# Journal officiel L 62/3 ma

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 62 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année3 mars 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 62

Édition de langue française

Législation

49e année3 mars 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 368/2006 de la Commission du 2 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | | Règlement (CE) no 369/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 3 |
| | | Règlement (CE) no 370/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 11 |
| | | Règlement (CE) no 371/2006 de la Commission du 2 mars 2006 n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004 | 13 |
| | | Règlement (CE) no 372/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 3 mars 2006 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 373/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état | 16 |
| | | Règlement (CE) no 374/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 20e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 375/2006 de la Commission du 2 mars 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 19 |
| | | Règlement (CE) no 376/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 21 |
| | | Règlement (CE) no 377/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005 | 22 |
| | | Règlement (CE) no 378/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005 | 23 |
| | | Règlement (CE) no 379/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005 | 24 |
| | | Règlement (CE) no 380/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005 | 25 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 368/2006 de la Commission du 2 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

Règlement (CE) no 369/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

3

Règlement (CE) no 370/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

11

Règlement (CE) no 371/2006 de la Commission du 2 mars 2006 n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

o

o

13

Règlement (CE) no 372/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 3 mars 2006

o

14

Règlement (CE) no 373/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

o

16

Règlement (CE) no 374/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 20e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

o

e

o

18

Règlement (CE) no 375/2006 de la Commission du 2 mars 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

19

Règlement (CE) no 376/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

21

Règlement (CE) no 377/2006 de la Commission du 2 mars 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005

o

o

22

Règlement (CE) no 378/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005

o

o

23

Règlement (CE) no 379/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

o

o

24

Règlement (CE) no 380/2006 de la Commission du 2 mars 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

o

o

25

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 | 26 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 2 mars 2006 modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B en France à la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet État membre
  [notifiée sous le numéro C(2006) 721]

   (
  1
  ) | 27 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004

26

Commission

*

Décision de la Commission du 2 mars 2006 modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B en France à la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet État membre
  [notifiée sous le numéro C(2006) 721]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 721]

1

27

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/1 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 368/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mars 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 87,4 |
| 204 | 42,0 |
| 212 | 97,4 |
| 624 | 92,6 |
| 999 | 79,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 158,7 |
| 068 | 138,2 |
| 204 | 68,2 |
| 628 | 155,5 |
| 999 | 130,2 |
| 0709 10 00 | 220 | 57,6 |
| 624 | 102,5 |
| 999 | 80,1 |
| 0709 90 70 | 052 | 133,5 |
| 204 | 67,3 |
| 999 | 100,4 |
| 0805 10 20 | 052 | 54,9 |
| 204 | 44,1 |
| 212 | 40,7 |
| 220 | 40,6 |
| 400 | 61,8 |
| 624 | 62,0 |
| 999 | 50,7 |
| 0805 50 10 | 052 | 42,9 |
| 624 | 69,1 |
| 999 | 56,0 |
| 0808 10 80 | 388 | 115,2 |
| 400 | 133,7 |
| 404 | 106,2 |
| 528 | 75,9 |
| 720 | 89,5 |
| 999 | 104,1 |
| 0808 20 50 | 220 | 60,6 |
| 388 | 78,3 |
| 400 | 77,1 |
| 512 | 65,7 |
| 528 | 67,9 |
| 720 | 45,0 |
| 999 | 65,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

87,4

204

42,0

212

97,4

624

92,6

999

79,9

0707 00 05

052

158,7

068

138,2

204

68,2

628

155,5

999

130,2

0709 10 00

220

57,6

624

102,5

999

80,1

0709 90 70

052

133,5

204

67,3

999

100,4

0805 10 20

052

54,9

204

44,1

212

40,7

220

40,6

400

61,8

624

62,0

999

50,7

0805 50 10

052

42,9

624

69,1

999

56,0

0808 10 80

388

115,2

400

133,7

404

106,2

528

75,9

720

89,5

999

104,1

0808 20 50

220

60,6

388

78,3

400

77,1

512

65,7

528

67,9

720

45,0

999

65,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/3 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 369/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:






  — | la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

—

la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,

| — | les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, |
| --- | --- |

—

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,

| — | les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, |
| --- | --- |

—

les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,

| — | les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, |
| --- | --- |

—

les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

| — | l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, |
| --- | --- |

—

l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

| — | l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

—

l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:






  a) | des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

a)

des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

| b) | des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; |
| --- | --- |

b)

des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

| c) | des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; |
| --- | --- |

c)

des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;

| d) | des prix d'offre franco frontière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

| (4) | Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (5) | L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines. |
| --- | --- |

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

| (6) | Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

| (7) | Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

| (8) | Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération. |
| --- | --- |

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

| (9) | Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus. |
| --- | --- |

(9)

Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus.

