# Journal officiel C 337/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 337 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année23 août 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 337

Édition de langue française

Communications et informations

64e année23 août 2021

---

| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 337/01 | Taux de change de l’euro — 20 août 2021 | 1 |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2021/C 337/02 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 2 |
| 2021/C 337/03 | Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu) | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2021/C 337/04 | Renseignements contraignants en matière d’origine | 6 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 337/01

Taux de change de l’euro — 20 août 2021

1

Contrôleur européen de la protection des données

2021/C 337/02

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

2

2021/C 337/03

Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937
  (Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2021/C 337/04

Renseignements contraignants en matière d’origine

6

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 337/05 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 337/05

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

12

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 337/1 |
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23.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 337/1

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Taux de change de l’euro (1)

20 août 2021

(2021/C 337/01)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1671 |
| JPY | yen japonais | 127,97 |
| DKK | couronne danoise | 7,4368 |
| GBP | livre sterling | 0,85750 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3263 |
| CHF | franc suisse | 1,0711 |
| ISK | couronne islandaise | 149,40 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6000 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,559 |
| HUF | forint hongrois | 350,92 |
| PLN | zloty polonais | 4,5895 |
| RON | leu roumain | 4,9344 |
| TRY | livre turque | 9,9571 |
| AUD | dollar australien | 1,6373 |
| CAD | dollar canadien | 1,5069 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,0924 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7108 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5907 |
| KRW | won sud-coréen | 1 380,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,8750 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5854 |
| HRK | kuna croate | 7,4990 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 887,06 |
| MYR | ringgit malais | 4,9456 |
| PHP | peso philippin | 58,765 |
| RUB | rouble russe | 86,9259 |
| THB | baht thaïlandais | 38,946 |
| BRL | real brésilien | 6,3622 |
| MXN | peso mexicain | 23,6848 |
| INR | roupie indienne | 86,8025 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1671

JPY

yen japonais

127,97

DKK

couronne danoise

7,4368

GBP

livre sterling

0,85750

SEK

couronne suédoise

10,3263

CHF

franc suisse

1,0711

ISK

couronne islandaise

149,40

NOK

couronne norvégienne

10,6000

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,559

HUF

forint hongrois

350,92

PLN

zloty polonais

4,5895

RON

leu roumain

4,9344

TRY

livre turque

9,9571

AUD

dollar australien

1,6373

CAD

dollar canadien

1,5069

HKD

dollar de Hong Kong

9,0924

NZD

dollar néo-zélandais

1,7108

SGD

dollar de Singapour

1,5907

KRW

won sud-coréen

1 380,66

ZAR

rand sud-africain

17,8750

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5854

HRK

kuna croate

7,4990

IDR

rupiah indonésienne

16 887,06

MYR

ringgit malais

4,9456

PHP

peso philippin

58,765

RUB

rouble russe

86,9259

THB

baht thaïlandais

38,946

BRL

real brésilien

6,3622

MXN

peso mexicain

23,6848

INR

roupie indienne

86,8025

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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Contrôleur européen de la protection des données

| 23.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 337/2 |
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23.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 337/2

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 337/02)

L’espace Schengen est l’une des réalisations les plus importantes et les plus visibles de l’Union européenne. Son cadre juridique, l’acquis de Schengen, comprend diverses mesures, dont un mécanisme d’évaluation et de contrôle.

Le 2 juin 2021, la Commission a présenté une proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013. La proposition vise à: 1) renforcer l’orientation stratégique du mécanisme et garantir une utilisation plus proportionnée des différents outils d’évaluation; 2) raccourcir et simplifier les procédures afin de rendre le processus plus effectif et efficace, et accroître la pression des pairs; 3) optimiser la participation des experts des États membres et la coopération avec les organes et organismes de l’Union; et 4) renforcer l’évaluation du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’acquis de Schengen.

Dans son avis, le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée dans la proposition au respect des droits fondamentaux, y compris la mise en œuvre correcte des obligations de l’acquis de Schengen en matière de protection des données, lors de la réalisation des évaluations de Schengen. Dans le même temps, il formule deux recommandations spécifiques visant à garantir la sécurité juridique et à respecter l’indépendance des autorités de contrôle de la protection des données.

Le CEPD estime que le règlement envisagé devrait définir le champ d’application des évaluations de Schengen en établissant une liste non exhaustive de domaines d’action pertinents qui feraient l’objet d’une évaluation. En particulier, le nouveau mécanisme de Schengen devrait continuer à prévoir des évaluations exclusivement consacrées à la protection des données, réalisées par des experts en la matière.

