# Journal officiel L 21/25 j

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 21 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année25 janvier 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 21

Édition de langue française

Législation

49e année25 janvier 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 115/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 | 1 |
| | | Règlement (CE) no 116/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 117/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté | 5 |
| | * | Règlement (CE) no 118/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2006 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole | 12 |
| | | Règlement (CE) no 119/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes) | 13 |
| | | Règlement (CE) no 120/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 15 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 115/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

o

1

Règlement (CE) no 116/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

*

Règlement (CE) no 117/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

o

5

*

Règlement (CE) no 118/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2006 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

o

12

Règlement (CE) no 119/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

o

13

Règlement (CE) no 120/2006 de la Commission du 24 janvier 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

15

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 16 janvier 2006 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres) | 17 |
| | * | Décision de la Commission du 20 janvier 2006 instituant un groupe d’experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail | 20 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 16 janvier 2006 portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres)

er

er

er

er

er

17

*

Décision de la Commission du 20 janvier 2006 instituant un groupe d’experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail

20

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/1 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 115/2006 DU CONSEIL

du 23 janvier 2006

concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (2), les deux parties ont mené des négociations visant à déterminer les modifications ou les ajouts à apporter à l'accord à l'issue de la période d'application de son protocole. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (2), les deux parties ont mené des négociations visant à déterminer les modifications ou les ajouts à apporter à l'accord à l'issue de la période d'application de son protocole.

| (2) | À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.

| (3) | Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. |
| --- | --- |

(3)

Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.

| (4) | Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

| — | : | thoniers senneurs | : | Espagne | : | 22 navires, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| France | : | 17 navires, |
| Italie | : | 1 navire, |

—

:

thoniers senneurs

:

Espagne

:

22 navires,

France

:

17 navires,

Italie

:

1 navire,

—

:

palangriers de surface

:

| Espagne | : | 2 navires, |
| --- | --- | --- |
| France | : | 5 navires, |
| Portugal | : | 5 navires. |

Espagne

:

2 navires,

France

:

5 navires,

Portugal

:

5 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent en vertu du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock prises dans la zone de pêche des Seychelles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (4).

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.

Par le Conseil

Le président

J. PRÖLL

---

(1)  Avis du 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.

2

(3)  JO L 348 du 30.12.2005, p. 4.

3

(4)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

4

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/3 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 116/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 24 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 112,0 |
| 204 | 54,8 |
| 212 | 97,4 |
| 624 | 120,2 |
| 999 | 96,1 |
| 0707 00 05 | 052 | 136,4 |
| 204 | 101,5 |
| 999 | 119,0 |
| 0709 10 00 | 220 | 77,3 |
| 999 | 77,3 |
| 0709 90 70 | 052 | 115,9 |
| 204 | 136,2 |
| 999 | 126,1 |
| 0805 10 20 | 052 | 51,0 |
| 204 | 56,8 |
| 212 | 50,0 |
| 220 | 50,0 |
| 624 | 58,5 |
| 999 | 53,3 |
| 0805 20 10 | 204 | 77,7 |
| 999 | 77,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 67,2 |
| 204 | 100,4 |
| 400 | 88,1 |
| 464 | 148,0 |
| 624 | 72,6 |
| 662 | 32,0 |
| 999 | 84,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 44,9 |
| 220 | 60,5 |
| 999 | 52,7 |
| 0808 10 80 | 400 | 123,8 |
| 404 | 102,3 |
| 720 | 67,7 |
| 999 | 97,9 |
| 0808 20 50 | 388 | 104,4 |
| 400 | 80,2 |
| 720 | 47,4 |
| 999 | 77,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

112,0

204

54,8

212

97,4

624

120,2

999

96,1

0707 00 05

052

136,4

204

101,5

999

119,0

0709 10 00

220

77,3

999

77,3

0709 90 70

052

115,9

204

136,2

999

126,1

0805 10 20

052

51,0

204

56,8

212

50,0

220

50,0

624

58,5

999

53,3

0805 20 10

204

77,7

999

77,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,2

204

100,4

400

88,1

464

148,0

624

72,6

662

32,0

999

84,7

0805 50 10

052

44,9

220

60,5

999

52,7

0808 10 80

400

123,8

404

102,3

720

67,7

999

97,9

0808 20 50

388

104,4

400

80,2

720

47,4

999

77,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/5 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 117/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d'intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d'application relatives à l'écoulement des stocks d'alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d'intervention.

| (2) | Il convient de procéder, conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000. |
| --- | --- |

(2)

Il convient de procéder, conformément à l'article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d'alcool d'origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d'alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

| (3) | Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (4), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros. |
| --- | --- |

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (4), les prix d'offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 4/2006 CE, d'alcool d'origine vinique en vue de l'utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.