| (10) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 2 mars 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0401 30 31 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 20,62 |
| A01 | EUR/100 kg | 29,47 |
| 0401 30 31 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,75 |
| A01 | EUR/100 kg | 32,49 |
| 0401 30 39 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0401 30 39 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 20,62 |
| A01 | EUR/100 kg | 29,47 |
| 0401 30 39 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,75 |
| A01 | EUR/100 kg | 32,49 |
| 0401 30 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 25,92 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,04 |
| 0401 30 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 25,92 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,04 |
| 0401 30 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,10 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,43 |
| 0402 10 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 10 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 10 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 10 99 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 21 11 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 21 11 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0402 21 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0402 21 11 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0402 21 17 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 21 19 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0402 21 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0402 21 19 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0402 21 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0402 21 91 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0402 21 91 9350 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0402 21 91 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0402 21 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0402 21 99 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0402 21 99 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0402 21 99 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 53,96 |
| 0402 21 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0402 21 99 9600 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,82 |
| 0402 21 99 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,52 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,03 |
| 0402 21 99 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 49,51 |
| A01 | EUR/100 kg | 63,55 |
| 0402 29 15 9200 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 29 15 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0402 29 15 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0402 29 15 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0402 29 19 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0402 29 19 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0402 29 19 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0402 29 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3919 |
| A01 | EUR/kg | 0,5030 |
| 0402 29 99 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3919 |
| A01 | EUR/kg | 0,5030 |
| 0402 29 99 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4203 |
| A01 | EUR/kg | 0,5396 |
| 0402 91 11 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,127 |
| A01 | EUR/100 kg | 5,895 |
| 0402 91 19 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,127 |
| A01 | EUR/100 kg | 5,895 |
| 0402 91 31 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,877 |
| A01 | EUR/100 kg | 6,967 |
| 0402 91 39 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,877 |
| A01 | EUR/100 kg | 6,967 |
| 0402 91 99 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 15,93 |
| A01 | EUR/100 kg | 22,76 |
| 0402 99 11 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0402 99 19 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0402 99 31 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1095 |
| A01 | EUR/kg | 0,1565 |
| 0402 99 31 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0953 |
| A01 | EUR/kg | 0,1362 |
| 0402 99 39 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1095 |
| A01 | EUR/kg | 0,1565 |
| 0403 90 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,18 |
| A01 | EUR/100 kg | 9,86 |
| 0403 90 13 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,18 |
| A01 | EUR/100 kg | 9,86 |
| 0403 90 13 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 34,70 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,55 |
| 0403 90 13 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,23 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,50 |
| 0403 90 13 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,61 |
| A01 | EUR/100 kg | 49,55 |
| 0403 90 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 49,86 |
| 0403 90 33 9400 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3470 |
| A01 | EUR/kg | 0,4455 |
| 0403 90 33 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3861 |
| A01 | EUR/kg | 0,4955 |
| 0403 90 59 9310 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0403 90 59 9340 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0403 90 59 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0403 90 59 9510 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0404 90 21 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 7,07 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,53 |
| 0404 90 21 9160 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0404 90 23 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0404 90 23 9130 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0404 90 23 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0404 90 23 9150 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0404 90 29 9110 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0404 90 29 9115 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0404 90 29 9125 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0404 90 29 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0404 90 81 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0404 90 83 9110 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0404 90 83 9130 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0404 90 83 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0404 90 83 9170 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0404 90 83 9936 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0405 10 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 69,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 94,15 |
| 0405 10 11 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 69,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 94,15 |
| 0405 10 19 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 30 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 69,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 94,15 |
| 0405 10 30 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 30 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 50 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 50 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 69,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 94,15 |
| 0405 10 50 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,57 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,50 |
| 0405 10 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 74,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 100,04 |
| 0405 20 90 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 65,47 |
| A01 | EUR/100 kg | 88,27 |
| 0405 20 90 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,08 |
| A01 | EUR/100 kg | 91,79 |
| 0405 90 10 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 89,33 |
| A01 | EUR/100 kg | 120,44 |
| 0405 90 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,44 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,33 |
| 0406 10 20 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9230 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 12,99 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 16,24 |
| 0406 10 20 9290 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9300 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9610 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9620 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9630 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 19,96 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 24,94 |
| 0406 10 20 9640 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,32 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 36,65 |
| 0406 10 20 9650 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 24,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 30,55 |
| 0406 10 20 9830 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 9,08 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 11,33 |
| 0406 10 20 9850 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 10,99 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,74 |
| 0406 20 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 20 90 9913 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 21,76 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 27,20 |
| 0406 20 90 9915 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 36,93 |
| 0406 20 90 9917 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 31,41 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 39,24 |
| 0406 20 90 9919 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,08 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,86 |
| 0406 30 31 9710 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 30 31 9730 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 30 31 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 31 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 39 9700 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,09 |
| 0406 30 90 9000 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 40 50 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,48 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,09 |
| 0406 40 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,41 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 44,26 |
| 0406 90 13 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,18 |
| 0406 90 15 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,57 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,06 |
| 0406 90 17 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,57 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,06 |
| 0406 90 21 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,43 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,30 |
| 0406 90 23 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,82 |
| 0406 90 25 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,67 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,63 |
| 0406 90 27 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 31,39 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 44,95 |
| 0406 90 31 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 41,60 |
| 0406 90 33 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 41,60 |
| 0406 90 33 9919 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 33 9951 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 35 9190 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,45 |
| 0406 90 35 9990 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,45 |
| 0406 90 37 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,18 |
| 0406 90 61 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,68 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,65 |
| 0406 90 63 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,02 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,49 |
| 0406 90 63 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,31 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,32 |
| 0406 90 69 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 69 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,93 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,22 |
| 0406 90 73 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,12 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,75 |
| 0406 90 75 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,98 |
| 0406 90 76 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,71 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,82 |
| 0406 90 76 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,63 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,44 |
| 0406 90 76 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,92 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 48,15 |
| 0406 90 78 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,88 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,42 |
| 0406 90 78 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,76 |
| 0406 90 78 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,55 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,04 |
| 0406 90 79 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 42,19 |
| 0406 90 81 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,63 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,44 |
| 0406 90 85 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,80 |
| 0406 90 85 9970 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,98 |
| 0406 90 86 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,61 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,80 |
| 0406 90 86 9300 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 38,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,80 |
| 0406 90 86 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,80 |
| 0406 90 87 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9200 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,00 |
| 0406 90 87 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,86 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,49 |
| 0406 90 87 9951 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,50 |
| 0406 90 87 9971 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,50 |
| 0406 90 87 9972 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 15,21 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 21,86 |
| 0406 90 87 9973 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,57 |
| 0406 90 87 9974 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 53,93 |
| 0406 90 87 9975 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,52 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 53,02 |
| 0406 90 87 9979 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,82 |
| 0406 90 88 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 88 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,29 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,13 |
| 0406 90 88 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 30,20 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,15 |
| N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  L01 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L02 | regroupe les destinations Andorre et Gibraltar. |
| L03 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L04 | regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 31 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 31 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 39 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 39 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 39 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,10

