----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 1866/2005 DU CONSEIL

du 8 novembre 2005

prorogeant la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 258/2005 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 4,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

B.   MESURES EN VIGUEUR SUR LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES ET TUYAUX SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER NON ALLIÉ, ORIGINAIRES DE ROUMANIE ET DE RUSSIE

C.   MOTIVATION DE LA PROROGATION DE LA SUSPENSION PARTIELLE

D.   CONSULTATION DE L’INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE est prorogée jusqu’au 18 novembre 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

G. BROWN

----

(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 46 du 17.2.2005, p. 7.

(3)JO L 45 du 17.2.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 258/2005.

(4)JO L 46 du 17.2.2005, p. 46.

(5)JO L 322 du 25.11.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1322/2004 (JO L 246 du 20.7.2004, p. 10).

(6)JO L 322 du 25.11.1997, p. 63.

(7)JO L 23 du 28.1.2000, p. 78.

(8)JO L 246 du 20.7.2004, p. 10.

(9)  Voir considérants 9 et suivants du règlement (CE) no 1322/2004.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1867/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1868/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1065/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1065/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 530 000 tonnes d'orge à exporter vers les pays tiers à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, du Canada, de la Croatie, des États-Unis d’Amérique, du Liechtenstein, du Mexique, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (4) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 191 du 31.7.1993, p. 76. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (JO L 126 du 19.5.2005, p. 10).

(3)JO L 174 du 7.7.2005, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1298/2005 (JO L 206 du 9.8.2005, p. 3).

(4)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1869/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

remplaçant les annexes du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1), et notamment son article 31,

après consultation du comité établi par l’article 32 du règlement (CE) no 805/2004,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I à VI du règlement (CE) no 805/2004 sont remplacées par les annexes correspondantes du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Franco FRATTINI

Vice-président

----

(1)JO L 143 du 30.4.2004, p. 15.

----

ANNEXE I

----

ANNEXE II

----

ANNEXE III

----

ANNEXE IV

----

ANNEXE V

----

ANNEXE VI

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1870/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,

vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 31, paragraphe 2, et son article 34, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Ouverture de contingents tarifaires et droits applicables

1.   Conformément à la décision 2001/404/CE, des contingents tarifaires sont ouverts pour les importations dans la Communauté d'ail relevant du code NC 0703 20 00 (ci-après dénommé «ail»), selon les modalités énoncées dans le présent règlement. Le volume de chaque contingent tarifaire, sa période d'application et les numéros d'ordre sont précisés à l'annexe I du présent règlement.

2.   Le droit ad valorem applicable à l'ail importé dans le cadre des contingents visés au paragraphe 1 est de 9,6 %.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

L'ail en provenance des nouveaux États membres ou de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 n'est pas pris en compte dans le calcul de la quantité de référence.

Les nouveaux États membres choisissent et appliquent l'une des deux méthodes visées au point b) à tous les importateurs traditionnels, conformément aux critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les opérateurs.

Article 3

Catégories d'importateurs

1.   On entend par «importateurs traditionnels», les importateurs, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui peuvent prouver:

2.   On entend par «nouveaux importateurs», les importateurs autres que ceux visés au paragraphe 1, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, d'individus ou de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, qui ont importé dans la Communauté des fruits et légumes visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96 pour une quantité minimale de cinquante tonnes au cours de chacune des deux dernières années civiles. Le respect de cette condition est certifié par l'inscription dans un registre de commerce de l'État membre ou par toute autre preuve à cet effet acceptée par l'État membre, d'une part, et par le justificatif d'importation, d'autre part.

3.   Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, en ce qui concerne la campagne d'importation allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, et seulement dans les nouveaux États membres:

Article 4

Présentation des certificats d'importation

1.   Toute mise en libre pratique d'ail importé dans la Communauté est subordonnée à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au présent règlement.

2.   L'ail peut être mis en libre pratique uniquement dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, lorsque la case 24 du certificat d'importation concerné comporte une des mentions figurant à l'annexe II.

Ces certificats d'importation sont ci-après dénommés «certificats A». Les autres certificats d'importation sont ci-après dénommés «certificats B».

Article 5

Dispositions générales concernant les demandes de certificats d'importation et les certificats d'importation

1.   Le règlement (CE) no 1291/2000 s'applique aux certificats «A» et «B», sauf dispositions contraires du présent règlement.

2.   Les certificats «A» sont valables pour le seul trimestre pour lequel ils ont été délivrés. Ils portent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.

Les certificats «B» sont valables trois mois à compter de leur date de délivrance.

3.   La garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 sera de 50 EUR par tonne.

4.   Dans la case 8 des demandes de certificats «A» et «B» et des certificats, le pays d'origine est indiqué, et la mention «oui» est marquée d'une croix. Le certificat n'est valable que pour les importations en provenance du pays mentionné.

5.   Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les droits provenant des certificats «A» et «B» ne sont pas transmissibles.

Article 6

Répartition des quantités totales entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs

1.   La quantité totale attribuée à l'Argentine, à la Chine et aux autres pays conformément à l'annexe I est répartie à concurrence de:

2.   En ce qui concerne les importations en provenance d'Argentine, de Chine et des autres pays, dans le cas où, durant un trimestre, la quantité attribuée n'est pas entièrement utilisée par une catégorie d'importateurs, le solde est alloué à l'autre catégorie.

