# Journal officiel C 299/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 299 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année27 juillet 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 299

Édition de langue française

Communications et informations

64e année27 juillet 2021

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| Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2021/C 299/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28) | 1 |
| 2021/C 299/02 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2021/29) | 2 |

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2021/C 299/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (BCE/2021/28)

1

2021/C 299/02

Recommandation de la Banque centrale européenne du 16 juillet 2021 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (BCE/2021/29)

2

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 299/03 | Communication de la Commission — Plan de mise en œuvre pluriannuel pour le système de guichet unique maritime européen | 3 |
| 2021/C 299/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10345 — Equistone Partners Europe/CVG) (
  1
  ) | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 299/03

Communication de la Commission — Plan de mise en œuvre pluriannuel pour le système de guichet unique maritime européen

3

2021/C 299/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.10345 — Equistone Partners Europe/CVG) (
  1
  )

1

11

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 299/05 | Taux de change de l’euro — 26 juillet 2021 | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 299/05

Taux de change de l’euro — 26 juillet 2021

12

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 299/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10332 — KKR/Equitix Tetragon/Target) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| 2021/C 299/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10277 — Geely/Futaihua/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2021/C 299/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10369 — APG/Stockholms Stadshus/Stockholm Exergi Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 299/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10332 — KKR/Equitix Tetragon/Target) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

2021/C 299/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10277 — Geely/Futaihua/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2021/C 299/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10369 — APG/Stockholms Stadshus/Stockholm Exergi Holding) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

17

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/1 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2021

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije

(BCE/2021/28)

(2021/C 299/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Banka Slovenije, Ernst & Young revizija, poslovno svetovanje, d.o.o., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l’exercice 2021.

| (3) | La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d. o. o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023, |
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(3)

La Banka Slovenije a sélectionné PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d. o. o. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 à 2023,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers, podjetje za revizijo in druge finančno računovodske storitve, d. o. o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2021 à 2023.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 juillet 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/2 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/2

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 juillet 2021

au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España

(BCE/2021/29)

(2021/C 299/02)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit :

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne. |
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(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l’Union européenne.

| (2) | En 2018, le Banco de España a sélectionné Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022, et le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé cette désignation ainsi que la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022 (1). |
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(2)

En 2018, le Banco de España a sélectionné Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2018 à 2020, avec la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022, et le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé cette désignation ainsi que la possibilité de proroger le mandat pour les exercices 2021 et 2022 (1).

| (3) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España, Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022. |
| --- | --- |

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España, Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A., est arrivé à expiration après la vérification des comptes de l’exercice 2020. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2021 et 2022.

| (4) | Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022, comme le prévoient la recommandation BCE/2018/22 et les considérants de la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2). Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre le Banco de España et Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A., |
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(4)

Le Banco de España a l’intention de proroger le mandat de Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. pour les exercices 2021 et 2022, comme le prévoient la recommandation BCE/2018/22 et les considérants de la décision (UE) 2018/1518 du Conseil (2). Cette prorogation est possible conformément aux dispositions contractuelles entre le Banco de España et Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A.,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION :

Il est recommandé de désigner l’association temporaire d’entreprises Mazars Auditores, S.L.P. - Mazars, S.A. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de España pour les exercices 2021 et 2022.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 juillet 2021.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

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(1)  Recommandation BCE/2018/22 de la Banque centrale européenne du 6 septembre 2018 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de España (JO C 325 du 14.9.2018, p. 1).

1

(2)  Décision (UE) 2018/1518 du Conseil du 9 octobre 2018 modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de España, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales (JO L 256 du 12.10.2018, p. 63).

2

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/3 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/3

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Plan de mise en œuvre pluriannuel pour le système de guichet unique maritime européen

(2021/C 299/03)

1.   Objet du présent document

L’article 19 du règlement établissant un système de guichet unique maritime européen (EMSWe) (1) impose à la Commission d’adopter, et de réviser chaque année, à l’issue des consultations appropriées d’experts des États membres (2), un plan de mise en œuvre pluriannuel. L’objectif de ce plan est de faciliter la mise en œuvre en temps utile du règlement et de prévoir des mécanismes de contrôle de la qualité et des procédures relatives au déploiement, à la maintenance et à la mise à jour du module d’interface harmonisée et des autres éléments harmonisés associés de l’EMSWe.

2.   Contexte

Le règlement EMSWe abroge la directive 2010/65/UE concernant les formalités déclaratives et, en s’appuyant sur les guichets uniques maritimes nationaux (MNSW) existants, il établit un système commun et interopérable pour la communication des informations entre le navire et la côte au cours d’une escale. En particulier, il habilite la Commission à définir un ensemble de données harmonisé couvrant toutes les obligations de déclaration et à mettre au point et à assurer la maintenance des interfaces et des services communs destinés aux MNSW. Il sera applicable à partir du 15 août 2025.

2.1.   Délégation de pouvoir

L’article 3 du règlement EMSWe habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de:

| — | modifier l’annexe du règlement, qui énumère les obligations de déclaration découlant d’actes juridiques de l’Union, d’instruments juridiques internationaux et des législations nationales, et imposées dans le contexte d’une escale; et |
| --- | --- |

—

modifier l’annexe du règlement, qui énumère les obligations de déclaration découlant d’actes juridiques de l’Union, d’instruments juridiques internationaux et des législations nationales, et imposées dans le contexte d’une escale; et

| — | compléter le règlement en établissant et modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe (c’est-à-dire la liste complète des éléments de données requis au titre des obligations de déclaration). |
| --- | --- |

—

compléter le règlement en établissant et modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe (c’est-à-dire la liste complète des éléments de données requis au titre des obligations de déclaration).

