----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 398/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 399/2006 DE LA COMMISSION

du 7 mars 2006

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 mars 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(2)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

----

ANNEXE

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 400/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 267/2006 (JO L 47 du 17.2.2006, p. 1).

(2)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

----

ANNEXE

----

(1)  La photographie a un caractère purement indicatif.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 401/2006 DE LA COMMISSION

du 23 février 2006

portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prélèvement d’échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires est réalisé conformément aux méthodes définies à l’annexe I.

Article 2

La préparation des échantillons et les méthodes d’analyse utilisées pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires respectent les critères énoncés à l’annexe II.

Article 3

Les directives 98/53/CE, 2002/26/CE, 2003/78/CE et 2005/38/CE sont abrogées.

Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er juillet 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.05.2004, p. 1.

(2)JO L 77 du 16.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 199/2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 34).

(3)JO L 201 du 17.7.1998, p. 93. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/43/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 14).

(4)JO L 75 du 16.3.2002, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/5/CE (JO L 27 du 29.1.2005, p. 38).

(5)JO L 203 du 12.8.2003, p. 40.

(6)JO L 143 du 7.6.2005, p. 18.

(7)JO L 143 du 7.6.2005, p. 3.

----

ANNEXE I (1)

MODES DE PRÉLÈVEMENT DES ÉCHANTILLONS POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN MYCOTOXINES DES DENRÉES ALIMENTAIRES

A.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les contrôles officiels sont réalisés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 882/2004. Les dispositions générales suivantes s’appliquent sans préjudice des dispositions dudit règlement.

A.1.   Objet et champ d'application

Les échantillons destinés au contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires sont prélevés selon les méthodes décrites dans la présente annexe. Les échantillons globaux ainsi obtenus sont considérés comme étant représentatifs des lots. Le respect des limites maximales fixées dans le règlement (CE) no 466/2001 est établi sur la base des teneurs décelées dans les échantillons de laboratoire.

A.2.   Définitions

Aux fins de la présente annexe, on entend par:

A.3.   Dispositions générales

A.3.1.   Personnel

Le prélèvement est effectué par une personne mandatée à cet effet, qui est désignée par l'État membre.

A.3.2.   Produit à échantillonner

Tous les lots à analyser font l'objet d'un échantillonnage séparé. Conformément aux règles spécifiques de prélèvement d’échantillons applicables aux différentes mycotoxines, les grands lots sont subdivisés en sous-lots, à échantillonner séparément.

A.3.3.   Précautions à prendre

Lors du prélèvement et de la préparation des échantillons, des précautions sont prises pour éviter toute altération pouvant avoir des répercussions sur:

En outre, il convient d’adopter toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes procédant aux prélèvements d’échantillons.

A.3.4.   Échantillons élémentaires

Dans la mesure du possible, les échantillons élémentaires sont prélevés en divers points répartis sur l'ensemble du lot ou du sous-lot. Toute dérogation à cette règle est signalée dans le procès-verbal prévu au point A.3.8 de la présente annexe.

A.3.5.   Préparation de l'échantillon global

On obtient l'échantillon global en réunissant les échantillons élémentaires.

A.3.6.   Échantillons identiques

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.

A.3.7.   Conditionnement et envoi des échantillons

Chaque échantillon est placé dans un récipient propre, en matériau inerte, offrant une protection adéquate contre les risques de contamination et les dommages pouvant résulter du transport. Toutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter une modification de la composition de l'échantillon lors du transport ou du stockage.

A.3.8.   Fermeture et étiquetage des échantillons

Chaque échantillon officiel est scellé sur le lieu de prélèvement et identifié selon les prescriptions en vigueur dans l'État membre.

Pour chaque prélèvement, un procès-verbal d'échantillonnage est établi, permettant d'identifier sans ambiguïté le lot échantillonné et indiquant la date et le lieu d'échantillonnage, ainsi que toute information supplémentaire pouvant être utile à l'analyste.

A.4.   Différents types de lots

Les denrées alimentaires peuvent être commercialisées en vrac, dans des conteneurs ou dans des emballages individuels, tels que des sacs ou des conditionnements pour la vente au détail. Le mode de prélèvement d’échantillons peut être employé pour la totalité des différentes formes sous lesquelles les produits sont mis sur le marché.

Sans préjudice des dispositions spécifiques énoncées dans d’autres parties de la présente annexe, la formule suivante peut être utilisée comme guide pour l'échantillonnage des lots commercialisés dans des emballages individuels, tels que des sacs ou des conditionnements pour la vente au détail.

B.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES CÉRÉALES ET LES PRODUITS CÉRÉALIERS

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxine B1, en aflatoxines totales, en ochratoxine A et en toxines de Fusarium fixées pour les céréales et les produits céréaliers.

B.1.   Poids de l'échantillon élémentaire

Le poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 100 grammes, à moins qu’il ne soit défini autrement dans la présente partie B.

Dans le cas de lots conditionnés pour la vente au détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l’unité de vente au détail.

Pour les unités de vente au détail pesant plus de 100 grammes, l’échantillon global pèsera donc plus de 10 kg.

Si le poids de chaque unité de vente au détail dépasse de beaucoup les 100 grammes, il convient de retirer 100 grammes de chacune de ces unités pour constituer l’échantillon élémentaire. Cette opération peut être effectuée au moment du prélèvement de l’échantillon ou au laboratoire. Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé. À titre d’exemple, si un produit de valeur est commercialisé dans des unités de vente au détail de 500 grammes ou de 1 kg, l’échantillon global peut être obtenu en réunissant un nombre d’échantillons élémentaires inférieur à celui indiqué dans les tableaux 1 et 2, à condition que son poids soit égal au poids requis pour l’échantillon global, tel qu’indiqué dans lesdits tableaux.

Si l’unité de vente au détail pèse moins de 100 grammes et que cette différence de poids est peu importante, on considère qu’une unité équivaut à un échantillon élémentaire, ce qui aboutit à un échantillon global de moins de 10 kg. Si l’unité de vente au détail pèse nettement moins que 100 grammes, l’échantillon élémentaire est constitué de deux unités ou plus pour que son poids se rapproche le plus possible de 100 grammes.

B.2.   Résumé général du mode d'échantillonnage pour les céréales et les produits céréaliers

Tableau 1

Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot

B.3.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les céréales et les produits céréaliers en cas de lots d’un poids supérieur ou égal à 50 tonnes

B.4.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les céréales et les produits céréaliers en cas de lots pesant moins de 50 tonnes

Pour des lots de céréales et de produits céréaliers de moins de 50 tonnes, le plan d'échantillonnage est réalisé avec un nombre d’échantillons élémentaires compris entre dix et cent, en fonction du poids du lot, ce qui aboutit à un échantillon global de 1 à 10 kg. Pour les très petits lots (≤ 0,5 tonne) de céréales et de produits céréaliers, un nombre inférieur d'échantillons élémentaires peut être prélevé, mais, dans ce cas, l'échantillon global réunissant tous les échantillons élémentaires doit aussi peser au moins 1 kg.

Les chiffres du tableau 2 peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever.

Tableau 2

Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot de céréales et de produits céréaliers

B.5.   Prélèvement d'échantillons au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie B.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée. L'échantillon global doit de toute façon peser au moins 1 kg (4).

B.6.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

C.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES FRUITS SÉCHÉS, Y COMPRIS LES RAISINS SECS ET LEURS PRODUITS DÉRIVÉS, MAIS À l’EXCEPTION DES FIGUES SÈCHES

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales établies pour:

C.1.   Poids de l'échantillon élémentaire

Le poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 100 grammes, à moins qu’il ne soit défini autrement dans la présente partie C.

Dans le cas de lots conditionnés pour la vente au détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l’unité de vente au détail.

Pour les unités de vente au détail pesant plus de 100 grammes, l’échantillon global pèsera donc plus de 10 kg.

Si le poids de chaque unité de vente au détail dépasse de beaucoup les 100 grammes, il convient de retirer 100 grammes de chacune de ces unités pour constituer l’échantillon élémentaire. Cette opération peut être effectuée au moment du prélèvement de l’échantillon ou au laboratoire. Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé. À titre d’exemple, si un produit de valeur est commercialisé dans des unités de vente au détail de 500 grammes ou de 1 kg, l’échantillon global peut être obtenu en réunissant un nombre d’échantillons élémentaires inférieur à celui indiqué dans les tableaux 1 et 2, à condition que son poids corresponde au poids requis pour l’échantillon global, tel qu’indiqué dans lesdits tableaux.

Si l’unité de vente au détail pèse moins de 100 grammes et que cette différence de poids est peu importante, on considère qu’une unité équivaut à un échantillon élémentaire, ce qui aboutit à un échantillon global de moins de 10 kg. Si l’unité de vente au détail pèse nettement moins de 100 grammes, l’échantillon élémentaire est constitué de deux unités ou plus pour que son poids se rapproche le plus possible de 100 grammes.

C.2.   Résumé général du mode d'échantillonnage pour les fruits séchés, à l’exception des figues

Tableau 1

Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot

C.3.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les fruits séchés (lots ≥ 15 tonnes), à l’exception des figues

C.4.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les fruits séchés (lots < 15 tonnes), à l’exception des figues

Pour des lots de moins de 15 tonnes de fruits séchés, à l’exception des figues, le plan d'échantillonnage est réalisé avec un nombre d’échantillons élémentaires compris entre dix et cent, en fonction du poids du lot, ce qui aboutit à un échantillon global de 1 à 10 kg.

