# Journal officiel L 302/19 n

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 302 |
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| Édition de langue française | Législation | 48e année19 novembre 2005 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 302

Édition de langue française

Législation

48e année19 novembre 2005

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1891/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine | 14 |
| | * | Règlement (CE) no 1892/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine | 22 |
| | | Règlement (CE) no 1893/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 24 |
| | * | Règlement (CE) no 1894/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 interdisant la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne | 26 |
| | * | Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (
  1
  ) | 28 |
| | | Règlement (CE) no 1896/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce | 33 |
| | | Règlement (CE) no 1897/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené | 34 |
| | * | Directive 2005/79/CE de la Commission du 18 novembre 2005 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  ) | 35 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1890/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines

o

1

*

Règlement (CE) no 1891/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 modifiant le règlement (CEE) no 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine

o

o

14

*

Règlement (CE) no 1892/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

o

22

Règlement (CE) no 1893/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

24

*

Règlement (CE) no 1894/2005 de la Commission du 17 novembre 2005 interdisant la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne

o

26

*

Règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (
  1
  )

o

1

28

Règlement (CE) no 1896/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce

o

o

o

33

Règlement (CE) no 1897/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

o

34

*

Directive 2005/79/CE de la Commission du 18 novembre 2005 portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (
  1
  )

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35

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
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| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table | 46 |
| Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table | 47 |
| | * | Information concernant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque | 68 |
| | | Commission |
| | * | Décision de la Commission du 9 décembre 2004 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations) (Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4715]

   (
  1
  ) | 69 |
| | * | Décision de la Commission du 17 octobre 2005 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie | 79 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 14 novembre 2005 concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table

46

Accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table

47

*

Information concernant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

68

Commission

*

Décision de la Commission du 9 décembre 2004 déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil (règlement sur les concentrations) (Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP)
  [notifiée sous le numéro C(2004) 4715]

   (
  1
  )

o

[notifiée sous le numéro C(2004) 4715]

1

69

*

Décision de la Commission du 17 octobre 2005 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie

79

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/1 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1890/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, et clôturant la procédure relative aux importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES PROVISOIRES

| (1) | Par le règlement (CE) no 771/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 771/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam.

| (2) | Il est rappelé que l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(2)

Il est rappelé que l’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2003 et le 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). L’examen des tendances utiles aux fins de l’analyse du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2001 au 30 juin 2004 (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   SUITE DE LA PROCÉDURE

| (3) | À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit. |
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(3)

À la suite de l’institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties intéressées ont présenté des commentaires par écrit.

| (4) | Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues. |
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(4)

Les parties qui l’ont demandé ont obtenu la possibilité d’être entendues.

| (5) | La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. |
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(5)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives.

| (6) | Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification. |
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(6)

Les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l’institution d’un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

| (7) | Les commentaires présentés oralement et par écrit ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, pris en compte aux fins des conclusions définitives. |
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(7)

Les commentaires présentés oralement et par écrit ont été examinés et, lorsqu’il y avait lieu, pris en compte aux fins des conclusions définitives.

| (8) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur et une association dont il est membre ont contesté la représentativité de l’industrie communautaire, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, telle qu’établie au considérant 113 du règlement provisoire. Toutefois, aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cet argument. L’enquête a confirmé qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire représentait environ 54 % de la production de la Communauté et qu’elle était donc représentative au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(8)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, un importateur et une association dont il est membre ont contesté la représentativité de l’industrie communautaire, au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, telle qu’établie au considérant 113 du règlement provisoire. Toutefois, aucun élément de preuve n’a été présenté à l’appui de cet argument. L’enquête a confirmé qu’au cours de la période d’enquête, l’industrie communautaire représentait environ 54 % de la production de la Communauté et qu’elle était donc représentative au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.

| (9) | Après avoir pris connaissance des informations communiquées, les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont prétendu que les versions non confidentielles des réponses au questionnaire transmises par les producteurs communautaires n’étaient pas suffisamment détaillées et n’avaient pas été présentées conformément à l’article 19 du règlement de base. Ils ont affirmé que les informations lacunaires contenues dans ces réponses les privaient d’une réelle possibilité de défendre leurs intérêts et les désavantageaient par rapport aux autres parties, notamment l’industrie communautaire, impliquées dans le cadre de la présente procédure. Les données relatives au préjudice exposées au point E du règlement provisoire et communiquées sous une forme agrégée, après vérification, donnent pourtant à toutes les parties intéressées une image suffisamment précise du préjudice et du lien de causalité pour leur permettre de défendre leurs intérêts. Toutes les parties sont traitées de la même manière et il n’y a pas de discrimination en matière de diffusion des informations. Par ailleurs, les versions non confidentielles des réponses au questionnaire ainsi que les informations contenues dans le règlement provisoire assurent le respect des droits de la défense de toutes les parties. Cet argument a donc été rejeté. |
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(9)

Après avoir pris connaissance des informations communiquées, les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont prétendu que les versions non confidentielles des réponses au questionnaire transmises par les producteurs communautaires n’étaient pas suffisamment détaillées et n’avaient pas été présentées conformément à l’article 19 du règlement de base. Ils ont affirmé que les informations lacunaires contenues dans ces réponses les privaient d’une réelle possibilité de défendre leurs intérêts et les désavantageaient par rapport aux autres parties, notamment l’industrie communautaire, impliquées dans le cadre de la présente procédure. Les données relatives au préjudice exposées au point E du règlement provisoire et communiquées sous une forme agrégée, après vérification, donnent pourtant à toutes les parties intéressées une image suffisamment précise du préjudice et du lien de causalité pour leur permettre de défendre leurs intérêts. Toutes les parties sont traitées de la même manière et il n’y a pas de discrimination en matière de diffusion des informations. Par ailleurs, les versions non confidentielles des réponses au questionnaire ainsi que les informations contenues dans le règlement provisoire assurent le respect des droits de la défense de toutes les parties. Cet argument a donc été rejeté.

C.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (10) | Il est rappelé qu’au cours de l’enquête provisoire, la question s’est posée de savoir si les écrous et les autres éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties pouvaient être considérés comme un seul et même produit. À cet égard, il convenait d’analyser plus avant un certain nombre de points, notamment si et dans quelle mesure les boulons et les écrous étaient commercialisés ensemble en tant que système, dans quelle mesure ces types de produits étaient développés ensemble, etc. Il fallait aussi déterminer dans quelle mesure les producteurs de la Communauté pouvaient proposer ces systèmes. Aux fins des conclusions provisoires, il a donc provisoirement été décidé de ne pas inclure les écrous normalement déclarés sous le code NC 7318 16 30 dans la définition du produit concerné. |
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(10)

Il est rappelé qu’au cours de l’enquête provisoire, la question s’est posée de savoir si les écrous et les autres éléments de fixation en acier inoxydable et leurs parties pouvaient être considérés comme un seul et même produit. À cet égard, il convenait d’analyser plus avant un certain nombre de points, notamment si et dans quelle mesure les boulons et les écrous étaient commercialisés ensemble en tant que système, dans quelle mesure ces types de produits étaient développés ensemble, etc. Il fallait aussi déterminer dans quelle mesure les producteurs de la Communauté pouvaient proposer ces systèmes. Aux fins des conclusions provisoires, il a donc provisoirement été décidé de ne pas inclure les écrous normalement déclarés sous le code NC 7318 16 30 dans la définition du produit concerné.

| (11) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, des producteurs communautaires et des importateurs ont fourni des éléments de preuve montrant que les écrous et les boulons n’étaient pas développés, produits ou commercialisés ensemble. Bien que les écrous soient habituellement utilisés avec des boulons, les deux éléments ne sont généralement pas vendus ensemble. Par ailleurs, les boulons peuvent être utilisés seuls comme dispositifs de fixation, ce qui montre que boulons et écrous peuvent être destinés à des utilisations finales différentes. Cette conclusion est également corroborée par le fait que certains producteurs-exportateurs des pays concernés ne fabriquent et ne vendent que des boulons ou que des écrous et par le fait que les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon fabriquent des vis et des boulons, mais pas d’écrous. La situation est particulièrement évidente dans le cas des Philippines, pays en provenance duquel ne sont importés pratiquement que des écrous, et aucun boulon. Par ailleurs, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, les boulons ne sont pas nécessairement utilisés avec des écrous et des rondelles. C’est ce qui ressort de manière évidente du libellé de la position SH 7318 15«Autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles». En outre, il convient de noter que l’industrie communautaire ne dispose pas des équipements nécessaires à la production d’écrous, dans laquelle elle n’a pas manifesté l’intention de se lancer à l’avenir. |
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(11)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, des producteurs communautaires et des importateurs ont fourni des éléments de preuve montrant que les écrous et les boulons n’étaient pas développés, produits ou commercialisés ensemble. Bien que les écrous soient habituellement utilisés avec des boulons, les deux éléments ne sont généralement pas vendus ensemble. Par ailleurs, les boulons peuvent être utilisés seuls comme dispositifs de fixation, ce qui montre que boulons et écrous peuvent être destinés à des utilisations finales différentes. Cette conclusion est également corroborée par le fait que certains producteurs-exportateurs des pays concernés ne fabriquent et ne vendent que des boulons ou que des écrous et par le fait que les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon fabriquent des vis et des boulons, mais pas d’écrous. La situation est particulièrement évidente dans le cas des Philippines, pays en provenance duquel ne sont importés pratiquement que des écrous, et aucun boulon. Par ailleurs, ainsi qu’il a été précédemment indiqué, les boulons ne sont pas nécessairement utilisés avec des écrous et des rondelles. C’est ce qui ressort de manière évidente du libellé de la position SH 7318 15«Autres vis et boulons, même avec leurs écrous ou rondelles». En outre, il convient de noter que l’industrie communautaire ne dispose pas des équipements nécessaires à la production d’écrous, dans laquelle elle n’a pas manifesté l’intention de se lancer à l’avenir.

| (12) | Les conclusions énoncées au considérant 13 du règlement provisoire relatives à l’exclusion des écrous qui ne sont pas importés en tant qu’éléments d’un ensemble constitué aussi de vis et de boulons, de la définition du produit concerné sont donc confirmées. En conséquence, conformément aux conclusions énoncées aux considérants 14 et 105 du règlement de base, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les Philippines. |
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(12)

Les conclusions énoncées au considérant 13 du règlement provisoire relatives à l’exclusion des écrous qui ne sont pas importés en tant qu’éléments d’un ensemble constitué aussi de vis et de boulons, de la définition du produit concerné sont donc confirmées. En conséquence, conformément aux conclusions énoncées aux considérants 14 et 105 du règlement de base, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les Philippines.

| (13) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont fait valoir que les écrous et les boulons étaient normalement commercialisés et développés ensemble et que, par conséquent, si les écrous étaient exclus de la définition du produit concerné, les boulons devaient l’être aussi. Ils n’ont cependant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cet argument. En conséquence, et à la lumière des conclusions énoncées aux considérants 11 et 12 selon lesquelles les écrous et les boulons ne sont pas commercialisés ni développés ensemble, la demande a été rejetée et seuls les écrous ont été exclus du champ de la procédure. |
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(13)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont fait valoir que les écrous et les boulons étaient normalement commercialisés et développés ensemble et que, par conséquent, si les écrous étaient exclus de la définition du produit concerné, les boulons devaient l’être aussi. Ils n’ont cependant fourni aucun élément de preuve à l’appui de cet argument. En conséquence, et à la lumière des conclusions énoncées aux considérants 11 et 12 selon lesquelles les écrous et les boulons ne sont pas commercialisés ni développés ensemble, la demande a été rejetée et seuls les écrous ont été exclus du champ de la procédure.

| (14) | Par ailleurs, plusieurs importateurs, appuyés par une association, ont réitéré leur demande de restreindre l’enquête à deux codes NC, à savoir 7318 15 61 (vis avec tête à six pans creux en aciers inoxydables) et 7318 15 70 (boulons avec tête hexagonale en aciers inoxydables). Pour ce faire, ils invoquaient le fait que l’industrie communautaire ne serait prétendument pas en mesure d’assurer une production en quantités suffisantes de tous les autres éléments de fixation soumis à la présente enquête, c’est-à-dire les éléments de fixation en acier inoxydable normalement déclarés sous les codes NC 7318 12 10 (autres vis à bois en aciers inoxydables), NC 7318 14 10 (vis autotaraudeuses en aciers inoxydables), NC 7318 15 30 (vis et boulons sans tête en aciers inoxydables) et NC 7318 15 51 (vis avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables). À cet égard, ils ont fourni comme éléments de preuve des commandes que certains producteurs communautaires n’ont pas été en mesure d’honorer. Par ailleurs, il a été avancé que les boulons et les écrous étaient fabriqués à l’aide de machines différentes. |
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(14)

Par ailleurs, plusieurs importateurs, appuyés par une association, ont réitéré leur demande de restreindre l’enquête à deux codes NC, à savoir 7318 15 61 (vis avec tête à six pans creux en aciers inoxydables) et 7318 15 70 (boulons avec tête hexagonale en aciers inoxydables). Pour ce faire, ils invoquaient le fait que l’industrie communautaire ne serait prétendument pas en mesure d’assurer une production en quantités suffisantes de tous les autres éléments de fixation soumis à la présente enquête, c’est-à-dire les éléments de fixation en acier inoxydable normalement déclarés sous les codes NC 7318 12 10 (autres vis à bois en aciers inoxydables), NC 7318 14 10 (vis autotaraudeuses en aciers inoxydables), NC 7318 15 30 (vis et boulons sans tête en aciers inoxydables) et NC 7318 15 51 (vis avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables). À cet égard, ils ont fourni comme éléments de preuve des commandes que certains producteurs communautaires n’ont pas été en mesure d’honorer. Par ailleurs, il a été avancé que les boulons et les écrous étaient fabriqués à l’aide de machines différentes.

| (15) | Il convient de rappeler qu’ainsi qu’il est indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête a confirmé que des types d’éléments de fixation en acier inoxydable relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30 et 7318 15 51 étaient produits dans la Communauté. Par conséquent, les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon i) disposent des équipements nécessaires pour produire ces autres types d’éléments de fixation en acier inoxydable et ii) sont confrontés, pour ces types de produits, à la concurrence du produit concerné faisant l’objet de pratiques de dumping. Les informations relatives à certaines commandes qui n’ont pas pu être honorées par l’industrie communautaire portent sur une période non couverte par la période d’enquête; il n’y a donc normalement pas lieu de les prendre en considération, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En tout état de cause, elles ne montrent pas que l’industrie communautaire ne fabrique pas les produits en question. Par ailleurs, l’enquête a établi qu’en l’absence de la concurrence déloyale exercée par les produits faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, l’industrie communautaire serait en mesure d’augmenter sa production pour satisfaire la demande. Dans ce contexte, il convient aussi de tenir compte du fait que l’industrie communautaire dispose de capacités inutilisées importantes (voir le tableau qui précède le considérant 127 du règlement provisoire). En conséquence, la demande des importateurs n’a pu être acceptée. |
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(15)

Il convient de rappeler qu’ainsi qu’il est indiqué au considérant 15 du règlement provisoire, l’enquête a confirmé que des types d’éléments de fixation en acier inoxydable relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30 et 7318 15 51 étaient produits dans la Communauté. Par conséquent, les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon i) disposent des équipements nécessaires pour produire ces autres types d’éléments de fixation en acier inoxydable et ii) sont confrontés, pour ces types de produits, à la concurrence du produit concerné faisant l’objet de pratiques de dumping. Les informations relatives à certaines commandes qui n’ont pas pu être honorées par l’industrie communautaire portent sur une période non couverte par la période d’enquête; il n’y a donc normalement pas lieu de les prendre en considération, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base. En tout état de cause, elles ne montrent pas que l’industrie communautaire ne fabrique pas les produits en question. Par ailleurs, l’enquête a établi qu’en l’absence de la concurrence déloyale exercée par les produits faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés, l’industrie communautaire serait en mesure d’augmenter sa production pour satisfaire la demande. Dans ce contexte, il convient aussi de tenir compte du fait que l’industrie communautaire dispose de capacités inutilisées importantes (voir le tableau qui précède le considérant 127 du règlement provisoire). En conséquence, la demande des importateurs n’a pu être acceptée.

| (16) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont demandé à ce que la définition du produit concerné soit limitée aux codes NC 7318 12 10 (autres vis à bois en aciers inoxydables), 7318 15 30 (vis et boulons sans tête en aciers inoxydables) et 7318 15 61 (vis avec tête à six pans creux en aciers inoxydables). À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent pas être considérés comme un seul et même produit. |
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(16)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont demandé à ce que la définition du produit concerné soit limitée aux codes NC 7318 12 10 (autres vis à bois en aciers inoxydables), 7318 15 30 (vis et boulons sans tête en aciers inoxydables) et 7318 15 61 (vis avec tête à six pans creux en aciers inoxydables). À cette fin, ils ont avancé que ni les boulons (code NC 7318 15 70) ni les vis autotaraudeuses, avec tête fendue ou à empreinte cruciforme en aciers inoxydables (codes NC 7318 14 10 et 7318 15 51) ne devaient être considérés comme relevant de la même catégorie de produits que les autres éléments de fixation soumis à l’enquête en raison de prétendues différences au niveau i) des caractéristiques physiques, de la nature et de la qualité de ces éléments de fixation, ii) des utilisations finales, iii), des goûts et des habitudes des consommateurs et iv) des codes NC, ce qui, de leur point de vue, montre que les boulons et les vis ne doivent pas être considérés comme un seul et même produit.

| (17) | En l’espèce, l’enquête a montré que tous les types d’éléments de fixation soumis à l’enquête présentaient, du point de vue des utilisateurs, des caractéristiques physiques et techniques de base similaires et étaient destinés à des usages identiques, à savoir qu’il s’agissait de tiges filetées en aciers inoxydables utilisées pour assembler des pièces, par rotation des éléments de fixation. De fait, tous ces éléments de fixation relèvent de la même position à quatre chiffres de la nomenclature combinée. Par conséquent, la demande visant à restreindre la définition du produit concerné doit être rejetée. |
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(17)

En l’espèce, l’enquête a montré que tous les types d’éléments de fixation soumis à l’enquête présentaient, du point de vue des utilisateurs, des caractéristiques physiques et techniques de base similaires et étaient destinés à des usages identiques, à savoir qu’il s’agissait de tiges filetées en aciers inoxydables utilisées pour assembler des pièces, par rotation des éléments de fixation. De fait, tous ces éléments de fixation relèvent de la même position à quatre chiffres de la nomenclature combinée. Par conséquent, la demande visant à restreindre la définition du produit concerné doit être rejetée.

| (18) | En l’absence d’autre commentaire sur ce point, les conclusions relatives au produit concerné et au produit similaire énoncées aux considérants 10 à 18 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(18)

En l’absence d’autre commentaire sur ce point, les conclusions relatives au produit concerné et au produit similaire énoncées aux considérants 10 à 18 du règlement provisoire sont confirmées.

D.   ÉCHANTILLONNAGE

| (19) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucun commentaire n’a été reçu concernant l’échantillonnage des producteurs-exportateurs taïwanais, des producteurs communautaires et des importateurs. Les conclusions exposées aux considérants 19 à 32 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(19)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucun commentaire n’a été reçu concernant l’échantillonnage des producteurs-exportateurs taïwanais, des producteurs communautaires et des importateurs. Les conclusions exposées aux considérants 19 à 32 du règlement provisoire sont donc confirmées.

E.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (20) | En l’absence de tout nouveau commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à la suite de l’institution des mesures provisoires, les conclusions énoncées aux considérants 33 à 54 du règlement provisoire sont confirmées. |
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(20)

En l’absence de tout nouveau commentaire sur le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à la suite de l’institution des mesures provisoires, les conclusions énoncées aux considérants 33 à 54 du règlement provisoire sont confirmées.

2.   Traitement individuel

| (21) | Un producteur-exportateur vietnamien ayant coopéré a fait part de sa déception de ne pas bénéficier d’un traitement individuel, bien qu’il ait coopéré à l’enquête. Il a aussi indiqué que le rejet de sa demande, ainsi que de celle de deux autres exportateurs vietnamiens, avait conduit à ce qu’un même droit antidumping provisoire soit appliqué aux importations de tous les autres producteurs-exportateurs vietnamiens.
  Ainsi qu’il est exposé au considérant 60 du règlement provisoire, la société en question n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du traitement individuel, énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Par ailleurs, aucun argument ni élément de preuve susceptible de modifier cette conclusion n’a été fourni; en conséquence, l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base a dû être appliqué au Viêt Nam dans son ensemble. Il en résulte que la même mesure s’applique à tous les producteurs-exportateurs vietnamiens. |
| --- | --- |

(21)

Un producteur-exportateur vietnamien ayant coopéré a fait part de sa déception de ne pas bénéficier d’un traitement individuel, bien qu’il ait coopéré à l’enquête. Il a aussi indiqué que le rejet de sa demande, ainsi que de celle de deux autres exportateurs vietnamiens, avait conduit à ce qu’un même droit antidumping provisoire soit appliqué aux importations de tous les autres producteurs-exportateurs vietnamiens.

Ainsi qu’il est exposé au considérant 60 du règlement provisoire, la société en question n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du traitement individuel, énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. Par ailleurs, aucun argument ni élément de preuve susceptible de modifier cette conclusion n’a été fourni; en conséquence, l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base a dû être appliqué au Viêt Nam dans son ensemble. Il en résulte que la même mesure s’applique à tous les producteurs-exportateurs vietnamiens.

| (22) | En l’absence de tout autre commentaire sur ce point, les conclusions relatives au traitement individuel énoncées aux considérants 55 à 61 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(22)

En l’absence de tout autre commentaire sur ce point, les conclusions relatives au traitement individuel énoncées aux considérants 55 à 61 du règlement provisoire sont confirmées.

3.   Valeur normale

3.1.   Pays analogue

| (23) | Au stade provisoire, Taïwan avait été choisi comme pays tiers à économie de marché analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucune partie n’a formulé de commentaire sur la détermination de la valeur normale dans le pays analogue. Les conclusions énoncées aux considérants 62 à 64 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(23)

Au stade provisoire, Taïwan avait été choisi comme pays tiers à économie de marché analogue aux fins de l’établissement de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucune partie n’a formulé de commentaire sur la détermination de la valeur normale dans le pays analogue. Les conclusions énoncées aux considérants 62 à 64 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.2.   Méthode de détermination de la valeur normale

| (24) | Quatre producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir qu’il n’était pas possible d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices réalisés au cours de ventes intérieures dans un autre pays, en l’espèce Taïwan, pour construire leur valeur normale. Toutefois, ainsi qu’il est exposé au considérant 80 du règlement provisoire, ces producteurs-exportateurs n’avaient pas réalisé de ventes intérieures représentatives du produit similaire, ou d’autres produits relevant de la même catégorie générale, au cours d’opérations commerciales normales. Pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, il a donc été nécessaire de recourir à une autre méthode raisonnable, celle exposée à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À cet égard, l’utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices taïwanais a été jugée la méthode la plus raisonnable compte tenu du fait i) que Taïwan dispose d’un marché intérieur représentatif, en termes de volume et de concurrence des prix, pour le produit similaire et ii) que l’industrie taïwanaise des éléments de fixation en acier inoxydable contrôle la majorité des producteurs de ces éléments dans tous les pays soumis à l’enquête, y compris certaines sociétés thaïlandaises (voir le considérant 71 du règlement provisoire). Aucune information n’a été fournie montrant que le bénéfice ainsi utilisé dépasserait celui normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs à l’occasion de ventes de produits relevant de la même catégorie en Thaïlande. |
| --- | --- |

(24)

Quatre producteurs-exportateurs thaïlandais ont fait valoir qu’il n’était pas possible d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et les bénéfices réalisés au cours de ventes intérieures dans un autre pays, en l’espèce Taïwan, pour construire leur valeur normale. Toutefois, ainsi qu’il est exposé au considérant 80 du règlement provisoire, ces producteurs-exportateurs n’avaient pas réalisé de ventes intérieures représentatives du produit similaire, ou d’autres produits relevant de la même catégorie générale, au cours d’opérations commerciales normales. Pour calculer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que les bénéfices, il a donc été nécessaire de recourir à une autre méthode raisonnable, celle exposée à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. À cet égard, l’utilisation des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que des bénéfices taïwanais a été jugée la méthode la plus raisonnable compte tenu du fait i) que Taïwan dispose d’un marché intérieur représentatif, en termes de volume et de concurrence des prix, pour le produit similaire et ii) que l’industrie taïwanaise des éléments de fixation en acier inoxydable contrôle la majorité des producteurs de ces éléments dans tous les pays soumis à l’enquête, y compris certaines sociétés thaïlandaises (voir le considérant 71 du règlement provisoire). Aucune information n’a été fournie montrant que le bénéfice ainsi utilisé dépasserait celui normalement réalisé par d’autres exportateurs ou producteurs à l’occasion de ventes de produits relevant de la même catégorie en Thaïlande.

| (25) | En l’absence de tout autre commentaire sur la méthodologie appliquée à la détermination de la valeur normale, la méthode décrite aux considérants 65 à 72 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(25)

En l’absence de tout autre commentaire sur la méthodologie appliquée à la détermination de la valeur normale, la méthode décrite aux considérants 65 à 72 du règlement provisoire est confirmée.