L'alcool provient des distillations visées aux articles 35 et 36 du règlement (CEE) no 822/87 et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d'intervention des États membres.

2.   Le volume total mis en vente porte sur 666 095,04 hectolitres d'alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

| a) | un lot numéroté 31/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

un lot numéroté 31/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| b) | un lot numéroté 32/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

un lot numéroté 32/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| c) | un lot numéroté 33/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

c)

un lot numéroté 33/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| d) | un lot numéroté 34/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

d)

un lot numéroté 34/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| e) | un lot numéroté 35/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

e)

un lot numéroté 35/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| f) | un lot numéroté 36/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

f)

un lot numéroté 36/2006 CE d'une quantité de 50 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| g) | un lot numéroté 37/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

g)

un lot numéroté 37/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| h) | un lot numéroté 38/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol; |
| --- | --- |

h)

un lot numéroté 38/2006 CE d'une quantité de 100 000 hectolitres d'alcool, à 100 % vol;

| i) | un lot numéroté 39/2006 CE d'une quantité de 16 095,04 hectolitres d'alcool, à 100 % vol. |
| --- | --- |

i)

un lot numéroté 39/2006 CE d'une quantité de 16 095,04 hectolitres d'alcool, à 100 % vol.

3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l'article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention détenteurs de l'alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l'adresse de ces organismes d'intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l'indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 4/2006 CE,» contenue dans l'enveloppe à l'adresse de l'organisme d'intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l'organisme d'intervention concerné au plus tard le 1er mars 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

| a) | la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

a)

la preuve de la constitution, auprès de l'organisme d'intervention concerné détenteur de l'alcool en cause, d'une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d'alcool à 100 % vol;

| b) | le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol; |
| --- | --- |

b)

le nom et l'adresse du soumissionnaire, la référence de l'avis d'adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d'alcool à 100 % vol;

| c) | l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause; |
| --- | --- |

c)

l'engagement du soumissionnaire de respecter l'ensemble des dispositions relatives à l'adjudication en cause;

| d) | une déclaration du soumissionnaire par laquelle:






  i) | il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques; |
| --- | --- | --- |

d)

une déclaration du soumissionnaire par laquelle:

i)

il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques;

| ii) | il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l'utilisation de l'alcool; |
| --- | --- |

ii)

il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l'utilisation de l'alcool;

| iii) | il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question. |
| --- | --- |

iii)

il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d'échantillons sont définies à l'article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.

L'organisme d'intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s'adressant à l'organisme d'intervention concerné, des échantillons de l'alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l'organisme d'intervention concerné.

Article 7

1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

| a) | faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000; |
| --- | --- |

a)

faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

| b) | procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. |
| --- | --- |

b)

procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).

2

o

(3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.

3

o

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

4

---

ANNEXE I

| État membre et no de lot | Localisation | Numéro des cuves | Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol | Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles) | Référence au règlement (CEE) no 822/87 (articles) | Type d’alcool |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne
  Lot no 31/2006 CE | Tarancón | C-5 | 24 831 | 30 | | Brut |
| C-6 | 25 169 | 30 | | Brut |
| | Total | | 50 000 | | | |
| Espagne
  Lot no 32/2006 CE | Tarancón | C-1 | 25 117 | 27 | | Brut |
| C-2 | 24 998 | 27 | | |
| D-3 | 25 159 | 27 | | |
| D-4 | 24 726 | 27 | | Brut |
| | Total | | 100 000 | | | |
| France
  Lot no 33/2006 CE | Onivins — Longuefuye |
| F-53200 Longuefuye |

État membre et no de lot

Localisation

Numéro des cuves

Volume en hectolitres d’alcool 100 % vol

Référence au règlement (CE) no 1493/1999 (articles)

Référence au règlement (CEE) no 822/87 (articles)

