# Journal officiel L 314/30 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 314 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année30 novembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 314

Édition de langue française

Législation

48e année30 novembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 | 1 |
| | | Règlement (CE) no 1953/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | * | Règlement (CE) no 1954/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide | 10 |
| | | Règlement (CE) no 1955/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2005 | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant pour la cinquante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme | 16 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82

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1

Règlement (CE) no 1953/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

*

Règlement (CE) no 1954/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide

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10

Règlement (CE) no 1955/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2005

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13

*

Règlement (CE) no 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant pour la cinquante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

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14

*

Règlement (CE) no 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

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16

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s’avère inadéquate | 18 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire | 21 |
| Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire | 22 |
| | * | Décision de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique | 27 |
| Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique | 28 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 8 novembre 2005 établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s’avère inadéquate

18

Commission

*

Décision de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

21

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

22

*

Décision de la Commission du 25 novembre 2005 concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

27

Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

28

| | | Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision 2005/846/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo | 35 |
| | * | Position commune 2005/847/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2005/725/PESC | 41 |
| | * | Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/722/CE | 46 |

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

*

Décision 2005/846/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

35

*

Position commune 2005/847/PESC du Conseil du 29 novembre 2005 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2005/725/PESC

41

*

Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/722/CE

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46

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/1 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1952/2005 DU CONSEIL

du 23 novembre 2005

portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36 et son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (4). Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger et de remplacer le règlement (CEE) no 1696/71. |
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(1)

Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (4). Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger et de remplacer le règlement (CEE) no 1696/71.

| (2) | Il y a également lieu d’abroger les règlements (CEE) no 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (5), (CEE) no 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (6) et (CEE) no 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (7), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du système de paiement unique qu’à partir du 1er janvier 2007, il y a lieu de prévoir que l’article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) no 1037/72 et no 1981/82 continuent à s’appliquer en Slovénie pour la récolte 2006. |
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(2)

Il y a également lieu d’abroger les règlements (CEE) no 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (5), (CEE) no 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (6) et (CEE) no 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (7), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du système de paiement unique qu’à partir du 1er janvier 2007, il y a lieu de prévoir que l’article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) no 1037/72 et no 1981/82 continuent à s’appliquer en Slovénie pour la récolte 2006.

| (3) | Les sucs et extraits végétaux de houblon et le houblon sont des produits largement substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans le secteur du houblon, il est nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon. |
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(3)

Les sucs et extraits végétaux de houblon et le houblon sont des produits largement substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans le secteur du houblon, il est nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon.

| (4) | Pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, le règlement (CE) no 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y compris celui du houblon. |
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(4)

Pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, le règlement (CE) no 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y compris celui du houblon.

| (5) | Il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes. |
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(5)

Il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.

| (6) | Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables pour les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir la concentration de l’offre et l’adaptation en commun, par les agriculteurs, de leurs productions aux exigences du marché. |
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(6)

Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables pour les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir la concentration de l’offre et l’adaptation en commun, par les agriculteurs, de leurs productions aux exigences du marché.

| (7) | À cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein d’organismes prévoyant l’obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines disciplines communes est de nature à favoriser la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité. |
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(7)

À cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein d’organismes prévoyant l’obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines disciplines communes est de nature à favoriser la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité.

| (8) | Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l’ensemble de la Communauté, les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres. Afin d’atteindre une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que, d’une part, les groupements justifient d’une dimension économique suffisante et, d’autre part, que la totalité de la production des producteurs soit mise sur le marché par le groupement, soit directement, soit par les producteurs selon des règles communes. |
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(8)

Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l’ensemble de la Communauté, les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres. Afin d’atteindre une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que, d’une part, les groupements justifient d’une dimension économique suffisante et, d’autre part, que la totalité de la production des producteurs soit mise sur le marché par le groupement, soit directement, soit par les producteurs selon des règles communes.

| (9) | Les mesures envisagées devraient permettre de prévoir un régime d’importation ne comportant pas d’autres mesures que l’application du tarif douanier commun. |
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(9)

Les mesures envisagées devraient permettre de prévoir un régime d’importation ne comportant pas d’autres mesures que l’application du tarif douanier commun.

| (10) | L’ensemble de ces mesures devrait permettre de renoncer à l’application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté. Ce mécanisme peut, toutefois, être exceptionnellement mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires. Il convient que l’ensemble de ces mesures soit conforme aux obligations internationales de la Communauté. |
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(10)

L’ensemble de ces mesures devrait permettre de renoncer à l’application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté. Ce mécanisme peut, toutefois, être exceptionnellement mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires. Il convient que l’ensemble de ces mesures soit conforme aux obligations internationales de la Communauté.

| (11) | Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient, dès lors, que les dispositions du traité régissant les aides nationales soient applicables aux produits couverts par la présente organisation commune des marchés. |
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(11)

Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient, dès lors, que les dispositions du traité régissant les aides nationales soient applicables aux produits couverts par la présente organisation commune des marchés.

| (12) | L’expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) no 1696/71 a fait apparaître la nécessité de pouvoir disposer d’instruments permettant d’exercer une action préventive lorsque le risque d’excédents structurels ou d’une perturbation de marché se présente. |
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(12)

L’expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) no 1696/71 a fait apparaître la nécessité de pouvoir disposer d’instruments permettant d’exercer une action préventive lorsque le risque d’excédents structurels ou d’une perturbation de marché se présente.

| (13) | Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché dans la Communauté. Il convient, dès lors, de prévoir l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté. |
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(13)

Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché dans la Communauté. Il convient, dès lors, de prévoir l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.

| (14) | Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8). |
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(14)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

| (15) | Le passage des dispositions du règlement (CEE) no 1696/71 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter des mesures transitoires, |
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(15)

Le passage des dispositions du règlement (CEE) no 1696/71 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter des mesures transitoires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier

1.   Il est établi une organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, qui comporte des règles applicables à la commercialisation, aux groupements de producteurs et aux échanges avec les pays tiers en ce qui concerne les produits suivants:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 1210 | Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline |

Code NC

Désignation des marchandises

1210

Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline

2.   Les règles du présent règlement relatives à la commercialisation et aux échanges avec les pays tiers s’appliquent, en outre, aux produits suivants:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 1302 13 00 | Sucs et extraits végétaux de houblon |

Code NC

Désignation des marchandises

1302 13 00

Sucs et extraits végétaux de houblon

Article 2

Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «houblon»: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d’un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm; |
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a)

«houblon»: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d’un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm;

| b) | «poudre de houblon»: le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels; |
| --- | --- |

b)

«poudre de houblon»: le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels;

| c) | «poudre de houblon enrichie en lupuline»: le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d’une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis; |
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c)

«poudre de houblon enrichie en lupuline»: le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d’une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis;

| d) | «extrait de houblon»: les produits concentrés obtenus par action d’un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon; |
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d)

«extrait de houblon»: les produits concentrés obtenus par action d’un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon;

| e) | «produits mélangés de houblon»: le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points a) à d). |
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e)

«produits mélangés de houblon»: le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points a) à d).

Article 3

Le présent règlement est applicable sans préjudice des mesures prévues par le règlement (CE) no 1782/2003.

CHAPITRE II

COMMERCIALISATION

Article 4

1.   Les produits visés à l’article 1er, récoltés ou élaborés dans la Communauté, sont soumis à une procédure de certification.

2.   Le certificat ne peut être délivré que pour les produits présentant des caractéristiques qualitatives minimales valables à un stade déterminé de la commercialisation. Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l’extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, le certificat ne peut être délivré que si la teneur en acide alpha de ces produits n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

3.   Le certificat mentionne au moins:

| a) | le (ou les) lieu(x) de production du houblon; |
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a)

le (ou les) lieu(x) de production du houblon;

| b) | la (ou les) année(s) de récolte; |
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b)

la (ou les) année(s) de récolte;

| c) | la (ou les) variété(s). |
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c)

la (ou les) variété(s).

Article 5

1.   Les produits visés à l’article 1er ne peuvent être commercialisés ou exportés que si le certificat prévu à l’article 4 a été délivré.

S’il s’agit de produits importés visés à l’article 1er, l’attestation prévue à l’article 9, paragraphe 2, est reconnue comme équivalente au certificat.

2.   Des mesures dérogeant au paragraphe 1 peuvent être adoptées, conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2:

| a) | en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers, ou |
| --- | --- |

a)

en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers, ou

| b) | pour des produits destinés à des utilisations particulières. |
| --- | --- |

b)

pour des produits destinés à des utilisations particulières.

Les mesures prévues au premier alinéa doivent:

| a) | ne pas porter atteinte à l’écoulement normal des produits pour lesquels le certificat a été délivré; |
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a)

ne pas porter atteinte à l’écoulement normal des produits pour lesquels le certificat a été délivré;

| b) | être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits. |
| --- | --- |

b)

être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.

CHAPITRE III

GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

Article 6

Aux fins du présent règlement, on entend par «groupement de producteurs», un groupement composé exclusivement, ou, lorsque la législation nationale le permet, essentiellement de producteurs de houblon, qui a été reconnu par un État membre conformément à l’article 7, et constitué à l’initiative desdits producteurs, notamment dans le but de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants:

| a) | réaliser la concentration de l’offre et contribuer à la stabilisation du marché en commercialisant la totalité de la production de ses membres ou, le cas échéant, en rachetant le houblon à un prix plus élevé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point a); |
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a)

réaliser la concentration de l’offre et contribuer à la stabilisation du marché en commercialisant la totalité de la production de ses membres ou, le cas échéant, en rachetant le houblon à un prix plus élevé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point a);

| b) | adapter en commun cette production aux exigences du marché et l’améliorer, notamment par la reconversion variétale, la restructuration des plantations, la promotion, la recherche dans le domaine de la production, de la commercialisation, ainsi que dans le domaine de la protection intégrée; |
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b)

adapter en commun cette production aux exigences du marché et l’améliorer, notamment par la reconversion variétale, la restructuration des plantations, la promotion, la recherche dans le domaine de la production, de la commercialisation, ainsi que dans le domaine de la protection intégrée;

| c) | promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de culture et de récolte afin d’améliorer la rentabilité de la production et la protection de l’environnement; |
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c)

promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de culture et de récolte afin d’améliorer la rentabilité de la production et la protection de l’environnement;

| d) | décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses membres et adopter des règles communes de production. |
| --- | --- |

d)

décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses membres et adopter des règles communes de production.

Article 7

1.   L’État membre sur le territoire duquel le groupement de producteurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs.

2.   Les États membres reconnaissent les groupements de producteurs qui en font la demande et qui remplissent les conditions générales suivantes:

| a) | posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d’obligations; |
| --- | --- |

a)

posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d’obligations;

| b) | appliquer des règles communes de production et de mise sur le marché (premier stade de la commercialisation); |
| --- | --- |

b)

appliquer des règles communes de production et de mise sur le marché (premier stade de la commercialisation);

| c) | inclure dans leurs statuts l’obligation pour les producteurs membres des groupements:






  i) | de se conformer aux règles communes de production et aux décisions concernant les variétés à produire; |
| --- | --- | --- |

c)

inclure dans leurs statuts l’obligation pour les producteurs membres des groupements:

i)

de se conformer aux règles communes de production et aux décisions concernant les variétés à produire;

| ii) | d’effectuer la mise sur le marché de la totalité de leur production par l’intermédiaire du groupement; |
| --- | --- |

ii)

d’effectuer la mise sur le marché de la totalité de leur production par l’intermédiaire du groupement;

| d) | justifier d’une activité économique suffisante; |
| --- | --- |

d)

justifier d’une activité économique suffisante;

| e) | exclure pour l’ensemble de leur champ d’activité toute discrimination entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement; |
| --- | --- |

e)

exclure pour l’ensemble de leur champ d’activité toute discrimination entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;

| f) | assurer sans discrimination à tout producteur qui s’engage à respecter les statuts le droit d’adhérer au groupement; |
| --- | --- |

f)

assurer sans discrimination à tout producteur qui s’engage à respecter les statuts le droit d’adhérer au groupement;

| g) | inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire; |
| --- | --- |

g)

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;

| h) | inclure dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance; |
| --- | --- |

h)

inclure dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance;

| i) | ne pas détenir une position dominante dans la Communauté. |
| --- | --- |

i)

ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.

3.   L’obligation prévue au paragraphe 2, point c), ne s’applique pas aux produits pour lesquels les producteurs avaient conclu des contrats de vente avant leur adhésion à des groupements de producteurs, pour autant que lesdits groupements en aient été informés et les aient approuvés.

4.   Par dérogation au paragraphe 2, point c), sous ii), si le groupement de producteurs l’autorise et dans les conditions qu’il détermine, les producteurs membres d’un groupement peuvent:

| a) | substituer à l’obligation de commercialiser la totalité de la production par le groupement de producteurs, prévue au paragraphe 2, point c), sous ii), une commercialisation fondée sur des règles communes établies dans leurs statuts, qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l’approbation du groupement; en cas de non approbation, le groupement rachète le houblon concerné à un prix plus élevé; |
| --- | --- |

a)

substituer à l’obligation de commercialiser la totalité de la production par le groupement de producteurs, prévue au paragraphe 2, point c), sous ii), une commercialisation fondée sur des règles communes établies dans leurs statuts, qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l’approbation du groupement; en cas de non approbation, le groupement rachète le houblon concerné à un prix plus élevé;

| b) | commercialiser, par l’intermédiaire d’un autre groupement de producteurs choisi par leur propre groupement, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de ce dernier. |
| --- | --- |

b)

commercialiser, par l’intermédiaire d’un autre groupement de producteurs choisi par leur propre groupement, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de ce dernier.

CHAPITRE IV

RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 8

Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits à l’importation du tarif douanier commun s’appliquent aux produits visés à l’article 1er.

Article 9

1.   Les produits visés à l’article 1er en provenance des pays tiers ne peuvent être importés que s’ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles arrêtées pour les mêmes produits récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits.

2.   Les produits visés à l’article 1er, accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités du pays d’origine et reconnue comme équivalente au certificat prévu à l’article 4, sont considérés comme présentant les caractéristiques visées au paragraphe 1 du présent article.

Dans le cas de la poudre de houblon, de la poudre de houblon enrichie en lupuline, de l’extrait de houblon et des produits mélangés de houblon, l’attestation ne peut être reconnue comme équivalente au certificat que si la teneur en acide alpha des produits n’est pas inférieure à celle du houblon à partir duquel ils ont été élaborés.

L’équivalence des attestations est constatée conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 10

1.   Les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables au classement tarifaire des produits visés à l’article 1er. La nomenclature tarifaire résultant de l’application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

2.   Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu de celui-ci, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers:

| a) | la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane; |
| --- | --- |

a)

la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;

| b) | l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent. |
| --- | --- |

b)

l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.

Article 11

1.   Si, du fait des importations ou exportations, le marché communautaire d’un ou de plusieurs des produits visés à l’article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers non membres de l’Organisation mondiale du commerce, jusqu’à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

2.   Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires. Ces mesures sont communiquées aux États membres et sont immédiatement applicables. Si la Commission est saisie d’une demande d’un État membre, elle prend une décision dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

3.   Tout État membre peut déférer au Conseil les mesures visées au paragraphe 2 dans un délai de trois jours ouvrables suivant le jour de leur communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou abroger les mesures en question dans un délai d’un mois à compter du jour où elle lui a été déférée.

