# Journal officiel C 245/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 245 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année24 juin 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 245

Édition de langue française

Communications et informations

64e année24 juin 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 245/01 | Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9854 - KHS/FERRUM) (
  1
  ) | 1 |
| 2021/C 245/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10294 — MUFG/SMFG/MHFG/Resona HD/JV) (
  1
  ) | 2 |
| 2021/C 245/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10279 — TFS/Mitsui/MAF Colombia) (
  1
  ) | 3 |
| 2021/C 245/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10241 — Colony Capital/Liberty Global/JV) (
  1
  ) | 4 |
| 2021/C 245/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9686 – Mitsui/Belchim Crop Protection) (
  1
  ) | 5 |
| 2021/C 245/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10329 — Fairfax/Eurolife) (
  1
  ) | 6 |
| 2021/C 245/07 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9677 — DIC/BASF Colors & Effects) (
  1
  ) | 7 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 245/01

Retrait de la notification d’une opération de concentration (Affaire M.9854 - KHS/FERRUM) (
  1
  )

1

1

2021/C 245/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10294 — MUFG/SMFG/MHFG/Resona HD/JV) (
  1
  )

1

2

2021/C 245/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10279 — TFS/Mitsui/MAF Colombia) (
  1
  )

1

3

2021/C 245/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10241 — Colony Capital/Liberty Global/JV) (
  1
  )

1

4

2021/C 245/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9686 – Mitsui/Belchim Crop Protection) (
  1
  )

1

5

2021/C 245/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10329 — Fairfax/Eurolife) (
  1
  )

1

6

2021/C 245/07

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9677 — DIC/BASF Colors & Effects) (
  1
  )

1

7

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 245/08 | Taux de change de l’euro — 22 juin 2021 | 8 |
| 2021/C 245/09 | Taux de change de l’euro — 23 juin 2021 | 9 |
| 2021/C 245/10 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 15 décembre 2020 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — État membre rapporteur: Irlande | 10 |
| 2021/C 245/11 | Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (réadoption) | 11 |
| 2021/C 245/12 | Résumé de la décision de la Commission du 17 décembre 2020 remplaçant les amendes fixées par la décision C(2015) 4336 final du 24 juin 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la mesure où elle concerne CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. (Affaire AT.39563 – conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8940] | 13 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Comité permanent des États de l'AELE |
| 2021/C 245/13 | Modifications de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice | 16 |
| | Autorité de surveillance de l'AELE |
| 2021/C 245/14 | Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 245/08

Taux de change de l’euro — 22 juin 2021

8

2021/C 245/09

Taux de change de l’euro — 23 juin 2021

9

2021/C 245/10

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 15 décembre 2020 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail — État membre rapporteur: Irlande

10

2021/C 245/11

Rapport final du conseiller-auditeur — Affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (réadoption)

11

2021/C 245/12

Résumé de la décision de la Commission du 17 décembre 2020 remplaçant les amendes fixées par la décision C(2015) 4336 final du 24 juin 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la mesure où elle concerne CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. (Affaire AT.39563 – conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 8940]

[notifiée sous le numéro C(2020) 8940]

13

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

2021/C 245/13

Modifications de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

16

Autorité de surveillance de l'AELE

2021/C 245/14

Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

17

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l'AELE |
| 2021/C 245/15 | Arrêt de la cour du 9 février 2021 dans l’affaire E-1/20 — Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)
  (Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers) | 19 |
| 2021/C 245/16 | Arrêt de la cour du 25 février 2021 dans l’affaire E-5/20 — SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein
  (Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires) | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 245/17 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 245/18 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10318 — Apollo Management/Verizon Media Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 33 |
| 2021/C 245/19 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10252 — Transgourmet Group/General Markets Food Iberica) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 35 |
| 2021/C 245/20 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10263 — Ardian/Deli Home) (
  1
  ) | 36 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2021/C 245/21 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 37 |
| 2021/C 245/22 | Avis à l’attention de MOHAMMAD ALI AL HABBO, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/1016 de la Commission | 57 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

2021/C 245/15

Arrêt de la cour du 9 février 2021 dans l’affaire E-1/20 — Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)
  (Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers)

Utlendingsnemnda – UNE

(Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers)

19

2021/C 245/16

Arrêt de la cour du 25 février 2021 dans l’affaire E-5/20 — SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein
  (Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires)

(Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires)

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 245/17

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 245/18

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10318 — Apollo Management/Verizon Media Group) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

33

2021/C 245/19

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10252 — Transgourmet Group/General Markets Food Iberica) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

35

2021/C 245/20

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10263 — Ardian/Deli Home) (
  1
  )

1

36

AUTRES ACTES

Commission européenne

2021/C 245/21

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

37

2021/C 245/22

Avis à l’attention de MOHAMMAD ALI AL HABBO, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/1016 de la Commission

o

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/1 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/1

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Retrait de la notification d’une opération de concentration

(Affaire M.9854 - KHS/FERRUM)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/01)

Le 17 mai 2021, la Commission européenne a reçu notification (1), conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) («règlement sur les concentrations»), et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration.

Le 15 juin 2021, les parties notifiantes ont informé la Commission du retrait de leur notification.

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(1)  JO C 199 du 27.5.2021, p. 12.

(2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/2 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10294 — MUFG/SMFG/MHFG/Resona HD/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/02)

Le 18 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10294. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10294.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/3 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10279 — TFS/Mitsui/MAF Colombia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2021/C 245/03)

Le 18.6.2021, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32021M10279. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l'Union européenne, sous le numéro de document 32021M10279.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/4 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10241 — Colony Capital/Liberty Global/JV)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/04)

Le 18 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10241. |
| --- | --- |

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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10241.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/5 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9686 – Mitsui/Belchim Crop Protection)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/05)

Le 11 février 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9686. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M9686.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/6 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10329 — Fairfax/Eurolife)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/06)

Le 18 juin 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10329. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10329.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/7 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/7

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9677 — DIC/BASF Colors & Effects)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/07)

Le 7 décembre 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9677. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9677.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/8 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/8

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Taux de change de l’euro (1)

22 juin 2021

(2021/C 245/08)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1894 |
| JPY | yen japonais | 131,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4360 |
| GBP | livre sterling | 0,85560 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1570 |
| CHF | franc suisse | 1,0943 |
| ISK | couronne islandaise | 146,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,2198 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,533 |
| HUF | forint hongrois | 355,16 |
| PLN | zloty polonais | 4,5328 |
| RON | leu roumain | 4,9255 |
| TRY | livre turque | 10,3395 |
| AUD | dollar australien | 1,5818 |
| CAD | dollar canadien | 1,4726 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2365 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7011 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6009 |
| KRW | won sud-coréen | 1 350,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,0431 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7014 |
| HRK | kuna croate | 7,4985 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 196,34 |
| MYR | ringgit malais | 4,9497 |
| PHP | peso philippin | 57,892 |
| RUB | rouble russe | 87,0550 |
| THB | baht thaïlandais | 37,728 |
| BRL | real brésilien | 5,9682 |
| MXN | peso mexicain | 24,4812 |
| INR | roupie indienne | 88,3735 |

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USD

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RUB

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/9 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/9

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Taux de change de l’euro (1)

23 juin 2021

(2021/C 245/09)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1951 |
| JPY | yen japonais | 132,44 |
| DKK | couronne danoise | 7,4362 |
| GBP | livre sterling | 0,85435 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1288 |
| CHF | franc suisse | 1,0963 |
| ISK | couronne islandaise | 146,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,1725 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,408 |
| HUF | forint hongrois | 349,34 |
| PLN | zloty polonais | 4,5227 |
| RON | leu roumain | 4,9263 |
| TRY | livre turque | 10,3334 |
| AUD | dollar australien | 1,5762 |
| CAD | dollar canadien | 1,4667 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2807 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6945 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6064 |
| KRW | won sud-coréen | 1 357,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,9387 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,7393 |
| HRK | kuna croate | 7,5009 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 265,33 |
| MYR | ringgit malais | 4,9734 |
| PHP | peso philippin | 58,218 |
| RUB | rouble russe | 86,6975 |
| THB | baht thaïlandais | 37,986 |
| BRL | real brésilien | 5,9203 |
| MXN | peso mexicain | 24,2265 |
| INR | roupie indienne | 88,6476 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1951

JPY

yen japonais

132,44

DKK

couronne danoise

7,4362

GBP

livre sterling

0,85435

SEK

couronne suédoise

10,1288

CHF

franc suisse

1,0963

ISK

couronne islandaise

146,40

NOK

couronne norvégienne

10,1725

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,408

HUF

forint hongrois

349,34

PLN

zloty polonais

4,5227

RON

leu roumain

4,9263

TRY

livre turque

10,3334

AUD

dollar australien

1,5762

CAD

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1,4667

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9,2807

NZD

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1,6945

SGD

dollar de Singapour

1,6064

KRW

won sud-coréen

1 357,96

ZAR

rand sud-africain

16,9387

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,7393

HRK

kuna croate

7,5009

IDR

rupiah indonésienne

17 265,33

MYR

ringgit malais

4,9734

PHP

peso philippin

58,218

RUB

rouble russe

86,6975

THB

baht thaïlandais

37,986

BRL

real brésilien

5,9203

MXN

peso mexicain

24,2265

INR

roupie indienne

88,6476

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/10 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/10

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 15 décembre 2020 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail

État membre rapporteur: Irlande

(2021/C 245/10)

1.

Le comité consultatif (13 États membres) convient avec la Commission que les destinataires de la décision sont trois entités juridiques du groupe CCPL.

2.

Le comité consultatif (13 États membres) estime que la Commission peut à nouveau infliger des amendes à CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. par voie de décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

3.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le calcul des amendes, fondé sur les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003.

4.

Le comité consultatif (13 États membres) estime que le projet de décision de la Commission fournit des informations et une motivation suffisantes sur la méthode de calcul des amendes.

5.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes infligées à CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o.

6.

Le comité consultatif (13 États membres) recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Je confirme par la présente que la Belgique, la Tchéquie, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède ont participé à cette réunion du comité consultatif par audioconférence et m’ont demandé de signer l’avis du comité consultatif en leur nom.

Dirk VAN ERPS

Président de la réunion du comité consultatif

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/11 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/11

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.39563 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail (réadoption)

(2021/C 245/11)

Les destinataires du projet de décision sont trois sociétés de l’entreprise constituant le «groupe CCPL», à savoir CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. (les «destinataires»).

CONTEXTE

Le 24 juin 2015, dans l’affaire AT.39653 – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, la Commission a adopté la décision C(2015) 4336 final relative à une procédure d’application de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (la «décision de 2015»). La décision de 2015 concluait une enquête de la Commission portant sur cinq ententes concernant des barquettes plastiques en polystyrène («barquettes en polystyrène») et, pour l’une de ces ententes, concernant également des barquettes plastiques en polypropylène («barquettes rigides»), deux produits utilisés pour le conditionnement d’aliments frais tels que la viande, la volaille et le poisson en vue de la vente au détail, ententes auxquelles avait participé, entre autres, le groupe CCPL. Dans la décision de 2015, cinq infractions distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE étaient constatées, dont la portée géographique et la durée étaient toutes différentes. Par la décision de 2015, des amendes ont été infligées, entre autres, aux cinq entités juridiques suivantes, qui faisaient à l’époque partie du groupe CCPL: CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A., Poliemme S.r.l., Coopbox Hispania S.l.u. et Coopbox Eastern s.r.o., en raison de leur participation à trois des cinq ententes concernées par la décision de 2015 (2).

Par la décision de 2015, la Commission a infligé des amendes pour un montant total de 33 694 000 EUR aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL. Ce montant total a été fixé après l’octroi d’une réduction de 25 % des amendes normalement applicables en raison de la capacité contributive réduite de ces entités, telle qu’établie par la Commission à la suite de l’appréciation de la demande concernant l’absence de capacité contributive déposée par celles-ci au titre du point 35 des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes (3).

Le 11 juillet 2019, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-522/15 (l’«arrêt de 2019») (4), par lequel il a annulé dans leur intégralité les amendes infligées aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL, a accueilli le moyen selon lequel la Commission aurait insuffisamment motivé son appréciation quant au défaut de capacité contributive et a rejeté l’ensemble des autres moyens invoqués par les requérantes. Le Tribunal a donc annulé le dispositif de la décision de 2015 infligeant lesdites amendes d’un montant total de 33 694 000 EUR aux cinq entités juridiques susmentionnées du groupe CCPL (5).

PROCÉDURE DE RÉADOPTION

Par lettre du 18 septembre 2019, la Commission a informé CCPL S.c., en tant que société faîtière du groupe CCPL et agissant au nom des entités juridiques du groupe lorsqu’elle a effectué des versements provisoires et reçu le remboursement de ces paiements à la suite de l’arrêt de 2019, de son intention d’adopter une nouvelle décision infligeant des amendes aux entités concernées du groupe CCPL, et a invité les entités concernées à présenter leurs observations. Par cette lettre, la Commission a également informé CCPL S.c. de son intention de suivre la même méthode de calcul du montant de base ajusté que celle appliquée dans la décision de 2015. Par sa lettre, la Commission a également précisé que cette méthode consisterait à appliquer le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par le groupe CCPL au cours du dernier exercice budgétaire complet avant l’adoption de la nouvelle décision à chaque montant total des amendes calculé pour chacune des trois infractions commises. Enfin, par sa lettre, la Commission a informé CCPL S.c. que toute demande éventuelle de réduction d’amende sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes serait examinée sur la base de la situation financière de l’époque du groupe CCPL.

Le 4 octobre 2019, les destinataires ont demandé à la Commission d’examiner leur absence de capacité contributive au titre du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes. Aux fins de l’appréciation de la demande, la Commission a envoyé au groupe CCPL plusieurs demandes de renseignements, conformément à l’article 18, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003 (6), concernant sa situation financière et le contexte socio-économique particulier dans lequel il se trouvait.

Par lettre du 28 octobre 2019, CCPL a présenté ses observations en réponse à la lettre du 18 septembre 2019. CCPL a notamment attiré l’attention de la Commission sur la baisse attendue du chiffre d’affaires total du groupe pour 2019 par rapport à 2018 (et sur la fermeture de certaines anciennes entreprises) et a demandé à la Commission de tenir compte de la baisse du chiffre d’affaires engendrée par l’application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires prévue à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

Par lettre du 15 mai 2020, la Commission a confirmé son intention d’adopter une nouvelle décision visant à remplacer les sections correspondantes du dispositif de la décision de 2015 annulée par l’arrêt de 2019 en infligeant les amendes applicables aux destinataires et en invoquant leur responsabilité dans la participation aux trois ententes dans le secteur de la fourniture de barquettes en PS utilisées pour le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail, dans les zones géographiques distinctes suivantes: l’Italie, l’Europe du Sud-Ouest («ESO») et l’Europe centrale et orientale. En ce qui concerne le calcul du plafond supérieur des amendes applicables, la Commission a confirmé son intention d’appliquer à chaque montant total des amendes applicables par infraction le plafond de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel la nouvelle décision est adoptée (7).