3.   Pour chacune des trois origines visées au paragraphe 2 et chacun des trimestres indiqués à l'annexe I, les certificats «A» ne sont délivrés qu'à concurrence d'une quantité maximale égale à la somme:

Toutefois, les quantités non demandées ou non utilisées pendant une campagne d'importation ne peuvent pas être transférées à la campagne d'importation suivante.

Article 7

Restrictions applicables aux demandes de certificats «A»

1.   La quantité totale pour laquelle un importateur traditionnel présente des demandes de certificats «A» ne peut, au cours d'une campagne d'importation, être supérieure à la quantité de référence de l'importateur. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

2.   La quantité totale pour laquelle un nouvel importateur présente des demandes de certificats «A» ne peut, au cours d'un trimestre, être supérieure à 10 % de la quantité visée à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine. Les demandes qui ne sont pas conformes à cette règle sont rejetées par les autorités compétentes.

Article 8

Introduction des demandes de certificats d'importation

1.   Les demandes de certificats «A» et «B» peuvent être introduites uniquement auprès des autorités compétentes d’un seul État membre où le demandeur est enregistré aux fins de la TVA.

2.   Les demandes de certificats «A» ne peuvent être introduites que par des importateurs au sens de l'article 3.

Les importateurs apportent, à l'appui de leurs demandes de certificat «A», les informations permettant de vérifier, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres concernés, le respect des conditions fixées à l'article 3.

Lorsque, au cours de la campagne d'importation précédente, de nouveaux importateurs ont obtenu des certificats d'importation au titre du présent règlement ou du règlement (CE) no 565/2002, ils apportent la preuve qu'au moins 90 % de la quantité qui leur a été allouée a réellement été mise en libre pratique.

Si la preuve visée au troisième alinéa est fournie ou si la preuve fournie indique qu'au cours d'un des trimestres de la campagne d'importation visée à cet alinéa, moins de 90 % de la quantité allouée à un importateur a réellement été mise en libre pratique, aucun certificat d'importation ne sera délivré au demandeur, sauf dans les cas jugés de force majeure.

3.   Les importateurs présentent leurs demandes de certificats «A» au cours des cinq premiers jours ouvrables des mois d'avril, de juillet, d'octobre et de janvier avant le trimestre concerné.

4.   Les importateurs joignent à leurs demandes de certificats «A» une déclaration dans laquelle ils attestent avoir pris connaissance des dispositions prévues à l'article 7 et s'engagent à s'y conformer.

Ces déclarations sont signées et certifiées exactes par l'importateur.

5.   Les demandes de certificats «A» portent dans la case 20 l'une des deux mentions «importateur traditionnel» ou «nouvel importateur», selon le cas.

6.   Aucune demande de certificat «A» ne peut être déposée pour un trimestre et pour une origine déterminée lorsque aucune quantité ne figure à l'annexe I pour ce trimestre et pour cette origine.

7.   Une demande de certificat «A» ne peut donner lieu à la délivrance d'un certificat «B».

Article 9

Notification des demandes de certificats «A»

Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois prévu à l'article 8, paragraphe 3, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites pour le trimestre correspondant.

Les notifications sont ventilées par origine. Elles précisent également les quantités d'ail pour lesquelles des demandes ont été déposées par des importateurs traditionnels et par de nouveaux importateurs.

Les notifications, y compris les communications «néant», sont communiquées par voie électronique à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

Article 10

Délivrance des certificats d'importation

1.   Les certificats «A» sont délivrés par les autorités compétentes le septième jour ouvrable suivant la notification prévue à l'article 9.

2.   S'il apparaît, au cours d'un trimestre, que les quantités faisant l'objet de demandes de certificats au titre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, pour lesquelles des demandes ont été déposées dépassent la quantité disponible, la Commission fixe, par voie de règlement, un coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats «A» en question et, le cas échéant, suspend la délivrance de certificats «A» pour les demandes ultérieures.

Lorsque le paragraphe précédent s'applique, les certificats «A» sont délivrés par les autorités compétentes le troisième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur du règlement visé à cet alinéa.

3.   Aucun certificat «A» ne peut être délivré pour l'importation de produits originaires des pays figurant à l'annexe IV qui n'ont pas transmis à la Commission les informations nécessaires à la mise en place d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93. Cette transmission est réputée effectuée à la date de la publication prévue à l'article 15 du présent règlement.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, le jour visé au premier alinéa de l'article 9, la liste des importateurs traditionnels et des nouveaux importateurs qui, au cours du trimestre correspondant, ont présenté des demandes de certificats «A». Dans le cas de groupements d'opérateurs mis en place conformément à la législation nationale, une liste des membres individuels est également fournie.

Les notifications visées au premier alinéa sont communiquées par voie électronique, à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

5.   Les certificats «B» ne sont pas soumis à des limitations quantitatives et sont délivrés immédiatement.

Article 11

Retrait des demandes de certificats «A»

Lorsque, conformément à l'article 10, paragraphe 2, la quantité pour laquelle un certificat «A» est délivré est inférieure à la quantité pour laquelle la demande de certificat «A» a été déposée, l'importateur concerné peut demander aux autorités compétentes de retirer la demande de certificat «A» dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du règlement adopté en application de l'article 10, paragraphe 2. En cas de retrait de la demande, la garantie est immédiatement libérée dans sa totalité.

