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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Banque centrale européenne

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ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 30 décembre 2005

relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET)

(BCE/2005/16)

(2006/21/CE)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 105, paragraphe 2, premier et quatrième tirets, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 12.1, 14.3, 17, 18 et 22,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Définitions

1.   Aux fins de la présente orientation, on entend par:

2.   Les annexes de la présente orientation peuvent être modifiées par le conseil des gouverneurs de la BCE. Ce dernier peut adopter des documents complémentaires comprenant, notamment, des dispositions et des spécifications techniques pour TARGET, ces modifications et documents complémentaires entrant en vigueur en tant que partie intégrante de la présente orientation à la date fixée par le conseil des gouverneurs de la BCE après communication aux BCN.

Article 2

Description de TARGET

1.   Le système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel est un système à règlement brut en temps réel pour l'euro. TARGET est composé des systèmes RBTR nationaux, du mécanisme de paiement de la BCE et de l'interconnexion. Les systèmes RBTR peuvent être connectés à TARGET via l'interconnexion ou par la voie d'un lien bilatéral.

2.   Les systèmes RBTR des États membres non participants peuvent être connectés à TARGET dans la mesure où de tels systèmes RBTR satisfont aux caractéristiques communes minimales définies à l'article 3 et sont à même de traiter l'euro parallèlement à leur monnaie nationale respective. Toute connexion à TARGET d'un système RBTR d'un État membre non participant est soumise à un accord par lequel les banques centrales nationales concernées acceptent de respecter les règles et les procédures de TARGET mentionnées dans la présente orientation (ainsi que, s'il y a lieu, les spécifications et les modifications mentionnées dans ledit accord).

Article 3

Caractéristiques communes minimales des systèmes RBTR nationaux

Chaque BCN veille à ce que son système RBTR national soit conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessous.

a)   Critères d'accès

b)   Unité monétaire

Tous les paiements transfrontaliers sont libellés en euros.

c)   Règles de tarification

d)   Périodes de fonctionnement

e)   Règles de paiement

f)   Crédit intrajournalier

Article 4

Mécanismes de paiements transfrontaliers effectués via l'interconnexion

Les dispositions du présent article sont applicables aux mécanismes de paiements transfrontaliers effectués ou devant être effectués via l'interconnexion.

a)   Description de l'interconnexion

La BCE et chaque BCN exploitent une composante de l'interconnexion pour permettre le traitement des paiements transfrontaliers au sein de TARGET. Ces composantes de l'interconnexion sont conformes aux dispositions et aux spécifications techniques diffusées sur le site internet de la BCE (www.ecb.int) et mises à jour périodiquement.

b)   Ouverture et fonctionnement des comptes inter-BCN détenus auprès des BCN et de la BCE

c)   Obligations de la BCN/BCE émettrice

d)   Obligations de la BCN/BCE réceptrice

e)   Transfert de responsabilité pour les ordres de paiement

La responsabilité de l'exécution d'un ordre de paiement est transférée à la BCN/BCE réceptrice dès réception par la BCN/BCE émettrice d'un accusé de réception positif de la part de la BCN/BCE réceptrice.

f)   Dispositions concernant les erreurs

g)   Relation avec le prestataire de service réseau

Article 4 bis

Mécanismes de paiements transfrontaliers effectués par le biais d'une BCN prestataire de services

Les dispositions du présent article sont applicables aux mécanismes de paiements transfrontaliers effectués ou devant être effectués par la voie d'un lien bilatéral.

a)   Description de la connexion

Lorsqu'un paiement transfrontalier est effectué par la voie d'un lien bilatéral:

b)   Ouverture d'un compte pour la BCN connectée et fonctionnement de ce compte

c)   Obligations et responsabilités de la BCN prestataire de services et de la BCN connectée

d)   Dispositions concernant les erreurs

Les dispositions précisées à l'article 4, point f), s'appliquent aux BCN connectées.

e)   Relation avec le prestataire de service réseau

La BCN connectée est connectée ou a un point d'accès au prestataire de service réseau. Il incombe à la BCN connectée de demander une indemnisation à l'encontre du prestataire de service réseau, si elle a subi une perte à la suite d'un manquement aux règles applicables, et la BCN connectée soumet toute réclamation directement au prestataire de service réseau.

f)   Information des participants

Toutes les BCN informent les participants à leurs systèmes RBTR de ce qu'un accusé de réception positif émis par une BCN prestataire de services en relation avec les paiements transfrontaliers destinés aux participants à un système RBTR d'une BCN connectée certifie que le compte de la BCN connectée auprès de la BCN prestataire de services a été crédité, mais ne certifie pas que le compte d'un participant récepteur auprès de la BCN connectée a été crédité. Dans la mesure nécessaire, les BCN modifient leurs règles RBTR nationales en conséquence.