Par lettre du 15 juin 2020, le groupe CCPL a présenté de nouvelles observations en réponse à la lettre du 15 mai 2020 et a rappelé les observations qu’il avait formulées dans les lettres des 4 et 28 octobre 2019. Le groupe CCPL a affirmé que le montant des amendes à déterminer devrait être raisonnable, équitable et conforme aux amendes infligées aux autres destinataires de la décision de 2015, afin de respecter les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.

LE PROJET DE DÉCISION

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels le groupe CCPL a eu l’occasion de faire connaître son point de vue. Dans le projet de décision, la Commission ne formule pas de nouveaux griefs aux destinataires et ne cherche pas à modifier en substance ceux énoncés dans la communication des griefs du 21 septembre 2012 en l’espèce. Par ailleurs, la Commission constate que l’article 1er de la décision de 2015 est devenu définitif, notamment à l’égard des destinataires concernés par la présente procédure. Dans le projet de décision, en raison de l’application du plafond légal de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par le groupe CCPL en 2019 en ce qui concerne les infractions commises en Italie et en ESO, la Commission fixe des amendes d’un montant total de 9 441 000 EUR et conclut que les conditions visées au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes en ce qui concerne l’absence de capacité contributive ne sont pas remplies à l’heure actuelle.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que le groupe CCPL ne m’a adressé aucune demande ni plainte, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 17 décembre 2020.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (la «décision 2011/695/UE»).

1

(2)  Le 4 octobre 2019, le groupe CCPL a informé la Commission du fait que Coopbox Hispania S.l.u. avait engagé une procédure de liquidation judiciaire en 2018 et que Poliemme S.r.l. avait été intégrée à Coopbox Group S.p.A. en 2017.

2

(3)  Lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003 (JO C 210 du 1.9.2006, p. 2).

3

o

(4)  Arrêt du 11 juillet 2019, CCPL e.a./Commission, T-522/15, EU:T:2019:500, corrigé par l’ordonnance du 6 septembre 2019, CCPL e.a./Commission, T-522/15, EU:T:2019:599.

4

(5)  Le Tribunal a annulé l’article 2, paragraphe 1, sous f), g) et h), l’article 2, paragraphe 2, sous d) et e), ainsi que l’article 2, paragraphe 4, sous c) et d), de la décision de 2015.

5

(6)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

6

o

(7)  Par cette lettre, la Commission a confirmé que, par la décision envisagée, des amendes seraient infligées à trois entités du groupe CCPL, à savoir les destinataires. En ce qui concerne les deux autres entités du groupe CCPL qui étaient destinataires de la décision de 2015, à savoir Poliemme S.r.l. et Coopbox Hispania S.l.u., la Commission a indiqué que, la première société ayant formellement cessé d’exister et la seconde ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation, ces deux entités ne seraient pas destinataires de la décision envisagée.

7

---

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/13 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/13

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RÉSUMÉ DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2020

remplaçant les amendes fixées par la décision C(2015) 4336 final du 24 juin 2015 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans la mesure où elle concerne CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o.

(Affaire AT.39563 – conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail)

[notifiée sous le numéro C(2020) 8940]

(Les textes en langues anglaise et italienne sont les seuls faisant foi)

(2021/C 245/12)

Le 17 décembre 2020, la Commission a adopté une décision remplaçant les amendes fixées par une décision antérieure relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | Le 24 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision ayant pour destinataires dix entreprises (soit huit fabricants et deux distributeurs) ayant enfreint l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et, pour certains d’entre eux, également l’article 53 de l’accord EEE, et a infligé des amendes pour un montant total de 115 865 000 EUR (la «décision de 2015»). La décision de 2015 concerne des barquettes plastiques en polystyrène («barquettes en polystyrène») utilisées pour le conditionnement d’aliments frais tels que la viande, la volaille et le poisson en vue de la vente au détail. Elle porte sur cinq ententes distinctes, considérées chacune comme étant uniques et continues et délimitées sur la base de la zone géographique desservie, à savoir l’Italie, l’Europe du Sud-Ouest («ESO»), l’Europe du Nord-Ouest («ENO»), la France et l’Europe centrale et orientale («ECO»). |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Par la décision de 2015, des amendes d’un montant total de 33 694 000 EUR ont été infligées aux cinq destinataires du groupe CCPL (2) en raison de leur participation aux infractions relatives à l’Italie, à l’ESO et à l’ECO. |
| --- | --- |

(2)

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (3) | Le 11 juillet 2019, le Tribunal a annulé dans leur intégralité les amendes infligées aux entités juridiques destinataires du groupe CCPL (affaire T-522/15, l’«arrêt de 2019»). Il a accueilli le moyen des requérantes tiré d’une motivation insuffisante de la Commission quant à son appréciation du défaut de capacité contributive et a rejeté tous les autres moyens. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Le 18 septembre 2019, la Commission a informé CCPL de son intention d’adopter une nouvelle décision infligeant des amendes aux entités concernées du groupe CCPL pour les trois infractions auxquelles elles ont participé et a invité ces entités à présenter leurs observations. Le 4 octobre 2019, CCPL a présenté ses observations et a informé la Commission de la mise en liquidation de Coopbox Hispania S.l.u. en 2018 et de l’intégration de Poliemme S.r.l. à Coopbox Group SpA en 2017. |
| --- | --- |

(4)

| (5) | Le 15 décembre 2020, le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable sur la décision. |
| --- | --- |

(5)

2.2.   Destinataires et durée

| (6) | Les destinataires de la présente décision sont trois entités juridiques du groupe CCPL: CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A. et Coopbox Eastern s.r.o. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | Comme indiqué dans la décision de 2015, ces entités ont participé à trois infractions distinctes à l’article 101 du TFUE dans les zones géographiques et au cours des périodes suivantes:






  a) | Italie: Coopbox Group S.p.A. et CCPL S.c. durant la période comprise entre le 18 juin 2002 et le 17 décembre 2007; |
| --- | --- | --- |

(7)

a)

Italie: Coopbox Group S.p.A. et CCPL S.c. durant la période comprise entre le 18 juin 2002 et le 17 décembre 2007;

| b) | ESO: CCPL S.c. durant la période comprise entre le 26 juin 2002 et le 13 février 2008; et |
| --- | --- |

b)

ESO: CCPL S.c. durant la période comprise entre le 26 juin 2002 et le 13 février 2008; et

| c) | ECO: Coopbox Eastern s.r.o. durant la période comprise entre le 5 novembre 2004 et le 24 septembre 2007 et CCPL S.c. durant la période comprise entre le 8 décembre 2004 et le 24 septembre 2007. |
| --- | --- |

c)

ECO: Coopbox Eastern s.r.o. durant la période comprise entre le 5 novembre 2004 et le 24 septembre 2007 et CCPL S.c. durant la période comprise entre le 8 décembre 2004 et le 24 septembre 2007.

2.3.   Résumé des infractions

| (8) | Les infractions sont décrites dans la décision de 2015. Les trois ententes distinctes avaient pour objet des augmentations de prix (ECO, Italie et ESO), la répartition des marchés (ECO et ESO) et de la clientèle (ECO, Italie et ESO), ainsi que des manipulations d’appels d’offres (ECO et Italie) concernant des barquettes en polystyrène. |
| --- | --- |

(8)

2.4.   Mesures correctives

| (9) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (3) et inflige des amendes aux trois entités concernées du groupe CCPL énumérées au point 2.2 ci-dessus. |
| --- | --- |

(9)

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (10) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en considération les ventes de barquettes en polystyrène (notamment les barquettes standard, absorbantes et de type «barrière») utilisées pour le conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail que l’entreprise a réalisées durant la dernière année complète de sa participation à chacune des trois ententes. La Commission a également tenu compte du fait que les accords horizontaux de fixation de prix, de répartition des marchés et de manipulation des appels d’offres comptent, par leur nature même, parmi les restrictions de concurrence les plus graves, ainsi que de la durée des ententes et d’un montant additionnel visant à dissuader les entreprises de participer à des accords collusoires. |
| --- | --- |

(10)

2.4.2.   Ajustements du montant de base

| (11) | La Commission n’a tenu compte d’aucune circonstance aggravante ou atténuante. |
| --- | --- |

(11)

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (12) | Le montant des amendes dépasse le plafond légal de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par le groupe CCPL en 2019 en ce qui concerne les infractions commises en Italie et en ESO. Le montant des amendes pour ces deux infractions a donc été réduit à ce pourcentage. |
| --- | --- |

(12)

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006

| (13) | La Commission a accordé une réduction d’amende de 20 %, 30 % et 30 %, respectivement, en ce qui concerne les infractions commises en Italie, en ESO et en ECO. |
| --- | --- |

(13)

2.4.5.   Réduction d’amende pour délai écoulé

| (14) | La Commission a accordé une réduction d’amende exceptionnelle de 5 % pour chaque entente afin de tenir compte de la durée considérable de la procédure et des circonstances particulières de l’espèce. La réduction a été comptabilisée après l’application de la limite de 10 % du chiffre d’affaires, afin de garantir son incidence sur les amendes infligées à tous les destinataires. |
| --- | --- |

(14)

2.4.6.   Capacité contributive

| (15) | CCPL a demandé une réduction d’amende sur le fondement du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes («absence de capacité contributive»). Dans sa décision, la Commission conclut que les conditions relatives à une «absence de capacité contributive» ne sont pas remplies et décide donc, à ce titre, de ne pas réduire les amendes. |
| --- | --- |

(15)

3.   CONCLUSIONS

| (16) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes: | Pour l’infraction concernant l’Italie:






  a) | Coopbox Group S.p.A. et CCPL S.c., solidairement: 4 627 000 EUR. |
| --- | --- | --- | --- |

(16)

Pour l’infraction concernant l’Italie:

a)

Coopbox Group S.p.A. et CCPL S.c., solidairement: 4 627 000 EUR.

| | Pour l’infraction concernant l’ESO:






  a) | CCPL S.c.: 4 010 000 EUR. |
| --- | --- | --- |

Pour l’infraction concernant l’ESO:

a)

CCPL S.c.: 4 010 000 EUR.

| | Pour l’infraction concernant l’ECO:






  a) | Coopbox Eastern s.r.o. et CCPL S.c., solidairement: 789 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

Pour l’infraction concernant l’ECO:

a)

Coopbox Eastern s.r.o. et CCPL S.c., solidairement: 789 000 EUR;

| b) | Coopbox Eastern s.r.o.: 15 000 EUR. |
| --- | --- |

b)

Coopbox Eastern s.r.o.: 15 000 EUR.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

(2)  Ces entités sont CCPL S.c., Coopbox Group S.p.A., Poliemme S.r.l., Coopbox Hispania S.l.u. et Coopbox Eastern s.r.o.

(3)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité permanent des États de l'AELE

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/16 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/16

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Modifications de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice

(2021/C 245/13)

L’accord modifiant le protocole 9 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, signé à Bruxelles le 18 novembre 2020, est entré en vigueur le 22 décembre 2020 et s’applique depuis le 1er janvier 2021.

Cet accord ainsi que la nouvelle version consolidée de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice sont maintenant publiés sur le site web du secrétariat de l’AELE.

Ils peuvent être consultés aux adresses suivantes:

https://www.efta.int/Agreement-Annexes-and-Protocols-2477

et

https://www.efta.int/legal-texts/the-surveillance-and-court-agreement/amendments-protocol-9

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Autorité de surveillance de l'AELE

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/17 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/17

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Aide d’État – Décision de ne pas soulever d’objections

(2021/C 245/14)

L’Autorité de surveillance AELE ne soulève aucune objection à l’égard de l’aide d’État suivante:

| Date d’adoption de la décision | 10 mars 2021 |
| --- | --- |
| Numéro de l’affaire | 86460 |
| Numéro de la décision | 016/21/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Région | Ensemble du territoire de la Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Modifications, dans le contexte de la COVID-19, du régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires |
| Base juridique | Loi relative à un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires après août 2020 |
| Type de la mesure | Régime d’aides |
| Objectif | Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une reprise plus rapide de l’économie après la crise |
| Forme de l’aide | Subventions |
| Budget | Avant la modification, l’incidence budgétaire maximale estimée pour la période allant du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 était de 5 milliards de NOK. Ce montant s’ajoute à une incidence budgétaire maximale estimée de 30 milliards de NOK pour la période allant du 1er mars au 31 août 2020.
  Les autorités norvégiennes estiment que la modification du facteur d’ajustement appliqué en janvier et en février 2021 entraînera une augmentation de 125 millions de NOK de l’incidence budgétaire estimée. |
| Intensité | 100 % |
| Durée | Le régime, tel que prorogé précédemment, couvre les pertes subies entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 inclus. |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production pétrolières, des sociétés de production, de transport, de distribution et de négoce d’électricité, des établissements financiers et des entreprises ayant pour objet principal des activités d’investissement, ainsi que des jardins d’enfants privés et des compagnies aériennes. |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Centre d’immatriculation Brønnøysund |
| Brønnøysundregistrene |
| Postboks 900 |
| N-8910 Brønnøysund |
| NORVEGE |

Date d’adoption de la décision

10 mars 2021

Numéro de l’affaire

86460

Numéro de la décision

016/21/COL

État de l’AELE

Norvège

Région

Ensemble du territoire de la Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifications, dans le contexte de la COVID-19, du régime de subventions en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires

Base juridique

Loi relative à un régime de subventions temporaire en faveur des entreprises affichant une perte substantielle de chiffre d’affaires après août 2020

Type de la mesure

Régime d’aides

Objectif

Indemniser les entreprises pour les dommages causés par la pandémie de COVID-19 afin de préserver les emplois et de permettre une reprise plus rapide de l’économie après la crise

Forme de l’aide

Subventions

Budget

Avant la modification, l’incidence budgétaire maximale estimée pour la période allant du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 était de 5 milliards de NOK. Ce montant s’ajoute à une incidence budgétaire maximale estimée de 30 milliards de NOK pour la période allant du 1er mars au 31 août 2020.

Les autorités norvégiennes estiment que la modification du facteur d’ajustement appliqué en janvier et en février 2021 entraînera une augmentation de 125 millions de NOK de l’incidence budgétaire estimée.

Intensité

100 %

Durée

Le régime, tel que prorogé précédemment, couvre les pertes subies entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 inclus.

Secteurs économiques

Tous les secteurs, à l’exception des entreprises actives dans l’extraction et la production pétrolières, des sociétés de production, de transport, de distribution et de négoce d’électricité, des établissements financiers et des entreprises ayant pour objet principal des activités d’investissement, ainsi que des jardins d’enfants privés et des compagnies aériennes.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Centre d’immatriculation Brønnøysund

Brønnøysundregistrene

Postboks 900

N-8910 Brønnøysund

NORVEGE

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l'AELE

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/19 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/19

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ARRÊT DE LA COUR

du 9 février 2021

dans l’affaire E-1/20

Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE)

(Liberté de circulation - Directive 2004/38/CE - Abus - Mariages de complaisance - Droits dérivés pour des ressortissants de pays tiers)

(2021/C 245/15)

Dans l’affaire E-1/20, Kerim contre le gouvernement norvégien, représenté par la Direction des recours en matière d’immigration (Utlendingsnemnda – UNE) - DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de Norvège (Norges Høyesterett) au sujet de l’interprétation de la directive 2004/38/EC du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, et notamment son article 7, paragraphe 1, point b), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 2, et l’article 35, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président (juge rapporteur), Per Christiansen et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 9 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1. | Afin de déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les circonstances où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, il est nécessaire que les autorités nationales établissent, sur la base d’un examen au cas par cas, qu’au moins un des époux a essentiellement contracté le mariage dans le but d’obtenir indûment le droit de libre circulation et de séjour pour un conjoint ressortissant d’un pays tiers plutôt que dans la perspective de conclure un mariage authentique. |
| --- | --- |

1.

