# Journal officiel L 36/8 fé

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 36 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année8 février 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 36

Édition de langue française

Législation

49e année8 février 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 206/2006 de la Commission du 7 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 208/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement (CE) no 209/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 32 |
| | * | Règlement (CE) no 210/2006 de la Commission du 7 février 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation | 34 |
| | * | Règlement (CE) no 211/2006 de la Commission du 7 février 2006 dérogeant au règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière | 36 |
| | * | Directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl (
  1
  ) | 37 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 206/2006 de la Commission du 7 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

o

o

o

3

*

Règlement (CE) no 208/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (
  1
  )

o

o

1

25

*

Règlement (CE) no 209/2006 de la Commission du 7 février 2006 modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

o

o

o

o

1

32

*

Règlement (CE) no 210/2006 de la Commission du 7 février 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation

o

34

*

Règlement (CE) no 211/2006 de la Commission du 7 février 2006 dérogeant au règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière

o

o

o

36

*

Directive 2006/16/CE de la Commission du 7 février 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl (
  1
  )

1

37

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) | 40 |
| | * | Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles) | 42 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement | 43 |
| | * | Décision de la Commission du 31 janvier 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2006) 166] | 45 |
| | * | Décision de la Commission du 31 janvier 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application
  [notifiée sous le numéro C(2006) 187]

   (
  1
  ) | 48 |
| | * | Décision de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2006) 172] | 50 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

40

*

Décision du Conseil du 30 janvier 2006 étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme Pericles)

42

Commission

*

Décision de la Commission du 23 décembre 2005 instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement

43

*

Décision de la Commission du 31 janvier 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005
  [notifiée sous le numéro C(2006) 166]

[notifiée sous le numéro C(2006) 166]

45

*

Décision de la Commission du 31 janvier 2006 modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application
  [notifiée sous le numéro C(2006) 187]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 187]

1

48

*

Décision de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux
  [notifiée sous le numéro C(2006) 172]

er

[notifiée sous le numéro C(2006) 172]

50

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 206/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 82,3 |
| 204 | 50,7 |
| 212 | 113,2 |
| 624 | 111,0 |
| 999 | 89,3 |
| 0707 00 05 | 052 | 99,0 |
| 204 | 101,8 |
| 628 | 167,7 |
| 999 | 122,8 |
| 0709 10 00 | 220 | 63,9 |
| 999 | 63,9 |
| 0709 90 70 | 052 | 165,0 |
| 204 | 107,8 |
| 999 | 136,4 |
| 0805 10 20 | 052 | 50,4 |
| 204 | 54,7 |
| 212 | 41,3 |
| 220 | 39,9 |
| 448 | 47,8 |
| 624 | 64,1 |
| 999 | 49,7 |
| 0805 20 10 | 204 | 89,3 |
| 999 | 89,3 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 62,2 |
| 204 | 114,1 |
| 400 | 79,6 |
| 464 | 145,9 |
| 624 | 77,7 |
| 662 | 45,3 |
| 999 | 87,5 |
| 0805 50 10 | 052 | 48,6 |
| 999 | 48,6 |
| 0808 10 80 | 400 | 127,4 |
| 404 | 98,4 |
| 720 | 74,3 |
| 999 | 100,0 |
| 0808 20 50 | 388 | 92,1 |
| 400 | 88,5 |
| 528 | 111,0 |
| 720 | 45,5 |
| 999 | 84,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

82,3

204

50,7

212

113,2

624

111,0

999

89,3

0707 00 05

052

99,0

204

101,8

628

167,7

999

122,8

0709 10 00

220

63,9

999

63,9

0709 90 70

052

165,0

204

107,8

999

136,4

0805 10 20

052

50,4

204

54,7

212

41,3

220

39,9

448

47,8

624

64,1

999

49,7

0805 20 10

204

89,3

999

89,3

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

62,2

204

114,1

400

79,6

464

145,9

624

77,7

662

45,3

999

87,5

0805 50 10

052

48,6

999

48,6

0808 10 80

400

127,4

404

98,4

720

74,3

999

100,0

0808 20 50

388

92,1

400

88,5

528

111,0

720

45,5

999

84,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/3 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/3

---

RÈGLEMENT (CE) no 207/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,

considérant ce qui suit:

| (1) | Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement.

| (2) | Les modifications proposées proviennent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire. |
| --- | --- |

(2)

Les modifications proposées proviennent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire.

| (3) | L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.

| (4) | L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, |
| --- | --- |

(4)

L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes 1 à 5 et les annexes 7 à 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Vladimír ŠPIDLA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).

1

o

---

ANNEXE

| 1. | L'annexe 1 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
  «K.   CHYPRE:






  1) | Υπουργός Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ministre du travail et des assurances sociales), Λευκωσία; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

a)

La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:

«K.   CHYPRE:

1)

Υπουργός Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ministre du travail et des assurances sociales), Λευκωσία;

| 2) | Υπουργός Υγείας (ministre de la santé), Λευκωσία; |
| --- | --- |

2)

Υπουργός Υγείας (ministre de la santé), Λευκωσία;

| 3) | Yπουργός Οικονομικών (ministre des finances), Λευκωσία.» |
| --- | --- |

3)

Yπουργός Οικονομικών (ministre des finances), Λευκωσία.»

| b) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE:






  1) | Labklājības ministrija, Rīga (ministère de l’aide sociale, Riga); |
| --- | --- | --- |

b)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE:

1)

Labklājības ministrija, Rīga (ministère de l’aide sociale, Riga);

| 2) | Veselības ministrija, Rīga (ministère de la santé, Riga).» |
| --- | --- |

2)

Veselības ministrija, Rīga (ministère de la santé, Riga).»

| c) | La rubrique «O. HONGRIE» est remplacée par le texte suivant:
  «O.   HONGRIE:






  1) | Egészségügyi Minisztérium (ministère de la santé), Budapest; |
| --- | --- | --- |

c)

La rubrique «O. HONGRIE» est remplacée par le texte suivant:

«O.   HONGRIE:

1)

Egészségügyi Minisztérium (ministère de la santé), Budapest;

| 2) | Ifjúsági, Családügyi, Szociális és Esélyegyenlőségi Minisztérium (ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances), Budapest; |
| --- | --- |

2)

Ifjúsági, Családügyi, Szociális és Esélyegyenlőségi Minisztérium (ministère de la jeunesse, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances), Budapest;

| 3) | Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (ministère de l'emploi et du travail), Budapest; |
| --- | --- |

3)

Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (ministère de l'emploi et du travail), Budapest;

| 4) | Pénzügyminisztérium (ministère des finances), Budapest.» |
| --- | --- |

4)

Pénzügyminisztérium (ministère des finances), Budapest.»

| d) | La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (ministre de la santé, du bien-être et des sports), La Haye.» |
| --- | --- | --- |

d)

La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Minister van Volksgezondheid, Welzijn en Sport (ministre de la santé, du bien-être et des sports), La Haye.»

| e) | La rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:
  «R.   AUTRICHE:






  1) | Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne; |
| --- | --- | --- |

e)

La rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant:

«R.   AUTRICHE:

1)

Bundesminister für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne;

| 2) | Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (ministre fédéral de l'économie et du travail), Vienne; |
| --- | --- |

2)

Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit (ministre fédéral de l'économie et du travail), Vienne;

| 3) | Bundesminister für Gesundheit und Frauen (ministre fédéral de la santé et des femmes), Vienne; |
| --- | --- |

3)

Bundesminister für Gesundheit und Frauen (ministre fédéral de la santé et des femmes), Vienne;

| 4) | En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires:
  Bundeskanzler (chancelier fédéral), Vienne, ou le gouvernement du Land concerné.» |
| --- | --- |

4)

En ce qui concerne les régimes spéciaux des fonctionnaires:

Bundeskanzler (chancelier fédéral), Vienne, ou le gouvernement du Land concerné.»

| 2. | L'annexe 2 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 3.A est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Travailleurs salariés:






  a) | en règle générale:
  Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), sièges provinciaux; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2.

a)

La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 3.A est remplacé par le texte suivant:

«A.

Travailleurs salariés:

a)

en règle générale:

Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), sièges provinciaux;

| b) | pour les travailleurs du spectacle:
  Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle), Rome; |
| --- | --- |

b)

pour les travailleurs du spectacle:

Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle), Rome;

| c) | pour les journalistes:
  Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”), Rome.» |
| --- | --- |

c)

pour les journalistes:

Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”), Rome.»

| ii) | Le point 3. B est remplacé par le texte suivant:






  «B. | Travailleurs non salariés:






  a) | pour les médecins:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office national de prévoyance et d’assistance des médecins); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 3. B est remplacé par le texte suivant:

«B.

Travailleurs non salariés:

a)

pour les médecins:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office national de prévoyance et d’assistance des médecins);

| b) | pour les pharmaciens:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens); |
| --- | --- |

b)

pour les pharmaciens:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens);

| c) | pour les vétérinaires:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires); |
| --- | --- |

c)

pour les vétérinaires:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires);

| d) | pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Ipasvi) (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices); |
| --- | --- |

d)

pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Ipasvi) (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices);

| e) | pour les ingénieurs et les architectes:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti liberi professionisti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes indépendants); |
| --- | --- |

e)

pour les ingénieurs et les architectes:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti liberi professionisti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes indépendants);

| f) | pour les géomètres:
  Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti (Caisse italienne de prévoyance des géomètres indépendants); |
| --- | --- |

f)

pour les géomètres:

Cassa italiana di previdenza dei geometri liberi professionisti (Caisse italienne de prévoyance des géomètres indépendants);

| g) | pour les avocats et avoués:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau); |
| --- | --- |

g)

pour les avocats et avoués:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau);

| h) | pour les économistes:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des diplômés en sciences commerciales); |
| --- | --- |

h)

pour les économistes:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des diplômés en sciences commerciales);

| i) | pour les experts-comptables:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des experts-comptables et experts commerciaux); |
| --- | --- |

i)

pour les experts-comptables:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des experts-comptables et experts commerciaux);

| j) | pour les conseillers du travail:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro (Office national de prévoyance et d'assistance des conseillers du travail); |
| --- | --- |

j)

pour les conseillers du travail:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro (Office national de prévoyance et d'assistance des conseillers du travail);

| k) | pour les notaires:
  Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat); |
| --- | --- |

k)

pour les notaires:

Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat);

| l) | pour les agents en douane:
  Fondo nazionale di previdenza per gli impiegati delle imprese di spedizione e delle agenzie marittime (FASC) (Fonds national de prévoyance des travailleurs des entreprises de transport et des agences maritimes); |
| --- | --- |

l)

pour les agents en douane:

Fondo nazionale di previdenza per gli impiegati delle imprese di spedizione e delle agenzie marittime (FASC) (Fonds national de prévoyance des travailleurs des entreprises de transport et des agences maritimes);

| m) | pour les biologistes:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes); |
| --- | --- |

m)

pour les biologistes:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes);

| n) | pour les techniciens agricoles et les agronomes:
  Ente nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés du secteur agricole); |
| --- | --- |

n)

pour les techniciens agricoles et les agronomes:

Ente nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés du secteur agricole);

| o) | pour les agents et représentants de commerce:
  Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce); |
| --- | --- |

o)

pour les agents et représentants de commerce:

Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce);

| p) | pour les techniciens industriels:
  Ente nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels); |
| --- | --- |

p)

pour les techniciens industriels:

Ente nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels);

| q) | pour les actuaires, chimistes, agronomes, forestiers et géologues:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues); |
| --- | --- |

q)

pour les actuaires, chimistes, agronomes, forestiers et géologues:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues);

| r) | pour les psychologues:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza per gli psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues); |
| --- | --- |

r)

pour les psychologues:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza per gli psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues);

| s) | pour les journalistes:
  Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”.» |
| --- | --- |

s)

pour les journalistes:

Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”.»

| b) | La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
  «K.   CHYPRE






  1) | Prestations en nature:
  Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie); |
| --- | --- | --- |

b)

La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:

«K.   CHYPRE

1)

Prestations en nature:

Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie);

| 2) | Prestations en espèces:
  Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie); |
| --- | --- |

2)

Prestations en espèces:

Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie);

| 3) | Prestations familiales:
  Υπηρεσίες Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).» |
| --- | --- |

3)

Prestations familiales:

Υπηρεσίες Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).»

| c) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE
  La compétence des institutions est régie par les dispositions de la législation lettone, sauf indication contraire ci-après.






  1. | Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga). |
| --- | --- | --- |

c)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE

La compétence des institutions est régie par les dispositions de la législation lettone, sauf indication contraire ci-après.

1.

Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé: Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).

| 2. | Prestations en nature pour soins de santé: Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).» |
| --- | --- |

2.

Prestations en nature pour soins de santé: Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).»

| d) | La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:
  Le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Prestations familiales:
  prestations en espèces:






  1) | Magyar Államkincstár (Trésor public de Hongrie); |
| --- | --- | --- | --- |

d)

La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Prestations familiales:

prestations en espèces:

1)

Magyar Államkincstár (Trésor public de Hongrie);

| 2) | Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).» |
| --- | --- |

2)

Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).»

| e) | La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
  Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Maladie et maternité:






  a) | prestations en nature:






  — | pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

e)

La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Maladie et maternité:

a)

prestations en nature:

—

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé;

| — | pour les personnes non visées au tiret précédent qui résident à l’étranger et qui, en vertu du règlement ou de l’accord EEE ou de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse, ont droit à des soins de santé dans leur pays de résidence en application de la législation néerlandaise:






  1) | pour l’enregistrement et le prélèvement de la cotisation légale: le College voor zorgverzekeringen, à Diemen, |
| --- | --- | --- |

—

pour les personnes non visées au tiret précédent qui résident à l’étranger et qui, en vertu du règlement ou de l’accord EEE ou de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec la Suisse, ont droit à des soins de santé dans leur pays de résidence en application de la législation néerlandaise:

1)

pour l’enregistrement et le prélèvement de la cotisation légale: le College voor zorgverzekeringen, à Diemen,

| 2) | pour la demande de prestations: CZ, Tilburg; |
| --- | --- |

2)

pour la demande de prestations: CZ, Tilburg;

| b) | prestations en espèces:
  Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam); |
| --- | --- |

b)

prestations en espèces:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, Amsterdam (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés, Amsterdam);

| c) | allocations de soins de santé:
  Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht).» |
| --- | --- |

c)

allocations de soins de santé:

Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht).»

| f) | La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:
  Pensionsversicherungsanstalt (Institution d’assurance pension), Vienne.» |
| --- | --- | --- | --- |

f)

La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

Pour l'application de l'article 45, paragraphe 6, du règlement, si aucune période de cotisation n'a été accomplie sous la législation autrichienne, et pour la prise en compte des périodes de service militaire et civil ainsi que des périodes d'éducation des enfants, si aucune période d'assurance sous la législation autrichienne ne précède ou ne suit:

Pensionsversicherungsanstalt (Institution d’assurance pension), Vienne.»

| ii) | Le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Prestations familiales:






  a) | prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
  Finanzamt (Service des contributions); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Prestations familiales:

a)

prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

Finanzamt (Service des contributions);

| b) | Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
  la caisse d’assurance maladie à laquelle le demandeur est affilié ou a été affilié en dernier lieu, sinon la Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) auprès de laquelle la demande a été introduite.» |
| --- | --- |

b)

Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

la caisse d’assurance maladie à laquelle le demandeur est affilié ou a été affilié en dernier lieu, sinon la Gebietskrankenkasse (caisse régionale de maladie) auprès de laquelle la demande a été introduite.»

| g) | La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et les fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i) et e) ii):






  1) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Espagne, de l’Italie, de la Grèce, de Chypre ou de Malte, |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

g)

La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et les fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c) i), c) ii), d) i), d) ii), e) i) et e) ii):

1)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Espagne, de l’Italie, de la Grèce, de Chypre ou de Malte,

| b) | des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte; |
| --- | --- |

b)

des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;

| 2) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie ou de la Slovénie, |
| --- | --- | --- |

2)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie ou de la Slovénie,

| b) | des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie; |
| --- | --- |

b)

des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie;

| 3) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Allemagne, |
| --- | --- | --- |

