# Journal officiel L 91/29 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 91 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année29 mars 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 91

Édition de langue française

Législation

49e année29 mars 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 498/2006 de la Commission du 28 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 499/2006 de la Commission du 28 mars 2006 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement | 3 |
| | | Règlement (CE) no 500/2006 de la Commission du 28 mars 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006 | 6 |
| | | Règlement (CE) no 501/2006 de la Commission du 28 mars 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 446/2006 | 8 |
| | | Règlement (CE) no 502/2006 de la Commission du 28 mars 2006 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne | 10 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 498/2006 de la Commission du 28 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 499/2006 de la Commission du 28 mars 2006 portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

o

o

3

Règlement (CE) no 500/2006 de la Commission du 28 mars 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

o

o

6

Règlement (CE) no 501/2006 de la Commission du 28 mars 2006 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 446/2006

o

o

8

Règlement (CE) no 502/2006 de la Commission du 28 mars 2006 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

o

o

10

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises de commercialisation de viande bovine dans la province de Brescia
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1377] | 11 |
| | * | Décision de la Commission du 3 mai 2005 concernant le régime d'aide Enterprise Capital Funds que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1144]

   (
  1
  ) | 16 |
| | * | Décision de la Commission du 28 mars 2006 modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B dans certains États membres à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1144]

   (
  1
  ) | 33 |
| | * | Décision de la Commission du 27 mars 2006 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2006) 899]

   (
  1
  ) | 48 |
| | * | Décision de la Commission du 6 septembre 2005 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3248]

   (
  1
  ) | 49 |
| | * | Décision de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection provisoires contre la peste porcine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1321]

   (
  1
  ) | 61 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises de commercialisation de viande bovine dans la province de Brescia
  [notifiée sous le numéro C(2004) 1377]

[notifiée sous le numéro C(2004) 1377]

11

*

Décision de la Commission du 3 mai 2005 concernant le régime d'aide Enterprise Capital Funds que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution
  [notifiée sous le numéro C(2005) 1144]

   (
  1
  )

Enterprise Capital Funds

[notifiée sous le numéro C(2005) 1144]

1

16

*

Décision de la Commission du 28 mars 2006 modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B dans certains États membres à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1144]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1144]

1

33

*

Décision de la Commission du 27 mars 2006 modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires
  [notifiée sous le numéro C(2006) 899]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 899]

1

48

*

Décision de la Commission du 6 septembre 2005 constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada
  [notifiée sous le numéro C(2005) 3248]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2005) 3248]

1

49

*

Décision de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection provisoires contre la peste porcine en Allemagne
  [notifiée sous le numéro C(2006) 1321]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 1321]

1

61

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/1 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 498/2006 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 28 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 98,7 |
| 204 | 50,0 |
| 212 | 102,0 |
| 999 | 83,6 |
| 0707 00 05 | 052 | 137,9 |
| 628 | 155,5 |
| 999 | 146,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 119,0 |
| 204 | 54,7 |
| 999 | 86,9 |
| 0805 10 20 | 052 | 72,3 |
| 204 | 46,0 |
| 212 | 50,4 |
| 220 | 41,9 |
| 624 | 67,0 |
| 999 | 55,5 |
| 0805 50 10 | 624 | 66,0 |
| 999 | 66,0 |
| 0808 10 80 | 388 | 76,0 |
| 400 | 126,1 |
| 404 | 92,9 |
| 508 | 82,3 |
| 512 | 74,8 |
| 528 | 90,2 |
| 720 | 81,9 |
| 999 | 89,2 |
| 0808 20 50 | 388 | 83,2 |
| 512 | 60,9 |
| 528 | 73,6 |
| 720 | 43,0 |
| 999 | 65,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

98,7

204

50,0

212

102,0

999

83,6

0707 00 05

052

137,9

628

155,5

999

146,7

0709 90 70

052

119,0

204

54,7

999

86,9

0805 10 20

052

72,3

204

46,0

212

50,4

220

41,9

624

67,0

999

55,5

0805 50 10

624

66,0

999

66,0

0808 10 80

388

76,0

400

126,1

404

92,9

508

82,3

512

74,8

528

90,2

720

81,9

999

89,2

0808 20 50

388

83,2

512

60,9

528

73,6

720

43,0

999

65,2

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/3 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 499/2006 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

portant ouverture d'une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 14, paragraphes 3 et 5,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDE

| (1) | La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a été saisie d'une demande, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l'invitant à ouvrir une enquête sur un éventuel contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine.

| (2) | Cette demande a été déposée le 13 février 2006 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom de l'unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine. |
| --- | --- |

(2)

Cette demande a été déposée le 13 février 2006 par le Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique (CEFIC), au nom de l'unique producteur dans la Communauté, qui représente la totalité de la production communautaire de coumarine.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (3) | Le produit concerné par un éventuel contournement est la coumarine originaire de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC ex 2932 21 00 (ci-après dénommée «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indicatif. |
| --- | --- |

(3)

Le produit concerné par un éventuel contournement est la coumarine originaire de la République populaire de Chine, relevant normalement du code NC ex 2932 21 00 (ci-après dénommée «produit concerné»). Ce dernier est donné à titre purement indicatif.

| (4) | Le produit incriminé est la coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie (ci-après dénommée «produit incriminé»), relevant normalement du même code NC que le produit concerné. |
| --- | --- |

(4)

Le produit incriminé est la coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie (ci-après dénommée «produit incriminé»), relevant normalement du même code NC que le produit concerné.

C.   MESURES EXISTANTES

| (5) | Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil (2). |
| --- | --- |

(5)

Les mesures actuellement en vigueur et qui feraient l'objet d'un contournement sont les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 769/2002 du Conseil (2).

D.   MOTIFS

| (6) | La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit en Indonésie et en Malaisie. |
| --- | --- |

(6)

La demande comporte suffisamment d'éléments de preuve montrant à première vue que les mesures antidumping appliquées aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine sont contournées par le transbordement du produit en Indonésie et en Malaisie.

| (7) | Les éléments de preuve présentés sont les suivants: | La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Malaisie vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit. |
| --- | --- | --- |

(7)

Les éléments de preuve présentés sont les suivants:

La demande montre que d'importants changements dans la configuration des échanges (exportations de la République populaire de Chine, de l'Indonésie et de la Malaisie vers la Communauté) ont été opérés après l'institution des mesures sur le produit concerné, pour lesquels il n'existe ni motivation ni justification suffisante autre que l'institution du droit.

| | Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

Ces changements dans la configuration des échanges semblent résulter du transbordement, en Indonésie et en Malaisie, de coumarine originaire de la République populaire de Chine.

| | En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes. |
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En outre, la demande contient des éléments de preuve suffisants montrant à première vue que les effets correctifs des mesures antidumping actuellement appliquées au produit concerné sont compromis en termes de prix et de quantité. Des importations, en grande quantité, de coumarine en provenance d'Indonésie et de Malaisie semblent avoir remplacé les importations du produit concerné. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont de loin inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l'enquête ayant abouti aux mesures existantes.

| | Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix de la coumarine font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné. |
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Enfin, la demande comporte suffisamment d'éléments montrant à première vue que les prix de la coumarine font l'objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

| | Si des pratiques de contournement, via l'Indonésie et la Malaisie, couvertes par l'article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête. |
| --- | --- |

Si des pratiques de contournement, via l'Indonésie et la Malaisie, couvertes par l'article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.

E.   PROCÉDURE

| (8) | À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre à enregistrement les importations de coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, en vertu de l'article 13 du règlement de base, et pour soumettre à enregistrement les importations de coumarine expédiée d'Indonésie et de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

a)   Questionnaires

| (9) | Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Indonésie et en Malaisie, aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes ou qui sont cités dans la demande, ainsi qu'aux autorités chinoises, indonésiennes et malaises. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(9)

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en Indonésie et en Malaisie, aux producteurs-exportateurs et à leurs associations en République populaire de Chine, aux importateurs et à leurs associations dans la Communauté qui ont coopéré à l'enquête ayant abouti aux mesures existantes ou qui sont cités dans la demande, ainsi qu'aux autorités chinoises, indonésiennes et malaises. Le cas échéant, des informations pourront également être demandées à l'industrie communautaire.

| (10) | En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées. |
| --- | --- |

(10)

En tout état de cause, toutes les parties intéressées doivent prendre immédiatement contact avec la Commission dans le délai prévu à l'article 3 du présent règlement, afin de savoir si elles sont citées dans la demande et, s'il y a lieu, de demander un questionnaire dans le délai précisé à l'article 3, paragraphe 1, étant donné que le délai fixé à l'article 3, paragraphe 2, s'applique à toutes les parties intéressées.

| (11) | Les autorités chinoises, indonésiennes et malaises seront informées de l'ouverture de l'enquête. |
| --- | --- |

(11)

Les autorités chinoises, indonésiennes et malaises seront informées de l'ouverture de l'enquête.

b)   Informations et auditions

| (12) | Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. |
| --- | --- |

(12)

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des éléments de preuve à l'appui. En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande par écrit et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre.

c)   Dispense d'enregistrement des importations ou des mesures

| (13) | Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits incriminés peuvent être dispensées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement. |
| --- | --- |

(13)

Conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, les importations des produits incriminés peuvent être dispensées de l'enregistrement ou des mesures si elles ne constituent pas un contournement.

| (14) | Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que l'éventuel contournement des mesures intervient en dehors de la Communauté, des dispenses peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs des produits concernés à même de démontrer qu'ils ne sont pas liés à des producteurs soumis aux mesures et dont il a été constaté qu'ils ne s'adonnent pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base. Les producteurs souhaitant bénéficier d'une telle dispense doivent présenter une demande à cet effet, dûment étayée par des éléments de preuve, dans le délai fixé à l'article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

F.   ENREGISTREMENT

| (15) | En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés d'Indonésie et de Malaisie. |
| --- | --- |

(15)

En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits incriminés doivent être soumises à enregistrement, afin de faire en sorte que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus, avec effet rétroactif à compter de la date de l'enregistrement, sur lesdits produits importés, expédiés d'Indonésie et de Malaisie.

G.   DÉLAIS

| (16) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:






  — | aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête, |
| --- | --- | --- |

(16)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre:

—

aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,

| — | aux producteurs indonésiens et malais de demander une dispense d'enregistrement ou des mesures, |
| --- | --- |

—

aux producteurs indonésiens et malais de demander une dispense d'enregistrement ou des mesures,

| — | aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission. |
| --- | --- |

—

aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.

| (17) | Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement. |
| --- | --- |

(17)

Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai mentionné à l'article 3 du présent règlement.

H.   DÉFAUT DE COOPÉRATION

| (18) | Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base. |
| --- | --- |

(18)

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

| (19) | S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré, |
| --- | --- |

(19)

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou fallacieux, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une enquête est ouverte, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de coumarine expédiée de l'Indonésie et de la Malaisie, qu'elle soit ou non originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932 21 00 (code TARIC 2932210016), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 769/2002.

Article 2

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises pour enregistrer les importations dans la Communauté visées à l'article 1er du présent règlement.

L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations, dans la Communauté, des produits fabriqués par les producteurs dont il s'est avéré, à la suite d'une demande de dispense d'enregistrement, qu'ils n'ont pas contourné les droits antidumping.

Article 3

1.   Les questionnaires doivent être demandés à la Commission dans les quinze jours suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue par écrit, ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les quarante jours à compter de la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne.

3.   Les producteurs indonésiens et malais sollicitant une dispense de l'enregistrement des importations ou des mesures doivent présenter une demande dûment étayée par des éléments de preuve dans le même délai de quarante jours.

4.   Les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

5.   Toute information concernant l'affaire et toute demande d'audition, de questionnaire et de dispense d'enregistrement des importations ou des mesures doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent règlement, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (3) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction B |
| Bureau: J-79 5/16 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 5/16

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

1

o

(2)  JO L 123 du 9.5.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1854/2003 (JO L 272 du 23.10.2003, p. 1).

2

o

(3)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

3

o

---

| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/6 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/6

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 500/2006 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/2006 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 494/2006 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

2

o

(3)  JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

3

(4)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 20.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 29 mars 2006

| (EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 11 10 (1) | 35,47 | 0,65 |
| 1701 11 90 (1) | 35,47 | 4,26 |
| 1701 12 10 (1) | 35,47 | 0,51 |
| 1701 12 90 (1) | 35,47 | 3,97 |
| 1701 91 00 (2) | 38,95 | 5,78 |
| 1701 99 10 (2) | 38,95 | 2,65 |
| 1701 99 90 (2) | 38,95 | 2,65 |
| 1702 90 99 (3) | 0,39 | 0,29 |

(EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 11 10 (1)

35,47

0,65

1701 11 90 (1)

35,47

4,26

1701 12 10 (1)

35,47

0,51

1701 12 90 (1)

35,47

3,97

1701 91 00 (2)

38,95

5,78

1701 99 10 (2)

38,95

2,65

1701 99 90 (2)

38,95

2,65

1702 90 99 (3)

0,39

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 501/2006 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 446/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 446/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 446/2006 de la Commission (2).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 446/2006, il convient de modifier ces restitutions, |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 446/2006, il convient de modifier ces restitutions,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 446/2006, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 80 du 17.3.2006, p. 40.

2

---

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 29 MARS 2006 (1)

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,99 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 23,53 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,99 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 23,53 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2717 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 27,17 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,58 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 25,58 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2717 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,99 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

23,53 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,99 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

23,53 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2717

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

27,17

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

25,58

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

25,58

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2717

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999), et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/10 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 502/2006 DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) no 1081/1999 pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 1081/1999 de la Commission du 26 mai 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne, abrogeant le règlement (CE) no 1012/98 et modifiant le règlement (CE) no 1143/98 (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le règlement (CE) no 1081/1999 prévoit à l'article 1er, pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, l'ouverture de deux contingents tarifaires de 5 000 têtes chacun pour les taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne. Ledit règlement prévoit à l'article 9 pour chacun des deux contingents une nouvelle attribution des quantités, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificat d'importation au 15 mars 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités visées à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/1999 s'élèvent à:

| — | 4 163 têtes pour le numéro d'ordre 09.0001, |
| --- | --- |

—

4 163 têtes pour le numéro d'ordre 09.0001,

| — | 3 458 têtes pour le numéro d'ordre 09.0003. |
| --- | --- |

—

3 458 têtes pour le numéro d'ordre 09.0003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 131 du 27.5.1999, p. 15. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1096/2001 (JO L 150 du 6.6.2001, p. 33).

2

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/11

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 avril 2004

relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises de commercialisation de viande bovine dans la province de Brescia

[notifiée sous le numéro C(2004) 1377]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2006/249/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément audit article,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 27 juillet 2001, enregistrée le 1er août 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a notifié à la Commission une aide destinée à favoriser l’achat d’équipements pour garantir la provenance et la qualité de la viande bovine. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 27 juillet 2001, enregistrée le 1er août 2001, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a notifié à la Commission une aide destinée à favoriser l’achat d’équipements pour garantir la provenance et la qualité de la viande bovine.

| (2) | Par lettres respectivement du 15 octobre 2001, enregistrée le 16 octobre 2001, et du 26 février 2002, enregistrée le 27 février 2002, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres du 12 septembre 2001 et du 28 novembre 2001. |
| --- | --- |

(2)

Par lettres respectivement du 15 octobre 2001, enregistrée le 16 octobre 2001, et du 26 février 2002, enregistrée le 27 février 2002, la Représentation permanente de l’Italie auprès de l’Union Européenne a communiqué à la Commission les informations complémentaires demandées aux autorités italiennes par lettres du 12 septembre 2001 et du 28 novembre 2001.

| (3) | Par lettre du 24 avril 2002, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 24 avril 2002, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre de cette aide.

| (4) | La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 18 juin 2002 (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en question. |
| --- | --- |

(4)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 18 juin 2002 (1). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en question.

| (5) | La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part de tiers intéressés. |
| --- | --- |

(5)

La Commission n’a pas reçu d’observations à ce sujet de la part de tiers intéressés.

| (6) | Par lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 27 juin 2002, l’Italie ha communiqué à la Commission d’autres informations sur la mesure projetée. |
| --- | --- |

(6)

Par lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 27 juin 2002, l’Italie ha communiqué à la Commission d’autres informations sur la mesure projetée.

II.   DESCRIPTION DE L’AIDE

| (7) | Aide à l’achat d’équipements destinés à garantir la provenance et la qualité de la viande bovine. |
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(7)

Aide à l’achat d’équipements destinés à garantir la provenance et la qualité de la viande bovine.

| (8) | Le budget alloué à la réalisation de la mesure est de 103 291,38 EUR (soit 200 millions d’ITL) et provient de la Chambre de Commerce de Brescia. |
| --- | --- |

(8)

Le budget alloué à la réalisation de la mesure est de 103 291,38 EUR (soit 200 millions d’ITL) et provient de la Chambre de Commerce de Brescia.

| (9) | Jusqu’à la fin 2001. |
| --- | --- |

(9)

Jusqu’à la fin 2001.

| (10) | L’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises commerciales dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 20, ayant leur siège social et opérationnel dans la province de Brescia, n’ayant aucun contentieux pendant avec les organismes de prévoyance sociale, étant en ordre de cotisation avec la Chambre de commerce, n’étant pas en état de règlement judiciaire, ni de concordat préventif, ni de faillite. |
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(10)

L’aide est destinée aux petites et moyennes entreprises commerciales dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 20, ayant leur siège social et opérationnel dans la province de Brescia, n’ayant aucun contentieux pendant avec les organismes de prévoyance sociale, étant en ordre de cotisation avec la Chambre de commerce, n’étant pas en état de règlement judiciaire, ni de concordat préventif, ni de faillite.

| (11) | La mesure vise à octroyer une contribution pour l’achat de balances reliées à un système informatique (matériel et logiciel) permettant d’attester la provenance de la viande bovine et son contrôle par le centre d’amélioration de la qualité du lait et de la viande bovine de Brescia. |
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(11)

La mesure vise à octroyer une contribution pour l’achat de balances reliées à un système informatique (matériel et logiciel) permettant d’attester la provenance de la viande bovine et son contrôle par le centre d’amélioration de la qualité du lait et de la viande bovine de Brescia.

| (12) | Dans la version initiale de la mesure, les bénéficiaires de l’aide étaient les petites et moyennes entreprises du secteur tertiaire vendant de la viande, et, dans une beaucoup plus faible mesure, les exploitations vendant directement de la viande au consommateur. Toutefois, ces dernières sont désormais exclues, comme l’ont précisé les autorités italiennes par lettre du 25 juin 2002. Dans la version définitive de l’aide, seules peuvent bénéficier de l’aide les petites et moyennes entreprises de commercialisation (boucheries) qui vendent de la viande bovine certifiée. |
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(12)

Dans la version initiale de la mesure, les bénéficiaires de l’aide étaient les petites et moyennes entreprises du secteur tertiaire vendant de la viande, et, dans une beaucoup plus faible mesure, les exploitations vendant directement de la viande au consommateur. Toutefois, ces dernières sont désormais exclues, comme l’ont précisé les autorités italiennes par lettre du 25 juin 2002. Dans la version définitive de l’aide, seules peuvent bénéficier de l’aide les petites et moyennes entreprises de commercialisation (boucheries) qui vendent de la viande bovine certifiée.

| (13) | Dans la version initiale de la mesure, l’aide était modulée comme suit: | 40 % du prix d’achat des balances pour les entreprises de commercialisation de viande; |
| --- | --- | --- |

(13)

Dans la version initiale de la mesure, l’aide était modulée comme suit:

40 % du prix d’achat des balances pour les entreprises de commercialisation de viande;

| | 50 % pour les exploitations qui vendent directement de la viande au consommateur, dans les zones défavorisées de la province; |
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50 % pour les exploitations qui vendent directement de la viande au consommateur, dans les zones défavorisées de la province;

| | 40 % pour les exploitations qui vendent directement de la viande au consommateur dans les zones non défavorisées de la province. |
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40 % pour les exploitations qui vendent directement de la viande au consommateur dans les zones non défavorisées de la province.

| | Cependant, à la suite de l’exclusion des exploitations commercialisant directement leur viande, l’intensité de l’aide est désormais fixée à 40 %. |
| --- | --- |

Cependant, à la suite de l’exclusion des exploitations commercialisant directement leur viande, l’intensité de l’aide est désormais fixée à 40 %.

| (14) | L’aide octroyée est plafonnée à 1 291,15 EUR (2,5 millions ITL) par entreprise. |
| --- | --- |

(14)

L’aide octroyée est plafonnée à 1 291,15 EUR (2,5 millions ITL) par entreprise.

| (15) | L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides qui pourraient être accordées par l’État ou par d’autres entités publiques. |
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(15)

L’aide n’est pas cumulable avec d’autres aides qui pourraient être accordées par l’État ou par d’autres entités publiques.

| (16) | Les demandes d’aide antérieures à la date de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt ne seront pas admises au bénéfice de l’aide. L’octroi de l’aide est par ailleurs subordonné à son approbation par la Commission. |
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(16)

Les demandes d’aide antérieures à la date de la publication de l’appel à manifestation d’intérêt ne seront pas admises au bénéfice de l’aide. L’octroi de l’aide est par ailleurs subordonné à son approbation par la Commission.

III.   OUVERTURE DE LA PROCÉDURE PRÉVUE À L’ARTICLE 88, PARAGRAPHE 2 DU TRAITÉ

| (17) | La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité car elle doutait de la compatibilité de l’aide avec le marché commun. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité car elle doutait de la compatibilité de l’aide avec le marché commun.

| (18) | La Commission a été principalement amenée à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun du fait de certaines lacunes dans l’information communiquée par l’Italie. |
| --- | --- |

(18)

La Commission a été principalement amenée à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun du fait de certaines lacunes dans l’information communiquée par l’Italie.

| (19) | Premièrement, les autorités italiennes n’ont fourni aucune indication quant au respect de normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. La Chambre de commerce s’est contentée de signaler que le respect des normes précitées ne relevait pas de ses compétences. |
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(19)

Premièrement, les autorités italiennes n’ont fourni aucune indication quant au respect de normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. La Chambre de commerce s’est contentée de signaler que le respect des normes précitées ne relevait pas de ses compétences.

| (20) | Deuxièmement, la Chambre de commerce n’a donné aucune information sur l’existence de débouchés pour les produits en cause. |
| --- | --- |

(20)

Deuxièmement, la Chambre de commerce n’a donné aucune information sur l’existence de débouchés pour les produits en cause.

| (21) | Ces lacunes ont conduit la Commission à douter du respect de certaines conditions visées aux points 4.2 et 4.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole. |
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(21)

Ces lacunes ont conduit la Commission à douter du respect de certaines conditions visées aux points 4.2 et 4.3 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole.

| (22) | Un autre problème apparu au cours de l’examen préliminaire est celui du contrôle du non-cumul de l’aide. Compte tenu de l’organisation du régime d’aide, la Commission a suggéré d’instituer un système de contrôle du non-cumul des aides, en collaboration avec les autorités de la région de Lombardie. Dans les informations complémentaires communiquées à la Commission, il apparaît que la Chambre de Commerce serait disposée à effectuer un contrôle sur 10 % des demandes introduites. Ce contrôle est insuffisant car il ne permet pas à la Commission d'exclure toute possibilité de voir des bénéficiaires profiter d'aides de plusieurs sources, avec, pour conséquence, un risque de dépassement des taux admissibles. |
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(22)

Un autre problème apparu au cours de l’examen préliminaire est celui du contrôle du non-cumul de l’aide. Compte tenu de l’organisation du régime d’aide, la Commission a suggéré d’instituer un système de contrôle du non-cumul des aides, en collaboration avec les autorités de la région de Lombardie. Dans les informations complémentaires communiquées à la Commission, il apparaît que la Chambre de Commerce serait disposée à effectuer un contrôle sur 10 % des demandes introduites. Ce contrôle est insuffisant car il ne permet pas à la Commission d'exclure toute possibilité de voir des bénéficiaires profiter d'aides de plusieurs sources, avec, pour conséquence, un risque de dépassement des taux admissibles.

IV.   COMMENTAIRES DE L’ITALIE

| (23) | Dans sa lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 26 juin 2006, l’Italie s’est engagée à n’accorder l’aide qu’aux boucheries qui commercialisent de la viande bovine certifiée conforme au cahier des charges agréé par le ministère des politiques agricoles et des forêts. Ces établissements ont été préalablement soumis à la vérification du respect des normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. |
| --- | --- |

(23)

Dans sa lettre du 25 juin 2002, enregistrée le 26 juin 2006, l’Italie s’est engagée à n’accorder l’aide qu’aux boucheries qui commercialisent de la viande bovine certifiée conforme au cahier des charges agréé par le ministère des politiques agricoles et des forêts. Ces établissements ont été préalablement soumis à la vérification du respect des normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux.

| (24) | L’Italie a précisé par ailleurs que l’existence de débouchés est assurée car les bénéficiaires sont des entreprises de commercialisation au détail. |
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(24)

L’Italie a précisé par ailleurs que l’existence de débouchés est assurée car les bénéficiaires sont des entreprises de commercialisation au détail.

| (25) | En ce qui concerne le respect du non-cumul des aides, les autorités italiennes ont assuré qu’elles veilleront au respect des règles de cumul pour tous les bénéficiaires en collaboration avec les autorités régionales lombardes. |
| --- | --- |

(25)

En ce qui concerne le respect du non-cumul des aides, les autorités italiennes ont assuré qu’elles veilleront au respect des règles de cumul pour tous les bénéficiaires en collaboration avec les autorités régionales lombardes.

V.   APPRÉCIATION DE L’AIDE

| (26) | En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les mesures prévues par la décision en objet correspondent à cette définition pour les raisons suivantes. |
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(26)

En vertu de l'article 87, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Les mesures prévues par la décision en objet correspondent à cette définition pour les raisons suivantes.

| (27) | Le financement alloué par les chambres de commerce est à considérer comme un financement public au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, en ce sens que la participation des entreprises à ces organismes de droit public est obligatoire, tout comme les redevances payées par celles ci. Par ailleurs, dans le passé, la Commission a déjà considéré des mesures prises par des chambres de commerce italiennes (2) comme étant des aides d'État. |
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(27)

Le financement alloué par les chambres de commerce est à considérer comme un financement public au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité, en ce sens que la participation des entreprises à ces organismes de droit public est obligatoire, tout comme les redevances payées par celles ci. Par ailleurs, dans le passé, la Commission a déjà considéré des mesures prises par des chambres de commerce italiennes (2) comme étant des aides d'État.

| (28) | Les mesures favorisent certaines petites et moyennes entreprises du secteur de la commercialisation de produits agricoles. |
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(28)

Les mesures favorisent certaines petites et moyennes entreprises du secteur de la commercialisation de produits agricoles.

| (29) | Elles peuvent affecter les échanges en raison de l'importance que revêt la commercialisation de produits transformés (ces derniers représentent une part élevée des échanges agricoles et l'Italie, pour ne citer qu'un exemple, a réalisé des échanges de produits agricoles pour un montant de 15,222 milliards d'écus en importations et 9,679 milliards d'écus en 1998; au cours de la même année, les échanges de produits agricoles au sein de l'UE se sont chiffrés à 128,256 milliards d'écus, pour les importations, et à 132,458 milliards d'écus, pour les exportations). |
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(29)

Elles peuvent affecter les échanges en raison de l'importance que revêt la commercialisation de produits transformés (ces derniers représentent une part élevée des échanges agricoles et l'Italie, pour ne citer qu'un exemple, a réalisé des échanges de produits agricoles pour un montant de 15,222 milliards d'écus en importations et 9,679 milliards d'écus en 1998; au cours de la même année, les échanges de produits agricoles au sein de l'UE se sont chiffrés à 128,256 milliards d'écus, pour les importations, et à 132,458 milliards d'écus, pour les exportations).

| (30) | Toutefois, dans les cas prévus par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent, par dérogation, être considérées comme compatibles avec le marché commun. |
| --- | --- |

(30)

Toutefois, dans les cas prévus par l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité, certaines mesures peuvent, par dérogation, être considérées comme compatibles avec le marché commun.

| (31) | En l'espèce, compte tenu de la nature des mesures décrites ci-dessus, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
| --- | --- |

(31)

En l'espèce, compte tenu de la nature des mesures décrites ci-dessus, la seule dérogation qui puisse être invoquée est celle de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, qui indique que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| (32) | Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles doivent être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (3). Si celui ci n’est pas applicable ou si tous les critères y repris ne sont pas remplis, l’aide doit être appréciée sur la base des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (4) (ci-après « les lignes directrices communautaires »). |
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(32)

Pour pouvoir bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité, les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles doivent être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles (3). Si celui ci n’est pas applicable ou si tous les critères y repris ne sont pas remplis, l’aide doit être appréciée sur la base des dispositions des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (4) (ci-après « les lignes directrices communautaires »).

| (33) | Le régime d’aide en objet étant limité aux petites et moyennes entreprises de commercialisation, le règlement (CE) no 1/2004 est applicable. Pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles notamment, l’appréciation de la compatibilité de l’aide doit se fonder sur l’article 7 dudit règlement. |
| --- | --- |

(33)

Le régime d’aide en objet étant limité aux petites et moyennes entreprises de commercialisation, le règlement (CE) no 1/2004 est applicable. Pour les aides aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles notamment, l’appréciation de la compatibilité de l’aide doit se fonder sur l’article 7 dudit règlement.

| (34) | Conformément à l’article 7 du règlement no 1/2004, l’octroi d’une aide aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles est subordonné au respect des conditions suivantes:






  a) | Les aides peuvent être accordées uniquement aux exploitations agricoles économiquement viables; |
| --- | --- | --- |

(34)

Conformément à l’article 7 du règlement no 1/2004, l’octroi d’une aide aux investissements dans le secteur de la transformation et/ou de la commercialisation de produits agricoles est subordonné au respect des conditions suivantes:

a)

Les aides peuvent être accordées uniquement aux exploitations agricoles économiquement viables;

| b) | ces exploitations doivent respecter les normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; |
| --- | --- |

b)

ces exploitations doivent respecter les normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux;

| c) | l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres; |
| --- | --- |

c)

l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres;

| d) | sont considérées comme des dépenses éligibles, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, les nouveaux matériels et équipements, les frais généraux; |
| --- | --- |

d)

sont considérées comme des dépenses éligibles, la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, les nouveaux matériels et équipements, les frais généraux;

| e) | des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause. L’évaluation en la matière doit être effectuée par un organisme public ou par un tiers n’ayant aucun lien avec le bénéficiaire; |
| --- | --- |

e)

des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause. L’évaluation en la matière doit être effectuée par un organisme public ou par un tiers n’ayant aucun lien avec le bénéficiaire;

| f) | les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques. |
| --- | --- |

f)

les aides ne doivent pas être limitées à des produits agricoles spécifiques.

| (35) | Toutefois, il se dégage de la description de la mesure que, contrairement à ce que prévoit le point f) ci-dessus, les investissements en cause sont limités au secteur de la viande bovine. Par conséquent, toutes les conditions du règlement no 1/2004 ne sont pas remplies et l’aide doit donc être appréciée à la lumière des lignes directrices communautaires. |
| --- | --- |

(35)

Toutefois, il se dégage de la description de la mesure que, contrairement à ce que prévoit le point f) ci-dessus, les investissements en cause sont limités au secteur de la viande bovine. Par conséquent, toutes les conditions du règlement no 1/2004 ne sont pas remplies et l’aide doit donc être appréciée à la lumière des lignes directrices communautaires.

| (36) | Dans les informations transmises par lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont spécifié que l’aide sera octroyée exclusivement aux entreprises de commercialisation (boucheries) qui commercialisent de la viande bovine certifiée. Compte tenu de cette modification, les dispositions qui doivent être respectées pour que la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité puisse être appliquée sont celles de l’article 4, paragraphe 2, des lignes directrices («aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles»). |
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(36)

Dans les informations transmises par lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont spécifié que l’aide sera octroyée exclusivement aux entreprises de commercialisation (boucheries) qui commercialisent de la viande bovine certifiée. Compte tenu de cette modification, les dispositions qui doivent être respectées pour que la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité puisse être appliquée sont celles de l’article 4, paragraphe 2, des lignes directrices («aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles»).

| (37) | En vertu de l’article 4, paragraphe 2 des lignes directrices, l’octroi d’une aide à l’investissement dans le secteur de la transformation et/ou la commercialisation est subordonné au respect des conditions suivantes:






  a) | les bénéficiaires doivent être des entreprises économiquement viables; |
| --- | --- | --- |

(37)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2 des lignes directrices, l’octroi d’une aide à l’investissement dans le secteur de la transformation et/ou la commercialisation est subordonné au respect des conditions suivantes:

a)

les bénéficiaires doivent être des entreprises économiquement viables;

| b) | ces entreprises doivent répondre à des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux; |
| --- | --- |

b)

ces entreprises doivent répondre à des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux;

| c) | l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres; |
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c)

l’intensité de l’aide ne peut dépasser 50 % des investissements éligibles dans les régions de l’objectif 1 et 40 % dans les autres;

| d) | les dépenses éligibles incluent la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, l’acquisition de nouveaux matériels et équipements, les frais généraux; |
| --- | --- |

d)

les dépenses éligibles incluent la construction, l’acquisition ou l’amélioration de biens immeubles, l’acquisition de nouveaux matériels et équipements, les frais généraux;

| e) | des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause. |
| --- | --- |

e)

des débouchés normaux doivent exister pour les produits en cause.

| (38) | En ce qui concerne la viabilité économique, les conditions d’admission au bénéfice de l’aide, notamment l’exclusion des entreprises placées sous règlement judiciaire, mises sous concordat préventif ou déclarées en faillite sont de nature à garantir le respect de la condition visée au point a). |
| --- | --- |

(38)

En ce qui concerne la viabilité économique, les conditions d’admission au bénéfice de l’aide, notamment l’exclusion des entreprises placées sous règlement judiciaire, mises sous concordat préventif ou déclarées en faillite sont de nature à garantir le respect de la condition visée au point a).

| (39) | En ce qui concerne le respect des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux, qui est un des motifs pour lesquels la Commission avait ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2, du traité, les autorités italiennes, dans leur lettre du 25 juin 2002, se sont engagées à n’octroyer l’aide qu’aux boucheries qui commercialisent de la viande bovine certifiée conforme au cahier des chargé agréé par le ministère des politiques agricoles et des forêts. Ces établissements ont été préalablement soumis à la vérification du respect des normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. Par conséquent, on peut considérer que la condition visée au point b) est remplie. |
| --- | --- |

(39)

En ce qui concerne le respect des normes minimales en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être des animaux, qui est un des motifs pour lesquels la Commission avait ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2, du traité, les autorités italiennes, dans leur lettre du 25 juin 2002, se sont engagées à n’octroyer l’aide qu’aux boucheries qui commercialisent de la viande bovine certifiée conforme au cahier des chargé agréé par le ministère des politiques agricoles et des forêts. Ces établissements ont été préalablement soumis à la vérification du respect des normes en matière d’environnement, d’hygiène et de bien être des animaux. Par conséquent, on peut considérer que la condition visée au point b) est remplie.

| (40) | Étant donné que seules les entreprises de commercialisation peuvent désormais bénéficier de l’aide, l’intensité de l’aide est fixée à 40 % des dépenses éligibles sans possibilité de modulation. Cette intensité est conforme au point c) ci dessus. |
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(40)

Étant donné que seules les entreprises de commercialisation peuvent désormais bénéficier de l’aide, l’intensité de l’aide est fixée à 40 % des dépenses éligibles sans possibilité de modulation. Cette intensité est conforme au point c) ci dessus.

| (41) | L’aide est octroyée pour l’achat de balances, c’est-à-dire un équipement couvert par la définition des dépenses éligibles visée au point d). |
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(41)

L’aide est octroyée pour l’achat de balances, c’est-à-dire un équipement couvert par la définition des dépenses éligibles visée au point d).

| (42) | En ce qui concerne les débouchés commerciaux, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont fourni les informations manquantes dont l’absence avait conduit la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Étant donné, notamment, que les bénéficiaires sont des entreprises de commercialisation économiquement viables et que l’investissement projeté ne comporte pas d’augmentation de la capacité productive, on peut considérer que la condition visée au point d) est remplie. |
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(42)

En ce qui concerne les débouchés commerciaux, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes ont fourni les informations manquantes dont l’absence avait conduit la Commission à douter de la compatibilité de l’aide avec le marché commun. Étant donné, notamment, que les bénéficiaires sont des entreprises de commercialisation économiquement viables et que l’investissement projeté ne comporte pas d’augmentation de la capacité productive, on peut considérer que la condition visée au point d) est remplie.

| (43) | Un autre point qui avait induit la Commission à ouvrir la procédure de l’article 88, paragraphe 2, du traité résidait dans le mécanisme de contrôle du cumul des aides, qui semblait insuffisant. Cependant, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes se sont engagées à effectuer des contrôles sur toutes les demandes d’aide, en coopération avec la région de Lombardie. Par conséquent, les doutes de la Commission ont été dissipés. |
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(43)

Un autre point qui avait induit la Commission à ouvrir la procédure de l’article 88, paragraphe 2, du traité résidait dans le mécanisme de contrôle du cumul des aides, qui semblait insuffisant. Cependant, dans leur lettre du 25 juin 2002, les autorités italiennes se sont engagées à effectuer des contrôles sur toutes les demandes d’aide, en coopération avec la région de Lombardie. Par conséquent, les doutes de la Commission ont été dissipés.

VI.   CONCLUSIONS

| (44) | Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide que la Chambre de Commerce de Brescia entend octroyer aux entreprises de commercialisation de viande pour l’achat de balances est compatible avec le marché commun, puisque elle est conforme aux dispositions du point 4.2 des lignes directrices agricoles. Elle peut, par conséquent, bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE. |
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(44)

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que l’aide que la Chambre de Commerce de Brescia entend octroyer aux entreprises de commercialisation de viande pour l’achat de balances est compatible avec le marché commun, puisque elle est conforme aux dispositions du point 4.2 des lignes directrices agricoles. Elle peut, par conséquent, bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’aide d'État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande dans la province de Brescia est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité.

La mise à exécution de ladite aide est donc autorisée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

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(1)  JO C 145 du 18.6.2002, p. 2.