Type d’alcool

Espagne

Lot no 31/2006 CE

Tarancón

C-5

24 831

30

Brut

C-6

25 169

30

Brut

Total

50 000

Espagne

Lot no 32/2006 CE

Tarancón

C-1

25 117

27

Brut

C-2

24 998

27

D-3

25 159

27

D-4

24 726

27

Brut

Total

100 000

France

Lot no 33/2006 CE

Onivins — Longuefuye

F-53200 Longuefuye

10

22 420

28

Brut

12

22 440

28

Brut

18

5 140

28

Brut

Total

50 000

France

Lot no 34/2006 CE

| Onivins — Port-La-Nouvelle |
| --- |
| Entrepôt d’alcool |
| Av. Adolphe Turrel, BP 62 |
| F-11210 Port-La-Nouvelle |

Onivins — Port-La-Nouvelle

Entrepôt d’alcool

Av. Adolphe Turrel, BP 62

F-11210 Port-La-Nouvelle

10

7 205

27

Brut

9

22 280

27

Brut

26

12 370

30

Brut

25

12 245

27

Brut

24

12 515

27

Brut

23

780

28

Brut

23

11 340

30

Brut

23

140

30

Brut

22

11 090

28

Brut

22

1 330

30

Brut

36

8 705

27

Brut

Total

100 000

France

Lot no 35/2006 CE

| Deulep — PSL |
| --- |
| F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône |

Deulep — PSL

F-13230 Port-Saint-Louis-du-Rhône

B1

42 640

27

Brut

| Deulep |
| --- |
| Bld Chanzy |
| F-30800 Saint-Gilles |

Deulep

Bld Chanzy

F-30800 Saint-Gilles

72

38 690

30

Brut

72

6 890

30

Brut

72

470

27

Brut

73

11 310

30

Brut

Total

100 000

Italie

Lot no 36/2006 CE

Bertolino — Partinico (PA)

3A-33A-34A

27 100

27 + 30

Brut

Trapas — Petrosine (TP)

20A

8 500

30

Brut

Enodistil

22A

2 700

30

Brut

S.V.M. — Sciacca (AG)

4A-30A-32A-35A

2 200

27

Brut

GE.DIS — Marsala (TP)

88-10B

9 500

30

Brut

Total

50 000

Italie

Lot no 37/2006 CE

S.V.A. — Ortona (CH)

20A

2 000

27

Brut

Bonollo — Paduni-Anagni (FR)

15A-35A-49A-51A

35 000

27 + 30

Brut

Deta — Barberino Val d’Elsa (FI)

5A

1 500

27

Brut

Balice Distill. — San Bastilio Motolla (TA)

2A

1 000

27

Brut

D’Auria — Ortona (CH)

17A-19A-21A-22A-41A

12 000

27

Brut

De Luca — Novoli (LE)

7A-16A

9 950,62

27

Brut

Di Lorenzo — Ponte Valleceppi (PG)

26A

6 929,30

30

Brut

Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG)

1B

27

Brut

Balice S.n.c. — Valenano (BA)

11A-46A-49A-50A-51A

14 500

27

Brut

D.C.A. — Ascoli Piceno (AP)

101-81-17-103-44

1 306,93

35 + 36

Brut/Neutre

Distill. Del Sud — Rutigliano

18 + 23 + 36 + 72 + 73

7 242,45

36

Neutre

Caviro — Carapelle (FG)

5C

8 570,70

27

Brut

Total

100 000

Italie

Lot no 38/2006 CE

Caviro — Faenza (RA)

3A-12A-13A-14A

25 429,30

27 + 30

Brut

Di Lorenzo — Pontenuovo di Torgiano (PG)

1B

8 570,70

27

Brut

Mazzari — S. Agata sul Santerno (RA)

5A-6A

34 000

27

Brut

Dister — Faenza (RA)

121A-124A

7 000

27 + 30

Brut

I.C.V. — Borgoricco (PD)

5A

2 000

27

Brut

Tampieri — Faenza (RA)

15A-17A-18A-19A

3 000

27

Brut

Villapana — Faenza (RA)

6A-8A

11 000

27

Brut

Cipriani — Chizzola di Ala

2A-3A-24A-30A

9 000

27

Brut

Total

100 000

Hongrie

Lot no 39/2006 CE

| Miskolci Likőrgyár Rt. |
| --- |
| 3527 Miskolc, Vitéz u. 13. |
| Hrsz.: 4686/5, 4686/2 |

Miskolci Likőrgyár Rt.