Article 5

Dispositions relatives à la sécurité

Chaque BCN se conforme aux dispositions sur la politique de sécurité et les exigences et contrôles de sécurité pour TARGET et veille à ce que son système RBTR national s'y conforme également. La BCE satisfait aux mêmes obligations concernant le mécanisme de paiement BCE.

Article 6

Règles d'audit

Les auditeurs internes de la BCE et des BCN évaluent la conformité avec les caractéristiques fonctionnelles, techniques et organisationnelles, notamment les dispositions relatives à la sécurité, qui sont précisées pour les composantes et les mécanismes concernés de TARGET visés par la présente orientation.

Article 7

Gestion de TARGET

1.   La direction, la gestion et la surveillance de TARGET relèvent de la compétence du conseil des gouverneurs de la BCE. Le conseil des gouverneurs peut déterminer les modalités selon lesquelles les systèmes de paiements transfrontaliers autres que les systèmes RBTR nationaux peuvent utiliser les facilités transfrontalières de TARGET ou être connectés à TARGET.

2.   Le conseil des gouverneurs de la BCE est assisté par le comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) et son sous-groupe composé de représentants des BCN pour les systèmes RBTR nationaux, le TARGET Management Working Group (TMWG), pour toutes les questions liées au système TARGET.

3.   La gestion quotidienne de TARGET est confiée au coordinateur de la BCE pour TARGET et aux responsables opérationnels de systèmes de paiement des BCN:

Article 8

Dispositif d'indemnisation de TARGET

1.   Principes généraux

2.   Conditions de l'indemnisation

3.   Calcul de l'indemnité

4.   Règles de procédure

Article 9

Force majeure

Les BCN et la BCE ne sauraient être tenues responsables du non-respect de la présente orientation pour autant et aussi longtemps qu'il existe une impossibilité d'exécuter les obligations en question en vertu de la présente orientation, ou que ces obligations font l'objet d'une suspension ou d'un retard, du fait de la survenance de tout événement résultant de tout motif ou cause échappant à un contrôle raisonnable (y compris, mais non limité à, une défaillance ou un dysfonctionnement de l'équipement, un cas fortuit, une calamité naturelle, une grève ou un conflit social), sans préjudice de la responsabilité de mettre en place les mesures de secours prescrites par la présente orientation, d'exécuter les procédures de traitement des erreurs, visées à l'article 4, point f), et à l'article 4 bis, point d), dans la mesure du possible en dépit du cas de force majeure, et de mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour atténuer les effets d'un tel événement lorsqu'il se produit.

Article 10

Règlement des litiges opérationnels ou techniques

Sans préjudice des droits et des prérogatives du conseil des gouverneurs de la BCE, tout litige opérationnel ou technique survenant entre les BCN ou entre une BCN et la BCE relativement à TARGET qui ne peut être réglé par accord entre les parties au litige est notifié au conseil des gouverneurs de la BCE et soumis pour conciliation au PSSC.

Article 10 bis

Droit applicable

En cas de litige survenant entre les BCN ou entre une BCN et la BCE relativement à TARGET, les droits et les obligations réciproques afférents aux ordres de paiement traités via TARGET et à toute autre question visée par la présente orientation sont déterminés: i) par les règles et les procédures prévues par la présente orientation et ii) comme source complémentaire pour les litiges concernant les paiements transfrontaliers via l'interconnexion, par le droit de l'État membre du lieu du siège de la BCN/BCE réceptrice.

Article 11

Dispositions finales

1.   La présente orientation est adressée aux BCN.

2.   L'orientation BCE/2001/3 est abrogée et les références à l'orientation BCE/2001/3 s'entendent comme faites à la présente orientation.

3.   La présente orientation entre en vigueur le 2 janvier 2006. Elle est applicable à partir du 16 mars 2006.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 décembre 2005.

