# Journal officiel L 8/13 j

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 8 |
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| Édition de langue française | Législation | 49e année13 janvier 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 8

Édition de langue française

Législation

49e année13 janvier 2006

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 38/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 39/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006 | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 40/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section Garantie | 4 |
| | | Règlement (CE) no 41/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 22 |
| | | Règlement (CE) no 42/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers | 24 |
| | | Règlement (CE) no 43/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004 | 32 |
| | | Règlement (CE) no 44/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004 | 34 |
| | | Règlement (CE) no 45/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole | 35 |
| | | Règlement (CE) no 46/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005 | 38 |
| | | Règlement (CE) no 47/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005 | 39 |
| | | Règlement (CE) no 48/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle | 40 |
| | | Règlement (CE) no 49/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005 | 42 |
| | | Règlement (CE) no 50/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005 | 43 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 38/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 39/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006

o

o

3

*

Règlement (CE) no 40/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section Garantie

o

o

o

4

Règlement (CE) no 41/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

22

Règlement (CE) no 42/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

o

24

Règlement (CE) no 43/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

o

o

32

Règlement (CE) no 44/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

o

o

34

Règlement (CE) no 45/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

o

o

35

Règlement (CE) no 46/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005

o

o

38

Règlement (CE) no 47/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005

o

o

39

Règlement (CE) no 48/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

o

40

Règlement (CE) no 49/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

o

o

42

Règlement (CE) no 50/2006 de la Commission du 12 janvier 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

o

o

43

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Parlement européen et Conseil |
| | * | Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | 44 |
| | | Commission |
| | * | Décision no 2/2005 du Comité mixte EC-îles Féroé du 8 décembre 2005 modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part | 46 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen et Conseil

*

Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2005 concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

44

Commission

*

Décision no 2/2005 du Comité mixte EC-îles Féroé du 8 décembre 2005 modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

o

o

46

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/1 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 38/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 105,9 |
| 204 | 41,1 |
| 212 | 92,7 |
| 999 | 79,9 |
| 0707 00 05 | 052 | 168,4 |
| 204 | 79,9 |
| 999 | 124,2 |
| 0709 10 00 | 220 | 88,5 |
| 999 | 88,5 |
| 0709 90 70 | 052 | 92,6 |
| 204 | 105,2 |
| 999 | 98,9 |
| 0805 10 20 | 052 | 49,1 |
| 204 | 57,8 |
| 220 | 48,5 |
| 388 | 66,5 |
| 624 | 51,9 |
| 999 | 54,8 |
| 0805 20 10 | 052 | 74,2 |
| 204 | 73,4 |
| 999 | 73,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 70,2 |
| 204 | 51,6 |
| 464 | 107,2 |
| 624 | 70,1 |
| 662 | 35,9 |
| 999 | 67,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 50,6 |
| 999 | 50,6 |
| 0808 10 80 | 400 | 112,5 |
| 404 | 102,5 |
| 720 | 66,1 |
| 999 | 93,7 |
| 0808 20 50 | 400 | 89,2 |
| 720 | 63,2 |
| 999 | 76,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

105,9

204

41,1

212

92,7

999

79,9

0707 00 05

052

168,4

204

79,9

999

124,2

0709 10 00

220

88,5

999

88,5

0709 90 70

052

92,6

204

105,2

999

98,9

0805 10 20

052

49,1

204

57,8

220

48,5

388

66,5

624

51,9

999

54,8

0805 20 10

052

74,2

204

73,4

999

73,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

70,2

204

51,6

464

107,2

624

70,1

662

35,9

999

67,0

0805 50 10

052

50,6

999

50,6

0808 10 80

400

112,5

404

102,5

720

66,1

999

93,7

0808 20 50

400

89,2

720

63,2

999

76,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/3 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/3

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 39/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

dérogeant au règlement (CE) no 1282/2001 en ce qui concerne la date limite de présentation des déclarations de récolte et de production pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 73,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission (2) prévoit la présentation par les producteurs des déclarations de récolte et de production au plus tard le 10 décembre, en vue de connaître la production communautaire de vin en temps utile.

| (2) | Dans un État membre, la procédure de communication des déclarations vient d’être informatisée. La plupart des producteurs doivent établir les déclarations auprès des centres locaux d’assistance aux agriculteurs. Comme ces centres doivent en même temps s’occuper de l’ouverture des dossiers électroniques pour les déclarations, de la mise à jour des déclarations de superficie et du régime de paiement unique appliqué pour la première année, il n’est pas possible de considérer les dossiers de tous les producteurs avant la date butoir. |
| --- | --- |

(2)

Dans un État membre, la procédure de communication des déclarations vient d’être informatisée. La plupart des producteurs doivent établir les déclarations auprès des centres locaux d’assistance aux agriculteurs. Comme ces centres doivent en même temps s’occuper de l’ouverture des dossiers électroniques pour les déclarations, de la mise à jour des déclarations de superficie et du régime de paiement unique appliqué pour la première année, il n’est pas possible de considérer les dossiers de tous les producteurs avant la date butoir.

| (3) | Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production. |
| --- | --- |

(3)

Pour remédier à cette situation, qui est en dehors de la responsabilité des producteurs, et donc pour éviter des pénalités injustes des producteurs, il convient de leur accorder un délai supplémentaire pour la présentation des déclarations de récolte et de production.

| (4) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2001, pour la campagne 2005/2006, les déclarations visées aux articles 2 et 4 dudit règlement peuvent être présentées jusqu’au 25 janvier 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 176 du 29.6.2001, p. 14.

2

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/4 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 40/2006 DE LA COMMISSION

du 10 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 4/2004 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie»

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (1), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 4045/89 dispose que les États membres communiquent à la Commission certaines informations. Le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission (2) prévoit la standardisation de la forme et du contenu de ces communications. Étant donné que la standardisation facilite l’utilisation des informations transmises et assure une uniformité d’approche, il convient d’arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des communications. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 4045/89 dispose que les États membres communiquent à la Commission certaines informations. Le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission (2) prévoit la standardisation de la forme et du contenu de ces communications. Étant donné que la standardisation facilite l’utilisation des informations transmises et assure une uniformité d’approche, il convient d’arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des communications.

| (2) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 4/2004 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 5 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Le rapport annuel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89 contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.» |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le rapport annuel visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89 contient des informations détaillées sur chacun des aspects de l’application dudit règlement énumérés à la partie I de l’annexe II du présent règlement et contient des informations détaillées conformément aux formulaires types figurant à la partie II de cette annexe.»

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opérations dans le format indiqué à l’article 6, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La liste d’entreprises visée à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IV du présent règlement et comprend les données relatives aux opérations dans le format indiqué à l’article 6, paragraphe 3.»

| c) | Le paragraphe suivant est ajouté:
  «8.   L’analyse des risques visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   L’analyse des risques visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 est établie conformément au formulaire type figurant à l’annexe IX du présent règlement.»

| 2) | L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 6
  1.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission.
  2.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur.
  3.   Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3). |
| --- | --- |

2)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

1.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7 et 8, sont communiquées sous forme électronique, dans le format spécifié par la Commission.

2.   Les informations à soumettre conformément à l’article 5, paragraphes 5 et 6, sont communiquées sur support papier ou sous forme électronique, dans un format à convenir entre l’expéditeur et le destinataire. Un accusé de réception de chaque demande/réponse reçue au titre de l’article 5, paragraphes 5 et 6, est adressé à l’expéditeur.