3527 Miskolc, Vitéz u. 13.

Hrsz.: 4686/5, 4686/2

I/3

129,11

27

Brut

I/4

139,57

27

Brut

I/5

136,19

27

Brut

I/6

136,84

27

Brut

I/7

123,37

27

Brut

I/8

140,10

27

Brut

I/9

136,15

27

Brut

I/10

137,61

27

Brut

I/11

123,42

27

Brut

I/12

137,57

27

Brut

III/31

129,11

27

Brut

III/32

129,11

27

Brut

III/33

129,11

27

Brut

III/34

129,11

27

Brut

| Tokaj Kereskedőház Rt. |
| --- |
| 3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1 |

Tokaj Kereskedőház Rt.

3934 Tolcsva, Petőfi Sándor u. 32. Hrsz.: 142/1

2214440

4 819,02

27

Brut

2214450

3 962,76

27

Brut

| Tokaj Kereskedőház Rt. |
| --- |
| 3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202 |

Tokaj Kereskedőház Rt.

3943 Bodrogolaszi, Ország út 19. Hrsz.: 196-198, 200-202

SZ/I

1 832,10

27

Brut

SZ/II

1 842,46

27

Brut

SZ/III

1 782,33

27

Brut

Total

16 095,04

---

ANNEXE II

Organismes d’intervention détenteurs d’alcool visés à l’article 3

Onivins-Libourne—

FEGA—

AGEA—

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal—

---

ANNEXE III

Adresse visée à l’article 5

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2 |
| Rue de la Loi 200 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 298 55 28 |
| Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int |

Commission européenne

Direction générale de l’agriculture et du développement rural, unité D-2

Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 298 55 28

Adresse électronique: agri-market-tenders@cec.eu.int

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/12 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 118/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2006 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1),

vu le règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu'une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 prévoit qu'une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

| (2) | Le règlement (CE) no 2189/2004 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2005 à 142 EUR par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2189/2004 de la Commission (3) fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2005 à 142 EUR par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1915/83 est fixée à 145 EUR.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique pour l'exercice comptable 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission (JO L 104 du 8.4.2004, p. 97).

1

o

(2)  JO L 190 du 14.7.1983, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1192/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 373 du 21.12.2004, p. 20.

3

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/13 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/13

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 119/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1702/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1702/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

| (2) | Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 novembre 2005 au 16 janvier 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
| --- | --- |

(2)

Il convient, pour les certificats du système B demandés du 16 novembre 2005 au 16 janvier 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 1702/2005 entre le 16 novembre 2005 et le 16 janvier 2006, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 273 du 19.10.2005, p. 9.

3

---

ANNEXE

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 16 novembre 2005 au 16 janvier 2006 (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)

| Produit | Taux de restitution
  (EUR/t net) | Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
| --- | --- | --- |
| Tomates | 30 | 100 % |
| Oranges | 38 | 100 % |
| Citrons | 60 | 100 % |
| Raisins de table | 22 | 100 % |
| Pommes | 35 | 100 % |

Produit

Taux de restitution

(EUR/t net)

Pourcentage de délivrance des quantités demandées

Tomates

30

100 %

Oranges

38

100 %

Citrons

60

100 %

Raisins de table

22

100 %

Pommes

35

100 %

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/15 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 120/2006 DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 111/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 111/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 19 du 24.1.2006, p. 4.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 25 janvier 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 34,28 | 1,00 |
| 1701 11 90 (1) | 34,28 | 4,62 |
| 1701 12 10 (1) | 34,28 | 0,87 |
| 1701 12 90 (1) | 34,28 | 4,32 |
| 1701 91 00 (2) | 32,27 | 9,10 |
| 1701 99 10 (2) | 32,27 | 4,66 |
| 1701 99 90 (2) | 32,27 | 4,66 |
| 1702 90 99 (3) | 0,32 | 0,34 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

34,28

1,00

1701 11 90 (1)

34,28

4,62

1701 12 10 (1)

34,28

0,87

1701 12 90 (1)

34,28

4,32

1701 91 00 (2)

32,27

9,10

1701 99 10 (2)

32,27

4,66

1701 99 90 (2)

32,27

4,66

1702 90 99 (3)

0,32

0,34

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/17 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/17