3)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l’Allemagne,

| b) | des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne; |
| --- | --- |

b)

des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;

| 4) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l’Estonie, |
| --- | --- | --- |

4)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire du Danemark, de la Finlande, de la Suède, de la Lituanie, de la Lettonie ou de l’Estonie,

| b) | des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie; |
| --- | --- |

b)

des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;

| 5) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institution d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Irlande ou du Royaume-Uni, |
| --- | --- | --- |

5)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institution d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d’assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de la Belgique, de la France, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l’Irlande ou du Royaume-Uni,

| b) | des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

b)

des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»

| ii) | Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | prestations en nature: Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie).» |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point 3 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

prestations en nature: Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie).»

| iii) | Le point 3 b) ii) est remplacé par ce qui suit:






  «ii) | invalidité ou décès du salarié principal:






  — | pour les personnes qui exerçaient une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés) à la date de matérialisation du risque et pour les diplômés sans emploi en formation ou en stage à la date de matérialisation du risque:
  les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a), |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

Le point 3 b) ii) est remplacé par ce qui suit:

«ii)

invalidité ou décès du salarié principal:

—

pour les personnes qui exerçaient une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés) à la date de matérialisation du risque et pour les diplômés sans emploi en formation ou en stage à la date de matérialisation du risque:

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a),

| — | pour les personnes qui exerçaient une activité d'agriculteur non salarié à la date de matérialisation du risque:
  les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b), |
| --- | --- |

—

pour les personnes qui exerçaient une activité d'agriculteur non salarié à la date de matérialisation du risque:

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b),

| — | pour les militaires de carrière, si le risque se matérialise pendant une période de service actif:
  Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), |
| --- | --- |

—

pour les militaires de carrière, si le risque se matérialise pendant une période de service actif:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie),

| — | pour le personnel visé au point 2 d), si le risque se matérialise pendant la période d'affectation à l'un des services dont la liste figure au point 2 d):
  Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), |
| --- | --- |

—

pour le personnel visé au point 2 d), si le risque se matérialise pendant la période d'affectation à l'un des services dont la liste figure au point 2 d):

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie),

| — | pour le personnel pénitentiaire, si le risque se matérialise pendant la période de service:
  Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), |
| --- | --- |

—

pour le personnel pénitentiaire, si le risque se matérialise pendant la période de service:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie),

| — | pour les juges et les magistrats:
  les services spécialisés du ministère de la justice.» |
| --- | --- |

—

pour les juges et les magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice.»

| iv) | Les points 4 c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | pour les militaires de carrière:
  les services spécialisés du ministère de la défense nationale; |
| --- | --- | --- |

iv)

Les points 4 c), d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

pour les militaires de carrière:

les services spécialisés du ministère de la défense nationale;

| d) | pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, de l'Agence de sécurité interne, des services de renseignement et des services de sécurité du gouvernement:
  les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration; |
| --- | --- |

d)

pour le personnel de la police, des brigades nationales de pompiers, des services de surveillance des frontières, de l'Agence de sécurité interne, des services de renseignement et des services de sécurité du gouvernement:

les services spécialisés du ministère de l’intérieur et de l’administration;

| e) | pour le personnel pénitentiaire:
  les services spécialisés du ministère de la justice.» |
| --- | --- |

e)

pour le personnel pénitentiaire:

les services spécialisés du ministère de la justice.»

| v) | Le point 4 g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | pour les retraités:






  — | qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des travailleurs salariés et non salariés, à l'exception des agriculteurs non salariés:
  les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a), |
| --- | --- | --- | --- |

v)

Le point 4 g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

pour les retraités:

—

qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des travailleurs salariés et non salariés, à l'exception des agriculteurs non salariés:

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a),

| — | qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des agriculteurs:
  les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b), |
| --- | --- |

—

qui sont en droit de bénéficier du régime d'assurance sociale des agriculteurs:

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b),

| — | qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière:
  Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), |
| --- | --- |

—

qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions des militaires de carrière:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie),

| — | qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel visé au point 2 d):
  Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), |
| --- | --- |

—

qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel visé au point 2 d):

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie),

| — | qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel pénitentiaire:
  Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), |
| --- | --- |

—

qui sont en droit de bénéficier du régime de pensions du personnel pénitentiaire:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie),

| — | qui sont d’anciens juges et magistrats:
  les services spécialisés du ministère de la justice.» |
| --- | --- |

—

qui sont d’anciens juges et magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice.»

| vi) | Le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Prestations familiales:
  le centre régional de politique sociale compétent au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit.» |
| --- | --- | --- |

vi)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Prestations familiales:

le centre régional de politique sociale compétent au regard du lieu de résidence ou de séjour de l'ayant droit.»

| h) | La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Pour les prestations de chômage:






  a) | pour l'application des articles 80 à 82 du règlement d'application:






  — | la caisse de chômage qui serait compétente pour la demande d’indemnisation du chômage en Suède, ou |
| --- | --- | --- | --- | --- |

h)

La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Pour les prestations de chômage:

a)

pour l'application des articles 80 à 82 du règlement d'application:

—

la caisse de chômage qui serait compétente pour la demande d’indemnisation du chômage en Suède, ou

| — | l'autorité de surveillance; |
| --- | --- |

—

l'autorité de surveillance;

| b) | pour l'application de l'article 83 du règlement d'application:






  — | Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Inspection de l'assurance chômage).» |
| --- | --- | --- |

b)

pour l'application de l'article 83 du règlement d'application:

—

Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen (Inspection de l'assurance chômage).»

| 3. | L'annexe 3 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit:
  Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Prestations en nature:






  a) | en règle générale:
  la compagnie d'assurance maladie (au choix); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

3.

a)

La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit:

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Prestations en nature:

a)

en règle générale:

la compagnie d'assurance maladie (au choix);

| b) | pour les services de secours aérien:
  Ministerstvo zdravotnictví (ministère de la santé).» |
| --- | --- |

b)

pour les services de secours aérien:

Ministerstvo zdravotnictví (ministère de la santé).»

| b) | La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 3.A est remplacé par le texte suivant:






  «A. | Travailleurs salariés:






  a) | en règle générale:
  Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), agences provinciales; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

b)

La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 3.A est remplacé par le texte suivant:

«A.

Travailleurs salariés:

a)

en règle générale:

Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), agences provinciales;

| b) | pour les travailleurs du spectacle:
  Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle), Rome; |
| --- | --- |

b)

pour les travailleurs du spectacle:

Ente nazionale di previdenza e assistenza per i lavoratori dello spettacolo (Office national de prévoyance et d'assistance des travailleurs du spectacle), Rome;

| c) | pour les journalistes:
  Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”), Rome.» |
| --- | --- |

c)

pour les journalistes:

Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”), Rome.»

| ii) | Le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Allocation de décès: | Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), agences provinciales; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Allocation de décès:

Istituto nazionale della previdenza sociale (Institut national de la prévoyance sociale), agences provinciales;

| | Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), agences provinciales; Ipsema.» |
| --- | --- |

Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (Institut national d'assurance contre les accidents du travail), agences provinciales; Ipsema.»

| c) | La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
  «K.   CHYPRE






  1. | Prestations en nature:
  Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie). |
| --- | --- | --- |

c)

La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:

«K.   CHYPRE

1.

Prestations en nature:

Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie).

| 2. | Prestations en espèces:
  Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie). |
| --- | --- |

2.

Prestations en espèces:

Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie).

| 3. | Prestations familiales:
  Υπηρεσίες Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).» |
| --- | --- |

3.

Prestations familiales:

Υπηρεσίες Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).»

| d) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE






  1. | Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé:
  Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga). |
| --- | --- | --- |

d)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE

1.

Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).

| 2. | Prestations en nature pour soins de santé:
  Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).» |
| --- | --- |

2.

Prestations en nature pour soins de santé:

Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).»

| e) | La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point I.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Maladie et maternité
  Prestations en nature et prestations en espèces:
  Országos Egészségbiztosítási Pénztár és a megyei egészségbiztosítási pénztárak (Fonds national d’assurance maladie et fonds régionaux d’assurance maladie).» |
| --- | --- | --- | --- |

e)

La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:

i)

Le point I.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Maladie et maternité

Prestations en nature et prestations en espèces:

Országos Egészségbiztosítási Pénztár és a megyei egészségbiztosítási pénztárak (Fonds national d’assurance maladie et fonds régionaux d’assurance maladie).»

| ii) | Le point I.6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Prestations familiales
  Prestations en espèces:






  1) | Magyar Államkincstár Budapesti és Pest megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du district de Pest du Trésor public de Hongrie); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point I.6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Prestations familiales

Prestations en espèces:

1)

Magyar Államkincstár Budapesti és Pest megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du district de Pest du Trésor public de Hongrie);

| 2) | Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).» |
| --- | --- |

2)

Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).»

| iii) | Le point II.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Maladie et maternité
  Prestations en nature et prestations en espèces:
  Országos Egészségbiztosítási Pénztár és a megyei egészségbiztosítási pénztárak (Fonds national d’assurance maladie et fonds régionaux d’assurance maladie).» |
| --- | --- | --- |

iii)

Le point II.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Maladie et maternité

Prestations en nature et prestations en espèces:

Országos Egészségbiztosítási Pénztár és a megyei egészségbiztosítási pénztárak (Fonds national d’assurance maladie et fonds régionaux d’assurance maladie).»

| iv) | Le point II.6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Prestations familiales
  Prestations en espèces:






  1) | Magyar Államkincstár Budapesti és Pest megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du district de Pest du Trésor public de Hongrie); |
| --- | --- | --- | --- |

iv)

Le point II.6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Prestations familiales

Prestations en espèces:

1)

Magyar Államkincstár Budapesti és Pest megyei Regionális Igazgatósága (Direction régionale de Budapest et du district de Pest du Trésor public de Hongrie);

| 2) | Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).» |
| --- | --- |

2)

Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).»

| f) | La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
  Le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | Prestations en nature:






  i) | institution du lieu de résidence:
  CZ, Tilburg; |
| --- | --- | --- | --- |

f)

La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:

Le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

Prestations en nature:

i)

institution du lieu de résidence:

CZ, Tilburg;

| ii) | institution du lieu de séjour:
  Onderlinge Waarborgmaatschappij Agis Zorgverzekeringen u.a. (Société d'assurance maladie mutuelle Agis), Amersfoort.» |
| --- | --- |

ii)

institution du lieu de séjour:

Onderlinge Waarborgmaatschappij Agis Zorgverzekeringen u.a. (Société d'assurance maladie mutuelle Agis), Amersfoort.»

| g) | La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 1 b) ii) est remplacé par ce qui suit:






  «ii) | en cas de traitement dans un établissement hospitalier relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé), Landesgesundheitsfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé;» |
| --- | --- | --- | --- |

g)

La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 1 b) ii) est remplacé par ce qui suit:

«ii)

en cas de traitement dans un établissement hospitalier relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé), Landesgesundheitsfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé;»

| ii) | Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | dans tous les autres cas, sous réserve de l'application de l'article 53 du règlement d'application:
  Pensionsversicherungsanstalt, Wien (Institution d’assurance pension, Vienne);» |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point 2 b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

dans tous les autres cas, sous réserve de l'application de l'article 53 du règlement d'application:

Pensionsversicherungsanstalt, Wien (Institution d’assurance pension, Vienne);»

| iii) | Le point 3 a) ii) est remplacé par le texte suivant:






  «ii) | en cas de traitement dans un établissement hospitalier relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé), Landesgesundheitsfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé;» |
| --- | --- | --- |

iii)

Le point 3 a) ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)

en cas de traitement dans un établissement hospitalier relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé), Landesgesundheitsfonds compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé;»

| iv) | Le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Prestations familiales:
  Finanzamt (service des contributions) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.» |
| --- | --- | --- |

iv)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Prestations familiales:

Finanzamt (service des contributions) compétent pour le lieu de résidence ou de séjour de l'intéressé.»

| h) | La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c), d) et e):






  1) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

h)

La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 2 a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

pour les personnes ayant exercé récemment une activité salariée ou non salariée, à l'exception des agriculteurs non salariés, et pour les militaires de carrière et fonctionnaires ayant accompli des périodes de service autres que celles mentionnées aux points c), d) et e):

1)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;

| 2) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:






  a) | des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie ou de la Slovénie, |
| --- | --- | --- |

2)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli:

a)

des périodes d'assurance exclusivement sous législation polonaise, résidant sur le territoire de l'Autriche, de la République tchèque, de la Hongrie, de la Slovaquie ou de la Slovénie,

| b) | des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie; |
| --- | --- |

b)

des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie;

| 3) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne; |
| --- | --- |

3)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;

| 4) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie; |
| --- | --- |

4)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;

| 5) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

5)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation polonaise et sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»

| ii) | Le point 2 g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:






  1) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 2 g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

1)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Łódź — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Espagne, au Portugal, en Italie, en Grèce, à Chypre ou à Malte;

| 2) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie; |
| --- | --- |

2)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Nowy Sącz — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie ou en Slovénie;

| 3) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne; |
| --- | --- |

3)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale d’Opole — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Allemagne;

| 4) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie; |
| --- | --- |

4)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — agence régionale de Szczecin — pour les personnes ayant accompli des périodes d’assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment au Danemark, en Finlande, en Suède, en Lituanie, en Lettonie ou en Estonie;

| 5) | Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.» |
| --- | --- |

5)

Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d’assurance sociale) — I Oddział w Warszawie — Centralne Biuro Obsługi Umów Międzynarodowych (bureau I de Varsovie — bureau central des accords internationaux) — pour les personnes ayant accompli des périodes d'assurance sous législation étrangère, y compris des périodes accomplies récemment en Belgique, en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Irlande ou au Royaume-Uni.»

| iii) | Le point 3 b) ii) est remplacé par ce qui suit:






  «ii) | invalidité ou décès du salarié principal:






  — | pour les personnes ayant récemment exercé une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés):
  les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a), |
| --- | --- | --- | --- |

iii)

Le point 3 b) ii) est remplacé par ce qui suit:

«ii)

invalidité ou décès du salarié principal:

—

pour les personnes ayant récemment exercé une activité salariée ou non salariée (à l'exception des agriculteurs non salariés):

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 a),

| — | pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée:
  les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b), |
| --- | --- |

—

pour les personnes ayant récemment exercé une activité d’agriculteur non salariée:

les services de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) dont la liste figure au point 2 b),

| — | pour les militaires de carrière ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
  Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), troisième tiret, |
| --- | --- |

—

pour les militaires de carrière ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

Wojskowe Biuro Emerytalne w Warszawie (service des pensions militaires à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), troisième tiret,

| — | pour le personnel visé au point 2 d) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été accomplie dans l'un des services mentionnés au point 2 d) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
  Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), quatrième tiret, |
| --- | --- |

—

pour le personnel visé au point 2 d) ayant accompli des périodes de service actif sous législation polonaise — si la dernière période a été accomplie dans l'un des services mentionnés au point 2 d) — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

Zakład Emerytalno-Rentowy Ministerstwa Spraw Wewnętrznych i Administracji w Warszawie (service des pensions du ministère de l'intérieur et de l'administration à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l'annexe 2, point 3 b) ii), quatrième tiret,

| — | pour le personnel pénitentiaire ayant accompli des périodes de service sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:
  Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l’annexe 2, point 3 b) ii), cinquième tiret, |
| --- | --- |

—

pour le personnel pénitentiaire ayant accompli des périodes de service sous législation polonaise — si la dernière période a été celle du service mentionné — et des périodes d'assurance sous législation étrangère:

Biuro Emerytalne Służby Więziennej w Warszawie (service des pensions de l'administration pénitentiaire à Varsovie), si telle est l'institution compétente mentionnée à l’annexe 2, point 3 b) ii), cinquième tiret,

| — | pour les juges et les magistrats:
  les services spécialisés du ministère de la justice, |
| --- | --- |

—

pour les juges et les magistrats:

les services spécialisés du ministère de la justice,

| — | pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:
  les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 g).» |
| --- | --- |

—

pour les personnes ayant accompli exclusivement des périodes d'assurance sous législation étrangère:

les services de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d'assurance sociale) dont la liste figure au point 2 g).»

| 4. | L'annexe 4 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
  «K.   CHYPRE






  1. | Prestations en nature:
  Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie). |
| --- | --- | --- | --- |

4.

a)

La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:

«K.   CHYPRE

1.