Article 12

Communications des États membres à la Commission

1.   Les États membres notifient à la Commission:

2.   Les renseignements visés au paragraphe 1 sont notifiés:

Si aucune demande de certificat «B» n'a été déposée ou s'il n'y a pas de quantités non utilisées ou retirées au sens du paragraphe 1, points b) et c), l'État membre en cause en informe la Commission au jour indiqué au présent paragraphe.

3.   Les données visées au paragraphe 1 sont communiquées par voie électronique à l'aide du formulaire transmis à cet effet par la Commission aux États membres.

Les quantités concernées sont ventilées par jour de dépôt des demandes d'importation, par pays tiers d'origine, par type de certificats («A» ou «B») et pour les certificats «A», par catégorie d'importateurs au sens de l'article 3.

Article 13

Certificats d'origine

L'ail originaire d'un pays tiers figurant à l'annexe IV peut uniquement être mis en libre pratique dans la Communauté si les conditions suivantes sont remplies:

Article 14

Transport direct

1.   Sont considérés comme ayant été transportés directement des pays tiers figurant à l'annexe IV vers la Communauté:

2.   La preuve que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont satisfaites sera soumise aux autorités compétentes des États membres au moyen:

Article 15

Coopération administrative avec certains pays tiers

Dès la transmission par chaque pays tiers figurant à l'annexe IV du présent règlement, des informations nécessaires et suffisantes pour la mise en œuvre d'une procédure de coopération administrative conformément aux articles 63, 64 et 65 du règlement (CEE) no 2454/93, une communication relative à cette transmission est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, série C.

Article 16

Sanctions applicables aux importateurs

1.   S'il apparaît que les demandes ou déclarations relatives aux certificats «A» présentées par un importateur aux autorités compétentes d'un État membre contiennent des informations fausses, trompeuses ou inexactes, à moins que ces informations ne soient dues à une erreur manifeste, les autorités compétentes des États membres concernés excluent l'importateur en question du système de demandes de certificats «A» durant quatre trimestres au maximum après la constatation, en fonction de la gravité de l'irrégularité, sans préjudice de l'application des lois nationales pertinentes. En pareil cas, la garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, reste acquise en totalité.

2.   Les États membres peuvent adopter des dispositions nationales supplémentaires applicables à la présentation de demandes de certificats «A» à leurs autorités compétentes et prévoir des sanctions proportionnelles à la gravité des irrégularités, qu'ils peuvent imposer aux importateurs enregistrés aux fins de la TVA sur leur territoire national. Les États membres informent immédiatement la Commission de l'introduction de telles dispositions nationales.

Article 17

Informations fournies par la Commission

La Commission transmet aux États membres, chaque septième jour ouvrable suivant le quinzième jour de chaque mois prévu à l'article 8, paragraphe 3, les informations reçues en vertu de l'article 10, paragraphe 4, en vue de détecter ou de prévenir des déclarations abusives des opérateurs.

La Commission transmet aux États membres, chaque septième jour ouvrable suivant la fin des mois visés à l'article 8, paragraphe 3, les informations reçues en vertu de l'article 12.

La Commission informe périodiquement les États membres de l'état d'utilisation des contingents, au moment opportun et de la manière qui convient, ainsi que des informations reçues en vertu de l'article 16, paragraphe 2.

La Commission communique toute autre information pertinente aux États membres, en particulier les informations pouvant contribuer à prévenir les fraudes.

Article 18

Coopération administrative entre les États membres

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour établir une coopération administrative entre eux, afin d'assurer l'application correcte des dispositions du présent règlement.

Article 19

Abrogation

Les règlements (CE) no 565/2002, (CE) no 228/2004 et (CE) no 229/2004 sont abrogés à compter du 1er avril 2006.

Toutefois, les règlements (CE) no 565/2002, (CE) no 228/2004 et (CE) no 229/2004 continuent de s'appliquer en ce qui concerne les certificats délivrés conformément à ces règlements pour la campagne d'importation expirant le 31 mai 2006.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Les dispositions relatives aux certificats «A» pour la campagne d'importation débutant le 1er juin 2006 s'appliquent à compter du 1er avril 2006.

Les dispositions relatives aux certificats «B» s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)JO L 142 du 29.5.2001, p. 7.

(3)JO L 86 du 3.4.2002, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) no 537/2004 (JO L 86 du 24.3.2004, p. 9).

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1741/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 17).

(5)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

(6)JO L 39 du 11.2.2004, p. 10.

(7)JO L 39 du 11.2.2004, p. 12.