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2006

portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion (article 33, paragraphe 4, du traité d’adhésion des dix nouveaux États membres)

(2006/32/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (1), et notamment son annexe X, article 13, deuxième alinéa,

vu le traité d’adhésion des dix États membres, et notamment son article 33, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’annexe X, article 13, premier alinéa, du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE, Euratom) no 257/2005 du Conseil (2) ont été fixés, en application de l’annexe X, article 13, premier alinéa, du statut, les coefficients correcteurs dont sont affectées, à compter du 1er juillet 2004, les rémunérations payées, dans la monnaie de leur pays d’affectation, aux fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion.

| (2) | Il convient d’adapter, conformément à l’annexe X, article 13, deuxième alinéa, du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d’adapter, conformément à l’annexe X, article 13, deuxième alinéa, du statut, à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005, certains de ces coefficients correcteurs, dès lors que, eu égard aux données statistiques en la possession de la Commission, la variation du coût de la vie, mesurée d’après le coefficient correcteur et le taux de change correspondant, s’est avérée, pour certains pays tiers, supérieure à 5 % depuis leur dernière fixation ou adaptation,

DÉCIDE:

Article unique

Avec effet aux 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2005, les coefficients correcteurs, applicables aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels des Communautés européennes affectés dans les pays tiers ainsi qu’à une partie des fonctionnaires restant en poste dans les dix nouveaux États membres pendant une période maximale de quinze mois suivant l’adhésion, payées dans la monnaie du pays d’affectation, sont adaptés comme indiqué à l’annexe.

Les taux de change utilisés pour le calcul de ces rémunérations sont établis conformément aux modalités d’exécution du règlement financier et correspondent à la date visée au premier alinéa.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2006.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2104/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 7).

1

o

(2)  JO L 46 du 17.2.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs février 2005 |
| --- | --- |
| Arabie saoudite | 81,0 |
| Bolivie | 46,6 |
| Érythrée | 45,0 |
| Gambie | 43,0 |
| Géorgie | 90,2 |
| Guinée | 71,7 |
| Kenya | 72,5 |
| Madagascar | 70,5 |
| Malawi | 70,7 |
| Pakistan | 47,5 |
| Philippines | 46,8 |
| République dominicaine | 76,7 |
| Rwanda | 78,2 |
| Serbie-et-Monténégro | 59,4 |
| Soudan | 39,3 |
| Sri Lanka | 54,4 |
| Turquie | 86,0 |
| Viêt Nam | 49,7 |
| Zambie | 46,9 |
| Zimbabwe | 65,5 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs février 2005

Arabie saoudite

81,0

Bolivie

46,6

Érythrée

45,0

Gambie

43,0

Géorgie

90,2

Guinée

71,7

Kenya

72,5

Madagascar

70,5

Malawi

70,7

Pakistan

47,5

Philippines

46,8

République dominicaine

76,7

Rwanda

78,2

Serbie-et-Monténégro

59,4

Soudan

39,3

Sri Lanka

54,4

Turquie

86,0

Viêt Nam

49,7

Zambie

46,9

Zimbabwe

65,5

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs mars 2005 |
| --- | --- |
| Angola | 108,6 |
| Corée du Sud | 100,3 |
| Égypte | 50,8 |
| Nicaragua | 61,7 |
| Nigeria | 74,9 |
| Paraguay | 57,6 |
| République centrafricaine | 115,4 |
| Syrie | 63,1 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs mars 2005

Angola

108,6

Corée du Sud

100,3

Égypte

50,8

Nicaragua

61,7

Nigeria

74,9

Paraguay

57,6

République centrafricaine

115,4

Syrie

63,1

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs avril 2005 |
| --- | --- |
| Bangladesh | 49,9 |
| Barbade | 111,4 |
| Bénin | 92,8 |
| Érythrée | 46,1 |
| Éthiopie | 66,2 |
| Îles Fidji | 74,5 |
| Lesotho | 71,8 |
| Malawi | 72,9 |
| Mauritanie | 65,1 |
| Syrie | 64,4 |
| Zimbabwe | 69,4 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs avril 2005

