# Journal officiel L 52/23 f

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 52 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année23 février 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 52

Édition de langue française

Législation

49e année23 février 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | Règlement (CE) no 308/2006 de la Commission du 22 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 309/2006 de la Commission du 21 février 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables | 3 |
| | * | Règlement (CE) no 310/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français | 9 |
| | * | Règlement (CE) no 311/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 27/2006 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention allemand | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 312/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention autrichien | 11 |
| | * | Règlement (CE) no 313/2006 de la Commission du 22 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 314/2006 de la Commission du 22 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement | 16 |
| | * | Règlement (CE) no 316/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires | 22 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

Règlement (CE) no 308/2006 de la Commission du 22 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

1

*

Règlement (CE) no 309/2006 de la Commission du 21 février 2006 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

o

3

*

Règlement (CE) no 310/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français

o

o

9

*

Règlement (CE) no 311/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 27/2006 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention allemand

o

o

10

*

Règlement (CE) no 312/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention autrichien

o

o

11

*

Règlement (CE) no 313/2006 de la Commission du 22 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

o

12

*

Règlement (CE) no 314/2006 de la Commission du 22 février 2006 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol

o

14

*

Règlement (CE) no 315/2006 de la Commission du 22 février 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement

o

o

16

*

Règlement (CE) no 316/2006 de la Commission du 22 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

o

o

o

22

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2006 modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus
  [notifiée sous le numéro C(2006) 330]

   (
  1
  ) | 25 |
| | * | Décision de la Commission du 10 février 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active thiamethoxam
  [notifiée sous le numéro C(2006) 337]

   (
  1
  ) | 32 |
| | * | Décision de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2006) 350] | 33 |
| | * | Décision de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2006) 345] | 34 |
| | * | Décision de la Commission du 13 février 2006 portant établissement pour l'année 2006 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002
  [notifiée sous le numéro C(2006) 347] | 39 |
| | * | Décision de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2006) 597]

   (
  1
  ) | 41 |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | | Comité permanent des États de l'AELE |
| | * | Décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier | 54 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

*

Décision de la Commission du 10 février 2006 modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus
  [notifiée sous le numéro C(2006) 330]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 330]

1

25

*

Décision de la Commission du 10 février 2006 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active thiamethoxam
  [notifiée sous le numéro C(2006) 337]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 337]

1

32

*

Décision de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins
  [notifiée sous le numéro C(2006) 350]

[notifiée sous le numéro C(2006) 350]

33

*

Décision de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée
  [notifiée sous le numéro C(2006) 345]

Bursaphelenchus xylophilus

et al.

[notifiée sous le numéro C(2006) 345]

34

*

Décision de la Commission du 13 février 2006 portant établissement pour l'année 2006 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002
  [notifiée sous le numéro C(2006) 347]

o

[notifiée sous le numéro C(2006) 347]

39

*

Décision de la Commission du 22 février 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté
  [notifiée sous le numéro C(2006) 597]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 597]

1

41

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

*

Décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2004/CP du 3 juin 2004 instituant un comité du mécanisme financier

o

54

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 308/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 23 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 22 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 81,1 |
| 204 | 46,2 |
| 212 | 139,7 |
| 624 | 111,0 |
| 999 | 94,5 |
| 0707 00 05 | 052 | 106,2 |
| 204 | 90,1 |
| 628 | 131,0 |
| 999 | 109,1 |
| 0709 10 00 | 220 | 60,4 |
| 999 | 60,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 116,5 |
| 204 | 51,2 |
| 999 | 83,9 |
| 0805 10 20 | 052 | 48,2 |
| 204 | 52,4 |
| 212 | 45,9 |
| 220 | 51,2 |
| 624 | 59,2 |
| 999 | 51,4 |
| 0805 20 10 | 204 | 100,4 |
| 999 | 100,4 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 58,8 |
| 204 | 125,1 |
| 220 | 48,0 |
| 464 | 141,8 |
| 624 | 70,1 |
| 662 | 54,4 |
| 999 | 83,0 |
| 0805 50 10 | 052 | 47,1 |
| 220 | 39,9 |
| 999 | 43,5 |
| 0808 10 80 | 400 | 135,2 |
| 404 | 100,9 |
| 528 | 97,2 |
| 720 | 66,5 |
| 999 | 100,0 |
| 0808 20 50 | 052 | 105,2 |
| 388 | 88,8 |
| 400 | 94,8 |
| 512 | 69,6 |
| 528 | 77,6 |
| 720 | 47,6 |
| 999 | 80,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

81,1

204

46,2

212

139,7

624

111,0

999

94,5

0707 00 05

052

106,2

204

90,1

628

131,0

999

109,1

0709 10 00

220

60,4

999

60,4

0709 90 70

052

116,5

204

51,2

999

83,9

0805 10 20

052

48,2

204

52,4

212

45,9

220

51,2

624

59,2

999

51,4

0805 20 10

204

100,4

999

100,4

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

58,8

204

125,1

220

48,0

464

141,8

624

70,1

662

54,4

999

83,0

0805 50 10

052

47,1

220

39,9

999

43,5

0808 10 80

400

135,2

404

100,9

528

97,2

720

66,5

999

100,0

0808 20 50

052

105,2

388

88,8

400

94,8

512

69,6

528

77,6

720

47,6

999

80,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/3 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 309/2006 DE LA COMMISSION

du 21 février 2006

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2) fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92, et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

| (2) | L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 février 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

1

o

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (JO L 148 du 11.6.2005, p. 5).

2

o

---

ANNEXE

| Rubrique | Désignation des marchandises | Montants des valeurs unitaires/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Code NC | EUR
  LTL
  SEK | CYP
  LVL
  GBP | CZK
  MTL | DKK
  PLN | EEK
  SIT | HUF
  SKK |
| 1.10 | Pommes de terre de primeurs
  0701 90 50 | 39,62 | 22,76 | 1 123,83 | 295,78 | 619,92 | 9 972,43 |
| 136,80 | 27,58 | 17,01 | 149,19 | 9 487,48 | 1 479,62 |
| 371,68 | 27,10 | | | | |
| 1.30 | Oignons autres que de semence
  0703 10 19 | 23,69 | 13,61 | 671,97 | 176,85 | 370,67 | 5 962,77 |
| 81,80 | 16,49 | 10,17 | 89,20 | 5 672,81 | 884,70 |
| 222,24 | 16,20 | | | | |
| 1.40 | Aulx
  0703 20 00 | 165,58 | 95,12 | 4 696,57 | 1 236,08 | 2 590,70 | 41 675,53 |
| 571,70 | 115,24 | 71,08 | 623,46 | 39 648,88 | 6 183,44 |
| 1 553,27 | 113,24 | | | | |
| 1.50 | Poireaux
  ex 0703 90 00 | 73,88 | 42,44 | 2 095,61 | 551,54 | 1 155,97 | 18 595,60 |
| 255,09 | 51,42 | 31,72 | 278,19 | 17 691,30 | 2 759,05 |
| 693,07 | 50,53 | | | | |
| 1.60 | Choux fleurs
  0704 10 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.80 | Choux blancs et choux rouges
  0704 90 10 | 46,53 | 26,73 | 1 319,82 | 347,36 | 728,04 | 11 711,60 |
| 160,66 | 32,38 | 19,98 | 175,20 | 11 142,07 | 1 737,66 |
| 436,50 | 31,82 | | | | |
| 1.90 | Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
  ex 0704 90 90 | — | — | — | — | — | — |
| — | — | — | — | — | — |
| — | — | | | | |
| 1.100 | Choux de Chine
  ex 0704 90 90 | 99,71 | 57,28 | 2 828,27 | 744,37 | 1 560,12 | 25 097,01 |
| 344,28 | 69,40 | 42,81 | 375,45 | 23 876,56 | 3 723,67 |
| 935,38 | 68,19 | | | | |
| 1.110 | Laitues pommées
  0705 11 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.130 | Carottes
  ex 0706 10 00 | 47,56 | 27,32 | 1 349,04 | 355,05 | 744,15 | 11 970,85 |
| 164,22 | 33,10 | 20,42 | 179,08 | 11 388,72 | 1 776,13 |
| 446,16 | 32,53 | | | | |
| 1.140 | Radis
  ex 0706 90 90 | 84,35 | 48,46 | 2 392,64 | 629,71 | 1 319,82 | 21 231,35 |
| 291,25 | 58,71 | 36,21 | 317,62 | 20 198,88 | 3 150,12 |
| 791,30 | 57,69 | | | | |
| 1.160 | Pois (Pisum sativum)
  0708 10 00 | 367,58 | 211,18 | 10 426,43 | 2 744,10 | 5 751,39 | 92 520,09 |
| 1 269,18 | 255,84 | 157,80 | 1 384,09 | 88 020,90 | 13 727,30 |
| 3 448,28 | 251,39 | | | | |
| 1.170 | Haricots: | | | | | | |
| 1.170.1 | — | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
  ex 0708 20 00 |

Rubrique

Désignation des marchandises

Montants des valeurs unitaires/100 kg net

Code NC

EUR

LTL

SEK

CYP

LVL

GBP

CZK

MTL

DKK

PLN

EEK

SIT

HUF

SKK

1.10

Pommes de terre de primeurs

0701 90 50

39,62

22,76

1 123,83

295,78

619,92

9 972,43

136,80

27,58

17,01

149,19

9 487,48

1 479,62

371,68

27,10

1.30

Oignons autres que de semence

0703 10 19

23,69

13,61

671,97

176,85

370,67

5 962,77

81,80

16,49

10,17

89,20

5 672,81

884,70

222,24

16,20

1.40

Aulx

0703 20 00

165,58

95,12

4 696,57

1 236,08

2 590,70

41 675,53

571,70

115,24

71,08

623,46

39 648,88

6 183,44

1 553,27

113,24

1.50

Poireaux

ex 0703 90 00

73,88

42,44

2 095,61

551,54

1 155,97

18 595,60

255,09

51,42

31,72

278,19

17 691,30

2 759,05

693,07

50,53

1.60

Choux fleurs

0704 10 00

—

—

—

—

—

—

1.80

Choux blancs et choux rouges

0704 90 10

46,53

26,73

1 319,82

347,36

728,04

11 711,60

160,66

32,38

19,98

175,20

11 142,07

1 737,66

436,50

31,82

1.90

Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]

ex 0704 90 90

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

1.100

Choux de Chine

ex 0704 90 90

99,71

57,28

2 828,27

744,37

1 560,12

25 097,01

344,28

69,40

42,81

375,45

23 876,56

3 723,67

935,38

68,19

1.110

Laitues pommées

0705 11 00

—

—

—

—

—

—

1.130

Carottes

ex 0706 10 00

47,56

27,32

1 349,04

355,05

744,15

11 970,85

164,22

33,10

20,42

179,08

11 388,72

1 776,13

446,16

32,53

1.140

Radis

ex 0706 90 90

84,35

48,46

2 392,64

629,71

1 319,82

21 231,35

291,25

58,71

36,21

317,62

20 198,88

3 150,12

791,30

57,69

1.160

Pois (Pisum sativum)

0708 10 00

367,58

211,18

10 426,43

2 744,10

5 751,39

92 520,09

1 269,18

255,84

157,80

1 384,09

88 020,90

13 727,30

3 448,28

251,39

1.170

Haricots:

1.170.1

—

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

ex 0708 20 00

156,88

90,13

4 449,78

1 171,12

2 454,57

39 485,61

541,66

109,19

67,35

590,70

37 565,46

5 858,52

1 471,65

107,29

1.170.2

| — | Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
  ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)

ex 0708 20 00

432,00

248,18

12 253,68

3 225,01

6 759,33

108 734,40

1 491,61

300,67

185,46

1 626,65

103 446,72

16 133,04

4 052,59

295,44

1.180

Fèves

0708 90 00

—

—

—

—

—

—

1.190

Artichauts

0709 10 00

—

—

—

—

—

—

1.200

Asperges:

1.200.1

| — | vertes
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

vertes

ex 0709 20 00

272,99

156,83

7 743,31

2 037,94

4 271,34

68 711,10

942,57

190,00

117,19

1 027,91

65 369,73

10 194,74

2 560,90

186,70

1.200.2

| — | autres
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0709 20 00

424,33

243,78

12 036,12

3 167,75

6 639,32

106 803,86

1 465,13

295,33

182,16

1 597,77

101 610,06

15 846,60

3 980,64

290,20

1.210

Aubergines

0709 30 00

168,64

96,88

4 783,47

1 258,95

2 638,64

42 446,69

582,28

117,37

72,40

635,00

40 382,53

6 297,86

1 582,01

115,33

1.220

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]

ex 0709 40 00

74,47

42,78

2 112,27

555,92

1 165,16

18 743,44

257,12

51,83

31,97

280,40

17 831,96

2 780,99

698,58

50,93

1.230

Chanterelles

0709 59 10

334,34

192,08

9 483,55

2 495,95

5 231,28

84 153,38

1 154,41

232,70

143,53

1 258,92

80 061,06

12 485,93

3 136,44

228,66

1.240

Piments doux ou poivrons

0709 60 10

151,98

87,31

4 310,86

1 134,56

2 377,94

38 252,91

524,75

105,78

65,24

572,26

36 392,70

5 675,63

1 425,71

103,94

1.250

Fenouil

0709 90 50

—

—

—

—

—

—

1.270

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

0714 20 10

102,21

58,72

2 899,18

763,03

1 599,23

25 726,18

352,91

71,14

43,88

384,86

24 475,13

3 817,02

958,83

69,90

2.10

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

0802 40 00

—

—

—

—

—

—

2.30

Ananas, frais

ex 0804 30 00

64,56

37,09

1 831,29

481,97

1 010,17

16 250,18

222,92

44,93

27,72

243,10

15 459,94

2 411,06

605,65

44,15

2.40

Avocats, frais

ex 0804 40 00

189,04

108,60

5 362,11

1 411,24

2 957,83

47 581,32

652,72

131,57

81,15

711,81

45 267,47

7 059,69

1 773,38

129,28

2.50

Goyaves et mangues, fraîches

0804 50

—

—

—

—

—

—

2.60

Oranges douces, fraîches:

2.60.1

| — | Sanguines et demi-sanguines
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

Sanguines et demi-sanguines

ex 0805 10 20

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.60.2

| — | Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins

ex 0805 10 20

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.60.3

| — | autres
  ex 0805 10 20 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0805 10 20

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.70

Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:

2.70.1

| — | Clémentines
  ex 0805 20 10 |
| --- | --- |

—

Clémentines

ex 0805 20 10

105,75

60,75

2 999,60

789,46

1 654,63

26 617,27

365,13

73,60

45,40

398,19

25 322,90

3 949,23

992,04

72,32

2.70.2

| — | Monréales et Satsumas
  ex 0805 20 30 |
| --- | --- |

—

Monréales et Satsumas

ex 0805 20 30

86,90

49,92

2 464,92

648,73

1 359,69

21 872,73

300,05

60,48

37,31

327,21

20 809,07

3 245,28

815,21

59,43

2.70.3

| — | Mandarines et Wilkings
  ex 0805 20 50 |
| --- | --- |

—

Mandarines et Wilkings

ex 0805 20 50

86,90

49,92

2 464,92

648,73

1 359,69

21 872,73

300,05

60,48

37,31

327,21

20 809,07

3 245,28

815,21

59,43

2.70.4

| — | Tangerines et autres
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 |
| --- | --- |

—

Tangerines et autres

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

86,90

49,92

2 464,92

648,73

1 359,69

21 872,73

300,05

60,48

37,31

327,21

20 809,07

3 245,28

815,21

59,43

2.85

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches

0805 50 90

75,97

43,64

2 154,88

567,14

1 188,67

19 121,60

262,31

52,87

32,61

286,06

18 191,73

2 837,09

712,67

51,96

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais:

2.90.1

| — | blancs
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

blancs

ex 0805 40 00

76,56

43,99

2 171,72

571,57

1 197,96

19 270,98

264,36

53,29

32,87

288,29

18 333,85

2 859,26

718,24

52,36

2.90.2

| — | roses
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

roses

ex 0805 40 00

73,53

42,24

2 085,69

548,93

1 150,50

18 507,60

253,89

51,18

31,57

276,87

17 607,59

2 745,99

689,79

50,29

2.100

Raisins de table

0806 10 10

166,30

95,54

4 717,20

1 241,50

2 602,08

41 858,57

574,21

115,75

71,39

626,20

39 823,01

6 210,60

1 560,09

113,73

2.110

Pastèques

0807 11 00

53,89

30,96

1 528,59

402,31

843,20

13 564,11

186,07

37,51

23,13

202,92

12 904,50

2 012,52

505,54

36,86

2.120

Melons:

2.120.1

| — | Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

ex 0807 19 00

55,77

32,04

1 581,88

416,33

872,59

14 037,03

192,56

38,82

23,94

209,99

13 354,42

2 082,69

523,17

38,14

2.120.2

| — | autres
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0807 19 00

69,98

40,21

1 985,06

522,44

1 094,99

17 614,67

241,64

48,71

30,04

263,51

16 758,08

2 613,51

656,51

47,86

2.140

Poires:

2.140.1

Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia), Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)

— ex 0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.140.2

autres

— ex 0808 20 50

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

2.150

Abricots

0809 10 00

149,08

85,65

4 228,65

1 112,93

2 332,60

37 523,44

514,74

103,76

64,00

561,35

35 698,70

5 567,39

1 398,52

101,96

2.160

Cerises

0809 20 05

0809 20 95

307,32

176,56

8 717,13

2 294,24

4 808,51

77 352,44

1 061,11

213,89

131,93

1 157,18

73 590,85

11 476,87

2 882,97

210,18

2.170

Pêches

0809 30 90

120,61

69,29

3 420,97

900,35

1 887,06

30 356,33

416,43

83,94

51,78

454,13

28 880,12

4 504,00

1 131,40

82,48

2.180

Nectarines

ex 0809 30 10

145,14

83,38

4 116,92

1 083,52

2 270,96

36 531,91

501,14

101,02

62,31

546,51

34 755,39

5 420,28

1 361,56

99,26

2.190

Prunes

0809 40 05

153,98

88,46

4 367,60

1 149,49

2 409,24

38 756,36

531,66

107,17

66,10

579,79

36 871,67

5 750,32

1 444,47

105,31

2.200

Fraises

0810 10 00

258,11

148,28

7 321,19

1 926,84

4 038,49

64 965,36

891,19

179,64

110,81

971,87

61 806,13

9 638,98

2 421,30

176,52

2.205

Framboises

0810 20 10

530,81

304,95

15 056,43

3 962,66

8 305,37

133 604,88

1 832,78

369,44

227,88

1 998,71

127 107,76

19 823,10

4 979,53

363,02

2.210

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 30

1 221,44

701,72

34 646,15

9 118,42

19 111,38

307 436,45

4 217,39

850,12

524,36

4 599,21

292 486,02

45 614,68

11 458,33

835,34

2.220

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

0810 50 00

178,63

102,62

5 066,84

1 333,53

2 794,95

44 961,17

616,77

124,33

76,69

672,61

42 774,74

6 670,94

1 675,73

122,17

2.230

Grenades

ex 0810 90 95

184,95

106,25

5 246,11

1 380,71

2 893,84

46 551,91

638,60

128,73

79,40

696,41

44 288,13

6 906,96

1 735,02

126,49

2.240

Kakis (y compris le fruit Sharon)

ex 0810 90 95

174,11

100,03

4 938,74

1 299,81

2 724,29

43 824,49

601,18

121,18

74,75

655,61

41 693,34

6 502,29

1 633,36

119,08

2.250

Litchis

ex 0810 90

—

—

—

—

—

—

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/9

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 310/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1695/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre détenue par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1695/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention français. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1695/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 1 000 000 de tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention français.

| (2) | Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponible de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d'intervention français à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponible de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d'intervention français à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1695/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1695/2005 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CE) no 1695/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L'adjudication porte sur une quantité maximale de 1 500 000 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l'exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (3) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 272 du 18.10.2005, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 64/2006 (JO L 11 du 17.1.2006, p. 3).

2

o

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 311/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 27/2006 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention allemand

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention allemand. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2006 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 500 000 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention allemand.

| (2) | Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans leur quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d’intervention allemand à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans leur quasi-totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d’intervention allemand à procéder à une augmentation de 500 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 27/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 27/2006 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 27/2006 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 1 000 000 de tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (3) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 6 du 11.1.2006, p. 15.

2

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

o

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/11 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/11

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 312/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 1062/2005 en ce qui concerne la quantité couverte par l’adjudication permanente pour l’exportation de blé tendre détenue par l’organisme d’intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 124 109 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1062/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 124 109 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention autrichien.

| (2) | Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d’intervention autrichien à procéder à une augmentation de 45 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. |
| --- | --- |

(2)

Les adjudications effectuées depuis l’ouverture de cette adjudication ont eu pour effet d’épuiser dans sa totalité les quantités mises à la disposition des opérateurs économiques. Compte tenu de la forte demande constatée au cours des dernières semaines et de la situation du marché, il convient de rendre disponibles de nouvelles quantités et d’autoriser l’organisme d’intervention autrichien à procéder à une augmentation de 45 000 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1062/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1062/2005 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 2 du règlement (CE) no 1062/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

L’adjudication porte sur une quantité maximale de 169 109 tonnes de blé tendre à exporter vers les pays tiers à l’exclusion de l’Albanie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, du Liechtenstein, de la Roumanie, de la Serbie-et-Monténégro (3) et de la Suisse.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

1

o

(2)  JO L 174 du 7.7.2005, p. 30. Règlement modifié par le règlement (CE) no 79/2006 (JO L 14 du 19.1.2006, p. 4).

2

o

(3)  Y compris le Kosovo, tel qu’il est défini par la résolution no 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»

3

o

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/12 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/12

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 313/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention grec

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

| (2) | Compte tenu de la situation du marché communautaire du riz, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 34 611 tonnes de riz paddy détenues par l'organisme d'intervention grec. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation du marché communautaire du riz, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 34 611 tonnes de riz paddy détenues par l'organisme d'intervention grec.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention grec procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 8 mars 2006.

2.   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006.

3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention grec:

| Opekepe |
| --- |
| Acharnon Street 241 |
| GR-10446 Athènes |
| Tél. (30-210) 212 48 46 et 212 47 88 |
| Fax (30-210) 212 47 91 |

Opekepe

Acharnon Street 241

GR-10446 Athènes

Tél. (30-210) 212 48 46 et 212 47 88

Fax (30-210) 212 47 91

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention grec communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.

2

---

ANNEXE

| Groupes | 1 |
| --- | --- |
| Quantité (approximative) | 34 611 t |
| Année de récolte | 2002 |
| Sortes de riz | toutes |

Groupes

1

Quantité (approximative)

34 611 t

Année de récolte

2002

Sortes de riz

toutes

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/14 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 314/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de riz paddy détenu par l'organisme d'intervention espagnol

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 7, paragraphes 4 et 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 75/91 de la Commission (2) a fixé les procédures et conditions de la mise en vente du riz paddy par les organismes d’intervention.

| (2) | Compte tenu de la situation du marché communautaire du riz, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 31 309 tonnes de riz paddy détenues par l’organisme d’intervention espagnol. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation du marché communautaire du riz, il est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur d'environ 31 309 tonnes de riz paddy détenues par l’organisme d’intervention espagnol.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'organisme d'intervention espagnol procède, dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 75/91, à une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur des quantités de riz paddy détenues par lui figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

1.   Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle est fixé au 8 mars 2006.

2.   Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 28 juin 2006.

3.   Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme d'intervention espagnol:

| Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA) |
| --- |
| Beneficencia 8 |
| E-28004 Madrid |
| Télex: 23427 FEGA E |
| Fax (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87 |

Fondo Español de Garantía Agraria (FEGA)

Beneficencia 8

E-28004 Madrid

Télex: 23427 FEGA E

Fax (34) 915 21 98 32 et (34) 915 22 43 87

Article 3

Par dérogation à l’article 19 du règlement (CEE) no 75/91, l'organisme d'intervention espagnol communique à la Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité et les prix moyens des différents lots vendus, ventilés le cas échéant par groupe.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).

1

o

(2)  JO L 9 du 12.1.1991, p. 15.

2

---

ANNEXE

| Groupes | 1 |
| --- | --- |
| Quantité (approximative) | 31 309 t |
| Année de récolte | 2003 |
| Sortes de riz | toutes |

Groupes

1

Quantité (approximative)

31 309 t

Année de récolte

2003

Sortes de riz

toutes

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/16

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 315/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (1), et notamment son article 15, paragraphe 2, point f,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

| (2) | En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2007, la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module «conditions de logement» doit être définie et doit être accompagnée des codes des variables et des définitions. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f, du règlement (CE) no 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2007, la liste des variables cibles secondaires incluses dans le module «conditions de logement» doit être définie et doit être accompagnée des codes des variables et des définitions.

| (3) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, |
| --- | --- |

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2007 relatif aux «conditions de logement» à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 165 du 3.7.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1553/2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 6).

1

o

---

ANNEXE

Aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivantes s’appliqueront.

1.   Unités

Les variables cibles concernent deux types d’unités:

| — | le ménage (toutes les variables, à l’exception du changement de logement), |
| --- | --- |

—

le ménage (toutes les variables, à l’exception du changement de logement),

| — | le répondant pour le ménage (changement de logement). |
| --- | --- |

—

le répondant pour le ménage (changement de logement).

2.   Modes de collecte des données

Pour toutes les variables cibles, les modes de collecte des données autorisés sont l’enquête en face à face et l’exploitation de registres.

3.   Périodes de référence

Les variables cibles se rapportent à trois périodes de référence différentes:

| — | période ordinaire: un hiver/été ordinaire dans la région dans laquelle le logement est situé (logement confortablement chauffé en hiver et rafraîchi en été), |
| --- | --- |

—

période ordinaire: un hiver/été ordinaire dans la région dans laquelle le logement est situé (logement confortablement chauffé en hiver et rafraîchi en été),

| — | deux dernières années (changement de logement), |
| --- | --- |

—

deux dernières années (changement de logement),

| — | période courante (toutes les autres variables). |
| --- | --- |

—

période courante (toutes les autres variables).

4.   Définitions

1)   Manque d’espace dans le logement

| a) | Manque d’espace: opinion/sentiment du déclarant à propos du manque d’espace dans le logement. |
| --- | --- |

a)

Manque d’espace: opinion/sentiment du déclarant à propos du manque d’espace dans le logement.

2)   Équipements et commodités du logement

| a) | Installations électriques: fils, interrupteurs, prises et autres installations électriques permanentes. |
| --- | --- |

a)

Installations électriques: fils, interrupteurs, prises et autres installations électriques permanentes.

| b) | Installations/canalisations d’eau: tuyauterie, robinets, système d’écoulement et d’évacuation des eaux. |
| --- | --- |

b)

Installations/canalisations d’eau: tuyauterie, robinets, système d’écoulement et d’évacuation des eaux.

| c) | Chauffage central ou similaire: est considérée comme étant équipée d’un chauffage central toute unité de logement dont le chauffage est assuré soit par un système commun, soit par un appareil installé dans le bâtiment ou dans l’unité de logement, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Les radiateurs électriques fixes, les appareils de chauffage au gaz fixes et tout dispositif similaire sont inclus. Le chauffage ainsi produit doit être disponible dans la plupart des pièces. |
| --- | --- |

c)

Chauffage central ou similaire: est considérée comme étant équipée d’un chauffage central toute unité de logement dont le chauffage est assuré soit par un système commun, soit par un appareil installé dans le bâtiment ou dans l’unité de logement, quelle que soit la source d’énergie utilisée. Les radiateurs électriques fixes, les appareils de chauffage au gaz fixes et tout dispositif similaire sont inclus. Le chauffage ainsi produit doit être disponible dans la plupart des pièces.

| d) | Autre chauffage fixe: est considéré comme chauffé par un «autre chauffage fixe» tout logement dont le système de chauffage n’est pas considéré comme étant un «chauffage central ou similaire». Il s’agit des poêles, des cuisinières chauffantes, des cheminées, etc. |
| --- | --- |

d)

Autre chauffage fixe: est considéré comme chauffé par un «autre chauffage fixe» tout logement dont le système de chauffage n’est pas considéré comme étant un «chauffage central ou similaire». Il s’agit des poêles, des cuisinières chauffantes, des cheminées, etc.

| e) | Aucun chauffage fixe: aucun système ou appareil de chauffage fixe. Appareils de chauffage mobiles. |
| --- | --- |

e)

Aucun chauffage fixe: aucun système ou appareil de chauffage fixe. Appareils de chauffage mobiles.

| f) | Système d’air conditionné: système destiné à réguler, plus particulièrement à abaisser, la température et le taux d’humidité dans un espace fermé; système de rafraîchissement et d’assèchement de l’air. Les simples ventilateurs sont exclus. |
| --- | --- |

f)

Système d’air conditionné: système destiné à réguler, plus particulièrement à abaisser, la température et le taux d’humidité dans un espace fermé; système de rafraîchissement et d’assèchement de l’air. Les simples ventilateurs sont exclus.

| g) | Adéquats: suffisants pour satisfaire les exigences/besoins normaux du ménage. Une installation en permanence hors service doit être considérée comme inexistante. Sont considérées comme inadéquates les installations en mauvais état, dangereuses, régulièrement hors service, n’offrant pas d’eau potable, n’offrant pas suffisamment de puissance électrique/de pression d’eau ou en quantité limitée. Un problème temporaire mineur, par exemple d’évacuation des eaux, ne signifie pas qu’une installation soit inadéquate. |
| --- | --- |

g)

Adéquats: suffisants pour satisfaire les exigences/besoins normaux du ménage. Une installation en permanence hors service doit être considérée comme inexistante. Sont considérées comme inadéquates les installations en mauvais état, dangereuses, régulièrement hors service, n’offrant pas d’eau potable, n’offrant pas suffisamment de puissance électrique/de pression d’eau ou en quantité limitée. Un problème temporaire mineur, par exemple d’évacuation des eaux, ne signifie pas qu’une installation soit inadéquate.

3)   Accessibilité des services de base

| a) | Accessibilité: concerne les services utilisés par les ménages en considérant les aspects financiers, physiques, techniques et sanitaires. L’accessibilité doit être appréciée en termes d’accès physique et technique, et en terme d’heures d’ouverture, mais pas en termes de qualité, de prix ou considérations similaires. |
| --- | --- |

a)

Accessibilité: concerne les services utilisés par les ménages en considérant les aspects financiers, physiques, techniques et sanitaires. L’accessibilité doit être appréciée en termes d’accès physique et technique, et en terme d’heures d’ouverture, mais pas en termes de qualité, de prix ou considérations similaires.

| b) | Épicerie: couverture de la plupart des besoins quotidiens. |
| --- | --- |

b)

Épicerie: couverture de la plupart des besoins quotidiens.

| c) | Services bancaires: retraits en espèce, virements et paiement des factures. |
| --- | --- |

c)

Services bancaires: retraits en espèce, virements et paiement des factures.

| d) | Services postaux: envoi et réception de lettres et de colis. |
| --- | --- |

d)

Services postaux: envoi et réception de lettres et de colis.

| e) | Transports publics: bus, métro, tram et moyens de transport similaires. |
| --- | --- |

e)

Transports publics: bus, métro, tram et moyens de transport similaires.

| f) | Soins de santé primaires: médecin généraliste, établissement dispensant des soins primaires ou similaires. |
| --- | --- |

f)

Soins de santé primaires: médecin généraliste, établissement dispensant des soins primaires ou similaires.

| g) | École obligatoire: si plus d’un enfant du ménage fréquente l’enseignement obligatoire, le déclarant doit répondre pour celui qui connaît le plus de difficultés. |
| --- | --- |

g)

École obligatoire: si plus d’un enfant du ménage fréquente l’enseignement obligatoire, le déclarant doit répondre pour celui qui connaît le plus de difficultés.

4)   Degré de satisfaction globale concernant le logement

| a) | Degré de satisfaction globale concernant le logement: opinion/sentiment du déclarant à l’égard du logement conformément aux besoins/à l’avis du ménage en ce qui concerne le prix, l’espace disponible, le voisinage, la distance par rapport au lieu de travail, la qualité et autres aspects. |
| --- | --- |

a)

Degré de satisfaction globale concernant le logement: opinion/sentiment du déclarant à l’égard du logement conformément aux besoins/à l’avis du ménage en ce qui concerne le prix, l’espace disponible, le voisinage, la distance par rapport au lieu de travail, la qualité et autres aspects.

5)   Changement de logement

| a) | Raisons familiales: changement de statut matrimonial/de conjoint, création d’un ménage propre, rapprochement de la famille, meilleure école ou meilleur établissement de garde pour les enfants ou les autres personnes à charge. |
| --- | --- |

a)

Raisons familiales: changement de statut matrimonial/de conjoint, création d’un ménage propre, rapprochement de la famille, meilleure école ou meilleur établissement de garde pour les enfants ou les autres personnes à charge.

| b) | Raisons professionnelles: nouvel emploi, mutation, recherche d’un emploi, perte d’un emploi, rapprochement du lieu de travail, meilleur accès au lieu de travail, retraite. |
| --- | --- |

b)

Raisons professionnelles: nouvel emploi, mutation, recherche d’un emploi, perte d’un emploi, rapprochement du lieu de travail, meilleur accès au lieu de travail, retraite.

| c) | Raisons liées au logement: souhait de changer de logement ou de statut d’occupation du logement, souhait de disposer d’une maison/d’un appartement neuf ou de meilleure qualité, recherche d’un meilleur voisinage ou d’une criminalité moindre. |
| --- | --- |

c)

Raisons liées au logement: souhait de changer de logement ou de statut d’occupation du logement, souhait de disposer d’une maison/d’un appartement neuf ou de meilleure qualité, recherche d’un meilleur voisinage ou d’une criminalité moindre.

| d) | Expulsion/saisie: obligation de quitter le logement pour des raisons juridiques. |
| --- | --- |

d)

Expulsion/saisie: obligation de quitter le logement pour des raisons juridiques.

| e) | Non-renouvellement du bail par le propriétaire: non prolongation du contrat, contrat de courte durée. |
| --- | --- |

e)

Non-renouvellement du bail par le propriétaire: non prolongation du contrat, contrat de courte durée.

| f) | Raisons financières: problèmes pour payer le loyer/rembourser les prêts. |
| --- | --- |

f)

Raisons financières: problèmes pour payer le loyer/rembourser les prêts.

| g) | Autres motifs: admission/départ d’un établissement d’enseignement supérieur/d’une université, raisons de santé, autres. |
| --- | --- |

g)

Autres motifs: admission/départ d’un établissement d’enseignement supérieur/d’une université, raisons de santé, autres.

| h) | La période de référence porte sur «les deux dernières années». S’il y eu plusieurs changements de logement, il convient de déclarer le motif principal du changement le plus récent. |
| --- | --- |

h)

La période de référence porte sur «les deux dernières années». S’il y eu plusieurs changements de logement, il convient de déclarer le motif principal du changement le plus récent.