En outre, le CEPD souligne la nécessité de distinguer clairement les compétences des différents organes et organismes de l’Union participant aux évaluations Schengen. Dans ce contexte, l’indépendance du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1725, devrait être pleinement respectée.

1.   Introduction et contexte

| 1. | L’espace Schengen (1) est l’une des réalisations les plus importantes et les plus visibles de l’Union européenne. Elle a renforcé la liberté de circulation en permettant à plus de 420 millions de personnes de circuler sans être soumises à des contrôles aux frontières intérieures. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L’acquis de Schengen comprend les dispositions juridiques intégrées dans le cadre de l’Union conformément au protocole no 19 annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que les actes fondés sur celles-ci ou s’y rapportant. L’acquis comprend donc 1) des mesures aux frontières extérieures (gestion des frontières extérieures), 2) des mesures compensatoires (politique commune de visas, coopération policière, politique en matière de retour et système d’information Schengen) et 3) un mécanisme d’évaluation et de contrôle. L’acquis de Schengen comporte également des obligations en matière de protection des données et de respect des autres droits fondamentaux. |
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2.

| 3. | Le mécanisme d’évaluation de Schengen a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’espace Schengen en garantissant que les États membres appliquent effectivement les règles de Schengen, notamment en maintenant un niveau élevé de confiance mutuelle entre les États membres participants. L’actuel mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen a été établi par le règlement (UE) no 1053/2013 (2) du Conseil, qui est devenu opérationnel en 2015. |
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3.

| 4. | Pour relever les défis auxquels est confronté l’espace Schengen, la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a annoncé une stratégie sur Schengen dans son discours sur l’état de l’Union de 2020. Dans ce contexte, l’une des initiatives est la révision du mécanisme d’évaluation et de contrôle de Schengen. Par conséquent, la Commission a présenté le 2 juin 2021 une proposition de règlement du Conseil relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013 (3). La proposition vise à: 1) renforcer l’orientation stratégique du mécanisme et garantir une utilisation plus proportionnée des différents outils d’évaluation; 2) raccourcir et simplifier les procédures afin de rendre le processus plus effectif et efficace, et accroître la pression des pairs; 3) optimiser la participation des experts des États membres et la coopération avec les organes et organismes de l’Union; et 4) renforcer l’évaluation du respect des droits fondamentaux dans le cadre de l’acquis de Schengen. |
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4.

| 5. | Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission doit consulter le CEPD à la suite de l’adoption de propositions d’acte juridique en cas d’incidence sur la protection des droits et libertés des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le CEPD a été officiellement consulté par la Commission le 3 juin 2021. Le CEPD a également été consulté de manière informelle au cours du processus d’élaboration de la proposition et a communiqué ses observations informelles en mai 2021. Il se réjouit que son avis ait été sollicité à un stade précoce de la procédure et encourage la Commission à maintenir cette bonne pratique. |
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5.

| 6. | Le présent avis est sans préjudice de toute observation ou recommandation ultérieure du CEPD, en particulier si de nouvelles questions sont identifiées ou si de nouvelles informations sont disponibles. En outre, le présent avis est sans préjudice de toute action future que pourrait entreprendre le CEPD dans l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 58 du règlement (UE) 2018/1725. |
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6.

5.   Conclusions

| 19. | Le CEPD se félicite de l’attention particulière accordée dans la proposition au respect des droits fondamentaux, y compris la mise en œuvre correcte des dispositions de l’acquis de Schengen en matière de protection des données, lors de la réalisation des évaluations de Schengen. |
| --- | --- |

19.

| 20. | En ce qui concerne le champ d’application des évaluations de Schengen, le CEPD estime que le futur règlement devrait le définir en établissant une liste non exhaustive de domaines d’action pertinents qui feraient l’objet d’une évaluation. En particulier, le nouveau mécanisme de Schengen devrait continuer à prévoir des évaluations exclusivement consacrées à la protection des données, réalisées par des experts en la matière. |
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20.

| 21. | Enfin, le CEPD souligne qu’il convient de distinguer clairement les compétences des différents organes et organismes de l’Union participant aux évaluations de Schengen. En particulier, la proposition doit garantir que l’indépendance du Contrôleur européen de la protection des données, conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2018/1725, est pleinement respectée. |
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21.