A01

EUR/100 kg

54,43

0402 10 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 91 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 10 99 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 21 11 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 11 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 11 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 11 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 17 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 19 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 19 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 91 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 91 9350

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 91 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 99 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 99 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 99 9400

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,03

A01

EUR/100 kg

53,96

0402 21 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9600

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,83

A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

49,51

A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 29 15 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 15 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 15 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 19 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 19 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 19 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 91 9000

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9100

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4203

A01

EUR/kg

0,5396

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 19 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 31 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 39 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 99 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

15,93

A01

EUR/100 kg

22,76

0402 99 11 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 19 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 31 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0402 99 31 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0953

A01

EUR/kg

0,1362

0402 99 39 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0403 90 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9200

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

34,70

A01

EUR/100 kg

44,55

0403 90 13 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,23

A01

EUR/100 kg

46,50

0403 90 13 9900

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,61

A01

EUR/100 kg

49,55

0403 90 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,84

A01

EUR/100 kg

49,86

0403 90 33 9400

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3470

A01

EUR/kg

0,4455

0403 90 33 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3861

A01

EUR/kg

0,4955

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

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0403 90 59 9340

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0403 90 59 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0403 90 59 9510

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0404 90 21 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

7,07

A01

EUR/100 kg

8,53

0404 90 21 9160

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0404 90 23 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0404 90 23 9130

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0404 90 23 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0404 90 23 9150

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0404 90 29 9110

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0404 90 29 9115

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0404 90 29 9125

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0404 90 29 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0404 90 81 9100

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0404 90 83 9110

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0404 90 83 9130

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0404 90 83 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0404 90 83 9170

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0404 90 83 9936

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

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A01

EUR/100 kg

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L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

69,83

A01

EUR/100 kg

94,15

0405 10 19 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 30 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

69,83

A01

EUR/100 kg

94,15

0405 10 30 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 30 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 50 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 50 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

69,83

A01

EUR/100 kg

94,15

0405 10 50 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,57

A01

EUR/100 kg

96,50

0405 10 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

74,19

A01

EUR/100 kg

100,04

0405 20 90 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

65,47

A01

EUR/100 kg

88,27

0405 20 90 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,08

A01

EUR/100 kg

91,79

0405 90 10 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

89,33

A01

EUR/100 kg

120,44

0405 90 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,44

A01

EUR/100 kg

96,33

0406 10 20 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9230

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

12,99

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

16,24

0406 10 20 9290

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9300

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9610

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9620

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9630

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

19,96

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

24,94

0406 10 20 9640

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,32

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

36,65

0406 10 20 9650

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

24,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

30,55

0406 10 20 9830

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

9,08

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

11,33

0406 10 20 9850

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

10,99

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,74

0406 20 90 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 20 90 9913

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

21,76

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

27,20

0406 20 90 9915

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

36,93

0406 20 90 9917

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

31,41

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

39,24

0406 20 90 9919

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,08

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,86

0406 30 31 9710

A00

EUR/100 kg

—

0406 30 31 9730

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 31 9910

A00

EUR/100 kg

—

0406 30 31 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 31 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 39 9700

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,09

0406 30 90 9000

A00

EUR/100 kg

—

0406 40 50 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,48

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,09

0406 40 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,41

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

44,26

0406 90 13 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,18

0406 90 15 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,57

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,06

0406 90 17 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,57

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,06

0406 90 21 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,43

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,30

0406 90 23 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,82

0406 90 25 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,67

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,63

0406 90 27 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

31,39

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

44,95

0406 90 31 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

41,60

0406 90 33 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

41,60

0406 90 33 9919

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 33 9951

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 35 9190

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,45

0406 90 35 9990

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,45

0406 90 37 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,18

0406 90 61 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,68

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,65

0406 90 63 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,02

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,49

0406 90 63 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,31

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,32

0406 90 69 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 69 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,93

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,22

0406 90 73 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,12

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,75

0406 90 75 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,98

0406 90 76 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,71

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,82

0406 90 76 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,63

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,44

0406 90 76 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,92

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

48,15

0406 90 78 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,88

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,42

0406 90 78 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,76

0406 90 78 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,55

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,04

0406 90 79 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

42,19

0406 90 81 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,63

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,44

0406 90 85 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,80

0406 90 85 9970

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,98

0406 90 86 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,61

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,80

0406 90 86 9300

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

38,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,80

0406 90 86 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,80

0406 90 87 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9200

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,00

0406 90 87 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,86

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,49

0406 90 87 9951

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,50

0406 90 87 9971

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,50

0406 90 87 9972

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

15,21

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

21,86

0406 90 87 9973

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,57

0406 90 87 9974

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

53,93

0406 90 87 9975

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,52

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

53,02

0406 90 87 9979

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,82

0406 90 88 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 88 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,29

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,13

0406 90 88 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

30,20

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,15

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

L01

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L02

regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.

L03

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L04

regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

---

| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/11 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 370/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 28 février 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 28 février 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 28 février 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | — |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 102,00 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 123,90 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

—

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

102,00

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

123,90

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/13 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 371/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

n’accordant pas de restitution pour le lait en poudre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant le lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d’adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 28 février 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 28 février 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s’achevant le 28 février 2006, aucune restitution n’est accordée pour le produit et les destinations visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/14 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 372/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 3 mars 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 24, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2) prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

| (2) | Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

| (3) | Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68. |
| --- | --- |

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

| (4) | Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits. |
| --- | --- |

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

| (5) | Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 141 du 24.6.1995, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2003 (JO L 13 du 18.1.2003, p. 4).