5.   Transmission des données à Eurostat

Les variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement seront transmises à Eurostat dans le fichier des données du ménage (H), après les variables cibles primaires.

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES

Module 2007 Conditions de logement

| Variable | Code | Variable cible |
| --- | --- | --- |
| Manque d’espace dans le logement |
| MH010 | | Manque d’espace dans le logement |
| 1 | Oui |
| 2 | No |
| MH010_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| Équipements et commodités du logement |
| MH020 | | Installations électriques adéquates |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH020_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (pas d’électricité/d’installations électriques) |
| MH030 | | Installations/canalisations d’eau adéquates |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH030_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (aucune installation/canalisations d’eau courante) |
| MH040 | | Logement équipé d’un chauffage |
| 1 | Oui — chauffage central ou similaire |
| 2 | Oui — autre chauffage fixe |
| 3 | Non — aucun chauffage fixe |
| MH040_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| MH050 | | Logement confortablement chauffé en hiver |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH050_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| MH060 | | Logement équipé d’un système d’air conditionné |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH060_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| MH070 | | Logement confortablement rafraîchi en été |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH070_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| Degré de satisfaction globale concernant le logement |
| MH080 | | Degré de satisfaction globale concernant le logement |
| 1 | Très insatisfait |
| 2 | Assez insatisfait |
| 3 | Satisfait |
| 4 | Très satisfait |
| MH080_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| Accessibilité des services de base |
| MH090 | | Épicerie |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH090_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (service non utilisé par le ménage) |
| MH100 | | Services bancaires |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH100_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (service non utilisé par le ménage |
| MH110 | | Services postaux |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH110_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (service non utilisé par le ménage) |
| MH120 | | Transports publics |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH120_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (service non utilisé par le ménage) |
| Accessibilité des services de base |
| MH130 | | Soins de santé primaires |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH130_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (service non utilisé par le ménage) |
| MH140 | | École dont dépend normalement votre enfant |
| 1 | Avec beaucoup de difficultés |
| 2 | Avec quelques difficultés |
| 3 | Facilement |
| 4 | Très facilement |
| MH140_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Sans objet (aucun enfant scolarisé) |
| Changement de logement |
| MH150 | | Changement de logement |
| 1 | Oui |
| 2 | Non |
| MH150_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| MH160 | | Principal motif pour changer de logement |
| 1 | Raisons familiales |
| 2 | Raisons professionnelles |
| 3 | Raisons liées au logement |
| 4 | Expulsion/saisie |
| 5 | Non-renouvellement du bail par le propriétaire |
| 6 | Raisons financières |
| 7 | Autres |
| MH160_F | 1 | Le champ de la variable est rempli |
| -1 | Valeur manquante |
| -2 | Hors champ (ne souhaite pas changer de logement MH150 ≠ 1) |

Variable

Code

Variable cible

Manque d’espace dans le logement

MH010

Manque d’espace dans le logement

1

Oui

2

No

MH010_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

Équipements et commodités du logement

MH020

Installations électriques adéquates

1

Oui

2

Non

MH020_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (pas d’électricité/d’installations électriques)

MH030

Installations/canalisations d’eau adéquates

1

Oui

2

Non

MH030_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (aucune installation/canalisations d’eau courante)

MH040

Logement équipé d’un chauffage

1

Oui — chauffage central ou similaire

2

Oui — autre chauffage fixe

3

Non — aucun chauffage fixe

MH040_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

MH050

Logement confortablement chauffé en hiver

1

Oui

2

Non

MH050_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

MH060

Logement équipé d’un système d’air conditionné

1

Oui

2

Non

MH060_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

MH070

Logement confortablement rafraîchi en été

1

Oui

2

Non

MH070_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

Degré de satisfaction globale concernant le logement

MH080

Degré de satisfaction globale concernant le logement

1

Très insatisfait

2

Assez insatisfait

3

Satisfait

4

Très satisfait

MH080_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

Accessibilité des services de base

MH090

Épicerie

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH090_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (service non utilisé par le ménage)

MH100

Services bancaires

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH100_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (service non utilisé par le ménage

MH110

Services postaux

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH110_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (service non utilisé par le ménage)

MH120

Transports publics

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH120_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (service non utilisé par le ménage)

Accessibilité des services de base

MH130

Soins de santé primaires

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH130_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (service non utilisé par le ménage)

MH140

École dont dépend normalement votre enfant

1

Avec beaucoup de difficultés

2

Avec quelques difficultés

3

Facilement

4

Très facilement

MH140_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Sans objet (aucun enfant scolarisé)

Changement de logement

MH150

Changement de logement

1

Oui

2

Non

MH150_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

MH160

Principal motif pour changer de logement

1

Raisons familiales

2

Raisons professionnelles

3

Raisons liées au logement

4

Expulsion/saisie

5

Non-renouvellement du bail par le propriétaire

6

Raisons financières

7

Autres

MH160_F

1

Le champ de la variable est rempli

-1

Valeur manquante

-2

Hors champ (ne souhaite pas changer de logement MH150 ≠ 1)

---

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/22 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 316/2006 DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d'association CE-Jordanie (ci-après dénommé «l'accord d'association») et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord (2) prévoit l'accès libre et illimité dans la Communauté de fromage en provenance de Jordanie. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2006/67/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume hachémite de Jordanie concernant des mesures de libéralisation réciproques et modifiant l’accord d'association CE-Jordanie (ci-après dénommé «l'accord d'association») et remplaçant les annexes I, II, III et IV ainsi que les protocoles nos 1 et 2 dudit accord (2) prévoit l'accès libre et illimité dans la Communauté de fromage en provenance de Jordanie.

| (2) | Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) porte notamment modalités d'application au lait et aux produits laitiers du régime d'importation prévu par l'accord d'association. Les dispositions relatives à un contingent tarifaire d'importation de fromage en provenance de Jordanie n'étant plus compatibles avec l'accès libre et illimité de ce produit dans la Communauté, tel que le prévoit le protocole no 1 de l'accord d'association, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, il y a lieu de les supprimer. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (3) porte notamment modalités d'application au lait et aux produits laitiers du régime d'importation prévu par l'accord d'association. Les dispositions relatives à un contingent tarifaire d'importation de fromage en provenance de Jordanie n'étant plus compatibles avec l'accès libre et illimité de ce produit dans la Communauté, tel que le prévoit le protocole no 1 de l'accord d'association, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres susmentionné, il y a lieu de les supprimer.

| (3) | Le règlement (CE) no 2535/2001 prévoit, à son chapitre III, un contingent tarifaire annuel de beurre provenant de Nouvelle-Zélande. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2535/2001 prévoit, à son chapitre III, un contingent tarifaire annuel de beurre provenant de Nouvelle-Zélande.

| (4) | Le règlement (CE) no 2175/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) prévoit l'allocation d'un contingent supplémentaire de 735 tonnes de beurre néo-zélandais au titre du contingent tarifaire annuel d'importation. Il convient donc d'adapter la quantité de beurre du contingent 09.4589 visé à l'annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (CE) no 2175/2005 du Conseil du 21 décembre 2005 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne, complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (4) prévoit l'allocation d'un contingent supplémentaire de 735 tonnes de beurre néo-zélandais au titre du contingent tarifaire annuel d'importation. Il convient donc d'adapter la quantité de beurre du contingent 09.4589 visé à l'annexe III.A du règlement (CE) no 2535/2001.

| (5) | Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu dès lors de modifier en conséquence le règlement (CE) no 2535/2001.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 5, le point g) est supprimé. |
| --- | --- |

1)

À l'article 5, le point g) est supprimé.

| 2) | À l'article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f) et h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour chaque période.» |
| --- | --- |

2)

À l'article 13, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les contingents visés à l'article 5, points c), d), e), f) et h), la demande de certificat porte sur au moins dix tonnes et au maximum sur la quantité fixée pour chaque période.»

| 3) | À l'annexe I, la partie I.G est supprimée. |
| --- | --- |

3)

À l'annexe I, la partie I.G est supprimée.

| 4) | À l'annexe III.A, la partie concernant le numéro de contingent 09.4589 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4)

À l'annexe III.A, la partie concernant le numéro de contingent 09.4589 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

1

o

(2)  JO L 41 du 13.2.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1036/2005 (JO L 171 du 2.7.2005, p. 19).

3

o

(4)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 9.

4

---

ANNEXE

| «Numéro de contingent | Code NC | Description | Pays d'origine | Contingent annuel de janvier à décembre
  (quantités en tonnes) | Contingent maximal de janvier à juin
  (quantités en tonnes) | Taux du droit à l'importation (en EUR par 100 kg poids net) | Règles pour l'établissement des certificats “IMA 1” |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.4589 | ex 0405 10 11
  ex 0405 10 19 | Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu | Nouvelle-Zélande | 77 402 | 42 571 | 86,88 | Voir annexe IV» |
| ex 0405 10 30 | Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés “Ammix” et “Tartinable”) |

«Numéro de contingent

Code NC

Description

Pays d'origine

Contingent annuel de janvier à décembre

(quantités en tonnes)

Contingent maximal de janvier à juin

(quantités en tonnes)

Taux du droit à l'importation (en EUR par 100 kg poids net)

Règles pour l'établissement des certificats “IMA 1”

09.4589

ex 0405 10 11

ex 0405 10 19

Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu

Nouvelle-Zélande

77 402

42 571

86,88

Voir annexe IV»

ex 0405 10 30

Beurre, d'au moins six semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 % mais inférieure à 82 %, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la crème passe par un stade de concentration de la matière grasse butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse (les procédés dénommés “Ammix” et “Tartinable”)

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/25 |
| --- | --- | --- | --- |

23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/25

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2006

modifiant la décision 98/536/CE arrêtant la liste des laboratoires nationaux de référence pour la recherche de résidus

[notifiée sous le numéro C(2006) 330]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/130/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2) devait être réexaminée le 31 décembre 2000 au plus tard. Les États membres ont réorganisé leurs laboratoires afin de satisfaire aux exigences de la directive 96/23/CE, en tenant notamment compte de l'obligation de n'attribuer chaque résidu ou groupe de résidus qu'à un seul laboratoire national de référence. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe de la décision 98/536/CE de la Commission (2) devait être réexaminée le 31 décembre 2000 au plus tard. Les États membres ont réorganisé leurs laboratoires afin de satisfaire aux exigences de la directive 96/23/CE, en tenant notamment compte de l'obligation de n'attribuer chaque résidu ou groupe de résidus qu'à un seul laboratoire national de référence.

| (2) | Cette réorganisation étant terminée, la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l'annexe de la décision 98/536/CE doit à présent être adaptée en conséquence. Parallèlement, la liste des laboratoires nationaux de référence des nouveaux États membres doit être adaptée, compte tenu des informations transmises par ces derniers. |
| --- | --- |

(2)

Cette réorganisation étant terminée, la liste des laboratoires nationaux de référence figurant à l'annexe de la décision 98/536/CE doit à présent être adaptée en conséquence. Parallèlement, la liste des laboratoires nationaux de référence des nouveaux États membres doit être adaptée, compte tenu des informations transmises par ces derniers.

| (3) | Il convient donc de modifier la décision 98/536/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier la décision 98/536/CE en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

1

(2)  JO L 251 du 11.9.1998, p. 39.

2

---

ANNEXE

L'annexe de la décision 98/536/CE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE

| État membre | Laboratoires de référence | Groupes de résidus |
| --- | --- | --- |
| Autriche | Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Tierarzneimittel und Hormone, Wien |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

État membre

Laboratoires de référence

Groupes de résidus

Autriche

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Tierarzneimittel und Hormone, Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Rückstandsanalytik, Wien |
| --- |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Rückstandsanalytik, Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

B3a (PCB, sauf dioxines), B3b, B3d

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Pflanzenschutzmittelrückstände, Innsbruck |
| --- |
| Technikerstraße 70 |
| 6020 Innsbruck |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Pflanzenschutzmittelrückstände, Innsbruck

Technikerstraße 70

6020 Innsbruck

B2c

| Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Elemente, Wien |
| --- |
| Spargelfeldstraße 191 |
| 1226 Wien |

Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit GmbH — CC Elemente, Wien

Spargelfeldstraße 191

1226 Wien

B3c

| Austrian Research Centres GmbH — ARC |
| --- |
| 2444 Seibersdorf |

Austrian Research Centres GmbH — ARC

2444 Seibersdorf

B3a (dioxines)

| Lebensmitteluntersuchungsanstalt der Stadt Wien |
| --- |
| Henneberggasse 3 |
| 1030 Wien |

Lebensmitteluntersuchungsanstalt der Stadt Wien

Henneberggasse 3

1030 Wien

B3e

Belgique

| Institut scientifique de la santé publique |
| --- |
| Rue J. Wytsman 14 |
| 1050 Bruxelles |

Institut scientifique de la santé publique

Rue J. Wytsman 14

1050 Bruxelles

| Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid |
| --- |
| J. Wytsmanstraat 14 |
| 1050 Brussel |

Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid

J. Wytsmanstraat 14

1050 Brussel

Tous les groupes

Danemark

| Danmarks Fødevareforskning (DFVF) |
| --- |
| Mørkhøj Bygade 19 |
| 2860 Søborg |

Danmarks Fødevareforskning (DFVF)

Mørkhøj Bygade 19

2860 Søborg

Tous les groupes

Finlande

| Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos, EELA |
| --- |
| Hämeentie 57 |
| Box 45 |
| 00581 Helsinki |

Eläinlääkintä- ja elintarviketutkimuslaitos, EELA

Hämeentie 57

Box 45

00581 Helsinki

Tous les groupes

France

| Laberca (Laboratoire d'etude des résidus et contaminants dans les aliments) |
| --- |
| École nationale vétérinaire de Nantes |
| Route de Gachet — BP 50707 |
| 44307 Nantes Cedex 03 |

Laberca (Laboratoire d'etude des résidus et contaminants dans les aliments)

École nationale vétérinaire de Nantes

Route de Gachet — BP 50707

44307 Nantes Cedex 03

A1 à A5, B2f (glucocorticoïdes), B3f

| AFSSA — Fougères (Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants) |
| --- |
| La Haute Marche |
| 35133 Javené |

AFSSA — Fougères (Laboratoire d'études et de recherches sur les médicaments vétérinaires et les désinfectants)

La Haute Marche

35133 Javené

A6, B1, B2a, B2b, B2d, B2e, B2f (sauf glucocorticoïdes), B3e

| AFSSA — Maisons — Alfort (Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et les procédés agro-alimentaires) |
| --- |
| 23, avenue du Général de Gaulle |
| 94706 Maisons-Alfort Cedex |

AFSSA — Maisons — Alfort (Laboratoire d'études et de recherches sur la qualité des aliments et les procédés agro-alimentaires)

23, avenue du Général de Gaulle

94706 Maisons-Alfort Cedex

B2c, B3a, B3b, B3c, B3d

Allemagne

| Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit |
| --- |
| Diedersdorfer Weg 1 |
| 12277 Berlin |

Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit

Diedersdorfer Weg 1

12277 Berlin

Tous les groupes

Grèce

| Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων Αθηνών |
| --- |
| Institute of Food Hygiene of Athens |
| Neapoleos 25, Athens 153 10, |
| Aghia Paraskevi |
| Νεαπόλεως 25 |
| 15310, Αγ. Παρασκευή Αθήνα |

Ινστιτούτο Υγιεινής Τροφίμων Αθηνών

Institute of Food Hygiene of Athens

Neapoleos 25, Athens 153 10,

Aghia Paraskevi

Νεαπόλεως 25

15310, Αγ. Παρασκευή Αθήνα

A2, A5, B1, B2d, B3a (PCB), B3b, B3c, B3e

| Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των Ζώων |
| --- |
| Institute of Biochemistry, Toxicology and Feed |
| Neapoleos 25 |
| 153 10 Aghia Paraskevi, Athens |
| Νεαπόλεως 25 |
| 15310 Αγ. Παρασκευή, Αθήνα |

