# Journal officiel C 284/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 284 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année16 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 284

Édition de langue française

Communications et informations

64e année16 juillet 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 284/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10333 — B&C KB/Atlas Flexibles) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 284/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10316 — Macquarie/Warrington/Bingo) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 284/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10333 — B&C KB/Atlas Flexibles) (
  1
  )

1

1

2021/C 284/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10316 — Macquarie/Warrington/Bingo) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 284/03 | Taux de change de l’euro — 15 juillet 2021 | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 284/03

Taux de change de l’euro — 15 juillet 2021

3

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 284/04 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie | 4 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 284/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10337 – BC PARTNERS/VISTA EQUITY PARTNERS/EAB GLOBAL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |
| 2021/C 284/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10295 — ORANGE POLSKA/APG/FIBERCO JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 18 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 284/07 | Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil | 20 |
| 2021/C 284/08 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 29 |
| 2021/C 284/09 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 36 |
| 2021/C 284/10 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 | 42 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 284/04

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie

4

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 284/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10337 – BC PARTNERS/VISTA EQUITY PARTNERS/EAB GLOBAL) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

2021/C 284/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10295 — ORANGE POLSKA/APG/FIBERCO JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

18

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 284/07

Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

o

20

2021/C 284/08

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

29

2021/C 284/09

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

36

2021/C 284/10

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

42

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/1 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10333 — B&C KB/Atlas Flexibles)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 284/01)

Le 9 juillet 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10333. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10333.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/2 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10316 — Macquarie/Warrington/Bingo)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 284/02)

Le 30 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10316. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10316.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/3 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/3

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Taux de change de l’euro (1)

15 juillet 2021

(2021/C 284/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1809 |
| JPY | yen japonais | 129,93 |
| DKK | couronne danoise | 7,4375 |
| GBP | livre sterling | 0,85188 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2335 |
| CHF | franc suisse | 1,0828 |
| ISK | couronne islandaise | 146,10 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,3803 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,587 |
| HUF | forint hongrois | 359,45 |
| PLN | zloty polonais | 4,5748 |
| RON | leu roumain | 4,9290 |
| TRY | livre turque | 10,1061 |
| AUD | dollar australien | 1,5876 |
| CAD | dollar canadien | 1,4808 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1726 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6888 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5995 |
| KRW | won sud-coréen | 1 350,13 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,2028 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6304 |
| HRK | kuna croate | 7,4918 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 143,25 |
| MYR | ringgit malais | 4,9627 |
| PHP | peso philippin | 59,272 |
| RUB | rouble russe | 87,5176 |
| THB | baht thaïlandais | 38,598 |
| BRL | real brésilien | 6,0075 |
| MXN | peso mexicain | 23,5383 |
| INR | roupie indienne | 88,0510 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1809

JPY

yen japonais

129,93

DKK

couronne danoise

7,4375

GBP

livre sterling

0,85188

SEK

couronne suédoise

10,2335

CHF

franc suisse

1,0828

ISK

couronne islandaise

146,10

NOK

couronne norvégienne

10,3803

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,587

HUF

forint hongrois

359,45

PLN

zloty polonais

4,5748

RON

leu roumain

4,9290

TRY

livre turque

10,1061

AUD

dollar australien

1,5876

CAD

dollar canadien

1,4808

HKD

dollar de Hong Kong

9,1726

NZD

dollar néo-zélandais

1,6888

SGD

dollar de Singapour

1,5995

KRW

won sud-coréen

1 350,13

ZAR

rand sud-africain

17,2028

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6304

HRK

kuna croate

7,4918

IDR

rupiah indonésienne

17 143,25

MYR

ringgit malais

4,9627

PHP

peso philippin

59,272

RUB

rouble russe

87,5176

THB

baht thaïlandais

38,598

BRL

real brésilien

6,0075

MXN

peso mexicain

23,5383

INR

roupie indienne

88,0510

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/4 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/4

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Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie

(2021/C 284/04)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC») et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (2) (ci-après le «règlement de base»).

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 14 avril 2021 par Productos Aditivos S.A. (ci-après le «requérant»), l’unique producteur de cyclamate de sodium de l’Union, qui représente donc 100 % de la production totale dans l’Union.

Une version publique de la demande et l’analyse du degré de soutien à la demande exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier consultable par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit faisant l’objet du réexamen

Le produit soumis au présent réexamen est le cyclamate de sodium (ci-après le «produit faisant l’objet du réexamen»), relevant actuellement du code NC ex 2929 90 00 (code TARIC 2929900010). Les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre purement indicatif.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie institué à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures par le règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission (3) et en un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited institué par le règlement d’exécution (UE) 2016/1159 de la Commission (4).

4.   Motifs du réexamen

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

4.1.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation et de réapparition du dumping

Étant donné que les importations en provenance de la RPC entrent toujours dans l’Union en quantités substantielles, le requérant a fourni des éléments de preuve de la continuation du dumping.

Le requérant a fait valoir qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la République populaire de Chine, du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

Pour étayer les allégations de distorsions significatives, le requérant s’est appuyé sur le document de travail des services de la Commission du 20 décembre 2017 intitulé «Significant Distortions in the Economy of the PRC for the Purposes of Trade Defence Investigations» (ci-après le «rapport de la Commission») et, en particulier, sur le chapitre 16 consacré au secteur chimique et sur les chapitres relatifs aux distorsions générales en matière d’énergie, de terrains et de main-d’œuvre.

Ce rapport est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (5).

À la lumière des informations disponibles, la Commission considère qu’il existe des éléments de preuve suffisants, conformément à l’article 5, paragraphe 9, du règlement de base, pour démontrer qu’en raison de l’existence de distorsions significatives affectant les prix et les coûts, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts pratiqués en RPC, ce qui justifie l’ouverture d’une enquête sur la base de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.

Par conséquent, compte tenu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, l’allégation de continuation du dumping est fondée sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC, lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’Union. Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante pour la RPC.

Dans le cas des importations en provenance d’Indonésie, étant donné que ces importations n’entrent plus dans l’Union en quantités substantielles du fait de l’application des mesures existantes, le requérant a fourni des éléments de preuve de la réapparition probable du dumping.

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs en Indonésie, l’allégation de probabilité de réapparition du dumping repose sur une comparaison entre, d’une part, une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) en Indonésie et, d’autre part, le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est vendu à l’exportation vers l’ensemble des marchés d’exportation des pays tiers. Sur cette base, il est apparu que les prix à l’exportation vers les marchés de grands pays tiers étaient inférieurs à la valeur normale.

Pour les motifs susmentionnés, il existe donc des éléments de preuve suffisants pour démontrer la continuation ou la réapparition du dumping en ce qui concerne les importations en provenance de la RPC et d’Indonésie.

4.2.   
  Allégation concernant la probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice

Le requérant fait valoir la probabilité de continuation du préjudice causé par les importations en provenance de la RPC. À cet égard, il a fourni des éléments de preuve suffisants montrant que les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC entrent toujours sur le marché de l’Union en quantités substantielles en termes absolus et en termes de parts de marché. Il ressort des éléments de preuve fournis par le requérant que le volume et les prix du produit importé de la RPC ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les parts de marché détenues et le niveau des prix facturés par l’industrie de l’Union, ce qui a affecté les résultats d’ensemble de cette dernière. En outre, le requérant fait valoir que le niveau actuel des importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de la RPC est susceptible d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées en Chine et de l’attractivité du marché de l’Union. Cela a été confirmé par une analyse complémentaire effectuée par la Commission. Enfin, le requérant indique également que toute nouvelle augmentation substantielle des importations à des prix faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC se traduirait vraisemblablement par l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union en cas d’expiration des mesures.

Le requérant fait valoir la probabilité de réapparition du préjudice pour l’Indonésie. À cet égard, il ressort des éléments de preuve fournis par le requérant, complétés par des informations dont dispose la Commission, que, en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance d’Indonésie à des prix préjudiciables est susceptible d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées en Indonésie et de l’attractivité du marché de l’Union, ainsi qu’en raison du niveau actuel des prix à l’exportation du produit faisant l’objet du réexamen d’Indonésie vers d’autres marchés de pays tiers.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants de la probabilité d’un dumping et d’un préjudice pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission ouvre, par le présent avis, un réexamen conformément à l’article 11, paragraphe 2, dudit règlement.

Le réexamen au titre de l’expiration des mesures déterminera si celle-ci risque d’entraîner la continuation ou la réapparition des pratiques de dumping pour le produit faisant l’objet du réexamen et originaire des pays concernés, ainsi que la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

La Commission attire également l’attention des parties sur le fait que, suite à l’épidémie de COVID-19, elle a publié un avis (6) relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions, qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête de réexamen et période considérée

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping portera sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2018 et la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Observations concernant la demande et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue sur les intrants et les codes du système harmonisé (SH) fournis dans la demande (7) dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne (8).

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la demande (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la demande) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping

Lors d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission examine les exportations qui ont été effectuées vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et, indépendamment des exportations vers l’Union, évalue si la situation des sociétés qui produisent et vendent le produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés est telle que les exportations à des prix de dumping vers l’Union sont susceptibles de continuer ou de réapparaître en cas d’expiration des mesures.

Par conséquent, tous les producteurs (9) du produit faisant l’objet du réexamen dans les pays concernés, qu’ils aient ou non exporté ledit produit vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen et y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs dans les pays concernés

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en RPC et en Indonésie concernés par le présent réexamen et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs couverts par l’enquête, en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à fournir à la Commission des informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R741_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs dans les pays concernés, la Commission prendra également contact avec les autorités de la RPC et d’Indonésie et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs dans les pays concernés.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs seront sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de production, de ventes ou d’exportations sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs connus dans les pays concernés, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs des pays concernés seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon de producteurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de leur inclusion dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs des pays concernés est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

Le questionnaire sera également mis à disposition de toute association connue de producteurs et des autorités des pays concernés.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées (ci-après les «producteurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon») seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête.

5.3.2.   Procédure supplémentaire en ce qui concerne la RPC qui est soumise à des distorsions significatives

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point e), du règlement de base, la Commission avisera les parties à l’enquête, peu après l’ouverture de la procédure et au moyen d’une note au dossier consultable par les parties intéressées, des sources pertinentes qu’elle envisage d’utiliser aux fins du calcul de la valeur normale en RPC en application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. Cela couvrira toutes les sources, y compris, le cas échéant, la sélection d’un pays tiers représentatif approprié. À compter de la date à laquelle ladite note est ajoutée à ce dossier, les parties à l’enquête disposent d’un délai de 10 jours pour formuler des observations.

D’après les informations dont dispose la Commission, la Thaïlande est un pays tiers représentatif possible pour le pays concerné dans cette procédure. En vue de la sélection définitive du pays tiers représentatif approprié, la Commission vérifiera s’il existe des pays ayant un niveau de développement économique semblable à celui du pays concerné, dans lesquels il existe une production et des ventes du produit faisant l’objet du réexamen et pour lesquels des données pertinentes sont aisément accessibles. Lorsqu’il existe plusieurs pays tiers représentatifs appropriés, la préférence sera accordée, le cas échéant, aux pays appliquant un niveau adéquat de protection sociale et environnementale.