2

o

(3)  JO L 145 du 27.6.1968, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1422/95.

3

o

---

ANNEXE

Prix représentatifs et montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre applicables à partir du 3 mars 2006

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause | Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1) |
| 1703 10 00 (2) | 11,92 | — | 0 |
| 1703 90 00 (2) | 11,71 | — | 0 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg nets du produit en cause

Montant du droit à appliquer à l'importation du fait de la suspension visée à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95 par 100 kg nets du produit en cause (1)

1703 10 00 (2)

11,92

—

0

1703 90 00 (2)

11,71

—

0

---

(1)  Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié.

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/16 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 373/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur. |
| --- | --- |

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

| (4) | Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente. |
| --- | --- |

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

| (5) | La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (7) | L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel. |
| --- | --- |

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

| (8) | Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

| (9) | Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 214 du 8.9.1995, p. 16.

2

---

ANNEXE

RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT, APPLICABLES À PARTIR DU 3 MARS 2006 (1)

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1701 11 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,99 (2) |
| 1701 11 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,48 (2) |
| 1701 12 90 9100 | S00 | EUR/100 kg | 24,99 (2) |
| 1701 12 90 9910 | S00 | EUR/100 kg | 25,48 (2) |
| 1701 91 00 9000 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2717 |
| 1701 99 10 9100 | S00 | EUR/100 kg | 27,17 |
| 1701 99 10 9910 | S00 | EUR/100 kg | 27,70 |
| 1701 99 10 9950 | S00 | EUR/100 kg | 27,70 |
| 1701 99 90 9100 | S00 | EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net | 0,2717 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  S00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29). |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,99 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,48 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

24,99 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

25,48 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2717

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

27,17

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

27,70

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

27,70

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg produit net

0,2717

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

Les autres destinations sont définies comme suit:

S00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de la Communauté) à l'exception de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro (y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999) et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, sauf pour le sucre incorporé dans les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil (JO L 297 du 21.11.1996, p. 29).

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/18 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/18

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 374/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc à destination de certains pays tiers pour la 20e adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 1138/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

| (2) | Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1138/2005, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 20e adjudication partielle de sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) no 1138/2005, le montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé à 30,713 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 185 du 16.7.2005, p. 3.

2

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/19 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/19

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 375/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 17 février 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 271/2006 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 17 février 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 271/2006 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 271/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 271/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 271/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 47 du 17.2.2006, p. 10.

2

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 3 mars 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

9,44

10,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

23,74

25,63

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

46,72

50,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

52,84

57,50

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

95,92

103,75

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

88,67

96,50

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

---

| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/21 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/21

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 376/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 22,624 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/22 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 377/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 24 février au 2 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho est fixé à 29,91 EUR/t pour une quantité maximale globale de 3 000 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/23 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/23

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 378/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2093/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2093/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 24 février au 2 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs visée au règlement (CE) no 2093/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/24 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 379/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 24 février au 2 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/25 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 380/2006 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 24 février au 2 mars 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre visée au règlement (CE) no 1059/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/26 |
| --- | --- | --- | --- |

3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/26

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 février 2006

modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004

(2006/174/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment, son article 181 A,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les tsunamis qui ont frappé la région de l’océan Indien le 26 décembre 2004 ont causé des dommages considérables à certaines régions côtières des pays environnants. |
| --- | --- |

(1)

Les tsunamis qui ont frappé la région de l’océan Indien le 26 décembre 2004 ont causé des dommages considérables à certaines régions côtières des pays environnants.

| (2) | La Banque européenne d’investissement a identifié des projets potentiels dans les pays les plus gravement touchés, parmi lesquels figurent les Maldives, qui pourraient bénéficier à des entités ayant subi des pertes directes ou indirectes du fait des tsunamis. |
| --- | --- |

(2)

La Banque européenne d’investissement a identifié des projets potentiels dans les pays les plus gravement touchés, parmi lesquels figurent les Maldives, qui pourraient bénéficier à des entités ayant subi des pertes directes ou indirectes du fait des tsunamis.

| (3) | La décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (2) n’inclut pas les Maldives dans la liste des pays couverts. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (2) n’inclut pas les Maldives dans la liste des pays couverts.

| (4) | Il convient de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il convient de modifier la décision 2000/24/CE en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Au quatrième tiret de l’article premier, paragraphe 2, de la décision 2000/24/CE, les termes «les Maldives» sont insérés entre «la Malaisie» et «la Mongolie».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

---

(1)  Avis du 17 janvier 2006 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO L 9 du 13.1.2000, p. 24. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/47/CE (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

2

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Commission

| 3.3.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 62/27 |
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3.3.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 62/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 2 mars 2006

modifiant la décision 2006/135/CE en ce qui concerne la mise en place des zones A et B en France à la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène dans cet État membre

[notifiée sous le numéro C(2006) 721]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/175/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La France a informé la Commission et les autres États membres que le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 avait été isolé chez des volailles élevées dans certaines parties de son territoire. Elle a pris les mesures appropriées définies par la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5). |
| --- | --- |

(1)

La France a informé la Commission et les autres États membres que le virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 avait été isolé chez des volailles élevées dans certaines parties de son territoire. Elle a pris les mesures appropriées définies par la décision 2006/135/CE de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté (5).

| (2) | La Commission les a examinées en collaboration avec la France après que cette dernière les lui a transmises. Elle estime, à sa satisfaction, que les limites des zones A et B définies par la France se trouvent à une distance suffisante de l'élevage de volailles touché et des lieux où des cas ont été décelés chez des oiseaux sauvages. Il convient dès lors de modifier en conséquence les parties A et B de l’annexe I de la décision 2006/135/CE et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies. |
| --- | --- |

(2)

La Commission les a examinées en collaboration avec la France après que cette dernière les lui a transmises. Elle estime, à sa satisfaction, que les limites des zones A et B définies par la France se trouvent à une distance suffisante de l'élevage de volailles touché et des lieux où des cas ont été décelés chez des oiseaux sauvages. Il convient dès lors de modifier en conséquence les parties A et B de l’annexe I de la décision 2006/135/CE et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

| (3) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2006/135/EC est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Rectificatif publié au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

3

o

(4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

4

(5)  JO L 52 du 23.2.2006, p. 41.