Le premier de ces actes délégués doit être adopté au plus tard le 15 août 2021. D’autres suivront lorsque l’annexe et/ou l’ensemble de données devront être modifiés. Étant donné que la législation applicable risque d’être fréquemment modifiée, on peut s’attendre à ce que de tels actes soient adoptés régulièrement. En vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement EMSWe, les modifications de l’ensemble de données de l’EMSWe ne peuvent être introduites qu’une fois par an, sauf dans des cas dûment justifiés. Les activités résultant de l’exercice de la délégation de pouvoirs ont été réparties en projets comme suit:

Tableau 1

Projets relevant de la responsabilité de la Commission en vertu de la délégation de pouvoirs

| Projet | Échéance |
| --- | --- |
| Établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe | 3e trimestre 2021 |
| Modification de l’ensemble de données de l’EMSWe | 2023 (date indicative) |

Projet

Échéance

Établissement de l’ensemble de données de l’EMSWe

3e trimestre 2021

Modification de l’ensemble de données de l’EMSWe

2023 (date indicative)

Tableau 2

Résultats attendus découlant de la délégation de pouvoirs

| Résultat attendu | Échéance |
| --- | --- |
| Acte délégué établissant l’ensemble de données de l’EMSWe et modifiant l’annexe | 3e trimestre 2021 |
| Acte(s) délégué(s) modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe et/ou l’annexe | 2023 (date indicative) |
| Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des pouvoirs délégués | 4e trimestre 2022 |

Résultat attendu

Échéance

Acte délégué établissant l’ensemble de données de l’EMSWe et modifiant l’annexe

3e trimestre 2021

Acte(s) délégué(s) modifiant l’ensemble de données de l’EMSWe et/ou l’annexe

2023 (date indicative)

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des pouvoirs délégués

4e trimestre 2022

Pour les travaux préparatoires aux actes délégués, la Commission consultera le sous-groupe d’experts EMSWe du groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques (GPHN) (3) et, éventuellement, d’autres parties prenantes.

2.2.   Compétences d’exécution

Le règlement EMSWe confère à la Commission des compétences d’exécution, en fixant, dans plusieurs cas, le délai d’adoption des actes au 3etrimestre 2021, notamment pour permettre la mise au point en temps utile des composants et laisser suffisamment de temps aux États membres pour planifier les modifications nécessaires de leur MNSW. À toutes fins utiles, ces échéances sont indiquées dans le tableau 3.

Tableau 3

Planification indicative pour l’adoption des actes d’exécution

| Acte d’exécution | Échéance |
| --- | --- |
| Acte d’exécution énumérant les informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW (4) | 3e trimestre 2021 |
| Acte(s) d’exécution concernant les interfaces et autres éléments des MNSW (5) | 3e trimestre 2021 |
| Acte d’exécution concernant le système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (6) | 3e trimestre 2021 |
| Acte(s) d’exécution concernant les bases de données de l’EMSWe (7) | 3e trimestre 2021 |
| Acte d’exécution définissant les données visées par les mécanismes de réutilisation des données (8) | 2023 (date indicative) |
| Acte d’exécution concernant la base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (9) | 2024 (date indicative) |
| Acte d’exécution concernant le service commun d’adressage (10) | 2e trimestre 2024 |

Acte d’exécution

Échéance

Acte d’exécution énumérant les informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW (4)

3e trimestre 2021

Acte(s) d’exécution concernant les interfaces et autres éléments des MNSW (5)

3e trimestre 2021

Acte d’exécution concernant le système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe (6)

3e trimestre 2021

Acte(s) d’exécution concernant les bases de données de l’EMSWe (7)

3e trimestre 2021

Acte d’exécution définissant les données visées par les mécanismes de réutilisation des données (8)

2023 (date indicative)

Acte d’exécution concernant la base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (9)

2024 (date indicative)

Acte d’exécution concernant le service commun d’adressage (10)

2e trimestre 2024

3.   Stratégie de consultation des parties prenantes

Il est très important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

Consultation interne

La consultation interne des autres services de la Commission sera assurée par l’intermédiaire du groupe de pilotage juridique et stratégique de l’EMSWe, qui sera consulté sur chaque étape importante du projet ou aux fins d’une mise à jour majeure, ou au moins deux fois par an.

États membres

Lorsqu’elle prépare des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les experts des États membres et les milieux économiques soient consultés de manière transparente et bien à l’avance. Dans ce contexte, elle consultera le sous-groupe d’experts EMSWe du GPHN, au sein duquel les États membres seront représentés par des experts en matière maritime et par les coordinateurs nationaux de l’EMSWe. Les travaux seront répartis entre des équipes d’experts thématiques en fonction de sujets spécifiques: par exemple, les données, les interfaces et les bases de données. Pour les projets relatifs à l’utilisation de SafeSeaNet et aux bases de données communes de l’EMSWe, le sous-groupe SafeSeaNet du GPHN sera également consulté.

Étant donné que le champ d’application du règlement EMSWe couvre plusieurs formalités douanières d’entrée et de sortie, il importe que les autorités douanières soient dûment impliquées. Le cas échéant, la Commission consultera les groupes d’experts douaniers concernés, tels que le groupe de coordination des douanes électroniques et le groupe sur les opérations douanières (administrés par la DG TAXUD). Des réunions conjointes entre ces groupes et le sous-groupe d’experts EMSWe peuvent être organisées à cette fin.

La Commission procédera aux consultations visées ci-dessus aussi précocement qu’elle le jugera utile au cours de l’élaboration des projets d’actes d’exécution à soumettre pour avis au comité sur la facilitation numérique des échanges et des transports.

La Commission veillera à ce que les autorités des États membres soient consultées à chaque étape de la mise en œuvre. Les États membres sont responsables de la coordination au niveau national. Ils doivent également assurer une consultation appropriée des parties prenantes nationales en vue de la mise en œuvre de l’EMSWe au niveau national.

Autres parties prenantes

La Commission veillera à ce que les associations sectorielles participent aux groupes d’experts en qualité d’observateurs. En outre, elle pourra organiser des ateliers sur des aspects spécifiques de la mise en œuvre, afin de recueillir les avis et les retours d’information des principales parties prenantes du secteur maritime.

4.   Architecture informatique de l’EMSWe

L’EMSWe est constitué de composants informatiques centraux et nationaux. Les MNSW sont complétés par un module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) pour la communication de système à système, une interface utilisateur graphique (GUI), un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs, des bases de données communes et un service commun d’adressage (CAS).