En ce qui concerne les sources pertinentes, la Commission invite tous les producteurs en RPC à fournir des informations sur les matières (premières et transformées) et sur l’énergie utilisées pour la production du produit faisant l’objet du réexamen dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi, à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/R741_INFO_ON_INPUTS_FOR_EXPORTING_PRODUCER_FORM Les points 5.6 et 5.9 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à Tron.

En outre, toute transmission d’informations factuelles concernant la valeur, les coûts et les prix conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base doit être apportée au dossier dans les 65 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations factuelles doivent être obtenues exclusivement à partir de sources accessibles au public.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission mettra également un questionnaire à la disposition des pouvoirs publics de la RPC.

5.3.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants (10) (11)

Les importateurs indépendants du produit faisant l’objet du réexamen et exporté dans l’Union depuis la RPC et l’Indonésie, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ou aux enquêtes ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à la présente enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant abouti aux mesures soumises au présent réexamen, sont invités à se faire connaître de la Commission et ce, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis en fournissant à la Commission les informations requises dans l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen et provenant des pays concernés sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et toutes les associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

La Commission ajoutera au dossier consultable par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs indépendants est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

5.4.   
  Procédure de détermination de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice

Pour établir s’il existe une probabilité de continuation ou de réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union, les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit faisant l’objet du réexamen sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.4.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête concernant les producteurs de l’Union, la Commission mettra un questionnaire à disposition du producteur de l’Union connu, à savoir: Productos Aditivos SA

Ce producteur de l’Union devra renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union et les associations représentatives non mentionnés ci-dessus sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, dès à présent et au plus tard 7 jours après la publication du présent avis (sauf indication contraire), afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si la probabilité d’une continuation ou réapparition du dumping et d’une réapparition du préjudice est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si le maintien des mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union.

Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives sont invités à communiquer à la Commission des informations concernant l’intérêt de l’Union.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission.

Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit faisant l’objet du réexamen, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2533). En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission qui fondent leur validité.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations de consommateurs représentatives, doivent d’abord démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les producteurs des pays concernés, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.2, 5.3 et 5.4 seront considérés comme des parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête comme parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit faisant l’objet du réexamen. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (12).

5.7.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.8.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition, l’audition étant limitée aux sujets que les parties intéressées ont préalablement indiqués par écrit.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.9.   
  Instructions pour la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (13). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas de celles-ci un résumé non confidentiel sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

TRON.tdi: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi

Courriel:

Pour les aspects liés au dumping:

TRADE-R741-SOCY-DUMPING-IDN@ec.europa.eu (pour l’Indonésie)

TRADE-R741-SOCY-DUMPING-PRC@ec.europa.eu (pour la RPC)

Pour les aspects liés au préjudice:

TRADE-R741-SOCY-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

L’enquête est normalement terminée dans un délai de 12 mois et, en tout état de cause, au plus tard 15 mois après la date de publication du présent avis, conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base.

7.   Soumission d’informations

En principe, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés au point 5 du présent avis.

Afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de soumissions des parties intéressées après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai fixé pour soumettre des commentaires sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des commentaires concernant les soumissions d’autres parties

Afin de garantir les droits de la défense, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les soumissions d’autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Des commentaires sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées en réaction à la communication des conclusions finales devraient être soumis dans les 5 jours suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur les conclusions finales, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires présentés par d’autres parties intéressées en réaction à cette information complémentaire devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur celle-ci, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Des prorogations des délais prévus dans le présent avis peuvent être accordées sur demande dûment motivée des parties intéressées.

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée. En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours. En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie intéressée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Si des demandes d’audition sont soumises en dehors des délais applicables, le conseiller-auditeur examinera également les motifs de ces demandes tardives, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

12.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.

Si une partie intéressée estime qu’il convient de réexaminer les mesures afin de permettre leur modification éventuelle, elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse figurant ci-dessus.

13.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (14).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/

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(1)  JO C 344 du 16.10.2020, p. 16.

(2)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1160 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et d’Indonésie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO L 192 du 16.7.2016, p. 49).

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2016/1159 de la Commission du 15 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de cyclamate de sodium originaire de la République populaire de Chine et produit par Fang Da Food Additive (Shen Zhen) Limited et Fang Da Food Additive (Yang Quan) Limited (JO L 192 du 16.7.2016, p. 23).

(5)  Les documents cités dans ce rapport peuvent également être obtenus sur demande dûment motivée.

(6)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020XC0316(02)

(7)  Des informations sur les codes SH sont également fournies dans le résumé de la demande de réexamen, qui est disponible sur le site web de la DG Commerce (http://trade.ec.europa.eu/tdi/).

(8)  Toutes les références à la publication du présent avis s’entendent comme des références à la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

(9)  Par «producteur», on entend toute société du pays concerné qui produit le produit faisant l’objet du réexamen, y compris toute société qui lui est liée et participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations dudit produit.

(10)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs dans le pays concerné peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(11)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(12)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(13)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(14)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version sensible |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version sensible

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CYCLAMATE DE SODIUM ORIGINAIRE DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET D’INDONÉSIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.3 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   Identité et coordonnées

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |
| Site web | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Site web

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête de réexamen, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société ainsi que le chiffre d’affaires et le poids correspondant, en tonnes, des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC et d’Indonésie, de cyclamate de sodium tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen | | |
| Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir d’Indonésie | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen

Reventes du produit faisant l’objet du réexamen sur le marché de l’Union, après importation à partir de la RPC

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit faisant l’objet du réexamen, après importation à partir d’Indonésie

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de votre société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit faisant l’objet du réexamen. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit faisant l’objet du réexamen ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/16 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/16

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10337 – BC PARTNERS/VISTA EQUITY PARTNERS/EAB GLOBAL)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 284/05)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | BC Partners LLP («BC Partners», Royaume-Uni) |
| --- | --- |

—

BC Partners LLP («BC Partners», Royaume-Uni)

| — | Vista Equity Partners Management, LLC («Vista», États-Unis) |
| --- | --- |

—

Vista Equity Partners Management, LLC («Vista», États-Unis)

| — | EAB Global, Inc. («EAB Global», États-Unis) |
| --- | --- |

—

EAB Global, Inc. («EAB Global», États-Unis)

BC Partners et Vista acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble d’EAB Global, actuellement contrôlée exclusivement par des fonds gérés par Vista.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | BC Partners: société d’investissement internationale fournissant des services de conseil aux investisseurs financiers, |
| --- | --- |

—

BC Partners: société d’investissement internationale fournissant des services de conseil aux investisseurs financiers,

| — | Vista: société d’investissement spécialisée dans les activités fondées sur les logiciels, les données et les technologies d’entreprise, |
| --- | --- |

—

Vista: société d’investissement spécialisée dans les activités fondées sur les logiciels, les données et les technologies d’entreprise,

| — | EAB Global: entreprise fournissant des services de recherche sur les bonnes pratiques, des logiciels de gestion de la réussite des étudiants et des solutions d’inscription fondées sur les données aux marchés de l’enseignement supérieur sans but lucratif et K-12. |
| --- | --- |

—

EAB Global: entreprise fournissant des services de recherche sur les bonnes pratiques, des logiciels de gestion de la réussite des étudiants et des solutions d’inscription fondées sur les données aux marchés de l’enseignement supérieur sans but lucratif et K-12.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10337 – BC PARTNERS/VISTA EQUITY PARTNERS/EAB GLOBAL

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courrier électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/18 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/18

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10295 — ORANGE POLSKA/APG/FIBERCO JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 284/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Orange Polska S.A. («OPL», Pologne), |
| --- | --- |

—

Orange Polska S.A. («OPL», Pologne),

| — | APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas),

| — | Joint venture Światłowód Inwestycje sp. z o.o. («FiberCo», Pologne). |
| --- | --- |

—

Joint venture Światłowód Inwestycje sp. z o.o. («FiberCo», Pologne).

OPL et APG acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de FiberCo.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | OPL: fourniture de services de télécommunications fixes et mobiles, de services à haut débit et de télévision payante en Pologne, ainsi que d’autres services de télécommunications à valeur ajoutée, |
| --- | --- |

—

OPL: fourniture de services de télécommunications fixes et mobiles, de services à haut débit et de télévision payante en Pologne, ainsi que d’autres services de télécommunications à valeur ajoutée,

| — | APG: gestion d’actifs pour des fonds de pension dans différents secteurs, y compris l’éducation, l’administration publique, la construction, l’énergie et les matières premières, ainsi qu’investissement dans les infrastructures, |
| --- | --- |

—

APG: gestion d’actifs pour des fonds de pension dans différents secteurs, y compris l’éducation, l’administration publique, la construction, l’énergie et les matières premières, ainsi qu’investissement dans les infrastructures,

| — | FiberCo: développement et construction d’infrastructures à fibre afin de fournir des services d’accès de gros dans des zones moins denses en Pologne. |
| --- | --- |

—

FiberCo: développement et construction d’infrastructures à fibre afin de fournir des services d’accès de gros dans des zones moins denses en Pologne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10295 — ORANGE POLSKA/APG/FIBERCO JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/20 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/20

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Publication d’une demande de modification du cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil

(2021/C 284/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 98 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

«Cotnari»

PDO-RO-A0135-AM01

Date de la demande: 1er août 2017

1.   Règles applicables à la modification

Article 105 du règlement (UE) no 1308/2013 – modification non mineure

2.   Description et motifs de la modification

2.1.   Ajout de nouveaux types de vin – vin mousseux de qualité et vin mousseux de qualité de type aromatique

Le cahier des charges est modifié de manière à inclure de nouvelles catégories de produits de la vigne telles que définies à l’annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013, à savoir le vin mousseux de qualité et le vin mousseux de qualité de type aromatique produits exclusivement dans la zone délimitée de l’appellation d’origine contrôlée «Cotnari», conformément à la législation en vigueur. Tout comme la catégorie des vins tranquilles, ces catégories peuvent afficher l’AOP «Cotnari».

Le chapitre I du cahier des charges et la section 1.3 du document unique ont été modifiés.

L’extension de l’appellation d’origine «Cotnari» au vin mousseux de qualité et au vin mousseux de qualité de type aromatique est demandée afin de développer le potentiel viticole de la région de Cotnari, qui se reflète dans les qualités de ces nouvelles catégories de produits.

Conformément à l’évolution croissante de la consommation de vins mousseux observée au cours des dernières années, qui montre l’intérêt des consommateurs pour les vins effervescents dans toutes les formes de production, et, en particulier, pour ceux bénéficiant d’indications géographiques/appellations d’origine, de nombreux producteurs roumains ont commencé à se concentrer sur la production de vins effervescents, en particulier à partir de cépages nationaux.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique obtenus à partir des cépages roumains Tămâioasă românească et Busuioacă de Bohotin développent leur potentiel grâce aux conditions pédoclimatiques de la zone délimitée, comme en témoignent l’intensité aromatique, le fruité et la finesse spécifiques des vins.