5

---

ANNEXE

«ANNEXE I

PARTIE A

Zone A visée à l'article 2, paragraphe 1:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| Code postal | Nom |
| FR | France | | Communes de: | 31.3.2006 |
| Zone de protection | 01005 | AMBERIEUX-EN-DOMBES |
| 01045 | BIRIEUX |
| 01052 | BOULIGNEUX |
| 01053 | BOURG-EN-BRESSE |
| 01069 | CERTINES |
| 01072 | CEYZERIAT |
| 01074 | CHALAMONT |
| 01083 | CHANEINS |
| 01084 | CHANOZ-CHATENAY |
| 01085 | LA CHAPELLE-DU-CHATELARD |
| 01090 | CHATENAY |
| 01092 | CHATILLON-LA-PALUD |
| 01093 | CHATILLON-SUR-CHALARONNE |
| 01096 | CHAVEYRIAT |
| 01105 | CIVRIEUX |
| 01113 | CONDEISSIAT |
| 01129 | CRANS |
| 01145 | DOMPIERRE-SUR-VEYLE |
| 01151 | DRUILLAT |
| 01156 | FARAMANS |
| 01195 | JASSERON |
| 01198 | JOYEUX |
| 01207 | LAPEYROUSE |
| 01211 | LENT |
| 01235 | MARLIEUX |
| 01244 | MEXIMIEUX |
| 01248 | MIONNAY |
| 01249 | MIRIBEL |
| 01254 | MONTAGNAT |
| 01260 | LE MONTELLIER |
| 01261 | MONTHIEUX |
| 01262 | MONTLUEL |
| 01264 | MONTRACOL |
| 01272 | NEUVILLE-LES-DAMES |
| 01289 | PERONNAS |
| 01297 | PIZAY |
| 01299 | LE PLANTAY |
| 01314 | PRIAY |
| 01318 | RANCE |
| 01319 | RELEVANT |
| 01322 | REYRIEUX |
| 01325 | RIGNIEUX-LE-FRANC |
| 01328 | ROMANS |
| 01333 | SAINT-ANDRE-DE-CORCY |
| 01335 | SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX |
| 01336 | SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC |
| 01342 | SAINTE-CROIX |
| 01349 | SAINT-ELOI |
| 01356 | SAINT-GEORGES-SUR-RENON |
| 01359 | SAINT-GERMAIN-SUR-RENON |
| 01362 | SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX |
| 01369 | SAINT-JUST |
| 01371 | SAINT-MARCEL |
| 01381 | SAINT-NIZIER-LE-DESERT |
| 01382 | SAINTE-OLIVE |
| 01383 | SAINT-PAUL-DE-VARAX |
| 01385 | SAINT-REMY |
| 01389 | SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS |
| 01393 | SANDRANS |
| 01398 | SAVIGNEUX |
| 01405 | SERVAS |
| 01412 | SULIGNAT |
| 01424 | TRAMOYES |
| 01425 | LA TRANCLIERE |
| 01430 | VARAMBON |
| 01434 | VERSAILLEUX |
| 01443 | VILLARS-LES-DOMBES |
| 01446 | VILLENEUVE |
| 01449 | VILLETTE-SUR-AIN |
| 01450 | VILLIEU-LOYES-MOLLON |
| Zone de surveillance | 01001 | L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT |
| 01004 | AMBERIEU-EN-BUGEY |
| 01007 | AMBRONAY |
| 01008 | AMBUTRIX |
| 01021 | ARS-SUR-FORMANS |
| 01024 | ATTIGNAT |
| 01027 | BALAN |
| 01028 | BANEINS |
| 01030 | BEAUREGARD |
| 01032 | BELIGNEUX |
| 01038 | BENY |
| 01041 | BETTANT |
| 01042 | BEY |
| 01043 | BEYNOST |
| 01046 | BIZIAT |
| 01047 | BLYES |
| 01049 | LA BOISSE |
| 01054 | BOURG-SAINT-CHRISTOPHE |
| 01062 | BRESSOLLES |
| 01065 | BUELLAS |
| 01075 | CHALEINS |
| 01088 | CHARNOZ-SUR-AIN |
| 01089 | CHATEAU-GAILLARD |
| 01095 | CHAVANNES-SUR-SURAN |
| 01099 | CHAZEY-SUR-AIN |
| 01115 | CONFRANCON |
| 01136 | CRUZILLES-LES-MEPILLAT |
| 01140 | CURTAFOND |
| 01142 | DAGNEUX |
| 01146 | DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE |
| 01149 | DOUVRES |
| 01150 | DROM |
| 01157 | FAREINS |
| 01165 | FRANCHELEINS |
| 01166 | FRANS |
| 01167 | GARNERANS |
| 01169 | GENOUILLEUX |
| 01177 | GRAND-CORENT |
| 01183 | GUEREINS |
| 01184 | HAUTECOURT-ROMANECHE |
| 01188 | ILLIAT |
| 01194 | JASSANS-RIOTTIER |
| 01197 | JOURNANS |
| 01199 | JUJURIEUX |
| 01202 | LAGNIEU |
| 01203 | LAIZ |
| 01213 | LEYMENT |
