# Journal officiel C 289/19 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 289 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année19 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 289

Édition de langue française

Communications et informations

64e année19 juillet 2021

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2021/C 289/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 289/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2021/C 289/02 | Affaire C-635/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement la plus courte possible – Mesures appropriées] | 2 |
| 2021/C 289/03 | Affaire C-650/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen (Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de suffrages exprimés – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale) | 3 |
| 2021/C 289/04 | Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit] | 3 |
| 2021/C 289/05 | Affaire C-326/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires) | 4 |
| 2021/C 289/06 | Affaire C-546/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — BZ / Westerwaldkreis (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers – Condamnation pénale dans l’État membre – Article 3, point 6 – Interdiction d’entrée – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour – Légalité de l’interdiction d’entrée) | 5 |
| 2021/C 289/07 | Affaire C-563/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 — Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique) | 6 |
| 2021/C 289/08 | Affaire C-624/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — K e.a., L, M, N e.a., O, P, Q, R, S, T / Tesco Stores Ltd (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de travail de même valeur – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison) | 6 |
| 2021/C 289/09 | Affaire C-726/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de raisons objectives justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique) | 7 |
| 2021/C 289/10 | Affaire C-762/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — CV-Online Latvia SIA / Melons SIA (Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit sui generis des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’extraire ou de réutiliser, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données) | 8 |
| 2021/C 289/11 | Affaire C-784/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — TEAM POWER EUROPE EOOD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Détachement – Travailleurs intérimaires – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 2 – Certificat A 1 – Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Notion d’activités substantielles autres que des activités de pure administration interne – Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi] | 8 |
| 2021/C 289/12 | Affaire C-822/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse) | 9 |
| 2021/C 289/13 | Affaire C-910/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Bankia SA / Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS) (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur) | 10 |
| 2021/C 289/14 | Affaire C-914/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / GN (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire – Justification) | 11 |
| 2021/C 289/15 | Affaire C-931/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Titanium Ltd / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’établissement stable – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey] | 11 |
| 2021/C 289/16 | Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour) | 12 |
| 2021/C 289/17 | Affaire C-39/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime] | 13 |
| 2021/C 289/18 | Affaire C-76/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — BalevBio EOOD / Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia Mitnitsi (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Marchandises composées de différentes matières – Fibres végétales – Résine de mélamine – Positions 3924 et 4419 – Marchandises décrites comme des gobelets en bambou) | 13 |
| 2021/C 289/19 | Affaire C-182/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — BE, DT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceava — en qualité de liquidateur de BE, EP [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure] | 14 |
| 2021/C 289/20 | Affaire C-194/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — BY, CX, FU, DW, EV / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus) | 15 |
| 2021/C 289/21 | Affaire C-210/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité) | 15 |
| 2021/C 289/22 | Affaire C-280/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique] | 16 |
| 2021/C 289/23 | Affaire C-364/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Galaţi — Roumanie) — XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL / SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2) | 17 |
| 2021/C 289/24 | Affaire C-108/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA] | 17 |
| 2021/C 289/25 | Affaire C-471/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur) | 18 |
| 2021/C 289/26 | Affaire C-573/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Casa di Cura Città di Parma SpA / Agenzia delle Entrate [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Assujetti mixte – Prorata de déduction – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées – Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exoné] | 19 |
| 2021/C 289/27 | Affaire C-594/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de tarif de base) | 19 |
| 2021/C 289/28 | Affaire C-92/21: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert] | 20 |
| 2021/C 289/29 | Affaire C-40/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 26 janvier 2021 — T.A. C./ANI | 21 |
| 2021/C 289/30 | Affaire C-109/21 P: Pourvoi formé le 22 février 2021 par H. R. Participations SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-535/19, H. R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER) | 21 |
| 2021/C 289/31 | Affaire C-181/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Katowicach (Pologne) le 23 mars 2021 — G./M.S. | 22 |
| 2021/C 289/32 | Affaire C-208/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 23 mars 2021 — K. D./Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A. | 23 |
| 2021/C 289/33 | Affaire C-213/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani | 24 |
| 2021/C 289/34 | Affaire C-214/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza | 24 |
| 2021/C 289/35 | Affaire C-243/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 14 avril 2021 — TOYA sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej | 25 |
| 2021/C 289/36 | Affaire C-250/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 avril 2021 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej/O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A. | 26 |
| 2021/C 289/37 | Affaire C-253/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE | 26 |
| 2021/C 289/38 | Affaire C-269/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 27 avril 2021 — BC, DC/X | 27 |
| 2021/C 289/39 | Affaire C-289/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 5 mai 2021 — IG/Varhoven administrativen sad | 28 |
| 2021/C 289/40 | Affaire C-293/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 mai 2021 — Vittamed technologijos UAB, en liquidation/Valstybinė mokesčių inspekcija | 29 |
| 2021/C 289/41 | Affaire C-295/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances | 29 |
| 2021/C 289/42 | Affaire C-296/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 mai 2021 — A | 30 |
| 2021/C 289/43 | Affaire C-121/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — VG / Minister van Buitenlandse Zaken | 31 |
| 2021/C 289/44 | Affaire C-317/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — KX / PY GmbH | 31 |
| 2021/C 289/45 | Affaire C-336/20: Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QY / Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH | 31 |
| 2021/C 289/46 | Affaires jointes C-442/20 à C-445/20: Ordonnance du président de la Cour du 16 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — flightright GmbH (C-442/20, C-443/20 et C-444/20), PN et LM (C-445/20) / Ryanair Designated Activity Company | 31 |
| 2021/C 289/47 | Affaire C-591/20: Ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Reprensus GmbH/ S-V Pavlovi Trejd EOOD | 32 |
| | Tribunal |
| 2021/C 289/48 | Affaire T-718/17: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission (Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité) | 33 |
| 2021/C 289/49 | Affaire T-71/18: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission (Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité) | 33 |
| 2021/C 289/50 | Affaire T-169/19: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]] | 34 |
| 2021/C 289/51 | Affaire T-436/17: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — ClientEarth e.a./Commission [REACH – Décision de la Commission autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 – Réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer] | 35 |
| 2021/C 289/52 | Affaire T-260/18: Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer) | 36 |
| 2021/C 289/53 | Affaire T-332/20: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2021 — König Ludwig International/EUIPO (Royal Bavarian Beer) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Royal Bavarian Beer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 37 |
| 2021/C 289/54 | Affaire T-244/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission | 37 |
| 2021/C 289/55 | Affaire T-261/21: Recours introduit le 17 mai 2021 — Sturz/EUIPO — Clatronic International (STEAKER) | 39 |
| 2021/C 289/56 | Affaire T-281/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Nowhere/EUIPO — Junguo Ye (APE TEES) | 40 |
| 2021/C 289/57 | Affaire T-282/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — SS et ST/Frontex | 40 |
| 2021/C 289/58 | Affaire T-291/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne | 41 |
| 2021/C 289/59 | Affaire T-292/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Singapore Airlines Cargo/Commission européenne | 42 |
| 2021/C 289/60 | Affaire T-297/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Troy Chemical et Troy/Commission | 44 |
| 2021/C 289/61 | Affaire T-302/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — ABOCA e.a./Commission | 45 |
| 2021/C 289/62 | Affaire T-303/21: Recours introduit le 31 mai 2021 — FC/EASO | 46 |
| 2021/C 289/63 | Affaire T-307/21: Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (DRYTILE) | 46 |
| 2021/C 289/64 | Affaire T-308/21: Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (new type tiling DRYTILE) | 47 |
| 2021/C 289/65 | Affaire T-310/21: Recours introduit le 2 juin 2021 — Air Canada/Commission européenne | 48 |
| 2021/C 289/66 | Affaire T-313/21: Recours introduit le 3 juin 2021 — SAS Cargo Group e.a./Commission européenne | 49 |
| 2021/C 289/67 | Affaire T-314/21: Recours introduit le 4 juin 2021 — TA/Parlement | 50 |
| 2021/C 289/68 | Affaire T-315/21: Recours introduit le 4 juin 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL) | 50 |
| 2021/C 289/69 | Affaire T-316/21: Recours introduit le 6 juin 2021 — Worldwide Machinery/EUIPO — Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING) | 51 |
| 2021/C 289/70 | Affaire T-317/21: Recours introduit le 7 juin 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Brito & Pereira (TINTAS BRICOR) | 52 |
| 2021/C 289/71 | Affaire T-680/20: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2021 — Novelis/Commission | 53 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 289/02

Affaire C-635/18: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement la plus courte possible – Mesures appropriées]

2

2021/C 289/03

Affaire C-650/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen (Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de suffrages exprimés – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)

3

2021/C 289/04

Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit]

3

2021/C 289/05

Affaire C-326/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires)

4

2021/C 289/06

Affaire C-546/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — BZ / Westerwaldkreis (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers – Condamnation pénale dans l’État membre – Article 3, point 6 – Interdiction d’entrée – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour – Légalité de l’interdiction d’entrée)

5

2021/C 289/07

Affaire C-563/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 — Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH / Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique)

6

2021/C 289/08

Affaire C-624/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — K e.a., L, M, N e.a., O, P, Q, R, S, T / Tesco Stores Ltd (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de travail de même valeur – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison)

6

2021/C 289/09

Affaire C-726/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de raisons objectives justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique)

7

2021/C 289/10

Affaire C-762/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — CV-Online Latvia SIA / Melons SIA (Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit sui generis des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’extraire ou de réutiliser, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données)

8

2021/C 289/11

Affaire C-784/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — TEAM POWER EUROPE EOOD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna [Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Détachement – Travailleurs intérimaires – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 2 – Certificat A 1 – Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Notion d’activités substantielles autres que des activités de pure administration interne – Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi]

8

2021/C 289/12

Affaire C-822/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse)

9

2021/C 289/13

Affaire C-910/19: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Bankia SA / Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS) (Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur)

10

2021/C 289/14

Affaire C-914/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / GN (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire – Justification)

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2021/C 289/15

Affaire C-931/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Titanium Ltd / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’établissement stable – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey]

11

2021/C 289/16

Affaire C-942/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour)

12

2021/C 289/17

Affaire C-39/20: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

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2021/C 289/18

Affaire C-76/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — BalevBio EOOD / Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia Mitnitsi (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Marchandises composées de différentes matières – Fibres végétales – Résine de mélamine – Positions 3924 et 4419 – Marchandises décrites comme des gobelets en bambou)

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2021/C 289/19

Affaire C-182/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — BE, DT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceava — en qualité de liquidateur de BE, EP [Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure]

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2021/C 289/20

Affaire C-194/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — BY, CX, FU, DW, EV / Stadt Duisburg (Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus)

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2021/C 289/21

Affaire C-210/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité)

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2021/C 289/22

Affaire C-280/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique]

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2021/C 289/23

Affaire C-364/19: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Galaţi — Roumanie) — XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL / SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2)

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2021/C 289/24

Affaire C-108/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA]

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2021/C 289/25

Affaire C-471/20: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur)

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2021/C 289/26

Affaire C-573/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Casa di Cura Città di Parma SpA / Agenzia delle Entrate [Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Assujetti mixte – Prorata de déduction – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées – Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exoné]

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2021/C 289/27

Affaire C-594/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de tarif de base)

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2021/C 289/28

Affaire C-92/21: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert]

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2021/C 289/29

Affaire C-40/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 26 janvier 2021 — T.A. C./ANI

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2021/C 289/30

Affaire C-109/21 P: Pourvoi formé le 22 février 2021 par H. R. Participations SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-535/19, H. R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)

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2021/C 289/31

Affaire C-181/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Katowicach (Pologne) le 23 mars 2021 — G./M.S.

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2021/C 289/32

Affaire C-208/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 23 mars 2021 — K. D./Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.

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2021/C 289/33

Affaire C-213/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani

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2021/C 289/34

Affaire C-214/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

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2021/C 289/35

Affaire C-243/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 14 avril 2021 — TOYA sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

25

2021/C 289/36

Affaire C-250/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 avril 2021 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej/O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.

26

2021/C 289/37

Affaire C-253/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE

26

2021/C 289/38

Affaire C-269/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 27 avril 2021 — BC, DC/X

27

2021/C 289/39

Affaire C-289/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 5 mai 2021 — IG/Varhoven administrativen sad

28

2021/C 289/40

Affaire C-293/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 mai 2021 — Vittamed technologijos UAB, en liquidation/Valstybinė mokesčių inspekcija

29

2021/C 289/41

Affaire C-295/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances

29

2021/C 289/42

Affaire C-296/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 mai 2021 — A

30

2021/C 289/43

Affaire C-121/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — VG / Minister van Buitenlandse Zaken

31

2021/C 289/44

Affaire C-317/20: Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — KX / PY GmbH

31

2021/C 289/45

Affaire C-336/20: Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QY / Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

31

2021/C 289/46

Affaires jointes C-442/20 à C-445/20: Ordonnance du président de la Cour du 16 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — flightright GmbH (C-442/20, C-443/20 et C-444/20), PN et LM (C-445/20) / Ryanair Designated Activity Company

31

2021/C 289/47

Affaire C-591/20: Ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Reprensus GmbH/ S-V Pavlovi Trejd EOOD

32

Tribunal

2021/C 289/48

Affaire T-718/17: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission (Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité)

o

er

33

2021/C 289/49

Affaire T-71/18: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission (Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut – Discrimination fondée sur la langue – Intérêt du service – Proportionnalité)

o

er

33

2021/C 289/50

Affaire T-169/19: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]]

o

34

2021/C 289/51

Affaire T-436/17: Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — ClientEarth e.a./Commission [REACH – Décision de la Commission autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 – Réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché – Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer]

35

2021/C 289/52

Affaire T-260/18: Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE (Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer)

36

2021/C 289/53

Affaire T-332/20: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2021 — König Ludwig International/EUIPO (Royal Bavarian Beer) [Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale Royal Bavarian Beer – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

er

37

2021/C 289/54

Affaire T-244/21: Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission

37

2021/C 289/55

Affaire T-261/21: Recours introduit le 17 mai 2021 — Sturz/EUIPO — Clatronic International (STEAKER)

39

2021/C 289/56

Affaire T-281/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Nowhere/EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

40

2021/C 289/57

Affaire T-282/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — SS et ST/Frontex

40

2021/C 289/58

Affaire T-291/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne

41

2021/C 289/59

Affaire T-292/21: Recours introduit le 25 mai 2021 — Singapore Airlines Cargo/Commission européenne

42

2021/C 289/60

Affaire T-297/21: Recours introduit le 21 mai 2021 — Troy Chemical et Troy/Commission

44

2021/C 289/61

Affaire T-302/21: Recours introduit le 27 mai 2021 — ABOCA e.a./Commission

45

2021/C 289/62

Affaire T-303/21: Recours introduit le 31 mai 2021 — FC/EASO

46

2021/C 289/63

Affaire T-307/21: Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (DRYTILE)

er

46

2021/C 289/64

Affaire T-308/21: Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (new type tiling DRYTILE)

er

47

2021/C 289/65

Affaire T-310/21: Recours introduit le 2 juin 2021 — Air Canada/Commission européenne

48

2021/C 289/66

Affaire T-313/21: Recours introduit le 3 juin 2021 — SAS Cargo Group e.a./Commission européenne

49

2021/C 289/67

Affaire T-314/21: Recours introduit le 4 juin 2021 — TA/Parlement

50

2021/C 289/68

Affaire T-315/21: Recours introduit le 4 juin 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL)

50

2021/C 289/69

Affaire T-316/21: Recours introduit le 6 juin 2021 — Worldwide Machinery/EUIPO — Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)

51

2021/C 289/70

Affaire T-317/21: Recours introduit le 7 juin 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Brito & Pereira (TINTAS BRICOR)

52

2021/C 289/71

Affaire T-680/20: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2021 — Novelis/Commission

53

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| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2021/C 289/01)

Dernière publication

JO C 278 du 12.7.2021

Historique des publications antérieures

JO C 263 du 5.7.2021

JO C 252 du 28.6.2021

JO C 242 du 21.6.2021

JO C 228 du 14.6.2021

JO C 217 du 7.6.2021

JO C 206 du 31.5.2021

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/2 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/2

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 — Commission européenne / République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-635/18) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/50/CE - Qualité de l’air ambiant - Article 13, paragraphe 1, et annexe XI - Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne - Article 23, paragraphe 1 - Annexe XV - Période de dépassement «la plus courte possible» - Mesures appropriées)

