----

----

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

----

RÈGLEMENT (CE) No 1987/2005 DU CONSEIL

du 2 décembre 2005

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) granulaire originaire de Russie et de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 10, paragraphe 2,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures provisoires

2.   Suite de la procédure

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

2.   Produit similaire

C.   DUMPING

1.   République populaire de Chine

1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

1.2.   Traitement individuel

1.3.   Pays analogue

1.4.   Détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

1.5.   Prix à l’exportation

1.6.   Comparaison

2.   Russie

2.1.   Application de l’article 18 du règlement de base

2.2.   Valeur normale

2.3.   Prix à l’exportation

2.4.   Comparaison

3.   Marge de dumping

D.   PRÉJUDICE

1.   Production communautaire, industrie communautaire et consommation communautaire

2.   Évaluation cumulative des effets des importations concernées

3.   Importations en provenance des pays concernés

3.1.   Volume, part de marché et prix des importations concernées

3.2.   Sous-cotation des prix

3.3.   Situation de l’industrie communautaire et conclusions relatives au préjudice

3.3.1.   Observations générales

3.3.2.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

3.3.3.   Volume des ventes et part de marché

3.3.4.   Stocks

3.3.5.   Prix de vente

3.3.6.   Croissance

3.3.7.   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

3.3.8.   Rentabilité, rendement des investissements et flux de trésorerie

3.3.9.   Emploi et productivité

3.3.10.   Hausse des exportations de l’industrie communautaire

3.3.11.   Salaires

3.3.12.   Importance de la marge de dumping

3.3.13.   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

3.3.14.   Conclusions relatives au préjudice

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Effets des importations en dumping

2.   Effets d’autres facteurs

2.1.   Évolution de la consommation et de la demande

2.2.   Importations en provenance de pays tiers autres que la Russie et la RPC

2.3.   Résultats des producteurs communautaires autres que ceux à l’origine de la plainte

2.4.   Évolution mondiale des prix, récession économique et rétrécissement du marché

2.5.   Efficience de l’industrie communautaire

2.6.   Ventes captives

2.7.   Absence de concurrence entre le PTFE granulaire importé de Russie et de la RPC et le PTFE produit et vendu par l’industrie communautaire

2.8.   Exportations de l’industrie communautaire

2.9.   Fluctuations des taux de change

2.10.   Conclusions concernant le lien de causalité

F.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

1.   Incidence financière sur les utilisateurs

2.   Importations de produits finis et semi-finis

3.   Emploi

4.   Pénurie d’approvisionnement

G.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

2.   Droits définitifs

3.   Engagements

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur le polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d’autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l’exclusion de la forme micronisée (c’est-à-dire une micropoudre fluoropolymère définie par la norme ASTM D5675-04), relevant du code NC ex 3904 61 00 (code TARIC 3904610050) et originaire de Russie et de la République populaire de Chine. La description du produit ci-dessus couvre également des produits se présentant sous la forme de son polymère brut («reactor bead») sous forme sèche ou humide.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 s’établit comme suit:

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement (CE) no 862/2005 sur les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit granulaire ne contenant pas plus de 3 % d’autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en poudre ou en granules, à l’exclusion de la forme micronisée, et de son polymère brut («reactor bead») sous une forme sèche ou humide, relevant du code NC ex 3904 61 00 (code TARIC 3904610050) et originaires de Russie et de la RPC sont perçus au taux du droit définitif. Les montants déposés au-delà du taux de droit définitif sont libérés. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

----

(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 144 du 8.6.2005, p. 11.

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1988/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 décembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

----

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1989/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1164/2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention polonais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1164/2005 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1742/2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 4).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1990/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1165/2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention hongrois

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1165/2005, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005, du 31 août 2005, du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1741/2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 3).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1991/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1166/2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1166/2005, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005, du 31 août 2005, du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1743/2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 5).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1992/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1168/2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de maïs détenu par l'organisme d'intervention autrichien

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1168/2005, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 15 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 3 août 2005, du 17 août 2005, du 31 août 2005, du 28 décembre 2005, du 12 avril 2006 et du 24 mai 2006, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 188 du 20.7.2005, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1744/2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 6).