Image 1

Le schéma montre le niveau supérieur de l’architecture de l’EMSWe dans un État membre, y compris les interactions du MNSW avec les opérateurs économiques et les systèmes des autorités.

Le composant central de l’EMSWe est le MNSW, une plateforme technique établie et gérée au niveau national pour la réception, l’échange et la transmission d’informations électroniques conformément aux obligations de déclaration (article 2, paragraphe 3, du règlement EMSWe).

Les parties, les composants et les mécanismes d’échange communs sont énumérés ci-après:

Tableau 4

Liste indicative des parties, composants et mécanismes communs de l’EMSWe

| Élément | Description | Articles |
| --- | --- | --- |
| 1 | Guichet unique maritime national (MNSW) | Article 2, paragraphe 3 |
| 2 | Interface utilisateur graphique (GUI) | Article 2, paragraphe 9; article 6, paragraphe 4 |
| 3 | Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) | Article 2, paragraphe 4; article 6, paragraphe 1 |
| 4 | Registre commun des utilisateurs | Article 12, paragraphe 1 |
| 5 | Système commun de gestion des accès des utilisateurs | Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 |
| 6 | Service commun d’adressage (CAS) | Article 2, paragraphe 10 |
| 7 | Base de données sur les navires de l’EMSWe | Article 14 |
| 8 | Base de données commune de localisation | Article 15 |
| 9 | Base de données commune Hazmat | Article 16 |
| 10 | Base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires | Article 17 |
| 11 | SafeSeaNet (systèmes SSN aux niveaux national et central) | Article 8, paragraphe 4 |
| 12 | Dispositions supplémentaires concernant les douanes | Article 11, paragraphes 1 et 2 |
| 13 | Déclarants | Article 2, paragraphe 11 |
| 14 | Fournisseurs de services de données | Article 2, paragraphe 13 |
| 15 | Autres moyens de déclaration | Article 7 |
| 16 | Prestataires de services portuaires | Article 2, paragraphe 15 |

Élément

Description

Articles

1

Guichet unique maritime national (MNSW)

Article 2, paragraphe 3

2

Interface utilisateur graphique (GUI)

Article 2, paragraphe 9; article 6, paragraphe 4

3

Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM)

Article 2, paragraphe 4; article 6, paragraphe 1

4

Registre commun des utilisateurs

Article 12, paragraphe 1

5

Système commun de gestion des accès des utilisateurs

Article 12, paragraphes 1, 2 et 3

6

Service commun d’adressage (CAS)

Article 2, paragraphe 10

7

Base de données sur les navires de l’EMSWe

Article 14

8

Base de données commune de localisation

Article 15

9

Base de données commune Hazmat

Article 16

10

Base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires

Article 17

11

SafeSeaNet (systèmes SSN aux niveaux national et central)

Article 8, paragraphe 4

12

Dispositions supplémentaires concernant les douanes

Article 11, paragraphes 1 et 2

13

Déclarants

Article 2, paragraphe 11

14

Fournisseurs de services de données

Article 2, paragraphe 13

15

Autres moyens de déclaration

Article 7

16

Prestataires de services portuaires

Article 2, paragraphe 15

5.   Développement et mise à jour des éléments harmonisés

Module d’interface de déclaration harmonisée (RIM)

Le règlement EMSWe impose à la Commission, en coopération étroite avec les États membres, de développer, au plus tard au 3e trimestre 2022, le RIM (11) pour la communication de système à système. Il est prévu d’adopter le premier acte d’exécution établissant les spécifications fonctionnelles et techniques du RIM en 2021.

En étroite collaboration avec les États membres, la Commission pourra également élaborer un manuel de mise en œuvre des messages (MIG) décrivant les échanges d’informations entre les utilisateurs et le RIM. Le traitement des informations entre les MNSW et les autorités compétentes demeure de la responsabilité des États membres.

Après la première version, prévue pour le 3e trimestre 2022, le RIM sera mis à jour, le cas échéant, pendant la période précédant la date d’application du règlement EMSWe (15 août 2025), et par la suite. Une fois que les spécifications du RIM auront été adoptées, et conformément à l’article 19, points a), d) et h), du règlement, la Commission fixera des délais indicatifs pour:

| — | l’intégration ultérieure du RIM dans les MNSW par les États membres; et |
| --- | --- |

—

l’intégration ultérieure du RIM dans les MNSW par les États membres; et

| — | la suppression progressive des anciennes versions du RIM par les États membres et les déclarants. |
| --- | --- |

—

la suppression progressive des anciennes versions du RIM par les États membres et les déclarants.

Service commun d’adressage (CAS)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement EMSWe, les spécifications du CAS seront adoptées au plus tard au 3e trimestre 2024. Le développement de ce composant devrait commencer après celui du RIM et s’achever avant la date d’application du règlement (le 15 août 2025). Une fois que les spécifications auront été adoptées, et conformément à l’article 19, points b) et e), du règlement, la Commission définira le calendrier de l’intégration du CAS dans l’environnement global de déclaration et la procédure de gestion des modifications pour sa mise à jour.

Système de gestion des accès et du registre des utilisateurs de l’EMSWe

La Commission établira un système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs pour authentifier les déclarants et les fournisseurs de services de données qui utilisent les MNSW, et elle veillera à la disponibilité de ce système. Les autorités nationales auront également accès au système dans les cas où une authentification est requise.

Le système commun de gestion des accès et du registre des utilisateurs prévoira un enregistrement unique des utilisateurs au moyen d’un registre de l’Union reconnu au niveau de l’UE, ainsi que la gestion fédérée des utilisateurs et le contrôle des utilisateurs au niveau de l’UE.

Une fois que les spécifications du système de gestion des accès et du registre des utilisateurs auront été adoptées, la Commission fixera le calendrier de son intégration dans le RIM et les MNSW.

6.   Phases de mise en œuvre

L’EMSWe sera mis en œuvre en plusieurs phases susceptibles de se chevaucher partiellement. Compte tenu des contraintes temporelles, certaines tâches seront exécutées en parallèle, dans la mesure du possible. Toutefois, certaines actions dépendront de résultats attendus antérieurs, c’est pourquoi les dépendances doivent être analysées en détail.