3.3.   Détermination de la valeur normale

a)   République populaire de Chine

| (26) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 73 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(26)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 73 du règlement provisoire sont confirmées.

b)   Indonésie

| (27) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 74 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(27)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 74 du règlement provisoire sont confirmées.

c)   Malaisie

| (28) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 76 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(28)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 76 du règlement provisoire sont confirmées.

d)   Taïwan

| (29) | Un producteur-exportateur taïwanais a contesté la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale, telle qu’elle est décrite au point 79 du règlement provisoire. La société a fait valoir qu’elle ne classait pas les différents types du produit concerné suivant les mêmes critères que la Commission, car certains éléments de fixation étaient des pièces spécialisées. Elle a aussi affirmé que lors de la visite de vérification sur place, elle avait démontré à l’aide de plans, d’échantillons et de documents commerciaux les caractéristiques uniques des éléments de fixation spécialisés qu’elle exportait vers la Communauté. |
| --- | --- |

(29)

Un producteur-exportateur taïwanais a contesté la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale, telle qu’elle est décrite au point 79 du règlement provisoire. La société a fait valoir qu’elle ne classait pas les différents types du produit concerné suivant les mêmes critères que la Commission, car certains éléments de fixation étaient des pièces spécialisées. Elle a aussi affirmé que lors de la visite de vérification sur place, elle avait démontré à l’aide de plans, d’échantillons et de documents commerciaux les caractéristiques uniques des éléments de fixation spécialisés qu’elle exportait vers la Communauté.

| (30) | En fait, les éléments de preuve réunis au cours de la visite de vérification indiquaient que les produits en question ne relevaient pas des codes NC soumis à l’enquête. Dans ces circonstances, il a été jugé approprié de ne pas tenir compte de ces exportations aux fins de la présente enquête. Les conclusions relatives à cette société, notamment celles concernant la valeur normale exposées au considérant 79 du règlement provisoire, sont fondées sur le reste de ses exportations, qui relève de la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(30)

En fait, les éléments de preuve réunis au cours de la visite de vérification indiquaient que les produits en question ne relevaient pas des codes NC soumis à l’enquête. Dans ces circonstances, il a été jugé approprié de ne pas tenir compte de ces exportations aux fins de la présente enquête. Les conclusions relatives à cette société, notamment celles concernant la valeur normale exposées au considérant 79 du règlement provisoire, sont fondées sur le reste de ses exportations, qui relève de la définition du produit concerné.

| (31) | La société a suggéré d’apporter certains ajustements au coût de production utilisé lors de la détermination provisoire de la valeur normale du reste de ses exportations (voir le considérant 79 du règlement provisoire). |
| --- | --- |

(31)

La société a suggéré d’apporter certains ajustements au coût de production utilisé lors de la détermination provisoire de la valeur normale du reste de ses exportations (voir le considérant 79 du règlement provisoire).

| (32) | Toutefois, les ajustements proposés reposaient sur des données qui n’ont été fournies ni dans les réponses au questionnaire ni lors de la visite de vérification sur place, et qui, de ce fait, n’étaient pas vérifiables. Par ailleurs, ces ajustements n’étaient justifiés par aucune information contenue dans le dossier. En conséquence, la demande concernant le coût de production a dû être rejetée. |
| --- | --- |

(32)

Toutefois, les ajustements proposés reposaient sur des données qui n’ont été fournies ni dans les réponses au questionnaire ni lors de la visite de vérification sur place, et qui, de ce fait, n’étaient pas vérifiables. Par ailleurs, ces ajustements n’étaient justifiés par aucune information contenue dans le dossier. En conséquence, la demande concernant le coût de production a dû être rejetée.

| (33) | Un autre producteur-exportateur taïwanais a avancé que le coût de production et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés lors de la détermination de la valeur normale faisaient parfois l’objet d’une double comptabilisation. Il a prétendu que le ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux inscrit dans le tableau des pertes et profits figurant dans sa réponse au questionnaire n’était pas correct et qu’il y avait lieu d’utiliser celui communiqué lors de la visite de vérification. |
| --- | --- |

(33)

Un autre producteur-exportateur taïwanais a avancé que le coût de production et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux utilisés lors de la détermination de la valeur normale faisaient parfois l’objet d’une double comptabilisation. Il a prétendu que le ratio des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux inscrit dans le tableau des pertes et profits figurant dans sa réponse au questionnaire n’était pas correct et qu’il y avait lieu d’utiliser celui communiqué lors de la visite de vérification.

| (34) | À cet égard, il convient de noter que la société n’a pas cherché à corriger son tableau des pertes et profits avant la visite de vérification. Elle a communiqué un tableau sensiblement modifié de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au tout dernier stade de la visite, alors qu’il était trop tard pour le vérifier. En conséquence, et dans la mesure où les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux révisés n’étaient pas liés à d’autres informations vérifiées disponibles dans le dossier, la demande a été rejetée et les données figurant dans le tableau des pertes et profits fourni dans la réponse au questionnaire ont été conservées pour calculer le dumping, conformément à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base. |
| --- | --- |

(34)

À cet égard, il convient de noter que la société n’a pas cherché à corriger son tableau des pertes et profits avant la visite de vérification. Elle a communiqué un tableau sensiblement modifié de ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux au tout dernier stade de la visite, alors qu’il était trop tard pour le vérifier. En conséquence, et dans la mesure où les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux révisés n’étaient pas liés à d’autres informations vérifiées disponibles dans le dossier, la demande a été rejetée et les données figurant dans le tableau des pertes et profits fourni dans la réponse au questionnaire ont été conservées pour calculer le dumping, conformément à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base.

| (35) | Le même producteur-exportateur taïwanais a fait valoir que les débris devaient être déduits du coût des matières premières. La société a avancé que, les débris résultant du processus de fabrication, le revenu tiré de leur vente devait pouvoir être déduit du coût de production. Toutefois, elle n’a pas indiqué le montant de ce revenu. En tout état de cause, aucun revenu tiré d’autres produits ou de sous-produits n’est pris en compte aux fins du calcul du coût de production du produit similaire, car ce n’est pas l’usage courant dans la société lors de la répartition des coûts. En conséquence, la demande de la société a dû être rejetée et les conclusions provisoires sont confirmées. |
| --- | --- |

(35)

Le même producteur-exportateur taïwanais a fait valoir que les débris devaient être déduits du coût des matières premières. La société a avancé que, les débris résultant du processus de fabrication, le revenu tiré de leur vente devait pouvoir être déduit du coût de production. Toutefois, elle n’a pas indiqué le montant de ce revenu. En tout état de cause, aucun revenu tiré d’autres produits ou de sous-produits n’est pris en compte aux fins du calcul du coût de production du produit similaire, car ce n’est pas l’usage courant dans la société lors de la répartition des coûts. En conséquence, la demande de la société a dû être rejetée et les conclusions provisoires sont confirmées.

| (36) | En l’absence d’autre commentaire sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 77 à 79 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(36)

En l’absence d’autre commentaire sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 77 à 79 du règlement provisoire sont confirmées.

e)   Thaïlande

| (37) | Un producteur-exportateur thaïlandais réalisant des ventes sur son marché intérieur a formulé plusieurs demandes liées au calcul du coût de production et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de la détermination de sa valeur normale. En outre, il a indiqué que si ses demandes étaient acceptées, ses ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales seraient représentatives et pourraient être utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale pour la Thaïlande. |
| --- | --- |

(37)

Un producteur-exportateur thaïlandais réalisant des ventes sur son marché intérieur a formulé plusieurs demandes liées au calcul du coût de production et des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux aux fins de la détermination de sa valeur normale. En outre, il a indiqué que si ses demandes étaient acceptées, ses ventes intérieures au cours d’opérations commerciales normales seraient représentatives et pourraient être utilisées aux fins de la détermination de la valeur normale pour la Thaïlande.

| (38) | Il convient de noter que cette société a transmis plusieurs versions modifiées de ses réponses au questionnaire lors de la visite de vérification, au point que l’enquête s’en est trouvée sensiblement perturbée car il n’a été possible de réconcilier aucune de ces versions avec les registres comptables de la société. Néanmoins, toutes ces informations ont été étudiées autant que possible, conformément à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base. Il est fait remarquer que le coût de production, que la société a communiqué pour un grand nombre de types de produit, a été sensiblement sous-estimé, en particulier le coût des matières premières et que, par conséquent, il a été corrigé au stade provisoire pour calculer le dumping. La société n’ayant pas transmis d’informations dûment étayées sur son coût de production qui nécessiteraient une révision des calculs de dumping, sa demande concernant le calcul du coût de production doit être rejetée. |
| --- | --- |

(38)

Il convient de noter que cette société a transmis plusieurs versions modifiées de ses réponses au questionnaire lors de la visite de vérification, au point que l’enquête s’en est trouvée sensiblement perturbée car il n’a été possible de réconcilier aucune de ces versions avec les registres comptables de la société. Néanmoins, toutes ces informations ont été étudiées autant que possible, conformément à l’article 6, paragraphe 8, du règlement de base. Il est fait remarquer que le coût de production, que la société a communiqué pour un grand nombre de types de produit, a été sensiblement sous-estimé, en particulier le coût des matières premières et que, par conséquent, il a été corrigé au stade provisoire pour calculer le dumping. La société n’ayant pas transmis d’informations dûment étayées sur son coût de production qui nécessiteraient une révision des calculs de dumping, sa demande concernant le calcul du coût de production doit être rejetée.

| (39) | Le même producteur-exportateur a fait valoir que le revenu tiré des ventes de débris devait être déduit du coût des matières premières entrant dans le coût de production du produit similaire. Toutefois, le tableau des profits et pertes de la société ne fait état d’aucun revenu lié à la vente de débris. En tout état de cause, aucun revenu tiré d’autres produits ou de sous-produits n’est pris en compte aux fins du calcul du coût de production du produit similaire, car ce n’est pas l’usage courant dans la société lors de la répartition des coûts. |
| --- | --- |

(39)

Le même producteur-exportateur a fait valoir que le revenu tiré des ventes de débris devait être déduit du coût des matières premières entrant dans le coût de production du produit similaire. Toutefois, le tableau des profits et pertes de la société ne fait état d’aucun revenu lié à la vente de débris. En tout état de cause, aucun revenu tiré d’autres produits ou de sous-produits n’est pris en compte aux fins du calcul du coût de production du produit similaire, car ce n’est pas l’usage courant dans la société lors de la répartition des coûts.

| (40) | En ce qui concerne la demande du producteur-exportateur portant sur l’utilisation d’un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux différent, il a été établi que, même s’il était fait droit à cette demande, les ventes intérieures de la société ne pourraient pas être utilisées pour établir la valeur normale car elles n’auraient toujours pas été réalisées au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(40)

En ce qui concerne la demande du producteur-exportateur portant sur l’utilisation d’un niveau de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux différent, il a été établi que, même s’il était fait droit à cette demande, les ventes intérieures de la société ne pourraient pas être utilisées pour établir la valeur normale car elles n’auraient toujours pas été réalisées au cours d’opérations commerciales normales.

| (41) | En conséquence, les demandes portant sur la prise en compte des débris et sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont dû être rejetées et les conclusions énoncées au considérant 80 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(41)

En conséquence, les demandes portant sur la prise en compte des débris et sur les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont dû être rejetées et les conclusions énoncées au considérant 80 du règlement provisoire sont confirmées.

f)   Viêt Nam

| (42) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(42)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées au considérant 81 du règlement provisoire sont confirmées.

4.   Prix à l’exportation

| (43) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 82 à 91 du règlement provisoire relatives à l’établissement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base pour tous les pays concernés sont confirmées. |
| --- | --- |

(43)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les conclusions énoncées aux considérants 82 à 91 du règlement provisoire relatives à l’établissement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base pour tous les pays concernés sont confirmées.

5.   Comparaison

| (44) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, la méthodologie et les conclusions exposées aux considérants 92 et 93 du règlement provisoire concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation sont confirmées. |
| --- | --- |

(44)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, la méthodologie et les conclusions exposées aux considérants 92 et 93 du règlement provisoire concernant la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation sont confirmées.

6.   Marges de dumping

6.1.   Méthode générale

| (45) | En l’absence de tout commentaire concernant la détermination de la marge de dumping, la méthode exposée aux considérants 94 à 100 du règlement provisoire est confirmée. |
| --- | --- |

(45)

En l’absence de tout commentaire concernant la détermination de la marge de dumping, la méthode exposée aux considérants 94 à 100 du règlement provisoire est confirmée.

6.2.   Marges de dumping

a)   République populaire de Chine

| (46) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf (coût, assurance et fret) frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  — | : | Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City | : | 21,5 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang | : | 12,2 % |
| — | : | Toutes les autres sociétés | : | 27,4 % |

(46)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf (coût, assurance et fret) frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

—

:

Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City

:

21,5 %

—

:

Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang

:

12,2 %

—

:

Toutes les autres sociétés

:

27,4 %

b)   Indonésie

| (47) | En l’absence de tout commentaire sur ce point, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  — | : | PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam | : | 9,8 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Toutes les autres sociétés | : | 24,6 % |

(47)

En l’absence de tout commentaire sur ce point, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

—

:

PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam

:

9,8 %

—

:

Toutes les autres sociétés

:

24,6 %

c)   Malaisie

| (48) | En l’absence de tout commentaire sur le calcul de la marge de dumping provisoire pour les deux producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré, les conclusions énoncées au considérant 104 du règlement provisoire sont confirmées. En conséquence, aucun dumping n’ayant été constaté, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les importations du produit concerné en provenance de Malaisie. |
| --- | --- |

(48)

En l’absence de tout commentaire sur le calcul de la marge de dumping provisoire pour les deux producteurs-exportateurs malaisiens ayant coopéré, les conclusions énoncées au considérant 104 du règlement provisoire sont confirmées. En conséquence, aucun dumping n’ayant été constaté, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les importations du produit concerné en provenance de Malaisie.

d)   Philippines

| (49) | En l’absence de tout commentaire sur la situation concernant les Philippines, aucune marge de dumping n’a été établie. En conséquence, ainsi qu’il est indiqué au considérant 12 ci-dessus, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les importations du produit concerné en provenance des Philippines. |
| --- | --- |

(49)

En l’absence de tout commentaire sur la situation concernant les Philippines, aucune marge de dumping n’a été établie. En conséquence, ainsi qu’il est indiqué au considérant 12 ci-dessus, il y a lieu de clore le volet de la procédure concernant les importations du produit concerné en provenance des Philippines.

e)   Taïwan

| (50) | En l’absence de tout autre commentaire sur le calcul des marges de dumping provisoires pour Taïwan, exposées aux considérants 106 à 108 du règlement provisoire, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:








  — | : | Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei | : | 15,2 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan | : | 18,8 % |
| — | : | Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung | : | 16,1 % |
| — | : | Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung | : | 16,1 % |
| — | : | Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan | : | 11,4 % |
| — | : | Producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon | : | 15,8 % |
| — | : | Toutes les autres sociétés | : | 23,6 % |

(50)

En l’absence de tout autre commentaire sur le calcul des marges de dumping provisoires pour Taïwan, exposées aux considérants 106 à 108 du règlement provisoire, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

—

:

Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei

:

15,2 %

—

:

Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan

:

18,8 %

—

:

Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung

:

16,1 %

—

:

Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung

:

16,1 %

—

:

Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan

:

11,4 %

—

:

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non inclus dans l’échantillon

:

15,8 %

—

:

Toutes les autres sociétés

:

23,6 %

f)   Thaïlande

| (51) | Un producteur-exportateur thaïlandais a formulé plusieurs demandes liées au calcul de sa marge de dumping individuelle et portant sur le classement des types de produit, les quantités de production et l’utilisation de différentes qualités d’acier inoxydable. |
| --- | --- |

(51)

Un producteur-exportateur thaïlandais a formulé plusieurs demandes liées au calcul de sa marge de dumping individuelle et portant sur le classement des types de produit, les quantités de production et l’utilisation de différentes qualités d’acier inoxydable.

| (52) | Ces demandes ont été examinées sur la base des informations vérifiées et certaines corrections appropriées ont été effectuées, ce qui a conduit à la détermination d’une nouvelle marge de dumping individuelle pour ce producteur-exportateur. Dans la mesure où la marge de dumping établie pour les exportateurs thaïlandais n’ayant pas coopéré s’établissait au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur thaïlandais ayant coopéré, la marge de dumping résiduelle a dû être révisée en conséquence. |
| --- | --- |

(52)

Ces demandes ont été examinées sur la base des informations vérifiées et certaines corrections appropriées ont été effectuées, ce qui a conduit à la détermination d’une nouvelle marge de dumping individuelle pour ce producteur-exportateur. Dans la mesure où la marge de dumping établie pour les exportateurs thaïlandais n’ayant pas coopéré s’établissait au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour un exportateur thaïlandais ayant coopéré, la marge de dumping résiduelle a dû être révisée en conséquence.

| (53) | Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent donc comme suit:








  — | : | A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya | : | 11,1 % |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn | : | 10,8 % |
| — | : | Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn | : | 14,6 % |
| — | : | Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn | : | 11,0 % |
| — | : | Toutes les autres sociétés | : | 14,6 % |

(53)

Les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent donc comme suit:

—

:

A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya

:

11,1 %

—

:

Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn

:

10,8 %

—

:

Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn

:

14,6 %

—

:

Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn

:

11,0 %

—

:

Toutes les autres sociétés

:

14,6 %

g)   Viêt Nam

| (54) | En l’absence de tout autre commentaire sur le calcul de la marge de dumping provisoire pour le Viêt Nam, qui figure au considérant 110 du règlement provisoire, il est confirmé que la marge de dumping définitive calculée pour toutes les sociétés vietnamiennes, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à 7,7 %. |
| --- | --- |

(54)

En l’absence de tout autre commentaire sur le calcul de la marge de dumping provisoire pour le Viêt Nam, qui figure au considérant 110 du règlement provisoire, il est confirmé que la marge de dumping définitive calculée pour toutes les sociétés vietnamiennes, exprimée en pourcentage du prix à l’importation caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à 7,7 %.

F.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie communautaires

| (55) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont contesté la méthode d’analyse exposée au considérant 114 du règlement provisoire, à savoir que certaines données ont été établies uniquement pour les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon (prix de transaction, investissements et rendement des investissements, salaires, rentabilité, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux), tandis que les autres indicateurs (part de marché, production, capacités et utilisation des capacités, volume et valeur des ventes, croissance, stocks, emploi et productivité) tenaient aussi compte des données d’un autre producteur communautaire qui, avec les producteurs retenus dans l’échantillon, formait l’industrie communautaire. Ils ont fait valoir que cette approche n’était pas objective au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base et que l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base ne la permettait pas. |
| --- | --- |

(55)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont contesté la méthode d’analyse exposée au considérant 114 du règlement provisoire, à savoir que certaines données ont été établies uniquement pour les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon (prix de transaction, investissements et rendement des investissements, salaires, rentabilité, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux), tandis que les autres indicateurs (part de marché, production, capacités et utilisation des capacités, volume et valeur des ventes, croissance, stocks, emploi et productivité) tenaient aussi compte des données d’un autre producteur communautaire qui, avec les producteurs retenus dans l’échantillon, formait l’industrie communautaire. Ils ont fait valoir que cette approche n’était pas objective au sens de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base et que l’article 17, paragraphe 4, du règlement de base ne la permettait pas.

| (56) | La pratique normale dans les procédures antidumping veut que les facteurs de préjudice soient analysés pour l’ensemble de l’industrie communautaire. Toutefois, lorsque celle-ci est constituée d’un très grand nombre de producteurs, il est recouru à la technique de l’échantillonnage. L’objectif de cette pratique est de permettre la collecte de renseignements détaillés et vérifiés auprès d’un nombre limité de producteurs, dans le délai imparti. Ces informations concernent des facteurs tels que les prix, les salaires, les investissements, la rentabilité, le rendement des investissements, les flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, domaines dans lesquels il serait impossible de vérifier toutes les données pour l’ensemble de l’industrie dans les délais prévus. Pour d’autres facteurs, tels que la part de marché, le volume des ventes et la production, il est généralement facile d’obtenir des données pour l’ensemble de l’industrie. Fonder l’analyse du préjudice uniquement sur les renseignements communiqués par les producteurs retenus dans l’échantillon équivaudrait à ignorer les données utilisables fournies par d’autres producteurs, ce qui conduirait à une vision tronquée de la situation. En conséquence, afin de procéder à une évaluation aussi complète que possible dans le délai imparti en l’espèce, les données concernant les tendances de tous les facteurs de préjudice reçues des producteurs retenus dans l’échantillon et vérifiées ont été complétées par des informations concernant l’industrie dans son ensemble. |
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(56)

La pratique normale dans les procédures antidumping veut que les facteurs de préjudice soient analysés pour l’ensemble de l’industrie communautaire. Toutefois, lorsque celle-ci est constituée d’un très grand nombre de producteurs, il est recouru à la technique de l’échantillonnage. L’objectif de cette pratique est de permettre la collecte de renseignements détaillés et vérifiés auprès d’un nombre limité de producteurs, dans le délai imparti. Ces informations concernent des facteurs tels que les prix, les salaires, les investissements, la rentabilité, le rendement des investissements, les flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, domaines dans lesquels il serait impossible de vérifier toutes les données pour l’ensemble de l’industrie dans les délais prévus. Pour d’autres facteurs, tels que la part de marché, le volume des ventes et la production, il est généralement facile d’obtenir des données pour l’ensemble de l’industrie. Fonder l’analyse du préjudice uniquement sur les renseignements communiqués par les producteurs retenus dans l’échantillon équivaudrait à ignorer les données utilisables fournies par d’autres producteurs, ce qui conduirait à une vision tronquée de la situation. En conséquence, afin de procéder à une évaluation aussi complète que possible dans le délai imparti en l’espèce, les données concernant les tendances de tous les facteurs de préjudice reçues des producteurs retenus dans l’échantillon et vérifiées ont été complétées par des informations concernant l’industrie dans son ensemble.

| (57) | En l’absence de tout autre commentaire concernant la production communautaire et la définition de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 111 à 114 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(57)

En l’absence de tout autre commentaire concernant la production communautaire et la définition de l’industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 111 à 114 du règlement provisoire sont donc confirmées.