Les chiffres du tableau suivant peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever.

Tableau 2

Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot de fruits séchés

C.5.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée. L'échantillon global doit de toute façon peser au moins 1 kg (6).

C.6.   Règles spécifiques d’échantillonnage pour les fruits séchés, à l’exception des figues sèches, commercialisés sous vide

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 15 tonnes, au moins vingt-cinq échantillons élémentaires formant un échantillon global de 10 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 15 tonnes, 25 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 2 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

C.7.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

D.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES FIGUES SÈCHES, LES ARACHIDES ET LES FRUITS À COQUE

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales fixées pour les figues sèches, les arachides et les fruits à coque.

D.1.   Poids de l'échantillon élémentaire

Le poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 300 grammes, à moins qu’il ne soit défini autrement dans la présente partie D.

Dans le cas de lots conditionnés pour la vente au détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l’unité de vente au détail.

Pour les unités de vente au détail pesant plus de 300 grammes, l’échantillon global pèsera donc plus de 30 kg.

Si le poids de chaque unité de vente au détail dépasse de beaucoup les 300 grammes, il convient de retirer 300 grammes de chacune de ces unités pour constituer l’échantillon élémentaire. Cette opération peut être effectuée au moment du prélèvement de l’échantillon ou au laboratoire.

Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé. À titre d’exemple, si un produit de valeur est commercialisé dans des unités de vente au détail de 500 grammes ou de 1 kg, l’échantillon global peut être obtenu en réunissant un nombre d’échantillons élémentaires inférieur à celui indiqué dans les tableaux 1, 2 et 3, à condition que son poids corresponde au poids requis pour l’échantillon global, tel qu’indiqué dans lesdits tableaux.

Si l’unité de vente au détail pèse moins de 300 grammes et que cette différence de poids est peu importante, on considère qu’une unité équivaut à un échantillon élémentaire, ce qui aboutit à un échantillon global de moins de 30 kg. Si l’unité de vente au détail pèse nettement moins de 300 grammes, l’échantillon élémentaire est constitué de deux unités ou plus pour que son poids se rapproche le plus possible de 300 grammes.

D.2.   Résumé général du mode d'échantillonnage pour les figues sèches, les arachides et les fruits à coque

Tableau 1

Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot

D.3.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les figues sèches, les arachides et les fruits à coque (lots ≥ 15 tonnes)

D.4.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les figues sèches, les arachides et les fruits à coque (lots < 15 tonnes)

Le nombre d'échantillons élémentaires à prélever au minimum dix et au maximum cent dépend du poids du lot.

Les chiffres figurant dans le tableau 2 ci-dessous peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever ainsi que la division ultérieure de l’échantillon global.

Tableau 2

Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot et du nombre de subdivisions de l’échantillon global

D.5.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les produits dérivés et les aliments composés

D.5.1.   Produits dérivés à particules très fines, tels que la farine ou la pâte d'arachides (distribution homogène de la contamination par les aflatoxines)

D.5.2.   Autres produits dérivés aux particules relativement grosses (distribution hétérogène de la contamination par les aflatoxines)

Mode de prélèvement d’échantillons et critères d’acceptation analogues à ceux utilisés pour les figues sèches, les arachides et les fruits à coque (D.3. et D.4.).

D.6.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, d’autres modes performants de prélèvement d’échantillons peuvent être employés à ce stade, pour autant qu’ils garantissent un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fassent l’objet d’une description complète, dûment documentée. L'échantillon global doit de toute façon peser au moins 1 kg (8).

D.7.   Mode spécifique de prélèvement d’échantillons pour les arachides, les fruits à coque, les figues sèches et les produits dérivés commercialisés sous vide

D.7.1.   Pistaches, arachides, noix du Brésil et figues sèches

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 15 tonnes, au moins cinquante échantillons élémentaires formant un échantillon global de 30 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 15 tonnes, 50 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 2 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

D.7.2.   Fruits à coque autres que les pistaches et noix du Brésil

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 15 tonnes, au moins vingt-cinq échantillons élémentaires formant un échantillon global de 30 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 15 tonnes, 25 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 2 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

D.7.3.   Produits à fines particules dérivés de fruits à coque, de figues et d’arachides

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 50 tonnes, au moins vingt-cinq échantillons élémentaires formant un échantillon global de 10 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 50 tonnes, 25 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 3 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

D.8.   Acceptation d'un lot ou sous-lot

E.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES ÉPICES

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxine B1 et en aflatoxines totales fixées pour les épices.

E.1.   Poids de l'échantillon élémentaire

Le poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 100 grammes, à moins qu'il ne soit défini autrement dans la présente partie E.

Dans le cas de lots conditionnés pour la vente au détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l’unité de vente au détail.

Pour les unités de vente au détail pesant plus de 100 grammes, l’échantillon global pèsera donc plus de 10 kg.

Si le poids de chaque unité de vente au détail dépasse de beaucoup les 100 grammes, il convient de retirer 100 grammes de chacune de ces unités pour constituer l’échantillon élémentaire. Cette opération peut être effectuée au moment du prélèvement de l’échantillon ou au laboratoire. Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé. À titre d’exemple, si un produit de valeur est commercialisé dans des unités de vente au détail de 500 grammes ou de 1 kg, l’échantillon global peut être obtenu en réunissant un nombre d’échantillons élémentaires inférieur à celui indiqué dans les tableaux 1 et 2, à condition que son poids corresponde au poids requis pour l’échantillon global, tel qu’indiqué dans lesdits tableaux.

Si l’unité de vente au détail pèse moins de 100 grammes et que cette différence de poids est peu importante, on considère qu’une unité équivaut à un échantillon élémentaire, ce qui aboutit à un échantillon global de moins de 10 kg. Si l’unité de vente au détail pèse nettement moins de 100 grammes, l’échantillon élémentaire est constitué de deux unités ou plus pour que son poids se rapproche le plus possible de 100 grammes.

E.2.   Résumé général du mode d'échantillonnage pour les épices

Tableau 1

Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot

E.3.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les épices (lots ≥ 15 tonnes)

E.4.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les épices (lots < 15 tonnes)

Pour des lots d’épices de moins de 15 tonnes, le plan d'échantillonnage est réalisé avec un nombre d’échantillons élémentaires compris entre 5 et 100, en fonction du poids du lot, ce qui aboutit à un échantillon global de 0,5 à 10 kg.

Les chiffres du tableau suivant peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever.

Tableau 2

Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot d’épices

E.5.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions sur ce sujet mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée. L'échantillon global doit de toute façon peser au moins 0,5 kg (10).

E.6.   Mode spécifique de prélèvement d’échantillons pour les épices commercialisées sous vide

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 15 tonnes, au moins vingt-cinq échantillons élémentaires formant un échantillon global de 10 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 15 tonnes, 25 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 2 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

E.7.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

F.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LE LAIT ET LES PRODUITS LAITIERS, LES PRÉPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PRÉPARATIONS DE SUITE, Y COMPRIS LE LAIT POUR NOURRISSONS ET LE LAIT DE SUITE

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxine M1 fixées pour le lait et les produits laitiers ainsi que les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, y compris le lait pour nourrissons, le lait de suite et les aliments diététiques pour nourrissons (lait et produits laitiers) destinés à des fins médicales spéciales.

F.1.   Modes de prélèvement d’échantillons pour le lait, les produits laitiers, les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, y compris le lait pour nourrissons et le lait de suite

L'échantillon global doit être d’au moins 1 kg ou 1 litre, sauf si cela est impossible, par exemple quand l'échantillon est composé d'une seule bouteille.

Le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. Le nombre d'échantillons élémentaires fixé dépend de la forme habituelle sous laquelle les produits concernés sont commercialisés. S'il s'agit de produits liquides vendus en vrac, dans la mesure du possible et pour autant que la qualité du produit n’en souffre pas, le lot est soigneusement mélangé, soit par un procédé manuel, soit par un procédé mécanique, juste avant l'échantillonnage. Puisque, dans ce cas, la répartition de l'aflatoxine M1 dans un lot donné est supposée homogène, il suffit de prélever trois échantillons élémentaires par lot pour constituer l'échantillon global.

Tous les échantillons élémentaires, qui seront probablement souvent des bouteilles ou des briques, ont un poids semblable. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes pour que l’échantillon global atteigne au minimum 1 kg ou 1 litre. Toute dérogation à ce mode de prélèvement est signalée dans le procès-verbal prévu au point A.3.8 de l’annexe I.

Tableau 1

Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot

F.2.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée (11).

F.3.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

G.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LE CAFÉ ET LES PRODUITS À BASE DE CAFÉ

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en ochratoxine A des grains de café torréfié, du café torréfié moulu et du café soluble.

G.1.   Poids de l'échantillon élémentaire

Le poids de l'échantillon élémentaire est d'environ 100 grammes, à moins qu’il ne soit défini autrement dans la présente partie G.

Dans le cas de lots conditionnés pour la vente au détail, le poids de l'échantillon élémentaire dépend du poids de l’unité de vente au détail.

Pour les unités de vente au détail pesant plus de 100 grammes, l’échantillon global pèsera donc plus de 10 kg.