Le plan comprend les phases suivantes:

| Phase 0: | Lancement (2e trimestre 2019)


  Le projet de plan général, les structures organisationnelles centrales, les canaux de communication et les mandats aux fins d’une mise en œuvre coordonnée ont été établis. |
| --- | --- |

Phase 0:

Lancement (2e trimestre 2019)

Le projet de plan général, les structures organisationnelles centrales, les canaux de communication et les mandats aux fins d’une mise en œuvre coordonnée ont été établis.

| Phase 1: | Rédaction et adoption des spécifications fonctionnelles et techniques et d’autres actes connexes (12)
  (3e trimestre 2019 — 3e trimestre 2021)

  Des spécifications fonctionnelles seront élaborées sur la base des besoins des parties prenantes (autorités et secteur économique concerné) et des propriétés des données requises. Elles permettront d’éviter les doubles emplois et les incohérences, et d’établir une estimation plus juste des travaux et des ressources nécessaires. Ces spécifications donneront une idée précise des besoins (par exemple, processus et flux de données avec le secteur économique concerné, les autorités des États membres et les systèmes de l’UE, politiques d’accès, dimensionnement des données à traiter), afin que les architectes du système puissent concevoir le système de manière efficace et estimer les coûts des alternatives de conception. Par la suite, elles fourniront des orientations aux développeurs et aux testeurs qui appliqueront et vérifieront les exigences techniques.
  Les spécifications techniques détermineront les structures, formats et protocoles techniques des composants communs de l’EMSWe, y compris les interfaces avec le secteur économique concerné (par exemple, RIM, bases de données communes, système de gestion des accès et du registre des utilisateurs).
  La planification provisoire de la finalisation des projets est la suivante:

  Tableau 5


  Projets relevant de la responsabilité de la Commission







  Projet | Échéance (13) |
| --- | --- | --- |
| Liste des informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW | 3e trimestre 2021 |
| Spécification pour le module d’interface de déclaration harmonisée (RIM) | 3e trimestre 2021 |
| Fonctionnalités communes pour l’interface utilisateur graphique (GUI) | 3e trimestre 2021 |
| Modèles de feuilles de calcul numériques harmonisées | 3e trimestre 2021 |
| Structure harmonisée du site internet national d’assistance des États membres | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications techniques pour les horaires d’arrivée et de départ | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications pour le format uniforme pour les adresses internet des MNSW | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications pour le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications pour la base de données sur les navires de l’EMSWe | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications pour la base de données commune de localisation | 3e trimestre 2021 |
| Spécifications pour la base de données commune Hazmat | 3e trimestre 2021 |
| Guide de mise en œuvre des messages (MIG) | 2022 (date indicative) |
| Messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités | 2023 (date indicative) |
| Liste des données à mettre à la disposition des déclarants entre deux escales | 2023 (date indicative) |
| Liste des données à mettre à la disposition des MNSW par SafeSeaNet | 2023 (date indicative) |
| Spécifications pour la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires | 2023 (date indicative) |
| Spécifications pour le service commun d’adressage (CAS) | 3e trimestre 2024 |

Phase 1:

Rédaction et adoption des spécifications fonctionnelles et techniques et d’autres actes connexes (12)
  (3e trimestre 2019 — 3e trimestre 2021)

Des spécifications fonctionnelles seront élaborées sur la base des besoins des parties prenantes (autorités et secteur économique concerné) et des propriétés des données requises. Elles permettront d’éviter les doubles emplois et les incohérences, et d’établir une estimation plus juste des travaux et des ressources nécessaires. Ces spécifications donneront une idée précise des besoins (par exemple, processus et flux de données avec le secteur économique concerné, les autorités des États membres et les systèmes de l’UE, politiques d’accès, dimensionnement des données à traiter), afin que les architectes du système puissent concevoir le système de manière efficace et estimer les coûts des alternatives de conception. Par la suite, elles fourniront des orientations aux développeurs et aux testeurs qui appliqueront et vérifieront les exigences techniques.

Les spécifications techniques détermineront les structures, formats et protocoles techniques des composants communs de l’EMSWe, y compris les interfaces avec le secteur économique concerné (par exemple, RIM, bases de données communes, système de gestion des accès et du registre des utilisateurs).

La planification provisoire de la finalisation des projets est la suivante:

Tableau 5

Projets relevant de la responsabilité de la Commission

Projet

Échéance (13)

Liste des informations de la déclaration sommaire d’entrée (ENS) à mettre à la disposition des MNSW

3e trimestre 2021

Spécification pour le module d’interface de déclaration harmonisée (RIM)

3e trimestre 2021

Fonctionnalités communes pour l’interface utilisateur graphique (GUI)

3e trimestre 2021

Modèles de feuilles de calcul numériques harmonisées

3e trimestre 2021

Structure harmonisée du site internet national d’assistance des États membres

3e trimestre 2021

Spécifications techniques pour les horaires d’arrivée et de départ

3e trimestre 2021

Spécifications pour le format uniforme pour les adresses internet des MNSW

3e trimestre 2021

Spécifications pour le système de gestion des accès et du registre des utilisateurs

3e trimestre 2021

Spécifications pour la base de données sur les navires de l’EMSWe

3e trimestre 2021

Spécifications pour la base de données commune de localisation

3e trimestre 2021

Spécifications pour la base de données commune Hazmat

3e trimestre 2021

Guide de mise en œuvre des messages (MIG)

2022 (date indicative)

Messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités

2023 (date indicative)

Liste des données à mettre à la disposition des déclarants entre deux escales

2023 (date indicative)

Liste des données à mettre à la disposition des MNSW par SafeSeaNet

2023 (date indicative)

Spécifications pour la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires

2023 (date indicative)

Spécifications pour le service commun d’adressage (CAS)