3.   Les données relatives aux opérations conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont communiquées sous forme électronique dans le format spécifié à l’annexe I, à l’annexe II, point 2, et à l’annexe III du règlement (CE) no 2390/1999 de la Commission (3).

| 3) | L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

L’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe I du présent règlement.

| 4) | L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

L’annexe III est remplacée par le texte de l’annexe II du présent règlement.

| 5) | L’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

5)

L’annexe VIII est remplacée par le texte de l’annexe III du présent règlement.

| 6) | Une nouvelle annexe IX, dont le texte figure à l’annexe IV du présent règlement, est ajoutée. |
| --- | --- |

6)

Une nouvelle annexe IX, dont le texte figure à l’annexe IV du présent règlement, est ajoutée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 388 du 30.12.1989, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2154/2002 (JO L 328 du 5.12.2002, p. 4).

1

o

(2)  JO L 2 du 6.1.2004, p. 3.

2

(3)  JO L 295 du 16.11.1999, p. 1.»

3

---

ANNEXE I

«ANNEXE II

PARTIE I

Informations à inclure dans le rapport annuel prévu à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89

1.   Gestion du règlement (CEE) no 4045/89

Des informations sont à fournir concernant la gestion du règlement (CEE) no 4045/89, et notamment les modifications relatives aux organismes chargés des contrôles et aux services spécifiques chargés du suivi de l’application dudit règlement visés à l’article 11, ainsi qu’aux compétences de ces organismes.

2.   Changements législatifs

Des informations sont à fournir concernant toute modification de la législation nationale touchant à l’application du règlement (CEE) no 4045/89 intervenue depuis le rapport annuel précédent.

3.   Modifications du programme de contrôle

Une description de toutes les modifications du programme de contrôle présenté à la Commission en application de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 éventuellement intervenues depuis la date de communication de ce programme est à fournir.

4.   Exécution du programme de contrôle couvert par le présent rapport

Des informations sont à fournir concernant l’exécution du programme de contrôle pour la période prenant fin le 30 juin précédant la date limite de communication de ce rapport, visée à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89, incluant les points énumérés ci-après, avec l’indication du total aussi bien que de la ventilation entre organismes de contrôle (lorsque les contrôles au titre du règlement sont effectués par deux ou plusieurs organismes au titre dudit règlement):

| a) | le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe; |
| --- | --- |

a)

le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

| b) | le nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

le nombre d’entreprises dont le contrôle est en cours, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

| c) | le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe; |
| --- | --- |

c)

le nombre d’entreprises n’ayant pas fait l’objet de contrôles au cours de la période en question du fait de la non-exécution de certains contrôles, conformément au modèle figurant au feuillet A de la présente annexe;

| d) | les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n’ont pas été exécutés; |
| --- | --- |

d)

les raisons pour lesquelles les contrôles visés au point c) n’ont pas été exécutés;

| e) | la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la présente annexe; |
| --- | --- |

e)

la ventilation, par montant reçu ou payé, et par mesure, des contrôles visés aux points a), b) et c), conformément au modèle figurant au feuillet B de la présente annexe;

| f) | les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe, en particulier:






  i) | le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d’entreprises impliquées; |
| --- | --- | --- |

f)

les résultats des contrôles visés au point a), conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe, en particulier:

i)

le nombre de contrôles pour lesquels des irrégularités ont été détectées et le nombre d’entreprises impliquées;

| ii) | la nature desdites irrégularités; |
| --- | --- |

ii)

la nature desdites irrégularités;

| iii) | la mesure concernée par l’irrégularité détectée; |
| --- | --- |

iii)

la mesure concernée par l’irrégularité détectée;

| iv) | la conséquence financière estimée de chaque irrégularité; |
| --- | --- |

iv)

la conséquence financière estimée de chaque irrégularité;

| g) | une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports. |
| --- | --- |

g)

une indication de la durée moyenne des contrôles en personnes/jours, comportant, dans la mesure du possible, une évaluation du temps consacré à la planification, préparation, exécution des contrôles et élaboration des rapports.

5.   Exécution des programmes de contrôles antérieurs à celui couvert par le présent programme

Le rapport contient les résultats des contrôles exécutés dans le cadre des périodes de contrôle antérieures, pour lesquelles les résultats n’étaient pas disponibles au moment de la soumission des rapports concernant lesdites périodes de contrôle, en particulier, pour chaque période de contrôle antérieure:

| a) | le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c), dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la présente annexe; |
| --- | --- |

a)

le statut des contrôles communiqués au point 4, b) et c), dans les précédents rapports de contrôle annuels, conformément au modèle figurant au feuillet D de la présente annexe;

| b) | le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d’entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe; |
| --- | --- |

b)

le nombre de contrôles grâce auxquels des irrégularités ont été détectées, ainsi que le nombre d’entreprises impliquées, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

| c) | la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe; |
| --- | --- |

c)

la nature desdites irrégularités, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

| d) | la mesure concernée par l’irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe; |
| --- | --- |

d)

la mesure concernée par l’irrégularité détectée, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe;

| e) | la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe. |
| --- | --- |

e)

la conséquence financière estimée de chaque irrégularité, conformément au modèle figurant au feuillet C de la présente annexe.

Les résultats des contrôles visés à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89 sont à présenter en tant que tels.

6.   Assistance mutuelle

Les demandes d’assistance mutuelle faites et reçues au titre de l’article 7 du règlement (CEE) no 4045/89 sont à communiquer, y compris les résultats des contrôles exécutés en priorité au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 4, dudit règlement, ainsi qu’un résumé des listes envoyées et reçues au titre de l’article 7, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

7.   Ressources

Des détails sur les ressources disponibles pour l’exécution des contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89 sont à transmettre, concernant notamment:

| a) | les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région; |
| --- | --- |

a)

les effectifs, exprimés en personne/an, alloués aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, par organisme de contrôle et, le cas échéant, par région;

| b) | la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et |
| --- | --- |

b)

la formation reçue par le personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89, avec une indication de la proportion des effectifs visés au point a) qui a bénéficié de cette formation, et la nature de la formation elle-même; et

| c) | l’équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89. |
| --- | --- |

c)

l’équipement et le matériel informatique à la disposition du personnel affecté aux contrôles au titre du règlement (CEE) no 4045/89.

8.   Difficultés rencontrées dans l’application du règlement (CEE) no 4045/89

Des informations sont à fournir sur toute difficulté, quelle qu’elle soit, rencontrée lors de l’application du règlement, et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites en ce sens.

9.   Propositions d’amélioration

Le cas échéant, des suggestions concernant l’amélioration soit de l’application du règlement (CEE) no 4045/89, soit du règlement lui-même, peuvent être formulées.

PARTIE II

FEUILLET A

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE ...

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]

Image

FEUILLET B

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE ...

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]

Rapport de contrôle par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”, en ce qui concerne l’exercice ... du FEOGA

Programme de contrôle ...

| B(1)
  Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA | B(2)
  Montant total des dépenses concernant les entreprises sélectionnées à des fins de contrôle ...
  (EUR) | B(3)
  Entreprises contrôlées | B(4)
  Entreprises dont le contrôle est en cours | B(5)
  Entreprises non contrôlées |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (i)
  Dépenses effectivement contrôlées
  (EUR) | (ii)
  Dépenses totales concernant ces entreprises
  (EUR) | (i)
  Dépenses totales concernant ces entreprises
  (EUR) | (i)
  Dépenses totales concernant ces entreprises
  (EUR) |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
| | | | | | |
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| Totaux: | | | | | |

B(1)

Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA

B(2)

Montant total des dépenses concernant les entreprises sélectionnées à des fins de contrôle ...