Si le poids de chaque unité de vente au détail dépasse de beaucoup les 100 grammes, il convient de retirer 100 grammes de chacune de ces unités pour constituer l’échantillon élémentaire. Cette opération peut être effectuée au moment du prélèvement de l’échantillon ou au laboratoire. Néanmoins, si un tel mode de prélèvement risque d’aboutir à des conséquences commerciales inacceptables du fait de la détérioration du lot (à cause de la forme de l’emballage, du moyen de transport, etc.), un autre mode de prélèvement peut être employé. À titre d’exemple, si un produit de valeur est commercialisé dans des unités de vente au détail de 500 grammes ou de 1 kg, l’échantillon global peut être obtenu en réunissant un nombre d’échantillons élémentaires inférieur à celui indiqué dans les tableaux 1 et 2, à condition que son poids corresponde au poids requis pour l’échantillon global, tel qu’indiqué dans lesdits tableaux.

Si l’unité de vente au détail pèse moins de 100 grammes et que cette différence de poids est peu importante, on considère qu’une unité équivaut à un échantillon élémentaire, ce qui aboutit à un échantillon global de moins de 10 kg. Si l’unité de vente au détail pèse nettement moins que 100 grammes, l’échantillon élémentaire est constitué de deux unités ou plus pour que son poids se rapproche le plus possible de 100 grammes.

G.2.   Résumé général du mode d'échantillonnage pour le café torréfié

Tableau 1

Subdivision des lots en sous-lots en fonction du produit et du poids du lot

G.3.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les grains de café torréfié, le café torréfié moulu et le café soluble (lots ≥ 15 tonnes)

G.4.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les grains de café torréfié, le café torréfié moulu et le café soluble (lots < 15 tonnes)

Pour des lots de grains de café torréfié, de café torréfié moulu et de café soluble de moins de 15 tonnes, le plan d'échantillonnage est réalisé avec un nombre d’échantillons élémentaires compris entre dix et cent, en fonction du poids du lot, ce qui aboutit à un échantillon global de 1 à 10 kg.

Les chiffres du tableau suivant peuvent être utilisés pour déterminer le nombre d'échantillons élémentaires à prélever.

Tableau 2

Nombre d'échantillons élémentaires à prélever en fonction du poids du lot de grains de café torréfié, de café torréfié moulu et de café soluble

G.5.   Mode de prélèvement d’échantillons pour les grains de café torréfié, le café torréfié moulu et le café soluble commercialisés sous vide

Pour les lots dont le poids est supérieur ou égal à 15 tonnes, au moins vingt-cinq échantillons élémentaires formant un échantillon global de 10 kg sont prélevés et, pour les lots de moins de 15 tonnes, 25 % du nombre d’échantillons élémentaires mentionnés au tableau 2 sont prélevés pour aboutir à un échantillon global dont le poids sera celui requis dans le même tableau.

G.6.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions sur ce sujet mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée. L'échantillon global doit de toute façon peser au moins 1 kg (13).

G.7.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

H.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES JUS DE FRUITS, Y COMPRIS LE JUS ET LE MOÛT DE RAISIN, LE CIDRE ET LE VIN

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales établies pour:

H.1.   Mode de prélèvement d’échantillons

L'échantillon global est d’au moins 1 litre, sauf si cela est impossible, par exemple quand l'échantillon est composé d'une seule bouteille.

Le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. Le nombre d'échantillons élémentaires fixé dépend de la forme habituelle sous laquelle les produits concernés sont commercialisés. S'il s'agit de produits liquides en vrac, dans la mesure du possible et pour autant que la qualité du produit n’en souffre pas, le lot est soigneusement mélangé, soit par un procédé manuel, soit par un procédé mécanique, juste avant l'échantillonnage. Puisque, dans ce cas, la répartition de l’ochratoxine A et de la patuline dans un lot donné peut être supposée homogène, il suffit dès lors de prélever trois échantillons élémentaires par lot pour constituer l'échantillon global.

Tous les échantillons élémentaires, qui seront probablement souvent des bouteilles ou des briques, ont un poids semblable. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes pour que l’échantillon global atteigne au minimum 1 litre. Toute dérogation à ce mode de prélèvement est signalée dans le procès-verbal prévu au point A.3.8 de l’annexe I.

Tableau 1

Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot

H.2.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie (14).

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée.

H.3.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

I.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS POUR LES PRODUITS SOLIDES À BASE DE POMMES, Y COMPRIS CEUX DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE, ET LES JUS DE POMME

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales en patuline fixées pour les produits solides à base de pommes, y compris ceux destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, et les jus de pomme.

I.1.   Mode de prélèvement d’échantillons

L'échantillon global doit peser au moins 1 kg, sauf si cela est impossible, par exemple en cas d'échantillonnage d'une seule unité de conditionnement.

Le nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever du lot est indiqué dans le tableau 1. S'il s'agit de produits liquides, le lot est, dans la mesure du possible, soigneusement mélangé, soit par un procédé manuel, soit par un procédé mécanique, juste avant l'échantillonnage. Puisque, dans ce cas, la répartition de la patuline dans un lot donné peut être supposée homogène, il suffit dès lors de prélever trois échantillons élémentaires par lot pour constituer l'échantillon global.

Tous les échantillons élémentaires ont un poids semblable. Chaque échantillon élémentaire pèse au moins 100 grammes pour que l’échantillon global atteigne au minimum 1 kg.

Toute dérogation à ce mode de prélèvement est signalée dans le procès-verbal prévu au point A.3.8 de l’annexe I.

Tableau 1

Nombre minimal d'échantillons élémentaires à prélever sur le lot

Si le lot est constitué d’unités distinctes de conditionnement, le nombre d’unités à prélever pour former l'échantillon global est indiqué dans le tableau 2.

Tableau 2

Nombre d’unités de conditionnement (échantillons élémentaires) à prélever pour former l'échantillon global si le lot se compose d'unités distinctes

I.2.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions sur ce sujet mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée (15).

I.3.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

J.   MODE DE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS POUR LES ALIMENTS POUR BÉBÉS ET LES ALIMENTS TRANSFORMÉS À BASE DE CÉRÉALES, DESTINÉS AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS ÂGE

Ce mode de prélèvement est à utiliser pour le contrôle officiel des teneurs maximales établies pour:

J.1.   Mode de prélèvement d’échantillons

J.2.   Échantillonnage au stade du commerce de détail

Le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires au stade du commerce de détail est, dans la mesure du possible, effectué conformément aux dispositions mentionnées dans la présente partie.

Si cela s’avère impossible, un autre mode de prélèvement d’échantillons peut être employé à ce stade, pour autant qu’il garantisse un échantillon global suffisamment représentatif du lot échantillonné et fasse l’objet d’une description complète, dûment documentée (16).

J.3.   Acceptation d'un lot ou d'un sous-lot

----

(1)  Un guide destiné aux autorités chargées de garantir la conformité avec la législation de l’UE sur les aflatoxines est disponible à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/aflatoxin_guidance_fr.pdf. Ce document fournit des informations pratiques complémentaires, qui sont néanmoins subordonnées aux dispositions du présent règlement

(2)  Selon le poids du lot — voir tableau 2.

(3)  Des orientations sur l'échantillonnage de ce type de lots seront fournies dans un guide qui sera disponible à compter du 1er juillet 2006 sur le site Web suivant: http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/index_en.htm.

(4)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(5)  Selon le poids du lot — voir tableau 2 de la présente partie de l’annexe.

(6)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(7)  Selon le poids du lot — voir tableau 2 de la présente partie de l’annexe.

(8)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(9)  Selon le poids du lot — voir tableau 2 de la présente partie de l’annexe.

(10)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 0,5 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(11)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(12)  Selon le poids du lot — voir tableau 2 de la présente partie de l’annexe.

(13)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kg, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(14)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 litre, le volume de ce dernier peut être inférieur.

(15)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kilo, le poids de ce dernier peut être inférieur.

(16)  Si la portion à échantillonner est trop petite pour obtenir un échantillon global de 1 kilo, le poids de ce dernier peut être inférieur.

----

ANNEXE II

CRITÈRES APPLICABLES À LA PRÉPARATION DES ÉCHANTILLONS ET AUX MÉTHODES D'ANALYSE UTILISÉES POUR LE CONTRÔLE OFFICIEL DES TENEURS EN MYCOTOXINES DES DENRÉES ALIMENTAIRES

1.   INTRODUCTION

1.1.   Précautions

Les mycotoxines étant généralement réparties de façon hétérogène, les échantillons sont préparés, et surtout homogénéisés, avec le plus grand soin.

Lorsque l’homogénéisation a lieu au laboratoire, la totalité de l’échantillon reçu au laboratoire doit être homogénéisée.

Au cours de l’analyse des aflatoxines, il convient d'éviter autant que possible la lumière du jour, car l'aflatoxine se décompose progressivement sous l'influence de la lumière ultraviolette.

1.2.   Calcul de la proportion coque/amande dans les fruits à coque entiers

Les limites fixées pour les aflatoxines par le règlement (CE) no 466/2001 s'appliquent à la partie comestible. La teneur en aflatoxines de la partie comestible peut être déterminée comme suit:

Une centaine de fruits à coque entiers sont prélevés de manière aléatoire sur le lot ou retirés de chaque échantillon global pour être mis de côté. Pour chaque échantillon de laboratoire, on peut obtenir le rapport recherché en pesant les fruits entiers, en enlevant leur coque et en pesant les portions de coques et d'amandes.