3e trimestre 2024

| Phase 2: | Phase de mise en œuvre technique — UE et États membres (3e trimestre 2021 — 4e trimestre 2022)
  Au cours de cette phase, les systèmes centraux et nationaux feront l’objet d’appels d’offres (lancés par la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et les États membres) et seront mis en œuvre conformément aux spécifications. En particulier, on s’attend à ce que la première version du RIM soit prête au 3e trimestre 2022. Il conviendra de fournir une documentation (par exemple, exigences applicables aux infrastructures d’hébergement, manuels d’installation, guides d’interface système) et de dispenser des formations. La planification provisoire du déploiement des divers composants est la suivante:

  Tableau 6


  Liste des résultats attendus sous la responsabilité de la Commission







  Résultat attendu | Échéance |
| --- | --- | --- |
| Premier développement du RIM | 3e trimestre 2022 |
| Fourniture d’un registre des utilisateurs | 2023 (date indicative) |
| Fourniture d’un système de gestion des accès | 2023 (date indicative) |
| Fourniture d’une base de données sur les navires | 2023 (date indicative) |
| Fourniture d’une base de données commune Hazmat | 2023 (date indicative) |
| Fourniture d’une base de données commune de localisation | 2023 (date indicative) |
| Fourniture d’une base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires | 2024 (date indicative) |
| Fourniture d’un service commun d’adressage (CAS) | 4e trimestre 2024 |

Phase 2:

Phase de mise en œuvre technique — UE et États membres (3e trimestre 2021 — 4e trimestre 2022)

Au cours de cette phase, les systèmes centraux et nationaux feront l’objet d’appels d’offres (lancés par la Commission, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et les États membres) et seront mis en œuvre conformément aux spécifications. En particulier, on s’attend à ce que la première version du RIM soit prête au 3e trimestre 2022. Il conviendra de fournir une documentation (par exemple, exigences applicables aux infrastructures d’hébergement, manuels d’installation, guides d’interface système) et de dispenser des formations. La planification provisoire du déploiement des divers composants est la suivante:

Tableau 6

Liste des résultats attendus sous la responsabilité de la Commission

Résultat attendu

Échéance

Premier développement du RIM

3e trimestre 2022

Fourniture d’un registre des utilisateurs

2023 (date indicative)

Fourniture d’un système de gestion des accès

2023 (date indicative)

Fourniture d’une base de données sur les navires

2023 (date indicative)

Fourniture d’une base de données commune Hazmat

2023 (date indicative)

Fourniture d’une base de données commune de localisation

2023 (date indicative)

Fourniture d’une base de données relative à l’hygiène et à la salubrité des navires

2024 (date indicative)

Fourniture d’un service commun d’adressage (CAS)

4e trimestre 2024

| Phase 3: | Phase d’essai initiale — administrations publiques (1er trimestre 2023 — 2e trimestre 2024) (14)

  Au cours de cette phase, la Commission et chacun des États membres sont censés effectuer des essais techniques ainsi que des essais fonctionnels et non fonctionnels. Les essais fonctionnels servent à vérifier des actions ou des fonctions visées par les spécifications fonctionnelles: ils cherchent à répondre à des questions telles que «l’utilisateur peut-il faire ceci?» ou «cette composante particulière fonctionne-t-elle?». Les essais non fonctionnels portent sur des aspects tels que l’extensibilité et d’autres performances, le comportement dans certaines conditions de contraintes, et la sécurité. En fonction des résultats des essais, plusieurs versions du RIM ou d’autres composants peuvent être requis.
  Les services de la Commission fourniront aux autorités des États membres une assistance technique lors de la configuration et de la mise en place du RIM et effectueront des essais avec chaque État membre pour s’assurer que l’installation est réussie et pleinement opérationnelle. |
| --- | --- |

Phase 3:

Phase d’essai initiale — administrations publiques (1er trimestre 2023 — 2e trimestre 2024) (14)

Au cours de cette phase, la Commission et chacun des États membres sont censés effectuer des essais techniques ainsi que des essais fonctionnels et non fonctionnels. Les essais fonctionnels servent à vérifier des actions ou des fonctions visées par les spécifications fonctionnelles: ils cherchent à répondre à des questions telles que «l’utilisateur peut-il faire ceci?» ou «cette composante particulière fonctionne-t-elle?». Les essais non fonctionnels portent sur des aspects tels que l’extensibilité et d’autres performances, le comportement dans certaines conditions de contraintes, et la sécurité. En fonction des résultats des essais, plusieurs versions du RIM ou d’autres composants peuvent être requis.

Les services de la Commission fourniront aux autorités des États membres une assistance technique lors de la configuration et de la mise en place du RIM et effectueront des essais avec chaque État membre pour s’assurer que l’installation est réussie et pleinement opérationnelle.

| Phase 4: | Spécifications supplémentaires et modifications (2e trimestre 2023 — 2e trimestre 2024)
  Le début de cette phase pourrait chevaucher en partie la phase 3. La Commission adoptera des actes d’exécution (15), probablement au cours du second semestre de 2023, pour déterminer les données de l’EMSWe à réutiliser à l’arrivée et les données à partager par SafeSeaNet. Elle élaborera également les messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités. Les mécanismes et interfaces d’échange de données de SafeSeaNet, y compris les mesures de sécurité requises, seront définis en fonction des besoins. Avant que le règlement EMSWe ne devienne pleinement applicable, le document de contrôle d’interface et des fonctionnalités (DCIF), le guide de référence SafeSeaNet et la documentation pertinente seront modifiés (16).
  Si de nouvelles obligations de déclaration sont notifiées et approuvées par la Commission conformément aux articles 3 et 4 du règlement, la Commission adoptera l’acte délégué modifiant l’annexe, et les nouveaux éléments de données seront inclus dans l’ensemble de données de l’EMSWe. Par la suite, elle mettra à jour le RIM.
  Il est prévu que la Commission adopte l’acte d’exécution concernant la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (17). |
| --- | --- |

Phase 4:

Spécifications supplémentaires et modifications (2e trimestre 2023 — 2e trimestre 2024)

Le début de cette phase pourrait chevaucher en partie la phase 3. La Commission adoptera des actes d’exécution (15), probablement au cours du second semestre de 2023, pour déterminer les données de l’EMSWe à réutiliser à l’arrivée et les données à partager par SafeSeaNet. Elle élaborera également les messages de réponse pour les accusés de réception et les décisions des autorités. Les mécanismes et interfaces d’échange de données de SafeSeaNet, y compris les mesures de sécurité requises, seront définis en fonction des besoins. Avant que le règlement EMSWe ne devienne pleinement applicable, le document de contrôle d’interface et des fonctionnalités (DCIF), le guide de référence SafeSeaNet et la documentation pertinente seront modifiés (16).