2.2.   Modification des rendements vinicoles pour tenir compte de leur augmentation

Les rendements vitivinicoles ont été augmentés dans le cahier des charges pour les cépages utilisés dans la production de vins de Cotnari.

Les chapitres V et VI du cahier des charges et la section 1.5.2 du document unique ont été modifiés.

La modification fixe les rendements vitivinicoles maximaux à la lumière du niveau spécifique de pleine maturité des raisins au moment de la récolte, du fait que, au cours des dix dernières années, de vastes portions de terres de la zone délimitée ont été replantées en des cépages locaux (Grasă de Cotnari, Frâncușă, Fetească Albă, Busuioacă de Bohotin, Tămâioasă Românească et Fetească Neagră, par exemple) qui possèdent un potentiel de rendement biologique plus élevé, et, en outre, de l’utilisation de régimes de plantation efficaces, caractérisés par une densité de vignes par hectare plus importante que dans les anciens vignobles.

Les plants utilisés pour l’établissement des nouveaux vignobles comprennent de nouveaux clones de cépages traditionnels dotés de qualités supérieures et d’un potentiel de production élevé. Alors que les anciens vignobles comptaient de 2 200 à 2 500 pieds de vigne par hectare, la densité de vignes dans les nouveaux vignobles varie de 3 600 à 4 200 pieds de vigne par hectare, en fonction du régime de plantation utilisé.

2.3.   Indication des caractéristiques analytiques des nouveaux types de vins – vins mousseux de qualité et vins mousseux de qualité de type aromatique

Le cahier des charges a été modifié afin d’inclure des informations sur les caractéristiques analytiques et organoleptiques des nouvelles catégories de produits visées par la demande (vin mousseux de qualité et vin mousseux de qualité de type aromatique).

Par conséquent, le chapitre XI, point a), du cahier des charges et la section 1.4 du document unique ont été modifiés.

L’ajout des caractéristiques des nouveaux types de vin au cahier des charges s’explique par l’inclusion de ces nouvelles catégories, qui doivent être indiquées et décrites en conséquence à l’aide d’une définition de leurs paramètres analytiques spécifiques.

2.4.   Indication des caractéristiques organoleptiques des nouveaux types de vins – vins mousseux de qualité et vins mousseux de qualité de type aromatique

L’inclusion du vin mousseux de qualité et du vin mousseux de qualité de type aromatique s’est traduite par la nécessité de modifier le cahier des charges afin d’y inclure des informations sur les caractéristiques organoleptiques de ces nouvelles catégories; des précisions concernant l’aspect, le nez et le goût ont donc été ajoutées pour ces types de vins.

Par conséquent, le chapitre XI, point b), du cahier des charges et la section 1.4 du document unique ont été modifiés.

L’ajout des caractéristiques des nouveaux types de vin au cahier des charges s’explique par l’inclusion de ces nouvelles catégories, qui doivent être indiquées et décrites en conséquence à l’aide d’une définition de leurs paramètres analytiques spécifiques.

2.5.   Indication du lien avec la zone géographique pour les nouveaux types de vins – vins mousseux de qualité et vins mousseux de qualité de type aromatique

La description du lien avec la zone géographique a été complétée de manière à inclure une description appropriée de tous les types de vin, à la suite de l’introduction dans le cahier des charges des nouveaux types de vins, à savoir les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique, afin de garantir que ce lien de causalité est décrit en détail pour chaque catégorie de produit obtenue.

Le chapitre II du cahier des charges et la section 1.8 du document unique ont été modifiés.

L’ajout au cahier des charges d’informations sur la zone géographique, des caractéristiques des nouvelles catégories de produits et de l’interaction causale est nécessaire en raison de leur introduction et afin de définir les conditions favorables dans la zone délimitée dans laquelle les produits visés par la demande sont obtenus.

2.6.   Ajout de méthodes (techniques) de production spécifiques aux vins mousseux de qualité et vins mousseux de qualité de type aromatique

Le cahier des charges a été modifié afin d’inclure les méthodes de production spécifiques aux vins mousseux de qualité et aux vins mousseux de qualité de type aromatique. Ces informations doivent être fournies à la suite de l’introduction de ces catégories.

Le chapitre X du cahier des charges a été modifié, sans modification du document unique.

Les vins mousseux de qualité bénéficiant de l’AOP «Cotnari» doivent être obtenus par fermentation naturelle dans des autoclaves ou en bouteille, selon la technique utilisée, à l’aide de vins de base obtenus à partir de cépages énumérés dans le cahier des charges.

Les méthodes de production des vins tranquilles sont complétées afin de permettre l’obtention de vins rosés à partir de cépages rouges ou rosés par des techniques de macération.

2.7.   Ajout sur l’étiquette de mentions spécifiques aux techniques de production des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique

Le cahier des charges a été modifié afin d’inclure les exigences d’étiquetage spécifiques applicables aux nouvelles catégories de produits de la vigne introduites concernant l’ajout des mentions, légalement requises, indiquant la teneur en sucre (brut nature, brut, extra brut, extra sec, sec, demi-sec).

Par conséquent, le chapitre XII du cahier des charges et la section 1.9 du document unique ont été modifiés.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Cotnari

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

| 6. | Vin mousseux de qualité de type aromatique |
| --- | --- |

6.

Vin mousseux de qualité de type aromatique

4.   Description du ou des vins

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins blancs tranquilles

D’un point de vue organoleptique, les vins blancs sont onctueux, de couleur jaune verdâtre (vins jeunes) à jaune paille et jaune miel (vins vieillis); ils présentent un arôme de raisins secs, de cerneaux de noix et d’amandes amères (Grasă de Cotnari), ainsi qu’un parfum de raisins mûrs avec de fortes notes florales, un fruité (Frâncușă), un parfum de foin, de fleurs d’acacia, de beurre frais, un goût persistant de croûte de pain (Chardonnay), une fraîcheur, une saveur de fruits tropicaux ainsi qu’un parfum de poivrons doux fraîchement coupés et de sureau (Sauvignon).

Les cépages aromatiques spécifiques ont une couleur intense, avec un parfum de basilic, de foin fauché et de poires au basilic, une saveur de rose sucrée (Tămâioasă româneasă), ainsi que des notes de roses et de fleurs de tilleul; un goût velouté de vanille et d’amande (Traminer roz), des nuances variées allant du rose à la couleur d’une pelure d’oignon sec, ainsi qu’un parfum de basilic ou de rose (Busuioacă de Bohotin).

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,00 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 350 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,00

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

350

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins rosés tranquilles

D’un point de vue organoleptique, les vins rosés sont onctueux, de couleur jaune verdâtre (vins jeunes) à jaune paille et jaune miel (vins vieillis); ils présentent un arôme de raisins secs, de cerneaux de noix et d’amandes amères (Grasă de Cotnari), ainsi qu’un parfum de raisins mûrs avec de fortes notes florales, un fruité (Frâncușă), un parfum de foin, de fleurs d’acacia, de beurre frais, un goût persistant de croûte de pain (Chardonnay), une fraîcheur, une saveur de fruits tropicaux ainsi qu’un parfum de poivrons doux fraîchement coupés et de sureau (Sauvignon).

Les cépages aromatiques spécifiques ont une couleur intense, avec un parfum de basilic, de foin fauché et de poires au basilic, une saveur de rose sucrée (Tămâioasă româneasă), ainsi que des notes de roses et de fleurs de tilleul; un goût velouté de vanille et d’amande (Traminer roz), des nuances variées allant du rose à la couleur d’une pelure d’oignon sec, ainsi qu’un parfum de basilic ou de rose (Busuioacă de Bohotin).

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 11,00 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

11,00

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

Caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des vins rouges tranquilles

Les vins rouges présentent des reflets rouge rubis lorsqu’ils sont jeunes et rouge brique lorsqu’ils sont vieillis; ils ont une odeur de cerises noires, de prunes et de fruits rouges séchés, ainsi qu’une saveur veloutée caractérisée par un fruité perceptible et agréable.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 15,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 12,00 |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 200 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

15,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

12,00

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

200

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins mousseux de qualité

En ce qui concerne leurs caractéristiques organoleptiques, les vins mousseux de qualité bénéficiant de l’AOP se distinguent par leur finesse, leur fraîcheur et leur qualité naturelle, ainsi que par leurs arômes de fermentation et leurs notes florales. Ils présentent un aspect/une couleur jaune verdâtre brillant à jaune pâle, avec une mousse persistante, pour les vins mousseux blancs, et des nuances roses plus ou moins intenses pour les vins mousseux rosés.

L’effervescence des vins mousseux de l’AOP «Cotnari» est d’abord intense; le pétillement diminue par la suite, mais est néanmoins suffisamment persistant et fin, ce qui témoigne de la noblesse et de la subtilité des vins de Cotnari.

Ils présentent un parfum frais et fin propre au cépage à partir duquel ils sont obtenus, ainsi qu’un goût floral et léger, avec une saveur et un arôme rappelant l’autolysat de levure.

Les vins mousseux de qualité sont soumis à une surpression d’au moins 3,5 bars à 20 °C.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 11,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10,00 |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 11 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 185 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

11,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10,00

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

185

Caractéristiques analytiques et organoleptiques des vins mousseux de qualité de type aromatique

Le vin mousseux de qualité de type aromatique obtenu à partir du cépage Tămâioasă Românească est de couleur jaune paille avec des reflets verdâtres et est caractérisé par une mousse abondante ainsi que par des bulles fines et persistantes. Il présente un arôme d’encens fin, intense et abondant, avec des notes de basilic, de roses et de foin fraîchement fauché. Son goût est harmonieux, agréable et vif, grâce à l’équilibre entre l’acidité et la douceur.

Le vin mousseux de qualité de type aromatique obtenu à partir du cépage Busuioacă de Bohotin est de couleur rose avec des nuances violacées et est caractérisé par une mousse abondante et par des bulles fines et persistantes. L’arôme particulier de muscat est fin et intense, avec des notes d’agrumes, de basilic et de pétales de rose, ainsi que des arômes discrets de fruits rouges frais en arrière-goût. Le goût est agréable et vif grâce à l’équilibre entre l’acidité et la teneur en sucre. Les arômes, le goût et la persistance du vin sont équilibrés.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique sont soumis à une surpression d’au moins 3 bars à 20 °C.

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | 10,00 |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 6,00 |
| Acidité totale minimale | 3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 11 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | 185 |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

10,00

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

6,00

Acidité totale minimale

3,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

11

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

185

5.   Pratiques vitivinicoles

a.   Pratiques œnologiques essentielles

Pratique culturale

L’irrigation est autorisée uniquement durant les années de sécheresse, moyennant notification de l’ONVPV (Office national de la vigne et du vin), lorsque la teneur en eau du sol à une profondeur de 0 à 100 cm tombe à 50 % de l’intervalle d’humidité active (IHA), et selon des normes d’arrosage raisonnables (400-600 m3/ha).