Bangladesh

49,9

Barbade

111,4

Bénin

92,8

Érythrée

46,1

Éthiopie

66,2

Îles Fidji

74,5

Lesotho

71,8

Malawi

72,9

Mauritanie

65,1

Syrie

64,4

Zimbabwe

69,4

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs mai 2005 |
| --- | --- |
| Brésil | 65,9 |
| Burkina Faso | 86,6 |
| Costa Rica | 66,9 |
| Cuba | 88,6 |
| Gambie | 46,7 |
| Guinée | 60,5 |
| Guyana | 57,1 |
| Haïti | 91,9 |
| Laos | 71,1 |
| Madagascar | 71,1 |
| Népal | 68,0 |
| Niger | 93,0 |
| Nigeria | 79,8 |
| Pakistan | 50,1 |
| Sierra Leone | 68,5 |
| Slovénie | 78,2 |
| Swaziland | 71,3 |
| Zimbabwe | 74,8 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs mai 2005

Brésil

65,9

Burkina Faso

86,6

Costa Rica

66,9

Cuba

88,6

Gambie

46,7

Guinée

60,5

Guyana

57,1

Haïti

91,9

Laos

71,1

Madagascar

71,1

Népal

68,0

Niger

93,0

Nigeria

79,8

Pakistan

50,1

Sierra Leone

68,5

Slovénie

78,2

Swaziland

71,3

Zimbabwe

74,8

| Lieux d’affectation | Coefficients correcteurs juin 2005 |
| --- | --- |
| Éthiopie | 75,5 |
| Îles Salomon | 82,1 |
| Indonésie | 75,9 |
| Kenya | 81,4 |
| Venezuela | 58,0 |
| Zimbabwe | 60,5 |

Lieux d’affectation

Coefficients correcteurs juin 2005

Éthiopie

75,5

Îles Salomon

82,1

Indonésie

75,9

Kenya

81,4

Venezuela

58,0

Zimbabwe

60,5

---

| 25.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 21/20 |
| --- | --- | --- | --- |

25.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 21/20

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

instituant un groupe d’experts à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail

(2006/33/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne confère compétence à la Communauté pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

(1)

L'article 13 du traité instituant la Communauté européenne confère compétence à la Communauté pour prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

| (2) | Conformément à la communication de la Commission intitulée «Non-discrimination et égalité des chances pour tous» (1) adoptée le 1er juin 2005 qui met en lumière la nécessité pour l'Union européenne élargie de définir une approche cohérente et efficace permettant l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail, la Commission souhaite recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la communication de la Commission intitulée «Non-discrimination et égalité des chances pour tous» (1) adoptée le 1er juin 2005 qui met en lumière la nécessité pour l'Union européenne élargie de définir une approche cohérente et efficace permettant l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail, la Commission souhaite recourir à l’expertise de spécialistes réunis au sein d’un groupe consultatif.

| (3) | Le groupe devra contribuer à la définition d'une approche cohérente et efficace permettant l'intégration sociale des minorités ethniques défavorisées et leur pleine participation au marché du travail. |
| --- | --- |

(3)

Le groupe devra contribuer à la définition d'une approche cohérente et efficace permettant l'intégration sociale des minorités ethniques défavorisées et leur pleine participation au marché du travail.

| (4) | Le groupe devra être composé d'experts en provenance de la société civile, du monde de la recherche, des entreprises, des autorités nationales et locales ainsi que des minorités ethniques et autres parties prenantes concernées. Sa composition devra être équilibrée, en particulier selon les critères suivants: pays d'origine, genre, origine ethnique, domaine d'activité et d'expertise, |
| --- | --- |

(4)

Le groupe devra être composé d'experts en provenance de la société civile, du monde de la recherche, des entreprises, des autorités nationales et locales ainsi que des minorités ethniques et autres parties prenantes concernées. Sa composition devra être équilibrée, en particulier selon les critères suivants: pays d'origine, genre, origine ethnique, domaine d'activité et d'expertise,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué, auprès de la Commission, un «groupe d’experts consultatif à haut niveau sur l'intégration sociale des minorités ethniques et leur pleine participation au marché du travail», ci-après dénommé «le groupe».

Article 2

Mission

Le groupe a pour tâche:

| — | d’étudier les moyens de parvenir à une meilleure intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail au sein de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

d’étudier les moyens de parvenir à une meilleure intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail au sein de l'Union européenne,

| — | de présenter, avant la fin de «l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous», un rapport contenant des recommandations sur les politiques à mettre en oeuvre à ce sujet. |
| --- | --- |

—

de présenter, avant la fin de «l'Année européenne 2007 de l'égalité des chances pour tous», un rapport contenant des recommandations sur les politiques à mettre en oeuvre à ce sujet.