Prestations en nature:

Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία, (ministère de la santé, Nicosie).

| 2. | Prestations en espèces:
  Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie). |
| --- | --- |

2.

Prestations en espèces:

Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie).

| 3. | Prestations familiales:
  Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).» |
| --- | --- |

3.

Prestations familiales:

Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).»

| b) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE






  1. | Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé:
  Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga). |
| --- | --- | --- |

b)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE

1.

Pour tous les risques, à l’exception des prestations en nature pour soins de santé:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).

| 2. | Prestations en nature pour soins de santé:
  Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).» |
| --- | --- |

2.

Prestations en nature pour soins de santé:

Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga).»

| c) | La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Prestations familiales






  — | Prestations en espèces:






  1) | Magyar Államkincstár (Trésor public de Hongrie); |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

c)

La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Prestations familiales

—

Prestations en espèces:

1)

Magyar Államkincstár (Trésor public de Hongrie);

| 2) | Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie). |
| --- | --- |

2)

Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).

| — | Allocation de maternité et allocation parentale:
  Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).» |
| --- | --- |

—

Allocation de maternité et allocation parentale:

Országos Egészségbiztosítási Pénztár (Fonds national d’assurance maladie).»

| d) | La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
  Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage






  a) | Prestations en nature:
  College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances de soins), Diemen. |
| --- | --- | --- | --- |

d)

La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et chômage

a)

Prestations en nature:

College voor zorgverzekeringen (Conseil des assurances de soins), Diemen.

| b) | Prestations en espèces:
  Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés), Amsterdam. |
| --- | --- |

b)

Prestations en espèces:

Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen (Institut de gestion des assurances pour les travailleurs salariés), Amsterdam.

| c) | Allocations de soins de santé:
  Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht.» |
| --- | --- |

c)

Allocations de soins de santé:

Belastingdienst Toeslagen, Utrecht (administration des impôts — section allocations, Utrecht.»

| e) | La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:
  Le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Prestations familiales






  a) | Prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
  Bundesministerium für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministère fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne. |
| --- | --- | --- | --- |

e)

La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Prestations familiales

a)

Prestations familiales à l'exception du Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

Bundesministerium für soziale Sicherheit, Generationen und Konsumentenschutz (ministère fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs), Vienne.

| b) | Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):
  Niederösterreichische Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de maladie de la Basse-Autriche) — centre compétent pour le Kinderbetreuungsgeld.» |
| --- | --- |

b)

Kinderbetreuungsgeld (allocation de congé parental):

Niederösterreichische Gebietskrankenkasse (Caisse régionale de maladie de la Basse-Autriche) — centre compétent pour le Kinderbetreuungsgeld.»

| f) | La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Prestations en nature:
  Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava.» |
| --- | --- | --- |

f)

La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Prestations en nature:

Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava.»

| g) | La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
  «W.   FINLANDE






  1. | Assurance maladie et maternité, pensions nationales, allocations familiales, allocations de chômage et pensions des salariés:
  Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (Institution d'assurances sociales), Helsinki. |
| --- | --- | --- |

g)

La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:

«W.   FINLANDE

1.

Assurance maladie et maternité, pensions nationales, allocations familiales, allocations de chômage et pensions des salariés:

Kansaneläkelaitos — Folkpensionsanstalten (Institution d'assurances sociales), Helsinki.

| 2. | Pensions professionnelles:
  Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen, Helsinki. |
| --- | --- |

2.

Pensions professionnelles:

Eläketurvakeskus/Pensionsskyddscentralen, Helsinki.

| 3. | Accidents du travail et maladies professionnelles:
  Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsförsäkringsanstalternas Förbund (Fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki.» |
| --- | --- |

3.

Accidents du travail et maladies professionnelles:

Tapaturmavakuutuslaitosten Liitto — Olycksfallsförsäkringsanstalternas Förbund (Fédération des institutions d'assurance accidents), Helsinki.»

| 5. | L'annexe 5 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «67. DANEMARK — FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
  «67.   DANEMARK — FINLANDE
  Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).» |
| --- | --- | --- |

5.

a)

La rubrique «67. DANEMARK — FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:

«67.   DANEMARK — FINLANDE

Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).»

| b) | La rubrique «130. ESPAGNE — FRANCE» est remplacée par le texte suivant:
  «130.   ESPAGNE — FRANCE
  Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.» |
| --- | --- |

b)

La rubrique «130. ESPAGNE — FRANCE» est remplacée par le texte suivant:

«130.   ESPAGNE — FRANCE

Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.»

| c) | La rubrique «142. ESPAGNE — PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant:
  «142.   ESPAGNE — PORTUGAL






  a) | Articles 42, 43 et 44 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970; |
| --- | --- | --- |

c)

La rubrique «142. ESPAGNE — PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant:

«142.   ESPAGNE — PORTUGAL

a)

Articles 42, 43 et 44 de l'arrangement administratif du 22 mai 1970;

| b) | accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.» |
| --- | --- |

b)

accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.»

| d) | La rubrique «146. ESPAGNE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
  «146.   ESPAGNE — SUÈDE
  Accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.» |
| --- | --- |

d)

La rubrique «146. ESPAGNE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«146.   ESPAGNE — SUÈDE

Accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.»

| e) | La rubrique «290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:
  «290.   PORTUGAL — ROYAUME-UNI
  Accord du 8 juin 2004, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.» |
| --- | --- |

e)

La rubrique «290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant:

«290.   PORTUGAL — ROYAUME-UNI

Accord du 8 juin 2004, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.»

| f) | La rubrique «298. FINLANDE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:
  «298.   FINLANDE — SUÈDE
  Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).» |
| --- | --- |

f)

La rubrique «298. FINLANDE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant:

«298.   FINLANDE — SUÈDE

Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).»

| 6. | L'annexe 7 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant:
  «G.   ESPAGNE
  Banco Popular, Madrid.» |
| --- | --- | --- |

6.

a)

La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant:

«G.   ESPAGNE

Banco Popular, Madrid.»

| b) | La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:
  «W.   FINLANDE
  Néant.» |
| --- | --- |

b)

La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant:

«W.   FINLANDE

Néant.»

| 7. | L'annexe 8 est modifiée comme suit:
  Le point A a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:






  — | entre la Belgique et la République tchèque, |
| --- | --- | --- | --- |

7.

Le point A a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:

—

entre la Belgique et la République tchèque,

| — | entre la Belgique et l'Allemagne, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et l'Allemagne,

| — | entre la Belgique et la Grèce, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Grèce,

| — | entre la Belgique et l'Espagne, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et l'Espagne,

| — | entre la Belgique et la France, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la France,

| — | entre la Belgique et l'Irlande, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et l'Irlande,

| — | entre la Belgique et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Lituanie,

| — | entre la Belgique et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et le Luxembourg,

| — | entre la Belgique et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et l'Autriche,

| — | entre la Belgique et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Pologne,

| — | entre la Belgique et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et le Portugal,

| — | entre la Belgique et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Slovaquie,

| — | entre la Belgique et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Finlande,

| — | entre la Belgique et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et la Suède,

| — | entre la Belgique et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Belgique et le Royaume-Uni,

| — | entre la République tchèque et le Danemark, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et le Danemark,

| — | entre la République tchèque et l’Allemagne, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et l’Allemagne,

| — | entre la République tchèque et la Grèce, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Grèce,

| — | entre la République tchèque et l’Espagne, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et l’Espagne,

| — | entre la République tchèque et la France, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la France,

| — | entre la République tchèque et l’Irlande, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et l’Irlande,

| — | entre la République tchèque et la Lettonie, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Lettonie,

| — | entre la République tchèque et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Lituanie,

| — | entre la République tchèque et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et le Luxembourg,

| — | entre la République tchèque et la Hongrie, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Hongrie,

| — | entre la République tchèque et Malte, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et Malte,

| — | entre la République tchèque et les Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et les Pays-Bas,

| — | entre la République tchèque et l’Autriche, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et l’Autriche,

| — | entre la République tchèque et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Pologne,

| — | entre la République tchèque et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et le Portugal,

| — | entre la République tchèque et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Slovénie,

| — | entre la République tchèque et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Slovaquie,

| — | entre la République tchèque et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Finlande,

| — | entre la République tchèque et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et la Suède,

| — | entre la République tchèque et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la République tchèque et le Royaume-Uni,

| — | entre le Danemark et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre le Danemark et la Lituanie,

| — | entre le Danemark et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre le Danemark et la Pologne,

| — | entre le Danemark et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre le Danemark et la Slovaquie,

| — | entre l'Allemagne et la Grèce, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et la Grèce,

| — | entre l'Allemagne et l'Espagne, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et l'Espagne,

| — | entre l'Allemagne et la France, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et la France,

| — | entre l'Allemagne et l'Irlande, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et l'Irlande,

| — | entre l’Allemagne et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre l’Allemagne et la Lituanie,

| — | entre l'Allemagne et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et le Luxembourg,

| — | entre l'Allemagne et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et l'Autriche,

| — | entre l’Allemagne et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre l’Allemagne et la Pologne,

| — | entre l’Allemagne et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre l’Allemagne et la Slovaquie,

| — | entre l'Allemagne et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et la Finlande,

| — | entre l'Allemagne et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et la Suède,

| — | entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre l'Allemagne et le Royaume-Uni,

| — | entre la Grèce et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre la Grèce et la Lituanie,

| — | entre la Grèce et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la Grèce et la Pologne,

| — | entre la Grèce et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Grèce et la Slovaquie,

| — | entre l’Espagne et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre l’Espagne et la Lituanie,

| — | entre l'Espagne et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre l'Espagne et l'Autriche,

| — | entre l’Espagne et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre l’Espagne et la Pologne,

| — | entre l’Espagne et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre l’Espagne et la Slovénie,

| — | entre l’Espagne et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre l’Espagne et la Slovaquie,

| — | entre l'Espagne et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre l'Espagne et la Finlande,

| — | entre l'Espagne et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre l'Espagne et la Suède,

| — | entre la France et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Lituanie,

| — | entre la France et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre la France et le Luxembourg,

| — | entre la France et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre la France et l'Autriche,

| — | entre la France et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Pologne,

| — | entre la France et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre la France et le Portugal,

| — | entre la France et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Slovénie,

| — | entre la France et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Slovaquie,

| — | entre la France et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Finlande,

| — | entre la France et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la France et la Suède,

| — | entre l’Irlande et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre l’Irlande et la Lituanie,

| — | entre l'Irlande et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre l'Irlande et l'Autriche,

| — | entre l’Irlande et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre l’Irlande et la Pologne,

| — | entre l’Irlande et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre l’Irlande et le Portugal,

| — | entre l’Irlande et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre l’Irlande et la Slovaquie,

| — | entre l'Irlande et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre l'Irlande et la Suède,

| — | entre la Lettonie et la Lituanie, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Lituanie,

| — | entre la Lettonie et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et le Luxembourg,

| — | entre la Lettonie et la Hongrie, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Hongrie,

| — | entre la Lettonie et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Pologne,

| — | entre la Lettonie et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Slovénie,

| — | entre la Lettonie et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Slovaquie,

| — | entre la Lettonie et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Lettonie et la Finlande,

| — | entre la Lituanie et le Luxembourg, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et le Luxembourg,

| — | entre la Lituanie et la Hongrie, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et la Hongrie,

| — | entre la Lituanie et les Pays-Bas, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et les Pays-Bas,

| — | entre la Lituanie et l’Autriche, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et l’Autriche,

| — | entre la Lituanie et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et le Portugal,

| — | entre la Lituanie et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et la Slovénie,

| — | entre la Lituanie et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et la Slovaquie,

| — | entre la Lituanie et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et la Finlande,

| — | entre la Lituanie et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et la Suède,

| — | entre la Lituanie et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Lituanie et le Royaume-Uni,

| — | entre le Luxembourg et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et l'Autriche,

| — | entre le Luxembourg et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et la Pologne,

| — | entre le Luxembourg et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et le Portugal,

| — | entre le Luxembourg et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et la Slovénie,

| — | entre le Luxembourg et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et la Slovaquie,

| — | entre le Luxembourg et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et la Finlande,

| — | entre le Luxembourg et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre le Luxembourg et la Suède,

| — | entre la Hongrie et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre la Hongrie et l'Autriche,

| — | entre la Hongrie et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre la Hongrie et la Pologne,

| — | entre la Hongrie et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la Hongrie et la Slovénie,

| — | entre la Hongrie et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Hongrie et la Slovaquie,

| — | entre Malte et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre Malte et la Slovaquie,

| — | entre les Pays-Bas et l'Autriche, |
| --- | --- |

—

entre les Pays-Bas et l'Autriche,

| — | entre les Pays-Bas et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre les Pays-Bas et la Pologne,

| — | entre les Pays-Bas et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre les Pays-Bas et la Slovaquie,

| — | entre les Pays-Bas et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre les Pays-Bas et la Finlande,

| — | entre les Pays-Bas et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre les Pays-Bas et la Suède,

| — | entre l’Autriche et la Pologne, |
| --- | --- |

—

entre l’Autriche et la Pologne,

| — | entre l'Autriche et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre l'Autriche et le Portugal,

| — | entre l’Autriche et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre l’Autriche et la Slovénie,

| — | entre l’Autriche et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre l’Autriche et la Slovaquie,

| — | entre l'Autriche et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre l'Autriche et la Finlande,

| — | entre l’Autriche et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre l’Autriche et la Suède,

| — | entre l'Autriche et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre l'Autriche et le Royaume-Uni,

| — | entre la Pologne et le Portugal, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et le Portugal,

| — | entre la Pologne et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et la Slovénie,

| — | entre la Pologne et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et la Slovaquie,

| — | entre la Pologne et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et la Finlande,

| — | entre la Pologne et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et la Suède,

| — | entre la Pologne et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Pologne et le Royaume-Uni,

| — | entre le Portugal et la Slovénie, |
| --- | --- |

—

entre le Portugal et la Slovénie,

| — | entre le Portugal et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre le Portugal et la Slovaquie,

| — | entre le Portugal et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre le Portugal et la Finlande,

| — | entre le Portugal et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre le Portugal et la Suède,

| — | entre le Portugal et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre le Portugal et le Royaume-Uni,

| — | entre la Slovénie et la Slovaquie, |
| --- | --- |

—

entre la Slovénie et la Slovaquie,

| — | entre la Slovénie et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Slovénie et la Finlande,

| — | entre la Slovénie et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Slovénie et le Royaume-Uni,

| — | entre la Slovaquie et la Finlande, |
| --- | --- |

—

entre la Slovaquie et la Finlande,

| — | entre la Slovaquie et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la Slovaquie et la Suède,

| — | entre la Slovaquie et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Slovaquie et le Royaume-Uni,

| — | entre la Finlande et la Suède, |
| --- | --- |

—

entre la Finlande et la Suède,

| — | entre la Finlande et le Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

entre la Finlande et le Royaume-Uni,

| — | entre la Suède et le Royaume-Uni;» |
| --- | --- |

—

entre la Suède et le Royaume-Uni;»

| 8. | L'annexe 9 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE
  Le coût moyen annuel des prestations est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) administrées par l’Office national d’assurance maladie obligatoire.» |
| --- | --- | --- |

8.

a)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE

Le coût moyen annuel des prestations est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) administrées par l’Office national d’assurance maladie obligatoire.»

| b) | La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Établissements hospitaliers relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé);» |
| --- | --- | --- |

b)

La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Établissements hospitaliers relevant d'un Landesgesundheitsfonds (fonds régional pour la santé);»

| 9. | L'annexe 10 est modifiée comme suit:






  a) | La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Pour l'application de l'article 14 du règlement ainsi que de l'article 11, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, et des articles 12 bis, 13 et 14 du règlement d'application:
  Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel.» |
| --- | --- | --- | --- | --- |

9.

a)

La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Pour l'application de l'article 14 du règlement ainsi que de l'article 11, paragraphe 1, point a) et paragraphe 2, et des articles 12 bis, 13 et 14 du règlement d'application:

Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel.»

| ii) | Le point 3 ter est remplacé par le texte suivant:






  «3 ter | Pour l'application des articles 14 sexies et 14 septies du règlement et de l'article 12 ter du règlement d’application:
  Service public fédéral de sécurité sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Brussel.» |
| --- | --- | --- |

ii)

Le point 3 ter est remplacé par le texte suivant:

«3 ter

Pour l'application des articles 14 sexies et 14 septies du règlement et de l'article 12 ter du règlement d’application:

Service public fédéral de sécurité sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Brussel.»

| iii) | Le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Pour l'application de l'article 17 du règlement et:






  — | de l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:






  a) | uniquement les cas individuels de dérogation:
  Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

iii)

Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Pour l'application de l'article 17 du règlement et:

—

de l'article 11, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:

a)

uniquement les cas individuels de dérogation:

Office national de sécurité sociale, Bruxelles/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, Brussel,

| b) | exceptions en faveur de certaines catégories de travailleurs salariés:
  Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Politique sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Sociaal Beleid, Brussel; |
| --- | --- |

b)

exceptions en faveur de certaines catégories de travailleurs salariés:

Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Politique sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Sociaal Beleid, Brussel;

| — | de l’article 11 bis, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:
  Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Indépendants, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Zelfstandigen, Brussel.» |
| --- | --- |

—

de l’article 11 bis, paragraphe 1, point b), du règlement d’application:

Service public fédéral de sécurité sociale, direction générale Indépendants, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Directie-generaal Zelfstandigen, Brussel.»

| iv) | Le point 4 bis est remplacé par ce qui suit:






  «4 bis | Pour l'application de l'article 17 du règlement lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est concerné:
  Service public fédéral de sécurité sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Brussel.» |
| --- | --- | --- |

iv)

Le point 4 bis est remplacé par ce qui suit:

«4 bis

Pour l'application de l'article 17 du règlement lorsqu'un régime spécial de fonctionnaire est concerné:

Service public fédéral de sécurité sociale, Bruxelles/Federale Overheidsdienst Sociale Zekerheid, Brussel.»

| b) | La rubrique «D. Allemagne» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Pour l’application:






  — | de l'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement d'application, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

La rubrique «D. Allemagne» est modifiée comme suit:

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Pour l’application:

—

de l'article 14, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 1, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 du règlement d'application,

| — | de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis du règlement d'application, |
| --- | --- |

—

de l'article 14 bis, paragraphe 1, point a), et de l'article 14 ter, paragraphe 2, du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 11 bis du règlement d'application,

| — | de l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater, point a), du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 12 bis du règlement d’application:






  i) | personnes affiliées à l'assurance maladie:
  l’institution à laquelle elles sont affiliées pour cette assurance, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles, |
| --- | --- | --- |

—

de l'article 14, paragraphe 2, point b), de l'article 14, paragraphe 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et de l'article 14 quater, point a), du règlement et, en cas d'accords conclus en application de l'article 17 du règlement, en liaison avec l'article 12 bis du règlement d’application:

i)

personnes affiliées à l'assurance maladie:

l’institution à laquelle elles sont affiliées pour cette assurance, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles,

| ii) | personnes non affiliées à l'assurance maladie:






  — | employés:
  Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral des assurances des employés), Berlin, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles, |
| --- | --- | --- |

ii)

personnes non affiliées à l'assurance maladie:

—

employés:

Bundesversicherungsanstalt für Angestellte (Office fédéral des assurances des employés), Berlin, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles,

| — | ouvriers:
  l’institution compétente d'assurance des ouvriers, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles.» |
| --- | --- |

—

ouvriers:

l’institution compétente d'assurance des ouvriers, ainsi que les autorités douanières en ce qui concerne les contrôles.»

| c) | La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant:
  «G.   ESPAGNE






  1. | Pour l'application de l'article 17 du règlement à des cas individuels et celle de l'article 6, paragraphe 1 [sauf la convention spéciale avec l'Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine) concernant les travailleurs de la mer], de l'article 11, paragraphe 1, des articles 11 bis et 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 109 du règlement d'application:
  Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie générale de la sécurité sociale), Madrid. |
| --- | --- | --- |

c)

La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant:

«G.   ESPAGNE

1.

Pour l'application de l'article 17 du règlement à des cas individuels et celle de l'article 6, paragraphe 1 [sauf la convention spéciale avec l'Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine) concernant les travailleurs de la mer], de l'article 11, paragraphe 1, des articles 11 bis et 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 109 du règlement d'application:

Tesorería General de la Seguridad Social (Trésorerie générale de la sécurité sociale), Madrid.

| 2. | Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les indemnités de chômage), de l'article 110 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer) et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:
  Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale), Madrid. |
| --- | --- |

2.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et les indemnités de chômage), de l'article 110 (sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer) et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application:

Instituto Nacional de la Seguridad Social (Institut national de la sécurité sociale), Madrid.

| 3. | Pour l’application de l’article 102, paragraphe 2, au regard des travailleurs de la mer (sauf en ce qui concerne les indemnités de chômage) et de l’article 110 du règlement d’application:
  Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine), Madrid. |
| --- | --- |

3.

Pour l’application de l’article 102, paragraphe 2, au regard des travailleurs de la mer (sauf en ce qui concerne les indemnités de chômage) et de l’article 110 du règlement d’application:

Instituto Social de la Marina (Institut social de la marine), Madrid.

| 4. | Pour l’application de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et, pour l'application des deux derniers articles cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du régime spécial des forces armées:
  Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguridad Social (directions provinciales de l'Institut national de la sécurité sociale). |
| --- | --- |

4.

Pour l’application de l’article 38, paragraphe 1, de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer et, pour l'application des deux derniers articles cités, sauf en ce qui concerne les affiliés du régime spécial des forces armées:

Direcciones Provinciales del Instituto Nacional de la Seguridad Social (directions provinciales de l'Institut national de la sécurité sociale).

| 5. | Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 (convention spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article 38, paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de la mer), de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application:
  Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina (directions provinciales de l’Institut social de la marine). |
| --- | --- |

5.

Pour l’application de l’article 6, paragraphe 1 (convention spéciale pour les travailleurs de la mer), de l’article 38, paragraphe 1 (en ce qui concerne les travailleurs de la mer), de l’article 70, paragraphe 1, de l’article 80, paragraphe 2, de l’article 81, de l’article 82, paragraphe 2, de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application:

Direcciones Provinciales del Instituto Social de la Marina (directions provinciales de l’Institut social de la marine).

| 6. | Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, s'agissant d'indemnités de chômage:
  Servicio Público de Empleo Estatal (Service public pour l’emploi), INEM, Madrid. |
| --- | --- |

6.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, s'agissant d'indemnités de chômage:

Servicio Público de Empleo Estatal (Service public pour l’emploi), INEM, Madrid.

| 7. | Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application en ce qui concerne les indemnités de chômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer:
  Direcciones Provinciales del Servicio Público de Empleo Estatal (directions provinciales du Service public pour l’emploi), INEM, Madrid. |
| --- | --- |

7.

Pour l'application de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81 et de l'article 82, paragraphe 2, du règlement d'application en ce qui concerne les indemnités de chômage, sauf en ce qui concerne les travailleurs de la mer:

Direcciones Provinciales del Servicio Público de Empleo Estatal (directions provinciales du Service public pour l’emploi), INEM, Madrid.

| 8. | Pour l’application de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application en ce qui concerne les prestations familiales des affiliés au régime spécial des forces armées:
  Dirección General de Personal del Ministerio de Defensa (direction générale du personnel du ministère de la défense), Madrid. |
| --- | --- |

8.

Pour l’application de l’article 85, paragraphe 2, et de l’article 86, paragraphe 2, du règlement d’application en ce qui concerne les prestations familiales des affiliés au régime spécial des forces armées:

Dirección General de Personal del Ministerio de Defensa (direction générale du personnel du ministère de la défense), Madrid.

| 9. | Régime spécial des fonctionnaires civils de l’État: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
  Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, Servicios Centrales (Mutualité générale des fonctionnaires de l'État, services centraux), Madrid. |
| --- | --- |

9.

Régime spécial des fonctionnaires civils de l’État: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:

Mutualidad General de Funcionarios Civiles del Estado, Servicios Centrales (Mutualité générale des fonctionnaires de l'État, services centraux), Madrid.

| 10. | Régime spécial du personnel des forces armées: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
  Instituto Social de las Fuerzas Armadas (Institut d'assurances sociales des forces armées), Madrid. |
| --- | --- |

10.

Régime spécial du personnel des forces armées: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:

Instituto Social de las Fuerzas Armadas (Institut d'assurances sociales des forces armées), Madrid.

| 11. | Régime spécial des fonctionnaires de l'administration de la justice: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:
  Mutualidad General Judicial (Mutualité générale judiciaire), Madrid.» |
| --- | --- |

11.

Régime spécial des fonctionnaires de l'administration de la justice: pour l'application des articles 14 sexies, 14 septies et 17 du règlement et de l'article 12 bis du règlement d’application:

Mutualidad General Judicial (Mutualité générale judiciaire), Madrid.»

| d) | La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d’application:
  Ministero del Lavoro e delle politiche sociali, Roma (ministère du travail et des politiques sociales, Rome).» |
| --- | --- | --- | --- |

d)

La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement d’application:

Ministero del Lavoro e delle politiche sociali, Roma (ministère du travail et des politiques sociales, Rome).»

| ii) | Le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Pour l'application des articles 11 bis et 12 du règlement d'application: | pour les médecins:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office national de prévoyance et d’assistance des médecins); |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Pour l'application des articles 11 bis et 12 du règlement d'application:

pour les médecins:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza medici (Office national de prévoyance et d’assistance des médecins);

| | pour les pharmaciens:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens); |
| --- | --- |

pour les pharmaciens:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza farmacisti (Office national de prévoyance et d’assistance des pharmaciens);

| | pour les vétérinaires:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires); |
| --- | --- |

pour les vétérinaires:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza veterinari (Office national de prévoyance et d’assistance des vétérinaires);

| | pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices); |
| --- | --- |

pour les infirmiers, les auxiliaires de santé et les surveillant(e)s d'enfants:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore degli infermieri professionali, assistenti sanitari, vigilatrici d'infanzia (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des infirmiers professionnels, auxiliaires de santé et puéricultrices);

| | pour les agents et représentants de commerce:
  Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce); |
| --- | --- |

pour les agents et représentants de commerce:

Ente nazionale di assistenza per gli agenti e rappresentanti di commercio (Office national d'assistance des agents et représentants de commerce);

| | pour les biologistes:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes); |
| --- | --- |

pour les biologistes:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei biologi (Office national de prévoyance et d'assistance des biologistes);

| | pour les experts industriels:
  Ente nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels); |
| --- | --- |

pour les experts industriels:

Ente nazionale di previdenza dei periti industriali (Office national de prévoyance des experts industriels);

| | pour les psychologues:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues); |
| --- | --- |

pour les psychologues:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza psicologi (Office national de prévoyance et d’assistance des psychologues);

| | pour les journalistes:
  Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”); |
| --- | --- |

pour les journalistes:

Istituto nazionale di previdenza dei giornalisti Italiani “Giovanni Amendola” (Institut national de prévoyance des journalistes italiens “Giovanni Amendola”);

| | pour les actuaires, chimistes, agronomes, forestiers et géologues:
  Ente di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues); |
| --- | --- |

pour les actuaires, chimistes, agronomes, forestiers et géologues:

Ente di previdenza ed assistenza pluricategoriale degli agronomi e forestali, degli attuari, dei chimici e dei geologi (Office national de prévoyance et d’assistance plurisectorielle des agronomes et forestiers, des actuaires, des chimistes et des géologues);

| | pour les techniciens agricoles et les agronomes:
  Ente nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés du secteur agricole); |
| --- | --- |

pour les techniciens agricoles et les agronomes:

Ente nazionale di previdenza per gli addetti e per gli impiegati in agricoltura (Office national de prévoyance des travailleurs et employés du secteur agricole);

| | pour les ingénieurs et les architectes:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes); |
| --- | --- |

pour les ingénieurs et les architectes:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza per gli ingegneri ed architetti (Caisse nationale de prévoyance et d'assistance des ingénieurs et architectes);

| | pour les géomètres:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des géomètres); |
| --- | --- |

pour les géomètres:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei geometri (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des géomètres);

| | pour les avocats et avoués:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau); |
| --- | --- |

pour les avocats et avoués:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza forense (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des membres du barreau);

| | pour les diplômés en sciences économiques:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des diplômés en sciences commerciales); |
| --- | --- |

pour les diplômés en sciences économiques:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei dottori commercialisti (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des diplômés en sciences commerciales);

| | pour les experts-comptables:
  Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des experts-comptables et experts commerciaux); |
| --- | --- |

pour les experts-comptables:

Cassa nazionale di previdenza ed assistenza a favore dei ragionieri e periti commerciali (Caisse nationale de prévoyance et d’assistance des experts-comptables et experts commerciaux);

| | pour les conseillers du travail:
  Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro (Office national de prévoyance et d'assistance des conseillers du travail); |
| --- | --- |

pour les conseillers du travail:

Ente nazionale di previdenza ed assistenza per i consulenti del lavoro (Office national de prévoyance et d'assistance des conseillers du travail);

| | pour les notaires:
  Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat); |
| --- | --- |

pour les notaires:

Cassa nazionale notariato (Caisse nationale du notariat);

| | pour les agents en douane:
  Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali (Fonds de prévoyance des agents en douane).» |
| --- | --- |

pour les agents en douane:

Fondo di previdenza a favore degli spedizionieri doganali (Fonds de prévoyance des agents en douane).»

| e) | La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:
  «K.   CHYPRE






  1. | Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 91, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d'application:






  — | Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie), |
| --- | --- | --- | --- |

e)

La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant:

«K.   CHYPRE

1.

Pour l'application de l'article 14 quater, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement, de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 12 bis, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 38, paragraphe 1, de l'article 70, paragraphe 1, de l'article 80, paragraphe 2, de l'article 81, de l'article 82, paragraphe 2, de l'article 85, paragraphe 2, de l'article 86, paragraphe 2, de l'article 91, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d'application:

—

Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie),

| — | Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie). |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).

| 2. | Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, et de l'article 110 du règlement d’application (pour les prestations en espèces):






  — | Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie), |
| --- | --- | --- |

2.

Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, et de l'article 110 du règlement d’application (pour les prestations en espèces):

—

Υπηρεσίες Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Λευκωσία (services des assurances sociales, ministère du travail et de la sécurité sociale, Nicosie),

| — | Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie). |
| --- | --- |

—

Υπηρεσία Χορηγιών και Επιδομάτων, Υπουργείο Οικονομικών, Λευκωσία (service des aides et prestations, ministère des finances, Nicosie).

| 3. | Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application (pour les prestations en nature) et des articles 36 et 63 du règlement:






  — | Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία (ministère de la santé, Nicosie).» |
| --- | --- | --- |

3.

