront à bénéficier du même traitement, mais, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de cet accord, ces dispositions ne seront applicables qu’à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la réception de la communication écrite visée à l’article 6, paragraphe 3, de cet accord.

| (5) | Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin. |
| --- | --- |

(5)

Il était donc nécessaire de négocier un accord séparé sous forme d’échange de lettres pour couvrir la période comprise entre le 31 décembre 2005 et la date d’application des articles 4 et 9 de l’accord sur le commerce du vin.

| (6) | Il convient en conséquence d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres. |
| --- | --- |

(6)

Il convient en conséquence d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.

| (7) | Afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres, il importe que la Commission soit habilitée à adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001, |
| --- | --- |

(7)

Afin de faciliter la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres, il importe que la Commission soit habilitée à adopter les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, conformément à la procédure visée au règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord visé à l’article 1er à l’effet d’engager la Communauté.

Article 3

La Commission est autorisée à adopter, conformément à la procédure prévue à l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, et notamment à proroger, le cas échéant, la dérogation prévue par le règlement (CE) no 1037/2001.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

---

(1)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2324/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 24).

1

o

(2)  JO L 128 du 10.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 908/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 56).

2

o

(3)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1428/2004 (JO L 263 du 10.8.2004, p. 7).

3

o

---

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin

Bruxelles, le ...

Monsieur,

J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés les «États-Unis»), dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin («accord sur le vin»), paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.

1.   Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de ses articles 4 et 9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:

| a) | à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et |
| --- | --- |

a)

à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et

| b) | à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre. |
| --- | --- |

b)

à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre.

2.   Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s’applique aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application de cet engagement. L’accord décrit ci-dessous ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.

3.   Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à la Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application du présent engagement.

4.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est prorogée de deux ans.

5.   Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le dénoncer, le présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre partie, sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.

J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour la Communauté européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de confirmer que la Communauté européenne (ci-après dénommée “la Communauté”) et les États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés “les États-Unis”), dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin (“accord sur le vin”), paraphé le 14 septembre 2005, sont convenus de ce qui suit.

1.   Compte tenu de la nécessité d’éviter toute perturbation des échanges de vin entre les parties en attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur le vin et notamment la date de mise en application de ses articles 4 et 9 conformément à l’article 17, paragraphe 2, de l’accord, la Communauté continue:

| a) | à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et |
| --- | --- |

a)

à autoriser les pratiques œnologiques définies au règlement (CE) no 1037/2001 du Conseil, prorogées par le règlement (CE) no 2324/2003 du Conseil, en vigueur à la date de la présente lettre, pour les vins originaires des États-Unis, et

| b) | à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre. |
| --- | --- |

b)

à appliquer les exigences en matière de certification fixées au règlement (CE) no 883/2001 de la Commission en vigueur à la date de la présente lettre.

2.   Sous réserve du respect des conditions visées au paragraphe 1, points a) et b), les États-Unis s’engagent à ne pas limiter, sur la base de pratiques œnologiques ou de spécifications de produit, l’importation, la mise sur le marché ou la vente de vins originaires du territoire de la Communauté, produits selon des pratiques et des procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté en vigueur à la date de la présente lettre, et ils acceptent ces pratiques et procédés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Cet engagement souscrit par les États-Unis s’applique aux vins relevant du champ d’application de l’accord sur le vin, défini notamment en son article 3. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application de cet engagement. L’accord décrit ci-dessous ne contient aucune disposition en vertu de laquelle la Communauté devrait certifier que les pratiques et procédés œnologiques constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002 de la US Public Law 108-429.

3.   Reconnaissant que l’accord sur le vin ne s’applique pas aux vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol, et que lesdits vins originaires du territoire de la Communauté sont produits selon des pratiques et procédés œnologiques autorisés par les lois, règlements et prescriptions de la Communauté énumérés à l’annexe I de l’accord sur le vin, les États-Unis acceptent ces pratiques et procédés appliqués aux vins susmentionnés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429, aussi longtemps que les conditions du paragraphe 1, points a) et b), précitées sont respectées ou que les articles 4 et 9 de l’accord sur le vin sont en vigueur. En outre, le présent accord ne contient aucune disposition imposant à la Communauté l’obligation de certifier que les pratiques et procédés utilisés pour la fabrication dans la Communauté de vins ayant un titre alcoométrique inférieur à 7 % vol constituent des soins de cave appropriés au sens de la section 2002(a)(1)(B) de la US Public Law 108-429. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie dans le domaine de la protection de la santé humaine et de la sécurité des consommateurs est exclue du champ d’application du présent engagement.