(2021/C 289/02)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes, E. Manhaeve et A. C. Becker, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: initialement par T. Henze et S. Eisenberg, agents, assistés de U. Karpenstein, F. Fellenberg et K. Dingemann, Rechtsanwälte, puis par J. Möller et S. Eisenberg, agents, assistés de U. Karpenstein, F. Fellenberg et K. Dingemann, Rechtsanwälte)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentant: F. Shibli, agent)

Dispositif

| 1) | La République fédérale d’Allemagne,






  — | en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010 jusqu’à l’année 2016 incluse, d’une part, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 zones et agglomérations situées sur le territoire allemand, à savoir les zones DEZBXX0001A (agglomération de Berlin), DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart), DEZCXX0043S (district régional de Tübingen), DEZCXX0063S [district régional de Stuttgart (sans l’agglomération)], DEZCXX0004A (agglomération de Fribourg), DEZCXX0041S [district régional de Karlsruhe (sans les agglomérations)], DEZCXX0006A (agglomération de Mannheim/Heidelberg), DEZDXX0001A (agglomération de Munich), DEZDXX0003A (agglomération de Nuremberg/Fürth/Erlangen), DEZFXX0005S (Zone III Hesse centrale et du nord), DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], DEZFXX0002A [agglomération II (Kassel)], DEZGLX0001A (agglomération de Hambourg), DEZJXX0015A [Grevenbroich (Bassin minier rhénan)], DEZJXX0004A (Cologne), DEZJXX0009A (Düsseldorf), DEZJXX0006A (Essen), DEZJXX0017A (Duisbourg, Oberhausen, Mülheim), DEZJXX0005A (Hagen), DEZJXX0008A (Dortmund), DEZJXX0002A (Wuppertal), DEZJXX0011A (Aix-la-Chapelle), DEZJXX0016S (zones urbaines et territoire rural du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), DEZKXX0006S (Mayence), DEZKXX0007S (Worms/Frankenthal/Ludwigshafen), DEZKXX0004S (Coblence/Neuwied), et, d’autre part, la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans deux de ces zones, à savoir les agglomérations DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart) ainsi que DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,
  et |
| --- | --- | --- |

1)

La République fédérale d’Allemagne,

—

en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010 jusqu’à l’année 2016 incluse, d’une part, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans 26 zones et agglomérations situées sur le territoire allemand, à savoir les zones DEZBXX0001A (agglomération de Berlin), DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart), DEZCXX0043S (district régional de Tübingen), DEZCXX0063S [district régional de Stuttgart (sans l’agglomération)], DEZCXX0004A (agglomération de Fribourg), DEZCXX0041S [district régional de Karlsruhe (sans les agglomérations)], DEZCXX0006A (agglomération de Mannheim/Heidelberg), DEZDXX0001A (agglomération de Munich), DEZDXX0003A (agglomération de Nuremberg/Fürth/Erlangen), DEZFXX0005S (Zone III Hesse centrale et du nord), DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], DEZFXX0002A [agglomération II (Kassel)], DEZGLX0001A (agglomération de Hambourg), DEZJXX0015A [Grevenbroich (Bassin minier rhénan)], DEZJXX0004A (Cologne), DEZJXX0009A (Düsseldorf), DEZJXX0006A (Essen), DEZJXX0017A (Duisbourg, Oberhausen, Mülheim), DEZJXX0005A (Hagen), DEZJXX0008A (Dortmund), DEZJXX0002A (Wuppertal), DEZJXX0011A (Aix-la-Chapelle), DEZJXX0016S (zones urbaines et territoire rural du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie), DEZKXX0006S (Mayence), DEZKXX0007S (Worms/Frankenthal/Ludwigshafen), DEZKXX0004S (Coblence/Neuwied), et, d’autre part, la valeur limite horaire fixée pour le NO2 dans deux de ces zones, à savoir les agglomérations DEZCXX0007A (agglomération de Stuttgart) ainsi que DEZFXX0001A [agglomération I (Rhin-Main)], a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe,

et

| — | en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV, section A, de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation, prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible. |
| --- | --- |

—

en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le NO2 dans l’ensemble de ces zones a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, lu seul et en combinaison avec l’annexe XV, section A, de la directive 2008/50, et, en particulier, à l’obligation, prévue à l’article 23, paragraphe 1, deuxième alinéa, de cette directive, de veiller à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement des valeurs limites soit la plus courte possible.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 436 du 03.12.2018

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/3 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 — Hongrie / Parlement européen

(Affaire C-650/18) (1)

(Recours en annulation - Article 7, paragraphe 1, TUE - Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée - Articles 263 et 269 TFUE - Compétence de la Cour - Recevabilité du recours - Acte attaquable - Article 354 TFUE - Règles relatives au calcul des votes au Parlement - Règlement intérieur du Parlement - Article 178, paragraphe 3 - Notion de «suffrages exprimés» - Abstentions - Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale)

(2021/C 289/03)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: initialement par M. Z. Fehér, G. Tornyai et Zs. Wagner, puis par M. Z. Fehér, agents)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: F. Drexler, N. Görlitz et T. Lukácsi, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Dispositif

| 1. | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1.

Le recours est rejeté.

| 2. | La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2.

La Hongrie est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

| 3. | La République de Pologne supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

La République de Pologne supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 436 du 03.12.2018

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/3 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 — The Yokohama Rubber Co. Ltd / Pirelli Tyre SpA (C-818/18 P), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Pirelli Tyre SpA (C-6/19 P)

(Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P) (1)

(Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Règlement (CE) no 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) - Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit)

(2021/C 289/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-818/18 P)

Partie requérante: The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

(Affaire C-6/19 P)

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autres parties à la procédure: Pirelli Tyre SpA (représentants: T. M. Müller et F. Togo, Rechtsanwälte), The Yokohama Rubber Co. Ltd (représentants: D. Martucci et F. Boscariol de Roberto, avvocati)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: European Association of Trade Mark Owners (Marques) (représentant: M. Viefhues, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P sont rejetés.

| 2) | The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures. |
| --- | --- |

2)

The Yokohama Rubber Co. Ltd et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sont condamnés à supporter, à parts égales, outre leurs propres dépens relatifs aux procédures de pourvois dans les affaires C-818/18 P et C-6/19 P, ceux exposés par Pirelli Tyre SpA relatifs à ces procédures.

| 3) | L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’European Association of Trade Mark Owners (Marques) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 29.04.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/4 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/4

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre

(Affaire C-326/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5 - Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs - Utilisation abusive - Mesures de prévention - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Chercheurs universitaires)

(2021/C 289/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EB

Parties défenderesses: Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Università degli Studi Roma Tre

en présence de: Federazione Lavoratori della Conoscenza – CGIL (FLC-CGIL), Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Anief – Associazione Professionale e Sindacale, Confederazione Generale Sindacale, Cipur – Coordinamento Intersedi Professori Universitari di Ruolo

Dispositif

La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure à l’annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle est prévue, en ce qui concerne le recrutement des chercheurs universitaires, la conclusion d’un contrat à durée déterminée, pour une période de trois années, avec une seule possibilité de prolongation, pour une période maximale de deux années, en subordonnant, d’une part, la conclusion de tels contrats à la condition que des ressources soient disponibles «au titre de la programmation, afin de réaliser des activités de recherche, d’enseignement, d’enseignement complémentaire et de services aux étudiants», et, d’autre part, la prolongation de ces contrats à l’«évaluation positive des activités d’enseignement et de recherche effectuées», sans qu’il soit nécessaire que cette réglementation définisse les critères objectifs et transparents permettant de vérifier que la conclusion et le renouvellement de tels contrats répondent effectivement à un besoin véritable, et qu’ils sont de nature à atteindre l’objectif poursuivi et nécessaires à cet effet.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/5 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — BZ / Westerwaldkreis

(Affaire C-546/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’immigration - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Article 2, paragraphe 1 - Champ d’application - Ressortissant d’un pays tiers - Condamnation pénale dans l’État membre - Article 3, point 6 - Interdiction d’entrée - Motifs d’ordre public et de sécurité publique - Retrait de la décision de retour - Légalité de l’interdiction d’entrée)

(2021/C 289/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BZ

Partie défenderesse: Westerwaldkreis

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre, qui n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la base d’une condamnation pénale antérieure. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que cette directive s’applique à une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre, qui n’a pas fait usage de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, sous b), de ladite directive, contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public, sur la base d’une condamnation pénale antérieure.

| 2) | La directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au maintien en vigueur d’une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, devenu définitif, adopté pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public sur la base d’une condamnation pénale antérieure, lorsque la décision de retour adoptée à l’égard de ce ressortissant par ledit État membre a été retirée, quand bien même cet arrêté d’expulsion est devenu définitif. |
| --- | --- |

2)

La directive 2008/115 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose au maintien en vigueur d’une interdiction d’entrée et de séjour, prononcée par un État membre contre un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve sur son territoire et fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, devenu définitif, adopté pour des raisons de sécurité publique et d’ordre public sur la base d’une condamnation pénale antérieure, lorsque la décision de retour adoptée à l’égard de ce ressortissant par ledit État membre a été retirée, quand bien même cet arrêté d’expulsion est devenu définitif.

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(1)  JO C 348 du 14.10.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/6 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 — Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH / Commission européenne

(Affaire C-563/19 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché du recyclage des batteries automobiles - Communication sur la coopération de 2006 - Point 26 - Immunité partielle - Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction - Éléments connus de la Commission européenne - Réduction du montant de l’amende - Classement aux fins de la réduction - Ordre chronologique)

(2021/C 289/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA, Harz-Metall GmbH (représentants: M. Wellinger, avocat, S. Reinart et K. Bongs, Rechtsanwältinnen,)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Szczodrowski, I. Rogalski et F. van Schaik, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et Harz-Metall GmbH sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux SA et Harz-Metall GmbH sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 312 du 16.09.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/6 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Watford Employment Tribunal — Royaume-Uni) — K e.a., L, M, N e.a., O, P, Q, R, S, T / Tesco Stores Ltd

(Affaire C-624/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Article 157 TFUE - Effet direct - Notion de «travail de même valeur» - Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur - Source unique - Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur - Établissements différents - Comparaison)

(2021/C 289/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Watford Employment Tribunal

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: K e.a., L, M, N e.a., O, P, Q, R, S, T

Partie défenderesse: Tesco Stores Ltd

Dispositif

L’article 157 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il est doté d’un effet direct dans des litiges entre particuliers dans lesquels est invoqué le non-respect du principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un «travail de même valeur», tel que visé à cet article.

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(1)  JO C 357 du 21.10.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/7 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/7

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN

(Affaire C-726/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 5 - Applicabilité - Notion de «contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs» - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs - Notion de «raisons objectives» justifiant de tels contrats - Mesures légales équivalentes - Obligation d’interprétation conforme du droit national - Crise économique)

(2021/C 289/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario

Partie défenderesse: JN

Dispositif

| 1) | La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui, d’une part, permet, dans l’attente de l’achèvement des procédures de recrutement engagées afin de pourvoir définitivement des postes vacants de travailleurs dans le secteur public, le renouvellement de contrats à durée déterminée, sans indiquer de délai précis d’achèvement de ces procédures et, d’autre part, interdit tant l’assimilation de ces travailleurs à des «travailleurs à durée indéterminée non permanents» que l’octroi d’une indemnité pour ces mêmes travailleurs. Il apparaît, en effet, que cette réglementation nationale, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, ne comporte aucune mesure visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs. |
| --- | --- |

1)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle qu’interprétée par la jurisprudence nationale, qui, d’une part, permet, dans l’attente de l’achèvement des procédures de recrutement engagées afin de pourvoir définitivement des postes vacants de travailleurs dans le secteur public, le renouvellement de contrats à durée déterminée, sans indiquer de délai précis d’achèvement de ces procédures et, d’autre part, interdit tant l’assimilation de ces travailleurs à des «travailleurs à durée indéterminée non permanents» que l’octroi d’une indemnité pour ces mêmes travailleurs. Il apparaît, en effet, que cette réglementation nationale, sous réserve des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer, ne comporte aucune mesure visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner le recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs.

| 2) | La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, doit être interprétée en ce sens que des considérations purement économiques, liées à la crise économique de l’année 2008, ne sauraient justifier l’absence, dans le droit national, de toute mesure destinée à prévenir et à sanctionner le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs. |
| --- | --- |

2)

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70, doit être interprétée en ce sens que des considérations purement économiques, liées à la crise économique de l’année 2008, ne sauraient justifier l’absence, dans le droit national, de toute mesure destinée à prévenir et à sanctionner le recours à des contrats de travail à durée déterminée successifs.

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(1)  JO C 432 du 23.12.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/8 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/8

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija — Lettonie) — «CV-Online Latvia» SIA / «Melons» SIA

(Affaire C-762/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Protection juridique des bases de données - Directive 96/9/CE - Article 7 - Droit «sui generis» des fabricants de bases de données - Interdiction pour tout tiers d’«extraire» ou de «réutiliser», sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données - Base de données librement accessible sur Internet - Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi - Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données - Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données)

(2021/C 289/10)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«CV-Online Latvia» SIA

Partie défenderesse:«Melons» SIA

Dispositif

L’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, doit être interprété en ce sens qu’un moteur de recherche sur Internet spécialisé dans la recherche des contenus des bases de données, qui copie et indexe la totalité ou une partie substantielle d’une base de données librement accessible sur Internet, puis permet à ses utilisateurs d’effectuer des recherches dans cette base de données sur son propre site Internet selon des critères pertinents du point de vue de son contenu procède à une «extraction» et à une «réutilisation» de ce contenu, au sens de cette disposition, qui peuvent être interdites par le fabricant d’une telle base de données pour autant que ces actes portent atteinte à son investissement dans l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu, à savoir qu’ils constituent un risque pour les possibilités d’amortissement de cet investissement par l’exploitation normale de la base de données en question, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 423 du 16.12.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/8 |
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19.7.2021

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C 289/8

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «TEAM POWER EUROPE» EOOD / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna

(Affaire C-784/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Législation applicable - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 12, paragraphe 1 - Détachement - Travailleurs intérimaires - Règlement (CE) no 987/2009 - Article 14, paragraphe 2 - Certificat A 1 - Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités - Notion d’«activités substantielles autres que des activités de pure administration interne» - Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi)

(2021/C 289/11)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«TEAM POWER EUROPE» EOOD

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite — Varna

Dispositif

L’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’une entreprise de travail intérimaire établie dans un État membre doit, pour être considérée comme «exerçant normalement ses activités», au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, dans cet État membre, effectuer une partie significative de ses activités de mise à disposition de travailleurs intérimaires au profit d’entreprises utilisatrices établies et exerçant leurs activités sur le territoire dudit État membre.

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(1)  JO C 27 du 27.01.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/9 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/9

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Alba Iulia — Roumanie) — Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu / Flavourstream SRL

(Affaire C-822/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 - Solution aqueuse)

(2021/C 289/12)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Alba Iulia

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală — Direcţia Generală a Vămilor — Direcţia Regională Vamală Braşov — Biroul Vamal de Interior Sibiu

Partie défenderesse: Flavourstream SRL

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission, du 16 octobre 2014, doit être interprétée en ce sens qu’une solution aqueuse obtenue par décomposition thermique du dextrose, composée, notamment, d’aldéhydes et de cétones solubles dans l’eau, relève non pas de la sous-position 1702 90 95 de cette nomenclature, qui vise notamment le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres contenant en poids à l’état sec 50 % de fructose, non classés dans d’autres sous-positions comprises dans la position 1702 de ladite nomenclature, ni de la sous-position 2912 49 00 de celle-ci, qui vise les «autres» aldéhydes-alcools, aldéhydes-éthers, aldéhydes-phénols et aldéhydes contenant d’autres fonctions oxygénées, mais de la sous-position 3824 90 92 de la même nomenclature, qui vise les «Produits ou préparations chimiques composés principalement de constituants organiques, non dénommés ni compris ailleurs», «sous forme liquide à 20 oC», pourvu que l’éventuelle valeur nutritive de cette solution soit d’importance secondaire par rapport à la fonction de celle-ci en tant que produit chimique et additif alimentaire.