Vendange en vert, réduisant le nombre de grappes de raisins au moment de la véraison, lorsque les possibilités de production excèdent les limites maximales admises par le cahier des charges.

b.   Rendements maximaux

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Grasă de Cotnari, Pinot gris, Chardonnay, Muscat Ottonel, Traminer roz
  11 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Grasă de Cotnari, Pinot gris, Chardonnay, Muscat Ottonel, Traminer roz

11 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă Românească, Sauvignon, Busuioacă de Bohotin
  12 500 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă Românească, Sauvignon, Busuioacă de Bohotin

12 500 kilogrammes de raisins par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească albă, Fetească neagră
  13 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească albă, Fetească neagră

13 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépage Frâncușă
  14 000 kilogrammes de raisins par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépage Frâncușă

14 000 kilogrammes de raisins par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Grasă de Cotnari, Pinot gris, Chardonnay, Muscat Ottonel, Traminer roz
  82,50 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Grasă de Cotnari, Pinot gris, Chardonnay, Muscat Ottonel, Traminer roz

82,50 hectolitres par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Sauvignon, Busuioacă de Bohotin
  94,00 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Tămâioasă românească, Sauvignon, Busuioacă de Bohotin

94,00 hectolitres par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépage Frâncușă
  105,00 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépage Frâncușă

105,00 hectolitres par hectare

| — | À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească albă, Fetească neagră
  97,50 hectolitres par hectare |
| --- | --- |

—

À pleine maturité des raisins au moment de la récolte, cépages Fetească albă, Fetească neagră

97,50 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone délimitée pour la production des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Cotnari» comprend les localités suivantes des départements d’Iași et de Botoșani:

Département d’Iași

| — | la commune de Cotnari: les villages de Cotnari, Hodora, Cârjoaia, Bahluiu, Iosupeni, Lupăria; |
| --- | --- |

—

la commune de Cotnari: les villages de Cotnari, Hodora, Cârjoaia, Bahluiu, Iosupeni, Lupăria;

| — | la commune de Ceplenița: les villages de Ceplenița, Buhalnița, Zlodica; |
| --- | --- |

—

la commune de Ceplenița: les villages de Ceplenița, Buhalnița, Zlodica;

| — | la commune de Scobinți: les villages de Scobinți, Bădeni, Zagavia, Fetești; |
| --- | --- |

—

la commune de Scobinți: les villages de Scobinți, Bădeni, Zagavia, Fetești;

| — | la ville de Hârlău: la ville de Hârlău; |
| --- | --- |

—

la ville de Hârlău: la ville de Hârlău;

| — | la commune de Deleni: les villages de Deleni, Maxut, Feredeni, Slobozia, Poiana; |
| --- | --- |

—

la commune de Deleni: les villages de Deleni, Maxut, Feredeni, Slobozia, Poiana;

| — | la commune de Cucuteni: les villages de Cucuteni, Băiceni, Săcărești; |
| --- | --- |

—

la commune de Cucuteni: les villages de Cucuteni, Băiceni, Săcărești;

| — | la commune de Todirești: les villages de Todirești, Băiceni; |
| --- | --- |

—

la commune de Todirești: les villages de Todirești, Băiceni;

| — | la commune de Balș: les villages de Balș, Boureni, Coasta Măgurii. |
| --- | --- |

—

la commune de Balș: les villages de Balș, Boureni, Coasta Măgurii.

Département de Botoșani

| — | la commune de Frumușica: les villages de Frumușica, Rădeni. |
| --- | --- |

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la commune de Frumușica: les villages de Frumușica, Rădeni.

L’une des appellations de vignoble unique suivantes peut être ajoutée à l’appellation d’origine contrôlée «Cotnari», selon la volonté des producteurs: Dealul Castel, Dealul Episcopului, Dealul Paraclis, Dealul Mândrului, Zlodica, Țiglăi, Dealul Cătălina, Cârjoaia, Lupăria, Ceplenița, Dealul lui Vodă, Buhalnița, Scobinți, Dealul Furcilor, Dealul Stânca, Hodora, Zagavia, Dealul Naslău, Hârlău, Deleni, Cucuteni, Boureni, Balș, Coasta Măgurii.

7.   Cépages principaux

Busuioacă de Bohotin Rs – Schwarzer Muscat, Muscat fioletovâi, Muscat violet cyperus, Tămâioasă violetă

Chardonnay B – Gentil blanc, Pinot blanc Chardonnay

Fetească albă B – Păsărească albă, Poama fetei, Mädchentraube, Leanyka, Leanka

Fetească neagră N – Schwarze Mädchentraube, Poama fetei neagră, Păsărească neagră, Coada rândunicii

Frâncușă B – Vinoasă, Mildweisser, Mustoasă de Moldova, Poamă creață

Grasă de Cotnari B – Dicktraube, Grasă, Köver szölö

Muscat Ottonel B – Muscat Ottonel blanc

Pinot Gris G – Affumé, Grau Burgunder, Grauburgunder, Grauer Mönch, Pinot cendré, Pinot Grigio, Ruländer

Sauvignon B – Sauvignon vert

Traminer Roz Rs – Rosetraminer, Savagnin roz, Gewürztraminer

Tămâioasă românească B – Busuioacă de Moldova, Muscat blanc à petits grains

Tămâioasă românească B – Rumanische Weihrauchtraube, Tamianka

8.   Description du ou des liens

Lien avec la zone géographique – détails de la zone géographique

Les vignobles de la région de Cotnari sont généralement situés sur des gisements quaternaires, en particulier les gisements diluviens et colluviaux de Coasta Cotnarilor, et plus rarement, voire jamais, sur des alluvions formant des prairies (en raison de restrictions liées au climat). Les vignes enracinées dans des roches sarmatiennes d’origine ou dans leurs sols peu développés ne sont présentes que dans des zones limitées (Cotea et al., 2006).

Les gisements diluviaux et colluviaux sont fréquents sur les flancs de collines en raison de la reptation et de l’érosion pluviale. Dans la partie la plus orientale de la région viticole, on trouve également des sols salins et alcalins, formés sur des gisements salifères. Les sols issus de ce matériau d’origine sont généralement favorables à la viticulture (Cotea et al., 2006).

Le climat de la région viticole est subdivisé en six microclimats; le microclimat prédominant, qui caractérise 45 % de la superficie totale, est celui observé sur les pentes exposées au sud, au sud-est et à l’ouest, avec une inclinaison de 5 à 20°, qui bénéficient d’un ensoleillement généreux et sont bien protégées contre les vents froids en provenance du nord et du nord-est. Les températures sur ces pentes sont les plus élevées de la région viticole, ce qui les rend idéales pour la viticulture.

Lien avec la zone géographique – Informations relatives au produit

Les vins tranquilles sont des vins charnus présentant des arômes floraux ou fruités particuliers typiques du cépage, en raison de l’automne long et sec et de l’influence de la pourriture noble propres à cette région. Ils présentent des arômes d’agrumes, de miel, de fleur d’acacia et de fleur de sureau, avec des notes de vanille et d’amandes lorsqu’ils sont vieillis pendant une courte période.

Le vin mousseux de qualité présente d’abord une note réductrice, puis acquiert des notes d’agrumes et de foin ainsi que des notes discrètes d’autolysat de levure. Le bouquet provient de la saveur particulière des cerneaux de noix vertes, des «poires au basilic», du miel et des raisins secs et rappelle la pourriture noble qui apparaît au cours des automnes longs et secs que connaît la région de Cotnari.

Les vins mousseux de qualité de type aromatique présentent des arômes intenses et abondants, avec des notes de basilic, de roses et de foin fraîchement fauché; ils présentent une mousse abondante ainsi que des bulles fines et persistantes; le goût est agréable, vif et harmonieux.

Lien avec la zone géographique – interaction causale

Les vins tranquilles obtenus dans la région de l’AOP «Cotnari» se distinguent les uns des autres, en raison des différentes caractéristiques des cépages à partir desquels ils sont produits, qui, à leur tour, sont influencés par le terroir.

Les automnes longs et secs propres à la région de Cotnari contribuent à l’apparition de pourriture noble, qui rend les vins charnus et variés sur le plan aromatique; les vins contenant du sucre résiduel issu de raisins récoltés lors de l’apparition de pourriture grise sur les raisins se transforment en vins naturellement doux. Ces vins sont bien adaptés au vieillissement, leur titre alcoométrique étant souvent supérieur à 12 % vol.

En raison du climat de la région, le bouquet des vins est diversifié, doté de notes florales caractéristiques de fruits tropicaux, avec un bon équilibre entre les sucres, l’alcool et l’acidité.

L’équilibre presque parfait entre les précipitations, l’ensoleillement et l’évapotranspiration des eaux souterraines sous la protection du Coasta Dealul Mare – Hârlău au cours des automnes longs, secs et très ensoleillés garantit une maturation optimale des cépages tels que le Grasă de Cotnari, ce qui confère aux vins des arômes de rayons de miel, de miel et de raisins secs ainsi qu’une couleur intense (avec des notes d’ambre dans les vins vieillis).

Les vins mousseux de qualité sont des vins équilibrés, présentant une acidité bien intégrée qui est également due au fait que les vins sont produits dans les vignobles les plus septentrionaux de Moldavie. La période de végétation moyenne des cépages cultivés, capables de résister à un gel et à une sécheresse modérés et disposant de ressources héliothermiques optimales, permet une accumulation lente des arômes typiques des cépages, ce qui donne lieu à des vins présentant des caractéristiques spécifiques.

L’accumulation lente des arômes typiques des cépages dans les vins mousseux de qualité de type aromatique est due aux étés chauds et très ensoleillés, ainsi qu’aux températures moyennes du mois de septembre, qui permettent la production de vins dotés d’un bouquet riche et de notes caractéristiques.

Les vins mousseux de qualité et les vins mousseux de qualité de type aromatique sont obtenus notamment à partir de raisins, cueillis à la main, de cépages locaux présentant un potentiel aromatique (Tămâioasă românească, Fetească albă, Francușă et Busuioacă de Bohotin, par exemple), mais aussi de cépages internationaux qui se sont adaptés au terroir local de Cotnari, exprimant son authenticité et s’appuyant sur des méthodes traditionnelles de vinification de la région, qui intègrent des facteurs spécifiques à la Moldavie.

Le style traditionnel est toutefois complété par des techniques modernes de vinification qui mettent l’accent sur la mise en valeur et l’expression la plus complète possible du fruité et de la fraîcheur des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique obtenus notamment à partir de cépages présentant un potentiel aromatique accru.

Il s’agit de vins brillants, caractérisés par une mousse abondante et des bulles fines ainsi que par des arômes floraux ou fruités spécifiques.