Bruxelles, le 27 juillet 2021.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

---

(1)  L’espace Schengen couvre les États membres de l’Union, ainsi que l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein (les «pays associés à l’espace Schengen»). Cependant, la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie sont liées par l’acquis de Schengen, mais les contrôles aux frontières intérieures n’ont pas encore été supprimés en ce qui concerne ces États membres. En outre, l’Irlande ne fait pas partie de l’espace Schengen, mais elle applique partiellement l’acquis de Schengen depuis le 1er janvier 2021.

1

er

(2)  Règlement (UE) no 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen et abrogeant la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998 concernant la création d’une commission permanente d’évaluation et d’application de Schengen (JO L 295 du 6.11.2013, p. 27).

2

o

(3)  COM(2021) 278 final.

3

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| 23.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 337/4 |
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23.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 337/4

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Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2021/C 337/03)

La Commission européenne a adopté le 24 septembre 2020 une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (la «proposition»). La proposition établit des exigences de transparence et de divulgation pour l’émission et l’admission à la négociation de crypto-actifs; des règles relatives à l’autorisation et à la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons se référant à des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique; réglemente le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des émetteurs de jetons se référant à des actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et des prestataires de services sur crypto-actifs; et prévoit des règles pour la protection des consommateurs dans le cadre de l’émission, de la négociation, de l’échange et de la conservation de crypto-actifs, ainsi que des mesures visant à prévenir les abus de marché afin de garantir l’intégrité des marchés des crypto-actifs.

Le CEPD rappelle la nécessité d’une réflexion plus large sur la manière de mieux garantir que la technologie sous-jacente des crypto-actifs, à savoir le respect par la chaîne de blocs et les registres distribués des règles et principes de protection des données, et renvoie à cet égard aux observations générales formulées dans son avis sur la proposition sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) et réaffirme la nécessité qu’une telle discussion ait lieu avant l’entrée en vigueur de la ou des propositions concernées.

Dans le même temps, le CEPD souligne la responsabilité du législateur de l’UE de veiller à ce que le traitement qui découlerait de la proposition puisse être mis en œuvre dans le respect de la législation en matière de protection des données, ainsi que la responsabilité des responsables du traitement de garantir la conformité conformément au principe de responsabilité.

Le CEPD considère que les émetteurs de crypto-actifs seraient normalement des responsables du traitement au sens du RGPD, eu égard au projet des émetteurs et dans la mesure où ce dernier implique le traitement de données à caractère personnel. Afin de renforcer la sécurité juridique, le CEPD invite le législateur à désigner explicitement les émetteurs comme responsables du traitement dans la proposition. En outre, le traitement des données à caractère personnel peut répondre à deux ou plusieurs des critères qui indiquent que le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé au sens de la législation en matière de protection des données. Par conséquent, l’émetteur de crypto-actifs peut être soumis à l’obligation, en vertu de l’article 35 du RGPD, de réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD), avant d’amorcer le traitement envisagé des données à caractère personnel.

Le CEPD se félicite de l’objectif de la proposition de renforcer la protection des consommateurs en tant qu’acheteurs de crypto-actifs (investisseurs). Dans le même temps, le CEPD estime que la proposition devrait également inclure l’obligation pour les émetteurs de mettre particulièrement en évidence certaines garanties concernant la protection des données afin de mieux protéger les personnes concernées. Le CEPD recommande d’inclure dans la proposition, au titre des informations à fournir comme contenu du livre blanc sur le crypto-actif, des informations concernant les opérations de traitement prévues impliquant des données à caractère personnel, ainsi que les principaux risques envisagés et les stratégies d’atténuation pour ce qui concerne la protection des données.

En ce qui concerne la publication de sanctions administratives, le CEPD recommande d’inclure, parmi les critères à prendre en considération par l’autorité compétente, l’incidence sur la protection des données à caractère personnel des individus. En outre, le CEPD rappelle que le principe de limitation de la conservation des données exige que les données à caractère personnel soient conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et recommande de fixer une période de conservation des données maximale plutôt que minimale au titre de l’article 95, paragraphe 4, de la proposition.