La proportion entre la coque et l'amande, une fois déterminée par le laboratoire à partir d'un certain nombre d'échantillons, peut être prise en compte dans les travaux d'analyse ultérieurs. Toutefois, s'il est constaté qu'un échantillon de laboratoire dépasse les limites fixées, la proportion est déterminée, pour cet échantillon, à l'aide de la centaine de fruits mis de côté.

2.   TRAITEMENT DE L'ÉCHANTILLON REÇU DANS LE LABORATOIRE

Chaque échantillon de laboratoire est finement broyé et soigneusement mélangé selon une méthode éprouvée garantissant une homogénéisation complète.

Si la teneur maximale s'applique à la matière sèche, la teneur du produit en matière sèche est déterminée sur une partie de l'échantillon homogénéisé à l'aide d'une méthode dont la précision en la matière est démontrée.

3.   ÉCHANTILLONS IDENTIQUES

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur le produit homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.

4.   MÉTHODE D'ANALYSE À UTILISER PAR LE LABORATOIRE ET EXIGENCES DE CONTRÔLE

4.1.   Définitions

Certaines des définitions les plus courantes que les laboratoires sont tenus d'utiliser sont indiquées ci-après.

4.2.   Exigences générales

Les méthodes d'analyse utilisées pour le contrôle des denrées alimentaires satisfont aux dispositions des points 1 et 2 de l'annexe III du règlement (CE) no 882/2004.

4.3.   Exigences spécifiques

4.3.1.   Critères de performance

Pour autant que la législation communautaire n’impose aucune méthode spécifique pour la détermination des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires, les laboratoires sont libres d'appliquer la méthode de leur choix, à condition qu'elle respecte les critères suivants:

Il s'agit d'une équation générale relative à la fidélité dont il a été constaté qu'elle est indépendante de l'analyte et de la matrice et uniquement dépendante de la concentration pour la plupart des méthodes d'analyse de routine.

4.3.2.   Adaptation à l'usage prévu

Lorsqu'il existe un nombre limité de méthodes d'analyse entièrement validées, on peut choisir d’adopter une démarche fondée sur l'adaptation à l'usage prévu, qui définit un seul paramètre, la fonction d'adaptation à l'usage prévu, pour évaluer l'acceptabilité des méthodes d'analyse. Cette fonction est une fonction d'incertitude, qui précise les niveaux maximaux d'incertitude en deçà desquels l'adaptation à l'usage prévu est considérée comme assurée.

Étant donné le nombre limité de méthodes d'analyse entièrement validées par étude collaborative, surtout pour la détermination des teneurs en toxines T-2 et HT-2, la démarche fondée sur la fonction d'incertitude, qui précise l'incertitude maximale acceptable, peut également être utilisée pour évaluer l’adéquation (l'adaptation à l'usage prévu) de la méthode d'analyse à employer par le laboratoire. Celui-ci peut appliquer une méthode qui produit des résultats dans les limites de l’incertitude normalisée maximale. L'incertitude normalisée maximale peut être calculée au moyen de la formule suivante:

où:

Si la méthode d'analyse aboutit à des résultats présentant des mesures d'incertitude inférieures à l'incertitude normalisée maximale, la méthode est réputée aussi valable qu'une méthode satisfaisant aux critères de performance énoncés au point 4.3.1.

Tableau:

Valeurs numériques correspondant à la constante α dans la formule énoncée sous ce point, en fonction de la concentration présentant un intérêt

4.4.   Estimation de l’incertitude de mesure, calcul du taux de récupération et enregistrement des résultats (1)

Le résultat d'analyse doit être enregistré sous forme corrigée ou non au titre de la récupération. Le mode d'enregistrement et le taux de récupération doivent être indiqués. Le résultat analytique corrigé au titre de la récupération est utilisé pour vérifier la conformité.

Le résultat d'analyse doit être consigné sous la forme x +/– U, où x représente le résultat d'analyse et U l'incertitude de mesure élargie.

U est l'incertitude de mesure élargie, utilisant un coefficient d’élargissement 2 qui donne un niveau de confiance d'environ 95 %.

Pour les denrées alimentaires d’origine animale, il est aussi possible de prendre en compte l’incertitude de mesure en établissant la limite de décision (CCα), conformément à la décision 2002/657/CE de la Commission (2) (point 3.1.2.5 de l'annexe — cas de substances pour lesquelles une limite autorisée est fixée).

Les présentes règles d'interprétation du résultat d’analyse en vue de l’acceptation ou du rejet du lot sont applicables au résultat de l'analyse de l’échantillon destiné au contrôle officiel. En cas d'analyse à des fins de défense ou d'arbitrage, les règles nationales s’appliquent.

4.5.   Normes de qualité applicables aux laboratoires

Le laboratoire doit respecter les dispositions de l’article 12 du règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3).

----

(1)  De plus amples détails sur les procédures relatives à l’estimation de l’incertitude de mesure et à l’évaluation du taux de récupération sont disponibles dans le rapport intitulé «Report on the relationship between analytical results, measurement uncertainty, recovery factors and the provisions of EU food and feed legislation» (rapport sur la relation entre les résultats d'analyse, l'incertitude de mesure, les facteurs de récupération et les dispositions de la législation communautaire relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux) — http://europa.eu.int/comm/food/food/chemicalsafety/contaminants/report-sampling_analysis_2004_en.pdf

(2)JO L 221 du 17.8.2002, p. 8. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/25/CE (JO L 6 du 10.1.2004, p. 38).

(3)  Voir aussi les dispositions transitoires prévues à l’article 18 du règlement de la Commission (CE) no 2076/2005 du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 402/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 247,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2454/93 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Toutefois, les points 4), 7) et 8) de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juin 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(2)JO L 17 du 21.1.1997, p. 28.

(3)JO L 212 du 22.8.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2116/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 7).

(4)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 215/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 11).

----

ANNEXE I

L'annexe 11 est modifiée comme suit:

----

ANNEXE II

«ANNEXE 38 ter

Procédure visée à l'article 290 quater, paragraphe 1

Aux fins de l’article 290 quater, le poids net de chaque envoi de bananes fraîches est déterminé par des peseurs agréés sur tout lieu de déchargement conformément à la procédure suivante:

----

ANNEXE III

L'annexe 38 quater suivante est insérée:

«ANNEXE 38 quater

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 403/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La liste des produits pour l'exportation pour lesquels sont accordées les restitutions visées à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, les montants de ces restitutions et les destinations concernées sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

2.   Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage sanitaire prévues à:

Article 2

Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 10 EUR par 100 kg.

Article 3

L'absence de restitution à l'exportation pour la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas être assimilée à une différenciation de la restitution.

Article 4

Le règlement (CE) no 2147/2005 est abrogé.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3).

(3)JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35).

(4)JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16).

(5)JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7).

(6)JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).

(7)JO L 342 du 24.12.2005, p. 12.

(8)JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(9)JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

(10)JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(11)JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(12)JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

----

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82, modifié.

(2)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82, modifié.

(3)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79, modifié.

(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96, modifié.

(5)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388/84, modifié.

(6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39). Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

(7)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations alpha-numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 404/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(3)JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

(4)JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83.

----

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc applicables à partir du 9 mars 2006

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 405/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 224/2006 (JO L 38 du 9.2.2006, p. 32).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 8 mars 2006 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

----

(1)  Origine des importations:

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 406/2006 DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les produits bénéficiant des restitutions à l'exportation prévues à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l'annexe du présent règlement, sous réserve de la condition énoncée au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d'une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage d'identification fixées à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 9 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

(3)JO L 139 du 30.4.2004, p. 1. Version rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3.

----

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 9 mars 2006

----

----

DIRECTIVE 2006/29/CE DE LA COMMISSION

du 8 mars 2006

modifiant la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exclusion ou l’inclusion de certains établissements de son champ d’application

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (1), et notamment son article 60, paragraphe 2,

Considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’article 2, paragraphe 3, quatrième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

Article 2

L’article 2, paragraphe 3, sixième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

Article 3

L’article 2, paragraphe 3, quatorzième tiret, de la directive 2000/12/CE est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, le 30 juin 2006 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2006.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

----

(1)JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

----

DÉCISION No 5/2004 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE

du 17 décembre 2004

concernant le règlement financier du Centre pour le développement de l’entreprise

(2006/192/CE)

LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-CE,

vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), ci-après, dénommé «l’accord» et notamment l’article 2, paragraphe 6, point a), de son annexe III,

vu l’accord interne du 12 septembre 2000 signé entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement et l’administration de l’aide communautaire dans le cadre du protocole financier annexé à l’accord,

vu le règlement financier applicable au 9e Fonds européen de développement (9e FED),

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

I.   PRINCIPES GÉNÉRAUX

PRINCIPES D’UNITÉ, DE VÉRITÉ BUDGÉTAIRE, D’ÉQUILIBRE ET D’UNITÉ DE COMPTE

Article premier

1.   Toutes les recettes et les dépenses du Centre doivent faire l’objet de prévisions fondées sur un programme de travail annuel chiffré établi pour chaque exercice budgétaire et doivent être inscrites au budget.

2.   Les recettes et les dépenses inscrites au budget doivent être équilibrées.

Article 2

Le budget est établi et exécuté en euros, et les comptes sont libellés en euros. Toutefois, pour les besoins de la trésorerie, le comptable et, dans le cas de régies d’avances, les régisseurs d’avances, sont autorisés à effectuer des opérations dans les monnaies nationales des pays ACP et de l’Union européenne.