Afin de déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, dans les circonstances où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, il est nécessaire que les autorités nationales établissent, sur la base d’un examen au cas par cas, qu’au moins un des époux a essentiellement contracté le mariage dans le but d’obtenir indûment le droit de libre circulation et de séjour pour un conjoint ressortissant d’un pays tiers plutôt que dans la perspective de conclure un mariage authentique.

| 2. | Pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38, dans les cas où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, les faits doivent être établis et évalués dans leur ensemble, ce qui inclut la prise en compte de l’intention subjective d’un ressortissant de l’EEE de contracter un mariage avec un ressortissant d’un pays tiers. |
| --- | --- |

2.

Pour déterminer si l’on est en présence d’un mariage de complaisance aux fins de l’article 35 de la directive 2004/38, dans les cas où il existe des doutes raisonnables quant à l’authenticité du mariage en question, les faits doivent être établis et évalués dans leur ensemble, ce qui inclut la prise en compte de l’intention subjective d’un ressortissant de l’EEE de contracter un mariage avec un ressortissant d’un pays tiers.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/20 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/20

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ARRÊT DE LA COUR

du 25 février 2021

dans l’affaire E-5/20

SMA SA et Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Lichtenstein

(Responsabilité de l’État — directive 2009/138/CE — Obligations de surveillance — créances d’assurance — preneurs et bénéficiaires)

(2021/C 245/16)

Dans l’affaire E-5/20, SMA SA et Société mutuelle d’assurance du Bâtiment et des Travaux Publics contre Finanzmarktaufsicht Liechtenstein — DEMANDE adressée à la Cour, conformément à l’article 34 de l’accord entre les États membres de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par la Cour suprême de la Principauté de Liechtenstein (Fürstlicher Oberster Gerichtshof) concernant l’interprétation de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), et notamment ses articles 27 et 28, de même que celles qui l’ont précédée, les directives 73/239/CEE, 88/357/CEE et 92/49/CEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 25 février 2021, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

Les articles 27 et 28 de la directive  2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 73/239/CEE, la directive 88/357/CEE et la directive 92/49/CEE ne confèrent aucun droit explicite aux opérateurs économiques qui prétendent être créanciers d’une entreprise d’assurance dans des circonstances telles que celles de la procédure au principal et ne peuvent donner lieu à aucune action en responsabilité à l’encontre d’une autorité de contrôle en vertu du principe de la responsabilité de l’État.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/21 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/21

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie

(2021/C 245/17)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de Russie et de Turquie feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice (2) à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 12 mai 2021 par Eurofer (ci-après le «plaignant»). Elle a été déposée au nom de l’industrie de l’Union de certains aciers résistant à la corrosion au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

Une version publique de la plainte et l’analyse du degré de soutien à la plainte exprimé par les producteurs de l’Union sont disponibles dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Le point 5.6 du présent avis donne des informations concernant l’accès au dossier pour les parties intéressées.

2.   Produit soumis à l’enquête

Les produits soumis à la présente enquête sont les produits plats laminés en fer ou en aciers alliés ou en aciers non alliés, revêtus par galvanisation à chaud par trempage à chaud du zinc et/ou de l’aluminium et/ou du magnésium, même alliés avec du silicium, passivés chimiquement, avec ou sans traitement de surface supplémentaire tel que huilage ou scellage, contenant en poids: pas plus de 0,5 % de carbone, pas plus de 1,1 % d’aluminium, pas plus de 0,12 % de niobium, pas plus de 0,17 % de titane et pas plus de 0,15 % de vanadium, présentés sous forme de rouleaux, de feuilles coupées à dimension et de bandes étroites (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

Les produits suivants sont exclus:

| — | les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide, |
| --- | --- |

—

les produits en aciers inoxydables, en aciers au silicium dits «magnétiques» et en aciers à coupe rapide,

| — | les produits simplement laminés à chaud ou à froid. |
| --- | --- |

—

les produits simplement laminés à chaud ou à froid.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent communiquer des informations sur la définition du produit doivent le faire dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis (3).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de Russie et de Turquie (ci-après les «pays concernés»), relevant actuellement des codes NC ex 7210 41 00, ex 7210 49 00, ex 7210 61 00, ex 7210 69 00, ex 7210 90 80, ex 7212 30 00, ex 7212 50 61, ex 7212 50 69, ex 7212 50 90, ex 7225 92 00, ex 7225 99 00, ex 7226 99 30 et ex 7226 99 70 (codes TARIC: 7210410020, 7210410030, 7210490020, 7210490030, 7210610020, 7210610030, 7210690020, 7210690030, 7210908092, 7212300020, 7212300030, 7212506120, 7212506130, 7212506920, 7212506930, 7212509014, 7212509092, 7225920020, 7225920030, 7225990022, 7225990023, 7225990041, 7225990092, 7225990093, 7226993010, 7226993030, 7226997013, 7226997093 et 7226997094). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La portée de la présente enquête est fonction de la définition du produit soumis à l’enquête figurant à la section 2.

L’allégation de dumping à l’égard des pays concernés repose sur une comparaison entre le prix pratiqué sur le marché intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Les marges de dumping calculées sur la base de cette comparaison sont importantes pour tous les pays concernés.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant des pays concernés ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort des éléments de preuve fournis par le plaignant que le volume et les prix des importations du produit soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement nui aux performances globales et à la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire des pays concernés fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union.

Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base.

La Commission attire également l’attention des parties sur l’avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (4) qu’elle a publié et qui pourrait être applicable à la présente procédure.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (ci-après la «période d’enquête»). L’analyse des tendances utiles pour la détermination du préjudice portera sur la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Commentaires concernant la plainte et l’ouverture de l’enquête

Toutes les parties intéressées qui souhaitent soumettre des commentaires concernant la plainte (y compris au sujet du préjudice et du lien de causalité) ou concernant tout aspect relatif à l’ouverture de l’enquête (y compris le degré de soutien à la plainte) doivent le faire dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis.

Toute demande d’audition relative à l’ouverture de l’enquête doit être soumise dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis.

5.3.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (5) du produit soumis à l’enquête dans les pays concernés sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.3.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.3.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête dans les pays concernés

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs dans les pays concernés susceptibles d’être touchés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission les informations concernant leur(s) société(s) dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Ces informations doivent être fournies via TRON.tdi (ci-après «TRON»), à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/tdi/form/AD682_SAMPLING_FORM_FOR_EXPORTING_PRODUCER. Les points 5.6 et 5.8 ci-dessous contiennent des informations concernant l’accès à TRON.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission a également pris contact avec les autorités des pays concernés et pourra aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités des pays concernés et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités des pays concernés, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires pour sélectionner un échantillon de producteurs-exportateurs, elle informera les parties concernées de sa décision de les inclure ou non dans l’échantillon. Les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

La Commission ajoutera au dossier destiné à être consulté par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2531).

Le questionnaire sera également communiqué à toute association connue de producteurs-exportateurs, ainsi qu’aux autorités des pays concernés.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les producteurs-exportateurs qui auront accepté d’être inclus dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnés seront considérés comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point 5.3.1.1. b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (6).

b)   Marge de dumping individuelle pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle. Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent remplir le questionnaire et le renvoyer dûment complété dans les 30 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs-exportateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2531). La Commission examinera si les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent se voir octroyer un droit individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon qui demandent le calcul d’une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.3.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants (7) (8)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté des pays concernés vers l’Union sont invités à participer à cette enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à fournir à la Commission, dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, les informations requises à l’annexe du présent avis concernant leur(s) société(s).

Pour obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la constitution de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible.

Lorsque la Commission aura reçu les informations nécessaires à la sélection d’un échantillon, elle informera les parties concernées de sa décision relative à l’échantillon d’importateurs. La Commission ajoutera aussi au dossier destiné à être consulté par les parties intéressées une note reflétant la sélection de l’échantillon. Les commentaires concernant la sélection de l’échantillon doivent être reçus dans les 3 jours suivant la notification de la décision relative à l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission mettra des questionnaires à la disposition des importateurs indépendants retenus dans l’échantillon. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision relative à l’échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux importateurs est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2531).

5.4.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de l’effet de ces importations sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Pour déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, la Commission invite les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre important de producteurs de l’Union concernés et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission a décidé de limiter à un nombre raisonnable les producteurs de l’Union qui seront couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage est effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

La Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Des informations détaillées figurent dans le dossier destiné à être consulté par les parties intéressées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre des commentaires au sujet de l’échantillon provisoire. Si d’autres producteurs de l’Union ou leurs représentants considèrent qu’il existe des raisons de les inclure dans l’échantillon, ils doivent contacter la Commission dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis. Tous les commentaires concernant l’échantillon provisoire doivent être reçus dans les 7 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire.

Tous les producteurs et associations de producteurs connus de l’Union seront informés par la Commission des sociétés finalement sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon devront renvoyer un questionnaire rempli dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision de les inclure dans cet échantillon, sauf indication contraire.

Un exemplaire du questionnaire destiné aux producteurs de l’Union est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce (https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2531).

5.5.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs sont invités à communiquer à la Commission des informations afin de déterminer si l’institution de mesures n’est pas contraire l’intérêt de l’Union. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les informations concernant l’évaluation de l’intérêt de l’Union doivent être fournies dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire. Il est possible de fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. Un exemplaire des questionnaires, y compris celui destiné aux utilisateurs du produit soumis à l’enquête, est disponible dans le dossier consultable par les parties intéressées et sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse: https://trade.ec.europa.eu/tdi/case_details.cfm?id=2531. Les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.6.   
  Parties intéressées

Afin de participer à l’enquête, les parties intéressées, telles que les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les syndicats et les organisations représentatives des consommateurs, doivent démontrer qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les producteurs-exportateurs, les producteurs de l’Union, les importateurs et les associations représentatives qui communiquent des informations conformément aux procédures décrites aux points 5.3, 5.4 et 5.5 ci-dessus seront considérés comme parties intéressées s’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les autres parties ne pourront participer à l’enquête en tant que parties intéressées qu’à partir du moment où elles se font connaître et à la condition qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête. Le fait d’être considéré comme une partie intéressée est sans préjudice de l’application de l’article 18 du règlement de base.

L’accès au dossier consultable par les parties intéressées se fait via TRON.tdi à l’adresse suivante: https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI. Veuillez suivre les instructions figurant sur cette page pour obtenir l’accès à l’application (9).

5.7.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission.

Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée; elle doit également contenir un résumé des éléments que la partie intéressée souhaite aborder lors de l’audition. L’audition sera limitée aux sujets que les parties intéressées auront préalablement indiqués par écrit.

Les délais pour les auditions sont les suivants:

| — | pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. L’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

pour toute audition devant avoir lieu avant le délai fixé pour l’institution de mesures provisoires, la demande doit être faite dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis. L’audition aura lieu normalement dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | après le stade des conclusions provisoires, une demande doit être présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information. L’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information; |
| --- | --- |

—

après le stade des conclusions provisoires, une demande doit être présentée dans un délai de 5 jours à compter de la date de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information. L’audition aura lieu normalement dans les 15 jours suivant la date de notification des conclusions ou la date du document d’information;

| — | au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale. L’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci. L’audition aura alors lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information. |
| --- | --- |

—

au stade des conclusions définitives, la demande doit être faite dans les 3 jours suivant la date de l’information finale. L’audition aura lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur l’information finale. Dans le cas d’une information finale additionnelle, la demande doit être faite dès la réception de celle-ci. L’audition aura alors lieu normalement dans le délai accordé pour présenter des observations sur cette information.

Le délai défini est sans préjudice du droit de la Commission d’accepter des auditions hors délai dans des cas dûment justifiés et du droit de la Commission de refuser des auditions dans des cas dûment justifiés. Lorsque les services de la Commission refusent une demande d’audition, la partie concernée est informée des motifs du refus.

En principe, les auditions ne seront pas utilisées pour présenter des informations factuelles qui ne figurent pas encore au dossier. Néanmoins, dans l’intérêt d’une bonne administration et pour permettre aux services de la Commission d’avancer dans leur enquête, les parties intéressées peuvent être invitées à soumettre de nouvelles informations factuelles après une audition.

5.8.   
  Instructions pour la présentation des communications écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par l’enquête sous une forme qui permette à celles-ci d’exercer leurs droits de la défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé portent la mention «Sensible» (10). Les parties fournissant des informations dans le cadre de la présente enquête sont invitées à motiver le traitement confidentiel qu’elles demandent.

Les parties qui soumettent des informations sous la mention «Sensible» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie fournissant des informations confidentielles n’expose pas de raisons valables pour justifier la demande de traitement confidentiel ou ne présente pas un résumé non confidentiel de celles-ci sous la forme et avec le niveau de qualité demandés, la Commission peut écarter ces informations, sauf s’il peut être démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les informations sont correctes.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI), y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant TRON.tdi ou le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf. Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valable; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement via TRON.tdi ou par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la part de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis via TRON.tdi ou par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées concernant la communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction G |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIË |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction G

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIË

Courriel pour les aspects concernant le dumping en Russie

| | TRADE-AD682-CRS-DUMPING-Russia@ec.europa.eu |
| --- | --- |

TRADE-AD682-CRS-DUMPING-Russia@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects concernant le dumping en Turquie

| | TRADE-AD682-CRS-DUMPING-Turkey@ec.europa.eu |
| --- | --- |

TRADE-AD682-CRS-DUMPING-Turkey@ec.europa.eu

Courriel pour les aspects concernant le préjudice et l’intérêt de l’Union

| | TRADE-AD682-CRS-INJURY@ec.europa.eu |
| --- | --- |

TRADE-AD682-CRS-INJURY@ec.europa.eu

6.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme normalement dans les 13 mois, mais au plus dans les 14 mois suivant la publication du présent avis. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent en principe être instituées au plus tard 7 mois, mais en tout état de cause au plus tard 8 mois après la date de publication du présent avis.

Conformément à l’article 19 bis du règlement de base, la Commission communique des informations sur l’institution de droits provisoires prévue 4 semaines avant l’institution de mesures provisoires. Les parties intéressées disposeront de 3 jours ouvrables pour soumettre par écrit des commentaires sur l’exactitude des calculs.

Dans les cas où la Commission a l’intention de ne pas instituer de droits provisoires mais de poursuivre l’enquête, les parties intéressées seront informées, au moyen d’un document d’information, de la non-institution de droits 4 semaines avant l’expiration du délai visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base.

Les parties intéressées disposeront de 15 jours pour soumettre des observations par écrit concernant les conclusions provisoires ou le document d’information et de 10 jours pour soumettre par écrit des observations sur les conclusions définitives, sauf indication contraire. Le cas échéant, des informations finales additionnelles spécifieront le délai dans lequel les parties intéressées peuvent soumettre des observations par écrit.