(EUR)

B(3)

Entreprises contrôlées

B(4)

Entreprises dont le contrôle est en cours

B(5)

Entreprises non contrôlées

(i)

Dépenses effectivement contrôlées

(EUR)

(ii)

Dépenses totales concernant ces entreprises

(EUR)

(i)

Dépenses totales concernant ces entreprises

(EUR)

(i)

Dépenses totales concernant ces entreprises

(EUR)

Totaux:

FEUILLET C

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE ...

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]

Irrégularités potentielles constatées par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”, en ce qui concerne l’exercice ... du FEOGA

Programme de contrôle ...

| C(1)
  Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA | C(2)
  Nombre d’irrégularités potentielles constatées | C(3)
  Nombre de paiements concernés | C(4)
  Nombre d’entreprises concernées | C(5)
  Montant estimé des irrégularités | C(6)
  Description et nature de chaque irrégularité potentielle constatée, numéro(s) de référence de l’entreprise ou des entreprises concernées et numéro(s) de référence OLAF où communication conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91 a été envoyée |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | |
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| Totaux: | | | | | |

C(1)

Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA

C(2)

Nombre d’irrégularités potentielles constatées

C(3)

Nombre de paiements concernés

C(4)

Nombre d’entreprises concernées

C(5)

Montant estimé des irrégularités

C(6)

Description et nature de chaque irrégularité potentielle constatée, numéro(s) de référence de l’entreprise ou des entreprises concernées et numéro(s) de référence OLAF où communication conformément à l’article 3 du règlement (CEE) no 595/91 a été envoyée

Totaux:

FEUILLET D

RAPPORT DE CONTRÔLE POUR LA PÉRIODE ...

[article 9 du règlement (CEE) no 4045/89]

Image

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

FEUILLET A

Image

FEUILLET B

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE ...

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]

Organisation des contrôles par ligne budgétaire du FEOGA, section “Garantie”

Exercice ... du FEOGA

| B (1)
  Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA | B (2)
  Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA ...
  (EUR) | B (3)
  Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR ...
  (EUR) | B (4)
  Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises incluses dans le programme de contrôle ...
  (EUR) | B (5)
  Nombre des entreprises par ligne budgétaire du FEOGA incluses dans le programme de contrôle |
| --- | --- | --- | --- | --- |
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| Totaux: | | | | |

B (1)

Numéro d’article ou de poste du budget du FEOGA

B (2)

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA ...

(EUR)

B (3)

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises dont les recettes ou les redevances, ou la somme de celles-ci, étaient supérieures à 40 000 EUR ...

(EUR)

B (4)

Dépenses totales par ligne budgétaire du FEOGA concernant les entreprises incluses dans le programme de contrôle ...

(EUR)

B (5)

Nombre des entreprises par ligne budgétaire du FEOGA incluses dans le programme de contrôle

Totaux:

FEUILLET C

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE ...

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]

Critères retenus pour l’établissement du programme dans le domaine des restitutions à l’exportation et dans les autres secteurs pour lesquels des techniques de sélection par analyse de risque ont été adoptées dans les cas où ceux-ci diffèrent de ceux qui ont été inclus dans les propositions d’analyse des risques transmises à la Commission au titre de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89.

| Secteur pour lequel un contrôle est proposé [indiquer la ligne budgétaire du FEOGA figurant dans la colonne du feuillet B (1) de la présente annexe] | Observations sur les critères de risque et de sélection retenus (fournir un bref commentaire, par exemple sur les irrégularités décelées ou sur un accroissement exceptionnel des dépenses) |
| --- | --- |
| | |

Secteur pour lequel un contrôle est proposé [indiquer la ligne budgétaire du FEOGA figurant dans la colonne du feuillet B (1) de la présente annexe]

Observations sur les critères de risque et de sélection retenus (fournir un bref commentaire, par exemple sur les irrégularités décelées ou sur un accroissement exceptionnel des dépenses)

FEUILLET D

PROGRAMME DE CONTRÔLE PROPOSÉ POUR LA PÉRIODE ...

[article 10 du règlement (CEE) no 4045/89]

Contrôles proposés, s’il y a lieu, pour les entreprises dont les recettes ou redevances, ou la somme de celles-ci, ont été inférieures à 40 000 EUR au cours de l’exercice ... du FEOGA

| Ligne budgétaire du FEOGA
  [selon la colonne B (1) du feuillet B] | Nombre d’entreprises proposées pour le contrôle | Motif spécifique du contrôle |
| --- | --- | --- |
| | | |

Ligne budgétaire du FEOGA

[selon la colonne B (1) du feuillet B]

Nombre d’entreprises proposées pour le contrôle

Motif spécifique du contrôle

FEUILLET E

Image

---

ANNEXE III

«ANNEXE VIII

RAPPORT TRIMESTRIEL

[prévu à l’article 7, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE) no 4045/89]

du ... (État membre)

concernant les demandes d’inspection et les résultats des inspections pour le 1er [ ], 2e [ ], 3e [ ], 4e [ ] trimestre 20...

TABLEAU RECAPITULATIF TRIMESTRIEL:

Note sur les cases:

Chaque demande/réponse transmise au cours du trimestre doit être incluse dans le tableau récapitulatif.

Le cas échéant, des lignes supplémentaires sont ajoutées.

Le numéro de référence des réponses transmises doit être le même que celui figurant sur la demande d’inspection correspondante.

DEMANDES transmises à:

| État membre | Nombre total par EM | DEMANDE |
| --- | --- | --- |
| Date d’envoi | Numéro de référence |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total: | | | |

État membre

Nombre total par EM

DEMANDE

Date d’envoi

Numéro de référence

Total:

RÉPONSES transmises à:

| État membre | Nombre total par EM | RÉPONSE |
| --- | --- | --- |
| Date d’envoi | Numéro de référence |
| | | | |
| | | | |
| | | | |
| Total: | | | |

État membre

Nombre total par EM

RÉPONSE

Date d’envoi

Numéro de référence

Total:

FEUILLET A

Image

FEUILLET B

Image

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ANNEXE IV

«ANNEXE IX

Informations à faire figurer dans l’analyse des risques annuelle visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89

1.   Évaluation de l’analyse des risques de l’année précédente

Des informations seront fournies en ce qui concerne l’évaluation de l’efficacité de l’analyse des risques de l’année précédente, y compris l’évaluation de ses forces et de ses faiblesses. Toute possibilité d’amélioration sera clairement établie et sa mise en œuvre sera envisagée.

2.   Bibliothèque d’informations

Des informations seront fournies sur toutes les sources d’information prises en considération pour préparer et réaliser l’analyse des risques. Il sera fait une référence particulière au règlement (CEE) no 386/90.

3.   Procédure de sélection

Il sera fourni une description de la procédure à appliquer pour sélectionner les entreprises à contrôler. Le nombre/pourcentage d’entreprises et de secteurs/mesures auxquels l’analyse des risques et la sélection aléatoire, automatique et/ou manuelle seront appliquées doit être indiqué clairement. Les secteurs/mesures à exclure seront clairement identifiés et les motifs de l’exclusion seront précisés.