Pour l'application de l'article 8, de l'article 102, paragraphe 2, de l'article 110 et de l'article 113, paragraphe 2, du règlement d'application (pour les prestations en nature) et des articles 36 et 63 du règlement:

—

Υπουργείο Υγείας, Λευκωσία (ministère de la santé, Nicosie).»

| f) | La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:
  «L.   LETTONIE
  Pour l’application:






  a) | de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14 bis, paragraphes 1 et 4, de l'article 14 ter, paragraphe 1, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:
  Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga); |
| --- | --- | --- |

f)

La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant:

«L.   LETTONIE

Pour l’application:

a)

de l'article 14, paragraphe 1, de l'article 14 bis, paragraphes 1 et 4, de l'article 14 ter, paragraphe 1, de l'article 14 quinquies, paragraphe 3, et de l'article 17 du règlement:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga);

| b) | de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d’application:
  Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga); |
| --- | --- |

b)

de l'article 10 ter, de l'article 11, paragraphe 1, de l'article 11 bis, paragraphe 1, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, de l'article 14, paragraphes 1, 2 et 3, de l'article 82, paragraphe 2, et de l'article 109 du règlement d’application:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga);

| c) | de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (en liaison avec les articles 36 et 63 du règlement):
  Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga); |
| --- | --- |

c)

de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application (en liaison avec les articles 36 et 63 du règlement):

Veselības obligātās apdrošināšanas valsts aģentūra, Rīga (Office national d’assurance maladie obligatoire, Riga);

| d) | de l'article 70, paragraphe 2, du règlement:
  Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).» |
| --- | --- |

d)

de l'article 70, paragraphe 2, du règlement:

Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra, Rīga (Office national d’assurance sociale, Riga).»

| g) | La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:
  Le point 2 est supprimé. Le point 3 actuel devient le point 2 et le point 4 actuel devient le point 3. |
| --- | --- |

g)

La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit:

Le point 2 est supprimé. Le point 3 actuel devient le point 2 et le point 4 actuel devient le point 3.

| h) | La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:






  i) | Le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l’article 14 du règlement d'application:






  a) | prestations en nature:
  Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie); |
| --- | --- | --- | --- | --- |

h)

La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:

i)

Le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Pour l'application de l'article 6, paragraphe 1, de l'article 10 ter, de l'article 13, paragraphes 2 et 3, et de l’article 14 du règlement d'application:

a)

prestations en nature:

Narodowy Fundusz Zdrowia Warszawa (Caisse nationale d’assurance maladie, Varsovie);

| b) | autres prestations:






  i) | pour les travailleurs salariés et non salariés à l'exception des agriculteurs non salariés:
  les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d'assurance sociale) ayant compétence territoriale au siège de l'employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée), |
| --- | --- | --- |

b)

autres prestations:

i)

pour les travailleurs salariés et non salariés à l'exception des agriculteurs non salariés:

les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (ZUS — Institut d'assurance sociale) ayant compétence territoriale au siège de l'employeur de la personne assurée (ou de la personne non salariée),

| ii) | pour les agriculteurs non salariés:
  les agences régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (KRUS — Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) ayant compétence territoriale au lieu d'assurance de l’agriculteur.» |
| --- | --- |

ii)

pour les agriculteurs non salariés:

les agences régionales de Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (KRUS — Fonds d'assurance sociale dans le secteur agricole) ayant compétence territoriale au lieu d'assurance de l’agriculteur.»

| ii) | Un nouveau point 13 est ajouté, libellé comme suit:






  «13. | Pour l'application de l'article 109 du règlement d'application:
  les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d’assurance sociale) compétentes au regard du lieu de résidence du travailleur salarié.» |
| --- | --- | --- |

ii)

Un nouveau point 13 est ajouté, libellé comme suit:

«13.

Pour l'application de l'article 109 du règlement d'application:

les antennes de Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Institut d’assurance sociale) compétentes au regard du lieu de résidence du travailleur salarié.»

| i) | La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:
  Le point 12 est remplacé par le texte suivant:






  «12. | Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:






  a) | en liaison avec les remboursements au titre des articles 36 et 63 du règlement:
  Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava; |
| --- | --- | --- | --- |

i)

La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit:

Le point 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:

a)

en liaison avec les remboursements au titre des articles 36 et 63 du règlement:

Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou (Autorité de contrôle des soins de santé), Bratislava;

| b) | en liaison avec le remboursement au titre de l’article 70 du règlement:
  Sociálna poisťovňa (Caisse d’assurance sociale), Bratislava.» |
| --- | --- |

b)

en liaison avec le remboursement au titre de l’article 70 du règlement:

Sociálna poisťovňa (Caisse d’assurance sociale), Bratislava.»

| j) | La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:
  Le point 7 est remplacé par le texte suivant:






  «7. | Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:






  a) | Försäkringskassan (Caisse d’assurance sociale); |
| --- | --- | --- | --- |

j)

La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit:

Le point 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.

Pour l'application de l'article 102, paragraphe 2, du règlement d'application:

a)

Försäkringskassan (Caisse d’assurance sociale);

| b) | Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen, IAF (Inspection de l’assurance chômage).» |
| --- | --- |

b)

Inspektionen för arbetslöshetsförsäkringen, IAF (Inspection de l’assurance chômage).»

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/25 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/25

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 208/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit des mesures destinées à faire en sorte que le lisier et les produits qui en sont dérivés soient utilisés ou éliminés de manière à ne présenter aucun risque pour la santé publique ou la santé des animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit des mesures destinées à faire en sorte que le lisier et les produits qui en sont dérivés soient utilisés ou éliminés de manière à ne présenter aucun risque pour la santé publique ou la santé des animaux.

| (2) | Le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences spécifiques applicables à l'agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage qui utilisent des sous-produits animaux. |
| --- | --- |

(2)

Le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 fixe les exigences spécifiques applicables à l'agrément des usines de production de biogaz et des usines de compostage qui utilisent des sous-produits animaux.

| (3) | À la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sur les risques biologiques présentés par les normes de traitement des sous-produits animaux pour la production de biogaz et le compostage, il convient de modifier le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 en autorisant l'agrément d'autres paramètres de transformation. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sur les risques biologiques présentés par les normes de traitement des sous-produits animaux pour la production de biogaz et le compostage, il convient de modifier le chapitre II de l'annexe VI du règlement (CE) no 1774/2002 en autorisant l'agrément d'autres paramètres de transformation.

| (4) | Le chapitre III de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 fixe des exigences applicables au lisier, au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier et définit les paramètres de transformation et de contrôle auxquels le lisier doit être soumis pour respecter les exigences applicables au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier. |
| --- | --- |

(4)

Le chapitre III de l'annexe VIII du règlement (CE) no 1774/2002 fixe des exigences applicables au lisier, au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier et définit les paramètres de transformation et de contrôle auxquels le lisier doit être soumis pour respecter les exigences applicables au lisier transformé et aux produits transformés à base de lisier.

| (5) | À la suite de l'avis de l'EFSA du 7 septembre 2005 sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier, il convient de modifier les exigences correspondantes du chapitre III de l'annexe VIII pour tenir compte de cet avis. |
| --- | --- |

(5)

À la suite de l'avis de l'EFSA du 7 septembre 2005 sur la sécurité biologique du traitement thermique du lisier, il convient de modifier les exigences correspondantes du chapitre III de l'annexe VIII pour tenir compte de cet avis.

| (6) | Le règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 1774/2002 doit donc être modifié en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, les exigences de l'annexe VI, chapitre II, point C 13 a) et de l'annexe VIII, chapitre III, point II A 5 c) du règlement (CE) no 1774/2002 s'appliquent à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

1

o

---

ANNEXE

Les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées comme suit:

| 1. | À l'annexe VI, le chapitre II est modifié comme suit:






  a) | Les points A 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:






  «1. | Une usine de production de biogaz doit être équipée:






  a) | d'une unité incontournable de pasteurisation/d'hygiénisation dotée:






  i) | d'installations de contrôle de la température en temps réel; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

1.

À l'annexe VI, le chapitre II est modifié comme suit:

a)

Les points A 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:

«1.

Une usine de production de biogaz doit être équipée:

a)

d'une unité incontournable de pasteurisation/d'hygiénisation dotée:

i)

d'installations de contrôle de la température en temps réel;

| ii) | d'enregistreurs pour enregistrer en continu le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et |
| --- | --- |

ii)

d'enregistreurs pour enregistrer en continu le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et

| iii) | d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de température insuffisante; et |
| --- | --- |

iii)

d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de température insuffisante; et

| b) | d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs à la sortie de l'usine de production de biogaz.
  Toutefois, une unité de pasteurisation/d'hygiénisation n'est pas obligatoire pour les usines de production de biogaz transformant uniquement:






  i) | des sous-produits animaux ayant été soumis à la méthode de transformation no 1; |
| --- | --- | --- |

b)

d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs à la sortie de l'usine de production de biogaz.

Toutefois, une unité de pasteurisation/d'hygiénisation n'est pas obligatoire pour les usines de production de biogaz transformant uniquement:

i)

des sous-produits animaux ayant été soumis à la méthode de transformation no 1;

| ii) | des matières de catégorie 3 ayant été soumises ailleurs à une pasteurisation/hygiénisation; ou |
| --- | --- |

ii)

des matières de catégorie 3 ayant été soumises ailleurs à une pasteurisation/hygiénisation; ou

| iii) | des sous-produits animaux utilisables comme matières premières sans transformation. |
| --- | --- |

iii)

des sous-produits animaux utilisables comme matières premières sans transformation.

Si l'usine de production de biogaz est située sur un site où des animaux d'élevage sont détenus et n'utilise pas uniquement le lisier provenant de ces animaux, l'usine doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux et, dans tous les cas, une séparation physique totale doit être assurée entre l'usine et les animaux, leurs aliments et leur litière, le cas échéant au moyen de clôtures.

| 2. | Une usine de compostage doit être équipée:






  a) | d'un réacteur de compostage fermé incontournable doté:






  i) | d'installations de contrôle de la température en temps réel; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Une usine de compostage doit être équipée:

a)

d'un réacteur de compostage fermé incontournable doté:

i)

d'installations de contrôle de la température en temps réel;

| ii) | d'enregistreurs pour enregistrer, le cas échéant en continu, le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et |
| --- | --- |

ii)

d'enregistreurs pour enregistrer, le cas échéant en continu, le résultat des mesures de contrôle mentionnées sous i); et

| iii) | d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de température insuffisante; et |
| --- | --- |

iii)

d'un système de sécurité adéquat pour éviter tout problème de température insuffisante; et

| b) | d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits animaux non traités.
  Toutefois, d'autres systèmes de compostage peuvent être autorisés dès lors qu'ils:






  i) | permettent de prendre des mesures appropriées de lutte contre les nuisibles; |
| --- | --- | --- |

b)

d'équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des véhicules et des conteneurs utilisés pour le transport de sous-produits animaux non traités.

Toutefois, d'autres systèmes de compostage peuvent être autorisés dès lors qu'ils:

i)

permettent de prendre des mesures appropriées de lutte contre les nuisibles;

| ii) | sont exploités de telle sorte que toute matière traitée par le système satisfasse aux paramètres de durée et de température, y compris, le cas échéant, en assurant une surveillance continue des paramètres; |
| --- | --- |

ii)

sont exploités de telle sorte que toute matière traitée par le système satisfasse aux paramètres de durée et de température, y compris, le cas échéant, en assurant une surveillance continue des paramètres;

| iii) | satisfont à toutes les autres exigences du présent règlement. |
| --- | --- |

iii)

satisfont à toutes les autres exigences du présent règlement.

Si l'usine de compostage est située sur un site où des animaux d'élevage sont détenus et n'utilise pas uniquement le lisier provenant de ces animaux, l'usine doit se trouver à une distance appropriée de la zone de détention des animaux et, dans tous les cas, une séparation physique totale doit être assurée entre l'usine et les animaux, leurs aliments et leur litière, le cas échéant au moyen de clôtures.»

| b) | Le point B 11 est remplacé par le texte suivant:






  «11. | Les résidus de digestion et le compost doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de production de biogaz ou de compostage de manière à prévenir toute recontamination.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point B 11 est remplacé par le texte suivant:

«11.

Les résidus de digestion et le compost doivent être manipulés et entreposés dans l'usine de production de biogaz ou de compostage de manière à prévenir toute recontamination.»

| c) | Le point C 12 est remplacé par le texte suivant:






  «12. | Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de production de biogaz dotée d'une unité de pasteurisation/d'hygiénisation doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:






  a) | taille maximale des particules à l'entrée de l'unité: 12 mm; |
| --- | --- | --- | --- |

c)

Le point C 12 est remplacé par le texte suivant:

«12.

Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de production de biogaz dotée d'une unité de pasteurisation/d'hygiénisation doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:

a)

taille maximale des particules à l'entrée de l'unité: 12 mm;

| b) | température minimale de toutes les matières dans l'unité: 70 °C; |
| --- | --- |

b)

température minimale de toutes les matières dans l'unité: 70 °C;

| c) | durée minimale de séjour dans l'unité, sans interruption: 60 minutes. |
| --- | --- |

c)

durée minimale de séjour dans l'unité, sans interruption: 60 minutes.

Toutefois, le lait, le colostrum et les produits laitiers de catégorie 3 peuvent être utilisés comme matières premières dans une usine de production de biogaz sans pasteurisation/hygiénisation si l'autorité compétente estime qu'ils ne présentent pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles.»

| d) | Le point C 13 est remplacé par le texte suivant:






  «13. | Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de compostage doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:






  a) | taille maximale des particules à l'entrée du réacteur de compostage: 12 mm; |
| --- | --- | --- | --- |

d)

Le point C 13 est remplacé par le texte suivant:

«13.

Les matières de catégorie 3 utilisées comme matières premières dans une usine de compostage doivent être soumises aux exigences minimales suivantes:

a)

taille maximale des particules à l'entrée du réacteur de compostage: 12 mm;

| b) | température minimale de toutes les matières dans le réacteur: 70 °C; |
| --- | --- |

b)

température minimale de toutes les matières dans le réacteur: 70 °C;

| c) | durée minimale du séjour dans le réacteur à 70 °C (toutes matières): 60 minutes.» |
| --- | --- |

c)

durée minimale du séjour dans le réacteur à 70 °C (toutes matières): 60 minutes.»

| e) | Le point C 13 bis suivant est inséré:






  «13 bis. | Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de transformation normalisés pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation conforme aux points a) à f):






  a) | identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières; sur la base d'une définition complète des conditions de transformation; |
| --- | --- | --- | --- |

e)

Le point C 13 bis suivant est inséré:

«13 bis.

Toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de transformation normalisés pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation conforme aux points a) à f):

a)

identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières; sur la base d'une définition complète des conditions de transformation;

| b) | une évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation mentionnées sous a) sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques; |
| --- | --- |

b)

une évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation mentionnées sous a) sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques;

| c) | validation du procédé prévu par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité:






  i) | des organismes indicateurs endogènes lorsque l'indicateur:






  — | est systématiquement présent en grand nombre dans les matières premières, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

validation du procédé prévu par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité:

i)

des organismes indicateurs endogènes lorsque l'indicateur:

—

est systématiquement présent en grand nombre dans les matières premières,

| — | n'est pas moins thermorésistant aux aspects létaux du procédé de traitement, sans toutefois être beaucoup plus résistant que les agents pathogènes qu'il sert à contrôler, |
| --- | --- |

—

n'est pas moins thermorésistant aux aspects létaux du procédé de traitement, sans toutefois être beaucoup plus résistant que les agents pathogènes qu'il sert à contrôler,

| — | est relativement facile à quantifier, à identifier et à confirmer; |
| --- | --- |

—

est relativement facile à quantifier, à identifier et à confirmer;

ou

| ii) | d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, pendant l'exposition, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié; |
| --- | --- |

ii)

d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, pendant l'exposition, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié;

| d) | la validation du procédé prévu mentionné sous c) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:






  i) | pour les procédés thermiques et chimiques:






  — | réduction de 5 log10 d'Enterococcus faecalis ou de Salmonella Senftenberg (775W, H2S négatives), |
| --- | --- | --- | --- |

d)

la validation du procédé prévu mentionné sous c) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:

i)

pour les procédés thermiques et chimiques:

—

réduction de 5 log10 d'Enterococcus faecalis ou de Salmonella Senftenberg (775W, H2S négatives),

| — | réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération; |
| --- | --- |

—

réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération;

et

| ii) | en ce qui concerne également les procédés chimiques:






  — | réduction des parasites résistants, tels que les oeufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables; |
| --- | --- | --- |

ii)

en ce qui concerne également les procédés chimiques:

—

réduction des parasites résistants, tels que les oeufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables;

| e) | élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du processus mentionné sous c); |
| --- | --- |

e)

élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du processus mentionné sous c);

| f) | mesures garantissant un contrôle et une surveillance en continu des paramètres du procédé appropriés définis dans le programme de contrôle lorsque l'usine est en fonctionnement.
  Les données détaillées concernant les paramètres du procédé appropriés utilisés dans une usine de production de biogaz ou de compostage ainsi que les autres points de contrôle critiques doivent être consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l'exploitant ou leur représentant et l'autorité compétente puissent contrôler le fonctionnement de l'établissement. Les relevés sont mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.
  Les informations relatives à un procédé autorisé en application du présent point doivent être mises à la disposition de la Commission sur demande.» |
| --- | --- |

f)

mesures garantissant un contrôle et une surveillance en continu des paramètres du procédé appropriés définis dans le programme de contrôle lorsque l'usine est en fonctionnement.