4.   Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent jusqu’à la date de mise en application des articles 4 et 9 de l’accord sur le vin, conformément à son article 17, paragraphe 2, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, si les articles 4 et 9 n’entrent pas en vigueur au cours de la période de trois ans précitée, celle-ci est prorogée de deux ans.

5.   Si l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas signer l’accord sur le vin ou de le dénoncer, le présent accord cesse d’être applicable douze mois après la date de réception de la notification en cas de refus de signature de l’accord sur le vin ou, le cas échéant, à compter de la date à laquelle la dénonciation de l’accord sur le vin au titre de son article 14 est devenue effective.

6.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l’autre partie. La dénonciation prend effet douze mois après la date de réception de la notification par l’autre partie, sauf si celle-ci prévoit une date ultérieure ou si la notification est annulée avant la date spécifiée.

J’ai l’honneur de proposer que, si les dispositions qui précèdent sont acceptables pour les États-Unis, la présente lettre et votre réponse de confirmation constituent un accord entre la Communauté et les États-Unis, accord qui entrera en vigueur à la date de votre lettre de confirmation.»

J’ai l’honneur de confirmer que les États-Unis d’Amérique acceptent l’arrangement défini dans votre lettre et confirme que votre lettre et la présente lettre de réponse constituent un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne, qui entrera en vigueur à la date de la présente confirmation.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour les États-Unis d’Amérique

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Commission

| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/20 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/20

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

abrogeant la décision 2004/614/CE concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud

[notifiée sous le numéro C(2005) 4396]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/799/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphes 6 et 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphes 1 et 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (3) a été arrêtée à la suite de l’apparition de foyers de peste aviaire chez les ratites en Afrique du Sud. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2004/614/CE de la Commission du 24 août 2004 concernant certaines mesures de protection contre la peste aviaire hautement pathogène dans la République d'Afrique du Sud (3) a été arrêtée à la suite de l’apparition de foyers de peste aviaire chez les ratites en Afrique du Sud.

| (2) | La République d'Afrique du Sud s'est déclarée indemne de la peste aviaire et a adressé à la Commission un rapport final sur la situation zoosanitaire ainsi qu'une demande correspondante de modification de la décision 2004/614/CE. |
| --- | --- |

(2)

La République d'Afrique du Sud s'est déclarée indemne de la peste aviaire et a adressé à la Commission un rapport final sur la situation zoosanitaire ainsi qu'une demande correspondante de modification de la décision 2004/614/CE.

| (3) | Les informations contenues dans le rapport final montrent clairement que le foyer apparu en République d'Afrique du Sud a été contenu et que la maladie n'est plus présente dans le pays. Les mesures de protection concernant l'Afrique du Sud ne sont donc plus nécessaires. |
| --- | --- |

(3)

Les informations contenues dans le rapport final montrent clairement que le foyer apparu en République d'Afrique du Sud a été contenu et que la maladie n'est plus présente dans le pays. Les mesures de protection concernant l'Afrique du Sud ne sont donc plus nécessaires.

| (4) | La décision 2004/614/CE doit donc être abrogée. |
| --- | --- |

(4)

La décision 2004/614/CE doit donc être abrogée.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2004/614/CE est abrogée.

Article 2

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux importations de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en assurent la publication immédiate. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en denier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 275 du 25.8.2004, p. 20. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/469/CE (JO L 165 du 25.6.2005, p. 31).

3

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Rectificatifs

| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/21 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/21

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Rectificatif à la décision 2005/696/CE, Euratom du Conseil du 3 octobre 2005 portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice, visant à fixer les conditions et limites pour le réexamen par la Cour de justice des décisions rendues par le Tribunal de première instance

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 266 du 11 octobre 2005
  )

Page 61, article 1, phrase introductive

Au lieu de:

«Entre les articles 62 et 63 du protocole sur le statut de la Cour de justice sont insérés les articles suivants:»,

lire:

«L’article 62 bis actuel du protocole sur le statut de la Cour de justice devient l’article 62 quater et les articles suivants sont insérés:».