4.   Les dispositions du présent article sont appliquées compte tenu des obligations découlant des accords conclus en conformité avec l’article 300, paragraphe 2, du traité.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les articles 87, 88 et 89 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 13

En cas de risque de création d’excédents ou de risque de perturbation dans la structure de l’approvisionnement du marché, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission à la majorité qualifiée, peut prendre des mesures appropriées visant à prévenir le déséquilibre du marché. Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d’actions sur:

| a) | le potentiel de production; |
| --- | --- |

a)

le potentiel de production;

| b) | le volume de l’offre; |
| --- | --- |

b)

le volume de l’offre;

| c) | les conditions de commercialisation. |
| --- | --- |

c)

les conditions de commercialisation.

Article 14

1.   Tout contrat pour la livraison de houblon produit dans la Communauté, conclu entre, d’une part, un producteur ou des producteurs associés et, d’autre part, un acheteur, est enregistré par les organismes désignés à cet effet par chaque État membre producteur.

2.   Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l’année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l’avance». Ils font l’objet d’un enregistrement séparé.

3.   Les données faisant l’objet de l’enregistrement ne peuvent être utilisées qu’aux fins d’application du présent règlement.

Article 15

Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l’application du présent règlement.

Article 16

1.   La Commission est assistée par un comité de gestion du houblon, ci-après dénommé «comité».

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2, et notamment celles concernant:

| — | les caractéristiques qualitatives minimales prévues à l’article 4, paragraphe 2, |
| --- | --- |

—

les caractéristiques qualitatives minimales prévues à l’article 4, paragraphe 2,

| — | la mise sur le marché au sens de l’article 7, paragraphe 2, point b), |
| --- | --- |

—

la mise sur le marché au sens de l’article 7, paragraphe 2, point b),

| — | les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 2, point g), |
| --- | --- |

—

les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 2, point g),

| — | l’enregistrement des contrats de livraison prévu à l’article 14, |
| --- | --- |

—

l’enregistrement des contrats de livraison prévu à l’article 14,

| — | les modalités de la communication des données, visée à l’article 15. |
| --- | --- |

—

les modalités de la communication des données, visée à l’article 15.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 18

1.   Le règlement (CEE) no 1696/71 est abrogé avec effet au 1er janvier 2006.

Toutefois, pour la Slovénie, l’article 7 continue à s’appliquer jusqu’à la récolte 2006 incluse.

Les références faites au règlement (CEE) no 1696/71 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.

2.   Les règlements (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2006.

Toutefois, pour la Slovénie, les règlements (CEE) no 1037/72 et (CEE) no 1981/82 continuent à s’appliquer jusqu’à la récolte 2006 incluse.

Article 19

1.   Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlement (CEE) no 1696/71 sont considérés comme reconnus au titre du présent règlement.

2.   Des mesures transitoires pour faciliter le passage des dispositions du règlement (CEE) no 1696/71 à celles du présent règlement peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 16, paragraphe 2.

Article 20

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

---

(1)  Non encore paru au Journal officiel.

1

(2)  Non encore paru au Journal officiel.

2

(3)  JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2320/2003 (JO L 345 du 31.12.2003, p. 18).

3

o

(4)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission (CE) no 118/2005 (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

4

o

(5)  JO L 118 du 20.5.1972, p. 19. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1604/91 (JO L 149 du 14.6.1991, p. 13).

5

o

(6)  JO L 215 du 23.7.1982, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

6

(7)  JO L 86 du 31.3.1973, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par (CEE) no 2254/77 (JO L 261 du 14.10.1977, p. 3).

7

o

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

---

ANNEXE

Tableau de correspondance

| Règlement (CEE) no 1696/71 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, paragraphes 1 et 2 | Article 1er |
| Article 1er, paragraphe 3 | Article 2 |
| Article 1er, paragraphe 4 | — |
| — | Article 3 |
| Article 2, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 4 |
| Article 2, paragraphe 4 | — |
| Article 2, paragraphe 5 | Article 17 |
| Article 3 | Article 5 |
| Article 4 | — |
| Article 5, paragraphes 1 et 2 | Article 9 |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 17 |
| Article 6 | — |
| Article 7, paragraphe 1, points a), b, c) et d) | Article 6 |
| Article 7, paragraphe 1, point e) | — |
| Article 7, paragraphes 1 bis et 2 | — |
| Article 7, paragraphe 3, point a) | Article 7, paragraphe 2, point b) |
| Article 7, paragraphe 3, point b), premier alinéa | Article 7, paragraphe 2, point c) |
| Article 7, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 7, paragraphe 3, point b), troisième alinéa | Article 7, paragraphe 4 |
| Article 7, paragraphe 3, points c) à f) | Article 7, paragraphe 2, points d) à g) |
| Article 7, paragraphe 3, point g) | Article 7, paragraphe 2, point a) |
| Article 7, paragraphe 3, points h) et i) | Article 7, paragraphe 2, point h) et i) |
| Article 7, paragraphe 4 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 7, paragraphe 5 | Article 17 |
| Article 12 | — |
| Article 13 | — |
| Article 14 | Article 8 |
| Article 15 | Article 10 |
| Article 15 bis, paragraphe 1, premier alinéa | Article 11, paragraphe 1 |
| Article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa | — |
| Article 15 bis, paragraphes 2, 3 et 4 | Article 11, paragraphes 2, 3 et 4 |
| Article 16 | Article 12 |
| Article 16 bis | Article 13 |
| Article 17 | — |
| Article 18, premier alinéa, première phrase | Article 15 |
| Article 18, premier alinéa, deuxième phrase | Article 17 |
| Article 18, deuxième alinéa | — |
| Article 20 | Article 16 |
| Article 21 | — |
| Article 22 | — |
| — | Article 18 |
| — | Article 19, paragraphe 1 |
| Article 23, premier alinéa | Article 19, paragraphe 2 |
| Article 23, deuxième alinéa | — |
| Article 24 | Article 20 |

Règlement (CEE) no 1696/71

Présent règlement

Article 1er, paragraphes 1 et 2

Article 1er

Article 1er, paragraphe 3

Article 2

Article 1er, paragraphe 4

—

—

Article 3

Article 2, paragraphes 1, 2 et 3

Article 4

Article 2, paragraphe 4

—

Article 2, paragraphe 5

Article 17

Article 3

Article 5

Article 4

—

Article 5, paragraphes 1 et 2

Article 9

Article 5, paragraphe 3

Article 17

Article 6

—

Article 7, paragraphe 1, points a), b, c) et d)

Article 6

Article 7, paragraphe 1, point e)

—

Article 7, paragraphes 1 bis et 2

—

Article 7, paragraphe 3, point a)

Article 7, paragraphe 2, point b)

Article 7, paragraphe 3, point b), premier alinéa

Article 7, paragraphe 2, point c)

Article 7, paragraphe 3, point b), deuxième alinéa

Article 7, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 3, point b), troisième alinéa

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 3, points c) à f)

Article 7, paragraphe 2, points d) à g)

Article 7, paragraphe 3, point g)

Article 7, paragraphe 2, point a)

Article 7, paragraphe 3, points h) et i)

Article 7, paragraphe 2, point h) et i)

Article 7, paragraphe 4

Article 7, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 5

Article 17

Article 12

—

Article 13

—

Article 14

Article 8

Article 15

Article 10

Article 15 bis, paragraphe 1, premier alinéa

Article 11, paragraphe 1

Article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa

—

Article 15 bis, paragraphes 2, 3 et 4

Article 11, paragraphes 2, 3 et 4

Article 16

Article 12

Article 16 bis

Article 13

Article 17

—

Article 18, premier alinéa, première phrase

Article 15

Article 18, premier alinéa, deuxième phrase

Article 17

Article 18, deuxième alinéa

—

Article 20

Article 16

Article 21

—

Article 22

—

—

Article 18

—

Article 19, paragraphe 1

Article 23, premier alinéa

Article 19, paragraphe 2

Article 23, deuxième alinéa

—

Article 24

Article 20

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/8

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1953/2005 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 29 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 50,9 |
| 204 | 29,6 |
| 999 | 40,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 139,7 |
| 204 | 54,7 |
| 999 | 97,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 114,7 |
| 204 | 75,8 |
| 999 | 95,3 |
| 0805 20 10 | 204 | 62,8 |
| 624 | 79,3 |
| 999 | 71,1 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 70,4 |
| 624 | 66,7 |
| 999 | 68,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 56,7 |
| 999 | 56,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 68,5 |
| 400 | 91,8 |
| 404 | 90,6 |
| 720 | 75,8 |
| 999 | 81,7 |
| 0808 20 50 | 052 | 73,0 |
| 400 | 92,7 |
| 720 | 49,3 |
| 999 | 71,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

50,9

204

29,6

999

40,3

0707 00 05

052

139,7

204

54,7

999

97,2

0709 90 70

052

114,7

204

75,8

999

95,3

0805 20 10

204

62,8

624

79,3

999

71,1

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

70,4

624

66,7

999

68,6

0805 50 10

052

56,7

999

56,7

0808 10 80

388

68,5

400

91,8

404

90,6

720

75,8

999

81,7

0808 20 50

052

73,0

400

92,7

720

49,3

999

71,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/10 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1954/2005 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 796/2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et dérogeant au règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le paiement de l’aide

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 28, paragraphe 3, et son article 145, point c),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2) définit la méthode de calcul des différentes réductions qu’il pourrait y avoir lieu d’appliquer aux aides directes régies par le règlement (CE) no 1782/2003. Il est nécessaire de clarifier cette définition. À cette fin, il convient de définir la séquence de calcul de ces éventuelles réductions. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission (2) définit la méthode de calcul des différentes réductions qu’il pourrait y avoir lieu d’appliquer aux aides directes régies par le règlement (CE) no 1782/2003. Il est nécessaire de clarifier cette définition. À cette fin, il convient de définir la séquence de calcul de ces éventuelles réductions.

| (2) | Les articles 64, 70, 71 et 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 disposent que la Commission fixe des plafonds budgétaires pour tous les paiements directs concernés. Il convient de prévoir une disposition permettant d’établir si ces plafonds ont été dépassés et, dans l’affirmative, de combien. Il importe en pareil cas de veiller à ce que le calcul de ces dépassements ne soit pas biaisé par des irrégularités imputables à des demandeurs d’aide. |
| --- | --- |

(2)

Les articles 64, 70, 71 et 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 disposent que la Commission fixe des plafonds budgétaires pour tous les paiements directs concernés. Il convient de prévoir une disposition permettant d’établir si ces plafonds ont été dépassés et, dans l’affirmative, de combien. Il importe en pareil cas de veiller à ce que le calcul de ces dépassements ne soit pas biaisé par des irrégularités imputables à des demandeurs d’aide.

| (3) | Les articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient une réduction et, selon le cas, un ajustement de tous les paiements directs à octroyer pour une année civile en application, respectivement, de la modulation et de la discipline financière. Il y a lieu d’adapter les dispositions d’application respectives à la nouvelle séquence de calcul des réductions lors du calcul du montant des paiements à verser aux agriculteurs. |
| --- | --- |

(3)

Les articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1782/2003 prévoient une réduction et, selon le cas, un ajustement de tous les paiements directs à octroyer pour une année civile en application, respectivement, de la modulation et de la discipline financière. Il y a lieu d’adapter les dispositions d’application respectives à la nouvelle séquence de calcul des réductions lors du calcul du montant des paiements à verser aux agriculteurs.

| (4) | L’article 79 du règlement (CE) no 796/2004 décrit la méthode permettant d’établir si le seuil de 5 000 EUR visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint. Il convient d’adapter cette méthode en fonction de la nouvelle séquence de calcul des réductions. |
| --- | --- |

(4)

L’article 79 du règlement (CE) no 796/2004 décrit la méthode permettant d’établir si le seuil de 5 000 EUR visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint. Il convient d’adapter cette méthode en fonction de la nouvelle séquence de calcul des réductions.

| (5) | Plusieurs États membres éprouvent de profondes difficultés à mettre au point les mesures nécessaires à l’application des régimes d’aide prévus par le règlement (CE) no 1782/2003. Il convient, en pareil cas, d’autoriser les États membres, par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, à effectuer les paiements en deux tranches. Toutefois, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, il importe que la première tranche versée ne soit versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’éligibilité a été préalablement établie et qui, manifestement, ne dépasse pas le montant total à verser. |
| --- | --- |

(5)

Plusieurs États membres éprouvent de profondes difficultés à mettre au point les mesures nécessaires à l’application des régimes d’aide prévus par le règlement (CE) no 1782/2003. Il convient, en pareil cas, d’autoriser les États membres, par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, à effectuer les paiements en deux tranches. Toutefois, afin de protéger les intérêts financiers de la Communauté, il importe que la première tranche versée ne soit versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’éligibilité a été préalablement établie et qui, manifestement, ne dépasse pas le montant total à verser.

| (6) | Du fait de la modification de la séquence de calcul des réductions lors du calcul du montant des paiements directs, il importe que certains États membres adaptent leurs systèmes de gestion des régimes d’aide concernés. Afin d’éviter que ces adaptations n’entraînent des retards dans l’exécution des paiements dus pour l’année 2005, il convient d’autoriser les États membres à appliquer pour la première fois la nouvelle séquence de calcul des réductions, pour certains régimes d’aide, aux demandes d’aide présentées pour l’année 2006. |
| --- | --- |

(6)

Du fait de la modification de la séquence de calcul des réductions lors du calcul du montant des paiements directs, il importe que certains États membres adaptent leurs systèmes de gestion des régimes d’aide concernés. Afin d’éviter que ces adaptations n’entraînent des retards dans l’exécution des paiements dus pour l’année 2005, il convient d’autoriser les États membres à appliquer pour la première fois la nouvelle séquence de calcul des réductions, pour certains régimes d’aide, aux demandes d’aide présentées pour l’année 2006.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 796/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L'article 71 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 71
  Cumul des réductions
  1.   Lorsqu'un cas de non-conformité constitue également une irrégularité, et qu'il y a donc lieu d'appliquer des réductions ou des exclusions conformément tant au chapitre I qu'au chapitre II du titre IV:






  a) | les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, s'appliquent dans le cadre des régimes de soutien en question; |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 71 est remplacé par le texte suivant:

«Article 71

Cumul des réductions

1.   Lorsqu'un cas de non-conformité constitue également une irrégularité, et qu'il y a donc lieu d'appliquer des réductions ou des exclusions conformément tant au chapitre I qu'au chapitre II du titre IV:

a)

les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, s'appliquent dans le cadre des régimes de soutien en question;

| b) | les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique et de tous régimes d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a). |
| --- | --- |

b)

les réductions et exclusions prévues au titre IV, chapitre II, s'appliquent au montant total des aides à accorder au titre du régime de paiement unique et de tous régimes d'aide ne faisant pas l'objet de réductions ou d'exclusions visées au point a).

Les réductions ou exclusions visées au premier alinéa s’appliquent conformément à la procédure prévue à l'article 71 bis, paragraphe 2.