1

(2)  Voir aide N 708/2000, approuvée par la Commission le 24.1.2001 (lettre SG (2001) D/285437.

2

(3)  JO L 1 du 3.1.2004, p. 1.

3

(4)  JO C 232 du 12.8.2000, p. 19.

4

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/16 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/16

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 mai 2005

concernant le régime d'aide «Enterprise Capital Funds» que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution

[notifiée sous le numéro C(2005) 1144]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/250/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 88, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCEDURE

| 1. | Par lettre du 25 novembre 2003, enregistrée à la Commission le 26 novembre 2003, les autorités britanniques ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, la mesure susmentionnée à la Commission. |
| --- | --- |

1.

Par lettre du 25 novembre 2003, enregistrée à la Commission le 26 novembre 2003, les autorités britanniques ont notifié, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du Traité CE, la mesure susmentionnée à la Commission.

| 2. | Par lettre référencée D/58191 du 19 décembre 2003, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires concernant la mesure susmentionnée. |
| --- | --- |

2.

Par lettre référencée D/58191 du 19 décembre 2003, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires concernant la mesure susmentionnée.

| 3. | Les autorités britanniques ont communiqué ces renseignements par lettres du 30 janvier 2004 et du 19 mars 2004, enregistrées respectivement à la Commission le 3 février 2004 et le 25 mars 2004. |
| --- | --- |

3.

Les autorités britanniques ont communiqué ces renseignements par lettres du 30 janvier 2004 et du 19 mars 2004, enregistrées respectivement à la Commission le 3 février 2004 et le 25 mars 2004.

| 4. | Par lettre du 7 mai 2004, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, à l'égard de cette mesure. |
| --- | --- |

4.

Par lettre du 7 mai 2004, la Commission a notifié au Royaume-Uni sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, à l'égard de cette mesure.

| 5. | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause. |
| --- | --- |

5.

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne
   (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.

| 6. | Par lettre du 11 juin 2004, enregistrée à la Commission le 16 juin 2004, le Royaume-Uni a transmis sa réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

6.

Par lettre du 11 juin 2004, enregistrée à la Commission le 16 juin 2004, le Royaume-Uni a transmis sa réponse à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

| 7. | La Commission a reçu des observations de 20 parties intéressées:






  (a) | par lettre du 20 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 23 septembre 2004; |
| --- | --- | --- |

7.

La Commission a reçu des observations de 20 parties intéressées:

(a)

par lettre du 20 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 23 septembre 2004;

| (b) | par lettre du 9 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 28 septembre 2004; |
| --- | --- |

(b)

par lettre du 9 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 28 septembre 2004;

| (c) | par lettre du 22 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 29 septembre 2004; |
| --- | --- |

(c)

par lettre du 22 septembre 2004, enregistrée à la Commission le 29 septembre 2004;

| (d) | par lettre du 1er octobre 2004, enregistrée à la Commission le 4 octobre 2004; |
| --- | --- |

(d)

par lettre du 1er octobre 2004, enregistrée à la Commission le 4 octobre 2004;

| (e) | par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(e)

par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (f) | par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(f)

par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (g) | par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(g)

par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (h) | par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 7 octobre 2004; |
| --- | --- |

(h)

par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 7 octobre 2004;

| (i) | par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(i)

par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (j) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(j)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (k) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(k)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (l) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(l)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (m) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(m)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (n) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour; |
| --- | --- |

(n)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le même jour;

| (o) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la commission le 11 octobre 2004; |
| --- | --- |

(o)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la commission le 11 octobre 2004;

| (p) | par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004 |
| --- | --- |

(p)

par lettre du 6 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004

| (q) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004; |
| --- | --- |

(q)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004;

| (r) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004; |
| --- | --- |

(r)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004;

| (s) | par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004; |
| --- | --- |

(s)

par lettre du 7 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 11 octobre 2004;

| (t) | par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 12 octobre 2004. |
| --- | --- |

(t)

par lettre du 8 octobre 2004, enregistrée à la Commission le 12 octobre 2004.

| 8. | Par lettre référencée D/57629 du 25 octobre 2004, la Commission a transmis ces observations au Royaume-Uni lui donnant ainsi la possibilité de les commenter. |
| --- | --- |

8.

Par lettre référencée D/57629 du 25 octobre 2004, la Commission a transmis ces observations au Royaume-Uni lui donnant ainsi la possibilité de les commenter.

| 9. | La Commission a reçu les commentaires du Royaume-Uni sur les observations des parties intéressées par lettre du 23 novembre 2004, enregistrée à la Commission le 24 novembre 2004. |
| --- | --- |

9.

La Commission a reçu les commentaires du Royaume-Uni sur les observations des parties intéressées par lettre du 23 novembre 2004, enregistrée à la Commission le 24 novembre 2004.

II.   DESCRIPTION DETAILLEE DE LA MESURE

II.1.   Objectif de la mesure

| 10. | L'objectif de cette mesure est d'augmenter le volume des fonds propres destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) du Royaume-Uni à la recherche de financements sous la forme d'apport de fonds propres compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
| --- | --- |

10.

L'objectif de cette mesure est d'augmenter le volume des fonds propres destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) du Royaume-Uni à la recherche de financements sous la forme d'apport de fonds propres compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| 11. | La mesure permettra de fournir un financement aux Enterprise Capital Funds (ECF) (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) agréés. Le financement, les intérêts sur ce financement et la part des bénéfices seront remboursés par chaque ECF. |
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11.

La mesure permettra de fournir un financement aux Enterprise Capital Funds (ECF) (Fonds de capital-investissement pour les entreprises) agréés. Le financement, les intérêts sur ce financement et la part des bénéfices seront remboursés par chaque ECF.

| 12. | Les ECF seront tenus de financer des petites et moyennes entreprises par fonds propres ou quasi-fonds propres. |
| --- | --- |

12.

Les ECF seront tenus de financer des petites et moyennes entreprises par fonds propres ou quasi-fonds propres.

II.2.   Description de la mesure

| 13. | La base juridique du régime est l'article 8 du « Industrial Development Assistance Act 1982 ». |
| --- | --- |

13.

La base juridique du régime est l'article 8 du « Industrial Development Assistance Act 1982 ».

| 14. | Le financement accordé aux ECF étant remboursable, la mesure est censée s'autofinancer à moyen terme. |
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14.

Le financement accordé aux ECF étant remboursable, la mesure est censée s'autofinancer à moyen terme.

| 15. | Dans sa phase initiale, le Royaume-Uni a alloué un crédit de 44 millions de GBP (63,8 millions d'euros) pour couvrir le coût de cash-flow du financement initial. |
| --- | --- |

15.

Dans sa phase initiale, le Royaume-Uni a alloué un crédit de 44 millions de GBP (63,8 millions d'euros) pour couvrir le coût de cash-flow du financement initial.

| 16. | Le Royaume-Uni demande l'autorisation du régime pour une période de dix ans. |
| --- | --- |

16.

Le Royaume-Uni demande l'autorisation du régime pour une période de dix ans.

| 17. | Le ministère britannique du commerce et de l'industrie (Department of Trade and Industry – DTI) sera responsable du régime via le Service des petites entreprises (Small Business Service – SBS), l'organe de mise en œuvre. |
| --- | --- |

17.

Le ministère britannique du commerce et de l'industrie (Department of Trade and Industry – DTI) sera responsable du régime via le Service des petites entreprises (Small Business Service – SBS), l'organe de mise en œuvre.

| 18. | Le SBS supervisera la procédure d'agrément des ECF. |
| --- | --- |

18.

Le SBS supervisera la procédure d'agrément des ECF.

| 19. | Le SBS surveillera les activités d'investissement réalisées par les ECF, sans exercer pour autant de contrôle direct sur les décisions d'investissement individuelles des ECF. |
| --- | --- |

19.

Le SBS surveillera les activités d'investissement réalisées par les ECF, sans exercer pour autant de contrôle direct sur les décisions d'investissement individuelles des ECF.

| 20. | Le SBS s'assurera en outre que chaque ECF respecte son plan d'exploitation et adhère aux conditions de l'offre telle qu'elle a été retenue. |
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20.

Le SBS s'assurera en outre que chaque ECF respecte son plan d'exploitation et adhère aux conditions de l'offre telle qu'elle a été retenue.

| 21. | Le régime est destiné uniquement aux petites et moyennes entreprises non cotées (3) du Royaume-Uni. |
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21.

Le régime est destiné uniquement aux petites et moyennes entreprises non cotées (3) du Royaume-Uni.

| 22. | Les entreprises en difficulté au sens des «Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (4) en sont exclues. |
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22.

Les entreprises en difficulté au sens des «Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté» (4) en sont exclues.

| 23. | Les ECF n'investiront pas dans les secteurs sensibles soumis à des restrictions en matière d'aides d'État ni dans les secteurs auxquels la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) n'est pas applicable. Les secteurs à risques faibles, notamment les sociétés immobilières, foncières, financières et d'investissement, ou les sociétés de crédit-bail ne sont pas éligibles aux investissements dans le cadre de ce régime. |
| --- | --- |

23.

Les ECF n'investiront pas dans les secteurs sensibles soumis à des restrictions en matière d'aides d'État ni dans les secteurs auxquels la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement (5) n'est pas applicable. Les secteurs à risques faibles, notamment les sociétés immobilières, foncières, financières et d'investissement, ou les sociétés de crédit-bail ne sont pas éligibles aux investissements dans le cadre de ce régime.

| 24. | Les ECF ne doivent pas non plus investir dans d'autres ECF. |
| --- | --- |

24.

Les ECF ne doivent pas non plus investir dans d'autres ECF.

| 25. | Le montant des investissements des ECF dans les PME bénéficiaires sera compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) par tour de table de financement. |
| --- | --- |

25.

Le montant des investissements des ECF dans les PME bénéficiaires sera compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) par tour de table de financement.

| 26. | Les investissements supplémentaires supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) dans des PME bénéficiaires ne sont pas autorisés lorsque l'ECF investit à des conditions moins avantageuses que celles pratiquées par d'autres investisseurs commerciaux. |
| --- | --- |

26.

Les investissements supplémentaires supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) dans des PME bénéficiaires ne sont pas autorisés lorsque l'ECF investit à des conditions moins avantageuses que celles pratiquées par d'autres investisseurs commerciaux.

| 27. | Les investissements de suivi seront autorisés dans la mesure où la totalité des fonds propres que la PME bénéficiaire a obtenus par le biais des ECF ou d'autres investisseurs en capitaux propres ne dépassent pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
| --- | --- |

27.

Les investissements de suivi seront autorisés dans la mesure où la totalité des fonds propres que la PME bénéficiaire a obtenus par le biais des ECF ou d'autres investisseurs en capitaux propres ne dépassent pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| 28. | Dans des cas exceptionnels, au terme d'une période d'au moins six mois à compter de la date de l'investissement initial de l'ECF dans une PME bénéficiaire, des investissements de suivi supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) seront également autorisés, lorsque les circonstances l'exigent, afin d'éviter la dilution du capital. Ces investissements de suivi seront plafonnés à 10 % des capitaux qu'une ECF peut investir dans une seule et même PME. |
| --- | --- |

28.

Dans des cas exceptionnels, au terme d'une période d'au moins six mois à compter de la date de l'investissement initial de l'ECF dans une PME bénéficiaire, des investissements de suivi supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) seront également autorisés, lorsque les circonstances l'exigent, afin d'éviter la dilution du capital. Ces investissements de suivi seront plafonnés à 10 % des capitaux qu'une ECF peut investir dans une seule et même PME.

II.3.   Mécanismes de la mesure

| 29. | Les ECF établis dans le cadre de cette mesure combineront fonds publics et fonds privés pour les investissements en faveur des PME. |
| --- | --- |

29.

Les ECF établis dans le cadre de cette mesure combineront fonds publics et fonds privés pour les investissements en faveur des PME.

| 30. | Au terme d'une procédure d'agrément en vue d'obtenir le statut d'ECF, les ECF pourront bénéficier d'un financement public à un taux d'intérêt correspondant au taux des bons du trésor à dix ans ou proche de celui-ci. |
| --- | --- |

30.

Au terme d'une procédure d'agrément en vue d'obtenir le statut d'ECF, les ECF pourront bénéficier d'un financement public à un taux d'intérêt correspondant au taux des bons du trésor à dix ans ou proche de celui-ci.

| 31. | La limite maximale du financement public accordé aux ECF agréés sera fixée au double des capitaux privés levés par le fonds. |
| --- | --- |

31.

La limite maximale du financement public accordé aux ECF agréés sera fixée au double des capitaux privés levés par le fonds.

| 32. | Le financement, les intérêts sur ce financement et la part des bénéfices correspondant à la contribution publique doivent être remboursés par les ECF, ce qui permettra au régime de s'autofinancer à moyen terme. |
| --- | --- |

32.

Le financement, les intérêts sur ce financement et la part des bénéfices correspondant à la contribution publique doivent être remboursés par les ECF, ce qui permettra au régime de s'autofinancer à moyen terme.

| 33. | Les montants exacts du financement public, la répartition des bénéfices et la hiérarchisation des remboursements seront établis par le biais de procédures d'appel d'offres ouvertes à la concurrence, afin de réduire au maximum le soutien public. |
| --- | --- |

33.

Les montants exacts du financement public, la répartition des bénéfices et la hiérarchisation des remboursements seront établis par le biais de procédures d'appel d'offres ouvertes à la concurrence, afin de réduire au maximum le soutien public.

| 34. | Grâce à la publication du régime dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse spécialisée, les invitations ouvertes à soumissionner permettront de limiter l'aide publique au minimum indispensable pour atteindre l'objectif recherché. |
| --- | --- |

34.

Grâce à la publication du régime dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse spécialisée, les invitations ouvertes à soumissionner permettront de limiter l'aide publique au minimum indispensable pour atteindre l'objectif recherché.

| 35. | Pour obtenir l'agrément ECF, les fonds potentiels devront préciser le montant de financement public requis (dont le plafond correspond au double des capitaux privés), la répartition des bénéfices entre investisseurs publics et privés, ainsi que la hiérarchisation des remboursements sur:






  (a) | les intérêts sur le financement; |
| --- | --- | --- |

35.

Pour obtenir l'agrément ECF, les fonds potentiels devront préciser le montant de financement public requis (dont le plafond correspond au double des capitaux privés), la répartition des bénéfices entre investisseurs publics et privés, ainsi que la hiérarchisation des remboursements sur:

(a)

les intérêts sur le financement;

| (b) | le financement; |
| --- | --- |

(b)

le financement;

| (c) | les capitaux privés; |
| --- | --- |

(c)

les capitaux privés;

| (d) | la répartition des bénéfices. |
| --- | --- |

(d)

la répartition des bénéfices.

| 36. | Les opérateurs d'ECF potentiels soumettront un plan d'exploitation solide comprenant notamment:






  (a) | les gestionnaires envisagés, leur expérience pertinente et la preuve qu'ils possèdent les compétences requises pour gérer efficacement un ECF; |
| --- | --- | --- |

36.

Les opérateurs d'ECF potentiels soumettront un plan d'exploitation solide comprenant notamment:

(a)

les gestionnaires envisagés, leur expérience pertinente et la preuve qu'ils possèdent les compétences requises pour gérer efficacement un ECF;

| (b) | le montant des capitaux privés à lever et les sources de capitaux envisagées; |
| --- | --- |

(b)

le montant des capitaux privés à lever et les sources de capitaux envisagées;

| (c) | la preuve de l'intérêt des investisseurs pour le plan d'exploitation envisagé pour l'ECF; |
| --- | --- |

(c)

la preuve de l'intérêt des investisseurs pour le plan d'exploitation envisagé pour l'ECF;

| (d) | la stratégie d'investissement envisagée pour l'ECF, notamment la part du fonds qu'il est prévu d'investir dans des entreprises en phase de création ou de post-création; |
| --- | --- |

(d)

la stratégie d'investissement envisagée pour l'ECF, notamment la part du fonds qu'il est prévu d'investir dans des entreprises en phase de création ou de post-création;

| (e) | les modalités de remboursement, notamment la hiérarchisation des remboursements du financement, les intérêts sur ce financement, la répartition des bénéfices, ainsi que la part publique des bénéfices. |
| --- | --- |

(e)

les modalités de remboursement, notamment la hiérarchisation des remboursements du financement, les intérêts sur ce financement, la répartition des bénéfices, ainsi que la part publique des bénéfices.

| 37. | Les ECF seront tenus de se conformer aux lignes directrices relatives aux normes comptables de la British Venture Capital Association (BVCA). |
| --- | --- |

37.

Les ECF seront tenus de se conformer aux lignes directrices relatives aux normes comptables de la British Venture Capital Association (BVCA).

| 38. | Les offres où le financement public est exposé à un plus grand risque que les capitaux privés ne seront pas retenues. |
| --- | --- |

38.

Les offres où le financement public est exposé à un plus grand risque que les capitaux privés ne seront pas retenues.

| 39. | Les investisseurs privés qui investissent dans les ECF peuvent être davantage exposés au risque de baisse que les investisseurs publics, ce qui permettra d'éviter l'influence des aléas moraux sur les décisions des opérateurs d'ECF et de garantir des pratiques commerciales optimales dans le fonctionnement et la prise de décisions des ECF. |
| --- | --- |

39.

Les investisseurs privés qui investissent dans les ECF peuvent être davantage exposés au risque de baisse que les investisseurs publics, ce qui permettra d'éviter l'influence des aléas moraux sur les décisions des opérateurs d'ECF et de garantir des pratiques commerciales optimales dans le fonctionnement et la prise de décisions des ECF.

| 40. | Une fois qu'un ECF aura obtenu des engagements pour le niveau de capitaux privés convenu, il sera habilité à procéder à un appel de fonds publics. |
| --- | --- |

40.

Une fois qu'un ECF aura obtenu des engagements pour le niveau de capitaux privés convenu, il sera habilité à procéder à un appel de fonds publics.

| 41. | Chaque ECF sera libre de procéder à un appel de fonds à hauteur du montant qu'il souhaite, pour autant qu'il respecte la limite générale imposée par le ratio de financement maximum convenu au moment où l'ECF reçoit son agrément. |
| --- | --- |

41.

Chaque ECF sera libre de procéder à un appel de fonds à hauteur du montant qu'il souhaite, pour autant qu'il respecte la limite générale imposée par le ratio de financement maximum convenu au moment où l'ECF reçoit son agrément.

| 42. | À tout moment, le financement maximum autorisé sera déterminé par l'application de ce ratio au montant des capitaux privés déjà appelés et versés au fonds. |
| --- | --- |

42.

À tout moment, le financement maximum autorisé sera déterminé par l'application de ce ratio au montant des capitaux privés déjà appelés et versés au fonds.

| 43. | Un ratio de financement maximum de 2 à 1 (le financement public sera plafonné à deux fois les capitaux privés) s'appliquera à tous les ECF. |
| --- | --- |

43.

Un ratio de financement maximum de 2 à 1 (le financement public sera plafonné à deux fois les capitaux privés) s'appliquera à tous les ECF.

III.   MOTIFS D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE

| 44. | Dans sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (6) (ci-après «la communication»), la Commission a reconnu que le financement public de mesures de capital-investissement avait un rôle à jouer limité à pallier les défaillances identifiables du marché. |
| --- | --- |

44.

Dans sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (6) (ci-après «la communication»), la Commission a reconnu que le financement public de mesures de capital-investissement avait un rôle à jouer limité à pallier les défaillances identifiables du marché.

| 45. | Cette communication constate que l’accès des PME aux capitaux est entravé par des facteurs spécifiques, comme les imperfections ou asymétries de l’information et les coûts de transaction élevés, qui peuvent provoquer des défaillances du marché et justifier ainsi les aides d’État. |
| --- | --- |

45.

Cette communication constate que l’accès des PME aux capitaux est entravé par des facteurs spécifiques, comme les imperfections ou asymétries de l’information et les coûts de transaction élevés, qui peuvent provoquer des défaillances du marché et justifier ainsi les aides d’État.

| 46. | La communication précise ensuite qu'il n'y a pas d'indice de défaillance générale du marché du capital-investissement dans la Communauté, mais qu’il existe plutôt des failles dans ce marché pour certains types d’investissements, à certains stades de l’existence des entreprises, ainsi que des difficultés particulières dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) («régions assistées») du Traité CE. |
| --- | --- |

46.

La communication précise ensuite qu'il n'y a pas d'indice de défaillance générale du marché du capital-investissement dans la Communauté, mais qu’il existe plutôt des failles dans ce marché pour certains types d’investissements, à certains stades de l’existence des entreprises, ainsi que des difficultés particulières dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c) («régions assistées») du Traité CE.

| 47. | La communication indique alors que, d’une manière générale, la Commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital-investissement. |
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47.

La communication indique alors que, d’une manière générale, la Commission exigera que la preuve de l'existence d'une défaillance du marché soit apportée avant d'autoriser des mesures de capital-investissement.

| 48. | La Commission est cependant disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans exiger de preuves supplémentaires pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement, elles-mêmes totalement ou partiellement financées par des aides d'État, ne dépasse pas 500 000 euros dans les régions non assistées, 750 000 euros dans les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou encore 1 million d'euros dans les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE. |
| --- | --- |

48.

La Commission est cependant disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans exiger de preuves supplémentaires pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement, elles-mêmes totalement ou partiellement financées par des aides d'État, ne dépasse pas 500 000 euros dans les régions non assistées, 750 000 euros dans les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou encore 1 million d'euros dans les régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE.

| 49. | Il s’ensuit que dans les cas où ces tranches sont dépassées, la Commission exigera que des preuves attestant que la mesure de capital-investissement envisagée est bien justifiée par une défaillance du marché soient apportées avant d’évaluer la compatibilité de la mesure sur la base d’une série de critères positifs et négatifs exposés au point VIII.3 de sa communication. |
| --- | --- |

49.

Il s’ensuit que dans les cas où ces tranches sont dépassées, la Commission exigera que des preuves attestant que la mesure de capital-investissement envisagée est bien justifiée par une défaillance du marché soient apportées avant d’évaluer la compatibilité de la mesure sur la base d’une série de critères positifs et négatifs exposés au point VIII.3 de sa communication.

| 50. | Le régime «Enterprise Capital Funds» envisagé par le Royaume-Uni prévoit de verser à des PME du Royaume-Uni des montants de capital-investissement compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) par tranche d’investissement. |
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50.

Le régime «Enterprise Capital Funds» envisagé par le Royaume-Uni prévoit de verser à des PME du Royaume-Uni des montants de capital-investissement compris entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) par tranche d’investissement.

| 51. | Selon la «Carte des aides à finalité régionale 2000–2006» applicable au Royaume-Uni, le Royaume-Uni consiste en régions actuellement considérées comme régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE, ainsi qu'en régions non assistées (7). |
| --- | --- |

51.

Selon la «Carte des aides à finalité régionale 2000–2006» applicable au Royaume-Uni, le Royaume-Uni consiste en régions actuellement considérées comme régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE, ainsi qu'en régions non assistées (7).

| 52. | Conformément aux dispositions du point VI.5 de sa communication, la Commission serait ainsi disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans que des preuves supplémentaires soient fournies si les apports en capital-investissement aux PME du Royaume-Uni totalement ou partiellement financés par des aides d’État sont limités à un montant maximum d'un million d'euros dans les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE, de 750 000 euros dans les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE et de 500 000 euros dans les régions non assistées. |
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52.

Conformément aux dispositions du point VI.5 de sa communication, la Commission serait ainsi disposée à accepter l’existence d’une défaillance du marché sans que des preuves supplémentaires soient fournies si les apports en capital-investissement aux PME du Royaume-Uni totalement ou partiellement financés par des aides d’État sont limités à un montant maximum d'un million d'euros dans les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE, de 750 000 euros dans les régions assistées relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité CE et de 500 000 euros dans les régions non assistées.

| 53. | Conformément à cette communication, pour les financements de capital-risque envisagés dans le cadre du régime «Enterprise Capital Funds» au-delà des plafonds susmentionnés, le Royaume-Uni devra prouver l'existence d'une défaillance du marché. |
| --- | --- |

53.

Conformément à cette communication, pour les financements de capital-risque envisagés dans le cadre du régime «Enterprise Capital Funds» au-delà des plafonds susmentionnés, le Royaume-Uni devra prouver l'existence d'une défaillance du marché.

| 54. | Pour démontrer l'existence d'une défaillance du marché, le Royaume-Uni a présenté deux études (8) qui arrivent à la conclusion qu'il existe un déficit dans l'apport de capital-risque aux PME aux Royaume-Uni pour les tranches situées entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Les raisons suivantes sont avancées:






  (a) | Il existe un déficit de financement de la croissance par apport de fonds propres au Royaume-Uni, situation persistante depuis au moins 1999, comme le montre l'enquête de 2003 sur le Royaume-Uni:






  i. | Bien que la plupart des entreprises du Royaume-Uni aient bénéficié d'un meilleur accès aux financements, en particulier aux financements par l'emprunt, les petites entreprises à fort potentiel de croissance éprouvent toujours des difficultés à attirer des investissements par apport de fonds propres. Tout dépend de la capacité des bonnes fées des affaires à leur fournir un soutien financier suffisant et de la volonté des investisseurs professionnels en capital-risque à supporter les frais relativement plus élevés qu'impliquent les investissements dans les PME. |
| --- | --- | --- | --- |

54.

Pour démontrer l'existence d'une défaillance du marché, le Royaume-Uni a présenté deux études (8) qui arrivent à la conclusion qu'il existe un déficit dans l'apport de capital-risque aux PME aux Royaume-Uni pour les tranches situées entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Les raisons suivantes sont avancées:

(a)

Il existe un déficit de financement de la croissance par apport de fonds propres au Royaume-Uni, situation persistante depuis au moins 1999, comme le montre l'enquête de 2003 sur le Royaume-Uni:

i.

Bien que la plupart des entreprises du Royaume-Uni aient bénéficié d'un meilleur accès aux financements, en particulier aux financements par l'emprunt, les petites entreprises à fort potentiel de croissance éprouvent toujours des difficultés à attirer des investissements par apport de fonds propres. Tout dépend de la capacité des bonnes fées des affaires à leur fournir un soutien financier suffisant et de la volonté des investisseurs professionnels en capital-risque à supporter les frais relativement plus élevés qu'impliquent les investissements dans les PME.

| ii. | Un niveau de demande plus élevé pour des financements par apport de fonds propres que celui actuellement satisfait par les seuls investisseurs professionnels. Si l'accès aux financements par apport de fonds propres était amélioré, notamment pour les tranches concernées par le déficit de fonds propres, il en résulterait globalement une meilleure prise de conscience et les entreprises seraient alors plus enclines à recourir à des sources externes pour financer leur croissance. |
| --- | --- |

ii.

Un niveau de demande plus élevé pour des financements par apport de fonds propres que celui actuellement satisfait par les seuls investisseurs professionnels. Si l'accès aux financements par apport de fonds propres était amélioré, notamment pour les tranches concernées par le déficit de fonds propres, il en résulterait globalement une meilleure prise de conscience et les entreprises seraient alors plus enclines à recourir à des sources externes pour financer leur croissance.

| (b) | Mise en évidence qualitative de l'existence de déficits dans le financement des petites entreprises et des entreprises à fort potentiel de croissance. Ce sont surtout les entreprises nécessitant des investissements initiaux variant approximativement entre 250 000 GBP et 2 millions de GBP (357 000 euros et 2,9 millions d'euros) qui seraient handicapées par ce déficit de fonds propres.






  (i) | Les restrictions de capitaux existent en effet dans l'économie britannique et affectent plus particulièrement les PME en phase de démarrage à la recherche de financements externes de faibles montants, mais également par la suite pour financer leur croissance et leur développement. L'offre de financements externes, notamment les sources de fonds propres émanant d'investisseurs professionnels, s'avère particulièrement problématique sous un certain seuil d'investissement de l'ordre de 1,5 à 2 millions de GBP (2,17 millions à 2,9 millions d'euros). |
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(b)

Mise en évidence qualitative de l'existence de déficits dans le financement des petites entreprises et des entreprises à fort potentiel de croissance. Ce sont surtout les entreprises nécessitant des investissements initiaux variant approximativement entre 250 000 GBP et 2 millions de GBP (357 000 euros et 2,9 millions d'euros) qui seraient handicapées par ce déficit de fonds propres.

(i)

Les restrictions de capitaux existent en effet dans l'économie britannique et affectent plus particulièrement les PME en phase de démarrage à la recherche de financements externes de faibles montants, mais également par la suite pour financer leur croissance et leur développement. L'offre de financements externes, notamment les sources de fonds propres émanant d'investisseurs professionnels, s'avère particulièrement problématique sous un certain seuil d'investissement de l'ordre de 1,5 à 2 millions de GBP (2,17 millions à 2,9 millions d'euros).

| (ii) | La majorité des pourvoyeurs de fonds propres professionnels du Royaume-Uni ne sont pas intéressés par les investissements inférieurs à 3 millions de GBP (4,35 millions d'euros). Alors que les tranches de financement plus modestes auxquelles accèdent les entreprises par le biais d'investisseurs non professionnels/de bonnes fées des affaires et dans le cadre de régimes d'aide publics/privés tels que les fonds régionaux de capital-risque contribuent à satisfaire la demande de financements d'un montant inférieur à 500 000 GBP (725 000 euros), le Royaume-Uni ne dispose encore d'aucun système offrant des financements «à plusieurs niveaux» ou «à échelle mobile» aux entreprises attrayantes mais limitées faute de capitaux. |
| --- | --- |

(ii)

La majorité des pourvoyeurs de fonds propres professionnels du Royaume-Uni ne sont pas intéressés par les investissements inférieurs à 3 millions de GBP (4,35 millions d'euros). Alors que les tranches de financement plus modestes auxquelles accèdent les entreprises par le biais d'investisseurs non professionnels/de bonnes fées des affaires et dans le cadre de régimes d'aide publics/privés tels que les fonds régionaux de capital-risque contribuent à satisfaire la demande de financements d'un montant inférieur à 500 000 GBP (725 000 euros), le Royaume-Uni ne dispose encore d'aucun système offrant des financements «à plusieurs niveaux» ou «à échelle mobile» aux entreprises attrayantes mais limitées faute de capitaux.

| (iii) | On constate également que le déficit n'a cessé d'augmenter au fil du temps, en partie en raison du succès des investisseurs privés qui se sont tournés vers des investissements plus importants. On estime que ce déficit devrait s'amplifier étant donné que les problèmes de coûts fixes inciteront les entreprises professionnelles de capital-risque à augmenter à la fois le volume de leurs fonds et le volume minimum acceptable par opération d'investissement. |
| --- | --- |

(iii)

On constate également que le déficit n'a cessé d'augmenter au fil du temps, en partie en raison du succès des investisseurs privés qui se sont tournés vers des investissements plus importants. On estime que ce déficit devrait s'amplifier étant donné que les problèmes de coûts fixes inciteront les entreprises professionnelles de capital-risque à augmenter à la fois le volume de leurs fonds et le volume minimum acceptable par opération d'investissement.

| 55. | Par lettre du 7 mai 2004, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, concernant le régime «Enterprise Capital Funds». |
| --- | --- |

55.

Par lettre du 7 mai 2004, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du Traité CE, concernant le régime «Enterprise Capital Funds».

| 56. | Dans cette lettre, la Commission doute que les arguments présentés par le Royaume-Uni pour démontrer l'existence d'une défaillance du marché suffisent à justifier l'octroi de tranches de capital-investissement dépassant nettement le maximum autorisé par la communication. |
| --- | --- |

56.

Dans cette lettre, la Commission doute que les arguments présentés par le Royaume-Uni pour démontrer l'existence d'une défaillance du marché suffisent à justifier l'octroi de tranches de capital-investissement dépassant nettement le maximum autorisé par la communication.

| 57. | La Commission a en outre estimé qu'une analyse plus approfondie de la question s'imposait. Il était souhaitable qu'elle intègre également les observations éventuelles formulées par les parties intéressées. Ce n'est que sur la base les observations que la Commission pourra juger si la mesure proposée par le Royaume-Uni affecte ou non les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
| --- | --- |

57.

La Commission a en outre estimé qu'une analyse plus approfondie de la question s'imposait. Il était souhaitable qu'elle intègre également les observations éventuelles formulées par les parties intéressées. Ce n'est que sur la base les observations que la Commission pourra juger si la mesure proposée par le Royaume-Uni affecte ou non les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

IV.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTERESSEES

| 58. | À la suite de la publication dans le Journal officiel de l’Union européenne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle, la Commission a reçu des observations des parties intéressées suivantes:






  — | Nelfunding |
| --- | --- | --- |

58.

À la suite de la publication dans le Journal officiel de l’Union européenne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle, la Commission a reçu des observations des parties intéressées suivantes:

—

Nelfunding

| — | England’s Regional Development Agencies |
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England’s Regional Development Agencies

| — | Confederation of British Industry |
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—

Confederation of British Industry

| — | Nederlandse Vereniging van Participatiemaatschappijen |
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Nederlandse Vereniging van Participatiemaatschappijen

| — | VNO-NCW |
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—

VNO-NCW

| — | Cavendish Asset Management |
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—

Cavendish Asset Management

| — | The University of Warwick |
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—

The University of Warwick

| — | Stonesfield Capital Ltd. |
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—

Stonesfield Capital Ltd.

| — | YFM Group |
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—

YFM Group

| — | Close Venture Management Ltd. |
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—

Close Venture Management Ltd.

| — | Bundesministerium der Finanzen Deutschland |
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—

Bundesministerium der Finanzen Deutschland

| — | Enterprise Corporate Finance Ltd. |
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—

Enterprise Corporate Finance Ltd.

| — | The Institute of Chartered Accountants in England & Wales |
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—

The Institute of Chartered Accountants in England & Wales

| — | Pénzügyminisztérium |
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—

Pénzügyminisztérium

| — | Interregnum |
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—

Interregnum

| — | Permanente Vertegenwoordiging van het Koninkrijk der Nederlanden |
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—

Permanente Vertegenwoordiging van het Koninkrijk der Nederlanden

| — | 3i Group plc |
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—

3i Group plc

| — | Northwest Development Agency |
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—

Northwest Development Agency

| — | One NorthEast |
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One NorthEast

| — | Lietuvos Respublikos Ukio Ministerija |
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—

Lietuvos Respublikos Ukio Ministerija

| 59. | Toutes les observations reçues étaient favorables à la mesure, soulignaient son importance et le caractère approprié des montants maximaux envisagés pour les tranches d’investissement. |
| --- | --- |

59.

Toutes les observations reçues étaient favorables à la mesure, soulignaient son importance et le caractère approprié des montants maximaux envisagés pour les tranches d’investissement.

| 60. | Les arguments avancés par les parties intéressées susmentionnées sont classés et résumés comme suit. |
| --- | --- |

60.

Les arguments avancés par les parties intéressées susmentionnées sont classés et résumés comme suit.

| 61. | Dans ses commentaires concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a souligné les éléments suivants:






  a. | Il ressort de certaines études spécialisées menées en Allemagne qu'il existe un déficit de financements en capital-risque et par prises de participations privées destinés aux petites et moyennes entreprises pour les opérations d'investissement inférieures à 5 millions d'euros. |
| --- | --- | --- |

61.

Dans ses commentaires concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne a souligné les éléments suivants:

a.

Il ressort de certaines études spécialisées menées en Allemagne qu'il existe un déficit de financements en capital-risque et par prises de participations privées destinés aux petites et moyennes entreprises pour les opérations d'investissement inférieures à 5 millions d'euros.

| b. | Il est généralement difficile d'apporter la preuve de l'existence d'une défaillance du marché comme l'exige la communication et, par conséquent, il serait souhaitable que la Commission adopte des critères bien définis qui permettent aux États membres d'apprécier les failles de marché dans certains secteurs. |
| --- | --- |

b.

Il est généralement difficile d'apporter la preuve de l'existence d'une défaillance du marché comme l'exige la communication et, par conséquent, il serait souhaitable que la Commission adopte des critères bien définis qui permettent aux États membres d'apprécier les failles de marché dans certains secteurs.

| 62. | Les Pays-Bas ont relevé les éléments suivants dans leurs commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen:






  a. | Sur le marché du capital-risque, le problème se pose en particulier dans le segment inférieur du marché des capitaux. S'agissant des jeunes pousses dans la haute technologie, les Pays-Bas affichent un déséquilibre entre l'offre et la demande dans la fourchette située entre 100 000 et 2,5 millions d'euros par tour de table de financement. |
| --- | --- | --- |

62.

Les Pays-Bas ont relevé les éléments suivants dans leurs commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen:

a.

Sur le marché du capital-risque, le problème se pose en particulier dans le segment inférieur du marché des capitaux. S'agissant des jeunes pousses dans la haute technologie, les Pays-Bas affichent un déséquilibre entre l'offre et la demande dans la fourchette située entre 100 000 et 2,5 millions d'euros par tour de table de financement.

| b. | Les plafonds fixés dans la communication se basaient sur la situation du marché avant 2001, à une époque où en plein boom des technologies de l'information et de la communication, les participations au capital semblaient considérables même pour les investissements d'amorçage et de démarrage. Depuis lors, le marché du capital-risque a connu une évolution rapide et le déficit de fonds propres va bien au-delà des plafonds fixés dans la communication. La tendance veut que les fonds de capital-risque servent à financer des opérations d'investissement dont le volume ne cesse de croître et des entreprises bien établies. |
| --- | --- |

b.

Les plafonds fixés dans la communication se basaient sur la situation du marché avant 2001, à une époque où en plein boom des technologies de l'information et de la communication, les participations au capital semblaient considérables même pour les investissements d'amorçage et de démarrage. Depuis lors, le marché du capital-risque a connu une évolution rapide et le déficit de fonds propres va bien au-delà des plafonds fixés dans la communication. La tendance veut que les fonds de capital-risque servent à financer des opérations d'investissement dont le volume ne cesse de croître et des entreprises bien établies.

| 63. | Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Hongrie a souligné les éléments suivants:






  a. | Le régime des ECF envisagé par le Royaume-Uni est un régime qu'il serait bon d'envisager également pour la Hongrie. |
| --- | --- | --- |

63.