7.   Communication d’informations

En règle générale, les parties intéressées ne peuvent soumettre des informations que dans les délais spécifiés aux points 5 et 6 du présent avis. La communication de toute autre information non couverte par ces points devrait respecter les délais suivants:

| — | sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, toute information pour le stade des conclusions provisoires devrait être soumise dans les 70 jours suivant la date de publication du présent avis;

| — | sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que celles-ci sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu; |
| --- | --- |

—

sauf indication contraire, les parties intéressées devraient s’abstenir de soumettre de nouvelles informations factuelles après le délai fixé pour commenter les conclusions provisoires communiquées ou le document d’information au stade des conclusions provisoires. Au-delà de ce délai, les parties intéressées ne peuvent soumettre de nouvelles informations factuelles que si elles peuvent démontrer que celles-ci sont nécessaires pour réfuter des allégations factuelles faites par d’autres parties intéressées et à condition que ces nouvelles informations factuelles puissent être vérifiées dans le temps disponible pour achever l’enquête en temps voulu;

| — | afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale additionnelle. |
| --- | --- |

—

afin de mener l’enquête à terme dans les délais prescrits, la Commission n’acceptera pas de communications des parties intéressées après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale ou, le cas échéant, après le délai accordé pour soumettre des observations sur l’information finale additionnelle.

8.   Possibilité de soumettre des observations concernant les communications d’autres parties

Afin que les droits de la défense soient garantis, les parties intéressées devraient avoir la possibilité de soumettre des observations sur les informations communiquées par d’autres parties intéressées. Ce faisant, les parties intéressées ne peuvent aborder que des questions soulevées dans les communications des autres parties et ne peuvent pas soulever de nouvelles questions.

Ces observations devraient être soumises dans le respect des délais suivants:

| — | toute observation concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

toute observation concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées avant le délai prévu pour l’institution de mesures provisoires devrait être soumise au plus tard le 75e jour suivant la date de publication du présent avis, sauf indication contraire;

| — | les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumises dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire; |
| --- | --- |

—

les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication des conclusions provisoires ou du document d’information devraient être soumises dans les 7 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur les conclusions provisoires ou sur le document d’information, sauf indication contraire;

| — | les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumises dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations fournies par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur cette information, sauf indication contraire. |
| --- | --- |

—

les observations concernant les informations communiquées par d’autres parties intéressées à la suite de la communication de l’information finale devraient être soumises dans les 3 jours suivant le délai fixé pour présenter des observations sur l’information finale, sauf indication contraire. Dans le cas d’une information finale additionnelle, les commentaires sur les informations fournies par d’autres parties intéressées en réaction à cette information devraient être soumis dans un délai d’un jour suivant le délai fixé pour soumettre des commentaires sur cette information, sauf indication contraire.

Le calendrier défini est sans préjudice du droit de la Commission de demander aux parties intéressées des compléments d’information dans des cas dûment justifiés.

9.   Prorogation des délais spécifiés dans le présent avis

Toute prorogation des délais prévus dans le présent avis ne devrait être demandée que dans des circonstances exceptionnelles et ne sera accordée que si elle est dûment justifiée, sur exposé de raisons valables.

En tout état de cause, toute prorogation du délai de réponse aux questionnaires sera normalement limitée à 3 jours et ne dépassera pas, en principe, 7 jours.

En ce qui concerne les délais pour la soumission d’autres informations spécifiées dans l’avis d’ouverture, les prorogations seront limitées à 3 jours sauf si des circonstances exceptionnelles sont démontrées.

10.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement peut ne pas être pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge ou des coûts supplémentaires excessifs. Dans ce cas, la partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

11.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et toute autre demande concernant les droits de la défense des parties intéressées et des tiers susceptibles de se faire jour durant la procédure.

Le conseiller-auditeur peut organiser des auditions et proposer ses bons offices entre la ou les parties intéressées et les services de la Commission pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées. Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Le conseiller-auditeur examinera les motifs des demandes. Ces auditions ne devraient avoir lieu que si les questions soulevées n’ont pas été réglées en temps voulu avec les services de la Commission.

Les parties intéressées sont invitées à respecter les délais définis dans la section 5.7 du présent avis en ce qui concerne également l’intervention du conseiller-auditeur, y compris la tenue d’auditions par celui-ci. Toute demande doit être soumise en temps utile et promptement de manière à ne pas compromettre le bon déroulement de la procédure. À cet effet, les parties intéressées devraient demander l’intervention du conseiller-auditeur le plus tôt possible à la suite de la survenance de l’événement justifiant cette intervention. Le conseiller-auditeur examinera les motifs de ces demandes d’intervention, la nature des points soulevés et l’incidence de ces points sur les droits de la défense, tout en tenant compte des intérêts d’une bonne administration et de l’achèvement de l’enquête en temps voulu.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la DG Commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/.

12.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de l’enquête sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (11).

Un avis relatif à la protection des données informant toutes les personnes physiques du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités de défense commerciale de la Commission est disponible sur le site web de la DG Commerce, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/policy/accessing-markets/trade-defence/.

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Le terme général «préjudice» s’entend d’un préjudice important, d’une menace de préjudice important ou d’un retard sensible dans la création d’une industrie, conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement de base.

(3)  Les références à la publication du présent avis s’entendent de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)  Avis relatif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 sur les enquêtes antidumping et antisubventions (JO C 86 du 16.3.2020, p. 6).

(5)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société des pays concernés qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes sur le marché intérieur ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(6)  Conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, il ne sera pas tenu compte des marges nulles et de minimis, ni des marges établies dans les circonstances visées à l’article 18 dudit règlement.

(7)  Le présent point traite uniquement des importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destinée aux producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(8)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour l’analyse d’aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(9)  En cas de problèmes techniques, veuillez contacter le service d’assistance de la DG Commerce par courriel à l’adresse trade-service-desk@ec.europa.eu ou par téléphone au +32 22979797.

(10)  Un document «Sensible» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(11)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).

---

ANNEXE

| ☐ | Version «sensible» |
| --- | --- |
| ☐ | Version «destinée à être consultée par les parties intéressées» |
| (cocher la case appropriée) |

☐

Version «sensible»

☐

Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCÉDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS ACIERS RÉSISTANT À LA CORROSION ORIGINAIRES DE RUSSIE ET DE TURQUIE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ÉCHANTILLON D’IMPORTATEURS INDÉPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture.

La version «sensible» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1.   IDENTITÉ ET COORDONNÉES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

| Raison sociale | |
| --- | --- |
| Adresse | |
| Personne de contact | |
| Courriel | |
| Téléphone | |

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

2.   CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total, en euros (EUR), réalisé par votre société, la valeur en euros (EUR) et le volume en tonnes des importations dans l’Union et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la Russie et de la Turquie, du produit soumis à l’enquête, tel que défini dans l’avis d’ouverture.

| | Tonnes | Valeur en euros (EUR) |
| --- | --- | --- |
| Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR) | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de Russie | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de Turquie | | |
| Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines) | | |
| Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la Russie et la Turquie | | |

Tonnes

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de Russie

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête originaire de Turquie

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête (de toutes origines)

Reventes, sur le marché de l’Union, du produit soumis à l’enquête, après importation depuis la Russie et la Turquie

3.   ACTIVITÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ ET DES SOCIÉTÉS LIÉES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

| Raison sociale et localisation | Activités | Lien |
| --- | --- | --- |
| | | |
| | | |
| | | |

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4.   AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5.   ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

---

(1)  Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, point 4), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/33 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/33

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10318 —
  Apollo Management/Verizon Media Group)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/18)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | des fonds d’investissement gérés par des sociétés affiliées à Apollo Management, L.P. («Apollo Management», États-Unis), |
| --- | --- |

—

des fonds d’investissement gérés par des sociétés affiliées à Apollo Management, L.P. («Apollo Management», États-Unis),

| — | Verizon Media Netherlands B.V., (Pays-Bas) et Oath Inc. (États-Unis) et certaines filiales (conjointement dénommées le «groupe Verizon Media»). |
| --- | --- |

—

Verizon Media Netherlands B.V., (Pays-Bas) et Oath Inc. (États-Unis) et certaines filiales (conjointement dénommées le «groupe Verizon Media»).

Apollo acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble du groupe Verizon Media.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Apollo Management: investissements de portefeuille; |
| --- | --- |

—

Apollo Management: investissements de portefeuille;

| — | groupe Verizon Media: activités dans les secteurs des médias et des technologies. |
| --- | --- |

—

groupe Verizon Media: activités dans les secteurs des médias et des technologies.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10318 — Apollo Management/Verizon Media Group

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/35 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/35

---

Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10252 —
  Transgourmet Group/General Markets
  Food Iberica)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/19)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | General Markets Food Ibérica Group («GM Food», SPAIN), contrôlée par Bright Food Group (CHINE); |
| --- | --- |

—

General Markets Food Ibérica Group («GM Food», SPAIN), contrôlée par Bright Food Group (CHINE);

| — | Transgourmet Holding AG («Transgourmet», SUISSE), contrôlée par Coop-Gruppe Genossenschaft (SUISSE). |
| --- | --- |

—

Transgourmet Holding AG («Transgourmet», SUISSE), contrôlée par Coop-Gruppe Genossenschaft (SUISSE).

Transgourmet acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de GM Food.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | GM Food: distribution quotidienne de produits alimentaires et ménagers à des détaillants tels que des supermarchés et à des exploitants de services de restauration (restaurants, hôtels et entreprises de restauration), principalement en Espagne; |
| --- | --- |

—

GM Food: distribution quotidienne de produits alimentaires et ménagers à des détaillants tels que des supermarchés et à des exploitants de services de restauration (restaurants, hôtels et entreprises de restauration), principalement en Espagne;

| — | Transgourmet: achat et fourniture en gros de biens de consommation courante dans plusieurs pays de l’Union et pays tiers et, par l’intermédiaire de Bell Food Group, production de produits transformés à base de viande, d’épices/de condiments et d’une variété de plats préparés. |
| --- | --- |

—

Transgourmet: achat et fourniture en gros de biens de consommation courante dans plusieurs pays de l’Union et pays tiers et, par l’intermédiaire de Bell Food Group, production de produits transformés à base de viande, d’épices/de condiments et d’une variété de plats préparés.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10252 — Transgourmet Group/General Markets Food Iberica

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

---

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/36 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/36

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10263 — Ardian/Deli Home)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 245/20)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Ardian France SA (France) («Ardian»); et |
| --- | --- |

—

Ardian France SA (France) («Ardian»); et

| — | Deli Home Holding B.V. (Pays-Bas) («Deli Home»). |
| --- | --- |

—

Deli Home Holding B.V. (Pays-Bas) («Deli Home»).

Ardian acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Deli Home.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Ardian: gestion d’actifs de capital-investissement; et |
| --- | --- |

—

Ardian: gestion d’actifs de capital-investissement; et

| — | Deli Home: fabrication et fourniture de produits d’aménagement intérieur en bois à des détaillants, des négociants en matériaux de construction et des marchés en ligne. |
| --- | --- |

—

Deli Home: fabrication et fourniture de produits d’aménagement intérieur en bois à des détaillants, des négociants en matériaux de construction et des marchés en ligne.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10263 — Ardian/Deli Home

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/37 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/37

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2021/C 245/21)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17,paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 (1) de la Commission

COMMUNICATION RELATIVE A UNE MODIFICATION STANDARD DU DOCUMENT UNIQUE

«Etyek-Buda/Etyek-Budai»

PDO-HU-A1350-AM03

Date de la communication: 1er avril 2021

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   Extension de la zone délimitée – Biatorbágy

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| — | VIII. Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

VIII. Conditions supplémentaires

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| — | Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

Conditions supplémentaires

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

La modification de l’aire délimitée n’affecte pas le lien entre l’aire de production et le produit, les caractéristiques des parcelles cadastrales étant identiques à celles de l’aire délimitée de l’AOP «Etyek-Buda». Le classement en région viticole et la possibilité de produire l’AOP «Etyek-Buda» permettent à la commune de Biatorbágy de commercialiser les produits dans une catégorie de qualité supérieure, ce qui peut encourager davantage de producteurs à produire des vins de meilleure qualité et contribuer au développement du tourisme local et des services de restauration.

2.   Extension de l’aire délimitée – Budapest, XIIe arrondissement, parcelle no 9597/1

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

La modification de l’aire délimitée n’affecte pas le lien entre l’aire de production et le produit, les caractéristiques de la parcelle cadastrale étant identiques à celles de l’aire délimitée de l’AOP «Etyek-Buda».

3.   Extension de l’aire délimitée – Aba, Seregélyes

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| — | VIII. Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

VIII. Conditions supplémentaires

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| — | Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

Conditions supplémentaires

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

Les deux communes sont situées sur la rive sud du lac de Velence et présentent les mêmes caractéristiques naturelles, climatiques et pédologiques que les communes voisines figurant déjà dans le cahier des charges de l’AOP «Etyek-Buda». La modification de l’aire délimitée n’affecte pas le lien entre l’aire de production et le produit, les caractéristiques de la parcelle cadastrale étant identiques à celles de l’aire délimitée de l’AOP «Etyek-Buda».

4.   Extension de l’aire délimitée – Tabajd

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| — | VIII. Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

VIII. Conditions supplémentaires

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| — | Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

Conditions supplémentaires

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

La commune de Tabajd et son territoire administratif sont situés dans la partie nord du département de Fejér. Aux alentours de la commune, des collines douces alternent avec des plaines. Ici, les conditions sont excellentes pour la production de vins de muscat et de vins mousseux légers et harmonieux, ainsi que d’autres variétés de vin blanc. La modification de l’aire délimitée n’affecte pas le lien entre l’aire de production et le produit, les caractéristiques de la parcelle cadastrale étant identiques à celles de l’aire délimitée de l’AOP «Etyek-Buda».

5.   Extension de l’aire délimitée – Perbál

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| — | VIII. Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

VIII. Conditions supplémentaires

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| — | Conditions supplémentaires |
| --- | --- |

—

Conditions supplémentaires

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

La commune de Perbál est située dans le bassin de Zsámbék sur les pentes du massif de Buda et du mont Nyakas. Des raisins de cuve de qualité sont cultivés dans la commune depuis des siècles.

La modification de l’aire délimitée n’affecte pas le lien entre l’aire de production et le produit, les caractéristiques de la parcelle cadastrale étant identiques à celles de l’aire délimitée de l’AOP «Etyek-Buda».

6.   Ajout de nouveaux lieux-dits (Páty)

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

À l’initiative de la commune de Páty, 5 vignobles (Hegyi-dűlő, Lövöldzó-hegy, Mézes-hegy, Nagy-hegy, Zsambéki útdűlő) sont inclus dans le cahier des charges. La viticulture a toujours été pratiquée sur les versants des montagnes Mézes-hegy et Nagy-hegy, où se trouvent la plupart des vignobles de Páty. Le lieu-dit Hegyi-dűlő et la montagne Lövöldöző-hegy s’étendent entre la merveilleuse rangée de caves de Páty et la montagne Mézes-hegy, sur des pentes douces exposées au sud-ouest et bénéficiant d’une situation admirable. Le lieu-dit de la route de Zsámbék est un terrain en pente douce orienté à l’ouest et au sud-ouest. Les vins de sélection issus de ce lieu-dit et l’utilisation des toponymes associés offrent la possibilité de présenter sur le marché des vins de qualité provenant d’une zone plus restreinte.