2.   Sous réserve de l'article 6 du règlement (CE) no 2988/95 du Conseil (3), les réductions et exclusions prévues par le présent règlement s'appliquent sans préjudice de sanctions supplémentaires éventuellement applicables en vertu d'autres dispositions du droit communautaire ou des droits nationaux.

| 2) | L'article 71 bis suivant est inséré:
  «Article 71 bis

  Application des réductions
  1.   Les États membres calculent le montant du paiement à octroyer à un agriculteur au titre d’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des conditions fixées dans le régime d’aide en question, en prenant en considération, s’il y a lieu, les dépassements de la superficie de base, de la superficie maximale garantie ou du nombre d’animaux donnant droit à des primes.
  2.   Pour chaque régime d’aide, les réductions ou exclusions dues à des irrégularités, à des retards dans l’introduction des demandes, à l’absence de déclaration de parcelles, au dépassement des plafonds budgétaires, à la modulation, à la discipline financière et au non-respect de la conditionnalité sont appliquées, le cas échéant, selon les modalités et l'ordre suivants:






  a) | Les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, ou, selon le cas, à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 s’appliquent aux irrégularités. |
| --- | --- | --- |

2)

L'article 71 bis suivant est inséré:

«Article 71 bis

Application des réductions

1.   Les États membres calculent le montant du paiement à octroyer à un agriculteur au titre d’un des régimes de soutien énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des conditions fixées dans le régime d’aide en question, en prenant en considération, s’il y a lieu, les dépassements de la superficie de base, de la superficie maximale garantie ou du nombre d’animaux donnant droit à des primes.

2.   Pour chaque régime d’aide, les réductions ou exclusions dues à des irrégularités, à des retards dans l’introduction des demandes, à l’absence de déclaration de parcelles, au dépassement des plafonds budgétaires, à la modulation, à la discipline financière et au non-respect de la conditionnalité sont appliquées, le cas échéant, selon les modalités et l'ordre suivants:

a)

Les réductions ou exclusions prévues au titre IV, chapitre I, ou, selon le cas, à l’article 138 du règlement (CE) no 1973/2004 s’appliquent aux irrégularités.

| b) | Le montant résultant de l’application du point a) sert de base au calcul d'éventuelles réductions à appliquer en cas de retard dans l'introduction des demandes conformément aux articles 21 et 21 bis du présent règlement. |
| --- | --- |

b)

Le montant résultant de l’application du point a) sert de base au calcul d'éventuelles réductions à appliquer en cas de retard dans l'introduction des demandes conformément aux articles 21 et 21 bis du présent règlement.

| c) | Le montant résultant de l’application du point b) sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas d’absence de déclaration de parcelles agricoles conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du présent règlement. |
| --- | --- |

c)

Le montant résultant de l’application du point b) sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas d’absence de déclaration de parcelles agricoles conformément à l’article 14, paragraphe 1 bis, du présent règlement.

| d) | En ce qui concerne les régimes d’aide énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 pour lesquels un plafond budgétaire est fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, à l’article 71, paragraphe 2, et à l’article 143 ter, paragraphe 7, dudit règlement, l'État membre additionne les montants résultant de l’application des points a), b) et c).
  Pour chacun des régimes d’aide, un coefficient est calculé en divisant le montant du plafond budgétaire considéré par la somme des montants visés au premier alinéa. Si le coefficient obtenu est supérieur à 1, un coefficient équivalent à 1 est appliqué.
  Le calcul du paiement à octroyer à chaque agriculteur au titre d'un régime d'aide pour lequel un plafond budgétaire a été fixé s’effectue en multipliant le montant résultant de l'application des points a), b) et c) par le coefficient établi au second alinéa. |
| --- | --- |

d)

En ce qui concerne les régimes d’aide énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 pour lesquels un plafond budgétaire est fixé conformément à l’article 64, paragraphe 2, à l’article 71, paragraphe 2, et à l’article 143 ter, paragraphe 7, dudit règlement, l'État membre additionne les montants résultant de l’application des points a), b) et c).

Pour chacun des régimes d’aide, un coefficient est calculé en divisant le montant du plafond budgétaire considéré par la somme des montants visés au premier alinéa. Si le coefficient obtenu est supérieur à 1, un coefficient équivalent à 1 est appliqué.

Le calcul du paiement à octroyer à chaque agriculteur au titre d'un régime d'aide pour lequel un plafond budgétaire a été fixé s’effectue en multipliant le montant résultant de l'application des points a), b) et c) par le coefficient établi au second alinéa.

| e) | Les réductions dues à la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 et, selon le cas, conformément au règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission (4), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, s'appliquent au montant du paiement résultant de l'application des points a), b), c) et d). |
| --- | --- |

e)

Les réductions dues à la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 et, selon le cas, conformément au règlement (CE) no 1655/2004 de la Commission (4), ainsi que la réduction liée à la discipline financière prévue à l'article 11 du règlement (CE) no 1782/2003, s'appliquent au montant du paiement résultant de l'application des points a), b), c) et d).

| f) | Le montant du paiement résultant de l’application du point e) sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement. |
| --- | --- |

f)

Le montant du paiement résultant de l’application du point e) sert de base au calcul des réductions à appliquer en cas de non-respect de la conditionnalité conformément au titre VI, chapitre II, du présent règlement.

| 3) | L'article 77 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 77
  Base de calcul de la réduction
  Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre conformément aux procédures prévues à l’article 71 bis du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.» |
| --- | --- |

3)

L'article 77 est remplacé par le texte suivant:

«Article 77

Base de calcul de la réduction

Le montant de la réduction prévue à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 est calculé sur la base des montants des paiements directs auxquels les agriculteurs peuvent prétendre conformément aux procédures prévues à l’article 71 bis du présent règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I du règlement (CE) no 1782/2003 n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.»

| 4) | À l'article 79, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Afin de déterminer si le seuil de 5 000 EUR visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint, est pris en compte le montant total des paiements directs qui auraient été octroyés avant l'application de toute réduction au titre de la modulation conformément à l’article 10 dudit règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I dudit règlement n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.» |
| --- | --- |

4)

À l'article 79, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin de déterminer si le seuil de 5 000 EUR visé à l'article 12 du règlement (CE) no 1782/2003 a été atteint, est pris en compte le montant total des paiements directs qui auraient été octroyés avant l'application de toute réduction au titre de la modulation conformément à l’article 10 dudit règlement ou, dans le cas des régimes d'aide visés à l'annexe I dudit règlement n'entrant pas dans le champ des titres III et IV dudit règlement, au titre de la législation qui leur est spécifiquement applicable.»

Article 2

Par dérogation à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les États membres qui sont confrontés à des difficultés parce qu’ils appliquent pour la première fois les régimes de soutien énumérés à l’annexe I dudit règlement peuvent effectuer en deux tranches les paiements dus au titre de ces régimes de soutien pour l’année 2005.

La première tranche ne peut être versée que jusqu’à concurrence d’un montant dont l’éligibilité a été préalablement établie sur la base de contrôles effectués conformément au règlement (CE) no 796/2004 et pourvu que le paiement total restant à déterminer soit inférieur au montant de cette première tranche.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique aux demandes d'aides introduites au titre des campagnes commençant au 1er janvier 2005.

Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas appliquer l’article 1er du présent règlement aux paiements à verser pour l’année 2005 au titre du régime de paiement unique établi au titre III du règlement (CE) no 1782/2003 et aux régimes d’aide établis aux chapitres 1 à 7 du titre IV dudit règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 118/2005 de la Commission (JO L 24 du 27.1.2005, p. 15).

1

o

(2)  JO L 141 du 30.4.2004, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 436/2005 (JO L 72 du 18.3.2005, p. 4).

2

o

(3)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.»

3

(4)  JO L 298 du 23.9.2004, p. 3.»

4

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/13 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1955/2005 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2005

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 décembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. |
| --- | --- |

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

| (2) | Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

| (3) | L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 33,550 EUR/100 kg net pour la période du 1er au 31 décembre 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

2

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/14 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/14

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1956/2005 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2005

modifiant pour la cinquante-huitième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, deuxième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

| (2) | L’Allemagne a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes, |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1825/2005 de la Commission (JO L 294 du 10.11.2005, p. 5).

1

o

---

ANNEXE

L'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

L’adresse figurant sous «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:

| «— | concernant les fonds:






  Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| D-80281 München |
| Tél. (49-89) 28 89 38 00 |
| Fax (49-89) 35 01 63 38 00 |

«—

concernant les fonds:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

D-80281 München

Tél. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

| — | concernant les ressources économiques:







  — | à notifier en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5:





  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- | --- |
| Referat V B 2 |
| Scharnhorststraße 34—37 |
| D-10115 Berlin |
| Tél. (49-1888) 6 15-9 |
| Fax (49-1888) 6 15-53 58 |
| E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de |

—

concernant les ressources économiques:

—

à notifier en vertu de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5:

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat V B 2

Scharnhorststraße 34—37

D-10115 Berlin

Tél. (49-1888) 6 15-9

Fax (49-1888) 6 15-53 58

E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de

| — | pour les demandes de dérogations en vertu de l’article 2a





  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tél. (49-619) 69 08-0 |
| Fax (49-619) 69 08-8 00» |

—

pour les demandes de dérogations en vertu de l’article 2a

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tél. (49-619) 69 08-0

Fax (49-619) 69 08-8 00»

---

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/16 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1957/2005 DE LA COMMISSION

du 29 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

| (2) | L’Allemagne a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes, |
| --- | --- |

(2)

L’Allemagne a demandé la rectification de l’adresse de ses autorités compétentes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n° 2580/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général chargé des relations extérieures

---

(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16).

1

o

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (CE) no 2580/2001 est modifiée comme suit:

L’adresse figurant sous «Allemagne» est remplacée par le texte suivant:

| «— | concernant les fonds et les services financiers:






  Deutsche Bundesbank |
| --- | --- |
| Servicezentrum Finanzsanktionen |
| D-80281 München |
| Tél. (49-89) 28 89 38 00 |
| Fax (49-89) 35 01 63 38 00 |

«—

concernant les fonds et les services financiers:

Deutsche Bundesbank

Servicezentrum Finanzsanktionen

D-80281 München

Tél. (49-89) 28 89 38 00

Fax (49-89) 35 01 63 38 00

| — | concernant les ressources économiques:







  — | pour les notifications en vertu des article 3, paragraphe 2 et article 4:





  Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- | --- | --- |
| Referat V B 2 |
| Scharnhorststraße 34—37 |
| D-10115 Berlin |
| Tél. (49-1888) 615-9 |
| Fax (49-1888) 615-5358 |
| E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de |

—

concernant les ressources économiques:

—

pour les notifications en vertu des article 3, paragraphe 2 et article 4:

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat V B 2

Scharnhorststraße 34—37

D-10115 Berlin

Tél. (49-1888) 615-9

Fax (49-1888) 615-5358

E-mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de

| — | pour les demandes de dérogation en vertu des article 5, paragraphe 2 et article 6, paragraphe 1:





  Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
| --- | --- |
| Frankfurter Straße 29—35 |
| D-65760 Eschborn |
| Tél. (49-6196) 908-0 |
| Fax (49-6196) 908-800» |

—

pour les demandes de dérogation en vertu des article 5, paragraphe 2 et article 6, paragraphe 1:

Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)

Frankfurter Straße 29—35

D-65760 Eschborn

Tél. (49-6196) 908-0

Fax (49-6196) 908-800»

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/18 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/18

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

établissant, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s’avère inadéquate

(2005/843/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 104 du traité, les États membres sont tenus d’éviter les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui a été adopté afin de favoriser la correction rapide des déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d’emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (1), qui a été adopté afin de favoriser la correction rapide des déficits publics excessifs.

| (3) | La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide. |
| --- | --- |

(3)

La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance (2) invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d’une manière rigoureuse et rapide.

| (4) | Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie (3). |
| --- | --- |

(4)

Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, l’existence d’un déficit public excessif en Hongrie (3).

| (5) | Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a également adopté, le 5 juillet 2004, une recommandation (4) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004 (5). Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif initial d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a également adopté, le 5 juillet 2004, une recommandation (4) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004 (5). Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif initial d’un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005.

| (6) | Le 18 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, a reconnu qu’une série de mesures avait été prise pour réduire le déficit des administrations publiques en 2004 et en 2005, avant l’échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu’elles n’éviteraient pas une déviation par rapport à la trajectoire d’ajustement projetée dans le programme de convergence hongrois de mai 2004. Il a en outre estimé que la détermination sans faille du gouvernement pour corriger le déficit excessif d’ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives d’assainissement budgétaire et une poursuite plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil a décidé que la Hongrie n’avait pris aucune mesure suivie d’effets au 5 novembre 2004, en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004. |
| --- | --- |

(6)

Le 18 janvier 2005, conformément à l’article 104, paragraphe 8, du traité, le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, a reconnu qu’une série de mesures avait été prise pour réduire le déficit des administrations publiques en 2004 et en 2005, avant l’échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n’étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu’elles n’éviteraient pas une déviation par rapport à la trajectoire d’ajustement projetée dans le programme de convergence hongrois de mai 2004. Il a en outre estimé que la détermination sans faille du gouvernement pour corriger le déficit excessif d’ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives d’assainissement budgétaire et une poursuite plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil a décidé que la Hongrie n’avait pris aucune mesure suivie d’effets au 5 novembre 2004, en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004.

| (7) | Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation (6) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait, entre autres, la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005 (7). |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation (6) adressée aux autorités hongroises pour qu’elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu’elles prennent des mesures à moyen terme afin d’atteindre l’objectif de ramener le déficit public au-dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d’une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l’avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait, entre autres, la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d’effets en ce qui concerne les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005 (7).

| (8) | Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication relative à la Hongrie. Sur la base des informations disponibles à l’époque, y compris les mesures correctives totalisant 1,5 % du PIB adoptées par les autorités hongroises en mars et en juin afin de compenser les dérapages et la volonté ferme des autorités de prendre d’autres mesures si cela s’avérait nécessaire, la Commission a constaté que les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d’effets avant le 8 juillet 2005, même si la situation demeurait fragile et si des mesures supplémentaires seraient nécessaires à l’avenir. |
| --- | --- |

(8)

Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication relative à la Hongrie. Sur la base des informations disponibles à l’époque, y compris les mesures correctives totalisant 1,5 % du PIB adoptées par les autorités hongroises en mars et en juin afin de compenser les dérapages et la volonté ferme des autorités de prendre d’autres mesures si cela s’avérait nécessaire, la Commission a constaté que les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d’effets avant le 8 juillet 2005, même si la situation demeurait fragile et si des mesures supplémentaires seraient nécessaires à l’avenir.

| (9) | L’évolution récente de la situation montre toutefois que l’action menée par les autorités hongroises s’avère désormais inadéquate.






  — | L’objectif de déficit de 3,6 % du PIB pour 2005 visé dans la recommandation du Conseil (et approuvé par celui-ci dans son avis rendu en mars 2005 sur l’actualisation de décembre 2004 du programme de convergence) sera loin d’être atteint, et le gouvernement a choisi de ne pas prendre de nouvelles mesures pour corriger les dérapages contrairement aux engagements pris précédemment, comme en témoigne la notification révisée d’un déficit de 6,1 % du PIB pour 2005 transmise par les autorités hongroises le 20 septembre 2005 dans le cadre de la PDE. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n’est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB. |
| --- | --- | --- |

(9)

L’évolution récente de la situation montre toutefois que l’action menée par les autorités hongroises s’avère désormais inadéquate.

