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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

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RÈGLEMENT (CE) No 101/2006 DU CONSEIL

du 20 janvier 2006

modifiant les règlements (CE) no 1975/2004 et (CE) no 1976/2004 portant extension des droits antidumping et compensateurs définitifs appliqués aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde, aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement antidumping de base»), et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 13, paragraphe 4, et le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»), et notamment son article 20 et son article 23, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EN VIGUEUR

B.   PRÉSENTE ENQUÊTE

1.   Demande de réexamen

2.   Ouverture d'un réexamen

3.   Produit concerné

4.   Enquête

5.   Période d'enquête

C.   RESULTATS DE L'ENQUETE

D.   MODIFICATION DES MESURES FAISANT L'OBJET DU REEXAMEN

E.   PROCEDURE

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   À l'article 1er du règlement (CE) no 1975/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le droit antidumping définitif de 53,3 % institué par le règlement (CE) no 1676/2001 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, est étendu aux importations des mêmes feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) (codes TARIC 3920621901, 3920621904, 3920621907, 3920621911, 3920621914, 3920621917, 3920621921, 3920621924, 3920621927, 3920621931, 3920621934, 3920621937, 3920621941, 3920621944, 3920621947, 3920621951, 3920621954, 3920621957, 3920621961, 3920621967, 3920621974, 3920621992, 3920629031, 3920629092), à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569), par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570), et par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).»

2.   À l'article 1er du règlement (CE) no 1976/2004, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le droit compensateur définitif de 19,1 % institué par le règlement (CE) no 2597/1999 sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde, relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, est étendu aux importations des mêmes feuilles en polyéthylène téréphtalate expédiées du Brésil et d'Israël (qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) (codes TARIC 3920621901, 3920621904, 3920621907, 3920621911, 3920621914, 3920621917, 3920621921, 3920621924, 3920621927, 3920621931, 3920621934, 3920621937, 3920621941, 3920621944, 3920621947, 3920621951, 3920621954, 3920621957, 3920621961, 3920621967, 3920621974, 3920621992, 3920629031, 3920629092), à l'exception des feuilles en polyéthylène téréphtalate produites par Terphane Ltda, BR 101, km 101, ville de Cabo de Santo Agostinho, État du Pernambouc, Brésil (code additionnel TARIC A569), par Jolybar Filmtechnic Converting Ltd (1987), Hacharutsim str. 7, Ind. Park Siim 2000, Natania South, 42504, POB 8380, Israël (code additionnel TARIC A570), et par Hanita Coatings Rural Cooperative Association Ltd, Kibboutz Hanita, 22885, Israël (code additionnel TARIC A691).»

Article 2

Il est mis fin à l'enregistrement des importations de feuilles en PET instauré par l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2005, sans perception des droits antidumping.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par le Conseil

La présidente

U. PLASSNIK

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2)JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004.

(3)JO L 227 du 23.8.2001, p. 1.

(4)JO L 316 du 10.12.1999, p. 1.

(5)JO L 342 du 15.11.2004, p. 1.

(6)JO L 342 du 15.11.2004, p. 8.

(7)JO C 306 du 10.12.2004, p. 2.

(8)JO L 218 du 23.8.2005, p. 3.

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RÈGLEMENT (CE) No 102/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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ANNEXE

du règlement de la Commission du 20 janvier 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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RÈGLEMENT (CE) No 103/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

arrêtant des dispositions complémentaires pour l'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (2), et notamment son article 6, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions complémentaires précisant la définition des classes de conformation et d’état d’engraissement, visées à l’article 6, premier alinéa, du règlement (CEE) no 1208/81, sont reprises à l'annexe I.

Article 2

Le règlement (CEE) no 2930/81 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

José Manuel BARROSO

Le président

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)JO L 123 du 7.5.1981, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 1026/91 (JO L 106 du 26.4.1991, p. 2).

(3)JO L 293 du 13.10.1981, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2237/91 (JO L 204 du 27.7.1991, p. 11).

(4)  Voir l’annexe II.

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ANNEXE I

1.   CONFORMATION

Développement des profils de la carcasse, et notamment des parties essentielles de celle-ci (cuisse, dos, épaule)

2.   ÉTAT D'ENGRAISSEMENT

Importance de la graisse à l'extérieur de la carcasse et sur la face interne de la cage thoracique

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(1)  Dénommé en Belgique «grosse cuisse».

(2)  Dénommé en Belgique «petite tête».

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ANNEXE II

Règlement abrogé avec sa modification

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ANNEXE III

Tableau de correspondance

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RÈGLEMENT (CE) No 104/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et abrogeant le règlement (CE) no 1706/98 (2),

vu le règlement (CE) no 2247/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 portant modalités d'application dans le secteur de la viande bovine, du règlement (CE) no 2286/2002 du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation, originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (3), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres suivants délivrent le 21 janvier 2006 les certificats d'importation concernant des produits du secteur de la viande bovine, exprimés en viande désossée, originaires de certains États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour les quantités et les pays d'origine indiqués ci-après:

Article 2

Des demandes de certificats peuvent être déposées, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2247/2003 au cours des dix premiers jours du mois de février 2006 pour les quantités de viandes bovines désossées suivantes:

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1899/2004 de la Commission (JO L 328 du 30.10.2004, p. 67).