Si de nouvelles obligations de déclaration sont notifiées et approuvées par la Commission conformément aux articles 3 et 4 du règlement, la Commission adoptera l’acte délégué modifiant l’annexe, et les nouveaux éléments de données seront inclus dans l’ensemble de données de l’EMSWe. Par la suite, elle mettra à jour le RIM.

Il est prévu que la Commission adopte l’acte d’exécution concernant la base de données commune relative à l’hygiène et à la salubrité des navires (17).

| Phase 5: | Mise en œuvre et deuxième phase d’essai — secteur économique et nouveaux systèmes (1er trimestre 2024 — date d’application)


  Une fois que les spécifications techniques nécessaires auront été adoptées et que les interfaces et autres composants auront été établis, le secteur économique concerné devrait développer et tester ses connexions et les procédures associées. Le système global de déclaration sera aligné sur les nouveaux systèmes mis au point dans le cadre d’autres initiatives de l’UE.
  Chaque État membre devrait mettre en place un service d’assistance technique et un site internet d’assistance en ligne. Avant la date d’application du règlement, la Commission mettra les MNSW et SafeSeaNet à niveau afin que les données pertinentes puissent être échangées conformément à l’article 8 du règlement. |
| --- | --- |

Phase 5:

Mise en œuvre et deuxième phase d’essai — secteur économique et nouveaux systèmes (1er trimestre 2024 — date d’application)

Une fois que les spécifications techniques nécessaires auront été adoptées et que les interfaces et autres composants auront été établis, le secteur économique concerné devrait développer et tester ses connexions et les procédures associées. Le système global de déclaration sera aligné sur les nouveaux systèmes mis au point dans le cadre d’autres initiatives de l’UE.

Chaque État membre devrait mettre en place un service d’assistance technique et un site internet d’assistance en ligne. Avant la date d’application du règlement, la Commission mettra les MNSW et SafeSeaNet à niveau afin que les données pertinentes puissent être échangées conformément à l’article 8 du règlement.

| Phase 6: | Phase initiale d’exploitation (1er trimestre 2025 — date d’application)


  Au cours de cette phase, le secteur économique concerné et les États membres seront en mesure de vérifier le fonctionnement du système. |
| --- | --- |

Phase 6:

Phase initiale d’exploitation (1er trimestre 2025 — date d’application)

Au cours de cette phase, le secteur économique concerné et les États membres seront en mesure de vérifier le fonctionnement du système.

| Phase 7: | Phase d’application (à partir de la date d’application)


  À partir de la date d’application du règlement, toutes les informations nécessaires au respect des obligations de déclaration seront fournies au moyen de l’ensemble de données de l’EMSWe et conformément à celui-ci, par l’intermédiaire des interfaces harmonisées et, le cas échéant, d’autres moyens de déclaration. Chaque État membre fournira un service d’assistance au cours des douze premiers mois (à compter du 15 août 2025) et un site internet d’assistance en ligne relatif à son MNSW, assorti d’instructions claires dans sa ou ses langues officielles et, s’il y a lieu, dans une langue utilisée internationalement. |
| --- | --- |

Phase 7:

Phase d’application (à partir de la date d’application)

À partir de la date d’application du règlement, toutes les informations nécessaires au respect des obligations de déclaration seront fournies au moyen de l’ensemble de données de l’EMSWe et conformément à celui-ci, par l’intermédiaire des interfaces harmonisées et, le cas échéant, d’autres moyens de déclaration. Chaque État membre fournira un service d’assistance au cours des douze premiers mois (à compter du 15 août 2025) et un site internet d’assistance en ligne relatif à son MNSW, assorti d’instructions claires dans sa ou ses langues officielles et, s’il y a lieu, dans une langue utilisée internationalement.

---

(1)  Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE (JO L 198 du 25.7.2019, p. 64); https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/1239/oj

(2)  Le présent document a été élaboré en consultation avec les experts maritimes et douaniers des États membres au sein du groupe de pilotage de haut niveau pour la gouvernance du système et des services maritimes numériques et du groupe sur les opérations douanières.

(3)  Institué par la décision (UE) 2016/566 de la Commission;https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3450&lang=fr

(4)  Voir l’article 11, paragraphe 3, du règlement.

(5)  Voir l’article 6, paragraphes 1 et 4, du règlement.

(6)  Voir l’article 12, paragraphe 4, du règlement.

(7)  Voir l’article 14, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 4, et l’article 16, paragraphe 6, du règlement.

(8)  Voir l’article 8, paragraphe 5, du règlement.

(9)  Voir l’article 17, paragraphe 3, du règlement.

(10)  Voir l’article 13, paragraphe 2, du règlement.

(11)  Voir l’article 6, paragraphe 2, du règlement.

(12)  Voir tableau 3 ci-dessus.

(13)  Date prévue de finalisation des documents.

(14)  Voir l’article 19, point f), du règlement.

(15)  Voir l’article 8, paragraphe 5, du règlement.

(16)  Les modifications seront approuvées par le GPHN conformément aux tâches décrites au point 2.2 de l’annexe III de la directive 2002/59/CE.

(17)  Voir l’article 17, paragraphe 3, du règlement.

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.10345 — Equistone Partners Europe/CVG)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 299/04)

Le 20 juillet 2021, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en français et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité; |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité;

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10345. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32021M10345.