—

L’objectif de déficit de 3,6 % du PIB pour 2005 visé dans la recommandation du Conseil (et approuvé par celui-ci dans son avis rendu en mars 2005 sur l’actualisation de décembre 2004 du programme de convergence) sera loin d’être atteint, et le gouvernement a choisi de ne pas prendre de nouvelles mesures pour corriger les dérapages contrairement aux engagements pris précédemment, comme en témoigne la notification révisée d’un déficit de 6,1 % du PIB pour 2005 transmise par les autorités hongroises le 20 septembre 2005 dans le cadre de la PDE. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n’est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB.

| — | L’objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation adoptée par le Conseil le 8 mars 2005 visant à ramener le déficit à 2,9 % du PIB ont été abandonné par les autorités. Le nouvel objectif nettement plus élevé de 5,2 % du PIB (8) qui figure dans le projet de budget 2006 risque de ne pas être atteint en l’absence d’une réduction substantielle des dépenses, dans la mesure où la réforme fiscale prévue devrait entraîner une baisse des recettes de 1,1 % du PIB et où le projet de budget 2006 récemment adopté ne contient aucune mesure globale d’ordre structurel susceptible d’étayer une réduction aussi substantielle des dépenses. |
| --- | --- |

—

L’objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation adoptée par le Conseil le 8 mars 2005 visant à ramener le déficit à 2,9 % du PIB ont été abandonné par les autorités. Le nouvel objectif nettement plus élevé de 5,2 % du PIB (8) qui figure dans le projet de budget 2006 risque de ne pas être atteint en l’absence d’une réduction substantielle des dépenses, dans la mesure où la réforme fiscale prévue devrait entraîner une baisse des recettes de 1,1 % du PIB et où le projet de budget 2006 récemment adopté ne contient aucune mesure globale d’ordre structurel susceptible d’étayer une réduction aussi substantielle des dépenses.

| — | La mise en œuvre de réductions d’impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d’éventuelles réductions d’impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004. |
| --- | --- |

—

La mise en œuvre de réductions d’impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d’éventuelles réductions d’impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.

| — | L’importance de la déviation, en 2005 et en 2006, par rapport à la trajectoire d’ajustement de la Hongrie visant à mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2008, qui avait été définie par les autorités hongroises et approuvée par le Conseil dans sa recommandation du 8 mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle compromet en outre l’amélioration qui s’impose au niveau des déséquilibres macroéconomiques. |
| --- | --- |

—

L’importance de la déviation, en 2005 et en 2006, par rapport à la trajectoire d’ajustement de la Hongrie visant à mettre fin à la situation de déficit excessif d’ici à 2008, qui avait été définie par les autorités hongroises et approuvée par le Conseil dans sa recommandation du 8 mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle compromet en outre l’amélioration qui s’impose au niveau des déséquilibres macroéconomiques.

| (10) | Conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la Hongrie a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la Hongrie a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 s’avère inadéquate.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

2

(3)  http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ecofin/81342.pdf#page=8 (JO L 389 du 30.12.2004, p. 27).

3

(4)  http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11218.en04.pdf#page=2

4

(5)  http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11194.en04.pdf#page=2

5

(6)  http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_ass_hu_22_dec_en.pdf

6

(7)  La différence par rapport à l’objectif précédent de 3,8 % du PIB est due à l’augmentation des cotisations au régime de pension du deuxième pilier de 0,2 point de pourcentage du PIB dans la notification budgétaire de mars 2005.

7

(8)  Ceci comprend l’enregistrement standard de l’achat d’avions militaires, qui alourdit de 0,5 % du PIB le nouvel objectif de déficit de 4,7 % du PIB pour 2006.

8

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Commission

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/21 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/21

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2005

concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

(2005/844/Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire,

considérant ce qui suit:

| (1) | Vingt-quatre États membres sont parties contractantes à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire. |
| --- | --- |

(1)

Vingt-quatre États membres sont parties contractantes à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire.

| (2) | Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, |
| --- | --- |

(2)

Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’adhésion à la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire est approuvée au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Le texte de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et la déclaration de la Communauté européenne de l’énergie atomique établie en application des dispositions de l’article 12, paragraphe 5, point c), de la convention sont joints à la présente décision.

Article 2

L’instrument d’adhésion est déposé auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique, dépositaire de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, dès que possible après l’adoption de la présente décision, au moyen d’une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales à Vienne.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005.

Par la Commission

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

---

CONVENTION SUR LA NOTIFICATION RAPIDE D’UN ACCIDENT NUCLÉAIRE

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

SACHANT que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d’États,

NOTANT que des mesures d’ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

DÉSIREUX de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l’utilisation sûrs de l’énergie nucléaire,

CONVAINCUS de la nécessité pour les États de fournir les informations pertinentes sur les accidents nucléaires aussitôt que possible de façon que les conséquences radiologiques transfrontières puissent être limitées le plus possible,

NOTANT l’utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l’échange d’informations dans ce domaine,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article 1

Champ d’application

1.   La présente convention s’applique à tout accident qui implique des installations ou des activités, énumérées au paragraphe 2 ci-dessous, d’un État partie ou de personnes physiques ou morales sous sa juridiction ou son contrôle, et qui entraîne ou entraînera probablement un rejet de matières radioactives, et qui a eu ou peut avoir pour conséquence un rejet transfrontière international susceptible d’avoir de l’importance du point de vue de la sûreté radiologique pour un autre État.

2.   Les installations et les activités visées au paragraphe 1 sont les suivantes:

| a) | tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé; |
| --- | --- |

a)

tout réacteur nucléaire où qu’il soit situé;

| b) | toute installation du cycle du combustible nucléaire; |
| --- | --- |

b)

toute installation du cycle du combustible nucléaire;

| c) | toute installation de gestion des déchets radioactifs; |
| --- | --- |

c)

toute installation de gestion des déchets radioactifs;

| d) | le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs; |
| --- | --- |

d)

le transport et le stockage de combustibles nucléaires ou de déchets radioactifs;

| e) | la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche, et |
| --- | --- |

e)

la fabrication, l’utilisation, le stockage provisoire, le stockage définitif et le transport de radio-isotopes à des fins agricoles, industrielles et médicales, à des fins scientifiques connexes et pour la recherche, et

| f) | l’utilisation de radio-isotopes pour la production d’énergie dans les engins spatiaux. |
| --- | --- |

f)

l’utilisation de radio-isotopes pour la production d’énergie dans les engins spatiaux.

Article 2

Notification et information

En cas d’accident spécifié à l’article premier (ci-après dénommé «accident nucléaire»), l’État partie visé dans cet article:

| a) | notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence»), aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier, ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa nature, le moment où il s’est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié; et |
| --- | --- |

a)

notifie sans délai, directement ou par l’entremise de l’Agence internationale de l’énergie atomique (ci-après dénommée l’«Agence»), aux États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier, ainsi qu’à l’Agence, l’accident nucléaire, sa nature, le moment où il s’est produit et sa localisation exacte quand cela est approprié; et

| b) | fournit rapidement aux États visés à l’alinéa a), directement ou par l’entremise de l’Agence, ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces États, conformément aux dispositions de l’article 5. |
| --- | --- |

b)

fournit rapidement aux États visés à l’alinéa a), directement ou par l’entremise de l’Agence, ainsi qu’à l’Agence, les informations disponibles pertinentes pour limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans ces États, conformément aux dispositions de l’article 5.

Article 3

Autres accidents nucléaires

En vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques, les États parties peuvent faire une notification dans les cas d’accidents nucléaires autres que ceux qui sont énumérés à l’article premier.

Article 4

Fonctions de l’Agence

L’Agence:

| a) | informe immédiatement les États parties, les États membres, les autres États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations internationales») pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2, et |
| --- | --- |

a)

informe immédiatement les États parties, les États membres, les autres États qui sont ou peuvent être physiquement touchés comme indiqué dans l’article premier et les organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations internationales») pertinentes d’une notification reçue conformément à l’alinéa a) de l’article 2, et

| b) | fournit rapidement à tout État partie, à tout État membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2. |
| --- | --- |

b)

fournit rapidement à tout État partie, à tout État membre ou à toute organisation internationale pertinente qui en fait la demande les informations qu’elle a reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2.

Article 5

Informations à fournir

1.   Les informations à fournir en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 comprennent les données suivantes, dans la mesure où l’État partie notificateur les possède:

| a) | le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l’accident nucléaire; |
| --- | --- |

a)

le moment, la localisation exacte quand cela est approprié, et la nature de l’accident nucléaire;

| b) | l’installation ou l’activité en cause; |
| --- | --- |

b)

l’installation ou l’activité en cause;

| c) | la cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives; |
| --- | --- |

c)

la cause supposée ou connue et l’évolution prévisible de l’accident nucléaire en ce qui concerne le rejet transfrontière de matières radioactives;

| d) | les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives; |
| --- | --- |

d)

les caractéristiques générales du rejet de matières radioactives, y compris, dans la mesure où cela est possible et approprié, la nature, la forme physique et chimique probable et la quantité, la composition et la hauteur effective du rejet de matières radioactives;

| e) | les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives; |
| --- | --- |

e)

les informations sur les conditions météorologiques et hydrologiques du moment et prévues, qui sont nécessaires pour prévoir le rejet transfrontière des matières radioactives;

| f) | les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives; |
| --- | --- |

f)

les résultats de la surveillance de l’environnement en ce qui concerne le rejet transfrontière des matières radioactives;

| g) | les mesures de protection prises ou projetées hors du site; |
| --- | --- |

g)

les mesures de protection prises ou projetées hors du site;

| h) | le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives. |
| --- | --- |

h)

le comportement prévu dans le temps du rejet de matières radioactives.

2.   Ces informations sont complétées à intervalles appropriés par d’autres informations pertinentes concernant l’évolution de la situation d’urgence, y compris sa fin prévisible ou effective.

3.   Les informations reçues conformément à l’alinéa b) de l’article 2 peuvent être utilisées sans restriction, sauf si ces informations sont fournies à titre confidentiel par l’État partie notificateur.

Article 6

Consultations

Un État partie qui fournit des informations en vertu de l’alinéa b) de l’article 2 répond rapidement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à une demande d’information supplémentaire ou de consultations qu’un État partie touché lui adresse en vue de limiter le plus possible les conséquences radiologiques dans cet État.

Article 7

Autorités compétentes et points de contact

1.   Chaque État partie indique à l’Agence et aux autres États parties, directement ou par l’entremise de l’Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à fournir et à recevoir la notification et les informations visées à l’article 2. Ces points de contact et une cellule centrale à l’Agence sont accessibles en permanence.

2.   Chaque État partie communique rapidement à l’Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.

3.   L’Agence tient à jour une liste de ces autorités nationales et points de contact ainsi que des points de contact des organisations internationales pertinentes, et la fournit aux États parties et aux États membres ainsi qu’aux organisations internationales pertinentes.

Article 8

Assistance aux États parties

L’Agence, conformément à son statut et sur la demande d’un État partie ne menant pas lui-même d’activités nucléaires et ayant une frontière commune avec un État qui a un programme nucléaire actif mais qui n’est pas Partie, procède à des études sur la faisabilité et la mise en place d’un système approprié de surveillance de la radioactivité afin de faciliter la réalisation des objectifs de la présente convention.

Article 9

Arrangements bilatéraux et multilatéraux

Pour servir leurs intérêts mutuels, les États parties peuvent envisager, lorsque cela est jugé utile, la conclusion d’arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions couvertes par la présente convention.

Article 10

Rapports avec d’autres accords internationaux

La présente convention n’affecte pas les droits et obligations réciproques des États parties en vertu d’accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente convention, ou en vertu d’accords internationaux futurs conclus conformément à l’objet et au but de la présente convention.

Article 11

Règlement des différends

1.   En cas de différend entre des États parties ou entre un État partie et l’Agence concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.

2.   Si un différend de cette nature entre des États parties ne peut être réglé dans un délai d’un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour internationale de justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies prévaut

3.   Lorsqu’il signe la présente convention, la ratifie, l’accepte, l’approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu’il ne se considère pas comme lié, par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.

4.   n État partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Article 12

Entrée en vigueur

1.   La présente convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, au siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au siège de l’Organisation des Nations unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu’à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.

2.   Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des Nations unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente convention, par signature ou par dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation après signature subordonnée à ratification, acceptation ou approbation, ou par dépôt d’un instrument d’adhésion. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3.   La présente convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.

4.   Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente convention après son entrée en vigueur, la présente convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

| 5. | a) | La présente convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente convention. |
| --- | --- | --- |
| b) | Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente convention attribue aux États parties. |
| c) | Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention. |
| d) | Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États membres. |

5.

a)

La présente convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l’adhésion des organisations internationales et des organisations d’intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, conclure et appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente convention.

b)

Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente convention attribue aux États parties.

c)

Lorsqu’elle dépose son instrument d’adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l’étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention.

d)

Une telle organisation ne dispose d’aucune voix s’ajoutant à celles de ses États membres.

Article 13

Application provisoire

Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l’entrée en vigueur de la présente convention pour lui, déclarer qu’il appliquera la présente convention à titre provisoire.

Article 14

Amendements

1.   Un État partie peut proposer des amendements à la présente convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États parties.

2.   Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à cette conférence, qui s’ouvrira trente jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États parties.

3.   Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Article 15

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer la présente convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2.   La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Article 16

Dépositaire

1.   Le directeur général de l’Agence est le dépositaire de la présente convention.

2.   Le directeur général de l’Agence notifie rapidement aux États parties et à tous les autres États:

| a) | chaque signature de la présente convention ou de tout protocole d’amendement; |
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a)

chaque signature de la présente convention ou de tout protocole d’amendement;

| b) | chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente convention ou à tout protocole d’amendement; |
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b)

chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion relatif à la présente convention ou à tout protocole d’amendement;

| c) | toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article 11; |
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c)

toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément à l’article 11;

| d) | toute déclaration d’application provisoire de la présente convention faite conformément à l’article 13; |
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d)

toute déclaration d’application provisoire de la présente convention faite conformément à l’article 13;

| e) | l’entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement qui lui est apporté, et |
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e)

l’entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement qui lui est apporté, et

| f) | toute dénonciation faite conformément à l’article 15. |
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f)

toute dénonciation faite conformément à l’article 15.

Article 17

Textes authentiques et copies certifiées

L’original de la présente convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées aux États parties et à tous les autres États.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 12.

ADOPTÉE par la conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique réunie en session extraordinaire à Vienne le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.

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Déclaration visée à l’article 12, paragraphe 5, point c), de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire

La Communauté possède des compétences partagées avec ses États membres en matière de notification des cas d’urgence radiologique, dans la mesure prévue par l’article 2, point b), et des dispositions pertinentes du titre II, chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/27 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/27

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 novembre 2005

concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

(2005/845/Euratom)

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, paragraphe 2,

vu la décision du Conseil du 23 mai 2005 portant approbation de la conclusion de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | Vingt-trois États membres sont parties contractantes à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. |
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(1)

Vingt-trois États membres sont parties contractantes à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

| (2) | Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. |
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(2)

Il convient que la Communauté européenne de l’énergie atomique adhère à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’adhésion à la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique est approuvée au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Le texte de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique et la déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique établie en application des dispositions de l'article 145, paragraphe 5, point c), de la convention sont joints à la présente décision.

Article 2

L'instrument d'adhésion est déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, dépositaire de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, dès que possible après l'adoption de la présente décision, au moyen d'une lettre signée par le chef de la délégation de la Commission européenne auprès des organisations internationales, à Vienne.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005.