----

ANNEXE I

Contingents tarifaires ouverts en application de la décision 2001/404/CE pour les importations d'ail relevant du code NC 0703 20 00

----

ANNEXE II

Mentions visées à l'article 4, paragraphe 2

----

ANNEXE III

Mentions visées à l'article 5, paragraphe 2

----

ANNEXE IV

Liste des pays tiers visés à l'article 14

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1871/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 novembre 2005 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de décembre 2005 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2)JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(4)JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1872/2005 DE LA COMMISSION

du 15 novembre 2005

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 novembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(2)JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

----

ANNEXE

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1873/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 17 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2771/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XI de l'annexe de la directive 89/437/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(3)JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

----

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 17 novembre 2005

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1874/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 novembre 2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les codes des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75 et les montants de cette restitution sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de la restitution, les produits entrant dans le champ d'application du chapitre XII de l'annexe de la directive 71/118/CEE doivent également satisfaire aux conditions de marquage de salubrité prévues par cette directive.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).

(3)JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

----

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille applicables à partir du 17 novembre 2005

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1875/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4)JO L 290 du 4.11.2005, p. 14.

----

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 17 novembre 2005

----

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1876/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état, fixées par le règlement (CE) no 1828/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1260/2001, en l'état et non dénaturés, fixées par le règlement (CE) no 1828/2005, sont modifiées et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 295 du 11.11.2005, p. 5.

----

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION DU SUCRE BLANC ET DU SUCRE BRUT EN L'ÉTAT APPLICABLES À PARTIR DU 17 NOVEMBRE 2005 (1)

----

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1877/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre, fixées par le règlement (CE) no 1761/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points d), f) et g), du règlement (CE) no 1260/2001, fixées par le règlement (CE) no 1761/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiées et figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 285 du 27.10.2005, p. 14.

----

ANNEXE

MONTANTS MODIFIÉS DES RESTITUTIONS À L'EXPORTATION, EN L'ÉTAT, POUR LES SIROPS ET CERTAINS AUTRES PRODUITS DU SECTEUR DU SUCRE (1)

----

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à partir du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 5 du règlement (CE) no 2135/95.

(3)  Applicable uniquement aux produits visés à l'article 6 du règlement (CE) no 2135/95.

(4)  Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CE) no 2135/95]. La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2135/95.

(5)  Le montant n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) no 3513/92 de la Commission (JO L 355 du 5.12.1992, p. 12).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1878/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1715/2005 (JO L 274 du 20.10.2005, p. 80).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 16 novembre 2005 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

----

(1)  Origine des importations:

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1879/2005 DE LA COMMISSION

du 16 novembre 2005

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 27, paragraphe 5, point a), et son article 27, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1764/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 285 du 28.10.2005, p. 21.

----

ANNEXE

Taux de restitution applicables à partir du 17 novembre 2005 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

----

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie, avec effet à partir du 1er octobre 2004, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination de la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2005

concernant la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

(2005/794/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord au nom de la Communauté sous réserve de sa conclusion.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

----

(1)JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

----

ACCORD

entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté»,

d’une part, et

LE ROYAUME DE DANEMARK, ci-après dénommé «le Danemark»,

d’autre part,

DÉSIREUX d’améliorer et d’accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale entre le Danemark et les autres États membres de la Communauté,

CONSIDÉRANT que la transmission à cette fin doit s’effectuer directement entre les entités locales désignées par les parties contractantes,

CONSIDÉRANT que la rapidité de la transmission justifie l’utilisation de tout moyen approprié, moyennant le respect de certaines conditions quant à la lisibilité et à la fidélité des documents reçus,

CONSIDÉRANT que la sécurité de la transmission exige que l’acte à transmettre soit accompagné d’un formulaire devant être rempli dans la langue du lieu où la signification ou la notification a lieu ou dans une autre langue acceptée par l’État requis,

CONSIDÉRANT que, afin d’assurer l’efficacité du présent accord, la possibilité de refuser la signification ou la notification des actes est limitée à des situations exceptionnelles,

CONSIDÉRANT que la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l’Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale établie par le Conseil de l’Union européenne par acte du 26 mai 1997 (1) n’est pas entrée en vigueur et qu’il y a lieu d’assurer la continuité des résultats obtenus dans le cadre de la conclusion de la convention,

CONSIDÉRANT que l’essentiel de la convention a été repris dans le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2) (le «règlement relatif à la signification et à la notification d’actes»),

SE RÉFÉRANT au protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne (le «protocole sur la position du Danemark») en vertu duquel le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

SOUHAITANT que les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, ses futures modifications et ses dispositions d’exécution s’appliquent en vertu du droit international aux relations entre la Communauté et le Danemark en sa qualité d’État membre ayant une position spéciale en ce qui concerne le titre IV du traité instituant la Communauté européenne,

SOULIGNANT l’importance d’une bonne coordination entre la Communauté et le Danemark en ce qui concerne la négociation et la conclusion d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes,

SOULIGNANT que le Danemark devrait s’efforcer d’adhérer aux accords internationaux conclus par la Communauté lorsque sa participation à ces accords est nécessaire à l’application cohérente du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et du présent accord,

DÉCLARANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour assurer l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord,

SE RÉFÉRANT à la compétence conférée à la Cour de justice des Communautés européennes en vertu de l’article 68, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, pour statuer sur des questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris la validité et l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark ladite disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente aux mêmes conditions pour statuer à titre préjudiciel sur les questions relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par les juridictions danoises, et que celles-ci devraient par conséquent procéder à des renvois préjudiciels aux mêmes conditions que les juridictions d’autres États membres en ce qui concerne l’interprétation du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution,