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1993/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

relatif à l’ajustement de la restitution à l'exportation de malt prévu à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 18, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux stocks de malt ou d'orge existant à la fin d'une campagne qui sont exportés sous forme de malt pendant les trois premiers mois de la campagne suivante sous couvert de certificat comportant une restitution fixée à l'avance avant le 1er juillet.

2.   Le jour à prendre en considération pour la date de l'exportation est celui de l'accomplissement des formalités douanières visées à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4).

Article 2

1.   Pour bénéficier de l'ajustement de la restitution à l'exportation de malt d'orge prévu à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1784/2003, l'exportateur doit:

2.   Le document visé au paragraphe 1, points a) i) et b) i), est conservé par l'autorité compétente chargée du paiement de la restitution.

Article 3

1.   Le détenteur de stocks de malt ou d'orge susceptibles d'être exportés sous forme de malt avec la restitution ajustée doit avoir introduit, par lettre recommandée ou par communication électronique envoyée au plus tard le troisième jour ouvrable du mois de juillet de l'année en cause, une déclaration à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel les stocks se trouvent en indiquant les stocks de malt et d'orge précités détenus chez lui au 30 juin. Cette déclaration doit contenir au minimum les données visées à l'annexe I.

2.   Lorsque les conditions visées au paragraphe 1 ont été remplies, l'autorité compétente délivre, sur demande de l'intéressé, une ou plusieurs attestations précisant que les produits exportés étaient effectivement en stock à la fin de la campagne de commercialisation précédente et peuvent de ce fait bénéficier de l'ajustement de la restitution conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1784/2003.

L'attestation ou les attestations délivrées ne peuvent porter au maximum que sur la quantité déclarée conformément au paragraphe 1. Sur demande de l'intéressé, une attestation déjà délivrée peut être remplacée par des attestations partielles.

Article 4

1.   L'autorité compétente de chaque État membre:

2.   Les États membres communiquent à la Commission, pour le 31 décembre de l'année en cause au plus tard, un rapport écrit sur l'application du présent règlement faisant apparaître les quantités d'orge et de malt en stock à la fin de la campagne et les quantités de malt exportées ayant bénéficié des dispositions du présent règlement.

3.   Dans chaque État membre, l'autorité compétente est l'organisme d'intervention ou tout autre organisme désigné par l'État membre.

Article 5

Le règlement (CEE) no 1680/78 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

José Manuel BARROSO

Président

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 193 du 18.7.1978, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2029/86 (JO L 173 du 1.7.1986, p. 44).

(3)  Voir l'annexe II.

(4)JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

----

ANNEXE I

Renseignements minimaux à fournir lors de la déclaration des stocks de malt ou d'orge présents au 30 juin

A.   Malt

B.   Orge

----

ANNEXE II

Règlement abrogé avec sa modification

----

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1994/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 18, premier alinéa, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,

vu le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation des produits agricoles (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits de base qui ne bénéficient pas du régime visé à l'article 4 du règlement (CEE) no 565/80 sont énumérés à l'annexe I du présent règlement.

Toutefois, ces produits de base ne sont exclus que lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans la transformation de produits mentionnés:

Article 2

Le règlement (CEE) no 1618/81 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

José Manuel BARROSO

Président

----

(1)JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

(3)JO L 160 du 18.6.1981, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3480/88 (JO L 305 du 10.11.1988, p. 28).

(4)  Voir l'annexe II.

(5)JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

----

ANNEXE I

----

ANNEXE II

Règlement abrogé avec ses modifications successives

----

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1995/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 1864/2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1864/2004 est modifié comme suit:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)JO L 325 du 28.10.2004, p. 30. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1857/2005 (JO L 297 du 15.11.2005, p. 9).

----

ANNEXE

«ANNEXE I

----

(1)  À compter du 1er janvier 2006, la quantité allouée à la Bulgarie est augmentée tous les ans de 275 tonnes.»

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1996/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 28 novembre au 2 décembre 2005 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (JO L 167 du 29.6.2005, p. 12).

(2)JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3)JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (JO L 97 du 15.4.2005, p. 9).

----

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP–INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2005/2006

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1997/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des produits pour l'exportation desquels est accordée la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 2759/75 et les montants de cette restitution sont fixés en annexe.

Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage de salubrité respectives telles que prévues à:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/2000 (JO L 156 du 29.6.2000, p. 5).