Dans ses commentaires sur l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Hongrie a souligné les éléments suivants:

a.

Le régime des ECF envisagé par le Royaume-Uni est un régime qu'il serait bon d'envisager également pour la Hongrie.

| b. | En 2003, on a observé une nette tendance à la hausse du volume moyen par opération en Hongrie. Alors que les opérations inférieures à 2,5 millions d'euros représentaient 14 % de la totalité des investissements privés en Hongrie, les 86 % restants concernaient des opérations supérieures à 5 millions d'euros. Pratiquement aucune opération n'a été enregistrée dans la fourchette située entre 2,5 millions et 5 millions d'euros. |
| --- | --- |

b.

En 2003, on a observé une nette tendance à la hausse du volume moyen par opération en Hongrie. Alors que les opérations inférieures à 2,5 millions d'euros représentaient 14 % de la totalité des investissements privés en Hongrie, les 86 % restants concernaient des opérations supérieures à 5 millions d'euros. Pratiquement aucune opération n'a été enregistrée dans la fourchette située entre 2,5 millions et 5 millions d'euros.

| c. | Une interprétation trop stricte des plafonds déjà sévères de la communication risque d'entraver l'action publique en vue de remédier au déficit de fonds propres important auquel il est fait référence plus haut et par conséquent de bloquer le potentiel de croissance des PME. |
| --- | --- |

c.

Une interprétation trop stricte des plafonds déjà sévères de la communication risque d'entraver l'action publique en vue de remédier au déficit de fonds propres important auquel il est fait référence plus haut et par conséquent de bloquer le potentiel de croissance des PME.

| d. | Au lieu de fixer des plafonds, il serait préférable que la Commission mette au point un système qui lui permette de contrôler l'évolution des marchés en tenant compte du niveau de développement relatif des États membres et de leur marché des capitaux. |
| --- | --- |

d.

Au lieu de fixer des plafonds, il serait préférable que la Commission mette au point un système qui lui permette de contrôler l'évolution des marchés en tenant compte du niveau de développement relatif des États membres et de leur marché des capitaux.

| 64. | La Lituanie met en évidence les constatations suivantes dans ses commentaires sur la procédure formelle d'examen:






  a. | Les investissements par prises de participations privées ont davantage porté sur des opérations de financement de grande envergure et sur des investissements dans des entreprises bien établies de plus grande taille, alors que le volume des investissements dans de jeunes entreprises de taille plus modeste est proportionnellement plus faible. |
| --- | --- | --- |

64.

La Lituanie met en évidence les constatations suivantes dans ses commentaires sur la procédure formelle d'examen:

a.

Les investissements par prises de participations privées ont davantage porté sur des opérations de financement de grande envergure et sur des investissements dans des entreprises bien établies de plus grande taille, alors que le volume des investissements dans de jeunes entreprises de taille plus modeste est proportionnellement plus faible.

| b. | Le régime des ECF pourrait constituer un élément important de la stratégie visant à éliminer les obstacles à un entreprenariat performant et est donc conforme aux objectifs communautaires en matière d'entreprenariat et d'innovation. |
| --- | --- |

b.

Le régime des ECF pourrait constituer un élément important de la stratégie visant à éliminer les obstacles à un entreprenariat performant et est donc conforme aux objectifs communautaires en matière d'entreprenariat et d'innovation.

| 65. | La Confederation of British Industry (CBI) soutient pleinement le projet du Royaume-Uni d'établir des ECF. La CBI a identifié un déficit du marché dans la fourchette située entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 3 millions de GBP (4,3 millions d'euros) et estime en conséquence que les ECF répondent au déficit de marché clairement défini en ce qui concerne les financements destinés aux entreprises à fort potentiel de croissance. |
| --- | --- |

65.

La Confederation of British Industry (CBI) soutient pleinement le projet du Royaume-Uni d'établir des ECF. La CBI a identifié un déficit du marché dans la fourchette située entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 3 millions de GBP (4,3 millions d'euros) et estime en conséquence que les ECF répondent au déficit de marché clairement défini en ce qui concerne les financements destinés aux entreprises à fort potentiel de croissance.

| 66. | La Nederlandse Vereniging van Participatiemaatschappijen (NVP) constate qu'il y a un déficit manifeste de fonds propres dans le segment inférieur du marché pour les opérations inférieures à 2,5 millions d'euros. Ce déficit varie d'un État membre à l'autre, mais les différences sont minimes. |
| --- | --- |

66.

La Nederlandse Vereniging van Participatiemaatschappijen (NVP) constate qu'il y a un déficit manifeste de fonds propres dans le segment inférieur du marché pour les opérations inférieures à 2,5 millions d'euros. Ce déficit varie d'un État membre à l'autre, mais les différences sont minimes.

| 67. | La Confédération néerlandaise de l'industrie et des employeurs VNO-NCW adhère aux observations formulées par la CBI et la NVP, notamment en ce qui concerne l'ampleur du déficit de fonds propres. |
| --- | --- |

67.

La Confédération néerlandaise de l'industrie et des employeurs VNO-NCW adhère aux observations formulées par la CBI et la NVP, notamment en ce qui concerne l'ampleur du déficit de fonds propres.

| 68. | L'Institute of Chartered Accountants in England and Wales estime qu'il existe un déficit de fonds propres qui pourrait être de l'ordre de 5 millions de GBP (7 millions d'euros) et avance les raisons suivantes:






  (a) | La majorité des investisseurs privés en fonds propres ne sont pas intéressés par des opérations d'investissement inférieures à 3 millions de GBP (4,3 millions d'euros). |
| --- | --- | --- |

68.

L'Institute of Chartered Accountants in England and Wales estime qu'il existe un déficit de fonds propres qui pourrait être de l'ordre de 5 millions de GBP (7 millions d'euros) et avance les raisons suivantes:

(a)

La majorité des investisseurs privés en fonds propres ne sont pas intéressés par des opérations d'investissement inférieures à 3 millions de GBP (4,3 millions d'euros).

| (b) | L'expérience tend à montrer que peu d'investisseurs en capital-risque du Royaume-Uni investissent activement dans des entreprises lorsque les opérations sont de l'ordre de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ou moins. Il s'avère donc que le nombre de petites entreprises qui bénéficient d'investissements de cet ordre provenant de ces sources est très limité sur une période de 12 mois. D'autres sont susceptibles d'être intéressés par des investissements de cet ordre, soit lorsque ces financements s'inscrivent dans le cadre d'un tour de table de financement nettement supérieur à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), soit lorsqu'ils participent au financement d'une opération de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy out - MBO) ou de changement de propriété d'une entreprise, plutôt qu'à son développement organique. |
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(b)

L'expérience tend à montrer que peu d'investisseurs en capital-risque du Royaume-Uni investissent activement dans des entreprises lorsque les opérations sont de l'ordre de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ou moins. Il s'avère donc que le nombre de petites entreprises qui bénéficient d'investissements de cet ordre provenant de ces sources est très limité sur une période de 12 mois. D'autres sont susceptibles d'être intéressés par des investissements de cet ordre, soit lorsque ces financements s'inscrivent dans le cadre d'un tour de table de financement nettement supérieur à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), soit lorsqu'ils participent au financement d'une opération de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy out - MBO) ou de changement de propriété d'une entreprise, plutôt qu'à son développement organique.

| (c) | Le secteur des professionnels du capital-risque du Royaume-Uni se compose d'entreprises moyennes et de grandes entreprises dont l'activité consiste principalement à prendre soit d'importantes participations dans de grandes entreprises très rentables, soit le contrôle de celles-ci. Au cours de ces cinq à six dernières années, force est de constater une diminution du nombre d'investisseurs en capital-risque qui ont décidé d'investir dans un nombre relativement important d'entreprises de taille plus modestes impliquant des opérations d'un montant ne dépassant pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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(c)

Le secteur des professionnels du capital-risque du Royaume-Uni se compose d'entreprises moyennes et de grandes entreprises dont l'activité consiste principalement à prendre soit d'importantes participations dans de grandes entreprises très rentables, soit le contrôle de celles-ci. Au cours de ces cinq à six dernières années, force est de constater une diminution du nombre d'investisseurs en capital-risque qui ont décidé d'investir dans un nombre relativement important d'entreprises de taille plus modestes impliquant des opérations d'un montant ne dépassant pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

L'institut considère que le régime des ECF envisagé constituera une source de financement précieuse pour les entreprises à la recherche d'un montant relativement modeste de fonds propres et incitera d'autres investisseurs à participer à de plus petits investissements en suivant un fonds spécialisé dans ce segment, au lieu de procéder ponctuellement à des investissements opportunistes.

| 69. | Les sociétés de développement régional situées en Angleterre mentionnent une étude de Advantage West Midlands RDA qui montre que les entraves à l'accès au financement de la croissance sont particulièrement aiguës pour les entreprises dont les besoins en capitaux se situent dans une fourchette de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) comme l'attestent les éléments suivants:






  (a) | Cette étude montre que le déficit de fonds propres a augmenté depuis 1999/2000 en raison de l'évolution du secteur du capital-risque qui s'est tourné vers des investissements plus importants de l'ordre de 2 à 3 millions de GBP (2,9 à 4,2 millions d'euros). |
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69.

Les sociétés de développement régional situées en Angleterre mentionnent une étude de Advantage West Midlands RDA qui montre que les entraves à l'accès au financement de la croissance sont particulièrement aiguës pour les entreprises dont les besoins en capitaux se situent dans une fourchette de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) comme l'attestent les éléments suivants:

(a)

Cette étude montre que le déficit de fonds propres a augmenté depuis 1999/2000 en raison de l'évolution du secteur du capital-risque qui s'est tourné vers des investissements plus importants de l'ordre de 2 à 3 millions de GBP (2,9 à 4,2 millions d'euros).

| (b) | Dans le segment inférieur du marché du capital-risque, le Royaume-Uni dispose d'un certain nombre de dispositifs qui ont permis aux PME d'accéder à de petits montants de capital pour financer leur croissance. Cependant, certains rapports récents indiquent qu'il existe un nombre considérable d'entreprises dont les besoins en capitaux dépassent largement le seuil de 250 000 GBP (357 000 euros). |
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(b)

Dans le segment inférieur du marché du capital-risque, le Royaume-Uni dispose d'un certain nombre de dispositifs qui ont permis aux PME d'accéder à de petits montants de capital pour financer leur croissance. Cependant, certains rapports récents indiquent qu'il existe un nombre considérable d'entreprises dont les besoins en capitaux dépassent largement le seuil de 250 000 GBP (357 000 euros).

| 70. | La Northwest Regional Development Agency formule les observations suivantes:






  (a) | Les besoins en financement des entreprises en quête d'investissements de suivi situés dans une fourchette de 750 000 à 2,9 millions d'euros n'intéressent pas la plupart des investisseurs en capital-risque. |
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70.

La Northwest Regional Development Agency formule les observations suivantes:

(a)

Les besoins en financement des entreprises en quête d'investissements de suivi situés dans une fourchette de 750 000 à 2,9 millions d'euros n'intéressent pas la plupart des investisseurs en capital-risque.

| (b) | Les seuils minimaux par opération d'investissement des investisseurs britanniques en capital-risque se situent désormais autour de 5 millions de GBP (7 millions d'euros). |
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(b)

Les seuils minimaux par opération d'investissement des investisseurs britanniques en capital-risque se situent désormais autour de 5 millions de GBP (7 millions d'euros).

| (c) | Au Royaume-Uni, le véritable déficit de fonds propres se situe probablement dans une fourchette comprise entre 3 millions de GBP (5,2 millions d'euros) et 5 millions de GBP (7 millions d'euros). |
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(c)

Au Royaume-Uni, le véritable déficit de fonds propres se situe probablement dans une fourchette comprise entre 3 millions de GBP (5,2 millions d'euros) et 5 millions de GBP (7 millions d'euros).

| (d) | La reconnaissance par la Commission d'une défaillance du marché pour les opérations inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) permettra de stimuler de manière significative les entreprises à très fort potentiel de croissance implantées au Royaume-Uni. |
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(d)

La reconnaissance par la Commission d'une défaillance du marché pour les opérations inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) permettra de stimuler de manière significative les entreprises à très fort potentiel de croissance implantées au Royaume-Uni.

| 71. | Après avoir mené des entretiens individuels avec des professionnels du domaine du transfert de technologie issus de plus de 50 universités britanniques, l'université de Warwick formule les observations suivantes sur le marché du capital-risque en phase de démarrage et notamment sur les questions auxquelles sont confrontées les entreprises nées de la recherche universitaire.






  (a) | Alors qu'il apparaît que les entreprises nées de la recherche universitaire accèdent relativement facilement à des financements sous forme de subventions ou de fonds propres pour des petits montants pouvant atteindre 500 000 GBP (700 000 euros), au-delà de ce montant, les sources de capitaux se raréfient. La principale, et souvent, l'unique source de capitaux propres à risque est à ce stade les investisseurs de capital-risque spécialisés dans le domaine des technologies. |
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71.

Après avoir mené des entretiens individuels avec des professionnels du domaine du transfert de technologie issus de plus de 50 universités britanniques, l'université de Warwick formule les observations suivantes sur le marché du capital-risque en phase de démarrage et notamment sur les questions auxquelles sont confrontées les entreprises nées de la recherche universitaire.

(a)

Alors qu'il apparaît que les entreprises nées de la recherche universitaire accèdent relativement facilement à des financements sous forme de subventions ou de fonds propres pour des petits montants pouvant atteindre 500 000 GBP (700 000 euros), au-delà de ce montant, les sources de capitaux se raréfient. La principale, et souvent, l'unique source de capitaux propres à risque est à ce stade les investisseurs de capital-risque spécialisés dans le domaine des technologies.

| (b) | Il n'existe que relativement peu d'investisseurs en capital-risque spécialisés dans ce domaine, et tous n'ont que des ressources limitées. Ce déficit de fonds propres a limité et retardé la croissance des entreprises issues de la recherche universitaire. |
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(b)

Il n'existe que relativement peu d'investisseurs en capital-risque spécialisés dans ce domaine, et tous n'ont que des ressources limitées. Ce déficit de fonds propres a limité et retardé la croissance des entreprises issues de la recherche universitaire.

| (c) | Dans le groupe de référence, moins d'une entreprise sur 15 a réussi à lever des fonds propres dans la fourchette comprise entre 500 000 GBP (700 000 euros) et un million de GBP (1,4 million d'euros). |
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(c)

Dans le groupe de référence, moins d'une entreprise sur 15 a réussi à lever des fonds propres dans la fourchette comprise entre 500 000 GBP (700 000 euros) et un million de GBP (1,4 million d'euros).

| (d) | Les entreprises issues du milieu universitaire à la recherche de fonds propres de l'ordre de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros) sont confrontées à des difficultés très similaires. Étant au même stade de développement, les entreprises dont les besoins sont inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) seront confrontées aux mêmes problèmes en raison du manque de sources de financement. |
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(d)

Les entreprises issues du milieu universitaire à la recherche de fonds propres de l'ordre de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros) sont confrontées à des difficultés très similaires. Étant au même stade de développement, les entreprises dont les besoins sont inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) seront confrontées aux mêmes problèmes en raison du manque de sources de financement.

| (e) | Parmi les universités considérées, aucune n'avait de capital-investissement pour des entreprises se situant dans la fourchette de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros). Le constat est que lorsque les besoins des entreprises issues du milieu universitaire sont supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), les sources de financement par apport de fonds propres sont plus nombreuses. |
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(e)

Parmi les universités considérées, aucune n'avait de capital-investissement pour des entreprises se situant dans la fourchette de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros). Le constat est que lorsque les besoins des entreprises issues du milieu universitaire sont supérieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), les sources de financement par apport de fonds propres sont plus nombreuses.

| 72. | Northern Enterprise Limited (Nelfunding) estime qu'il existe une défaillance du marché pour les investissements en capital-risque inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) au Royaume-Uni, d'où un impact négatif sur le développement des PME. |
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72.

Northern Enterprise Limited (Nelfunding) estime qu'il existe une défaillance du marché pour les investissements en capital-risque inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) au Royaume-Uni, d'où un impact négatif sur le développement des PME.

| 73. | Stonesfield Capital Limited, qui mène une politique active d'investissements dans le segment concerné par le déficit de fonds propres situé dans la fourchette entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ciblé par le régime «Enterprise Capital Funds» a formulé les observations suivantes:






  (a) | L'offre de capitaux disponibles dans tout le Royaume-Uni pour les investissements de l'ordre de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est extrêmement limitée. Il existe un grave déficit de fonds propres pour les petites entreprises à la recherche de montants de cet ordre, qui a plutôt tendance à se creuser qu'à se résorber. |
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73.

Stonesfield Capital Limited, qui mène une politique active d'investissements dans le segment concerné par le déficit de fonds propres situé dans la fourchette entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ciblé par le régime «Enterprise Capital Funds» a formulé les observations suivantes:

(a)

L'offre de capitaux disponibles dans tout le Royaume-Uni pour les investissements de l'ordre de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est extrêmement limitée. Il existe un grave déficit de fonds propres pour les petites entreprises à la recherche de montants de cet ordre, qui a plutôt tendance à se creuser qu'à se résorber.

| (b) | Selon le dernier Report on Investment Activity 2003 publié par la British Venture Capital Association, on enregistre une baisse de 32 % du volume investi dans les entreprises en phase de démarrage au cours de la période 2001-2003. |
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(b)

Selon le dernier Report on Investment Activity 2003 publié par la British Venture Capital Association, on enregistre une baisse de 32 % du volume investi dans les entreprises en phase de démarrage au cours de la période 2001-2003.

| (c) | Le rendement des capitaux de démarrage pour les investisseurs a également fortement baissé au cours de la même période. Le rendement annuel global à long terme des capitaux de démarrage était de 14,1 % en 2001 et il est tombé à 4,7 % en 2003. |
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(c)

Le rendement des capitaux de démarrage pour les investisseurs a également fortement baissé au cours de la même période. Le rendement annuel global à long terme des capitaux de démarrage était de 14,1 % en 2001 et il est tombé à 4,7 % en 2003.

| (d) | C'est à la fois la baisse des investissements et du rendement au cours de cette période qui a conduit un certain nombre d'investisseurs de capitaux de démarrage à se retirer du marché. |
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(d)

C'est à la fois la baisse des investissements et du rendement au cours de cette période qui a conduit un certain nombre d'investisseurs de capitaux de démarrage à se retirer du marché.

| (e) | Cette dynamique de marché s'est également reflétée dans la taille moyenne des investissements dans des entreprises en phase de démarrage. En 2001, la taille moyenne d'une opération d'investissement était d'environ 1 million de GBP (1,4 millions d'euros). En 2003, elle s'élevait à 1,6 million de GBP (2,3 millions d'euros). |
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(e)

Cette dynamique de marché s'est également reflétée dans la taille moyenne des investissements dans des entreprises en phase de démarrage. En 2001, la taille moyenne d'une opération d'investissement était d'environ 1 million de GBP (1,4 millions d'euros). En 2003, elle s'élevait à 1,6 million de GBP (2,3 millions d'euros).

| (f) | Ce constat prouve que les investisseurs opérant sur le marché des fonds propres réalisent des investissements plus importants, généralement pour essayer de réduire les risques, d'où une aggravation du déficit de fonds propres pour les opérations ne dépassant pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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(f)

Ce constat prouve que les investisseurs opérant sur le marché des fonds propres réalisent des investissements plus importants, généralement pour essayer de réduire les risques, d'où une aggravation du déficit de fonds propres pour les opérations ne dépassant pas 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| (g) | Les entreprises dont les besoins en capitaux sont de l'ordre de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros) sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés à lever des fonds. En effet, la plupart des investisseurs refusent en principe d'investir sous la barre des 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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(g)

Les entreprises dont les besoins en capitaux sont de l'ordre de 1 à 2 millions de GBP (1,4 million à 2,9 millions d'euros) sont celles qui connaissent les plus grandes difficultés à lever des fonds. En effet, la plupart des investisseurs refusent en principe d'investir sous la barre des 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| (h) | Le volume des capitaux levés aux fins d'investissement dans des entreprises en phase de démarrage a baissé de 73 % entre 2001 et 2003. En 2001, 1,4 milliard de GBP (2 milliards d'euros) ont été levés aux fins d'investissements dans des entreprises en phase de démarrage contre 369 millions de GBP (517 millions d'euros) en 2003. Sur ces 369 millions de GBP (517 millions d'euros) mobilisés en 2003, seul 1 % était destiné à des opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros). |
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(h)

Le volume des capitaux levés aux fins d'investissement dans des entreprises en phase de démarrage a baissé de 73 % entre 2001 et 2003. En 2001, 1,4 milliard de GBP (2 milliards d'euros) ont été levés aux fins d'investissements dans des entreprises en phase de démarrage contre 369 millions de GBP (517 millions d'euros) en 2003. Sur ces 369 millions de GBP (517 millions d'euros) mobilisés en 2003, seul 1 % était destiné à des opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros).

| (i) | Il est difficile pour les PME de justifier une hausse de leurs besoins en capitaux au delà de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), parce qu'en raison de leur taille et de leur niveau de développement, elles n'ont pas atteint un degré de maturité suffisant et que la dilution serait excessive pour l'entrepreneur. Il convient de remédier à ce déficit de capitaux pour donner à ces PME une chance de croître et d'assurer leur rentabilité. La mise à disposition de financements de l'ordre de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est essentielle à la survie et à la prospérité de nombreuses petites entreprises. |
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(i)

Il est difficile pour les PME de justifier une hausse de leurs besoins en capitaux au delà de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), parce qu'en raison de leur taille et de leur niveau de développement, elles n'ont pas atteint un degré de maturité suffisant et que la dilution serait excessive pour l'entrepreneur. Il convient de remédier à ce déficit de capitaux pour donner à ces PME une chance de croître et d'assurer leur rentabilité. La mise à disposition de financements de l'ordre de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est essentielle à la survie et à la prospérité de nombreuses petites entreprises.

| 74. | Le YFM Group a présenté les observations suivantes:






  (a) | les statistiques les plus récentes publiées par la British Venture Capital Association (BVCA) montrent qu'en 2003, les membres de la BVCA ont investi 724 millions de GBP (1 milliard d'euros) dans 1 015 entreprises du Royaume-Uni sous la forme d'opérations inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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74.

Le YFM Group a présenté les observations suivantes:

(a)

les statistiques les plus récentes publiées par la British Venture Capital Association (BVCA) montrent qu'en 2003, les membres de la BVCA ont investi 724 millions de GBP (1 milliard d'euros) dans 1 015 entreprises du Royaume-Uni sous la forme d'opérations inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| (b) | Si on exclut les opérations inférieures à 500 000 GBP (700 000 euros), la situation est tout autre. En 2000, 482 millions de GBP (675 millions d'euros) ont été investis dans 348 entreprises pour des montants situés dans une fourchette de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). En 2003, le montant investi au profit de 277 entreprises n'était plus que de 286 millions de GBP (400 millions d'euros), soit une baisse de 41 % par rapport à 2000. |
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(b)

Si on exclut les opérations inférieures à 500 000 GBP (700 000 euros), la situation est tout autre. En 2000, 482 millions de GBP (675 millions d'euros) ont été investis dans 348 entreprises pour des montants situés dans une fourchette de 500 000 GBP (700 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). En 2003, le montant investi au profit de 277 entreprises n'était plus que de 286 millions de GBP (400 millions d'euros), soit une baisse de 41 % par rapport à 2000.

| (c) | Ces statistiques incluent les opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs - MBO) et les opérations de rachat d'une entreprise par des cadres extérieurs (management buy-ins - MBI), les expansions à un stade plus avancé, les acquisitions secondaires et les opérations de refinancement de l'endettement bancaire. Si on excluait ces transactions pour se concentrer uniquement sur les opérations d'investissement destinées aux entreprises en phase de création ou de post-création, les montants investis et le nombre d'entreprises bénéficiaires seraient encore plus bas. |
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(c)

Ces statistiques incluent les opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs - MBO) et les opérations de rachat d'une entreprise par des cadres extérieurs (management buy-ins - MBI), les expansions à un stade plus avancé, les acquisitions secondaires et les opérations de refinancement de l'endettement bancaire. Si on excluait ces transactions pour se concentrer uniquement sur les opérations d'investissement destinées aux entreprises en phase de création ou de post-création, les montants investis et le nombre d'entreprises bénéficiaires seraient encore plus bas.

| (d) | Les financements dans le cadre de propositions d'investissement en phase de création et de post-création, toutes opérations confondues, ont chuté de 63 %, passant d'un total général de 703 millions de GBP (984 millions d'euros) en 2000 à 263 millions de GBP (368 millions d'euros) en 2003. |
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(d)

Les financements dans le cadre de propositions d'investissement en phase de création et de post-création, toutes opérations confondues, ont chuté de 63 %, passant d'un total général de 703 millions de GBP (984 millions d'euros) en 2000 à 263 millions de GBP (368 millions d'euros) en 2003.

| (e) | Sous l'action de la Commission européenne et du gouvernement britannique, on constate une augmentation du nombre et du volume des transactions dans le segment du marché des opérations inférieures à 500 000 GBP (700 000 euros). |
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(e)

Sous l'action de la Commission européenne et du gouvernement britannique, on constate une augmentation du nombre et du volume des transactions dans le segment du marché des opérations inférieures à 500 000 GBP (700 000 euros).

| (f) | Cependant, au palier de financement supérieur, la préférence des établissements financiers britanniques pour des opérations de plus en plus importantes engendre un déficit de financements. Ces contraintes de l'offre sont en passe de devenir un problème majeur. En effet, les entreprises qui ont reçu des investissements inférieurs à 500 000 GBP (700 000 euros) et dont on peut supposer qu'elles auront besoin d'investissements de suivi importants ne peuvent accéder aux capitaux dont elles auraient besoin à cause du déficit de financements pour les tranches d'investissement comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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(f)

Cependant, au palier de financement supérieur, la préférence des établissements financiers britanniques pour des opérations de plus en plus importantes engendre un déficit de financements. Ces contraintes de l'offre sont en passe de devenir un problème majeur. En effet, les entreprises qui ont reçu des investissements inférieurs à 500 000 GBP (700 000 euros) et dont on peut supposer qu'elles auront besoin d'investissements de suivi importants ne peuvent accéder aux capitaux dont elles auraient besoin à cause du déficit de financements pour les tranches d'investissement comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| 75. | Close Venture Management Limited a souligné les faits suivants:






  (a) | Tout tend à prouver que le déficit de fonds propres, qui a évolué au fil du temps, porte actuellement sur les tranches d'investissement comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Avec le temps et l'existence d'un volume croissant de fonds gérés, les investisseurs de capital-risque se sont détournés du segment correspondant aux tranches d'investissement inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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75.

Close Venture Management Limited a souligné les faits suivants:

(a)

Tout tend à prouver que le déficit de fonds propres, qui a évolué au fil du temps, porte actuellement sur les tranches d'investissement comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Avec le temps et l'existence d'un volume croissant de fonds gérés, les investisseurs de capital-risque se sont détournés du segment correspondant aux tranches d'investissement inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| (b) | Voilà qui est symptomatique d'une tendance commune et inéluctable. Les gestionnaires de portefeuilles obtenant de bons résultats, ils lèvent davantage de capitaux qui leur permettent ensuite de réaliser des opérations de plus grande envergure. Les économies d'échelle inhérentes au secteur du capital-risque et des fonds propres privés expliquent que les gestionnaires de portefeuilles renoncent souvent aux opérations plus modestes dès qu'ils peuvent se le permettre. |
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(b)

Voilà qui est symptomatique d'une tendance commune et inéluctable. Les gestionnaires de portefeuilles obtenant de bons résultats, ils lèvent davantage de capitaux qui leur permettent ensuite de réaliser des opérations de plus grande envergure. Les économies d'échelle inhérentes au secteur du capital-risque et des fonds propres privés expliquent que les gestionnaires de portefeuilles renoncent souvent aux opérations plus modestes dès qu'ils peuvent se le permettre.

| (c) | Cela signifie qu'au Royaume-Uni, rares sont les investisseurs professionnels et institutionnels à opérer dans le segment correspondant aux tranches d'investissement inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). À l'heure actuelle, 60 % environ de toutes les opérations comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) représentent une demande difficile à satisfaire en raison de la pénurie de pourvoyeurs de capital-risque. |
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(c)

Cela signifie qu'au Royaume-Uni, rares sont les investisseurs professionnels et institutionnels à opérer dans le segment correspondant aux tranches d'investissement inférieures à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). À l'heure actuelle, 60 % environ de toutes les opérations comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) représentent une demande difficile à satisfaire en raison de la pénurie de pourvoyeurs de capital-risque.

| 76. | Enterprise Corporate Finance Limited éprouve de plus en plus de difficultés à lever des capitaux dans le segment correspondant aux opérations comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) pour sa clientèle d'entreprises:






  (a) | Ce n'est pas la qualité des opportunités de placement elles-mêmes qui est en cause, le principal problème réside plutôt dans le fait que les investisseurs sont de moins en moins disposés à réaliser de petits investissements dans ces entreprises. |
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76.

Enterprise Corporate Finance Limited éprouve de plus en plus de difficultés à lever des capitaux dans le segment correspondant aux opérations comprises entre 500 000 GBP (700 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) pour sa clientèle d'entreprises:

(a)

Ce n'est pas la qualité des opportunités de placement elles-mêmes qui est en cause, le principal problème réside plutôt dans le fait que les investisseurs sont de moins en moins disposés à réaliser de petits investissements dans ces entreprises.

| (b) | La situation du marché s'est considérablement détériorée au cours de ces dernières années au point que les demandes d'investissement portant sur des montants inférieurs à 5 millions de GBP (7 millions d'euros) ont très peu de chances d'aboutir, en dépit de la qualité de l'entreprise bénéficiaire. |
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(b)

La situation du marché s'est considérablement détériorée au cours de ces dernières années au point que les demandes d'investissement portant sur des montants inférieurs à 5 millions de GBP (7 millions d'euros) ont très peu de chances d'aboutir, en dépit de la qualité de l'entreprise bénéficiaire.

| (c) | Le problème est encore plus criant pour les entreprises dont les besoins en capitaux se situent dans la fourchette comprise entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), principalement en raison de coûts prohibitifs et d'un manque de compétences commerciales. La part du lion du financement des entreprises va aux entreprises de plus grande taille parvenues à maturité, qui possèdent des actifs et qui ont fait la preuve de leur rentabilité. |
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(c)

Le problème est encore plus criant pour les entreprises dont les besoins en capitaux se situent dans la fourchette comprise entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), principalement en raison de coûts prohibitifs et d'un manque de compétences commerciales. La part du lion du financement des entreprises va aux entreprises de plus grande taille parvenues à maturité, qui possèdent des actifs et qui ont fait la preuve de leur rentabilité.

| 77. | Dans ses observations, 3i met l'accent sur les éléments suivants:






  (a) | Au cours de ces deux ou trois dernières années, le marché du capital-risque a considérablement changé, ce qui s'explique par la baisse des rendements obtenus sur les investissements dans des entreprises en phase de post-création et à plus faible potentiel de croissance. |
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77.

Dans ses observations, 3i met l'accent sur les éléments suivants:

(a)

Au cours de ces deux ou trois dernières années, le marché du capital-risque a considérablement changé, ce qui s'explique par la baisse des rendements obtenus sur les investissements dans des entreprises en phase de post-création et à plus faible potentiel de croissance.

| (b) | À cela s'ajoute une tendance qui s'est manifestée dans l'ensemble du secteur, à savoir la préférence donnée aux investissements de plus grande envergure et l'adoption de stratégies d'investissement plus prudentes, ce qui a limité l'offre d'investissements dans le segment inférieur du marché. |
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(b)

À cela s'ajoute une tendance qui s'est manifestée dans l'ensemble du secteur, à savoir la préférence donnée aux investissements de plus grande envergure et l'adoption de stratégies d'investissement plus prudentes, ce qui a limité l'offre d'investissements dans le segment inférieur du marché.

3i considère qu'à l'heure actuelle, le déficit de fonds propres concerne la fourchette allant jusqu'à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), alors qu'il affectait auparavant la fourchette allant de 500 000 GBP (700 000 euros) à 1 million de GBP (1,4 millions d'euros).

3i a considérablement réduit ses propres investissements dans ce segment du marché. Alors qu'en 2001, elle avait investi en Europe quelque 1,1 milliard d'euros dans des investissements en capital-risque en phase de post-création, les investissements dans ce type d'entreprises ont connu une baisse sensible; en 2004, les investissements de 3i dans ce segment du marché ne s'élevaient plus qu'à 150 millions d'euros environ.

| 78. | Cavendish Asset Management Limited se rallie aux observations formulées par l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales présentées ci-dessus au point 68. |
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78.

Cavendish Asset Management Limited se rallie aux observations formulées par l'Institute of Chartered Accountants in England and Wales présentées ci-dessus au point 68.

V.   COMMENTAIRES DU ROYAUME-UNI

| 79. | Les commentaires du Royaume-Uni sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle prévue par l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE et sur les observations transmises par les parties intéressées sont résumés aux points 80 à 96. |
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79.

Les commentaires du Royaume-Uni sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle prévue par l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE et sur les observations transmises par les parties intéressées sont résumés aux points 80 à 96.

| 80. | Alors que l'accès aux financements par l'emprunt s'est amélioré pour la majorité des entreprises établies au Royaume-Uni depuis le milieu des années 90, une part non négligeable des PME à fort potentiel de croissance éprouvent encore des difficultés à attirer des investissements par apport de fonds propres. |
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80.

Alors que l'accès aux financements par l'emprunt s'est amélioré pour la majorité des entreprises établies au Royaume-Uni depuis le milieu des années 90, une part non négligeable des PME à fort potentiel de croissance éprouvent encore des difficultés à attirer des investissements par apport de fonds propres.

| 81. | Les financements par apport de fonds propres sont adaptés aux entreprises en phase de post-création qui ne génèrent pas encore de flux de recettes suffisant pour servir les intérêts sur les dettes. Ils conviennent également aux entreprises actives dans le développement de nouvelles technologies, de produits ou de marchés qui offrent un potentiel de croissance élevé, mais qui sont aussi exposées à un risque d'échec considérable. |
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81.

Les financements par apport de fonds propres sont adaptés aux entreprises en phase de post-création qui ne génèrent pas encore de flux de recettes suffisant pour servir les intérêts sur les dettes. Ils conviennent également aux entreprises actives dans le développement de nouvelles technologies, de produits ou de marchés qui offrent un potentiel de croissance élevé, mais qui sont aussi exposées à un risque d'échec considérable.

| 82. | Il ressort de la consultation publique sur l'accès des petites entreprises au capital-risque, des données agrégées de la BVCA et de la recherche universitaire qu'il existe un déficit de fonds propres au Royaume-Uni qui affectent les entreprises à la recherche de financements par apport de fonds propres pour des montants de l'ordre de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). |
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82.

Il ressort de la consultation publique sur l'accès des petites entreprises au capital-risque, des données agrégées de la BVCA et de la recherche universitaire qu'il existe un déficit de fonds propres au Royaume-Uni qui affectent les entreprises à la recherche de financements par apport de fonds propres pour des montants de l'ordre de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros).

| 83. | Au cours de ces dernières années, le problème du déficit de fonds propres a également gagné les financements plus importants, plus précisément depuis 1999, ce qui s'explique en partie par le succès du secteur des capitaux propres privés qui s'est tourné vers les investissements de plus grande envergure. On constate une nette augmentation du volume moyen par opération, les sociétés de capital-risque cherchant à maximiser les économies d'échelle. |
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83.

Au cours de ces dernières années, le problème du déficit de fonds propres a également gagné les financements plus importants, plus précisément depuis 1999, ce qui s'explique en partie par le succès du secteur des capitaux propres privés qui s'est tourné vers les investissements de plus grande envergure. On constate une nette augmentation du volume moyen par opération, les sociétés de capital-risque cherchant à maximiser les économies d'échelle.

| 84. | Le déficit de fonds propres s'est accentué au cours de ces dernières années en ce qui concerne les entreprises en phase de post-création. Cette situation est due à une évolution sensible dans les types d'investissement réalisés par les investisseurs en capital-risque. Il ressort des données disponibles que les investisseurs en capital-risque se concentrent de plus en plus sur les investissements à un stade de développement plus avancé, sur les opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs – MBO) et sur les opérations de rachat d'une entreprise par des cadres extérieurs (management buy ins – MBI). |
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84.

Le déficit de fonds propres s'est accentué au cours de ces dernières années en ce qui concerne les entreprises en phase de post-création. Cette situation est due à une évolution sensible dans les types d'investissement réalisés par les investisseurs en capital-risque. Il ressort des données disponibles que les investisseurs en capital-risque se concentrent de plus en plus sur les investissements à un stade de développement plus avancé, sur les opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs – MBO) et sur les opérations de rachat d'une entreprise par des cadres extérieurs (management buy ins – MBI).

| 85. | Les données les plus récentes de la BVCA concernant l'année 2003 montrent que l'intérêt des investisseurs pour les opérations à un stade de développement plus avancé de l'entreprise, notamment pour les buy-outs de grande envergure, ne cesse de croître. Les investissements de post-création représentaient à peine 6,5 % des investissements en capital-risque en 2003, soit moins de 0,02 % du PIB. La différence est sensible par rapport à la moyenne de 0,05 % du PIB investi en phase de post-création dans la période 1998-2001. |
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85.

Les données les plus récentes de la BVCA concernant l'année 2003 montrent que l'intérêt des investisseurs pour les opérations à un stade de développement plus avancé de l'entreprise, notamment pour les buy-outs de grande envergure, ne cesse de croître. Les investissements de post-création représentaient à peine 6,5 % des investissements en capital-risque en 2003, soit moins de 0,02 % du PIB. La différence est sensible par rapport à la moyenne de 0,05 % du PIB investi en phase de post-création dans la période 1998-2001.

| 86. | On estime que les fonds de capital-risque nouvellement levés serviront de plus en plus à la réalisation d'opérations de plus grande envergure dans des sociétés consolidées. Les données les plus récentes dont dispose la BVCA indiquent qu'il est probable que seuls 4 % des fonds levés seront alloués à des investissements de post-création, 3 % à des opérations d'expansion, et 1 % à des MBO impliquant des montants de moins de 10 millions de GBP. Seuls 3 % des fonds seront probablement alloués à des investissements de post-création ou d'expansion dans le secteur des technologies, contre 5 % en 2002. |
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86.