Article 3

1.   Les recettes incluent la contribution du FED, les montants prélevés en impôts sur les salaires, les rémunérations et autres émoluments versés par le Centre, et autres recettes diverses.

2.   Les recettes comprennent des contributions faites par d’autres donateurs au budget du Centre.

3.   Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de ses statuts et de son règlement intérieur, le Centre peut aussi gérer pour compte de tiers des ressources destinées à la réalisation d’activités prévues dans l’accord. Les règles financières applicables à la gestion de ces ressources sont mentionnées à l’article 37 du présent règlement financier.

Article 4

Les estimations des dépenses comprennent les dépenses de fonctionnement et d’intervention. Une distinction claire doit être établie entre les deux.

PRINCIPE D’ANNUALITÉ

Article 5

1.   L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   Les crédits inscrits au budget sont autorisés pour la durée d’un exercice budgétaire.

3.   Si, à l’ouverture d’un exercice budgétaire, le budget pour cette année n’a pas été définitivement arrêté, le directeur autorise, afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Centre, l’engagement, l’autorisation et le paiement de dépenses administratives et de fonctionnement mensuelles conformément aux procédures prévues dans le présent règlement financier. Ces dépenses mensuelles pour l’année en cours ne peuvent, toutefois, être supérieures à un douzième des crédits correspondants, par article, approuvés dans le budget de l’exercice précédent.

PRINCIPE DE BONNE GESTION FINANCIERE

Article 6

1.   Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

2.   Le principe d’économie prescrit que les ressources utilisées par le Centre en vue de la réalisation de ses activités sont rendues disponibles en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix.

Le principe d’efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus.

Le principe d’efficacité vise la réalisation des objectifs spécifiques fixés et l’obtention des résultats escomptés.

3.   Des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents sont fixés pour tous les secteurs d’activité couverts par le budget. La réalisation de ces objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance établis par activité, et des informations sont fournies au conseil d’administration par le directeur. Ces informations sont fournies chaque année dans les meilleurs délais et figurent au plus tard dans les documents accompagnant l’avant-projet de budget et doivent accompagner les documents fournis à la Commission justifiant le montant annuel de la contribution du FED que demande le Centre.

4.   En vue d’améliorer la prise de décision, le Centre procède à une évaluation ex ante et ex post des programmes ou des activités conformément à un programme pluriannuel d’évaluation à fixer en accord avec la Commission. Les résultats de cette évaluation sont inclus dans les documents communiqués à la Commission justifiant le montant annuel de la contribution du FED que demande le Centre.

II.   ÉTABLISSEMENT DU BUDGET

Article 7

1.   Dans les limites du budget général alloué au Centre par le protocole financier, augmenté de contributions éventuelles d’autres donateurs, et sur la base des orientations fixées par la stratégie approuvée par le Comité, le directeur élabore un projet de programme de travail annuel et le budget y afférent. Ce projet est transmis au conseil d’administration, au plus tard le 15 juillet de l’année précédant son exécution.

Le programme de travail annuel et le budget y afférent sont approuvés par le conseil d’administration pour le 31 juillet et soumis au Comité des ambassadeurs en vue de leur adoption. Le budget est transmis à la Commission des Communautés européennes (ci-après dénommée la Commission), qui lance alors les procédures communautaires en vigueur en ce qui concerne la contribution demandée au FED, sur la base du crédit spécifique prévu à cet effet.

2.   Le budget n’est disponible pour engagement qu’à partir de la date à laquelle l’autorité communautaire compétente prend la décision de financement relative à la contribution demandée au FED. Le Centre est informé de cette décision.

3.   Les conditions et modalités applicables à la contribution du FED sont établies dans une convention de financement signée par le Centre et la Commission.

4.   Le budget doit inclure des estimations précises des recettes provenant d’autres donateurs.

Article 8

1.   Les dates de paiement de la contribution du FED sont fixées dans la convention de financement mentionnée à l’article 7, paragraphe 3. La contribution d’exercices budgétaires antérieurs représentant des crédits tombant en annulation doit être déduite.

2.   Le budget est subdivisé en titres (rubriques budgétaires), en chapitres, en articles et en postes, en fonction de la nature ou de la destination de la recette ou de la dépense.

Article 9

En cas de besoin, le directeur transmet un projet de budget supplémentaire ou rectificatif qui est examiné et approuvé de la même façon et selon les mêmes procédures que le budget contenant les estimations originales.

III.   EXÉCUTION DU BUDGET

Article 10

1.   Le directeur exécute le budget sous sa propre responsabilité, conformément aux principes repris à la section I et dans la limite des crédits alloués. Il fait rapport au conseil d’administration sur la gestion du budget.

2.   Les crédits autorisés sont utilisés conformément aux principes et aux règles établis dans le présent règlement financier, notamment le principe de bonne gestion financière tel que défini à l’article 6.

Article 11

1.   Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article approprié du budget.

Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés pour l’exercice budgétaire concerné ou au-delà des crédits reportés des exercices budgétaires précédents.

2.   Les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral dans les comptes sans contraction entre elles.

Article 12

1.   Les virements de titre à titre sont décidés par le directeur, sauf lorsqu’il s’agit de virements de ou vers des articles relatifs aux émoluments d’agents. Le directeur informe le conseil d’administration de ses décisions lors de la réunion suivante.

Les virements de titre à titre, lorsqu’il s’agit d’articles concernant les émoluments d’agents, sont décidés par le conseil d’administration, sur proposition du directeur.

2.   Les virements de chapitre à chapitre ou à l’intérieur de chapitres sont décidés par le directeur, qui en informe le conseil d’administration.

Article 13

Les recettes du Centre sont versées sur un ou plusieurs comptes ouverts au nom du Centre.

IV.   CONTRÔLE FINANCIER

Article 14

1.   Le contrôle financier est constitué du contrôleur financier et, le cas échéant, d’un ou de plusieurs contrôleurs financiers subordonnés qui doivent tous avoir l’expérience de la réglementation financière des organisations internationales.

2.   Le contrôleur rend compte, à des fins administratives, directement au directeur, et les contrôleurs subordonnés directement au contrôleur.

3.   Le contrôleur et les contrôleurs subordonnés sont désignés par le conseil d’administration. Ils sont liés par le régime applicable au personnel en vigueur. Toutefois, toute mesure ayant trait à une action disciplinaire, à la suspension, à la cessation de fonctions ou à des poursuites judiciaires doit être prise par le conseil d’administration sur proposition dûment motivée du directeur.

4.   Avant qu’une opération ne soit autorisée par un ordonnateur, les aspects opérationnels et financiers doivent être vérifiés par le contrôleur financier. L’objet de cette vérification est de constater que:

La vérification aboutit à l’octroi ou au refus du visa.

Le contrôleur financier n’accorde pas son visa s’il considère que les conditions susmentionnées ne sont pas remplies. Tout refus de visa du contrôleur financier doit faire l’objet d’une observation écrite dûment motivée. Ce refus est signifié au directeur.

Hormis les cas où l’insuffisance des crédits est en cause, le directeur peut, par une décision dûment motivée et sous sa seule responsabilité, passer outre au refus de visa du contrôleur financier. Cette décision a effet exécutoire et est communiquée pour information au contrôleur financier. Le directeur doit informer le conseil d’administration de telles décisions par écrit lors de la réunion suivante.

Le contrôleur financier a accès à toutes les pièces justificatives et à tout autre document relatif aux dépenses et aux recettes à vérifier. Il peut procéder à des vérifications sur place.

5.   Dans l’exercice de leurs fonctions, le contrôleur et les contrôleurs subordonnés jouissent d’une totale indépendance. Ils ne reçoivent aucune instruction, et aucune restriction ne leur est imposée en ce qui concerne l’exécution de la mission qui leur a été confiée en vertu du présent règlement financier en conséquence de leur désignation.

6.   Le directeur peut demander au contrôleur financier de donner son avis sur des questions liées au diagnostic, à l’organisation, à l’amélioration des procédures internes du Centre. Le directeur peut également demander au contrôleur financier de procéder à des vérifications de documents et, le cas échéant, de procéder à des vérifications sur place pour constater que les opérations financées par le budget ont été correctement réalisées.

7.   Au terme de chaque exercice budgétaire, et au plus tard le 30 avril de l’année suivante, le contrôleur financier élabore un rapport d’activités dans lequel il donne son avis sur la gestion financière et l’exécution du budget. Il communique son rapport au directeur, qui le transmet, éventuellement avec ses propres commentaires, au conseil d’administration, lors de la réunion suivante.

Article 15

Les contrôleurs externes visés à l’article 27 expriment des avis indépendants sur la qualité de la gestion et les systèmes de contrôle.

V.   GESTION DU BUDGET

Article 16

1.   L’exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

2.   Les fonctions d’ordonnateur, de contrôleur et de comptable sont incompatibles entre elles.

3.   La gestion des crédits incombe à l’ordonnateur, qui a seul compétence pour engager les dépenses, constater les droits à recouvrer et émettre les ordres de recouvrement et de paiement. Les opérations de recouvrement et de paiement sont assurées par le comptable.

Article 17

1.   Toute mesure pouvant donner lieu à des dépenses payables par le Centre doit être précédée d’une proposition d’engagement émise par l’ordonnateur. La proposition, assortie des pièces justificatives originales, doit être transmise au contrôle financier pour vérification préalable.

