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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Espace économique européen

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 90/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2004/850/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2)JO L 368 du 15.12.2004, p. 28.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 91/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1471/2004 et (CE) no 1993/2004 ainsi que des décisions 2004/693/CE, 2004/700/CE, 2004/762/CE, 2004/775/CE, 2004/832/CE, 2004/835/CE et 2004/898/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (27).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2)JO L 271 du 19.8.2004, p. 24.

(3)JO L 315 du 14.10.2004, p. 47.

(4)JO L 318 du 19.10.2004, p. 21.

(5)JO L 337 du 13.11.2004, p. 70.

(6)JO L 342 du 18.11.2004, p. 29.

(7)JO L 344 du 20.11.2004, p. 12.

(8)JO L 359 du 4.12.2004, p. 62.

(9)JO L 360 du 7.12.2004, p. 28.

(10)JO L 379 du 24.12.2004, p. 105.

(11)JO L 121 du 23.5.2000, p. 9.

(12)JO L 134 du 7.6.2000, p. 34.

(13)JO L 134 du 7.6.2000, p. 35.

(14)JO L 58 du 3.3.1992, p. 27.

(15)JO L 58 du 3.3.1992, p. 28.

(16)JO L 58 du 3.3.1992, p. 29.

(17)JO L 150 du 2.6.1992, p. 23.

(18)JO L 150 du 2.6.1992, p. 24.

(19)JO L 150 du 2.6.1992, p. 25.

(20)JO L 188 du 8.7.1992, p. 39.

(21)JO L 188 du 8.7.1992, p. 41.

(22)JO L 188 du 8.7.1992, p. 42.

(23)JO L 198 du 17.7.1992, p. 53.

(24)JO L 284 du 29.9.1992, p. 27.

(25)JO L 371 du 31.12.1994, p. 30.

(26)JO L 92 du 25.4.1995, p. 25.

(27)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 92/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 998/2003 et (CE) no 592/2004 ainsi que des décisions 2003/803/CE, 2004/301/CE, 2004/539/CE, 2004/557/CE, 2004/595/CE, 2004/650/CE, 2004/824/CE, 2004/839/CE et 2005/91/CE en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (14).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2)JO L 146 du 13.6.2003, p. 1.

(3)JO L 312 du 27.11.2003, p. 1.

(4)JO L 94 du 31.3.2004, p. 7.

(5)JO L 98 du 2.4.2004, p. 55.

(6)JO L 237 du 8.7.2004, p. 21.

(7)JO L 249 du 23.7.2004, p. 18.

(8)JO L 266 du 13.8.2004, p. 11.

(9)JO L 298 du 23.9.2004, p. 22.

(10)JO L 358 du 3.12.2004, p. 12.

(11)JO L 361 du 8.12.2004, p. 40.

(12)JO L 31 du 4.2.2005, p. 61.

(13)JO L 117 du 7.5.1994, p. 37.

(14)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 93/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 126 (décision 2005/91/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 745/2004 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 22.

(2)JO L 122 du 26.4.2004, p. 1.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 94/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Le texte du règlement (CE) no 2184/2004 et de la directive 2004/116/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 24.

(2)JO L 370 du 17.12.2004, p. 24.

(3)JO L 379 du 24.12.2004, p. 81.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 95/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 35 (décision 2004/371/CE de la Commission) de la partie 2 du chapitre III de l'annexe I de l'accord:

Article 2

Les textes des décisions 2004/842/CE, 2004/893/CE, 2004/894/CE et 2005/5/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 18.

(2)JO L 362 du 9.12.2004, p. 21.

(3)JO L 375 du 23.12.2004, p. 31.

(4)JO L 375 du 23.12.2004, p. 33.

(5)JO L 2 du 5.1.2005, p. 12.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 96/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 37/2005, des directives 2005/5/CE et 2005/10/CE et de la recommandation 2005/108/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 268 du 13.10.2005, p. 7.