Ινστιτούτο Βιοχημείας, Τοξικολογίας και Διατροφής των Ζώων

Institute of Biochemistry, Toxicology and Feed

Neapoleos 25

153 10 Aghia Paraskevi, Athens

Νεαπόλεως 25

15310 Αγ. Παρασκευή, Αθήνα

B3d

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Χανίων |
| --- |
| Veterinary Laboratory of Chania |
| M. Botsari 66 |
| 73100 Chania |
| Μ. Μπότσαρη 66 |
| 73100 Χανιά |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Χανίων

Veterinary Laboratory of Chania

M. Botsari 66

73100 Chania

Μ. Μπότσαρη 66

73100 Χανιά

B1 dans le miel

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Σερρών |
| --- |
| Veterinary Diagnostic Laboratory of Serres |
| Terma Omonias |
| 621 10 Serres |
| Τέρμα Ομονοίας |
| 621 10 Σέρρες |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Σερρών

Veterinary Diagnostic Laboratory of Serres

Terma Omonias

621 10 Serres

Τέρμα Ομονοίας

621 10 Σέρρες

A1, A3, A4, B2f, B3a (sauf PCB)

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Λάρισας |
| --- |
| Veterinary Diagnostic Laboratory Larissa |
| 7th km N.R. of Larissa |
| 411 10 Larissa |
| 7ο χλμ. Εθνικής οδού Λαρίσης-Τρικάλων, |
| 411 10 Λάρισα |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Λάρισας

Veterinary Diagnostic Laboratory Larissa

7th km N.R. of Larissa

411 10 Larissa

7ο χλμ. Εθνικής οδού Λαρίσης-Τρικάλων,

411 10 Λάρισα

A6 (nitroimidazoles), B2a, B2b

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Τρίπολης |
| --- |
| Veterinary Diagnostic Laboratory Tripolis |
| Pelagos Arkadias |
| 221 00 Tripolis |
| Πέλαγος Αρκαδίας |
| 22100 Τρίπολη |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Τρίπολης

Veterinary Diagnostic Laboratory Tripolis

Pelagos Arkadias

221 00 Tripolis

Πέλαγος Αρκαδίας

22100 Τρίπολη

A6 (chloramphénicol et nitrofuranes), B2c

| Κτηνιατρικό Εργαστήριο Πατρών |
| --- |
| Veterinary Diagnostic Laboratory of Patras |
| Notara 15 |
| 264 42 Patra |
| Νοταρά 15 |
| 264 42 Πάτρα |

Κτηνιατρικό Εργαστήριο Πατρών

Veterinary Diagnostic Laboratory of Patras

Notara 15

264 42 Patra

Νοταρά 15

264 42 Πάτρα

B2e

Irelande

| State Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

State Laboratory

Young’s Cross

Celbridge

Co. Kildare

A1, A3, A4, A6 (nitroimidazoles uniquement), B2e, B2f (dexaméthasone uniquement), B3d

| Central Meat Control Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross |
| Celbridge |
| Co. Kildare |

Central Meat Control Laboratory

Young’s Cross

Celbridge

Co. Kildare

A2, A5, A6 (sauf nitrofuranes et nitroimidazoles), B1, B2d, B2f (carbadox uniquement), B3c

| Ashtown Food Research Centre, Teagasc |
| --- |
| Ashtown |
| Dublin 15 |

Ashtown Food Research Centre, Teagasc

Ashtown

Dublin 15

A6 (nitrofuranes uniquement), B2a (anthelmintiques, sauf émamectine), B2b (anticoccidiens), B2c

| Marine Institute |
| --- |
| Fisheries Research Centre |
| Abbotstown |
| Dublin 15 |

Marine Institute

Fisheries Research Centre

Abbotstown

Dublin 15

B2a (émamectine uniquement), B2f (teflubenzuron et diflubenzuron uniquement), B3e (vert malachite et vert leucomalachite uniquement)

| Pesticide Control Laboratory |
| --- |
| Young’s Cross, |
| Celbridge, |
| Co. Kildare |

Pesticide Control Laboratory

Young’s Cross,

Celbridge,

Co. Kildare

B3a (pesticides organochlorés et 7 PCB uniquement), B3b

Italie

| Istituto Superiore di Sanità |
| --- |
| Dipartimento di Sanità Alimentare e Animale |
| Viale Regina Elena 299 |
| 00161 Roma |

Istituto Superiore di Sanità

Dipartimento di Sanità Alimentare e Animale

Viale Regina Elena 299

00161 Roma

Tous les groupes

Luxembourg

| Institut scientifique de la Santé publique |
| --- |
| Rue J. Wytsman 14 |
| 1050 Bruxelles |

Institut scientifique de la Santé publique

Rue J. Wytsman 14

1050 Bruxelles

Tous les groupes

Portugal

| Laboratório Nacional de Investigação Veterinária |
| --- |
| Estrada de Benfica 701 |
| 549-011 Lisboa |

Laboratório Nacional de Investigação Veterinária

Estrada de Benfica 701

549-011 Lisboa

Tous les groupes

| Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas/Instituto de Investigação das Pescas e do Mar |
| --- |
| Av. de Brasília |
| 1449-006 Lisboa |

Instituto Nacional de Investigação Agrária e das Pescas/Instituto de Investigação das Pescas e do Mar

Av. de Brasília

1449-006 Lisboa

B3c pour l'aquaculture

Espagne

| Centro Nacional de Alimentación (Agencia Española de Seguridad Alimentaria) |
| --- |
| Carretera Pozuelo-Majadahonda Km 6,2 |
| Majadahonda Madrid |

Centro Nacional de Alimentación (Agencia Española de Seguridad Alimentaria)

Carretera Pozuelo-Majadahonda Km 6,2

Majadahonda Madrid

A1, A3, A4, A5, A6 (chloramphénicol et nitrofuranes), B2f (corticostéroïdes), B3c (pour l'aquaculture uniquement), B3d, B3e

| Laboratorio Central de Sanidad y producción Animal de Santa Fe (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación) |
| --- |
| Camino del Jau, s/n |
| 18.18320 Santa Fe, Granada |

Laboratorio Central de Sanidad y producción Animal de Santa Fe (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación)

Camino del Jau, s/n

18.18320 Santa Fe, Granada

A2, A6 (nitroimidazoles), B2a B2b, B2c, B2d, B2e, B2f (sauf corticostéroïdes)

| Grupo Arbitral Agroalimentario (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación) |
| --- |
| Carretera de La Coruña, Km 10.700 |
| 28023 Madrid |

Grupo Arbitral Agroalimentario (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación)

Carretera de La Coruña, Km 10.700

28023 Madrid

B3a, B3b, B3c (sauf pour l'aquaculture)

Laboratorios anteriormente mencionados según la acción farmacológica

B3f

Suède

| Statens Livsmedelsverk, |
| --- |
| Box 622 |
| 751 26 Uppsala |

Statens Livsmedelsverk,

Box 622

751 26 Uppsala

Tous les groupes

Pays-Bas

| Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM) |
| --- |
| Antoine van Leeuwenhoeklaan 9 |
| Bilthoven 3721 MA |

Rijksinstituut voor Volksgezondheid en Milieu (RIVM)

Antoine van Leeuwenhoeklaan 9

Bilthoven 3721 MA

A1, A2, A3, A4, A5, A6 (chlorpromazine, colchicine, somatotrophines, chloramphénicol), B2d, B3c, B3d, B3e

| Rijkskwaliteitsinstituut voor land-en tuinbouwproducten |
| --- |
| (RIKILT) Institute of food safety |
| Bornsesteeg 45 |
| Wageningen 6708 PD |

Rijkskwaliteitsinstituut voor land-en tuinbouwproducten

(RIKILT) Institute of food safety

Bornsesteeg 45

Wageningen 6708 PD

A6 (nitrofuranes, dapsone, nitroimidazoles, chloroforme), B1, B2a, B2b, B2c, B2e, B3a, B3b, B3f

Royaume-Uni

| Central Science Laboratory |
| --- |
| Sand Hutton York, YO41-1LZ |

Central Science Laboratory

Sand Hutton York, YO41-1LZ

A6 (chloramphénicol, nitrofuranes dans le miel, dapsone), B1, B2a, B2b (ionophores)

| LGC |
| --- |
| Queens Road |
| Teddington |
| Middlesex TW 11 OLY |

LGC

Queens Road

Teddington

Middlesex TW 11 OLY

A6 (chlorpromazine), B2c, B2d, B3a, B3b, B3c, B3d, B3e

| Veterinary Science Division |
| --- |
| Stoney Road, |
| Stormont |
| Belfast BT4 3 SD |

Veterinary Science Division

Stoney Road,

Stormont

Belfast BT4 3 SD

A1, A2, A3, A4, A5, A6 (nitrofuranes sauf dans le miel, nitroimidazoles), B2b (nicarbazine), B2f

République tchèque

| Národní referenční laboratoř pro sledování reziduí veterinárních léčiv |
| --- |
| Ústav pro státní kontrolu veterinárních biopreparátů a léčiv Brno |
| Hudcova 56 A |
| CZ-621 00 Brno |

Národní referenční laboratoř pro sledování reziduí veterinárních léčiv

Ústav pro státní kontrolu veterinárních biopreparátů a léčiv Brno

Hudcova 56 A

CZ-621 00 Brno

Groupe A

| Národní referenční laboratoř pro rezidua pesticidů a PCB |
| --- |
| Státní veterinární ústav Praha |
| Sídlištní 136/24 |
| CZ-165 03 Praha |

Národní referenční laboratoř pro rezidua pesticidů a PCB

Státní veterinární ústav Praha

Sídlištní 136/24

CZ-165 03 Praha

B3a, B3b

| Národní referenční laboratoř pro chemické prvky |
| --- |
| Státní veterinární ústav Olomouc, laboratoř |
| Kroměříž |
| Hulínská 2286 |
| CZ-767 60 Kroměříž |

Národní referenční laboratoř pro chemické prvky

Státní veterinární ústav Olomouc, laboratoř

Kroměříž

Hulínská 2286

CZ-767 60 Kroměříž

B3c

| Národní referenční laboratoř pro mykotoxiny a další přírodní toxiny, barviva, antibakteriální inhibiční látky a rezidua veterinárních léčiv |
| --- |
| Státní veterinární ústav Jihlava |
| Rantířovská 93 |
| CZ-586 05 Jihlava |

Národní referenční laboratoř pro mykotoxiny a další přírodní toxiny, barviva, antibakteriální inhibiční látky a rezidua veterinárních léčiv

Státní veterinární ústav Jihlava

Rantířovská 93

CZ-586 05 Jihlava

B1, B2, B3d, B3e

Chypre

| Γενικό Χημείο τογ Κράτους Υπουργείο Υγείας |
| --- |
| Οδός Κίμωνος 44, |
| 1451, Λευκωσία, Κύπρος |
| General State Laboratory |
| Ministry of Health |
| Kimonos Street 44 |
| 1451 Nicosia |

Γενικό Χημείο τογ Κράτους Υπουργείο Υγείας

Οδός Κίμωνος 44,

1451, Λευκωσία, Κύπρος

General State Laboratory

Ministry of Health

Kimonos Street 44

1451 Nicosia

Tous les groupes

Hongrie

| Orzságos Élelmiszervizsgáló Intézet Budapest, Mester u. 81. |
| --- |
| Hungary |
| H-1095 |
| Budapest 94 |
| PU. 1740 |
| H-1465 |

Orzságos Élelmiszervizsgáló Intézet Budapest, Mester u. 81.

Hungary

H-1095

Budapest 94

PU. 1740

H-1465

Tous les groupes

Estonie

| Veterinaar- ja Toidulaboratoorium |
| --- |
| Tallinna osakond |
| Väike-Paala 3 |
| Tallinn 11415 |

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Tallinna osakond

Väike-Paala 3

Tallinn 11415

A1, A2, A3, A4, A5, A6, B1

| Veterinaar- ja Toidulaboratoorium |
| --- |
| Tartu osakond |
| Kreutzwaldi 30 |
| Tartu 51006 |

Veterinaar- ja Toidulaboratoorium

Tartu osakond

Kreutzwaldi 30

Tartu 51006

B3c

| Tervisekaitseinspektsiooni Tartu laboratoorium |
| --- |
| Põllu 1A |
| Tartu 50303 |

Tervisekaitseinspektsiooni Tartu laboratoorium

Põllu 1A

Tartu 50303

B2c, B3a, B3b

| Põllumajandusuuringute Keskus |
| --- |
| Teaduse 4/6 |
| Saku |
| Harjumaa 75501 |

Põllumajandusuuringute Keskus

Teaduse 4/6

Saku

Harjumaa 75501

B3d

Lettonie

| Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs |
| --- |
| Lejupes iela 3, |
| LV-1076, Rīga |

Valsts veterinārmedicīnas diagnostikas centrs

Lejupes iela 3,

LV-1076, Rīga

Tous les groupes (sauf B3d pour l'aquaculture)

Lituanie

| Nacionalinė veterinarijos laboratorija |
| --- |
| J. Kairiūkščio |
| LT-08409 Vilnius |

Nacionalinė veterinarijos laboratorija

J. Kairiūkščio

LT-08409 Vilnius

Tous les groupes

Malte

| Laboratorju Veterinarju Nazzjonali Dipartiment ta’ l-Ikel Alimentari u Djanjostika |
| --- |
| Taqsima ta’ l-Ikel u Attivita’ Veterinarja |
| Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent |
| National Veterinary Laboratory Department of Food Health and Diagnostics |
| Food and Veterinary Regulation Division, |
| Ministry for Rural Affairs and the Environment |
| Albertown |
| Marsa |

Laboratorju Veterinarju Nazzjonali Dipartiment ta’ l-Ikel Alimentari u Djanjostika

Taqsima ta’ l-Ikel u Attivita’ Veterinarja

Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent

National Veterinary Laboratory Department of Food Health and Diagnostics

Food and Veterinary Regulation Division,

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Albertown

Marsa

Tous les groupes

Pologne

| Państwowy Instytut Weterynaryjny-Państwowy |
| --- |
| Instytut Badawczy w Puławach |
| Al. Partyzantów 57 |
| 24-100 Puławy |

Państwowy Instytut Weterynaryjny-Państwowy

Instytut Badawczy w Puławach

Al. Partyzantów 57

24-100 Puławy

Tous les groupes

République slovaque

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Nitra |
| --- |
| Akademická 3 |
| Nitra 949 01 |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Nitra

Akademická 3

Nitra 949 01

A1, A3, A4, A5

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Košice |
| --- |
| Hlinkova 1B |
| Košice 040 01 |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Košice

Hlinkova 1B

Košice 040 01

A2, B2a, B2b, B2d, B3c, B3d

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Dolný Kubín |
| --- |
| Jánoskova 1611/58 |
| Dolný Kubín 026 01 |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Dolný Kubín

Jánoskova 1611/58

Dolný Kubín 026 01

A6 (chloramphénicol, nitrofuranes), B1, B2f, B3e

| Štátny veterinárny a potravinový ústav Bratislava |
| --- |
| Botanická 15 |
| Bratislava 842 13 |

Štátny veterinárny a potravinový ústav Bratislava

Botanická 15

Bratislava 842 13

A6 (nitroimidazoles), B2c, B2e, B3a, B3b

Slovénie

| Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta, Nacionalni veterinarski inštitut |
| --- |
| Gerbičeva 60 |
| 1000 Ljubljana |

Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta, Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60

1000 Ljubljana

A6 (chloramphénicol dans le lait, les œufs, la viande et l'eau), B1, B2a (avermectines), B2b (lasalocide, salinomycine, narasin, monesin), B2d, B3c (sauf mercure dans le poisson), B3d, B3e

| Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta, Nacionalni veterinarski inštitut |
| --- |
| Gerbičeva 60 |
| 1000 Ljubljana |

Univerza v Ljubljani, Veterinarska fakulteta, Nacionalni veterinarski inštitut

Gerbičeva 60

1000 Ljubljana

A1, A3, A4, A5, A6 (chloramphénicol dans l'urine, le miel et les aliments des animaux, nitrofuranes, dapsone, chlorpromazine, metronidazole, ronidazole, dimétridazole), B2b (amprolium, maduramycine, méticlorpindol, nicarbazine, robenidine), B2e (phenylbutazone), AINS, B2f

| Zavod za zdravstveno varstvo Maribor |
| --- |
| Prvomajska 1 |
| 2000 Maribor |

Zavod za zdravstveno varstvo Maribor

Prvomajska 1

2000 Maribor

A2 (colchicine, chloroforme), B2a (lévamisole, thiabendazole, febantel, oxfendazole, fenbendazole), B2c, B2e (diclofénac, carprofène)

| Zavod za zdravstveno varstvo Nova Gorica |
| --- |
| Vipavska cesta 13 |
| Rožna Dolina |
| 5000 Nova Gorica |

Zavod za zdravstveno varstvo Nova Gorica

Vipavska cesta 13

Rožna Dolina

5000 Nova Gorica

B3a, B3b, B2f (amitraz dans le miel uniquement), B3b (composés organophosphorés dans le miel uniquement)

| Inštitut za varovanje zdravja Republike Slovenije |
| --- |
| Grablovičeva 44 |
| 1000 Ljubljana |

Inštitut za varovanje zdravja Republike Slovenije

Grablovičeva 44

1000 Ljubljana

B3c (mercure dans le poisson uniquement)»

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| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/32 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/32

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 février 2006

autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour la nouvelle substance active thiamethoxam

[notifiée sous le numéro C(2006) 337]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/131/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1999, une demande de Novartis Crop Protection AG (à présent Syngenta) visant à faire inscrire la substance active thiamethoxam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2000/181/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Espagne a reçu, en mars 1999, une demande de Novartis Crop Protection AG (à présent Syngenta) visant à faire inscrire la substance active thiamethoxam à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. La décision 2000/181/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.

| (2) | La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive. |
| --- | --- |

(2)

La confirmation de la conformité du dossier était nécessaire pour permettre son examen détaillé et donner aux États membres la possibilité d’accorder des autorisations provisoires d’une durée maximale de trois ans pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, dans le respect des conditions établies à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 91/414/CEE, et notamment de celle relative à l’évaluation détaillée de la substance active et du produit phytopharmaceutique au regard des exigences fixées par la directive.

| (3) | Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 20 janvier 2002. |
| --- | --- |

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE pour les utilisations proposées par le demandeur. L’État membre rapporteur a soumis le projet de rapport d’évaluation à la Commission le 20 janvier 2002.

| (4) | À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la présentation du projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur, il a été jugé nécessaire que le demandeur fournisse des informations complémentaires et que l’État membre rapporteur examine ces informations et transmette son évaluation. Pour cette raison, l’examen du dossier est toujours en cours et il ne sera pas possible d’achever l’évaluation dans les délais prévus par la directive 91/414/CEE.

| (5) | L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du thiamethoxam à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois. |
| --- | --- |

(5)

L’évaluation n’ayant fait apparaître aucun motif de préoccupation immédiate à ce jour, il convient de permettre aux États membres de prolonger d’une période de vingt-quatre mois les autorisations provisoires accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active concernée, conformément aux dispositions de l’article 8 de la directive 91/414/CEE, afin que l’examen du dossier puisse se poursuivre. Il est prévu que l’évaluation et le processus de prise de décision concernant une éventuelle inscription du thiamethoxam à l’annexe I soient achevés dans un délai de vingt-quatre mois.

| (6) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres peuvent prolonger les autorisations provisoires accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant du thiamethoxam pour une période ne dépassant pas vingt-quatre mois à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/6/CE de la Commission (JO L 12 du 18.1.2006, p. 21).