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(1)  JO C 54 du 17.02.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/10 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Bankia SA / Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

(Affaire C-910/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 2003/71/CE - Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation - Article 3, paragraphe 2 - Article 6 - Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés - Contenu des informations fournies dans le prospectus - Action en responsabilité - Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés - Connaissance de la situation économique de l’émetteur)

(2021/C 289/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bankia SA

Partie défenderesse: Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS)

Dispositif

| 1) | L’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une offre publique de souscription d’actions adressée tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés, l’action en responsabilité du fait des informations fournies dans le prospectus peut être exercée non seulement par les investisseurs de détail, mais également par les investisseurs qualifiés. |
| --- | --- |

1)

L’article 6 de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE, telle que modifiée par la directive 2008/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 2, sous a), de cette directive, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens que, dans le cas d’une offre publique de souscription d’actions adressée tant à des investisseurs de détail qu’à des investisseurs qualifiés, l’action en responsabilité du fait des informations fournies dans le prospectus peut être exercée non seulement par les investisseurs de détail, mais également par les investisseurs qualifiés.

| 2) | L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/71, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions de droit national qui, dans le cadre d’une action en responsabilité intentée par un investisseur qualifié du fait des informations fournies dans le prospectus, permettent, voire imposent, au juge de prendre en considération le fait que cet investisseur avait ou devait avoir connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions, eu égard à ses relations avec celui-ci et indépendamment du prospectus, pour autant que ces dispositions ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires prévues par le droit national et qu’elles n’aient pas pour effet, en pratique, de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice de cette action. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2003/71, telle que modifiée par la directive 2008/11, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions de droit national qui, dans le cadre d’une action en responsabilité intentée par un investisseur qualifié du fait des informations fournies dans le prospectus, permettent, voire imposent, au juge de prendre en considération le fait que cet investisseur avait ou devait avoir connaissance de la situation économique de l’émetteur de l’offre publique de souscription d’actions, eu égard à ses relations avec celui-ci et indépendamment du prospectus, pour autant que ces dispositions ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires prévues par le droit national et qu’elles n’aient pas pour effet, en pratique, de rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice de cette action.

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(1)  JO C 95 du 23.03.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/11 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / GN

(Affaire C-914/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Directive 2000/78/CE - Article 6, paragraphe 1 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 21 - Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge - Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire - Justification)

(2021/C 289/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero della Giustizia

Partie défenderesse: GN

en présence de: HM, JL, JJ

Dispositif

L’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui fixe une limite d’âge de 50 ans pour pouvoir participer au concours d’accès à la profession de notaire, dans la mesure où une telle réglementation ne paraît pas poursuivre les objectifs d’assurer la stabilité de l’exercice de cette profession pendant une durée significative avant la retraite, de protéger le bon fonctionnement des prérogatives notariales et de faciliter le renouvellement générationnel ainsi que le rajeunissement de ladite profession et, en tout état de cause, dépasse ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 87 du 16.03.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/11 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/11

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzgericht — Autriche) — Titanium Ltd / Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien

(Affaire C-931/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 43 et 45 - Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE - Articles 44, 45 et 47 - Prestation de services - Lieu de rattachement fiscal - Notion d’«établissement stable» - Location d’un bien immobilier dans un État membre - Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey)

(2021/C 289/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Titanium Ltd

Partie défenderesse: Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Wien

Dispositif

Ne constitue pas un établissement stable, au sens de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des articles 44 et 45 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.

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(1)  JO C 87 du 16.03.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/12 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/12

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Servicio Aragonés de Salud / LB

(Affaire C-942/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clause 4 - Principe de non-discrimination - Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent - Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire - Champ d’application - Inapplicabilité de la clause 4 - Incompétence de la Cour)

(2021/C 289/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Aragón

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Servicio Aragonés de Salud

Partie défenderesse: LB

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour répondre aux questions posées par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Cour supérieure de justice d’Aragon, Espagne), par décision du 17 décembre 2019.

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(1)  JO C 103 du 30.03.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/13 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/13

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading GmbH

(Affaire C-39/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Règlement (UE) no 952/2013 - Code des douanes de l’Union - Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 - Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci - Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) - Prescription de la dette douanière - Délai de notification de la dette douanière - Suspension du délai - Article 124, paragraphe 1, sous a) - Extinction de la dette douanière en cas de prescription - Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension - Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)

(2021/C 289/17)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Jumbocarry Trading GmbH

Dispositif

L’article 103, paragraphe 3, sous b), et l’article 124, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lus à la lumière des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent à une dette douanière née avant le 1er mai 2016 et non encore prescrite à cette date.

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(1)  JO C 201 du 15.06.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/13 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — «BalevBio» EOOD / Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia «Mitnitsi»

(Affaire C-76/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Marchandises composées de différentes matières - Fibres végétales - Résine de mélamine - Positions 3924 et 4419 - Marchandises décrites comme des «gobelets en bambou»)

(2021/C 289/18)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«BalevBio» EOOD

Partie défenderesse: Teritorialna direktsia Severna morska, Agentsia «Mitnitsi»

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varnenska

Dispositif

La nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2016/1821 de la Commission, du 6 octobre 2016, doit être interprétée en ce sens que des marchandises décrites comme des «gobelets en bambou», composées à 72,33 % de fibres végétales et à 25,2 % de résine de mélamine, doivent, sous réserve de l’appréciation par la juridiction de renvoi de l’ensemble des éléments factuels dont celle-ci dispose, être classées dans la position 3924 de cette nomenclature, en particulier dans la sous-position 3924 10 00 de celle-ci.

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(1)  JO C 161 du 11.05.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/14 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Suceava — Roumanie) — BE, DT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceava — en qualité de liquidateur de BE, EP

(Affaire C-182/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Droit à déduction - Régularisation des déductions - Procédure de faillite - Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure)

(2021/C 289/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Suceava

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BE, DT

Parties défenderesses: Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava, Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi, Accer Ipurl Suceava — en qualité de liquidateur de BE, EP

Dispositif

Les articles 184 à 186 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation ou à une pratique nationale selon laquelle l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard d’un opérateur économique, impliquant la liquidation de ses actifs au bénéfice de ses créanciers, entraîne automatiquement l’obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la taxe sur la valeur ajoutée qu’il a effectuées pour des biens et des services acquis antérieurement à sa mise en faillite, lorsque l’ouverture d’une telle procédure n’est pas de nature à faire obstacle à ce que l’activité économique dudit opérateur, au sens de l’article 9 de cette directive, soit poursuivie, notamment aux fins de la liquidation de l’entreprise concernée.

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(1)  JO C 297 du 07.09.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/15 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/15

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf — Allemagne) — BY, CX, FU, DW, EV / Stadt Duisburg

(Affaire C-194/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Accord d’association CEE-Turquie - Décision no 1/80 - Articles 6 et 7 - Emploi régulier - Article 9 - Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc - Droit de séjour - Refus)

(2021/C 289/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BY, CX, FU, DW, EV

Partie défenderesse: Stadt Duisburg

Dispositif

L’article 9, première phrase, de la décision no 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être invoqué par des enfants turcs dont les parents ne satisfont pas aux conditions posées aux articles 6 et 7 de cette décision.

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(1)  JO C 262 du 10.08.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/15 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/15

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl / Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl

(Affaire C-210/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants et attribution des marchés - Article 63 - Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur - Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 - Déclarations mensongères présentées par cette entité - Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité - Principe de proportionnalité)

(2021/C 289/21)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Rad Service Srl Unipersonale, Cosmo Ambiente Srl, Cosmo Scavi Srl

Parties défenderesses: Del Debbio SpA, Gruppo Sei Srl, Ciclat Val di Cecina Soc. Coop., Daf Costruzioni Stradali Srl

en présence de: Azienda Unità Sanitaria Locale USL Toscana Centro

Dispositif

L’article 63 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 57, paragraphe 4, sous h), de cette directive et à la lumière du principe de proportionnalité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit automatiquement exclure un soumissionnaire d’une procédure de passation de marché public lorsqu’une entreprise auxiliaire, aux capacités desquelles il entend recourir, a fourni une déclaration mensongère quant à l’existence de condamnations pénales ayant acquis force de chose jugée, sans pouvoir imposer ou, à tout le moins, permettre, en pareille hypothèse, à ce soumissionnaire de remplacer ladite entité.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/16 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/16

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad — Bulgarie) — ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

(Affaire C-280/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 1215/2012 - Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre - Article 5, paragraphe 1 - Travailleur ressortissant d’un État membre - Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre - Fonctions du travailleur - Absence de prérogatives de puissance publique)

(2021/C 289/22)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZN

Partie défenderesse: Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria v grad Valensia, Kralstvo Ispania

Dispositif

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu en combinaison avec le considérant 3 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que celui-ci s’applique aux fins de la détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre pour connaître d’un litige opposant un travailleur d’un État membre n’exerçant pas de fonctions relevant de l’exercice de la puissance publique à une autorité consulaire de cet État membre située sur le territoire d’un autre État membre.

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(1)  JO C 287 du 31.08.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/17 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/17

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Galaţi — Roumanie) — XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL / SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV

(Affaire C-364/19) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Clauses abusives - Directive 93/13/CEE - Article 1er, paragraphe 2 - Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives - Article 4, paragraphe 2 - Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause - Contrat de crédit libellé en devise étrangère - Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel - Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2)

(2021/C 289/23)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Galaţi

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: XU, YV, ZW, AU, BZ, CA, DB, EC, NL

Parties défenderesses: SC Credit Europe Ipotecar IFN SA, Credit Europe Bank NV

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’un litige portant sur une clause contractuelle prétendument abusive qui reflète une disposition de droit national de nature supplétive, elle est tenue d’examiner en priorité l’incidence de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue à l’article 1er, paragraphe 2, de celle-ci, et non l’incidence de l’exception à l’appréciation du caractère abusif de clauses contractuelles prévue à l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

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(1)  JO C 288 du 26.08.2019

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/17 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/17

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Berlin-Brandenburg — Allemagne) — HR / Finanzamt Wilmersdorf

(Affaire C-108/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 167 et 168 - Droit à déduction de la TVA acquittée en amont - Refus - Fraude - Chaîne de livraisons - Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA)

(2021/C 289/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Berlin-Brandenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HR

Partie défenderesse: Finanzamt Wilmersdorf

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle le bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont est refusé à un assujetti qui a acquis des biens ayant fait l’objet d’une fraude à la TVA commise en amont dans la chaîne des livraisons et qui le savait ou aurait dû le savoir, bien qu’il n’ait pas participé activement à cette fraude.

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(1)  JO C 201 du 15.06.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/18 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/18

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour du travail de Mons — Belgique) — Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL / FS

(Affaire C-471/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Durée maximale hebdomadaire de travail - Période de référence - Article 16 - Dérogations - Articles 17 et 18 - Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit - Modalités du repos compensateur)

(2021/C 289/25)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Mons

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies ASBL

Partie défenderesse: FS

Dispositif

L’article 17, paragraphe 3, sous b), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens que l’activité d’un éducateur au sein d’un internat, qui est en charge de la surveillance des élèves internes au cours de la nuit, relève du champ d’application de cette disposition.

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(1)  JO C 9 du 11.01.2021

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/19 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/19

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Casa di Cura Città di Parma SpA / Agenzia delle Entrate

(Affaire C-573/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Sixième directive 77/388/CEE - Article 17, paragraphe 2, sous a) - Assujetti mixte - Prorata de déduction - Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées - Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exoné)

(2021/C 289/26)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Parma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Casa di Cura Città di Parma SpA

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate

Dispositif

L’article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui n’autorise pas la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée en amont pour l’acquisition de biens et de services utilisés pour les besoins d’activités exonérées et qui prévoit, en conséquence, que le droit à déduction de la TVA d’un assujetti mixte est calculé sur la base d’un prorata correspondant au rapport entre le montant des opérations ouvrant droit à déduction et le montant total des opérations effectuées au cours de l’année concernée, y compris les prestations médico-sanitaires exonérées.

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(1)  JO C 35 du 01.02.2021

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/19 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/19

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy

(Affaire C-594/20) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 2011/83/UE - Contrats conclus avec les consommateurs - Article 21 - «Communication au téléphone» - Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu - Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite - Contenu des supports de communication destinés à la clientèle - Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base - Notion de «tarif de base»)

(2021/C 289/27)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Markkinaoikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kuluttaja-asiamies

Partie défenderesse: MiGame Oy

Dispositif

L’article 21, premier alinéa, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un professionnel mette à la disposition de sa clientèle, outre un numéro de téléphone dont le tarif n’excède pas le tarif de base, un numéro de téléphone soumis à un tarif supérieur à ce dernier tarif et que les consommateurs ayant conclu un contrat avec ce professionnel risquent d’utiliser.

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(1)  JO C 35 du 01.02.2021

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/20 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/20

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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Liège — Belgique) — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

(Affaire C-92/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôles aux frontières, asile et immigration - Politique d’asile - Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale - Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) - Article 27 - Voies de recours contre la décision de transfert - Caractère suspensif du recours - Article 29 - Modalités et délais des transferts - Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale - Directive 2013/33/UE - Article 18 - Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert)

(2021/C 289/28)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VW

Partie défenderesse: Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Dispositif

L’article 27 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre adopte, à l’égard d’un demandeur ayant introduit un recours contre une décision de transfert vers un autre État membre au sens de l’article 26, paragraphe 1, de ce règlement, des mesures préparatoires à ce transfert, telles que l’attribution d’une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert.

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(1)  JO C 138 du 19.04.2021

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/21 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 26 janvier 2021 — T.A. C./ANI

(Affaire C-40/21)

(2021/C 289/29)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Timișoara

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: T.A.C.

Partie défenderesse: ANI

Questions préjudicielles

| 1) | Le principe de proportionnalité des peines, figurant à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à des faits autres que ceux formellement définis par la loi nationale comme étant des infractions, mais qui peuvent être considérés comme des «accusations en matière pénale», au sens de l’article 6 de la [convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], au regard des critères développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment celui de la gravité de la sanction, comme cela est le cas dans l’affaire au principal s’agissant de l’évaluation des conflits d’intérêts, pouvant donner lieu à l’application de la sanction complémentaire consistant en l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pour une période de trois ans? |
| --- | --- |

1)

Le principe de proportionnalité des peines, figurant à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’applique également à des faits autres que ceux formellement définis par la loi nationale comme étant des infractions, mais qui peuvent être considérés comme des «accusations en matière pénale», au sens de l’article 6 de la [convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales], au regard des critères développés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, notamment celui de la gravité de la sanction, comme cela est le cas dans l’affaire au principal s’agissant de l’évaluation des conflits d’intérêts, pouvant donner lieu à l’application de la sanction complémentaire consistant en l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pour une période de trois ans?

| 2) | Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de proportionnalité des peines, figurant à l’article 49 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de la législation nationale de mise en œuvre en vertu de laquelle, en cas de constatation d’un conflit d’intérêts concernant une personne qui exerce une charge publique élective, la sanction complémentaire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives exclusivement pendant une période préétablie de trois ans s’applique automatiquement, en vertu de la loi (ope legis), sans donner la possibilité d’infliger une sanction proportionnelle au manquement commis? |
| --- | --- |

2)

Si la première question appelle une réponse affirmative, le principe de proportionnalité des peines, figurant à l’article 49 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition de la législation nationale de mise en œuvre en vertu de laquelle, en cas de constatation d’un conflit d’intérêts concernant une personne qui exerce une charge publique élective, la sanction complémentaire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives exclusivement pendant une période préétablie de trois ans s’applique automatiquement, en vertu de la loi (ope legis), sans donner la possibilité d’infliger une sanction proportionnelle au manquement commis?

| 3) | Le droit de travailler, garanti à l’article 15, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de la législation nationale de mise en œuvre en vertu de laquelle, en cas de constatation d’un conflit d’intérêts concernant une personne qui exerce une charge publique élective, la sanction complémentaire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives exclusivement pendant une période préétablie de trois ans s’applique automatiquement, en vertu de la loi (ope legis), sans donner la possibilité d’infliger une sanction proportionnelle au manquement commis? |
| --- | --- |

3)

Le droit de travailler, garanti à l’article 15, paragraphe 1, de la Charte, ainsi que le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, garanti à l’article 47 de la Charte, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition de la législation nationale de mise en œuvre en vertu de laquelle, en cas de constatation d’un conflit d’intérêts concernant une personne qui exerce une charge publique élective, la sanction complémentaire d’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives exclusivement pendant une période préétablie de trois ans s’applique automatiquement, en vertu de la loi (ope legis), sans donner la possibilité d’infliger une sanction proportionnelle au manquement commis?

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/21 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/21

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Pourvoi formé le 22 février 2021 par H. R. Participations SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 16 décembre 2020 dans l’affaire T-535/19, H. R. Participations/EUIPO — Hottinger Investment Management (JCE HOTTINGUER)

(Affaire C-109/21 P)

(2021/C 289/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H. R. Participations SA (représentants: P. Wilhelm et J. Rossi, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Hottinger Investment Management Ltd

Par ordonnance du 2 juin 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que H. R. Participations SA supporterait ses propres dépens.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/22 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Katowicach (Pologne) le 23 mars 2021 — G./M.S.