2.   Les dépenses récurrentes peuvent faire l’objet d’un engagement provisoire.

3.   Les ordres d’engagement et de paiement sont consignés dans un compte.

Article 18

1.   La liquidation d’une dépense par l’ordonnateur a pour objet de:

2.   Toute liquidation d’une dépense est subordonnée à la présentation des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier et, le cas échéant, le service exécuté.

Article 19

1.   L’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur donne au comptable, par l’émission d’un ordre de paiement, l’ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation.

2.   L’ordre de paiement est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives originales; celles-ci sont revêtues ou accompagnées d’une attestation de l’ordonnateur certifiant l’exactitude des sommes à payer, la réception des fournitures et l’exécution du service.

3.   Les copies des pièces justificatives, certifiées conformes aux originaux par l’ordonnateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu d’originaux.

4.   Les ordres de paiement sont transmis au contrôle financier pour vérification préalable.

Article 20

1.   Le paiement est l’acte final qui libère le Centre de ses obligations envers ses créanciers.

2.   Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans les limites des fonds disponibles.

3.   En cas d’erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l’acquit libératoire ou d’inobservation des formes prescrites par le présent règlement financier, le comptable doit immédiatement informer l’ordonnateur et le contrôleur financier. Le directeur peut requérir par écrit, sous sa responsabilité propre, qu’il soit procédé au paiement. Le directeur doit informer le conseil d’administration de telles décisions par écrit lors de la réunion suivante.

Article 21

1.   Les paiements s’effectuent en principe par l’intermédiaire d’un compte bancaire, de préférence par virement bancaire ou, si cela se justifie, par chèque. Les transactions sont libellées en euros. Dans des cas exceptionnels, et s’il y a lieu, toute autre devise peut être utilisée.

2.   Les chèques et les ordres de virement bancaire doivent porter deux signatures, l’une d’entre elles étant obligatoirement celle du comptable.

3.   Pour des raisons dûment motivées, le directeur peut autoriser des paiements en espèces. Tout versement en espèces donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

4.   À défaut des taux de change réels utilisés, les taux de conversion à utiliser pour le calcul en euros des paiements à effectuer, ou des recettes à recouvrer en devises locales ACP, sont ceux en vigueur le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe la date réelle de l’opération, tels qu’enregistrés par la Banque centrale européenne.

Article 22

1.   En vue du paiement de certaines catégories de dépenses, des régies d’avances peuvent être créées conformément aux conditions fixées par le Centre.

2.   Toute décision d’autoriser la création de régies d’avances doit être prise par le directeur sur la base d’une proposition de l’agent responsable du dossier. Avant d’être transmise au directeur, toute proposition doit être approuvée par le comptable et agréée par le contrôleur financier.

3.   Toute décision doit mentionner:

4.   Tout paiement d’une avance doit aussi être précédé d’un engagement.

5.   L’ordonnateur et le comptable doivent prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les apurements relatifs aux avances accordées soient délivrés pour les montants exacts et dans les délais requis.

Article 23

1.   Le directeur exerce les fonctions d’ordonnateur pour les crédits inscrits au budget du Centre.

2.   Le directeur peut déléguer certains de ses pouvoirs d’exécution à des agents sous son autorité. Toute décision de déléguer des pouvoirs doit indiquer la durée et la limite de cette délégation.

3.   Le directeur peut déléguer certains pouvoirs d’exécution budgétaire à des tiers soigneusement sélectionnés.

Article 24

1.   Le comptable est nommé par le directeur avec l’aval du conseil d’administration.

2.   Dans le Centre, le comptable est chargé:

3.   Le comptable obtient de l’ordonnateur, qui en garantit la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement de comptes présentant une image fidèle des avoirs du Centre et de l’exécution budgétaire.

4.   Conformément au paragraphe 5 du présent article et à l’article 22, le comptable est seul habilité pour le maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable de leur conservation.

5.   Le comptable peut, si cela s’avère indispensable pour l’exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents soumis au régime applicable au personnel placés sous sa responsabilité hiérarchique.

6.   L’acte de délégation définit les tâches confiées aux agents ainsi que leurs droits et obligations.

Article 25

1.   Le recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l’émission d’un ordre de recouvrement par l’ordonnateur. Les ordres de recouvrement sont soumis au contrôleur interne pour vérification préalable.

2.   Le comptable assume la responsabilité des ordres de recouvrement qui lui sont transmis par l’ordonnateur.

3.   Tout paiement en espèces au comptable ou au régisseur d’avances donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

VI.   COMPTABILITÉ, ÉTATS FINANCIERS, AUDIT, COUR DES COMPTES, OLAF

Article 26

1.   La comptabilité est tenue en euros, par année civile, selon la méthode dite «en partie double». Elle retrace l’intégralité des recettes et des dépenses du 1er janvier au 31 décembre de chaque exercice et comporte les pièces justificatives originales.

Les comptes sont clôturés à la fin de l’exercice budgétaire pour permettre l’établissement des états financiers du Centre.

2.   Les écritures de la comptabilité sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature des postes budgétaires établit une nette séparation entre les comptes qui permettent l’établissement du bilan et ceux qui permettent l’établissement du compte de gestion. Ces écritures peuvent être enregistrées dans un système informatique qui permettra d’établir un bilan mensuel général. Toute avance est comptabilisée sur un compte d’attente et régularisée au plus tard à la fin de l’exercice budgétaire suivant, sauf dans le cas des avances à caractère permanent.

3.   Si l’ordonnateur, le contrôleur et le comptable jugent d’un commun accord que le système offre suffisamment de garanties en termes de sécurité, le Centre peut utiliser le traitement informatique.

4.   Les comptes distincts tenus pour les fonds gérés pour compte de tiers, tel que prévu à l’article 37, seront consolidés dans le bilan et le compte de gestion du Centre.

5.   Le Centre établit un bilan et un compte de gestion, au plus tard le 31 mars de l’année N + 1.

Le bilan fait apparaître les avoirs et les obligations du Centre au 31 décembre de l’année N.

Le compte de gestion comporte:

6.   Chaque trimestre, un état financier est établi faisant apparaître la situation en ce qui concerne l’exécution du budget en cours et l’utilisation des crédits reportés; cet état doit être certifié par le contrôleur financier et transmis au conseil d’administration.

Article 27

1.   Une société d’audit de réputation internationale est nommée pour une durée de trois ans par le conseil d’administration parmi les propositions qu’il a reçues (au moins trois) aux fins de contrôler les états financiers du Centre. Toutefois, la même firme d’audit ne peut être désignée pendant plus de trois années consécutives.

2.   Les auditeurs vérifient les livres et la trésorerie du Centre, s’assurent que les inventaires et bilans ont été établis correctement et en toute bonne foi, conformément aux procédures comptables d’application et s’assurent que les informations concernant les comptes du Centre sont correctes.

L’objet du contrôle est d’établir la légalité et la régularité des recettes perçues et des dépenses consenties ainsi que la qualité de la gestion financière.

Les auditeurs certifient que les états financiers ont été établis correctement, conformément aux normes comptables internationales, et qu’ils donnent une image fidèle de la situation financière du Centre.

3.   Les auditeurs conseillent le Centre en ce qui concerne les risques, en émettant des avis indépendants sur la qualité de la gestion et les systèmes de contrôle et en formulant des recommandations pour améliorer les conditions d’exécution des opérations et promouvoir une gestion financière saine.

Les auditeurs sont chargés:

4.   Les auditeurs exercent leurs fonctions sur l’ensemble des activités et des unités du Centre. Ils disposent d’un accès complet et illimité à toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

5.   À la clôture de chaque exercice budgétaire, les auditeurs établissent un rapport pour le 30 juin au plus tard. Ce rapport est transmis au directeur, qui à son tour le transmet avec ses commentaires, le cas échéant, au conseil d’administration. Celui-ci le transmet alors au Comité avec ses recommandations.

Sur la base de ce rapport et des états financiers, le Comité donne décharge au directeur pour l’exécution du budget.

Article 28

Conformément au règlement financier du FED, la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF peuvent procéder à des vérifications concernant les crédits accordés au Centre par le FED. La Cour des comptes peut vérifier la légalité et la régularité des recettes et des dépenses ainsi que le respect des dispositions de l’accord et celles du règlement financier du 9e FED.

VII.   RESPONSABILITÉ DES ORDONNATEURS, DU COMPTABLE, DES COMPTABLES SUBORDONNÉS ET DES RÉGISSEURS D’AVANCES

Article 29

Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire lorsqu’il constate les droits à recouvrer ou émet les ordres de recouvrement, engage une dépense ou signe un ordre de paiement, en violation du présent règlement financier. Il en est de même lorsqu’il néglige d’établir un acte engendrant une créance ou lorsqu’il néglige ou retarde, sans justification, l’émission d’ordres de recouvrement. Cette responsabilité ne peut être invoquée que lorsque la violation est intentionnelle ou résulte d’une négligence grave qui lui est imputable.

Article 30

1.   Tout comptable et tout comptable subordonné engagent leur responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les paiements qu’ils effectuent en violation de l’article 19.

Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de toute perte ou détérioration des fonds, des valeurs et des documents dont ils ont la garde, si cette perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave qui leur est imputable.

Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de l’exécution correcte des ordres qu’ils reçoivent pour l’emploi et la gestion des comptes bancaires et, notamment:

2.   Tout régisseur d’avances engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire:

Le régisseur d’avances est disciplinairement et pécuniairement responsable de toute perte ou détérioration des fonds, des valeurs et des documents dont il a la garde, si cette perte ou détérioration résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave qui lui est imputable.

Article 31

1.   Le comptable, les comptables subordonnés et les régisseurs d’avances sont assurés contre les risques qu’ils encourent du fait de leurs fonctions.

Le Centre couvre les frais d’assurance y afférents. Il précise les catégories de personnel agissant en tant que comptable, comptables subordonnés et régisseurs d’avances, ainsi que les conditions dans lesquelles il prend à sa charge les coûts supportés par ledit personnel pour se prémunir contre les risques inhérents à leurs fonctions respectives.

2.   Des indemnités spéciales sont accordées au comptable, aux comptables subordonnés et aux régisseurs d’avances. Le montant de ces indemnités est fixé dans un règlement établi par le Centre. Les sommes correspondant à ces indemnités sont créditées mensuellement sur un compte que le Centre ouvre au nom de chacun de ces agents afin de constituer un fonds de garantie destiné à couvrir toute perte dont l’agent concerné se rendrait responsable, dans la mesure où cette perte n’a pas été couverte par les remboursements des compagnies d’assurance.

Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est versé aux intéressés après la cessation de leurs fonctions de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances pour autant qu’ils aient reçu le quitus en ce qui concerne leur gestion.

3.   Le directeur dispose d’un délai de deux ans après la clôture de l’exercice budgétaire en question pour statuer sur le quitus à donner au comptable, au comptable subordonné, ou au régisseur d’avances sur la base du rapport des auditeurs externes.

Article 32

La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des ordonnateurs, du comptable, des comptables subordonnés et des régisseurs d’avances est déterminée conformément au régime applicable au personnel du Centre.

VIII.   PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS ET AUTRES DISPOSITIONS

Article 33

La passation de marchés par le Centre pour la fourniture de biens et de services est régie par les dispositions du présent article, complétées le cas échéant par les dispositions de l’accord et les règlements généraux adoptés sur cette base par le Conseil des ministres ACP-CE et par les règles relatives à la passation de marchés du règlement financier applicable au FED; les candidats doivent être ressortissants des États membres de la Communauté ou des États ACP, sauf cas dûment motivés acceptés par le directeur.

En cas de conflit, les dispositions reprises ci-dessus sont d’application.

Aux fins du présent article, on entend par:

Article 34

Le Centre peut apporter une contribution financière à des initiatives d’entreprises, d’entrepreneurs et de prestataires de services de la manière suivante:

Article 35

1.   Il est tenu un inventaire permanent de tous les biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre. Ne sont inscrits dans cet inventaire que les biens meubles dont la valeur est égale ou supérieure à 350 EUR. Le numéro d’inventaire doit être inscrit sur chaque facture avant le paiement de celle-ci.

2.   Les ventes de biens meubles et d’équipement dont la valeur d’achat unitaire est supérieure à 1 000 EUR doivent faire l’objet d’une publicité appropriée, conformément à une directive interne qui sera élaborée par le directeur.

3.   La cession, la mise au rebut ou la disparition par perte, vol ou quelque cause que ce soit, des biens inventoriés donne lieu à l’établissement d’un rapport signé par le directeur et la personne responsable de l’équipement et certifié par le contrôleur interne.

4.   Le Centre tient un inventaire physique et un inventaire comptable, qui doivent faire régulièrement l’objet d’un rapprochement. Ce rapprochement doit être visé par l’organe de contrôle interne.

Article 36

Le présent règlement financier est applicable dans son intégralité aux structures décentralisées du Centre.

IX.   GESTION POUR COMPTE DE TIERS

Article 37

1.   Le Centre peut également gérer des ressources destinées à l’exécution d’activités prévues dans l’accord pour le compte de tiers. La liste de ces ressources figure dans une annexe au budget du Centre.

2.   Le présent règlement financier s’applique à la gestion de ces ressources.

Toutefois, la gestion d’autres ressources, mises à disposition par la Commission, est régie par les dispositions financières figurant dans un accord signé par la Commission et le Centre. À défaut de telles dispositions, le présent règlement financier reste applicable.

3.   Des estimations correctes des dépenses qui seront financées par ces ressources doivent également être annexées au budget du Centre. Il convient d’établir une distinction claire entre les dépenses de fonctionnement et d’intervention.

4.   La gestion de ces ressources pour compte de tiers fait l’objet de comptes séparés.

5.   Les états financiers de chacun des fonds gérés par le Centre pour compte d’un tiers comprennent un bilan et un compte de gestion, indiquant la situation au 31 décembre de l’exercice budgétaire concerné. Ils sont certifiés conformément aux dispositions de l’accord signé entre le Centre et le donateur.

À défaut de telles dispositions, la certification est effectuée par le contrôleur financier du Centre.

6.   Ces états financiers sont joints en annexe aux états financiers du Centre.

Article 38

Les États ACP, les États membres et la Communauté sont tenus, chacun dans la mesure qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires pour l’application de la présente décision.

Article 39

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004.

Par le Comité des ambassadeurs ACP-CE

Le président

T. J. A. M. de BRUIJN

----

(1)JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

----

Commission

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er mars 2006

établissant des règles, dans le cadre du règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, relatives à l’utilisation du logo EMAS dans les cas exceptionnels de l’emballage de transport et de l’emballage tertiaire

[notifiée sous le numéro C(2006) 306]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/193/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les organisations inscrites à l’EMAS peuvent utiliser les deux versions du logo EMAS figurant à l’annexe IV du règlement (CE) no 761/2001 sur leur emballage de transport ou sur leur emballage tertiaire au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.

Dans ces cas, le logo EMAS est complété par le texte suivant: «[Nom de l’organisation inscrite à l’EMAS] est une organisation inscrite au Système communautaire de management environnemental et d’audit (Community Eco-Management and Audit Scheme — EMAS)».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er mars 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 114 du 24.4.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 196/2006 de la Commission (JO L 32 du 4.2.2006, p. 4).

(2)JO L 365 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/20/CE (JO L 70 du 16.3.2005, p. 17).

----

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

établissant un questionnaire concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC)

[notifiée sous le numéro C(2006) 598]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/194/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le questionnaire relatif à la directive 96/61/CE est établi conformément à la présente décision et joint en annexe.

Les États membres se fondent sur ce questionnaire pour rédiger le rapport qu'ils présentent à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE et qui couvre la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

Article 2

La décision 1999/391/CE est abrogée.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission

----

(1)JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(2)JO L 148 du 15.6.1999, p. 39. Décision modifiée par la décision 2003/241/CE (JO L 89 du 5.4.2003, p. 17).

(3)JO L 377 du 31.12.1991, p. 48. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

----

ANNEXE

PARTIE 1

QUESTIONNAIRE CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE 96/61/CE RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉDUCTION INTÉGRÉES DE LA POLLUTION (IPPC)

Remarques générales

Ce troisième questionnaire établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008. Compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive et des informations déjà obtenues grâce au premier questionnaire et complétées grâce au deuxième, ce troisième questionnaire est centré sur les changements et les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre effective de la directive. En ce qui concerne les questions liées à la transposition, la Commission prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la transposition correcte et intégrale de la directive dans les législations nationales, en assurant notamment le suivi des procédures d'infraction.

Pour les questions identiques à celles des questionnaires précédents, il est possible de renvoyer aux réponses antérieures si la situation n'a pas changé — sauf bien sûr dans le cas des États membres qui établissent un rapport pour la première fois. Si la situation a évolué, les changements doivent être décrits dans une nouvelle réponse. En cas de renvoi à une réponse antérieure et sauf impossibilité pratique, veuillez néanmoins compléter le questionnaire en reproduisant le texte de cette ancienne réponse afin de faciliter la lecture du rapport.

Pour les questions spécifiques concernant des prescriptions générales contraignantes ou des orientations officielles émises par des organismes administratifs, veuillez fournir des informations d'ensemble sur le type de prescriptions ou d'orientations et indiquer les liens internet y renvoyant ou d'autres moyens d'y accéder, selon le cas.

1.   Présentation générale

2.   Nombre d'installations et d'autorisations (article 2, paragraphes 3 et 4, et article 4)

3.   Installations existantes (article 5)

4.   Demandes d'autorisation (article 6)

5.   Coordination de la procédure et des conditions d'autorisation (articles 7 et 8)

6.   Bien-fondé et adéquation des conditions de l'autorisation [article 3, points d) et f), article 9, article 16, paragraphes 1 et 2]

7.   Données représentatives disponibles (article 16, paragraphe 1)

8.   Prescriptions contraignantes générales (article 9, paragraphe 8)

9.   Normes de qualité environnementale (article 10)

10.   Évolution des meilleures techniques disponibles (article 11)

11.   Modifications apportées aux installations (article 12 et article 2, paragraphe 10)

12.   Réexamen, actualisation et respect des conditions de l'autorisation (article 13)

13.   Respect des conditions de l'autorisation (article 14)

14.   Information et participation du public (articles 15 et 15 bis)

15.   Coopération transfrontière (article 17)

16.   Lien avec les autres instruments communautaires

17.   Remarques générales

PARTIE 2

MODÈLE À UTILISER POUR RÉPONDRE À LA QUESTION 2.1.