Le groupe s'inspirera des bonnes pratiques en la matière, et s'intéressera plus particulièrement aux questions suivantes:

| — | la situation socio-économique des minorités ethniques dans l'Union européenne d'aujourd'hui, |
| --- | --- |

—

la situation socio-économique des minorités ethniques dans l'Union européenne d'aujourd'hui,

| — | les différentes situations et besoins des groupes minoritaires, y compris les migrants récents, les minorités ethniques établies, les minorités nationales, les Roms et les apatrides, |
| --- | --- |

—

les différentes situations et besoins des groupes minoritaires, y compris les migrants récents, les minorités ethniques établies, les minorités nationales, les Roms et les apatrides,

| — | l'impact de la discrimination multiple et l'influence de facteurs tels que l'âge, le sexe, le handicap et la religion, ainsi que l'impact de l'isolement géographique et le niveau d'éducation, |
| --- | --- |

—

l'impact de la discrimination multiple et l'influence de facteurs tels que l'âge, le sexe, le handicap et la religion, ainsi que l'impact de l'isolement géographique et le niveau d'éducation,

| — | la contribution des politiques et programmes de l'Union européenne à l'intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail, |
| --- | --- |

—

la contribution des politiques et programmes de l'Union européenne à l'intégration sociale des minorités ethniques et à leur pleine participation au marché du travail,

| — | l'impact des évolutions futures, dont les nouvelles vagues d'adhésions possibles à l'Union européenne (Roumanie, Bulgarie, Turquie, Balkans occidentaux). |
| --- | --- |

—

l'impact des évolutions futures, dont les nouvelles vagues d'adhésions possibles à l'Union européenne (Roumanie, Bulgarie, Turquie, Balkans occidentaux).

Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur une question déterminée.

Article 3

Composition — Nomination

1.   Les membres du groupe sont nommés par la Commission parmi des spécialistes ayant des compétences dans les domaines visés à l’article 2.

2.   Le groupe comprend dix membres au maximum.

3.   Les dispositions suivantes s'appliquent:

| — | les membres sont nommés à titre personnel et appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure, |
| --- | --- |

—

les membres sont nommés à titre personnel et appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure,

| — | les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat, |
| --- | --- |

—

les membres restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat,

| — | les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième tiret du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat, |
| --- | --- |

—

les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième tiret du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat,

| — | les membres font chaque année par écrit une déclaration précisant qu'ils s'engagent à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration confirmant l’absence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance, |
| --- | --- |

—

les membres font chaque année par écrit une déclaration précisant qu'ils s'engagent à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration confirmant l’absence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance,

| — | les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

—

les noms des membres sont publiés sur le site internet de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances et au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (2) relatives à la protection et au traitement des données à caractère personnel.

Article 4

Fonctionnement

1.   La Commission nomme le président du groupe.

2.   Le représentant de la Commission peut inviter des experts ou des observateurs ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l’ordre du jour à participer aux travaux du groupe lorsque cela s’avère utile et/ou nécessaire.

3.   Les informations obtenues dans le cadre de la participation aux travaux du groupe ne peuvent être divulguées lorsque la Commission précise qu'elles portent sur des questions confidentielles.

4.   Le groupe se réunit normalement dans un des lieux où la Commission et ses services sont établis, selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci. Le secrétariat est assuré par les services de la Commission. D’autres fonctionnaires intéressés de la Commission peuvent prendre part à ces réunions.

5.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté par la Commission (3).

6.   Les services de la Commission peuvent publier sur internet, dans la langue d'origine du document concerné, tout résumé, conclusion, partie de conclusion ou document de travail du groupe.

Article 5

Frais de réunions

Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour supportés par les membres, experts et observateurs dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.

Les frais de réunions sont remboursés dans les limites des crédits disponibles alloués aux services concernés dans le cadre de la procédure annuelle d'allocation de ressources.

Article 6

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2007. La Commission décide de son éventuelle prorogation avant cette date.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

Vladimír ŠPIDLA

Membre de la Commission

---

(1)  COM(2005) 224 final.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

(3)  JO C 38 du 6.2.2001, p. 3.

3

---