| 01225 | LURCY |
| 01238 | MASSIEUX |
| 01241 | MEILLONNAS |
| 01243 | MESSIMY-SUR-SAONE |
| 01245 | BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT |
| 01246 | MEZERIAT |
| 01250 | MISERIEUX |
| 01252 | MOGNENEINS |
| 01258 | MONTCEAUX |
| 01259 | MONTCET |
| 01263 | MONTMERLE-SUR-SAONE |
| 01273 | NEUVILLE-SUR-AIN |
| 01275 | NEYRON |
| 01276 | NIEVROZ |
| 01285 | PARCIEUX |
| 01290 | PEROUGES |
| 01291 | PERREX |
| 01295 | PEYZIEUX-SUR-SAONE |
| 01301 | POLLIAT |
| 01303 | PONCIN |
| 01304 | PONT-D'AIN |
| 01317 | RAMASSE |
| 01321 | REVONNAS |
| 01334 | SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT |
| 01339 | SAINT-BERNARD |
| 01343 | SAINT-CYR-SUR-MENTHON |
| 01344 | SAINT-DENIS-LES-BOURG |
| 01345 | SAINT-DENIS-EN-BUGEY |
| 01346 | SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT |
| 01347 | SAINT-DIDIER-DE-FORMANS |
| 01348 | SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE |
| 01350 | SAINT-ETIENNE-DU-BOIS |
| 01351 | SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE |
| 01353 | SAINTE-EUPHEMIE |
| 01355 | SAINT-GENIS-SUR-MENTHON |
| 01361 | SAINT-JEAN-DE-NIOST |
| 01363 | SAINT-JEAN-LE-VIEUX |
| 01365 | SAINT-JEAN-SUR-VEYLE |
| 01366 | SAINTE-JULIE |
| 01368 | SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE |
| 01374 | SAINT-MARTIN-DU-MONT |
| 01376 | SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST |
| 01378 | SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS |
| 01379 | SAINT-MAURICE-DE-REMENS |
| 01390 | SAINT-VULBAS |
| 01408 | SIMANDRE-SUR-SURAN |
| 01418 | THIL |
| 01420 | THOISSEY |
| 01422 | TOSSIAT |
| 01423 | TOUSSIEUX |
| 01426 | TREFFORT-CUISIAT |
| 01427 | TREVOUX |
| 01428 | VALEINS |
| 01429 | VANDEINS |
| 01431 | VAUX-EN-BUGEY |
| 01447 | VILLEREVERSURE |
| 01451 | VIRIAT |
| 01457 | VONNAS |
| 38557 | VILLETTE-D'ANTHON |
| 69003 | ALBIGNY-SUR-SAONE |
| 69005 | AMBERIEUX |
| 69009 | ANSE |
| 69013 | ARNAS |
| 69019 | BELLEVILLE |
| 69033 | CAILLOUX-SUR-FONTAINES |
| 69034 | CALUIRE-ET-CUIRE |
| 69049 | CHASSELAY |
| 69052 | CHAZAY-D'AZERGUES |
| 69055 | LES CHERES |
| 69063 | COLLONGES-AU-MONT-D'OR |
| 69068 | COUZON-AU-MONT-D'OR |
| 69071 | CURIS-AU-MONT-D'OR |
| 69077 | DRACE |
| 69085 | FLEURIEU-SUR-SAONE |
| 69087 | FONTAINES-SAINT-MARTIN |
| 69088 | FONTAINES-SUR-SAONE |
| 69115 | LIMAS |
| 69117 | LISSIEU |
| 69122 | LUCENAY |
| 69125 | MARCILLY-D'AZERGUES |
| 69140 | MORANCE |
| 69143 | NEUVILLE-SUR-SAONE |
| 69153 | POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR |
| 69156 | POMMIERS |
| 69163 | QUINCIEUX |
| 69168 | ROCHETAILLEE-SUR-SAONE |
| 69191 | SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR |
| 69206 | SAINT-GEORGES-DE-RENEINS |
| 69207 | SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR |
| 69211 | SAINT-JEAN-D'ARDIERES |
| 69233 | SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR |
| 69242 | TAPONAS |
| 69256 | VAULX-EN-VELIN |
| 69264 | VILLEFRANCHE-SUR-SAONE |
| 69266 | VILLEURBANNE |
| 69271 | CHASSIEU |
| 69275 | DECINES-CHARPIEU |
| 69277 | GENAS |
| 69278 | GENAY |
| 69279 | JONAGE |
| 69280 | JONS |
| 69282 | MEYZIEU |
| 69284 | MONTANAY |
| 69285 | PUSIGNAN |
| 69286 | RILLIEUX-LA-PAPE |
| 69292 | SATHONAY-CAMP |
| 69293 | SATHONAY-VILLAGE |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au