(2)JO L 10 du 13.1.2005, p. 18.

(3)JO L 27 du 29.1.2005, p. 38.

(4)JO L 34 du 8.2.2005, p. 15.

(5)JO L 34 du 8.2.2005, p. 43.

(6)JO L 34 du 11.2.1992, p. 28.

(7)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 97/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1935/2004, (CE) no 78/2005 et (CE) no 123/2005 ainsi que de la directive 2005/4/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

Article 4

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 268 du 13.10.2005, p. 7.

(2)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

(3)JO L 16 du 20.1.2005, p. 43.

(4)JO L 19 du 21.1.2005, p. 50.

(5)JO L 25 du 28.1.2005, p. 3.

(6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 98/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2232/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 40.

(2)JO L 379 du 24.12.2004, p. 71.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 99/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 75/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 40.

(2)JO L 15 du 19.1.2005, p. 3.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 100/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2005/9/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 239 du 15.9.2005, p. 46.

(2)JO L 27 du 29.1.2005, p. 46.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 101/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Article 2

Les textes de la décision 2005/53/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 376 du 23.12.2004, p. 25.

(2)JO L 22 du 26.1.2005, p. 14

(3)JO L 81 du 28.3.2003, p. 46.

(4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 102/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18 [règlement (CE) no 2422/2001 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe IV de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2001/77/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2)JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

(3)  Le chiffre pour l'Islande est valable pour autant qu'il n'y ait pas de changements en matière d'interconnexion avec d'autres réseaux électriques. En outre, compte tenu de l'importance des facteurs climatiques sur la production d'hydroélectricité, de la demande d'électricité et des problèmes de transport, le chiffre pour 2010 doit être calculé sur la base d'une projection à long terme reposant sur les conditions hydrologiques et climatiques.

(4)  La Norvège ne pourra atteindre son objectif de 90 % que pour autant que la consommation d'électricité n'augmente pas de plus de 1 % par an, ce qui implique de produire, entre 1997 et 2010, quelque 6 à 7 TWh d'électricité supplémentaires à partir de sources d'énergie renouvelables.

Du fait des variations importantes de la production d'hydroélectricité en Norvège, celle-ci pourrait être amenée à prendre en compte le potentiel moyen de production d'hydroélectricité dans les rapports sur le respect de l'objectif indicatif.»

(5)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 103/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XI de l'accord est modifiée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 460/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.

(2)JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE

Le point suivant est ajouté après le point 5co (recommandation 2003/558/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 104/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 5ei (décision 2004/411/CE de la Commission) de l'annexe XI de l'accord:

Article 2

Les textes de la décision 2004/535/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.

(2)JO L 235 du 6.7.2004, p. 11.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 105/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 5j (directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:

Article 2

Les textes de la directive 2003/98/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 36.

(2)JO L 345 du 31.12.2003, p. 90.

(3)  Obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 106/2005

du 8 juillet 2005

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 611/2005, tels que rectifiés par le JO L 103 du 22.4.2005, p. 41, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 juillet 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2)JO L 101 du 21.4.2005, p. 10.

(3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

No 107/2005

du 8 juillet 2005

modifiant certaines annexes et le protocole 31 de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

DÉCIDE:

Article premier

Les dispositions transitoires accordées, sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, pour des actes intégrés dans l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe A de la présente décision.

Article 2

Les adaptations apportées par les institutions communautaires, sur la base de l'article 57 de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, aux actes intégrés à l'accord, doivent être intégrées dans l'accord et en faire partie intégrante.

À cette fin, les annexes et protocoles de l'accord doivent être modifiés conformément à l'annexe B de la présente décision.

Article 3

Les textes des actes communautaires énumérés aux annexes A et B, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (1).

La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE. Elle s'applique à titre provisoire à compter de la date d'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN

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(1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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ANNEXE A

La mention suivante est insérée avant le texte de l'adaptation au point 32fa (directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XX de l'accord:

«Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent:

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ANNEXE B

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