Les vins mousseux présentent un bon équilibre entre l’acidité et la teneur en sucre, ce qui témoigne de la spécificité et de la noblesse des vignobles de Cotnari. L’aire de production de l’AOP «Cotnari» est une zone viticole roumaine dotée de ses propres caractéristiques, dans laquelle la tradition de la culture des cépages roumains a été préservée. C’est là que l’on retrouve la plus forte proportion de cépages roumains anciens (Grasă de Cotnari, Tămâioasă românească, Fetească albă, Francușă, Busuioacă de Bohotin et Fetească neagră, par exemple).

Les vins sont marqués par les cépages aromatiques (rappelant les abricots secs, la cire d’abeille, le foin fraîchement fauché, les poires au basilic), mais ces caractéristiques dépendent également, dans une large mesure, de la manière dont se déroulent les processus de macération et de fermentation ainsi que de leur durée, processus qui visent à permettre l’extraction des substances aromatiques de la peau des raisins.

Les cépages anciens tels que le Frâncușă et le Busuioacă de Bohotin prennent toute leur mesure sous la forme de vins mousseux précieux, de couleur jaune paille ou rose pâle/clair, dotés d’une mousse persistante et constante, de notes florales de fleurs de sureau ou d’acacia, ou de notes fruitées de poires au basilic, d’abricots verts, de pamplemousses, de zestes de citron et de pomme verte, et présentent un corps minéral moyen prédominé par des notes fruitées.

Par le passé, ces cépages étaient très appréciés des dirigeants et étaient souvent présents sur les tables plantureuses de l’aristocratie des boyards. Les vins arboraient un logo représentant le château de Vlădoianu, construit en 1901 par M. Vlădoianu, un boyard qui, en plus d’être le gouverneur de la Banque nationale roumaine, était également un viticulteur reconnu. À terme, le logo est devenu une source d’inspiration dans l’histoire écrite des vins de Cotnari.

9.   Autres conditions essentielles

Conditions de commercialisation

Cadre juridique:

| | législation nationale |
| --- | --- |

législation nationale

Type de condition supplémentaire:

| | dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage |
| --- | --- |

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

| | Les étiquettes des vins des catégories de vins mousseux de qualité et de vins mousseux de qualité de type aromatique incluent également les mentions requises par la législation applicable indiquant la teneur en sucre (brut nature, brut, extra brut, extra sec, sec, demi-sec). |
| --- | --- |

Les étiquettes des vins des catégories de vins mousseux de qualité et de vins mousseux de qualité de type aromatique incluent également les mentions requises par la législation applicable indiquant la teneur en sucre (brut nature, brut, extra brut, extra sec, sec, demi-sec).

Lien vers le cahier des charges du produit

http://onvpv.ro/sites/default/files/caiet_sarcini_doc_cotnari_modif_cf_notific_797_21.04.2020_no_track_changes.pdf

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/29 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/29

---

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 284/08)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Moulis/Moulis-en-Médoc»

PDO-FR-A0731-AM02

DATE DE COMMUNICATION: 7 MAI 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire géographique

L’aire géographique a été modifiée suite à des travaux de délimitation qui ont conduits à retirer la commune d’Arcins de l’aire géographique.

De plus la liste des communes a été mise à jour en conformité avec le code officiel géographique.

Le document unique est modifié au point 6.

2.   Aire parcellaire délimitée

La date du 18 novembre 2020 a été ajoutée dans la liste des séances du comité national compétent ayant approuvé les délimitations parcellaires délimitées.

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications.

3.   Aire de proximité immédiate

La liste des communes de l’aire de proximité immédiate a été mise à jour avec le code officiel géographique.

Le document unique est modifié au point 9.

4.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

5.   Lien à l’origine

Le lien a été revu pour prendre en compte la suppression de la commune d’Arcins en ajoutant : « Les travaux de mise à jour de la délimitation approuvés en 2020 ont conduit à retirer la commune d’Arcins. ».

Le document unique est modifié au point 8.

6.   Référence à a structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Moulis

Moulis-en-Médoc

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

Vins tranquilles rouges

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un TAVNM de 11 % et ne dépassent pas, après enrichissement, le TAVT de 13,5 %.

Tout lot de vin commercialisé présente

| — | une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 g/l. |
| --- | --- |

—

une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 g/l.

| — | une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 g/l. |
| --- | --- |

—

une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) inférieure ou égale à 2 g/l.

| — | pour le vrac une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13,26 meq/l, soit 0,79 g/l exprimé en acide acétique jusqu’au 31/07 de l’année qui suit celle de la récolte, et inférieure ou égale à 16,33 meq/l, soit 0,98 g/l exprimé en acide acétique après cette date. |
| --- | --- |

—

pour le vrac une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 13,26 meq/l, soit 0,79 g/l exprimé en acide acétique jusqu’au 31/07 de l’année qui suit celle de la récolte, et inférieure ou égale à 16,33 meq/l, soit 0,98 g/l exprimé en acide acétique après cette date.

Les teneurs en acidité totale et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation communautaire. Les vins sont à la fois fins et ronds car souvent issus du merlot N associé principalement au cabernet-sauvignon N. Le petit verdot N et le cabernet franc N, plus rarement le cot N et la carmenère N, apportent de la complexité. Ils atteignent leur plénitude après sept à dix années de vieillissement grâce à une bonne structure tannique. Robe intense, bouquet élégant, nuances aromatiques complexes et puissantes, longueur en bouche soutenue, caractérisent souvent ces vins.

D’une manière générale, les vins produits sur les graves, allient élégance, puissance et complexité. Les terres argilo-calcaires produisent un vin un peu plus corsé que les précédents. Les vins ont une bonne aptitude au vieillissement. Dans tous les cas, les vins font l’objet d’un élevage minimum jusqu’au 1er juin.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratiques oenologiques

Pratique œnologique spécifique

Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées dans la limite d’un taux de concentration de 15 %.

Les vins ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Outre les dispositions ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

a)   Densité de plantation

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 7 000 pieds à l’hectare.

Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 1,50 mètre, et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre.

b)   Règles de taille

La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz) selon les techniques suivantes :

| — | taille à cots et à astes, le pied portant 2 astes à 5 yeux francs maximum pour les cépages cabernet sauvignon N, cot N (malbec), merlot N et petit verdot N et à 7 yeux francs maximum pour les cépages cabernet franc N et carmenère N. Les cots de retour sont taillés à 2 yeux francs ; |
| --- | --- |

—

taille à cots et à astes, le pied portant 2 astes à 5 yeux francs maximum pour les cépages cabernet sauvignon N, cot N (malbec), merlot N et petit verdot N et à 7 yeux francs maximum pour les cépages cabernet franc N et carmenère N. Les cots de retour sont taillés à 2 yeux francs ;

| — | taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras. |
| --- | --- |

—

taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras.

Dans tous les cas, chaque pied ne peut porter plus de 12 yeux francs.

c)   Irrigation

L’irrigation pendant la période de végétation de la vigne peut être autorisée, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

5.2.   
  Rendements maximaux

63 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur la base du code officiel géographique en date du 25 mars 2020 sur le territoire de la commune de Moulis dans le département de la Gironde ainsi que sur les parcelles indiquées en annexe 1 pour les communes suivantes : Castelnau-de-Médoc, Lamarque et Listrac-Médoc.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Carmenère N

Cot N - Malbec

Merlot N

Petit Verdot N

8.   Description du ou des liens

8.1.   Description des facteurs naturels contribuant au lien

Située dans la partie centrale de la presqu’île du Médoc, à mi-chemin entre Margaux et Saint-Julien, l’appellation « Moulis » prend la forme d’un étroit ruban de douze kilomètres de long, perpendiculaire à l’estuaire de la Gironde. C’est l’appellation la plus à l’ouest des « communales » du Médoc, sans façade sur l’estuaire.

Malgré son climat à dominante atlantique, cette région bénéficie d’un nivellement relatif des fluctuations saisonnières ainsi que d’une pluviosité modérée. Ces facteurs climatiques favorables sont dus à l’effet thermique régulateur engendré par la présence des eaux de l’Océan Atlantique et de la Gironde. Les précipitations sont bien réparties dans l’année. Toutefois, en fin d’été, les perturbations océaniques venues de l’ouest sont variables d’une année à l’autre : les dépressions automnales pluvieuses ou, au contraire les arrière-saisons chaudes et très ensoleillées, sont à l’origine d’un effet millésime marqué.

Le territoire de la commune de Moulis-en-Médoc présente de légers coteaux qui s’étirent en une bande d’axe est-ouest d’une douzaine de kilomètres. Bordée au nord par la commune de Listrac-Médoc, la commune est séparée d’Avensan au sud par la dépression des ruisseaux d’Ayguebelle et de Tiquetorte.

Au gré des évolutions marines de l’ère Tertiaire une succession de couches argilo-calcaires, en bancs massifs se constituent. Durant le Quaternaire avec les alternances de périodes glaciaires et d’interstades tempérés, les apports des fleuves sont constitués de moraines, graviers, sables et limons. Après un phénomène d’inversion de relief dû à l’érosion, les vestiges de ces épandages sont devenus des buttes témoins de graves, ou graves glaciaires, dont la taille peut aller de la petite dragée au gros galet, étagées en terrasses successives.

Ainsi, dans la partie nord-est de la commune, les croupes de graves du Günz sont reliées entre-elles par des terrains de nature sablo-graveleuse, reposant sur le socle argilo-calcaire. Ces croupes jouxtent à l’ouest des terrains argilo-marneux qui se prolongent jusqu’au sud du bourg. Au sud de la commune, les sols deviennent à dominante argilo-calcaire. A l’ouest du village de Bouqueyran apparaissent localement les graves de la haute terrasse. Au-delà, les terrains sont de moins en moins accidentés et se caractérisent par la présence de sables colluvionnés puis de sables des Landes. L’ensemble du territoire communal est disséqué par des vallons humides étroits et peu encaissés qui constituent des secteurs d’accumulation de colluvions sableuses. La diversité des sols rencontrés a fait dire aux spécialistes que « Moulis » est « un formidable concentré du Médoc viticole ».

Moulis-en-Médoc présente donc des paysages viticoles assez peu vallonnés, entre 20 et 30 mètres d’altitude, structurés autour de la route départementale numéro 5 qui relie d’est en ouest le bourg de la commune aux différents hameaux où sont installés les principaux sièges d’exploitations viticoles. Les vallons humides demeurent en landes ou en bois. A l’ouest, au-delà du hameau de Bouqueyran, s’étendent les landes boisées de Fonréaud sans usages viticoles et qui marquent la transition avec la forêt des landes girondines.

La zone géographique de production de l’appellation d’origine contrôlée « Moulis » correspond au territoire de la commune de Moulis-en-Médoc ainsi qu’à une partie du territoire des communes de Castelnau-de-Médoc, Lamarque et Listrac-Médoc.

Dès l’Antiquité, la présence de vignes est attestée sur ce territoire marqué par la polyculture sous forme de latifundia (grandes propriétés). Trois établissements gallo-romains y ont été reconnus. C’est de cette époque que date l’implantation du fameux cépage Vitis Biturica, ancêtre des cabernets.