Code postal

Nom

FR

France

Communes de:

31.3.2006

Zone de protection

01005

AMBERIEUX-EN-DOMBES

01045

BIRIEUX

01052

BOULIGNEUX

01053

BOURG-EN-BRESSE

01069

CERTINES

01072

CEYZERIAT

01074

CHALAMONT

01083

CHANEINS

01084

CHANOZ-CHATENAY

01085

LA CHAPELLE-DU-CHATELARD

01090

CHATENAY

01092

CHATILLON-LA-PALUD

01093

CHATILLON-SUR-CHALARONNE

01096

CHAVEYRIAT

01105

CIVRIEUX

01113

CONDEISSIAT

01129

CRANS

01145

DOMPIERRE-SUR-VEYLE

01151

DRUILLAT

01156

FARAMANS

01195

JASSERON

01198

JOYEUX

01207

LAPEYROUSE

01211

LENT

01235

MARLIEUX

01244

MEXIMIEUX

01248

MIONNAY

01249

MIRIBEL

01254

MONTAGNAT

01260

LE MONTELLIER

01261

MONTHIEUX

01262

MONTLUEL

01264

MONTRACOL

01272

NEUVILLE-LES-DAMES

01289

PERONNAS

01297

PIZAY

01299

LE PLANTAY

01314

PRIAY

01318

RANCE

01319

RELEVANT

01322

REYRIEUX

01325

RIGNIEUX-LE-FRANC

01328

ROMANS

01333

SAINT-ANDRE-DE-CORCY

01335

SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX

01336

SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC

01342

SAINTE-CROIX

01349

SAINT-ELOI

01356

SAINT-GEORGES-SUR-RENON

01359

SAINT-GERMAIN-SUR-RENON

01362

SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX

01369

SAINT-JUST

01371

SAINT-MARCEL

01381

SAINT-NIZIER-LE-DESERT

01382

SAINTE-OLIVE

01383

SAINT-PAUL-DE-VARAX

01385

SAINT-REMY

01389

SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS

01393

SANDRANS

01398

SAVIGNEUX

01405

SERVAS

01412

SULIGNAT

01424

TRAMOYES

01425

LA TRANCLIERE

01430

VARAMBON

01434

VERSAILLEUX

01443

VILLARS-LES-DOMBES

01446

VILLENEUVE

01449

VILLETTE-SUR-AIN

01450

VILLIEU-LOYES-MOLLON

Zone de surveillance

01001

L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT

01004

AMBERIEU-EN-BUGEY

01007

AMBRONAY

01008

AMBUTRIX

01021

ARS-SUR-FORMANS

01024

ATTIGNAT

01027

BALAN

01028

BANEINS

01030

BEAUREGARD

01032

BELIGNEUX

01038

BENY

01041

BETTANT

01042

BEY

01043

BEYNOST

01046

BIZIAT

01047

BLYES

01049

LA BOISSE

01054

BOURG-SAINT-CHRISTOPHE

01062

BRESSOLLES

01065

BUELLAS

01075

CHALEINS

01088

CHARNOZ-SUR-AIN

01089

CHATEAU-GAILLARD

01095

CHAVANNES-SUR-SURAN

01099

CHAZEY-SUR-AIN

01115

CONFRANCON

01136

CRUZILLES-LES-MEPILLAT

01140

CURTAFOND

01142

DAGNEUX

01146

DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE

01149

DOUVRES

01150

DROM

01157

FAREINS

01165

FRANCHELEINS

01166

FRANS

01167

GARNERANS

01169

GENOUILLEUX

01177

GRAND-CORENT

01183

GUEREINS

01184

HAUTECOURT-ROMANECHE

01188

ILLIAT

01194

JASSANS-RIOTTIER

01197

JOURNANS

01199

JUJURIEUX

01202

LAGNIEU

01203

LAIZ

01213

LEYMENT

01225

LURCY

01238

MASSIEUX

01241

MEILLONNAS

01243

MESSIMY-SUR-SAONE

01245

BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT

01246

MEZERIAT

01250

MISERIEUX

01252

MOGNENEINS

01258

MONTCEAUX

01259

MONTCET

01263

MONTMERLE-SUR-SAONE

01273

NEUVILLE-SUR-AIN

01275

NEYRON

01276

NIEVROZ

01285

PARCIEUX

01290

PEROUGES

01291

PERREX

01295

PEYZIEUX-SUR-SAONE

01301

POLLIAT

01303

PONCIN

01304

PONT-D'AIN

01317

RAMASSE

01321

REVONNAS

01334

SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT

01339

SAINT-BERNARD

01343

SAINT-CYR-SUR-MENTHON

01344

SAINT-DENIS-LES-BOURG

01345

SAINT-DENIS-EN-BUGEY

01346

SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT

01347

SAINT-DIDIER-DE-FORMANS

01348

SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

01350

SAINT-ETIENNE-DU-BOIS

01351

SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE

01353

SAINTE-EUPHEMIE

01355

SAINT-GENIS-SUR-MENTHON

01361

SAINT-JEAN-DE-NIOST

01363

SAINT-JEAN-LE-VIEUX

01365

SAINT-JEAN-SUR-VEYLE

01366

SAINTE-JULIE

01368

SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE

01374

SAINT-MARTIN-DU-MONT

01376

SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST

01378

SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS

01379

SAINT-MAURICE-DE-REMENS

01390

SAINT-VULBAS

01408

SIMANDRE-SUR-SURAN

01418

THIL

01420

THOISSEY

01422

TOSSIAT

01423

TOUSSIEUX

01426

TREFFORT-CUISIAT

01427

TREVOUX

01428

VALEINS

01429

VANDEINS

01431

VAUX-EN-BUGEY

01447

VILLEREVERSURE

01451

VIRIAT

01457

VONNAS

38557

VILLETTE-D'ANTHON

69003

ALBIGNY-SUR-SAONE

69005

AMBERIEUX

69009

ANSE

69013

ARNAS

69019

BELLEVILLE

69033

CAILLOUX-SUR-FONTAINES

69034

CALUIRE-ET-CUIRE

69049

CHASSELAY

69052

CHAZAY-D'AZERGUES

69055

LES CHERES

69063

COLLONGES-AU-MONT-D'OR

69068

COUZON-AU-MONT-D'OR

69071

CURIS-AU-MONT-D'OR

69077

DRACE

69085

FLEURIEU-SUR-SAONE

69087

FONTAINES-SAINT-MARTIN

69088

FONTAINES-SUR-SAONE

69115

LIMAS

69117

LISSIEU