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/12 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/12

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Taux de change de l’euro (1)

26 juillet 2021

(2021/C 299/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1787 |
| JPY | yen japonais | 130,05 |
| DKK | couronne danoise | 7,4372 |
| GBP | livre sterling | 0,85468 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2050 |
| CHF | franc suisse | 1,0826 |
| ISK | couronne islandaise | 148,60 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4270 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,629 |
| HUF | forint hongrois | 361,65 |
| PLN | zloty polonais | 4,5888 |
| RON | leu roumain | 4,9223 |
| TRY | livre turque | 10,0973 |
| AUD | dollar australien | 1,6010 |
| CAD | dollar canadien | 1,4804 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1656 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6889 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,6032 |
| KRW | won sud-coréen | 1 360,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,4846 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6426 |
| HRK | kuna croate | 7,5245 |
| IDR | rupiah indonésienne | 17 084,23 |
| MYR | ringgit malais | 4,9877 |
| PHP | peso philippin | 59,342 |
| RUB | rouble russe | 87,1713 |
| THB | baht thaïlandais | 38,832 |
| BRL | real brésilien | 6,1546 |
| MXN | peso mexicain | 23,6826 |
| INR | roupie indienne | 87,7305 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1787

JPY

yen japonais

130,05

DKK

couronne danoise

7,4372

GBP

livre sterling

0,85468

SEK

couronne suédoise

10,2050

CHF

franc suisse

1,0826

ISK

couronne islandaise

148,60

NOK

couronne norvégienne

10,4270

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,629

HUF

forint hongrois

361,65

PLN

zloty polonais

4,5888

RON

leu roumain

4,9223

TRY

livre turque

10,0973

AUD

dollar australien

1,6010

CAD

dollar canadien

1,4804

HKD

dollar de Hong Kong

9,1656

NZD

dollar néo-zélandais

1,6889

SGD

dollar de Singapour

1,6032

KRW

won sud-coréen

1 360,69

ZAR

rand sud-africain

17,4846

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6426

HRK

kuna croate

7,5245

IDR

rupiah indonésienne

17 084,23

MYR

ringgit malais

4,9877

PHP

peso philippin

59,342

RUB

rouble russe

87,1713

THB

baht thaïlandais

38,832

BRL

real brésilien

6,1546

MXN

peso mexicain

23,6826

INR

roupie indienne

87,7305

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/13 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/13

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10332 —
  KKR/Equitix Tetragon/Target)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 299/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis), |
| --- | --- |

—

KKR & Co. Inc. («KKR», États-Unis),

| — | Equitix Holdings Limited («Equitix», Royaume-Uni), contrôlée par Reade Griffith, citoyen britannique qui contrôle Tetragon Financial Group Limited («Tetragon», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Equitix Holdings Limited («Equitix», Royaume-Uni), contrôlée par Reade Griffith, citoyen britannique qui contrôle Tetragon Financial Group Limited («Tetragon», Royaume-Uni),

| — | John Laing Group plc (Royaume-Uni) et John Laing Investments Limited (Royaume-Uni), actuellement contrôlée par John Laing Group plc (conjointement dénommées «John Laing»). |
| --- | --- |

—

John Laing Group plc (Royaume-Uni) et John Laing Investments Limited (Royaume-Uni), actuellement contrôlée par John Laing Group plc (conjointement dénommées «John Laing»).

KKR acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif indirect de l’ensemble de John Laing Group plc.

Dans un second temps, KKR et Equitix acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun indirect de l’ensemble de John Laing Investments Limited, principale société de portefeuille de John Laing Group plc.

La concentration est réalisée par offre publique d’achat annoncée le 19 mai 2021, et par achat d’actions.

2.

| — | KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance. KKR parraine des fonds d’investissement qui investissent dans le capital-investissement, le crédit et les actifs immobiliers et ont des partenaires stratégiques qui gèrent des fonds spéculatifs. Les filiales d’assurance de KKR proposent des produits de prévoyance, d’assurance et de réassurance sous la gestion de Global Atlantic; |
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KKR: société d’investissement mondiale qui offre des solutions en matière de gestion alternative d’actifs, sur les marchés des capitaux et dans le domaine de l’assurance. KKR parraine des fonds d’investissement qui investissent dans le capital-investissement, le crédit et les actifs immobiliers et ont des partenaires stratégiques qui gèrent des fonds spéculatifs. Les filiales d’assurance de KKR proposent des produits de prévoyance, d’assurance et de réassurance sous la gestion de Global Atlantic;

| — | Equitix: investisseur, promoteur et gestionnaire de fonds de long terme qui cible les actifs liés aux infrastructures essentielles et à l’efficacité énergétique. Equitix gère six fonds phare dans le domaine des infrastructures essentielles, 14 fonds de co-investissement dédiés à des projets d’infrastructure de plus grande envergure et un certain nombre de comptes ségrégués fournissant des solutions personnalisées. Sa stratégie d’investissement cible les projets concernant des infrastructures essentielles, dans un large éventail de secteurs, avec un intérêt particulier pour les infrastructures sociales, les transports, les commodités et les énergies renouvelables. Equitix est contrôlée en dernier ressort par un particulier, M. Reade Griffith, citoyen britannique, qui contrôle Tetragon; |
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Equitix: investisseur, promoteur et gestionnaire de fonds de long terme qui cible les actifs liés aux infrastructures essentielles et à l’efficacité énergétique. Equitix gère six fonds phare dans le domaine des infrastructures essentielles, 14 fonds de co-investissement dédiés à des projets d’infrastructure de plus grande envergure et un certain nombre de comptes ségrégués fournissant des solutions personnalisées. Sa stratégie d’investissement cible les projets concernant des infrastructures essentielles, dans un large éventail de secteurs, avec un intérêt particulier pour les infrastructures sociales, les transports, les commodités et les énergies renouvelables. Equitix est contrôlée en dernier ressort par un particulier, M. Reade Griffith, citoyen britannique, qui contrôle Tetragon;

| — | John Laing: investisseur et gestionnaire de fonds exerçant ses activités à l’échelle mondiale, principalement en lien avec des projets du secteur public faisant appel à des financements privés. John Laing investit dans des actifs liés aux domaines des transports, des infrastructures sociales et des énergies renouvelables et, récemment, dans des activités «core plus», notamment les infrastructures numériques. John Laing a son siège social à Londres et dispose de bureaux dans sept pays à travers le monde. |
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John Laing: investisseur et gestionnaire de fonds exerçant ses activités à l’échelle mondiale, principalement en lien avec des projets du secteur public faisant appel à des financements privés. John Laing investit dans des actifs liés aux domaines des transports, des infrastructures sociales et des énergies renouvelables et, récemment, dans des activités «core plus», notamment les infrastructures numériques. John Laing a son siège social à Londres et dispose de bureaux dans sept pays à travers le monde.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10332 — KKR/Equitix Tetragon/Target