7.   Ajout de nouveaux lieux-dits (Tök)

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

À l’initiative du village viticole de Nyakas Hegyközség, un nouveau nom de lieu-dit (Felső-somos) est inclus dans le cahier des charges. Avant leur transformation en grande exploitation, les lieux-dits Somos et Felső-somos ont également été exploités sous la forme de vignobles privés à petites parcelles. Ce lieu-dit est répertorié en première catégorie dans le casier viticole. Depuis 2015, la région est de nouveau cultivée en vigne et produit une excellente matière première viticole.

8.   Ajout de nouveaux lieux-dits (Etyek)

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

Jusqu’à son décès en 2004, Tibor Báthori était un représentant de premier plan de la région viticole d’Etyek-Budai. Il a beaucoup œuvré pour faire connaître à un large public la région viticole et ses vins, en particulier le Chardonnay d’Etyek. En 1992, il a également été élu viticulteur de l’année. En hommage à Tibor Báthori, une plaque commémorative a été inaugurée à Etyek et un lieu-dit (Báthori-dűlő) a été nommé en son honneur à Öreg-hegy, dans la partie où il possédait une cave.

9.   L’indication du millésime sur les vins de l’AOP «Etyek-Buda» n’est pas obligatoire

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

Égaliser les effets millésime. Il est beaucoup plus facile d’obtenir une qualité constante par assemblage et sans indication du millésime. L’indication du millésime n’affecte pas l’incidence des caractéristiques de l’aire de production sur le produit, de sorte que cette modification n’a pas pour effet de modifier fondamentalement la nature des vins de l’AOP «Etyek-Buda».

10.   Utilisation de la mention «Velencei-tavi» (lac de Velence) pour les vins produits dans le secteur «Velencei» (de Velence)

| a) | chapitres concernés du cahier des charges:






  — | IV. Aire délimitée |
| --- | --- | --- |

a)

chapitres concernés du cahier des charges:

—

IV. Aire délimitée

| b) | chapitres concernés du document unique:






  — | Aire géographique délimitée |
| --- | --- | --- |

b)

chapitres concernés du document unique:

—

Aire géographique délimitée

| c) | motifs: |
| --- | --- |

c)

motifs:

Le terme «Velencei-tavi» ne désigne pas un nouveau produit, mais sert à remplacer le terme «Velencei» utilisé jusqu’à présent. La mention «Velencei-tavi» peut être utilisée pour les produits vitivinicoles élaborés à partir de raisins issus de l’ensemble des communes du secteur du lac de Velence et conformes aux dispositions du cahier des charges.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination(s) à enregistrer

Etyek-Buda (HU)

Etyek-Budai (HU)

2.   Type de l’indication géographique

AOP – Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
| --- | --- |

1.

Vin

| 4. | Vin mousseux |
| --- | --- |

4.

Vin mousseux

| 5. | Vin mousseux de qualité |
| --- | --- |

5.

Vin mousseux de qualité

4.   Description du ou des vins

1.   Vin – Blancs

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vin blanc à la couleur allant du jaune-vert au jaune doré. Vin discret dégageant un parfum de forte intensité avec des notes caractéristiques de fleurs blanches (sureau, tilleul, acacia) et des notes fruitées (pêche à chair blanche). En bouche: fraîcheur fruitée avec une acidité marquée mais en même temps mûre et élégante.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

2.   Vin – Frais

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vin blanc à la robe allant du jaune-vert au jaune paille, dont les arômes se caractérisent par une certaine fraîcheur et une légèreté fruitée. Le vin, issu de l’assemblage de cépages pouvant être utilisés pour son élaboration, est frais, marquant, mais se caractérise également par des acides mûrs qui, associés au fruité, en font un ensemble harmonieux.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume: | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume:

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

3.   Vin – Rosé

DESCRIPTION SUCCINCTE

Vin rosé dont la robe va du rose saumon au rouge clair. Arômes intensifs et complexes avec des notes de fruits rouges (mûre, framboise). En bouche: fruité et frais grâce aux acides mûrs qui s’accompagnent de teneurs en tanin élégantes.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale: | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale:

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

4.   Vin – Rouge

DESCRIPTION SUCCINCTE

Sa robe varie du rouge au rouge rubis. Vin rouge aux arômes fruités et notes de fruits à chair rouge (mûre, griotte, framboise). En bouche: léger grâce à la teneur moyenne en tanin et en alcool. Acides s’harmonisant avec les saveurs fruitées (mûre, framboise, groseille, griotte).

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Vin mousseux – Blanc

DESCRIPTION SUCCINCTE

Il présente une robe vert pâle avec des reflets cristallins et un bouquet toujours vif, parfumé et légèrement aromatique grâce à la richesse variétale. En bouche, il est dominé par une structure acide mûre et ses acides sont caractérisés par une fraîcheur et un croustillant qui s’accompagnent d’une texture à la fois légère et forte. Les vins mousseux blancs d’Etyek-Buda présentent une complexité particulière d’arômes et de saveurs provenant d’une riche variété de cépages, avec une acidité entraînante qui s’accompagne toujours d’une saveur fruitée.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale: | 5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale:

5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

6.   Vin mousseux – Rosé

DESCRIPTION SUCCINCTE

Bien que leur teneur en pigments ne soit pas élevée, ces vins mousseux sont toujours de couleur vive rose saumon et pelure d’oignon, avec un reflet brillant et pourpré. Au nez, les vins mousseux d’Etyek-Buda présentent un fruité intense, caractéristique des fruits rouges (cerises, griottes) qui apparait également en bouche. En bouche, ces vins se caractérisent par une acidité élevée et des acides mûrs sans aucune âpreté ni âcreté.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale: | 5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale:

5 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

7.   Vin mousseux de qualité – Blanc

DESCRIPTION SUCCINCTE

Les vins mousseux de qualité blancs présentent une robe vert pâle avec de légères nuances de jaune d’or. Les arômes sont caractéristiques des fruits à chair blanche (pêche, nectarine, pomme, poire, litchi) et se complètent d’arômes de biscuit et de torréfaction au cours de la longue maturation. Bien que la teneur en acides du vin mousseux de qualité blanc d’Etyek-Buda soit élevée, ces acides ne sont pas tranchants et s’intègrent bien dans la texture d’un vin mousseux de qualité. En plus d’une saveur crémeuse qui s’intensifie avec la maturation, les vins mousseux de qualité blancs d’Etyek-Buda ne perdent pas non plus leur saveur caractéristique de fruits à chair blanche.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 10 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

10

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

8.   Vin mousseux de qualité – Rosé

DESCRIPTION SUCCINCTE

Couleur rose saumon avec des nuances légèrement rosées, pourprées. Arômes d’intensité moyenne de fruits rouges (cerises, griottes, airelles, mûres) complétés par des notes de noisettes torréfiées se formant lors de la maturation. En bouche: goût marqué par la teneur en acides avec des saveurs de fruits rouges.

| * | Le titre alcoométrique total maximal et la teneur maximale totale en anhydride sulfureux doivent respecter les seuils fixés par la réglementation européenne. |
| --- | --- |

*

| Caractéristiques analytiques générales |
| --- |
| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | 9,5 |
| Acidité totale minimale | 4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 18 |
| Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

9,5

Acidité totale minimale

4,6 grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

18

Teneur maximale totale en anhydride sulfureux (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

5.1.   Pratiques œnologiques spécifiques

Restriction applicable à certains vins

Restriction applicable à l’élaboration des vins

Dans le cas des vins blancs, rosés et rouges, il est interdit d’augmenter le titre alcoométrique naturel et d’édulcorer les vins désignés par la mention d’un nom du lieu-dit ou l’une des expressions suivantes: «vin de vendange tardive», «vin de glace», «vin de vendange sélectionnée», «vin élaboré à partir de raisins passerillés».

L’assemblage d’au moins 2 cépages et pas plus de 4 cépages est exigé pour les vins à caractère frais.

Règles de viticulture

Pratique culturale

Technique culturale:

Pour les vignobles établis avant le 1er août 2010, tout vignoble conduit selon une méthode de culture précédemment autorisée est accepté aussi longtemps que celui-ci est maintenu en culture.

Pour les vignobles établis après le 1er août 2010, les méthodes de culture suivantes sont acceptées: conduite en ombrelle, conduite Moser, conduite Sylvoz, conduite en cordon bas, en cordon mi-haut et en cordon ramifié, conduite Guyot, conduite en rideau simple, conduite en gobelet haut et en gobelet bas.

Densité de plantation: Pour les vignobles établis avant le 1er août 2010, tout vignoble présentant une densité de plantation précédemment autorisée est accepté aussi longtemps que celui-ci est maintenu en culture. Pour les vignobles établis après le 1er août 2010: au minimum 3 300 pieds de vigne / hectare.

Méthode de vendange: manuelle et mécanique, à l’exception des vins bénéficiant des mentions «vin de vendange sélectionnée», «vin de glace» et «vin élaboré à partir de raisins passerillés» et du vin mousseux de qualité bénéficiant de la mention «Crémant» qui ne peuvent être récoltés qu’à la main.

Fixation de la date de la vendange: La date de début de la vendange est décidée chaque année par l’Etyek-Budai borvidék Hegyközségi Tanácsa (Conseil des syndicats de viticulteurs de la région viticole d’Etyek-Buda). Les décisions du Conseil des syndicats de viticulteurs sont publiées conformément à ses statuts.

Teneur en sucre minimale [exprimée en titre alcoométrique volumique naturel et en densité du moût selon l’échelle hongroise (magyar mustfok - MM)]

Pratique culturale

Teneur naturelle minimale en sucre des raisins (g/l):

| — | pour les vins avec indication du nom du lieu-dit: 193,6, |
| --- | --- |

—

pour les vins avec indication du nom du lieu-dit: 193,6,

| — | pour les vins de type frais: 168,1, |
| --- | --- |

—

pour les vins de type frais: 168,1,

| — | dans tous les autres cas: 151,5.
  Le titre alcoométrique potentiel minimal des raisins (exprimé en % vol) à 20 °C est de: |
| --- | --- |

—

dans tous les autres cas: 151,5.

Le titre alcoométrique potentiel minimal des raisins (exprimé en % vol) à 20 °C est de:

| — | pour les vins avec indication du nom du lieu-dit: 11,5, |
| --- | --- |

—

pour les vins avec indication du nom du lieu-dit: 11,5,

| — | pour les vins de type frais: 10,0, |
| --- | --- |

—

pour les vins de type frais: 10,0,

| — | dans tous les autres cas: 9,0. |
| --- | --- |

—

dans tous les autres cas: 9,0.

5.2.   Rendements maximaux

Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité – vendange manuelle et mécanique

100 hectolitres par hectare

Vins avec indication du nom du lieu-dit – vendange manuelle et mécanique

80 hectolitres par hectare

Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité – vendange manuelle

13 600 kilogrammes par hectare

Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité – vendange mécanique

13 100 kilogrammes par hectare

Vins avec indication du nom du lieu-dit – vendange manuelle

11 000 kilogrammes par hectare

Vins avec indication du nom du lieu-dit – vendange mécanique

10 500 kilogrammes par hectare

6.   Zone géographique délimitée

Description de la zone délimitée:

| — | à Budapest (XIIe arrondissement, parcelle no 9597/1, XXIIe arrondissement – Budafok), |
| --- | --- |

—

à Budapest (XIIe arrondissement, parcelle no 9597/1, XXIIe arrondissement – Budafok),

| — | dans les communes suivantes du département de Pest: Biatorbágy, Budajenő, Budakeszi, Páty, Perbál, Pilisborosjenő, Üröm, Telki et Tök, et |
| --- | --- |

—

dans les communes suivantes du département de Pest: Biatorbágy, Budajenő, Budakeszi, Páty, Perbál, Pilisborosjenő, Üröm, Telki et Tök, et

| — | dans les communes suivantes du département de Fejér: Aba, Alcsútdoboz, Bicske Csabdi, Etyek, Felcsút, Gárdony, Gyúró, Kajászó, Kápolnásnyék, Martonvásár, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró, Tabajd, Tordas, Vál et Velence, |
| --- | --- |

—

dans les communes suivantes du département de Fejér: Aba, Alcsútdoboz, Bicske Csabdi, Etyek, Felcsút, Gárdony, Gyúró, Kajászó, Kápolnásnyék, Martonvásár, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró, Tabajd, Tordas, Vál et Velence,

les parcelles répertoriées en classe I et II dans le casier viticole.

7.   Cépages principaux

| | budai – budai zöld |
| --- | --- |

budai – budai zöld

| | budai – zöld budai |
| --- | --- |

budai – zöld budai

| | budai – zöldfehér |
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budai – zöldfehér

| | budai – zöldszőlő |
| --- | --- |

budai – zöldszőlő

| | cabernet franc – cabernet |
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cabernet franc – cabernet

| | cabernet franc – carbonet |
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cabernet franc – carbonet

| | cabernet franc – carmenet |
| --- | --- |

cabernet franc – carmenet

| | cabernet franc – gros cabernet |
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cabernet franc – gros cabernet

| | cabernet franc – gros vidur |
| --- | --- |

cabernet franc – gros vidur

| | cabernet franc – kaberne fran |
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cabernet franc – kaberne fran

| | cabernet sauvignon |
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cabernet sauvignon

| | chardonnay – chardonnay blanc |
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chardonnay – chardonnay blanc

| | chardonnay – kereklevelű |
| --- | --- |

chardonnay – kereklevelű

| | chardonnay – morillon blanc |
| --- | --- |

chardonnay – morillon blanc

| | chardonnay – ronci bilé |
| --- | --- |

chardonnay – ronci bilé

| | chasselas – chasselas blanc |
| --- | --- |

chasselas – chasselas blanc

| | chasselas – chasselas dorato |
| --- | --- |

chasselas – chasselas dorato

| | chasselas – chasselas doré |
| --- | --- |

chasselas – chasselas doré

| | chasselas – chrupka belia |
| --- | --- |

chasselas – chrupka belia

| | chasselas – fehér fábiánszőlő |
| --- | --- |

chasselas – fehér fábiánszőlő

| | chasselas – fehér gyöngyszőlő |
| --- | --- |

chasselas – fehér gyöngyszőlő

| | chasselas – fendant blanc |
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chasselas – fendant blanc

| | chasselas – saszla belaja |
| --- | --- |

chasselas – saszla belaja

| | chasselas – weisser gutedel |
| --- | --- |

chasselas – weisser gutedel

| | cserszegi fűszeres |
| --- | --- |

cserszegi fűszeres

| | csókaszőlő |
| --- | --- |

csókaszőlő

| | ezerfürtű |
| --- | --- |

ezerfürtű

| | ezerjó – kolmreifler |
| --- | --- |

ezerjó – kolmreifler

| | ezerjó – korponai |
| --- | --- |

ezerjó – korponai

| | ezerjó – szadocsina |
| --- | --- |

ezerjó – szadocsina

| | ezerjó – tausendachtgute |
| --- | --- |

ezerjó – tausendachtgute

| | ezerjó – tausendgute |
| --- | --- |

ezerjó – tausendgute

| | ezerjó – trummertraube |
| --- | --- |

ezerjó – trummertraube

| | furmint – furmint bianco |
| --- | --- |

furmint – furmint bianco

| | furmint – moslavac bijeli |
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furmint – moslavac bijeli