On estime que les fonds de capital-risque nouvellement levés serviront de plus en plus à la réalisation d'opérations de plus grande envergure dans des sociétés consolidées. Les données les plus récentes dont dispose la BVCA indiquent qu'il est probable que seuls 4 % des fonds levés seront alloués à des investissements de post-création, 3 % à des opérations d'expansion, et 1 % à des MBO impliquant des montants de moins de 10 millions de GBP. Seuls 3 % des fonds seront probablement alloués à des investissements de post-création ou d'expansion dans le secteur des technologies, contre 5 % en 2002.

| 87. | En outre, il ressort des données dont on dispose que sur les investissements réalisés dans le segment concerné par le déficit de fonds propres situé entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), seul un investissement sur quatre est un investissement initial, non syndiqué. Sur les quelque 1 000 investissements inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) pour la période 2000-2002, dans plus de 70 % des cas il s'agissait d'investissements de suivi. |
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87.

En outre, il ressort des données dont on dispose que sur les investissements réalisés dans le segment concerné par le déficit de fonds propres situé entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros), seul un investissement sur quatre est un investissement initial, non syndiqué. Sur les quelque 1 000 investissements inférieurs à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) pour la période 2000-2002, dans plus de 70 % des cas il s'agissait d'investissements de suivi.

| 88. | Alors que les investisseurs en capital-risque sont plus enclins à se tourner vers des financements d'un volume plus important, rien ne laisse prévoir l'arrivée de nouveaux investisseurs de capital-risque dans le segment inférieur du marché. L'importance de la réputation dans le secteur du capital-risque entrave notablement l'entrée de nouveaux arrivants sur ce marché. Cette tendance pourrait entraîner une perte accrue de compétences et d'expérience dans le segment du marché touché par le déficit de fonds propres qui sera, avec le temps, de plus en plus difficile à combler, dans un contexte où les gestionnaires de fonds de qualité lèvent des capitaux plus importants et réalisent donc des opérations de plus grande envergure. Vu les compétences requises pour réussir des investissements plus modestes et de post-création, garantir l'entrée sur le marché d'un nombre suffisant de nouveaux investisseurs de qualité est une condition sine qua none pour un marché dynamique d'investissements de post-création. |
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88.

Alors que les investisseurs en capital-risque sont plus enclins à se tourner vers des financements d'un volume plus important, rien ne laisse prévoir l'arrivée de nouveaux investisseurs de capital-risque dans le segment inférieur du marché. L'importance de la réputation dans le secteur du capital-risque entrave notablement l'entrée de nouveaux arrivants sur ce marché. Cette tendance pourrait entraîner une perte accrue de compétences et d'expérience dans le segment du marché touché par le déficit de fonds propres qui sera, avec le temps, de plus en plus difficile à combler, dans un contexte où les gestionnaires de fonds de qualité lèvent des capitaux plus importants et réalisent donc des opérations de plus grande envergure. Vu les compétences requises pour réussir des investissements plus modestes et de post-création, garantir l'entrée sur le marché d'un nombre suffisant de nouveaux investisseurs de qualité est une condition sine qua none pour un marché dynamique d'investissements de post-création.

| 89. | Le Royaume-Uni conclut que visiblement, toutes les parties intéressées s'accordent à dire qu'il existe une défaillance du marché du capital-risque qui entrave l'accès des PME à fort potentiel de développement aux financements. Toutes les observations formulées par les parties intéressées confirment l'opinion du Royaume-Uni, à savoir que le marché a évolué et que désormais, il existe un déficit de fonds propres au-delà du plafond fixé dans la communication. |
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89.

Le Royaume-Uni conclut que visiblement, toutes les parties intéressées s'accordent à dire qu'il existe une défaillance du marché du capital-risque qui entrave l'accès des PME à fort potentiel de développement aux financements. Toutes les observations formulées par les parties intéressées confirment l'opinion du Royaume-Uni, à savoir que le marché a évolué et que désormais, il existe un déficit de fonds propres au-delà du plafond fixé dans la communication.

| 90. | Le Royaume-Uni s'est efforcé de démontrer qu'il existe un déficit de fonds propres pour les tranches d'investissement allant jusqu'à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Dans leurs réponses, certaines parties considèrent qu'il s'agit là d'une estimation optimiste et qu'en réalité, le déficit pourrait s'étendre aux tranches d'investissement allant jusqu'à 5 millions de GBP (7 millions d'euros). Pour le Royaume-Uni, tout tend cependant à prouver que 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est à considérer comme le chiffre se rapprochant le plus de la réalité. |
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90.

Le Royaume-Uni s'est efforcé de démontrer qu'il existe un déficit de fonds propres pour les tranches d'investissement allant jusqu'à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros). Dans leurs réponses, certaines parties considèrent qu'il s'agit là d'une estimation optimiste et qu'en réalité, le déficit pourrait s'étendre aux tranches d'investissement allant jusqu'à 5 millions de GBP (7 millions d'euros). Pour le Royaume-Uni, tout tend cependant à prouver que 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) est à considérer comme le chiffre se rapprochant le plus de la réalité.

| 91. | Le Royaume-Uni souligne que les réponses des entreprises opérant dans le secteur britannique du capital-risque coïncident avec celles de sa propre consultation approfondie. Les répondants s'accordent tous à dire qu'il existe bien un déficit de financements en capital-risque pour les investissements de l'ordre de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ou plus. Ils ont l'expérience du terrain pour ce marché qu'ils ont étudié de près sous l'angle commercial. Leur expérience confirme le constat du Royaume-Uni découlant des études qu'il a lui-même menées, à savoir que les fonds opérant dans cette zone ne sont pas en mesure d'attirer les investisseurs privés pour qui les investissements plus modestes impliquent des risques et des coûts accrus. Le Royaume-Uni est donc persuadé qu'il n'y a pas de risque que le régime «Enterprise Capital Funds» supplante les structures privées existant sur ce marché. |
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91.

Le Royaume-Uni souligne que les réponses des entreprises opérant dans le secteur britannique du capital-risque coïncident avec celles de sa propre consultation approfondie. Les répondants s'accordent tous à dire qu'il existe bien un déficit de financements en capital-risque pour les investissements de l'ordre de 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) ou plus. Ils ont l'expérience du terrain pour ce marché qu'ils ont étudié de près sous l'angle commercial. Leur expérience confirme le constat du Royaume-Uni découlant des études qu'il a lui-même menées, à savoir que les fonds opérant dans cette zone ne sont pas en mesure d'attirer les investisseurs privés pour qui les investissements plus modestes impliquent des risques et des coûts accrus. Le Royaume-Uni est donc persuadé qu'il n'y a pas de risque que le régime «Enterprise Capital Funds» supplante les structures privées existant sur ce marché.

| 92. | Le Royaume-Uni salue également le soutien apporté à la conception pratique du régime des ECF. Il se satisfait en outre du fait que les tiers intéressés ont compris que la structure des fonds proposée n'entraînera pas de distorsions de concurrence et qu'elle devrait au contraire stimuler les bonnes décisions d'investissement. L'élément essentiel à retenir à cet égard est que les ECF proposés n'offrent aucune protection particulière aux investisseurs privés, ce qui devrait les inciter à n'opter que pour des gestionnaires de fonds compétents qui adopteront une stratégie d'investissement optimale. Si l'ECF ne parvient pas à dégager un rendement positif, l'investisseur privé perdra son argent. Le Royaume-Uni considère qu'il s'agit là d'une mesure commerciale incitative plus convaincante qu'un autre régime où la part des fonds publics serait moindre, mais où les fonds publics seraient exposés au risque avant les investissements privés et où les investisseurs privés peuvent récupérer leurs capitaux dans les fonds déficitaires. |
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92.

Le Royaume-Uni salue également le soutien apporté à la conception pratique du régime des ECF. Il se satisfait en outre du fait que les tiers intéressés ont compris que la structure des fonds proposée n'entraînera pas de distorsions de concurrence et qu'elle devrait au contraire stimuler les bonnes décisions d'investissement. L'élément essentiel à retenir à cet égard est que les ECF proposés n'offrent aucune protection particulière aux investisseurs privés, ce qui devrait les inciter à n'opter que pour des gestionnaires de fonds compétents qui adopteront une stratégie d'investissement optimale. Si l'ECF ne parvient pas à dégager un rendement positif, l'investisseur privé perdra son argent. Le Royaume-Uni considère qu'il s'agit là d'une mesure commerciale incitative plus convaincante qu'un autre régime où la part des fonds publics serait moindre, mais où les fonds publics seraient exposés au risque avant les investissements privés et où les investisseurs privés peuvent récupérer leurs capitaux dans les fonds déficitaires.

| 93. | Grâce à l'intégration des aspects essentiels de la structure de chaque fonds dans la procédure d'appel d'offres, le Royaume-Uni payera le minimum nécessaire en coûts de gestion des fonds et au titre de la subordination. Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, certaines exigences minimales seront fixées, comme une clause pari passu en cas de pertes et un rendement prioritaire pour l'investissement public, mais les soumissionnaires seront libres de proposer d'autres conditions pour autant qu'elles seront plus avantageuses pour les fonds publics. Il est donc possible que les investisseurs privés soient exposés à un risque supérieur à celui encouru par les investisseurs publics ou que la contribution requise soit inférieure à ce qui avait été prévu, si le soumissionnaire est en mesure de prouver que cela présente un intérêt pour les investisseurs dans son fonds. |
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93.

Grâce à l'intégration des aspects essentiels de la structure de chaque fonds dans la procédure d'appel d'offres, le Royaume-Uni payera le minimum nécessaire en coûts de gestion des fonds et au titre de la subordination. Dans le cadre de la procédure d'appel d'offres, certaines exigences minimales seront fixées, comme une clause pari passu en cas de pertes et un rendement prioritaire pour l'investissement public, mais les soumissionnaires seront libres de proposer d'autres conditions pour autant qu'elles seront plus avantageuses pour les fonds publics. Il est donc possible que les investisseurs privés soient exposés à un risque supérieur à celui encouru par les investisseurs publics ou que la contribution requise soit inférieure à ce qui avait été prévu, si le soumissionnaire est en mesure de prouver que cela présente un intérêt pour les investisseurs dans son fonds.

| 94. | Le Royaume-Uni observe en outre que dans leurs réponses, d'autres États membres préconisent une réactualisation de la communication actuelle. Le marché du capital-risque a connu des changements notables dans toute l'Union européenne depuis la publication de cette communication en 2001. Dans ce contexte, le Royaume-Uni convient que certains aspects contenus dans la communication devraient faire l'objet d'une révision profonde, lors de sa révision en 2006. Il ne saurait être question de se limiter à revoir la taille des tranches. D'autres questions méritent d'être examinées comme l'équilibre du risque du secteur privé en compensation d'un financement public plus important et d'une utilisation accrue d'instruments tels que les exemptions par catégorie. |
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94.

Le Royaume-Uni observe en outre que dans leurs réponses, d'autres États membres préconisent une réactualisation de la communication actuelle. Le marché du capital-risque a connu des changements notables dans toute l'Union européenne depuis la publication de cette communication en 2001. Dans ce contexte, le Royaume-Uni convient que certains aspects contenus dans la communication devraient faire l'objet d'une révision profonde, lors de sa révision en 2006. Il ne saurait être question de se limiter à revoir la taille des tranches. D'autres questions méritent d'être examinées comme l'équilibre du risque du secteur privé en compensation d'un financement public plus important et d'une utilisation accrue d'instruments tels que les exemptions par catégorie.

| 95. | Le Royaume-Uni considère que le régime des ECF contribuera notablement à remédier à ce qui constitue un obstacle majeur à l'innovation et à l'entreprenariat, tout en répondant aux objectifs fixés à Lisbonne et dans le plan d'action en faveur de l'esprit d'entreprise. Le régime des ECF permettra également de satisfaire aux recommandations du rapport Kok qui a constaté que le financement des PME en Europe repose actuellement trop sur l'emprunt et qui a préconisé un recours plus systématique au capital-risque. |
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95.

Le Royaume-Uni considère que le régime des ECF contribuera notablement à remédier à ce qui constitue un obstacle majeur à l'innovation et à l'entreprenariat, tout en répondant aux objectifs fixés à Lisbonne et dans le plan d'action en faveur de l'esprit d'entreprise. Le régime des ECF permettra également de satisfaire aux recommandations du rapport Kok qui a constaté que le financement des PME en Europe repose actuellement trop sur l'emprunt et qui a préconisé un recours plus systématique au capital-risque.

| 96. | Le Royaume-Uni conclut que le soutien affiché à la fois par le secteur public et le secteur privé, par d'autres États membres, de même que par les professionnels du capital-risque, reflète le besoin d'un dispositif d'investissement tel que les ECF. |
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96.

Le Royaume-Uni conclut que le soutien affiché à la fois par le secteur public et le secteur privé, par d'autres États membres, de même que par les professionnels du capital-risque, reflète le besoin d'un dispositif d'investissement tel que les ECF.

VI.   APPRECIATION DE LA MESURE

| 97. | La Commission a analysé le régime à la lumière de l’article 87 du Traité CE et en particulier sur la base de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (9). Les conclusions de son évaluation sont résumées ci-après. |
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97.

La Commission a analysé le régime à la lumière de l’article 87 du Traité CE et en particulier sur la base de sa communication sur les aides d'État et le capital-investissement (9). Les conclusions de son évaluation sont résumées ci-après.

VI.1.   Légalité

| 98. | En notifiant le régime, les autorités du Royaume-Uni ont respecté les obligations leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du Traité. |
| --- | --- |

98.

En notifiant le régime, les autorités du Royaume-Uni ont respecté les obligations leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du Traité.

VI.2.   Existence d'une aide d'État

| 99. | Aux termes de la communication, dans son évaluation de la présence d'une aide d'État, la Commission doit tenir compte du fait qu'une mesure peut conférer une aide à trois niveaux au moins, à savoir:






  (a) | les investisseurs; |
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99.

Aux termes de la communication, dans son évaluation de la présence d'une aide d'État, la Commission doit tenir compte du fait qu'une mesure peut conférer une aide à trois niveaux au moins, à savoir:

(a)

les investisseurs;

| (b) | le fonds ou toute autre structure utilisée en vue de la mise en œuvre de la mesure; |
| --- | --- |

(b)

le fonds ou toute autre structure utilisée en vue de la mise en œuvre de la mesure;

| (c) | les entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé. |
| --- | --- |

(c)

les entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé.

| 100. | Au niveau des investisseurs, la Commission considère qu'il existe une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE. L'utilisation de ressources d'État est démontrée par le fait que les autorités du Royaume-Uni se proposent d'apporter des fonds publics aux ECF. Les investisseurs privés, qui peuvent très bien être des entreprises au sens du Traité, peuvent prétendre à des rendements supérieurs à ceux de l'investissement public et peuvent ainsi bénéficier d'un avantage. Bien qu'il ne soit interdit à aucune personne physique ou morale d'investir dans ces fonds, la surface financière limitée de ces fonds ne permet pas de garantir que tous les investissements potentiels seront acceptés, et la Commission considère en conséquence qu'il y a sélectivité. Enfin, le régime affecte les échanges entre États membres dans la mesure où l'investissement en capital est une activité qui fait l'objet d'échanges considérables entre les États membres |
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100.

Au niveau des investisseurs, la Commission considère qu'il existe une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE. L'utilisation de ressources d'État est démontrée par le fait que les autorités du Royaume-Uni se proposent d'apporter des fonds publics aux ECF. Les investisseurs privés, qui peuvent très bien être des entreprises au sens du Traité, peuvent prétendre à des rendements supérieurs à ceux de l'investissement public et peuvent ainsi bénéficier d'un avantage. Bien qu'il ne soit interdit à aucune personne physique ou morale d'investir dans ces fonds, la surface financière limitée de ces fonds ne permet pas de garantir que tous les investissements potentiels seront acceptés, et la Commission considère en conséquence qu'il y a sélectivité. Enfin, le régime affecte les échanges entre États membres dans la mesure où l'investissement en capital est une activité qui fait l'objet d'échanges considérables entre les États membres

| 101. | Au niveau des fonds, la Commission tend généralement à considérer qu'un fonds est un vecteur du transfert de l'aide aux investisseurs et/ou aux entreprises recevant les investissements plutôt qu'un bénéficiaire de l'aide. Dans certains cas, notamment pour les mesures prévoyant des transferts en faveur de fonds déjà existants comptant des investisseurs nombreux et diversifiés, il se peut cependant que le fonds soit assimilable à une entreprise indépendante. Dans le cas présent, il s'agira d'une constitution de fonds nouveaux qui ne devront pas s'étendre à d'autres activités que celles prévues dans le cadre du régime. La Commission ne considère donc pas les ECF comme bénéficiaires de l'aide. Ce raisonnement est conforme aux décisions qu'elle a rendues dans les dossiers « Viridian Growth Fund » (10), « Coalfields Enterprise Fund » (11) et « Community Development Venture Fund » (12). |
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101.

Au niveau des fonds, la Commission tend généralement à considérer qu'un fonds est un vecteur du transfert de l'aide aux investisseurs et/ou aux entreprises recevant les investissements plutôt qu'un bénéficiaire de l'aide. Dans certains cas, notamment pour les mesures prévoyant des transferts en faveur de fonds déjà existants comptant des investisseurs nombreux et diversifiés, il se peut cependant que le fonds soit assimilable à une entreprise indépendante. Dans le cas présent, il s'agira d'une constitution de fonds nouveaux qui ne devront pas s'étendre à d'autres activités que celles prévues dans le cadre du régime. La Commission ne considère donc pas les ECF comme bénéficiaires de l'aide. Ce raisonnement est conforme aux décisions qu'elle a rendues dans les dossiers « Viridian Growth Fund » (10), « Coalfields Enterprise Fund » (11) et « Community Development Venture Fund » (12).

| 102. | Au niveau des entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé, la Commission considère qu'il existe une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE, car les investissements réalisés par le fonds dans les PME bénéficiaires contiendront des ressources d'État. La mesure constitue une distorsion de concurrence, car elle confère un avantage aux PME bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure sinon d'obtenir des financements sous forme de capital-risque aux mêmes conditions et/ou pour le même volume. La mesure est de nature sélective puisqu'elle est réservée à certaines PME du Royaume-Uni. La mesure est susceptible d'affecter les échanges entre États membres, car les PME visées par la mesure sont éventuellement engagées ou seront engagées dans des activités dans le cadre d'échanges intracommunautaires. |
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102.

Au niveau des entreprises dans lesquelles l'investissement est réalisé, la Commission considère qu'il existe une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE, car les investissements réalisés par le fonds dans les PME bénéficiaires contiendront des ressources d'État. La mesure constitue une distorsion de concurrence, car elle confère un avantage aux PME bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure sinon d'obtenir des financements sous forme de capital-risque aux mêmes conditions et/ou pour le même volume. La mesure est de nature sélective puisqu'elle est réservée à certaines PME du Royaume-Uni. La mesure est susceptible d'affecter les échanges entre États membres, car les PME visées par la mesure sont éventuellement engagées ou seront engagées dans des activités dans le cadre d'échanges intracommunautaires.

| 103. | En conséquence, la Commission conclut à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE au niveau des investisseurs et au niveau des PME bénéficiaires. |
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103.

En conséquence, la Commission conclut à l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE au niveau des investisseurs et au niveau des PME bénéficiaires.

VI.3.   Preuve d'une défaillance du marché

| 104. | Conformément aux dispositions de la communication, la Commission est éventuellement disposée à admettre l’existence d’une défaillance du marché sans exiger de preuves supplémentaires pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement totalement ou partiellement financées par des aides d'État ne dépasse pas 500 000 euros dans les régions non assistées, 750 000 euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou 1 million d'euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité. |
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104.

Conformément aux dispositions de la communication, la Commission est éventuellement disposée à admettre l’existence d’une défaillance du marché sans exiger de preuves supplémentaires pour autant que chaque tranche de financement en faveur d'une entreprise au titre de mesures de capital-investissement totalement ou partiellement financées par des aides d'État ne dépasse pas 500 000 euros dans les régions non assistées, 750 000 euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou 1 million d'euros dans les régions pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du Traité.

| 105. | La mesure proposée par le Royaume-Uni prévoit que les financements en capital-investissement accordés aux PME du Royaume-Uni se situeront dans la fourchette de 250 000 GBP à 2 millions de GBP (357 000 euros à 2,9 millions d'euros) par tranche d’investissement. |
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105.

La mesure proposée par le Royaume-Uni prévoit que les financements en capital-investissement accordés aux PME du Royaume-Uni se situeront dans la fourchette de 250 000 GBP à 2 millions de GBP (357 000 euros à 2,9 millions d'euros) par tranche d’investissement.

| 106. | Selon la «Carte des aides régionales 2000-2006» pour le Royaume-Uni, le Royaume-Uni est constitué de régions actuellement considérées comme régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE, ainsi que des régions non assistées (13). |
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106.

Selon la «Carte des aides régionales 2000-2006» pour le Royaume-Uni, le Royaume-Uni est constitué de régions actuellement considérées comme régions assistées en application de l'article 87, paragraphe 3, point a) ou de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE, ainsi que des régions non assistées (13).

| 107. | Conformément aux dispositions de sa communication, la Commission a informé le Royaume-Uni que, compte tenu du fait que les financements en capital-investissement proposés dans le cadre du régime notifié dépassaient les plafonds susmentionnés fixés dans la communication, celui-ci devrait prouver l’existence d’une défaillance du marché. |
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107.

Conformément aux dispositions de sa communication, la Commission a informé le Royaume-Uni que, compte tenu du fait que les financements en capital-investissement proposés dans le cadre du régime notifié dépassaient les plafonds susmentionnés fixés dans la communication, celui-ci devrait prouver l’existence d’une défaillance du marché.

| 108. | Les arguments avancés par le Royaume-Uni ainsi que les observations formulées par les parties intéressées tendant à prouver l'existence d'une défaillance du marché pour les opérations d'investissement comprises entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions GBP (2,9 millions d'euros) seront résumés ci-après. |
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108.

Les arguments avancés par le Royaume-Uni ainsi que les observations formulées par les parties intéressées tendant à prouver l'existence d'une défaillance du marché pour les opérations d'investissement comprises entre 250 000 GBP (357 000 euros) et 2 millions GBP (2,9 millions d'euros) seront résumés ci-après.

| 109. | L'endettement bancaire est la principale source de financement externe des PME, qui prend notamment la forme de découverts bancaires et de prêts à terme fixe qui représentent ensemble près de 50 % de l'ensemble du financement externe. (14) L'endettement bancaire est parfaitement adapté aux entreprises lorsque celles-ci génèrent un flux de trésorerie suffisant pour servir les intérêts. L'accès au financement par endettement s'est considérablement amélioré au cours de la dernière décennie. Rien ne permet vraiment d'affirmer que les entreprises éprouvent des difficultés à accéder à des financements bancaires. Toutefois, il arrive que les bailleurs de fonds soient encore confrontés à des incertitudes considérables lorsqu'ils évaluent les perspectives de réussite d'entreprises individuelles. Ils prendront souvent des garanties pour soutenir les prêts aux PME, surtout lorsque l'emprunteur n'a pas encore fait ses preuves. Cependant, tous les propriétaires d'entreprises ne sont pas en mesure d'offrir les garanties adéquates. |
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109.

L'endettement bancaire est la principale source de financement externe des PME, qui prend notamment la forme de découverts bancaires et de prêts à terme fixe qui représentent ensemble près de 50 % de l'ensemble du financement externe. (14) L'endettement bancaire est parfaitement adapté aux entreprises lorsque celles-ci génèrent un flux de trésorerie suffisant pour servir les intérêts. L'accès au financement par endettement s'est considérablement amélioré au cours de la dernière décennie. Rien ne permet vraiment d'affirmer que les entreprises éprouvent des difficultés à accéder à des financements bancaires. Toutefois, il arrive que les bailleurs de fonds soient encore confrontés à des incertitudes considérables lorsqu'ils évaluent les perspectives de réussite d'entreprises individuelles. Ils prendront souvent des garanties pour soutenir les prêts aux PME, surtout lorsque l'emprunteur n'a pas encore fait ses preuves. Cependant, tous les propriétaires d'entreprises ne sont pas en mesure d'offrir les garanties adéquates.

| 110. | Les difficultés rencontrées sur le marché de l'endettement sont dues aux asymétries de l'information, c'est-à-dire que le bailleur de fonds ne dispose que d'informations partielles sur les perspectives de succès d'une entreprise. Ces asymétries de l'information ne permettent pas aux bailleurs de fonds de quantifier les risques encourus pour une PME donnée. Dans ce contexte, il est difficile d'évaluer la qualité des propositions d'investissement, et encore plus d'appliquer un taux d'intérêt qui reflète précisément le niveau de risque. Dans le cadre des décisions d'octroi de prêts, les banques se basent généralement sur des critères tels que le passé d'emprunteur, la gestion passée des comptes bancaires, les antécédents professionnels du demandeur et sa volonté d'investir son propre argent dans l'entreprise, ainsi que des preuves attestant de sa capacité de remboursement sur la base d'un plan d'exploitation. Il arrive néanmoins qu'une personne ne puisse pas faire valoir de tels antécédents ou qu'elle ne dispose pas de capitaux personnels à investir dans l'entreprise. Il s'ensuit que les bailleurs de fonds mettent également l'accent sur la volonté de l'entrepreneur de fournir des sûretés pour garantir le prêt. Si ces garanties fournies aux banques permettent à nombre d'entreprises d'accéder à un financement par endettement, une telle approche appliquée aux PME en matière d'octroi de prêts risque de désavantager les entrepreneurs qui ne possèdent pas d'actifs pouvant servir de garantie. |
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110.

Les difficultés rencontrées sur le marché de l'endettement sont dues aux asymétries de l'information, c'est-à-dire que le bailleur de fonds ne dispose que d'informations partielles sur les perspectives de succès d'une entreprise. Ces asymétries de l'information ne permettent pas aux bailleurs de fonds de quantifier les risques encourus pour une PME donnée. Dans ce contexte, il est difficile d'évaluer la qualité des propositions d'investissement, et encore plus d'appliquer un taux d'intérêt qui reflète précisément le niveau de risque. Dans le cadre des décisions d'octroi de prêts, les banques se basent généralement sur des critères tels que le passé d'emprunteur, la gestion passée des comptes bancaires, les antécédents professionnels du demandeur et sa volonté d'investir son propre argent dans l'entreprise, ainsi que des preuves attestant de sa capacité de remboursement sur la base d'un plan d'exploitation. Il arrive néanmoins qu'une personne ne puisse pas faire valoir de tels antécédents ou qu'elle ne dispose pas de capitaux personnels à investir dans l'entreprise. Il s'ensuit que les bailleurs de fonds mettent également l'accent sur la volonté de l'entrepreneur de fournir des sûretés pour garantir le prêt. Si ces garanties fournies aux banques permettent à nombre d'entreprises d'accéder à un financement par endettement, une telle approche appliquée aux PME en matière d'octroi de prêts risque de désavantager les entrepreneurs qui ne possèdent pas d'actifs pouvant servir de garantie.

| 111. | Alors que les financements par endettement et basés sur les actifs suffisent à répondre aux besoins de la plupart des entreprises, une partie non négligeable des entreprises requièrent des financements par fonds propres. Les investisseurs en fonds propres injectent des capitaux en échange d'actions de l'entreprise et d'une participation à ses futurs bénéfices. Ce type de financement est particulièrement adapté dans le cas d'une entreprise en phase de post-création qui ne génère pas encore de flux de revenus suffisants pour servir les intérêts sur les dettes et/ou d'une entreprise qui développe de nouvelles technologies, produits ou marchés à fort potentiel de croissance, mais qui est exposée à un risque d'échec considérable. |
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111.

Alors que les financements par endettement et basés sur les actifs suffisent à répondre aux besoins de la plupart des entreprises, une partie non négligeable des entreprises requièrent des financements par fonds propres. Les investisseurs en fonds propres injectent des capitaux en échange d'actions de l'entreprise et d'une participation à ses futurs bénéfices. Ce type de financement est particulièrement adapté dans le cas d'une entreprise en phase de post-création qui ne génère pas encore de flux de revenus suffisants pour servir les intérêts sur les dettes et/ou d'une entreprise qui développe de nouvelles technologies, produits ou marchés à fort potentiel de croissance, mais qui est exposée à un risque d'échec considérable.

| 112. | Les financements par apport de fonds propres ne représentent que 8 % de l'ensemble des financements externes des PME, mais ce chiffre ne reflète pas l'importance qu'ils revêtent dans une économie moderne basée sur l'entreprenariat. Les entreprises qui ont probablement le plus besoin de financements par apport de fonds propres sont souvent hautement innovantes, et elles peuvent contribuer de manière significative à la croissance de la productivité. En outre, les financements en capital-investissement sont parfois associés à un soutien à la gestion, à des services de conseil et à d'autres services spécialisés. |
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112.

Les financements par apport de fonds propres ne représentent que 8 % de l'ensemble des financements externes des PME, mais ce chiffre ne reflète pas l'importance qu'ils revêtent dans une économie moderne basée sur l'entreprenariat. Les entreprises qui ont probablement le plus besoin de financements par apport de fonds propres sont souvent hautement innovantes, et elles peuvent contribuer de manière significative à la croissance de la productivité. En outre, les financements en capital-investissement sont parfois associés à un soutien à la gestion, à des services de conseil et à d'autres services spécialisés.

| 113. | Alors que les financements par apport de fonds propres jouent un rôle majeur dans la croissance des entreprises individuelles, et plus globalement au niveau macroéconomique, il est on ne peut plus évident que les caractéristiques structurelles du marché des capitaux privés expliquent le déficit de fonds propres important et croissant qui handicape les entreprises à la recherche de capitaux plus modestes pour financer leur croissance. Ces causes structurelles sont liées tant à l'offre qu'à la demande sur le marché. |
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113.

Alors que les financements par apport de fonds propres jouent un rôle majeur dans la croissance des entreprises individuelles, et plus globalement au niveau macroéconomique, il est on ne peut plus évident que les caractéristiques structurelles du marché des capitaux privés expliquent le déficit de fonds propres important et croissant qui handicape les entreprises à la recherche de capitaux plus modestes pour financer leur croissance. Ces causes structurelles sont liées tant à l'offre qu'à la demande sur le marché.

| 114. | Les problèmes relatifs à l'information soulignés pour ce qui est du marché de l'endettement s'appliquent également au marché des fonds propres. S'agissant de l'offre, on retient généralement trois facteurs: les asymétries de l'information, les coûts de transaction et la perception du risque et de la rémunération. |
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114.

Les problèmes relatifs à l'information soulignés pour ce qui est du marché de l'endettement s'appliquent également au marché des fonds propres. S'agissant de l'offre, on retient généralement trois facteurs: les asymétries de l'information, les coûts de transaction et la perception du risque et de la rémunération.

| 115. | On entend par « asymétries de l'information » le fait que les investisseurs en fonds propres peuvent devoir supporter des coûts importants pour identifier les bonnes opportunités d'investissement. En général, les problèmes liés à l'information frappent plus spécifiquement les jeunes entreprises de petite taille, et notamment les entreprises innovantes qui cherchent à développer des technologies, produits et marchés n'ayant pas encore fait leurs preuves. Ces problèmes liés à l'information constituent un obstacle majeur pour les investissements par apport de fonds propres plus modestes car les coûts de l'investissement ne sont pas proportionnels à la taille de cet investissement. Comparativement, le flux d'informations concernant les petites sociétés non cotées en bourse à la recherche de capitaux est nettement plus limité que dans le cas des grandes sociétés cotées sur les marchés boursiers. Les investisseurs peuvent devoir exposer des dépenses de recherche considérables pour identifier les investissements potentiels. En outre, il s'avère souvent difficile d'évaluer les perspectives de succès d'une entreprise, notamment lorsque l'équipe de direction, le produit ou la technologie en question n'a pas encore fait ses preuves. La prise de décisions d'investissement éclairées implique donc au préalable une procédure diligente des investisseurs en fonds propres. Ces coûts liés à la collecte d'informations ne sont pas proportionnels à la taille de l'investissement, ce qui signifie que dans le cas d'investissements plus modestes, ils peuvent s'avérer disproportionnés par rapport au rendement financier potentiel d'un investissement donné. Enfin, une fois que les investisseurs en fonds propres ont investi dans une entreprise, ils doivent suivre l'évolution des performances de leur investissement. Pour ce faire, il est fréquent qu'ils choisissent de siéger au conseil d'administration, voire même qu'ils mobilisent du temps et de l'énergie pour apporter leur soutien à la gestion, notamment lorsque l'équipe de direction de l'entreprise est relativement inexpérimentée. Cela peut se traduire par des effets positifs sensibles sur les performances de l'entreprise bénéficiaire, même si là encore, ces coûts ne varient pas en fonction de la taille de l'investissement. |
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115.

On entend par « asymétries de l'information » le fait que les investisseurs en fonds propres peuvent devoir supporter des coûts importants pour identifier les bonnes opportunités d'investissement. En général, les problèmes liés à l'information frappent plus spécifiquement les jeunes entreprises de petite taille, et notamment les entreprises innovantes qui cherchent à développer des technologies, produits et marchés n'ayant pas encore fait leurs preuves. Ces problèmes liés à l'information constituent un obstacle majeur pour les investissements par apport de fonds propres plus modestes car les coûts de l'investissement ne sont pas proportionnels à la taille de cet investissement. Comparativement, le flux d'informations concernant les petites sociétés non cotées en bourse à la recherche de capitaux est nettement plus limité que dans le cas des grandes sociétés cotées sur les marchés boursiers. Les investisseurs peuvent devoir exposer des dépenses de recherche considérables pour identifier les investissements potentiels. En outre, il s'avère souvent difficile d'évaluer les perspectives de succès d'une entreprise, notamment lorsque l'équipe de direction, le produit ou la technologie en question n'a pas encore fait ses preuves. La prise de décisions d'investissement éclairées implique donc au préalable une procédure diligente des investisseurs en fonds propres. Ces coûts liés à la collecte d'informations ne sont pas proportionnels à la taille de l'investissement, ce qui signifie que dans le cas d'investissements plus modestes, ils peuvent s'avérer disproportionnés par rapport au rendement financier potentiel d'un investissement donné. Enfin, une fois que les investisseurs en fonds propres ont investi dans une entreprise, ils doivent suivre l'évolution des performances de leur investissement. Pour ce faire, il est fréquent qu'ils choisissent de siéger au conseil d'administration, voire même qu'ils mobilisent du temps et de l'énergie pour apporter leur soutien à la gestion, notamment lorsque l'équipe de direction de l'entreprise est relativement inexpérimentée. Cela peut se traduire par des effets positifs sensibles sur les performances de l'entreprise bénéficiaire, même si là encore, ces coûts ne varient pas en fonction de la taille de l'investissement.

| 116. | Les investissements par apport de fonds propres impliquent des coûts fixes considérables, par exemple dans le cadre de la négociation des conditions de l'investissement et de la préparation des contrats légaux de rigueur («coûts de transaction»). À l'instar des autres coûts fixes, ces coûts de transaction ont un effet dissuasif sur les investissements plus modestes. |
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116.

Les investissements par apport de fonds propres impliquent des coûts fixes considérables, par exemple dans le cadre de la négociation des conditions de l'investissement et de la préparation des contrats légaux de rigueur («coûts de transaction»). À l'instar des autres coûts fixes, ces coûts de transaction ont un effet dissuasif sur les investissements plus modestes.

| 117. | Les décisions d'investissement s'appuient sur la perception du profil de risque et du rendement potentiel. Si les investisseurs se trompent dans leurs prévisions, l'allocation des capitaux sera sous-optimale. |
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117.

Les décisions d'investissement s'appuient sur la perception du profil de risque et du rendement potentiel. Si les investisseurs se trompent dans leurs prévisions, l'allocation des capitaux sera sous-optimale.

| 118. | Les contraintes du côté de la demande limitent tout autant le flux de financements par apport de fonds propres en faveur des PME. Des études soulignent un certain nombre de problèmes qui dissuadent les petites entreprises de recourir aux financements par apport de fonds propres. Parmi les problèmes les plus cités par les PME figurent la perte de contrôle et une liberté de gestion réduite; les coûts à supporter pour obtenir les financements par apport de fonds propres et le manque de connaissance des sources de financement externes représentent d'autres obstacles courants. Nombre d'entreprises qui recherchent activement des investissements par apport de fonds propres doivent également faire face à un manque de «volonté d'investissement». Les PME peuvent aussi être handicapées par un manque de connaissance et de compréhension des différents types de financement à risque existants et des modalités d'accès à ceux-ci, et par des plans d'exploitation trop sommaires et mal présentés. Les lacunes en matière de préparation et de planification de l'entreprise auront un effet dissuasif sur les investisseurs potentiels, notamment en raison des coûts supplémentaires liés à la collecte d'informations et à la procédure diligente. |
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118.

Les contraintes du côté de la demande limitent tout autant le flux de financements par apport de fonds propres en faveur des PME. Des études soulignent un certain nombre de problèmes qui dissuadent les petites entreprises de recourir aux financements par apport de fonds propres. Parmi les problèmes les plus cités par les PME figurent la perte de contrôle et une liberté de gestion réduite; les coûts à supporter pour obtenir les financements par apport de fonds propres et le manque de connaissance des sources de financement externes représentent d'autres obstacles courants. Nombre d'entreprises qui recherchent activement des investissements par apport de fonds propres doivent également faire face à un manque de «volonté d'investissement». Les PME peuvent aussi être handicapées par un manque de connaissance et de compréhension des différents types de financement à risque existants et des modalités d'accès à ceux-ci, et par des plans d'exploitation trop sommaires et mal présentés. Les lacunes en matière de préparation et de planification de l'entreprise auront un effet dissuasif sur les investisseurs potentiels, notamment en raison des coûts supplémentaires liés à la collecte d'informations et à la procédure diligente.

| 119. | On parle de déficit de fonds propres lorsque des entreprises rentables ne parviennent pas à attirer des capitaux provenant soit d'investisseurs informels soit d'investisseurs de capital-risque, qui constituent les sources de financement par apport de fonds propres auxquelles recourent habituellement les PME. Les investisseurs informels (bonnes fées des affaires et autres investisseurs informels) n'ont accès qu'à des capitaux limités et ne peuvent donc en principe investir que des montants de fonds propres relativement modestes. En revanche, les investisseurs formels en capital-risque encourent généralement des coûts nettement plus élevés pour évaluer les investissements potentiels. Pour les raisons structurelles exposées plus haut, ces coûts sont souvent prohibitifs lorsqu'une entreprise ne recherche qu'un montant modeste de financement par apport de fonds propres. |
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119.