1.   Contexte

| 1. | La Commission européenne a adopté, le 24 septembre 2020 une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 (la «proposition») (1). Cette proposition est un cadre réglementaire élaboré pour réglementer les crypto-actifs ne s’inscrivant pas actuellement dans le champ d’application et leurs prestataires de services dans l’UE et pour fournir un régime d’agrément unique dans tous les États membres d’ici à 2024. Elle vise à harmoniser le cadre européen pour l’émission et la négociation de divers types de crypto-jeton dans le cadre de la stratégie en matière de finance numérique pour l’Europe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Cette proposition fait partie du train de mesures sur la finance numérique, lequel vise à libérer et à renforcer encore davantage le potentiel que la finance numérique peut offrir sur le plan de l’innovation et de la concurrence, tout en limitant les risques. Le train de mesures sur la finance numérique prévoit une nouvelle stratégie en matière de finance numérique pour le secteur financier de l’UE (2), de manière à faire profiter les entreprises et les consommateurs européens des avantages de la finance numérique. Le train de mesures prévoit également, outre la présente proposition, une proposition de régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) (la «proposition de régime pilote») (3), une proposition sur la résilience opérationnelle numérique(«DORA») (4), et une proposition visant à clarifier ou à modifier certaines règles connexes de l’Union sur les services financiers (5). |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le CEPD a été consulté sur la proposition relative au régime pilote et a rendu son avis le 23 avril 2021 (6). Il a également été consulté sur la proposition relative à la résilience opérationnelle numérique le 29 avril 2021 et a rendu son avis le 10 mai 2021 (7). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le 29 avril 2021, la Commission européenne a demandé au CEPD d’émettre un avis sur la proposition, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Ces observations se limitent aux dispositions pertinentes de la proposition en matière de protection des données. |
| --- | --- |

4.

4.   Conclusions

À la lumière de ce qui précède, le CEPD:

| — | rappelle la nécessité d’une réflexion et d’un débat plus larges, qui ne soient pas uniquement liés aux crypto-actifs, sur la question de savoir comment faire en sorte que la technologie sous-jacente des crypto-actifs, à savoir la chaîne de blocs et les registres distribués, respecte de la manière la plus efficace possible les règles et les principes en matière de protection des données, et réaffirme la nécessité que ce débat ait lieu avant l’entrée en vigueur de la ou des propositions pertinentes; |
| --- | --- |

—

rappelle la nécessité d’une réflexion et d’un débat plus larges, qui ne soient pas uniquement liés aux crypto-actifs, sur la question de savoir comment faire en sorte que la technologie sous-jacente des crypto-actifs, à savoir la chaîne de blocs et les registres distribués, respecte de la manière la plus efficace possible les règles et les principes en matière de protection des données, et réaffirme la nécessité que ce débat ait lieu avant l’entrée en vigueur de la ou des propositions pertinentes;

| — | recommande de désigner explicitement les émetteurs en tant que responsables du traitement afin d’éviter tout problème éventuel d’interprétation dans l’évaluation de ce rôle, compte tenu notamment de la complexité de l’objet de la proposition et des relations entre les acteurs concernés; |
| --- | --- |

—

recommande de désigner explicitement les émetteurs en tant que responsables du traitement afin d’éviter tout problème éventuel d’interprétation dans l’évaluation de ce rôle, compte tenu notamment de la complexité de l’objet de la proposition et des relations entre les acteurs concernés;

| — | recommande d’inclure dans les articles 5, 17 et 46 de la proposition, au titre des informations à fournir comme contenu du livre blanc sur le crypto-actif, les éléments suivants: «le cas échéant, la liste des opérations de traitement prévues impliquant des données à caractère personnel, ainsi que les principaux risques envisagés et les stratégies d’atténuation pour ce qui concerne la protection des données»; |
| --- | --- |

—

recommande d’inclure dans les articles 5, 17 et 46 de la proposition, au titre des informations à fournir comme contenu du livre blanc sur le crypto-actif, les éléments suivants: «le cas échéant, la liste des opérations de traitement prévues impliquant des données à caractère personnel, ainsi que les principaux risques envisagés et les stratégies d’atténuation pour ce qui concerne la protection des données»;

| — | en ce qui concerne la publication des sanctions administratives, le CEPD recommande d’inclure, parmi les critères à prendre en considération par l’autorité compétente, les risques pour la protection des données à caractère personnel des individus, et de remplacer la période minimale de conservation des données prévue à l’article 95, paragraphe 4, d’«au moins cinq ans» par une période maximale spécifiée de conservation des données; |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la publication des sanctions administratives, le CEPD recommande d’inclure, parmi les critères à prendre en considération par l’autorité compétente, les risques pour la protection des données à caractère personnel des individus, et de remplacer la période minimale de conservation des données prévue à l’article 95, paragraphe 4, d’«au moins cinq ans» par une période maximale spécifiée de conservation des données;

| — | en ce qui concerne la coopération administrative entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF, ainsi que la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers, le CEPD recommande d’envisager la suppression de la référence au RPDUE à l’article 108, paragraphe 3, étant donné la référence «horizontale» à l’applicabilité du RPDUE faite à l’article 88, paragraphe 2, de la proposition. |
| --- | --- |