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| 18.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 301/22 |
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18.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 301/22

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Rectificatif au règlement (CE) no 1872/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 300 du 17 novembre 2005
  )

Page 34, l’annexe du règlement (CE) no 1872/2005 se lit comme suit:

«ANNEXE

| Rubrique | Désignation des marchandises | Montants des valeurs unitaires/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Code NC | EUR
  LTL
  SEK | CYP
  LVL
  GBP | CZK
  MTL | DKK
  PLN | EEK
  SIT | HUF
  SKK |
| 1.10 | Pommes de terre de primeurs
  0701 90 50 | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| — | — | | | | |
| 1.30 | Oignons autres que de semence
  0703 10 19 | 23,69 | 13,58 | 692,51 | 176,68 | 370,67 | 5 949,27 |
| 81,80 | 16,50 | 10,17 | 95,42 | 5 673,76 | 922,18 |
| 227,16 | 15,95 | | | | |
| 1.40 | Aulx
  0703 20 00 | 138,64 | 79,49 | 4 052,63 | 1 033,92 | 2 169,19 | 34 815,81 |
| 478,68 | 96,56 | 59,52 | 558,40 | 33 203,47 | 5 396,71 |
| 1 329,36 | 93,32 | | | | |
| 1.50 | Poireaux
  ex 0703 90 00 | 70,37 | 40,35 | 2 057,06 | 524,81 | 1 101,05 | 17 672,02 |
| 242,97 | 49,01 | 30,21 | 283,44 | 16 853,62 | 2 739,29 |
| 674,76 | 47,37 | | | | |
| 1.60 | Choux fleurs
  0704 10 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.80 | Choux blancs et choux rouges
  0704 90 10 | 47,92 | 27,48 | 1 400,80 | 357,38 | 749,79 | 12 034,15 |
| 165,46 | 33,38 | 20,57 | 193,01 | 11 476,84 | 1 865,38 |
| 459,50 | 32,25 | | | | |
| 1.90 | Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
  ex 0704 90 90 | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| — | — | | | | |
| 1.100 | Choux de Chine
  ex 0704 90 90 | 104,01 | 59,64 | 3 040,42 | 775,69 | 1 627,40 | 26 120,03 |
| 359,13 | 72,44 | 44,65 | 418,93 | 24 910,40 | 4 048,80 |
| 997,33 | 70,01 | | | | |
| 1.110 | Laitues pommées
  0705 11 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.130 | Carottes
  ex 0706 10 00 | 30,30 | 17,37 | 885,73 | 225,97 | 474,09 | 7 609,24 |
| 104,62 | 21,10 | 13,01 | 122,04 | 7 256,85 | 1 179,49 |
| 290,54 | 20,39 | | | | |
| 1.140 | Radis
  ex 0706 90 90 | 96,85 | 55,53 | 2 831,12 | 722,29 | 1 515,37 | 24 321,94 |
| 334,40 | 67,46 | 41,58 | 390,09 | 23 195,57 | 3 770,08 |
| 928,68 | 65,19 | | | | |
| 1.160 | Pois (Pisum sativum)
  0708 10 00 | 418,53 | 239,98 | 12 234,37 | 3 121,29 | 6 548,52 | 105 104,56 |
| 1 445,09 | 291,50 | 179,67 | 1 685,74 | 100 237,10 | 16 291,98 |
| 4 013,17 | 281,71 | | | | |
| 1.170 | Haricots: | | | | | | |
| 1.170.1 | — | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
  ex 0708 20 00 |

Rubrique

Désignation des marchandises

Montants des valeurs unitaires/100 kg net

Code NC

EUR

LTL

SEK

CYP

LVL

GBP

CZK

MTL

DKK

PLN

EEK

SIT

HUF

SKK

1.10

Pommes de terre de primeurs

0701 90 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1.30

Oignons autres que de semence

0703 10 19

23,69

13,58

692,51

176,68

370,67

5 949,27

81,80

16,50

10,17

95,42

5 673,76

922,18

227,16

15,95

1.40

Aulx

0703 20 00

138,64

79,49

4 052,63

1 033,92

2 169,19

34 815,81

478,68

96,56

59,52

558,40

33 203,47

5 396,71

1 329,36

93,32

1.50

Poireaux

ex 0703 90 00

70,37

40,35

2 057,06

524,81

1 101,05

17 672,02

242,97

49,01

30,21

283,44

16 853,62

2 739,29

674,76

47,37

1.60

Choux fleurs

0704 10 00

—

—

—

—

—

—

1.80

Choux blancs et choux rouges

0704 90 10

47,92

27,48

1 400,80

357,38

749,79

12 034,15

165,46

33,38

20,57

193,01

11 476,84

1 865,38

459,50

32,25

1.90

Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]

ex 0704 90 90

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1.100

Choux de Chine

ex 0704 90 90

104,01

59,64

3 040,42

775,69

1 627,40

26 120,03

359,13

72,44

44,65

418,93

24 910,40

4 048,80

997,33

70,01

1.110

Laitues pommées

0705 11 00

—

—

—

—

—

—

1.130

Carottes

ex 0706 10 00

30,30

17,37

885,73

225,97

474,09

7 609,24

104,62

21,10

13,01

122,04

7 256,85

1 179,49

290,54

20,39

1.140

Radis

ex 0706 90 90

96,85

55,53

2 831,12

722,29

1 515,37

24 321,94

334,40

67,46

41,58

390,09

23 195,57

3 770,08

928,68

65,19

1.160

Pois (Pisum sativum)