| | furmint – mosler |
| --- | --- |

furmint – mosler

| | furmint – posipel |
| --- | --- |

furmint – posipel

| | furmint – som |
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furmint – som

| | furmint – szigeti |
| --- | --- |

furmint – szigeti

| | furmint – zapfner |
| --- | --- |

furmint – zapfner

| | gohér – guhér |
| --- | --- |

gohér – guhér

| | gohér – körteszőlő |
| --- | --- |

gohér – körteszőlő

| | gohér – sárga gohér |
| --- | --- |

gohér – sárga gohér

| | gohér – török gohér |
| --- | --- |

gohér – török gohér

| | gohér – zöld gohér |
| --- | --- |

gohér – zöld gohér

| | hárslevelű – feuilles de tilleul |
| --- | --- |

hárslevelű – feuilles de tilleul

| | hárslevelű – garszleveljü |
| --- | --- |

hárslevelű – garszleveljü

| | hárslevelű – lindeblättrige |
| --- | --- |

hárslevelű – lindeblättrige

| | hárslevelű – lipovina |
| --- | --- |

hárslevelű – lipovina

| | irsai olivér – irsai |
| --- | --- |

irsai olivér – irsai

| | irsai olivér – muskat olivér |
| --- | --- |

irsai olivér – muskat olivér

| | irsai olivér – zolotis |
| --- | --- |

irsai olivér – zolotis

| | irsai olivér – zolotisztüj rannüj |
| --- | --- |

irsai olivér – zolotisztüj rannüj

| | juhfark – fehérboros |
| --- | --- |

juhfark – fehérboros

| | juhfark – lämmerschwantz |
| --- | --- |

juhfark – lämmerschwantz

| | juhfark – mohácsi |
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juhfark – mohácsi

| | juhfark – tarpai |
| --- | --- |

juhfark – tarpai

| | kadarka – csetereska |
| --- | --- |

kadarka – csetereska

| | kadarka – fekete budai |
| --- | --- |

kadarka – fekete budai

| | kadarka – gamza |
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kadarka – gamza

| | kadarka – jenei fekete |
| --- | --- |

kadarka – jenei fekete

| | kadarka – kadar |
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kadarka – kadar

| | kadarka – kadarka negra |
| --- | --- |

kadarka – kadarka negra

| | kadarka – negru moale |
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kadarka – negru moale

| | kadarka – szkadarka |
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kadarka – szkadarka

| | kadarka – törökszőlő |
| --- | --- |

kadarka – törökszőlő

| | karát |
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karát

| | királyleányka – dánosi leányka |
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királyleányka – dánosi leányka

| | királyleányka – erdei sárga |
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királyleányka – erdei sárga

| | királyleányka – feteasca regale |
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királyleányka – feteasca regale

| | királyleányka – galbena de ardeal |
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királyleányka – galbena de ardeal

| | királyleányka – königliche mädchentraube |
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királyleányka – königliche mädchentraube

| | királyleányka – königstochter |
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királyleányka – königstochter

| | királyleányka – little princess |
| --- | --- |

királyleányka – little princess

| | kék bakator |
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kék bakator

| | kékfrankos – blauer lemberger |
| --- | --- |

kékfrankos – blauer lemberger

| | kékfrankos – blauer limberger |
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kékfrankos – blauer limberger

| | kékfrankos – blaufränkisch |
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kékfrankos – blaufränkisch

| | kékfrankos – limberger |
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kékfrankos – limberger

| | kékfrankos – moravka |
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kékfrankos – moravka

| | kéknyelű – blaustängler |
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kéknyelű – blaustängler

| | kékoportó – blauer portugieser |
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kékoportó – blauer portugieser

| | kékoportó – modry portugal |
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kékoportó – modry portugal

| | kékoportó – portugais bleu |
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kékoportó – portugais bleu

| | kékoportó – portugalske modré |
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kékoportó – portugalske modré

| | kékoportó – portugizer |
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kékoportó – portugizer

| | merlot |
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merlot

| | mátrai muskotály |
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mátrai muskotály

| | olasz rizling – grasevina |
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olasz rizling – grasevina

| | olasz rizling – nemes rizling |
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olasz rizling – nemes rizling

| | olasz rizling – olaszrizling |
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olasz rizling – olaszrizling

| | olasz rizling – riesling italien |
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olasz rizling – riesling italien

| | olasz rizling – risling vlassky |
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olasz rizling – risling vlassky

| | olasz rizling – taljanska grasevina |
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olasz rizling – taljanska grasevina

| | olasz rizling – welschrieslig |
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olasz rizling – welschrieslig

| | ottonel muskotály – miszket otonel |
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ottonel muskotály – miszket otonel

| | ottonel muskotály – muscat ottonel |
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ottonel muskotály – muscat ottonel

| | ottonel muskotály – muskat ottonel |
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ottonel muskotály – muskat ottonel

| | pinot blanc – fehér burgundi |
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pinot blanc – fehér burgundi

| | pinot blanc – pinot beluj |
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pinot blanc – pinot beluj

| | pinot blanc – pinot bianco |
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pinot blanc – pinot bianco

| | pinot blanc – weissburgunder |
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pinot blanc – weissburgunder

| | pinot noir – blauer burgunder |
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pinot noir – blauer burgunder

| | pinot noir – kisburgundi kék |
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pinot noir – kisburgundi kék

| | pinot noir – kék burgundi |
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pinot noir – kék burgundi

| | pinot noir – kék rulandi |
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pinot noir – kék rulandi

| | pinot noir – pignula |
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pinot noir – pignula

| | pinot noir – pino csernüj |
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pinot noir – pino csernüj

| | pinot noir – pinot cernii |
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pinot noir – pinot cernii

| | pinot noir – pinot nero |
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pinot noir – pinot nero

| | pinot noir – pinot tinto |
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pinot noir – pinot tinto

| | pinot noir – rulandski modre |
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pinot noir – rulandski modre

| | pinot noir – savagnin noir |
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pinot noir – savagnin noir

| | pinot noir – spätburgunder |
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pinot noir – spätburgunder

| | pintes |
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pintes

| | piros bakator – bakar rózsa |
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piros bakator – bakar rózsa

| | piros bakator – bakator rouge |
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piros bakator – bakator rouge

| | piros bakator – bakatortraube |
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piros bakator – bakatortraube

| | rajnai rizling – johannisberger |
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rajnai rizling – johannisberger

| | rajnai rizling – rheinriesling |
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rajnai rizling – rheinriesling

| | rajnai rizling – rhine riesling |
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rajnai rizling – rhine riesling

| | rajnai rizling – riesling |
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rajnai rizling – riesling

| | rajnai rizling – riesling blanc |
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rajnai rizling – riesling blanc

| | rajnai rizling – weisser riesling |
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rajnai rizling – weisser riesling

| | rizlingszilváni – müller thurgau |
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rizlingszilváni – müller thurgau

| | rizlingszilváni – müller thurgau bijeli |
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rizlingszilváni – müller thurgau bijeli

| | rizlingszilváni – müller thurgau blanc |
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rizlingszilváni – müller thurgau blanc

| | rizlingszilváni – rivaner |
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rizlingszilváni – rivaner

| | rizlingszilváni – rizvanac |
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rizlingszilváni – rizvanac

| | sauvignon – sauvignon bianco |
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sauvignon – sauvignon bianco

| | sauvignon – sauvignon bijeli |
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sauvignon – sauvignon bijeli

| | sauvignon – sauvignon blanc |
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sauvignon – sauvignon blanc

| | sauvignon – sovinjon |
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sauvignon – sovinjon

| | syrah – blauer syrah |
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syrah – blauer syrah

| | syrah – marsanne noir |
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syrah – marsanne noir

| | syrah – serine noir |
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syrah – serine noir

| | syrah – shiraz |
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syrah – shiraz

| | syrah – sirac |
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syrah – sirac

| | szürkebarát – auvergans gris |
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szürkebarát – auvergans gris

| | szürkebarát – grauburgunder |
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szürkebarát – grauburgunder

| | szürkebarát – graumönch |
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szürkebarát – graumönch

| | szürkebarát – pinot grigio |
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szürkebarát – pinot grigio

| | szürkebarát – pinot gris |
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szürkebarát – pinot gris

| | szürkebarát – ruländer |
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szürkebarát – ruländer

| | sárfehér |
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sárfehér

| | sárga muskotály – moscato bianco |
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sárga muskotály – moscato bianco

| | sárga muskotály – muscat blanc |
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sárga muskotály – muscat blanc

| | sárga muskotály – muscat bélüj |
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sárga muskotály – muscat bélüj

| | sárga muskotály – muscat de frontignan |
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sárga muskotály – muscat de frontignan

| | sárga muskotály – muscat de lunel |
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sárga muskotály – muscat de lunel

| | sárga muskotály – muscat lunel |
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sárga muskotály – muscat lunel

| | sárga muskotály – muscat sylvaner |
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sárga muskotály – muscat sylvaner

| | sárga muskotály – muscat zlty |
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sárga muskotály – muscat zlty

| | sárga muskotály – muskat weisser |
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sárga muskotály – muskat weisser

| | sárga muskotály – weiler |
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sárga muskotály – weiler

| | sárga muskotály – weisser |
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sárga muskotály – weisser

| | tramini – gewürtztraminer |
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tramini – gewürtztraminer

| | tramini – roter traminer |
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tramini – roter traminer

| | tramini – savagnin rose |
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tramini – savagnin rose

| | tramini – tramin cervené |
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tramini – tramin cervené

| | tramini – traminer |
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tramini – traminer

| | tramini – traminer rosso |
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tramini – traminer rosso

| | viognier |
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viognier

| | zefír |
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zefír

| | zengő |
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zengő

| | zenit |
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zenit

| | zweigelt – blauer zweigeltrebe |
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zweigelt – blauer zweigeltrebe

| | zweigelt – rotburger |
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zweigelt – rotburger

| | zweigelt – zweigeltrebe |
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zweigelt – zweigeltrebe

| | zöld szilváni – grüner sylvaner |
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zöld szilváni – grüner sylvaner

| | zöld szilváni – silvanec zeleni |
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zöld szilváni – silvanec zeleni

| | zöld szilváni – sylvánske zelené |
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zöld szilváni – sylvánske zelené

| | zöld veltelíni – grüner muskateller |
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zöld veltelíni – grüner muskateller

| | zöld veltelíni – grüner veltliner |
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zöld veltelíni – grüner veltliner

| | zöld veltelíni – veltlinské zelené |
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zöld veltelíni – veltlinské zelené

| | zöld veltelíni – zöldveltelíni |
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zöld veltelíni – zöldveltelíni

8.   Description du ou des liens

8.1.   Vin, vin mousseux, vin mousseux de qualité – Facteurs naturels

L’aire de production délimitée d’Etyek-Buda s’étend sur la partie nord-est du massif de Transdanubie, de la partie méridionale des monts de Gerecse jusqu’aux monts de Velence et de Buda, où la vigne est cultivée sur les pentes et versants des collines et monts ainsi que sur leurs plateaux. L’aire de production se situe dans la frange nord de la zone de culture de la vigne, à une latitude de 47°.

Le type de sol dominant de l’aire de production d’Etyek-Buda est le sol brun forestier très riche en calcaire, qui s’est en grande partie formé sur une roche calcaire.

Du fait de sa situation septentrionale et de son caractère collinaire, la région d’Etyek-Buda possède un climat plus frais que la moyenne en Hongrie, avec une moyenne annuelle des températures variant entre 9,5 °C et 10,5 °C. La pluviométrie moyenne annuelle est de 650 millimètres, concentrée principalement sur la période de végétation.

Une caractéristique commune importante du climat d’Etyek-Buda est que l’ensemble du territoire de la région viticole est continuellement exposé aux vents, à dominante nord-ouest, qui transportent toujours des masses d’air froides vers la région viticole.

8.2.   Vin – Facteurs humains (1)

Le développement de la viticulture et des pratiques œnologiques traditionnelles dans la région d’Etyek-Buda, forte d’une culture viticole et vinicole avancée depuis l’époque des rois Árpád, a été fortement marqué par les changements historiques de la région et les ethnies parlant des langues différentes qui s’y sont établies. Chaque groupe ethnique a apporté sa culture vitivinicole spécifique, ce qui a enrichi la diversité d’Etyek-Buda. Cette diversité est avant tout symbolisée par le grand nombre de variétés qui y sont cultivées et qui se sont implantées dans la région au fil des siècles. L’utilisation d’un grand nombre de variétés s’explique par le fait que les producteurs locaux, soucieux de réduire les effets du millésime, ont toujours su produire des matières premières présentant la qualité requise pour la production de vins de haute qualité.

Les premiers Magyars installés sur le territoire de la future Hongrie ont joué un rôle déterminant dans le développement de la diversité variétale en amenant à Etyek-Buda des cépages que les producteurs locaux ont ensuite sélectionnés au cours des millénaires. De nombreux descendants de ces variétés sont toujours cultivés dans la région, dont le Juhfark occupe une place prépondérante.

8.3.   Vin – Facteurs humains (2)

Après la domination ottomane, la population germanophone établie dans la région a implanté le Kékoportó, un cépage noir aujourd’hui dénommé Portugieser, ainsi que le processus de macération pour l’élaboration de vins rouges.

Après la crise du phylloxéra, les viticulteurs locaux ont introduit des variétés occidentales qui se sont bien adaptées aux conditions écologiques locales et dont le vin a permis de révéler les caractéristiques spécifiques de l’aire de production d’Etyek-Buda. C’est ainsi qu’a été introduite, à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, la culture des cépages Olaszrizling (riesling italien), Szürkebarát (pinor gris) et Chardonnay, dominants dans la région viticole.

Au XXe siècle, les viticulteurs locaux se sont progressivement tournés vers la culture de variétés aromatiques (p. ex.: Sauvignon, Muscat Ottonel). Parmi elles, plusieurs variétés nouvellement sélectionnées et adaptées aux conditions écologiques locales ont été introduites dans la culture (p. ex.: Irsai Olivér, Zenit).

Parallèlement à l’expansion des variétés aromatiques, la technique rapide anaérobie est devenue dominante dans la région viticole.

8.4.   Vin – Description des vins

Les vins d’Etyek-Buda ont pour caractéristique commune une richesse en arômes et en saveurs des vins. Ils se caractérisent, en bouche et au nez, par un fruité éclatant, dont la complexité est complétée par une minéralité typique des vins d’Etyek-Buda. Malgré leur acidité élevée, leurs acides sont mûrs et frais, ce qui garantit la fraîcheur des vins d’Etyek-Buda.