4.   Facteurs de risques et valeurs de risques à appliquer

Lorsque l’analyse des risques sera appliquée, des informations seront fournies sur tous les facteurs de risques pris en considération et les valeurs possibles attribuées ultérieurement à ces facteurs de risques. Ces informations seront fournies conformément aux modèles de tableaux fournis ci-après.

| Facteurs de risques et valeurs de risques applicables à toutes les mesures soumises à l’analyse des risques |
| --- |
| Facteurs de risques | Valeurs de risques |
| Description | Valeurs |
| | | |
| | | |
| | | |

Facteurs de risques et valeurs de risques applicables à toutes les mesures soumises à l’analyse des risques

Facteurs de risques

Valeurs de risques

Description

Valeurs

| Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables aux restitutions à l’exportation |
| --- |
| Facteurs de risques | Valeurs de risques |
| Description | Valeurs |
| | | |
| | | |

Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables aux restitutions à l’exportation

Facteurs de risques

Valeurs de risques

Description

Valeurs

| Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables à ... (secteur/mesure) |
| --- |
| Facteurs de risques | Valeurs de risques |
| Description | Valeurs |
| | | |
| | | |

Facteurs de risques et valeurs de risques spécifiques applicables à ... (secteur/mesure)

Facteurs de risques

Valeurs de risques

Description

Valeurs

5.   Pondération des facteurs de risques

Le cas échéant, une description de la procédure à appliquer pour pondérer les facteurs de risques sera fournie.

6.   Résultats de l’analyse des risques

Des informations seront fournies sur la manière suivant laquelle les résultats de l’analyse des risques et de l’établissement d’une “liste de notation” (pour chaque secteur/mesure spécifique, le cas échéant) seront reflétés dans la sélection des entreprises dans le plan de contrôle final.

Une attention particulière sera accordée à la possibilité de mener des actions communes conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 4045/89.

7.   Difficultés rencontrées et suggestions d’amélioration

Des informations seront fournies sur toute difficulté rencontrée et les mesures prises pour les surmonter ou les propositions faites à cet égard. Le cas échéant, des suggestions d’amélioration seront faites.»

---

| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/22 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 41/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les taux des restitutions applicables, à compter du 15 décembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 2053/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Les taux des restitutions applicables, à compter du 15 décembre 2005, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 2053/2005 de la Commission (2).

| (2) | L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 2053/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 2053/2005 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 2053/2005 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 329 du 16.12.2005, p. 19.

2

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 13 janvier 2006 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Taux des restitutions |
| En cas de fixation à l'avance des restitutions | Autres |
| ex 0402 10 19 | Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2): | | |
| a) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

—

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

10,00

10,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

| a) | en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

23,89

23,89

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

50,00

50,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

| a) | en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

52,00

52,00

| b) | en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

100,25

100,25

| c) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

c)

en cas d'exportation d'autres marchandises

93,00

93,00

---

(1)  Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/24 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 42/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1) et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

| (2) | Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:






  — | la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- | --- |

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

—

la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne le prix et les disponibilités du lait et des produits laitiers ainsi que, dans le commerce international, en ce qui concerne les prix du lait et des produits laitiers,

| — | les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination, |
| --- | --- |

—

les frais de commercialisation et les frais de transport les plus favorables à partir du marché de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que les frais d'approche jusqu'aux pays de destination,

| — | les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges, |
| --- | --- |

—

les objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges,

| — | les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, |
| --- | --- |

—

les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité,

| — | l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté, |
| --- | --- |

—

l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté,

| — | l'aspect économique des exportations envisagées. |
| --- | --- |

—

l'aspect économique des exportations envisagées.

| (3) | Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:






  a) | des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers; |
| --- | --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

a)

des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers;

| b) | des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination; |
| --- | --- |

b)

des prix les plus favorables, à l'importation, en provenance des pays tiers, dans les pays tiers de destination;

| c) | des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays; |
| --- | --- |

c)

des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subventions accordées par ces pays;

| d) | des prix d'offre franco frontière de la Communauté. |
| --- | --- |

d)

des prix d'offre franco frontière de la Communauté.

| (4) | Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

| (5) | L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines. |
| --- | --- |

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

| (6) | Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté. |
| --- | --- |

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

| (7) | Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

| (8) | Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération. |
| --- | --- |

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

| (9) | Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus. |
| --- | --- |

(9)

Dans la détermination des produits et des destinations éligibles aux restitutions, il convient de tenir compte d'une part du fait que la position compétitive de certains produits communautaires ne justifie pas d'en encourager l'exportation et d'autre part du fait que la proximité géographique de certains territoires risque de faciliter les détournements de trafic et les abus.

| (10) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(10)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 pour les produits exportés en l'état sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 20 du 27.1.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 20).

2

o

(3)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

3

o

(4)  JO L 91 du 1.4.1984, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 222/88 (JO L 28 du 1.2.1988, p. 1).