0708 10 00

418,53

239,98

12 234,37

3 121,29

6 548,52

105 104,56

1 445,09

291,50

179,67

1 685,74

100 237,10

16 291,98

4 013,17

281,71

1.170

Haricots:

1.170.1

—

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

ex 0708 20 00

123,13

70,60

3 599,33

918,28

1 926,56

30 921,56

425,14

85,76

52,86

495,94

29 489,56

4 793,07

1 180,67

82,88

1.170.2

| — | Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
  ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)

ex 0708 20 00

151,09

86,64

4 416,66

1 126,80

2 364,04

37 943,23

521,68

105,23

64,86

608,56

36 186,06

5 881,48

1 448,77

101,70

1.180

Fèves

0708 90 00

—

—

—

—

—

—

1.190

Artichauts

0709 10 00

—

—

—

—

—

—

1.200

Asperges:

1.200.1

| — | vertes
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

vertes

ex 0709 20 00

227,74

130,59

6 657,25

1 698,43

3 563,33

57 191,92

786,33

158,62

97,77

917,28

54 543,32

8 865,17

2 183,74

153,29

1.200.2

| — | autres
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0709 20 00

491,51

281,83

14 367,72

3 665,56

7 690,41

123 432,08

1 697,07

342,33

211,00

1 979,69

117 715,85

19 132,88

4 712,96

330,83

1.210

Aubergines

0709 30 00

100,23

57,47

2 930,06

747,53

1 568,33

25 171,97

346,09

69,81

43,03

403,73

24 006,23

3 901,84

961,13

67,47

1.220

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]

ex 0709 40 00

138,52

79,43

4 049,22

1 033,05

2 167,37

34 786,53

478,28

96,48

59,47

557,93

33 175,54

5 392,17

1 328,24

93,24

1.230

Chanterelles

0709 59 10

334,34

191,71

9 773,43

2 493,44

5 231,28

83 962,80

1 154,41

232,87

143,53

1 346,65

80 074,43

13 014,85

3 205,92

225,04

1.240

Piments doux ou poivrons

0709 60 10

114,37

65,58

3 343,12

852,91

1 789,43

28 720,53

394,88

79,66

49,10

460,64

27 390,47

4 451,89

1 096,63

76,98

1.250

Fenouil

0709 90 50

—

—

—

—

—

—

1.270

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

0714 20 10

85,69

49,13

2 504,89

639,06

1 340,76

21 519,35

295,87

59,68

36,79

345,14

20 522,78

3 335,66

821,67

57,68

2.10

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

0802 40 00

—

—

—

—

—

—

2.30

Ananas, frais

ex 0804 30 00

43,51

24,95

1 271,80

324,47

680,74

10 925,94

150,22

30,30

18,68

175,24

10 419,95

1 693,60

417,18

29,28

2.40

Avocats, frais

ex 0804 40 00

164,94

94,58

4 821,60

1 230,11

2 580,79

41 421,98

569,51

114,88

70,81

664,35

39 503,70

6 420,71

1 581,60

111,02

2.50

Goyaves et mangues, fraîches

0804 50

—

—

—

—

—

—

2.60

Oranges douces, fraîches:

2.60.1

| — | Sanguines et demi-sanguines
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

Sanguines et demi-sanguines

ex 0805 10 20

48,36

27,73

1 413,66

360,66

756,67

12 144,65

166,98

33,68

20,76

194,78

11 582,22

1 882,51

463,71

32,55

2.60.2

| — | Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins

ex 0805 10 20

48,26

27,67

1 410,80

359,93

755,14

12 120,11

166,64

33,61

20,72

194,39

11 558,82

1 878,71

462,78

32,49

2.60.3

| — | autres
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0805 10 20

44,70

25,63

1 306,67

333,36

699,40

11 225,51

154,34

31,13

19,19

180,04

10 705,65

1 740,04

428,62

30,09

2.70

Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:

2.70.1

| — | Clémentines
  ex 0805 20 10 |
| --- | --- |

—

Clémentines

ex 0805 20 10

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.2

| — | Monréales et Satsumas
  ex 0805 20 30 |
| --- | --- |

—

Monréales et Satsumas

ex 0805 20 30

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.3

| — | Mandarines et Wilkings
  ex 0805 20 50 |
| --- | --- |

—

Mandarines et Wilkings

ex 0805 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70.4

| — | Tangerines et autres
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 |
| --- | --- |

—

Tangerines et autres

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.85

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches

0805 50 90

99,09

56,82

2 896,56

738,98

1 550,40

24 884,12

342,13

69,02

42,54

399,11

23 731,72

3 857,22

950,14

66,70

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais:

2.90.1

| — | blancs
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

blancs

ex 0805 40 00

78,52

45,02

2 295,24

585,57

1 228,54

19 718,25

271,11

54,69

33,71

316,26

18 805,08

3 056,47

752,89

52,85

2.90.2

| — | roses
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

roses

ex 0805 40 00

81,45

46,71

2 381,04

607,46

1 274,46

20 455,32

281,24

56,73

34,97

328,08

19 508,02

3 170,72

781,04

54,83

2.100

Raisins de table

0806 10 10

262,68

150,62

7 678,66

1 959,02

4 110,05

65 966,85

906,98

182,96

112,77

1 058,02

62 911,88

10 225,35

2 518,79

176,81

2.110

Pastèques

0807 11 00

70,11

40,20

2 049,44

522,86

1 096,97

17 606,55

242,07

48,83

30,10

282,39

16 791,18

2 729,14

672,26

47,19

2.120

Melons:

2.120.1

| — | Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

ex 0807 19 00

50,83

29,15

1 485,85

379,08

795,31

12 764,86

175,50

35,40

21,82

204,73

12 173,71

1 978,65

487,40

34,21

2.120.2

| — | autres
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0807 19 00

78,30

44,90

2 288,86

583,94

1 225,13

19 663,45

270,35

54,54

33,61

315,38

18 752,83

3 047,98

750,80

52,70

2.140

Poires:

2.140.1

Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia), Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)

— ex 0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.140.2

autres

— ex 0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.150

Abricots

0809 10 00

116,20

66,63

3 396,76

866,60

1 818,13

29 181,31

401,22

80,93

49,88

468,03

27 829,90

4 523,32

1 114,22

78,21

2.160

Cerises

0809 20 95

0809 20 05

473,31

271,40

13 835,80

3 529,85

7 405,69

118 862,34

1 634,24

329,66

203,19

1 906,40

113 357,74

18 424,54

4 538,47

318,58

2.170

Pêches

0809 30 90

108,43

62,17

3 169,63

808,65

1 696,56

27 230,03

374,39

75,52

46,55

436,73

25 968,99

4 220,85

1 039,71

72,98

2.180

Nectarines

ex 0809 30 10

250,20

143,47

7 313,86

1 865,95

3 914,79

62 832,88

863,89

174,26

107,41

1 007,76

59 923,04

9 739,56

2 399,12

168,41

2.190

Prunes

0809 40 05

144,23

82,70

4 216,08

1 075,63

2 256,68

36 220,03

497,99

100,45

61,92

580,92

34 542,65

5 614,37

1 382,98

97,08

2.200

Fraises

0810 10 00

361,87

207,50

10 578,18

2 698,75

5 662,04

90 876,41

1 249,46

252,04

155,35

1 457,54

86 667,87

14 086,51

3 469,90

243,57

2.205

Framboises

0810 20 10

304,95

174,86

8 914,30

2 274,26

4 771,43

76 582,09

1 052,93

212,40

130,92

1 228,28

73 035,52

11 870,79

2 924,10

205,26

2.210

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 30

1 455,44

834,55

42 545,42

10 854,38

22 772,69

365 504,65

5 025,34

1 013,71

624,82

5 862,22

348 577,88

56 655,91

13 955,92

979,66

2.220

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

0810 50 00

105,88

60,71

3 094,98

789,61

1 656,61

26 588,74

365,57

73,74

45,45

426,45

25 357,40

4 121,45

1 015,23

71,27

2.230

Grenades

ex 0810 90 95

143,26

82,15

4 187,87

1 068,43

2 241,58

35 977,71

494,66

99,78

61,50

577,04

34 311,56

5 576,81

1 373,72

96,43

2.240

Kakis (y compris le fruit Sharon)

ex 0810 90 95

207,62

119,05

6 069,17

1 548,39

3 248,56

52 139,81

716,87

144,61

89,13

836,26

49 725,18

8 082,05

1 990,83

139,75

2.250

Litchis

ex 0810 90

—

—

—

—

—

—»

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