8.5.   Vin – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (1)

Le climat frais de la région d’Etyek-Buda, dû à sa situation montagneuse, est exacerbé par les flux d’air du nord-ouest qui assurent une circulation continue de l’air dans la région viticole. Grâce aux brises fraîches, les acides des raisins restent vifs dans la chaleur estivale. Grâce à la circulation permanente de l’air et aux techniques de conduite basse de la vigne qui se sont développées au fil des siècles, les vents traversent facilement le feuillage. Les conditions sont donc défavorables au développement des maladies cryptogamiques sur les plants de vignes, ce qui permet de récolter des raisins sains et intacts. Aux petits jours frais de l’automne, les raisins se refroidissent et sont ainsi mis en œuvre à une température inférieure.

Ces facteurs naturels contribuent au fruité et à la structure acide fraîche des vins d’Etyek-Buda, car les processus d’oxydation pendant le transport et la mise en œuvre sont plus lents dans les raisins qui sont récoltés à basse température.

8.6.   Vin – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (2)

Cet effet naturel est intensifié par la pratique viticole, établie au fil des siècles dans la région viticole, qui consiste à transformer les raisins le plus rapidement possible après la récolte. Cette approche fait partie de l’expérience et du savoir-faire œnologiques locaux qui garantissent la qualité des vins d’Etyek-Buda.

Grâce à la capacité de rétention d’eau des sols bruns forestiers, l’approvisionnement en eau de la vigne est suffisant même dans la chaleur estivale. Sur les pentes et les coteaux, les rayons de soleil atteignent le sol et le plant de vigne avec un angle d’incidence plus élevé. L’association de ces deux facteurs naturels garantit le développement continu et équilibré des vignes. Grâce au feuillage plutôt élevé, les facteurs inhibant la photosynthèse ne sont pas présents, de sorte que les raisins peuvent être récoltés plus tôt et avec une teneur en sucre élevée.

8.7.   Vin mousseux et vin mousseux de qualité – Facteurs humains (1)

Le développement de la culture de production de vin mousseux remonte à la fin du XIXe siècle dans la région d’Etyek-Buda où une vitiviniculture avancée était présente depuis l’époque des rois Árpád. L’histoire de la production de vin mousseux dans la région d’Etyek-Buda est étroitement liée au nom de József Törley, producteur de vin mousseux, qui a implanté son usine de vin mousseux de Champagne à Etyek-Buda en 1882, fondée sur les terrains qu’il avait rachetés au cours de la deuxième moitié du XIXe siècle. Il s’était rendu compte que les raisins d’Etyek lui permettaient d’élaborer un excellent vin de base pour la production de vin mousseux et que les caves de Budafok (Promontorium) se prêtaient parfaiement à cette production.

C’est ce qui a permis à la viticulture de se développer à Etyek-Buda. Au début des années 1910, on comptait déjà 2 millions de bouteilles de vin mousseux élaborées à partir des vins d’Etyek-Buda.

Outre József Törley, son maître de chai, Louis François, qui a ensuite créé sa propre usine à Etyek-Buda, a également joué un rôle important dans le développement de la tradition de production de vin mousseux à Etyek-Buda.

Après la seconde guerre mondiale, la cave de la société Hungarovin à Budafok est devenue le centre de la fabrication des vins mousseux. La production de vin mousseux a connu alors un nouvel essor. Outre la méthode traditionnelle, la méthode de transvasage, mais aussi la production en cuves closes ont été mises en place pour élaborer des vins mousseux. Aujourd’hui, le successeur légal de Hungarovin, Törley Pezsgőpincészet, qui possède la plus grande superficie viticole dans la région, poursuit les traditions de la production de vin mousseux en adaptant, de façon ciblée, ses techniques de production de raisins aux exigences de qualité de la production de vin mousseux et en continuant d’appliquer toutes les trois méthodes de production.

8.8.   Vin mousseux – Facteurs humains (2)

Le caractère unique de la production de vin mousseux d’Etyek-Buda réside dans la composition variétale. Une caractéristique spécifique et essentielle des vins mousseux d’Etyek-Buda réside dans le large choix de cépages dont il peut provenir. En effet, les principales régions viticoles produisant des vins mousseux dans le monde sont caractérisées par le fait que seules quelques variétés de raisin y sont implantées, en particulier celles qui ont pu s’adapter aux conditions climatiques souvent restrictives. En revanche, les cépages blancs autorisés dans la région viticole d’Etyek-Buda sont tous adaptés à la production de vins mousseux blancs. Toutefois, les cépages Chardonnay, Chasselas, Zöld veltelíni (Velteliner vert), Olaszrizling (Riesling italien) et Mézesfehér jouent un rôle de premier plan et représentent 60 % de la superficie totale plantée en vigne. L’utilisation d’un grand nombre de variétés s’explique par le fait que les producteurs locaux, soucieux de réduire les effets du millésime, ont toujours su produire des matières premières présentant la qualité requise pour la production de vins de base de haute qualité. Outre les cépages blancs, il convient de ne pas négliger l’importance des cépages noirs, dont celle du Pinot noir qui offre une matière première parfaite pour les vins mousseux tant blancs que rosés.

8.9.   Vin mousseux – Description des vins

Les vins mousseux d’Etyek-Buda ont pour caractéristique commune leur richesse d’arômes et de saveurs et leur fraîcheur. Ils se caractérisent par un fruité éclatant et une complexité

à la fois en bouche et au nez. Leurs acides sont caractérisés par une fraîcheur et un croquant qui s’accompagnent d’une texture à la fois légère et forte.

8.10.   Vin mousseux – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (1)

L’utilisation des trois méthodes de vinification appliquées pour la production des vins mousseux d’Etyek-Buda a toujours été étayée par une large gamme de cépages. C’est ce qui a permis, et permet toujours, de garantir que des vins mousseux de différents styles et présentant des teneurs en sucre différentes puissent être obtenus à partir de ces raisins.

À cela s’ajoute la teneur élevée des sols en calcaire qui, avec le climat, contribue à ce que l’acidité des vins de base soit élevée et donc optimale pour la production de vin mousseux. Les précipitations annuelles sont suffisantes pour permettre aux raisins de mûrir à un bon rythme, mais ne sont pas abondantes au point d’entraîner l’apparition de maladies cryptogamiques sur la vigne.

Les vents soufflant presque continuellement sur les coteaux contribuent à sécher les raisins, même quand ils sont humides, et favorisent l’efficacité des éventuelles pulvérisations. Aux petits jours frais de l’automne, les raisins se refroidissent et sont ainsi mis en œuvre à une température inférieure.

Ces facteurs naturels contribuent au fruité et à la structure acide fraîche des vins mousseux d’Etyek-Buda, car les processus d’oxydation pendant le transport et la mise en œuvre sont plus lents dans les raisins qui sont récoltés à basse température.

8.11.   Vin mousseux – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (2)

Tous ces effets permettent, avant l’arrivée des conditions climatiques défavorables d’automne, de récolter des grappes saines et d’en élaborer des vins dont les propriétés organoleptiques satisfont aux exigences requises pour l’obtention de vins de base.

Ces derniers présentent une robe claire et un bouquet toujours frais, parfumé et légèrement aromatique grâce à la richesse variétale. En bouche, ils sont riches en acides et à faible pH grâce aux sols calcaires. Leurs acides sont caractérisés par une fraîcheur et un croquant qui s’accompagnent d’une texture à la fois légère et forte. Ainsi, les vins mousseux élaborés à partir de vins de base d’Etyek-Buda présentent une complexité particulière d’arômes et de saveurs provenant d’une riche variété de cépages, avec une acidité entraînante qui s’accompagne toujours d’une saveur fruitée.

8.12.   Vin mousseux de qualité – Facteurs humains (2)

Le système de caves de Budafok, caves creusées dans les roches, assure des conditions particulièrement adaptées à la maturation de longue durée qu’exige la production des vins mousseux de qualité.

Le caractère unique de la production de vin mousseux de qualité d’Etyek-Buda réside dans la composition variétale. Les caractéristiques spécifiques et essentielles des vins mousseux de qualité d’Etyek-Buda reposent sur une large sélection de cépages. En effet, les principales régions viticoles produisant des vins mousseux dans le monde sont caractérisées par le fait que seules quelques variétés de raisin y sont implantées, en particulier celles qui ont pu s’adapter aux conditions climatiques souvent restrictives. En revanche, les cépages blancs autorisés dans la région viticole d’Etyek-Buda sont tous adaptés à la production de vins mousseux blancs. Toutefois, les cépages Chardonnay, Chasselas, Zöld veltelíni (Velteliner vert), Olaszrizling (Riesling italien) et Mézesfehér jouent un rôle de premier plan et représentent 60 % de la superficie totale plantée en vigne. L’utilisation d’un grand nombre de variétés s’explique par le fait que les producteurs locaux, soucieux de réduire les effets du millésime, ont toujours su produire des matières premières présentant la qualité requise pour la production de vins de base de haute qualité. Outre les cépages blancs, il convient de ne pas négliger l’importance des cépages noirs, dont celle du Pinot noir qui offre une matière première parfaite pour les vins mousseux tant blancs que rosés.

8.13.   Vin mousseux de qualité – Description des vins

Au nez, les vins mousseux de qualité d’Etyek-Budai se caractérisent par une intensité moyenne et un fruité élégant des arômes, alors qu’ils présentent, outre leur acidité vertébrale, une fermeté en bouche et un potentiel de vieillissement. Leurs acides sont caractérisés par une fraîcheur et un croquant qui s’accompagnent d’une texture à la fois légère et forte.

8.14.   Vin mousseux de qualité – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (1)

Les producteurs d’Etyek-Buda ont constaté au fil des décennies que des grappes indemnes de toute détérioration, saines et intactes et des cépages présentant des caractéristiques variétales internationales sont nécessaires pour qu’un vin mousseux de qualité présente une bonne aptitude au vieillissement. La qualité des vins mousseux blancs d’Etyek-Budai est fortement influencée, outre les conditions liées à l’aire de production, par la période d’élevage.

Parmi ces cépages internationaux figurent le Chardonnay et le Pinot noir qui sont établis de longue date, mais l’Olaszrizling et le Rajnai rizling (riesling du Rhin), de réputation internationale, sont également présents dans la région viticole d’Etyek-Buda. Toutefois, en sus des facteurs environnementaux complexes mentionnés ci-dessus, l’un des gages des vins mousseux de qualité de la région viticole d’Etyek-Buda est la présence, dans la composition variétale, de plusieurs variétés qui sont capables de produire un vin ayant une teneur élevée en acides, ce qui est excellent du point de vue de la production de vin mousseux. Ces variétés conservent le caractère du cépage même en cas de vendange précoce, sans laisser apparaitre des senteurs et saveurs caractéristiques des raisins verts et immatures. De plus, cela permet souvent de produire, à l’intention du consommateur, un vin mousseux ayant les qualités et le caractère requis et ce, indépendamment des effets négatifs du millésime.

8.15.   Vin mousseux de qualité – Lien entre la zone de production, les facteurs humains et le produit (2)

La roche de base calcaire du sol de la région d’Etyek-Buda étant mêlée à du lœss et à du limon, le vin mousseux présente une teneur élevée en acides, mais ses acides ne sont pas tranchants et s’intègrent bien dans la texture du vin mousseux.

Grâce à la basse température et à l’air humide des caves d’élevage creusées dans la roche calcaire de la région d’Etyek-Buda, les vins mousseux de qualité développent, au cours du vieillissement, non seulement les notes de biscuit et les saveurs crémeuses qui leur sont caractéristiques, mais conservent aussi, même en vieillissant, les caractéristiques du cépage. Ainsi, ils font apparaitre des arômes caractéristiques des fruits à chair blanche même lorsque leur saveur présente déjà les signes de la maturité.

En ce qui concerne les vins mousseux de qualité rosés d’Etyek-Buda, il importe d’indiquer – outre les facteurs climatiques, pédologiques et pluviométriques mentionnés ci-dessus – que des matières premières présentant une acidité élevée et une teneur en tanins mûrs peuvent être assurées, même en cas de vendanges très précoces.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

Règles relatives aux mentions

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

| a) | L’indication de toute variante dérivée à l’aide d’un suffixe adjectival en langue hongroise de l’expression «appellation d’origine protégée» est autorisée; |
| --- | --- |

a)

L’indication de toute variante dérivée à l’aide d’un suffixe adjectival en langue hongroise de l’expression «appellation d’origine protégée» est autorisée;

| b) | La mention «appellation d’origine protégée» peut être remplacée par la mention «vin d’origine protégée»; |
| --- | --- |

b)

La mention «appellation d’origine protégée» peut être remplacée par la mention «vin d’origine protégée»;

| c) | L’appellation d’origine protégée «Etyek-Buda», ainsi que le nom des unités géographiques plus petites décrites au point VIII/2 peuvent être utilisés pour l’indication sous forme d’une variante dérivée par le suffixe adjectival; |
| --- | --- |

c)

L’appellation d’origine protégée «Etyek-Buda», ainsi que le nom des unités géographiques plus petites décrites au point VIII/2 peuvent être utilisés pour l’indication sous forme d’une variante dérivée par le suffixe adjectival;

| d) | Le terme «rozé» peut être remplacé par le terme «rosé»; |
| --- | --- |

d)

Le terme «rozé» peut être remplacé par le terme «rosé»;

| e) | Le terme «küvé» ou «cuvée» peut indiquer un vin issu du mélange de plusieurs cépages, sur lequel on peut indiquer les cépages le constituant, par ordre d’importance décroissant, si la proportion de chacun des cépages atteint 5 %; |
| --- | --- |

e)

Le terme «küvé» ou «cuvée» peut indiquer un vin issu du mélange de plusieurs cépages, sur lequel on peut indiquer les cépages le constituant, par ordre d’importance décroissant, si la proportion de chacun des cépages atteint 5 %;

| f) | La mention traditionnelle «siller» (clairet) peut être remplacée par la mention «kastélyos» (de château); |
| --- | --- |

f)

La mention traditionnelle «siller» (clairet) peut être remplacée par la mention «kastélyos» (de château);

| g) | L’utilisation de la mention «Etyek-Budai borvidék» (Région viticole d’Etyek-Buda) est autorisée pour tous les produits viticoles d’Etyek-Buda; |
| --- | --- |

g)

L’utilisation de la mention «Etyek-Budai borvidék» (Région viticole d’Etyek-Buda) est autorisée pour tous les produits viticoles d’Etyek-Buda;

Mentions traditionnelles et autres mentions à usage limité pouvant être indiquées, ainsi que des mentions se référant au mode d’élaboration et autres mentions dont l’emploi est réglementé

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

VIN:

| — | «barrique» (vin de barrique), «barrique-ban erjesztett» (élevé en barrique), «...hordóban erjesztett» (élevé en fût de ...), «barrique-ban érlelt» (vieilli en barrique), «...hordóban érlelt» (vieilli en fût de ...)»: blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«barrique» (vin de barrique), «barrique-ban erjesztett» (élevé en barrique), «...hordóban erjesztett» (élevé en fût de ...), «barrique-ban érlelt» (vieilli en barrique), «...hordóban érlelt» (vieilli en fût de ...)»: blanc, rouge

| — | «első szüret» (première vendange) ou «virgin vintage»: blanc, rosé, rouge |
| --- | --- |