On parle de déficit de fonds propres lorsque des entreprises rentables ne parviennent pas à attirer des capitaux provenant soit d'investisseurs informels soit d'investisseurs de capital-risque, qui constituent les sources de financement par apport de fonds propres auxquelles recourent habituellement les PME. Les investisseurs informels (bonnes fées des affaires et autres investisseurs informels) n'ont accès qu'à des capitaux limités et ne peuvent donc en principe investir que des montants de fonds propres relativement modestes. En revanche, les investisseurs formels en capital-risque encourent généralement des coûts nettement plus élevés pour évaluer les investissements potentiels. Pour les raisons structurelles exposées plus haut, ces coûts sont souvent prohibitifs lorsqu'une entreprise ne recherche qu'un montant modeste de financement par apport de fonds propres.

| 120. | Un déficit de fonds propres affecte donc les entreprises à la recherche de capitaux d'un montant supérieur aux ressources financières dont disposent en général les investisseurs informels, mais inférieur au niveau auquel les investisseurs en capital-risque considèrent qu'il est rentable d'investir. |
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120.

Un déficit de fonds propres affecte donc les entreprises à la recherche de capitaux d'un montant supérieur aux ressources financières dont disposent en général les investisseurs informels, mais inférieur au niveau auquel les investisseurs en capital-risque considèrent qu'il est rentable d'investir.

| 121. | Selon des données récentes émanant de la BVCA (15), les fonds engagés dans des projets MBO de grande envergure ont affiché de bons rendements en 2003 et à plus long terme, tandis que les rendements moyens résultant d'opérations de financement de projets en phase de post-création et de projets technologiques ont continué de baisser en 2003. |
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121.

Selon des données récentes émanant de la BVCA (15), les fonds engagés dans des projets MBO de grande envergure ont affiché de bons rendements en 2003 et à plus long terme, tandis que les rendements moyens résultant d'opérations de financement de projets en phase de post-création et de projets technologiques ont continué de baisser en 2003.

| 122. | S'agissant des performances globales par stade de développement, les fonds qui se concentraient sur les investissements de post-création ont obtenu un rendement moyen de -18,1 % en 2003 comparé à un rendement moyen de -25,1 % sur trois ans et de -12,5 % sur cinq ans. |
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122.

S'agissant des performances globales par stade de développement, les fonds qui se concentraient sur les investissements de post-création ont obtenu un rendement moyen de -18,1 % en 2003 comparé à un rendement moyen de -25,1 % sur trois ans et de -12,5 % sur cinq ans.

| 123. | Les fonds spécialisés dans les investissements en phase de développement ont enregistré un rendement moyen de -3,4 % en 2003 comparé à un rendement moyen de -8,2 % sur trois ans et de 2,7 % sur cinq ans. |
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123.

Les fonds spécialisés dans les investissements en phase de développement ont enregistré un rendement moyen de -3,4 % en 2003 comparé à un rendement moyen de -8,2 % sur trois ans et de 2,7 % sur cinq ans.

| 124. | Parallèlement, les fonds dédiés aux opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs – MBO) ont affiché des performances nettement meilleures. Pour les MBO de moyenne envergure, le rendement moyen était de 12,2 % en 2003 contre un rendement moyen de 2,9 % sur trois ans et de 6,7 % sur cinq ans. Cette différence est encore plus marquante lorsqu'on considère les MBO de grande envergure affichant un rendement moyen de 15,3 % en 2003, un taux moyen de 9,1 % sur trois ans et un taux de rendement correspondant de 13,6 % sur une période de cinq ans. |
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124.

Parallèlement, les fonds dédiés aux opérations de rachat d'une entreprise par ses cadres (management buy outs – MBO) ont affiché des performances nettement meilleures. Pour les MBO de moyenne envergure, le rendement moyen était de 12,2 % en 2003 contre un rendement moyen de 2,9 % sur trois ans et de 6,7 % sur cinq ans. Cette différence est encore plus marquante lorsqu'on considère les MBO de grande envergure affichant un rendement moyen de 15,3 % en 2003, un taux moyen de 9,1 % sur trois ans et un taux de rendement correspondant de 13,6 % sur une période de cinq ans.

| 125. | Ces données chiffrées confirment la structure actuelle du marché du capital-risque qui prévaut au Royaume-Uni. Les pourvoyeurs de capital-risque se tournent vers des opérations de plus grande ampleur offrant des rendements supérieurs, ce qui a pour effet de creuser le déficit de fonds propres entre les investissements plus modestes en phase de post-création et en phase d'expansion, et les investissements plus importants dans des entreprises bien établies sur le marché. |
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125.

Ces données chiffrées confirment la structure actuelle du marché du capital-risque qui prévaut au Royaume-Uni. Les pourvoyeurs de capital-risque se tournent vers des opérations de plus grande ampleur offrant des rendements supérieurs, ce qui a pour effet de creuser le déficit de fonds propres entre les investissements plus modestes en phase de post-création et en phase d'expansion, et les investissements plus importants dans des entreprises bien établies sur le marché.

| 126. | Cette tendance à préférer les investissements de plus en plus importants est en outre confirmée par des chiffres récents concernant les investissements réalisés au Royaume-Uni (16). Le financement moyen à tous les niveaux d'investissement a augmenté, passant de 3,8 millions de GBP (5,3 millions d'euros) en 2002 à 4,3 millions de GBP (6 millions d'euros) en 2003. Cette situation s'explique par le fait que les opérations d'investissement plus modestes en phase d'expansion ont chuté de 57 %, passant de 1,2 milliard de GBP (1,7 milliards d'euros) en 2002 à 477 millions de GBP (670 millions d'euros) en 2003. Le montant moyen reçu par une entreprise en phase d'expansion est tombé à 800 000 GBP (1,1 million d'euros) en 2003 contre 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) en 2002. |
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126.

Cette tendance à préférer les investissements de plus en plus importants est en outre confirmée par des chiffres récents concernant les investissements réalisés au Royaume-Uni (16). Le financement moyen à tous les niveaux d'investissement a augmenté, passant de 3,8 millions de GBP (5,3 millions d'euros) en 2002 à 4,3 millions de GBP (6 millions d'euros) en 2003. Cette situation s'explique par le fait que les opérations d'investissement plus modestes en phase d'expansion ont chuté de 57 %, passant de 1,2 milliard de GBP (1,7 milliards d'euros) en 2002 à 477 millions de GBP (670 millions d'euros) en 2003. Le montant moyen reçu par une entreprise en phase d'expansion est tombé à 800 000 GBP (1,1 million d'euros) en 2003 contre 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) en 2002.

| 127. | Sur le total des capitaux mobilisés en 2003, la majeure partie, à savoir 92 % (8,2 milliards de GBP ou 11,5 milliards d'euros), a été investie dans des MBO et des MBI, contre 87 % en 2002. Le rapport prévoit que seulement 3 % (290 millions de GBP ou 406 millions d'euros) seront investis dans des entreprises en phase d'expansion contre 6 % en 2002. S'agissant des investissements en phase de post-création, 4 % du total des capitaux levés ont été investis en 2003 (368 millions de GBP ou 515 millions d'euros) comparé à 3 % en 2002. |
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127.

Sur le total des capitaux mobilisés en 2003, la majeure partie, à savoir 92 % (8,2 milliards de GBP ou 11,5 milliards d'euros), a été investie dans des MBO et des MBI, contre 87 % en 2002. Le rapport prévoit que seulement 3 % (290 millions de GBP ou 406 millions d'euros) seront investis dans des entreprises en phase d'expansion contre 6 % en 2002. S'agissant des investissements en phase de post-création, 4 % du total des capitaux levés ont été investis en 2003 (368 millions de GBP ou 515 millions d'euros) comparé à 3 % en 2002.

| 128. | Dans la catégorie des MBO/MBI, 58 % devraient être alloués aux opérations de MBO/MBI les plus importantes (plus de 100 millions de GBP ou 140 millions d'euros par opération), comparé à 45 % en 2002. 20 % seront alloués aux MBO/MBI pour les opérations comprises entre 50 millions de GBP (70 millions d'euros) et 100 millions de GBP (140 millions d'euros), comparé à 17 % en 2002, et 13 % seront alloués aux MBO/MBI pour les opérations comprises entre 10 millions de GBP (14 millions d'euros) et 50 millions de GBP (70 millions d'euros), comparé à 24 % en 2002. À l'instar de ce qui s'est produit en 2002, seulement 1 % sera alloué aux MBO/MBI pour les opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros). |
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128.

Dans la catégorie des MBO/MBI, 58 % devraient être alloués aux opérations de MBO/MBI les plus importantes (plus de 100 millions de GBP ou 140 millions d'euros par opération), comparé à 45 % en 2002. 20 % seront alloués aux MBO/MBI pour les opérations comprises entre 50 millions de GBP (70 millions d'euros) et 100 millions de GBP (140 millions d'euros), comparé à 17 % en 2002, et 13 % seront alloués aux MBO/MBI pour les opérations comprises entre 10 millions de GBP (14 millions d'euros) et 50 millions de GBP (70 millions d'euros), comparé à 24 % en 2002. À l'instar de ce qui s'est produit en 2002, seulement 1 % sera alloué aux MBO/MBI pour les opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros).

| 129. | C'est à la fois la baisse des investissements et des performances dont il est question ci-dessus qui a entraîné un retrait du marché des investisseurs réalisant des opérations dans des entreprises en phase de post-création. Cette situation est également illustrée par le fait que le montant moyen par opération d'investissement (à tous les stades d'investissement) ne cesse de croître et a atteint 4,3 millions de GBP (6 millions d'euros) en 2003. Les investisseurs sur le marché britannique du capital-risque investissent des montants plus importants dans l'espoir de réduire les risques, ce qui concourt à l'accentuation du déficit de fonds propres. |
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129.

C'est à la fois la baisse des investissements et des performances dont il est question ci-dessus qui a entraîné un retrait du marché des investisseurs réalisant des opérations dans des entreprises en phase de post-création. Cette situation est également illustrée par le fait que le montant moyen par opération d'investissement (à tous les stades d'investissement) ne cesse de croître et a atteint 4,3 millions de GBP (6 millions d'euros) en 2003. Les investisseurs sur le marché britannique du capital-risque investissent des montants plus importants dans l'espoir de réduire les risques, ce qui concourt à l'accentuation du déficit de fonds propres.

| 130. | Le montant des capitaux mobilisés pour les investissements dans des entreprises en phase de post-création a chuté de 73 % entre 2001 et 2003. En 2001, 1,4 milliard de GBP (2 milliards d'euros) ont été consacrés à des investissements dans des entreprises en phase de démarrage, comparé à 369 millions de GBP (517 millions d'euros) en 2003. Sur ces 369 millions de GBP (517 millions d'euros) mobilisés en 2003, seul 1 % devait servir à des opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros). |
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130.

Le montant des capitaux mobilisés pour les investissements dans des entreprises en phase de post-création a chuté de 73 % entre 2001 et 2003. En 2001, 1,4 milliard de GBP (2 milliards d'euros) ont été consacrés à des investissements dans des entreprises en phase de démarrage, comparé à 369 millions de GBP (517 millions d'euros) en 2003. Sur ces 369 millions de GBP (517 millions d'euros) mobilisés en 2003, seul 1 % devait servir à des opérations inférieures à 10 millions de GBP (14 millions d'euros).

| 131. | Dans sa décision d’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l’égard de l’aide envisagée, la Commission, constatant que les montants maximaux d’investissement prévus par le régime étaient considérablement supérieurs à ceux mentionnés dans sa communication, a estimé nécessaire de connaître l'avis des parties intéressées pour pouvoir décider si la mesure était ou non de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. |
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131.

Dans sa décision d’ouverture de la procédure prévue par l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE à l’égard de l’aide envisagée, la Commission, constatant que les montants maximaux d’investissement prévus par le régime étaient considérablement supérieurs à ceux mentionnés dans sa communication, a estimé nécessaire de connaître l'avis des parties intéressées pour pouvoir décider si la mesure était ou non de nature à affecter les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

| 132. | Toutes les observations reçues de parties intéressées étaient d’une manière générale favorables à la mesure et soulignaient en particulier le caractère approprié des montants d’investissement maximums proposés. |
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132.

Toutes les observations reçues de parties intéressées étaient d’une manière générale favorables à la mesure et soulignaient en particulier le caractère approprié des montants d’investissement maximums proposés.

| 133. | Sur la base des informations présentées lors de la notification initiale, des observations communiquées par les parties intéressées et des informations supplémentaires transmises par le Royaume-Uni après la décision d’ouverture de la procédure prévue au titre de l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission est en mesure de conclure que le Royaume-Uni a fourni des preuves suffisantes de l’existence d'un déficit de fonds propres pour les tranches d'investissement situées dans la fourchette de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) sur le marché du capital-risque du Royaume-Uni. |
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133.

Sur la base des informations présentées lors de la notification initiale, des observations communiquées par les parties intéressées et des informations supplémentaires transmises par le Royaume-Uni après la décision d’ouverture de la procédure prévue au titre de l’article 88, paragraphe 2, du Traité CE, la Commission est en mesure de conclure que le Royaume-Uni a fourni des preuves suffisantes de l’existence d'un déficit de fonds propres pour les tranches d'investissement situées dans la fourchette de 250 000 GBP (357 000 euros) à 2 millions de GBP (2,9 millions d'euros) sur le marché du capital-risque du Royaume-Uni.

VI.4.   Compatibilité de la mesure – Conformité avec les critères positifs de la communication

| 134. | Les ECF seront limités aux financements des PME au sens de la définition de la Commission. Cela doit être considéré comme un élément positif. |
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134.

Les ECF seront limités aux financements des PME au sens de la définition de la Commission. Cela doit être considéré comme un élément positif.

| 135. | Les ECF seront tenus d'investir des capitaux dans les PME par apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Les investissements entièrement composés d'instruments d'endettement sans fonds propres ne seront pas autorisés. La Commission considère qu'il s'agit là d'un élément positif. |
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135.

Les ECF seront tenus d'investir des capitaux dans les PME par apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres. Les investissements entièrement composés d'instruments d'endettement sans fonds propres ne seront pas autorisés. La Commission considère qu'il s'agit là d'un élément positif.

| 136. | Il est important que la rémunération des gestionnaires commerciaux responsables des décisions d'investissement soit fonction des performances des investissements. Les autorités publiques ne seront pas associées aux choix des investissements ni aux prises de décisions des ECF; elles sont uniquement habilitées à fixer des restrictions pour garantir que seules les PME soient bénéficiaires de ces investissements. Les décisions d'investissement seront prises par les gestionnaires commerciaux des ECF, qui ne devront pas perdre de vue l'objectif qui est de garantir une rentabilité maximale des fonds. Le SBS, l'organe administratif, n'accordera l'agrément aux ECF que dans la mesure où les opérateurs sont clairement incités à maximiser les rendements. Les conditions auxquelles les autorités publiques investiront dans les ECF inciteront fortement les investisseurs privés à veiller à ce que leurs capitaux soient investis dans une logique de profit et affichent une bonne rentabilité. Ces mesures incitatives se justifient, car les investisseurs privés devront payer des intérêts sur les capitaux publics, et rembourser entièrement les capitaux tant aux investisseurs privés qu'aux investisseurs publics avant de pouvoir distribuer les bénéfices éventuels. Il en résulte que les investisseurs privés seront au moins associés proportionnellement aux pertes éventuelles des ECF. Les ECF ou leurs opérateurs seront tenus d'exercer leurs activités conformément aux normes du secteur (lignes directrices de la British Venture Capital Association BVCA). Tous ces éléments doivent être considérés comme positifs. |
| --- | --- |

136.

Il est important que la rémunération des gestionnaires commerciaux responsables des décisions d'investissement soit fonction des performances des investissements. Les autorités publiques ne seront pas associées aux choix des investissements ni aux prises de décisions des ECF; elles sont uniquement habilitées à fixer des restrictions pour garantir que seules les PME soient bénéficiaires de ces investissements. Les décisions d'investissement seront prises par les gestionnaires commerciaux des ECF, qui ne devront pas perdre de vue l'objectif qui est de garantir une rentabilité maximale des fonds. Le SBS, l'organe administratif, n'accordera l'agrément aux ECF que dans la mesure où les opérateurs sont clairement incités à maximiser les rendements. Les conditions auxquelles les autorités publiques investiront dans les ECF inciteront fortement les investisseurs privés à veiller à ce que leurs capitaux soient investis dans une logique de profit et affichent une bonne rentabilité. Ces mesures incitatives se justifient, car les investisseurs privés devront payer des intérêts sur les capitaux publics, et rembourser entièrement les capitaux tant aux investisseurs privés qu'aux investisseurs publics avant de pouvoir distribuer les bénéfices éventuels. Il en résulte que les investisseurs privés seront au moins associés proportionnellement aux pertes éventuelles des ECF. Les ECF ou leurs opérateurs seront tenus d'exercer leurs activités conformément aux normes du secteur (lignes directrices de la British Venture Capital Association BVCA). Tous ces éléments doivent être considérés comme positifs.

| 137. | Les autorités britanniques veilleront à ce que le régime des ECF soit rendu public et à ce qu'il y ait un appel aux intéressés dans tout l'EEE avec publication de communications dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse spécialisée. Aucune restriction ne sera imposée ni aux investisseurs ni aux opérateurs en ce qui concerne leur localisation. Cela doit également être considéré comme un élément positif. |
| --- | --- |

137.

Les autorités britanniques veilleront à ce que le régime des ECF soit rendu public et à ce qu'il y ait un appel aux intéressés dans tout l'EEE avec publication de communications dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans la presse spécialisée. Aucune restriction ne sera imposée ni aux investisseurs ni aux opérateurs en ce qui concerne leur localisation. Cela doit également être considéré comme un élément positif.

| 138. | Les ECF n'investiront pas dans les secteurs sensibles soumis à des restrictions en matière d'aides d'État ni dans les secteurs auxquels la communication n'est pas applicable. Les secteurs à risques faibles, notamment les sociétés immobilières, foncières, financières et d'investissement, ou les sociétés de crédit-bail ne sont pas éligibles aux investissements dans le cadre de ce régime. Cela doit également être considéré comme un élément positif. |
| --- | --- |

138.

Les ECF n'investiront pas dans les secteurs sensibles soumis à des restrictions en matière d'aides d'État ni dans les secteurs auxquels la communication n'est pas applicable. Les secteurs à risques faibles, notamment les sociétés immobilières, foncières, financières et d'investissement, ou les sociétés de crédit-bail ne sont pas éligibles aux investissements dans le cadre de ce régime. Cela doit également être considéré comme un élément positif.

| 139. | Tous les investissements seront réalisés sur la base de «plan d'exploitations» solides. |
| --- | --- |

139.

Tous les investissements seront réalisés sur la base de «plan d'exploitations» solides.

| 140. | Les autorités britanniques ont pris l'engagement que l'éligibilité des PME bénéficiaires à d'autres subventions, prêts et autres formes d'aide à l'investissement bénéficiant d'un financement public en dehors de la présente notification sera réduite de 30 % de l'intensité qui serait autrement admissible. Cela doit également être considéré comme un élément positif. |
| --- | --- |

140.

Les autorités britanniques ont pris l'engagement que l'éligibilité des PME bénéficiaires à d'autres subventions, prêts et autres formes d'aide à l'investissement bénéficiant d'un financement public en dehors de la présente notification sera réduite de 30 % de l'intensité qui serait autrement admissible. Cela doit également être considéré comme un élément positif.

VII.   CONCLUSION

| 141. | La Commission conclut en conséquence que l'aide accordée dans le cadre du régime «Enterprise Capital Funds» satisfait aux conditions fixées dans la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement. Cette aide est donc déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE, |
| --- | --- |

141.

La Commission conclut en conséquence que l'aide accordée dans le cadre du régime «Enterprise Capital Funds» satisfait aux conditions fixées dans la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement. Cette aide est donc déclarée compatible avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE.

La mise à exécution de l’aide est donc autorisée.

Article 2

Le Royaume-Uni soumet un rapport annuel sur la mise à exécution de l’aide.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 2005.

Pour la Commission

Neelie KROES

Membre de la Commission

---

(1)  JO C 225 du 9.09.2004, p. 2.

1

(2)  Voir note de bas de page 1.

2

(3)  La définition «petites et moyennes entreprises» appliquée par les autorités britanniques aux fins du régime est en parfaite adéquation à celle de l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.01.2001, p. 33).

3

o

(4)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

4

(5)  JO C 235 du 21.08.2001, p. 3.

5

(6)  JO C 235 du 21.08.2001, p. 3 et suivantes.

6

(7)  Aide d'État N 265/2000 – Royaume-Uni: “ Carte des aides régionales 2000-2006 ”. JO C 272, 23.09.2000, p. 43.

7

(8)  « Assessing the Scale of the Equity Gap in the UK Economy » (Évaluation de l'ampleur du déficit de fonds propres dans l'économie britannique), 2003; « Assessing the Finance Gap » (Évaluation du déficit de fonds propres), 2003.

8

(9)  Voir note 6 de bas de page.

9

(10)  Décision de la Commission 2001/406/CE du 13 février 2001 sur le régime d'aide «Viridian Growth Fund» notifié par le Royaume-Uni (Aide d'État C 46/2000): JO L 144 du 30.05.2001, p. 23.

10

(11)  Aide d'État N 722/2000, JO C 133 du 5.06.2002, p. 11.

11

(12)  Aide d'État N 606/2001, JO C 133 du 5.06.2002, p. 10.

12

(13)  Aide d'État N 265/2000 – Royaume-Uni: «Carte des aides régionales 2000-2006»: voir note 8 de bas de page.

13

(14)  Bank of England: « Finance for Small Firms – A Tenth Report » (Financement des petites entreprises – Dixième rapport), 2003.

14

(15)  BVCA: «Performance Measurement Survey 2003», 2004 (Rapport 2003 sur l'évaluation des rendements).

15

(16)  BVCA: «Report on Investment Activity 2003», 2004 (Rapport 2003 sur l'investissement).

16

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/33 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B dans certains États membres à la suite de l'apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène

[notifiée sous le numéro C(2006) 1144]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/251/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Suède a informé la Commission et les autres États membres que le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 avait été isolé chez des volailles élevées dans certaines parties de son territoire. Dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N), elle a pris les mesures appropriées prévues à la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5). |
| --- | --- |

(1)

La Suède a informé la Commission et les autres États membres que le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 avait été isolé chez des volailles élevées dans certaines parties de son territoire. Dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N), elle a pris les mesures appropriées prévues à la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5).

| (2) | À la suite de l’apparition de ce foyer, la Suède a pris les mesures nécessaires conformément à la décision 2006/135/CE. La Commission les a examinées en collaboration avec l’État membre concerné après que ce dernier les lui a transmises. Elle estime, à sa satisfaction, que les limites des zones A et B définies par cet État membre se trouvent à une distance suffisante de l'élevage de volailles touché et des lieux où des cas ont été décelés chez des oiseaux sauvages. Il est donc nécessaire de délimiter les zones A et B en Suède et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l’apparition de ce foyer, la Suède a pris les mesures nécessaires conformément à la décision 2006/135/CE. La Commission les a examinées en collaboration avec l’État membre concerné après que ce dernier les lui a transmises. Elle estime, à sa satisfaction, que les limites des zones A et B définies par cet État membre se trouvent à une distance suffisante de l'élevage de volailles touché et des lieux où des cas ont été décelés chez des oiseaux sauvages. Il est donc nécessaire de délimiter les zones A et B en Suède et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (3) | Parallèlement, il y a lieu de revoir certaines caractéristiques de zones délimitées en France. |
| --- | --- |

(3)

Parallèlement, il y a lieu de revoir certaines caractéristiques de zones délimitées en France.

| (4) | Il convient dès lors de modifier en conséquence les parties A et B de l’annexe I de la décision 2006/135/CE. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier en conséquence les parties A et B de l’annexe I de la décision 2006/135/CE.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2006/135/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

3

o

(4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

4

(5)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 41. Décision modifiée par la décision 2006/175/CE (JO L 62 du 3.3.2006, p. 27).

5

---

ANNEXE

L'annexe I de la décision 2006/135/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE I

PARTIE A

Zone A visée à l'article 2, paragraphe 1:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| Code | Nom |
| FR | FRANCE | Code postal | Communes de: | 27.3.2006 |
| Zone de surveillance | 01005 | AMBERIEUX-EN-DOMBES |
| 01045 | BIRIEUX |
| 01052 | BOULIGNEUX |
| 01053 | BOURG-EN-BRESSE |
| 01069 | CERTINES |
| 01072 | CEYZERIAT |
| 01074 | CHALAMONT |
| 01083 | CHANEINS |
| 01084 | CHANOZ-CHATENAY |
| 01085 | LA CHAPELLE-DU-CHATELARD |
| 01090 | CHATENAY |
| 01092 | CHATILLON-LA-PALUD |
| 01093 | CHATILLON-SUR-CHALARONNE |
| 01096 | CHAVEYRIAT |
| 01105 | CIVRIEUX |
| 01113 | CONDEISSIAT |
| 01129 | CRANS |
| 01145 | DOMPIERRE-SUR-VEYLE |
| 01151 | DRUILLAT |
| 01156 | FARAMANS |
| 01195 | JASSERON |
| 01198 | JOYEUX |
| 01207 | LAPEYROUSE |
| 01211 | LENT |
| 01235 | MARLIEUX |
| 01244 | MEXIMIEUX |
| 01248 | MIONNAY |
| 01249 | MIRIBEL |
| 01254 | MONTAGNAT |
| 01260 | LE MONTELLIER |
| 01261 | MONTHIEUX |
| 01262 | MONTLUEL |
| 01264 | MONTRACOL |
| 01272 | NEUVILLE-LES-DAMES |
| 01289 | PERONNAS |
| 01297 | PIZAY |
| 01299 | LE PLANTAY |
| 01314 | PRIAY |
| 01318 | RANCE |
| 01319 | RELEVANT |
| 01322 | REYRIEUX |
| 01325 | RIGNIEUX-LE-FRANC |
| 01328 | ROMANS |
| 01333 | SAINT-ANDRE-DE-CORCY |
| 01335 | SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX |
| 01336 | SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC |
| 01342 | SAINTE-CROIX |
| 01349 | SAINT-ELOI |
| 01356 | SAINT-GEORGES-SUR-RENON |
| 01359 | SAINT-GERMAIN-SUR-RENON |
| 01362 | SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX |
| 01369 | SAINT-JUST |
| 01371 | SAINT-MARCEL |
| 01381 | SAINT-NIZIER-LE-DESERT |
| 01382 | SAINTE-OLIVE |
| 01383 | SAINT-PAUL-DE-VARAX |
| 01385 | SAINT-REMY |
| 01389 | SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS |
| 01393 | SANDRANS |
| 01398 | SAVIGNEUX |
| 01405 | SERVAS |
| 01412 | SULIGNAT |
| 01424 | TRAMOYES |
| 01425 | LA TRANCLIERE |
| 01430 | VARAMBON |
| 01434 | VERSAILLEUX |
| 01443 | VILLARS-LES-DOMBES |
| 01446 | VILLENEUVE |
| 01449 | VILLETTE-SUR-AIN |
| 01450 | VILLIEU-LOYES-MOLLON |
| 01001 | L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT |
| 01004 | AMBERIEU-EN-BUGEY |
| 01007 | AMBRONAY |
| 01008 | AMBUTRIX |
| 01021 | ARS-SUR-FORMANS |
| 01024 | ATTIGNAT |
| 01025 | BAGE-LA-VILLE |
| 01027 | BALAN |
| 01028 | BANEINS |
| 01030 | BEAUREGARD |
| 01032 | BELIGNEUX |
| 01038 | BENY |
| 01041 | BETTANT |
| 01042 | BEY |
| 01043 | BEYNOST |
| 01046 | BIZIAT |
| 01047 | BLYES |
| 01049 | LA BOISSE |
| 01054 | BOURG-SAINT-CHRISTOPHE |
| 01062 | BRESSOLLES |
| 01065 | BUELLAS |
| 01075 | CHALEINS |
| 01088 | CHARNOZ-SUR-AIN |
| 01089 | CHATEAU-GAILLARD |
| 01095 | CHAVANNES-SUR-SURAN |
| 01099 | CHAZEY-SUR-AIN |
| 01115 | CONFRANCON |
| 01136 | CRUZILLES-LES-MEPILLAT |
| 01140 | CURTAFOND |
| 01142 | DAGNEUX |
| 01144 | DOMMARTIN |
| 01146 | DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE |
| 01149 | DOUVRES |
| 01150 | DROM |
| 01157 | FAREINS |
| 01165 | FRANCHELEINS |
| 01166 | FRANS |
| 01167 | GARNERANS |
| 01169 | GENOUILLEUX |
| 01177 | GRAND-CORENT |
| 01183 | GUEREINS |
| 01184 | HAUTECOURT-ROMANECHE |
| 01188 | ILLIAT |
| 01194 | JASSANS-RIOTTIER |
| 01197 | JOURNANS |
| 01199 | JUJURIEUX |
| 01202 | LAGNIEU |
| 01203 | LAIZ |
| 01213 | LEYMENT |
| 01225 | LURCY |
| 01238 | MASSIEUX |
| 01241 | MEILLONNAS |
| 01243 | MESSIMY-SUR-SAONE |
| 01245 | BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT |
| 01246 | MEZERIAT |
| 01250 | MISERIEUX |
| 01252 | MOGNENEINS |
| 01258 | MONTCEAUX |
| 01259 | MONTCET |
| 01263 | MONTMERLE-SUR-SAONE |
| 01266 | MONTREVEL-EN-BRESSE |
| 01273 | NEUVILLE-SUR-AIN |
| 01275 | NEYRON |
| 01276 | NIEVROZ |
| 01285 | PARCIEUX |
| 01290 | PEROUGES |
| 01291 | PERREX |
| 01295 | PEYZIEUX-SUR-SAONE |
| 01301 | POLLIAT |
| 01303 | PONCIN |
| 01304 | PONT-D'AIN |
| 01317 | RAMASSE |
| 01321 | REVONNAS |
| 01334 | SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT |
| 01339 | SAINT-BERNARD |
| 01343 | SAINT-CYR-SUR-MENTHON |
| 01344 | SAINT-DENIS-LES-BOURG |
| 01345 | SAINT-DENIS-EN-BUGEY |
| 01346 | SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT |
| 01347 | SAINT-DIDIER-DE-FORMANS |
| 01348 | SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE |
| 01350 | SAINT-ETIENNE-DU-BOIS |
| 01351 | SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE |
| 01353 | SAINTE-EUPHEMIE |
| 01355 | SAINT-GENIS-SUR-MENTHON |
| 01361 | SAINT-JEAN-DE-NIOST |
| 01363 | SAINT-JEAN-LE-VIEUX |
| 01365 | SAINT-JEAN-SUR-VEYLE |
| 01366 | SAINTE-JULIE |
| 01368 | SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE |
| 01374 | SAINT-MARTIN-DU-MONT |
| 01375 | SAINT-MARTIN-LE-CHATEL |
| 01376 | SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST |
| 01378 | SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS |
| 01379 | SAINT-MAURICE-DE-REMENS |
| 01387 | SAINT-SULPICE |
| 01390 | SAINT-VULBAS |
| 01408 | SIMANDRE-SUR-SURAN |
| 01418 | THIL |
| 01420 | THOISSEY |
| 01422 | TOSSIAT |
| 01423 | TOUSSIEUX |
| 01426 | TREFFORT-CUISIAT |
| 01427 | TREVOUX |
| 01428 | VALEINS |
| 01429 | VANDEINS |
| 01431 | VAUX-EN-BUGEY |
| 01447 | VILLEREVERSURE |
| 01451 | VIRIAT |
| 01457 | VONNAS |
| 38557 | VILLETTE-D'ANTHON |
| 69003 | ALBIGNY-SUR-SAONE |
| 69005 | AMBERIEUX |
| 69009 | ANSE |
| 69013 | ARNAS |
| 69019 | BELLEVILLE |
| 69033 | CAILLOUX-SUR-FONTAINES |
| 69034 | CALUIRE-ET-CUIRE |
| 69049 | CHASSELAY |
| 69052 | CHAZAY-D'AZERGUES |
| 69055 | LES CHERES |
| 69063 | COLLONGES-AU-MONT-D'OR |
| 69068 | COUZON-AU-MONT-D'OR |
| 69071 | CURIS-AU-MONT-D'OR |
| 69077 | DRACE |
| 69085 | FLEURIEU-SUR-SAONE |
| 69087 | FONTAINES-SAINT-MARTIN |
| 69088 | FONTAINES-SUR-SAONE |
| 69115 | LIMAS |
| 69117 | LISSIEU |
| 69122 | LUCENAY |
| 69125 | MARCILLY-D'AZERGUES |
| 69140 | MORANCE |
| 69143 | NEUVILLE-SUR-SAONE |
| 69153 | POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR |
| 69156 | POMMIERS |
| 69163 | QUINCIEUX |
| 69168 | ROCHETAILLEE-SUR-SAONE |
| 69191 | SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR |
| 69206 | SAINT-GEORGES-DE-RENEINS |
| 69207 | SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR |
| 69211 | SAINT-JEAN-D'ARDIERES |
| 69233 | SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR |
| 69242 | TAPONAS |
| 69256 | VAULX-EN-VELIN |
| 69264 | VILLEFRANCHE-SUR-SAONE |
| 69266 | VILLEURBANNE |
| 69271 | CHASSIEU |
| 69275 | DECINES-CHARPIEU |
| 69277 | GENAS |
| 69278 | GENAY |
| 69279 | JONAGE |
| 69280 | JONS |
| 69282 | MEYZIEU |
| 69284 | MONTANAY |
| 69285 | PUSIGNAN |
| 69286 | RILLIEUX-LA-PAPE |
| 69292 | SATHONAY-CAMP |
| 69293 | SATHONAY-VILLAGE |
| SE | SUÈDE | | | |
| Dans le län de Kalmar, les localités suivantes: | Code postal | Localité | 24.4.2006 |
| Zone de protection | 572 75 | FIGEHOLM |
| 572 95 | FIGEHOLM |
| Zone de surveillance | 572 75 | FIGEHOLM |
| 572 76 | FÅRBO |
| 572 92 | OSKARSHAMN |
| 572 95 | FIGEHOLM |
| 572 96 | FÅRBO |
| Zone de surveillance étendue (20 km) | 380 75 | BYXELKROK |
| 570 91 | KRISTDALA |
| 572 37 | OSKARSHAMN |
| 572 40 | OSKARSHAMN |
| 572 41 | OSKARSHAMN |
| 572 61 | OSKARSHAMN |
| 572 63 | OSKARSHAMN |
| 572 75 | FIGEHOLM |
| 572 76 | FÅRBO |
| 572 91 | OSKARSHAMN |
| 572 92 | OSKARSHAMN |
| 572 95 | FIGEHOLM |
| 572 96 | FÅRBO |
| 590 91 | HJORTED |
| 590 93 | GUNNEBO |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au

Code

Nom

FR

FRANCE

Code postal

Communes de:

27.3.2006

Zone de surveillance

01005

AMBERIEUX-EN-DOMBES

01045

BIRIEUX

01052

BOULIGNEUX

01053

BOURG-EN-BRESSE

01069

CERTINES

01072

CEYZERIAT

01074

CHALAMONT

01083

CHANEINS

01084

CHANOZ-CHATENAY

01085

LA CHAPELLE-DU-CHATELARD

01090

CHATENAY

01092

CHATILLON-LA-PALUD

01093

CHATILLON-SUR-CHALARONNE

01096

CHAVEYRIAT

01105

CIVRIEUX

01113

CONDEISSIAT

01129

CRANS

01145

DOMPIERRE-SUR-VEYLE

01151

DRUILLAT

01156

FARAMANS

01195

JASSERON

01198

JOYEUX

01207

LAPEYROUSE

01211

LENT

01235

MARLIEUX

01244

MEXIMIEUX

01248

MIONNAY

01249

MIRIBEL

01254

MONTAGNAT

01260

LE MONTELLIER

01261

MONTHIEUX

01262

MONTLUEL

01264

MONTRACOL

01272

NEUVILLE-LES-DAMES

01289

PERONNAS

01297

PIZAY

01299

LE PLANTAY

01314

PRIAY

01318

RANCE

01319

RELEVANT

01322

REYRIEUX

01325

RIGNIEUX-LE-FRANC

01328

ROMANS

01333

SAINT-ANDRE-DE-CORCY

01335

SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX

01336

SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

01342

SAINTE-CROIX

01349

SAINT-ELOI

01356

SAINT-GEORGES-SUR-RENON

01359

SAINT-GERMAIN-SUR-RENON

01362

SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

01369

SAINT-JUST

01371

SAINT-MARCEL

01381

SAINT-NIZIER-LE-DESERT

01382

SAINTE-OLIVE

01383

SAINT-PAUL-DE-VARAX

01385

SAINT-REMY

01389

SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

01393

SANDRANS

01398

SAVIGNEUX

01405

SERVAS

01412

SULIGNAT

01424

TRAMOYES

01425

LA TRANCLIERE

01430

VARAMBON

01434

VERSAILLEUX

01443

VILLARS-LES-DOMBES

01446

VILLENEUVE

01449

VILLETTE-SUR-AIN

01450

VILLIEU-LOYES-MOLLON

01001

L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT

01004

AMBERIEU-EN-BUGEY

01007

AMBRONAY

01008

AMBUTRIX

01021

ARS-SUR-FORMANS

01024

ATTIGNAT

01025

BAGE-LA-VILLE

01027

BALAN

01028

BANEINS

01030

BEAUREGARD

01032

BELIGNEUX

01038

BENY

01041

BETTANT

01042

BEY

01043

BEYNOST

01046

BIZIAT

01047

BLYES

01049

LA BOISSE

01054

BOURG-SAINT-CHRISTOPHE

01062

BRESSOLLES

01065

BUELLAS

01075

CHALEINS

01088

CHARNOZ-SUR-AIN

01089

CHATEAU-GAILLARD

01095

CHAVANNES-SUR-SURAN

01099

CHAZEY-SUR-AIN

01115

CONFRANCON

01136

CRUZILLES-LES-MEPILLAT

01140

CURTAFOND

01142

DAGNEUX

01144

DOMMARTIN

01146

DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE

01149

DOUVRES

01150

DROM

01157

FAREINS

01165

FRANCHELEINS

01166

FRANS

01167

GARNERANS

01169

GENOUILLEUX

01177

GRAND-CORENT

01183

GUEREINS

01184

HAUTECOURT-ROMANECHE

01188

ILLIAT

01194

JASSANS-RIOTTIER

01197

JOURNANS

01199

JUJURIEUX

01202

LAGNIEU

01203

LAIZ

01213

LEYMENT

01225

LURCY

01238

MASSIEUX

01241

MEILLONNAS

01243

MESSIMY-SUR-SAONE

01245

BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT

01246

MEZERIAT

01250

MISERIEUX

01252

MOGNENEINS

01258

MONTCEAUX

01259

MONTCET

01263

MONTMERLE-SUR-SAONE

01266

MONTREVEL-EN-BRESSE

01273

NEUVILLE-SUR-AIN

01275

NEYRON

01276

NIEVROZ

01285

PARCIEUX

01290

PEROUGES

01291

PERREX

01295

PEYZIEUX-SUR-SAONE

01301

POLLIAT

01303

PONCIN

01304

PONT-D'AIN

01317

RAMASSE

01321

REVONNAS

01334

SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT

01339

SAINT-BERNARD

01343

SAINT-CYR-SUR-MENTHON

01344

SAINT-DENIS-LES-BOURG

01345

SAINT-DENIS-EN-BUGEY

01346

SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT

01347

SAINT-DIDIER-DE-FORMANS

01348

SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

01350

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

01351

SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE

01353

SAINTE-EUPHEMIE

01355

SAINT-GENIS-SUR-MENTHON

01361

SAINT-JEAN-DE-NIOST

01363

SAINT-JEAN-LE-VIEUX

01365

SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

01366

SAINTE-JULIE

01368

SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE

01374

SAINT-MARTIN-DU-MONT

01375

SAINT-MARTIN-LE-CHATEL

01376

SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST

01378

SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS

01379

SAINT-MAURICE-DE-REMENS

01387

SAINT-SULPICE

01390

SAINT-VULBAS

01408

SIMANDRE-SUR-SURAN

01418

THIL

01420

THOISSEY

01422

TOSSIAT

01423

TOUSSIEUX

01426

TREFFORT-CUISIAT

01427

TREVOUX

01428

VALEINS

01429

VANDEINS

01431

VAUX-EN-BUGEY

01447

VILLEREVERSURE

01451

VIRIAT

01457

VONNAS

38557

VILLETTE-D'ANTHON

69003

ALBIGNY-SUR-SAONE

69005

AMBERIEUX

69009

ANSE

69013

ARNAS

69019

BELLEVILLE

69033

CAILLOUX-SUR-FONTAINES

69034

CALUIRE-ET-CUIRE

69049

CHASSELAY

69052

CHAZAY-D'AZERGUES

69055

LES CHERES

69063

COLLONGES-AU-MONT-D'OR

69068

COUZON-AU-MONT-D'OR

69071

CURIS-AU-MONT-D'OR

69077

DRACE

69085

FLEURIEU-SUR-SAONE

69087

FONTAINES-SAINT-MARTIN

69088

FONTAINES-SUR-SAONE

69115

LIMAS

69117

LISSIEU

69122

LUCENAY

69125

MARCILLY-D'AZERGUES

69140

MORANCE

69143

NEUVILLE-SUR-SAONE

69153

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR

69156

POMMIERS

69163

QUINCIEUX

69168

ROCHETAILLEE-SUR-SAONE

69191

SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR

69206

SAINT-GEORGES-DE-RENEINS

69207

SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR

69211

SAINT-JEAN-D'ARDIERES

69233

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR

69242

TAPONAS

69256

VAULX-EN-VELIN

69264

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

69266

VILLEURBANNE

69271

CHASSIEU

69275

DECINES-CHARPIEU

69277

GENAS

69278

GENAY

69279

JONAGE

69280

JONS

69282

MEYZIEU

69284

MONTANAY

69285

PUSIGNAN

69286

RILLIEUX-LA-PAPE

69292

SATHONAY-CAMP

69293

SATHONAY-VILLAGE

SE

SUÈDE

Dans le län de Kalmar, les localités suivantes:

Code postal

Localité

24.4.2006

Zone de protection

572 75

FIGEHOLM

572 95

FIGEHOLM

Zone de surveillance

572 75

FIGEHOLM

572 76

FÅRBO

572 92

OSKARSHAMN

572 95

FIGEHOLM

572 96

FÅRBO

Zone de surveillance étendue (20 km)

380 75

BYXELKROK

570 91

KRISTDALA

572 37

OSKARSHAMN

572 40

OSKARSHAMN

572 41

OSKARSHAMN

572 61

OSKARSHAMN

572 63

OSKARSHAMN

572 75

FIGEHOLM

572 76

FÅRBO

572 91

OSKARSHAMN

572 92

OSKARSHAMN

572 95

FIGEHOLM

572 96

FÅRBO

590 91

HJORTED

590 93

GUNNEBO

PARTIE B

Zone B visée à l'article 2, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| Code | Nom |
| FR | FRANCE | Code postal | Communes de: | 27.3.2006 |
| 01002 | L'ABERGEMENT-DE-VAREY |
| 01026 | BAGE-LE-CHATEL |
| 01040 | BEREZIAT |
| 01050 | BOISSEY |
| 01051 | BOLOZON |
| 01056 | BOYEUX-SAINT-JEROME |
| 01068 | CERDON |
| 01077 | CHALLES |
| 01102 | CHEVROUX |
| 01106 | CIZE |
| 01107 | CLEYZIEU |
| 01123 | CORMORANCHE-SUR-SAONE |
| 01125 | CORVEISSIAT |
| 01127 | COURMANGOUX |
| 01130 | CRAS-SUR-REYSSOUZE |
| 01134 | CROTTET |
| 01154 | ETREZ |
| 01159 | FEILLENS |
| 01172 | GERMAGNAT |
| 01179 | GRIEGES |
| 01196 | JAYAT |
| 01214 | LEYSSARD |
| 01224 | LOYETTES |
| 01229 | MALAFRETAZ |
| 01231 | MANZIAT |
| 01232 | MARBOZ |
| 01236 | MARSONNAS |
| 01242 | MERIGNAT |
| 01277 | NIVOLLET-MONTGRIFFON |
| 01284 | OZAN |
| 01306 | PONT-DE-VEYLE |
| 01309 | POUILLAT |
| 01312 | PRESSIAT |
| 01320 | REPLONGES |
| 01331 | SAINT-ALBAN |
| 01332 | SAINT-ANDRE-DE-BAGE |
| 01384 | SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY |
| 01386 | SAINT-SORLIN-EN-BUGEY |
| 01404 | SERRIERES-SUR-AIN |
| 01411 | SOUCLIN |
| 01421 | TORCIEU |
| 01445 | VILLEMOTIER |
| 38011 | ANTHON |
| 38026 | LA BALME-LES-GROTTES |
| 38085 | CHARVIEU-CHAVAGNEUX |
| 38097 | CHAVANOZ |
| 38190 | HIERES-SUR-AMBY |
| 38197 | JANNEYRIAS |
| 38535 | VERNAS |
| 38539 | VERTRIEU |
| 69004 | ALIX |
| 69020 | BELMONT-D'AZERGUES |
| 69023 | BLACE |
| 69029 | BRON |
| 69036 | CERCIE |
| 69040 | CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR |
| 69045 | CHARENTAY |
| 69047 | CHARNAY |
| 69059 | CIVRIEUX-D'AZERGUES |
| 69065 | CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS |
| 69072 | DARDILLY |
| 69074 | DENICE |
| 69076 | DOMMARTIN |
| 69092 | GLEIZE |
| 69106 | LACHASSAGNE |
| 69108 | LANCIE |
| 69114 | LIERGUES |
| 69116 | LIMONEST |
| 69121 | LOZANNE |
| 69126 | MARCY |
| 69159 | POUILLY-LE-MONIAL |
| 69194 | SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR |
| 69197 | SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES |
| 69212 | SAINT-JEAN-DES-VIGNES |
| 69215 | SAINT-JULIEN |
| 69218 | SAINT-LAGER |
| 69246 | THEIZE |
| 69267 | VILLIE-MORGON |
| 69287 | SAINT-BONNET-DE-MURE |
| 69290 | SAINT-PRIEST |
| 69299 | COLOMBIER-SAUGNIEU |
| 69381 | LYON 1ER ARRONDISSEMENT |
| 69383 | LYON 3E ARRONDISSEMENT |
| 69384 | LYON 4E ARRONDISSEMENT |
| 69386 | LYON 6E ARRONDISSEMENT |
| 69389 | LYON 9E ARRONDISSEMENT |
| 71090 | LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY |
| 71150 | CRECHES-SUR-SAONE |
| 71372 | ROMANECHE-THORINS |
| 71481 | SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES |
| SE | SUÈDE | | | |
| Tout le län de Kalmar, à l’exception de la zone A, et notamment les localités suivantes: | Code postal | Localité | 24.4.2006 |
| | 360 23 | ÄLMEBODA |
| 360 50 | LESSEBO |
| 360 52 | KOSTA |
| 360 53 | SKRUV |
| 360 60 | VISSEFJÄRDA |
| 360 65 | BODA GLASBRUK |
| 360 70 | ÅSEDA |
| 360 77 | FRÖSEKE |
| 361 30 | EMMABODA |
| 361 31 | EMMABODA |
| 361 32 | EMMABODA |
| 361 33 | EMMABODA |
| 361 42 | LINDÅS |
| 361 53 | BROAKULLA |
| 361 91 | EMMABODA |
| 361 92 | EMMABODA |
| 361 93 | BROAKULLA |
| 361 94 | ERIKSMÅLA |
| 361 95 | LÅNGASJÖ |
| 370 17 | ERINGSBODA |
| 370 34 | HOLMSJÖ |
| 370 45 | FÅGELMARA |
| 371 93 | KARLSKRONA |
| 380 30 | ROCKNEBY |
| 380 31 | LÄCKEBY |
| 380 40 | ORREFORS |
| 380 41 | GULLASKRUV |
| 380 42 | MÅLERÅS |
| 380 44 | ALSTERBRO |
| 380 52 | TIMMERNABBEN |
| 380 53 | FLISERYD |
| 380 62 | MÖRBYLÅNGA |
| 380 65 | DEGERHAMN |
| 380 74 | LÖTTORP |
| 380 75 | BYXELKROK |
| 382 30 | NYBRO |
| 382 31 | NYBRO |
| 382 32 | NYBRO |
| 382 33 | NYBRO |
| 382 34 | NYBRO |
| 382 35 | NYBRO |
| 382 36 | NYBRO |
| 382 37 | NYBRO |
| 382 38 | NYBRO |
| 382 39 | NYBRO |
| 382 40 | NYBRO |
| 382 41 | NYBRO |
| 382 42 | NYBRO |
| 382 43 | NYBRO |
| 382 44 | NYBRO |
| 382 45 | NYBRO |
| 382 46 | NYBRO |
| 382 90 | ÖRSJÖ |
| 382 91 | NYBRO |
| 382 92 | NYBRO |
| 382 93 | NYBRO |
| 382 94 | NYBRO |
| 382 96 | NYBRO |
| 382 97 | ÖRSJÖ |
| 383 30 | MÖNSTERÅS |
| 383 31 | MÖNSTERÅS |
| 383 32 | MÖNSTERÅS |
| 383 33 | MÖNSTERÅS |
| 383 34 | MÖNSTERÅS |
| 383 35 | MÖNSTERÅS |
| 383 36 | MÖNSTERÅS |
| 383 37 | MÖNSTERÅS |
| 383 38 | MÖNSTERÅS |
| 383 39 | MÖNSTERÅS |
| 383 91 | MÖNSTERÅS |
| 383 92 | MÖNSTERÅS |
| 384 30 | BLOMSTERMÅLA |
| 384 31 | BLOMSTERMÅLA |
| 384 40 | ÅLEM |
| 384 91 | BLOMSTERMÅLA |
| 384 92 | ÅLEM |
| 384 93 | ÅLEM |
| 385 30 | TORSÅS |
| 385 31 | TORSÅS |
| 385 32 | TORSÅS |
| 385 33 | TORSÅS |
| 385 34 | TORSÅS |
| 385 40 | BERGKVARA |
| 385 41 | BERGKVARA |
| 385 50 | SÖDERÅKRA |
| 385 51 | SÖDERÅKRA |
| 385 90 | SÖDERÅKRA |
| 385 91 | TORSÅS |
| 385 92 | GULLABO |
| 385 93 | TORSÅS |
| 385 94 | BERGKVARA |
| 385 95 | TORSÅS |
| 385 96 | GULLABO |
| 385 97 | SÖDERÅKRA |
| 385 98 | BERGKVARA |
| 385 99 | TORSÅS |
| 386 30 | FÄRJESTADEN |
| 386 31 | FÄRJESTADEN |
| 386 32 | FÄRJESTADEN |
| 386 33 | FÄRJESTADEN |
| 386 34 | FÄRJESTADEN |
| 386 35 | FÄRJESTADEN |
| 386 90 | FÄRJESTADEN |
| 386 92 | FÄRJESTADEN |
| 386 93 | FÄRJESTADEN |
| 386 94 | FÄRJESTADEN |
| 386 95 | FÄRJESTADEN |
| 386 96 | FÄRJESTADEN |
| 387 30 | BORGHOLM |
| 387 31 | BORGHOLM |
| 387 32 | BORGHOLM |
| 387 33 | BORGHOLM |
| 387 34 | BORGHOLM |
| 387 35 | BORGHOLM |
| 387 36 | BORGHOLM |
| 387 37 | BORGHOLM |
| 387 38 | BORGHOLM |
| 387 50 | KÖPINGSVIK |
| 387 51 | KÖPINGSVIK |
| 387 52 | KÖPINGSVIK |
| 387 90 | KÖPINGSVIK |
| 387 91 | BORGHOLM |
| 387 92 | BORGHOLM |
| 387 93 | BORGHOLM |
| 387 94 | BORGHOLM |
| 387 95 | KÖPINGSVIK |
| 387 96 | KÖPINGSVIK |
| 388 30 | LJUNGBYHOLM |
| 388 31 | LJUNGBYHOLM |
| 388 32 | LJUNGBYHOLM |
| 388 40 | TREKANTEN |
| 388 41 | TREKANTEN |
| 388 50 | PÅRYD |
| 388 91 | VASSMOLÖSA |
| 388 92 | LJUNGBYHOLM |
| 388 93 | LJUNGBYHOLM |
| 388 94 | VASSMOLÖSA |
| 388 95 | HALLTORP |
| 388 96 | LJUNGBYHOLM |
| 388 97 | HALLTORP |
| 388 98 | TREKANTEN |
| 388 99 | PÅRYD |
| 392 30 | KALMAR |
| 392 31 | KALMAR |
| 392 32 | KALMAR |
| 392 33 | KALMAR |
| 392 34 | KALMAR |
| 392 35 | KALMAR |
| 392 36 | KALMAR |
| 392 37 | KALMAR |
| 392 38 | KALMAR |
| 392 41 | KALMAR |
| 392 43 | KALMAR |
| 392 44 | KALMAR |
| 392 45 | KALMAR |
| 392 46 | KALMAR |
| 392 47 | KALMAR |
| 393 50 | KALMAR |
| 393 51 | KALMAR |
| 393 52 | KALMAR |
| 393 53 | KALMAR |
| 393 54 | KALMAR |
| 393 55 | KALMAR |
| 393 57 | KALMAR |
| 393 58 | KALMAR |
| 393 59 | KALMAR |
| 393 63 | KALMAR |
| 393 64 | KALMAR |
| 393 65 | KALMAR |
| 394 70 | KALMAR |
| 394 71 | KALMAR |
| 394 77 | KALMAR |
| 395 90 | KALMAR |
| 570 16 | KVILLSFORS |
| 570 19 | PAULISTRÖM |
| 570 30 | MARIANNELUND |
| 570 31 | INGATORP |
| 570 72 | FAGERHULT |
| 570 75 | FÅGELFORS |
| 570 76 | RUDA |
| 570 80 | VIRSERUM |
| 570 81 | JÄRNFORSEN |
| 570 82 | MÅLILLA |
| 570 83 | ROSENFORS |
| 570 84 | MÖRLUNDA |
| 570 90 | PÅSKALLAVIK |
| 570 91 | KRISTDALA |
| 572 30 | OSKARSHAMN |
| 572 31 | OSKARSHAMN |
| 572 32 | OSKARSHAMN |
| 572 33 | OSKARSHAMN |
| 572 34 | OSKARSHAMN |
| 572 35 | OSKARSHAMN |
| 572 36 | OSKARSHAMN |
| 572 37 | OSKARSHAMN |
| 572 40 | OSKARSHAMN |
| 572 41 | OSKARSHAMN |
| 572 50 | OSKARSHAMN |
| 572 51 | OSKARSHAMN |
| 572 60 | OSKARSHAMN |
| 572 61 | OSKARSHAMN |
| 572 62 | OSKARSHAMN |
| 572 91 | OSKARSHAMN |
| 572 93 | OSKARSHAMN |
| 572 96 | FÅRBO |
| 574 96 | VETLANDA |
| 574 97 | VETLANDA |
| 577 30 | HULTSFRED |
| 577 31 | HULTSFRED |
| 577 32 | HULTSFRED |
| 577 33 | HULTSFRED |
| 577 34 | HULTSFRED |
| 577 35 | HULTSFRED |
| 577 36 | HULTSFRED |
| 577 37 | HULTSFRED |
| 577 38 | HULTSFRED |
| 577 39 | HULTSFRED |
| 577 50 | SILVERDALEN |
| 577 51 | SILVERDALEN |
| 577 90 | HULTSFRED |
| 577 91 | HULTSFRED |
| 577 92 | HULTSFRED |
| 577 93 | HULTSFRED |
| 577 94 | LÖNNEBERGA |
| 579 30 | HÖGSBY |
| 579 31 | HÖGSBY |
| 579 32 | HÖGSBY |
| 579 33 | HÖGSBY |
| 579 40 | BERGA |
| 579 90 | BERGA |
| 579 92 | HÖGSBY |
| 579 93 | GRÖNSKÅRA |
| 590 42 | HORN |
| 590 80 | SÖDRA VI |
| 590 81 | GULLRINGEN |
| 590 83 | STOREBRO |
| 590 90 | ANKARSRUM |
| 590 91 | HJORTED |
| 590 92 | TOTEBO |
| 590 93 | GUNNEBO |
| 590 94 | BLACKSTAD |
| 590 95 | LOFTAHAMMAR |
| 590 96 | ÖVERUM |
| 590 98 | EDSBRUK |
| 593 30 | VÄSTERVIK |
| 593 31 | VÄSTERVIK |
| 593 32 | VÄSTERVIK |
| 593 33 | VÄSTERVIK |
| 593 34 | VÄSTERVIK |
| 593 35 | VÄSTERVIK |
| 593 36 | VÄSTERVIK |
| 593 37 | VÄSTERVIK |
| 593 38 | VÄSTERVIK |
| 593 39 | VÄSTERVIK |
| 593 40 | VÄSTERVIK |
| 593 41 | VÄSTERVIK |
| 593 42 | VÄSTERVIK |
| 593 43 | VÄSTERVIK |
| 593 50 | VÄSTERVIK |
| 593 51 | VÄSTERVIK |
| 593 52 | VÄSTERVIK |
| 593 53 | VÄSTERVIK |
| 593 54 | VÄSTERVIK |
| 593 61 | VÄSTERVIK |
| 593 62 | VÄSTERVIK |
| 593 91 | VÄSTERVIK |
| 593 92 | VÄSTERVIK |
| 593 93 | VÄSTERVIK |
| 593 95 | VÄSTERVIK |
| 593 96 | VÄSTERVIK |
| 594 30 | GAMLEBY |
| 594 31 | GAMLEBY |
| 594 32 | GAMLEBY |
| 594 91 | GAMLEBY |
| 594 92 | GAMLEBY |
| 594 93 | GAMLEBY |
| 594 94 | GAMLEBY |
| 597 40 | ÅTVIDABERG |
| 597 91 | ÅTVIDABERG |
| 597 96 | ÅTVIDABERG |
| 597 97 | ÅTVIDABERG |
| 598 30 | VIMMERBY |
| 598 31 | VIMMERBY |
| 598 32 | VIMMERBY |
| 598 34 | VIMMERBY |
| 598 35 | VIMMERBY |
| 598 36 | VIMMERBY |
| 598 37 | VIMMERBY |
| 598 38 | VIMMERBY |
| 598 39 | VIMMERBY |
| 598 40 | VIMMERBY |
| 598 91 | VIMMERBY |
| 598 92 | VIMMERBY |
| 598 93 | VIMMERBY |
| 598 94 | VIMMERBY |
| 598 95 | VIMMERBY |
| 598 96 | VIMMERBY |
| 615 92 | VALDEMARSVIK |
| 615 94 | VALDEMARSVIK |
| 615 95 | VALDEMARSVIK» |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au

Code

Nom

FR

FRANCE

Code postal

Communes de:

27.3.2006

01002

L'ABERGEMENT-DE-VAREY

01026

BAGE-LE-CHATEL

01040

BEREZIAT

01050

BOISSEY

01051

BOLOZON

01056

BOYEUX-SAINT-JEROME

01068

CERDON

01077

CHALLES

01102

CHEVROUX

01106

CIZE

01107

CLEYZIEU

01123

CORMORANCHE-SUR-SAONE

01125

CORVEISSIAT

01127

COURMANGOUX

01130

CRAS-SUR-REYSSOUZE

01134

CROTTET

01154

ETREZ

01159

FEILLENS

01172

GERMAGNAT

01179

GRIEGES

01196

JAYAT

01214

LEYSSARD

01224

LOYETTES

01229

MALAFRETAZ

01231

MANZIAT

01232

MARBOZ

01236

MARSONNAS

01242

MERIGNAT

01277

NIVOLLET-MONTGRIFFON

01284

OZAN

01306

PONT-DE-VEYLE

01309

POUILLAT

01312

PRESSIAT

01320

REPLONGES

01331

SAINT-ALBAN

01332

SAINT-ANDRE-DE-BAGE

01384

SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY

01386

SAINT-SORLIN-EN-BUGEY

01404

SERRIERES-SUR-AIN

01411

SOUCLIN

01421

TORCIEU

01445

VILLEMOTIER

38011

ANTHON

38026

LA BALME-LES-GROTTES

38085

CHARVIEU-CHAVAGNEUX

38097

CHAVANOZ

38190

HIERES-SUR-AMBY

38197

JANNEYRIAS

38535

VERNAS

38539

VERTRIEU

69004

ALIX

69020

BELMONT-D'AZERGUES

69023

BLACE

69029

BRON

69036

CERCIE

69040

CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR

69045

CHARENTAY

69047

CHARNAY

69059

CIVRIEUX-D'AZERGUES

69065

CORCELLES-EN-BEAUJOLAIS

69072

DARDILLY

69074

DENICE

69076

DOMMARTIN

69092

GLEIZE

69106

LACHASSAGNE

69108

LANCIE

69114

LIERGUES

69116

LIMONEST

69121

LOZANNE

69126

MARCY

69159

POUILLY-LE-MONIAL

69194

SAINT-DIDIER-AU-MONT-D'OR

69197

SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES

69212

SAINT-JEAN-DES-VIGNES

69215

SAINT-JULIEN

69218

SAINT-LAGER

69246

THEIZE

69267

VILLIE-MORGON

69287

SAINT-BONNET-DE-MURE

69290

SAINT-PRIEST

69299

COLOMBIER-SAUGNIEU

69381

LYON 1ER ARRONDISSEMENT

69383

LYON 3E ARRONDISSEMENT

69384

LYON 4E ARRONDISSEMENT

69386

LYON 6E ARRONDISSEMENT

69389

LYON 9E ARRONDISSEMENT

71090

LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY

71150

CRECHES-SUR-SAONE

71372

ROMANECHE-THORINS

71481

SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES

SE

SUÈDE

Tout le län de Kalmar, à l’exception de la zone A, et notamment les localités suivantes:

Code postal

Localité

24.4.2006

360 23

ÄLMEBODA

360 50

LESSEBO

360 52

KOSTA

360 53

SKRUV

360 60

VISSEFJÄRDA

360 65

BODA GLASBRUK

360 70

ÅSEDA

360 77

FRÖSEKE

361 30

EMMABODA

361 31

EMMABODA

361 32

EMMABODA

361 33

EMMABODA

361 42

LINDÅS

361 53

BROAKULLA

361 91

EMMABODA

361 92

EMMABODA

361 93

BROAKULLA

361 94

ERIKSMÅLA

361 95

LÅNGASJÖ

370 17

ERINGSBODA

370 34

HOLMSJÖ

370 45

FÅGELMARA

371 93

KARLSKRONA

380 30

ROCKNEBY

380 31

LÄCKEBY

380 40

ORREFORS

380 41

GULLASKRUV

380 42

MÅLERÅS

380 44

ALSTERBRO

380 52

TIMMERNABBEN

380 53

FLISERYD

380 62

MÖRBYLÅNGA

380 65

DEGERHAMN

380 74

LÖTTORP

380 75

BYXELKROK

382 30

NYBRO

382 31

NYBRO

382 32

NYBRO

382 33

NYBRO

382 34

NYBRO

382 35

NYBRO

382 36

NYBRO

382 37

NYBRO

382 38

NYBRO

382 39

NYBRO

382 40

NYBRO

382 41

NYBRO

382 42

NYBRO

382 43

NYBRO

382 44

NYBRO

382 45

NYBRO

382 46

NYBRO

382 90

ÖRSJÖ

382 91

NYBRO

382 92

NYBRO

382 93

NYBRO

382 94

NYBRO

382 96

NYBRO

382 97

ÖRSJÖ

383 30

MÖNSTERÅS

383 31

MÖNSTERÅS

383 32

MÖNSTERÅS

383 33

MÖNSTERÅS

383 34

MÖNSTERÅS

383 35

MÖNSTERÅS

383 36

MÖNSTERÅS

383 37

MÖNSTERÅS

383 38

MÖNSTERÅS

383 39

MÖNSTERÅS

383 91

MÖNSTERÅS

383 92

MÖNSTERÅS

384 30

BLOMSTERMÅLA

384 31

BLOMSTERMÅLA

384 40

ÅLEM

384 91

BLOMSTERMÅLA

384 92

ÅLEM

384 93

ÅLEM

385 30

TORSÅS

385 31

TORSÅS

385 32

TORSÅS

385 33

TORSÅS

385 34

TORSÅS

385 40

BERGKVARA

385 41

BERGKVARA

385 50

SÖDERÅKRA

385 51

SÖDERÅKRA

385 90

SÖDERÅKRA

385 91

TORSÅS

385 92

GULLABO

385 93

TORSÅS

385 94

BERGKVARA

385 95

TORSÅS

385 96

GULLABO

385 97

SÖDERÅKRA

385 98

BERGKVARA

385 99

TORSÅS

386 30

FÄRJESTADEN

386 31

FÄRJESTADEN

386 32

FÄRJESTADEN

386 33

FÄRJESTADEN

386 34

FÄRJESTADEN

386 35

FÄRJESTADEN

386 90

FÄRJESTADEN

386 92

FÄRJESTADEN

386 93

FÄRJESTADEN

386 94

FÄRJESTADEN

386 95

FÄRJESTADEN

386 96

FÄRJESTADEN

387 30

BORGHOLM

387 31

BORGHOLM

387 32

BORGHOLM

387 33

BORGHOLM

387 34

BORGHOLM

387 35

BORGHOLM

387 36

BORGHOLM

387 37

BORGHOLM

387 38

BORGHOLM

387 50

KÖPINGSVIK

387 51

KÖPINGSVIK

387 52

KÖPINGSVIK

387 90

KÖPINGSVIK

387 91

BORGHOLM

387 92

BORGHOLM

387 93

BORGHOLM

387 94

BORGHOLM

387 95

KÖPINGSVIK

387 96

KÖPINGSVIK

388 30

LJUNGBYHOLM

388 31

LJUNGBYHOLM

388 32

LJUNGBYHOLM

388 40

TREKANTEN

388 41

TREKANTEN

388 50

PÅRYD

388 91

VASSMOLÖSA

388 92

LJUNGBYHOLM

388 93

LJUNGBYHOLM

388 94

VASSMOLÖSA

388 95

HALLTORP

388 96

LJUNGBYHOLM

388 97

HALLTORP

388 98

TREKANTEN

388 99

PÅRYD

392 30

KALMAR

392 31

KALMAR

392 32

KALMAR

392 33

KALMAR

392 34

KALMAR

392 35

KALMAR

392 36

KALMAR

392 37

KALMAR

392 38

KALMAR

392 41

KALMAR

392 43

KALMAR

392 44

KALMAR

392 45

KALMAR

392 46

KALMAR

392 47

KALMAR

393 50

KALMAR

393 51

KALMAR

393 52

KALMAR

393 53

KALMAR

393 54

KALMAR

393 55

KALMAR

393 57

KALMAR

393 58

KALMAR

393 59

KALMAR

393 63

KALMAR

393 64

KALMAR

393 65

KALMAR

394 70

KALMAR

394 71

KALMAR

394 77

KALMAR

395 90

KALMAR

570 16

KVILLSFORS

570 19

PAULISTRÖM

570 30

MARIANNELUND

570 31

INGATORP

570 72

FAGERHULT

570 75

FÅGELFORS

570 76

RUDA

570 80

VIRSERUM

570 81

JÄRNFORSEN

570 82

MÅLILLA

570 83

ROSENFORS

570 84

MÖRLUNDA

570 90

PÅSKALLAVIK

570 91

KRISTDALA

572 30

OSKARSHAMN

572 31

OSKARSHAMN

572 32

OSKARSHAMN

572 33

OSKARSHAMN

572 34

OSKARSHAMN

572 35

OSKARSHAMN

572 36

OSKARSHAMN

572 37

OSKARSHAMN

572 40

OSKARSHAMN

572 41

OSKARSHAMN

572 50

OSKARSHAMN

572 51

OSKARSHAMN

572 60

OSKARSHAMN

572 61

OSKARSHAMN

572 62

OSKARSHAMN

572 91

OSKARSHAMN

572 93

OSKARSHAMN

572 96

FÅRBO

574 96

VETLANDA

574 97

VETLANDA

577 30

HULTSFRED

577 31

HULTSFRED

577 32

HULTSFRED

577 33

HULTSFRED

577 34

HULTSFRED

577 35

HULTSFRED

577 36

HULTSFRED

577 37

HULTSFRED

577 38

HULTSFRED

577 39

HULTSFRED

577 50

SILVERDALEN

577 51

SILVERDALEN

577 90

HULTSFRED

577 91

HULTSFRED

577 92

HULTSFRED

577 93

HULTSFRED

577 94

LÖNNEBERGA

579 30

HÖGSBY

579 31

HÖGSBY

579 32

HÖGSBY

579 33

HÖGSBY

579 40

BERGA

579 90

BERGA

579 92

HÖGSBY

579 93

GRÖNSKÅRA

590 42

HORN

590 80

SÖDRA VI

590 81

GULLRINGEN

590 83

STOREBRO

590 90

ANKARSRUM

590 91

HJORTED

590 92

TOTEBO

590 93

GUNNEBO

590 94

BLACKSTAD

590 95

LOFTAHAMMAR

590 96

ÖVERUM

590 98

EDSBRUK

593 30

VÄSTERVIK

593 31

VÄSTERVIK

593 32

VÄSTERVIK

593 33

VÄSTERVIK

593 34

VÄSTERVIK

593 35

VÄSTERVIK

593 36

VÄSTERVIK

593 37

VÄSTERVIK

593 38

VÄSTERVIK

593 39

VÄSTERVIK

593 40

VÄSTERVIK

593 41

VÄSTERVIK

593 42

VÄSTERVIK

593 43

VÄSTERVIK

593 50

VÄSTERVIK

593 51

VÄSTERVIK

593 52

VÄSTERVIK

593 53

VÄSTERVIK

593 54

VÄSTERVIK

593 61

VÄSTERVIK

593 62

VÄSTERVIK

593 91

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VÄSTERVIK

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594 30

GAMLEBY

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VALDEMARSVIK

615 94

VALDEMARSVIK

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VALDEMARSVIK»

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/48 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/48

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 mars 2006

modifiant la décision 1999/217/CE en ce qui concerne le répertoire des substances aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires

[notifiée sous le numéro C(2006) 899]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/252/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 1996 fixant une procédure communautaire dans le domaine des substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2232/96 fixe la procédure d’établissement des règles concernant les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l’adoption d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après dénommé «répertoire») après la notification par les États membres d’une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après un examen de cette notification par la Commission. Ce répertoire a été adopté par la décision 1999/217/CE de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2232/96 fixe la procédure d’établissement des règles concernant les substances aromatisantes utilisées ou destinées à être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires. Ce règlement prévoit l’adoption d’un répertoire des substances aromatisantes (ci-après dénommé «répertoire») après la notification par les États membres d’une liste des substances aromatisantes pouvant être utilisées dans ou sur les denrées alimentaires commercialisées sur leur territoire et après un examen de cette notification par la Commission. Ce répertoire a été adopté par la décision 1999/217/CE de la Commission (2).

| (2) | En outre, le règlement (CE) no 2232/96 prévoit l’adoption d’un programme d’évaluation des substances aromatisantes visant à vérifier si celles-ci satisfont aux critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes énoncés à l’annexe dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

En outre, le règlement (CE) no 2232/96 prévoit l’adoption d’un programme d’évaluation des substances aromatisantes visant à vérifier si celles-ci satisfont aux critères généraux d’utilisation des substances aromatisantes énoncés à l’annexe dudit règlement.

| (3) | Le Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) a conclu, au cours de sa soixante-cinquième réunion (qui a eu lieu du 7 au 16 juin 2005), que l’acétamide (FL 16.047) est clairement cancérogène tant pour la souris que pour le rat et que, bien que la cancérogenèse soit inconnue, la possibilité qu’il existe un mécanisme génotoxique ne peut être exclue. Le JECFA a jugé que cette substance ne convenait pas comme aromatisant. De ce fait, l’acétamide ne satisfait pas aux critères généraux énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2232/96 et doit être retiré du répertoire. |
| --- | --- |

(3)

Le Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires (JECFA) a conclu, au cours de sa soixante-cinquième réunion (qui a eu lieu du 7 au 16 juin 2005), que l’acétamide (FL 16.047) est clairement cancérogène tant pour la souris que pour le rat et que, bien que la cancérogenèse soit inconnue, la possibilité qu’il existe un mécanisme génotoxique ne peut être exclue. Le JECFA a jugé que cette substance ne convenait pas comme aromatisant. De ce fait, l’acétamide ne satisfait pas aux critères généraux énoncés à l’annexe du règlement (CE) no 2232/96 et doit être retiré du répertoire.

| (4) | Il convient donc de modifier la décision 1999/217/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier la décision 1999/217/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe de la décision 1999/217/CE, partie A, l’inscription concernant la substance à laquelle est attribué le numéro FL 16.047 (acétamide) est supprimée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 299 du 23.11.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 84 du 27.3.1999, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/389/CE (JO L 128 du 21.5.2005, p. 73).