Les données détaillées concernant les paramètres du procédé appropriés utilisés dans une usine de production de biogaz ou de compostage ainsi que les autres points de contrôle critiques doivent être consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l'exploitant ou leur représentant et l'autorité compétente puissent contrôler le fonctionnement de l'établissement. Les relevés sont mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.

Les informations relatives à un procédé autorisé en application du présent point doivent être mises à la disposition de la Commission sur demande.»

| f) | Le point C 14, b), est remplacé par le texte suivant:






  «b) | considère que les résidus ou le compost sont des matières non transformées.» |
| --- | --- | --- |

f)

Le point C 14, b), est remplacé par le texte suivant:

«b)

considère que les résidus ou le compost sont des matières non transformées.»

| g) | Le point D 15 est remplacé par le texte suivant:






  «15. | Les échantillons représentatifs de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine de production de biogaz ou de compostage aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:

  Escherichia coli: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;
  ou

  Enterococcaceae: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;
  et
  les échantillons représentatifs de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de production de biogaz ou de compostage doivent satisfaire aux normes suivantes:

  Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5; c = 0; m = 0; M = 0
  avec:







  n | = | le nombre d'échantillons à tester; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| m | = | la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m; |
| M | = | la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M; et |
| c | = | le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m. |

g)

Le point D 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.

Les échantillons représentatifs de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine de production de biogaz ou de compostage aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:

Escherichia coli: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;

ou

Enterococcaceae: n = 5, c = 1, m = 1 000, M = 5 000 dans 1 g;

et

les échantillons représentatifs de résidus de digestion ou de compost prélevés au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de production de biogaz ou de compostage doivent satisfaire aux normes suivantes:

Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5; c = 0; m = 0; M = 0

avec:

n

=

le nombre d'échantillons à tester;

m

=

la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m;

M

=

la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M; et

c

=

le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.

Les résidus de digestion ou le compost non conformes aux exigences du présent chapitre sont retransformés et, dans le cas des salmonelles, manipulés ou éliminés conformément aux instructions de l'autorité compétente.»

| 2. | À l'annexe VIII, chapitre III, le point II A 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | La mise sur le marché du lisier transformé et des produits transformés à base de lisier est soumise aux conditions définies aux points a) à e) ci-après:






  a) | ils doivent provenir d'une usine de produits techniques, d'une usine de production de biogaz ou d'une usine de compostage agréée par l'autorité compétente conformément au présent règlement; |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l'annexe VIII, chapitre III, le point II A 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

La mise sur le marché du lisier transformé et des produits transformés à base de lisier est soumise aux conditions définies aux points a) à e) ci-après:

a)

ils doivent provenir d'une usine de produits techniques, d'une usine de production de biogaz ou d'une usine de compostage agréée par l'autorité compétente conformément au présent règlement;

| b) | ils doivent avoir subi un traitement thermique à une température d'au moins 70 °C pendant au moins 60 minutes et avoir été soumis à un traitement de réduction des bactéries génératrices de spores et de la formation de substances toxiques; |
| --- | --- |

b)

ils doivent avoir subi un traitement thermique à une température d'au moins 70 °C pendant au moins 60 minutes et avoir été soumis à un traitement de réduction des bactéries génératrices de spores et de la formation de substances toxiques;

| c) | toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de procédé normalisés que ceux décrits sous b) pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation, qui est effectuée comme suit:






  i) | identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières, sur la base d'une définition complète des conditions de transformation, et évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques. |
| --- | --- | --- |

c)

toutefois, l'autorité compétente peut autoriser l'emploi d'autres paramètres de procédé normalisés que ceux décrits sous b) pour autant qu'un demandeur démontre qu'ils garantissent la réduction des risques biologiques. Cette démonstration comporte une validation, qui est effectuée comme suit:

i)

identification et analyse des risques éventuels, y compris l'incidence des matières premières, sur la base d'une définition complète des conditions de transformation, et évaluation des risques qui évalue de quelle manière les conditions spécifiques de transformation sont obtenues dans la pratique, dans des situations normales et atypiques.

| ii) | validation du procédé prévu






  ii-1) | par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité des organismes indicateurs endogènes au cours du procédé lorsque l'indicateur:






  — | est systématiquement présent en grand nombre dans les matières premières, |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

validation du procédé prévu

ii-1)

par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité des organismes indicateurs endogènes au cours du procédé lorsque l'indicateur:

—

est systématiquement présent en grand nombre dans les matières premières,

| — | n'est pas moins thermorésistant aux aspects létaux du procédé de traitement, sans toutefois être beaucoup plus résistant que les agents pathogènes qu'il sert à contrôler, |
| --- | --- |

—

n'est pas moins thermorésistant aux aspects létaux du procédé de traitement, sans toutefois être beaucoup plus résistant que les agents pathogènes qu'il sert à contrôler,

| — | est relativement facile à quantifier, à identifier et à confirmer; |
| --- | --- |

—

est relativement facile à quantifier, à identifier et à confirmer;

ou

| ii-2) | par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité, pendant l'exposition, d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié; |
| --- | --- |

ii-2)

par la mesure de la réduction de la viabilité/l'infectiosité, pendant l'exposition, d'un organisme d'essai ou d'un virus bien caractérisé, introduit dans les matières premières à l'intérieur d'un corps d'essai approprié;

| iii) | la validation mentionnée au point ii) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:






  — | pour les procédés thermiques et chimiques, par la réduction de 5 log10 au minimum d'Enterococcus faecalis et par la réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération, |
| --- | --- | --- |

iii)

la validation mentionnée au point ii) doit démontrer que le procédé réalise la réduction globale des risques ci-après:

—

pour les procédés thermiques et chimiques, par la réduction de 5 log10 au minimum d'Enterococcus faecalis et par la réduction du titre d'infectivité des virus thermorésistants tels que le parvovirus d'au moins 3 log10, lorsqu'ils sont identifiés comme un risque à prendre en considération,

| — | pour les procédés chimiques, également par la réduction des parasites résistants, tels que les œufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables; |
| --- | --- |

—

pour les procédés chimiques, également par la réduction des parasites résistants, tels que les œufs d'ascaris sp., d'au moins 99,9 % (3 log10) des stades viables;

| iv) | élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du procédé; |
| --- | --- |

iv)

élaboration d'un programme de contrôle complet comportant des procédures de surveillance du fonctionnement du procédé;

| v) | mesures garantissant un contrôle et une surveillance en continu des paramètres du procédé appropriés définis dans le programme de contrôle lorsque l'usine est en fonctionnement. |
| --- | --- |

v)

mesures garantissant un contrôle et une surveillance en continu des paramètres du procédé appropriés définis dans le programme de contrôle lorsque l'usine est en fonctionnement.

Les données détaillées concernant les paramètres du procédé appropriés utilisés dans une usine ainsi que les autres points de contrôle critiques doivent être consignées et conservées de manière à ce que le propriétaire, l'exploitant ou leur représentant et l'autorité compétente puissent contrôler le fonctionnement de l'établissement. Les relevés sont mis à la disposition de l'autorité compétente à sa demande.

Les informations relatives à un procédé autorisé en application du présent point doivent être mises à la disposition de la Commission sur demande;

| d) | les échantillons représentatifs de lisier prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:

  Escherichia coli: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g;
  ou

  Enterococcaceae: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g,
  et
  Les échantillons représentatifs de résidus de lisier au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de produits techniques, de production de biogaz ou de compostage doivent satisfaire aux normes suivantes:

  Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5; c = 0; m = 0; M = 0
  avec:







  n | = | le nombre d'échantillons à tester; |
| --- | --- | --- | --- |
| m | = | la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m; |
| M | = | la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M; et |
| c | = | le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m. |

d)

les échantillons représentatifs de lisier prélevés au cours de la transformation ou immédiatement après dans l'usine aux fins de contrôle du procédé doivent satisfaire aux normes suivantes:

Escherichia coli: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g;

ou

Enterococcaceae: n = 5, c = 5, m = 0, M = 1 000 dans 1 g,

et

Les échantillons représentatifs de résidus de lisier au cours ou au terme du déstockage dans l'usine de produits techniques, de production de biogaz ou de compostage doivent satisfaire aux normes suivantes:

Salmonelles: absence dans 25 g: n = 5; c = 0; m = 0; M = 0

avec:

n

=

le nombre d'échantillons à tester;

m

=

la valeur-seuil pour le nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme satisfaisant si le nombre de bactéries dans la totalité des échantillons n'excède pas m;

M

=

la valeur maximale du nombre de bactéries. Le résultat est considéré comme non satisfaisant si le nombre de bactéries dans un ou plusieurs échantillons est égal ou supérieur à M; et

c

=

le nombre d'échantillons dans lesquels le nombre de bactéries peut se situer entre m et M, l'échantillon étant toujours considéré comme acceptable si le nombre de bactéries dans les autres échantillons est égal ou inférieur à m.

Le lisier transformé ou les produits transformés à base de lisier non conformes aux exigences énoncées ci-avant sont considérés comme non transformés;

| e) | les lisiers doivent être entreposés de manière à réduire au minimum, après traitement, toute contamination, infestation secondaire ou formation d'humidité. Ils doivent être donc entreposés dans:






  i) | des silos correctement fermés et isolés; ou |
| --- | --- | --- |

e)

les lisiers doivent être entreposés de manière à réduire au minimum, après traitement, toute contamination, infestation secondaire ou formation d'humidité. Ils doivent être donc entreposés dans:

i)

des silos correctement fermés et isolés; ou

| ii) | des emballages correctement fermés (sachets en plastique ou “grands sacs”).» |
| --- | --- |

ii)

des emballages correctement fermés (sachets en plastique ou “grands sacs”).»

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/32 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/32

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RÈGLEMENT (CE)
  N
  o 209/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

modifiant les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de prolonger la validité des mesures transitoires prises en faveur des usines de compostage et des usines de production de biogaz au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 établit des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. En raison du caractère strict de ces règles, des mesures transitoires ont été prévues.

| (2) | Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (2) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 809/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage (2) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage.

| (3) | Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (3) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 810/2003 de la Commission du 12 mai 2003 portant dispositions transitoires au titre du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz (3) prévoit des mesures transitoires accordant à l'industrie un délai expirant le 31 décembre 2005 pour s'adapter et mettre au point d'autres normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de production de biogaz.

| (4) | Les paramètres qui doivent être imposés à la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sont différents des normes de transformation que les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2005 en application des règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003. Par ailleurs, les États membres auront besoin de temps pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de validation prévue dans le règlement (CE) no 208/2006 du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (4). |
| --- | --- |

(4)

Les paramètres qui doivent être imposés à la suite de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) du 7 septembre 2005 sont différents des normes de transformation que les États membres peuvent autoriser jusqu'au 31 décembre 2005 en application des règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003. Par ailleurs, les États membres auront besoin de temps pour mettre en œuvre la nouvelle procédure de validation prévue dans le règlement (CE) no 208/2006 du 7 février 2006 modifiant les annexes VI et VIII du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes de transformation applicables aux usines de production de biogaz et de compostage et les exigences applicables au lisier (4).

| (5) | Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de prolonger la validité des mesures transitoires prévues aux règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 afin de permettre aux États membres d'autoriser les exploitants à continuer d'appliquer les règles nationales relatives aux normes de transformation pour les matières de catégorie 3 et le lisier utilisés dans les usines de compostage et les usines de production de biogaz.

| (6) | Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 809/2003 et (CE) no 810/2003 en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) no 809/2003, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».

Article 2

À l'article 1er, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 4 du règlement (CE) no 810/2003, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par «31 décembre 2006».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

1

o

(2)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 12/2005 (JO L 5 du 7.1.2005, p. 3).

2

o

(3)  JO L 117 du 13.5.2003, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 12/2005.

3

o

(4)  Voir page 25 du présent Journal officiel.

4

---

| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/34 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 210/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 janvier, du montant de l'aide applicable aux tomates destinées à la transformation. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2) prévoit la publication par la Commission, avant le 31 janvier, du montant de l'aide applicable aux tomates destinées à la transformation.

| (2) | Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause. |
| --- | --- |

(2)

Pour les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates, visés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, est établi sur la base des quantités aidées au cours des trois dernières campagnes pour lesquelles des données définitives sont disponibles pour tous les États membres en cause.

| (3) | Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates est établi sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2005/2006, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (3). |
| --- | --- |

(3)

Pour les États membres qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004, l’examen du respect des seuils communautaires et nationaux de transformation de tomates est établi sur la base des quantités effectivement aidées au cours de la campagne de commercialisation 2004/2005 et des quantités sur lesquelles portent des demandes d’aide pour la campagne de commercialisation 2005/2006, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 416/2004 de la Commission du 5 mars 2004 portant mesures transitoires d’application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil et du règlement (CE) no 1535/2003 en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (3).

| (4) | La quantité de tomates transformées dans le cadre du régime d’aide à prendre en considération pour l’examen du respect des seuils nationaux et communautaires est supérieure de 978 544 tonnes au seuil communautaire. Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation pour la campagne 2006/2007 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, dudit règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004. |
| --- | --- |

(4)

La quantité de tomates transformées dans le cadre du régime d’aide à prendre en considération pour l’examen du respect des seuils nationaux et communautaires est supérieure de 978 544 tonnes au seuil communautaire. Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les tomates destinées à la transformation pour la campagne 2006/2007 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 4, dudit règlement ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 416/2004.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le montant de l'aide pour les tomates au titre de l'article 2 du règlement (CE) no 2201/96 est fixé comme suit:

| a) | en Grèce, en France, au Portugal, en République tchèque, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, 34,50 EUR/tonne; |
| --- | --- |

a)

en Grèce, en France, au Portugal, en République tchèque, à Chypre, en Hongrie, à Malte, en Pologne et en Slovaquie, 34,50 EUR/tonne;

| b) | en Italie, 30,43 EUR/tonne; |
| --- | --- |

b)

en Italie, 30,43 EUR/tonne;

| c) | en Espagne:






  i) | 34,50 EUR/tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières; |
| --- | --- | --- |

c)

en Espagne:

i)

34,50 EUR/tonne pour les tomates destinées à la transformation en tomates pelées entières;

| ii) | 23,35 EUR/tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations. |
| --- | --- |

ii)

23,35 EUR/tonne pour les tomates destinées à d’autres transformations.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

1

o

(2)  JO L 218 du 30.8.2003, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (JO L 267 du 12.10.2005, p. 22).

2

o

(3)  JO L 68 du 6.3.2004, p. 12. Règlement modifié par le règlement (CE) no 550/2005 (JO L 93 du 12.4.2005, p. 3).

3

o

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/36 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/36

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 211/2006 DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

dérogeant au règlement (CE) no 1433/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l’aide financière

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 48,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoient, respectivement, que l’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds ou sur leurs modifications, à la suite de la présentation effectuée par les organisations de producteurs conformément aux articles 11 et 14 dudit règlement, au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres, pour des raisons dûment justifiées, peuvent reporter la date limite du 15 décembre au 20 janvier de l’année qui suit la demande. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 1433/2003 de la Commission (2) prévoient, respectivement, que l’autorité nationale compétente prend une décision sur les programmes et les fonds ou sur leurs modifications, à la suite de la présentation effectuée par les organisations de producteurs conformément aux articles 11 et 14 dudit règlement, au plus tard le 15 décembre. Toutefois, les États membres, pour des raisons dûment justifiées, peuvent reporter la date limite du 15 décembre au 20 janvier de l’année qui suit la demande.

| (2) | Il est apparu que certains États membres, au vu de la complexité administrative de la tâche et tout en utilisant les possibilités de report de la date limite au 20 janvier, ne sont pas en mesure de remplir leur obligation d’instruction des demandes pour l’exercice en cours endéans cette date. Il convient donc, en ce qui concerne l’exercice 2006, de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1433/2003. |
| --- | --- |

(2)

Il est apparu que certains États membres, au vu de la complexité administrative de la tâche et tout en utilisant les possibilités de report de la date limite au 20 janvier, ne sont pas en mesure de remplir leur obligation d’instruction des demandes pour l’exercice en cours endéans cette date. Il convient donc, en ce qui concerne l’exercice 2006, de prévoir des dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) no 1433/2003.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Par dérogation à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les programmes opérationnels et les fonds au plus tard le 10 février qui suit la demande.