—

«első szüret» (première vendange) ou «virgin vintage»: blanc, rosé, rouge

| — | «újbor» (vin nouveau) ou «primőr» (primeur): blanc, rosé, rouge |
| --- | --- |

—

«újbor» (vin nouveau) ou «primőr» (primeur): blanc, rosé, rouge

| — | «szűretlen» (non filtré): blanc, rosé, rouge |
| --- | --- |

—

«szűretlen» (non filtré): blanc, rosé, rouge

| — | «töppedt szőlőből készült bor» (vin de raisins passerillés): blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«töppedt szőlőből készült bor» (vin de raisins passerillés): blanc, rouge

| — | «muzeális bor» (vin de musée): blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«muzeális bor» (vin de musée): blanc, rouge

| — | «késői szüretelésű bor» (vin de vendange tardive) blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«késői szüretelésű bor» (vin de vendange tardive) blanc, rouge

| — | «válogatott szüretelésű bor» (vin de vendange sélectionnée): blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«válogatott szüretelésű bor» (vin de vendange sélectionnée): blanc, rouge

| — | siller (clairet): vins rouges |
| --- | --- |

—

siller (clairet): vins rouges

| — | «jégbor» (vin de glace): blanc, rouge |
| --- | --- |

—

«jégbor» (vin de glace): blanc, rouge

| — | «muskotály» (muscat): blanc |
| --- | --- |

—

«muskotály» (muscat): blanc

| — | «cuvée» ou «küvé»: blanc, rosé, rouge |
| --- | --- |

—

«cuvée» ou «küvé»: blanc, rosé, rouge

| — | indication du secteur, de la commune et du nom du lieu-dit: blanc, rosé, rouge, vin frais |
| --- | --- |

—

indication du secteur, de la commune et du nom du lieu-dit: blanc, rosé, rouge, vin frais

VIN MOUSSEUX:

| — | «muskotály» (muscat): blanc |
| --- | --- |

—

«muskotály» (muscat): blanc

| — | «palackban erjesztett» (élevé en bouteille): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«palackban erjesztett» (élevé en bouteille): blanc, rosé

| — | «termelői pezsgő» (vin mousseux de producteur): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«termelői pezsgő» (vin mousseux de producteur): blanc, rosé

| — | «küvé» ou «cuvée»: blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«küvé» ou «cuvée»: blanc, rosé

VIN MOUSSEUX DE QUALITÉ:

| — | «blanc de blanc»: blanc |
| --- | --- |

—

«blanc de blanc»: blanc

| — | «blanc de noir»: blanc |
| --- | --- |

—

«blanc de noir»: blanc

| — | «nyerspezsgő» (vin mousseux brut): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«nyerspezsgő» (vin mousseux brut): blanc, rosé

| — | «muskotály» (muscat): blanc |
| --- | --- |

—

«muskotály» (muscat): blanc

| — | crémant: blanc, rosé |
| --- | --- |

—

crémant: blanc, rosé

| — | «palackban erjesztett» (élevé en bouteille): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«palackban erjesztett» (élevé en bouteille): blanc, rosé

| — | «termelői pezsgő» (vin mousseux de producteur): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«termelői pezsgő» (vin mousseux de producteur): blanc, rosé

| — | «hagyományos módszerrel palackban erjesztett» (élevé en bouteille par méthode traditionnelle), «hagyományos módszer» (méthode traditionnelle), «klasszikus módszer» (méthode classique), «klasszikus hagyományos módszer» (méthode traditionnelle classique): blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«hagyományos módszerrel palackban erjesztett» (élevé en bouteille par méthode traditionnelle), «hagyományos módszer» (méthode traditionnelle), «klasszikus módszer» (méthode classique), «klasszikus hagyományos módszer» (méthode traditionnelle classique): blanc, rosé

| — | «küvé» ou «cuvée»: blanc, rosé |
| --- | --- |

—

«küvé» ou «cuvée»: blanc, rosé

Unités géographiques plus petites pouvant être indiquées avec l’appellation d’origine «Etyek-Buda»

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dispositions complémentaires relatives à l’étiquetage

Description de la condition:

Secteurs:

| — | Secteur «Budai» (de Buda): |
| --- | --- |

—

Secteur «Budai» (de Buda):

| — | communes suivantes du département de Pest: Budajenő, Budakeszi, Páty, Perbál, Pilisborosjenő, Üröm, Telki et Tök, et |
| --- | --- |

—

communes suivantes du département de Pest: Budajenő, Budakeszi, Páty, Perbál, Pilisborosjenő, Üröm, Telki et Tök, et

| — | communes suivantes du département de Fejér: Bicske et de Csabdi; |
| --- | --- |

—

communes suivantes du département de Fejér: Bicske et de Csabdi;

| — | Secteur «Etyeki» (d’Etyek): |
| --- | --- |

—

Secteur «Etyeki» (d’Etyek):

| — | Budapest (XXIIe arrondissement – Budafok), et |
| --- | --- |

—

Budapest (XXIIe arrondissement – Budafok), et

| — | communes suivantes du département de Fejér: Alcsútdoboz, Etyek, Felcsút, Gyúró, Kajászó, Martonvásár, Tabajd, Tordas et Vál; |
| --- | --- |

—

communes suivantes du département de Fejér: Alcsútdoboz, Etyek, Felcsút, Gyúró, Kajászó, Martonvásár, Tabajd, Tordas et Vál;

| — | Secteur «Velencei» (de Velence) ou «Velencei-tavi» (du Lac Velence): |
| --- | --- |

—

Secteur «Velencei» (de Velence) ou «Velencei-tavi» (du Lac Velence):

| — | communes suivantes du département de Fejér: Aba, Gárdony, Kápolnásnyék, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró et Velence; |
| --- | --- |

—

communes suivantes du département de Fejér: Aba, Gárdony, Kápolnásnyék, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró et Velence;

Communes:

| — | Budapest (XXIIe arrondissement – Budafok) |
| --- | --- |

—

Budapest (XXIIe arrondissement – Budafok)

| — | Communes du département de Pest: Biatorbágy, Budajenő, Budakeszi, Perbál, Pilisborosjenő, Telki, Tök, Üröm; |
| --- | --- |

—

Communes du département de Pest: Biatorbágy, Budajenő, Budakeszi, Perbál, Pilisborosjenő, Telki, Tök, Üröm;

| — | Communes du département de Fejér: Aba, Alcsútdoboz, Bicske, Csabdi, Felcsút, Gárdony, Gyúró, Kajászó, Kápolnásnyék, Martonvásár, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró, Tabajd, Tordas, Vál; |
| --- | --- |

—

Communes du département de Fejér: Aba, Alcsútdoboz, Bicske, Csabdi, Felcsút, Gárdony, Gyúró, Kajászó, Kápolnásnyék, Martonvásár, Nadap, Pákozd, Pázmánd, Seregélyes, Sukoró, Tabajd, Tordas, Vál;

Lieux-dits:

| — | Alcsútdoboz: Göböljárás, Kis-Látó-hegy, Nagy-Látó hegy |
| --- | --- |

—

Alcsútdoboz: Göböljárás, Kis-Látó-hegy, Nagy-Látó hegy

| — | Biatorbágy: Nyakas-kő, Öreg-hegy, Ürge-hegy |
| --- | --- |

—

Biatorbágy: Nyakas-kő, Öreg-hegy, Ürge-hegy

| — | Bicske: Galagonyás, Málé-hegy, Táborállás |
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Bicske: Galagonyás, Málé-hegy, Táborállás

| — | Budajenő: Körte-völgy, Öreg templom-völgy |
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Budajenő: Körte-völgy, Öreg templom-völgy

| — | Budakeszi: Ochsenzungen |
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Budakeszi: Ochsenzungen

| — | Etyek: Anna-hegy, Árok-dűlő, Báthori-dűlő, Diófa-árok, Herceg-földek, István-hegy, Káptalan-földek, Kőkaloda-dűlő, Köpeny-dűlő, Orbán, Öreg-hegy, Páskom, Pince-dűlő, Sánc, Sándor-dűlő, Sóskúti úti dűlő, Szári-dűlő, Szép-völgy, Tóra dűlő, Új-hegy, Úri-dűlő, Váli úti dűlő, Vérti-határ-dűlő, Vérti úti dűlő, Vérti-szőlők, Zámori úti dűlő, Zsámbéki úti dűlő |
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Etyek: Anna-hegy, Árok-dűlő, Báthori-dűlő, Diófa-árok, Herceg-földek, István-hegy, Káptalan-földek, Kőkaloda-dűlő, Köpeny-dűlő, Orbán, Öreg-hegy, Páskom, Pince-dűlő, Sánc, Sándor-dűlő, Sóskúti úti dűlő, Szári-dűlő, Szép-völgy, Tóra dűlő, Új-hegy, Úri-dűlő, Váli úti dűlő, Vérti-határ-dűlő, Vérti úti dűlő, Vérti-szőlők, Zámori úti dűlő, Zsámbéki úti dűlő

| — | Gárdony: Agárdi, Bika-völgy, Csirib aldűlő |
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Gárdony: Agárdi, Bika-völgy, Csirib aldűlő

| — | Kajászó: Paskum, Üreg-telek |
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Kajászó: Paskum, Üreg-telek

| — | Kápolnásnyék: Csekés |
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Kápolnásnyék: Csekés

| — | Nadap: Csúcsos-hegy |
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Nadap: Csúcsos-hegy

| — | Páty: Hegyi-dűlő, Lövöldöző, Mézes-hegy, Nagy-hegy, Zsámbéki úti dűlő |
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Páty: Hegyi-dűlő, Lövöldöző, Mézes-hegy, Nagy-hegy, Zsámbéki úti dűlő

| — | Pázmánd: Bágyom, Gyula tanya, János tanya, Zsidókő-hegy |
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Pázmánd: Bágyom, Gyula tanya, János tanya, Zsidókő-hegy

| — | Seregélyes: Elzamajori-szőlő |
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Seregélyes: Elzamajori-szőlő

| — | Sukoró: Tádé |
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Sukoró: Tádé

| — | Tabajd: Badacsony, Becse, Felső-hegy, Mandula, Öreg-hegy |
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Tabajd: Badacsony, Becse, Felső-hegy, Mandula, Öreg-hegy

| — | Telki: Öreg-hegy |
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Telki: Öreg-hegy

| — | Tök: Elletések, Felső-somos, Hosszú-dűlő, Körtvélyes, Páskom, Somos, Szajkós-kertek, Temetői-dűlő, Völgyút-dűlő |
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Tök: Elletések, Felső-somos, Hosszú-dűlő, Körtvélyes, Páskom, Somos, Szajkós-kertek, Temetői-dűlő, Völgyút-dűlő

| — | Vál: Baranya-hegy, Cukor-hegy, Epres-dűlő, Hosszú-dűlő, Öreg-hegy, Szabad-hegy, Új-hegy |
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Vál: Baranya-hegy, Cukor-hegy, Epres-dűlő, Hosszú-dűlő, Öreg-hegy, Szabad-hegy, Új-hegy

Règles relatives au conditionnement des produits

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Conditionnement dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Les vins frais d’Etyek-Buda ainsi que les vins d’Etyek-Buda avec indication du nom du lieu-dit et bénéficiant des mentions «vin de vendange sélectionnée», «vin de glace», «vin de vendange tardive» et «vin élaboré à partir de raisins passerillés» ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles en verre. Sont exclus de cette obligation les vins qui sont produits par le viticulteur à l’intérieur de l’aire de production et sont commercialisés dans sa propre cave pour être consommés sur place.

Production à l’extérieur de la zone de production délimitée

Cadre juridique:

Législation nationale

Type de condition supplémentaire:

Dérogation concernant la production dans la zone géographique délimitée

Description de la condition:

Outre les communes visées au chapitre IV, la production de produits vitivinicoles d’Etyek-Buda est possible, pour des raisons historiques, dans les zones administratives voisines suivantes:

| — | dans tous les arrondissements de la ville de Budapest; |
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—

dans tous les arrondissements de la ville de Budapest;

| — | département de Fejér: Adony, Baracska, Besnyő, Ercsi, Iváncsa, Kulcs, Mány, Óbarok, Pusztaszabolcs, Rácalmás, Ráckeresztúr, Szár, Székesfehérvár, Újbarok et Vereb; |
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département de Fejér: Adony, Baracska, Besnyő, Ercsi, Iváncsa, Kulcs, Mány, Óbarok, Pusztaszabolcs, Rácalmás, Ráckeresztúr, Szár, Székesfehérvár, Újbarok et Vereb;

| — | département de Pest: Budakalász, Budaörs, Diósd, Érd, Sóskút, Tárnok, Tinnye et Zsámbék; |
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département de Pest: Budakalász, Budaörs, Diósd, Érd, Sóskút, Tárnok, Tinnye et Zsámbék;

| — | département de Tolna: Zomba-Szentgál. |
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département de Tolna: Zomba-Szentgál.

Lien vers le cahier des charges

https://boraszat.kormany.hu/admin/download/9/1f/b2000/Etyek-Buda%20OEM_termekleiras_standard.pdf

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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| 24.6.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 245/57 |
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24.6.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/57

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Avis à l’attention de MOHAMMAD ALI AL HABBO, dont le nom a été ajouté à la liste visée aux articles 2, 3 et 7 du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida en vertu du règlement d’exécution (UE) 2021/1016 de la Commission

(2021/C 245/22)

1.

Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies:

| — | l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, |
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—

l’EIIL (Daech) et Al-Qaida,

| — | les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et |
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—

les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida, et

| — | les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. |
| --- | --- |

—

les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes.

Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à l’EIIL (Daech) et à Al-Qaida englobent:

| a) | le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; |
| --- | --- |

a)

le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec l’EIIL (Daech) et Al-Qaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident, en leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir;

| b) | le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; |
| --- | --- |

b)

le fait de fournir, de vendre ou de transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci;

| c) | le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou |
| --- | --- |

c)

le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou

| d) | le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent. |
| --- | --- |

d)

le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.

2.

MOHAMMAD ALI AL HABBO peut adresser à tout moment au médiateur des Nations unies une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été inclus dans cette liste, en y joignant toute pièce justificative utile. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:

| United Nations — Office of the Ombudsperson |
| --- |
| Room DC2-2206 |
| New York, NY 10017 |
| ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE |

United Nations — Office of the Ombudsperson

Room DC2-2206

New York, NY 10017

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

Tél. +1 2129632671

Fax +1 2129631300/3778

Courrier électronique: ombudsperson@un.org

Pour de plus amples informations, voir:

https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/1267/aq_sanctions_list/procedures-for-delisting

3.

Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I:

| 1) | le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et |
| --- | --- |

1)

le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et

| 2) | l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3). |
| --- | --- |

2)

l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).

4.

| Commission européenne |
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| «Mesures restrictives» |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

«Mesures restrictives»

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

5.

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester le règlement d’exécution (UE) no 2021/1016 devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

6.

À des fins de bonne administration, l’attention des personnes et entités figurant à l’annexe I est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 881/2002, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds et ressources économiques gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l’article 2 bis dudit règlement.

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(1)  JO L 255 du 21.9.2016, p. 25.

1

(2)  JO L 222 I du 22.6.2021, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

3

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