(2)JO L 348 du 21.12.2002, p. 5.

(3)JO L 333 du 20.12.2003, p. 37. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1118/2004 (JO L 217 du 17.6.2004, p. 10).

(4)JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

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RÈGLEMENT (CE) No 105/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005, pour la campagne 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses (2), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1423/95, fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 pour la campagne 2005/2006, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

(2)JO L 141 du 24.6.1995, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 624/98 (JO L 85 du 20.3.1998, p. 5).

(3)JO L 170 du 1.7.2005, p. 35.

(4)JO L 11 du 17.1.2006, p. 15.

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 21 janvier 2006

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) no 1260/2001.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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RÈGLEMENT (CE) No 106/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 22,345 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

(2)JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

(3)JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

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RÈGLEMENT (CE) No 107/2006 DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour certaines conserves de champignons pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1),

vu le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (2), et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, déposées du 2 au 6 janvier 2006, et transmises à la Commission le 16 janvier 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d’importateurs et l’origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 1864/2004, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2006, déposées après le 6 janvier 2006 et avant la date figurant à l’annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (JO L 64 du 2.3.2004, p. 25).

(2)JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

exemptant certaines parties de l'extension à certaines parties de bicyclettes du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005, et levant la suspension du paiement du droit antidumping étendu à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine accordée à certaines parties en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2006) 54]

(2006/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»),

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 (2) portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (ci-après dénommé «règlement d'extension»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 (3) modifié par le règlement (CE) no 1095/2005 (4),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 (5) relatif à l'autorisation de l'exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine en ce qui concerne l'extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (ci-après dénommé «règlement d'exemption»), maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, et notamment sont article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION AVAIT PRÉCÉDEMMENT ÉTÉ ACCORDÉE

A.1.   Demandes d'exemption recevables

A.2.   Demandes d'exemption irrecevables et retraits

A.3.   Demandes d'exemption nécessitant un examen complémentaire

B.   DEMANDES D'EXEMPTION PRÉSENTÉES PAR DES PARTIES AUXQUELLES UNE SUSPENSION N’AVAIT PAS ÉTÉ ACCORDÉE PRÉCÉDEMMENT

B.1.   Demandes d'exemption irrecevables

B.2.   Demandes d'exemption recevables pouvant bénéficier d’une suspension

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous sont exemptées de l'extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 et modifié par le règlement (CE) no 1095/2005, aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

L'exemption prend effet pour chacune des parties à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 1

Liste des parties à exempter

Article 2

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu présentées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97 par les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous sont rejetées.

La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 est levée pour les parties concernées à partir de la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 2

Liste des parties pour lesquelles la suspension doit être levée

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous constituent la liste mise à jour des parties en cours d'examen conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu faisant suite à leurs demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 3

Liste des parties en cours d'examen

Article 4

Les demandes d'exemption du droit antidumping étendu introduites par les parties énumérées dans le tableau 4 ci-dessous sont rejetées.

Tableau 4

Liste des parties dont la demande d'exemption est rejetée

Article 5

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

(3)JO L 175 du 14.7.2000, p. 39.

(4)JO L 183 du 14.7.2005, p. 1.

(5)JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

(6)JO C 45 du 13.2.1997, p. 3; JO C 112 du 10.4.1997, p. 9; JO C 220 du 19.7.1997, p. 6; JO C 378 du 13.12.1997, p. 2; JO C 217 du 11.7.1998, p. 9; JO C 37 du 11.2.1999, p. 3; JO C 186 du 2.7.1999, p. 6; JO C 216 du 28.7.2000, p. 8; JO C 170 du 14.6.2001, p. 5; JO C 103 du 30.4.2002, p. 2; JO C 35 du 14.2.2003, p. 3; JO C 43 du 22.2.2003, p. 5; JO C 54 du 2.3.2004, p. 2 et JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.

(7)JO C 299 du 4.12.2004, p. 4.

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

modifiant la décision 2005/710/CE concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 61]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/23/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/710/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; corrigée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3)JO L 269 du 14.10.2005, p. 42.

(4)  Biffer la mention inutile.”

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ANNEXE

«ANNEXE

Parties du territoire de la Roumanie visées à l'article 1er, points a) et b):

PARTIE A

PARTIE B

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 janvier 2006

modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/710/CE concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d'influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 62]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/24/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/710/CE est modifiée comme suit:

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendre publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

----

(1)JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2)JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

(3)JO L 269 du 14.10.2005, p. 42. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/23/CE (voir p. 27 du présent Journal officiel).

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ANNEXE

«ANNEXE

Parties du territoire de la Roumanie visées à l'article 1er, points a) et b)

PARTIE A

PARTIE B

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