Par la Commission

Andris PIEBALGS

Membre de la Commission

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CONVENTION SUR L'ASSISTANCE EN CAS D'ACCIDENT NUCLÉAIRE OU DE SITUATION D'URGENCE RADIOLOGIQUE

LES ÉTATS PARTIES À LA PRÉSENTE CONVENTION,

SACHANT que des activités nucléaires sont menées dans un certain nombre d'États,

NOTANT que des mesures d'ensemble ont été et sont prises pour assurer un haut niveau de sûreté dans les activités nucléaires, en vue de prévenir les accidents nucléaires et de limiter le plus possible les conséquences de tout accident de cette nature qui pourrait se produire,

DÉSIREUX de renforcer encore la coopération internationale dans le développement et l'utilisation sûrs de l'énergie nucléaire,

CONVAINCUS de la nécessité d'instituer un cadre international qui facilitera la fourniture rapide d'une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, afin d'en atténuer les conséquences,

NOTANT l'utilité des arrangements bilatéraux et multilatéraux sur l'assistance mutuelle dans ce domaine,

PRENANT NOTE des activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant l'élaboration de directives sur les arrangements relatifs à l'assistance mutuelle d'urgence en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique,

SONT CONVENUS de ce qui suit:

Article premier

Dispositions générales

1.   Les États parties coopèrent entre eux et avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée l'«Agence») conformément aux dispositions de la présente convention pour faciliter une assistance rapide dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique afin d'en limiter le plus possible les conséquences et de protéger la vie, les biens et l'environnement des effets des rejets radioactifs.

2.   Pour faciliter cette coopération, les États parties peuvent conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux ou, le cas échéant, une combinaison des deux, en vue de prévenir ou de limiter le plus possible les préjudices corporels et les dommages qui peuvent être causés par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique.

3.   Les États parties demandent à l'Agence, agissant dans le cadre de son statut, de faire de son mieux, conformément aux dispositions de la présente convention, pour promouvoir, faciliter et appuyer la coopération entre les États parties prévue dans la présente convention.

Article 2

Fourniture d'assistance

1.   Si un État partie a besoin d'une assistance dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique, que l'origine de cet accident ou de cette situation d'urgence se trouve ou non sur son territoire, sous sa juridiction ou sous son contrôle, il peut demander cette assistance à tout autre État partie, directement ou par l'entremise de l'Agence, et à l'Agence ou, le cas échéant, à d'autres organisations internationales intergouvernementales (ci-après dénommées «organisations internationales»).

2.   Un État partie qui requiert une assistance indique la portée et le type de l'assistance requise et, lorsque cela est possible, communique à la partie qui fournit l'assistance les informations qui peuvent être nécessaires à cette partie pour déterminer dans quelle mesure elle est à même de répondre à la demande. Au cas où il ne serait pas possible à l'État partie qui requiert l'assistance d'indiquer la portée et le type de l'assistance requise, l'État partie qui requiert l'assistance et la partie qui la fournit fixent, après s'être consultés, la portée et le type de l'assistance requise.

3.   Chaque État partie auquel une demande d'assistance de ce genre est adressée détermine rapidement et fait savoir à l'État partie qui requiert l'assistance, directement ou par l'entremise de l'Agence, s'il est en mesure de fournir l'assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l'assistance qui pourrait être fournie.

4.   Les États parties, dans les limites de leurs capacités, déterminent et notifient à l'Agence les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition pour la fourniture d'une assistance à d'autres États parties en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, ainsi que les conditions, notamment financières, auxquelles cette assistance pourrait être fournie.

5.   Tout État partie peut demander une assistance portant sur le traitement médical ou l'installation provisoire sur le territoire d'un autre État partie de personnes affectées par un accident nucléaire ou une situation d'urgence radiologique.

6.   L'Agence répond, conformément à son statut et aux dispositions de la présente convention, à la demande d'assistance d'un État partie qui requiert une assistance ou d'un État membre dans le cas d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique:

| a) | en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin; |
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a)

en mettant à sa disposition les ressources appropriées allouées à cette fin;

| b) | en transmettant rapidement la demande à d'autres États et organisations internationales qui, d'après les informations dont dispose l'Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires; et |
| --- | --- |

b)

en transmettant rapidement la demande à d'autres États et organisations internationales qui, d'après les informations dont dispose l'Agence, peuvent posséder les ressources nécessaires; et

| c) | si l'État qui requiert l'assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l'assistance qui peut ainsi être disponible. |
| --- | --- |

c)

si l'État qui requiert l'assistance le lui demande, en coordonnant au niveau international l'assistance qui peut ainsi être disponible.

Article 3

Direction et contrôle de l'assistance

Sauf s'il en est convenu autrement:

| a) | la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d'ensemble de l'assistance incombent, sur son territoire, à l'État qui requiert l'assistance. La partie qui fournit l'assistance devrait, lorsque l'assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l'État qui requiert l'assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu'elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l'État qui requiert 1'assistance. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l'État qui requiert 1'assistance; |
| --- | --- |

a)

la direction, le contrôle, la coordination et la supervision d'ensemble de l'assistance incombent, sur son territoire, à l'État qui requiert l'assistance. La partie qui fournit l'assistance devrait, lorsque l'assistance nécessite du personnel, désigner en consultation avec l'État qui requiert l'assistance la personne à laquelle devrait être confiée et qui devrait conserver la supervision opérationnelle directe du personnel et du matériel qu'elle a fournis. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l'État qui requiert 1'assistance. La personne désignée devrait exercer cette supervision en coopération avec les autorités appropriées de l'État qui requiert 1'assistance;

| b) | l'État qui requiert l'assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l'administration rationnelle et efficace de l'assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l'assistance, par la partie qui fournit l'assistance ou pour son compte; |
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b)

l'État qui requiert l'assistance fournit, dans la limite de ses possibilités, les installations et les services locaux nécessaires à l'administration rationnelle et efficace de l'assistance. Il assure aussi la protection du personnel, du matériel et des matériaux introduits sur son territoire, aux fins de l'assistance, par la partie qui fournit l'assistance ou pour son compte;

| c) | la propriété du matériel et des matériaux fournis par l'une ou l'autre partie durant les périodes d'assistance n'est pas modifiée, et leur restitution est garantie; |
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c)

la propriété du matériel et des matériaux fournis par l'une ou l'autre partie durant les périodes d'assistance n'est pas modifiée, et leur restitution est garantie;

| d) | un État partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 5 de l'article 2 coordonne cette assistance sur son territoire. |
| --- | --- |

d)

un État partie qui fournit une assistance en réponse à une demande faite en vertu du paragraphe 5 de l'article 2 coordonne cette assistance sur son territoire.

Article 4

Autorités compétentes et points de contact

1.   Chaque État partie indique à l'Agence et aux autres États parties, directement ou par l'entremise de l'Agence, ses autorités compétentes et le point de contact habilité à faire et à recevoir des demandes et à accepter des offres d'assistance. Ces points de contact et une cellule centrale à l'Agence sont accessibles en permanence.

2.   Chaque État partie communique rapidement à l'Agence toutes modifications qui seraient apportées aux informations visées au paragraphe 1.

3.   L'Agence communique régulièrement et promptement aux États parties, aux États membres et aux organisations internationales pertinentes les informations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 5

Fonctions de l'Agence

Les États parties, conformément au paragraphe 3 de l'article premier et sans préjudice d'autres dispositions de la présente convention, demandent à l'Agence de:

| a) | recueillir et de diffuser aux États parties et aux États membres des informations concernant:






  i) | les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique; |
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a)

recueillir et de diffuser aux États parties et aux États membres des informations concernant:

i)

les experts, le matériel et les matériaux qui pourraient être mis à disposition dans les cas d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique;

| ii) | les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique; |
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ii)

les méthodes, les techniques et les résultats disponibles de travaux de recherche relatifs aux interventions lors d'accidents nucléaires ou de situations d'urgence radiologique;

| b) | prêter son concours à un État partie ou à un État membre, sur demande, pour l'une quelconque des questions ci-après ou d'autres questions appropriées:






  i) | élaboration de plans d'urgence pour les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée; |
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b)

prêter son concours à un État partie ou à un État membre, sur demande, pour l'une quelconque des questions ci-après ou d'autres questions appropriées:

i)

élaboration de plans d'urgence pour les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique ainsi que de la législation appropriée;

| ii) | mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique; |
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ii)

mise au point de programmes de formation appropriés pour le personnel appelé à intervenir dans les cas d'accidents nucléaires et de situations d'urgence radiologique;

| iii) | transmission des demandes d'assistance et d'informations pertinentes en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique; |
| --- | --- |

iii)

transmission des demandes d'assistance et d'informations pertinentes en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;

| iv) | mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité; |
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iv)

mise au point de programmes, de procédures et de normes appropriés de surveillance de la radioactivité;

| v) | exécution d'études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité; |
| --- | --- |

v)

exécution d'études pour déterminer la possibilité de mettre en place des systèmes appropriés de surveillance de la radioactivité;

| c) | mettre à la disposition d'un État partie ou d'un État membre qui requiert une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d'effectuer une évaluation initiale de l'accident ou de la situation d'urgence; |
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c)

mettre à la disposition d'un État partie ou d'un État membre qui requiert une assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique des ressources appropriées allouées en vue d'effectuer une évaluation initiale de l'accident ou de la situation d'urgence;

| d) | proposer ses bons offices aux États parties et aux États membres en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique; |
| --- | --- |

d)

proposer ses bons offices aux États parties et aux États membres en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique;

| e) | établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d'obtenir et d'échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux États parties, aux États membres et aux organisations précitées. |
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e)

établir et maintenir la liaison avec les organisations internationales pertinentes en vue d'obtenir et d'échanger les informations et les données pertinentes, et fournir une liste de ces organisations aux États parties, aux États membres et aux organisations précitées.

Article 6

Confidentialité et déclarations publiques

1.   L'État qui requiert l'assistance et la partie qui fournit l'assistance préservent la confidentialité des informations confidentielles auxquelles l'un ou l'autre ont accès à l'occasion de l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique. Ces informations sont utilisées exclusivement aux fins de l'assistance convenue.

2.   La partie qui fournit l'assistance fait de son mieux pour se concerter avec l'État qui requiert l'assistance avant de rendre publiques des informations sur l'assistance fournie à l'occasion d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique.

Article 7

Remboursement des frais

1.   Une partie qui fournit une assistance peut offrir celle-ci gratuitement à l'État qui requiert l'assistance. Lorsqu'elle examine si elle doit offrir l'assistance sur une telle base, la partie qui fournit l'assistance tient compte:

| a) | de la nature de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique; |
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a)

de la nature de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique;

| b) | du lieu d'origine de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique; |
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b)

du lieu d'origine de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique;

| c) | des besoins des pays en développement; |
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c)

des besoins des pays en développement;

| d) | des besoins particuliers des pays n'ayant pas d'installations nucléaires; et |
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d)

des besoins particuliers des pays n'ayant pas d'installations nucléaires; et

| e) | d'autres facteurs pertinents. |
| --- | --- |

e)

d'autres facteurs pertinents.

2.   Lorsque l'assistance est fournie entièrement ou partiellement à titre remboursable, l'État qui requiert l'assistance rembourse à la partie qui fournit l'assistance les frais encourus pour les services rendus par des personnes ou des organisations agissant pour son compte, et tous les frais ayant trait à l'assistance dans la mesure où ces frais ne sont pas payés directement par l'État qui requiert l'assistance. Sauf s'il en est convenu autrement, le remboursement est effectué rapidement après que la partie qui fournit l'assistance en a fait la demande à l'État qui requiert l'assistance et, en ce qui concerne les frais autres que les frais locaux, peut être transféré librement.

3.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, renoncer au remboursement ou en accepter l'ajournement, en tout ou en partie. Lorsqu'elles envisagent cette renonciation ou cet ajournement, les parties qui fournissent l'assistance tiennent dûment compte des besoins des pays en développement.

Article 8

Privilèges, immunités et facilités

1.   L'État qui requiert l'assistance accorde au personnel de la partie qui fournit l'assistance et au personnel agissant pour son compte les privilèges, immunités et facilités nécessaires pour assurer l'exercice de leurs fonctions d'assistance.

2.   L'État qui requiert l'assistance accorde les privilèges et immunités ci-après au personnel de la partie qui fournit l'assistance ou au personnel agissant pour son compte qui a été dûment notifié à l'État qui requiert l'assistance et accepté par lui:

| a) | l'immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l'État qui requiert l'assistance, pour les actes ou omissions dans l'exercice de ses fonctions; et |
| --- | --- |

a)

l'immunité d'arrestation, de détention et de juridiction, y compris la juridiction pénale, civile et administrative de l'État qui requiert l'assistance, pour les actes ou omissions dans l'exercice de ses fonctions; et

| b) | l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes, à l'exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l'accomplissement de ses fonctions d'assistance. |
| --- | --- |

b)

l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes, à l'exception de ceux qui sont normalement compris dans le prix des marchandises ou acquittés pour des services rendus, en ce qui concerne l'accomplissement de ses fonctions d'assistance.

3.   L'État qui requiert l'assistance:

| a) | accorde à la partie qui fournit l'assistance l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l'assistance, sont introduits sur le territoire de l'État qui requiert l'assistance par la partie qui fournit l'assistance; et |
| --- | --- |

a)

accorde à la partie qui fournit l'assistance l'exemption d'impôts, de droits ou d'autres taxes sur le matériel et les biens qui, aux fins de l'assistance, sont introduits sur le territoire de l'État qui requiert l'assistance par la partie qui fournit l'assistance; et

| b) | accorde l'immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens. |
| --- | --- |

b)

accorde l'immunité de saisie, de saisie-arrêt ou de réquisition de ce matériel et de ces biens.

4.   L'État qui requiert l'assistance garantit la réexpédition de ce matériel et de ces biens. À la demande de la partie qui fournit l'assistance, l'État qui requiert l'assistance prend, dans la mesure de ses moyens, des dispositions en vue de la décontamination nécessaire du matériel réutilisable ayant servi à l'assistance, avant sa réexpédition.

5.   L'État qui requiert l'assistance facilite l'entrée et le séjour sur son territoire national, ainsi que la sortie de son territoire national, au personnel qui a fait l'objet de la notification visée au paragraphe 2, ainsi qu'au matériel et aux biens nécessaires pour l'assistance.

6.   Aucune disposition du présent article n'oblige l'État qui requiert l'assistance à accorder à ses ressortissants ou à ses résidents les privilèges et immunités prévus dans les paragraphes précédents.

7.   Sans préjudice des privilèges et immunités, tous les bénéficiaires de ces privilèges et immunités aux termes du présent article sont tenus de respecter les lois et règlements de l'État qui requiert l'assistance. Ils sont aussi tenus de ne pas s'immiscer dans les affaires intérieures de l'État qui requiert l'assistance.

8.   Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits et aux obligations relatifs aux privilèges et aux immunités accordés en vertu d'autres accords internationaux ou des règles du droit international coutumier.

9.   Lorsqu'il signe la présente convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par les paragraphes 2 et 3.

10.   Un État partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 9 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Article 9

Transit du personnel, du matériel et des biens

Chaque État partie, à la demande de l'État qui requiert l'assistance ou de la partie qui fournit l'assistance, s'efforce de faciliter le transit sur son territoire, à destination et en provenance de l'État qui requiert l'assistance, du personnel ayant dûment fait l'objet d'une notification, ainsi que du matériel et des biens utilisés pour l'assistance.

Article 10

Actions judiciaires et réparations

1.   Les États parties coopèrent étroitement pour faciliter le règlement des poursuites et des actions judiciaires engagées en vertu du présent article.