2.   Par dérogation à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres peuvent, pour des raisons dûment justifiées, prendre une décision sur les demandes de modification d’un programme opérationnel au plus tard le 10 février qui suit la demande.

3.   Par dérogation à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, la mise en œuvre d’un programme opérationnel approuvé en application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article commence au plus tard le 15 février qui suit son approbation.

4.   Par dérogation à l’article 17 du règlement (CE) no 1433/2003 et d’une manière limitée aux programmes opérationnels de l’année 2006, les États membres, en cas d’application des dérogations prévues aux paragraphes 1 ou 2 du présent article, notifient le montant approuvé de l’aide aux organisations de producteurs le 10 février au plus tard et communiquent à la Commission au plus tard le 15 février le montant global de l’aide approuvée pour l’ensemble des programmes opérationnels.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

1

o

(2)  JO L 203 du 12.8.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2190/2004 (JO L 373 du 21.12.2004, p. 21).

2

o

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/37 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/37

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DIRECTIVE 2006/16/CE DE LA COMMISSION

du 7 février 2006

modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active oxamyl

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu'une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l'oxamyl. |
| --- | --- |

(1)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE ainsi qu'une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut l'oxamyl.

| (2) | Les effets de l'oxamyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d'évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l'oxamyl, l'État membre rapporteur était l'Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 25 août 2003. |
| --- | --- |

(2)

Les effets de l'oxamyl sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d'utilisations proposées par l'auteur de la notification. Lesdits règlements désignent également les États membres rapporteurs chargés de présenter à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) les rapports d'évaluation et les recommandations correspondants, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour l'oxamyl, l'État membre rapporteur était l'Irlande, et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 25 août 2003.

| (3) | Le rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, dans le cadre de son groupe de travail «évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur l'oxamyl (4). Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 juillet 2005 sous la forme du rapport d'examen de l'oxamyl par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Le rapport d'évaluation a fait l'objet d'un examen collégial par les États membres et l'EFSA, dans le cadre de son groupe de travail «évaluation», et a été présenté à la Commission le 14 janvier 2005 sous la forme du rapport scientifique de l'EFSA sur l'oxamyl (4). Ce rapport d'évaluation a été examiné par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 15 juillet 2005 sous la forme du rapport d'examen de l'oxamyl par la Commission.

| (4) | Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'oxamyl à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive. |
| --- | --- |

(4)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl peuvent satisfaire, d'une manière générale, aux exigences prévues à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans le rapport d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire l'oxamyl à l'annexe I, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active considérée pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.

| (5) | Sans préjuger de cette conclusion, il convient d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il convient d'imposer que l'oxamyl soit soumis à des tests supplémentaires, de manière à confirmer l'évaluation des risques pour certains aspects, et que ces examens soient présentés par l'auteur de la notification. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjuger de cette conclusion, il convient d'obtenir des informations complémentaires sur certains points spécifiques. L'article 6, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE dispose que l'inscription d'une substance à l'annexe I peut être soumise à certaines conditions. Dès lors, il convient d'imposer que l'oxamyl soit soumis à des tests supplémentaires, de manière à confirmer l'évaluation des risques pour certains aspects, et que ces examens soient présentés par l'auteur de la notification.

| (6) | L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I. |
| --- | --- |

(6)

L'expérience acquise lors des précédentes inscriptions à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (5) a montré que des difficultés peuvent surgir lors de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, pour éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment celui de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I.

| (7) | Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.

| (8) | Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon le cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

| (9) | Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il convient donc de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

| (10) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'annexe I de la directive 91/414/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 janvier 2007, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions, assorti d'un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er février 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

1.   S'il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant de l'oxamyl en tant que substance active pour le 31 janvier 2007.

Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant l'oxamyl sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l'article 13 de ladite directive.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant de l'oxamyl, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres, au plus tard le 30 juillet 2006, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant l'oxamyl. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.

S'étant assurés du respect de ces conditions, les États membres:

| a) | dans le cas d'un produit contenant de l'oxamyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 au plus tard; ou |
| --- | --- |

a)

dans le cas d'un produit contenant de l'oxamyl en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 au plus tard; ou

| b) | dans le cas des produits contenant de l'oxamyl associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure. |
| --- | --- |

b)

dans le cas des produits contenant de l'oxamyl associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 juillet 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le 1er août 2006.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21).

1

(2)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

2

o

(3)  JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

3

(4)  EFSA Scientific Report (2005) 26, 1-78, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Oxamyl (finalised: 14 January 2005).

4

EFSA Scientific Report (2005) 26, 1-78, Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance Oxamyl (finalised: 14 January 2005).

(5)  JO L 366 du 15.12.1992, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2266/2000 (JO L 259 du 13.10.2000, p. 27).

5

o

---

ANNEXE

Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE

| No | Nom commun, numéros d'identification | Dénomination de l'UICPA | Pureté (1) | Entrée en vigueur | Expiration de l'inscription | Dispositions spécifiques |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «117 | Oxamyl
  No CAS 23135-22-0
  No CIMAP 342 | N,N-diméthyl-2-méthylcarbamoyloxyimino-2-(méthylthio) acétamide | 970 g/kg | 1er août 2006 | 31 juillet 2016 | PARTIE A
  Seules les utilisations en tant que nématicide et insecticide peuvent être autorisées.
  PARTIE B
  Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxamyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 juillet 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale:






  — | les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères, des vers de terre, des organismes aquatiques, des eaux de surface et des eaux souterraines dans des situations vulnérables. |

No

Nom commun, numéros d'identification

Dénomination de l'UICPA

Pureté (1)

Entrée en vigueur

Expiration de l'inscription

Dispositions spécifiques

«117

Oxamyl

No CAS 23135-22-0

No CIMAP 342

N,N-diméthyl-2-méthylcarbamoyloxyimino-2-(méthylthio) acétamide

970 g/kg

1er août 2006

31 juillet 2016

PARTIE A

Seules les utilisations en tant que nématicide et insecticide peuvent être autorisées.

PARTIE B

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'oxamyl, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 juillet 2005. Dans le cadre de cette évaluation générale:

—

les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des oiseaux et des mammifères, des vers de terre, des organismes aquatiques, des eaux de surface et des eaux souterraines dans des situations vulnérables.

Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques,

| — | les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection. |
| --- | --- |

—

les États membres doivent accorder une attention particulière à la sécurité des opérateurs. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures de protection.

Les États membres demandent la réalisation d'études complémentaires en vue de confirmer l'évaluation des risques pour la contamination des eaux souterraines dans les sols acides, les oiseaux, les mammifères et les vers de terre. Ils veillent à ce que les auteurs des notifications à la demande desquels l'oxamyl a été inclus dans la présente annexe fournissent ces études à la Commission dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.»

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l'identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport d'examen.

1

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/40 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/40

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)

(2006/75/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 123, paragraphe 4, troisième phrase,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d’évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l’efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d’adapter le présent programme, accompagnée d’une proposition appropriée. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, point a), de la décision 2001/923/CE du Conseil (3), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2005 un rapport d’évaluation indépendant, par rapport au gestionnaire du programme, sur la pertinence, l’efficience et l’efficacité du programme ainsi qu’une communication sur l’opportunité de poursuivre et d’adapter le présent programme, accompagnée d’une proposition appropriée.

| (2) | Le rapport d’évaluation prévu à l’article 13 de ladite décision a été publié le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa poursuite. |
| --- | --- |

(2)

Le rapport d’évaluation prévu à l’article 13 de ladite décision a été publié le 30 novembre 2004. Il conclut que le programme a atteint ses objectifs et recommande sa poursuite.

| (3) | Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité. |
| --- | --- |

(3)

Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l’ensemble de la durée du programme, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité.

| (4) | La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l’assistance technique nécessaires pour assurer la protection de l’euro contre le faux-monnayage. |
| --- | --- |

(4)

La poursuite du programme reflète la nécessité de maintenir la surveillance, la formation et l’assistance technique nécessaires pour assurer la protection de l’euro contre le faux-monnayage.

| (5) | Le programme pourrait être encore plus efficace pour la protection de l’euro si l’assistance technique était élargie afin de prévoir également, avec la participation d’Europol, un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, et si, dans des cas dûment justifiés, on introduisait une plus grande flexibilité en ce qui concerne la part des coûts que la Communauté peut assumer et le nombre de projets qu’un État membre peut présenter. |
| --- | --- |

(5)

Le programme pourrait être encore plus efficace pour la protection de l’euro si l’assistance technique était élargie afin de prévoir également, avec la participation d’Europol, un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, et si, dans des cas dûment justifiés, on introduisait une plus grande flexibilité en ce qui concerne la part des coûts que la Communauté peut assumer et le nombre de projets qu’un État membre peut présenter.

| (6) | La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

La décision 2001/923/CE devrait donc être modifiée en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications

La décision 2001/923/CE est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 1er, paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Il est mis en œuvre pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.»

| 2) | Le point suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe 2:






  «e) | un objectif de publication des résultats obtenus, dans le cadre de l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.» |
| --- | --- | --- |

2)

Le point suivant est ajouté à l’article 2, paragraphe 2:

«e)

un objectif de publication des résultats obtenus, dans le cadre de l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.»

| 3) | Le point suivant est ajouté à l’article 3, paragraphe 3:






  «d) | à titre accessoire, la fourniture d’un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, lorsqu’un tel soutien n’est pas fourni par d’autres institutions et organes européens.» |
| --- | --- | --- |

3)

Le point suivant est ajouté à l’article 3, paragraphe 3:

«d)

à titre accessoire, la fourniture d’un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, lorsqu’un tel soutien n’est pas fourni par d’autres institutions et organes européens.»

| 4) | À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, est de 4 millions EUR.
  Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, est de 1 million EUR.» |
| --- | --- |

4)

À l’article 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005, est de 4 millions EUR.

Le montant de référence financière pour l’exécution du programme d’action communautaire, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, est de 1 million EUR.»

| 5) | À l’article 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
  «Dans les cas dûment justifiés, la Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu’à 80 %, le soutien opérationnel visé à l’article 3, en particulier:». |
| --- | --- |

5)

À l’article 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Dans les cas dûment justifiés, la Communauté prend en charge, à titre de cofinancement jusqu’à 80 %, le soutien opérationnel visé à l’article 3, en particulier:».

| 6) | À l’article 11, «70 %» est remplacé par «80 %». |
| --- | --- |

6)

À l’article 11, «70 %» est remplacé par «80 %».

| 7) | L’article 12 est modifié comme suit:






  a) | le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «Les États membres présentent un projet par an, ou deux à titre exceptionnel, concernant les ateliers de travail, les rencontres et les séminaires visés à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Des projets supplémentaires au titre des stages et d’échanges ou de l’assistance peuvent également être présentés.»; |
| --- | --- | --- |

7)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres présentent un projet par an, ou deux à titre exceptionnel, concernant les ateliers de travail, les rencontres et les séminaires visés à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa. Des projets supplémentaires au titre des stages et d’échanges ou de l’assistance peuvent également être présentés.»;

| b) | l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:
  «Si un État membre présente plusieurs propositions, la coordination est assurée par l’autorité nationale compétente visée à l’article 2, point b), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1338/2001.»; |
| --- | --- |

b)

l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

«Si un État membre présente plusieurs propositions, la coordination est assurée par l’autorité nationale compétente visée à l’article 2, point b), quatrième tiret, du règlement (CE) no 1338/2001.»;

| c) | dans le paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:






  «e) | la qualité propre du projet du point de vue de sa conception, de son organisation, de sa présentation, de ses objectifs et de son rapport coût/efficacité;»; |
| --- | --- | --- |

c)

dans le paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

la qualité propre du projet du point de vue de sa conception, de son organisation, de sa présentation, de ses objectifs et de son rapport coût/efficacité;»;

| d) | le point suivant est inséré dans le paragraphe 2:






  «h) | la compatibilité avec les travaux en cours d’exécution ou planifiés dans le cadre de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre le faux-monnayage;». |
| --- | --- | --- |

d)

le point suivant est inséré dans le paragraphe 2:

«h)

la compatibilité avec les travaux en cours d’exécution ou planifiés dans le cadre de l’action de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre le faux-monnayage;».

Article 2

Applicabilité

La présente décision produit ses effets dans les États membres participants tels qu’ils sont définis à l’article 1er, quatrième tiret, du règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (5).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

---

(1)  Avis rendu le 13 octobre 2005 à la suite d’une consultation non obligatoire (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  JO C 161 du 1.7.2005, p. 11.

2

(3)  JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

3

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

4

(5)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

5

o

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/42 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/42

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DÉCISION DU CONSEIL

du 30 janvier 2006

étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/75/CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (programme «Pericles»)

(2006/76/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | En adoptant la décision 2006/75/CE (2), le Conseil a indiqué qu'elle était applicable dans les États membres participants tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (3). |
| --- | --- |

(1)

En adoptant la décision 2006/75/CE (2), le Conseil a indiqué qu'elle était applicable dans les États membres participants tels qu'ils sont définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (3).

| (2) | Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle, |
| --- | --- |

(2)

Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté, et il y a donc lieu de prendre les dispositions requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle,

DÉCIDE:

Article premier

L'application de la décision 2006/75/CE est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l'article 1er, premier tiret, du règlement (CE) no 974/98.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

---

(1)  Avis rendu le 13 octobre 2005 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Voir page 40 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2169/2005 (JO L 346 du 29.12.2005, p. 1).

3

o

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Commission

| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/43 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/43

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 décembre 2005

instituant un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement

(2006/77/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne a assigné à la Communauté et aux États membres la mission de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du traité instituant la Communauté européenne a assigné à la Communauté et aux États membres la mission de promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, l'égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres.

| (2) | Conformément à la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (1), la Commission a annoncé son intention de faire appel aux avis d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, notamment, eu égard aux industries des produits de base et intermédiaires. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: un cadre politique pour renforcer l’industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle» (1), la Commission a annoncé son intention de faire appel aux avis d'un groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, notamment, eu égard aux industries des produits de base et intermédiaires.

| (3) | Le groupe à haut niveau devrait contribuer à examiner les liens entre les politiques de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement et à veiller à la cohérence des initiatives individuelles, tout en améliorant la durabilité et la compétitivité; et, par une participation équilibrée des parties prenantes concernées, contribuer à créer un cadre réglementaire stable et prévisible dans lequel la compétitivité, l'énergie et l'environnement se retrouvent, notamment en se fondant sur la contribution de la recherche dans ce domaine. |
| --- | --- |

(3)

Le groupe à haut niveau devrait contribuer à examiner les liens entre les politiques de l’industrie, de l’énergie et de l’environnement et à veiller à la cohérence des initiatives individuelles, tout en améliorant la durabilité et la compétitivité; et, par une participation équilibrée des parties prenantes concernées, contribuer à créer un cadre réglementaire stable et prévisible dans lequel la compétitivité, l'énergie et l'environnement se retrouvent, notamment en se fondant sur la contribution de la recherche dans ce domaine.

| (4) | Le groupe de haut niveau devrait rassembler des représentants de la Commission, des États membres, du Parlement européen et les parties prenantes concernées, notamment de l’industrie et de la société civile, entre autres, des consommateurs, des syndicats, des ONG et de la recherche/du milieu universitaire. |
| --- | --- |

(4)

Le groupe de haut niveau devrait rassembler des représentants de la Commission, des États membres, du Parlement européen et les parties prenantes concernées, notamment de l’industrie et de la société civile, entre autres, des consommateurs, des syndicats, des ONG et de la recherche/du milieu universitaire.

| (5) | Il convient donc de créer le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement et de préciser son mandat et sa structure, |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de créer le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement et de préciser son mandat et sa structure,

DÉCIDE:

Article premier

Un groupe de haut niveau, ci-après dénommé «le groupe» est créé par la Commission.