(Affaire C-181/21)

(2021/C 289/31)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Katowicach

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G.

Partie défenderesse: M.S.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que:






  a) | n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure qui omet la participation d’organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, dans une situation dans laquelle, à la lumière du patrimoine constitutionnel de l’État membre, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire satisfaisant à ces exigences dans la procédure de nomination d’un juge est nécessaire, compte tenu du contexte institutionnel et structurel, étant donné que:






  — | les assemblées des juges devaient émettre leur avis sur la candidature à un poste de juge et cette exigence a été délibérément omise, contrairement à la réglementation nationale et à la position de cet organe d’autorégulation judiciaire; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que:

a)

n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure qui omet la participation d’organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, dans une situation dans laquelle, à la lumière du patrimoine constitutionnel de l’État membre, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire satisfaisant à ces exigences dans la procédure de nomination d’un juge est nécessaire, compte tenu du contexte institutionnel et structurel, étant donné que:

—

les assemblées des juges devaient émettre leur avis sur la candidature à un poste de juge et cette exigence a été délibérément omise, contrairement à la réglementation nationale et à la position de cet organe d’autorégulation judiciaire;

| — | l’actuelle Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature), élue en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et législatives du droit polonais, n’est pas un organe indépendant et ne compte pas parmi ses membres de représentants du monde judiciaire nommés indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif, de sorte qu’elle n’a pas valablement formulé la proposition de nomination à la fonction de juge prévue par le droit national; |
| --- | --- |

—

l’actuelle Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature), élue en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et législatives du droit polonais, n’est pas un organe indépendant et ne compte pas parmi ses membres de représentants du monde judiciaire nommés indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif, de sorte qu’elle n’a pas valablement formulé la proposition de nomination à la fonction de juge prévue par le droit national;

| — | les participants au concours de nomination ne disposaient pas du droit à un recours juridictionnel au sens de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte; |
| --- | --- |

—

les participants au concours de nomination ne disposaient pas du droit à un recours juridictionnel au sens de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte;

| b) | ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal établi par la loi une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure subordonnée à l’intervention arbitraire du pouvoir exécutif et omettant la participation des organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ou celle d’un autre organe garantissant l’évaluation objective du candidat, dès lors que la participation des organes d’autorégulation judiciaire ou d’un autre organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et garantissant l’évaluation objective du candidat dans une procédure de nomination d’un juge est nécessaire, dans le contexte de la tradition juridique de l’Union telle qu’ancrée dans les dispositions susmentionnées du traité UE et de la Charte et qui constitue le fondement d’une union de droit comme l’est l’Union européenne, pour considérer que la juridiction nationale garantit le niveau exigé de protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union et que, par conséquent, le principe de séparation en trois branches et d’équilibre des pouvoirs ainsi que celui de l’État de droit sont respectés? |
| --- | --- |

b)

ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal établi par la loi une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure subordonnée à l’intervention arbitraire du pouvoir exécutif et omettant la participation des organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ou celle d’un autre organe garantissant l’évaluation objective du candidat, dès lors que la participation des organes d’autorégulation judiciaire ou d’un autre organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et garantissant l’évaluation objective du candidat dans une procédure de nomination d’un juge est nécessaire, dans le contexte de la tradition juridique de l’Union telle qu’ancrée dans les dispositions susmentionnées du traité UE et de la Charte et qui constitue le fondement d’une union de droit comme l’est l’Union européenne, pour considérer que la juridiction nationale garantit le niveau exigé de protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union et que, par conséquent, le principe de séparation en trois branches et d’équilibre des pouvoirs ainsi que celui de l’État de droit sont respectés?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction:






  a) | ils font obstacle à l’application de dispositions du droit national qui attribuent l’examen de la légalité de la nomination au poste de juge de cette personne à la compétence exclusive d’une chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) composée exclusivement de personnes nommées au poste de juge dans les conditions décrites [à la première question], et qui en même temps imposent d’écarter sans examen les griefs portant sur la nomination au poste de juge, compte tenu du contexte institutionnel et de l’économie du système; |
| --- | --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction:

a)

ils font obstacle à l’application de dispositions du droit national qui attribuent l’examen de la légalité de la nomination au poste de juge de cette personne à la compétence exclusive d’une chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) composée exclusivement de personnes nommées au poste de juge dans les conditions décrites [à la première question], et qui en même temps imposent d’écarter sans examen les griefs portant sur la nomination au poste de juge, compte tenu du contexte institutionnel et de l’économie du système;

| b) | ils imposent, en vue d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, d’interpréter les dispositions du droit national de manière à permettre à une juridiction d’écarter d’office une telle personne de l’examen de l’affaire sur la base des dispositions — appliquées par analogie — relatives à l’exclusion d’un juge qui est dans l’incapacité de juger [iudex inhabilis]? |
| --- | --- |

b)

ils imposent, en vue d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, d’interpréter les dispositions du droit national de manière à permettre à une juridiction d’écarter d’office une telle personne de l’examen de l’affaire sur la base des dispositions — appliquées par analogie — relatives à l’exclusion d’un juge qui est dans l’incapacité de juger [iudex inhabilis]?

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/23 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (Pologne) le 23 mars 2021 — K. D./Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.

(Affaire C-208/21)

(2021/C 289/32)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: K.D.

Partie défenderesse: Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, combiné à l’article 2, sous d), de la directive 2005/29 (1) en ce sens que la notion de pratique commerciale déloyale ne vise que les circonstances entourant la conclusion du contrat et la présentation du produit au consommateur, ou bien le champ d’application de cette directive et, partant, cette notion couvrent-t-ils également la rédaction, par le professionnel qui a conçu le produit, d’un contrat type trompeur qui sert de base à l’offre commerciale préparée par un autre professionnel et qui n’est donc pas directement liée à la commercialisation du produit? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 3, paragraphe 1, combiné à l’article 2, sous d), de la directive 2005/29 (1) en ce sens que la notion de pratique commerciale déloyale ne vise que les circonstances entourant la conclusion du contrat et la présentation du produit au consommateur, ou bien le champ d’application de cette directive et, partant, cette notion couvrent-t-ils également la rédaction, par le professionnel qui a conçu le produit, d’un contrat type trompeur qui sert de base à l’offre commerciale préparée par un autre professionnel et qui n’est donc pas directement liée à la commercialisation du produit?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il tenir pour responsable de la pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 le professionnel qui rédige les clauses contractuelles types trompeuses ou le professionnel qui présente le produit au consommateur en se fondant sur ces clauses contractuelles types et qui commercialise directement le produit, ou bien faut-il considérer que ces deux professionnels sont responsables en vertu de la directive 2005/29? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, faut-il tenir pour responsable de la pratique commerciale déloyale au sens de la directive 2005/29 le professionnel qui rédige les clauses contractuelles types trompeuses ou le professionnel qui présente le produit au consommateur en se fondant sur ces clauses contractuelles types et qui commercialise directement le produit, ou bien faut-il considérer que ces deux professionnels sont responsables en vertu de la directive 2005/29?

| 3) | L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2005/29 s’oppose-t-il à une règle de droit national (interprétation du droit national) qui reconnaît au consommateur qui a exprimé la volonté de conclure le contrat sous l’influence d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel le droit de demander à une juridiction nationale d’annuler le contrat conclu avec ce professionnel, avec restitution mutuelle des prestations? |
| --- | --- |

3)

L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2005/29 s’oppose-t-il à une règle de droit national (interprétation du droit national) qui reconnaît au consommateur qui a exprimé la volonté de conclure le contrat sous l’influence d’une pratique commerciale déloyale d’un professionnel le droit de demander à une juridiction nationale d’annuler le contrat conclu avec ce professionnel, avec restitution mutuelle des prestations?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la troisième question, faut-il considérer que la directive 93/13 est la base juridique correcte pour apprécier le comportement d’un professionnel consistant à utiliser, dans ses relations avec les consommateurs, un contrat type incompréhensible et peu clair et, partant, faut-il interpréter l’exigence de formulation claire et compréhensible des clauses contractuelles, prévue à l’article 5 de la directive 93/13 (2), en ce sens que satisfait à cette exigence, dans les contrats d’assurance-vie liés à un fonds de placement conclus avec des consommateurs, une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et ne définit pas expressément le niveau du risque d’investissement pendant la durée du contrat d’assurance, mais indique seulement qu’une partie de la prime initiale et des primes courantes versées peut être perdue si l’assurance est résiliée avant le terme de la période d’assurance? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la troisième question, faut-il considérer que la directive 93/13 est la base juridique correcte pour apprécier le comportement d’un professionnel consistant à utiliser, dans ses relations avec les consommateurs, un contrat type incompréhensible et peu clair et, partant, faut-il interpréter l’exigence de formulation claire et compréhensible des clauses contractuelles, prévue à l’article 5 de la directive 93/13 (2), en ce sens que satisfait à cette exigence, dans les contrats d’assurance-vie liés à un fonds de placement conclus avec des consommateurs, une clause contractuelle qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et ne définit pas expressément le niveau du risque d’investissement pendant la durée du contrat d’assurance, mais indique seulement qu’une partie de la prime initiale et des primes courantes versées peut être perdue si l’assurance est résiliée avant le terme de la période d’assurance?

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(1)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), JO 2005, L 149, p. 22.

(2)  Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JO 1993, L 95, p. 29.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/24 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani

(Affaire C-213/21)

(2021/C 289/33)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani

Question préjudicielle

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 UE (1) — et, avec lui, le considérant 28 de cette directive — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit que les services de transport sanitaire d’extrême urgence et d’urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat — pour autant qu’elles soient inscrites depuis au moins six mois au registre national unique du troisième secteur, qu’elles soient membres d’un réseau associatif et accréditées conformément à la réglementation sectorielle régionale (le cas échéant), et que cette attribution garantisse la prestation du service dans un système contribuant effectivement à une finalité sociale et poursuivant des objectifs de solidarité, dans des conditions d’efficacité économique et d’adéquation, ainsi que dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination — sans mentionner, parmi les attributaires possibles, les autres organisations à but non lucratif et, plus particulièrement, les coopératives sociales, en tant qu’entreprises sociales à but non lucratif?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/24 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 avril 2021 — Italy Emergenza Cooperativa Sociale/Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

(Affaire C-214/21)

(2021/C 289/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Italy Emergenza Cooperativa Sociale

Partie défenderesse: Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza

Partie intervenante: ANPAS — Associazione Nazionale Pubbliche Assistenze Odv

Question préjudicielle

L’article 10, sous h), de la directive 2014/24 UE (1) — et, avec lui, le considérant 28 de cette directive — s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui prévoit que les services de transport sanitaire d’extrême urgence et d’urgence ne peuvent être attribués par voie de convention, en priorité, qu’à des organisations de bénévolat — pour autant qu’elles soient inscrites depuis au moins six mois au registre national unique du troisième secteur, qu’elles soient membres d’un réseau associatif et accréditées conformément à la réglementation sectorielle régionale (le cas échéant), et que cette attribution garantisse la prestation du service dans un système contribuant effectivement à une finalité sociale et poursuivant des objectifs de solidarité, dans des conditions d’efficacité économique et d’adéquation, ainsi que dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination — sans mentionner, parmi les attributaires possibles, les autres organisations à but non lucratif et, plus particulièrement, les coopératives sociales, en tant qu’entreprises sociales à but non lucratif, y compris les coopératives sociales qui gèrent la distribution à leurs membres de ristournes liées à des activités d’intérêt général, au sens de l’article 3, paragraphe 2 bis, du décret législatif 112 de 2017?

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(1)  Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/25 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 14 avril 2021 — «TOYA» sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

(Affaire C-243/21)

(2021/C 289/35)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:«TOYA» sp. z o.o., Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji

Partie défenderesse: Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, et avec l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, disposant d’une infrastructure physique et étant également fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques accessibles au public, qui n’a pas été désigné comme un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché, l’obligation d’appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par ladite autorité, qui régissent les modalités d’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour l’accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif à l’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur et d’une concurrence effective sur le marché?
  Alternativement (option II) |
| --- | --- |

1)

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (1), lu en combinaison avec l’article 3, paragraphe 5, et avec l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (2), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, disposant d’une infrastructure physique et étant également fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques accessibles au public, qui n’a pas été désigné comme un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché, l’obligation d’appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par ladite autorité, qui régissent les modalités d’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour l’accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif à l’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur et d’une concurrence effective sur le marché?

Alternativement (option II)

| 2) | L’article 67, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec l’article 68, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (3), ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 5, et avec l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, disposant d’une infrastructure physique et étant également fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques accessibles au public, qui n’a pas été désigné comme un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché, l’obligation d’appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par ladite autorité, qui régissent les modalités d’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour l’accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif à l’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur et d’une concurrence effective sur le marché? |
| --- | --- |

2)

L’article 67, paragraphes 1 et 3, lu en combinaison avec l’article 68, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (3), ainsi qu’avec l’article 3, paragraphe 5, et avec l’article 1er, paragraphes 3 et 4, de la directive 2014/61, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité réglementaire nationale puisse imposer à un opérateur, disposant d’une infrastructure physique et étant également fournisseur de services ou de réseaux de communications électroniques accessibles au public, qui n’a pas été désigné comme un opérateur disposant d’une puissance significative sur le marché, l’obligation d’appliquer les conditions, telles que déterminées ex ante par ladite autorité, qui régissent les modalités d’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur, y compris les règles et les procédures de conclusion des contrats ainsi que la tarification appliquée pour l’accès, indépendamment de l’existence d’un litige relatif à l’accès à l’infrastructure physique de cet opérateur et d’une concurrence effective sur le marché?

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(1)  JO 2002, L 108, p. 7.

(2)  JO 2014, L 155, p. 1.

(3)  JO 2020, L 321, p. 36.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/26 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 21 avril 2021 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej/O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.

(Affaire C-250/21)

(2021/C 289/36)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sad Administracyjny (Cour suprême administrative)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej

Partie défenderesse: O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O S.A.

Question préjudicielle

L’article 135, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exonération prévue par cette disposition pour les opérations concernant l’octroi de crédits, la négociation de crédits ou la gestion de crédits est applicable au contrat de sous-participation décrit dans la procédure au principal?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/26 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Hamburg (Allemagne) le 22 avril 2021 — TUIfly GmbH/FI, RE

(Affaire C-253/21)

(2021/C 289/37)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TUIfly GmbH

Partie défenderesse: FI, RE

Question préjudicielle

L’article 5, paragraphe 1, sous c), iii, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) 261/2004 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il y a annulation d’un vol lorsque le vol atterrit sur un autre aéroport ne se trouvant pas dans la même ville, la même agglomération ou la même région que celui initialement prévu et que les passagers sont ensuite transportés en autocar de cet aéroport vers celui initialement prévu que les passagers atteignent avec un retard à l’arrivée de moins de trois heures?