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance qu’en vertu du protocole sur la position du Danemark cette disposition ne lie pas le Danemark et n’est pas applicable à son égard,

CONSIDÉRANT que le Danemark devrait avoir, aux mêmes conditions que d’autres États membres à l’égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution, la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives à l’interprétation du présent accord,

SOULIGNANT que les juridictions danoises devraient en vertu du droit danois — lorsqu’elles interprètent le présent accord, y compris les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d’exécution faisant partie du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et toute disposition communautaire d’exécution,

CONSIDÉRANT qu’il devrait être possible de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur des questions relatives au respect des obligations découlant du présent accord conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne qui régissent les procédures devant la Cour,

CONSIDÉRANT que, en vertu de l’article 300, paragraphe 7, du traité instituant la Communauté européenne, le présent accord lie les États membres; il est donc opportun que le Danemark puisse, en cas d’inobservation du présent accord par un État membre, saisir la Commission en sa qualité de gardienne du traité,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

1.   Le présent accord a pour objet d’appliquer les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution aux relations entre la Communauté et le Danemark, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Les parties contractantes ont pour objectif de parvenir à une application et à une interprétation uniformes des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution dans tous les États membres.

3.   Les dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, du présent accord résultent du protocole sur la position du Danemark.

Article 2

Coopération en matière de signification et de notification d’actes

1.   Les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, qui est annexé au présent accord et en fait partie intégrante, ainsi que ses dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 17 du règlement et — dans le cas des dispositions d’exécution adoptées après l’entrée en vigueur du présent accord — appliquées par le Danemark selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord, et les informations communiquées par les États membres conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement, s’appliquent, en droit international, aux relations entre la Communauté et le Danemark.

2.   La date d’entrée en vigueur du présent accord s’applique en lieu et place de la date mentionnée à l’article 25 du règlement.

Article 3

Modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1.   Le Danemark ne participe pas à l’adoption des modifications du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et ces modifications ne le lient pas et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Lorsque des modifications du règlement sont adoptées, le Danemark notifie à la Commission sa décision d’en appliquer ou non le contenu. La notification est effectuée lors de l’adoption des modifications ou dans un délai de trente jours à compter de celle-ci.

3.   Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.

4.   Si la notification indique que l’application peut avoir lieu par voie administrative, elle doit en outre stipuler que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des modifications du règlement ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

5.   Si la notification indique que l’application nécessite une approbation parlementaire au Danemark, les règles suivantes s’appliquent:

6.   La notification du Danemark selon laquelle le contenu des modifications y est appliqué, en vertu des paragraphes 4 ou 5, crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les modifications du règlement constituent alors des modifications du présent accord et sont réputées y être annexées.

7.   Au cas où:

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours ou, dans le cas cité au point c), si les dispositions législatives danoises entrent en vigueur dans le même délai. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

8.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 7.

Article 4

Dispositions d’exécution

1.   Le Danemark ne participe pas à l’adoption des avis du comité visé à l’article 18 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. Les dispositions d’exécution adoptées en vertu de l’article 17 dudit règlement ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Lorsque des dispositions d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 17 du règlement, elles sont communiquées au Danemark. Le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu des dispositions d’exécution. La notification a lieu à la réception des dispositions d’exécution ou dans un délai de trente jours à compter de cette dernière.

3.   La notification indique que toutes les dispositions administratives nécessaires entrent en vigueur au Danemark à la date d’entrée en vigueur des dispositions d’exécution ou sont entrées en vigueur à la date de la notification, si cette dernière est ultérieure.

4.   La notification du Danemark selon laquelle le contenu des dispositions d’exécution y est appliqué crée des obligations réciproques en droit international entre le Danemark et la Communauté. Les dispositions d’exécution font alors partie intégrante du présent accord.

5.   Au cas où:

le présent accord est réputé dénoncé sauf si les parties en décident autrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours. La dénonciation prend effet trois mois après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours.

6.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 5.

7.   Si, dans des cas exceptionnels, l’application des dispositions d’exécution nécessite une approbation parlementaire au Danemark, la notification du Danemark visée au paragraphe 2 en fait mention et les dispositions de l’article 3, paragraphes 5 à 8, s’appliquent.

8.   Le Danemark communique à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13, 14, 15, à l’article 17, point a), et à l’article 19 du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes. La Commission les publie avec les informations à ce sujet concernant les autres États membres. Le manuel et le répertoire établis en vertu de l’article 17 dudit règlement comprennent aussi les informations à ce sujet concernant le Danemark.

Article 5

Accords internationaux ayant une incidence sur le règlement relatif à la signification et à la notification d’actes

1.   Les accords internationaux conclus par la Communauté dans l’exercice de sa compétence externe sur la base des dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ne lient pas le Danemark et ne sont pas applicables à son égard.

2.   Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.

3.   Lors de la négociation d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes annexé au présent accord, le Danemark coordonne sa position avec la Communauté et s’abstient de toute action de nature à compromettre les objectifs d’une position adoptée par la Communauté dans son domaine de compétence lors de ces négociations.