2.   Consommation communautaire, importations et évaluation cumulative

| (58) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont fait valoir que les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable en provenance de Thaïlande et celles faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan et du Viêt Nam n’auraient pas dû faire l’objet d’une évaluation cumulative en raison d’une prétendue absence de concurrence entre elles en termes de volume, de prix moyens et de part de marché. Ils ont souligné le fait qu’en 2002, le volume et la part de marché des importations en provenance de Thaïlande avaient chuté de 29 % et 35 % respectivement, tandis qu’à cette époque déjà, une hausse pouvait être observée pour les autres pays concernés. Par ailleurs, ils ont fait remarquer que depuis 2003, les prix moyens des importations thaïlandaises ont augmenté de 2 %. |
| --- | --- |

(58)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont fait valoir que les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable en provenance de Thaïlande et celles faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan et du Viêt Nam n’auraient pas dû faire l’objet d’une évaluation cumulative en raison d’une prétendue absence de concurrence entre elles en termes de volume, de prix moyens et de part de marché. Ils ont souligné le fait qu’en 2002, le volume et la part de marché des importations en provenance de Thaïlande avaient chuté de 29 % et 35 % respectivement, tandis qu’à cette époque déjà, une hausse pouvait être observée pour les autres pays concernés. Par ailleurs, ils ont fait remarquer que depuis 2003, les prix moyens des importations thaïlandaises ont augmenté de 2 %.

| (59) | Il convient de rappeler que, pour chacun des pays concernés, les marges de dumping constatées sont supérieures au niveau de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base (2 %) et le volume des importations dépasse le seuil de 1 % de part de marché fixé à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En outre, il y a lieu de noter que l’analyse ne devrait pas porter uniquement sur l’année 2002, mais sur l’ensemble de la période considérée, c’est-à-dire entre 2001 et la période d’enquête. Globalement, le volume et la part de marché des importations en provenance de Thaïlande ont en fait sensiblement augmenté, tandis que leurs prix diminuaient considérablement. De ce fait, la configuration générale de ces importations est conforme aux tendances établies pour l’ensemble des pays concernés. Par ailleurs, il est rappelé que les éléments de fixation en acier inoxydable importés des pays concernés sont similaires à tous égards, interchangeables et commercialisés dans la Communauté par des réseaux comparables et à des conditions commerciales similaires, si bien qu’ils concurrencent les éléments de fixation en acier inoxydable produits dans la Communauté. En conséquence, et conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il est confirmé qu’il y a bien lieu de procéder à une évaluation cumulative des effets des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(59)

Il convient de rappeler que, pour chacun des pays concernés, les marges de dumping constatées sont supérieures au niveau de minimis défini à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base (2 %) et le volume des importations dépasse le seuil de 1 % de part de marché fixé à l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base. En outre, il y a lieu de noter que l’analyse ne devrait pas porter uniquement sur l’année 2002, mais sur l’ensemble de la période considérée, c’est-à-dire entre 2001 et la période d’enquête. Globalement, le volume et la part de marché des importations en provenance de Thaïlande ont en fait sensiblement augmenté, tandis que leurs prix diminuaient considérablement. De ce fait, la configuration générale de ces importations est conforme aux tendances établies pour l’ensemble des pays concernés. Par ailleurs, il est rappelé que les éléments de fixation en acier inoxydable importés des pays concernés sont similaires à tous égards, interchangeables et commercialisés dans la Communauté par des réseaux comparables et à des conditions commerciales similaires, si bien qu’ils concurrencent les éléments de fixation en acier inoxydable produits dans la Communauté. En conséquence, et conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base, il est confirmé qu’il y a bien lieu de procéder à une évaluation cumulative des effets des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping.

| (60) | En l’absence de tout autre commentaire concernant l’analyse de la situation sur le marché de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 115 à 126 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(60)

En l’absence de tout autre commentaire concernant l’analyse de la situation sur le marché de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 115 à 126 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.   Situation économique de l’industrie communautaire

| (61) | À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucun commentaire n’a été formulé concernant la production, les capacités et leur utilisation, le volume des ventes, le prix de vente, la part de marché, la croissance, les stocks, l’emploi, la productivité, l’ampleur du dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping de l’industrie communautaire. Les conclusions énoncées aux considérants 127 à 133, 137, 142, 143, 145 et 146 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(61)

À la suite de l’institution des mesures provisoires, aucun commentaire n’a été formulé concernant la production, les capacités et leur utilisation, le volume des ventes, le prix de vente, la part de marché, la croissance, les stocks, l’emploi, la productivité, l’ampleur du dumping et le rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping de l’industrie communautaire. Les conclusions énoncées aux considérants 127 à 133, 137, 142, 143, 145 et 146 du règlement provisoire sont donc confirmées.

3.1.   Rentabilité

| (62) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont soutenu que la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon s’était améliorée et ne traduisait pas un préjudice. Ils ont aussi avancé que l’industrie communautaire n’avait pas atteint la marge bénéficiaire des 5 % minimum jugée suffisante et réalisable en l’absence de dumping en raison des investissements consentis par les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon en 2002 et 2003. Ils ont également demandé qu’il ne soit pas tenu compte du fait que l’industrie communautaire avait pu utiliser de l’acier inoxydable à bas prix, au motif que cette situation devait être considérée comme normale puisqu’elle s’appliquait à tous les opérateurs. |
| --- | --- |

(62)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont soutenu que la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon s’était améliorée et ne traduisait pas un préjudice. Ils ont aussi avancé que l’industrie communautaire n’avait pas atteint la marge bénéficiaire des 5 % minimum jugée suffisante et réalisable en l’absence de dumping en raison des investissements consentis par les producteurs communautaires retenus dans l’échantillon en 2002 et 2003. Ils ont également demandé qu’il ne soit pas tenu compte du fait que l’industrie communautaire avait pu utiliser de l’acier inoxydable à bas prix, au motif que cette situation devait être considérée comme normale puisqu’elle s’appliquait à tous les opérateurs.

| (63) | Il convient de rappeler qu’ainsi qu’il est indiqué aux considérants 149 et 150 du règlement provisoire, la rentabilité n’était pas le seul facteur, ni l’élément primordial, attestant du préjudice en l’espèce. L’article 3, paragraphe 5, du règlement de base dispose qu’un seul ou plusieurs des facteurs de préjudice qu’il énumère ne constituent pas nécessairement une base déterminante pour juger de l’état de l’industrie communautaire. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 138 du règlement provisoire, des investissements ont été nécessaires pour maintenir la compétitivité; il n’est donc pas possible de leur imputer une incidence négative sur la rentabilité. Par ailleurs, ainsi qu’il est indiqué au considérant 136 du règlement provisoire, l’effet positif de l’augmentation des prix de l’acier inoxydable pendant la période d’enquête sur la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon n’a été que temporaire et constitue un facteur susceptible d’avoir bénéficié à d’autres opérateurs économiques sur une très courte période. |
| --- | --- |

(63)

Il convient de rappeler qu’ainsi qu’il est indiqué aux considérants 149 et 150 du règlement provisoire, la rentabilité n’était pas le seul facteur, ni l’élément primordial, attestant du préjudice en l’espèce. L’article 3, paragraphe 5, du règlement de base dispose qu’un seul ou plusieurs des facteurs de préjudice qu’il énumère ne constituent pas nécessairement une base déterminante pour juger de l’état de l’industrie communautaire. Ainsi qu’il est indiqué au considérant 138 du règlement provisoire, des investissements ont été nécessaires pour maintenir la compétitivité; il n’est donc pas possible de leur imputer une incidence négative sur la rentabilité. Par ailleurs, ainsi qu’il est indiqué au considérant 136 du règlement provisoire, l’effet positif de l’augmentation des prix de l’acier inoxydable pendant la période d’enquête sur la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon n’a été que temporaire et constitue un facteur susceptible d’avoir bénéficié à d’autres opérateurs économiques sur une très courte période.

| (64) | Ainsi, l’allégation selon laquelle le niveau de rentabilité ne reflèterait pas le préjudice doit être rejetée et les conclusions énoncées aux considérants 134 à 136 du règlement provisoire sont confirmées. |
| --- | --- |

(64)

Ainsi, l’allégation selon laquelle le niveau de rentabilité ne reflèterait pas le préjudice doit être rejetée et les conclusions énoncées aux considérants 134 à 136 du règlement provisoire sont confirmées.

3.2.   Investissements, rendement des investissements, flux de liquidités et aptitude à mobiliser des capitaux

| (65) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont souligné que la hausse des investissements, leur rendement, le flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux ne traduisaient pas l’existence d’un préjudice. |
| --- | --- |

(65)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont souligné que la hausse des investissements, leur rendement, le flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux ne traduisaient pas l’existence d’un préjudice.

| (66) | Ainsi qu’il est indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, il convient de rappeler qu’il n’a pas été considéré que les facteurs «investissement» et «aptitude à mobiliser des capitaux» révélaient l’existence d’un préjudice au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(66)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 147 du règlement provisoire, il convient de rappeler qu’il n’a pas été considéré que les facteurs «investissement» et «aptitude à mobiliser des capitaux» révélaient l’existence d’un préjudice au cours de la période considérée.

| (67) | Néanmoins, l’amélioration globale du rendement des investissements observée au cours de la période considérée doit s’apprécier en tenant compte i) du caractère temporaire et exceptionnel du niveau de la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans les considérants 136 et 139 du règlement provisoire, et ii) de l’utilisation de plus en plus fréquente de machines louées, qui n’a pas été considérée comme un investissement. Les biens d’équipement loués n’ont pas été inclus dans les investissements, mais leur utilisation accrue a contribué aux bénéfices réalisés. Ces deux raisons expliquent la hausse artificiellement élevée du rendement des investissements au cours de la période d’enquête. |
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(67)

Néanmoins, l’amélioration globale du rendement des investissements observée au cours de la période considérée doit s’apprécier en tenant compte i) du caractère temporaire et exceptionnel du niveau de la rentabilité des producteurs communautaires retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans les considérants 136 et 139 du règlement provisoire, et ii) de l’utilisation de plus en plus fréquente de machines louées, qui n’a pas été considérée comme un investissement. Les biens d’équipement loués n’ont pas été inclus dans les investissements, mais leur utilisation accrue a contribué aux bénéfices réalisés. Ces deux raisons expliquent la hausse artificiellement élevée du rendement des investissements au cours de la période d’enquête.

| (68) | En ce qui concerne les flux de liquidités, leur détérioration au cours de la période considérée (– 36 %) atteste clairement d’un préjudice. Par conséquent, il y a lieu de confirmer les conclusions exposées aux considérants 138 à 141 du règlement provisoire. |
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(68)

En ce qui concerne les flux de liquidités, leur détérioration au cours de la période considérée (– 36 %) atteste clairement d’un préjudice. Par conséquent, il y a lieu de confirmer les conclusions exposées aux considérants 138 à 141 du règlement provisoire.

3.3.   Salaires

| (69) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont aussi soutenu que la hausse de 10 % des coûts de main d’œuvre par travailleur au cours de la période considérée ne traduisait pas l’existence d’un préjudice en l’espèce. |
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(69)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont aussi soutenu que la hausse de 10 % des coûts de main d’œuvre par travailleur au cours de la période considérée ne traduisait pas l’existence d’un préjudice en l’espèce.

| (70) | Il convient de rappeler qu’au stade provisoire, l’analyse de l’évolution des salaires au titre de l’examen du préjudice faisait état d’une hausse résultant de l’amélioration de la productivité et de la compensation de l’inflation. Toutefois, l’emploi n’en a pas moins reculé de 5 % au cours de la période considérée, ce qui a été considéré comme l’indice d’un préjudice. Dès lors, il y a lieu de confirmer les conclusions énoncées au considérant 144 du règlement provisoire. |
| --- | --- |

(70)

Il convient de rappeler qu’au stade provisoire, l’analyse de l’évolution des salaires au titre de l’examen du préjudice faisait état d’une hausse résultant de l’amélioration de la productivité et de la compensation de l’inflation. Toutefois, l’emploi n’en a pas moins reculé de 5 % au cours de la période considérée, ce qui a été considéré comme l’indice d’un préjudice. Dès lors, il y a lieu de confirmer les conclusions énoncées au considérant 144 du règlement provisoire.

3.4.   Conclusion concernant le préjudice

| (71) | En résumé, les conclusions énoncées aux considérants 147 à 150 du règlement provisoire sont confirmées. Globalement, les indicateurs qui ont évolué négativement (recul significatif de la part de marché, de la croissance, de l’emploi, faible amélioration de la rentabilité/du rendement des investissements et des flux de liquidités) l’emportent largement sur ceux qui ont affiché une tendance positive (légère hausse de la production et du volume des ventes, diminution des stocks, poursuite des investissements, baisse des coûts de main d’œuvre en termes absolus et aptitude à mobiliser des capitaux). |
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En résumé, les conclusions énoncées aux considérants 147 à 150 du règlement provisoire sont confirmées. Globalement, les indicateurs qui ont évolué négativement (recul significatif de la part de marché, de la croissance, de l’emploi, faible amélioration de la rentabilité/du rendement des investissements et des flux de liquidités) l’emportent largement sur ceux qui ont affiché une tendance positive (légère hausse de la production et du volume des ventes, diminution des stocks, poursuite des investissements, baisse des coûts de main d’œuvre en termes absolus et aptitude à mobiliser des capitaux).

G.   LIENS DE CAUSALITÉ

| (72) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais et une association d’importateurs ont présenté des observations sur l’analyse du lien de causalité au stade provisoire portant sur un certain nombre de facteurs étudiés ci-après. En l’absence de tout autre commentaire, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire relatives à l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping (considérant 152 du règlement provisoire), à l’incidence des importations en provenance d’autres pays tiers (considérants 153 à 159 du règlement provisoire) et à l’évolution de la consommation sur le marché de la Communauté (considérant 160 du règlement provisoire) sont confirmées. |
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(72)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais et une association d’importateurs ont présenté des observations sur l’analyse du lien de causalité au stade provisoire portant sur un certain nombre de facteurs étudiés ci-après. En l’absence de tout autre commentaire, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire relatives à l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping (considérant 152 du règlement provisoire), à l’incidence des importations en provenance d’autres pays tiers (considérants 153 à 159 du règlement provisoire) et à l’évolution de la consommation sur le marché de la Communauté (considérant 160 du règlement provisoire) sont confirmées.

1.   Incidence des taux de change

| (73) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, un importateur et une association dont ce dernier est membre ont invoqué l’incidence de la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro, notamment en 2003, qui aurait favorisé les exportations chinoises et thaïlandaises vers la Communauté. Ainsi, ils ont prétendu qu’une partie au moins de la diminution des prix et de son effet préjudiciable pour l’industrie communautaire n’aurait pas dû être attribuée au dumping pratiqué par les exportateurs en République populaire de Chine et en Thaïlande, mais à cette évolution des taux de change (dans le cas de la République populaire de Chine en particulier en raison de l’arrimage du yuan au dollar américain). |
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(73)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré, un importateur et une association dont ce dernier est membre ont invoqué l’incidence de la dépréciation du dollar américain par rapport à l’euro, notamment en 2003, qui aurait favorisé les exportations chinoises et thaïlandaises vers la Communauté. Ainsi, ils ont prétendu qu’une partie au moins de la diminution des prix et de son effet préjudiciable pour l’industrie communautaire n’aurait pas dû être attribuée au dumping pratiqué par les exportateurs en République populaire de Chine et en Thaïlande, mais à cette évolution des taux de change (dans le cas de la République populaire de Chine en particulier en raison de l’arrimage du yuan au dollar américain).

| (74) | Tout d’abord, il convient de noter que les monnaies de facturation de toutes les opérations d’exportation en provenance des pays concernés ne sont pas connues. En conséquence, il n’est pas possible d’estimer l’effet d’une éventuelle fluctuation des taux de change. En outre, aux fins de l’analyse du préjudice, les prix à l’importation réels au cours de la période d’enquête sont utilisés pour établir le niveau de sous-cotation et l’incidence éventuelle sur l’industrie communautaire, que la faiblesse des prix à l’importation puisse ou non être due en partie aux fluctuations des taux de change. Il a été constaté que les marges de sous-cotation étaient importantes (voir les considérants 125 et 126 du règlement provisoire). |
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(74)

Tout d’abord, il convient de noter que les monnaies de facturation de toutes les opérations d’exportation en provenance des pays concernés ne sont pas connues. En conséquence, il n’est pas possible d’estimer l’effet d’une éventuelle fluctuation des taux de change. En outre, aux fins de l’analyse du préjudice, les prix à l’importation réels au cours de la période d’enquête sont utilisés pour établir le niveau de sous-cotation et l’incidence éventuelle sur l’industrie communautaire, que la faiblesse des prix à l’importation puisse ou non être due en partie aux fluctuations des taux de change. Il a été constaté que les marges de sous-cotation étaient importantes (voir les considérants 125 et 126 du règlement provisoire).

| (75) | Compte tenu de ce qui précède, l’argument concernant l’effet possible des fluctuations de taux de change doit être rejeté. |
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(75)

Compte tenu de ce qui précède, l’argument concernant l’effet possible des fluctuations de taux de change doit être rejeté.

2.   Compétitivité de l’industrie communautaire

| (76) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont aussi avancé que le préjudice subi par l’industrie communautaire devait être attribué à une compétitivité insuffisante résultant d’installations de production jugées dépassées. |
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(76)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont aussi avancé que le préjudice subi par l’industrie communautaire devait être attribué à une compétitivité insuffisante résultant d’installations de production jugées dépassées.

| (77) | Toutefois, il convient de rappeler qu’au cours de la période considérée, l’industrie communautaire n’a cessé d’investir pour remplacer des équipements obsolètes et conserver des installations de production performantes. De ce fait, elle n’utilise aucune technique de production dépassée et non compétitive qui aurait pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et leurs effets préjudiciables sur l’industrie communautaire. Cet argument doit donc être rejeté et les conclusions énoncées au considérant 161 du règlement provisoire concernant la compétitivité de l’industrie communautaire sont confirmées. |
| --- | --- |

(77)

Toutefois, il convient de rappeler qu’au cours de la période considérée, l’industrie communautaire n’a cessé d’investir pour remplacer des équipements obsolètes et conserver des installations de production performantes. De ce fait, elle n’utilise aucune technique de production dépassée et non compétitive qui aurait pu briser le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des pays concernés et leurs effets préjudiciables sur l’industrie communautaire. Cet argument doit donc être rejeté et les conclusions énoncées au considérant 161 du règlement provisoire concernant la compétitivité de l’industrie communautaire sont confirmées.

3.   Conditions sur le marché de la Communauté

| (78) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont aussi soutenu que le préjudice aurait pu être causée par des conditions de marché instables. Dans ce contexte, ils font référence aux augmentations temporaires du prix de l’acier et au pouvoir de négociation des clients importants. |
| --- | --- |

(78)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ayant coopéré ont aussi soutenu que le préjudice aurait pu être causée par des conditions de marché instables. Dans ce contexte, ils font référence aux augmentations temporaires du prix de l’acier et au pouvoir de négociation des clients importants.

| (79) | Il convient toutefois de signaler que les hausses temporaires du prix de l’acier n’ont pas causé de préjudice aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon. Au contraire, elles leur ont profité, en augmentant provisoirement leur rentabilité. En ce qui concerne l’incidence des clients importants, il convient de noter qu’une concurrence déloyale sous la forme d’importations faisant l’objet d’un dumping contribue principalement à renforcer leur pouvoir de négociation. Ainsi, il est possible d’observer un lien direct entre les importations en provenance des pays concernés et le comportement des importateurs/distributeurs. Globalement, les conditions qui prévalaient sur le marché de la Communauté n’ont donc pas brisé le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(79)

Il convient toutefois de signaler que les hausses temporaires du prix de l’acier n’ont pas causé de préjudice aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon. Au contraire, elles leur ont profité, en augmentant provisoirement leur rentabilité. En ce qui concerne l’incidence des clients importants, il convient de noter qu’une concurrence déloyale sous la forme d’importations faisant l’objet d’un dumping contribue principalement à renforcer leur pouvoir de négociation. Ainsi, il est possible d’observer un lien direct entre les importations en provenance des pays concernés et le comportement des importateurs/distributeurs. Globalement, les conditions qui prévalaient sur le marché de la Communauté n’ont donc pas brisé le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie communautaire.

4.   Conclusions concernant le lien de causalité

| (80) | En conclusion, compte tenu des commentaires ci-dessus concernant le lien de causalité et pour les raisons exposées aux considérants 151 à 162 du règlement provisoire, il est confirmé qu’aucun autre facteur n’est venu briser le lien de causalité entre les importations en provenance des cinq pays concernés prises dans leur ensemble et le préjudice important subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(80)

En conclusion, compte tenu des commentaires ci-dessus concernant le lien de causalité et pour les raisons exposées aux considérants 151 à 162 du règlement provisoire, il est confirmé qu’aucun autre facteur n’est venu briser le lien de causalité entre les importations en provenance des cinq pays concernés prises dans leur ensemble et le préjudice important subi par l’industrie communautaire.

H.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (81) | Un certain nombre d’importateurs/distributeurs et plusieurs producteurs-exportateurs thaïlandais ont avancé que l’institution de mesures pouvait ne pas être dans l’intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(81)

Un certain nombre d’importateurs/distributeurs et plusieurs producteurs-exportateurs thaïlandais ont avancé que l’institution de mesures pouvait ne pas être dans l’intérêt de la Communauté.

1.   Effet des mesures sur les importateurs et les utilisateurs

| (82) | Les importateurs/distributeurs ont souligné que les mesures auraient une incidence directe sur leurs marges bénéficiaires car ils ne seraient pas en mesure de répercuter leur coût sur les clients en augmentant les prix. |
| --- | --- |

(82)

Les importateurs/distributeurs ont souligné que les mesures auraient une incidence directe sur leurs marges bénéficiaires car ils ne seraient pas en mesure de répercuter leur coût sur les clients en augmentant les prix.

| (83) | Pour commencer, ces parties n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation. Ensuite, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le règlement provisoire, rien ne montre que des mesures antidumping menaceraient la viabilité économique des importateurs/distributeurs. De plus, au cours de la période considérée, les marges bénéficiaires de ces derniers ont été largement supérieures à la rentabilité de l’industrie communautaire. Il est donc confirmé que l’éventuel intérêt que la non-institution de mesures antidumping pourrait présenter pour les importateurs/distributeurs serait inférieur à l’intérêt de l’industrie communautaire à voir cesser les pratiques commerciales déloyales et préjudiciables mises en œuvre par les pays concernés. Les conclusions énoncées aux considérants 164 à 170 du règlement provisoire sont donc confirmées. |
| --- | --- |

(83)

Pour commencer, ces parties n’ont fourni aucun élément de preuve à l’appui de leur allégation. Ensuite, ainsi qu’il a déjà été indiqué dans le règlement provisoire, rien ne montre que des mesures antidumping menaceraient la viabilité économique des importateurs/distributeurs. De plus, au cours de la période considérée, les marges bénéficiaires de ces derniers ont été largement supérieures à la rentabilité de l’industrie communautaire. Il est donc confirmé que l’éventuel intérêt que la non-institution de mesures antidumping pourrait présenter pour les importateurs/distributeurs serait inférieur à l’intérêt de l’industrie communautaire à voir cesser les pratiques commerciales déloyales et préjudiciables mises en œuvre par les pays concernés. Les conclusions énoncées aux considérants 164 à 170 du règlement provisoire sont donc confirmées.

| (84) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont indiqué que l’institution de mesures augmenterait les coûts de l’industrie automobile européenne et que cela ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Toutefois, ils n’ont pas fourni d’élément de preuve attestant de cette incidence sur les utilisateurs. Sur la base des informations disponibles (réponse d’un utilisateur, fabricant de matériel roulant), il est apparu que l’effet des mesures sur les utilisateurs en aval serait négligeable. Il y a donc lieu de confirmer les conclusions énoncées aux considérants 173 et 174 du règlement provisoire relatives à l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs. |
| --- | --- |

(84)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont indiqué que l’institution de mesures augmenterait les coûts de l’industrie automobile européenne et que cela ne serait pas dans l’intérêt de la Communauté. Toutefois, ils n’ont pas fourni d’élément de preuve attestant de cette incidence sur les utilisateurs. Sur la base des informations disponibles (réponse d’un utilisateur, fabricant de matériel roulant), il est apparu que l’effet des mesures sur les utilisateurs en aval serait négligeable. Il y a donc lieu de confirmer les conclusions énoncées aux considérants 173 et 174 du règlement provisoire relatives à l’intérêt des utilisateurs et des consommateurs.