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(1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/27 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Krakowie (Pologne) le 27 avril 2021 — BC, DC/X

(Affaire C-269/21)

(2021/C 289/38)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BC, DC

Partie défenderesse: X

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que:






  a) | n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure qui omet la participation d’organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, dans une situation dans laquelle, à la lumière du patrimoine constitutionnel de l’État membre, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire satisfaisant à ces exigences dans la procédure de nomination d’un juge est nécessaire, compte tenu du contexte institutionnel et structurel, étant donné que:






  — | le collège de la juridiction, organe conçu de telle manière que les personnes le composant avaient été, dans leur majorité, nommées par un représentant du pouvoir exécutif — à savoir, le ministre de la Justice et Procureur général –, devait émettre son avis sur la candidature à un poste de juge; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), en ce sens que:

a)

n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure qui omet la participation d’organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif, dans une situation dans laquelle, à la lumière du patrimoine constitutionnel de l’État membre, la participation d’un organe d’autorégulation judiciaire satisfaisant à ces exigences dans la procédure de nomination d’un juge est nécessaire, compte tenu du contexte institutionnel et structurel, étant donné que:

—

le collège de la juridiction, organe conçu de telle manière que les personnes le composant avaient été, dans leur majorité, nommées par un représentant du pouvoir exécutif — à savoir, le ministre de la Justice et Procureur général –, devait émettre son avis sur la candidature à un poste de juge;

| — | l’actuelle Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature), élue en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et législatives du droit polonais, n’est pas un organe indépendant et ne compte pas parmi ses membres de représentants du monde judiciaire nommés indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif, de sorte qu’elle n’a pas valablement formulé la proposition de nomination à la fonction de juge prévue par le droit national; |
| --- | --- |

—

l’actuelle Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature), élue en contradiction avec les dispositions constitutionnelles et législatives du droit polonais, n’est pas un organe indépendant et ne compte pas parmi ses membres de représentants du monde judiciaire nommés indépendamment des pouvoirs exécutif et législatif, de sorte qu’elle n’a pas valablement formulé la proposition de nomination à la fonction de juge prévue par le droit national;

| — | les participants au concours de nomination ne disposaient pas du droit à un recours juridictionnel au sens de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte; |
| --- | --- |

—

les participants au concours de nomination ne disposaient pas du droit à un recours juridictionnel au sens de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que de l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte;

| b) | ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal établi par la loi une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure subordonnée à l’intervention arbitraire du pouvoir exécutif et omettant la participation des organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ou celle d’un autre organe garantissant l’évaluation objective du candidat, dès lors que la participation des organes d’autorégulation judiciaire ou d’un autre organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et garantissant l’évaluation objective du candidat dans une procédure de nomination d’un juge est nécessaire, dans le contexte de la tradition juridique de l’Union telle qu’ancrée dans les dispositions susmentionnées du traité UE et de la Charte et qui constitue le fondement d’une union de droit comme l’est l’Union européenne, pour considérer que la juridiction nationale garantit le niveau exigé de protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union et que, par conséquent, le principe de séparation en trois branches et d’équilibre des pouvoirs ainsi que celui de l’État de droit sont respectés? |
| --- | --- |

b)

ne satisfait pas aux exigences d’un tribunal établi par la loi une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure subordonnée à l’intervention arbitraire du pouvoir exécutif et omettant la participation des organes d’autorégulation judiciaire dont la composition est majoritairement indépendante des pouvoirs exécutif et législatif ou celle d’un autre organe garantissant l’évaluation objective du candidat, dès lors que la participation des organes d’autorégulation judiciaire ou d’un autre organe indépendant des pouvoirs exécutif et législatif et garantissant l’évaluation objective du candidat dans une procédure de nomination d’un juge est nécessaire, dans le contexte de la tradition juridique de l’Union telle qu’ancrée dans les dispositions susmentionnées du traité UE et de la Charte et qui constitue le fondement d’une union de droit comme l’est l’Union européenne, pour considérer que la juridiction nationale garantit le niveau exigé de protection juridictionnelle effective dans les affaires relevant du droit de l’Union et que, par conséquent, le principe de séparation en trois branches et d’équilibre des pouvoirs ainsi que celui de l’État de droit sont respectés?

| 2) | Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction:






  a) | ils font obstacle à l’application de dispositions du droit national qui attribuent l’examen de la légalité de la nomination au poste de juge de cette personne à la compétence exclusive d’une chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) composée exclusivement de personnes nommées au poste de juge dans les conditions décrites [à la première question], et qui en même temps imposent d’écarter sans examen les griefs portant sur la nomination au poste de juge, compte tenu du contexte institutionnel et de l’économie du système; |
| --- | --- | --- |

2)

Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction:

a)

ils font obstacle à l’application de dispositions du droit national qui attribuent l’examen de la légalité de la nomination au poste de juge de cette personne à la compétence exclusive d’une chambre du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) composée exclusivement de personnes nommées au poste de juge dans les conditions décrites [à la première question], et qui en même temps imposent d’écarter sans examen les griefs portant sur la nomination au poste de juge, compte tenu du contexte institutionnel et de l’économie du système;

| b) | ils imposent, en vue d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, d’interpréter les dispositions du droit national de manière à permettre à une juridiction d’écarter d’office une telle personne de l’examen de l’affaire sur la base des dispositions — appliquées par analogie — relatives à l’exclusion d’un juge qui est dans l’incapacité de juger [iudex inhabilis]? |
| --- | --- |

b)

ils imposent, en vue d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, d’interpréter les dispositions du droit national de manière à permettre à une juridiction d’écarter d’office une telle personne de l’examen de l’affaire sur la base des dispositions — appliquées par analogie — relatives à l’exclusion d’un juge qui est dans l’incapacité de juger [iudex inhabilis]?

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/28 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 5 mai 2021 — IG/Varhoven administrativen sad

(Affaire C-289/21)

(2021/C 289/39)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Sofia-grad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IG

Partie défenderesse: Varhoven administrativen sad

Questions préjudicielles

| 1) | La modification d’une disposition d’un acte normatif de droit national ayant fait l’objet, avant sa modification, d’une décision d’une juridiction d’appel la déclarant contraire à une disposition applicable du droit de l’Union, exonère-t-elle la juridiction saisi en instance de cassation de son obligation d’apprécier ladite disposition jusqu’au moment de sa modification et, notamment, sa conformité au droit de l’Union? |
| --- | --- |

1)

La modification d’une disposition d’un acte normatif de droit national ayant fait l’objet, avant sa modification, d’une décision d’une juridiction d’appel la déclarant contraire à une disposition applicable du droit de l’Union, exonère-t-elle la juridiction saisi en instance de cassation de son obligation d’apprécier ladite disposition jusqu’au moment de sa modification et, notamment, sa conformité au droit de l’Union?

| 2) | Le fait de considérer la disposition en question comme retirée constitue-t-il un recours juridictionnel effectif en vue de défendre les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union (au sens des articles 9 et 10 de la directive 2012/27/UE (1)), et, plus particulièrement, la possibilité, prévue par le droit national, d’apprécier la conformité au droit de l’Union de la disposition nationale avant sa modification uniquement lorsque le tribunal est saisi d’un recours concret en réparation des préjudices causés par cette disposition et seulement à l’égard de l’auteur dudit recours constitue-t-elle un tel recours juridictionnel effectif? |
| --- | --- |

2)

Le fait de considérer la disposition en question comme retirée constitue-t-il un recours juridictionnel effectif en vue de défendre les droits et les libertés garantis par le droit de l’Union (au sens des articles 9 et 10 de la directive 2012/27/UE (1)), et, plus particulièrement, la possibilité, prévue par le droit national, d’apprécier la conformité au droit de l’Union de la disposition nationale avant sa modification uniquement lorsque le tribunal est saisi d’un recours concret en réparation des préjudices causés par cette disposition et seulement à l’égard de l’auteur dudit recours constitue-t-elle un tel recours juridictionnel effectif?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la disposition en question peut-elle continuer à réglementer les relations sociales, durant la période entre son adoption et sa modification, à l’égard d’un cercle illimité de personnes qui n’ont pas saisi un tribunal d’une demande de réparation des préjudices qu’elle a causés, et que la conformité aux dispositions du droit de l’Union de cette disposition avant sa modification n’a pas été appréciée à l’égard desdites personnes? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la disposition en question peut-elle continuer à réglementer les relations sociales, durant la période entre son adoption et sa modification, à l’égard d’un cercle illimité de personnes qui n’ont pas saisi un tribunal d’une demande de réparation des préjudices qu’elle a causés, et que la conformité aux dispositions du droit de l’Union de cette disposition avant sa modification n’a pas été appréciée à l’égard desdites personnes?

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(1)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012, relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO 2012, L 315, p. 1).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/29 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 7 mai 2021 — Vittamed technologijos UAB, en liquidation/Valstybinė mokesčių inspekcija

(Affaire C-293/21)

(2021/C 289/40)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vittamed technologijos UAB, en liquidation

Partie défenderesse: Valstybinė mokesčių inspekcija

Question préjudicielle

Les articles 184 à 187 de la directive 2006/112/CE du Conseil (1), du 28 novembre 2006, sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un assujetti est (ou n’est pas) obligé de régulariser des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) imposée au titre de l’acquisition de biens et de services aux fins de produire des biens d’investissement dans le cas où ces biens d’investissement ne sont plus destinés à être utilisés au cours d’activités économiques taxées parce que le propriétaire (l’actionnaire) de l’assujetti décide de le mettre en liquidation et que l’assujetti demande sa radiation du registre des assujettis à la TVA? La réponse à cette question est-elle affectée par les motifs permettant de décider de liquider l’assujetti, à savoir le fait que la décision de mettre cette personne en liquidation a été prise en raison de pertes en augmentation, de l’absence de commandes et des doutes de l’actionnaire quant à la rentabilité de l’activité économique programmée (envisagée)?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/29 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 10 mai 2021 — Allianz Benelux SA / État belge, SPF Finances

(Affaire C-295/21)

(2021/C 289/41)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Allianz Benelux SA

Partie défenderesse: État belge, SPF Finances

Question préjudicielle

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (1), lu ou non en combinaison avec les dispositions des directives 78/855/CEE (Troisième directive) (2) et 82/891/CEE (Sixième directive) (3) sur le droit des sociétés, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui prévoit que les bénéfices distribués visés par la directive sont intégrés dans la base imposable de la société bénéficiaire des dividendes avant d’être déduits de celle-ci à concurrence de 95 % de leur montant et sont, le cas échéant, reportés sur les exercices d’imposition ultérieurs mais qui, à défaut de disposition spécifique prévoyant en cas d’opération de réorganisation de sociétés, que les déductions ainsi reportées dans le chef de la société apporteuse sont intégralement transférées à la société bénéficiaire, a pour conséquence que les bénéfices visés sont indirectement imposés à l’occasion de ladite opération en raison de l’application d’une disposition limitant le transfert desdites déductions en proportion de la part que représente l’actif net fiscal avant l’opération des éléments absorbés de la société apporteuse dans le total, également avant l’opération, de l’actif net fiscal de la société absorbante et de la valeur fiscale nette des éléments absorbés?

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(1)  JO 1990, L 225, p. 6.

(2)  Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 1978, L 295, p. 36).

(3)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO 1982, L 378, p. 47).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/30 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 mai 2021 — A

(Affaire C-296/21)

(2021/C 289/42)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A

Partie défenderesse: Helsingin poliisilaitos et Poliisihallitus

Questions préjudicielles

En matière de transfert dans l’Union d’armes à feu neutralisées et compte tenu des dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, ainsi que des dispositions du règlement d’exécution (UE) 2015/2403 (2) de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, et plus spécifiquement de l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement:

| a) | un organisme de vérification habilité par une autorité nationale peut-il être considéré comme un organisme de vérification au sens de la directive sur les armes et des articles 3 et 7 du règlement sur la neutralisation, bien qu’il ne figure pas sur la liste publiée par la Commission sur le fondement de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque diverses autorités de l’État membre concerné ont notifié à la personne ayant transféré les armes que l’organisme de vérification ayant délivré le certificat, opérant sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (GmbH), a été agréé à cet effet conformément à ce règlement; et |
| --- | --- |

a)

un organisme de vérification habilité par une autorité nationale peut-il être considéré comme un organisme de vérification au sens de la directive sur les armes et des articles 3 et 7 du règlement sur la neutralisation, bien qu’il ne figure pas sur la liste publiée par la Commission sur le fondement de l’article 3, paragraphe 3, de ce règlement, lorsque diverses autorités de l’État membre concerné ont notifié à la personne ayant transféré les armes que l’organisme de vérification ayant délivré le certificat, opérant sous la forme juridique d’une société à responsabilité limitée (GmbH), a été agréé à cet effet conformément à ce règlement; et

| b) | un organisme de vérification désigné par un État membre aux fins de la neutralisation des armes peut-il également être validé au moyen d’autres éléments de preuve obtenus d’une autorité nationale au lieu de l’être au moyen de son inclusion sur la liste publiée sur le site internet de la Commission au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement, de sorte qu’un certificat de neutralisation délivré par cet organisme de vérification remplirait les exigences prévues par ce règlement, de manière à ce qu’un État membre doive reconnaître un certificat de neutralisation délivré dans un autre État membre conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement? |
| --- | --- |

b)

un organisme de vérification désigné par un État membre aux fins de la neutralisation des armes peut-il également être validé au moyen d’autres éléments de preuve obtenus d’une autorité nationale au lieu de l’être au moyen de son inclusion sur la liste publiée sur le site internet de la Commission au sens de l’article 3, paragraphe 3, du règlement, de sorte qu’un certificat de neutralisation délivré par cet organisme de vérification remplirait les exigences prévues par ce règlement, de manière à ce qu’un État membre doive reconnaître un certificat de neutralisation délivré dans un autre État membre conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement?

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(1)  Directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO 2008, L 179, p. 5).

(2)  Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 de la Commission, du 15 décembre 2015, établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes (JO 2015, L 333, p. 62).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/31 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/31

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Ordonnance du président de la Cour du 26 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam — Pays-Bas) — VG / Minister van Buitenlandse Zaken

(Affaire C-121/20) (1)

(2021/C 289/43)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 209 du 22.06.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/31 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/31

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Ordonnance du président de la Cour du 26 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — KX / PY GmbH

(Affaire C-317/20) (1)

(2021/C 289/44)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 348 du 19.10.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/31 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/31

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Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2021 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Ravensburg — Allemagne) — QY / Bank 11 für Privatkunden und Handel GmbH

(Affaire C-336/20) (1)

(2021/C 289/45)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 423 du 07.12.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/31 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/31

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Ordonnance du président de la Cour du 16 avril 2021 (demandes de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Nürnberg — Allemagne) — flightright GmbH (C-442/20, C-443/20 et C-444/20), PN et LM (C-445/20) / Ryanair Designated Activity Company

(Affaires jointes C-442/20 à C-445/20) (1)

(2021/C 289/46)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation des affaires.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/32 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/32

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Ordonnance du président de la Cour du 11 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Reprensus GmbH/ S-V Pavlovi Trejd EOOD

(Affaire C-591/20) (1)

(2021/C 289/47)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  C 35 du 01.02.2021

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Tribunal

| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/33 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/33

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Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-718/17) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants dans le secteur des bâtiments - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 des concours parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 289/48)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, D. Milanowska et L. Vernier, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs et de techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiment spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3) (JO 2017, C 242 A, p. 1).

Dispositif

| 1) | L’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs, techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiments spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’avis de concours généraux EPSO/AD/342/17 (AD 6), organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’ingénieurs en gestion de bâtiments (y compris ingénieurs environnementaux et ingénieurs en équipement technique), et EPSO/AST/141/17 (AST 3), organisé pour la constitution d’une liste de réserve, premièrement, de coordinateurs, techniciens spécialisés en construction de bâtiments (profil 1), deuxièmement, de coordinateurs et de techniciens de bâtiments spécialisés en climatisation et en génie électromécanique et électronique (profil 2) et, troisièmement, d’assistants dans le domaine de la sécurité au travail et de la sécurité des bâtiments (profil 3), est annulé.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
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3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 424 du 11.12.2017.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/33 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/33

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Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Italie/Commission

(Affaire T-71/18) (1)

(«Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans les domaines de l’économie financière et de la macroéconomie - Connaissances linguistiques - Limitation du choix de la langue 2 du concours parmi trois langues - Règlement no 1 - Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut - Discrimination fondée sur la langue - Intérêt du service - Proportionnalité»)

(2021/C 289/49)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assistée de P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Vernier, G. Gattinara et D. Milanowska, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: S. Jiménez García, agent)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/339/17, organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière et 2) Macroéconomie (JO 2017, C 386 A, p. 1).