—

en ce qui concerne la coopération administrative entre les autorités compétentes, l’ABE et l’AEMF, ainsi que la coopération avec les autorités de surveillance des pays tiers, le CEPD recommande d’envisager la suppression de la référence au RPDUE à l’article 108, paragraphe 3, étant donné la référence «horizontale» à l’applicabilité du RPDUE faite à l’article 88, paragraphe 2, de la proposition.

Bruxelles, le 24 juin 2021.

Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

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(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937, 24 septembre 2020 – 2020/0265 (COD).

1

(2)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE», 24 septembre 2020 – COM(2020) 591.

2

(3)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués – COM(2020) 594.

3

(4)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 – COM(2020)595.

4

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(5)  Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/43/CE, 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 - COM(2020)596.

5

(6)  Avis 6/2021 sur la proposition relative à un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, disponible à l’adresse suivante: https://edps.europa.eu/system/files/2021-06/2021-0219_d0912_opinion_on_pilot_regime_for_market_infrastructures_en.pdf.

6

(7)  Avis 7/2021 sur la proposition de règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014, disponible à l’adresse suivante: https://edps.europa.eu/system/files/2021-05/2021-0203_d0943_opinion_digital_operational_resilience_for_the_financial_sector_en.pdf

7

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 337/6 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 337/6

---

Renseignements contraignants en matière d’origine

(2021/C 337/04)

Liste des autorités désignées par les États membres et par le Royaume-Uni, en ce qui concerne l’Irlande du Nord, pour recevoir les demandes de renseignements contraignants en matière d’origine ou délivrer des renseignements contraignants en matière d’origine

| État membre | Autorité douanière | Téléphone | Courriel |
| --- | --- | --- | --- |
| BELGIQUE | | | |
| Origine non préférentielle | Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie |
| Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale |
| bâtiment Atrium C |
| Rue du Progrès 50 |
| 1210 Bruxelles |
| Belgique |

État membre

Autorité douanière

Téléphone

Courriel

BELGIQUE

Origine non préférentielle

Service Public Fédéral Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie

Direction générale des Analyses économiques et de l’Economie internationale

bâtiment Atrium C

Rue du Progrès 50

1210 Bruxelles

Belgique

| Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie |
| --- |
| Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie |
| City Atrium C |
| Vooruitgangsstraat 50 |
| 1210 Brussel |
| België |

Federale Overheidsdienst Economie, K.M.O., Middenstand en Energie

Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

City Atrium C

Vooruitgangsstraat 50

1210 Brussel

België

+32 22778467

+32 22776522

+32 22776211

Origine.oorsprong@economie.fgov.be

Origine préférentielle

| Service Public Fédéral Finances |
| --- |
| Service Public Fédéral Finances |
| Administration générale des Douanes et Accises |
| OPÉRATIONS |
| Composante Centrale-Douane 1 |
| North Galaxy — Tour A/11 |
| Boulevard du Roi Albert II, 33 — boîte 372 |
| 1030 Bruxelles |
| Belgique |

Service Public Fédéral Finances

Service Public Fédéral Finances

Administration générale des Douanes et Accises

OPÉRATIONS

Composante Centrale-Douane 1

North Galaxy — Tour A/11

Boulevard du Roi Albert II, 33 — boîte 372

1030 Bruxelles

Belgique

| Federale Overheidsdienst Financiën |
| --- |
| Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen |
| OPERATIES |
| Centrale Component-Douane 1 |
| North Galaxy — Toren A11 |
| Koning Albert II — laan 33, bus 372 |
| 1030 Brussel |
| België |

Federale Overheidsdienst Financiën

Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen

OPERATIES

Centrale Component-Douane 1

North Galaxy — Toren A11

Koning Albert II — laan 33, bus 372

1030 Brussel

België

+32 25760295

+32 25786794

Da.ops.douane1@minfin.fed.be

BULGARIE

| National Customs Agency |
| --- |
| Central Customs Directorate |
| 47, G.S.Rakovski street |
| BG-1040 Sofia |