Article 6

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne l’interprétation du présent accord

1.   Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

2.   Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l’interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice concernant les dispositions du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes ainsi que toute disposition communautaire d’exécution.

3.   Comme le Conseil, la Commission et tout État membre, le Danemark peut demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d’interprétation du présent accord. L’arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à cette demande ne s’applique pas aux jugements et aux arrêts prononcés par les juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

4.   Le Danemark a la faculté de présenter des observations à la Cour de justice dans le cas où une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphe 1.

5.   Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

6.   Si des modifications des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives aux arrêts rendus par la Cour de justice ont des conséquences pour les arrêts prononcés au sujet du règlement relatif à la signification et à la notification d’actes, le Danemark peut notifier à la Commission sa décision de ne pas appliquer les modifications à l’égard du présent accord. Cette décision est notifiée lors de l’entrée en vigueur des modifications ou dans les soixante jours suivant cette dernière.

Dans ce cas, le présent accord est réputé dénoncé. La dénonciation prend effet trois mois après la notification.

7.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie au paragraphe 6.

Article 7

Compétence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le respect du présent accord

1.   La Commission peut saisir la Cour de justice en cas de manquement du Danemark à toute obligation lui incombant en vertu du présent accord.

2.   Le Danemark peut saisir la Commission d’une plainte en cas de manquement d’un État membre aux obligations lui incombant en vertu du présent accord.

3.   Les dispositions pertinentes du traité instituant la Communauté européenne qui régissent la procédure devant la Cour de justice ainsi que le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et son règlement de procédure sont applicables.

Article 8

Application territoriale

Le présent accord s’applique aux territoires visés à l’article 299 du traité instituant la Communauté européenne.

Article 9

Dénonciation du présent accord

1.   Le présent accord prend fin si le Danemark informe les autres États membres qu’il ne souhaite plus se prévaloir des dispositions de la partie I du protocole sur la position du Danemark, conformément à l’article 7 dudit protocole.

2.   Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre. La dénonciation de l’accord prend effet six mois après la date de la notification.

3.   La dénonciation du présent accord est sans effet sur les demandes transmises avant la date de dénonciation définie aux paragraphes 1 et 2.

Article 10

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord est adopté par les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la notification par les parties contractantes de l’achèvement de leurs procédures respectives requises à cet effet.

Article 11

Authenticité des textes

Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions linguistiques faisant également foi.

Hecho en Bruselas, el diecinueve de octubre del dos mil cinco.

V Bruselu dne devatenáctého října dva tisíce pět.

Udfærdiget i Bruxelles den nittende oktober to tusind og fem.

Geschehen zu Brüssel am neunzehnten Oktober zweitausendfünf.

Kahe tuhande viienda aasta oktoobrikuu üheksateistkümnendal päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα εννέα Οκτωβρίου δύο χιλιάδες πέντε.

Done at Brussels on the nineteenth day of October in the year two thousand and five.

Fait à Bruxelles, le dix-neuf octobre deux mille cinq.

Fatto a Bruxelles, addì diciannove ottobre duemilacinque.

Briselē, divtūkstoš piektā gada deviņpadsmitajā oktobrī.

Priimta du tūkstančiai penktų metų spalio devynioliktą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer ötödik év október tizenkilencedik napján.

Magħmul fi Brussel, fid-dsatax jum ta' Ottubru tas-sena elfejn u ħamsa.

Gedaan te Brussel, de negentiende oktober tweeduizend vijf.

Sporządzono w Brukseli dnia dziewiętnastego października roku dwa tysiące piątego.

Feito em Bruxelas, em dezanove de Outubro de dois mil e cinco.

V Bruseli dňa devätnásteho októbra dvetisícpäť.

V Bruslju, devetnajstega oktobra leta dva tisoč pet.

Tehty Brysselissä yhdeksäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattaviisi.

Som skedde i Bryssel den nittonde oktober tjugohundrafem.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólonoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Por el Reino de Dinamarca

Za Dánské království

For Kongeriget Danmark

Für das Königreich Dänemark

Taani Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο της Δανίας

For the Kingdom of Denmark

Pour le Royaume de Danemark

Per il Regno di Danimarca

Dānijas Karalistes vārdā

Danijos Karalystės vardu

A Dán Királyság részéről

Għar-Renju tad-Danimarka

Voor het Koninkrijk Denemarken

W imieniu Królestwa Danii

Pelo Reino da Dinamarca

Za Dánske kráľovstvo

Za Kraljevino Dansko

Tanskan kuningaskunnan puolesta

På Konungariket Danmarks vägnar

----

(1)JO C 261 du 27.8.1997, p. 1. Le même jour que celui où la convention a été établie, le Conseil a pris acte du rapport explicatif concernant la convention, publié à la page 26 du Journal officiel précité.

(2)JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.

----

----

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 novembre 2005

portant remplacement de membres du comité du Fonds social européen

(2005/795/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), et notamment son article 49,

vu la décision du Conseil du 24 septembre 2004 portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité prévu à l’article 147 du traité CE (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article unique

Les personnes dont le nom figure en annexe sont nommées membres du comité du Fonds social européen pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 30 avril 2007, comme indiqué.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. STRAW

----

(1)JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)JO C 252 du 12.10.2005, p. 1.