4

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0401 30 31 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0401 30 31 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 20,62 |
| A01 | EUR/100 kg | 29,47 |
| 0401 30 31 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,75 |
| A01 | EUR/100 kg | 32,49 |
| 0401 30 39 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0401 30 39 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 20,62 |
| A01 | EUR/100 kg | 29,47 |
| 0401 30 39 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 22,75 |
| A01 | EUR/100 kg | 32,49 |
| 0401 30 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 25,92 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,04 |
| 0401 30 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 25,92 |
| A01 | EUR/100 kg | 37,04 |
| 0401 30 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,10 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,43 |
| 0402 10 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 10 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 10 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 10 99 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| 068 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 21 11 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 21 11 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0402 21 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0402 21 11 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0402 21 17 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0402 21 19 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0402 21 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0402 21 19 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0402 21 91 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0402 21 91 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0402 21 91 9350 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0402 21 91 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0402 21 99 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0402 21 99 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0402 21 99 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0402 21 99 9400 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 53,96 |
| 0402 21 99 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0402 21 99 9600 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 45,83 |
| A01 | EUR/100 kg | 58,82 |
| 0402 21 99 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 47,52 |
| A01 | EUR/100 kg | 61,03 |
| 0402 21 99 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| 068 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 49,51 |
| A01 | EUR/100 kg | 63,55 |
| 0402 29 15 9200 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0402 29 15 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0402 29 15 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0402 29 15 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0402 29 19 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0402 29 19 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0402 29 19 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0402 29 91 9000 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3919 |
| A01 | EUR/kg | 0,5030 |
| 0402 29 99 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3919 |
| A01 | EUR/kg | 0,5030 |
| 0402 29 99 9500 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,4203 |
| A01 | EUR/kg | 0,5396 |
| 0402 91 11 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,127 |
| A01 | EUR/100 kg | 5,895 |
| 0402 91 19 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,127 |
| A01 | EUR/100 kg | 5,895 |
| 0402 91 31 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,877 |
| A01 | EUR/100 kg | 6,967 |
| 0402 91 39 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 4,877 |
| A01 | EUR/100 kg | 6,967 |
| 0402 91 99 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 15,93 |
| A01 | EUR/100 kg | 22,76 |
| 0402 99 11 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0402 99 19 9350 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0402 99 31 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1095 |
| A01 | EUR/kg | 0,1565 |
| 0402 99 31 9300 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0953 |
| A01 | EUR/kg | 0,1362 |
| 0402 99 39 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1095 |
| A01 | EUR/kg | 0,1565 |
| 0403 90 11 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,18 |
| A01 | EUR/100 kg | 9,86 |
| 0403 90 13 9200 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,18 |
| A01 | EUR/100 kg | 9,86 |
| 0403 90 13 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 34,70 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,55 |
| 0403 90 13 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,23 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,50 |
| 0403 90 13 9900 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,61 |
| A01 | EUR/100 kg | 49,55 |
| 0403 90 19 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 49,86 |
| 0403 90 33 9400 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3470 |
| A01 | EUR/kg | 0,4455 |
| 0403 90 33 9900 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3861 |
| A01 | EUR/kg | 0,4955 |
| 0403 90 59 9310 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 13,20 |
| A01 | EUR/100 kg | 18,86 |
| 0403 90 59 9340 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0403 90 59 9370 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0403 90 59 9510 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 19,32 |
| A01 | EUR/100 kg | 27,59 |
| 0404 90 21 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 7,07 |
| A01 | EUR/100 kg | 8,53 |
| 0404 90 21 9160 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0404 90 23 9120 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 8,28 |
| A01 | EUR/100 kg | 10,00 |
| 0404 90 23 9130 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 35,03 |
| A01 | EUR/100 kg | 44,94 |
| 0404 90 23 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 36,55 |
| A01 | EUR/100 kg | 46,92 |
| 0404 90 23 9150 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 38,94 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,00 |
| 0404 90 29 9110 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,19 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,30 |
| 0404 90 29 9115 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,42 |
| A01 | EUR/100 kg | 50,61 |
| 0404 90 29 9125 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 39,84 |
| A01 | EUR/100 kg | 51,12 |
| 0404 90 29 9140 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 42,80 |
| A01 | EUR/100 kg | 54,94 |
| 0404 90 81 9100 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0404 90 83 9110 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,0828 |
| A01 | EUR/kg | 0,1000 |
| 0404 90 83 9130 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3503 |
| A01 | EUR/kg | 0,4494 |
| 0404 90 83 9150 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3655 |
| A01 | EUR/kg | 0,4692 |
| 0404 90 83 9170 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,3894 |
| A01 | EUR/kg | 0,5000 |
| 0404 90 83 9936 | L01 | EUR/kg | — |
| L02 | EUR/kg | 0,1055 |
| A01 | EUR/kg | 0,1508 |
| 0405 10 11 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 67,29 |
| A01 | EUR/100 kg | 90,74 |
| 0405 10 11 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 19 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 67,29 |
| A01 | EUR/100 kg | 90,74 |
| 0405 10 19 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 30 9100 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 67,29 |
| A01 | EUR/100 kg | 90,74 |
| 0405 10 30 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 30 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 50 9300 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 50 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 67,29 |
| A01 | EUR/100 kg | 90,74 |
| 0405 10 50 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,98 |
| A01 | EUR/100 kg | 93,00 |
| 0405 10 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 71,50 |
| A01 | EUR/100 kg | 96,41 |
| 0405 20 90 9500 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 63,09 |
| A01 | EUR/100 kg | 85,07 |
| 0405 20 90 9700 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 65,61 |
| A01 | EUR/100 kg | 88,46 |
| 0405 90 10 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 86,09 |
| A01 | EUR/100 kg | 116,07 |
| 0405 90 90 9000 | L01 | EUR/100 kg | — |
| L02 | EUR/100 kg | 68,85 |
| A01 | EUR/100 kg | 92,83 |
| 0406 10 20 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9230 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 12,99 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 16,24 |
| 0406 10 20 9290 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9300 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9610 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9620 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 10 20 9630 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 19,96 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 24,94 |
| 0406 10 20 9640 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,32 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 36,65 |
| 0406 10 20 9650 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 24,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 30,55 |
| 0406 10 20 9830 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 9,08 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 11,33 |
| 0406 10 20 9850 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 10,99 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,74 |
| 0406 20 90 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 20 90 9913 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 21,76 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 27,20 |
| 0406 20 90 9915 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 36,93 |
| 0406 20 90 9917 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 31,41 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 39,24 |
| 0406 20 90 9919 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,08 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,86 |
| 0406 30 31 9710 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 30 31 9730 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 31 9910 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 30 31 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 31 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 3,91 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 9,17 |
| 0406 30 39 9700 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 5,69 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 13,34 |
| 0406 30 39 9950 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 6,44 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 15,09 |
| 0406 30 90 9000 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 40 50 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,48 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,09 |
| 0406 40 90 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,41 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 44,26 |
| 0406 90 13 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,18 |
| 0406 90 15 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,57 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,06 |
| 0406 90 17 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,57 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 58,06 |
| 0406 90 21 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,43 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,30 |
| 0406 90 23 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,82 |
| 0406 90 25 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,67 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,63 |
| 0406 90 27 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 31,39 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 44,95 |
| 0406 90 31 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 41,60 |
| 0406 90 33 9119 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,03 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 41,60 |
| 0406 90 33 9919 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 33 9951 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 35 9190 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,45 |
| 0406 90 35 9990 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 41,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 59,45 |
| 0406 90 37 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 39,25 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 56,18 |
| 0406 90 61 9000 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,68 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 64,65 |
| 0406 90 63 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 44,02 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 63,49 |
| 0406 90 63 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,31 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 61,32 |
| 0406 90 69 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 69 9910 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 42,93 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 62,22 |
| 0406 90 73 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,12 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,75 |
| 0406 90 75 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,98 |
| 0406 90 76 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 32,71 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 46,82 |
| 0406 90 76 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,63 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,44 |
| 0406 90 76 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,92 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 48,15 |
| 0406 90 78 9100 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,88 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,42 |
| 0406 90 78 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,54 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,76 |
| 0406 90 78 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 34,55 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,04 |
| 0406 90 79 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 42,19 |
| 0406 90 81 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,63 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,44 |
| 0406 90 85 9930 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,80 |
| 0406 90 85 9970 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 36,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,98 |
| 0406 90 86 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9200 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,61 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 52,80 |
| 0406 90 86 9300 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 86 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 38,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 55,80 |
| 0406 90 86 9900 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 40,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 57,80 |
| 0406 90 87 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9200 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 87 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,16 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,00 |
| 0406 90 87 9400 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 33,86 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 49,49 |
| 0406 90 87 9951 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,50 |
| 0406 90 87 9971 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,97 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 51,50 |
| 0406 90 87 9972 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 15,21 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 21,86 |
| 0406 90 87 9973 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,33 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,57 |
| 0406 90 87 9974 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,84 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 53,93 |
| 0406 90 87 9975 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 37,52 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 53,02 |
| 0406 90 87 9979 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 35,35 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 50,82 |
| 0406 90 88 9100 | A00 | EUR/100 kg | — |
| 0406 90 88 9300 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 29,29 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,13 |
| 0406 90 88 9500 | L03 | EUR/100 kg | — |
| L04 | EUR/100 kg | 30,20 |
| 400 | EUR/100 kg | — |
| A01 | EUR/100 kg | 43,15 |
| N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:






  L01 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L02 | regroupe les destinations Andorre et Gibraltar. |
| L03 | regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif. |
| L04 | regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 31 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 31 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 39 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0401 30 39 9400

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

20,62

A01

EUR/100 kg

29,47

0401 30 39 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

22,75

A01

EUR/100 kg

32,49

0401 30 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

25,92

A01

EUR/100 kg

37,04

0401 30 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,10

A01

EUR/100 kg

54,43

0402 10 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 10 91 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 10 99 9000

L01

EUR/kg

—

068

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 21 11 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 11 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 11 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 11 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 17 9000

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0402 21 19 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0402 21 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0402 21 19 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0402 21 91 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 91 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 91 9350

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 91 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9100