Durant le Moyen Âge, le Médoc est le grenier de Bordeaux. La présence de nombreux moulins, pour moudre le grain, l’atteste. C’est du terme moulin que Moulis tire son nom. Le développement du vignoble commence dès le XIIIème siècle sous l’impulsion des propriétaires féodaux et d’une communauté religieuse dont l’église romane atteste l’existence et l’importance. A cette époque, les agriculteurs ne s’intéressent pas aux graves « maigres » considérées comme de mauvais cailloux (origine du nom du lieu-dit Maucaillou), car impropres à la culture des céréales. Ce n’est que plus tard que la vigne a été reconnue comme la seule plante capable de donner des résultats exceptionnels sur de tels sols. L’implantation du vignoble témoigne de l’antériorité effective de ce dernier : « Son vignoble est sans doute l’un des plus anciens du Médoc » (Bordeaux et ses Vins, C. Féret, M.H. Lemay, 1991). En effet, aux XIVème et XVème siècles, la vigne est implantée dans les territoires de l’intérieur plutôt qu’en bordure de l’estuaire. Les viticulteurs de l’époque préfèrent éviter les méfaits de l’humidité du fleuve et des brouillards, qui favorisent la pourriture et déciment leurs vignobles.

8.2.   Description des facteurs humains contribuant au lien

La réputation des vins de Moulis s’établit véritablement dans la seconde moitié du XIXème siècle, dans le sillage des grands chefs de file du Haut-Médoc, avec la politique du libre-échange du Second Empire et les relations privilégiées entre Napoléon III et la reine Victoria. Les négociants bordelais, qui ont fait leur fortune dans le commerce des îles, investissent à Moulis. A la fin du XIXème siècle, le vignoble de la commune atteint son apogée avec une superficie de 1 500 hectares, avant de subir les méfaits du phylloxera.Au début du XXème siècle, les conditions de mise en marché des vins de Moulis-en-Médoc sont déterminées par le négoce bordelais. La dénomination « Moulis » est née des pratiques commerciales des propriétaires qui vendent directement une partie de leur production aux particuliers. C’est dans ce circuit de distribution que la mention « Moulis » est apparue pour la première fois. La naissance du syndicat de Moulis en 1936 puis la reconnaissance de l’appellation d’origine contrôlée par le décret du 14 mai 1938, confortent les revendications des producteurs. Le décret de cette appellation est modifié le 4 janvier 1939 pour permettre à certaines parcelles des communes d’Arcins, Avensan, Castelnau-de-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Lamarque et Listrac-Médoc de revendiquer l’appellation « Moulis » en vertu d’usages anciens. Les usages de production ayant rapidement disparu depuis sur les communes d’Avensan et Cussac-Fort-Médoc, ces deux communes ont été retirées de l’aire géographique. Les travaux de mise à jour de la délimitation approuvés en 2020 ont conduit à retirer la commune d’Arcins.

« Moulis » est la plus petite des appellations communales. Les 634 hectares de vignoble actuels représentent environ 4 % du vignoble médocain. Ce vignoble est exploité par une cinquantaine de propriétaires.

8.3.   Informations sur la qualité et les caractéristiques du produit

Le vignoble d’appellation « Moulis » produit en moyenne 25 000 hectolitres de vins rouges tranquilles.

Dès les premières années, les vins de « Moulis » sont à la fois fins et ronds car souvent issus du merlot N associé principalement au cabernet-sauvignon N. Le petit verdot N et le cabernet franc N, plus rarement le cot N et la carmenère N, apportent de la complexité. Ils atteignent leur plénitude après sept à dix années de vieillissement grâce à une bonne structure tannique. Robe intense, bouquet élégant, nuances aromatiques complexes et puissantes, longueur en bouche soutenue, caractérisent souvent ces vins.

D’une manière générale, les vins de « Moulis » produits sur les graves, allient élégance, puissance et complexité. Les terres argilo-calcaires produisent un vin un peu plus corsé que les précédents. On dit d’eux qu’ils allient « l’esprit et la vitalité » avec une bonne aptitude au vieillissement. Dans tous les cas, les vins font l’objet d’un élevage minimum de six mois.

8.4.   Interactions causales

L’aire parcellaire de production exclut les terrains hydromorphes, les sols argileux profonds entraînant un engorgement temporaire des couches superficielles et les sols constitués de sables noirs humifères sans pente reposant fréquemment sur une couche de concrétions ferriques indurées dénommée localement « alios ». De même, les fonds de thalwegs, les bas de parcelles concaves, les zones bordant les ruisseaux propices à l’accumulation d’air froid au printemps induisant des risques de gel et des retards de maturité sont exclus de l’aire parcellaire de production. Enfin les zones sans vocation viticole comme les vieilles futaies ou ayant perdu toute vocation viticole comme les zones urbanisées et les carrières (en activité ou comblées) ne sont pas classées.

Parmi les parcelles classées dans l’aire de production, les croupes de graves du nord-est se révèlent particulièrement propice à la culture du cabernet-sauvignon N. Au centre de la commune, les sols argilo-calcaires sont très favorables au merlot N, puis à l’ouest, les graves de la haute terrasse possèdent les qualités nécessaires au développement des deux principaux cépages.

Cette diversité impose une conduite du vignoble sélective. La densité de plantation est fixée à au moins 7 000 pieds par hectare. Les rendements sont maîtrisés, limités à 57 hectolitres par hectare au maximum. Par ailleurs, le nombre maximum d’yeux francs conservés à la taille en fonction du mode choisi est limité à 12 et la charge maximale moyenne à la parcelle est fixée à 9 500 kilogrammes par hectare, soit 14 grappes par pied maximum.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate (1)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 25 mars 2020 :

Arcins, Arsac, Avensan, Blanquefort, Castelnau-de-Médoc, Cissac-Médoc, Cussac-Fort-Médoc, Labarde, Lamarque, Ludon-Médoc, Macau, Margaux-Cantenac, Listrac-Médoc, Parempuyre, Pauillac, Le Pian-Médoc, Saint-Estèphe, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Soussans, Le Taillan-Médoc et Vertheuil.

Aire de proximité immédiate (2)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour l’élaboration et l’élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 25 mars 2020 :

Abzac, Aillas, Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Anglade, Arbanats, Arcins, Arsac, Les Artigues-de-Lussac, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Asques, Aubiac, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayas, Bayon-sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Bégadan, Bègles, Béguey, Bellebat, Bellefond, Belvès-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blaignan-Prignac, Blanquefort, Blasimon, Blaye, Blésignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Branne, Brannens, Braud-et-Saint-Louis, La Brède, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-en-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Camiac-et-Saint-Denis, Camiran, Camps-sur-l’Isle, Campugnan, Canéjan, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cars, Cartelègue, Casseuil, Castelmoron-d’Albret, Castelnau-de-Médoc, Castelviel, Castets et Castillon, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cavignac, Cazats, Cazaugitat, Cénac, Cenon, Cérons, Cessac, Cestas, Cézac, Chamadelle, Cissac-Médoc, Civrac-de-Blaye, Civrac-de-Dordogne, Civrac-en-Médoc, Cleyrac, Coimères, Coirac, Comps, Coubeyrac, Couquèques, Courpiac, Cours-de-Monségur, Cours-les-Bains, Coutras, Coutures, Créon, Croignon, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Cussac-Fort-Médoc, Daignac, Dardenac, Daubèze, Dieulivol, Donnezac, Donzac, Doulezon, Les Eglisottes-et-Chalaures, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Etauliers, Eynesse, Eyrans, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Le Fieu, Flaujagues, Floirac, Floudès, Fontet, Fossés-et-Baleyssac, Fours, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gaillan-en-Médoc, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-et-Tourtirac, Gauriac, Gauriaguet, Générac, Génissac, Gensac, Gironde-sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grayan-et-l’Hôpital, Grézillac, Grignols, Guillac, Guillos, Guîtres, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jau-Dignac-et-Loirac, Jugazan, Juillac, La Sauve, Labarde, Labescau, Ladaux, Lados, Lagorce, Lalande-de-Pomerol, Lamarque, Lamothe-Landerron, La Lande-de-Fronsac, Landerrouat, Landerrouet-sur-Ségur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Lapouyade, Laroque, Laruscade, Latresne, Lavazan, Léogeats, Léognan, Lesparre-Médoc, Lestiac-sur-Garonne, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Durèze, Listrac-Médoc, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Réole, Ludon-Médoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l’Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac, Maransin, Marcenais, Margaux-Cantenac, Margueron, Marimbault, Marions, Marsas, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazères, Mazion, Mérignac, Mérignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monségur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizès, Mouillac, Mouliets-et-Villemartin, Moulon, Mourens, Naujac-sur-Mer, Naujan-et-Postiac, Néac, Nérigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Ordonnac, Paillet, Parempuyre, Pauillac, Les Peintures, Pellegrue, Périssac, Pessac, Pessac-sur-Dordogne, Petit-Palais-et-Cornemps, Peujard, Le Pian-Médoc, Le Pian-sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Pleine-Selve, Podensac, Pomerol, Pompéjac, Pompignac, Pondaurat, Porchères, Porte-de-Benauge, Portets, Le Pout, Préchac, Preignac, Prignac-et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols, Pujols-sur-Ciron, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Queyrac, Quinsac, Rauzan, Reignac, La Réole, Rimons, Riocaud, Rions, La Rivière, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-André-de-Cubzac, Saint-André-du-Bois, Saint-André-et-Appelles, Saint-Androny, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Antoine-sur-l’Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Avit-de-Soulège, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christoly-Médoc, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-d’Abzac, Saint-Ciers-de-Canesse, Saint-Ciers-sur-Gironde, Saint-Côme, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Estèphe, Saint-Etienne-de-Lisse, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Genès-de-Castillon, Saint-Genès-de-Fronsac, Saint-Genès-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-de-la-Rivière, Saint-Germain-d’Esteuil, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Gervais, Saint-Girons-d’Aiguevives, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-d’Illac, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-d’Arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Léon, Saint-Loubert, Saint-Loubès, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Mariens, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Médard-de-Guizières, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Palais, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Paul, Saint-Pey-d’Armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d’Aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d’Aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Saint-Romain-la-Virvée, Saint-Sauveur, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Savin, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Seurin-sur-l’Isle, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Vivien-de-Médoc, Saint-Vivien-de-Monségur, Saint-Yzan-de-Soudiac, Saint-Yzans-de-Médoc, Sainte-Colombe, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Eulalie, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Sainte-Hélène, Sainte-Radegonde, Salaunes, Salleboeuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saucats, Saugon, Sauternes, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l’Isle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulac-sur-Mer, Soulignac, Soussac, Soussans, Tabanac, Le Taillan-Médoc, Taillecavat, Talais, Talence, Targon, Tarnès, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Tizac-de-Lapouyade, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Uzeste, Val-de-Livenne, Val-de-Virvée, Valeyrac, Vayres, Vendays-Montalivet, Vensac, Vérac, Verdelais, Le Verdon-sur-Mer, Vertheuil, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d’Ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac et Yvrac.