Par le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)JO L 140 du 24.5.2001, p. 72. Orientation modifiée en dernier lieu par l'orientation BCE/2005/1 (JO L 30 du 3.2.2005, p. 21).

(2)JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.

(3)JO L 332 du 31.12.1993, p. 1.

(4)JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(5)JO L 126 du 26.5.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/1/CE (JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

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ANNEXE I

SYSTÈMES RBTR NATIONAUX

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ANNEXE II

COMMISSIONS APPLICABLES AUX PAIEMENTS DOMESTIQUES

Le prix des virements RBTR domestiques en euros continue d'être déterminé au niveau national suivant les principes de recouvrement des coûts, de transparence et de non-discrimination et compte tenu du fait que le prix des virements domestiques et transfrontaliers en euros doit globalement s'établir dans une même fourchette de manière à ne pas porter atteinte à l'unicité du marché monétaire.

Les systèmes RBTR nationaux divulguent leurs tarifications à la BCE, à toutes les autres BCN participantes, aux participants aux systèmes RBTR nationaux et aux autres parties intéressées.

Les méthodologies de détermination des coûts des systèmes RBTR nationaux sont harmonisées à un niveau approprié.

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ANNEXE III

COMMISSIONS APPLICABLES AUX PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS

La commission (hors TVA) applicable aux paiements transfrontaliers effectués via TARGET entre participants directs est fonction du nombre d'opérations effectuées par un participant dans un système RBTR particulier, selon l'échelle dégressive suivante:

Aux fins de l'application du barème dégressif, le volume des paiements à considérer est le nombre d'opérations effectuées par une même entité juridique au sein d'un système RBTR particulier ou les opérations de paiement effectuées par différentes entités pour exécution via le même compte de règlement.

L'application du barème ci-dessus est revue périodiquement.

Les commissions sont facturées uniquement par la BCN/BCE émettrice aux participants émetteurs au système RBTR national ou au mécanisme de paiement de la BCE (EPM). Aucune commission n'est facturée par la BCN/BCE réceptrice au participant récepteur. Aucune commission n'est prélevée pour les virements inter-BCN, c'est-à-dire dans les cas où la BCN/BCE émettrice agit pour son propre compte.

Les commissions couvrent la file d'attente de l'ordre de paiement (le cas échéant), le débit de l'émetteur, le crédit du compte inter-BCN de la BCN/BCE réceptrice ouvert sur les livres de la BCN/BCE émettrice, l'envoi de la demande de message de règlement du paiement (PSMR) via le réseau d'interconnexion, le débit du compte inter-BCN de la BCN/BCE émettrice ouvert sur les livres de la BCN/BCE réceptrice, le crédit du participant RBTR, l'envoi de la notification du message de règlement du paiement (PSMN) via le réseau d'interconnexion, la communication du message de paiement au participant/récepteur RBTR et la confirmation du règlement (le cas échéant).

La tarification transfrontalière de TARGET ne couvre pas les frais relatifs à la liaison de télécommunication entre l'émetteur et le système RBTR national dont l'émetteur est un participant. La commission relative à cette liaison de télécommunication continue d'être payée conformément aux règles domestiques.

Les systèmes RBTR nationaux ne peuvent facturer de commission pour la conversion des ordres de virement d'unités monétaires nationales en unités euro ou inversement.

Les systèmes RBTR peuvent facturer des commissions supplémentaires au titre d'autres services qu'ils sont susceptibles de fournir (par exemple l'émission d'ordres de paiement sur support papier).

La possibilité de facturer des commissions différentes suivant l'heure d'exécution des ordres de paiement sera étudiée en fonction de l'expérience tirée du fonctionnement du système.

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ANNEXE IV

HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DE TARGET

TARGET et, par conséquent, les BCN et les systèmes RBTR nationaux participants ou connectés à TARGET appliquent les règles suivantes en ce qui concerne les horaires de fonctionnement.

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(1)  L'heure limite pour les paiements transfrontaliers de clientèle envoyés par un participant à un système RBTR d'une BCN connectée via une BCN prestataire de services est 16 heures 52 minutes et 30 secondes.

(2)  L'heure limite pour les paiements transfrontaliers de clientèle envoyés par un participant à un système RBTR d'une BCN connectée via une BCN prestataire de services est 17 heures 52 minutes et 30 secondes.

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