1

(2)  JO L 57 du 2.3.2000, p. 35.

2

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| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/33 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/33

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins

[notifiée sous le numéro C(2006) 350]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2006/132/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Italie a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie intégrante du système italien d’identification et d’enregistrement des bovins, conformément au règlement (CE) no 1760/2000. |
| --- | --- |

(1)

L’Italie a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie intégrante du système italien d’identification et d’enregistrement des bovins, conformément au règlement (CE) no 1760/2000.

| (2) | Les autorités italiennes ont soumis les informations appropriées, qui ont été actualisées le 22 septembre 2005. |
| --- | --- |

(2)

Les autorités italiennes ont soumis les informations appropriées, qui ont été actualisées le 22 septembre 2005.

| (3) | Les autorités italiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances, des décès et des mouvements, ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place, iii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour garantir que tous les mouvements, notamment en provenance et vers des marchés, seront enregistrés dans la base de données, iv) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(3)

Les autorités italiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances, des décès et des mouvements, ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place, iii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour garantir que tous les mouvements, notamment en provenance et vers des marchés, seront enregistrés dans la base de données, iv) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2).

| (4) | Les autorités italiennes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 31 mars 2006. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités italiennes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 31 mars 2006.

| (5) | Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins, |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La base de données italienne relative aux bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er avril 2006.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 499/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24).

2

o

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| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/34 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/34

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

[notifiée sous le numéro C(2006) 345]

(2006/133/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Lorsqu’un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction sur son territoire de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir d’un autre État membre, il convient de l’autoriser à prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ce danger. |
| --- | --- |

(1)

Lorsqu’un État membre estime qu’il existe un danger imminent d’introduction sur son territoire de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir d’un autre État membre, il convient de l’autoriser à prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se prémunir contre ce danger.

| (2) | Le 25 juin 1999, le Portugal a informé les autres États membres et la Commission que certains échantillons de pins originaires de son territoire avaient été reconnus infestés par le nématode du pin. La Commission a adopté les décisions 2000/58/CE (2) et 2001/218/CE (3) définissant les mesures à prendre contre le nématode du pin. |
| --- | --- |

(2)

Le 25 juin 1999, le Portugal a informé les autres États membres et la Commission que certains échantillons de pins originaires de son territoire avaient été reconnus infestés par le nématode du pin. La Commission a adopté les décisions 2000/58/CE (2) et 2001/218/CE (3) définissant les mesures à prendre contre le nématode du pin.

| (3) | D’après les évaluations réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), dont les dernières datent de novembre 2004, les informations supplémentaires fournies par le Portugal et les enquêtes officielles menées par les autres États membres sur le bois, les écorces isolées et les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., il semble que la mise en œuvre d’un programme d’éradication ait permis que la propagation du nématode du pin reste limitée aux zones circonscrites au Portugal. Toutefois, des arbres présentant les symptômes d’une infestation par le nématode du pin ont encore été recensés au cours des enquêtes réalisées dans ces zones. |
| --- | --- |

(3)

D’après les évaluations réalisées par l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), dont les dernières datent de novembre 2004, les informations supplémentaires fournies par le Portugal et les enquêtes officielles menées par les autres États membres sur le bois, les écorces isolées et les végétaux des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr., il semble que la mise en œuvre d’un programme d’éradication ait permis que la propagation du nématode du pin reste limitée aux zones circonscrites au Portugal. Toutefois, des arbres présentant les symptômes d’une infestation par le nématode du pin ont encore été recensés au cours des enquêtes réalisées dans ces zones.

| (4) | Lors de ses réunions de juillet 2004 et de mai 2005, le comité phytosanitaire permanent a procédé à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’éradication à moyen terme pour lutter contre la propagation du nématode du pin de février 2003, tel que modifié en juin 2003. Au cours de sa dernière réunion, le comité a conclu que l’objectif de réduire le niveau d’infection dans la zone délimitée n’avait pas encore été atteint. |
| --- | --- |

(4)

Lors de ses réunions de juillet 2004 et de mai 2005, le comité phytosanitaire permanent a procédé à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’éradication à moyen terme pour lutter contre la propagation du nématode du pin de février 2003, tel que modifié en juin 2003. Au cours de sa dernière réunion, le comité a conclu que l’objectif de réduire le niveau d’infection dans la zone délimitée n’avait pas encore été atteint.

| (5) | Il importe dès lors que le Portugal continue à prendre des mesures spécifiques quant aux mouvements de bois, d’écorces isolées et de végétaux hôtes à l’intérieur des zones délimitées au Portugal et à partir de ces zones vers d’autres zones du Portugal et vers les autres États membres. |
| --- | --- |

(5)

Il importe dès lors que le Portugal continue à prendre des mesures spécifiques quant aux mouvements de bois, d’écorces isolées et de végétaux hôtes à l’intérieur des zones délimitées au Portugal et à partir de ces zones vers d’autres zones du Portugal et vers les autres États membres.

| (6) | Il est également nécessaire que le Portugal continue à prendre des mesures de lutte contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Il convient donc de présenter un plan d’éradication à moyen terme actualisé pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. |
| --- | --- |

(6)

Il est également nécessaire que le Portugal continue à prendre des mesures de lutte contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Il convient donc de présenter un plan d’éradication à moyen terme actualisé pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication.

| (7) | Les autres États membres doivent continuer à pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger leurs territoires contre cet organisme. |
| --- | --- |

(7)

Les autres États membres doivent continuer à pouvoir prendre des mesures supplémentaires pour protéger leurs territoires contre cet organisme.

| (8) | Les résultats des mesures spécifiques et de la mise en œuvre du plan à moyen terme doivent faire l’objet d’une évaluation continue, notamment sur la base des informations fournies par le Portugal et par les autres États membres. |
| --- | --- |

(8)

Les résultats des mesures spécifiques et de la mise en œuvre du plan à moyen terme doivent faire l’objet d’une évaluation continue, notamment sur la base des informations fournies par le Portugal et par les autres États membres.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| a) | «nématode du pin»: Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al.; |
| --- | --- |

a)

«nématode du pin»: Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al.;

| b) | «bois et écorces sensibles»: les écorces isolées de bois de conifères (Coniferales), autres que Thuja L.; |
| --- | --- |

b)

«bois et écorces sensibles»: les écorces isolées de bois de conifères (Coniferales), autres que Thuja L.;

| c) | «végétaux sensibles»: les végétaux (hors fruits et semences) des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr. |
| --- | --- |

c)

«végétaux sensibles»: les végétaux (hors fruits et semences) des espèces Abies Mill., Cedrus Trew, Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L., Pseudotsuga Carr. et Tsuga Carr.

Article 2

Jusqu’au 31 mars 2008, le Portugal veille au respect des conditions fixées dans l’annexe de la présente décision en rapport avec les bois, écorces et végétaux sensibles destinés à être transportés à partir de zones délimitées du Portugal, définies conformément à l’article 5, soit vers d’autres zones du Portugal, soit vers d’autres États membres.

Le Portugal présente avant le 15 février 2006 un plan d’éradication à moyen terme actualisé pour lutter contre la propagation du nématode du pin en vue de son éradication. Le plan comprend des précisions sur la gestion, dans la zone délimitée, des essences d’arbres connues comme très sensibles au nématode du pin dans les conditions existant au Portugal. Ce plan sera réexaminé le 30 avril 2007 et le 30 mars 2008.

Article 3

Les États membres de destination autres que le Portugal peuvent:

| a) | soumettre à des tests de dépistage du nématode du pin des lots de bois et d’écorces sensibles provenant de zones délimitées du Portugal et introduits sur leur territoire; |
| --- | --- |

a)

soumettre à des tests de dépistage du nématode du pin des lots de bois et d’écorces sensibles provenant de zones délimitées du Portugal et introduits sur leur territoire;

| b) | prendre toute autre mesure appropriée pour soumettre à une surveillance officielle de tels lots afin de vérifier s’ils répondent aux conditions correspondantes établies à l’annexe. |
| --- | --- |

b)

prendre toute autre mesure appropriée pour soumettre à une surveillance officielle de tels lots afin de vérifier s’ils répondent aux conditions correspondantes établies à l’annexe.

Article 4

Les États membres mènent des enquêtes officielles annuelles concernant le nématode du pin, sur le bois et les écorces sensibles ainsi que sur les végétaux sensibles originaires de leur pays afin de déterminer s’il existe une preuve de l’infestation par ce nématode.

Sans préjudice des dispositions de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les résultats de ces enquêtes sont notifiés aux autres États membres et à la Commission respectivement au plus tard le 15 décembre 2006 et le 15 décembre 2007.

Article 5

Le Portugal établit des zones dans lesquelles l’absence du nématode du pin est attestée et délimite des zones (ci-après dénommées «zones délimitées»), constituées d’une partie dans laquelle la présence du nématode du pin est attestée et d’une partie servant de zone tampon, entourant la partie infestée sur une largeur d’au moins 20 kilomètres, en tenant compte des résultats des enquêtes visées à l’article 4.

La Commission dresse une liste des «zones» dans lesquelles l’absence du nématode du pin est attestée et la transmet au comité phytosanitaire permanent et aux États membres. Les zones du Portugal ne figurant pas sur la liste susmentionnée sont considérées comme des zones délimitées.

Cette liste est actualisée sur la base des résultats des enquêtes visées à l’article 4, paragraphe 1, et des faits rapportés conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE.

Article 6

La décision 2001/218/CE est abrogée.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (JO L 296 du 12.11.2005, p. 17).

1

(2)  JO L 21 du 26.1.2000, p. 36.

2

(3)  JO L 81 du 21.3.2001, p. 34. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/127/CE de la Commission (JO L 50 du 25.3.2003, p. 27).

3

---

ANNEXE

Aux fins de l’article 2, les conditions ci-après doivent être respectées:

| 1. | Sans préjudice des dispositions visées au point 2), dans le cas des mouvements effectués à partir de zones délimitées vers des zones du Portugal qui ne sont pas des zones délimitées ou vers d’autres États membres:






  a) | les végétaux sensibles sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE (1) de la Commission après que:






  — | les végétaux ont été soumis à un contrôle officiel et se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin, |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Sans préjudice des dispositions visées au point 2), dans le cas des mouvements effectués à partir de zones délimitées vers des zones du Portugal qui ne sont pas des zones délimitées ou vers d’autres États membres:

a)

les végétaux sensibles sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément aux dispositions de la directive 92/105/CEE (1) de la Commission après que:

—

les végétaux ont été soumis à un contrôle officiel et se sont révélés exempts de signes ou de symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin,

| — | aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation; |
| --- | --- |

—

aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation;

| b) | le bois et les écorces isolées sensibles autres que le bois sous la forme de:






  — | copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères, |
| --- | --- | --- |

b)

le bois et les écorces isolées sensibles autres que le bois sous la forme de:

—

copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères,

| — | caisses d’emballage, cageots ou barils, |
| --- | --- |

—

caisses d’emballage, cageots ou barils,

| — | palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, |
| --- | --- |

—

palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement,

| — | bois d’arrimage, entretoises et traverses, |
| --- | --- |

—

bois d’arrimage, entretoises et traverses,

mais comprenant le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1 a), après que le bois ou les écorces isolées ont subi un traitement thermique approprié à une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, afin de garantir l’absence de nématodes du pin vivants;

| c) | le bois sensible sous la forme de copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné après avoir subi un traitement approprié par fumigation, afin de garantir l’absence de nématodes du pin vivants; |
| --- | --- |

c)

le bois sensible sous la forme de copeaux, particules, déchets de bois ou chutes issus en totalité ou en partie de ces conifères sont accompagnés du passeport phytosanitaire susmentionné après avoir subi un traitement approprié par fumigation, afin de garantir l’absence de nématodes du pin vivants;

| d) | le bois sensible sous la forme de bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit:






  — | être débarrassé de son écorce, |
| --- | --- | --- |

d)

le bois sensible sous la forme de bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris celui qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit:

—

être débarrassé de son écorce,

| — | être exempt de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre, |
| --- | --- |

—

être exempt de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre,

| — | avoir une teneur en eau, exprimée en pourcentage de matière sèche, inférieure à 20 % au stade de la fabrication; |
| --- | --- |

—

avoir une teneur en eau, exprimée en pourcentage de matière sèche, inférieure à 20 % au stade de la fabrication;

| e) | le bois sensible sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, doit subir soit un traitement thermique approprié à une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, soit un traitement sous pression (imprégnation), soit une fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants, et soit porter un cachet officiellement approuvé attestant le traitement, qui permette l’identification du lieu où a été effectué le traitement et de la personne qui l’a effectué, soit être accompagné du passeport phytosanitaire certifiant les mesures mises en œuvre. |
| --- | --- |

e)

le bois sensible sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, utilisé ou non dans le transport d’objets de toutes sortes, doit subir soit un traitement thermique approprié à une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, soit un traitement sous pression (imprégnation), soit une fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants, et soit porter un cachet officiellement approuvé attestant le traitement, qui permette l’identification du lieu où a été effectué le traitement et de la personne qui l’a effectué, soit être accompagné du passeport phytosanitaire certifiant les mesures mises en œuvre.

| 2. | Dans le cas des mouvements effectués à l’intérieur des zones délimitées du Portugal:






  a) | les végétaux sensibles:






  — | issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du certificat phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production, |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Dans le cas des mouvements effectués à l’intérieur des zones délimitées du Portugal:

a)

les végétaux sensibles:

—

issus de lieux de production où aucun symptôme témoignant d’une infestation par le nématode du pin n’a été observé, ni sur le lieu de production lui-même ni dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, et qui se sont révélés exempts de signes ou symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin lors des inspections officielles, sont accompagnés du certificat phytosanitaire susmentionné lorsqu’ils quittent le lieu de production,

| — | issus de lieux de production où des symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin ont été observés, sur le lieu de production lui-même ou dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, ne doivent pas quitter le lieu de production et sont détruits par le feu, |
| --- | --- |

—

issus de lieux de production où des symptômes témoignant d’une infestation par le nématode du pin ont été observés, sur le lieu de production lui-même ou dans ses environs immédiats, depuis le début de la dernière période complète de végétation, ou qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin, ne doivent pas quitter le lieu de production et sont détruits par le feu,

| — | issus de lieux tels que les forêts, les jardins publics ou les jardins privés, qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin ou présentent des signes de mauvaise santé ou encore sont situés dans une zone protégée:






  — | sont coupés, s’ils ont été identifiés entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période, |
| --- | --- | --- |

—

issus de lieux tels que les forêts, les jardins publics ou les jardins privés, qui ont été reconnus infestés par le nématode du pin ou présentent des signes de mauvaise santé ou encore sont situés dans une zone protégée:

—

sont coupés, s’ils ont été identifiés entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période,

| — | sont coupés immédiatement, s’ils ont été identifiés entre le 2 avril et le 31 octobre, |
| --- | --- |

—

sont coupés immédiatement, s’ils ont été identifiés entre le 2 avril et le 31 octobre,

| — | font l’objet de tests de dépistage du nématode du pin, s’ils sont situés dans la partie de la zone délimitée servant de zone tampon conformément aux dispositions de l’article 5. Si ces tests sont positifs, le tracé des zones délimitées est modifié en conséquence; |
| --- | --- |

—

font l’objet de tests de dépistage du nématode du pin, s’ils sont situés dans la partie de la zone délimitée servant de zone tampon conformément aux dispositions de l’article 5. Si ces tests sont positifs, le tracé des zones délimitées est modifié en conséquence;

| b) | entre le 1er novembre et le 1er avril, le bois sensible se présentant sous la forme de bois rond ou de sciages, avec ou sans écorce, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle:






  i) | issu d’arbres reconnus infestés par le nématode du pin ou situés dans une zone protégée ou encore présentant des signes de mauvaise santé est, avant le 2 avril:






  — | soit détruit par le feu sous contrôle officiel dans des lieux appropriés, |
| --- | --- | --- | --- |

b)

entre le 1er novembre et le 1er avril, le bois sensible se présentant sous la forme de bois rond ou de sciages, avec ou sans écorce, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle:

i)

issu d’arbres reconnus infestés par le nématode du pin ou situés dans une zone protégée ou encore présentant des signes de mauvaise santé est, avant le 2 avril:

—

soit détruit par le feu sous contrôle officiel dans des lieux appropriés,

| — | soit transporté sous contrôle officiel:






  — | dans une usine de transformation pour y être réduit en copeaux et y être utilisé, ou |
| --- | --- | --- |

—

soit transporté sous contrôle officiel:

—

dans une usine de transformation pour y être réduit en copeaux et y être utilisé, ou

| — | dans un établissement industriel pour y être utilisé comme combustible, ou |
| --- | --- |

—

dans un établissement industriel pour y être utilisé comme combustible, ou

| — | dans une usine de transformation pour y être:






  — | soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou |
| --- | --- | --- |

—

dans une usine de transformation pour y être:

—

soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou

| — | réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants. |
| --- | --- |

—

réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants.

| ii) | issu d’arbres autres que ceux visés au point i): est soumis à un test officiel de dépistage de la présence du nématode du pin et de Monochamus spp.; si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est confirmée, le bois est soumis aux dispositions visées au point i); si la présence du nématode du pin ou de Monochamus spp. est infirmée, le bois peut être transporté sous contrôle officiel dans une usine de transformation pour être ultérieurement utilisé comme bois de construction ou, par dérogation, être transporté sous contrôle officiel dans des usines de transformation notifiées à la Commission, situées dans des zones du Portugal autres que les zones délimitées, où, entre le 1er novembre et le 1er avril, le bois et les copeaux qui en sont issus sont destinés:






  — | s’il s’agit de copeaux, à être exploités à des fins industrielles dans des usines de transformation agréées, ou |
| --- | --- | --- |

ii)

issu d’arbres autres que ceux visés au point i): est soumis à un test officiel de dépistage de la présence du nématode du pin et de Monochamus spp.; si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est confirmée, le bois est soumis aux dispositions visées au point i); si la présence du nématode du pin ou de Monochamus spp. est infirmée, le bois peut être transporté sous contrôle officiel dans une usine de transformation pour être ultérieurement utilisé comme bois de construction ou, par dérogation, être transporté sous contrôle officiel dans des usines de transformation notifiées à la Commission, situées dans des zones du Portugal autres que les zones délimitées, où, entre le 1er novembre et le 1er avril, le bois et les copeaux qui en sont issus sont destinés:

—

s’il s’agit de copeaux, à être exploités à des fins industrielles dans des usines de transformation agréées, ou

| — | s’il s’agit de bois:






  — | à être soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes. Des mouvements ultérieurs de ce bois traité thermiquement peuvent être autorisés si le bois est accompagné d’un passeport phytosanitaire, ou |
| --- | --- | --- |

—

s’il s’agit de bois:

—

à être soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes. Des mouvements ultérieurs de ce bois traité thermiquement peuvent être autorisés si le bois est accompagné d’un passeport phytosanitaire, ou

| — | à être réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants. Des mouvements ultérieurs de ce bois traité par fumigation peuvent être autorisés si le bois est accompagné d’un passeport phytosanitaire, ou |
| --- | --- |

—

à être réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants. Des mouvements ultérieurs de ce bois traité par fumigation peuvent être autorisés si le bois est accompagné d’un passeport phytosanitaire, ou

| — | à être réduit en copeaux à des fins industrielles dans cette usine, ou |
| --- | --- |

—

à être réduit en copeaux à des fins industrielles dans cette usine, ou

| — | à être transporté sous contrôle officiel dans une usine pour y être:






  — | soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou |
| --- | --- | --- |

—

à être transporté sous contrôle officiel dans une usine pour y être:

—

soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou

| — | réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants, ou |
| --- | --- |

—

réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants, ou

| — | réduit en copeaux à des fins d’utilisation industrielle; |
| --- | --- |

—

réduit en copeaux à des fins d’utilisation industrielle;

| c) | entre le 2 avril et le 31 octobre, le bois sensible se présentant sous la forme de bois rond ou de sciages, avec ou sans écorce, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle:






  i) | issu d’arbres reconnus infestés par le nématode du pin ou situé dans une zone protégée ou encore présentant des signes de mauvaise santé est:






  — | soit détruit immédiatement par le feu sous contrôle officiel dans des lieux appropriés, |
| --- | --- | --- | --- |

c)

entre le 2 avril et le 31 octobre, le bois sensible se présentant sous la forme de bois rond ou de sciages, avec ou sans écorce, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle:

i)

issu d’arbres reconnus infestés par le nématode du pin ou situé dans une zone protégée ou encore présentant des signes de mauvaise santé est:

—

soit détruit immédiatement par le feu sous contrôle officiel dans des lieux appropriés,

| — | soit débarrassé immédiatement de son écorce dans des lieux appropriés, hors des forêts, avant d’être transporté sous contrôle officiel dans des lieux de stockage, où il subira un traitement insecticide approprié et qui disposent d’installations de stockage en atmosphère humide adéquates et agréées, disponibles au minimum pour la période mentionnée, en vue d’un acheminement ultérieur vers un établissement industriel:






  — | pour être réduit immédiatement en copeaux à des fins industrielles, ou |
| --- | --- | --- |

—

soit débarrassé immédiatement de son écorce dans des lieux appropriés, hors des forêts, avant d’être transporté sous contrôle officiel dans des lieux de stockage, où il subira un traitement insecticide approprié et qui disposent d’installations de stockage en atmosphère humide adéquates et agréées, disponibles au minimum pour la période mentionnée, en vue d’un acheminement ultérieur vers un établissement industriel:

—

pour être réduit immédiatement en copeaux à des fins industrielles, ou

| — | pour être immédiatement utilisé comme combustible dans cette usine, ou |
| --- | --- |

—

pour être immédiatement utilisé comme combustible dans cette usine, ou

| — | pour être soumis immédiatement à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou |
| --- | --- |

—

pour être soumis immédiatement à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou

| — | pour être réduit immédiatement en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants; |
| --- | --- |

—

pour être réduit immédiatement en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants;

| ii) | issu d’arbres autres que ceux visés au point i), est immédiatement débarrassé de son écorce sur le lieu de coupe ou dans ses environs immédiats et il est:






  — | soit soumis à un test officiel de dépistage de la présence du nématode du pin et de Monochamus spp.; si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est confirmée, le bois est soumis aux dispositions visées au point i); si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est infirmée, le bois peut être transporté sous contrôle officiel dans une usine de transformation pour être ultérieurement utilisé comme bois de construction, |
| --- | --- | --- |

ii)

issu d’arbres autres que ceux visés au point i), est immédiatement débarrassé de son écorce sur le lieu de coupe ou dans ses environs immédiats et il est:

—

soit soumis à un test officiel de dépistage de la présence du nématode du pin et de Monochamus spp.; si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est confirmée, le bois est soumis aux dispositions visées au point i); si la présence du nématode ou de Monochamus spp. est infirmée, le bois peut être transporté sous contrôle officiel dans une usine de transformation pour être ultérieurement utilisé comme bois de construction,

| — | soit transporté sous contrôle officiel dans une usine pour y être:






  — | réduit en copeaux à des fins industrielles, ou |
| --- | --- | --- |

—

soit transporté sous contrôle officiel dans une usine pour y être:

—

réduit en copeaux à des fins industrielles, ou

| — | soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou |
| --- | --- |

—

soumis à un traitement thermique atteignant une température minimale à cœur de 56 °C pendant trente minutes, ou

| — | réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants; |
| --- | --- |

—

réduit en copeaux et soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants;

| d) | les écorces sensibles sont:






  — | soit détruites par le feu ou utilisées comme combustible dans une usine de transformation industrielle, |
| --- | --- | --- |

d)

les écorces sensibles sont:

—

soit détruites par le feu ou utilisées comme combustible dans une usine de transformation industrielle,

| — | soit soumises à un traitement thermique tel que la température minimale atteigne, en tout point de l’écorce, au moins 56 °C pendant trente minutes, |
| --- | --- |

—

soit soumises à un traitement thermique tel que la température minimale atteigne, en tout point de l’écorce, au moins 56 °C pendant trente minutes,

| — | soit soumises à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants; |
| --- | --- |

—

soit soumises à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants;

| e) | le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits au moment de la coupe est brûlé dans des lieux appropriés sous contrôle officiel:






  — | entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période, |
| --- | --- | --- |

e)

le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits au moment de la coupe est brûlé dans des lieux appropriés sous contrôle officiel:

—

entre le 1er novembre et le 1er avril, durant cette période,

| — | entre le 2 avril et le 31 octobre, immédiatement; |
| --- | --- |

—

entre le 2 avril et le 31 octobre, immédiatement;

| f) | le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits pendant la transformation du bois est soit brûlé immédiatement dans des lieux appropriés sous contrôle officiel, soit utilisé comme combustible dans l’usine de transformation, soit encore soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants; |
| --- | --- |

f)

le bois sensible se présentant sous la forme de déchets produits pendant la transformation du bois est soit brûlé immédiatement dans des lieux appropriés sous contrôle officiel, soit utilisé comme combustible dans l’usine de transformation, soit encore soumis à un traitement par fumigation garantissant l’absence de nématodes du pin vivants;

| g) | le bois sensible se présentant sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit:






  — | être débarrassé de son écorce, |
| --- | --- | --- |

g)

le bois sensible se présentant sous la forme de caisses d’emballage, caissettes, cageots, barils ou emballages similaires, palettes, caisses-palettes ou autres plateaux de chargement, rehausses de palettes, bois d’arrimage, entretoises et traverses, y compris le bois qui n’a pas conservé sa surface arrondie naturelle, doit:

—

être débarrassé de son écorce,

| — | être exempt de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre, |
| --- | --- |

—

être exempt de trous de vers de plus de 3 mm de diamètre,

| — | avoir une teneur en eau, exprimée en pourcentage de matière sèche, inférieure à 20 % au stade de la fabrication. |
| --- | --- |

—

avoir une teneur en eau, exprimée en pourcentage de matière sèche, inférieure à 20 % au stade de la fabrication.

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(1)  JO L 4 du 8.1.1993, p. 22. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE (JO L 57 du 3.3.2005, p. 23).

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| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/39 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/39

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 février 2006

portant établissement pour l'année 2006 d'une répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002

[notifiée sous le numéro C(2006) 347]

(2006/134/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le Fonds communautaire du tabac (2) prévoient des actions en faveur d'une reconversion de la production. Ces actions doivent être financées par le Fonds communautaire du tabac institué par l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.

| (2) | Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2006 s'élèvent à 28,8 millions EUR, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière. |
| --- | --- |

(2)

Les ressources totales disponibles du Fonds communautaire du tabac pour 2006 s'élèvent à 28,8 millions EUR, dont 50 % doivent être alloués à des actions spécifiques de reconversion des producteurs de tabac vers d'autres cultures ou d'autres activités économiques créatrices d'emploi ainsi qu'à des études en la matière.

| (3) | Il convient donc d’établir la répartition indicative du montant disponible entre les États membres concernés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2182/2002. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d’établir la répartition indicative du montant disponible entre les États membres concernés, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2182/2002.

| (4) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La répartition indicative entre les États membres des ressources du Fonds communautaire du tabac destinées au financement des actions visées aux articles 13 et 14 du règlement (CE) no 2182/2002 est établie pour 2006 conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

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(1)  JO L 215 du 30.7.1992, p. 70. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1679/2005 (JO L 271 du 15.10.2005, p. 1).

1

o

(2)  JO L 331 du 7.12.2002, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1881/2005 (JO L 301 du 18.11.2005, p. 3).

2

o

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ANNEXE

REPARTITION INDICATIVE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DES RESSOURCES DU FONDS COMMUNAUTAIRE DU TABAC DESTINEES AU FINANCEMENT DES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 13 ET 14 DU REGLEMENT (CE) No 2182/2002 POUR L'ANNEE 2006

| (en EUR) |
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| État membre | Répartition indicative |
| Base | 100 % du seuil de garantie national |
| | Valeur |
| Belgique | 62 357 |
| Allemagne | 488 758 |
| Grèce | 5 236 572 |
| Espagne | 1 813 585 |
| France | 1 102 636 |
| Italie | 5 422 333 |
| Autriche | 20 227 |
| Portugal | 253 531 |
| Total | 14 400 000 |

(en EUR)

État membre

Répartition indicative

Base

100 % du seuil de garantie national

Valeur

Belgique

62 357

Allemagne

488 758

Grèce

5 236 572

Espagne

1 813 585

France

1 102 636

Italie

5 422 333

Autriche

20 227

Portugal

253 531

Total

14 400 000

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| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/41 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/41

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 février 2006

concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté

[notifiée sous le numéro C(2006) 597]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/135/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (3), et notamment son article 18,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4), et notamment son article 66, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Dans certaines circonstances, la maladie peut également présenter un risque pour la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits. |
| --- | --- |

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Dans certaines circonstances, la maladie peut également présenter un risque pour la santé humaine. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.

| (2) | La souche du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 a été isolée chez des oiseaux sauvages dans certaines parties de la Communauté et dans des pays tiers limitrophes de la Communauté ou peuplés en hiver par des oiseaux migrateurs. Le risque d’introduction du virus par des oiseaux sauvages va augmenter lors de la prochaine saison migratoire. |
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(2)

La souche du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5N1 a été isolée chez des oiseaux sauvages dans certaines parties de la Communauté et dans des pays tiers limitrophes de la Communauté ou peuplés en hiver par des oiseaux migrateurs. Le risque d’introduction du virus par des oiseaux sauvages va augmenter lors de la prochaine saison migratoire.

| (3) | Lorsqu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire a été isolée chez des volailles sur le territoire d’un État membre et que, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène ou que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène, en particulier de ce sous-type, a été confirmée, il convient que l'État membre concerné applique certaines mesures de protection pour limiter autant qu’il est possible les risques de propagation de la maladie. |
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(3)

Lorsqu’une souche du virus H5 de l’influenza aviaire a été isolée chez des volailles sur le territoire d’un État membre et que, dans l’attente de la détermination du type de neuraminidase (N) et de l’indice de pathogénicité, le tableau clinique et le contexte épidémiologique obligent à suspecter une influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A hautement pathogène ou que la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène, en particulier de ce sous-type, a été confirmée, il convient que l'État membre concerné applique certaines mesures de protection pour limiter autant qu’il est possible les risques de propagation de la maladie.

| (4) | Il convient d’appliquer ces mesures de protection en plus de celles prévues dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (5). |
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(4)

Il convient d’appliquer ces mesures de protection en plus de celles prévues dans le cadre de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (5).

| (5) | Toutefois, les mesures prévues par la directive 92/40/CEE sont des mesures minimales de contrôle qui requièrent des dispositions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les mouvements de certains oiseaux et de produits de volailles et d’autres oiseaux originaires de la zone touchée par la maladie. |
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(5)

Toutefois, les mesures prévues par la directive 92/40/CEE sont des mesures minimales de contrôle qui requièrent des dispositions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les mouvements de certains oiseaux et de produits de volailles et d’autres oiseaux originaires de la zone touchée par la maladie.

| (6) | Compte tenu du risque sanitaire particulier et de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné l’incidence économique importante que pourrait avoir la maladie, en particulier dans des zones à forte densité de population avicole, il importe que les mesures supplémentaires visent à renforcer les mesures locales de contrôle, à régionaliser l’État membre concerné en séparant la partie du territoire touchée par la maladie de celle restée indemne, et à rassurer le secteur avicole et les partenaires commerciaux en ce qui concerne la sécurité des produits expédiés de la partie indemne du pays. |
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(6)