National Customs Agency

Central Customs Directorate

47, G.S.Rakovski street

BG-1040 Sofia

+359 298594313

+359 298594145

origin@customs.bg

CROATIE

| Customs Directorate of the Ministry of Finance of the Republic of Croatia |
| --- |
| Central Office |
| Sector for customs Systems |
| Carinska uprava Ministarstva financija Republike Hrvatske |
| Središnji ured |
| Sektor za carinsku sustav |
| Služba za carinsku vrijednost i podrijetlo |
| Alexandera Von Humboldta 4a, |
| 10000 Zagreb |

Customs Directorate of the Ministry of Finance of the Republic of Croatia

Central Office

Sector for customs Systems

Carinska uprava Ministarstva financija Republike Hrvatske

Središnji ured

Sektor za carinsku sustav

Služba za carinsku vrijednost i podrijetlo

Alexandera Von Humboldta 4a,

10000 Zagreb

+385 16211308

+385 16211321

podrijetlo@carina.hr

origin@carina.hr

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Celní úřad pro Olomoucký kraj |
| --- |
| Oddělení – Závazných informací |
| Blanická 19 |
| 772 71 Olomouc |

Celní úřad pro Olomoucký kraj

Oddělení – Závazných informací

Blanická 19

772 71 Olomouc

+420 585111111

podatelna580000@cs.mfcr.cz

DANEMARK

| Toldstyrelsen |
| --- |
| Toldbodvej 8 |
| DK-6330 Padborg |

Toldstyrelsen

Toldbodvej 8

DK-6330 Padborg

+45 72221212

+45 72382641

oprindelse@toldst.dk

ALLEMAGNE

Origine préférentielle

et

origine non préférentielle,

dans la mesure où la dernière ouvraison ou la dernière transformation a lieu en dehors de l’Union

ou

s’il s’agit de marchandises pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés en vertu de laquelle l’octroi d’avantages dépend de l’origine non préférentielle déterminée.

| Hauptzollamt Hannover |
| --- |
| Waterloostraße 5 |
| 30169 Hannover |

Hauptzollamt Hannover

Waterloostraße 5

30169 Hannover

+49 5111012480

poststelle.vzta-hza-hannover@zoll.bund.de

Origine non préférentielle

Dans la mesure où les marchandises sont entièrement obtenues dans l’Union ou sont fabriquées ou subissent une ouvraison ou une transformation dans l’Union.

Ce qui précède ne s’applique pas aux marchandises pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés en vertu de laquelle l’octroi d’avantages dépend de l’origine non préférentielle déterminée.

| Industrie- und Handelskammern |
| --- |
| Deutscher Industrie- und Handelskammertag |
| Breite Straße 29 |
| 10178 Berlin |

Industrie- und Handelskammern

Deutscher Industrie- und Handelskammertag

Breite Straße 29

10178 Berlin

+49 30203082321

behm.steffen@dihk.de

IRLANDE

| Office of the Revenue Commissioners |
| --- |
| Classification, Origin and Valuation Section |
| Customs Division |
| St Conlon’s Road |
| Nenagh |
| County Tipperary |

Office of the Revenue Commissioners

Classification, Origin and Valuation Section

Customs Division

St Conlon’s Road

Nenagh

County Tipperary

+353 6744260

origin&valuationsection@revenue.ie

ESTONIE

| Maksu-ja Tolliamet |
| --- |
| Tolliosakond |
| Tollitalitus |
| Lõõtsa 8A |
| 15176 Tallinn |

Maksu-ja Tolliamet

Tolliosakond

Tollitalitus

Lõõtsa 8A

15176 Tallinn

+372 6762607

emta@emta.ee

GRÈCE

| Hellenic Republic |
| --- |
| Independent Authority for Public Revenue |
| General Directorate of Customs and Excise |
| Directorate of Tariff Issues, Special Procedures and Reliefs |
| Section B |
| Tariff Preferential Regimes & Origin |
| 10, Karageorgi Servias Str. |
| 101 84 Athens |

Hellenic Republic

Independent Authority for Public Revenue

General Directorate of Customs and Excise

Directorate of Tariff Issues, Special Procedures and Reliefs

Section B

Tariff Preferential Regimes & Origin

10, Karageorgi Servias Str.