69122

LUCENAY

69125

MARCILLY-D'AZERGUES

69140

MORANCE

69143

NEUVILLE-SUR-SAONE

69153

POLEYMIEUX-AU-MONT-D'OR

69156

POMMIERS

69163

QUINCIEUX

69168

ROCHETAILLEE-SUR-SAONE

69191

SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR

69206

SAINT-GEORGES-DE-RENEINS

69207

SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR

69211

SAINT-JEAN-D'ARDIERES

69233

SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR

69242

TAPONAS

69256

VAULX-EN-VELIN

69264

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

69266

VILLEURBANNE

69271

CHASSIEU

69275

DECINES-CHARPIEU

69277

GENAS

69278

GENAY

69279

JONAGE

69280

JONS

69282

MEYZIEU

69284

MONTANAY

69285

PUSIGNAN

69286

RILLIEUX-LA-PAPE

69292

SATHONAY-CAMP

69293

SATHONAY-VILLAGE

Partie B

Zone B visée à l'article 2, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| Code postal | Nom |
| FR | France | | Communes de: | 31.3.2006 |
| 01002 | L'ABERGEMENT-DE-VAREY |
| 01025 | BAGE-LA-VILLE |
| 01026 | BAGE-LE-CHATEL |
| 01040 | BEREZIAT |
| 01050 | BOISSEY |
| 01051 | BOLOZON |
| 01056 | BOYEUX-SAINT-JEROME |
| 01068 | CERDON |
| 01077 | CHALLES |
| 01102 | CHEVROUX |
| 01106 | CIZE |
| 01107 | CLEYZIEU |
| 01123 | CORMORANCHE-SUR-SAONE |
| 01125 | CORVEISSIAT |
| 01127 | COURMANGOUX |
| 01130 | CRAS-SUR-REYSSOUZE |
| 01134 | CROTTET |
| 01144 | DOMMARTIN |
| 01154 | ETREZ |
| 01159 | FEILLENS |
| 01172 | GERMAGNAT |
| 01179 | GRIEGES |
| 01196 | JAYAT |
| 01214 | LEYSSARD |
| 01224 | LOYETTES |
| 01229 | MALAFRETAZ |
| 01231 | MANZIAT |
| 01232 | MARBOZ |
| 01236 | MARSONNAS |
| 01242 | MERIGNAT |
| 01266 | MONTREVEL-EN-BRESSE |
| 01277 | NIVOLLET-MONTGRIFFON |
| 01284 | OZAN |
| 01306 | PONT-DE-VEYLE |
| 01309 | POUILLAT |
| 01312 | PRESSIAT |
| 01320 | REPLONGES |
| 01331 | SAINT-ALBAN |
| 01332 | SAINT-ANDRE-DE-BAGE |
| 01375 | SAINT-MARTIN-LE-CHATEL |
| 01384 | SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY |
| 01386 | SAINT-SORLIN-EN-BUGEY |
| 01387 | SAINT-SULPICE |
| 01404 | SERRIERES-SUR-AIN |
| 01411 | SOUCLIN |
| 01421 | TORCIEU |
| 01445 | VILLEMOTIER |
| 38011 | ANTHON |
| 38026 | LA BALME-LES-GROTTES |
| 38085 | CHARVIEU-CHAVAGNEUX |
| 38097 | CHAVANOZ |
| 38190 | HIERES-SUR-AMBY |
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| 69004 | ALIX |
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| 69029 | BRON |
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| 69197 | SAINT-ETIENNE-DES-OULLIERES |
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| 69215 | SAINT-JULIEN |
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| 69267 | VILLIE-MORGON |
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| 69381 | LYON 1ER ARRONDISSEMENT |
| 69383 | LYON 3E ARRONDISSEMENT |
| 69384 | LYON 4E ARRONDISSEMENT |
| 69386 | LYON 6E ARRONDISSEMENT |
| 69389 | LYON 9E ARRONDISSEMENT |
| 71090 | LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY |
| 71150 | CRECHES-SUR-SAONE |
| 71372 | ROMANECHE-THORINS |
| 71481 | SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES» |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au

Code postal

Nom

FR

France

Communes de:

31.3.2006

01002

L'ABERGEMENT-DE-VAREY

01025

BAGE-LA-VILLE

01026

BAGE-LE-CHATEL

01040

BEREZIAT

01050

BOISSEY

01051

BOLOZON

01056

BOYEUX-SAINT-JEROME

01068

CERDON

01077

CHALLES

01102

CHEVROUX

01106

CIZE

01107

CLEYZIEU

01123

CORMORANCHE-SUR-SAONE

01125

CORVEISSIAT

01127

COURMANGOUX

01130

CRAS-SUR-REYSSOUZE

01134

CROTTET

01144

DOMMARTIN

01154

ETREZ

01159

FEILLENS

01172

GERMAGNAT

01179

GRIEGES

01196

JAYAT

01214

LEYSSARD

01224

LOYETTES

01229

MALAFRETAZ

01231

MANZIAT

01232

MARBOZ

01236

MARSONNAS

01242

MERIGNAT

01266

MONTREVEL-EN-BRESSE

01277

NIVOLLET-MONTGRIFFON

01284

OZAN

01306

PONT-DE-VEYLE

01309

POUILLAT

01312

PRESSIAT

01320

REPLONGES

01331

SAINT-ALBAN

01332

SAINT-ANDRE-DE-BAGE

01375

SAINT-MARTIN-LE-CHATEL

01384

SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY

01386

SAINT-SORLIN-EN-BUGEY

01387

SAINT-SULPICE

01404

SERRIERES-SUR-AIN

01411

SOUCLIN

01421

TORCIEU

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ANTHON

38026

LA BALME-LES-GROTTES

38085

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38097

CHAVANOZ

38190

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38535

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38539

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CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR

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SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES»

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