Notes:

Note générale: Ce modèle est destiné à rassembler les données relatives au nombre d'«installations» au sens de l'article 2, point 3, et au nombre d'«autorisations» au sens de l'article 2, point 9. Le nombre d'installations n'est pas nécessairement identique au nombre d'autorisations puisque, selon l'article 2, point 9, une autorisation peut couvrir une partie d'installation, une installation entière, ou plusieurs installations. Les notes 1 à 9 ci-après fournissent des orientations et explications complémentaires concernant les données demandées dans les tableaux 1 et 2. Les États membres peuvent également souhaiter ajouter des observations supplémentaires au besoin (sur la remise en état de sites par exemple), afin d'étayer et d'expliquer les données indiquées dans les tableaux 1 et 2. Le nombre d'autorisations devrait inclure toutes les autorisations délivrées depuis la date de transposition de la directive 96/61/CE (30 octobre 1999) pour des installations qui sont toujours en exploitation à la fin 2008.

Tableau 1

Tableau 2

----

(1)JO L 156 du 25.6.2003, p. 17.

(2)JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.

(3)JO L 10 du 14.1.1997, p. 13.

(4)JO L 85 du 29.3.1999, p. 1.

(5)JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

(6)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(7)JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

(8)JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

(9)JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

----

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

concernant l'aide financière accordée par la Communauté à certains laboratoires communautaires de référence dans le domaine vétérinaire en rapport avec la santé publique (résidus) pour l'année 2006

[notifiée sous le numéro C(2006) 604]

(Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/195/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 28, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La Communauté accorde à l'Allemagne une aide financière destinée au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit [anciennement Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz und Veterinärmedizin (BGVV)], Berlin, Allemagne, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

Cette aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.

2.   Outre le montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde à l'Allemagne une aide financière destinée au laboratoire désigné au paragraphe 1 pour l'organisation d'une réunion technique. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 2

1.   La Communauté accorde à la France une aide financière destinée au Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments [anciennement Laboratoire des médicaments vétérinaires (CNEVA-LMV)], Fougères, France, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

Cette aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.

2.   Outre le montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde à la France une aide financière destinée au laboratoire désigné au paragraphe 1 pour l'organisation d'une réunion technique. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 3

1.   La Communauté accorde à l'Italie une aide financière destinée à l'Istituto superiore di sanità, Rome, Italie, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

Cette aide financière ne dépasse pas 255 000 EUR pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.

2.   Outre le montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde à l'Italie une aide financière destinée au laboratoire désigné au paragraphe 1 pour l'organisation d'une réunion technique. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 4

1.   La Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au Rijksinstituut voor de Volksgezondheid en Milieuhygiëne (RIVM), Bilthoven, Pays-Bas, pour l'exécution des fonctions et des tâches visées à l'annexe V, chapitre 2, de la directive 96/23/CE dans le cadre de la recherche de résidus de certaines substances.

Cette aide financière ne dépasse pas 425 000 EUR pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006.

2.   Outre le montant maximal fixé au paragraphe 1, la Communauté accorde aux Pays-Bas une aide financière destinée au laboratoire désigné au paragraphe 1 pour l'organisation d'une réunion technique. Cette aide ne dépasse pas 30 000 EUR.

Article 5

La République fédérale d'Allemagne, la République française, la République italienne et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2)JO L 27 du 30.1.2004, p. 5.

(3)JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(4)JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

----

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2006

modifiant l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements des secteurs de la viande et du lait en Pologne

[notifiée sous le numéro C(2006) 609]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/196/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son annexe XII, chapitre 6, section B, sous-section I, point 1 e),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision sont supprimés de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO C 227 E du 23.9.2003, p. 1392.

(2)JO L 156 du 30.4.2004, p. 53, version rectifiée au JO L 202 du 7.6.2004, p. 39.

(3)JO L 160 du 30.4.2004, p. 56, version rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 31.

(4)JO L 160 du 30.4.2004, p. 73, version rectifiée au JO L 212 du 12.6.2004, p. 44.

(5)JO L 86 du 5.4.2005, p. 13.

(6)JO L 200 du 30.7.2005, p. 96.

(7)JO L 316 du 2.12.2005, p. 17.

(8)JO L 10 du 14.1.2006, p. 66.

----

ANNEXE

Liste des établissements à supprimer de l'appendice B de l'annexe XII de l'acte d'adhésion de 2003

Établissements du secteur de la viande rouge

Liste initiale

Établissements du secteur de la viande de volaille

Liste initiale

Établissements du secteur du lait

Liste initiale

----

----

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mars 2006

autorisant la mise sur le marché de denrées alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié de la lignée 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produites à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(2006/197/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Produits

La présente décision concerne les aliments et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) de la lignée 1507, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après dénommés «produits»), qui sont spécifiés de manière plus détaillée en annexe et auxquels est attribué l'identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1, conformément au règlement (CE) no 65/2004.

Article 2

Mise sur le marché

La mise sur le marché des produits, conformément aux conditions fixées par la présente décision et son annexe, est autorisée aux fins de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 3

Étiquetage

Aux fins des exigences spécifiques concernant l'étiquetage, fixées par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».

Article 4

Surveillance des effets sur l'environnement

1.   Les titulaires de l'autorisation veillent à ce que le plan de surveillance des effets sur l'environnement, mentionné dans l'annexe de la présente décision, soit établi et appliqué.

2.   Les titulaires de l'autorisation soumettent à la Commission des rapports annuels sur l'exercice et les résultats des activités de surveillance.

Ces rapports précisent clairement quelles parties des rapports sont considérées comme confidentielles et contiennent une justification vérifiable du caractère confidentiel des informations concernées, conformément à l'article 30 du règlement (CE) no 1829/2003.

Les parties confidentielles desdits rapports sont communiquées sous forme de documents distincts.

Article 5

Registre communautaire

Les informations figurant dans l'annexe de la présente décision sont introduites dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux, visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 6

Titulaires de l'autorisation

Les titulaires de l'autorisation sont:

tous deux étant chargés d'accomplir les obligations incombant aux titulaires de l'autorisation, prévues par la présente décision et par le règlement (CE) no 1829/2003.

Article 7

Validité

La présente décision est valable pour une durée de dix ans à partir de la date de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 3 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(2)JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(3)JO L 291 du 5.11.2005, p. 42.

(4)  http://www.efsa.eu.int/science/gmo/gm_ff_applications/more_info/503/op_gm07_ej182_1507_opinion_nl_doc2_en1.pdf

(5)JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

(6)JO L 287 du 5.11.2003, p. 1.

(7)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

----

ANNEXE

a)   Demandeurs et titulaires de l'autorisation: 

Nom: Pioneer Overseas Corporation

Adresse: avenue des Arts 44, B-1040 Bruxelles, Belgique

Au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., 400 Locus Street, Suite 800, Des Moines, IA50309, États-Unis

et

Nom: Dow AgroSciences Europe Ltd

Adresse: European Development Centre, 3 Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, Royaume-Uni.

Au nom de Mycogen Seeds c/o Dow AgroSciences LLC, 9330 Zionsville Road, Indianapolis, IN 46268-1054, États-Unis.

b)   Désignation et spécification des produits: Aliments et ingrédients alimentaires contenant du maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) de la lignée 1507, qui est décrite dans la demande et à laquelle est attribué l'identificateur unique DAS-Ø15Ø7-1, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, offrant une résistance à la pyrale d'Europe (Ostrinia nubilalis) et à certains autres parasites de l'ordre des lépidoptères et présentant une tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium. Le maïs génétiquement modifié DAS-Ø15Ø7-1 contient les séquences d'ADN suivantes dans deux cassettes:

une version synthétique du gène cry1F tronqué de Bacillus thuringiensis subsp. aizawai, qui confère la résistance à la pyrale d'Europe (Ostrinia nubilalis) et à certains autres parasites lépidoptères, sous le contrôle du promoteur ubiquitine ubiZM1(2) de Zea mays L. et du terminateur ORF25PolyA d'Agrobacterium tumefaciens pTi15995;

une version synthétique du gène pat de la souche Tü494 de Streptomyces viridochromogenes, qui confère la tolérance à l'herbicide glufosinate-ammonium, sous le contrôle des séquences promoteur et terminateur 35S du virus de la mosaïque du chou-fleur.

c)   Étiquetage: Aucune exigence spécifique autre que celles prévues par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003.

Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003, le «nom de l'organisme» est «maïs».

d)   Méthode de détection: 

e)   Identificateur unique: 
DAS-Ø15Ø7-1
f)   Informations requises en vertu de l'annexe II du protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique: Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, enregistrement ID: voir décision 2006/197/CE.

g)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché, l'utilisation ou la manutention des produits: Non requises.

h)   Plan de surveillance: Un plan de surveillance des effets sur l'environnement conforme à l'annexe VII de la directive 2001/18/CE

http//gmo-crl.jrc.it/detectionmethods/TC1507-WEB-Protocol-validation.pdf

i)   Exigences de surveillance de l'utilisation de la denrée alimentaire dans la consommation humaine consécutive à sa mise sur le marché: Non requises.

Note: il peut se révéler nécessaire, au fil du temps, de modifier les liens donnant accès aux documents mentionnés. La mise à jour du registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments génétiquement modifiés pour animaux permettra au public d'accéder à ces modifications.

----