2.   Sauf s'il en est convenu autrement, pour tout décès ou blessure de personnes physiques, dommage à des biens ou perte de biens ou dommage à l'environnement causé sur son territoire ou dans une autre zone placée sous sa juridiction ou sous son contrôle à l'occasion de la fourniture de l'assistance requise, un État partie qui requiert une assistance:

| a) | n'engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte; |
| --- | --- |

a)

n'engage aucune poursuite judiciaire contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;

| b) | assume la charge des poursuites et des actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte; |
| --- | --- |

b)

assume la charge des poursuites et des actions judiciaires engagées par des tiers contre la partie qui fournit l'assistance ou contre des personnes physiques ou morales agissant pour son compte;

| c) | décharge la partie qui fournit l'assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l'alinéa b); et |
| --- | --- |

c)

décharge la partie qui fournit l'assistance ou les personnes physiques ou morales agissant pour son compte en ce qui concerne les poursuites et actions judiciaires mentionnées à l'alinéa b); et

| d) | verse une réparation à la partie qui fournit l'assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:






  i) | de décès ou de blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l'assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte; |
| --- | --- | --- |

d)

verse une réparation à la partie qui fournit l'assistance ou aux personnes physiques ou morales agissant pour son compte en cas:

i)

de décès ou de blessure de membres du personnel de la partie qui fournit l'assistance, ou de personnes physiques agissant pour son compte;

| ii) | de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l'assistance, ou de dommage à ceux-ci; |
| --- | --- |

ii)

de perte de matériel ou de matériaux durables utilisés pour fournir l'assistance, ou de dommage à ceux-ci;

sauf en cas de faute intentionnelle de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.

3.   Le présent article n'empêche pas le versement de réparations ou d'indemnités prévues par les accords internationaux ou les lois nationales de tout État qui seraient applicables.

4.   Aucune disposition du présent article n'oblige l'État qui requiert l'assistance à appliquer le paragraphe 2, en tout ou en partie, à ses ressortissants ou à ses résidents.

5.   Lorsqu'il signe la présente convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un État peut déclarer:

| a) | qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le paragraphe 2; |
| --- | --- |

a)

qu'il ne se considère pas comme lié, en tout ou en partie, par le paragraphe 2;

| b) | qu'il n'appliquera pas le paragraphe 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage. |
| --- | --- |

b)

qu'il n'appliquera pas le paragraphe 2, en tout ou en partie, en cas de négligence grave de ceux qui ont causé le décès, la blessure, la perte ou le dommage.

6.   Un État partie qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 5 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Article 11

Cessation de l'assistance

L'État qui requiert l'assistance ou la partie qui fournit l'assistance peut, à tout moment, après avoir procédé aux consultations appropriées et par notification écrite, demander qu'il soit mis fin à l'assistance reçue ou fournie en vertu de la présente convention. Cette demande une fois faite, les parties concernées se consultent pour prendre des dispositions en vue d'une cessation appropriée de l'assistance.

Article 12

Rapports avec d'autres accords internationaux

La présente convention n'affecte pas les droits et obligations réciproques des États parties en vertu d'accords internationaux existants relatifs aux questions couvertes par la présente convention, ou en vertu d'accords internationaux futurs conclus conformément à l'objet et au but de la présente convention.

Article 13

Règlement des différends

1.   En cas de différend entre des États parties ou entre un État partie et l'Agence concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties au différend se consultent en vue de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qui est acceptable auxdites parties.

2.   Si un différend de cette nature entre des États parties ne peut être réglé dans un délai d'un an suivant la demande de consultation prévue au paragraphe 1, il est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, une partie peut demander au président de la Cour internationale de justice ou au secrétaire général de l'Organisation des nations unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au secrétaire général de l'Organisation des nations unies prévaut.

3.   Lorsqu'il signe la présente convention, la ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère, un État peut déclarer qu'il ne se considère pas comme lié, par l'une ou l'autre ou les deux procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'un État partie pour lequel une telle déclaration est en vigueur.

4.   Un État partie qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 3 peut la retirer à tout moment par une notification adressée au dépositaire.

Article 14

Entrée en vigueur

1.   La présente convention est ouverte à la signature de tous les États et de la Namibie, représentée par le Conseil des nations unies pour la Namibie, au siège de l'Agence internationale de l'énergie atomique, à Vienne, et au siège de l'Organisation des nations unies, à New York, à partir du 26 septembre 1986 et du 6 octobre 1986, respectivement, et jusqu'à son entrée en vigueur ou pendant une période de douze mois, si celle-ci est plus longue.

2.   Un État et la Namibie, représentée par le Conseil des nations unies pour la Namibie, peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente convention, par signature ou par dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après signature subordonnée à ratification, à acceptation ou à approbation, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

3.   La présente convention entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés.

4.   Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par la présente convention après son entrée en vigueur, la présente convention entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

| 5. | a) | La présente convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, à conclure et à appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente convention. |
| --- | --- | --- |
| b) | Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente convention attribue aux États parties. |
| c) | Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention. |
| d) | Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses États membres. |

5.

a)

La présente convention est ouverte, conformément aux dispositions du présent article, à l'adhésion des organisations internationales et des organisations d'intégration régionale constituées par des États souverains, qui sont habilitées à négocier, à conclure et à appliquer des accords internationaux relatifs aux questions couvertes par la présente convention.

b)

Pour les questions qui relèvent de leur compétence, ces organisations, agissant pour leur propre compte, exercent les droits et remplissent les obligations que la présente convention attribue aux États parties.

c)

Lorsqu'elle dépose son instrument d'adhésion, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant l'étendue de sa compétence pour ce qui est des questions couvertes par la présente convention.

d)

Une telle organisation ne dispose d'aucune voix s'ajoutant à celles de ses États membres.

Article 15

Application provisoire

Un État peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente convention pour lui, déclarer qu'il appliquera la présente convention à titre provisoire.

Article 16

Amendements

1.   Un État partie peut proposer des amendements à la présente convention. L'amendement proposé est soumis au dépositaire, qui le communique immédiatement à tous les autres États parties.

2.   Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à cette conférence, qui s'ouvrira trente jours au moins après l'envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est consigné dans un protocole, qui est ouvert à Vienne et à New York à la signature de tous les États parties.

3.   Le protocole entre en vigueur trente jours après que trois États ont exprimé leur consentement à être liés. Pour chaque État exprimant son consentement à être lié par le protocole après son entrée en vigueur, le protocole entre en vigueur pour cet État trente jours après la date à laquelle le consentement a été exprimé.

Article 17

Dénonciation

1.   Un État partie peut dénoncer la présente convention par une notification écrite adressée au dépositaire.

2.   La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Article 18

Dépositaire

1.   Le directeur général de l'Agence est le dépositaire de la présente convention.

2.   Le directeur général de l'Agence notifie rapidement aux États parties et à tous les autres États:

| a) | chaque signature de la présente convention ou de tout protocole d'amendement; |
| --- | --- |

a)

chaque signature de la présente convention ou de tout protocole d'amendement;

| b) | chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif à la présente convention ou à tout protocole d'amendement; |
| --- | --- |

b)

chaque dépôt d'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif à la présente convention ou à tout protocole d'amendement;

| c) | toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux articles 8, 10 et 13; |
| --- | --- |

c)

toute déclaration ou tout retrait de déclaration faits conformément aux articles 8, 10 et 13;

| d) | toute déclaration d'application provisoire de la présente convention faite conformément à l'article 15; |
| --- | --- |

d)

toute déclaration d'application provisoire de la présente convention faite conformément à l'article 15;

| e) | l'entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement qui lui est apporté; et |
| --- | --- |

e)

l'entrée en vigueur de la présente convention et de tout amendement qui lui est apporté; et

| f) | toute dénonciation faite conformément à l'article 17. |
| --- | --- |

f)

toute dénonciation faite conformément à l'article 17.

Article 19

Textes authentiques et copies certifiées

L'original de la présente convention, dont les versions anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, sera déposé auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui en fera parvenir des copies certifiées aux États parties et à tous les autres États.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé la présente convention, ouverte à la signature conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14.

ADOPTÉE par la conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique réunie en session extraordinaire, à Vienne, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-six.

---

Déclaration visée à l'article 14, paragraphe 5, point c) de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique

La Communauté possède des compétences partagées avec ses États membres en matière d'assistance en cas d'urgence radiologique, compétences qui découlent de l'article 2, point b), et des dispositions pertinentes du titre II, chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/35 |
| --- | --- | --- | --- |

30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/35

---

DÉCISION 2005/846/PESC DU CONSEIL

du 29 novembre 2005

mettant en œuvre la position commune 2005/440/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la position commune 2005/440/PESC du Conseil du 13 juin 2005 (1), et notamment son article 6, en liaison avec l’article 23, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 1er novembre 2005, le comité institué conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures imposées par les paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du CSNU concernant la République démocratique du Congo. |
| --- | --- |

(1)

Le 1er novembre 2005, le comité institué conformément à la résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a approuvé la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures imposées par les paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005) du CSNU concernant la République démocratique du Congo.

| (2) | Il convient de compléter l’annexe de la position commune 2005/440/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(2)

Il convient de compléter l’annexe de la position commune 2005/440/PESC en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La liste des personnes et entités figurant en annexe de la présente décision est insérée à l’annexe de la position commune 2005/440/PESC.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. JOHNSON

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(1)  JO L 152 du 15.6.2005, p. 22.

1

---

ANNEXE

Liste des personnes et entités visées à l’article 1er

| 1) | Nom, prénom: BWAMBALE, Frank Kakolele
  Alias: Frank Kakorere, Frank Kakorere Bwambale
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité:
  Autres informations: Ancien dirigeant du RCD-ML, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

1)

Nom, prénom: BWAMBALE, Frank Kakolele

Alias: Frank Kakorere, Frank Kakorere Bwambale

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: Ancien dirigeant du RCD-ML, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces du RCD-ML, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 2) | Nom, prénom: KAKWAVU BUKANDE, Jérôme
  Alias: Jérôme Kakwavu
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Connu sous le nom de «commandant Jérôme». Ancien président de l’UPC/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l’Ouganda et la RDC, voie de transit essentielle des mouvements d’armes. En tant que président des FAPC, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle de ces forces armées qui ont participé à des trafics d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En décembre 2004, a été promu au rang de général des FARDC. |
| --- | --- |

2)

Nom, prénom: KAKWAVU BUKANDE, Jérôme

Alias: Jérôme Kakwavu

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «commandant Jérôme». Ancien président de l’UPC/FAPC. Les FAPC contrôlent des postes frontières illégaux entre l’Ouganda et la RDC, voie de transit essentielle des mouvements d’armes. En tant que président des FAPC, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle de ces forces armées qui ont participé à des trafics d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En décembre 2004, a été promu au rang de général des FARDC.

| 3) | Nom, prénom: KATANGA, Germain
  Alias:
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Est assigné à domicile à Kinshasa depuis 2005 en raison de la participation du FRPI à des violations des droits de l’homme. Chef du FRPI. A été nommé général des FARDC en décembre 2004. A participé à des transferts d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

3)

Nom, prénom: KATANGA, Germain

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Est assigné à domicile à Kinshasa depuis 2005 en raison de la participation du FRPI à des violations des droits de l’homme. Chef du FRPI. A été nommé général des FARDC en décembre 2004. A participé à des transferts d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 4) | Nom, prénom: LUBANGA, Thomas
  Alias:
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays): Ituri
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de la participation de l’UPC/L à des violations des droits de l’homme. Président de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

4)

Nom, prénom: LUBANGA, Thomas

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays): Ituri

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Arrêté à Kinshasa en mars 2005 en raison de la participation de l’UPC/L à des violations des droits de l’homme. Président de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 5) | Nom, prénom: MANDRO, Khawa Panga
  Alias: Kawa Panga, Kawa Panga Mandro, Kawa Mandro, Yves Andoul Karim
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance: 20.8.73
  Lieu de naissance: (ville pays): Bunia
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Connu sous le nom de «Chief Kahwa» ou de «Kawa». Ancien président du PUSIC, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En prison à Bunia depuis avril 2005 pour sabotage du processus de paix d’Ituri. |
| --- | --- |

5)

Nom, prénom: MANDRO, Khawa Panga

Alias: Kawa Panga, Kawa Panga Mandro, Kawa Mandro, Yves Andoul Karim

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance: 20.8.73

Lieu de naissance: (ville pays): Bunia

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Chief Kahwa» ou de «Kawa». Ancien président du PUSIC, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. En prison à Bunia depuis avril 2005 pour sabotage du processus de paix d’Ituri.

| 6) | Nom, prénom: MPANO, Douglas
  Alias:
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Basé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la «Great Lakes Business Company», dont les appareils ont servi à prêter main forte aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003). Il se serait également rendu coupable de dissimulation d’informations sur les vols et les cargaisons en vue de permettre la violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

6)

Nom, prénom: MPANO, Douglas

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Basé à Goma. Directeur de la Compagnie Aérienne des Grands Lacs et de la «Great Lakes Business Company», dont les appareils ont servi à prêter main forte aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003). Il se serait également rendu coupable de dissimulation d’informations sur les vols et les cargaisons en vue de permettre la violation de l’embargo sur les armes.

| 7) | Nom, prénom: MUDACUMURA, Sylvestre
  Alias:
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: rwandaise
  Autres informations: Connu sous le nom de «Radja», «Mupenzi Bernard», «General Major Mupenzi». Commandant militaire des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

7)

Nom, prénom: MUDACUMURA, Sylvestre

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: rwandaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Radja», «Mupenzi Bernard», «General Major Mupenzi». Commandant militaire des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 8) | Nom, prénom: MURWANASHY-AKA, Dr Ignace
  Alias: Ignace
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: rwandaise
  Autres informations: Réside en Allemagne. Président des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

8)

Nom, prénom: MURWANASHY-AKA, Dr Ignace

Alias: Ignace

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: rwandaise

Autres informations: Réside en Allemagne. Président des FDLR, exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue à assurer le commandement et le contrôle des forces FDLR, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), responsable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 9) | Nom, prénom: MUTEBUTSI, Jules
  Alias: Jules Mutebusi, Jules Mutebutzi
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays): Sud Kivu
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise (Sud Kivu)
  Autres informations: Actuellement détenu au Rwanda. Connu sous le nom de «colonel Mutebutsi». Ancien commandant militaire adjoint régional de la 10e région militaire des FARDC. Destitué pour indiscipline en avril 2004, s’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RDC-G pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d’armes en dehors des structures des FARDC et de fournitures à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l’embargo sur les armes. |
| --- | --- |

9)

Nom, prénom: MUTEBUTSI, Jules

Alias: Jules Mutebusi, Jules Mutebutzi

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays): Sud Kivu

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise (Sud Kivu)

Autres informations: Actuellement détenu au Rwanda. Connu sous le nom de «colonel Mutebutsi». Ancien commandant militaire adjoint régional de la 10e région militaire des FARDC. Destitué pour indiscipline en avril 2004, s’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RDC-G pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. Impliqué dans une affaire de réception d’armes en dehors des structures des FARDC et de fournitures à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), en violation de l’embargo sur les armes.

| 10) | Nom, prénom: NGUDJOLO, Matthieu
  Alias: Cui Ngudjolo
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité:
  Autres informations: «Colonel» ou «général». Chef d’état major du FNI et ancien chef d’état major du FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003. |
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10)

Nom, prénom: NGUDJOLO, Matthieu

Alias: Cui Ngudjolo

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: «Colonel» ou «général». Chef d’état major du FNI et ancien chef d’état major du FRPI. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces des FRPI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Arrêté par la MONUC à Bunia en octobre 2003.

| 11) | Nom, prénom: NJABU, Floribert Ngabu
  Alias: Floribert Njabu, Floribert Ndjabu, Floribert Ngabu Ndjabu
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité:
  Autres informations: Arrêté et assigné à domicile à Kinshasa en mars 2005 pour la participation du FNI à des violations des droits de l’homme. Président du FNI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. |
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11)