Compte tenu du risque sanitaire particulier et de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’influenza aviaire hautement pathogène, et étant donné l’incidence économique importante que pourrait avoir la maladie, en particulier dans des zones à forte densité de population avicole, il importe que les mesures supplémentaires visent à renforcer les mesures locales de contrôle, à régionaliser l’État membre concerné en séparant la partie du territoire touchée par la maladie de celle restée indemne, et à rassurer le secteur avicole et les partenaires commerciaux en ce qui concerne la sécurité des produits expédiés de la partie indemne du pays.

| (7) | Étant donné les différences de risque sanitaire en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, il convient que l’État membre concerné établisse, en étroite collaboration avec la Commission, une zone à haut risque et une zone à faible risque. |
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(7)

Étant donné les différences de risque sanitaire en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, il convient que l’État membre concerné établisse, en étroite collaboration avec la Commission, une zone à haut risque et une zone à faible risque.

| (8) | Si la situation épidémiologique l’exige, il y a lieu de prendre les mesures appropriées dans les zones où un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène est confirmé ou suspecté, en particulier en déterminant ces zones, et en actualisant cette détermination en fonction de la situation, à l’annexe I de la présente décision conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE et à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE. |
| --- | --- |

(8)

Si la situation épidémiologique l’exige, il y a lieu de prendre les mesures appropriées dans les zones où un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène est confirmé ou suspecté, en particulier en déterminant ces zones, et en actualisant cette détermination en fonction de la situation, à l’annexe I de la présente décision conformément à la procédure fixée à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE et à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE.

| (9) | Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (6), la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver (7), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8) et le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (9). |
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(9)

Par souci de cohérence, il y a lieu d’appliquer aux fins de la présente décision certaines définitions prévues par la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (6), la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’oeufs à couver (7), le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (8) et le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil (9).

| (10) | Dans les zones touchées par la maladie, il convient de mettre en œuvre les mesures fixées dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (10). |
| --- | --- |

(10)

Dans les zones touchées par la maladie, il convient de mettre en œuvre les mesures fixées dans la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (10).

| (11) | La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres. |
| --- | --- |

(11)

La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (11) prévoit la désignation d’organismes, d’instituts et de centres agréés et établit un modèle de certificat destiné à accompagner les animaux ou leurs gamètes lors de leur transfert entre établissements agréés situés dans des États membres différents. Il convient de prévoir une dérogation aux restrictions de transport pour les oiseaux provenant des organismes, instituts et centres agréés conformément à cette directive et acheminés jusqu’à ces organismes, instituts et centres.

| (12) | Il convient que le transport des œufs à couver au départ des zones de protection soit autorisé sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il importe que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision. |
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(12)

Il convient que le transport des œufs à couver au départ des zones de protection soit autorisé sous certaines conditions. L’expédition d’œufs à couver vers d’autres pays peut être autorisée sous réserve, notamment, du respect des conditions visées dans la directive 2005/94/CE. Dans ce cas, il importe que les certificats sanitaires prévus conformément à la directive 90/539/CEE comportent une référence à la présente décision.

| (13) | Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12). |
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(13)

Il y a lieu que l’expédition de viandes, de viandes hachées, de préparations carnées et de produits à base de viandes au départ des zones de protection soit autorisée sous certaines conditions, relatives notamment au respect de certaines exigences du règlement (CE) no 853/2004 et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (12).

| (14) | La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions, prévoit la possibilité de créer une marque d’identification spéciale et définit la marque d’identification requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits à base de viandes soumis au traitement visé dans celle-ci. |
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(14)

La directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (13) dresse la liste des traitements garantissant l’innocuité des viandes provenant de régions soumises à des restrictions, prévoit la possibilité de créer une marque d’identification spéciale et définit la marque d’identification requise pour les viandes dont la mise sur le marché n’est pas autorisée pour des raisons de police sanitaire. Il est approprié d’autoriser l’expédition, au départ des zones de protection, des viandes portant la marque de salubrité prévue dans cette directive et des produits à base de viandes soumis au traitement visé dans celle-ci.

| (15) | Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (14) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles. |
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(15)

Le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (14) autorise la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté soumises à des restrictions de police sanitaire, les produits concernés étant considérés comme sûrs en raison de leurs conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent tout contact avec des animaux sensibles.

| (16) | Il y a lieu de réexaminer la présente décision à la lumière de la transposition de la directive 2005/94/CE par les États membres. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu de réexaminer la présente décision à la lumière de la transposition de la directive 2005/94/CE par les États membres.

| (17) | Compte tenu du risque sanitaire, il convient d’adopter des mesures de protection à l’échelle communautaire pour faire face aux risques particuliers encourus dans les différentes régions. |
| --- | --- |

(17)

Compte tenu du risque sanitaire, il convient d’adopter des mesures de protection à l’échelle communautaire pour faire face aux risques particuliers encourus dans les différentes régions.

| (18) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(18)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet, champ d’application et définitions

1.   La présente décision établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre lorsque le sous-type H5 du virus de l’influenza A, dont il est suspecté («foyer suspecté») ou confirmé («foyer») que le type de neuraminidase est le type N1, a été isolé chez des volailles sur le territoire d’un État membre (ci-après dénommé «l’État membre concerné»), en vue de prévenir la propagation de l’influenza aviaire vers des parties de la Communauté qui en sont indemnes par des mouvements de volailles, d’autres oiseaux ou de leurs produits.

2.   Sauf disposition contraire, les définitions de la directive 2005/94/CE s’appliquent. Les définitions suivantes s’appliquent également:

| a) | «œufs à couver»: œufs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE; |
| --- | --- |

a)

«œufs à couver»: œufs tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, de la directive 90/539/CEE;

| b) | «gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, et point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

b)

«gibier à plumes sauvage»: gibier tel que défini à l’annexe I, point 1.5, deuxième tiret, et point 1.7, du règlement (CE) no 853/2004;

| c) | «autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:






  i) | les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003; et |
| --- | --- | --- |

c)

«autres oiseaux captifs»: oiseaux tels que définis à l’article 2, point 6, de la directive 2005/94/CE, y compris:

i)

les animaux de compagnie des espèces d’oiseaux visées à l’article 3, point a), du règlement (CE) no 998/2003; et

| ii) | les oiseaux destinés à des organismes, instituts et centres agréés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE. |
| --- | --- |

ii)

les oiseaux destinés à des organismes, instituts et centres agréés au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.

3.   Aux fins de la présente décision, les dispositions suivantes s’appliquent également:

| a) | La zone figurant à l’annexe I, partie A, ci-après appelée «zone A», est considérée comme la zone à haut risque comprenant, mais pas exclusivement, la zone de protection établie conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, et les zones de surveillance établies conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 92/40/CEE. |
| --- | --- |

a)

La zone figurant à l’annexe I, partie A, ci-après appelée «zone A», est considérée comme la zone à haut risque comprenant, mais pas exclusivement, la zone de protection établie conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 3, et les zones de surveillance établies conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 92/40/CEE.

| b) | La zone figurant à l’annexe I, partie B, ci-après appelée «zone B», sépare la zone A de la partie de l’État concerné qui est indemne de la maladie, si cette partie est identifiée; dans cette zone, le risque de maladie est considéré comme minime. |
| --- | --- |

b)

La zone figurant à l’annexe I, partie B, ci-après appelée «zone B», sépare la zone A de la partie de l’État concerné qui est indemne de la maladie, si cette partie est identifiée; dans cette zone, le risque de maladie est considéré comme minime.

4.   Les mesures établies par la présente décision s'appliquent sans préjudice des mesures à appliquer en cas d’apparition de l’influenza aviaire dans les élevages de volailles, prises conformément à la directive 92/40/CEE.

Article 2

Établissements situés dans les zones A et B

1.   Dès qu'un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A, dont il est suspecté que le type de neuraminidase est le type N1, est suspecté ou confirmé, l’État membre concerné établit des zones A et B, compte tenu des facteurs géographiques, administratifs, écologiques et épizootiques liés à l’influenza aviaire, et il en informe la Commission, les autres États membres et, le cas échéant, le public.

2.   La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, examine les zones établies par l’État membre concerné et prend les mesures appropriées en ce qui concerne ces zones conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE ou à l’article 10, paragraphe 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

3.   S’il est confirmé que le type de neuraminidase n’est pas le type N1, ou qu’il s’agit d’un virus à faible pathogénicité, l’État membre concerné lève les mesures qu’il avait prises pour les zones concernées et en informe la Commission et les autres États membres.

La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, prend les mesures appropriées conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

4.   Si la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène de l’influenza A, notamment du sous-type H5N1, est confirmée chez les volailles, l’État membre concerné:

| a) | en informe la Commission et les autres États membres; |
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a)

en informe la Commission et les autres États membres;

| b) | applique les mesures fixées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire jusqu’à la date indiquée à l’annexe I et pendant au moins vingt-et-un jours dans le cas de la zone de protection et trente jours dans le cas de la zone de surveillance à compter de la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée conformément à l’article 11 de la directive 92/40/CEE; |
| --- | --- |

b)

applique les mesures fixées à l’article 3, paragraphes 1 et 2, aussi longtemps que nécessaire compte tenu des facteurs d’ordre géographique, administratif, écologique et épizootiologique liés à l’influenza aviaire jusqu’à la date indiquée à l’annexe I et pendant au moins vingt-et-un jours dans le cas de la zone de protection et trente jours dans le cas de la zone de surveillance à compter de la date d'achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée conformément à l’article 11 de la directive 92/40/CEE;

| c) | tient la Commission et les autres États membres informés de l'évolution de la situation dans ces zones. |
| --- | --- |

c)

tient la Commission et les autres États membres informés de l'évolution de la situation dans ces zones.

La Commission, en collaboration avec l’État membre concerné, prend les mesures appropriées conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 89/662/CEE et à l’article 10, paragraphes 3 et 4, de la directive 90/425/CEE.

Article 3

Interdiction générale

1.   L’État membre concerné fait en sorte qu’aucune volaille vivante, aucun oiseau vivant autre que les volailles ni aucun œuf à couver de ces espèces ne soit:

| a) | expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers;

| b) | expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné;

| c) | transporté à l'intérieur des zones A et B; ni |
| --- | --- |

c)

transporté à l'intérieur des zones A et B; ni

| d) | déplacé entre les zones A et B. |
| --- | --- |

d)

déplacé entre les zones A et B.

2.   L’État membre concerné fait en sorte qu’aucun produit autre que les œufs à couver des espèces visées au paragraphe 1 et du gibier à plumes sauvage ne soit:

| a) | expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers; |
| --- | --- |

a)

expédié au départ des zones A et B vers d’autres États membres et vers des pays tiers;

| b) | expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

expédié des zones A et B vers le reste du territoire national de l’État membre concerné;

| c) | transporté entre les zones A et B. |
| --- | --- |

c)

transporté entre les zones A et B.

Article 4

Dérogations concernant les oiseaux vivants et les poussins d’un jour

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de volailles et de gibier à plumes sauvage, y compris de poules pondeuses de réforme:

| a) | destinés à un abattage immédiat depuis des exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à un abattoir situé de préférence dans la zone de protection ou, si cela n’est pas possible, jusqu'à un abattoir désigné par l'autorité compétente, situé en dehors de la zone de protection dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

a)

destinés à un abattage immédiat depuis des exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à un abattoir situé de préférence dans la zone de protection ou, si cela n’est pas possible, jusqu'à un abattoir désigné par l'autorité compétente, situé en dehors de la zone de protection dans l’État membre concerné;

| b) | depuis des exploitations situées dans la zone de surveillance, pendant les quinze jours qui suivent l’établissement de la zone, directement jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente, situé dans ou en dehors de la zone de surveillance de l’État membre concerné; |
| --- | --- |

b)

depuis des exploitations situées dans la zone de surveillance, pendant les quinze jours qui suivent l’établissement de la zone, directement jusqu’à un abattoir désigné par l’autorité compétente, situé dans ou en dehors de la zone de surveillance de l’État membre concerné;

| c) | depuis des exploitations de la zone A, situées soit dans la zone de surveillance, après une période de quinze jours suivant son établissement, soit en dehors de la zone de surveillance, ou de la zone B, jusqu’à des abattoirs, désignés par l’autorité compétente, situés dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

c)

depuis des exploitations de la zone A, situées soit dans la zone de surveillance, après une période de quinze jours suivant son établissement, soit en dehors de la zone de surveillance, ou de la zone B, jusqu’à des abattoirs, désignés par l’autorité compétente, situés dans l’État membre concerné;

| d) | depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B en vue d'un abattage immédiat dans un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé dans la zone A ou B; |
| --- | --- |

d)

depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B en vue d'un abattage immédiat dans un abattoir désigné par l'autorité compétente et situé dans la zone A ou B;

| e) | depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B, par les principales routes ou voies ferroviaires traversant la zone A, en dehors de la zone de protection, ou la zone B. |
| --- | --- |

e)

depuis des exploitations situées en dehors des zones A et B, par les principales routes ou voies ferroviaires traversant la zone A, en dehors de la zone de protection, ou la zone B.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de poussins d’un jour:

| a) | d’une écloserie située dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de protection ou de surveillance, ne détenant pas d’autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE; |
| --- | --- |

a)

d’une écloserie située dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de protection ou de surveillance, ne détenant pas d’autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE;

| b) | d’une écloserie située dans la zone de surveillance jusqu’à une exploitation ou un local de cette exploitation, situés dans le même État membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées, que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport et que les poussins d’un jour restent au moins vingt-et-un jours dans l’exploitation de destination; |
| --- | --- |

b)

d’une écloserie située dans la zone de surveillance jusqu’à une exploitation ou un local de cette exploitation, situés dans le même État membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées, que l'établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport et que les poussins d’un jour restent au moins vingt-et-un jours dans l’exploitation de destination;

| c) | d’une écloserie située dans la zone A, dans la zone de surveillance, jusqu’à une quelconque exploitation, à condition qu’ils soient issus d’œufs récoltés dans des exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance et que l’écloserie puisse assurer qu'étant donné ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité, il ne peut y avoir eu aucun contact entre ces œufs et d’autres œufs à couver ou poussins d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et dont l’état sanitaire est dès lors différent; |
| --- | --- |

c)

d’une écloserie située dans la zone A, dans la zone de surveillance, jusqu’à une quelconque exploitation, à condition qu’ils soient issus d’œufs récoltés dans des exploitations situées en dehors des zones de protection et de surveillance et que l’écloserie puisse assurer qu'étant donné ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité, il ne peut y avoir eu aucun contact entre ces œufs et d’autres œufs à couver ou poussins d'un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et dont l’état sanitaire est dès lors différent;

| d) | d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute écloserie ou exploitation suspecte ou infectée, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné; |
| --- | --- |

d)

d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute écloserie ou exploitation suspecte ou infectée, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné;

| e) | d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection ou dans la zone B jusqu’à des exploitations situées à l’intérieur ou en dehors de la zone A, à condition que les poussins d'un jour soient issus d'œufs conformes aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, point d). |
| --- | --- |

e)

d’une écloserie située dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection ou dans la zone B jusqu’à des exploitations situées à l’intérieur ou en dehors de la zone A, à condition que les poussins d'un jour soient issus d'œufs conformes aux exigences de l'article 5, paragraphe 1, point d).

3.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport de poulettes prêtes à pondre, de dindes d’engraissement et d’autres volailles et gibier à plumes d’élevage:

| a) | d’exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de surveillance ne détenant pas d'autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE; |
| --- | --- |

a)

d’exploitations situées dans la zone de protection jusqu’à une exploitation située dans la zone de surveillance ne détenant pas d'autres volailles et placée sous contrôle officiel conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 92/40/CEE;

| b) | d’exploitations situées dans la zone de surveillance après une période de quinze jours suivant son établissement jusqu’à une exploitation ne détenant pas d'autres volailles et située dans le même État membre; cette exploitation est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre et ces dernières restent dans l’exploitation de destination pendant au moins vingt-et-un jours; |
| --- | --- |

b)

d’exploitations situées dans la zone de surveillance après une période de quinze jours suivant son établissement jusqu’à une exploitation ne détenant pas d'autres volailles et située dans le même État membre; cette exploitation est placée sous surveillance officielle après l'arrivée des volailles prêtes à pondre et ces dernières restent dans l’exploitation de destination pendant au moins vingt-et-un jours;

| c) | d’exploitations situées dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné. |
| --- | --- |

c)

d’exploitations situées dans la partie de la zone A non incluse dans la zone de surveillance ou dans la zone B, à une distance minimale de dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à des exploitations sous contrôle officiel situées dans l’État membre concerné.

4.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport d’oiseaux accompagnant leur propriétaire jusqu’à des locaux situés en dehors des zones A et B, si le lot se compose de cinq oiseaux en cage au maximum provenant d’exploitations ne détenant pas de volailles ou s’il est destiné à une mise en quarantaine conformément à la décision 2000/666/CE, et si les oiseaux sont accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle figurant à l'annexe II attestant qu’ils satisfont aux conditions de police sanitaire en vigueur, et fondé, le cas échéant, sur une déclaration du propriétaire conforme au modèle figurant à l’annexe III.