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Adresse électronique: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/15 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/15

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10277 — Geely/Futaihua/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 299/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. («Geely», Chine), |
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Zhejiang Geely Holding Group Co., Ltd. («Geely», Chine),

| — | Futaihua Industry Shenzhen Co., Ltd. («Futaihua», Taiwan), une filiale à 100 % de Hon Hai Precision Industry Co., Ltd., qui exerce ses activités sous le nom de Foxconn Technology Group (Taiwan), |
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Futaihua Industry Shenzhen Co., Ltd. («Futaihua», Taiwan), une filiale à 100 % de Hon Hai Precision Industry Co., Ltd., qui exerce ses activités sous le nom de Foxconn Technology Group (Taiwan),

| — | une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Chine). |
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une entreprise commune nouvellement créée (l’«entreprise commune», Chine).

Geely et Futaihua acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise commune.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | Geely: production et vente de voitures particulières dans le monde entier, |
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Geely: production et vente de voitures particulières dans le monde entier,

| — | Futaihua: fourniture de services tiers de fabrication de produits électroniques (EMS) aux fabricants d’équipements d’origine (OEM) de produits électroniques tels que des ordinateurs, des téléphones mobiles, des consoles de jeux vidéos et des téléviseurs, |
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Futaihua: fourniture de services tiers de fabrication de produits électroniques (EMS) aux fabricants d’équipements d’origine (OEM) de produits électroniques tels que des ordinateurs, des téléphones mobiles, des consoles de jeux vidéos et des téléviseurs,

| — | entreprise commune: fourniture de services de production OEM partielle ou totale et de services globaux de conseil sur mesure en Chine aux entreprises automobiles concernant des véhicules entiers, des composants, des systèmes de conduite intelligente, des plateformes d’écosystèmes automobiles, la chaîne de valeur de l’industrie des véhicules électriques, etc. |
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entreprise commune: fourniture de services de production OEM partielle ou totale et de services globaux de conseil sur mesure en Chine aux entreprises automobiles concernant des véhicules entiers, des composants, des systèmes de conduite intelligente, des plateformes d’écosystèmes automobiles, la chaîne de valeur de l’industrie des véhicules électriques, etc.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10277 — Geely/Futaihua/JV

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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| 27.7.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 299/17 |
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27.7.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 299/17

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10369 — APG/Stockholms Stadshus/Stockholm Exergi Holding)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 299/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Stichting Pensioenfonds ABP (Pays-Bas), |
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APG Asset Management N.V. («APG», Pays-Bas), contrôlée en dernier ressort par Stichting Pensioenfonds ABP (Pays-Bas),

| — | Stockholms Stadshus AB («Stockholms Stadshus», Suède), détenue par la municipalité de Stockholm (Suède), |
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Stockholms Stadshus AB («Stockholms Stadshus», Suède), détenue par la municipalité de Stockholm (Suède),

| — | Stockholm Exergi Holding AB (publ) («Stockholm Exergi Holding», Suède), contrôlée actuellement par Stockholms Stadshus et Fortum Oyj (Finlande). |
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Stockholm Exergi Holding AB (publ) («Stockholm Exergi Holding», Suède), contrôlée actuellement par Stockholms Stadshus et Fortum Oyj (Finlande).

APG et Stockholms Stadshus acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Stockholm Exergi Holding.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

2.

| — | APG: organisme de pension fournissant des services de conseil aux dirigeants d’entreprises, de gestion d’actifs (notamment dans les secteurs de l’énergie et des services d’utilité publique, des télécommunications et des infrastructures de transport), de gestion de pensions et de communication sur les pensions, ainsi que des services aux employeurs; |
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APG: organisme de pension fournissant des services de conseil aux dirigeants d’entreprises, de gestion d’actifs (notamment dans les secteurs de l’énergie et des services d’utilité publique, des télécommunications et des infrastructures de transport), de gestion de pensions et de communication sur les pensions, ainsi que des services aux employeurs;

| — | Stockholms Stadshus: entreprise exerçant des activités dans les secteurs du logement locatif, des établissements scolaires, des maisons de soins, des salles d’exposition et des salles de sport et de divertissement, de l’approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, des installations portuaires, des réseaux de chauffage urbain et de fibres, de l’assurance-vie et de l’assurance non-vie; |
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Stockholms Stadshus: entreprise exerçant des activités dans les secteurs du logement locatif, des établissements scolaires, des maisons de soins, des salles d’exposition et des salles de sport et de divertissement, de l’approvisionnement en eau et de la gestion des déchets, des installations portuaires, des réseaux de chauffage urbain et de fibres, de l’assurance-vie et de l’assurance non-vie;

| — | Stockholm Exergi Holding: entreprise exerçant des activités de production et de fourniture de chauffage et de refroidissement urbains pour les entreprises et les clients résidentiels dans sept municipalités du comté de Stockholm, de production et de vente d’électricité, de traitement et de tri des déchets et d’achat de combustibles. |
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Stockholm Exergi Holding: entreprise exerçant des activités de production et de fourniture de chauffage et de refroidissement urbains pour les entreprises et les clients résidentiels dans sept municipalités du comté de Stockholm, de production et de vente d’électricité, de traitement et de tri des déchets et d’achat de combustibles.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10369 — APG/Stockholms Stadshus/Stockholm Exergi Holding

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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