101 84 Athens

| Ελληνική Δημοκρατία |
| --- |
| Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων |
| Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ε.Φ.Κ. |
| Διεύθυνση Δασμολογικών Θεμάτων Ειδικών Καθεστώτων και Απαλλαγών |
| Τμήμα Β Προτιμησιακών Δασμολογικών |
| Καθεστώτων και Καταγωγής |
| Καρ. Σερβίας 10 |
| 101 84 Αθήνα |

Ελληνική Δημοκρατία

Ανεξάρτητη Αρχή Δημοσίων Εσόδων

Γενική Διεύθυνση Τελωνείων & Ε.Φ.Κ.

Διεύθυνση Δασμολογικών Θεμάτων Ειδικών Καθεστώτων και Απαλλαγών

Τμήμα Β Προτιμησιακών Δασμολογικών

Καθεστώτων και Καταγωγής

Καρ. Σερβίας 10

101 84 Αθήνα

+30 2106987487

+30 2106987493

+30 2106987541

+30 2106987513

+30 2106987486

d17-c@2001.syzefxis.gov.gr

ESPAGNE

| Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales |
| --- |
| Avda. Llano Castellano, 17 |
| 28071 Madrid |

Departamento de Aduanas e Impuestos Especiales

Avda. Llano Castellano, 17

28071 Madrid

+34 917289854/55/35

gestionaduanera@aeat.correo.es

FRANCE

| Direction Générale des Douanes et Droits Indirects |
| --- |
| Bureau Politique tarifaire et commerciale |
| 11, rue des Deux-Communes |
| 93558 Montreuil Cedex |

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects

Bureau Politique tarifaire et commerciale

11, rue des Deux-Communes

93558 Montreuil Cedex

+33 157534372

dg-comint3-rco@douane.finances.gouv.fr

ITALIE

| Agenzia delle Dogane e dei Monopoli |
| --- |
| Direzione Dogane |
| Ufficio origine e valore |
| Via Mario Carucci, 71 |
| 00143 Roma |

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

Direzione Dogane

Ufficio origine e valore

Via Mario Carucci, 71

00143 Roma

+39 0650245216

dir.dogane.origine@adm.gov.it

CHYPRE

| Department of Customs and Excise |
| --- |
| Ministry of Finance |
| M. Karaoli Str. |
| 1096 Nicosia |

Department of Customs and Excise

Ministry of Finance

M. Karaoli Str.

1096 Nicosia

| Postal address: |
| --- |
| Customs Headquarters |
| 1440 Nicosia |

Postal address:

Customs Headquarters

1440 Nicosia

| Τμήμα Τελωνείων |
| --- |
| Υπουργείο Οικονομικών |
| Μ. Καραολή |
| 1096 Λευκωσία |

Τμήμα Τελωνείων

Υπουργείο Οικονομικών

Μ. Καραολή

1096 Λευκωσία

| Ταχυδρομική Διεύθυνση: |
| --- |
| Αρχιτελωνείο |
| 1440 Λευκωσία |

Ταχυδρομική Διεύθυνση:

Αρχιτελωνείο

1440 Λευκωσία

+357 22601665

+357 22601703

headquarters@customs.mof.gov.cy

LETTONIE

| State Revenue Service of the Republic of Latvia |
| --- |
| National Customs Board |
| Talejas Street 1 |
| Riga, LV-1978 |

State Revenue Service of the Republic of Latvia

National Customs Board

Talejas Street 1

Riga, LV-1978

| Latvijas Republikas |
| --- |
| Valsts ieņēmumu dienesta |
| Muitas pārvalde |
| Talejas iela 1, |
| Rīga, LV-1978 |

Latvijas Republikas

Valsts ieņēmumu dienesta

Muitas pārvalde

Talejas iela 1,

Rīga, LV-1978

+371 67121007

+371 67121011

MP.lietvediba@vid.gov.lv

LITUANIE

| Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos |
| --- |
| A. Jakšto g. 1 |
| 01105 Vilnius |

Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

A. Jakšto g. 1

01105 Vilnius

+370 52666067

+370 52327480

muitine@lrmuitine.lt

LUXEMBOURG

| Direction des douanes et accises |
| --- |
| Division TAXUD |
| BP 1605 |
| 1016 Luxembourg |

Direction des douanes et accises

Division TAXUD

BP 1605

1016 Luxembourg

+352 28182325

+352 28182347

ilona.fonck@do.etat.lu

Laurent.Thilges@do.etat.lu

HONGRIE

| Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete |
| --- |
| Hősök fasora 20-24 |
| 1163 Budapest |