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0402 21 99 9200

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0402 21 99 9300

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0402 21 99 9400

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,03

A01

EUR/100 kg

53,96

0402 21 99 9500

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0402 21 99 9600

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

45,83

A01

EUR/100 kg

58,82

0402 21 99 9700

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

47,52

A01

EUR/100 kg

61,03

0402 21 99 9900

L01

EUR/100 kg

—

068

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

49,51

A01

EUR/100 kg

63,55

0402 29 15 9200

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0402 29 15 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 15 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 15 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 19 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0402 29 19 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0402 29 19 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0402 29 91 9000

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9100

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3919

A01

EUR/kg

0,5030

0402 29 99 9500

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,4203

A01

EUR/kg

0,5396

0402 91 11 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 19 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,127

A01

EUR/100 kg

5,895

0402 91 31 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 39 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

4,877

A01

EUR/100 kg

6,967

0402 91 99 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

15,93

A01

EUR/100 kg

22,76

0402 99 11 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 19 9350

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0402 99 31 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0402 99 31 9300

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0953

A01

EUR/kg

0,1362

0402 99 39 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1095

A01

EUR/kg

0,1565

0403 90 11 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9200

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,18

A01

EUR/100 kg

9,86

0403 90 13 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

34,70

A01

EUR/100 kg

44,55

0403 90 13 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,23

A01

EUR/100 kg

46,50

0403 90 13 9900

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,61

A01

EUR/100 kg

49,55

0403 90 19 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,84

A01

EUR/100 kg

49,86

0403 90 33 9400

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3470

A01

EUR/kg

0,4455

0403 90 33 9900

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3861

A01

EUR/kg

0,4955

0403 90 59 9310

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

13,20

A01

EUR/100 kg

18,86

0403 90 59 9340

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0403 90 59 9370

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0403 90 59 9510

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

19,32

A01

EUR/100 kg

27,59

0404 90 21 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

7,07

A01

EUR/100 kg

8,53

0404 90 21 9160

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0404 90 23 9120

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

8,28

A01

EUR/100 kg

10,00

0404 90 23 9130

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

35,03

A01

EUR/100 kg

44,94

0404 90 23 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

36,55

A01

EUR/100 kg

46,92

0404 90 23 9150

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

38,94

A01

EUR/100 kg

50,00

0404 90 29 9110

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,19

A01

EUR/100 kg

50,30

0404 90 29 9115

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,42

A01

EUR/100 kg

50,61

0404 90 29 9125

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

39,84

A01

EUR/100 kg

51,12

0404 90 29 9140

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

42,80

A01

EUR/100 kg

54,94

0404 90 81 9100

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0404 90 83 9110

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,0828

A01

EUR/kg

0,1000

0404 90 83 9130

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3503

A01

EUR/kg

0,4494

0404 90 83 9150

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3655

A01

EUR/kg

0,4692

0404 90 83 9170

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,3894

A01

EUR/kg

0,5000

0404 90 83 9936

L01

EUR/kg

—

L02

EUR/kg

0,1055

A01

EUR/kg

0,1508

0405 10 11 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

67,29

A01

EUR/100 kg

90,74

0405 10 11 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 19 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

67,29

A01

EUR/100 kg

90,74

0405 10 19 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 30 9100

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

67,29

A01

EUR/100 kg

90,74

0405 10 30 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 30 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 50 9300

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 50 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

67,29

A01

EUR/100 kg

90,74

0405 10 50 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,98

A01

EUR/100 kg

93,00

0405 10 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

71,50

A01

EUR/100 kg

96,41

0405 20 90 9500

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

63,09

A01

EUR/100 kg

85,07

0405 20 90 9700

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

65,61

A01

EUR/100 kg

88,46

0405 90 10 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

86,09

A01

EUR/100 kg

116,07

0405 90 90 9000

L01

EUR/100 kg

—

L02

EUR/100 kg

68,85

A01

EUR/100 kg

92,83

0406 10 20 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9230

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

12,99

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

16,24

0406 10 20 9290

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9300

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9610

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9620

A00

EUR/100 kg

—

0406 10 20 9630

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

19,96

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

24,94

0406 10 20 9640

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,32

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

36,65

0406 10 20 9650

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

24,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

30,55

0406 10 20 9830

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

9,08

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

11,33

0406 10 20 9850

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

10,99

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,74

0406 20 90 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 20 90 9913

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

21,76

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

27,20

0406 20 90 9915

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

36,93

0406 20 90 9917

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

31,41

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

39,24

0406 20 90 9919

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,08

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,86

0406 30 31 9710

A00

EUR/100 kg

—

0406 30 31 9730

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 31 9910

A00

EUR/100 kg

—

0406 30 31 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 31 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

3,91

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

9,17

0406 30 39 9700

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

5,69

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

13,34

0406 30 39 9950

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

6,44

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

15,09

0406 30 90 9000

A00

EUR/100 kg

—

0406 40 50 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,48

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,09

0406 40 90 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,41

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

44,26

0406 90 13 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,18

0406 90 15 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,57

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,06

0406 90 17 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,57

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

58,06

0406 90 21 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,43

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,30

0406 90 23 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,82

0406 90 25 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,67

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,63

0406 90 27 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

31,39

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

44,95

0406 90 31 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

41,60

0406 90 33 9119

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,03

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

41,60

0406 90 33 9919

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 33 9951

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 35 9190

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,45

0406 90 35 9990

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

41,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

59,45

0406 90 37 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

39,25

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

56,18

0406 90 61 9000

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,68

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

64,65

0406 90 63 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

44,02

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

63,49

0406 90 63 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,31

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

61,32

0406 90 69 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 69 9910

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

42,93

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

62,22

0406 90 73 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,12

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,75

0406 90 75 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,98

0406 90 76 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

32,71

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

46,82

0406 90 76 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,63

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,44

0406 90 76 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,92

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

48,15

0406 90 78 9100

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,88

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,42

0406 90 78 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,54

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,76

0406 90 78 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

34,55

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,04

0406 90 79 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

42,19

0406 90 81 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,63

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,44

0406 90 85 9930

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,80

0406 90 85 9970

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

36,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,98

0406 90 86 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9200

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,61

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

52,80

0406 90 86 9300

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 86 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

38,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

55,80

0406 90 86 9900

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

40,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

57,80

0406 90 87 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9200

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 87 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,16

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,00

0406 90 87 9400

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

33,86

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

49,49

0406 90 87 9951

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,50

0406 90 87 9971

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,97

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

51,50

0406 90 87 9972

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

15,21

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

21,86

0406 90 87 9973

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,33

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,57

0406 90 87 9974

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,84

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

53,93

0406 90 87 9975

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

37,52

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

53,02

0406 90 87 9979

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

35,35

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

50,82

0406 90 88 9100

A00

EUR/100 kg

—

0406 90 88 9300

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

29,29

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,13

0406 90 88 9500

L03

EUR/100 kg

—

L04

EUR/100 kg

30,20

400

EUR/100 kg

—

A01

EUR/100 kg

43,15

N.B.: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

L01

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Saint-Siège, les États-Unis d'Amérique et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L02

regroupe les destinations Andorre et Gibraltar.

L03

regroupe les destinations Ceuta, Melilla, Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Andorre, Gibraltar, Saint-Siège (forme usuelle: le Vatican), Turquie, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande et les zones de la République de Chypre où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif.

L04

regroupe les destinations Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et ancienne République yougoslave de Macédoine.