2.   Conclusion

| (85) | Après examen des divers intérêts en jeu, il est confirmé que, pour les raisons évoquées aux considérants 163 à 175 du règlement provisoire, du point de vue de l’intérêt général de la Communauté, aucun intérêt ne surpasse celui de l’industrie communautaire à voir des mesures provisoires instituées dans le but d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant des importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(85)

Après examen des divers intérêts en jeu, il est confirmé que, pour les raisons évoquées aux considérants 163 à 175 du règlement provisoire, du point de vue de l’intérêt général de la Communauté, aucun intérêt ne surpasse celui de l’industrie communautaire à voir des mesures provisoires instituées dans le but d’éliminer les effets de distorsion des échanges résultant des importations faisant l’objet d’un dumping.

I.   MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES

| (86) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures antidumping définitives est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. Afin de déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping constatées pendant la période d’enquête et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. |
| --- | --- |

(86)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de la Communauté, l’institution de mesures antidumping définitives est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie communautaire par les importations faisant l’objet d’un dumping. Afin de déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping constatées pendant la période d’enquête et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire.

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (87) | La hausse de prix nécessaire pour éliminer le préjudice a été déterminée, pour chaque société, en comparant le prix à l’importation moyen pondéré du produit concerné au prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La différence a été exprimée en pourcentage de la valeur caf à l’importation. |
| --- | --- |

(87)

La hausse de prix nécessaire pour éliminer le préjudice a été déterminée, pour chaque société, en comparant le prix à l’importation moyen pondéré du produit concerné au prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La différence a été exprimée en pourcentage de la valeur caf à l’importation.

| (88) | Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant une marge bénéficiaire de 5 % au coût de production moyen pondéré de l’industrie communautaire. En l’absence de commentaire sur ce point, il est confirmé que cette marge bénéficiaire est celle que l’industrie communautaire pourrait réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Elle correspond à celle que l’industrie communautaire peut obtenir pour des groupes de produits similaires qui ne sont pas soumis à une concurrence déloyale, à savoir les éléments de fixation qui ne relèvent pas des codes NC couverts par la définition du produit concerné. |
| --- | --- |

(88)

Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant une marge bénéficiaire de 5 % au coût de production moyen pondéré de l’industrie communautaire. En l’absence de commentaire sur ce point, il est confirmé que cette marge bénéficiaire est celle que l’industrie communautaire pourrait réaliser en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping. Elle correspond à celle que l’industrie communautaire peut obtenir pour des groupes de produits similaires qui ne sont pas soumis à une concurrence déloyale, à savoir les éléments de fixation qui ne relèvent pas des codes NC couverts par la définition du produit concerné.

2.   Forme et niveau du droit

| (89) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable en provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu’il y a lieu d’instituer un droit antidumping définitif sur les importations d’éléments de fixation en acier inoxydable en provenance de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

| (90) | En ce qui concerne le niveau du droit à appliquer, il a été constaté que, pour deux producteurs-exportateurs ayant coopéré (l’un à Taïwan, l’autre en République populaire de Chine), le niveau d’élimination du préjudice était inférieur à la marge de dumping. Dans ce cas, le droit ne devrait pas excéder le niveau d’élimination du préjudice. Dans tous les autres cas, le droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(90)

En ce qui concerne le niveau du droit à appliquer, il a été constaté que, pour deux producteurs-exportateurs ayant coopéré (l’un à Taïwan, l’autre en République populaire de Chine), le niveau d’élimination du préjudice était inférieur à la marge de dumping. Dans ce cas, le droit ne devrait pas excéder le niveau d’élimination du préjudice. Dans tous les autres cas, le droit devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

| (91) | Sur la base de ce qui précède, les taux de droit définitifs devraient s’établir comme suit:







  Pays | Producteur-exportateur | Taux de droit antidumping |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City | 11,4 % |
| Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang | 12,2 % |
| Toutes les autres sociétés | 27,4 % |
| Indonésie | PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam | 9,8 % |
| Toutes les autres sociétés | 24,6 % |
| Taïwan | Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei | 15,2 % |
| Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan | 8,8 % |
| Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung | 16,1 % |
| Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung | 16,1 % |
| Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan | 11,4 % |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon | 15,8 % |
| Toutes les autres sociétés | 23,6 % |
| Thaïlande | A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya | 11,1 % |
| Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn | 10,8 % |
| Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn | 14,6 % |
| Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn | 11,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 14,6 % |
| Viêt Nam | Toutes les sociétés | 7,7 % |

(91)

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit définitifs devraient s’établir comme suit:

Pays

Producteur-exportateur

Taux de droit antidumping

République populaire de Chine

Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City

11,4 %

Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang

12,2 %

Toutes les autres sociétés

27,4 %

Indonésie

PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam

9,8 %

Toutes les autres sociétés

24,6 %

Taïwan

Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei

15,2 %

Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan

8,8 %

Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung

16,1 %

Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung

16,1 %

Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan

11,4 %

Producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon

15,8 %

Toutes les autres sociétés

23,6 %

Thaïlande

A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya

11,1 %

Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn

10,8 %

Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn

14,6 %

Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn

11,0 %

Toutes les autres sociétés

14,6 %

Viêt Nam

Toutes les sociétés

7,7 %

| (92) | Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont attiré l’attention sur l’article 15 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose qu’il y a lieu de prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement lorsqu’il est envisagé d’appliquer des mesures antidumping. Toutefois, il n’a pas été démontré qu’en l’espèce, les intérêts essentiels de la Thaïlande étaient affectés, ainsi que l’exige cette disposition. Dans ces circonstances, il est jugé approprié d’instituer un droit antidumping sur les importations en provenance de Thaïlande, aux taux susmentionnés. |
| --- | --- |

(92)

Les producteurs-exportateurs thaïlandais ont attiré l’attention sur l’article 15 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui dispose qu’il y a lieu de prendre spécialement en considération la situation particulière des pays en développement lorsqu’il est envisagé d’appliquer des mesures antidumping. Toutefois, il n’a pas été démontré qu’en l’espèce, les intérêts essentiels de la Thaïlande étaient affectés, ainsi que l’exige cette disposition. Dans ces circonstances, il est jugé approprié d’instituer un droit antidumping sur les importations en provenance de Thaïlande, aux taux susmentionnés.

| (93) | Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire des pays concernés fabriqué par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(93)

Les taux de droit individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête antidumping. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit national applicable à «toutes les autres sociétés») s’appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire des pays concernés fabriqué par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (94) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

(94)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

3.   Perception du droit provisoire

| (95) | Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire [règlement (CE) no 771/2005] au niveau du droit définitif institué par le présent règlement. Pour les producteurs-exportateurs dont le taux de droit définitif est inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit définitif devraient être libérés, |
| --- | --- |

(95)

Compte tenu de l’ampleur des marges de dumping constatées et de l’importance du préjudice causé à l’industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement provisoire [règlement (CE) no 771/2005] au niveau du droit définitif institué par le présent règlement. Pour les producteurs-exportateurs dont le taux de droit définitif est inférieur au droit provisoire, les montants déposés provisoirement au-delà du taux du droit définitif devraient être libérés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leur parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’élève à 15,8 % pour les produits fabriqués par les producteurs-exportateurs taïwanais énumérés dans l’annexe (code additionnel TARIC A649).

3.   Le taux du droit définitif antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes:

| Pays | Producteur-exportateur | Taux de droit (%) | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City | 11,4 | A650 |
| Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang | 12,2 | A651 |
| Toutes les autres sociétés | 27,4 | A999 |
| Indonésie | PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam | 9,8 | A652 |
| Toutes les autres sociétés | 24,6 | A999 |
| Taïwan | Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei | 15,2 | A653 |
| Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan | 8,8 | A654 |
| Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung | 16,1 | A655 |
| Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung | 16,1 | A656 |
| Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan | 11,4 | A657 |
| Toutes les sociétés autres que les sociétés ci-dessus et les sociétés énumérées dans l’annexe | 23,6 | A999 |
| Thaïlande | A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya | 11,1 | A658 |
| Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn | 10,8 | A659 |
| Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn | 14,6 | A660 |
| Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn | 11,0 | A661 |
| Toutes les autres sociétés | 14,6 | A999 |
| Viêt Nam | Toutes les sociétés | 7,7 | — |

Pays

Producteur-exportateur

Taux de droit (%)

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Tengzhou Tengda Stainless Steel Product Co., Ltd, Tengzhou City

11,4

A650

Tong Ming Enterprise (Jiaxing) Co. Ltd, Zhejiang

12,2

A651

Toutes les autres sociétés

27,4

A999

Indonésie

PT. Shye Chang Batam Indonesia, Batam

9,8

A652

Toutes les autres sociétés

24,6

A999

Taïwan

Arrow Fasteners Co. Ltd, Taipei

15,2

A653

Jin Shing Stainless Ind. Co. Ltd, Tao Yuan

8,8

A654

Min Hwei Enterprise Co. Ltd, Pingtung

16,1

A655

Tong Hwei Enterprise, Co. Ltd, Kaohsiung

16,1

A656

Yi Tai Shen Co. Ltd, Tainan

11,4

A657

Toutes les sociétés autres que les sociétés ci-dessus et les sociétés énumérées dans l’annexe

23,6

A999

Thaïlande

A.B.P. Stainless Fasteners Co. Ltd, Ayutthaya

11,1

A658

Bunyat Industries 1998 Co. Ltd, Samutsakorn

10,8

A659

Dura Fasteners Company Ltd, Samutprakarn

14,6

A660

Siam Screws (1994) Co. Ltd, Samutsakorn

11,0

A661

Toutes les autres sociétés

14,6

A999

Viêt Nam

Toutes les sociétés

7,7

—

4.   Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 771/2005 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties, relevant des codes NC 7318 12 10, 7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70, originaires de la République populaire de Chine, d’Indonésie, de Taïwan, de Thaïlande et du Viêt Nam sont définitivement perçus selon les règles exposées ci-après. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.

Article 3

Le volet de la procédure concernant les importations de certains éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de Malaisie et des Philippines est clos.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 19.

2

(3)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction B, J-79 5/17, Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles.

3

---

ANNEXE

(Code additionnel TARIC A649)

A-STAINLESS INTERNATIONAL CO LTD, Taipei

BOLTUN CORPORATION, Tainan

CHAEN WEI CORPORATION, Taipei

CHIAN SHYANG ENT CO LTD, Chung-Li City

CHONG CHENG FASTENER CORP., Tainan

DIING SEN FASTENERS & INDUSTRIAL CO LTD, Taipei

DRAGON IRON FACTORY CO LTD, Kaohsiung

EXTEND FORMING INDUSTRIAL CORP. LTD, Lu Chu

FORTUNE BRIGHT INDUSTRIAL CO LTD, Lung Tan Hsiang

FWU KUANG ENTERPRISES CO LTD, Tainan

HSIN YU SCREW ENTERPRISE CO LTD, Taipin City

HU PAO INDUSTRIES CO LTD, Tainan

J C GRAND CORPORATION, Taipei

JAU YEOU INDUSTRY CO LTD, Kangshan

JOHN CHEN SCREW IND CO LTD, Taipei

KUOLIEN SCREW INDUSTRIAL CO LTD, Kwanmiao

KWANTEX RESEARCH INC, Taipei

LIH LIN ENTERPRISES & INDUSTRIAL CO LTD, Taipei

LIH TA SCREW CO LTD, Kweishan

LU CHU SHIN YEE WORKS CO LTD, Kaohsiung

M & W FASTENER CO LTD, Kaoshsiung

MULTI-TEK FASTENERS & PARTS MANIFACTURER CORP., Tainan

NATIONAL AEROSPACE FASTENERS CORP., Ping Jen City

QST INTERNATIONAL CORP., Tainan

SEN CHANG INDUSTRIAL CO LTD, Ta-Yuan

SPEC PRODUCTS CORP., Tainan

SUMEEKO INDUSTRIES CO LTD, Kaoshiung

TAIWAN SHAN YIN INTERNATIONAL CO LTD, Kaohsiung

VIM INTERNATIONAL ENTERPRISE CO LTD, Taichung

YEA-JANN INDUSTRIAL CO LTD, Kaohsiung

ZONBIX ENTERPRISE CO LTD, Kaohsiung

ZYH YIN ENTERPRISE CO LTD, Kaohsiung

---

| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/14 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1891/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

modifiant le règlement (CEE) no 3068/92 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium originaires du Belarus, de Russie et d’Ukraine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Enquêtes précédentes et mesures existantes

| (1) | À l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 969/2000 (2), modifié les mesures initialement instituées par le règlement (CEE) no 3068/92 (3) sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommées «mesures existantes»). |
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(1)

À l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 969/2000 (2), modifié les mesures initialement instituées par le règlement (CEE) no 3068/92 (3) sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommées «mesures existantes»).

| (2) | En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»). |
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(2)

En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne à 25 États membres le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»).

| (3) | Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu’il était dans l’intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres immédiatement après l’élargissement. |
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(3)

Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu’il était dans l’intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres immédiatement après l’élargissement.

| (4) | À cet effet, en mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (5), accepté, pour une durée d’un an, des engagements de la part de deux producteurs-exportateurs russes, JSC Silvinit et JSC Uralkali. En juin 2005, la Commission a, par le règlement (CE) no 858/2005 (6), accepté de leur part de nouveaux engagements arrivant à expiration le 13 avril 2006. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 (7). |
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(4)

À cet effet, en mai 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (5), accepté, pour une durée d’un an, des engagements de la part de deux producteurs-exportateurs russes, JSC Silvinit et JSC Uralkali. En juin 2005, la Commission a, par le règlement (CE) no 858/2005 (6), accepté de leur part de nouveaux engagements arrivant à expiration le 13 avril 2006. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 (7).

| (5) | Il convient aussi d’observer que, aux fins du présent règlement, la «Communauté» ou la «Communauté des Quinze» s’entend, sauf indication contraire, de la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l’élargissement. |
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(5)

Il convient aussi d’observer que, aux fins du présent règlement, la «Communauté» ou la «Communauté des Quinze» s’entend, sauf indication contraire, de la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l’élargissement.

2.   Motifs des présents réexamens

| (6) | En janvier 2004, JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants») ont présenté des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. |
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(6)

En janvier 2004, JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants») ont présenté des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

| (7) | Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
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(7)

Les requérants faisaient valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à première vue, qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur leurs propres coûts/prix pratiqués sur le marché intérieur et leurs prix à l’exportation vers la Communauté révélerait une disparition du dumping et que, par conséquent, le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel, fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

| (8) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d’ouverture et entamé une enquête (8). |
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(8)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d’ouverture et entamé une enquête (8).

3.   Période d’enquête

| (9) | L’enquête a été limitée au dumping et a couvert la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 30 mars 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). |
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(9)

L’enquête a été limitée au dumping et a couvert la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 30 mars 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

4.   Parties concernées par l’enquête

| (10) | La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur, les requérants et l’industrie communautaire de l’ouverture des réexamens intermédiaires et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a également envoyé des questionnaires aux requérants. Ces derniers y ont répondu de même qu’un négociant-exportateur russe lié à l’un d’entre eux. |
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(10)

La Commission a officiellement avisé les représentants du pays exportateur, les requérants et l’industrie communautaire de l’ouverture des réexamens intermédiaires et a donné à toutes les parties directement concernées la possibilité de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Elle a également envoyé des questionnaires aux requérants. Ces derniers y ont répondu de même qu’un négociant-exportateur russe lié à l’un d’entre eux.

| (11) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a vérifié les réponses aux questionnaires dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | Producteurs-exportateurs en Russie: | JSC Silvinit, Solikamsk, région de Perm, Russie, |
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(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping et a vérifié les réponses aux questionnaires dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

Producteurs-exportateurs en Russie:

JSC Silvinit, Solikamsk, région de Perm, Russie,

| | JSC Uralkali, Berezniki, région de Perm, Russie. |
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JSC Uralkali, Berezniki, région de Perm, Russie.

| b) | Exportateur lié à JSC Silvinit: | International Potash Company, Moscou, Russie. |
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b)

Exportateur lié à JSC Silvinit:

International Potash Company, Moscou, Russie.

B.   PRODUIT CONSIDÉRÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (12) | Le produit est le même que lors de l’enquête précédente, à savoir le chlorure de potassium (également dénommé potasse ou KCl), généralement utilisé comme engrais pour l’agriculture, directement mélangé à d’autres engrais ou après transformation en engrais complexe dénommé engrais NPK (azote, phosphore, potassium). La teneur en potassium est variable et est exprimée en pourcentage du poids en oxyde de potassium (K2O) du produit anhydre à l’état sec. Le produit est également utilisé comme matière première dans la fabrication de certains produits industriels et pharmaceutiques. |
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(12)

Le produit est le même que lors de l’enquête précédente, à savoir le chlorure de potassium (également dénommé potasse ou KCl), généralement utilisé comme engrais pour l’agriculture, directement mélangé à d’autres engrais ou après transformation en engrais complexe dénommé engrais NPK (azote, phosphore, potassium). La teneur en potassium est variable et est exprimée en pourcentage du poids en oxyde de potassium (K2O) du produit anhydre à l’état sec. Le produit est également utilisé comme matière première dans la fabrication de certains produits industriels et pharmaceutiques.

| (13) | La potasse est généralement commercialisée sous une forme standard/en poudre (potasse standard) ou sous une forme autre que standard qui comprend, entre autres, la forme granulée (potasse granulée). Le produit est généralement classé en trois catégories de base en fonction de sa teneur en K2O, à savoir:






  — | teneur en potassium n’excédant pas 40 % de K2O — relevant du code de la nomenclature combinée (NC) 3104 20 10; |
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(13)

La potasse est généralement commercialisée sous une forme standard/en poudre (potasse standard) ou sous une forme autre que standard qui comprend, entre autres, la forme granulée (potasse granulée). Le produit est généralement classé en trois catégories de base en fonction de sa teneur en K2O, à savoir:

—

teneur en potassium n’excédant pas 40 % de K2O — relevant du code de la nomenclature combinée (NC) 3104 20 10;

| — | teneur en potassium excédant 40 % de K2O, mais n’excédant pas 62 % — relevant du code NC 3104 20 50; |
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—

teneur en potassium excédant 40 % de K2O, mais n’excédant pas 62 % — relevant du code NC 3104 20 50;

| — | teneur en potassium excédant 62 % de K2O — relevant du code NC 3104 20 90. |
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—

teneur en potassium excédant 62 % de K2O — relevant du code NC 3104 20 90.

| (14) | Il y a lieu de rappeler que l’enquête précédente a établi que des mélanges spéciaux d’une teneur inhabituellement élevée en potasse, qui ne relèvent d’aucun des codes NC précisés plus haut pour la potasse, devaient, eux aussi, être considérés comme étant le produit concerné. Il a en effet été conclu que ces mélanges présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles que les catégories de base mentionnées plus haut et étaient destinés aux mêmes utilisations. En conséquence, ces mélanges, classés sous les codes NC ex 3105 20 10, ex 3105 20 90, ex 3105 60 90, ex 3105 90 91 et ex 3105 90 99 sont également couverts par la présente enquête et relèvent du produit concerné. |
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(14)

Il y a lieu de rappeler que l’enquête précédente a établi que des mélanges spéciaux d’une teneur inhabituellement élevée en potasse, qui ne relèvent d’aucun des codes NC précisés plus haut pour la potasse, devaient, eux aussi, être considérés comme étant le produit concerné. Il a en effet été conclu que ces mélanges présentaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques essentielles que les catégories de base mentionnées plus haut et étaient destinés aux mêmes utilisations. En conséquence, ces mélanges, classés sous les codes NC ex 3105 20 10, ex 3105 20 90, ex 3105 60 90, ex 3105 90 91 et ex 3105 90 99 sont également couverts par la présente enquête et relèvent du produit concerné.

2.   Produit similaire

| (15) | Il a été établi qu’en l’absence de différence dans les caractéristiques physiques ou chimiques du produit exporté de Russie vers la Communauté et du produit fabriqué en Russie et vendu sur le marché intérieur russe, il convenait de les considérer comme des produits similaires aux fins de la présente enquête. |
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(15)

Il a été établi qu’en l’absence de différence dans les caractéristiques physiques ou chimiques du produit exporté de Russie vers la Communauté et du produit fabriqué en Russie et vendu sur le marché intérieur russe, il convenait de les considérer comme des produits similaires aux fins de la présente enquête.