Etiquetage

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage peut préciser l’unité géographique plus grande « Bordeaux - Médoc », « Vin de Bordeaux - Médoc » ou « Grand Vin de Bordeaux - Médoc ». Les dimensions des caractères de cette dénomination ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-265561ce-edde-4d79-90d2-45fd71b430a1

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/36 |
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16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/36

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 284/09)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Pessac-Léognan»

PDO-FR-A0162-AM01

Date de communication: 7 mai 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Aire géographique

Une référence au code officiel géographique a été ajoutée pour l’aire géographique. Cet ajout ne modifie en rien le périmètre de l’aire.

Le document unique a par conséquent été modifié au point 1.6.

2.   Aire parcellaire délimitée

La date du 11 février 2021 a été ajouté dans la liste des séances du comité national compétent ayant approuvé les délimitations parcellaires délimitées.

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications.

3.   Dispositions agroenvironemmentales

| — | au point e) du 1° du VI du chapitre 1 la phrase « Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles. » est ajouté. |
| --- | --- |

—

au point e) du 1° du VI du chapitre 1 la phrase « Les pieds morts doivent être évacués des parcelles, tout stockage de ces pieds morts est interdit sur les parcelles. » est ajouté.

| — | il est ajouté un point 2° au VI du chapitre 1 :






  « | 2°- Autres pratiques culturales |
| --- | --- | --- |

—

il est ajouté un point 2° au VI du chapitre 1 :

«

2°- Autres pratiques culturales

Le désherbage chimique total des parcelles est interdit.

Le désherbage chimique des tournières est interdit

Sur tous les inter-rangs, la maîtrise de la végétation, semée ou spontanée, est assurée par des moyens mécaniques ou physiques.

Tout opérateur calcule et enregistre son indice de fréquence de traitement (IFT). »

L’introduction du calcul de l’IFT répond à un souci de sensibilisation et pédagogie des opérateurs sur leurs pratiques et l’utilisation des produits phytosanitaires.

L’interdiction du désherbage chimique total vise à la réduction des herbicides ce qui doit permettre de renforcer la protection des sols viticoles et de préserver leurs fonctionnalités naturelles (fertilité, biodiversité, épuration biologique), ce qui participe à la qualité et l’authenticité des vins.

Ces modifications ont pour objectif la diminution des produits phytopharmaceutiques et de mieux prendre en compte la demande sociétale.

Le document unique n’est pas affecté par cette modification.

4.   Circulation entre entrepositaires agréés

Le point b du 5 du IX du chapitre 1 relatif à la date de mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés est supprimé.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

5.   Structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Pessac-Léognan

2.   Type d’indication géographique

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

1.   Vins rouges

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11%. Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Au stade du conditionnement, tout lot de vin rouge présente une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,30 g/l. Au stade du conditionnement, les vins présentent une teneur en :

| — | sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre |
| --- | --- |

—

sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 2 grammes par litre

| — | acidité volatile inférieure ou égale à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4 ou 0,98 gramme par litre exprimé en acide acétique. |
| --- | --- |

—

acidité volatile inférieure ou égale à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4 ou 0,98 gramme par litre exprimé en acide acétique.

Les teneurs en acidité totale et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation communautaire.

Les vins rouges sont issus majoritairement du cépage cabernet-sauvignon N, cépage ancestral des appellations d’origine contrôlées bordelaises, parfaitement adapté à ces sols graveleux pour atteindre une maturité optimale. Ce cépage donne des vins très colorés, de forte structure tannique, pouvant vieillir de très longues années. Avec le temps ses arômes complexes aux fréquentes notes de cassis évoluent souvent vers des arômes fumés, épicés, de cuir et de pruneaux.

Le cépage cabernet-sauvignon N est souvent associé aux cépages merlot N et cabernet franc N qui apportent de la souplesse et ajoutent à son élégance, et quelquefois aux cépages malbec, petit verdot N et carmenère N, cépages bordelais anciens qui ajoutent à la complexité des vins.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

2.   Vins blancs

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Les vins présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11%. Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13%.

Au stade du conditionnement, les vins présentent une teneur :

| — | en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre ; |
| --- | --- |

—

en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre ;

| — | une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4 ou 0,98 gramme par litre exprimé en acide acétique. |
| --- | --- |

—

une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 16,33 milliéquivalents par litre, soit 0,80 gramme par litre exprimé en H2SO4 ou 0,98 gramme par litre exprimé en acide acétique.

Les teneurs en acidité totale et en anhydride sulfureux total sont celles fixées par la règlementation communautaire.

Les vins blancs secs, issus majoritairement des cépages sauvignon B et sémillon B, sont généralement, dans leur jeunesse, d’une couleur jaune paille, assez pâle. Ils sont fruités, sèveux et nerveux. Associés dans des proportions diverses aux cépages sauvignon gris G ou muscadelle B, leur parfum est complexe. Avec les années, ils dorent doucement et développent des arômes très fins au caractère fleuri qui rappellent parfois le tilleul et le genêt. Dans les années de grande maturité, les vins blancs sont plus charnus, ronds et longs en bouche.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume): | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale: | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre): | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre): | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume):

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale:

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre):

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre):

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Pratique œnologique spécifique

Les techniques soustractives d’enrichissement (TSE) sont autorisées pour les vins rouges dans la limite d’un taux de concentration de 15 % ; Les vins blancs ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13%. Les vins rouges ne dépassent pas, après enrichissement, le titre alcoométrique volumique total de 13,5 %.

Outre la disposition ci-dessus, les vins doivent respecter, en matière de pratiques œnologiques, les obligations figurant au niveau communautaire et dans le code rural et de la pêche maritime.

2.   Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 500 pieds par hectare. L’écartement entre les rangs ne peut être supérieur à 1,60 mètre et la distance entre les pieds sur un même rang ne peut être inférieure à 0,80 mètre.

Les vignes sont taillées au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz), avec un maximum 12 yeux francs par pied et selon les dispositions suivantes : - Taille dite à cots (ou coursons) et à astes (ou longs bois) : le long bois porte au maximum 7 yeux francs pour les cépages cabernet-sauvignon N, cot N, merlot N, muscadelle B, petit verdot N et sémillon B, et 8 yeux francs pour les cépages cabernet franc N, carmenère N et sauvignon B. Les cots de retour sont au maximum au nombre de 2, taillés à un œil franc ; - Taille à cots à 2 cordons, ou en éventail à 4 bras.

L’irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, qu’en cas de sécheresse persistante et lorsque celle-ci perturbe le bon développement physiologique de la vigne et la bonne maturité du raisin.

5.2.   
  Rendements maximaux

60 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration, l’élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 26 février 2020 : Cadaujac, Canéjan, Gradignan, Léognan, Martillac, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-d’Eyrans, Talence et Villenave-d’Ornon.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Cabernet franc N

Cabernet-Sauvignon N

Carmenère N

Cot N - Malbec

Merlot N

Muscadelle B

Petit Verdot N

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique s’étend sur la partie septentrionale de l’appellation d’origine contrôlée « Graves », bordant à l’ouest et au sud, la ville de Bordeaux, sur la rive gauche de la Garonne.

Les sols caractéristiques sont les témoins des cours anciens de la Garonne qui fluctuèrent à la fin du Tertiaire et durant le Quaternaire, au gré des fontes successives des glaciers pyrénéens. Des quantités considérables de matériaux sont alors charriées et se déposent, selon la puissance des courants et la densité des sédiments, sur d’anciens fonds maritimes constitués de calcaires et de faluns coquilliers. L’érosion façonne alors les sols représentés par :

| — | des sols développés sur des graves ou galets roulés par les eaux, d’une épaisseur pouvant atteindre trois mètres et plus, |
| --- | --- |

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des sols développés sur des graves ou galets roulés par les eaux, d’une épaisseur pouvant atteindre trois mètres et plus,

| — | des sols développés sur argiles calcaires, sables et faluns, le tout reposant sur un socle de roche calcaire fissuré et perméable. |
| --- | --- |

—

des sols développés sur argiles calcaires, sables et faluns, le tout reposant sur un socle de roche calcaire fissuré et perméable.

Cette complexité pédologique fait la richesse du milieu naturel de l’appellation d’origine contrôlée.

Inscrits dans un relief légèrement ondulé, les dépôts de graves forment des croupes particulièrement bien dessinées dans le paysage. Les pentes douces assurent un remarquable drainage naturel facilité par un réseau hydrographique important de petits cours d’eau, affluents de la Garonne.

Le climat général est très représentatif de celui de la Gironde, tempéré et favorable à la vigne par sa douceur et son hygrométrie régulière. Il bénéficie de la protection thermorégulatrice de la forêt des Landes girondines, au sud, et de l’Océan Atlantique, à l’ouest.

La zone géographique présente la particularité de se situer en périphérie de la ville de Bordeaux, et quelquefois enclavée dans l’agglomération.

Le développement de la ville de Bordeaux déborde sur le vignoble. Le vignoble des « Graves » perd, dans la seule zone géographique de la future appellation d’origine contrôlée « Pessac-Léognan », plus de 3 000 hectares et plusieurs centaines de « crus » entre le début du XXème siècle et les années 1970. A cette date, il ne compte plus que 550 hectares.

Un groupe de jeunes viticulteurs se lance alors à la reconquête et demande la hiérarchisation de l’appellation d’origine contrôlée « Graves ». L’appellation d’origine contrôlée « Pessac-Léognan » est ainsi reconnue par décret du 9 septembre 1987, à l’image des appellations communales du « Médoc », confirmant les spécificités de cette zone géographique, partie intégrante de la zone géographique de d’origine contrôlée « Graves », dont elle fût le terroir originel.

Les cépages, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIème siècle, nécessité des échalas de soutien. La généralisation du palissage et d’un mode de taille suffisamment sévère a permis d’assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante pour une bonne photosynthèse et une maturité optimale. De même, afin d’éviter la surcharge en fruits des pieds de vigne, gage de maturité et de concentration optimale des vins, la densité de plantation est élevée.

L’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles caractérisées par un sol graveleux à sablo-graveleux, mais aussi parfois argilo-calcaire, et ayant un potentiel d’assainissement suffisant, du fait de leur perméabilité ou de leur relief. Les parcelles situées sur alluvions modernes, sur sables ou sur sous-sol imperméable ont été exclues.

Ces parcelles soigneusement délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l’histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité historique de transports lointains de ces produits.

Les vins rouges bénéficient d’une longue période d’élevage, nécessaire à leur affinage et leur meilleure expression avant mise en marché à destination du consommateur.

Les vins blancs secs expriment une grande finesse sur les sols plus sableux ou à matrice argileuse avec des notes florales, fruitées mais ne manquant pas de fraîcheur.

Par sa proximité avec le port de Bordeaux, où un négoce puissant s’est installé distribuant ces vins de par le monde, l’appellation d’origine contrôlée « Pessac-Léognan » a acquis rapidement une notoriété mondiale, bénéficiant des innovations techniques, encourageant le dynamisme des exploitations, leur permettant ainsi de se développer dans le respect des usages séculaires.