Article 2

Mandat

Le mandat du groupe est d’aborder des questions où les politiques en matière de compétitivité, d’énergie et d’environnement sont interdépendantes. Le mandat a une durée de deux ans: il peut être prorogé par décision de la Commission.

Le groupe fournira des avis aux décideurs politiques, aux niveaux national et communautaire, à l'industrie ainsi qu’à des organisations de la société civile, et ce, sous la forme la plus appropriée.

Article 3

Composition — nomination

1.   La Commission nommera les membres du groupe, choisis parmi des personnalités de haut niveau, disposant de certaines compétences et responsabilités dans les secteurs de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement.

2.   Le groupe se compose d’un maximum de vingt-huit membres.

3.   La disposition suivante s'applique:

| — | les membres sont nommés à titre personnel en raison de leurs compétences. Chaque membre du groupe nommera un représentant personnel à un sous-groupe préparatoire appelé sous-groupe «sherpa», |
| --- | --- |

—

les membres sont nommés à titre personnel en raison de leurs compétences. Chaque membre du groupe nommera un représentant personnel à un sous-groupe préparatoire appelé sous-groupe «sherpa»,

| — | les membres du groupe restent en exercice jusqu'au moment où ils démissionnent, sont remplacés ou jusqu’à l’échéance de leur mandat, |
| --- | --- |

—

les membres du groupe restent en exercice jusqu'au moment où ils démissionnent, sont remplacés ou jusqu’à l’échéance de leur mandat,

| — | les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions établies au premier point du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la période restante de leur mandat, |
| --- | --- |

—

les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne respectent pas les conditions établies au premier point du présent article ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la période restante de leur mandat,

| — | les noms des membres nommés individuellement sont publiés sur le site internet de la DG Entreprises et Industrie et/ou au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, et à la libre circulation de ces données (2). |
| --- | --- |

—

les noms des membres nommés individuellement sont publiés sur le site internet de la DG Entreprises et Industrie et/ou au Journal officiel de l'Union européenne, série C. Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, et à la libre circulation de ces données (2).

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe est présidé par la Commission.

2.   Le sous-groupe «sherpa» prépare les discussions, les documents de fond et les avis en vue d’actions et/ou de décisions qui devront être approuvées par le groupe; il travaille en contact étroit avec les services de la Commission.

3.   Le groupe demande l'avis d’experts et de parties concernées, à travers des arrangements ad hoc et peut créer un nombre limité de groupes ad hoc afin d’examiner toute question spécifique, sur la base d’un mandat qui sera défini par le groupe; les groupes ad hoc sont dissous dès que leur mission est terminée.

4.   Si cela est jugé utile et/ou nécessaire, la Commission peut demander à des experts ou à des observateurs disposant d’une compétence spécifique sur un sujet mis à l'ordre du jour de participer aux discussions du groupe ou des groupes ad hoc.

5.   Toute information confidentielle obtenue lors de la participation aux discussions du groupe ou des groupes ad hoc ne devrait pas être divulguée.

6.   Le groupe, le sous-groupe «sherpa» et les groupes ad hoc se réunissent normalement dans les locaux de la Commission conformément aux procédures et au calendrier qu’elle établit. La Commission assure le secrétariat.

7.   Le groupe décide des matières à inclure à l'ordre du jour en vue d'une discussion.

8.   La Commission peut publier, dans la langue originale du document concerné, tout résumé, conclusion, conclusion partielle ou document de travail du groupe.

Article 5

Dépenses de réunion

La Commission rembourse les frais de voyage et de séjour encourus par les membres, sherpas, experts et observateurs en rapport avec les activités du groupe conformément aux dispositions en vigueur à la Commission. Les membres du groupe, du sous-groupe «sherpa» et des groupes ad hoc ne sont pas payés pour les services rendus.

Les dépenses de réunion sont remboursées dans les limites des crédits alloués au département concerné dans le cadre des procédures annuelles en matière d’affectation des ressources.

Article 6

Entrée en vigueur

La décision entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  COM(2005) 474 final du 5.10.2005.

1

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

2

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/45 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/45

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2006

relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005

[notifiée sous le numéro C(2006) 166]

(Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.)

(2006/78/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 2 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 24 novembre 2004, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus au Portugal. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 24 novembre 2004, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus au Portugal. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire.

| (2) | Afin de prévenir l’extension de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles supportées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. À cet effet, le 15 septembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/660/CE relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005 (2). |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévenir l’extension de l’épizootie dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles supportées par le Portugal dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE. À cet effet, le 15 septembre 2005, la Commission a adopté la décision 2005/660/CE relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton au Portugal en 2004 et en 2005 (2).

| (3) | La Commission a arrêté plusieurs décisions afin de délimiter les zones de protection et de surveillance et de définir les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, la dernière étant la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3). |
| --- | --- |

(3)

La Commission a arrêté plusieurs décisions afin de délimiter les zones de protection et de surveillance et de définir les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, la dernière étant la décision 2005/393/CE du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (3).

| (4) | La pluviosité exceptionnellement faible enregistrée au Portugal depuis l'automne 2004 a considérablement affecté l’approvisionnement en fourrage et, par voie de conséquence, les possibilités d'alimentation des animaux, entraînant des frais supplémentaires pour les éleveurs. Cette situation a des conséquences particulièrement importantes au Portugal, car les exploitations spécialisées dans la reproduction de bovins et d'ovins sont localisées dans les régions où les mouvements d'animaux sont limités, tandis que leurs clients naturels, à savoir les exploitations spécialisées dans l'engraissement, se trouvent en dehors de ces régions. |
| --- | --- |

(4)

La pluviosité exceptionnellement faible enregistrée au Portugal depuis l'automne 2004 a considérablement affecté l’approvisionnement en fourrage et, par voie de conséquence, les possibilités d'alimentation des animaux, entraînant des frais supplémentaires pour les éleveurs. Cette situation a des conséquences particulièrement importantes au Portugal, car les exploitations spécialisées dans la reproduction de bovins et d'ovins sont localisées dans les régions où les mouvements d'animaux sont limités, tandis que leurs clients naturels, à savoir les exploitations spécialisées dans l'engraissement, se trouvent en dehors de ces régions.

| (5) | Le Portugal, en collaboration avec l'Espagne, a introduit d'autres mesures de contrôle de l'épidémie prévoyant la réalisation d'enquêtes épidémiologiques et l'application de mesures de surveillance de la maladie, y compris l'accomplissement de tests de laboratoire aux fins de la surveillance sérologique et virologique dans le contexte de l'examen préalable au mouvement des animaux et de la surveillance entomologique. |
| --- | --- |

(5)

Le Portugal, en collaboration avec l'Espagne, a introduit d'autres mesures de contrôle de l'épidémie prévoyant la réalisation d'enquêtes épidémiologiques et l'application de mesures de surveillance de la maladie, y compris l'accomplissement de tests de laboratoire aux fins de la surveillance sérologique et virologique dans le contexte de l'examen préalable au mouvement des animaux et de la surveillance entomologique.

| (6) | Le Portugal et l'Espagne ont apporté la preuve qu'ils collaboraient pour éviter la propagation de la maladie en appliquant des mesures de surveillance de la maladie. |
| --- | --- |

(6)

Le Portugal et l'Espagne ont apporté la preuve qu'ils collaboraient pour éviter la propagation de la maladie en appliquant des mesures de surveillance de la maladie.

| (7) | En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est régi par les articles 8 et 9 dudit règlement. |
| --- | --- |

(7)

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions est régi par les articles 8 et 9 dudit règlement.

| (8) | Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés. |
| --- | --- |

(8)

Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

| (9) | Le 25 février 2005, le Portugal a présenté une estimation initiale des dépenses exposées dans le contexte de l'application des autres mesures d'urgence, y compris les mesures de surveillance épidémiologique prises pour lutter contre la maladie. Cette estimation des dépenses afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique s'élève à 4 303 336 EUR. |
| --- | --- |

(9)

Le 25 février 2005, le Portugal a présenté une estimation initiale des dépenses exposées dans le contexte de l'application des autres mesures d'urgence, y compris les mesures de surveillance épidémiologique prises pour lutter contre la maladie. Cette estimation des dépenses afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique s'élève à 4 303 336 EUR.

| (10) | Dans l'attente de l'accomplissement de contrôles sur place par la Commission, il est nécessaire de déterminer le montant de la première tranche du concours financier de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base de l'estimation des dépenses admissibles afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique. Il convient également de déterminer les montants maximaux remboursables pour les tests et les pièges utilisés dans le contexte de ces mesures. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'attente de l'accomplissement de contrôles sur place par la Commission, il est nécessaire de déterminer le montant de la première tranche du concours financier de la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base de l'estimation des dépenses admissibles afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique. Il convient également de déterminer les montants maximaux remboursables pour les tests et les pièges utilisés dans le contexte de ces mesures.

| (11) | Le Portugal a rempli toutes ses obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

(11)

Le Portugal a rempli toutes ses obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

| (12) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Octroi d'un concours financier de la Communauté au Portugal

1.   Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005, le Portugal a droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges.

2.   Les montants maximaux des frais remboursables au Portugal pour les tests et les pièges visés au paragraphe 1 sont fixés comme suit:

| a) | pour la surveillance sérologique, test Elisa: 2,5 EUR par test; |
| --- | --- |

a)

pour la surveillance sérologique, test Elisa: 2,5 EUR par test;

| b) | pour la surveillance virologique, test RT.PCR: 15 EUR par test; |
| --- | --- |

b)

pour la surveillance virologique, test RT.PCR: 15 EUR par test;

| c) | pour la surveillance entomologique, piège: 160 EUR par piège. |
| --- | --- |

c)

pour la surveillance entomologique, piège: 160 EUR par piège.

3.   La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.

Article 2

Modalités de paiement du concours financier

Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement de 600 000 EUR est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er.

Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoires et l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par le Portugal.

Article 3

Conditions de paiement et pièces justificatives

1.   Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:

| a) | une demande contenant les informations visées à l'annexe, introduite dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article; |
| --- | --- |

a)

une demande contenant les informations visées à l'annexe, introduite dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article;

| b) | les pièces justificatives visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique et un rapport financier; |
| --- | --- |

b)

les pièces justificatives visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique et un rapport financier;

| c) | les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE. |
| --- | --- |

c)

les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.

Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les contrôles sur place visés au point c).

2.   La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.

Article 4

Destinataire

La République portugaise est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 244 du 20.9.2005, p. 28.

2

(3)  JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/828/CE (JO L 311 du 26.11.2005, p. 37).

3

(4)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

4

---

ANNEXE

Informations visées à l'article 3, paragraphe 1, point a)

| Coûts supportés |
| --- |
| Nature de l'action | Nombre | Montant (hors TVA) |
| Tests ELISA | | |
| Tests RT.PCR | | |
| Autres tests virologiques | | |
| Pièges | | |
| Total | |

Coûts supportés

Nature de l'action

Nombre

Montant (hors TVA)

Tests ELISA

Tests RT.PCR

Autres tests virologiques

Pièges

Total

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| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/48 |
| --- | --- | --- | --- |

8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/48

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2006

modifiant les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE, en ce qui concerne une prolongation de leur période d'application

[notifiée sous le numéro C(2006) 187]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/79/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (4), et notamment son article 18,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des troubles susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie). |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des troubles susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).

| (2) | À la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le Sud-Est asiatique, qui a commencé en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire. Ces mesures comprenaient notamment la décision 2005/759/CE du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (5) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (6). |
| --- | --- |

(2)

À la suite de l'apparition d'un foyer d'influenza aviaire causé par une souche du virus H5N1 hautement pathogène dans le Sud-Est asiatique, qui a commencé en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre l'influenza aviaire. Ces mesures comprenaient notamment la décision 2005/759/CE du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (5) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (6).

| (3) | Étant donné que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'Office international des épizooties (OIE), il convient de maintenir les restrictions concernant les mouvements des oiseaux de compagnie et les importations d'autres oiseaux en provenance de certaines zones présentant un risque. Il y a donc lieu de proroger l'application des décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE. |
| --- | --- |

(3)

Étant donné que de nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'Office international des épizooties (OIE), il convient de maintenir les restrictions concernant les mouvements des oiseaux de compagnie et les importations d'autres oiseaux en provenance de certaines zones présentant un risque. Il y a donc lieu de proroger l'application des décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE.

| (4) | Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 5 de la décision 2005/759/CE, la date du «31 janvier 2006» est remplacée par celle du «31 mai 2006».

Article 2

À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 janvier 2006» est remplacée par celle du «31 mai 2006».

Article 3

Les États membres prennent immédiatement les mesures requises pour se conformer à la présente décision et publient ces mesures. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

1

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

3

o

(4)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

4

o

(5)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 52. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE (JO L 317 du 3.12.2005, p. 19).

5

(6)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE.

6

---

| 8.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 36/50 |
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8.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 36/50

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er février 2006

accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

[notifiée sous le numéro C(2006) 172]

(Le texte en langues française, italienne, polonaise, portugaise, slovaque et tchèque est le seul faisant foi.)

(2006/80/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (1), et notamment son article 3, paragraphe 2

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste des exploitations prévue à l'article 3, paragraphe 1, les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, ou à tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive. |
| --- | --- |

(1)

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE prévoit la possibilité d'autoriser les États membres à exclure de la liste des exploitations prévue à l'article 3, paragraphe 1, les personnes physiques qui détiennent un seul porc destiné à leur propre usage ou consommation, ou à tenir compte de circonstances particulières, pour autant que cet animal soit soumis, avant tout mouvement, aux contrôles prévus par la présente directive.

| (2) | Les autorités françaises, polonaises, slovaques et tchèques ont demandé à bénéficier de cette autorisation pour des exploitations détenant un seul porc et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités françaises, polonaises, slovaques et tchèques ont demandé à bénéficier de cette autorisation pour des exploitations détenant un seul porc et ont donné les assurances adéquates en ce qui concerne les contrôles vétérinaires.

| (3) | Il convient donc d'autoriser la République tchèque, la France, la Pologne et la Slovaquie à appliquer cette dérogation. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d'autoriser la République tchèque, la France, la Pologne et la Slovaquie à appliquer cette dérogation.

| (4) | La décision 95/80/CE de la Commission (2) accorde à la République portugaise la dérogation prévue par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. |
| --- | --- |

(4)

La décision 95/80/CE de la Commission (2) accorde à la République portugaise la dérogation prévue par l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.

| (5) | La décision 2005/458/CE de la Commission (3) accorde à l’Italie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l’identification et l’enregistrement des animaux. |
| --- | --- |

(5)

La décision 2005/458/CE de la Commission (3) accorde à l’Italie la dérogation prévue à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l’identification et l’enregistrement des animaux.

| (6) | Il y a lieu de faire figurer dans une seule décision les États membres auxquels a été accordée la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de faire figurer dans une seule décision les États membres auxquels a été accordée la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE concernant l'identification et l'enregistrement des animaux.

| (7) | Il convient donc d'abroger les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE et de les remplacer par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Il convient donc d'abroger les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE et de les remplacer par la présente décision.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres figurant à l’annexe de la présente décision sont autorisés à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc.

Article 2

Les décisions 95/80/CE et 2005/458/CE sont abrogées.

Article 3

La République tchèque, la République française, la République italienne, la République de Pologne, la République portugaise et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 355 du 5.12.1992, p. 32. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 21/2004 (JO L 5 du 9.1.2004, p. 8).

1

o

(2)  JO L 65 du 23.3.1995, p. 32.

2

(3)  JO L 160 du 23.6.2005, p. 31.

3

---

ANNEXE

États membres autorisés à appliquer la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE aux exploitations détenant un seul porc

| | République tchèque |
| --- | --- |

République tchèque

| | France |
| --- | --- |

France

| | Italie |
| --- | --- |

Italie

| | Pologne |
| --- | --- |

Pologne

| | Portugal |
| --- | --- |

Portugal

| | Slovaquie |
| --- | --- |

Slovaquie

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