2

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/49 |
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29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/49

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2005

constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (DP) transférés à l’Agence des services frontaliers du Canada

[notifiée sous le numéro C(2005) 3248]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/253/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), et notamment son article 25, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 95/46/CE demande aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales mettant en œuvre d’autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert. |
| --- | --- |

(1)

La directive 95/46/CE demande aux États membres de prévoir que le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ne peut être effectué que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois nationales mettant en œuvre d’autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.

| (2) | La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission peut constater qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. Sur la base de ce constat, des données à caractère personnel peuvent être transférées à partir des États membres sans qu’aucune garantie supplémentaire ne soit nécessaire.

| (3) | La directive 95/46/CE demande que le niveau de protection des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et en vertu de certaines conditions énumérées à l’article 25, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(3)

La directive 95/46/CE demande que le niveau de protection des données soit apprécié au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transfert de données et en vertu de certaines conditions énumérées à l’article 25, paragraphe 2.

| (4) | Dans le cadre des transports aériens, le «dossier passager» (DP) est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes contractantes ou partenaires (2). Aux fins de la présente décision, les termes «passager» et «passagers» incluent les «membres de l’équipage». «Compagnie aérienne contractante» signifie la compagnie auprès de laquelle le passager a réalisé sa première réservation ou auprès de laquelle des réservations additionnelles ont été réalisées après le début du voyage. «Compagnie aérienne partenaire» signifie toute compagnie aérienne auprès de laquelle la compagnie aérienne contractante a sollicité une place, sur un ou plusieurs de ses vols, pour un passager. |
| --- | --- |

(4)

Dans le cadre des transports aériens, le «dossier passager» (DP) est un fichier contenant les renseignements relatifs au voyage de chaque passager. Il renferme toutes les informations nécessaires au traitement et au contrôle des réservations par les compagnies aériennes contractantes ou partenaires (2). Aux fins de la présente décision, les termes «passager» et «passagers» incluent les «membres de l’équipage». «Compagnie aérienne contractante» signifie la compagnie auprès de laquelle le passager a réalisé sa première réservation ou auprès de laquelle des réservations additionnelles ont été réalisées après le début du voyage. «Compagnie aérienne partenaire» signifie toute compagnie aérienne auprès de laquelle la compagnie aérienne contractante a sollicité une place, sur un ou plusieurs de ses vols, pour un passager.

| (5) | L’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige de toutes les compagnies aériennes assurant le transport de passagers à destination du Canada qu’elles lui fournissent un accès électronique aux dossiers DP recueillis et stockés dans leur système informatisé de réservation et de contrôle des départs. |
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(5)

L’agence des services frontaliers du Canada (ASFC) exige de toutes les compagnies aériennes assurant le transport de passagers à destination du Canada qu’elles lui fournissent un accès électronique aux dossiers DP recueillis et stockés dans leur système informatisé de réservation et de contrôle des départs.

| (6) | L’obligation de transfert des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens à l’ASFC se fonde sur la section 107.1 de la Loi sur les douanes, sur le paragraphe 148(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sur des règlements de mise en œuvre adoptés en vertu de ces lois (3). |
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(6)

L’obligation de transfert des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens à l’ASFC se fonde sur la section 107.1 de la Loi sur les douanes, sur le paragraphe 148(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et sur des règlements de mise en œuvre adoptés en vertu de ces lois (3).

| (7) | La législation canadienne en question concerne le renforcement de la sécurité ainsi que les conditions d’entrée au Canada, points sur lesquels le Canada a un pouvoir de décision souverain dans le cadre de sa juridiction. Par ailleurs, les exigences ne sont pas contraires à ses autres engagements internationaux. Le Canada est un pays démocratique, gouverné par des principes de droit et doté d’une solide tradition en matière de libertés publiques. La légitimité de son processus législatif ainsi que la force et l’indépendance de son appareil judiciaire ne sont pas mises en question. La liberté de la presse constitue une autre garantie puissante contre toute violation des libertés publiques. |
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(7)

La législation canadienne en question concerne le renforcement de la sécurité ainsi que les conditions d’entrée au Canada, points sur lesquels le Canada a un pouvoir de décision souverain dans le cadre de sa juridiction. Par ailleurs, les exigences ne sont pas contraires à ses autres engagements internationaux. Le Canada est un pays démocratique, gouverné par des principes de droit et doté d’une solide tradition en matière de libertés publiques. La légitimité de son processus législatif ainsi que la force et l’indépendance de son appareil judiciaire ne sont pas mises en question. La liberté de la presse constitue une autre garantie puissante contre toute violation des libertés publiques.

| (8) | La Communauté soutient entièrement le Canada dans sa lutte contre le terrorisme dans les limites imposées par le droit communautaire. Ce dernier prévoit d’établir un juste équilibre nécessaire entre les préoccupations en matière de sécurité et celles concernant la protection des données. Par exemple, l’article 13 de la directive 95/46/CE permet aux États membres de prendre des mesures législatives dont l’objectif est de limiter la portée d’autres exigences visées dans la directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales. |
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(8)

La Communauté soutient entièrement le Canada dans sa lutte contre le terrorisme dans les limites imposées par le droit communautaire. Ce dernier prévoit d’établir un juste équilibre nécessaire entre les préoccupations en matière de sécurité et celles concernant la protection des données. Par exemple, l’article 13 de la directive 95/46/CE permet aux États membres de prendre des mesures législatives dont l’objectif est de limiter la portée d’autres exigences visées dans la directive lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ainsi que la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales.

| (9) | Les transferts de données concernent des contrôleurs spécifiques, à savoir les compagnies aériennes assurant des liaisons entre la Communauté et le Canada et un seul destinataire au Canada, à savoir l’ASFC. |
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(9)

Les transferts de données concernent des contrôleurs spécifiques, à savoir les compagnies aériennes assurant des liaisons entre la Communauté et le Canada et un seul destinataire au Canada, à savoir l’ASFC.

| (10) | Tout arrangement visant à établir un cadre réglementaire pour les transferts de DP au Canada, notamment par le biais de la présente décision, doit être limité dans le temps. Une période de trois ans et demi a été convenue. Au cours de ce laps de temps, le contexte peut considérablement changer et la Communauté et le Canada conviennent qu’une révision des arrangements sera nécessaire. |
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(10)

Tout arrangement visant à établir un cadre réglementaire pour les transferts de DP au Canada, notamment par le biais de la présente décision, doit être limité dans le temps. Une période de trois ans et demi a été convenue. Au cours de ce laps de temps, le contexte peut considérablement changer et la Communauté et le Canada conviennent qu’une révision des arrangements sera nécessaire.

| (11) | Le traitement par l’ASFC des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens qui lui sont transférés est régis par les dispositions figurant dans les Engagements de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’application de son programme DP (ci-après dénommés «Engagements») et par la législation canadienne dans les conditions prévues par les Engagements. |
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(11)

Le traitement par l’ASFC des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens qui lui sont transférés est régis par les dispositions figurant dans les Engagements de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’application de son programme DP (ci-après dénommés «Engagements») et par la législation canadienne dans les conditions prévues par les Engagements.

| (12) | S’agissant de la législation nationale canadienne, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la section 107 de la Loi sur les douanes sont déterminantes dans le contexte actuel dans la mesure où elles règlent les conditions dans lesquelles l’ASFC peut s’opposer à des demandes de divulgation et traiter ainsi les DP de manière confidentielle. La Loi sur la protection des renseignements personnels réglemente la divulgation des DP aux personnes concernées, qui est étroitement liée au droit d’accès dont celles-ci disposent. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux personnes présentes au Canada. Toutefois, l’ASFC autorise l’accès aux renseignements DP détenues sur un ressortissant étranger si cette personne n’est pas présente au Canada. |
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(12)

S’agissant de la législation nationale canadienne, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et la section 107 de la Loi sur les douanes sont déterminantes dans le contexte actuel dans la mesure où elles règlent les conditions dans lesquelles l’ASFC peut s’opposer à des demandes de divulgation et traiter ainsi les DP de manière confidentielle. La Loi sur la protection des renseignements personnels réglemente la divulgation des DP aux personnes concernées, qui est étroitement liée au droit d’accès dont celles-ci disposent. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’applique qu’aux personnes présentes au Canada. Toutefois, l’ASFC autorise l’accès aux renseignements DP détenues sur un ressortissant étranger si cette personne n’est pas présente au Canada.

| (13) | En ce qui concerne, et conformément à ce que prévoit la section 43, les dispositions des Engagements ont soit été incluses dans le droit canadien en vigueur soit sont inscrites dans les règlements nationaux conçus spécifiquement dans ce but et auront donc un effet juridique. Les Engagements seront publiés intégralement dans la Gazette du Canada. Ils représentent donc un engagement sérieux et réfléchi de la part de l’ASFC et leur respect est contrôlé conjointement par le Canada et la Communauté. Les manquements peuvent être combattus, le cas échéant, par des canaux juridiques, administratifs et politiques. Leur répétition entraîne la suspension des effets de la présente décision. |
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(13)

En ce qui concerne, et conformément à ce que prévoit la section 43, les dispositions des Engagements ont soit été incluses dans le droit canadien en vigueur soit sont inscrites dans les règlements nationaux conçus spécifiquement dans ce but et auront donc un effet juridique. Les Engagements seront publiés intégralement dans la Gazette du Canada. Ils représentent donc un engagement sérieux et réfléchi de la part de l’ASFC et leur respect est contrôlé conjointement par le Canada et la Communauté. Les manquements peuvent être combattus, le cas échéant, par des canaux juridiques, administratifs et politiques. Leur répétition entraîne la suspension des effets de la présente décision.

| (14) | Les normes en vertu desquelles l’ASFC traite les données DP des passagers sur la base de la législation canadienne et des Engagements respectent les principes essentiels nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des personnes physiques. |
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(14)

Les normes en vertu desquelles l’ASFC traite les données DP des passagers sur la base de la législation canadienne et des Engagements respectent les principes essentiels nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des personnes physiques.

| (15) | En ce qui concerne le principe de limitation à une finalité spécifique, les données à caractère personnel des passagers aériens contenues dans les DP qui sont transférés à l’ASFC doivent être traitées dans un but spécifique et n’être utilisées ou communiquées ultérieurement que dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la finalité du transfert. En particulier, les données des DP doivent être utilisées dans le but unique de prévenir et de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, d’autres délits graves, y compris la criminalité organisée qui, par nature, revêtent un caractère transnational. |
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(15)

En ce qui concerne le principe de limitation à une finalité spécifique, les données à caractère personnel des passagers aériens contenues dans les DP qui sont transférés à l’ASFC doivent être traitées dans un but spécifique et n’être utilisées ou communiquées ultérieurement que dans la mesure où cela n’est pas incompatible avec la finalité du transfert. En particulier, les données des DP doivent être utilisées dans le but unique de prévenir et de combattre le terrorisme et les crimes liés au terrorisme, d’autres délits graves, y compris la criminalité organisée qui, par nature, revêtent un caractère transnational.

| (16) | En ce qui concerne la qualité des données et le principe de proportionnalité, qui doivent être considérés conjointement avec des motifs d’intérêt public importants justifiant le transfert des données des DP, les données fournies à l’ASFC ne doivent pas être ultérieurement modifiées par cette dernière. 25 rubriques de données des DP au maximum sont transférées et l’ASFC conviendra avec la Commission européenne de la révision des 25 rubriques des PNR requises énumérées à l’annexe A avant d’effectuer toute révision. Les informations personnelles supplémentaires recherchées par suite directe de l’examen de données de DP sont obtenues de sources non gouvernementales, uniquement par des voies légales. En règle générale, les DP sont effacés après une période maximale fixée à trois ans et six mois. |
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(16)

En ce qui concerne la qualité des données et le principe de proportionnalité, qui doivent être considérés conjointement avec des motifs d’intérêt public importants justifiant le transfert des données des DP, les données fournies à l’ASFC ne doivent pas être ultérieurement modifiées par cette dernière. 25 rubriques de données des DP au maximum sont transférées et l’ASFC conviendra avec la Commission européenne de la révision des 25 rubriques des PNR requises énumérées à l’annexe A avant d’effectuer toute révision. Les informations personnelles supplémentaires recherchées par suite directe de l’examen de données de DP sont obtenues de sources non gouvernementales, uniquement par des voies légales. En règle générale, les DP sont effacés après une période maximale fixée à trois ans et six mois.

| (17) | En ce qui concerne le principe de transparence, l’ASFC informe les voyageurs de la finalité du transfert et du traitement et leur fournit l’identité du responsable du traitement des données ainsi que d’autres renseignements. |
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(17)

En ce qui concerne le principe de transparence, l’ASFC informe les voyageurs de la finalité du transfert et du traitement et leur fournit l’identité du responsable du traitement des données ainsi que d’autres renseignements.

| (18) | En ce qui concerne le principe de sécurité, l’ASFC prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par le traitement. |
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(18)

En ce qui concerne le principe de sécurité, l’ASFC prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux risques présentés par le traitement.

| (19) | Les droits d’accès, de rectification et d’opposition sont reconnus dans la loi sur la protection des renseignements personnels à tous les individus présents au Canada. L’ASFC étend ces droits aux renseignements DP en sa possession concernant les étrangers qui ne sont pas présents au Canada. Les exceptions prévues sont dans l’ensemble comparables aux restrictions qui peuvent être imposées par un État membre au titre de l’article 13 de la directive 95/46/CE. |
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(19)

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition sont reconnus dans la loi sur la protection des renseignements personnels à tous les individus présents au Canada. L’ASFC étend ces droits aux renseignements DP en sa possession concernant les étrangers qui ne sont pas présents au Canada. Les exceptions prévues sont dans l’ensemble comparables aux restrictions qui peuvent être imposées par un État membre au titre de l’article 13 de la directive 95/46/CE.

| (20) | Les transferts ultérieurs sont effectués, au cas par cas, à d’autres autorités, y compris des autorités étrangères, à des fins qui sont identiques ou conformes à celles établies dans la déclaration de limitation de l’objectif concernant une quantité minimale de données. Des transferts peuvent également être effectués en vue de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, notamment en cas de risques sanitaires ou dans le cadre d’une procédure pénale ou au titre d’autres exigences prévues par la loi. Ces autorités doivent, en vertu des conditions expresses de diffusion, employer les données uniquement aux fins prévues et ne pas procéder à un transfert ultérieur sans l’accord de l’ASFC. Aucune autre autorité étrangère, fédérale, provinciale ou locale ne dispose d’un accès électronique direct aux données de DP via les bases de données de l’ASFC. Cette dernière s’oppose à la divulgation publique des DP sur la base des exemptions prévues par les dispositions pertinentes de la loi sur l’accès à l’information et de la loi sur la protection des renseignements personnels. |
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(20)

Les transferts ultérieurs sont effectués, au cas par cas, à d’autres autorités, y compris des autorités étrangères, à des fins qui sont identiques ou conformes à celles établies dans la déclaration de limitation de l’objectif concernant une quantité minimale de données. Des transferts peuvent également être effectués en vue de la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, notamment en cas de risques sanitaires ou dans le cadre d’une procédure pénale ou au titre d’autres exigences prévues par la loi. Ces autorités doivent, en vertu des conditions expresses de diffusion, employer les données uniquement aux fins prévues et ne pas procéder à un transfert ultérieur sans l’accord de l’ASFC. Aucune autre autorité étrangère, fédérale, provinciale ou locale ne dispose d’un accès électronique direct aux données de DP via les bases de données de l’ASFC. Cette dernière s’oppose à la divulgation publique des DP sur la base des exemptions prévues par les dispositions pertinentes de la loi sur l’accès à l’information et de la loi sur la protection des renseignements personnels.

| (21) | L’ASFC n’utilise pas de données sensibles au sens de l’article 8 de la directive 95/46/CE. |
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(21)

L’ASFC n’utilise pas de données sensibles au sens de l’article 8 de la directive 95/46/CE.

| (22) | En ce qui concerne les mécanismes de contrôle visant à garantir le respect de ces principes par l’ASFC, il est prévu un système de formation et d’information du personnel de l’ASFC, ainsi que de sanctions pour les membres individuels dudit personnel. Le bureau indépendant du commissaire canadien à la protection de la vie privée veille au respect, par l’ASFC, de la confidentialité des données en général et ce, en vertu des conditions fixées dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée peut examiner les plaintes qui lui sont transmises par les autorités responsables de la protection des données dans les États membres au nom des résidents de l'Union européenne si ceux-ci estiment que leurs plaintes n’ont pas été traitées de façon satisfaisante par l’ASFC. Le respect des Engagements fait l’objet d’un examen annuel conjoint mené par l’ASFC et une équipe dirigée par la Commission. |
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(22)

En ce qui concerne les mécanismes de contrôle visant à garantir le respect de ces principes par l’ASFC, il est prévu un système de formation et d’information du personnel de l’ASFC, ainsi que de sanctions pour les membres individuels dudit personnel. Le bureau indépendant du commissaire canadien à la protection de la vie privée veille au respect, par l’ASFC, de la confidentialité des données en général et ce, en vertu des conditions fixées dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la loi sur la protection des renseignements personnels. Le Commissariat à la protection de la vie privée peut examiner les plaintes qui lui sont transmises par les autorités responsables de la protection des données dans les États membres au nom des résidents de l'Union européenne si ceux-ci estiment que leurs plaintes n’ont pas été traitées de façon satisfaisante par l’ASFC. Le respect des Engagements fait l’objet d’un examen annuel conjoint mené par l’ASFC et une équipe dirigée par la Commission.

| (23) | Afin de contribuer à la transparence et en vue de garantir la capacité des autorités compétentes au sein des États membres d’assurer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, il convient de préciser les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la suspension de flux particuliers de données peut être justifiée, indépendamment de la constatation du niveau de protection adéquat. |
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(23)

Afin de contribuer à la transparence et en vue de garantir la capacité des autorités compétentes au sein des États membres d’assurer la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, il convient de préciser les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la suspension de flux particuliers de données peut être justifiée, indépendamment de la constatation du niveau de protection adéquat.

| (24) | Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, a rendu des avis sur le niveau de protection assuré par les autorités canadiennes en ce qui concerne les données sur les passagers, qui ont guidé la Commission pendant toute la durée de ces négociations avec l’ASFC. La Commission a tenu compte de ces avis lors de l’élaboration de la présente décision (4). |
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(24)

Le groupe de travail sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE, a rendu des avis sur le niveau de protection assuré par les autorités canadiennes en ce qui concerne les données sur les passagers, qui ont guidé la Commission pendant toute la durée de ces négociations avec l’ASFC. La Commission a tenu compte de ces avis lors de l’élaboration de la présente décision (4).

| (25) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, |
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(25)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 31, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ci-après dénommée ASFC) est considérée comme assurant un niveau de protection adéquat des données DP transférées de la Communauté en ce qui concerne les vols à destination du Canada, conformément aux Engagements figurant à l’annexe.

Article 2

La présente décision concerne le niveau de protection adéquat assuré par l’ASFC en vue de répondre aux exigences de l’article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et n’aura aucune influence sur d’autres conditions ou restrictions mettant en application d’autres dispositions de la directive qui s’appliquent au traitement de données à caractère personnel dans les États membres.

Article 3

1.   Sans préjudice des pouvoirs leur permettant de prendre des mesures pour assurer le respect des dispositions nationales adoptées conformément aux dispositions autres que l’article 25 de la directive 95/46/CE, les autorités compétentes des États membres peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent actuellement pour suspendre le transfert de données à l’ASFC afin de protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et ce, dans les cas:

| a) | où une autorité canadienne compétente a constaté que l’ASFC ne respecte pas les normes applicables en matière de protection, |
| --- | --- |

a)

où une autorité canadienne compétente a constaté que l’ASFC ne respecte pas les normes applicables en matière de protection,

| b) | où il est fort probable que les normes de protection établies à l’annexe I ne sont pas respectées et où il y a tout lieu de croire que l’ASFC ne prend pas ou ne prendra pas en temps voulu les mesures qui s’imposent en vue de régler l’affaire en question; où la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées; et où les autorités compétentes de l’État membre se sont raisonnablement efforcées, dans ces circonstances, d’avertir l’ASFC et de lui donner la possibilité de répondre. |
| --- | --- |

b)

où il est fort probable que les normes de protection établies à l’annexe I ne sont pas respectées et où il y a tout lieu de croire que l’ASFC ne prend pas ou ne prendra pas en temps voulu les mesures qui s’imposent en vue de régler l’affaire en question; où la poursuite du transfert entraînerait un risque imminent de grave préjudice pour les personnes concernées; et où les autorités compétentes de l’État membre se sont raisonnablement efforcées, dans ces circonstances, d’avertir l’ASFC et de lui donner la possibilité de répondre.

2.   La suspension du transfert cesse dès que les normes de protection sont assurées et que l’autorité compétente des États membres concernés en est avertie.

Article 4

1.   Les États membres informent sans tarder la Commission des mesures adoptées sur la base de l’article 3.

2.   Les États membres et la Commission s’informent aussi mutuellement de tout changement dans les normes de protection ainsi que des cas dans lesquels les mesures prises par les autorités chargées de veiller au respect par l’ASFC des normes de protection établies à l’annexe ne suffisent pas à en assurer le respect.

3.   Si les informations recueillies sur la base de l’article 3 et des paragraphes 1 et 2 du présent article montrent que les principes essentiels nécessaires pour assurer un niveau de protection adéquat des personnes physiques ne sont plus respectés, ou qu’un quelconque organisme chargé de veiller au respect par l’ASFC des normes de production établies à l’annexe ne remplit pas efficacement sa mission, l’ASFC sera informée et, si nécessaire, la procédure visée à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE sera applicable en vue d’annuler ou de suspendre la présente décision.

Article 5

La mise en œuvre de la présente décision sera évaluée et toute constatation pertinente sera signalée au comité institué par l’article 31 de la directive 95/46/CE, et notamment tout élément susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation, au titre de l’article premier de la présente décision, du niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les DP des passagers aériens transférés à l’ASFC, au sens de l’article 25 de la directive 95/46/CE.

Article 6

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision dans les quatre mois à compter de sa notification.

Article 7

La présente décision viendra à échéance trois ans et six mois à compter de sa notification, à moins qu’elle ne soit prolongée conformément à la procédure prévue à l’article 31, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2005.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président

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(1)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  Au sens de la présente décision, le sigle «PNR» englobe également les informations anticipées sur les voyageurs (API) conformément à la section 4 des Engagements de la CBSA.

2

(3)  Règlements relatifs à l’information des passagers (douanes) et règlement 269 concernant l’immigration et la protection des réfugiés.

3

(4)  Avis 3/2004 sur le niveau de protection assuré, au Canada, à la transmission, par les compagnies aériennes, des dossiers passagers et d’informations anticipées sur les voyageurs, adopté par le groupe de travail le 11 février 2004 et disponible sur: http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2004/wp88_fr.pdf

4

Avis 1/2005 sur le niveau de protection assuré, au Canada, à la transmission, par les compagnies aériennes, des dossiers passagers et d’informations anticipées sur les voyageurs, adopté par le groupe de travail le 19 janvier 2005 et disponible sur: http://europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/docs/wpdocs/2004/wp103_fr.pdf

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ANNEXE

ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA EN CE QUI CONCERNE L’APPLICATION DE SON PROGRAMME DP

Base juridique concernant la collecte de données IPV (Information préalable sur les voyageurs) et DP (dossier passager)

| 1. | Toutes les compagnies aériennes sont tenues, d’après le droit canadien, de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier passager (DP) concernant toutes les personnes à bord de vols à destination du Canada. La base juridique qui permet à l’ASFC d’obtenir et de collecter ce type d’information figure à la section 107.1 de la Loi sur les douanes et dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) arrêtés en vertu de cette loi, présentés à l’annexe A, et à l’alinéa 148, paragraphe 1(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et dans le règlement 269 concernant l’immigration et la protection des réfugiés, arrêté en vertu de cette loi, présenté à l’annexe B. |
| --- | --- |

1.

Toutes les compagnies aériennes sont tenues, d’après le droit canadien, de fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et le dossier passager (DP) concernant toutes les personnes à bord de vols à destination du Canada. La base juridique qui permet à l’ASFC d’obtenir et de collecter ce type d’information figure à la section 107.1 de la Loi sur les douanes et dans le Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) arrêtés en vertu de cette loi, présentés à l’annexe A, et à l’alinéa 148, paragraphe 1(d) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et dans le règlement 269 concernant l’immigration et la protection des réfugiés, arrêté en vertu de cette loi, présenté à l’annexe B.

Objectif de la collecte de données IPV et DP

| 2. | Les données IPV et DP ne seront collectées par l’ASFC que pour les vols arrivant au Canada. L’ASFC utilisera les données IPV et DP collectées par les transporteurs européens et autres uniquement pour identifier les personnes risquant d’importer des articles liés au terrorisme ou aux crimes de type terroriste, à d’autres délits graves (y compris le crime organisé) qui sont de nature transnationale ou identifier des personnes qui ne peuvent être admises sur le territoire du Canada en raison de leur rapport éventuel avec le terrorisme ou aux faits délictueux cités plus haut. |
| --- | --- |

2.

Les données IPV et DP ne seront collectées par l’ASFC que pour les vols arrivant au Canada. L’ASFC utilisera les données IPV et DP collectées par les transporteurs européens et autres uniquement pour identifier les personnes risquant d’importer des articles liés au terrorisme ou aux crimes de type terroriste, à d’autres délits graves (y compris le crime organisé) qui sont de nature transnationale ou identifier des personnes qui ne peuvent être admises sur le territoire du Canada en raison de leur rapport éventuel avec le terrorisme ou aux faits délictueux cités plus haut.

| 3. | Les données IPV et DP seront utilisées par l’ASFC pour cibler les personnes qui seront soumises à un interrogatoire ou à un examen plus approfondi lors de leur arrivée au Canada ou qui nécessitent une autre enquête pour l’une des raisons décrites au paragraphe 2. Aucune mesure de contrôle ne sera prise par l’ASFC ou d’autres organismes d’exécution de la loi du Canada uniquement pour des raisons de traitement automatisé de données IPV et DP. |
| --- | --- |

3.

Les données IPV et DP seront utilisées par l’ASFC pour cibler les personnes qui seront soumises à un interrogatoire ou à un examen plus approfondi lors de leur arrivée au Canada ou qui nécessitent une autre enquête pour l’une des raisons décrites au paragraphe 2. Aucune mesure de contrôle ne sera prise par l’ASFC ou d’autres organismes d’exécution de la loi du Canada uniquement pour des raisons de traitement automatisé de données IPV et DP.

Données IPV et DP collectées

| 4. | La liste des éléments de donnée de l’IPV qui seront collectées par l’ASFC en vertu des objectifs présentés au paragraphe 2 et mentionnés dans les paragraphes 3(a) à (f) du Règlements sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) arrêtés en vertu de la Loi sur les douanes
   (1). La liste des éléments de donnée du DP qui seront collectées par l’ASFC en vertu des objectifs énumérés au paragraphe 2 figurent à l’annexe C. Pour des raisons de sécurité, les «données sensibles» au sens de l’article 8,1 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «la directive») ainsi que tous les champs «texte ouvert» ou «remarques générales» ne font pas partie des 25 éléments de donnée. |
| --- | --- |

4.

La liste des éléments de donnée de l’IPV qui seront collectées par l’ASFC en vertu des objectifs présentés au paragraphe 2 et mentionnés dans les paragraphes 3(a) à (f) du Règlements sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) arrêtés en vertu de la Loi sur les douanes
   (1). La liste des éléments de donnée du DP qui seront collectées par l’ASFC en vertu des objectifs énumérés au paragraphe 2 figurent à l’annexe C. Pour des raisons de sécurité, les «données sensibles» au sens de l’article 8,1 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommée «la directive») ainsi que tous les champs «texte ouvert» ou «remarques générales» ne font pas partie des 25 éléments de donnée.

| 5. | l’ASFC ne demandera pas à une compagnie aérienne de collecter des renseignements DP que cette dernière ne recense pas pour ses propres besoins, ni de collecter des informations complémentaires en vue de les mettre à la disposition de l’ASFC. En conséquence, l’ASFC s’engage à ne collecter les données énumérées à l’annexe C que si un transporteur a décidé de les insérer dans ses systèmes de réservation automatisés et de contrôle des départs. |
| --- | --- |

5.

l’ASFC ne demandera pas à une compagnie aérienne de collecter des renseignements DP que cette dernière ne recense pas pour ses propres besoins, ni de collecter des informations complémentaires en vue de les mettre à la disposition de l’ASFC. En conséquence, l’ASFC s’engage à ne collecter les données énumérées à l’annexe C que si un transporteur a décidé de les insérer dans ses systèmes de réservation automatisés et de contrôle des départs.

| 6. | l’ASFC conviendra avec la Commission européenne de la révision des 25 éléments de donnée DP requis énumérées à l’annexe C avant d’effectuer toute révision,






  (a) | si l’ASFC constate que des éléments de donnée DP supplémentaires sont disponibles et si elle estime que ces éléments de donnée sont nécessaires pour les objectifs énumérés au paragraphe 2; ou |
| --- | --- | --- |

6.

l’ASFC conviendra avec la Commission européenne de la révision des 25 éléments de donnée DP requis énumérées à l’annexe C avant d’effectuer toute révision,

(a)

si l’ASFC constate que des éléments de donnée DP supplémentaires sont disponibles et si elle estime que ces éléments de donnée sont nécessaires pour les objectifs énumérés au paragraphe 2; ou

| (b) | si l’ASFC constate, à tout moment, qu’un élément de donnée DP particulière n’est plus nécessaire pour les objectifs énumérés au paragraphe 2. |
| --- | --- |

(b)

si l’ASFC constate, à tout moment, qu’un élément de donnée DP particulière n’est plus nécessaire pour les objectifs énumérés au paragraphe 2.

Méthode d’accès aux renseignements IPV et DP

| 7. | Le système d’information sur les passagers (ci-après dénommés «SIPAX») de l’ASFC a été configuré pour que les compagnies aériennes lui transmettent leurs données IPV et DP. |
| --- | --- |

7.

Le système d’information sur les passagers (ci-après dénommés «SIPAX») de l’ASFC a été configuré pour que les compagnies aériennes lui transmettent leurs données IPV et DP.

Méthodes de conservation et d’accès concernant les renseignements IPV et DP

| 8. | Lorsque les données IPV et DP concernent une personne qui ne fait pas l’objet, au Canada, d’une enquête pour un des motifs décrits au paragraphe 2, elles seront mémorisées dans le SIPAX pendant trois ans et demi au maximum. Durant cette période, les renseignements seront progressivement dépersonnalisés:






  (a) | au cours des soixante-douze premières heures après réception des données IPV et DP, les informations ne seront accessibles qu’à un nombre limité d’agents responsables du ciblage et du renseignement de l’ASFC qui utiliseront les informations pour identifier les personnes qui seront soumises à un interrogatoire ou à un contrôle plus approfondi à leur arrivée au Canada en raison de l’un des objectifs énumérés au paragraphe 2. |
| --- | --- | --- |

8.

Lorsque les données IPV et DP concernent une personne qui ne fait pas l’objet, au Canada, d’une enquête pour un des motifs décrits au paragraphe 2, elles seront mémorisées dans le SIPAX pendant trois ans et demi au maximum. Durant cette période, les renseignements seront progressivement dépersonnalisés:

(a)

au cours des soixante-douze premières heures après réception des données IPV et DP, les informations ne seront accessibles qu’à un nombre limité d’agents responsables du ciblage et du renseignement de l’ASFC qui utiliseront les informations pour identifier les personnes qui seront soumises à un interrogatoire ou à un contrôle plus approfondi à leur arrivée au Canada en raison de l’un des objectifs énumérés au paragraphe 2.

| (b) | Au terme de ces 72 heures et jusqu’à la fin de la période de deux ans après réception des données, le dossier DP d’une personne sera gardé dans le SIPAX mais uniquement accessible aux agents du service de renseignements de l’ASFC travaillant dans un aéroport international du Canada ou à l’Administration centrale de l’ASFC à Ottawa. Le nom de la personne à laquelle les informations se rapportent ne pourra être consulté par ces agents, à moins que cela ne soit demandé en vue de procéder à une enquête au Canada pour l’un des objectifs décrits au paragraphe 2. Le dossier DP ne sera de nouveau personnalisé que si l’agent estime raisonnablement que le nom de la personne est nécessaire pour poursuivre l’enquête. Durant cette période, les informations dépersonnalisées seront utilisées par les évaluateurs du service de renseignements de l’ASFC à des fins d’analyse de tendance et de mise au point d’indicateurs de risques futurs dans le cadre des objectifs fixés au paragraphe 2. |
| --- | --- |

(b)

Au terme de ces 72 heures et jusqu’à la fin de la période de deux ans après réception des données, le dossier DP d’une personne sera gardé dans le SIPAX mais uniquement accessible aux agents du service de renseignements de l’ASFC travaillant dans un aéroport international du Canada ou à l’Administration centrale de l’ASFC à Ottawa. Le nom de la personne à laquelle les informations se rapportent ne pourra être consulté par ces agents, à moins que cela ne soit demandé en vue de procéder à une enquête au Canada pour l’un des objectifs décrits au paragraphe 2. Le dossier DP ne sera de nouveau personnalisé que si l’agent estime raisonnablement que le nom de la personne est nécessaire pour poursuivre l’enquête. Durant cette période, les informations dépersonnalisées seront utilisées par les évaluateurs du service de renseignements de l’ASFC à des fins d’analyse de tendance et de mise au point d’indicateurs de risques futurs dans le cadre des objectifs fixés au paragraphe 2.

| (c) | Deux ans après réception des données, le dossier DP sera maintenu dans le SIPAX pour une nouvelle période maximale d’un an et demi, mais tous les éléments de données qui peuvent permettre d’identifier la personne à laquelle se rapportent les informations ne pourront être consultés que si cela est autorisé par le président de l’ASFC en raison d’un objectif décrit au paragraphe 2. Durant cette période, les informations dépersonnalisées seront utilisées par les évaluateurs du service de renseignements de l’ASFC à des fins d’analyse de tendance et de mise au point d’indicateurs de risques futurs dans le cadre des objectifs énumérés au paragraphe 2. |
| --- | --- |

(c)

Deux ans après réception des données, le dossier DP sera maintenu dans le SIPAX pour une nouvelle période maximale d’un an et demi, mais tous les éléments de données qui peuvent permettre d’identifier la personne à laquelle se rapportent les informations ne pourront être consultés que si cela est autorisé par le président de l’ASFC en raison d’un objectif décrit au paragraphe 2. Durant cette période, les informations dépersonnalisées seront utilisées par les évaluateurs du service de renseignements de l’ASFC à des fins d’analyse de tendance et de mise au point d’indicateurs de risques futurs dans le cadre des objectifs énumérés au paragraphe 2.

| (d) | Les données IPV seront mémorisées, dans le SIPAX, séparément des données des DP. Elles seront conservées dans le SIPAX pendant une durée maximale de trois ans et demi, mais durant cette période, les données IPV concernant une personne ne serviront pas à accéder aux données du DP sur la même personne, à moins que le dossier DP ne soit à nouveau personnalisé pour les raisons décrites à l’alinéa (b). |
| --- | --- |

(d)

Les données IPV seront mémorisées, dans le SIPAX, séparément des données des DP. Elles seront conservées dans le SIPAX pendant une durée maximale de trois ans et demi, mais durant cette période, les données IPV concernant une personne ne serviront pas à accéder aux données du DP sur la même personne, à moins que le dossier DP ne soit à nouveau personnalisé pour les raisons décrites à l’alinéa (b).

| 9. | Si des données IPV et DP se rapportent à une personne faisant l’objet d’une enquête au Canada pour l’une des raisons décrites au paragraphe 2, elles seront mémorisées dans une base de données d’exécution de l’ASFC. Ces bases de données ne contiennent que des informations concernant les personnes ayant fait l’objet d’une enquête ou qui sont soumises à des mesures de contrôle aux termes de la législation de l’ASFC. L’accès à ces bases de données est étroitement surveillé et réservé aux agents de l’ASFC dont les fonctions l’exigent. Les données IPV et DP qui sont transférées vers ce type de base de données ne resteront pas dans ce système plus longtemps que ce qui est nécessaire et, en tout cas, pour une période n’excédant pas six ans au terme de laquelle elles seront détruites à moins qu’elles ne doivent être conservées pendant une période supplémentaire en raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, comme cela est expliqué à l’alinéa 10 b. |
| --- | --- |

9.

Si des données IPV et DP se rapportent à une personne faisant l’objet d’une enquête au Canada pour l’une des raisons décrites au paragraphe 2, elles seront mémorisées dans une base de données d’exécution de l’ASFC. Ces bases de données ne contiennent que des informations concernant les personnes ayant fait l’objet d’une enquête ou qui sont soumises à des mesures de contrôle aux termes de la législation de l’ASFC. L’accès à ces bases de données est étroitement surveillé et réservé aux agents de l’ASFC dont les fonctions l’exigent. Les données IPV et DP qui sont transférées vers ce type de base de données ne resteront pas dans ce système plus longtemps que ce qui est nécessaire et, en tout cas, pour une période n’excédant pas six ans au terme de laquelle elles seront détruites à moins qu’elles ne doivent être conservées pendant une période supplémentaire en raison des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information, comme cela est expliqué à l’alinéa 10 b.

| 10. | Si des informations personnelles sont utilisées par l’ASFC en vue d’une prise de décision affectant les intérêts de la personne concernée, elles doivent être conservées par l’ASFC pendant deux ans à partir de la date de cette utilisation afin que la personne concernée puisse accéder aux informations ayant servi de base à ce type de décision, à moins que la personne concernée consente à leur destruction avant ce délai ou qu’une demande d’accès aux informations ait été reçue; dans ce cas, les données doivent être conservées aussi longtemps que la personne concernée ait eu la possibilité d’exercer tous ses droits dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.






  (a) | Dans le cas de données conservées dans la base de données SIPAX, ce délai de deux ans sera inclus dans la période de trois ans et demi maximale durant laquelle les informations seront conservées dans cette base de données. |
| --- | --- | --- |

10.

Si des informations personnelles sont utilisées par l’ASFC en vue d’une prise de décision affectant les intérêts de la personne concernée, elles doivent être conservées par l’ASFC pendant deux ans à partir de la date de cette utilisation afin que la personne concernée puisse accéder aux informations ayant servi de base à ce type de décision, à moins que la personne concernée consente à leur destruction avant ce délai ou qu’une demande d’accès aux informations ait été reçue; dans ce cas, les données doivent être conservées aussi longtemps que la personne concernée ait eu la possibilité d’exercer tous ses droits dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.

(a)

Dans le cas de données conservées dans la base de données SIPAX, ce délai de deux ans sera inclus dans la période de trois ans et demi maximale durant laquelle les informations seront conservées dans cette base de données.

| (b) | Dans le cas d’informations conservées dans une base de données d’exécution, les données IPV et DP peuvent être conservées, le cas échéant, pendant une période n’excédant pas six années et être utilisées par l’ASFC aux fins d’enquêtes décrites au paragraphe 9. Ensuite, le délai peut être prolongé de deux ans maximale au cours desquels la personne concernée peut accéder aux données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l’accès à l’information, mais l’ASFC ne peut s’en servir à des fins administratives. |
| --- | --- |

(b)

Dans le cas d’informations conservées dans une base de données d’exécution, les données IPV et DP peuvent être conservées, le cas échéant, pendant une période n’excédant pas six années et être utilisées par l’ASFC aux fins d’enquêtes décrites au paragraphe 9. Ensuite, le délai peut être prolongé de deux ans maximale au cours desquels la personne concernée peut accéder aux données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l’accès à l’information, mais l’ASFC ne peut s’en servir à des fins administratives.

| 11. | À l’expiration des périodes de conservation présentées aux paragraphes 8 à 10, les données IPV et DP seront détruites conformément aux dispositions de la Loi sur les archives nationales
   (2). |
| --- | --- |

11.

À l’expiration des périodes de conservation présentées aux paragraphes 8 à 10, les données IPV et DP seront détruites conformément aux dispositions de la Loi sur les archives nationales
   (2).

Communication de données IPV et DP à d’autres ministères et organismes du Canada

| 12. | Toutes les communications de données IPV et DP par l’ASFC sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et par la propre législation de l’ASFC. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information autorisent l’accès aux dossiers, à moins qu’une dérogation ou une exclusion s’applique, ces lois n’exigent pas de communication obligatoire de données IPV et DP. Une copie des règles administratives de l’ASFC régissant la communication, la consultation à quiconque et l’utilisation de données IPV et DP (Mémorandum D-1-16-3 intitulé «Lignes directrices administratives provisoires visant la fourniture de renseignements du dossier passager (DP) à quiconque, l’autorisation d’accès à ces renseignements à quiconque et l’utilisation de ces renseignements») sera publiée et accessible au public sur le site Internet de l’ASFC. Cette politique, décrite plus en détail au paragraphe 37 de ces Engagements, prévoit que les données IPV et DP ne peuvent être transmises à d’autres ministères canadiens qu’aux fins fixées au paragraphe 2, à moins que la communication ait lieu dans le cadre d’une convocation, d’un mandat ou d’un arrêt émanant d’un tribunal, d’une personne ou d’une entité ayant pouvoir, au Canada, d’exiger la production d’informations ou pour les besoins de procédures judiciaires. |
| --- | --- |

12.