(2)JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(3)JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

(4)JO L 368 du 31.12.1994, p. 10.

(5)JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/76/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. 25).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de porc

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1998/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (1), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (2), et notamment son article 5, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (3), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 282 du 1.11.1975, p. 49. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2)JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

(3)JO L 282 du 1.11.1975, p. 104. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 de la Commission (JO L 305 du 19.12.1995, p. 49).

(4)JO L 145 du 29.6.1995, p. 47. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1878/2005 (JO L 300 du 17.11.2005, p. 49).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) no 1484/95

«ANNEXE I

----

(1)  Origine des importations:

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 1999/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) no 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

----

(1)JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1240/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 34).

(2)JO L 201 du 2.8.2005, p. 39.

----

ANNEXE

Quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er janvier au 30 juin 2006

----

----

RÈGLEMENT (CE) No 2000/2005 DE LA COMMISSION

du 7 décembre 2005

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), et notamment son article 33, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   La liste des produits pour l'exportation pour lesquels sont accordées les restitutions visées à l'article 33 du règlement (CE) no 1254/1999, les montants de ces restitutions et les destinations concernées sont indiqués à l'annexe du présent règlement.

2.   Les produits doivent satisfaire aux conditions de marquage sanitaire prévues à:

Article 2

Dans le cas visé à l'article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1964/82, le taux de la restitution pour les produits relevant du code produit 0201 30 00 9100 est diminué de 10 EUR par 100 kg.

Article 3

L'absence de restitution à l'exportation pour la Roumanie et la Bulgarie ne doit pas être assimilée à une différenciation de la restitution.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

----

(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 4 du 8.1.1982, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 744/2000 (JO L 89 du 11.4.2000, p. 3).

(3)JO L 212 du 21.7.1982, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2772/2000 (JO L 321 du 19.12.2000, p. 35).

(4)JO L 221 du 18.8.1984, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3661/92 (JO L 370 du 19.12.1992, p. 16).

(5)JO L 336 du 29.12.1979, p. 44. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3434/87 (JO L 327 du 18.11.1987, p. 7).

(6)JO L 274 du 26.10.1996, p. 18. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2333/96 (JO L 317 du 6.12.1996, p. 13).

(7)JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (JO L 94 du 13.4.2005, p. 22).

(8)JO L 62 du 7.3.1980, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 de la Commission (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3).

(9)JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(10)JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(11)JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

----

ANNEXE

du règlement de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

----

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 32/82, modifié.

(2)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 1964/82, modifié.

(3)  Réalisées dans les conditions du règlement (CEE) no 2973/79, modifié.

(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 2051/96, modifié.

(5)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CEE) no 2388/84, modifié.

(6)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39). Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l'échantillon tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

(7)  En vertu de l'article 33, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1254/1999, modifié, aucune restitution n'est accordée lors de l'exportation de produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.

NB: Les codes produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations alpha-numériques sont définis au règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12).

Les autres destinations sont définies comme suit:

----

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

----

DECISION DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2005

exemptant le Danemark et la Slovénie de certaines obligations en matière de commercialisation des matériels forestiers de reproduction conformément à la directive 1999/105/CE

[notifiée sous le numéro C(2005) 4727]

(Les textes en langues danoise et slovène sont les seuls faisant foi.)

(2005/871/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 20,

vu les demandes introduites par le Danemark et la Slovénie,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Danemark et la Slovénie sont exemptés de l'obligation d'appliquer la directive 1999/105/CE aux espèces énumérées à l'annexe de la présente décision, à l'exception de l'article 17, paragraphe 1.

Article 2

Le Royaume du Danemark et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.

----

ANNEXE

----

Rectificatifs

----

Rectificatif au règlement (CE) no 1986/2005 de la Commission du 6 décembre 2005 relatif à l’ouverture de contingents tarifaires applicables à l’importation dans la Communauté de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie et abrogeant le règlement (CE) no 2244/2004

(«Journal officiel de l’Union européenne» L 319 du 7 décembre 2005)

Page 5, le texte de l’annexe est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE

Contingents et droits applicables aux importations dans la Communauté de marchandises originaires de Roumanie

----

(1)  Pour le contingent de 200 tonnes ouvert du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, le taux des droits dans les limites du contingent sera de 0 %.»

----