C.   DUMPING DE LA PART DES REQUÉRANTS

1.   Valeur normale

| (16) | Pour déterminer la valeur normale, il a tout d’abord été établi, pour chacun des requérants, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire était représentatif par rapport au volume total des ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume des ventes effectuées par chaque requérant sur son marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté pendant la période d’enquête. Sur cette base, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, les deux requérants ont réalisé l’ensemble de leurs ventes intérieures du produit concerné en quantités représentatives. |
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(16)

Pour déterminer la valeur normale, il a tout d’abord été établi, pour chacun des requérants, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire était représentatif par rapport au volume total des ventes à l’exportation vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume des ventes effectuées par chaque requérant sur son marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté pendant la période d’enquête. Sur cette base, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, les deux requérants ont réalisé l’ensemble de leurs ventes intérieures du produit concerné en quantités représentatives.

| (17) | Par la suite, lorsque les différents types de produit ont été définis sur la base des codes TARIC dont relève le produit (qualité standard ou autre que standard, notamment granulée) et de leur conditionnement ou de leur forme à l’expédition (en vrac, en sacs ou en conteneurs), il a été déterminé si les ventes intérieures de chacun d’eux étaient représentatives. Les ventes intérieures d’un type donné ont été jugées suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté. |
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(17)

Par la suite, lorsque les différents types de produit ont été définis sur la base des codes TARIC dont relève le produit (qualité standard ou autre que standard, notamment granulée) et de leur conditionnement ou de leur forme à l’expédition (en vrac, en sacs ou en conteneurs), il a été déterminé si les ventes intérieures de chacun d’eux étaient représentatives. Les ventes intérieures d’un type donné ont été jugées suffisamment représentatives lorsque, pendant la période d’enquête, le volume total des ventes intérieures de ce type avait représenté 5 % ou plus du volume total des ventes du type comparable exporté vers la Communauté.

| (18) | Il a été constaté à cette occasion qu’un des producteurs-exportateurs, JSC Silvinit, n’avait vendu qu’un seul type de produit exporté en quantités représentatives sur son marché intérieur. L’autre producteur-exportateur, JSC Uralkali, avait vendu tous les types de produit exportés en quantités représentatives sur son marché intérieur. |
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(18)

Il a été constaté à cette occasion qu’un des producteurs-exportateurs, JSC Silvinit, n’avait vendu qu’un seul type de produit exporté en quantités représentatives sur son marché intérieur. L’autre producteur-exportateur, JSC Uralkali, avait vendu tous les types de produit exportés en quantités représentatives sur son marché intérieur.

| (19) | Il a aussi été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants. |
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(19)

Il a aussi été examiné si les ventes intérieures de chaque type de produit pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, en déterminant la proportion de ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants.

| (20) | À ce propos, il a été constaté que les prix de vente pratiqués sur le marché intérieur par JSC Uralkali pour le type de produit le plus vendu à l’exportation vers la Communauté, qui représente plus de 99 % des exportations, avaient affiché des tendances inhabituelles au cours de la période d’enquête. Il a été établi que, durant cette période, 77 % des ventes intérieures de ce type de produit étaient destinées à un seul et même client russe et que les prix pratiqués à l’égard de ce client avaient plus que doublé en l’espace d’un mois à mi-chemin de la période d’enquête. Les prix demandés pour le même type de produit aux autres clients sur le marché intérieur ont augmenté au même moment, mais de quelque 40 % seulement. L’examen de l’évolution des prix des autres types de potasse vendus sur le marché intérieur a révélé des hausses de prix similaires, tournant aux alentours de 40 %, pendant la période d’enquête. |
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(20)

À ce propos, il a été constaté que les prix de vente pratiqués sur le marché intérieur par JSC Uralkali pour le type de produit le plus vendu à l’exportation vers la Communauté, qui représente plus de 99 % des exportations, avaient affiché des tendances inhabituelles au cours de la période d’enquête. Il a été établi que, durant cette période, 77 % des ventes intérieures de ce type de produit étaient destinées à un seul et même client russe et que les prix pratiqués à l’égard de ce client avaient plus que doublé en l’espace d’un mois à mi-chemin de la période d’enquête. Les prix demandés pour le même type de produit aux autres clients sur le marché intérieur ont augmenté au même moment, mais de quelque 40 % seulement. L’examen de l’évolution des prix des autres types de potasse vendus sur le marché intérieur a révélé des hausses de prix similaires, tournant aux alentours de 40 %, pendant la période d’enquête.

| (21) | Vu cette situation particulière du marché résultant du prix d’un type de produit essentiel pour le calcul de la marge de dumping, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, il est considéré que les ventes en question ne permettent pas une comparaison valable. Ces ventes représentant une proportion élevée des volumes du type en question vendus sur le marché intérieur et ce type de produit constituant une part importante du volume total de potasse exporté par la société en cause vers la Communauté, il est jugé raisonnable d’écarter les ventes au client en question. Les ventes intérieures de ce type de produit à d’autres clients étaient inférieures au seuil de représentativité de 5 %. Dès lors, la valeur normale de ce type de produit a dû être calculée en augmentant le coût de production du producteur-exportateur en question d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. Le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de même que les bénéfices ont été fondés sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(21)

Vu cette situation particulière du marché résultant du prix d’un type de produit essentiel pour le calcul de la marge de dumping, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base, il est considéré que les ventes en question ne permettent pas une comparaison valable. Ces ventes représentant une proportion élevée des volumes du type en question vendus sur le marché intérieur et ce type de produit constituant une part importante du volume total de potasse exporté par la société en cause vers la Communauté, il est jugé raisonnable d’écarter les ventes au client en question. Les ventes intérieures de ce type de produit à d’autres clients étaient inférieures au seuil de représentativité de 5 %. Dès lors, la valeur normale de ce type de produit a dû être calculée en augmentant le coût de production du producteur-exportateur en question d’un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’aux bénéfices. Le montant des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de même que les bénéfices ont été fondés sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (22) | Uralkali a affirmé que la notion de «situation particulière du marché» prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base ne s’appliquait pas aux ventes du produit concerné au client en question et que les prix demandés sur le marché intérieur pour le type de produit en question auraient dû être utilisés pour établir la valeur normale. Il a fait valoir à ce propos i) que la disposition de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base ne s’appliquait pas en cas de «prix artificiellement élevés» et ii) que des conditions particulières réservées à un seul client ne pouvaient être assimilées à une «situation particulière du marché» valable pour l’ensemble du marché intérieur russe. Il a ajouté que les prix en question résultaient des «forces du marché» et traduisaient la «réalité du marché». |
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(22)

Uralkali a affirmé que la notion de «situation particulière du marché» prévue à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base ne s’appliquait pas aux ventes du produit concerné au client en question et que les prix demandés sur le marché intérieur pour le type de produit en question auraient dû être utilisés pour établir la valeur normale. Il a fait valoir à ce propos i) que la disposition de l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base ne s’appliquait pas en cas de «prix artificiellement élevés» et ii) que des conditions particulières réservées à un seul client ne pouvaient être assimilées à une «situation particulière du marché» valable pour l’ensemble du marché intérieur russe. Il a ajouté que les prix en question résultaient des «forces du marché» et traduisaient la «réalité du marché».

| (23) | En réponse à ce qui précède, il convient premièrement de noter que la liste de situations particulières du marché figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base n’est pas exhaustive et que la particularité du marché doit être appréciée, entre autres, au vu de l’évolution et des variations des prix et non uniquement au vu de leur niveau absolu. En l’espèce, tant les transactions à bas prix que les transactions à prix élevés ont été exclues des calculs, au motif que ces niveaux de prix n’étaient pas durables et ne reposaient pas sur les forces du marché, aucune tendance analogue n’ayant été observée pour les autres types de produit et les autres clients d’Uralkali. Deuxièmement, l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base dispose que la valeur normale peut être construite lorsque «[...] du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable [...]». Cette disposition autorise donc clairement à écarter du calcul de la valeur normale des ventes à un client dont il est considéré, comme en l’espèce, qu’elles ne permettent pas une comparaison valable. Cette conclusion ne vaut pas pour l’ensemble du marché russe, mais bien pour ces ventes en particulier. |
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(23)

En réponse à ce qui précède, il convient premièrement de noter que la liste de situations particulières du marché figurant à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base n’est pas exhaustive et que la particularité du marché doit être appréciée, entre autres, au vu de l’évolution et des variations des prix et non uniquement au vu de leur niveau absolu. En l’espèce, tant les transactions à bas prix que les transactions à prix élevés ont été exclues des calculs, au motif que ces niveaux de prix n’étaient pas durables et ne reposaient pas sur les forces du marché, aucune tendance analogue n’ayant été observée pour les autres types de produit et les autres clients d’Uralkali. Deuxièmement, l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base dispose que la valeur normale peut être construite lorsque «[...] du fait de la situation particulière du marché, de telles ventes ne permettent pas une comparaison valable [...]». Cette disposition autorise donc clairement à écarter du calcul de la valeur normale des ventes à un client dont il est considéré, comme en l’espèce, qu’elles ne permettent pas une comparaison valable. Cette conclusion ne vaut pas pour l’ensemble du marché russe, mais bien pour ces ventes en particulier.

| (24) | En ce qui concerne JSC Silvinit, pour le type de produit dont le volume des ventes opérées à un prix net égal ou supérieur au coût unitaire représentait plus de 80 % du volume total des ventes et dont le prix moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire ajusté, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question réalisées pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(24)

En ce qui concerne JSC Silvinit, pour le type de produit dont le volume des ventes opérées à un prix net égal ou supérieur au coût unitaire représentait plus de 80 % du volume total des ventes et dont le prix moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire ajusté, la valeur normale a été fondée sur le prix intérieur réel correspondant à la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures du type en question réalisées pendant la période d’enquête, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (25) | Une autre méthode a dû être appliquée à l’autre type de produit, vendu par JSC Silvinit en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d’établir valablement la valeur normale. Dans ce cas, une valeur normale construite a été utilisée, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant au coût unitaire ajusté du type exporté un pourcentage raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, fondés sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(25)

Une autre méthode a dû être appliquée à l’autre type de produit, vendu par JSC Silvinit en quantités insuffisantes pour que les prix intérieurs permettent d’établir valablement la valeur normale. Dans ce cas, une valeur normale construite a été utilisée, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant au coût unitaire ajusté du type exporté un pourcentage raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu’une marge bénéficiaire raisonnable, fondés sur les données réelles concernant la production et les ventes, au cours d’opérations commerciales normales, du produit similaire par le producteur-exportateur faisant l’objet de l’enquête, conformément à la première phrase de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

| (26) | Uralkali a fait valoir que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale ne tenait pas dûment compte des ajustements des coûts du gaz, car les bénéfices utilisés pour construire les valeurs normales provenaient de ses comptes non ajustés. L’argument n’a pas pu être accepté, car, conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, il convient d’utiliser les bénéfices effectivement réalisés par la société sur le marché intérieur pour construire la valeur normale. |
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(26)

Uralkali a fait valoir que la marge bénéficiaire utilisée pour construire la valeur normale ne tenait pas dûment compte des ajustements des coûts du gaz, car les bénéfices utilisés pour construire les valeurs normales provenaient de ses comptes non ajustés. L’argument n’a pas pu être accepté, car, conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base, il convient d’utiliser les bénéfices effectivement réalisés par la société sur le marché intérieur pour construire la valeur normale.

| (27) | L’enquête a établi que les coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz utilisés dans les processus d’extraction et de fabrication du produit concerné, représentaient une forte proportion du coût de fabrication total des producteurs de potasse, non seulement en Russie, mais aussi dans d’autres pays producteurs. L’industrie communautaire a fait valoir à ce sujet que le prix unitaire payé par les sociétés russes à leurs fournisseurs de gaz et d’électricité ne reflétait pas raisonnablement le coût de production réel du gaz et de l’électricité achetés. |
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(27)

L’enquête a établi que les coûts de l’énergie, notamment de l’électricité et du gaz utilisés dans les processus d’extraction et de fabrication du produit concerné, représentaient une forte proportion du coût de fabrication total des producteurs de potasse, non seulement en Russie, mais aussi dans d’autres pays producteurs. L’industrie communautaire a fait valoir à ce sujet que le prix unitaire payé par les sociétés russes à leurs fournisseurs de gaz et d’électricité ne reflétait pas raisonnablement le coût de production réel du gaz et de l’électricité achetés.

| (28) | Vu ces allégations, il a été jugé approprié, en l’espèce, de comparer les coûts d’achat de l’unité d’énergie des requérants à ceux d’un autre gros producteur de potasse aux méthodes et niveaux de production similaires et bénéficiant des mêmes avantages naturels. La Russie ne comptant pas d’autre gros producteur de potasse, cette information a été recherchée et obtenue auprès d’un gros producteur de potasse canadien. |
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(28)

Vu ces allégations, il a été jugé approprié, en l’espèce, de comparer les coûts d’achat de l’unité d’énergie des requérants à ceux d’un autre gros producteur de potasse aux méthodes et niveaux de production similaires et bénéficiant des mêmes avantages naturels. La Russie ne comptant pas d’autre gros producteur de potasse, cette information a été recherchée et obtenue auprès d’un gros producteur de potasse canadien.

| (29) | Les données communiquées montrent que les besoins énergétiques du producteur canadien sont similaires à ceux des requérants russes et que l’électricité et le gaz achetés par cette société proviennent respectivement d’une centrale hydroélectrique et de grands gisements de gaz du pays, tout comme le gaz et l’électricité utilisés par les sociétés russes. La comparaison a révélé que le prix unitaire payé pour l’électricité par le producteur canadien ne s’écartait pas trop de celui payé par les producteurs russes. |
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(29)

Les données communiquées montrent que les besoins énergétiques du producteur canadien sont similaires à ceux des requérants russes et que l’électricité et le gaz achetés par cette société proviennent respectivement d’une centrale hydroélectrique et de grands gisements de gaz du pays, tout comme le gaz et l’électricité utilisés par les sociétés russes. La comparaison a révélé que le prix unitaire payé pour l’électricité par le producteur canadien ne s’écartait pas trop de celui payé par les producteurs russes.

| (30) | S’agissant de l’approvisionnement en gaz, il a été établi, à partir de données issues du rapport annuel 2003 publié par le fournisseur de gaz russe OAO Gazprom (dont le distributeur régional fournissait les producteurs-exportateurs russes en cause), que le prix acquitté par les deux producteurs russes sur le marché intérieur était cinq fois moins élevé que le prix à l’exportation. Le même rapport précise clairement qu’OAO Gazprom n’a réalisé aucun bénéfice sur le marché intérieur. Bien qu’aucune donnée officielle sur la rentabilité des prix intérieurs du gaz russe ne soit disponible, il ressort nettement de déclarations de sources gouvernementales russes citées dans la presse ainsi que de données provenant de sources spécialisées d’informations sur le marché et de sites Web gouvernementaux que le gaz vendu aux clients nationaux l’est à des prix nettement inférieurs au seuil de rentabilité. De plus, les deux producteurs russes payaient un prix nettement moins élevé que les producteurs canadiens. |
| --- | --- |

(30)

S’agissant de l’approvisionnement en gaz, il a été établi, à partir de données issues du rapport annuel 2003 publié par le fournisseur de gaz russe OAO Gazprom (dont le distributeur régional fournissait les producteurs-exportateurs russes en cause), que le prix acquitté par les deux producteurs russes sur le marché intérieur était cinq fois moins élevé que le prix à l’exportation. Le même rapport précise clairement qu’OAO Gazprom n’a réalisé aucun bénéfice sur le marché intérieur. Bien qu’aucune donnée officielle sur la rentabilité des prix intérieurs du gaz russe ne soit disponible, il ressort nettement de déclarations de sources gouvernementales russes citées dans la presse ainsi que de données provenant de sources spécialisées d’informations sur le marché et de sites Web gouvernementaux que le gaz vendu aux clients nationaux l’est à des prix nettement inférieurs au seuil de rentabilité. De plus, les deux producteurs russes payaient un prix nettement moins élevé que les producteurs canadiens.

| (31) | Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que, comparés au prix du gaz exporté de Russie et au prix appliqué par un fournisseur de gaz canadien à un gros utilisateur industriel au Canada, les prix pratiqués pendant la période d’enquête par le fournisseur régional à l’égard des producteurs russes de potasse ne pouvaient raisonnablement refléter les coûts afférents à la production de gaz. Le coût de production de chaque requérant a donc été ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En l’absence de toute autre base raisonnable, cet ajustement a été opéré sur la base d’informations concernant le prix du gaz exporté hors frais de transport, taxes douanières à l’exportation, TVA et accises. |
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(31)

Compte tenu de ce qui précède, il a été considéré que, comparés au prix du gaz exporté de Russie et au prix appliqué par un fournisseur de gaz canadien à un gros utilisateur industriel au Canada, les prix pratiqués pendant la période d’enquête par le fournisseur régional à l’égard des producteurs russes de potasse ne pouvaient raisonnablement refléter les coûts afférents à la production de gaz. Le coût de production de chaque requérant a donc été ajusté conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base. En l’absence de toute autre base raisonnable, cet ajustement a été opéré sur la base d’informations concernant le prix du gaz exporté hors frais de transport, taxes douanières à l’exportation, TVA et accises.

| (32) | Un des requérants a déclaré à ce propos que les prix du gaz étaient correctement inscrits dans sa comptabilité, si bien qu’aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ne se justifiait. En réponse à cet argument, nul ne conteste que la société a bien comptabilisé les prix facturés, mais l’ajustement se justifie du fait que le prix du gaz acheté ne reflète pas raisonnablement son coût de production et de distribution. |
| --- | --- |

(32)

Un des requérants a déclaré à ce propos que les prix du gaz étaient correctement inscrits dans sa comptabilité, si bien qu’aucun ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base ne se justifiait. En réponse à cet argument, nul ne conteste que la société a bien comptabilisé les prix facturés, mais l’ajustement se justifie du fait que le prix du gaz acheté ne reflète pas raisonnablement son coût de production et de distribution.

| (33) | En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts du gaz, les autorités russes ont aussi fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des frais de transport qui sont différents selon que le gaz est vendu à des utilisateurs industriels sur le marché intérieur ou qu’il est vendu à l’exportation. Il convient de rappeler (voir le considérant 31) que la comparaison à l’origine de l’ajustement a porté sur les prix effectivement payés par les sociétés en cause et les prix pratiqués à l’exportation par le fournisseur de gaz russe OAO Gazprom, hors frais de transport, taxes douanières à l’exportation, TVA et accises. L’argument a donc été rejeté. |
| --- | --- |

(33)

En ce qui concerne l’ajustement au titre des coûts du gaz, les autorités russes ont aussi fait valoir que la Commission n’avait pas tenu compte des frais de transport qui sont différents selon que le gaz est vendu à des utilisateurs industriels sur le marché intérieur ou qu’il est vendu à l’exportation. Il convient de rappeler (voir le considérant 31) que la comparaison à l’origine de l’ajustement a porté sur les prix effectivement payés par les sociétés en cause et les prix pratiqués à l’exportation par le fournisseur de gaz russe OAO Gazprom, hors frais de transport, taxes douanières à l’exportation, TVA et accises. L’argument a donc été rejeté.

| (34) | Un des requérants a demandé que son coût de production pour l’ensemble de la période d’enquête soit fondé sur son coût de production unitaire du premier trimestre 2004 (soit du dernier trimestre de la période d’enquête), sensiblement inférieur en raison d’un gain d’efficacité et d’une diminution des coûts de maintenance. Il n’a pas été fait droit à cette demande, car la base adéquate pour l’établissement de ce coût est l’ensemble de la période d’enquête et non une période plus courte, exceptionnelle. |
| --- | --- |

(34)

Un des requérants a demandé que son coût de production pour l’ensemble de la période d’enquête soit fondé sur son coût de production unitaire du premier trimestre 2004 (soit du dernier trimestre de la période d’enquête), sensiblement inférieur en raison d’un gain d’efficacité et d’une diminution des coûts de maintenance. Il n’a pas été fait droit à cette demande, car la base adéquate pour l’établissement de ce coût est l’ensemble de la période d’enquête et non une période plus courte, exceptionnelle.

| (35) | S’agissant toujours du coût de production, l’industrie communautaire a avancé que, pour calculer le coût de production des requérants, l’amortissement des actifs immobilisés devait se fonder sur leur coût de remplacement (nouveaux puits, nouvelles machines, etc.). Il a été avancé à cet égard que l’amortissement fondé, comme c’est habituellement le cas, sur la valeur d’acquisition (historique) des actifs ne refléterait pas raisonnablement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts liés à la production du produit concerné et que, par conséquent, un ajustement à la hausse des coûts des producteurs russes s’imposait. |
| --- | --- |

(35)

S’agissant toujours du coût de production, l’industrie communautaire a avancé que, pour calculer le coût de production des requérants, l’amortissement des actifs immobilisés devait se fonder sur leur coût de remplacement (nouveaux puits, nouvelles machines, etc.). Il a été avancé à cet égard que l’amortissement fondé, comme c’est habituellement le cas, sur la valeur d’acquisition (historique) des actifs ne refléterait pas raisonnablement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les coûts liés à la production du produit concerné et que, par conséquent, un ajustement à la hausse des coûts des producteurs russes s’imposait.

| (36) | Il est à noter à ce propos que l’amortissement fondé sur la valeur d’acquisition et la durée de vie économique résiduelle des actifs immobilisés est conforme aux pratiques comptables de l’industrie extractive. Dès lors, afin d’établir si l’amortissement pris en compte dans le coût de production reflétait raisonnablement les coûts liés à la production du produit concerné, l’enquête s’est penchée sur la façon dont la valeur historique des actifs avait été établie. |
| --- | --- |

(36)

Il est à noter à ce propos que l’amortissement fondé sur la valeur d’acquisition et la durée de vie économique résiduelle des actifs immobilisés est conforme aux pratiques comptables de l’industrie extractive. Dès lors, afin d’établir si l’amortissement pris en compte dans le coût de production reflétait raisonnablement les coûts liés à la production du produit concerné, l’enquête s’est penchée sur la façon dont la valeur historique des actifs avait été établie.

| (37) | À ce sujet, il est ressorti des visites de vérification auprès des producteurs russes que la valeur historique de leurs actifs avait été déterminée sur la base d’évaluations effectuées en 1993 dans le cadre du processus de privatisation. Cette valeur a ensuite été revue entre 1993 et 1997 en fonction des «coefficients de réévaluation» fixés par le gouvernement russe pour faire face à l’hyperinflation. À la fin de 1997, à la suite d’un décret du gouvernement russe, les actifs ont fait l’objet d’une évaluation indépendante fondée sur trois critères fondamentaux, parmi lesquels la valeur de remplacement. Les résultats de ces évaluations indépendantes apparaissent dans le bilan d’ouverture 1998 des requérants. |
| --- | --- |

(37)

À ce sujet, il est ressorti des visites de vérification auprès des producteurs russes que la valeur historique de leurs actifs avait été déterminée sur la base d’évaluations effectuées en 1993 dans le cadre du processus de privatisation. Cette valeur a ensuite été revue entre 1993 et 1997 en fonction des «coefficients de réévaluation» fixés par le gouvernement russe pour faire face à l’hyperinflation. À la fin de 1997, à la suite d’un décret du gouvernement russe, les actifs ont fait l’objet d’une évaluation indépendante fondée sur trois critères fondamentaux, parmi lesquels la valeur de remplacement. Les résultats de ces évaluations indépendantes apparaissent dans le bilan d’ouverture 1998 des requérants.

| (38) | Néanmoins, malgré cette réévaluation à la hausse des valeurs d’origine, il a été observé qu’exprimée sous forme de rapport entre la production et la valeur patrimoniale, la valeur des actifs des requérants reste sensiblement inférieure à celle des actifs des sociétés constituant l’industrie communautaire et d’un gros producteur canadien aux capacités d’extraction et de production similaires. Cette appréciation ne tient cependant pas compte de la vétusté et de la technologie inférieure des actifs des producteurs russes acquis avant la privatisation de 1993. |
| --- | --- |

(38)

Néanmoins, malgré cette réévaluation à la hausse des valeurs d’origine, il a été observé qu’exprimée sous forme de rapport entre la production et la valeur patrimoniale, la valeur des actifs des requérants reste sensiblement inférieure à celle des actifs des sociétés constituant l’industrie communautaire et d’un gros producteur canadien aux capacités d’extraction et de production similaires. Cette appréciation ne tient cependant pas compte de la vétusté et de la technologie inférieure des actifs des producteurs russes acquis avant la privatisation de 1993.

| (39) | Dès lors, en l’absence d’informations probantes attestant que l’amortissement ne se reflétait pas correctement dans la comptabilité des producteurs-exportateurs, il n’a pas été jugé possible, pour l’instant, d’ajuster les charges d’amortissement prises en compte dans le coût de production utilisé pour établir la valeur normale des requérants. |
| --- | --- |

(39)

Dès lors, en l’absence d’informations probantes attestant que l’amortissement ne se reflétait pas correctement dans la comptabilité des producteurs-exportateurs, il n’a pas été jugé possible, pour l’instant, d’ajuster les charges d’amortissement prises en compte dans le coût de production utilisé pour établir la valeur normale des requérants.

| (40) | L’industrie communautaire a aussi fait valoir que des coûts de protection de l’environnement comparables à ceux encourus par les producteurs communautaires devaient être pris en compte dans les calculs du coût de production. Il a toutefois été constaté que les requérants avaient supporté de tels coûts et en avaient tenu compte dans les calculs du coût de production. Quant à les aligner sur ceux des producteurs communautaires, il a été considéré qu’aussi longtemps que les requérants avaient respecté les normes environnementales prescrites par les autorités russes et que les coûts y afférents se reflétaient correctement dans leur comptabilité, aucun ajustement ne s’imposait. Il a été constaté que tel était le cas pour les deux requérants si bien qu’aucun ajustement au titre des coûts environnementaux ne se justifiait. |
| --- | --- |

(40)

L’industrie communautaire a aussi fait valoir que des coûts de protection de l’environnement comparables à ceux encourus par les producteurs communautaires devaient être pris en compte dans les calculs du coût de production. Il a toutefois été constaté que les requérants avaient supporté de tels coûts et en avaient tenu compte dans les calculs du coût de production. Quant à les aligner sur ceux des producteurs communautaires, il a été considéré qu’aussi longtemps que les requérants avaient respecté les normes environnementales prescrites par les autorités russes et que les coûts y afférents se reflétaient correctement dans leur comptabilité, aucun ajustement ne s’imposait. Il a été constaté que tel était le cas pour les deux requérants si bien qu’aucun ajustement au titre des coûts environnementaux ne se justifiait.