Dispositif

| 1) | L’avis de concours général EPSO/AD/339/17, organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière et 2) Macroéconomie, est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’avis de concours général EPSO/AD/339/17, organisé pour la constitution d’une liste de réserve d’administrateurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1) Économie financière et 2) Macroéconomie, est annulé.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République italienne.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 112 du 26.3.2018.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/34 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/34

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Arrêt du Tribunal du 2 juin 2021 — Style & Taste/EUIPO — The Polo/Lauren Company (Représentation d’un joueur de polo)

(Affaire T-169/19) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo - Dessin ou modèle national antérieur - Motif relatif de nullité - Article 52, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 60, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 289/50)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Style & Taste, SL (Madrid, Espagne) (représentant: L. Plaza Fernández-Villa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Palmero Cabezas et H. O’Neill, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: The Polo/Lauren Company LP (New York, New York, États-Unis) (représentant: M. Garayalde Niño, avocate)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 7 janvier 2019 (affaire R 1272/2018-5), relative à une procédure de nullité entre Style & Taste et The Polo/Lauren Company.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Style & Taste, SL, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Style & Taste, SL, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 6.5.2019.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/35 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/35

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Ordonnance du Tribunal du 2 juin 2021 — ClientEarth e.a./Commission

(Affaire T-436/17) (1)

(«REACH - Décision de la Commission autorisant certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb - Article 64 du règlement (CE) no 1907/2006 - Réexamen interne d’une décision d’autorisation de mise sur le marché - Article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 289/51)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni), European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique), The International Chemical Secretariat (Göteborg, Suède), International POPs Elimination Network (IPEN) (Göteborg) (représentant: A. Jones, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, R. Lindenthal et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante, au soutien des parties requérantes: Royaume de Suède (représentants: C. Meyer-Seitz, H. Shev, L. Zettergren, A. Alriksson, J. Lundberg et H. Eklinder, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, W. Broere et F. Becker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, premièrement, de la décision C(2017) 2914 final de la Commission, du 2 mai 2017, rejetant la demande de réexamen interne, introduite au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), portant sur la décision d’exécution C(2016) 5644 final de la Commission relative à l’autorisation de certaines utilisations du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb conformément à l’article 60, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3) et, deuxièmement, de cette décision d’exécution.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par ClientEarth, European Environmental Bureau (EEB), The International Chemical Secretariat et International POPs Elimination Network (IPEN). |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par ClientEarth, European Environmental Bureau (EEB), The International Chemical Secretariat et International POPs Elimination Network (IPEN).

| 3) | Le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 11.9.2017.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/36 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/36

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Ordonnance du Tribunal du 28 mai 2021 — Makhlouf/Commission et BCE

(Affaire T-260/18) (1)

(«Responsabilité non contractuelle - Politique économique et monétaire - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre Chypre et le mécanisme européen de stabilité - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»)

(2021/C 289/52)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Materne et T. Maxian Rusche, agents), Banque centrale européenne (représentants: O. Heinz, G. Várhelyi et P. Papapaschalis, agents, assistés de H.-G. Kamann, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant a prétendument subi du fait du protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). |
| --- | --- |

2)

M. Rami Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE).

| 3) | La Commission européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 240 du 9.7.2018.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/37 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/37

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Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2021 — König Ludwig International/EUIPO (Royal Bavarian Beer)

(Affaire T-332/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque verbale Royal Bavarian Beer - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 - Droit d’être entendu - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 - Caractère unitaire de la marque de l’Union européenne - Article 1er, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2021/C 289/53)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: König Ludwig International GmbH & Co. KG (Geltendorf, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et J. Stock, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Palmero Cabezas, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2020 (affaire R 1714/2019-4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale Royal Bavarian Beer.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | König Ludwig International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

König Ludwig International GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 255 du 3.8.2020.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/37 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/37

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Recours introduit le 4 mai 2021 — Luossavaara-Kiirunavaara/Commission

(Affaire T-244/21)

(2021/C 289/54)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Luossavaara-Kiirunavaara (Luleå, Suède) (représentants: A. Bryngelsson, F. Sjövall et A.Johansson, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003; (1) |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 3, de la décision de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003; (1)

| — | condamner la Commission aux dépens de la présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit régissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en particulier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (2) et l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (3).






  — | La partie requérante soutient que la décision attaquée, et en particulier son considérant 13, l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe III, viole l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission. Le référentiel de produit pour le minerai aggloméré énoncé dans le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission doit être interprété conformément à la directive 2003/87/CE, les traités et les principes généraux du droit de l’Union. Selon cette directive et la jurisprudence, les produits de substitution et les méthodes de production de remplacement devraient être inclus dans le même référentiel de produit afin de favoriser les technologies les plus efficaces sur le plan climatique. Comme le démontrent les éléments de preuve qui ont été présentés, les boulettes de minerai de fer frittées et les fines de minerai de fer frittées sont directement substituables entre elles. En refusant d’inclure les installations de production de boulettes frittées de la partie requérante dans le référentiel, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas correctement appliqué la directive 2003/87/CE et le règlement délégué (UE) 2019/331 et a commis une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le droit régissant le système d’échange de quotas d’émission (SEQE), en particulier l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (2) et l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE (3).

—

La partie requérante soutient que la décision attaquée, et en particulier son considérant 13, l’article 1er, paragraphe 3, et l’annexe III, viole l’article 10 bis, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE et l’annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission. Le référentiel de produit pour le minerai aggloméré énoncé dans le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission doit être interprété conformément à la directive 2003/87/CE, les traités et les principes généraux du droit de l’Union. Selon cette directive et la jurisprudence, les produits de substitution et les méthodes de production de remplacement devraient être inclus dans le même référentiel de produit afin de favoriser les technologies les plus efficaces sur le plan climatique. Comme le démontrent les éléments de preuve qui ont été présentés, les boulettes de minerai de fer frittées et les fines de minerai de fer frittées sont directement substituables entre elles. En refusant d’inclure les installations de production de boulettes frittées de la partie requérante dans le référentiel, la partie requérante soutient que la Commission n’a pas correctement appliqué la directive 2003/87/CE et le règlement délégué (UE) 2019/331 et a commis une erreur manifeste d’appréciation.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.






  — | La partie requérante soutient que la décision attaquée viole les principes susmentionnés en ce qu’elle discrimine entre les entreprises et les secteurs de telle manière à favoriser indûment certaines entreprises. Cette discrimination concerne aussi bien le traitement des fines frittées par rapport à la production de boulettes frittées que le traitement de la production de boulettes de la partie requérante par rapport à d’autres productions de boulettes. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

—

La partie requérante soutient que la décision attaquée viole les principes susmentionnés en ce qu’elle discrimine entre les entreprises et les secteurs de telle manière à favoriser indûment certaines entreprises. Cette discrimination concerne aussi bien le traitement des fines frittées par rapport à la production de boulettes frittées que le traitement de la production de boulettes de la partie requérante par rapport à d’autres productions de boulettes.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les obligations de l’UE en droit international de l’environnement.






  — | Par son troisième moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux engagements pris expressément par l’UE dans sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris de 2015. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les obligations de l’UE en droit international de l’environnement.

—

Par son troisième moyen, la partie requérante soutient que la décision attaquée est contraire aux engagements pris expressément par l’UE dans sa contribution déterminée au niveau national au titre de l’accord de Paris de 2015.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de l’institution compétente d’examiner attentivement et impartialement tous les aspects pertinents du cas d’espèce.






  — | La décision attaquée reflète une position de principe adoptée par la Commission européenne qui, comme le maintient la partie requérante, n’est pas fondée sur une évaluation technique objective et approfondie de la substituabilité des produits et techniques en cause, mais qui, au lieu de cela, s’appuie simplement sur les réclamations formulées par l’une des parties affectées par la détermination, à savoir une organisation de l’industrie de l’acier, sans avoir évalué les objections techniques soulevées par, notamment, la partie requérante et l’agence suédoise de protection de l’environnement ou sans avoir consulté un tiers neutre quel qu’il soit. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de l’institution compétente d’examiner attentivement et impartialement tous les aspects pertinents du cas d’espèce.

—

La décision attaquée reflète une position de principe adoptée par la Commission européenne qui, comme le maintient la partie requérante, n’est pas fondée sur une évaluation technique objective et approfondie de la substituabilité des produits et techniques en cause, mais qui, au lieu de cela, s’appuie simplement sur les réclamations formulées par l’une des parties affectées par la détermination, à savoir une organisation de l’industrie de l’acier, sans avoir évalué les objections techniques soulevées par, notamment, la partie requérante et l’agence suédoise de protection de l’environnement ou sans avoir consulté un tiers neutre quel qu’il soit.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.






  — | Selon la partie requérante, la décision attaquée n’a pas fourni la moindre explication concernant la substituabilité technique entre les boulettes frittées et les fines frittées ou l’application du principe de l’égalité de traitement, mais, au lieu de cela, mentionne uniquement que le référentiel est «adapté à» l’exclusion de la production de boulettes frittées (de la partie requérante). Par conséquent, il est impossible pour les personnes concernées d’établir les raisons de la détermination à partir de la décision elle-même. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

—

Selon la partie requérante, la décision attaquée n’a pas fourni la moindre explication concernant la substituabilité technique entre les boulettes frittées et les fines frittées ou l’application du principe de l’égalité de traitement, mais, au lieu de cela, mentionne uniquement que le référentiel est «adapté à» l’exclusion de la production de boulettes frittées (de la partie requérante). Par conséquent, il est impossible pour les personnes concernées d’établir les raisons de la détermination à partir de la décision elle-même.

| 6. | Sixième moyen faisant valoir, à titre subsidiaire, qu’il convient de constater la nullité du règlement délégué (UE) 2019/331, dans la mesure où il s’applique à la décision attaquée, à partir de la date du prononcé de l’arrêt, en application de l’article 277 TFUE.






  — | Par son sixième moyen, qui est subsidiaire aux moyens exposés ci-dessus, la partie requérante soutient que, si le règlement délégué (UE) 2019/331 doit être interprété en ce sens qu’il exclut les boulettes frittées de la partie requérante (mais non pas les boulettes frittées d’un producteur concurrent nommé) (4), il convient de constater la nullité dudit règlement lui-même, en ce qu’il viole la directive 2003/87/CE et les principes généraux du droit de l’Union. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen faisant valoir, à titre subsidiaire, qu’il convient de constater la nullité du règlement délégué (UE) 2019/331, dans la mesure où il s’applique à la décision attaquée, à partir de la date du prononcé de l’arrêt, en application de l’article 277 TFUE.

—

Par son sixième moyen, qui est subsidiaire aux moyens exposés ci-dessus, la partie requérante soutient que, si le règlement délégué (UE) 2019/331 doit être interprété en ce sens qu’il exclut les boulettes frittées de la partie requérante (mais non pas les boulettes frittées d’un producteur concurrent nommé) (4), il convient de constater la nullité dudit règlement lui-même, en ce qu’il viole la directive 2003/87/CE et les principes généraux du droit de l’Union.

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(1)  Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2021, L 68, p. 221).

(2)  Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2019, L 59, p. 8).

(3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO 2003, L 275, p. 32).

(4)  Note rédactionnelle: le nom de ce producteur a été supprimé.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/39 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/39

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Recours introduit le 17 mai 2021 — Sturz/EUIPO — Clatronic International (STEAKER)

(Affaire T-261/21)

(2021/C 289/55)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Manfred Sturz (Schorndorf, Allemagne) (représentant: B. Bittner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Clatronic International GmbH (Kempen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale STEAKER — Marque de l’Union européenne no 016 707 465

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2021 dans l’affaire R 214/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

| — | condamner tout éventuel intervenant à supporter ses propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner tout éventuel intervenant à supporter ses propres dépens;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant les chambres de recours. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant les chambres de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | non-respect du droit à être entendu prévu à l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

non-respect du droit à être entendu prévu à l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | réexamen non exhaustif et dénaturation de faits et de preuves visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

réexamen non exhaustif et dénaturation de faits et de preuves visés à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | détournement de pouvoir du fait du refus de la chambre de recours d’admettre des preuves. |
| --- | --- |

—

détournement de pouvoir du fait du refus de la chambre de recours d’admettre des preuves.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/40 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/40

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Recours introduit le 21 mai 2021 — Nowhere/EUIPO — Junguo Ye (APE TEES)

(Affaire T-281/21)

(2021/C 289/56)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nowhere Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentant: R. Kunze, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Junguo Ye (Elche, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative APE TEES de couleurs noire et marron — Demande d’enregistrement no 014 319 578

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 février 2021 dans l’affaire R 2474/2017-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la chambre de recours et devant la division d’opposition. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens exposés devant la chambre de recours et devant la division d’opposition.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/40 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/40

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Recours introduit le 21 mai 2021 — SS et ST/Frontex

(Affaire T-282/21)

(2021/C 289/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SS, ST (représentants: M. Van den Broeck et L. Lambert, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | considérer l’affaire comme recevable et l’examiner au fond; |
| --- | --- |

—

considérer l’affaire comme recevable et l’examiner au fond;

| — | déclarer qu’après avoir été invitée à agir conformément à la procédure prévue à l’article 265 TFUE, Frontex n’a pas agi en retirant le financement, en suspendant ou en mettant un terme à une partie ou à l’intégralité de ses activités en mer Égée (article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 (1)) ni en fournissant des motifs dûment justifiés pour ne pas avoir activé la mesure pertinente en vertu de l’article 46, paragraphe 6, ou en prenant autrement position en réponse à la demande préliminaire des requérantes; |
| --- | --- |

—

déclarer qu’après avoir été invitée à agir conformément à la procédure prévue à l’article 265 TFUE, Frontex n’a pas agi en retirant le financement, en suspendant ou en mettant un terme à une partie ou à l’intégralité de ses activités en mer Égée (article 46, paragraphe 4, du règlement 2019/1896 (1)) ni en fournissant des motifs dûment justifiés pour ne pas avoir activé la mesure pertinente en vertu de l’article 46, paragraphe 6, ou en prenant autrement position en réponse à la demande préliminaire des requérantes;

| — | déclarer que cette inaction enfreint les traités au sens de l’article 265 TFUE. |
| --- | --- |

—

déclarer que cette inaction enfreint les traités au sens de l’article 265 TFUE.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens de droit.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’existence de violations graves ou persistantes des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale en mer Égée, en lien avec les activités de Frontex, à la suite desquelles le Directeur exécutif était tenu de suspendre ou de mettre un terme auxdites activités au sens de l’article 46 du règlement 2019/1896. Les requérantes font valoir que les éléments de preuve réunis établissent que les «nouvelles tactiques» introduites dans le cadre des opérations de contrôle des frontières en mer Égée en mars 2020 constituent une stratégie de l’État (la Grèce) et de l’organisation (Frontex) d’agression systématique et généralisée contre les populations civiles qui demandent asile dans l’Union européenne, en violation notamment du droit à la vie, de l’interdiction des expulsions collectives, du principe de non-refoulement et du droit d’asile. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’existence de violations graves ou persistantes des droits fondamentaux et des obligations en matière de protection internationale en mer Égée, en lien avec les activités de Frontex, à la suite desquelles le Directeur exécutif était tenu de suspendre ou de mettre un terme auxdites activités au sens de l’article 46 du règlement 2019/1896. Les requérantes font valoir que les éléments de preuve réunis établissent que les «nouvelles tactiques» introduites dans le cadre des opérations de contrôle des frontières en mer Égée en mars 2020 constituent une stratégie de l’État (la Grèce) et de l’organisation (Frontex) d’agression systématique et généralisée contre les populations civiles qui demandent asile dans l’Union européenne, en violation notamment du droit à la vie, de l’interdiction des expulsions collectives, du principe de non-refoulement et du droit d’asile.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du fait que Frontex n’a pas satisfait à ses obligations positives en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en matière de prévention des violations prévisibles des droits fondamentaux susmentionnés, qui se produisent en mer Égée dans le cadre de son action. Frontex n’a pas agi alors que des situations concrètes se sont présentées, dans lesquelles elle avait des obligations positives, expressément prescrites par d’autres articles que l’article 46 du règlement 2019/1896, telles que des obligations de surveillance et de rapport, obligations qui ont une relation ou sont même étroitement liées avec l’application de l’article 46. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que Frontex n’a pas satisfait à ses obligations positives en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en matière de prévention des violations prévisibles des droits fondamentaux susmentionnés, qui se produisent en mer Égée dans le cadre de son action. Frontex n’a pas agi alors que des situations concrètes se sont présentées, dans lesquelles elle avait des obligations positives, expressément prescrites par d’autres articles que l’article 46 du règlement 2019/1896, telles que des obligations de surveillance et de rapport, obligations qui ont une relation ou sont même étroitement liées avec l’application de l’article 46.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que l’inaction de Frontex dans le cadre de l’article 265 TFUE concerne les parties requérantes directement et individuellement, étant donné qu’elles ont subi un préjudice à de nombreuses reprises à cause de la nouvelle stratégie de l’État et de l’organisation consistant à adopter des pratiques systématiques et généralisées d’enlèvement du territoire de l’Union européenne et de retour forcé en mer ou d’interception en mer; d’abandon en mer sur de mauvaises embarcations, qui entraînent de graves risques pour la vie; de refoulement illégal, d’expulsions collectives et de prévention de l’accès à l’asile. Le fait que Frontex continue à ne pas prendre de mesures adéquates pour prévenir ces violations — notamment en suspendant ou en mettant un terme à ses activités comme l’exige l’article 46 — accroît considérablement le risque, pour les requérantes, de subir encore, pour la sixième fois, les mêmes violations des traités, du droit coutumier international et de l’Union ainsi que du droit des traités internationaux et de l’Union. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que l’inaction de Frontex dans le cadre de l’article 265 TFUE concerne les parties requérantes directement et individuellement, étant donné qu’elles ont subi un préjudice à de nombreuses reprises à cause de la nouvelle stratégie de l’État et de l’organisation consistant à adopter des pratiques systématiques et généralisées d’enlèvement du territoire de l’Union européenne et de retour forcé en mer ou d’interception en mer; d’abandon en mer sur de mauvaises embarcations, qui entraînent de graves risques pour la vie; de refoulement illégal, d’expulsions collectives et de prévention de l’accès à l’asile. Le fait que Frontex continue à ne pas prendre de mesures adéquates pour prévenir ces violations — notamment en suspendant ou en mettant un terme à ses activités comme l’exige l’article 46 — accroît considérablement le risque, pour les requérantes, de subir encore, pour la sixième fois, les mêmes violations des traités, du droit coutumier international et de l’Union ainsi que du droit des traités internationaux et de l’Union.