Nemzeti Adó- és Vámhivatal Szakértői Intézete

Hősök fasora 20-24

1163 Budapest

+36 14022233

szi@nav.gov.hu

MALTE

| Customs Department |
| --- |
| Lascaris Wharf |
| Valletta. CMR02 |

Customs Department

Lascaris Wharf

Valletta. CMR02

+356 25685186

saviour.grima@gov.mt

PAYS-BAS

| Belastingdienst/Douane Arnhem |
| --- |
| Landelijk Oorsprong Team |
| PB 3070 |
| 6401 DN HEERLEN |
| The Netherlands |

Belastingdienst/Douane Arnhem

Landelijk Oorsprong Team

PB 3070

6401 DN HEERLEN

The Netherlands

+31 243813701

helpdesk.oorsprongszaken@belastingdienst.nl

AUTRICHE

| Bundesministerium für Finanzen |
| --- |
| Johannesgasse 5 |
| 1010 Wien |

Bundesministerium für Finanzen

Johannesgasse 5

1010 Wien

+43 151433/504189

origin@bmf.gv.at

POLOGNE

| Izba Administracji Skarbowej w Warszawie |
| --- |
| Dział Wiążących Informacji |
| ul. Erazma Ciołka 14 A |
| 01-443 Warszawa |

Izba Administracji Skarbowej w Warszawie

Dział Wiążących Informacji

ul. Erazma Ciołka 14 A

01-443 Warszawa

+48 225104652

wip.ias.warszawa@mf.gov.pl

PORTUGAL

| Autoridade Tributária e Aduaneira |
| --- |
| Direcção de Serviços de Tributação Aduaneira |
| Rua de Alfãndega no 5 r/c |
| 1149-006 Lisboa |

Autoridade Tributária e Aduaneira

Direcção de Serviços de Tributação Aduaneira

Rua de Alfãndega no 5 r/c

1149-006 Lisboa

+351 218813765

dsta@at.gov.pt

ROUMANIE

| Agenţia Naţională de Administrare Fiscală |
| --- |
| Direcţia Generală a Vămilor |
| Str. Alexandru Ivasiuc nr. 34-40, sector 6 |
| cod 060305 |
| Bucuresti |

Agenţia Naţională de Administrare Fiscală

Direcţia Generală a Vămilor

Str. Alexandru Ivasiuc nr. 34-40, sector 6

cod 060305

Bucuresti

+40 213155858

+40 213137969

origine@customs.ro

SLOVÉNIE

| Generalni carinski urad |
| --- |
| Šmartinska 55 |
| 1523 Ljubljana |

Generalni carinski urad

Šmartinska 55

1523 Ljubljana

+386 14783921

ana.macek@gov.si

SLOVAQUIE

| Colný úrad Bratislava |
| --- |
| Miletičova 42 |
| 824 59 Bratislava 26 |

Colný úrad Bratislava

Miletičova 42

824 59 Bratislava 26

+421 250263963

+421 250263960

martin.strbik@financnasprava.sk

sylvia.halaszova@financnasprava.sk

FINLANDE

| Tulli |
| --- |
| PL 512 |
| FI-00101 Helsinki |
| Tullen |
| PB 512 |
| FI-00101 Helsingfors |

Tulli

PL 512

FI-00101 Helsinki

Tullen

PB 512

FI-00101 Helsingfors

+358 2955200

leena.lehtinen@tulli.fi

minna.raitanen@tulli.fi

SUÈDE

| Tullverket |
| --- |
| Box 12854 |
| 112 98 Stockholm |

Tullverket

Box 12854

112 98 Stockholm

+46 771520520

tullverket@tullverket.se

ROYAUME-UNI

(en ce qui concerne l’Irlande du Nord)

| HM Revenue & Customs |
| --- |
| Excise, Customs, Stamps and Money |
| Duty Liability Team |
| 10th Floor South-East |
| Alexander House |
| 21 Victoria Avenue |
| Southend-on-Sea |
| Essex SS99 1AA |

HM Revenue & Customs

Excise, Customs, Stamps and Money

Duty Liability Team

10th Floor South-East

Alexander House

21 Victoria Avenue

Southend-on-Sea

Essex SS99 1AA

dutyliability.policy@hmrc.gov.uk

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 23.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 337/12 |
| --- | --- | --- | --- |

23.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 337/12

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Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 337/05)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délais

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm | République populaire de Chine | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine
  (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3) | 13.5.2022 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm

République populaire de Chine

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l’exclusion de la fonte) ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), de section circulaire et d’un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine

(JO L 121 du 12.5.2017, p. 3)

13.5.2022

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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