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/32 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/32

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 43/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

---

ANNEXE

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Produit | Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation | Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9500 | 92,47 |
| Beurre | ex ex 0405 10 19 9700 | 98,55 |
| Butteroil | ex ex 0405 90 10 9000 | 120,10 |

(EUR/100 kg)

Produit

Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation

Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004

Beurre

ex ex 0405 10 19 9500

92,47

Beurre

ex ex 0405 10 19 9700

98,55

Butteroil

ex ex 0405 90 10 9000

120,10

---

| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/34 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/34

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 44/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 582/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 10 janvier 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est de 12,20 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 67. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 32).

2

o

(3)  JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

3

o

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/35 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/35

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 45/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) no 2805/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 63, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 64, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1493/1999, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), dudit règlement, sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les montants ainsi que les destinations pour les restitutions sont fixés de façon périodique en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, sur le marché de la Communauté, en ce qui concerne les prix des produits concernés et les disponibilités, et dans le commerce international, en ce qui concerne les prix de ces produits.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2805/95 de la Commission (2) en conséquence.

| (4) | Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(4)

Le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 2805/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Il est applicable à partir du 16 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 291 du 6.12.1995, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1481/2005 (JO L 237 du 14.9.2005, p. 3).

2

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Code du produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 2009 69 11 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2009 69 19 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2009 69 51 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2009 69 71 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2204 30 92 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2204 30 94 9100 | W01 | EUR/hl | 8,375 |
| 2204 30 96 9100 | W01 | EUR/hl | 31,609 |
| 2204 30 98 9100 | W01 | EUR/hl | 8,375 |
| 2204 21 79 9100 | W02 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 21 79 9100 | W03 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 21 80 9100 | W02 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 21 80 9100 | W03 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 21 84 9100 | W02 | EUR/hl | 5,927 |
| 2204 21 84 9100 | W03 | EUR/hl | 5,927 |
| 2204 21 85 9100 | W02 | EUR/hl | 7,162 |
| 2204 21 85 9100 | W03 | EUR/hl | 7,162 |
| 2204 21 79 9200 | W02 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 21 79 9200 | W03 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 21 80 9200 | W02 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 21 80 9200 | W03 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 21 79 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 3,054 |
| 2204 21 94 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 11,543 |
| 2204 21 98 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 11,543 |
| 2204 29 62 9100 | W02 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 62 9100 | W03 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 64 9100 | W02 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 64 9100 | W03 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 65 9100 | W02 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 65 9100 | W03 | EUR/hl | 4,340 |
| 2204 29 71 9100 | W02 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 71 9100 | W03 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 72 9100 | W02 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 72 9100 | W03 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 75 9100 | W02 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 75 9100 | W03 | EUR/hl | 5,243 |
| 2204 29 62 9200 | W02 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 62 9200 | W03 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 64 9200 | W02 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 64 9200 | W03 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 65 9200 | W02 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 65 9200 | W03 | EUR/hl | 5,080 |
| 2204 29 71 9200 | W02 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 71 9200 | W03 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 72 9200 | W02 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 72 9200 | W03 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 75 9200 | W02 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 75 9200 | W03 | EUR/hl | 6,138 |
| 2204 29 83 9100 | W02 | EUR/hl | 5,927 |
| 2204 29 83 9100 | W03 | EUR/hl | 5,927 |
| 2204 29 84 9100 | W02 | EUR/hl | 7,162 |
| 2204 29 84 9100 | W03 | EUR/hl | 7,162 |
| 2204 29 62 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 3,054 |
| 2204 29 64 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 3,054 |
| 2204 29 65 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 3,054 |
| 2204 29 94 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 11,543 |
| 2204 29 98 9910 | W02 et W03 | EUR/hl | 11,543 |
| NB: Les codes des produits et les codes des destinations de la série “A” sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2091/2005 (JO L 343 du 24.12.2005, p. 1).
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  W01 | : | Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale. |
| W02 | : | Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud. |
| W03 | : | Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Israël, Serbie, Monténégro, Kosovo, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Bulgarie et Roumanie.» |

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

2009 69 11 9100

W01

EUR/hl

31,609

2009 69 19 9100

W01

EUR/hl

31,609

2009 69 51 9100

W01

EUR/hl

31,609

2009 69 71 9100

W01

EUR/hl

31,609

2204 30 92 9100

W01

EUR/hl

31,609

2204 30 94 9100

W01

EUR/hl

8,375

2204 30 96 9100

W01

EUR/hl

31,609

2204 30 98 9100

W01

EUR/hl

8,375

2204 21 79 9100

W02

EUR/hl

4,340

2204 21 79 9100

W03

EUR/hl

4,340

2204 21 80 9100

W02

EUR/hl

5,243

2204 21 80 9100

W03

EUR/hl

5,243

2204 21 84 9100

W02

EUR/hl

5,927

2204 21 84 9100

W03

EUR/hl

5,927

2204 21 85 9100

W02

EUR/hl

7,162

2204 21 85 9100

W03

EUR/hl

7,162

2204 21 79 9200

W02

EUR/hl

5,080

2204 21 79 9200

W03

EUR/hl

5,080

2204 21 80 9200

W02

EUR/hl

6,138

2204 21 80 9200

W03

EUR/hl

6,138

2204 21 79 9910

W02 et W03

EUR/hl

3,054

2204 21 94 9910

W02 et W03

EUR/hl

11,543

2204 21 98 9910

W02 et W03

EUR/hl

11,543

2204 29 62 9100

W02

EUR/hl

4,340

2204 29 62 9100

W03

EUR/hl

4,340

2204 29 64 9100

W02

EUR/hl

4,340

2204 29 64 9100

W03

EUR/hl

4,340

2204 29 65 9100

W02

EUR/hl

4,340

2204 29 65 9100

W03

EUR/hl

4,340

2204 29 71 9100

W02

EUR/hl

5,243

2204 29 71 9100

W03

EUR/hl

5,243

2204 29 72 9100

W02

EUR/hl

5,243

2204 29 72 9100

W03

EUR/hl

5,243

2204 29 75 9100

W02

EUR/hl

5,243

2204 29 75 9100

W03

EUR/hl

5,243

2204 29 62 9200

W02

EUR/hl

5,080

2204 29 62 9200

W03

EUR/hl

5,080

2204 29 64 9200

W02

EUR/hl

5,080

2204 29 64 9200

W03

EUR/hl

5,080

2204 29 65 9200

W02

EUR/hl

5,080

2204 29 65 9200

W03

EUR/hl

5,080

2204 29 71 9200

W02

EUR/hl

6,138

2204 29 71 9200

W03

EUR/hl

6,138

2204 29 72 9200

W02

EUR/hl

6,138

2204 29 72 9200

W03

EUR/hl

6,138

2204 29 75 9200

W02

EUR/hl

6,138

2204 29 75 9200

W03

EUR/hl

6,138

2204 29 83 9100

W02

EUR/hl

5,927

2204 29 83 9100

W03

EUR/hl

5,927

2204 29 84 9100

W02

EUR/hl

7,162

2204 29 84 9100

W03

EUR/hl

7,162

2204 29 62 9910

W02 et W03

EUR/hl

3,054

2204 29 64 9910

W02 et W03

EUR/hl

3,054

2204 29 65 9910

W02 et W03

EUR/hl

3,054

2204 29 94 9910

W02 et W03

EUR/hl

11,543

2204 29 98 9910

W02 et W03

EUR/hl

11,543

NB: Les codes des produits et les codes des destinations de la série “A” sont définis dans le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2091/2005 (JO L 343 du 24.12.2005, p. 1).

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

W01

:

Libye, Nigeria, Cameroun, Gabon, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Inde, Thaïlande, Viet Nâm, Indonésie, Malaisie, Brunei, Singapour, Philippines, Chine, Hong Kong SAR, Corée du Sud, Japon, Taïwan, Guinée équatoriale.