----

ANNEXE

----

(1)  N’est pas remplacé à l’heure actuelle.

(2)  Correction de la décision antérieure.

----

Actes adoptés en application du titre V du traité sur l'Union européenne

----

ACTION COMMUNE 2005/796/PESC DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14, son article 18, paragraphe 5, et son article 23, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

L’action commune 2003/873/PESC est modifiée comme suit:

Article 2

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 3

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

----

(1)JO L 326 du 13.12.2003, p. 46.

(2)JO L 234 du 3.7.2004, p. 18.

(3)JO L 199 du 29.7.2005, p. 99.

(4)  Voir p. 65 du présent Journal officiel.

----

----

ACTION COMMUNE 2005/797/PESC DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14 et son article 25, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   L’Union européenne met sur pied une mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne» (EUPOL COPPS), qui comporte une phase opérationnelle débutant le 1er janvier 2006 au plus tard.

2.   EUPOL COPPS agit conformément à l’énoncé de la mission figurant à l’article 2.

Article 2

Énoncé de la mission

1.   EUPOL COPPS a pour objet de contribuer à la mise en place de dispositifs de police durables et efficaces sous gestion palestinienne, conformément aux meilleures normes internationales, en coopération avec les programmes de la Communauté pour le développement institutionnel et d’autres efforts de la communauté internationale s’inscrivant dans le cadre général du secteur de la sécurité, y compris la réforme de la justice pénale.

À cette fin, EUPOL COPPS:

Article 3

Durée

La mission aura une durée de trois ans.

Article 4

Réexamen

Un processus de réexamen semestriel conforme aux critères d’évaluation définis dans le concept d’opération (Conops) et le plan d’opération (OPLAN) et tenant compte des évolutions sur le terrain, permet d’adapter au besoin la taille et la portée d’EUPOL COPPS.

Article 5

Structure

Durant l’exécution de sa mission, EUPOL COPPS comprend les éléments suivants:

Ces éléments sont précisés dans le Conops et l’OPLAN. Le Conseil approuve le Conops et l’OPLAN.

Article 6

Chef de la mission/commissaire de police

1.   Le chef de la mission/commissaire de police exerce le contrôle opérationnel (OPCON) d’EUPOL COPPS, pour lequel il assure la gestion au quotidien et la coordination des activités, y compris la gestion de la sécurité du personnel, des ressources et des informations de la mission.

2.   Le chef de la mission/commissaire de police est responsable des questions de discipline touchant le personnel d’EUPOL COPPS. Pour le personnel détaché, les mesures disciplinaires sont du ressort de l’autorité nationale ou de l’autorité de l’Union européenne concernée.

3.   Le chef de la mission/commissaire de police signe un contrat avec la Commission.

Article 7

Phase de planification

1.   Au cours de la phase de planification de la mission, il est mis en place une équipe de planification, qui est composée du chef de la mission/commissaire de police, chargé de diriger l’équipe de planification, et du personnel nécessaire pour assurer les fonctions découlant des besoins de la mission, tels qu’ils ont été définis.

2.   Au cours du processus de planification, il est procédé en priorité à une évaluation globale des risques, qui est actualisée si nécessaire.

3.   L’équipe de planification établit un OPLAN et met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission. L’OPLAN tient compte de l’évaluation globale des risques et comprend un plan de sécurité.

Article 8

Personnel d’EUPOL COPPS

1.   L’effectif d’EUPOL COPPS et les compétences de son personnel sont conformes à l’énoncé de la mission figurant à l’article 2 et à la structure visée à l’article 5.

2.   Le personnel d’EUPOL COPPS est détaché par les États membres ou les institutions de l’Union européenne. Chaque État membre supporte les dépenses afférentes au personnel d’EUPOL COPPS qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission et les indemnités, à l’exclusion des indemnités journalières de subsistance.

3.   EUPOL COPPS recrute du personnel international et local sur une base contractuelle, en fonction des besoins.

4.   Les États tiers peuvent également, s’il y a lieu, détacher du personnel auprès de la mission. Chaque État tiers supporte les dépenses afférentes au personnel qu’il détache, y compris les salaires, la couverture médicale, les indemnités, l’assurance «haut risque» et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission.

5.   L’ensemble du personnel reste sous l’autorité de l’État d’origine ou de l’institution concernés, exerce ses fonctions et agit dans l’intérêt de la mission. Il respecte les principes et les normes minimales de sécurité définis dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1).

Article 9

Statut du personnel d’EUPOL COPPS

1.   Si nécessaire, le statut du personnel d’EUPOL COPPS, y compris, le cas échéant, les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’exécution de la mission d’EUPOL COPPS ainsi qu’à son bon fonctionnement, fait l’objet d’un accord conclu conformément à la procédure prévue à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci.

2.   Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de ce fonctionnaire ou qu’elle le concerne. Il incombe à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne en question d’intenter toute action contre le fonctionnaire détaché.

3.   Les conditions d’emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre le chef de la mission/commissaire de police et l’agent concerné.

Article 10

Chaîne de commandement

1.   EUPOL COPPS possède une chaîne de commandement unifiée, dans la mesure où il s’agit d’une opération de gestion de crise.