2.   Prix à l’exportation

| (41) | S’agissant de Silvinit, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la société avait réalisé la plupart de ses ventes de potasse destinées à la Communauté à une société de négoce suisse indépendante. Aux fins de la présente enquête et conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été calculé sur la base des prix effectivement payés ou à payer à Silvinit par cette société de négoce. |
| --- | --- |

(41)

S’agissant de Silvinit, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la société avait réalisé la plupart de ses ventes de potasse destinées à la Communauté à une société de négoce suisse indépendante. Aux fins de la présente enquête et conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l’exportation a été calculé sur la base des prix effectivement payés ou à payer à Silvinit par cette société de négoce.

| (42) | Il a cependant été constaté que Silvinit avait effectué deux transactions par l’intermédiaire d’International Potash Company (IPC), sa société de négoce russe liée, avec une société liée établie en Belgique, Ferchimex AS («Ferchimex»), qui transforme la potasse importée en un produit non couvert par l’enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix pratiqués par IPC à l’égard de Ferchimex peuvent être écartés s’ils ne sont pas jugés fiables. Il a été observé que les prix de vente appliqués à Ferchimex lors des deux transactions étaient largement similaires aux prix pratiqués à la vente des mêmes types de produit aux clients indépendants dans la Communauté. De plus, ces transactions ne portaient que sur de faibles quantités. En conséquence, toutes deux ont été prises en compte dans la détermination globale du prix à l’exportation. |
| --- | --- |

(42)

Il a cependant été constaté que Silvinit avait effectué deux transactions par l’intermédiaire d’International Potash Company (IPC), sa société de négoce russe liée, avec une société liée établie en Belgique, Ferchimex AS («Ferchimex»), qui transforme la potasse importée en un produit non couvert par l’enquête. Conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, les prix pratiqués par IPC à l’égard de Ferchimex peuvent être écartés s’ils ne sont pas jugés fiables. Il a été observé que les prix de vente appliqués à Ferchimex lors des deux transactions étaient largement similaires aux prix pratiqués à la vente des mêmes types de produit aux clients indépendants dans la Communauté. De plus, ces transactions ne portaient que sur de faibles quantités. En conséquence, toutes deux ont été prises en compte dans la détermination globale du prix à l’exportation.

| (43) | Pour ce qui est d’Uralkali, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la société avait réalisé la totalité de ses ventes de potasse à la Communauté directement à un négociant établi à Chypre, Fertexim Ltd, son distributeur exclusif. Pour ces ventes, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix effectivement payés ou à payer par Fertexim. |
| --- | --- |

(43)

Pour ce qui est d’Uralkali, il a été constaté que, pendant la période d’enquête, la société avait réalisé la totalité de ses ventes de potasse à la Communauté directement à un négociant établi à Chypre, Fertexim Ltd, son distributeur exclusif. Pour ces ventes, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix effectivement payés ou à payer par Fertexim.

3.   Comparaison

| (44) | La valeur normale et les prix à l’exportation de chacun des requérants ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(44)

La valeur normale et les prix à l’exportation de chacun des requérants ont été comparés au niveau départ usine. Aux fins d’une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (45) | En conséquence, des ajustements au titre des rabais, du transport, des assurances, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, de l’emballage et des coûts du crédit ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(45)

En conséquence, des ajustements au titre des rabais, du transport, des assurances, de la manutention, du chargement et des coûts accessoires, de l’emballage et des coûts du crédit ont été accordés dans les cas où ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve.

4.   Marge de dumping

| (46) | Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, pour chaque producteur-exportateur, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré ajusté de chaque type correspondant vendu à la Communauté. |
| --- | --- |

(46)

Conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base, pour chaque producteur-exportateur, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré ajusté de chaque type correspondant vendu à la Communauté.

| (47) | La comparaison a révélé l’existence d’un dumping de la part des deux sociétés en cause, quoiqu’à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux précédemment établis. Les marges de dumping, correspondant à la moyenne pondérée des marges constatées pour tous les types exportés vers la Communauté, exprimées en pourcentage du prix total caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:






  Producteur-exportateur | % Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| JSC Silvinit | 23,0 % |
| JSC Uralkali | 12,3 % |

(47)

La comparaison a révélé l’existence d’un dumping de la part des deux sociétés en cause, quoiqu’à des niveaux sensiblement inférieurs à ceux précédemment établis. Les marges de dumping, correspondant à la moyenne pondérée des marges constatées pour tous les types exportés vers la Communauté, exprimées en pourcentage du prix total caf frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

Producteur-exportateur

% Marge de dumping

JSC Silvinit

23,0 %

JSC Uralkali

12,3 %

D.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (48) | Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping avaient sensiblement changé et si l’éventuel changement pouvait être considéré comme présentant un caractère durable. Dans ce cadre, il a été observé que le changement dans les marges de dumping résultait d’une diminution des valeurs normales des requérants. |
| --- | --- |

(48)

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a également été analysé si les circonstances relatives au dumping avaient sensiblement changé et si l’éventuel changement pouvait être considéré comme présentant un caractère durable. Dans ce cadre, il a été observé que le changement dans les marges de dumping résultait d’une diminution des valeurs normales des requérants.

| (49) | Il convient de noter à ce propos que, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été établie sur la base des coûts et des prix des requérants. De plus, contrairement à ce qui avait été constaté lors de l’enquête précédente, la consommation intérieure de potasse est en hausse constante depuis quelques années et, dans l’ensemble, les prix de vente des deux producteurs russes sur le marché intérieur sont rentables. |
| --- | --- |

(49)

Il convient de noter à ce propos que, dans le cadre de la présente enquête, la valeur normale a été établie sur la base des coûts et des prix des requérants. De plus, contrairement à ce qui avait été constaté lors de l’enquête précédente, la consommation intérieure de potasse est en hausse constante depuis quelques années et, dans l’ensemble, les prix de vente des deux producteurs russes sur le marché intérieur sont rentables.

| (50) | Pour ce qui est du caractère durable des prix de vente à l’exportation sur des marchés autres que le marché communautaire, aucun des requérants n’a été en mesure de fournir des données détaillées par transaction au niveau des producteurs. Des données agrégées ont néanmoins été communiquées par pays de destination et type de produit, ce qui a été jugé suffisant aux fins du présent réexamen intermédiaire partiel dans la mesure où il n’est pas absolument indispensable de déterminer les prix de vente exacts sur ces marchés. En l’absence de données détaillées et vu i) la variété des modalités de livraison (caf, FAB, FCA, etc.), ii) les différentes combinaisons logistiques (rail + mer, rail seul, etc.) et iii) les différences de distance et de frais de transport et de manutention pour les différentes destinations en Asie et en Amérique du Sud, la Commission n’a pas pu déterminer avec exactitude les prix de vente à destination de chaque pays. Certains éléments laissaient cependant à penser que les prix de vente sur les marchés non communautaires étaient, après prise en compte des frais de transport, du même ordre que les prix de vente dans la Communauté. |
| --- | --- |

(50)

Pour ce qui est du caractère durable des prix de vente à l’exportation sur des marchés autres que le marché communautaire, aucun des requérants n’a été en mesure de fournir des données détaillées par transaction au niveau des producteurs. Des données agrégées ont néanmoins été communiquées par pays de destination et type de produit, ce qui a été jugé suffisant aux fins du présent réexamen intermédiaire partiel dans la mesure où il n’est pas absolument indispensable de déterminer les prix de vente exacts sur ces marchés. En l’absence de données détaillées et vu i) la variété des modalités de livraison (caf, FAB, FCA, etc.), ii) les différentes combinaisons logistiques (rail + mer, rail seul, etc.) et iii) les différences de distance et de frais de transport et de manutention pour les différentes destinations en Asie et en Amérique du Sud, la Commission n’a pas pu déterminer avec exactitude les prix de vente à destination de chaque pays. Certains éléments laissaient cependant à penser que les prix de vente sur les marchés non communautaires étaient, après prise en compte des frais de transport, du même ordre que les prix de vente dans la Communauté.

| (51) | Compte tenu de tous ces facteurs, il est jugé approprié de modifier les mesures existantes en ce qui concerne les requérants en ramenant les marges de dumping aux niveaux établis dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(51)

Compte tenu de tous ces facteurs, il est jugé approprié de modifier les mesures existantes en ce qui concerne les requérants en ramenant les marges de dumping aux niveaux établis dans le cadre de la présente enquête.

| (52) | Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le montant des droits antidumping ne doit pas excéder les marges de dumping établies et doit leur être inférieur si ce montant moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Comme les droits existants applicables aux requérants avaient été calculés sur la base des marges de dumping et que les nouvelles marges de dumping sont inférieures à celles qui avaient été calculées précédemment, les droits devraient être ramenés au niveau des marges inférieures constatées dans le cadre de la présente enquête, soit 23,0 % pour JSC Silvinit et 12,3 % pour JSC Uralkali. |
| --- | --- |

(52)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, le montant des droits antidumping ne doit pas excéder les marges de dumping établies et doit leur être inférieur si ce montant moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l’industrie communautaire. Comme les droits existants applicables aux requérants avaient été calculés sur la base des marges de dumping et que les nouvelles marges de dumping sont inférieures à celles qui avaient été calculées précédemment, les droits devraient être ramenés au niveau des marges inférieures constatées dans le cadre de la présente enquête, soit 23,0 % pour JSC Silvinit et 12,3 % pour JSC Uralkali.

| (53) | Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des droits antidumping initialement institués par le règlement (CEE) no 3068/92. Elles ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues. Toutes les observations reçues ont été prises en compte s’il y avait lieu. |
| --- | --- |

(53)

Les parties intéressées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des droits antidumping initialement institués par le règlement (CEE) no 3068/92. Elles ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues. Toutes les observations reçues ont été prises en compte s’il y avait lieu.

E.   ENGAGEMENTS

| (54) | À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des droits antidumping initialement institués par le règlement (CEE) no 3068/92, les deux requérants ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(54)

À la suite de la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des droits antidumping initialement institués par le règlement (CEE) no 3068/92, les deux requérants ont offert des engagements de prix conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base.

| (55) | Par la décision 2005/802/CE (9), la Commission a accepté les engagements offerts par les requérants. Les raisons qui ont motivé cette acceptation sont exposées dans ladite décision. |
| --- | --- |

(55)

Par la décision 2005/802/CE (9), la Commission a accepté les engagements offerts par les requérants. Les raisons qui ont motivé cette acceptation sont exposées dans ladite décision.

F.   FORME DES MESURES APPLICABLES AUX REQUÉRANTS

| (56) | Les mesures existantes s’appliquent aux codes NC à huit chiffres et se présentent sous la forme de montants fixes s’échelonnant de 19,61 EUR/tonne à 40,63 EUR/tonne selon le type de produit. Il a toutefois été constaté pendant la présente période d’enquête que presque toutes les exportations réalisées par les requérants à destination de la Communauté portaient sur un même type de produit relevant d’un seul code NC. |
| --- | --- |

(56)

Les mesures existantes s’appliquent aux codes NC à huit chiffres et se présentent sous la forme de montants fixes s’échelonnant de 19,61 EUR/tonne à 40,63 EUR/tonne selon le type de produit. Il a toutefois été constaté pendant la présente période d’enquête que presque toutes les exportations réalisées par les requérants à destination de la Communauté portaient sur un même type de produit relevant d’un seul code NC.

| (57) | En conséquence, en l’absence d’informations sur les autres types de produit et vu que le type en question est désormais le plus commercialisé, il est considéré que la solution la plus raisonnable pour appliquer les droits modifiés consiste à remplacer tous les montants fixes par un droit ad valorem unique valable pour tous les types de potasse fabriqués par les requérants, |
| --- | --- |

(57)

En conséquence, en l’absence d’informations sur les autres types de produit et vu que le type en question est désormais le plus commercialisé, il est considéré que la solution la plus raisonnable pour appliquer les droits modifiés consiste à remplacer tous les montants fixes par un droit ad valorem unique valable pour tous les types de potasse fabriqués par les requérants,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3068/92 est modifié comme suit:

| 1) | L’article 1er est modifié comme suit:






  a) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NC ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105201010 et 3105201020), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105209010 et 3105209020), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105609010 et 3105609020), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105909110 et 3105909120), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105909910 et 3105909920), originaires du Belarus ou de Russie.»; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chlorure de potassium relevant des codes NC 3104 20 10, 3104 20 50 et 3104 20 90 et de mélanges spéciaux relevant des codes NC ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105201010 et 3105201020), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105209010 et 3105209020), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105609010 et 3105609020), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105909110 et 3105909120), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105909910 et 3105909920), originaires du Belarus ou de Russie.»;

| b) | dans le troisième paragraphe, l’intitulé du tableau concernant la «Russie» est remplacé par l’intitulé suivant:
  «Russie (toutes les sociétés à l’exception de JSC Silvinit et JSC Uralkali — code additionnel TARIC A999)»; |
| --- | --- |

b)

dans le troisième paragraphe, l’intitulé du tableau concernant la «Russie» est remplacé par l’intitulé suivant:

«Russie (toutes les sociétés à l’exception de JSC Silvinit et JSC Uralkali — code additionnel TARIC A999)»;

| c) | le paragraphe suivant est ajouté:
  «3 bis.   Pour les importations des produits visés au paragraphe 1 fabriqués par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:







  Société | Taux de droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| JSC Silvinit, Solikamsk, Russie | 23,0 % | A665 |
| JSC Uralkali, Berezniki, Russie | 12,3 % | A666» |

c)

le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis.   Pour les importations des produits visés au paragraphe 1 fabriqués par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous, le taux du droit antidumping applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établit comme suit:

Société

Taux de droit

Code additionnel TARIC

JSC Silvinit, Solikamsk, Russie

23,0 %

A665

JSC Uralkali, Berezniki, Russie

12,3 %

A666»

| 2) | À l’article 1 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement (CE) no 858/2005 et la décision 2005/802/CE de la Commission (et leurs modifications) et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions des mêmes actes de la Commission.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 1 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont exonérées des droits antidumping institués par l’article 1er, pour autant qu’elles aient été produites par des sociétés ayant offert un engagement qui a été accepté par la Commission et dont le nom figure dans le règlement (CE) no 858/2005 et la décision 2005/802/CE de la Commission (et leurs modifications) et qu’elles aient été importées conformément aux dispositions des mêmes actes de la Commission.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 112 du 11.5.2000, p. 4.

2

(3)  JO L 308 du 24.10.1992, p. 41.

3

(4)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

4

(5)  JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11).

5

o

(6)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 11.

6

(7)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 23.

7

(8)  JO C 93 du 17.4.2004, p. 2 et 3.

8

(9)  Voir page 79 du présent Journal officiel.

9

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/22 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/22

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1892/2005 DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Le 9 septembre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 2474/93 (2), institué un droit antidumping définitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le 18 janvier 1997, à l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(1)

Le 9 septembre 1993, le Conseil a, par le règlement (CEE) no 2474/93 (2), institué un droit antidumping définitif de 30,6 % (ci-après dénommé «mesures initiales») sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). Le 18 janvier 1997, à l’issue d’une enquête au titre du contournement des mesures, ce droit a été étendu, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la RPC.

| (2) | Le 14 juillet 2000, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1524/2000 (3), décidé de maintenir les mesures susmentionnées. |
| --- | --- |

(2)

Le 14 juillet 2000, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1524/2000 (3), décidé de maintenir les mesures susmentionnées.

| (3) | Le 14 juillet 2005, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1095/2005, modifié le droit antidumping définitif applicable aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le taux modifié du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 % pour les importations de bicyclettes originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 juillet 2005, à l’issue d’un réexamen intermédiaire au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base (ci-après dénommé «enquête précédente»), le Conseil a, par le règlement (CE) no 1095/2005, modifié le droit antidumping définitif applicable aux importations de bicyclettes originaires de la RPC. Le taux modifié du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 48,5 % pour les importations de bicyclettes originaires de la RPC.

2.   Présente enquête

| (4) | La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par Giant China Co., Ltd (ci-après dénommé «requérant»). |
| --- | --- |

(4)

La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base déposée par Giant China Co., Ltd (ci-après dénommé «requérant»).

| (5) | Cette demande reposait sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressortait à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé. En particulier, le requérant affirmait qu’il remplissait désormais les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping. |
| --- | --- |

(5)

Cette demande reposait sur des éléments de preuve fournis par le requérant, dont il ressortait à première vue que les circonstances à l’origine de l’institution des mesures avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable. Le requérant faisait notamment valoir que les circonstances relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avaient sensiblement changé. En particulier, le requérant affirmait qu’il remplissait désormais les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base. Il fournissait en outre des éléments de preuve montrant qu’une comparaison entre une valeur normale fondée sur ses propres coûts/prix sur le marché intérieur et ses prix à l’exportation vers l’Union européenne élargie aboutirait à l’établissement d’une marge de dumping de loin inférieure au niveau de la mesure actuellement en vigueur et faisait en conséquence valoir que le maintien de cette dernière à son niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.

| (6) | Le 19 février 2005, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis (4), entamé un réexamen intermédiaire partiel visant uniquement à déterminer si le requérant opérait dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à défaut, s’il pouvait prétendre à un droit individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(6)

Le 19 février 2005, après consultation du comité consultatif, la Commission a, par un avis (4), entamé un réexamen intermédiaire partiel visant uniquement à déterminer si le requérant opérait dans les conditions d’une économie de marché définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base ou, à défaut, s’il pouvait prétendre à un droit individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (7) | La Commission a envoyé au requérant un questionnaire et un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a envoyé au requérant un questionnaire et un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

| (8) | L’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»). |
| --- | --- |

(8)

L’enquête a couvert la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

3.   Parties concernées par l’enquête

| (9) | La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit, de fournir des informations et des éléments de preuve et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(9)

La Commission a officiellement informé le producteur-exportateur, les représentants du pays exportateur et les producteurs communautaires de l’ouverture du réexamen. Les parties intéressées ont eu la possibilité de présenter leur point de vue par écrit, de fournir des informations et des éléments de preuve et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont indiqué qu’il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (10) | Le produit concerné est identique à celui couvert par l’enquête initiale et l’enquête précédente, à savoir les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80 (ci-après dénommées «produit concerné»). Aucun élément n’indique que les circonstances relatives au produit concerné ont sensiblement changé depuis l’institution des mesures. |
| --- | --- |

(10)

Le produit concerné est identique à celui couvert par l’enquête initiale et l’enquête précédente, à savoir les bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur, relevant actuellement des codes NC 8712 00 10, 8712 00 30 et 8712 00 80 (ci-après dénommées «produit concerné»). Aucun élément n’indique que les circonstances relatives au produit concerné ont sensiblement changé depuis l’institution des mesures.

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (11) | L’enquête qui a donné lieu au règlement (CE) no 1095/2005 a établi que, pour les raisons exposées aux considérants 31 à 33 dudit règlement, aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le requérant figurait parmi les sociétés auxquelles ce statut a été refusé. |
| --- | --- |

(11)

L’enquête qui a donné lieu au règlement (CE) no 1095/2005 a établi que, pour les raisons exposées aux considérants 31 à 33 dudit règlement, aucun des producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne répondait aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Le requérant figurait parmi les sociétés auxquelles ce statut a été refusé.

| (12) | Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(12)

Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

2.   Traitement individuel

| (13) | L’enquête précédente avait aussi conclu que, pour les raisons exposées aux considérants 45 à 47 du règlement (CE) no 1095/2005, les producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité un traitement individuel ne remplissaient pas les conditions nécessaires à cet effet énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(13)

L’enquête précédente avait aussi conclu que, pour les raisons exposées aux considérants 45 à 47 du règlement (CE) no 1095/2005, les producteurs-exportateurs chinois ayant sollicité un traitement individuel ne remplissaient pas les conditions nécessaires à cet effet énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (14) | Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête. Ainsi qu’il est expliqué au considérant 13, il a été établi à ce sujet que l’État exerçait un contrôle significatif sur tous les producteurs-exportateurs chinois en matière de fixation des quantités et des prix à l’exportation du produit concerné. Il a donc été conclu que le requérant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du traitement individuel dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(14)

Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête. Ainsi qu’il est expliqué au considérant 13, il a été établi à ce sujet que l’État exerçait un contrôle significatif sur tous les producteurs-exportateurs chinois en matière de fixation des quantités et des prix à l’exportation du produit concerné. Il a donc été conclu que le requérant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du traitement individuel dans le cadre de la présente enquête.

3.   Conclusions

| (15) | Compte tenu de ce qui précède, ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel n’a pu être accordé au requérant. Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier les circonstances relatives au dumping n’ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l’enquête qui a conduit à la modification des mesures. En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine doit être clos, sans modification des mesures en vigueur, |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu de ce qui précède, ni le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni le traitement individuel n’a pu être accordé au requérant. Sur cette base, il est estimé qu’en ce qui concerne ce dernier les circonstances relatives au dumping n’ont pas sensiblement changé par rapport à la situation prévalant au cours de l’enquête qui a conduit à la modification des mesures. En conséquence, il est conclu que le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations, dans la Communauté, de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine doit être clos, sans modification des mesures en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine est clos.

2.   Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1524/2000 est maintenu.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 228 du 9.9.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 71/97 (JO L 16 du 18.1.1997, p. 55).

2

o

(3)  JO L 175 du 14.7.2000, p. 39. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 (JO L 183 du 14.7.2005, p. 1).

3

o

(4)  JO C 44 du 19.2.2005, p. 24.

4

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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/24

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1893/2005 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2005

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 18 novembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 56,5 |
| 204 | 39,1 |
| 999 | 47,8 |
| 0707 00 05 | 052 | 124,0 |
| 204 | 30,3 |
| 999 | 77,2 |
| 0709 90 70 | 052 | 108,7 |
| 204 | 76,2 |
| 999 | 92,5 |
| 0805 20 10 | 204 | 74,4 |
| 388 | 85,5 |
| 999 | 80,0 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | 052 | 67,6 |
| 624 | 113,6 |
| 999 | 90,6 |
| 0805 50 10 | 052 | 67,2 |
| 388 | 74,2 |
| 999 | 70,7 |
| 0806 10 10 | 052 | 110,8 |
| 400 | 241,9 |
| 508 | 275,3 |
| 720 | 86,9 |
| 999 | 178,7 |
| 0808 10 80 | 388 | 69,3 |
| 400 | 102,0 |
| 404 | 101,3 |
| 512 | 132,0 |
| 720 | 42,6 |
| 800 | 141,8 |
| 999 | 98,2 |
| 0808 20 50 | 052 | 95,1 |
| 720 | 67,8 |
| 999 | 81,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

56,5

204

39,1

999

47,8

0707 00 05

052

124,0

204

30,3

999

77,2

0709 90 70

052

108,7

204

76,2

999

92,5

0805 20 10

204

74,4

388

85,5

999

80,0

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

67,6

624

113,6

999

90,6

0805 50 10

052

67,2

388

74,2

999

70,7

0806 10 10

052

110,8

400

241,9

508

275,3

720

86,9

999

178,7

0808 10 80

388

69,3

400

102,0

404

101,3

512

132,0

720

42,6

800

141,8

999

98,2

0808 20 50

052

95,1

720

67,8

999

81,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/26 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/26

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1894/2005 DE LA COMMISSION

du 17 novembre 2005

interdisant la pêche du merlu dans les zones CIEM V b (eaux communautaires), VI, VII, XII et XIV par des navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), prévoit des quotas pour 2005.

| (2) | D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2005. |
| --- | --- |

(2)

D’après les informations dont dispose la Commission, les captures dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci ont épuisé le quota alloué pour 2005.

| (3) | Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il convient, par conséquent, d’interdire la pêche dans ce stock ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de captures issues de ce stock,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué, pour 2005, à l’État membre visé dans l’annexe du présent règlement pour le stock concerné est considéré comme épuisé à compter de la date fixée dans cette annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Il est interdit de conserver à bord, de transborder et de débarquer des captures prélevées dans ce stock par ces navires après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2005.