Toutes les communications de données IPV et DP par l’ASFC sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information et par la propre législation de l’ASFC. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l’accès à l’information autorisent l’accès aux dossiers, à moins qu’une dérogation ou une exclusion s’applique, ces lois n’exigent pas de communication obligatoire de données IPV et DP. Une copie des règles administratives de l’ASFC régissant la communication, la consultation à quiconque et l’utilisation de données IPV et DP (Mémorandum D-1-16-3 intitulé «Lignes directrices administratives provisoires visant la fourniture de renseignements du dossier passager (DP) à quiconque, l’autorisation d’accès à ces renseignements à quiconque et l’utilisation de ces renseignements») sera publiée et accessible au public sur le site Internet de l’ASFC. Cette politique, décrite plus en détail au paragraphe 37 de ces Engagements, prévoit que les données IPV et DP ne peuvent être transmises à d’autres ministères canadiens qu’aux fins fixées au paragraphe 2, à moins que la communication ait lieu dans le cadre d’une convocation, d’un mandat ou d’un arrêt émanant d’un tribunal, d’une personne ou d’une entité ayant pouvoir, au Canada, d’exiger la production d’informations ou pour les besoins de procédures judiciaires.

| 13. | Les données IPV et DP ne sont pas communiquées en totalité. L’ASFC ne délivre des données IPV et DP sélectionnées qu’au cas par cas, et seulement après avoir évalué la pertinence de certaines données DP qui doivent être communiquées. Seuls les éléments de données IPV et DP dont il est clairement démontré qu’ils sont nécessaires dans les circonstances données seront fournis. Dans tous les cas, seule une quantité minimale d’informations sera communiquée. |
| --- | --- |

13.

Les données IPV et DP ne sont pas communiquées en totalité. L’ASFC ne délivre des données IPV et DP sélectionnées qu’au cas par cas, et seulement après avoir évalué la pertinence de certaines données DP qui doivent être communiquées. Seuls les éléments de données IPV et DP dont il est clairement démontré qu’ils sont nécessaires dans les circonstances données seront fournis. Dans tous les cas, seule une quantité minimale d’informations sera communiquée.

| 14. | L’ASFC ne communiquera des données IPV et DP que si le destinataire prévu s’engage à garantir les mêmes protections que l’ASFC. Les autres services administratifs du Canada sont également, en tant que destinataires de l’information du DP, liés par les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la mesure où elles sont énumérées dans l’annexe à cette loi. La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux données personnelles qui se rapportent à des personnes physiques identifiables, enregistrées sous une forme ou sous une autre, et qui sont contrôlées par le gouvernement fédéral canadien ou par une administration ou une autorité soumise à la loi. Ces ministères ou organismes n’ont pas le droit de collecter des informations personnelles à moins qu’elles «concernent directement un programme de fonctionnement ou une activité de l’institution». |
| --- | --- |

14.

L’ASFC ne communiquera des données IPV et DP que si le destinataire prévu s’engage à garantir les mêmes protections que l’ASFC. Les autres services administratifs du Canada sont également, en tant que destinataires de l’information du DP, liés par les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans la mesure où elles sont énumérées dans l’annexe à cette loi. La Loi sur la protection des renseignements personnels s’applique aux données personnelles qui se rapportent à des personnes physiques identifiables, enregistrées sous une forme ou sous une autre, et qui sont contrôlées par le gouvernement fédéral canadien ou par une administration ou une autorité soumise à la loi. Ces ministères ou organismes n’ont pas le droit de collecter des informations personnelles à moins qu’elles «concernent directement un programme de fonctionnement ou une activité de l’institution».

| 15. | L’ASFC a pour habitude — et il s’agit là d’une condition préalable à toute communication — d’exiger que les organismes d’exécution de la loi fédéraux ou provinciaux du Canada s’engagent à ne pas communiquer à d’autres personnes les informations reçues sans la permission de l’ASFC, à moins que cela ne soit exigé par la loi. |
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15.

L’ASFC a pour habitude — et il s’agit là d’une condition préalable à toute communication — d’exiger que les organismes d’exécution de la loi fédéraux ou provinciaux du Canada s’engagent à ne pas communiquer à d’autres personnes les informations reçues sans la permission de l’ASFC, à moins que cela ne soit exigé par la loi.

Communication de données IPV et DP à d’autres pays

| 16. | L’ASFC peut communiquer des données IPV et DP au gouvernement d’un État étranger en vertu d’une convention ou d’un accord conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 107(8) de la Loi sur les douanes. |
| --- | --- |

16.

L’ASFC peut communiquer des données IPV et DP au gouvernement d’un État étranger en vertu d’une convention ou d’un accord conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du paragraphe 107(8) de la Loi sur les douanes.

| 17. | Ce type d’accord ou de convention peut inclure un protocole d’entente élaboré spécifiquement pour les besoins du programme DP de l’ASFC, ou un traité en vertu duquel les autorités de l’ASFC sont invitées à fournir aide et informations. Dans les deux cas, les informations ne seront communiquées que pour un objectif qui soit conforme à ceux fixés au paragraphe 2, et seulement si le pays destinataire promet de garantir la protection des informations conformément à ces Engagements. Dans tous les cas, seule une quantité minimale d’informations sera transmise à l’autre pays. |
| --- | --- |

17.

Ce type d’accord ou de convention peut inclure un protocole d’entente élaboré spécifiquement pour les besoins du programme DP de l’ASFC, ou un traité en vertu duquel les autorités de l’ASFC sont invitées à fournir aide et informations. Dans les deux cas, les informations ne seront communiquées que pour un objectif qui soit conforme à ceux fixés au paragraphe 2, et seulement si le pays destinataire promet de garantir la protection des informations conformément à ces Engagements. Dans tous les cas, seule une quantité minimale d’informations sera transmise à l’autre pays.

| 18. | Les données IPV et DP conservées dans le SIPAX ne seront communiquées qu’à un pays dont le niveau adéquat de protection a été certifié conforme au sens de la directive ou qui doit appliquer cette directive. |
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18.

Les données IPV et DP conservées dans le SIPAX ne seront communiquées qu’à un pays dont le niveau adéquat de protection a été certifié conforme au sens de la directive ou qui doit appliquer cette directive.

| 19. | Les données IPV et DP conservées dans une base de données d’exécution décrite au paragraphe 9 peuvent être communiquées conformément aux obligations conventionnelles dans le cadre d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine douanier ou d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine juridique. Dans ce cas, les éléments de données IPV et DP ne seront communiqués qu’au cas par cas et à condition que l’ASFC possède la preuve d’un lien direct entre la demande et l’enquête ou la prévention de crimes mentionnés au paragraphe 2, et seulement si les éléments de données fournis sont absolument nécessaires pour poursuivre l’enquête spécifique en question. |
| --- | --- |

19.

Les données IPV et DP conservées dans une base de données d’exécution décrite au paragraphe 9 peuvent être communiquées conformément aux obligations conventionnelles dans le cadre d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine douanier ou d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine juridique. Dans ce cas, les éléments de données IPV et DP ne seront communiqués qu’au cas par cas et à condition que l’ASFC possède la preuve d’un lien direct entre la demande et l’enquête ou la prévention de crimes mentionnés au paragraphe 2, et seulement si les éléments de données fournis sont absolument nécessaires pour poursuivre l’enquête spécifique en question.

Communication de données IPV et DP dans l’intérêt vital de la personne concernée

| 20. | Nonobstant toute disposition contraire dans les Engagements, l’ASFC peut communiquer des données IPV et DP aux ministères et aux organismes du Canada ou de pays étrangers si la communication est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, en particulier en cas de risques importants pour la santé. |
| --- | --- |

20.

Nonobstant toute disposition contraire dans les Engagements, l’ASFC peut communiquer des données IPV et DP aux ministères et aux organismes du Canada ou de pays étrangers si la communication est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’autres personnes, en particulier en cas de risques importants pour la santé.

Notification à la personne concernée

| 21. | L’ASFC informera les voyageurs des exigences relatives aux IPV et au DP ainsi qu’aux aspects liés à leur utilisation, notamment les informations générales concernant l’autorité responsable de la collecte des données, l’objectif de la collecte, la protection garantie des données, le type de communication des données et son importance, l’identité des agents responsables de l’ASFC ainsi que les procédures de recours et les points de contact auxquels les personnes peuvent soumettre des questions ou d’éventuels problèmes. |
| --- | --- |

21.

L’ASFC informera les voyageurs des exigences relatives aux IPV et au DP ainsi qu’aux aspects liés à leur utilisation, notamment les informations générales concernant l’autorité responsable de la collecte des données, l’objectif de la collecte, la protection garantie des données, le type de communication des données et son importance, l’identité des agents responsables de l’ASFC ainsi que les procédures de recours et les points de contact auxquels les personnes peuvent soumettre des questions ou d’éventuels problèmes.

Mécanismes de contrôle juridique du programme DP de l’ASFC

| 22. | Le programme DP peut faire l’objet de contrôles et d’enquêtes de conformité de la part du Commissariat du Canada à la protection de la vie privée et du Bureau du Vérificateur général du Canada. |
| --- | --- |

22.

Le programme DP peut faire l’objet de contrôles et d’enquêtes de conformité de la part du Commissariat du Canada à la protection de la vie privée et du Bureau du Vérificateur général du Canada.

| 23. | L’autorité indépendante de protection des données du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, peut contrôler le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les ministères et les organismes et peut vérifier dans quelle mesure l’ASFC respecte les Engagements. Sur la base d’objectifs et de critères standards reconnus, la Direction des examens et des pratiques en matière de vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut effectuer des contrôles de conformité ainsi que des enquêtes. Ce Commissariat canadien peut communiquer des informations qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête en vertu de la loi ou pour justifier des constatations et des recommandations figurant dans des rapports établis conformément à la loi. |
| --- | --- |

23.

L’autorité indépendante de protection des données du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, peut contrôler le respect des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les ministères et les organismes et peut vérifier dans quelle mesure l’ASFC respecte les Engagements. Sur la base d’objectifs et de critères standards reconnus, la Direction des examens et des pratiques en matière de vie privée du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut effectuer des contrôles de conformité ainsi que des enquêtes. Ce Commissariat canadien peut communiquer des informations qui, à son avis, sont nécessaires pour mener une enquête en vertu de la loi ou pour justifier des constatations et des recommandations figurant dans des rapports établis conformément à la loi.

| 24. | Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications indépendantes des mesures prises par le gouvernement fédéral. Ces vérifications fournissent aux députés du Parlement canadien et aux Canadiens des informations objectives leur permettant d’évaluer les actions du gouvernement et d’amener ce dernier à rendre des comptes. |
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24.

Le Bureau du vérificateur général du Canada effectue des vérifications indépendantes des mesures prises par le gouvernement fédéral. Ces vérifications fournissent aux députés du Parlement canadien et aux Canadiens des informations objectives leur permettant d’évaluer les actions du gouvernement et d’amener ce dernier à rendre des comptes.

| 25. | Les versions définitives des rapports du Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée et du Bureau du vérificateur général sont portées à la connaissance du public par le biais de rapports annuels transmis au Parlement et, si ces deux bureaux le jugent utile, qui peuvent être consultés sur Internet. L’ASFC permettra au Commissariat d’accéder à tous les rapports de ce type qui, d’une manière ou d’une autre, concernent le programme DP. |
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25.

Les versions définitives des rapports du Bureau du Commissariat à la protection de la vie privée et du Bureau du vérificateur général sont portées à la connaissance du public par le biais de rapports annuels transmis au Parlement et, si ces deux bureaux le jugent utile, qui peuvent être consultés sur Internet. L’ASFC permettra au Commissariat d’accéder à tous les rapports de ce type qui, d’une manière ou d’une autre, concernent le programme DP.

Contrôle commun du programme DP de l’ASFC

| 26. | Outre les méthodes de contrôle mentionnées ci-dessus, qui sont prévues par le droit canadien, l’ASFC participera chaque année, ou dès que cela sera nécessaire et après accord avec la Commissariat, à un contrôle commun du programme DP concernant les transferts de données IPV et DP à l’ASFC. |
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26.

Outre les méthodes de contrôle mentionnées ci-dessus, qui sont prévues par le droit canadien, l’ASFC participera chaque année, ou dès que cela sera nécessaire et après accord avec la Commissariat, à un contrôle commun du programme DP concernant les transferts de données IPV et DP à l’ASFC.

Voie de recours

Cadre juridique

| 27. | La Charte canadienne des droits et des libertés, qui fait partie de la Constitution canadienne, s’applique à toutes les mesures du gouvernement, y compris la législation. L’article 8 de la Charte prévoit que les personnes ont le droit d’être protégées contre toute perquisition et saisie abusives et sont raisonnablement en droit d’attendre également une protection de leur vie privée. L’article 24 de la Charte permet à une personne dont les droits ont été enfreints de saisir un tribunal pour obtenir une réparation qu’il estime convenable eu égard aux circonstances. |
| --- | --- |

27.

La Charte canadienne des droits et des libertés, qui fait partie de la Constitution canadienne, s’applique à toutes les mesures du gouvernement, y compris la législation. L’article 8 de la Charte prévoit que les personnes ont le droit d’être protégées contre toute perquisition et saisie abusives et sont raisonnablement en droit d’attendre également une protection de leur vie privée. L’article 24 de la Charte permet à une personne dont les droits ont été enfreints de saisir un tribunal pour obtenir une réparation qu’il estime convenable eu égard aux circonstances.

| 28. | Le droit, pour un ressortissant étranger, d’avoir connaissance d'enregistrements dont dispose un ministère fédéral canadien est accordé à toutes les personnes se trouvant au Canada grâce au décret d’extension numéro 1 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Un ressortissant étranger au Canada ou une personne présente au Canada, ayant l’autorisation de l’étranger non présent au Canada, peut demander, dans le cadre de la LAI, des informations concernant l’étranger et avoir accès à ces informations sauf dans un nombre de cas limité de dérogations et d’exclusions particulières prévues par la Loi. |
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28.

Le droit, pour un ressortissant étranger, d’avoir connaissance d'enregistrements dont dispose un ministère fédéral canadien est accordé à toutes les personnes se trouvant au Canada grâce au décret d’extension numéro 1 de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Un ressortissant étranger au Canada ou une personne présente au Canada, ayant l’autorisation de l’étranger non présent au Canada, peut demander, dans le cadre de la LAI, des informations concernant l’étranger et avoir accès à ces informations sauf dans un nombre de cas limité de dérogations et d’exclusions particulières prévues par la Loi.

| 29. | D’après la Loi sur la protection des renseignements personnels, le droit d’accéder aux renseignements personnels et de demander des rectifications ou de faire des oppositions est étendu, par le décret d’extension numéro 2, à toute personne se trouvant au Canada. En conséquence, un étranger peut exercer ces droits s’il est présent au Canada sauf exceptions prévues dans la Loi. |
| --- | --- |

29.

D’après la Loi sur la protection des renseignements personnels, le droit d’accéder aux renseignements personnels et de demander des rectifications ou de faire des oppositions est étendu, par le décret d’extension numéro 2, à toute personne se trouvant au Canada. En conséquence, un étranger peut exercer ces droits s’il est présent au Canada sauf exceptions prévues dans la Loi.

Cadre administratif

| 30. | De plus, un ministère qui détient des informations sur une personne peut, par voie administrative, garantir aux étrangers non présents au Canada un droit d’accès, de rectification et d’annotation. En ce qui concerne les données IPV et DP en sa possession, l’ASFC étendra ces droits aux citoyens de l’UE ou à d’autres personnes non présentes au Canada, à condition que la communication soit autorisée par la Loi. |
| --- | --- |

30.

De plus, un ministère qui détient des informations sur une personne peut, par voie administrative, garantir aux étrangers non présents au Canada un droit d’accès, de rectification et d’annotation. En ce qui concerne les données IPV et DP en sa possession, l’ASFC étendra ces droits aux citoyens de l’UE ou à d’autres personnes non présentes au Canada, à condition que la communication soit autorisée par la Loi.

| 31. | Le Commissariat à la protection de la vie privée peut prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; il dispose de larges pouvoirs d’investigation concernant toute plainte. De plus, il peut examiner les plaintes qui lui sont transmises par les autorités de protection des données (APD) de tout État membre de l’Union européenne (UE) pour le compte d’un résident de l’UE, dans la mesure où ce résident a autorisé les APD à agir en son nom et où il estime que sa plainte concernant la protection des données concernant les IPV et les DP n’a pas été traitée de manière satisfaisante par l’ASFC, conformément aux dispositions du paragraphe 30 ci-dessus. Le Commissariat à la protection de la vie privée communiquera ses conclusions et informera l’APD ou les APD concernée(s) sur d’éventuelles actions. |
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31.

Le Commissariat à la protection de la vie privée peut prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels; il dispose de larges pouvoirs d’investigation concernant toute plainte. De plus, il peut examiner les plaintes qui lui sont transmises par les autorités de protection des données (APD) de tout État membre de l’Union européenne (UE) pour le compte d’un résident de l’UE, dans la mesure où ce résident a autorisé les APD à agir en son nom et où il estime que sa plainte concernant la protection des données concernant les IPV et les DP n’a pas été traitée de manière satisfaisante par l’ASFC, conformément aux dispositions du paragraphe 30 ci-dessus. Le Commissariat à la protection de la vie privée communiquera ses conclusions et informera l’APD ou les APD concernée(s) sur d’éventuelles actions.

| 32. | Le Commissariat à la protection de la vie privée dispose également de pouvoirs spéciaux pour déterminer dans quelle mesure les ministères et les organismes du gouvernement canadien respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements personnels. |
| --- | --- |

32.

Le Commissariat à la protection de la vie privée dispose également de pouvoirs spéciaux pour déterminer dans quelle mesure les ministères et les organismes du gouvernement canadien respectent les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et la destruction de renseignements personnels.

Sécurité de l’information

| 33. | L’accès au SIPAX ne sera accordé qu’à un nombre limité de responsables du ciblage et du renseignement situés dans des unités du ciblage des passagers au sein de bureaux régionaux canadiens, ainsi qu’à l’Administration centrale de l’ASFC à Ottawa. Ces agents auront accès au SIPAX dans un environnement sécurisé inaccessible au public. |
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33.

L’accès au SIPAX ne sera accordé qu’à un nombre limité de responsables du ciblage et du renseignement situés dans des unités du ciblage des passagers au sein de bureaux régionaux canadiens, ainsi qu’à l’Administration centrale de l’ASFC à Ottawa. Ces agents auront accès au SIPAX dans un environnement sécurisé inaccessible au public.

| 34. | Pour accéder au SIPAX, les agents devront utiliser deux logins différents, un code utilisateur attribué par le système et un mot de passe. Le premier login donnera accès au réseau local de l’ASFC et le second à la plate-forme du Système intégré des douanes qui permet d’accéder l’application du SIPAX. L’accès au réseau de l’ASFC et à toute donnée contenue dans le SIPAX sera strictement contrôlé et limité à un groupe sélectionné d’utilisateurs; toute question et tout contrôle des données concernant des passagers dans le système seront vérifiés. Le rapport de vérification établi contiendra le nom de l’utilisateur, l’indication du poste de travail de l’utilisateur, la date et l’heure d’accès ainsi que le numéro de fichier DP des données consultées. L’ASFC restreindra également l’accès à des éléments de données IPV et DP particuliers dans le système aux personnes qui ont «besoin de savoir» en fonction du type/du profil de l’utilisateur. Ces contrôles garantiront que seules les personnes décrites au paragraphe 33 ont accès aux informations IPV et DP, et ce, pour les objectifs fixés au paragraphe 2. |
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34.

Pour accéder au SIPAX, les agents devront utiliser deux logins différents, un code utilisateur attribué par le système et un mot de passe. Le premier login donnera accès au réseau local de l’ASFC et le second à la plate-forme du Système intégré des douanes qui permet d’accéder l’application du SIPAX. L’accès au réseau de l’ASFC et à toute donnée contenue dans le SIPAX sera strictement contrôlé et limité à un groupe sélectionné d’utilisateurs; toute question et tout contrôle des données concernant des passagers dans le système seront vérifiés. Le rapport de vérification établi contiendra le nom de l’utilisateur, l’indication du poste de travail de l’utilisateur, la date et l’heure d’accès ainsi que le numéro de fichier DP des données consultées. L’ASFC restreindra également l’accès à des éléments de données IPV et DP particuliers dans le système aux personnes qui ont «besoin de savoir» en fonction du type/du profil de l’utilisateur. Ces contrôles garantiront que seules les personnes décrites au paragraphe 33 ont accès aux informations IPV et DP, et ce, pour les objectifs fixés au paragraphe 2.

| 35. | La consultation, l’utilisation et la communication de données IPV et DP sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information ainsi que par l’article 107 de la Loi sur les douanes et les règles administratives décrites au paragraphe 37 des Engagements qui illustrent les mesures de protection et de sécurité définies dans le présent document. L’article 160 de la Loi sur les douanes et les codes internes de conduite prévoient des sanctions pénales et autres si ces dispositions ne sont pas respectées; comme mentionné ci-dessus, le Commissariat à la protection de la vie privée est autorisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels à engager une enquête concernant la communication de renseignements personnels. |
| --- | --- |

35.

La consultation, l’utilisation et la communication de données IPV et DP sont régies par la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l’accès à l’information ainsi que par l’article 107 de la Loi sur les douanes et les règles administratives décrites au paragraphe 37 des Engagements qui illustrent les mesures de protection et de sécurité définies dans le présent document. L’article 160 de la Loi sur les douanes et les codes internes de conduite prévoient des sanctions pénales et autres si ces dispositions ne sont pas respectées; comme mentionné ci-dessus, le Commissariat à la protection de la vie privée est autorisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels à engager une enquête concernant la communication de renseignements personnels.

| 36. | La politique de communication de données DP de l’ASFC fixe les procédures que doit appliquer le personnel de l’ASFC ayant accès aux données IPV et DP. La politique de l’ASFC consiste à garantir un traitement confidentiel des données et à gérer les informations conformément à la législation canadienne ainsi qu’à la politique de l’ASFC et du gouvernement canadien en matière de gestion et de sécurité des informations, décrite au paragraphe 38. |
| --- | --- |

36.

La politique de communication de données DP de l’ASFC fixe les procédures que doit appliquer le personnel de l’ASFC ayant accès aux données IPV et DP. La politique de l’ASFC consiste à garantir un traitement confidentiel des données et à gérer les informations conformément à la législation canadienne ainsi qu’à la politique de l’ASFC et du gouvernement canadien en matière de gestion et de sécurité des informations, décrite au paragraphe 38.

| 37. | La politique de communication de données DP de l’ASFC prévoit:






  (a) | qu’un agent peut communiquer des données IPV et DP, en autoriser l’accès ou les utiliser uniquement lorsque la loi l’y autorise et s’il respecte la politique; |
| --- | --- | --- |

37.

La politique de communication de données DP de l’ASFC prévoit:

(a)

qu’un agent peut communiquer des données IPV et DP, en autoriser l’accès ou les utiliser uniquement lorsque la loi l’y autorise et s’il respecte la politique;

| (b) | que les agents devraient prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que seules des informations essentielles sont communiquées à des tiers; |
| --- | --- |

(b)

que les agents devraient prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que seules des informations essentielles sont communiquées à des tiers;

| (c) | que les informations ne seront communiquées que dans un but spécifique et autorisé et seront limitées à la quantité minimale requise pour l’objectif visé; |
| --- | --- |

(c)

que les informations ne seront communiquées que dans un but spécifique et autorisé et seront limitées à la quantité minimale requise pour l’objectif visé;

| (d) | que les informations ne seront fournies ou ne seront accessibles qu’à des personnes devant les consulter dans le cadre de leur activité professionnelle; et |
| --- | --- |

(d)

que les informations ne seront fournies ou ne seront accessibles qu’à des personnes devant les consulter dans le cadre de leur activité professionnelle; et

| (e) | que, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur les archives nationales du Canada, toute information communiquée sera détruite ou renvoyée après avoir été utilisée, conformément aux politiques de gestion de l’information de l’ASFC et du Conseil du trésor du Canada. |
| --- | --- |

(e)

que, sous réserve des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur les archives nationales du Canada, toute information communiquée sera détruite ou renvoyée après avoir été utilisée, conformément aux politiques de gestion de l’information de l’ASFC et du Conseil du trésor du Canada.

| 38. | La politique de communication des données DP de l’ASFC fait partie de plusieurs autres de ses politiques concernant la protection et la gestion des informations collectées conformément à son mandat légal. En outre, tout le personnel de l’ASFC s’engage à respecter les politiques de sécurité du gouvernement canadien concernant la protection des systèmes électroniques et la protection des données (3). |
| --- | --- |

38.

La politique de communication des données DP de l’ASFC fait partie de plusieurs autres de ses politiques concernant la protection et la gestion des informations collectées conformément à son mandat légal. En outre, tout le personnel de l’ASFC s’engage à respecter les politiques de sécurité du gouvernement canadien concernant la protection des systèmes électroniques et la protection des données (3).

| 39. | Les personnes travaillant à l’ASFC connaissent ces politiques et les conséquences de leur inobservation et savent que leur respect est une condition de leur emploi. |
| --- | --- |

39.

Les personnes travaillant à l’ASFC connaissent ces politiques et les conséquences de leur inobservation et savent que leur respect est une condition de leur emploi.

Réciprocité

| 40. | La Loi sur l’aéronautique autorise les compagnies aériennes canadiennes — quel que soit l’aéroport de départ — ou toute compagnie aérienne partant du Canada à fournir à un État étranger des informations concernant des personnes à bord de ses vols et à destination de cet État si la législation de l’État en question exige la fourniture de données. |
| --- | --- |

40.

La Loi sur l’aéronautique autorise les compagnies aériennes canadiennes — quel que soit l’aéroport de départ — ou toute compagnie aérienne partant du Canada à fournir à un État étranger des informations concernant des personnes à bord de ses vols et à destination de cet État si la législation de l’État en question exige la fourniture de données.

| 41. | Si la Communauté européenne, l’Union européenne ou l’un de ses États membres décide d’introduire un système d’identification des passagers aériens et adopte une législation imposant aux transporteurs aériens de donner aux autorités européennes un accès aux données IPV et DP des passagers dont le voyage en cours inclut un vol à destination de l’Union européenne, l’article 4.83 de la Loi sur aéronautique permettra aux transporteurs aériens de donner suite à cette demande. |
| --- | --- |

41.

Si la Communauté européenne, l’Union européenne ou l’un de ses États membres décide d’introduire un système d’identification des passagers aériens et adopte une législation imposant aux transporteurs aériens de donner aux autorités européennes un accès aux données IPV et DP des passagers dont le voyage en cours inclut un vol à destination de l’Union européenne, l’article 4.83 de la Loi sur aéronautique permettra aux transporteurs aériens de donner suite à cette demande.

Révision et expiration des Engagements

| 42. | Ces Engagements seront applicables durant une période de trois ans et six mois (trois ans et demi) à compter de la date d’entrée en vigueur d’un accord entre le Canada et la Communauté européenne autorisant le traitement de données IPV et DP par les compagnies aériennes pour les transmettre à l’ASFC, conformément à la directive. Après une période de deux ans et six mois (deux ans et demi) de mise en œuvre des présents Engagements, l’ASFC entamera des discussions avec la Commission dans le but d’étendre les Engagements et toute disposition connexe éventuelle, dans des conditions acceptables pour les deux parties. Si aucun accord acceptable pour les deux parties ne peut être conclu avant la date d’expiration des présents Engagements, ceux-ci cesseront d’être applicables aux données collectées à partir de ce moment-là. Les données collectées durant la période de validité des Engagements continueront à être protégées par les clauses de ces Engagements jusqu’à ce qu’elles soient supprimées. |
| --- | --- |

42.

Ces Engagements seront applicables durant une période de trois ans et six mois (trois ans et demi) à compter de la date d’entrée en vigueur d’un accord entre le Canada et la Communauté européenne autorisant le traitement de données IPV et DP par les compagnies aériennes pour les transmettre à l’ASFC, conformément à la directive. Après une période de deux ans et six mois (deux ans et demi) de mise en œuvre des présents Engagements, l’ASFC entamera des discussions avec la Commission dans le but d’étendre les Engagements et toute disposition connexe éventuelle, dans des conditions acceptables pour les deux parties. Si aucun accord acceptable pour les deux parties ne peut être conclu avant la date d’expiration des présents Engagements, ceux-ci cesseront d’être applicables aux données collectées à partir de ce moment-là. Les données collectées durant la période de validité des Engagements continueront à être protégées par les clauses de ces Engagements jusqu’à ce qu’elles soient supprimées.

| 43. | L’ASFC remplit ses Engagements en appliquant la loi canadienne en vigueur ou, en cas d’engagements qui ne sont pas déjà couverts par la législation canadienne, par des règlements conçus spécifiquement dans ce but. |
| --- | --- |

43.

L’ASFC remplit ses Engagements en appliquant la loi canadienne en vigueur ou, en cas d’engagements qui ne sont pas déjà couverts par la législation canadienne, par des règlements conçus spécifiquement dans ce but.

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(1)  Les paragraphes 3 (a) à (f) contiennent les données API suivantes : (a) le nom de famille, le prénom et éventuellement d’autres prénoms de la personne concernée ; (b) la date de naissance; (c) le sexe; (d) la citoyenneté ou la nationalité; (e) le type et le numéro du document de voyage qui identifie la personne et le nom du pays où ce document a été délivré; (f) éventuellement, le numéro du dossier de réservation ou, s’il s’agit du responsable du moyen de transport commercial ou de tout autre membre de l’équipage qui n’a pas de numéro de dossier de réservation, l’avis de sa qualité de membre d’équipage.

(2)  Cette loi précise les formalités à remplir avant que les archives administratives puissent être détruites.

(3)  Ces politiques comprennent : la Politique du gouvernement sur la sécurité, publiée par la Secrétariat du Conseil du Trésor le 1er février 2002, et la Norme opérationnelle de sécurité des technologies de l’information (GSTI), publiée par le Secrétariat du Conseil du Trésor le 31 mai 2004.

ANNEXE «A»

RUBRIQUES DES DP DEMANDÉES PAR L’ASFC AUX COMPAGNIES AÉRIENNES

| 1. | Nom |
| --- | --- |

1.

Nom

| 2. | Données IPV |
| --- | --- |

2.

Données IPV

| 3. | Code repère du dossier DP |
| --- | --- |

3.

Code repère du dossier DP

| 4. | Date(s) prévue(s) du voyage |
| --- | --- |

4.

Date(s) prévue(s) du voyage

| 5. | Date de réservation |
| --- | --- |

5.

Date de réservation

| 6. | Date d’émission du billet |
| --- | --- |

6.

Date d’émission du billet

| 7. | Agences de voyage |
| --- | --- |

7.

Agences de voyage

| 8. | Agent de voyage |
| --- | --- |

8.

Agent de voyage

| 9. | Numéro de téléphone |
| --- | --- |

9.

Numéro de téléphone

| 10. | Adresse de facturation |
| --- | --- |

10.

Adresse de facturation

| 11. | Modes de paiement |
| --- | --- |

11.

Modes de paiement

| 12. | Informations «grands voyageurs» |
| --- | --- |

12.

Informations «grands voyageurs»

| 13. | Informations sur l’établissement des billets |
| --- | --- |

13.

Informations sur l’établissement des billets

| 14. | Numéro du billet |
| --- | --- |

14.

Numéro du billet

| 15. | DP scindé/divisé |
| --- | --- |

15.

DP scindé/divisé

| 16. | Passager de dernière minute sans réservation |
| --- | --- |

16.

Passager de dernière minute sans réservation

| 17. | Passager répertorié comme défaillant |
| --- | --- |

17.

Passager répertorié comme défaillant

| 18. | Informations sur l’ensemble du voyage |
| --- | --- |

18.

Informations sur l’ensemble du voyage

| 19. | Information Stand-by |
| --- | --- |

19.

Information Stand-by

| 20. | Autres noms figurant dans le DP |
| --- | --- |

20.

Autres noms figurant dans le DP

| 21. | Séquence d’enregistrement |
| --- | --- |

21.

Séquence d’enregistrement

| 22. | Numéros d’étiquetage des bagages |
| --- | --- |

22.

Numéros d’étiquetage des bagages

| 23. | Informations relatives au siège occupé |
| --- | --- |

23.

Informations relatives au siège occupé

| 24. | Numéro du siège occupé |
| --- | --- |

24.

Numéro du siège occupé

| 25. | Allers simples |
| --- | --- |

25.

Allers simples

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| 29.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 91/61 |
| --- | --- | --- | --- |

29.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 91/61

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 mars 2006

concernant certaines mesures de protection provisoires contre la peste porcine en Allemagne

[notifiée sous le numéro C(2006) 1321]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/254/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne. |
| --- | --- |

(1)

Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne.

| (2) | Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits à base de viande porcine, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits à base de viande porcine, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

| (3) | L'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2). |
| --- | --- |

(3)

L'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2).

| (4) | Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3). |
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(4)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3).

| (5) | Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (4). |
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(5)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (4).

| (6) | Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (5). |
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(6)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (5).

| (7) | Dans l'attente de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et en collaboration avec l’État membre concerné, il convient d’arrêter des mesures de protection provisoires. |
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(7)

Dans l'attente de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et en collaboration avec l’État membre concerné, il convient d’arrêter des mesures de protection provisoires.

| (8) | La présente décision sera réexaminée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(8)

La présente décision sera réexaminée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Sans préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11, l’Allemagne veille à ce que:

| a) | aucun porc ne soit transporté depuis et vers des exploitations situées dans les zones visées à l’annexe; |
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a)

aucun porc ne soit transporté depuis et vers des exploitations situées dans les zones visées à l’annexe;

| b) | le transport de porcs destinés à l'abattage originaires d’exploitations situées en dehors des zones visées à l’annexe vers des abattoirs situés dans lesdites zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones ne soient autorisés que par le rail ou les routes principales et conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport. |
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b)

le transport de porcs destinés à l'abattage originaires d’exploitations situées en dehors des zones visées à l’annexe vers des abattoirs situés dans lesdites zones, ainsi que le transit de porcs par ces zones ne soient autorisés que par le rail ou les routes principales et conformément aux instructions détaillées fournies par les autorités compétentes afin d’éviter que les porcs concernés soient en contact direct ou indirect avec d’autres porcs durant le transport.

2.   En dérogation au paragraphe 1 (a) les autorités compétentes peuvent autorisés le transport de porcs directement vers un abattoir située dans la zone visée à l’annexe, ou dans des cas exceptionnels dans un abattoir désigné en Allemagne situé en dehors de cette zone, pour abattage immédiat.

Article 2

1.   L’Allemagne s'assure qu'aucune expédition de porcs, à l’exception de porcs envoyés pour abattage immédiat directement vers un abattoir, n'ait lieu vers d’autres États membres et les pays tiers, sauf si les porcs:

| a) | proviennent d'une zone située en dehors de celles visées à l'annexe; |
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a)

proviennent d'une zone située en dehors de celles visées à l'annexe;

| b) | ont séjourné dans l'exploitation d'origine au moins trente jours avant leur chargement ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux de moins de trente jours; |
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b)

ont séjourné dans l'exploitation d'origine au moins trente jours avant leur chargement ou depuis la naissance s'il s'agit d'animaux de moins de trente jours;

| c) | proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question. |
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c)

proviennent d'une exploitation où il n'a pas été introduit de porcs vivants pendant la période de trente jours précédant immédiatement l'expédition des porcs en question.

2.   L'autorité vétérinaire compétente de l’Allemagne s'assure que la notification de l'expédition des porcs vers d'autres États membres soit transmise aux autorités vétérinaires centrales et locales de l'État membre de destination et de tout État membre de transit trois jours au moins avant l'expédition.

Article 3

1.   L’Allemagne veille à ce qu'aucun lot de sperme de porc ne soit expédié vers d’autres États membres et vers les pays tiers, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans les centres de collecte visés à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE du Conseil et situés hors des zones visées à l’annexe.

2.   L’Allemagne veille à ce qu'aucun lot d'ovules ou d'embryons de porcs ne soit expédié vers les autres États membres et vers les pays tiers, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées à l’annexe.

Article 4

L’Allemagne s’assure que:

| a) | le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil accompagnant les porcs expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante:
  «Animaux conformes à la décision 2006/254/CE de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne». |
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a)

le certificat sanitaire prévu par la directive 64/432/CEE du Conseil accompagnant les porcs expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 2006/254/CE de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».

| b) | le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrats expédiés d’Allemagne soit complété par la mention suivante:
  «Sperme conformes à la décision 2006/254/CE de de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne». |
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b)

le certificat sanitaire prévu par la directive 90/429/CEE du Conseil accompagnant le sperme de verrats expédiés d’Allemagne soit complété par la mention suivante:

«Sperme conformes à la décision 2006/254/CE de de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».

| c) | le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante:
  «Ovules/embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision 2006/254/CE de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne». |
| --- | --- |

c)

le certificat sanitaire prévu par la décision 95/483/CE de la Commission accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Allemagne est complété par la mention suivante:

«Ovules/embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision 2006/254/CE de la Commission du 28 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».

Article 5

L'Allemagne veille à ce que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs ou qui sont entrés dans une exploitation détenant des porcs soient nettoyés et désinfectés après chaque utilisation, le transporteur fournissant la preuve de cette désinfection à l'autorité vétérinaire compétente.

Article 6

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision et en assurent la publication immédiate. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

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(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Directive modifiée par l’acte d’adhésion de 2003.

2

(3)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

3

(4)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 du Conseil (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 275 du 18.11.1995, p. 30.

5

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ANNEXE

L’ensemble du territoire du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie de l’Allemagne.

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