5.   Les certificats sanitaires conformes au modèle 2 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil qui accompagne les lots de poussins d’un jour visés au paragraphe 2, points c) et e), portent la mention suivante:

«Le lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

6.   Les mouvements autorisés au paragraphe 1, point a), au paragraphe 2, point a) et au paragraphe 3, point a), sont directement exécutés, sous contrôle officiel. Ils ne sont autorisés qu'après que le vétérinaire officiel a procédé à l'inspection sanitaire de l'exploitation. Les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.

Article 5

Dérogations concernant les œufs à couver

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, l’État membre concerné peut autoriser le transport d’œufs à couver:

| a) | récoltés dans des exploitations situées dans la zone de protection le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie désignée par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition; |
| --- | --- |

a)

récoltés dans des exploitations situées dans la zone de protection le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie désignée par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition;

| b) | récoltés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie située dans l’État membre concerné, désigné par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition; |
| --- | --- |

b)

récoltés dans des exploitations situées dans la zone de surveillance le jour de la récolte, jusqu’à une écloserie située dans l’État membre concerné, désigné par l’autorité compétente, à condition que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition;

| c) | récoltés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans la zone A, en dehors de la zone de surveillance, ou dans la zone B, et à au moins dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à une écloserie désignée située dans l’État membre concerné ou, à la suite d'un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à une écloserie désignée située dans un autre État membre ou dans un pays tiers; |
| --- | --- |

c)

récoltés dans des exploitations situées, le jour de la récolte, dans la zone A, en dehors de la zone de surveillance, ou dans la zone B, et à au moins dix kilomètres de toute exploitation suspecte, jusqu’à une écloserie désignée située dans l’État membre concerné ou, à la suite d'un accord entre les autorités compétentes, jusqu’à une écloserie désignée située dans un autre État membre ou dans un pays tiers;

| d) | récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B et dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à des écloseries situées dans les zones A et B ou en dehors de celles-ci. |
| --- | --- |

d)

récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B et dans lesquelles les volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité et de traçabilité de 95 % au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif, jusqu'à des écloseries situées dans les zones A et B ou en dehors de celles-ci.

2.   Les mouvements autorisés au paragraphe 1, point a), sont directement exécutés, sous contrôle officiel et seulement après que le vétérinaire officiel a procédé à l'inspection sanitaire de l'exploitation; les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés avant et après leur utilisation.

3.   Les certificats sanitaires conformes au modèle 1 figurant à l’annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, qui accompagne les lots d’œufs à couver visés au paragraphe 1, points c) et d), expédiés vers d’autres États membres portent la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 6

Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viandes

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné autorise l’expédition:

| a) | de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), si cette viande porte la marque d’identification prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et est destinée à être transportée vers un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prescrits à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, visées à l’article 4, paragraphe 1, points a) et b), si cette viande porte la marque d’identification prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et est destinée à être transportée vers un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prescrits à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive;

| b) | de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, originaires de la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, pendant la période de quinze jours suivant son établissement, ou de la zone B, ou issues de volailles visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), et produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004; |
| --- | --- |

b)

de viandes fraîches de volailles, y compris de viandes de ratites, originaires de la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, pendant la période de quinze jours suivant son établissement, ou de la zone B, ou issues de volailles visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), et produites conformément à l’annexe II et à l’annexe III, sections II et III, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, sections I, II, III, et section IV, chapitres V et VII, du règlement (CE) no 854/2004;

| c) | de viandes hachées, de préparations carnées, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point b) et produits conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

c)

de viandes hachées, de préparations carnées, de viandes séparées mécaniquement et de produits à base de viandes contenant des viandes visées au point b) et produits conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004;

| d) | de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes d’élevage, de viandes hachées, de préparations carnées et de viandes séparées mécaniquement contenant ces viandes, obtenues à partir de volailles d'abattage ou de gibier à plumes d’élevage originaires de la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection, ou de la zone B, vers le reste de son territoire national si ces viandes:






  i) | portent la marque de forme arrondie établie à l’annexe IV de la présente décision, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/99/CE; et |
| --- | --- | --- |

d)

de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes d’élevage, de viandes hachées, de préparations carnées et de viandes séparées mécaniquement contenant ces viandes, obtenues à partir de volailles d'abattage ou de gibier à plumes d’élevage originaires de la partie de la zone A non incluse dans la zone de protection, ou de la zone B, vers le reste de son territoire national si ces viandes:

i)

portent la marque de forme arrondie établie à l’annexe IV de la présente décision, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2002/99/CE; et

| ii) | ont été obtenues, coupées, stockées et transportées séparément des autres viandes fraîches de volailles ou de gibier à plumes d’élevage destinées à être expédiées vers d’autres États membres ou exportées vers des pays tiers; et |
| --- | --- |

ii)

ont été obtenues, coupées, stockées et transportées séparément des autres viandes fraîches de volailles ou de gibier à plumes d’élevage destinées à être expédiées vers d’autres États membres ou exportées vers des pays tiers; et

| iii) | sont utilisées de façon à éviter leur introduction dans des produits à base de viandes ou préparations de viandes destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, sauf si elles ont subi un des traitements contre les risques d'influenza aviaire visés à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE. |
| --- | --- |

iii)

sont utilisées de façon à éviter leur introduction dans des produits à base de viandes ou préparations de viandes destinés aux échanges intracommunautaires ou à l'exportation vers des pays tiers, sauf si elles ont subi un des traitements contre les risques d'influenza aviaire visés à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné autorise l’expédition:

| a) | de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, si ces viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et sont destinées à être transportées jusqu’à un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive; |
| --- | --- |

a)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, si ces viandes portent la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE et sont destinées à être transportées jusqu’à un établissement en vue de subir un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de ladite directive;

| b) | de produits à base de viandes issus de viandes de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE; |
| --- | --- |

b)

de produits à base de viandes issus de viandes de gibier à plumes sauvage originaires de la zone A ou de la zone B, soumises à un des traitements contre l’influenza aviaire prévus à l’annexe III, tableau 1, points a), b) et c), de la directive 2002/99/CE;

| c) | de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires des zones A et B, produites dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004; |
| --- | --- |

c)

de viandes fraîches de gibier à plumes sauvage non originaires des zones A et B, produites dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, section IV, du règlement (CE) no 853/2004 et contrôlées conformément à l’annexe I, section IV, chapitre VIII, du règlement (CE) no 854/2004;

| d) | de viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viandes contenant des viandes visées au point c), et produits dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

d)

de viandes hachées, préparations carnées, viandes séparées mécaniquement et produits à base de viandes contenant des viandes visées au point c), et produits dans des établissements situés dans la zone A ou dans la zone B conformément à l’annexe III, sections V et VI, du règlement (CE) no 853/2004.

3.   L’État membre concerné veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), et au paragraphe 2, points b), c) et d), soient accompagnés d’un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 7

Dérogations pour les œufs destinés à la consommation humaine et pour les ovoproduits

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné peut autoriser l’expédition d’œufs récoltés dans des exploitations situées dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance:

| a) | destinés à la consommation humaine vers un centre d’emballage désigné par l’autorité compétente pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées; |
| --- | --- |

a)

destinés à la consommation humaine vers un centre d’emballage désigné par l’autorité compétente pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l'autorité compétente soient appliquées;

| b) | vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004; |
| --- | --- |

b)

vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l'annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) no 852/2004;

| c) | pour élimination conformément au règlement (CE) no 1774/2002. |
| --- | --- |

c)

pour élimination conformément au règlement (CE) no 1774/2002.

2.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’expédition vers n’importe quelle destination est autorisée en ce qui concerne:

| a) | les œufs destinés à la consommation humaine récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B; |
| --- | --- |

a)

les œufs destinés à la consommation humaine récoltés dans des exploitations situées dans la zone A, en dehors des zones de protection et de surveillance, ou dans la zone B;

| b) | les ovoproduits pasteurisés conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

b)

les ovoproduits pasteurisés conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) no 853/2004.

3.   L’État membre concerné veille à ce que les lots d'œufs destinés à la consommation humaine visés au paragraphe 1, point a), soient accompagnés d'un document commercial portant la mention suivante:

«Le présent lot satisfait aux conditions de police sanitaire fixées par la décision 2006/135/CE de la Commission.».

Article 8

Dérogation pour les sous-produits animaux

1.   Par dérogation à l’article 3, paragraphe 2, l’État membre concerné peut autoriser:

| a) | l’expédition au départ des zones A et B des sous-produits animaux qui satisfont aux exigences fixées à l’annexe VII, chapitre II, partie A, chapitre III, partie B, chapitre IV, partie A, chapitre VI, parties A et B, chapitre VII, partie A, chapitre VIII, partie A, chapitre IX, partie A et chapitre X, partie A, ainsi qu’à l’annexe VIII, chapitre II, partie B, chapitre III, titre II, partie A, et chapitre VII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002; |
| --- | --- |

a)

l’expédition au départ des zones A et B des sous-produits animaux qui satisfont aux exigences fixées à l’annexe VII, chapitre II, partie A, chapitre III, partie B, chapitre IV, partie A, chapitre VI, parties A et B, chapitre VII, partie A, chapitre VIII, partie A, chapitre IX, partie A et chapitre X, partie A, ainsi qu’à l’annexe VIII, chapitre II, partie B, chapitre III, titre II, partie A, et chapitre VII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002;

| b) | l’expédition au départ de la zone B de plumes ou parties de plumes non traitées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage; |
| --- | --- |

b)

l’expédition au départ de la zone B de plumes ou parties de plumes non traitées, conformes à l’annexe VIII, chapitre VIII, partie A, point 1) a), du règlement (CE) no 1774/2002, issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage;

| c) | l’expédition au départ des zones A et B de plumes et parties de plumes issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes. |
| --- | --- |

c)

l’expédition au départ des zones A et B de plumes et parties de plumes issues de volailles ou de gibier à plumes d’élevage traitées par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

2.   L’État membre concerné veille à ce que les produits visés au paragraphe 1, points b) et c), soient accompagnés d’un document commercial au sens de l'annexe II, chapitre X, du règlement (CE) no 1774/2002 attestant au point 6.1, dans le cas des produits visés au paragraphe 1, point c), que ces produits ont été traités par jet de vapeur ou par toute autre méthode garantissant l’élimination de tous les pathogènes.

Ce document n’est pas exigé pour les plumes d’ornement transformées, les plumes transformées transportées par des voyageurs pour un usage privé et les lots de plumes transformées expédiés à des particuliers pour un usage non industriel.

Article 9

Conditions relatives aux mouvements

1.   Lorsque des mouvements d’animaux ou de produits animaux entrant dans le champ d’application de la présente décision sont autorisés en vertu des articles 4, 5, 6, 7 ou 8, l’autorisation repose sur le résultat favorable d’une évaluation des risques effectuée par l’autorité compétente et toutes les mesures de biosécurité appropriées sont prises afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.

2.   Lorsque l’expédition, les mouvements ou le transport de produits visés au paragraphe 1 sont autorisés en vertu des articles 5, 6, 7 et 8, sous certaines conditions ou restrictions justifiées, ces produits doivent être obtenus, manipulés, traités, stockés et transportés sans compromettre l’état zoosanitaire d’autres produits répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, à la mise sur le marché ou à l’exportation vers des pays tiers.

Article 10

Conformité et information

Tous les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.

L’État membre concerné applique ces mesures dès qu’il a raisonnablement lieu de suspecter la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, en particulier du sous-type H5N1, chez les volailles.

L’État membre concerné communique régulièrement à la Commission et aux autres États membres les informations nécessaires concernant l’épidémiologie de la maladie et, le cas échéant, concernant les mesures de contrôle et de surveillance supplémentaires, ainsi que les campagnes de sensibilisation qu’il a mises en œuvre.

Article 11

Destinataire

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

2

(3)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

3

o

(4)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

4

(5)  JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

5

o

(6)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

6

(7)  JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

7

(8)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206. Rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 83. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

8

o

(9)  JO L 146 du 13.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 18/2006 de la Commission (JO L 4 du 7.1.2006, p. 3).

9

o

(10)  JO L 274 du 20.10.2005, p. 105. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/855/CE (JO L 316 du 2.12.2005, p. 21).

10

(11)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321).

11

(12)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55. Rectificatif publié au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (JO L 338 du 22.12.2005, p. 83).

12

o

(13)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

13

(14)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2005 de la Commission (JO L 66 du 12.3.2005, p. 10).

14

o

---

ANNEXE I

PARTIE A

Zone A visée à l'article 2, paragraphe 1:

| Code ISO du pays | État membre | Zone A | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |

Code ISO du pays

État membre

Zone A

Applicable jusqu’au

PARTIE B

Zone B visée à l'article 2, paragraphe 2:

| Code ISO du pays | État membre | Zone B | Applicable jusqu’au |
| --- | --- | --- | --- |
| | | | |
| | | | |

Code ISO du pays

État membre

Zone B

Applicable jusqu’au

---

ANNEXE II

Modèle de certificat pour les déplacements d’oiseaux de compagnie conformément à l'article 4, paragraphe 4:

Image

Image

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ANNEXE III

Déclaration du propriétaire des oiseaux de compagnie ou de son représentant conformément à l'article 4, paragraphe 4:

Image

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ANNEXE IV

Informations détaillées concernant la marque d'identification visée à l'article 6, paragraphe 1, point d) i):

| | Dimensions:

  XYZ
   (1)= 8 mm
  1234 (2)= 11 mm
  Diamètre extérieur du cercle= 30 mm au minimum
  Épaisseur de la ligne du cercle= 3 mm |
| --- | --- |

Dimensions:

XYZ
   (1)= 8 mm

1234 (2)= 11 mm

Diamètre extérieur du cercle= 30 mm au minimum

Épaisseur de la ligne du cercle= 3 mm

Image

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(1)  Renvoie au code de pays correspondant prévu à l'annexe II, section I, partie B, point 6), du règlement (CE) no 853/2004.

(2)  Renvoie au numéro d'agrément de l'établissement visé à l'annexe II, section I, partie B, point 7), du règlement (CE) no 853/2004.

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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

| 23.2.2006 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 52/54 |
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23.2.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 52/54

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DÉCISION DU COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE

no 4/2004/CP

du 3 juin 2004

instituant un comité du mécanisme financier

LE COMITÉ PERMANENT DES ÉTATS DE L’AELE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»),

vu l’accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord d’élargissement de l’EEE»),

vu le protocole 38 bis sur le mécanisme financier de l’EEE, inséré dans l’accord EEE par l’accord d’élargissement de l’EEE,

vu l'accord entre le Royaume de Norvège et la Communauté européenne relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 4/2003/CP du 4 décembre 2003 instituant un comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE,

vu la décision du comité permanent des États de l’AELE no 1/4/2004/CP du 5 février 2004 portant création d’un office pour le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien,

DÉCIDE:

Article premier

Il est institué un comité du mécanisme financier, ci-après dénommé «le comité», qui remplace le comité intérimaire du mécanisme financier de l’EEE après la désignation par tous les États de l’AELE/EEE de leurs membres. Le comité assure la gestion du mécanisme financier de l’EEE.

Article 2

Le comité arrête les règles et procédures de mise en œuvre du mécanisme financier de l’EEE et les soumet au comité permanent pour approbation. Il arrête également toutes les décisions nécessaires à son propre fonctionnement.

Article 3

L’Office du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien sert de secrétariat au comité du mécanisme financier de l’EEE.

Article 4

Chaque État de l’AELE partie à l’accord EEE est représenté au sein du comité et dispose d’une voix.

Article 5

1.   Les décisions du comité sont prises à l’unanimité. Une décision est considérée comme arrêtée à l'unanimité si aucun membre n'émet de vote défavorable.

2.   Toutefois, une décision de rejet d’une subvention est considérée comme arrêtée si au moins un membre vote en faveur de ce rejet.

3.   Le comité permanent des États de l'AELE peut être consulté sur toute autre question pour laquelle le comité ne parvient pas à un accord unanime.

Article 6

1.   Sur la base du principe de partage des coûts, instauré par décision du comité permanent, le comité du mécanisme financier calcule, au début de chaque exercice financier de la période d’engagement (2004-2009), la fraction de la tranche annuelle que chaque État de l’AELE/EEE doit mettre à disposition du mécanisme financier de l’EEE pour engagement.

2.   Les appels de fonds initiaux et les reconstitutions ultérieures sont émis par le directeur de l’office du mécanisme financier de l’EEE et du mécanisme financier norvégien.

Article 7

Le comité rend régulièrement compte de ses activités et du fonctionnement du mécanisme financier au comité permanent des États de l’AELE. Le comité présente un rapport annuel au comité permanent.

Article 8

Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 9

La présente décision reste en vigueur jusqu’à ce que toutes les obligations du mécanisme financier de l’EEE aient été remplies.

Article 10

La présente décision prend immédiatement effet.

Article 11

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2004.

Pour le comité permanent

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

Le secrétaire général

William ROSSIER

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