Par la Commission

Jörgen HOLMQUIST

Directeur général chargé de la pêche et des affaires maritimes

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(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

1

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

2

o

(3)  JO L 12 du 14.1.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1300/2005 (JO L 207 du 10.8.2005, p. 1).

3

o

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ANNEXE

| État membre | Espagne |
| --- | --- |
| Stock | HKE/571214 |
| Espèce | Merlu (Merluccius merluccius) |
| Zone | V b (eaux communautaires), VI, VII, XII, XIV |
| Date | 4 novembre 2005 |

État membre

Espagne

Stock

HKE/571214

Espèce

Merlu (Merluccius merluccius)

Zone

V b (eaux communautaires), VI, VII, XII, XIV

Date

4 novembre 2005

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/28 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1895/2005 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2005

concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,

après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | Pour éviter tout risque pour la santé humaine et d'éventuelles entraves à la libre circulation des marchandises, la directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2) fixe des limites de migration spécifiques pour l'éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (dénommé ici «BADGE»), les éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane («BFDGE») et les éthers de glycidyl Novolaque («NOGE») ainsi que certains de leurs dérivés. |
| --- | --- |

(1)

Pour éviter tout risque pour la santé humaine et d'éventuelles entraves à la libre circulation des marchandises, la directive 2002/16/CE de la Commission du 20 février 2002 concernant l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans des matériaux et des objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (2) fixe des limites de migration spécifiques pour l'éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane (dénommé ici «BADGE»), les éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane («BFDGE») et les éthers de glycidyl Novolaque («NOGE») ainsi que certains de leurs dérivés.

| (2) | La directive 2002/16/CE prévoit que l'utilisation et/ou la présence de BFDGE et de NOGE ne peuvent être maintenues que jusqu'au 31 décembre 2004. Pour le BADGE, la période de transition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente de la remise prévue de nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments («Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/16/CE prévoit que l'utilisation et/ou la présence de BFDGE et de NOGE ne peuvent être maintenues que jusqu'au 31 décembre 2004. Pour le BADGE, la période de transition a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 dans l'attente de la remise prévue de nouvelles données toxicologiques et de leur évaluation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments («Autorité»).

| (3) | Les données toxicologiques requises pour le BADGE ont été communiquées. L'Autorité a conclu que le BADGE, le BADGE.H2O et le BADGE.2H2O ne présentent pas de risque de cancérogénicité et de génotoxicité in vivo et qu'une dose journalière admissible de 0,15 mg/kg de poids corporel peut être définie pour ces substances. En conséquence, une limite de migration spécifique [LMS(T)] supérieure peut être fixée pour BADGE, BADGE.H2O et BADGE.2H2O. En ce qui concerne les chlorohydrines du BADGE, l'Autorité considère, étant donné l'absence de génotoxicité in vivo, que l'actuelle limite de migration spécifique de 1 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulateurs d'aliments reste appropriée. |
| --- | --- |

(3)

Les données toxicologiques requises pour le BADGE ont été communiquées. L'Autorité a conclu que le BADGE, le BADGE.H2O et le BADGE.2H2O ne présentent pas de risque de cancérogénicité et de génotoxicité in vivo et qu'une dose journalière admissible de 0,15 mg/kg de poids corporel peut être définie pour ces substances. En conséquence, une limite de migration spécifique [LMS(T)] supérieure peut être fixée pour BADGE, BADGE.H2O et BADGE.2H2O. En ce qui concerne les chlorohydrines du BADGE, l'Autorité considère, étant donné l'absence de génotoxicité in vivo, que l'actuelle limite de migration spécifique de 1 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulateurs d'aliments reste appropriée.

| (4) | La commercialisation et l'utilisation de matériaux et objets contenant du BADGE conformément au présent règlement sont dès lors autorisées dans la Communauté à partir du 1er janvier 2006. |
| --- | --- |

(4)

La commercialisation et l'utilisation de matériaux et objets contenant du BADGE conformément au présent règlement sont dès lors autorisées dans la Communauté à partir du 1er janvier 2006.

| (5) | Les données toxicologiques requises pour les NOGE et BFGDE n'ont pas été communiquées à temps pour permettre leur évaluation par l'Autorité et maintenir l'utilisation de ces substances. En conséquence, l'utilisation et/la présence des BFGDE et NOGE n'est plus autorisée à partir du 1er janvier 2005 conformément à la directive 2002/16/CE. Il y a cependant lieu d'autoriser l'écoulement des stocks existants. |
| --- | --- |

(5)

Les données toxicologiques requises pour les NOGE et BFGDE n'ont pas été communiquées à temps pour permettre leur évaluation par l'Autorité et maintenir l'utilisation de ces substances. En conséquence, l'utilisation et/la présence des BFGDE et NOGE n'est plus autorisée à partir du 1er janvier 2005 conformément à la directive 2002/16/CE. Il y a cependant lieu d'autoriser l'écoulement des stocks existants.

| (6) | Pour les conteneurs de grande dimension, l'utilisation et/ou la présence de BADGE, de NOGE et de BFGDE sont autorisées. Eu égard au ratio élevé entre le volume et l'aire de surface de ces conteneurs, à leur utilisation répétée au cours de leur longue durée de vie, ce qui réduit la migration, et au fait que leur entrée en contact avec des denrées alimentaires a habituellement lieu à température ambiante, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une limite de migration pour le BADGE, les NOGE et les BFDGE dans ce type de conteneurs. |
| --- | --- |

(6)

Pour les conteneurs de grande dimension, l'utilisation et/ou la présence de BADGE, de NOGE et de BFGDE sont autorisées. Eu égard au ratio élevé entre le volume et l'aire de surface de ces conteneurs, à leur utilisation répétée au cours de leur longue durée de vie, ce qui réduit la migration, et au fait que leur entrée en contact avec des denrées alimentaires a habituellement lieu à température ambiante, il n'apparaît pas nécessaire de fixer une limite de migration pour le BADGE, les NOGE et les BFDGE dans ce type de conteneurs.

| (7) | Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1935/2004, les matériaux et objets concernés par des mesures spécifiques doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables. Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 2002/16/CE. Il est dès lors nécessaire d'introduire cette obligation et de prévoir une période transitoire. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 16 du règlement (CE) no 1935/2004, les matériaux et objets concernés par des mesures spécifiques doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles qui leur sont applicables. Cette obligation ne figure pas encore dans la directive 2002/16/CE. Il est dès lors nécessaire d'introduire cette obligation et de prévoir une période transitoire.

| (8) | Eu égard aux modifications requises et dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer la directive 2002/16/CE par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard aux modifications requises et dans un souci de clarté, il y a lieu de remplacer la directive 2002/16/CE par un nouveau règlement.

| (9) | La directive 2002/16/CE prévoit que ses dispositions relatives au BADGE, aux BFDGE et aux NOGE ne s'appliquent pas aux matériaux et objets mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003. Ces matériaux et objets peuvent continuer à être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. Cette date peut être remplacée par la date de durabilité minimale prévue par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), ou par une autre indication telle que le numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (4), pour les denrées alimentaires conditionnées dans ces matériaux et objets pour autant qu'un lien soit établi entre l'indication et la date de remplissage, de manière que cette dernière soit toujours identifiable. |
| --- | --- |

(9)

La directive 2002/16/CE prévoit que ses dispositions relatives au BADGE, aux BFDGE et aux NOGE ne s'appliquent pas aux matériaux et objets mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003. Ces matériaux et objets peuvent continuer à être commercialisés, pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. Cette date peut être remplacée par la date de durabilité minimale prévue par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (3), ou par une autre indication telle que le numéro de lot requis par la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (4), pour les denrées alimentaires conditionnées dans ces matériaux et objets pour autant qu'un lien soit établi entre l'indication et la date de remplissage, de manière que cette dernière soit toujours identifiable.

| (10) | Il y a donc lieu d'abroger la directive 2002/16/CE. |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu d'abroger la directive 2002/16/CE.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004, qui contiennent ou sont fabriqués avec une ou plusieurs des substances suivantes:

| a) | éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane, ci-après dénommé «BADGE» (no CAS 001675-54-3), et certains de ses dérivés; |
| --- | --- |

a)

éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane, ci-après dénommé «BADGE» (no CAS 001675-54-3), et certains de ses dérivés;

| b) | éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane, ci-après dénommés «BFDGE» (no CAS 039817-09-9); |
| --- | --- |

b)

éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane, ci-après dénommés «BFDGE» (no CAS 039817-09-9);

| c) | éthers de glycidyl Novolaque, ci-après dénommés «NOGE». |
| --- | --- |

c)

éthers de glycidyl Novolaque, ci-après dénommés «NOGE».

2.   Aux fins du présent règlement, on entend par «matériaux et objets»:

| a) | les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques; |
| --- | --- |

a)

les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques;

| b) | les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface; |
| --- | --- |

b)

les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface;

| c) | les adhésifs. |
| --- | --- |

c)

les adhésifs.

3.   Le présent règlement ne s'applique pas aux conteneurs ou réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10 000 litres ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits «à haut rendement».

Article 2

BADGE

Les matériaux et objets ne peuvent libérer les substances énumérées à l'annexe I dans une quantité excédant les limites fixées à ladite annexe.

Article 3

BFDGE

L'utilisation et/ou la présence de BFDGE dans la fabrication des matériaux et objets sont interdites.

Article 4

NOGE

L'utilisation et/ou la présence de NOGE dans la fabrication des matériaux et objets sont interdites.

Article 5

Déclaration écrite

Aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final, les matériaux et objets contenant du BADGE et ses dérivés sont accompagnés d'une déclaration écrite conforme à l'article 16 du règlement (CE) no 1935/2004.

Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer leur conformité. Cette documentation est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

Article 6

Dispositions transitoires

1.   Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et aux objets visés à l'article 1er, paragraphe 2, points b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.

2.   Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et aux objets conformes à la directive 2002/16/CE qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er janvier 2005.

3.   L'article 5 ne s'applique pas aux matériaux et aux objets visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er janvier 2007.

4.   Les matériaux et objets visés aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être commercialisés pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que cette dernière permette d'identifier la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est communiquée aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l'application des dispositions du présent règlement.

5.   Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent sans préjudice des exigences de la directive 2000/13/CE.

Article 7

Abrogation

La directive 2002/16/CE est abrogée.

Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  JO L 51 du 22.2.2002, p. 27. Directive modifiée par la directive 2004/13/CE (JO L 27 du 30.1.2004, p. 46).

2

(3)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

3

(4)  JO L 186 du 30.6.1989, p. 21. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 92/11/CEE (JO L 65 du 11.3.1992, p. 32).

4

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ANNEXE 1

Limite spécifique de migration pour le BADGE et certains de ses dérivés

1.   La somme des migrations des substances suivantes:

| a) | BADGE [= éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane] (no CAS = 001675-54-3) |
| --- | --- |

a)

BADGE [= éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl) propane] (no CAS = 001675-54-3)

| b) | BADGE.H2O (no CAS = 076002-91-0) |
| --- | --- |

b)

BADGE.H2O (no CAS = 076002-91-0)

| c) | BADGE.2H2O (no CAS = 005581-32-8) |
| --- | --- |

c)

BADGE.2H2O (no CAS = 005581-32-8)

ne doit pas dépasser les limites suivantes:

| — | 9 mg/kg dans les denrées alimentaires ou les simulateurs d'aliments, ou |
| --- | --- |

—

9 mg/kg dans les denrées alimentaires ou les simulateurs d'aliments, ou

| — | 9 mg/6 dm2 conformément aux cas prévus à l'article 7 de la directive 2002/72/CE de la Commission (1). |
| --- | --- |

—

9 mg/6 dm2 conformément aux cas prévus à l'article 7 de la directive 2002/72/CE de la Commission (1).

2.   La somme des migrations des substances suivantes:

| a) | BADGE.HCl (no CAS = 013836-48-1) |
| --- | --- |

a)

BADGE.HCl (no CAS = 013836-48-1)

| b) | BADGE.2HCl (no CAS = 004809-35-2) |
| --- | --- |

b)

BADGE.2HCl (no CAS = 004809-35-2)

| c) | BADGE.H2O.HCl (no CAS = 227947-06-0) |
| --- | --- |

c)

BADGE.H2O.HCl (no CAS = 227947-06-0)

ne doit pas dépasser les limites suivantes:

| — | 1 mg/kg dans les denrées alimentaires ou les simulateurs d'aliments, ou |
| --- | --- |

—

1 mg/kg dans les denrées alimentaires ou les simulateurs d'aliments, ou

| — | 1 mg/6 dm2 conformément aux cas prévus à l'article 7 de la directive 2002/72/CE. |
| --- | --- |

—

1 mg/6 dm2 conformément aux cas prévus à l'article 7 de la directive 2002/72/CE.

3.   La vérification de la migration s'effectuera dans le respect des règles établies dans la directive 82/711/CEE du Conseil (2), ainsi que dans la directive 2002/72/CE.

---

(1)  JO L 39 du 13.2.2003, p. 1.

(2)  JO L 297 du 23.10.1982, p. 26.

---

ANNEXE II

Tableau de correspondance

| Directive 2002/16/CE telle que modifiée par la directive 2004/13/CE | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er | Article 1er |
| Article 2 | Article 2 |
| Article 3 | Article 3 |
| Article 4 | Article 4 |
| — | Article 5 |
| Article 5 | Article 6 |
| Article 6 | Article 7 |
| Article 7 | Article 8 |
| Article 8 | Article 8 |
| Article 9 | — |
| Annexe I | Annexe I |
| Annexe II | — |
| Annexe III | Annexe II |

Directive 2002/16/CE telle que modifiée par la directive 2004/13/CE

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Article 4

—

Article 5

Article 5

Article 6

Article 6

Article 7

Article 7

Article 8

Article 8

Article 8

Article 9

—

Annexe I

Annexe I

Annexe II

—

Annexe III

Annexe II

---

| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/33 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/33

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1896/2005 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) no 887/2005 ouvrant la distillation de crise visée à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour certains vins en Grèce

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 887/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins produits en Grèce. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 887/2005 de la Commission (2) a ouvert la distillation de crise prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 pour certains vins produits en Grèce.

| (2) | Comme il s’agit de la première fois qu’une distillation de crise est appliquée en Grèce, certaines difficultés matérielles de démarrage du système on été constatées. Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir livrer leurs vins à la distillation dans le délai prévu. Pour assurer l’efficacité de la mesure, il est donc nécessaire de prolonger la période de livraison des vins en distillerie prévue au règlement (CE) no 887/2005 jusqu’au 31 janvier 2006. |
| --- | --- |

(2)

Comme il s’agit de la première fois qu’une distillation de crise est appliquée en Grèce, certaines difficultés matérielles de démarrage du système on été constatées. Certains producteurs qui le souhaitent risquent de ne pas pouvoir livrer leurs vins à la distillation dans le délai prévu. Pour assurer l’efficacité de la mesure, il est donc nécessaire de prolonger la période de livraison des vins en distillerie prévue au règlement (CE) no 887/2005 jusqu’au 31 janvier 2006.

| (3) | Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 887/2005 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 887/2005 en conséquence.

| (4) | Pour garantir la continuité de la mesure, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 15 novembre 2005. |
| --- | --- |

(4)

Pour garantir la continuité de la mesure, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 15 novembre 2005.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 4 du règlement (CE) no 887/2005, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 31 janvier 2006. L'alcool produit doit être livré à l'organisme d'intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 15 mars 2006.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 15 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

1

(2)  JO L 148 du 11.6.2005, p. 34.

2

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/34 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/34

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1897/2005 DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2005

fixant le prix du marché mondial du coton non égrené

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le protocole no 4 concernant le coton, annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1050/2001 du Conseil (1),

vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l'aide à la production de coton (2), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé. |
| --- | --- |

(1)

Suivant l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, un prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant compte du rapport historique entre le prix retenu pour le coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené. Ce rapport historique a été établi à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d'application du régime d'aide pour le coton (3). Dans le cas où le prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé, ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé.

| (2) | Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001. |
| --- | --- |

(2)

Aux termes de l'article 5 du règlement (CE) no 1051/2001, le prix du marché mondial du coton non égrené est déterminé pour un produit répondant à certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et des cours les plus favorables sur le marché mondial entre ceux qui sont considérés comme représentatifs de la tendance réelle du marché. Aux fins de cette détermination, il est tenu compte d'une moyenne des offres et des cours constatés sur une ou plusieurs bourses européennes représentatives pour un produit rendu caf dans un port situé dans la Communauté et provenant de différents pays fournisseurs considérés comme étant les plus représentatifs pour le commerce international. Toutefois, des adaptations de ces critères pour la détermination du prix du marché mondial du coton égrené sont prévues pour tenir compte des différences justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature des offres et des cours. Ces adaptations sont fixées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1591/2001.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après, |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non égrené au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le prix du marché mondial du coton non égrené, visé à l'article 4 du règlement (CE) no 1051/2001, est fixé à 22,102 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 2005.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 1.

1

(2)  JO L 148 du 1.6.2001, p. 3.

2

(3)  JO L 210 du 3.8.2001, p. 10. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1486/2002 (JO L 223 du 20.8.2002, p. 3).

3

o

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/35 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/35

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DIRECTIVE 2005/79/CE DE LA COMMISSION

du 18 novembre 2005

portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

après consultation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/72/CE de la Commission (2) établit une liste de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Sur la base de nouvelles informations liées à l’évaluation du risque présenté par de telles substances, certains monomères autorisés à titre provisoire au niveau national, ainsi que de nouveaux monomères, doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances permises par ladite directive. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/72/CE de la Commission (2) établit une liste de monomères et autres substances de départ qui peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Sur la base de nouvelles informations liées à l’évaluation du risque présenté par de telles substances, certains monomères autorisés à titre provisoire au niveau national, ainsi que de nouveaux monomères, doivent être inscrits sur la liste communautaire des substances permises par ladite directive.

| (2) | La directive 2002/72/CE contient également une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Il y a lieu de modifier cette liste de manière à y faire figurer d’autres additifs évalués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

La directive 2002/72/CE contient également une liste non exhaustive des additifs pouvant entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. Il y a lieu de modifier cette liste de manière à y faire figurer d’autres additifs évalués par l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»).

| (3) | Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonction des nouvelles informations disponibles. En particulier pour ce qui concerne l’huile de soja époxydée (ESBO), l’Autorité a recommandé de réduire sa limite de migration spécifique (LMS) pour les joints en PVC contenant ladite substance, qui sont utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. En fait, l’Autorité a noté que l’exposition des nourrissons qui consomment régulièrement ce type d’aliments peut dépasser la dose journalière tolérable (DJT). Dès lors, la LMS de l’ESBO est ramenée, pour ces applications particulières, de 60 à 30 mg/kg d’aliments ou de simulant alimentaire. Elle reste inchangée pour toutes les autres applications. |
| --- | --- |

(3)

Pour certaines substances, les restrictions déjà établies au niveau communautaire doivent être modifiées en fonction des nouvelles informations disponibles. En particulier pour ce qui concerne l’huile de soja époxydée (ESBO), l’Autorité a recommandé de réduire sa limite de migration spécifique (LMS) pour les joints en PVC contenant ladite substance, qui sont utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. En fait, l’Autorité a noté que l’exposition des nourrissons qui consomment régulièrement ce type d’aliments peut dépasser la dose journalière tolérable (DJT). Dès lors, la LMS de l’ESBO est ramenée, pour ces applications particulières, de 60 à 30 mg/kg d’aliments ou de simulant alimentaire. Elle reste inchangée pour toutes les autres applications.

| (4) | Une période transitoire doit être prévue pour les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 19 novembre 2006. |
| --- | --- |

(4)

Une période transitoire doit être prévue pour les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre, qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 19 novembre 2006.

| (5) | Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/72/CE en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes II, III, V et VI de la directive 2002/72/CE sont modifiées conformément aux annexes I à IV de la présente directive.

Article 2

Les joints en PVC contenant de l’huile de soja époxydée, qui porte le numéro de référence 88640 à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE, utilisés pour assurer l’étanchéité de pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies par la directive 91/321/CEE de la Commission (3) ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive 96/5/CE de la Commission (4), remplis avant le 19 novembre 2006, qui sont conformes aux restrictions et/ou aux spécifications prévues à l’annexe III, section A, de la directive 2002/72/CE telle que modifiée par la directive 2004/19/CE, peuvent continuer à être mis sur le marché sous réserve que la date de remplissage apparaisse sur les matériaux et objets concernés.

La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que ladite indication permette d’identifier la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est communiquée aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l’application des dispositions de la présente directive.

Les premier et second alinéas s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

Article 3

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 19 novembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions de manière à:

| a) | permettre le commerce et l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2006; |
| --- | --- |

a)

permettre le commerce et l’utilisation de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2006;

| b) | interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2007. |
| --- | --- |

b)

interdire la fabrication et l’importation dans la Communauté de matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et qui ne sont pas conformes à la présente directive, à compter du 19 novembre 2007.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2005.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 338 du 13.11.2004, p. 4.

1

(2)  JO L 220 du 15.8.2002, p. 18. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/19/CE (JO L 71 du 10.3.2004, p. 8).

2

(3)  JO L 175 du 4.7.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/14/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 37).

3

(4)  JO L 49 du 28.2.1996, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/13/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 33).

4

(5)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, p. 15).