W02

:

Tous les pays du continent africain, à l'exception des pays suivants: Algérie, Maroc, Tunisie, Afrique du Sud.

W03

:

Toutes les destinations, à l'exception des destinations suivantes: Afrique, Amérique, Australie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Israël, Serbie, Monténégro, Kosovo, Suisse, ancienne République yougoslave de Macédoine, Turquie, Bulgarie et Roumanie.»

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/38 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/38

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 46/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

relatif aux offres communiquées pour l'importation de sorgho dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2094/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance de pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2094/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), sur la base des offres communiquées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'un abattement maximal du droit.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 6 au 12 janvier 2006 dans le cadre de l'adjudication de l'abattement du droit à l'importation de sorgho visée au règlement (CE) no 2094/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Réglement modifié par le réglement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 335 du 21.12.2005, p. 4.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/39 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/39

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 47/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2093/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 2093/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 6 au 12 janvier 2006 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 2093/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 22,88 EUR/t pour une quantité maximale globale de 55 175 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 335 du 20.12.2005, p. 3.

2

(3)  JO L 177 du 28.7.1995, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1558/2005 (JO L 249 du 24.9.2005, p. 6).

3

o

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/40 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/40

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 48/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

| (2) | Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (3) | En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(3)

En ce qui concerne les farines, les gruaux et les semoules de froment ou de seigle, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

| (4) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination. |
| --- | --- |

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

| (5) | La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle. |
| --- | --- |

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

| (6) | L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe. |
| --- | --- |

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

| (7) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, sont fixées aux montants repris en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 12 janvier 2006 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 1001 10 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1001 10 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1001 90 91 9000 | — | EUR/t | — |
| 1001 90 99 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1002 00 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1003 00 10 9000 | — | EUR/t | — |
| 1003 00 90 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1004 00 00 9200 | — | EUR/t | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1005 10 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1005 90 00 9000 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1007 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1008 20 00 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 11 9000 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 15 9100 | C01 | EUR/t | 12,33 |
| 1101 00 15 9130 | C01 | EUR/t | 11,52 |
| 1101 00 15 9150 | C01 | EUR/t | 10,62 |
| 1101 00 15 9170 | C01 | EUR/t | 9,81 |
| 1101 00 15 9180 | C01 | EUR/t | 9,18 |
| 1101 00 15 9190 | — | EUR/t | — |
| 1101 00 90 9000 | — | EUR/t | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9700 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1102 10 00 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9400 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 10 9900 | — | EUR/t | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | EUR/t | 0 |
| 1103 11 90 9800 | — | EUR/t | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.







  C01 | : | Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

1001 10 00 9200

—

EUR/t

—

1001 10 00 9400

A00

EUR/t

0

1001 90 91 9000

—

EUR/t

—

1001 90 99 9000

A00

EUR/t

0

1002 00 00 9000

A00

EUR/t

0

1003 00 10 9000

—

EUR/t

—

1003 00 90 9000

A00

EUR/t

0

1004 00 00 9200

—

EUR/t

—

1004 00 00 9400

A00

EUR/t

0

1005 10 90 9000

—

EUR/t

—

1005 90 00 9000

A00

EUR/t

0

1007 00 90 9000

—

EUR/t

—

1008 20 00 9000

—

EUR/t

—

1101 00 11 9000

—

EUR/t

—

1101 00 15 9100

C01

EUR/t

12,33

1101 00 15 9130

C01

EUR/t

11,52

1101 00 15 9150

C01

EUR/t

10,62

1101 00 15 9170

C01

EUR/t

9,81

1101 00 15 9180

C01

EUR/t

9,18

1101 00 15 9190

—

EUR/t

—

1101 00 90 9000

—

EUR/t

—

1102 10 00 9500

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9700

A00

EUR/t

0

1102 10 00 9900

—

EUR/t

—

1103 11 10 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9400

A00

EUR/t

0

1103 11 10 9900

—

EUR/t

—

1103 11 90 9200

A00

EUR/t

0

1103 11 90 9800

—

EUR/t

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

C01

:

Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Bulgarie, de la Roumanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Serbie-et-Monténégro, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/42 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/42

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 49/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

relatif aux offres communiquées pour l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1058/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres communiquées du 6 au 12 janvier 2006 dans le cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement (CE) no 1058/2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 12.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/43 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/43

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 50/2006 DE LA COMMISSION

du 12 janvier 2006

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

| (2) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

| (3) | L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation. |
| --- | --- |

(3)

L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 6 au 12 janvier 2006, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) no 1059/2005, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 9,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 15.

2

(3)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

3

o

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Parlement européen et Conseil

| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/44 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/44

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DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 novembre 2005

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(2006/12/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier son point 3,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

Considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
| --- | --- |

(2)

La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002.

| (3) | L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR. |
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(3)

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR.

| (4) | La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds, |
| --- | --- |

(4)

La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2005.

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

C. CLARKE

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(1)  JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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Commission

| 13.1.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 8/46 |
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13.1.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/46

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DÉCISION N
  o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE EC-ÎLES FÉROÉ

du 8 décembre 2005

modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

(2006/13/CE)

LE COMITÉ MIXTE CE-ÎLES FÉROÉ,

vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,

vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Au cours de la réunion, le 24 août 2004, à Bruxelles, du sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-îles Féroé, les îles Féroé ont présenté leur plan d'intervention pour les maladies des poissons et leur plan de retrait des poissons infectés d'anémie infectieuse du saumon; les experts communautaires ont considéré les deux documents conformes aux règles communautaires et, partant, acceptables. |
| --- | --- |

(1)

Au cours de la réunion, le 24 août 2004, à Bruxelles, du sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-îles Féroé, les îles Féroé ont présenté leur plan d'intervention pour les maladies des poissons et leur plan de retrait des poissons infectés d'anémie infectieuse du saumon; les experts communautaires ont considéré les deux documents conformes aux règles communautaires et, partant, acceptables.

| (2) | Le sous-groupe vétérinaire a également recommandé l'intégration des îles Féroé dans le système communautaire de notification des maladies des animaux. |
| --- | --- |

(2)

Le sous-groupe vétérinaire a également recommandé l'intégration des îles Féroé dans le système communautaire de notification des maladies des animaux.

| (3) | Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé (2) en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé (2) en conséquence,

DÉCIDE:

Article premier

La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
  «3.   Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE du Conseil (3) et participent au système de notification des maladies animales (ADNS). Les dispositions pratiques de la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé. |
| --- | --- |

1)

À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE du Conseil (3) et participent au système de notification des maladies animales (ADNS). Les dispositions pratiques de la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.

| 2) | À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire un plan d'intervention conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention comprend un plan de retrait conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention et le plan de retrait présentés en septembre 2004 sont approuvés avec les procédures de vaccination établies par ce plan. Les mises à jour ultérieures sont soumises à la Commission pour approbation après information des États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire un plan d'intervention conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention comprend un plan de retrait conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention et le plan de retrait présentés en septembre 2004 sont approuvés avec les procédures de vaccination établies par ce plan. Les mises à jour ultérieures sont soumises à la Commission pour approbation après information des États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»

| 3) | À l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.

Fait à Bruxelles, 8 décembre 2005.

Par le Comité mixte

Pierre FAUCHERAND

Le président

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(1)  JO L 305 du 30.11.1999, p. 26.

1

(2)  JO L 46 du 16.2.2001, p. 24.

2

(3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.»

3

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