2.   Le Comité politique et de sécurité (COPS) assure le contrôle politique et la direction stratégique.

3.   Le secrétaire général/haut représentant donne des orientations au chef de la mission/commissaire de police d’EUPOL COPPS par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

4.   Le chef de la mission/commissaire de police dirige EUPOL COPPS et en assure la gestion quotidienne.

5.   Le chef de la mission/commissaire de police rend compte au secrétaire général/haut représentant par l’intermédiaire du représentant spécial de l’Union européenne.

6.   Le représentant spécial de l’Union européenne rend compte au Conseil par l’intermédiaire du secrétaire général/haut représentant.

Article 11

Contrôle politique et direction stratégique

1.   Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission.

2.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées conformément à l’article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission/commissaire de police, sur proposition du secrétaire général/haut représentant, et de modifier l’OPLAN et la chaîne de commandement. Le Conseil, assisté par le secrétaire général/haut représentant, décide des objectifs et de la fin de l’opération.

3.   Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

4.   Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du chef de la mission/commissaire de police en ce qui concerne les contributions apportées à la mission et la conduite de celle-ci. Le COPS peut inviter le chef de la mission/commissaire de police à ses réunions, en tant que de besoin.

Article 12

Participation d’États tiers

1.   Sans préjudice de l’autonomie décisionnelle de l’Union européenne et de son cadre institutionnel unique, les États en voie d’adhésion sont invités et les États tiers peuvent être invités à apporter une contribution à EUPOL COPPS, pour autant qu’ils supportent les dépenses afférentes au personnel qu’ils détachent, y compris les salaires, les indemnités et les frais de voyage à destination et au départ de la zone de la mission, et qu’ils contribuent aux frais de fonctionnement d’EUPOL COPPS, selon les besoins.

2.   Les États tiers qui apportent des contributions à EUPOL COPPS ont les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la mission que les États membres de l’Union européenne participant à la mission.

3.   Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions pertinentes relatives à l’acceptation des contributions proposées et à mettre en place un comité des contributeurs.

4.   Les modalités précises de la participation des États tiers font l’objet d’un accord conclu conformément aux procédures prévues à l’article 24 du traité. Le secrétaire général/haut représentant, qui assiste la présidence, peut négocier ces modalités au nom de celle-ci. Si l’Union européenne et un État tiers ont conclu un accord établissant un cadre pour la participation dudit État tiers à des opérations de gestion de crise de l’Union européenne, les dispositions de cet accord s’appliquent en ce qui concerne EUPOL COPPS.

Article 13

Sécurité

1.   Le chef de la mission/commissaire de police est responsable de la sécurité d’EUPOL COPPS et, en concertation avec le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, est chargé d’assurer le respect des exigences minimales en matière de sécurité conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   EUPOL COPPS compte un responsable de la sécurité affecté à la mission, qui rend compte au chef de la mission/commissaire de police.

3.   Le chef de la mission/commissaire de police consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement d’EUPOL COPPS selon les instructions données par le secrétaire général/haut représentant.

4.   Les membres du personnel d’EUPOL COPPS suivent une formation obligatoire à la sécurité organisée par le Bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil et sont soumis à des contrôles médicaux avant d’être déployés ou de se rendre dans la zone de la mission.

Article 14

Dispositions financières

1.   Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission est de 2,5 millions EUR pour 2005 et 3,6 millions EUR pour 2006.

2.   Le budget final d’EUPOL COPPS pour 2006, 2007 et 2008 est arrêté par le Conseil sur une base annuelle.

3.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté. Les ressortissants des États tiers qui participent financièrement à la mission, des parties hôtes et, si les besoins opérationnels de la mission l’exigent, des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner.

4.   Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat.

5.   Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels d’EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes.

6.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 15

Action communautaire

1.   Le Conseil et la Commission assurent, chacun selon ses compétences, la cohérence entre la mise en œuvre de la présente action commune et l’action extérieure de la Communauté conformément à l’article 3, second alinéa, du traité. Ils coopèrent à cet effet.

2.   Les modalités nécessaires en matière de coordination sont arrêtées, le cas échéant, sur le lieu de la mission ainsi qu’à Bruxelles.

Article 16

Communication d’informations classifiées

1.   Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, si nécessaire et en fonction des besoins opérationnels de la mission, des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil.

2.   En cas de besoin opérationnel précis et immédiat, le secrétaire général/haut représentant est également autorisé à communiquer aux autorités locales des informations et des documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE» établis aux fins de la mission, conformément au règlement de sécurité du Conseil. Dans tous les autres cas, ces informations et ces documents sont communiqués aux autorités locales selon les procédures correspondant au niveau de coopération de ces autorités avec l’Union européenne.

3.   Le secrétaire général/haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente action commune, ainsi qu’aux autorités locales, des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à la mission et relevant du secret professionnel conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (2).

Article 17

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 31 décembre 2008.

Article 18

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

----

(1)JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/571/CE (JO L 193 du 23.7.2005, p. 31).

(2)  Décision 2004/338/CE, Euratom du Conseil du 22 mars 2004 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 106 du 15.4.2004, p. 22). Décision modifiée par la décision 2004/701/CE, Euratom (JO L 319 du 20.10.2004, p. 15).

----