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(1)  Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO 2019, L 295, p. 1).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/41 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/41

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Recours introduit le 25 mai 2021 — Cathay Pacific Airways Ltd/Commission européenne

(Affaire T-291/21)

(2021/C 289/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Hong-Kong, Chine) (représentant(s): M. Rees et E. Estellon, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | en vertu des articles 268 et 340 TFUE, condamner l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) à payer:






  — | une indemnisation financière correspondant aux intérêts moratoires sur la somme de 57 120 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1,0 point de pourcentage), majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 4 février 2016, soit le montant de 14 211 026,51 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; et |
| --- | --- | --- |

—

en vertu des articles 268 et 340 TFUE, condamner l’Union européenne (représentée par la Commission européenne) à payer:

—

une indemnisation financière correspondant aux intérêts moratoires sur la somme de 57 120 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1,0 point de pourcentage), majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 4 février 2016, soit le montant de 14 211 026,51 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; et

| — | des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires pour la période comprise entre le 5 février 2016 (ou, à défaut, à partir de la date que le Tribunal jugera appropriée) et la date du paiement effectif par la Commission du montant réclamé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations, majoré de 3,5 points de pourcentage, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; |
| --- | --- |

—

des intérêts composés sur le montant des intérêts moratoires pour la période comprise entre le 5 février 2016 (ou, à défaut, à partir de la date que le Tribunal jugera appropriée) et la date du paiement effectif par la Commission du montant réclamé au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations, majoré de 3,5 points de pourcentage, ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;

| — | en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 263 TFUE, annuler la décision attaquée;

| — | condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés par la requérante dans le présente procédure. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à l’intégralité des dépens exposés par la requérante dans le présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en indemnisation, la partie requérante invoque un moyen unique. Elle fait valoir que, en vertu des articles 266, 268 et 340 TFUE, l’Union européenne est tenue de lui verser des dommages-intérêts non contractuels à hauteur des intérêts moratoires pour la période de référence.

À l’appui de son recours en annulation, la requérante soulève quatre moyens

| 1. | Premier moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision attaquée, étant donné que la base sur laquelle le recours a été rejeté en tant que prescrit constitue une erreur de droit. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision attaquée, étant donné que la base sur laquelle le recours a été rejeté en tant que prescrit constitue une erreur de droit.

| 2. | Deuxième moyen tiré ce que la décision attaquée viole le règlement de la Commission no 2342/2002 (1) interprété conformément à l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré ce que la décision attaquée viole le règlement de la Commission no 2342/2002 (1) interprété conformément à l’article 266 TFUE.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le règlement délégué no 1268/2012 (2) interprété conformément à l’article 266 TFUE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée viole le règlement délégué no 1268/2012 (2) interprété conformément à l’article 266 TFUE.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision contestée (3) en tant qu’elle est insuffisamment motivée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal doit annuler la décision contestée (3) en tant qu’elle est insuffisamment motivée.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) n o 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO 2012, L 362, p. 1).

(3)  No ARES(2021)2113498 du 25 mars 2021.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/42 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/42

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Recours introduit le 25 mai 2021 — Singapore Airlines Cargo/Commission européenne

(Affaire T-292/21)

(2021/C 289/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Singapore Airlines Cargo Pte Ltd (Singapour, Singapour) (représentant(s): J. Wileur, J. Poitras, J. Ruiz Calzado et N. Solárová, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la demande recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer la demande recevable;

| — | condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du défaut de paiement par la Commission d’intérêts moratoires en vertu de l’article 266 TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11, et par conséquent à payer les sommes suivantes en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:






  — | (i) un montant égal aux intérêts moratoires non payées, à savoir les intérêts sur la somme de 74 800 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 11 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du montant déjà réglé par la Commission (1 635 368 euros) soit le montant de 15 185 410 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; |
| --- | --- | --- |

—

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par la requérante du fait du défaut de paiement par la Commission d’intérêts moratoires en vertu de l’article 266 TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11, et par conséquent à payer les sommes suivantes en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:

—

(i) un montant égal aux intérêts moratoires non payées, à savoir les intérêts sur la somme de 74 800 000 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 11 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du montant déjà réglé par la Commission (1 635 368 euros) soit le montant de 15 185 410 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés;

| — | (ii) un montant égal aux intérêts dus sur les intérêts moratoires non réglés pour la période comprise entre 9 février 2016 et le 1er février 2021 calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant supplémentaire d’intérêts de 3 407 356 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; et |
| --- | --- |

—

(ii) un montant égal aux intérêts dus sur les intérêts moratoires non réglés pour la période comprise entre 9 février 2016 et le 1er février 2021 calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant supplémentaire d’intérêts de 3 407 356 euros ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; et

| — | (iii) des intérêts composés («capitalisation des intérêts») sur le montant des intérêts moratoires non réglés et sur le montant additionnel d’intérêts soit un montant total de 18 532 766 euros (ou tout autre montant jugé approprié par le Tribunal) pour la période comprise entre le 2 février 2021 et la date du paiement effectif par la Commission de tous les montants d’intérêts non réglés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés; |
| --- | --- |

—

(iii) des intérêts composés («capitalisation des intérêts») sur le montant des intérêts moratoires non réglés et sur le montant additionnel d’intérêts soit un montant total de 18 532 766 euros (ou tout autre montant jugé approprié par le Tribunal) pour la période comprise entre le 2 février 2021 et la date du paiement effectif par la Commission de tous les montants d’intérêts non réglés au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, pour la période et au taux d’intérêt que le Tribunal jugera appropriés;

| — | à titre complémentaire ou subsidiaire, annuler intégralement ou partiellement la décision de la Commission européenne du 25 mars 2021 rejetant la demande en réparation de la requérante pour défaut de paiement des intérêts moratoires et des intérêts composés; |
| --- | --- |

—

à titre complémentaire ou subsidiaire, annuler intégralement ou partiellement la décision de la Commission européenne du 25 mars 2021 rejetant la demande en réparation de la requérante pour défaut de paiement des intérêts moratoires et des intérêts composés;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en indemnisation, la requérante invoque un moyen unique tiré de ce que l’Union européenne, représentée par la Commission, est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE d’indemniser l’équivalent du montant des intérêts moratoires que la Commission aurait dû régler à la requérante en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE lorsqu’elle a restitué l’amende payée en exécution de la décision de la Commission dans l’affaire COMP/39258 — Fret aérien, après que celle-ci a été annulée par arrêt du Tribunal dans l’affaire Singapore Airlines et Singapore Airlines Cargo Pte/Commission, T-43/11. La requérante demande également une indemnité égale aux intérêts sur le montant des intérêts moratoires que la Commission n’a pas payés et des intérêts composés à compter de la date de la demande de la requérante à la Commission de payer les montants dus au titre des intérêts.

À l’appui de son recours en annulation, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 ayant rejeté la demande de paiement d’intérêts est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a jugé que la demande de la requérante était prescrite. La décision de la Commission n’est pas cohérente avec la jurisprudence et n’est pas étayée par l’arrêt de la Cour du 20 janvier 2021 dans l’affaire Commission/Printeos (ci-après l’«affaire Printeos»), C-301/19 (EU:C:2021:39). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 ayant rejeté la demande de paiement d’intérêts est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a jugé que la demande de la requérante était prescrite. La décision de la Commission n’est pas cohérente avec la jurisprudence et n’est pas étayée par l’arrêt de la Cour du 20 janvier 2021 dans l’affaire Commission/Printeos (ci-après l’«affaire Printeos»), C-301/19 (EU:C:2021:39).

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’appuie exclusivement sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) et en ce qu’elle n’a pas tenu compte de l’article 266, premier alinéa, TFUE tel qu’interprété par les juridictions de l’Union dans l’affaire Printeos. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision de la Commission du 25 mars 2021 est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’appuie exclusivement sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO 2002, L 357, p. 1) et en ce qu’elle n’a pas tenu compte de l’article 266, premier alinéa, TFUE tel qu’interprété par les juridictions de l’Union dans l’affaire Printeos.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de la Commission du 25 mars 2021 en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de la Commission du 25 mars 2021 en ce qu’elle n’est pas suffisamment motivée en violation de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/44 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/44

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Recours introduit le 21 mai 2021 — Troy Chemical et Troy/Commission

(Affaire T-297/21)

(2021/C 289/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Troy Chemical Co. BV (Delft, Pays-Bas) et Troy Corp. (Florham Park, New Jersey, États-Unis) (représentants: D. Abrahams, H. Widemann et Ł. Gorywoda, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la défenderesse du 25 février 2021 (1); |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité le règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la défenderesse du 25 février 2021 (1);

| — | ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice et |
| --- | --- |

—

ordonner toute autre mesure requise dans l’intérêt de la justice et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur de droit, du détournement de pouvoir, de la violation de la confiance légitime (induite par les lignes directrices applicables), de la violation du principe de non-discrimination et de l’erreur manifeste d’appréciation qui ont été commis par la défenderesse en ce qu’elle a fixé à trois ans la période d’approbation pour la carbendazime. |
| --- | --- |

1.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du détournement de pouvoir qui ont été commis par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour interdire que l’utilisation de produits biocides soit autorisée dans des peintures et des plâtres destinés à être utilisés à l’extérieur. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit qui ont été commises par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour interdire la mise sur le marché d’articles traités spécifiques (peintures et plâtres traités avec de la carbendazime ou dans lesquels cette substance a été incorporée) destinés à être utilisés à l’extérieur. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Quatrième moyen tiré de l’erreur manifeste de droit et de fait qui a été commise par la défenderesse en ce qu’elle a conclu que des «conditions spécifiques» étaient nécessaires pour que l’étiquetage des peintures et des plâtres traités avec de la carbendazime ou dans lesquels cette substance a été incorporée, destinés à être utilisés à l’extérieur, rappelle aux utilisateurs qu’il est interdit de les utiliser à l’extérieur. |
| --- | --- |

4.

---

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2021/348 de la Commission, du 25 février 2021, approuvant la carbendazime en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 7 et 10 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2021, L 68, p. 174).

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/45 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/45

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Recours introduit le 27 mai 2021 — ABOCA e.a./Commission

(Affaire T-302/21)

(2021/C 289/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ABOCA SpA Società Agricola (Sansepolcro, Italie), Coswell SpA (Funo di Argelato, Italie), Associação portuguesa de suplementos alimentares (Apard) (Lisbonne, Portugal) (représentants: B. Kelly, Solicitor, K. Ewert, Rechtsanwältin, D. Scannell et C. Thomas, Barristers-at-law)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal annuler en totalité ou (à titre subsidiaire) en partie le règlement (UE) 2021/468 de la Commission, du 18 mars 2021, modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques (1) (ci-après le «règlement attaqué») et condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent trois moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission consistant à appliquer le règlement no 1925/2006:






  — | l’emploi du terme «préparations» dans le règlement attaqué semble tendre à interdire l’utilisation d’ingrédients constitués par des plantes entières et d’extraits végétaux naturels à titre d’aliments. Le règlement no 1925/2006 ne confère pas à la Commission le pouvoir d’interdire des denrées alimentaires; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’illégalité de la décision de la Commission consistant à appliquer le règlement no 1925/2006:

—

l’emploi du terme «préparations» dans le règlement attaqué semble tendre à interdire l’utilisation d’ingrédients constitués par des plantes entières et d’extraits végétaux naturels à titre d’aliments. Le règlement no 1925/2006 ne confère pas à la Commission le pouvoir d’interdire des denrées alimentaires;

| — | la Commission aurait dû suivre la procédure plus stricte et respecter le critère juridique qui sont prévus par la directive 2002/46/CE. |
| --- | --- |

—

la Commission aurait dû suivre la procédure plus stricte et respecter le critère juridique qui sont prévus par la directive 2002/46/CE.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué est source d’insécurité juridique:






  — | il est impossible pour les requérantes de déterminer si leurs produits sont soumis à un contrôle additionnel au regard de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué, car la signification de «préparations» dans le contexte du règlement no 1925/2006 n’est pas claire; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le règlement attaqué est source d’insécurité juridique:

—

il est impossible pour les requérantes de déterminer si leurs produits sont soumis à un contrôle additionnel au regard de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement attaqué, car la signification de «préparations» dans le contexte du règlement no 1925/2006 n’est pas claire;

| — | le rapport entre les deux articles du règlement no 1925/2006 n’est pas clair; |
| --- | --- |

—

le rapport entre les deux articles du règlement no 1925/2006 n’est pas clair;

| — | en tout état de cause, le règlement attaqué enfreint le principe de non-discrimination en visant les produits des requérantes et non les nombreux produits alimentaires qui contiennent également des DHA en quantité similaire. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, le règlement attaqué enfreint le principe de non-discrimination en visant les produits des requérantes et non les nombreux produits alimentaires qui contiennent également des DHA en quantité similaire.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que l’analyse effectuée en 2017 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne saurait satisfaire au critère juridique qui est prévu par le règlement no 1925/2006:






  — | le critère juridique applicable subordonne l’inscription à l’annexe au règlement no 1925/2006 à la constatation d’un effet nocif pour la santé humaine; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que l’analyse effectuée en 2017 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ne saurait satisfaire au critère juridique qui est prévu par le règlement no 1925/2006:

—

le critère juridique applicable subordonne l’inscription à l’annexe au règlement no 1925/2006 à la constatation d’un effet nocif pour la santé humaine;

| — | dans ses conclusions, l’EFSA n’a pas constaté d’effet nocif pour la santé humaine; |
| --- | --- |

—

dans ses conclusions, l’EFSA n’a pas constaté d’effet nocif pour la santé humaine;

| — | l’approche de la Commission est disproportionnée, car elle ne satisfait pas au critère de la «nécessité» qui est énoncé dans le règlement no 1925/2006; |
| --- | --- |

—

l’approche de la Commission est disproportionnée, car elle ne satisfait pas au critère de la «nécessité» qui est énoncé dans le règlement no 1925/2006;

| — | la Commission n’a pas pris en considération des données publiées depuis 2017 qui démontrent l’absence d’un effet nocif pour la santé humaine qui résulterait de la consommation des substances en question. |
| --- | --- |

—

la Commission n’a pas pris en considération des données publiées depuis 2017 qui démontrent l’absence d’un effet nocif pour la santé humaine qui résulterait de la consommation des substances en question.

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(1)  JO 2021, L 96, p. 6.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/46 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/46

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Recours introduit le 31 mai 2021 — FC/EASO

(Affaire T-303/21)

(2021/C 289/62)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: FC (représentant: V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse: Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée rejetant la réclamation déposée par la requérante le 26 mars 2021 en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaire de l’Union européenne et |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée rejetant la réclamation déposée par la requérante le 26 mars 2021 en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaire de l’Union européenne et

| — | condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des dépens exposés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants:

La décision attaquée est entachée d’une violation du principe d’économie de procédure et d’une atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective de la requérante, pour les motifs suivants:

| 1. | La décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense de la requérante, étant donné que la défenderesse continue de ne pas faire le lien entre la procédure disciplinaire et des erreurs et des violations de droits fondamentaux commis par elle au stade antérieur, à savoir celui de la procédure prédisciplinaire, et qui déploient également des effets au stade postérieur à la procédure disciplinaire, et |
| --- | --- |

1.

La décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense de la requérante, étant donné que la défenderesse continue de ne pas faire le lien entre la procédure disciplinaire et des erreurs et des violations de droits fondamentaux commis par elle au stade antérieur, à savoir celui de la procédure prédisciplinaire, et qui déploient également des effets au stade postérieur à la procédure disciplinaire, et

| 2. | Une violation du droit de la requérante d’être entendue a été commise. |
| --- | --- |

2.