Nom, prénom: NJABU, Floribert Ngabu

Alias: Floribert Njabu, Floribert Ndjabu, Floribert Ngabu Ndjabu

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité:

Autres informations: Arrêté et assigné à domicile à Kinshasa en mars 2005 pour la participation du FNI à des violations des droits de l’homme. Président du FNI, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes.

| 12) | Nom, prénom: NKUNDA, Laurent
  Alias: Laurent Nkunda Bwatare, Laurent Nkundabatware, Laurent Nkunda Mahoro Batware
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance: le 6.2.1967
  Lieu de naissance (ville, pays): Nord Kivu/Kutshuru
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Localisation actuellement inconnue. Il aurait été repéré au Rwanda et à Goma. Connu sous le nom de «Général Nkunda». Ancien général du RCD-G. S’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RCD pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l’embargo sur les armes. |
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12)

Nom, prénom: NKUNDA, Laurent

Alias: Laurent Nkunda Bwatare, Laurent Nkundabatware, Laurent Nkunda Mahoro Batware

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance: le 6.2.1967

Lieu de naissance (ville, pays): Nord Kivu/Kutshuru

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Localisation actuellement inconnue. Il aurait été repéré au Rwanda et à Goma. Connu sous le nom de «Général Nkunda». Ancien général du RCD-G. S’est associé à d’autres éléments rebelles de l’ancien RCD pour s’emparer par la force de la ville de Bukavu en mai 2004. A reçu des armes en dehors des structures des FARDC en violation de l’embargo sur les armes.

| 13) | Nom, prénom: NYAKUNI, James
  Alias:
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays)
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: ougandaise
  Autres informations: Partenariat d’affaire avec le commandant Jérôme, notamment pour ce qui est de la contrebande à travers la frontière entre la RDC et l’Ouganda, notamment la contrebande présumée d’armes et de matériel militaire dans des camions qui n’ont pas été inspectés. Violation de l’embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires. |
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13)

Nom, prénom: NYAKUNI, James

Alias:

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays)

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: ougandaise

Autres informations: Partenariat d’affaire avec le commandant Jérôme, notamment pour ce qui est de la contrebande à travers la frontière entre la RDC et l’Ouganda, notamment la contrebande présumée d’armes et de matériel militaire dans des camions qui n’ont pas été inspectés. Violation de l’embargo sur les armes et aide apportée à des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003), y compris soutien financier leur permettant de mener des opérations militaires.

| 14) | Nom, prénom: OZIA MAZIO, Dieudonné
  Alias: Ozia Mazio
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays):
  Date de naissance: le 6.6.1949
  Lieu de naissance (ville, pays): Ariwara, RDC
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Connu sous les noms de: «Omari», «M. Omari». Président de la FEC dans le territoire d’Aru. Montages financiers avec le commandant Jérôme et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l’Ouganda, permettant des fournitures en argent et en matériel au commandant Jérôme et à ses troupes. Violation de l’embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003). |
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14)

Nom, prénom: OZIA MAZIO, Dieudonné

Alias: Ozia Mazio

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays):

Date de naissance: le 6.6.1949

Lieu de naissance (ville, pays): Ariwara, RDC

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous les noms de: «Omari», «M. Omari». Président de la FEC dans le territoire d’Aru. Montages financiers avec le commandant Jérôme et les FAPC ainsi que contrebande à travers le frontière entre la RDC et l’Ouganda, permettant des fournitures en argent et en matériel au commandant Jérôme et à ses troupes. Violation de l’embargo sur les armes, y compris aide fournie aux groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493 (2003).

| 15) | Nom, prénom: TAGANDA, Bosco
  Alias: Bosco Ntaganda, Bosco Ntagenda
  Sexe:
  Titre, fonctions:
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)
  Date de naissance:
  Lieu de naissance (ville, pays):
  Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):
  Nationalité: congolaise
  Autres informations: Connu sous le nom de «Terminator» et «Major». Commandant militaire de l’UPC/L. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC. |
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15)

Nom, prénom: TAGANDA, Bosco

Alias: Bosco Ntaganda, Bosco Ntagenda

Sexe:

Titre, fonctions:

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays)

Date de naissance:

Lieu de naissance (ville, pays):

Numéro de passeport ou de carte d’identité (y compris le pays de délivrance et la date et le lieu de délivrance):

Nationalité: congolaise

Autres informations: Connu sous le nom de «Terminator» et «Major». Commandant militaire de l’UPC/L. Exerce une influence sur la politique suivie par cette organisation et continue d’assurer le commandement et le contrôle des forces de l’UPC/L, l’un des groupes armés et milices visés au point 20 de la résolution 1493(2003), coupable de trafic d’armes, en violation de l’embargo sur les armes. Il a été nommé général dans les FARDC en décembre 2004, mais a refusé sa promotion, restant ainsi en dehors des FARDC.

| 16) | Nom, prénom: TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG)
  Alias: TPD
  Adresse (No, rue, code postal, ville, pays): Goma, Nord Kivu
  Lieu d’enregistrement (ville, pays):
  Date d’enregistrement:
  No d’enregistrement:
  Établissement principal:
  Autres informations: Impliquée dans des violations de l’embargo sur les armes, en fournissant de l’aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d’armes et de troupes et également en transportant au début de 2005 des armes à distribuer à certaines parties de la population à Masisi et Rutshuru, Nord Kivu. |
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16)

Nom, prénom: TOUS POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (ONG)

Alias: TPD

Adresse (No, rue, code postal, ville, pays): Goma, Nord Kivu

Lieu d’enregistrement (ville, pays):

Date d’enregistrement:

No d’enregistrement:

Établissement principal:

Autres informations: Impliquée dans des violations de l’embargo sur les armes, en fournissant de l’aide au RCD-G, notamment en livrant des camions pour le transport d’armes et de troupes et également en transportant au début de 2005 des armes à distribuer à certaines parties de la population à Masisi et Rutshuru, Nord Kivu.

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/41 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/41

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POSITION COMMUNE 2005/847/PESC DU CONSEIL

du 29 novembre 2005

mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2005/725/PESC

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 15 et 34,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a adopté, le 27 décembre 2001, la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1). |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a adopté, le 27 décembre 2001, la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (1).

| (2) | Le 17 octobre 2005, le Conseil a adopté la position commune 2005/427/PESC mettant à jour la position commune 2001/931/PESC (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 17 octobre 2005, le Conseil a adopté la position commune 2005/427/PESC mettant à jour la position commune 2001/931/PESC (2).

| (3) | La position commune 2001/931/PESC prévoit un réexamen à intervalles réguliers. |
| --- | --- |

(3)

La position commune 2001/931/PESC prévoit un réexamen à intervalles réguliers.

| (4) | Il a été décidé de mettre à jour l’annexe de la position commune 2001/931/PESC et d'abroger la position commune 2005/725/PESC. |
| --- | --- |

(4)

Il a été décidé de mettre à jour l’annexe de la position commune 2001/931/PESC et d'abroger la position commune 2005/725/PESC.

| (5) | Il a été élaboré une liste, conformément aux critères fixés à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC, |
| --- | --- |

(5)

Il a été élaboré une liste, conformément aux critères fixés à l'article 1er, paragraphe 4, de la position commune 2001/931/PESC,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:

Article premier

La liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position commune 2001/931/PESC figure à l'annexe.

Article 2

La position commune 2005/725/PESC est abrogée.

Article 3

La présente position commune prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. JOHNSON

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(1)  OJ L 344, 28.12.2001, p. 93.

1

(2)  OJ L 272, 18.10.2005, p. 28.

2

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ANNEXE

Liste des personnes, groupes et entités visés à l'article 1er
   (1)

1.   PERSONNES

| 1. | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

1.

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 2. | ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

2.

ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 3. | * ALBERDI URANGA, Itziar (activiste de l'ETA), né le 7.10.1963 à Durango (Vizcaya), carte d'identité no 78.865.693 |
| --- | --- |

3.

- ALBERDI URANGA, Itziar (activiste de l'ETA), né le 7.10.1963 à Durango (Vizcaya), carte d'identité no 78.865.693

| 4. | * ALBISU IRIARTE, Miguel (activiste de l'ETA; membre de Gestoras Pro-amnistía), né le 7.6.1961 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.954.596 |
| --- | --- |

4.

- ALBISU IRIARTE, Miguel (activiste de l'ETA; membre de Gestoras Pro-amnistía), né le 7.6.1961 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.954.596

| 5. | AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

5.

AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 6. | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

6.

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 7. | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

7.

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 8. | * APAOLAZA SANCHO, Iván (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 10.11.1971 à Beasain (Guipúzcoa); carte d'identité no 44.129.178 |
| --- | --- |

8.

- APAOLAZA SANCHO, Iván (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 10.11.1971 à Beasain (Guipúzcoa); carte d'identité no 44.129.178

| 9. | ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

9.

ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 10. | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.08.1969 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

10.

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.08.1969 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 11. | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.05.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

11.

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.05.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 12. | ASLI, Rabah, né le 13.05.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

12.

ASLI, Rabah, né le 13.05.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 13. | * ARZALLUS TAPIA, Eusebio (activiste de l'ETA), né le 8.11.1957 à Regil (Guipúzcoa); carte d'identité no 15.927.207 |
| --- | --- |

13.

- ARZALLUS TAPIA, Eusebio (activiste de l'ETA), né le 8.11.1957 à Regil (Guipúzcoa); carte d'identité no 15.927.207

| 14. | ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban |
| --- | --- |

14.

ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban

| 15. | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 01.02.1972 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

15.

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 01.02.1972 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 16. | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 01.06.1970 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
| --- | --- |

16.

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 01.06.1970 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 17. | * ECHEBERRIA SIMARRO, Leire (activiste de l'ETA), né le 20.12.1977 à Basauri (Vizcaya), carte d'identité no 45.625.646 |
| --- | --- |

17.

- ECHEBERRIA SIMARRO, Leire (activiste de l'ETA), né le 20.12.1977 à Basauri (Vizcaya), carte d'identité no 45.625.646

| 18. | * ECHEGARAY ACHIRICA, Alfonso (activiste de l'ETA), né le 10.1.1958 à Plencia (Vizcaya), carte d'identité no 16.027.051 |
| --- | --- |

18.

- ECHEGARAY ACHIRICA, Alfonso (activiste de l'ETA), né le 10.1.1958 à Plencia (Vizcaya), carte d'identité no 16.027.051

| 19. | EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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19.

EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 20. | FAHAS, Sofiane Yacine, née le 10.09.1971 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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20.

FAHAS, Sofiane Yacine, née le 10.09.1971 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 21. | * GOGEASCOECHEA ARRONATEGUI, Eneko (activiste de l'ETA), né le 29.4.1967 à Guernica (Vizcaya), carte d'identité no 44.556.097 |
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21.

- GOGEASCOECHEA ARRONATEGUI, Eneko (activiste de l'ETA), né le 29.4.1967 à Guernica (Vizcaya), carte d'identité no 44.556.097

| 22. | * IPARRAGUIRRE GUENECHEA, Ma Soledad (activiste de l'ETA), née le 25.4.1961 à Escoriaza (Navarra), carte d'identité no 16.255.819 |
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22.

- IPARRAGUIRRE GUENECHEA, Ma Soledad (activiste de l'ETA), née le 25.4.1961 à Escoriaza (Navarra), carte d'identité no 16.255.819

| 23. | * IZTUETA BARANDICA, Enrique (activiste de l'ETA), né le 30.7.1955 à Santurce (Vizcaya), carte d'identité no 14.929.950 |
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23.

- IZTUETA BARANDICA, Enrique (activiste de l'ETA), né le 30.7.1955 à Santurce (Vizcaya), carte d'identité no 14.929.950

| 24. | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
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24.

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 25. | LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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25.

LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 26. | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
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26.

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 27. | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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27.

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 28. | * MORCILLO TORRES, Gracia (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), née le 15.3.1967 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 72.439.052 |
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28.

- MORCILLO TORRES, Gracia (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), née le 15.3.1967 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 72.439.052

| 29. | MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba (Liban), passeport no 432298 (Liban) |
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29.

MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba (Liban), passeport no 432298 (Liban)

| 30. | * NARVÁEZ GOÑI, Juan Jesús (activiste de l'ETA), né le 23.2.1961 à Pamplona (Navarra), carte d'identité no 15.841.101 |
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30.

- NARVÁEZ GOÑI, Juan Jesús (activiste de l'ETA), né le 23.2.1961 à Pamplona (Navarra), carte d'identité no 15.841.101

| 31. | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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31.

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 32. | * ORBE SEVILLANO, Zigor (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 22.9.1975 à Basauri (Vizcaya), carte d'identité no 45.622.851 |
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32.

- ORBE SEVILLANO, Zigor (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 22.9.1975 à Basauri (Vizcaya), carte d'identité no 45.622.851

| 33. | * PALACIOS ALDAY, Gorka (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 17.10.1974 à Baracaldo (Vizcaya), carte d'identité no 30.654.356 |
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33.

- PALACIOS ALDAY, Gorka (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 17.10.1974 à Baracaldo (Vizcaya), carte d'identité no 30.654.356

| 34. | * PEREZ ARAMBURU, Jon Iñaki (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 18.9.1964 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.976.521 |
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34.

- PEREZ ARAMBURU, Jon Iñaki (activiste de l'ETA; membre de Jarrai/Haika/Segi), né le 18.9.1964 à San Sebastián (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.976.521

| 35. | * QUINTANA ZORROZUA, Asier (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 27.2.1968 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 30.609.430 |
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35.

- QUINTANA ZORROZUA, Asier (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 27.2.1968 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 30.609.430

| 36. | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.09.1968 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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36.

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.09.1968 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 37. | * RUBENACH ROIG, Juan Luis (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 18.9.1963 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 18.197.545 |
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37.

- RUBENACH ROIG, Juan Luis (activiste de l'ETA; membre du K. Madrid), né le 18.9.1963 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 18.197.545

| 38. | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.06.1963 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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38.

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.06.1963 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 39. | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.06.1974 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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39.

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.06.1974 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 40. | SENOUCI, Sofiane, née le 15.04.1971 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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40.

SENOUCI, Sofiane, née le 15.04.1971 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 41. | SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines |
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41.

SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines

| 42. | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.04.1964 à Blida (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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42.

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.04.1964 à Blida (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 43. | * URANGA ARTOLA, Kemen (activiste de l'ETA; membre d'Herri Batasuna/E.H./Batasuna), né le 25.5.1969 à Ondarroa (Vizcaya), carte d'identité no 30.627.290 |
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43.

- URANGA ARTOLA, Kemen (activiste de l'ETA; membre d'Herri Batasuna/E.H./Batasuna), né le 25.5.1969 à Ondarroa (Vizcaya), carte d'identité no 30.627.290

| 44. | * VALLEJO FRANCO, Iñigo (activiste de l'ETA, né le 21.05.1976 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 29.036.694 |
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44.

- VALLEJO FRANCO, Iñigo (activiste de l'ETA, né le 21.05.1976 à Bilbao (Vizcaya), carte d'identité no 29.036.694

| 45. | * VILA MICHELENA, Fermín (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), né le 12.3.1970 à Irún (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.254.214 |
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45.

- VILA MICHELENA, Fermín (activiste de l'ETA; membre de Kas/Ekin), né le 12.3.1970 à Irún (Guipúzcoa), carte d'identité no 15.254.214

2.   GROUPES ET ENTITÉS

| 1. | Organisation Abou Nidal (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
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1.

Organisation Abou Nidal (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2. | Brigade des martyrs d'Al-Aqsa |
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2.