Les producteurs de « Pessac-Léognan » pratiquent presque tous la « vente en primeur » sur la place de Bordeaux, tradition caractéristique des grands vins de Bordeaux. Elle se réalise au printemps suivant la récolte, entre les propriétaires et les négociants par l’intermédiaire des courtiers bordelais. Après cette transaction, le vin est, sous la responsabilité du vendeur, conservé et élevé jusqu’à son conditionnement.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Afin de préserver les caractéristiques essentielles et l’authenticité des vins, ceux-ci sont conditionnés dans l’aire géographique soit en bouteilles de verre, soit dans des contenants hermétiques et sous vide de 5 litres maximum, chez l’opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins.Les vins rouges sont élevés au moins jusqu’au 15 septembre de l’année qui suit celle de la récolte. Les vins blancs sont élevés au moins jusqu’au 15 mars de l’année qui suit celle de la récolte.

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’unité géographique plus grande « Vin de Graves » ou « Grand Vin de Graves » peut figurer sur les étiquettes, prospectus et récipients quelconques. Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

La mention « Cru Classé de Graves » peut figurer en remplacement de l’unité géographique plus grande « Vin de Graves » ou « Grand Vin de Graves » dans le respect des mêmes conditions de présentation et de dimension des caractères.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3fcad330-bccb-4c20-853a-89771eac32ae

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 16.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 284/42 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 284/42

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33

(2021/C 284/10)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION D’UNE MODIFICATION STANDARD MODIFIANT LE DOCUMENT UNIQUE

«Graves supérieures»

PDO-FR-A1014-AM03

Date de communication: 7 mai 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Code officiel géographique

La liste des communes a été mise à jour en tenant compte du code officiel géographique 2020.

C’est un changement purement rédactionnel, l’aire géographique n’a pas été modifiée.

Le document unique a été modifié suite à ce changement au point 6 et 9.

2.   Aire parcellaire délimitée

La date du 11 février 2021 a été ajouté dans l’annexe qui liste les séances du comité national compétent ayant approuvé les délimitations parcellaires délimitées.

Cette modification a pour objet d’ajouter la date d’approbation par l’autorité nationale compétente d’une modification de l’aire parcellaire délimitée au sein de la zone géographique de production. La délimitation parcellaire consiste à identifier au sein de l’aire géographique de production, les parcelles aptes à la production de l’appellation d’origine protégée considérée.

Le document unique n’est pas impacté par ces modifications.

3.   Référence à la structure de contrôle

La rédaction de la référence à la structure de contrôle a été revu afin d’harmoniser la rédaction avec les autres cahiers des charges d’appellations. Cette modification est purement rédactionnelle.

Cette modification n’a pas entrainé de modification du document unique.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s)

Graves supérieures

2.   Type d’indication géographique:

AOP - Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

4.   Description du ou des vins

DESCRIPTION TEXTUELLE CONCISE

Vins blancs tranquilles avec sucres résiduels issus de raisins récoltés à surmaturation et vendangés par tries successives manuelles, structurés autour du sémillon B offrant des vins ronds, amples, de couleur or, aux arômes de fruits confits. L’assemblage éventuel avec le sauvignon B et le muscadelle B apporte de la fraîcheur.

TAVN minimum de 13,5 %.

Teneur en sucres fermentescibles (G+F) supérieure ou égale à 34 g/l.

Les autres critères analytiques suivent la règlementation européenne.

CARACTÉRISTIQUES ANALYTIQUES GÉNÉRALES

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   
  Pratiques œnologiques spécifiques

1.   Densité et écartement

Pratique culturale

Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 5 000 pieds à l’hectare.

Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0, 80 mètre.

2.   Règles de taille de la vigne

Pratique culturale

La taille est effectuée au plus tard au stade feuilles étalées (stade 9 de Lorenz).

Les vignes sont taillées selon les techniques suivantes avec un maximum de douze yeux francs par pied :

| — | taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois) ; |
| --- | --- |

—

taille dite à cots (ou coursons) ou à astes (ou longs bois) ;

| — | taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras. |
| --- | --- |

—

taille à cots à deux cordons ou en éventail à quatre bras.

3.   Récolte des raisins

Restriction applicable à l’élaboration

Les vins proviennent de raisins récoltés à surmaturation (présence de pourriture noble et / ou passerillage sur souche) et récoltés manuellement par tries successives.

4.   Enrichissement

Pratique œnologique spécifique

L’enrichissement est autorisé selon les règles fixées dans le cahier des charges.

5.2.   
  Rendements maximaux

48 hectolitre par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La récolte des raisins, la vinification, l’élaboration et l’élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 26 février 2020: Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bègles, La Brède, Budos, Cabanac-et-Villagrains, Cadaujac, Canéjan, Castres-Gironde, Cérons, Cestas, Eysines, Gradignan, Guillos, Le Haillan, Illats, Isle-Saint-Georges, Landiras, Langon, Léogeats, Léognan, Martillac, Mazères, Mérignac, Pessac, Podensac, Portets, Pujols-sur-Ciron, Roaillan, Saint-Médard-d’Eyrans, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Selve, Saucats, Talence, Toulenne, Villenave-d’Ornon, Virelade, et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite des Herrères 1ère feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010.

7.   Principale(s) variété(s) à raisins de cuve

Muscadelle B

Sauvignon B - Sauvignon blanc

Sauvignon gris G - Fié gris

Semillon B

8.   Description du ou des liens

La zone géographique de l’appellation d’origine protégée « Graves supérieures» forme une bande d’environ dix kilomètres de largeur sur la rive gauche de la Garonne, du nord de Bordeaux au sud-est de Langon.

Comme le nom de l’appellation l’indique, le territoire des « Graves supérieures » est constitué de galets, cailloux, graviers plus ou moins grossiers, de sables mêlés à des limons et argiles, reposant par endroit sur des calcaires mais généralement sur du sable pur ou de l’alios (sables agrégés contenant des particules de fer) ou des argiles. Il s’étend sur 43 communes du département de la Gironde.

Les sols sont issus d’une histoire géologique longue et complexe, étroitement liée à la naissance de la Garonne, aux modifications de son tracé et aux épisodes glaciaires successifs de l’ère quaternaire. Au cours de ces périodes, les glaciers pyrénéens érodent leurs vallées et préparent les stocks rocheux que les rivières rouleront ensuite jusqu’à la région bordelaise. De ces dépôts successifs ne restent plus que des reliques sous la forme de croupes de graves de toutes dimensions et de tous types.

Les sols qui depuis s’y sont formés ont en commun une grande perméabilité due à leur richesse en graviers et galets. S’ils ne sont pas les seuls sols très qualitatifs des « Graves supérieures», ils en constituent l’ossature et l’image même de l’excellence. Leurs pentes, en favorisant l’écoulement des eaux sont garantes d’un parfait assainissement superficiel. Ce drainage est par ailleurs renforcé par un réseau hydrographique important de petits cours d’eau, affluents de la Garonne. Ce sont des sols où l’alimentation hydrique de la vigne est très fortement régulée.

Protégé des intempéries à l’ouest par la forêt de pins jouant un rôle thermorégulateur important, des grosses chaleurs et des excès d’humidité par une aération et une ventilation naturelle dues à la proximité de la Garonne, bénéficiant des influences océaniques modératrices sur le gel de printemps, le vignoble jouit d’un climat particulier et propice. Les paysages viticoles de ce secteur, constitués de pentes douces où les cailloux clairs et polis réfléchissent la lumière sur les raisins, s’inscrivent entre fleuve et forêts de pins.

Terres originelles de grands vins blancs et de grands vins rouges de la région bordelaise, la région des Graves supérieures est le berceau des pratiques encore en usage aujourd’hui. Les cépages, cultivés sous un climat océanique, ont, dès les XVIIème et XVIIIème siècles, nécessité des échalas de soutien puis la généralisation du palissage et un mode de taille rigoureux pour assurer une bonne répartition de la vendange et une surface foliaire suffisante à la photosynthèse pour une maturité optimale.

Dans le respect des usages, l’aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins classe les parcelles possédant la caractéristique d’un assainissement naturel soit par leur qualité de drainage, soit par leur position sur croupe ou en pente. Sont exclues les situations géographiques et topographiques qui, par leur éloignement de la Garonne (perte du pouvoir de régulation thermique du fleuve) ou par leur enclavement dans la forêt (blocage de la circulation des masses d’air froid) sont soumises au gel printanier.

Les parcelles précisément délimitées permettent les expressions optimales des cépages locaux, sélectionnés au cours de l’histoire pour leurs aptitudes à la conservation et au vieillissement, liées à la nécessité de transports lointains de ces produits.

Les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Graves supérieures » sont exclusivement des vins blancs avec sucres résiduels structurés autour du cépage sémillon B qui, récolté à surmaturation et vendangé par tries successives manuelles, donne des vins ronds, amples, de couleur or, aux arômes de fruits confits. Les caractéristiques climatiques de l’aire géographique de l’appellation sont particulièrement propices à cette technique de récolte. Les cépages sauvignon B et muscadelle B, récoltés selon les mêmes techniques, apportent aux vins de la fraîcheur lors de l’assemblage. Cette fraîcheur est également le reflet de la nature des sols sableux ou à matrice argileuse sur lesquels sont plantées les parcelles de l’appellation, qui confèrent au final à ces vins avec sucres résiduels un bon équilibre, finesse et des expressions florales et fruitées. Aptes à bénéficier de quelques années de vieillissement, les vins peuvent aussi être appréciés jeunes.

Afin d’assurer une récolte suffisante, sans surcharge des pieds de vigne, gage de maturité et de concentration optimale des fruits, la densité de plantation minimale est élevée.

La conjonction de la proximité avec le port de Bordeaux, où historiquement un négoce puissant s’est installé pour commercialiser ces vins de par le monde, et d’une situation géo-pédologique originale a permis à l’appellation d’origine contrôlée « Graves supérieures » d’acquérir une notoriété internationale.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, etiquetage, autres exigences)

Aire de proximité immédiate

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation relative à la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

L’aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l’élaboration et l’élevage est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde sur la base du code officiel géographique en date du 26 février 2020: Barsac, Béguey, Bieujac, Bommes, Cadillac, Fargues, Langoiran, Loupiac, Le Pian-sur-Garonne, Preignac, Rions, Saint-Loubert, Saint-Maixant, Saint-Pierre-d’Aurillac, Sainte-Croix-du-Mont, Sauternes et la partie de la commune de Castets et Castillon correspondant au territoire de l’ancienne commune de Castets-en-Dorthe avant sa fusion avec Castillon-de-Castets au 1er janvier 2017.

Unité géographique plus grande

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

L’étiquetage des vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée peut préciser l’unité géographique plus grande « Vin de Graves».

Les dimensions des caractères de cette unité géographique plus grande ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu’en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l’appellation d’origine contrôlée.

Lien vers le cahier des charges du produit

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f819edf9-40af-4f73-9357-def82d1a30d2

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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