Une violation du droit de la requérante d’être entendue a été commise.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/46 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/46

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Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (DRYTILE)

(Affaire T-307/21)

(2021/C 289/63)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Classen Holz Kontor GmbH (Kaisersesch, Allemagne) (représentants: M. Bergermann et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer AG (Alfter, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative DRYTILE — Demande d’enregistrement no 017 999 950

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mars 2021 dans l’affaire R 1226/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/47 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/47

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Recours introduit le 1er juin 2021 — Classen Holz Kontor/EUIPO — Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer (new type tiling DRYTILE)

(Affaire T-308/21)

(2021/C 289/64)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Classen Holz Kontor GmbH (Kaisersesch, Allemagne) (représentants: M. Bergermann et D. Graetsch, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Deutsche Steinzeug Cremer & Breuer AG (Alfter, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative new type tiling DRYTILE — Demande d’enregistrement no 018 000 526

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 19 mars 2021 dans l’affaire R 1227/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, en ce compris les dépens de la procédure devant la chambre de recours.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/48 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/48

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Recours introduit le 2 juin 2021 — Air Canada/Commission européenne

(Affaire T-310/21)

(2021/C 289/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Air Canada (Saint-Laurent, Québec, Canada) (représentant(s): T. Soames, I.-Z. Prodromou-Stamoudi, et T. Johnston, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par Air Canada en raison du défaut de paiement par la Commission des intérêts moratoires et des intérêts composés dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE afin de mettre à exécution l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (affaire T-9/11) et donc à payer les montants suivants en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:






  — | un montant égal aux intérêts moratoires dus, à savoir les intérêts sur la somme de 210 375 000,00 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du retour garanti déjà réglé à hauteur de 468 540,80 euros, soit le montant de 4 264 986,70 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié; |
| --- | --- | --- |

—

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission, à réparer le préjudice subi par Air Canada en raison du défaut de paiement par la Commission des intérêts moratoires et des intérêts composés dus en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE afin de mettre à exécution l’arrêt du 16 décembre 2015, Air Canada/Commission (affaire T-9/11) et donc à payer les montants suivants en vertu de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, de l’article 268 TFUE et de l’article 266, deuxième alinéa, TFUE:

—

un montant égal aux intérêts moratoires dus, à savoir les intérêts sur la somme de 210 375 000,00 euros au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % pour la période comprise entre le 10 février 2011 et le 8 février 2016, sous déduction du retour garanti déjà réglé à hauteur de 468 540,80 euros, soit le montant de 4 264 986,70 euros ou, à défaut, au taux d’intérêt que le Tribunal jugera approprié;

| — | un montant égal aux intérêts dus sur la somme de 4 264 986,70 euros au taux par défaut, pour la période comprise entre le 9 février 2016 et la date de la demande de paiement des intérêts (4 février 2021) au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant de 958 550,14 euros (ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés); et |
| --- | --- |

—

un montant égal aux intérêts dus sur la somme de 4 264 986,70 euros au taux par défaut, pour la période comprise entre le 9 février 2016 et la date de la demande de paiement des intérêts (4 février 2021) au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % soit un montant de 958 550,14 euros (ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés); et

| — | un montant égal aux intérêts composés dus sur la somme correspondant aux intérêts non payés sur la somme due à la date de la demande de paiement des intérêts (4 264 896,70 + 958 550,14 euros: 5 223 446,84 euros ou tout montant que le Tribunal jugera approprié) pour la période comprise entre le 5 février 2021 et à la date à laquelle la Commission remboursera à Air Canada les montants des intérêts dus au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés. |
| --- | --- |

—

un montant égal aux intérêts composés dus sur la somme correspondant aux intérêts non payés sur la somme due à la date de la demande de paiement des intérêts (4 264 896,70 + 958 550,14 euros: 5 223 446,84 euros ou tout montant que le Tribunal jugera approprié) pour la période comprise entre le 5 février 2021 et à la date à laquelle la Commission remboursera à Air Canada les montants des intérêts dus au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010 (soit 1 %), majoré de 3,5 % ou, à défaut, au taux d’intérêt et pour la période que le Tribunal jugera appropriés.

| — | à titre complémentaire et/ou subsidiaire, annuler la décision attaquée; et |
| --- | --- |

—

à titre complémentaire et/ou subsidiaire, annuler la décision attaquée; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que l’Union européenne est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, de payer certaines sommes correspondant à des intérêts non réglés. La requérante expose que, le 8 février 2016, la Commission lui a payé une somme à titre d’intérêts représentant le «retour garanti» sur un paiement provisionnel effectué par la requérante le 10 février 2011. La requérante soutient que ce «retour garanti» ne représentait pas les sommes dues à la requérante à titre d’intérêts moratoires. En conséquence, la requérante soutient que la Commission a agi en violation de l’article 268 TFUE et demande la condamnation de la Commission au paiement des intérêts moratoires et composés. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que l’Union européenne est tenue, au titre de sa responsabilité non contractuelle, de payer certaines sommes correspondant à des intérêts non réglés. La requérante expose que, le 8 février 2016, la Commission lui a payé une somme à titre d’intérêts représentant le «retour garanti» sur un paiement provisionnel effectué par la requérante le 10 février 2011. La requérante soutient que ce «retour garanti» ne représentait pas les sommes dues à la requérante à titre d’intérêts moratoires. En conséquence, la requérante soutient que la Commission a agi en violation de l’article 268 TFUE et demande la condamnation de la Commission au paiement des intérêts moratoires et composés.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la demande de paiement des intérêts n’était pas prescrite et que, par conséquent, la décision de la Commission du 25 mars 2021 (1) doit être annulée par le Tribunal. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la demande de paiement des intérêts n’était pas prescrite et que, par conséquent, la décision de la Commission du 25 mars 2021 (1) doit être annulée par le Tribunal.

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(1)  Ares(2021)2113744 du 25 mars 2021

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/49 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/49

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Recours introduit le 3 juin 2021 — SAS Cargo Group e.a./Commission européenne

(Affaire T-313/21)

(2021/C 289/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: SAS Cargo Group e.a. (Kastrup, Danemark), Scandinavian Airlines System Denmark-Norway-Sweden (Stockholm, Suède), SAS AB (Stockholm, Suède) (représentant(s): B. Creve, M. Kofmann, J. Killick et G. Forwood, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne:






  a) | à payer aux requérantes une indemnité à hauteur de 14 438 793,21 euros au titre du préjudice causé par le défaut de la Commission de payer le montant correct d’intérêts sur le remboursement de l’amende pour la période comprise entre le 15 février 2011 et le 8 mars 2016, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire SAS Cargo Group e.a./Commission (T-56/11) ou, à défaut, un montant d’indemnisation pour la période et à un taux que le Tribunal jugera appropriés; |
| --- | --- | --- |

—

condamner l’Union européenne, représentée par la Commission européenne:

a)

à payer aux requérantes une indemnité à hauteur de 14 438 793,21 euros au titre du préjudice causé par le défaut de la Commission de payer le montant correct d’intérêts sur le remboursement de l’amende pour la période comprise entre le 15 février 2011 et le 8 mars 2016, en vertu de l’article 266, premier alinéa, TFUE, en exécution de l’arrêt du 16 décembre 2015 dans l’affaire SAS Cargo Group e.a./Commission (T-56/11) ou, à défaut, un montant d’indemnisation pour la période et à un taux que le Tribunal jugera appropriés;

| b) | à payer aux requérantes sur l’indemnité visée au point a) des intérêts au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010, majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 8 mars 2016 et la date du paiement total, s’agissant d’intérêts simples jusqu’au 4 février 2021 et d’intérêts composés à compter du 5 février 2021, ou, à défaut de payer des intérêts sur l’indemnité visée au point a) pour la période, à un taux et selon un mode de calcul (simple ou composé) que le Tribunal jugera appropriés. |
| --- | --- |

b)

à payer aux requérantes sur l’indemnité visée au point a) des intérêts au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement au 1er novembre 2010, majoré de 3,5 points de pourcentage pour la période comprise entre le 8 mars 2016 et la date du paiement total, s’agissant d’intérêts simples jusqu’au 4 février 2021 et d’intérêts composés à compter du 5 février 2021, ou, à défaut de payer des intérêts sur l’indemnité visée au point a) pour la période, à un taux et selon un mode de calcul (simple ou composé) que le Tribunal jugera appropriés.

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 25 mars 2021 rejetant la demande d’indemnisation présentée par les requérantes au titre de la responsabilité non contractuelle; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 25 mars 2021 rejetant la demande d’indemnisation présentée par les requérantes au titre de la responsabilité non contractuelle;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours en indemnisation, les parties requérantes invoquent un moyen unique tiré de ce que la Commission est en défaut d’avoir payé aux requérantes le montant correct des intérêts à la suite de l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire A.39258 — Fret aérien).

À l’appui de leur recours en annulation, les requérantes invoquent deux moyens:

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a jugé que la demande en responsabilité extracontractuelle présentée en vertu de l’article 340 TFUE était prescrite en vertu de l’article 46 du statut. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a jugé que la demande en responsabilité extracontractuelle présentée en vertu de l’article 340 TFUE était prescrite en vertu de l’article 46 du statut.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’est fondée sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 pour rejeter la demande d’indemnisation des requérantes dans une situation où (i) le règlement no 2342/2002 n’était pas applicable à la date pertinente et (ii) se conformer à l’article 90 du règlement no 1268/2012 (et mutatis mutandis à l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002) ne dispense pas la Commission de son obligation de payer des intérêts moratoires conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE. |
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2.

Deuxième moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle s’est fondée sur l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002 pour rejeter la demande d’indemnisation des requérantes dans une situation où (i) le règlement no 2342/2002 n’était pas applicable à la date pertinente et (ii) se conformer à l’article 90 du règlement no 1268/2012 (et mutatis mutandis à l’article 85bis, paragraphe 2, du règlement no 2342/2002) ne dispense pas la Commission de son obligation de payer des intérêts moratoires conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/50 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/50

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Recours introduit le 4 juin 2021 — TA/Parlement

(Affaire T-314/21)

(2021/C 289/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: TA (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la présente requête recevable; |
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—

déclarer la présente requête recevable;

| — | prononcer l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante au titre de l’exercice 2019 et, en tant que de besoin, l’annulation de la décision du 29 mars 2021 de M. Welle, en réponse à la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut; |
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—

prononcer l’annulation du rapport d’évaluation de la requérante au titre de l’exercice 2019 et, en tant que de besoin, l’annulation de la décision du 29 mars 2021 de M. Welle, en réponse à la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | condamner la partie défenderesse en tout dépens. |
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—

condamner la partie défenderesse en tout dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de l’article 5 paragraphe 2 et de l’article 6 paragraphe 11 des règles internes relatives à l’application des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, ainsi que de la violation des articles 15, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. La requérante fait notamment valoir qu’en ne prenant pas en compte l’absence d’objectifs fixés pour l’année 2019, les notateurs ont méconnu les dispositions susvisées. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 43 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de l’article 5 paragraphe 2 et de l’article 6 paragraphe 11 des règles internes relatives à l’application des dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut, ainsi que de la violation des articles 15, paragraphe 2, et 87, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne. La requérante fait notamment valoir qu’en ne prenant pas en compte l’absence d’objectifs fixés pour l’année 2019, les notateurs ont méconnu les dispositions susvisées.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de l’inexactitude matérielle des faits conduisant à une erreur manifeste d’appréciation. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de l’inexactitude matérielle des faits conduisant à une erreur manifeste d’appréciation.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/50 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/50

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Recours introduit le 4 juin 2021 — Laboratorios Ern/EUIPO — Nordesta (APIAL)

(Affaire T-315/21)

(2021/C 289/68)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratorios Ern SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Miralles Llorca, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Nordesta GmbH (Munich, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne verbale APIAL — Demande d’enregistrement no 017 958 998

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 dans l’affaire R 1560/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 017958998 APIAL pour tous les produits des classes 3, 4 et 5; |
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annuler la décision attaquée et rejeter la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 017958998 APIAL pour tous les produits des classes 3, 4 et 5;

| — | condamner l’EUIPO et, dans le cas où elle déciderait d’intervenir, Nordesta aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO et, dans le cas où elle déciderait d’intervenir, Nordesta aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/51 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/51

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Recours introduit le 6 juin 2021 — Worldwide Machinery/EUIPO — Scaip (SUPERIOR MANUFACTURING)

(Affaire T-316/21)

(2021/C 289/69)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Worldwide Machinery Ltd (Channelview, Texas, États-Unis) (représentant: B. Woltering, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Scaip SpA (Parme, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative SUPERIOR MANUFACTURING — marque de l’Union européenne no 11 385 333

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mars 2021 dans l’affaire R 873/2020-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée dans son intégralité, ainsi que la décision rendue par la division d’annulation le 12 mars 2020 dans la [procédure] d’annulation no 28 762 C dans la mesure où la demande en déchéance de la marque de l’Union européenne (no 11 385 333) a été rejetée; |
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annuler la décision attaquée dans son intégralité, ainsi que la décision rendue par la division d’annulation le 12 mars 2020 dans la [procédure] d’annulation no 28 762 C dans la mesure où la demande en déchéance de la marque de l’Union européenne (no 11 385 333) a été rejetée;

| — | prononcer la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée en ce qui concerne les produits suivants: classe 12: machines automotrices pour la construction d’oléoducs, et de conduites de gaz et d’eau; véhicules terrestres, à savoir équipement automoteur pour le placement de canalisations; kits pour la conversion de véhicules terrestres à chenilles en véhicules terrestres comprenant un équipement automoteur pour le placement de canalisations; godets cribleurs; ventouses de soulèvement; mandrins hydrauliques; machines à cintrer automotrices; |
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—

prononcer la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée en ce qui concerne les produits suivants: classe 12: machines automotrices pour la construction d’oléoducs, et de conduites de gaz et d’eau; véhicules terrestres, à savoir équipement automoteur pour le placement de canalisations; kits pour la conversion de véhicules terrestres à chenilles en véhicules terrestres comprenant un équipement automoteur pour le placement de canalisations; godets cribleurs; ventouses de soulèvement; mandrins hydrauliques; machines à cintrer automotrices;

| — | ordonner le remboursement des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. |
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—

ordonner le remboursement des dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la procédure devant le Tribunal.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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Violation de l’article 58 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/52 |
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19.7.2021

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Journal officiel de l'Union européenne

C 289/52

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Recours introduit le 7 juin 2021 — El Corte Inglés/EUIPO — Brito & Pereira (TINTAS BRICOR)

(Affaire T-317/21)

(2021/C 289/70)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: El Corte Inglés, SA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Rivas Zurdo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Brito & Pereira (Vizela, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: demande de marque de l’Union européenne figurative TINTAS BRICOR — demande d’enregistrement no 17 944 336

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2021 dans l’affaire R 882/2020-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce que, en rejetant le recours de l’opposante, elle confirme la décision de la division d’opposition rendue dans la procédure d’opposition B 3 070 825, autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 944 336 TINTAS BRICOR (figurative), pour désigner certains produits et services compris dans les classes 2 et 35; |
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annuler la décision attaquée en ce que, en rejetant le recours de l’opposante, elle confirme la décision de la division d’opposition rendue dans la procédure d’opposition B 3 070 825, autorisant l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 944 336 TINTAS BRICOR (figurative), pour désigner certains produits et services compris dans les classes 2 et 35;

| — | condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au présent recours. |
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—

condamner aux dépens la ou les parties adverses s’opposant au présent recours.

Moyens invoqués

| — | Appréciation incorrecte des preuves de l’usage des marques invoquées à l’appui de l’opposition. |
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—

Appréciation incorrecte des preuves de l’usage des marques invoquées à l’appui de l’opposition.

| — | Caractère illogique de la motivation du fait de son incohérence ou contradiction interne, eu égard à l’existence, selon la partie requérante, de contradictions claires entre des points tels que les points 44, 45 et 46 et la conclusion finale, en ce que l’activité de promotion, publicité et administration commerciale de la marque BRICOR qui est reconnue dans ces points est niée au point 56. |
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—

Caractère illogique de la motivation du fait de son incohérence ou contradiction interne, eu égard à l’existence, selon la partie requérante, de contradictions claires entre des points tels que les points 44, 45 et 46 et la conclusion finale, en ce que l’activité de promotion, publicité et administration commerciale de la marque BRICOR qui est reconnue dans ces points est niée au point 56.

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| 19.7.2021 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/53 |
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19.7.2021

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/53

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Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2021 — Novelis/Commission

(Affaire T-680/20) (1)

(2021/C 289/71)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la neuvième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 19 du 18.1.2021.

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