Brigade des martyrs d'Al-Aqsa

| 3. | Al-Aqsa e.V. |
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3.

Al-Aqsa e.V.

| 4. | Al-Takfir et al-Hijra |
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4.

Al-Takfir et al-Hijra

| 5. | * Nuclei Terrritoriali Antimperialisti (Noyaux terrritoriaux anti-impérialistes) |
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5.

- Nuclei Terrritoriali Antimperialisti (Noyaux terrritoriaux anti-impérialistes)

| 6. | * Cooperativa Artigiana Fuoco ed Affini — Occasionalmente Spettacolare |
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6.

- Cooperativa Artigiana Fuoco ed Affini — Occasionalmente Spettacolare

| 7. | * Nuclei Armati per il Comunismo (Noyaux armés pour le communisme) |
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7.

- Nuclei Armati per il Comunismo (Noyaux armés pour le communisme)

| 8. | Aum Shinrikyo (AUM, Aum Vérité suprême, Aleph) |
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8.

Aum Shinrikyo (AUM, Aum Vérité suprême, Aleph)

| 9. | Babbar Khalsa |
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9.

Babbar Khalsa

| 10. | Cellule contre le capital, les prisons, leurs gardiens et leurs cellules (CCCCC — Cellula Contro Capitale, Carcere i suoi Carcerieri e le sue Celle) |
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10.

Cellule contre le capital, les prisons, leurs gardiens et leurs cellules (CCCCC — Cellula Contro Capitale, Carcere i suoi Carcerieri e le sue Celle)

| 11. | Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) |
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11.

Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)

| 12. | * Continuity Irish Republican Army (CIRA) |
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12.

- Continuity Irish Republican Army (CIRA)

| 13. | * Euskadi Ta Askatasuna/Tierra Vasca y Libertad/Pays basque et liberté (ETA) (les organisations ci-après font partie du groupe terroriste ETA: K.a.s., Xaki; Ekin, Jarrai-Haika-Segi, Gestoras pro-amnistía, Askatasuna, Batasuna (alias Herri Batasuna, alias Euskal Herritarrok) |
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13.

- Euskadi Ta Askatasuna/Tierra Vasca y Libertad/Pays basque et liberté (ETA) (les organisations ci-après font partie du groupe terroriste ETA: K.a.s., Xaki; Ekin, Jarrai-Haika-Segi, Gestoras pro-amnistía, Askatasuna, Batasuna (alias Herri Batasuna, alias Euskal Herritarrok)

| 14. | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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14.

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 15. | Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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15.

Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 16. | * Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre/Groupes de résistance antifasciste du 1er octobre (GRAPO) |
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16.

- Grupos de Resistencia Antifascista Primero de Octubre/Groupes de résistance antifasciste du 1er octobre (GRAPO)

| 17. | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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17.

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 18. | Hizbul Mujahedin (HM) |
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18.

Hizbul Mujahedin (HM)

| 19. | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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19.

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 20. | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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20.

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 21. | * Solidarietà Internazionale (Solidarité internationale) |
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21.

- Solidarietà Internazionale (Solidarité internationale)

| 22. | Kahane Chai (Kach) |
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22.

Kahane Chai (Kach)

| 23. | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL) |
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23.

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), (alias KADEK, alias KONGRA-GEL)

| 24. | * Loyalist Volunteer Force (LVF) |
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24.

- Loyalist Volunteer Force (LVF)

| 25. | Mujahedin-e Khalq Organisation (MEK ou MKO) [moins le «Conseil national de la Résistance d'Iran» (NCRI)] [Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens] |
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25.

Mujahedin-e Khalq Organisation (MEK ou MKO) [moins le «Conseil national de la Résistance d'Iran» (NCRI)] [Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens]

| 26. | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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26.

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 27. | * Orange Volunteers (OV) |
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27.

- Orange Volunteers (OV)

| 28. | Front de libération de la Palestine (FLP) |
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28.

Front de libération de la Palestine (FLP)

| 29. | Jihad islamique palestinienne |
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29.

Jihad islamique palestinienne

| 30. | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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30.

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 31. | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP-Commandement général) |
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31.

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP-Commandement général)

| 32. | * Real IRA |
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32.

- Real IRA

| 33. | * Brigate rosse per la Costruzione del Partito Comunista Combattente (Brigades rouges pour la construction du Parti communiste combattant) |
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33.

- Brigate rosse per la Costruzione del Partito Comunista Combattente (Brigades rouges pour la construction du Parti communiste combattant)

| 34. | * Red Hand Defenders (RHD) |
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34.

- Red Hand Defenders (RHD)

| 35. | Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) |
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35.

Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC)

| 36. | * Noyaux révolutionnaires/Epanastatiki Pirines |
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36.

- Noyaux révolutionnaires/Epanastatiki Pirines

| 37. | * Organisation révolutionnaire du 17 novembre/Dekati Evdomi Noemvri |
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37.

- Organisation révolutionnaire du 17 novembre/Dekati Evdomi Noemvri

| 38. | Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C), (Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol) |
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38.

Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C), (Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol)

| 39. | * Lutte populaire révolutionnaire/Epanastatikos Laikos Agonas (ELA) |
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39.

- Lutte populaire révolutionnaire/Epanastatikos Laikos Agonas (ELA)

| 40. | Sentier lumineux (SL) (Sendero Luminoso) |
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40.

Sentier lumineux (SL) (Sendero Luminoso)

| 41. | Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland) |
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41.

Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland)

| 42. | * Brigata XX Luglio (Brigade du 20 juillet) |
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42.

- Brigata XX Luglio (Brigade du 20 juillet)

| 43. | * Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF) |
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43.

- Ulster Defence Association/Ulster Freedom Fighters (UDA/UFF)

| 44. | Forces unies d'autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC) |
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44.

Forces unies d'autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC)

| 45. | * Nucleo di Iniziativa Proletaria Rivoluzionaria (Noyau d'initiative prolétarienne révolutionnaire) |
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45.

- Nucleo di Iniziativa Proletaria Rivoluzionaria (Noyau d'initiative prolétarienne révolutionnaire)

| 46. | * Nuclei di Iniziativa Proletaria (Noyaux d'initiative prolétaire) |
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46.

- Nuclei di Iniziativa Proletaria (Noyaux d'initiative prolétaire)

| 47. | * F.A.I. — Federazione Anarchica Informale (Fédération anarchiste informelle) |
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47.

- F.A.I. — Federazione Anarchica Informale (Fédération anarchiste informelle)

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(1)  Les personnes, groupes ou entités signalés par un astérisque relèvent uniquement de l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 314/46 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 314/46

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DÉCISION 2005/848/CE DU CONSEIL

du 29 novembre 2005

mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/722/CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 2580/2001 du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 octobre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/722/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/428/PESC (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 17 octobre 2005, le Conseil a adopté la décision 2005/722/CE mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2005/428/PESC (2).

| (2) | Il a été décidé d'adopter une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001, |
| --- | --- |

(2)

Il a été décidé d'adopter une liste actualisée des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le règlement (CE) no 2580/2001,

DÉCIDE:

Article premier

La liste prévue à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 est remplacée par le texte suivant:

| 1) | PERSONNES






  1) | ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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1)

PERSONNES

1)

ABOU, Rabah Naami (alias Naami Hamza; alias Mihoubi Faycal; alias Fellah Ahmed; alias Dafri Rèmi Lahdi), né le 1.2.1966 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 2) | ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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2)

ABOUD, Maisi (alias «l'Abderrahmane suisse»), né le 17.10.1964 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 3) | AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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3)

AL-MUGHASSIL, Ahmad Ibrahim (alias ABU OMRAN; alias AL-MUGHASSIL, Ahmed Ibrahim), né le 26.6.1967 à Qatif-Bab al Shamal (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 4) | AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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4)

AL-NASSER, Abdelkarim Hussein Mohamed, né à Al Ihsa (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 5) | AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
| --- | --- |

5)

AL YACOUB, Ibrahim Salih Mohammed, né le 16.10.1966 à Tarut (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 6) | ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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6)

ARIOUA, Azzedine, né le 20.11.1960 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 7) | ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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7)

ARIOUA, Kamel (alias Lamine Kamel), né le 18.8.1969 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 8) | ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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8)

ASLI, Mohamed (alias Dahmane Mohamed), né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 9) | ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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9)

ASLI, Rabah, né le 13.5.1975 à Ain Taya (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 10) | ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban |
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10)

ATWA, Ali (alias BOUSLIM, Ammar Mansour; alias SALIM, Hassan Rostom), Liban, né en 1960 au Liban; ressortissant du Liban

| 11) | DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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11)

DARIB, Noureddine (alias Carreto; alias Zitoun Mourad), né le 1.2.1972 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 12.) | DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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12.)

DJABALI, Abderrahmane (alias Touil), né le 1.6.1970 en Algérie (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 13) | EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite |
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13)

EL-HOORIE, Ali Saed Bin Ali (alias AL-HOURI, Ali Saed Bin Ali; alias EL-HOURI, Ali Saed Bin Ali), né le 10.7.1965 ou le 11.7.1965 à El Dibabiya (Arabie saoudite); ressortissant de l'Arabie saoudite

| 14) | FAHAS, Sofiane Yacine, née le 10.9.1971 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al Hijra) |
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14)

FAHAS, Sofiane Yacine, née le 10.9.1971 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al Hijra)

| 15) | IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban |
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15)

IZZ-AL-DIN, Hasan (alias GARBAYA, Ahmed; alias SA-ID; alias SALWWAN, Samir), Liban, né en 1963 au Liban, ressortissant du Liban

| 16) | LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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16)

LASSASSI, Saber (alias Mimiche), né le 30.11.1970 à Constantine (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 17) | MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555 |
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17)

MOHAMMED, Khalid Shaikh (alias ALI, Salem; alias BIN KHALID, Fahd Bin Adballah; alias HENIN, Ashraf Refaat Nabith; alias WADOOD, Khalid Adbul), né le 14.4.1965 ou le 1.3.1964 au Pakistan, passeport no 488555

| 18) | MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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18)

MOKTARI, Fateh (alias Ferdi Omar), né le 26.12.1974 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 19) | MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba (Liban), passeport no 432298 (Liban) |
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19)

MUGHNIYAH, Imad Fa'iz (alias MUGHNIYAH, Imad Fayiz), officier supérieur des services de renseignements du HEZBOLLAH, né le 7.12.1962 à Tayr Dibba (Liban), passeport no 432298 (Liban)

| 20) | NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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20)

NOUARA, Farid, né le 25.11.1973 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 21) | RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) (membre d'al Takfir et d'al-Hijra) |
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21)

RESSOUS, Hoari (alias Hallasa Farid), né le 11.9.1968 à Alger (Algérie) (membre d'al Takfir et d'al-Hijra)

| 22) | SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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22)

SEDKAOUI, Noureddine (alias Nounou), né le 23.6.1963 à Alger (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 23) | SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) (membre d'al Takfir et d'al-Hijra) |
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23)

SELMANI, Abdelghani (alias Gano), né le 14.6.1974 à Alger (Algérie) (membre d'al Takfir et d'al-Hijra)

| 24) | SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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24)

SENOUCI, Sofiane, née le 15.4.1971 à Hussein Dey (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 25) | SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines |
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25)

SISON, Jose Maria (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) né le 8.2.1939 à Cabugao, Philippines

| 26) | TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra) |
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26)

TINGUALI, Mohammed (alias Mouh di Kouba), né le 21.4.1964 à Blida (Algérie) (membre d'al-Takfir et d'al-Hijra)

| 2) | GROUPES ET ENTITÉS






  1) | Organisation Abou Nidal (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes) |
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2)

GROUPES ET ENTITÉS

1)

Organisation Abou Nidal (Conseil révolutionnaire du Fatah, Brigades révolutionnaires arabes, Septembre noir, et Organisation révolutionnaire des musulmans socialistes)

| 2) | Brigade des martyrs Al-Aqsa |
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2)

Brigade des martyrs Al-Aqsa

| 3) | Al-Aqsa e.V. |
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3)

Al-Aqsa e.V.

| 4) | Al-Takfir et al-Hijra |
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4)

Al-Takfir et al-Hijra

| 5) | Aum Shinrikyo (AUM, Aum Vérité suprême, Aleph) |
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5)

Aum Shinrikyo (AUM, Aum Vérité suprême, Aleph)

| 6) | Babbar Khalsa |
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6)

Babbar Khalsa

| 7) | Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA) |
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7)

Parti communiste des Philippines, y compris la New People's Army (NPA), Philippines, lié à Sison Jose Maria C. (alias Armando Liwanag, alias Joma, responsable du Parti communiste des Philippines, y compris la NPA)

| 8) | Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (Al-Gama'a al-Islamiyya, IG) |
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8)

Gama'a al-Islamiyya (Groupe islamique), (Al-Gama'a al-Islamiyya, IG)

| 9) | Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C) |
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9)

Front islamique des combattants du Grand Orient (IBDA-C)

| 10) | Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem) |
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10)

Hamas (y compris Hamas-Izz al-Din al-Qassem)

| 11) | Hizbul Mujahedin (HM) |
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11)

Hizbul Mujahedin (HM)

| 12) | Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement) |
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12)

Holy Land Foundation for Relief and Development (Fondation de la Terre sainte pour le secours et le développement)

| 13) | International Sikh Youth Federation (ISYF) |
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13)

International Sikh Youth Federation (ISYF)

| 14) | Kahane Chai (Kach) |
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14)

Kahane Chai (Kach)

| 15) | Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK, alias KONGRA-GEL) |
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15)

Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) (alias KADEK, alias KONGRA-GEL)

| 16) | Mujahedin-e Khalq Organisation (MEK ou MKO) [moins le «Conseil national de la Résistance d'Iran» (NCRI)] (Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens) |
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16)

Mujahedin-e Khalq Organisation (MEK ou MKO) [moins le «Conseil national de la Résistance d'Iran» (NCRI)] (Armée nationale de libération de l'Iran (la branche militante de la MEK), les Mujahidines du peuple d'Iran, la Société musulmane des étudiants iraniens)

| 17) | Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional) |
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17)

Armée de libération nationale (Ejército de Liberación Nacional)

| 18) | Front de libération de la Palestine (FLP) |
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18)

Front de libération de la Palestine (FLP)

| 19) | Jihad islamique palestinienne |
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19)

Jihad islamique palestinienne

| 20) | Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) |
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20)

Front populaire de libération de la Palestine (FPLP)

| 21) | Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP Commandement général) |
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21)

Front populaire de libération de la Palestine — Commandement général (FPLP Commandement général)

| 22) | Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) |
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22)

Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC)

| 23) | Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C), [Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol] |
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23)

Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C), [Devrimci Sol (Gauche révolutionnaire), Dev Sol]

| 24) | Sentier lumineux (SL) (Sendero Luminoso) |
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24)

Sentier lumineux (SL) (Sendero Luminoso)

| 25) | Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland) |
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25)

Stichting Al Aqsa (alias Stichting Al Aqsa Nederland, alias Al Aqsa Nederland)

| 26) | Forces unies d'autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC). |
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26)

Forces unies d'autodéfense de Colombie (Autodefensas Unidas de Colombia — AUC).

Article 2

La décision 2005/722/CE est abrogée.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle prend effet le jour de sa publication.

Fait à Bruxelles, le 29 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

A. JOHNSON

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(1)  JO L 344 du 28.12.2001, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1207/2005 de la Commission (JO L 197 du 28.7.2005, p. 16).

1

o

(2)  JO L 272 du 18.10.2005, p. 15; version corrigée (JO L 276 du 21.10.2005, p. 70).

2

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