5

---

ANNEXE I

L’annexe II de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2 de l’introduction générale est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les substances suivantes ne sont pas incluses même si elles sont utilisées intentionnellement et sont autorisées:






  a) | les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d’aluminium, d’ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés. Cependant, les dénominations contenant “acide(s) ... sels” figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 2 de l’introduction générale est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les substances suivantes ne sont pas incluses même si elles sont utilisées intentionnellement et sont autorisées:

a)

les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d’aluminium, d’ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés. Cependant, les dénominations contenant “acide(s) ... sels” figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas;

| b) | les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. Pour lesdits sels, une LMS de groupe = 25 mg/kg (exprimé en Zn) s’applique. La restriction prévue pour le Zn s’applique également:






  i) | aux substances dont les dénominations contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas; |
| --- | --- | --- |

b)

les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. Pour lesdits sels, une LMS de groupe = 25 mg/kg (exprimé en Zn) s’applique. La restriction prévue pour le Zn s’applique également:

i)

aux substances dont les dénominations contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas;

| ii) | aux substances visées à la note 38 de l’annexe VI.»; |
| --- | --- |

ii)

aux substances visées à la note 38 de l’annexe VI.»;

| 2) | La section A est modifiée comme suit:






  a) | Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau par ordre numérique:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «11005 | 012542-30-2 | Acrylate de dicyclopentényle | QMS = 0,05 mg/6 dm2 |
| 11500 | 000103-11-7 | Acrylate de 2-éthylhexyle | LMS = 0,05 mg/kg |
| 12786 | 000919-30-2 | 3-Aminopropyltriéthoxysilane | La teneur résiduelle extractible en 3-aminopropyltriéthoxysilane doit être inférieure à 3 mg/kg de charge. À employer uniquement dans le traitement visant à renforcer la réactivité de surface des charges inorganiques |
| 13317 | 132459-54-2 | N,N′-Bis[4-(éthoxycarbonyl)phényl]-1,4,5,8-naphthalènetétracarboxydiimide | LMS = 0,05 mg/kg. Pureté > 98,1 % (p/p). À employer uniquement comme comonomère (max. 4 %) pour les polyesters (PET, PBT) |
| 14260 | 000502-44-3 | Caprolactone | LMS = 0,05 mg/kg (exprimé en somme de la caprolactone et de l’acide 6-hydroxyhexanoïque) |
| 16955 | 000096-49-1 | Carbonate d’éthylène | Teneur résiduelle = 5 mg/kg d’hydrogel, utilisé dans un rapport maximal de 10 g d’hydrogel pour 1 kg d’aliments. L’hydrolysat contient de l’éthylène glycol dont la LMS = 30 mg/kg |
| 21370 | 010595-80-9 | Méthacrylate de 2-sulfoéthyle | QMS = ND (LD = 0,02 mg/6 dm2) |
| 22210 | 000098-83-9 | alpha-Méthylstyrène | LMS = 0,05 mg/kg |
| 22932 | 001187-93-5 | Éther perfluorométhylperfluorovinylique | LMS = 0,05 mg/kg. À employer uniquement pour les revêtements antiadhérents |
| 24903 | 068425-17-2 | Sirops hydrogénés issus d’amidon hydrolysé | Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 25540 | 000528-44-9 | Acide trimellitique | LMS(T) = 5 mg/kg (35) |
| 25550 | 000552-30-7 | Anhydride trimellitique | LMS(T) = 5 mg/kg (35) (exprimé en acide trimellitique)» |

2)

La section A est modifiée comme suit:

a)

Les lignes suivantes sont insérées dans le tableau par ordre numérique:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«11005

012542-30-2

Acrylate de dicyclopentényle

QMS = 0,05 mg/6 dm2

11500

000103-11-7

Acrylate de 2-éthylhexyle

LMS = 0,05 mg/kg

12786

000919-30-2

3-Aminopropyltriéthoxysilane

La teneur résiduelle extractible en 3-aminopropyltriéthoxysilane doit être inférieure à 3 mg/kg de charge. À employer uniquement dans le traitement visant à renforcer la réactivité de surface des charges inorganiques

13317

132459-54-2

N,N′-Bis[4-(éthoxycarbonyl)phényl]-1,4,5,8-naphthalènetétracarboxydiimide

LMS = 0,05 mg/kg. Pureté > 98,1 % (p/p). À employer uniquement comme comonomère (max. 4 %) pour les polyesters (PET, PBT)

14260

000502-44-3

Caprolactone

LMS = 0,05 mg/kg (exprimé en somme de la caprolactone et de l’acide 6-hydroxyhexanoïque)

16955

000096-49-1

Carbonate d’éthylène

Teneur résiduelle = 5 mg/kg d’hydrogel, utilisé dans un rapport maximal de 10 g d’hydrogel pour 1 kg d’aliments. L’hydrolysat contient de l’éthylène glycol dont la LMS = 30 mg/kg

21370

010595-80-9

Méthacrylate de 2-sulfoéthyle

QMS = ND (LD = 0,02 mg/6 dm2)

22210

000098-83-9

alpha-Méthylstyrène

LMS = 0,05 mg/kg

22932

001187-93-5

Éther perfluorométhylperfluorovinylique

LMS = 0,05 mg/kg. À employer uniquement pour les revêtements antiadhérents

24903

068425-17-2

Sirops hydrogénés issus d’amidon hydrolysé

Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

25540

000528-44-9

Acide trimellitique

LMS(T) = 5 mg/kg (35)

25550

000552-30-7

Anhydride trimellitique

LMS(T) = 5 mg/kg (35) (exprimé en acide trimellitique)»

| b) | Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «N° CAS» ou «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «10690 | 000079-10-7 | Acide acrylique | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 10750 | 002495-35-4 | Acrylate de benzyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 10780 | 000141-32-2 | Acrylate de n-butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 10810 | 002998-08-5 | Acrylate de sec-butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 10840 | 001663-39-4 | Acrylate de tert-butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11470 | 000140-88-5 | Acrylate d’éthyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11590 | 000106-63-8 | Acrylate d’isobutyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11680 | 000689-12-3 | Acrylate d’isopropyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11710 | 000096-33-3 | Acrylate de méthyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11830 | 000818-61-1 | Monoacrylate d’éthylène glycol | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11890 | 002499-59-4 | Acrylate de n-octyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 11980 | 000925-60-0 | Acrylate de propyle | LMS(T) = 6 mg/kg (36) |
| 13720 | 000110-63-4 | 1,4-Butanediol | LMS(T) = 5 mg/kg (24) |
| 20020 | 000079-41-4 | Acide méthacrylique | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 20080 | 002495-37-6 | Méthacrylate de benzyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 20110 | 000097-88-1 | Méthacrylate de butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 20140 | 002998-18-7 | Méthacrylate de sec-butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 20170 | 000585-07-9 | Méthacrylate de tert-butyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 20890 | 000097-63-2 | Méthacrylate d’éthyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21010 | 000097-86-9 | Méthacrylate d’isobutyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21100 | 004655-34-9 | Méthacrylate d’isopropyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21130 | 000080-62-6 | Méthacrylate de méthyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21190 | 000868-77-9 | Monométhacrylate d’éthylène glycol | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21280 | 002177-70-0 | Méthacrylate de phényle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21340 | 002210-28-8 | Méthacrylate de propyle | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 21460 | 000760-93-0 | Anhydride méthacrylique | LMS(T) = 6 mg/kg (37) |
| 24190 | 008050-09-7 | Résine de bois | Voir “colophane” (no réf. 24100)» |

b)

Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «N° CAS» ou «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«10690

000079-10-7

Acide acrylique

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

10750

002495-35-4

Acrylate de benzyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

10780

000141-32-2

Acrylate de n-butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

10810

002998-08-5

Acrylate de sec-butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

10840

001663-39-4

Acrylate de tert-butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11470

000140-88-5

Acrylate d’éthyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11590

000106-63-8

Acrylate d’isobutyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11680

000689-12-3

Acrylate d’isopropyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11710

000096-33-3

Acrylate de méthyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11830

000818-61-1

Monoacrylate d’éthylène glycol

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11890

002499-59-4

Acrylate de n-octyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

11980

000925-60-0

Acrylate de propyle

LMS(T) = 6 mg/kg (36)

13720

000110-63-4

1,4-Butanediol

LMS(T) = 5 mg/kg (24)

20020

000079-41-4

Acide méthacrylique

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

20080

002495-37-6

Méthacrylate de benzyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

20110

000097-88-1

Méthacrylate de butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

20140

002998-18-7

Méthacrylate de sec-butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

20170

000585-07-9

Méthacrylate de tert-butyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

20890

000097-63-2

Méthacrylate d’éthyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21010

000097-86-9

Méthacrylate d’isobutyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21100

004655-34-9

Méthacrylate d’isopropyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21130

000080-62-6

Méthacrylate de méthyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21190

000868-77-9

Monométhacrylate d’éthylène glycol

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21280

002177-70-0

Méthacrylate de phényle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21340

002210-28-8

Méthacrylate de propyle

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

21460

000760-93-0

Anhydride méthacrylique

LMS(T) = 6 mg/kg (37)

24190

008050-09-7

Résine de bois

Voir “colophane” (no réf. 24100)»

| c) | La ligne suivante est supprimée:








  No Réf. | Numéro CAS | Nom | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «11000 | 050976-02-8 | Acrylate de dicyclopentadiényle | QMS = 0,05 mg/6 dm2» |

c)

La ligne suivante est supprimée:

No Réf.

Numéro CAS

Nom

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«11000

050976-02-8

Acrylate de dicyclopentadiényle

QMS = 0,05 mg/6 dm2»

| 3) | À la section B, les lignes suivantes sont supprimées:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «11500 | 000103-11-7 | Acrylate de 2-éthylhexyle | |
| 14260 | 000502-44-3 | Caprolactone | |
| 21370 | 010595-80-9 | Méthacrylate de 2-sulfoéthyle | |
| 22210 | 000098-83-9 | alpha-Méthylstyrène | |
| 25540 | 000528-44-9 | Acide trimellitique | QM(T) = 5 mg/kg in PF |
| 25550 | 000552-30-7 | Anhydride trimellitique | QM(T) = 5 mg/kg de PF (exprimé en acide trimellitique)» |

3)

À la section B, les lignes suivantes sont supprimées:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«11500

000103-11-7

Acrylate de 2-éthylhexyle

14260

000502-44-3

Caprolactone

21370

010595-80-9

Méthacrylate de 2-sulfoéthyle

22210

000098-83-9

alpha-Méthylstyrène

25540

000528-44-9

Acide trimellitique

QM(T) = 5 mg/kg in PF

25550

000552-30-7

Anhydride trimellitique

QM(T) = 5 mg/kg de PF (exprimé en acide trimellitique)»

---

ANNEXE II

L’annexe III de la directive 2002/72/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les substances suivantes ne sont pas incluses même si elles sont utilisées intentionnellement et sont autorisées:






  a) | les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d’aluminium, d’ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés. Cependant, les dénominations contenant “acide(s) ... sels” figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les substances suivantes ne sont pas incluses même si elles sont utilisées intentionnellement et sont autorisées:

a)

les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) d’aluminium, d’ammonium, de calcium, de fer, de magnésium, de potassium et de sodium des acides, phénols ou alcools autorisés. Cependant, les dénominations contenant “acide(s) ... sels” figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas;

| b) | les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. Pour lesdits sels, une LMS de groupe = 25 mg/kg (exprimé en Zn) s’applique. La restriction prévue pour le Zn s’applique également:






  i) | aux substances dont les dénominations contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas; |
| --- | --- | --- |

b)

les sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. Pour lesdits sels, une LMS de groupe = 25 mg/kg (exprimé en Zn) s’applique. La restriction prévue pour le Zn s’applique également:

i)

aux substances dont les dénominations contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas;

| ii) | aux substances visées à la note 38 de l’annexe VI.» |
| --- | --- |

ii)

aux substances visées à la note 38 de l’annexe VI.»

| 2) | La section A est modifiée comme suit:






  a) | Les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «30340 | 330198-91-9 | 12-(Acétoxy)stéarate de 2,3-bis(acétoxy)propyle | |
| 30401 | — | Mono- et diglycérides d’acides gras, acétylés | |
| 31542 | 174254-23-0 | Acrylate de méthyle, télomère avec le 1-dodécanethiol, esters d’alkyles en C16-C18 | QM = 0,5 % (p/p) dans le PF |
| 43480 | 064365-11-3 | Charbon actif | Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V, partie B |
| 62245 | 012751-22-3 | Phosphure de fer | Pour les polymères et copolymères de PET uniquement |
| 64990 | 025736-61-2 | Sel de sodium du copolymère du styrène et de l’anhydride maléique | Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 66905 | 000872-50-4 | N-Méthylpyrrolidone | |
| 66930 | 068554-70-1 | Méthylsilsesquioxane | Monomère résiduel dans le méthylsilsesquioxane: < 1 mg de méthyltriméthoxysilane/kg de méthylsilsesquioxane |
| 67155 | — | Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4′-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène, de 4,4′-bis(2-benzoxazolyl)stilbène et de 4,4′-bis(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène | Pas plus de 0,05 % p/p (quantité de substance utilisée/quantité de la formulation). Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 76415 | 019455-79-9 | Pimélate de calcium | |
| 76815 | — | Esters du polyester d’acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d’atomes de carbone (entre C12 et C22) | Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 76845 | 031831-53-5 | Polyester de 1,4-butanediol et caprolactone | Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 77370 | 070142-34-6 | Polyéthylène glycol-30 dipolyhydroxystéarate | |
| 79600 | 009046-01-9 | Phosphate de polyéthylène glycol tridécyléther | LMS = 5 mg/kg. Pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments aqueux uniquement. Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V |
| 80000 | 009002-88-4 | Cire de polyéthylène | |
| 81060 | 009003-07-0 | Cire de polypropylène» | |

2)

La section A est modifiée comme suit:

a)

Les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«30340

330198-91-9

12-(Acétoxy)stéarate de 2,3-bis(acétoxy)propyle

30401

—

Mono- et diglycérides d’acides gras, acétylés

31542

174254-23-0

Acrylate de méthyle, télomère avec le 1-dodécanethiol, esters d’alkyles en C16-C18

QM = 0,5 % (p/p) dans le PF

43480

064365-11-3

Charbon actif

Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V, partie B

62245

012751-22-3

Phosphure de fer

Pour les polymères et copolymères de PET uniquement

64990

025736-61-2

Sel de sodium du copolymère du styrène et de l’anhydride maléique

Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

66905

000872-50-4

N-Méthylpyrrolidone

66930

068554-70-1

Méthylsilsesquioxane

Monomère résiduel dans le méthylsilsesquioxane: < 1 mg de méthyltriméthoxysilane/kg de méthylsilsesquioxane

67155

—

Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4′-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène, de 4,4′-bis(2-benzoxazolyl)stilbène et de 4,4′-bis(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène

Pas plus de 0,05 % p/p (quantité de substance utilisée/quantité de la formulation). Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

76415

019455-79-9

Pimélate de calcium

76815

—

Esters du polyester d’acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d’atomes de carbone (entre C12 et C22)

Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

76845

031831-53-5

Polyester de 1,4-butanediol et caprolactone

Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

77370

070142-34-6

Polyéthylène glycol-30 dipolyhydroxystéarate

79600

009046-01-9

Phosphate de polyéthylène glycol tridécyléther

LMS = 5 mg/kg. Pour les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des aliments aqueux uniquement. Conformément aux spécifications indiquées à l’annexe V

80000

009002-88-4

Cire de polyéthylène

81060

009003-07-0

Cire de polypropylène»

| b) | Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «Dénomination» et «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:








  No Réf | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «30080 | 004180-12-5 | Acétate de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 35760 | 001309-64-4 | Trioxyde d’antimoine | LMS = 0,04 mg/kg (39) (exprimé en antimoine) |
| 40580 | 000110-63-4 | 1,4-Butanediol | LMS(T) = 5 mg/kg (24) |
| 42320 | 007492-68-4 | Carbonate de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 45195 | 007787-70-4 | Bromure de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 45200 | 001335-23-5 | Iodure de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 53610 | 054453-03-1 | Éthylènediaminetétraacétate de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 81515 | 087189-25-1 | Poly(glycérolate de zinc) | LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc) |
| 81760 | — | Poudres, écailles et fibres de laiton, de bronze, de cuivre, d’acier inoxydable, d’étain, et alliages de cuivre, d’étain et de fer | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 88640 | 008013-07-08 | Huile de soja époxydée | LMS = 60 mg/kg. Cependant, dans le cas des joints en PVC utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies par la directive 91/321/CEE ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive 96/5/CE, la LMS est réduite à 30 mg/kg |
| 89200 | 007617-31-4 | Stéarate de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 92030 | 010124-44-4 | Sulfate de cuivre | LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre) |
| 96190 | 020427-58-1 | Hydroxyde de zinc | LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc) |
| 96240 | 001314-13-2 | Oxyde de zinc | LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc) |
| 96320 | 001314-98-3 | Sulfure de zinc | LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc)» |

b)

Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «Dénomination» et «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:

No Réf

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«30080

004180-12-5

Acétate de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

35760

001309-64-4

Trioxyde d’antimoine

LMS = 0,04 mg/kg (39) (exprimé en antimoine)

40580

000110-63-4

1,4-Butanediol

LMS(T) = 5 mg/kg (24)

42320

007492-68-4

Carbonate de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

45195

007787-70-4

Bromure de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

45200

001335-23-5

Iodure de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

53610

054453-03-1

Éthylènediaminetétraacétate de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

81515

087189-25-1

Poly(glycérolate de zinc)

LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc)

81760

—

Poudres, écailles et fibres de laiton, de bronze, de cuivre, d’acier inoxydable, d’étain, et alliages de cuivre, d’étain et de fer

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

88640

008013-07-08

Huile de soja époxydée

LMS = 60 mg/kg. Cependant, dans le cas des joints en PVC utilisés pour assurer l’étanchéité des pots en verre contenant des préparations pour nourrissons et des préparations de suite telles que définies par la directive 91/321/CEE ou contenant des préparations à base de céréales et des aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge au sens de la directive 96/5/CE, la LMS est réduite à 30 mg/kg

89200

007617-31-4

Stéarate de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

92030

010124-44-4

Sulfate de cuivre

LMS(T) = 5 mg/kg (7) (exprimé en cuivre)

96190

020427-58-1

Hydroxyde de zinc

LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc)

96240

001314-13-2

Oxyde de zinc

LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc)

96320

001314-98-3

Sulfure de zinc

LMS(T) = 25 mg/kg (38) (exprimé en zinc)»

| c) | Les lignes suivantes sont supprimées:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «30400 | — | Glycérides acétylés | |
| 38320 | 005242-49-9 | 4-(2-Benzoxazolyl)-4′-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène | Conforme aux spécifications indiquées à l’annexe V» |

c)

Les lignes suivantes sont supprimées:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«30400

—

Glycérides acétylés

38320

005242-49-9

4-(2-Benzoxazolyl)-4′-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène

Conforme aux spécifications indiquées à l’annexe V»

| 3) | La section B est modifiée comme suit:






  a) | Les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «31500 | 025134-51-4 | Copolymère d’acide acrylique et d’acrylate de 2-éthylhexyle | LMS(T) = 6 mg/kg (exprimé en acide acrylique) et LMS = 0,05 mg/kg (36) (exprimé en acrylate de 2-éthylhexyle) |
| 38505 | 351870-33-2 | Sel disodique de l’acide cis-endo-bicyclo[2.2.1]heptane-2,3-dicarboxylique | LMS = 5 mg/kg. À ne pas employer avec du polyéthylène en contact avec des aliments acides. Pureté ≥ 96 % |
| 38940 | 110675-26-8 | 2,4-Bis(dodécylthiométhyl)-6-méthylphénol | LMS(T) = 5 mg/kg (40) |
| 49595 | 057583-35-4 | Bis(éthylhexyl thioglycolate) de diméthylétain | LMS(T) = 0,18 mg/kg (16) (exprimé en étain) |
| 63940 | 008062-15-5 | Acide lignosulfonique | LMS = 0,24 mg/kg et à employer uniquement comme dispersant pour dispersions plastiques |
| 66350 | 085209-93-4 | Phosphate de 2,2′-méthylènebis(4,6-di-tert-butylphényl)lithium | LMS = 5 mg/kg et LMS(T) = 0,6 (8) (exprimé en lithium) |
| 67515 | 057583-34-3 | Tris(éthylhexyl thioglycolate) de monométhylétain | LMS(T) = 0,18 mg/kg (16) (exprimé en étain) |
| 69160 | 014666-94-5 | Oléate de cobalt | LMS(T) = 0,05 mg/kg (14) (exprimé en cobalt) |
| 76681 | — | Polycyclopentadiène, hydrogéné | LMS = 5 mg/kg (1) |
| 85950 | 037296-97-2 | Silicate de magnésium-sodium-fluorure | LMS = 0,15 mg/kg (exprimé en fluorure). À employer uniquement dans des couches de matériaux multicouches n’entrant pas en contact direct avec les aliments |
| 95265 | 227099-60-7 | 1,3,5-Tris(4-benzoylphényl)benzène | LMS = 0,05 mg/kg» |

3)

La section B est modifiée comme suit:

a)

Les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«31500

025134-51-4

Copolymère d’acide acrylique et d’acrylate de 2-éthylhexyle

LMS(T) = 6 mg/kg (exprimé en acide acrylique) et LMS = 0,05 mg/kg (36) (exprimé en acrylate de 2-éthylhexyle)

38505

351870-33-2

Sel disodique de l’acide cis-endo-bicyclo[2.2.1]heptane-2,3-dicarboxylique

LMS = 5 mg/kg. À ne pas employer avec du polyéthylène en contact avec des aliments acides. Pureté ≥ 96 %

38940

110675-26-8

2,4-Bis(dodécylthiométhyl)-6-méthylphénol

LMS(T) = 5 mg/kg (40)

49595

057583-35-4

Bis(éthylhexyl thioglycolate) de diméthylétain

LMS(T) = 0,18 mg/kg (16) (exprimé en étain)

63940

008062-15-5

Acide lignosulfonique

LMS = 0,24 mg/kg et à employer uniquement comme dispersant pour dispersions plastiques

66350

085209-93-4

Phosphate de 2,2′-méthylènebis(4,6-di-tert-butylphényl)lithium

LMS = 5 mg/kg et LMS(T) = 0,6 (8) (exprimé en lithium)

67515

057583-34-3

Tris(éthylhexyl thioglycolate) de monométhylétain

LMS(T) = 0,18 mg/kg (16) (exprimé en étain)

69160

014666-94-5

Oléate de cobalt

LMS(T) = 0,05 mg/kg (14) (exprimé en cobalt)

76681

—

Polycyclopentadiène, hydrogéné

LMS = 5 mg/kg (1)

85950

037296-97-2

Silicate de magnésium-sodium-fluorure

LMS = 0,15 mg/kg (exprimé en fluorure). À employer uniquement dans des couches de matériaux multicouches n’entrant pas en contact direct avec les aliments

95265

227099-60-7

1,3,5-Tris(4-benzoylphényl)benzène

LMS = 0,05 mg/kg»

| b) | Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «Dénomination» et «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «40020 | 110553-27-0 | 2,4-Bis(octylthiométhyl)-6-méthylphénol | LMS(T) = 5 mg/kg (40) |
| 50160 | — | Bis[n-alkyle(C10-C16) thioglycolate] de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50240 | 010039-33-5 | Bis(2-éthylhexyle maléate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50320 | 015571-58-1 | Bis(2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50360 | — | Bis(éthyle maléate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50400 | 033568-99-9 | Bis(isooctyle maléate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50480 | 026401-97-8 | Bis(isooctyle thioglycolate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50560 | — | 1,4-Butanediol bis(thioglycolate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50640 | 003648-18-8 | Dilaurate de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50720 | 015571-60-5 | Dimaléate de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50800 | — | Dimaléate de di-n-octylétain estérifié | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50880 | — | Dimaléate de di-n-octylétain, polymères (n = 2-4) | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 50960 | 069226-44-4 | Ethylène glycol bis(thioglycolate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 51040 | 015535-79-2 | Thioglycolate de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 51120 | — | (Thiobenzoate) (2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain | LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain) |
| 67180 | — | Mélange de phtalate de n-décyle n-octyle (50 % p/p), de phtalate de di-n-décyle (25 % p/p) et de phtalate de di-n-octyle (25 % p/p) | LMS = 5 mg/kg (1)» |

b)

Dans les lignes suivantes, le contenu des colonnes «Dénomination» et «Restrictions et/ou spécifications» est remplacé par le texte suivant:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«40020

110553-27-0

2,4-Bis(octylthiométhyl)-6-méthylphénol

LMS(T) = 5 mg/kg (40)

50160

—

Bis[n-alkyle(C10-C16) thioglycolate] de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50240

010039-33-5

Bis(2-éthylhexyle maléate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50320

015571-58-1

Bis(2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50360

—

Bis(éthyle maléate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50400

033568-99-9

Bis(isooctyle maléate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50480

026401-97-8

Bis(isooctyle thioglycolate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50560

—

1,4-Butanediol bis(thioglycolate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50640

003648-18-8

Dilaurate de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50720

015571-60-5

Dimaléate de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50800

—

Dimaléate de di-n-octylétain estérifié

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50880

—

Dimaléate de di-n-octylétain, polymères (n = 2-4)

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

50960

069226-44-4

Ethylène glycol bis(thioglycolate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

51040

015535-79-2

Thioglycolate de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

51120

—

(Thiobenzoate) (2-éthylhexyle thioglycolate) de di-n-octylétain

LMS(T) = 0,006 mg/kg (17) (exprimé en étain)

67180

—

Mélange de phtalate de n-décyle n-octyle (50 % p/p), de phtalate de di-n-décyle (25 % p/p) et de phtalate de di-n-octyle (25 % p/p)

LMS = 5 mg/kg (1)»

| c) | La ligne suivante est supprimée:








  No Réf. | No CAS | Dénomination | Restrictions et/ou spécifications |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) | (4) |
| «76680 | 068132-00-3 | Polycyclopentadiène, hydrogéné | LMS = 5 mg/kg (1)» |

c)

La ligne suivante est supprimée:

No Réf.

No CAS

Dénomination

Restrictions et/ou spécifications

(1)

(2)

(3)

(4)

«76680

068132-00-3

Polycyclopentadiène, hydrogéné

LMS = 5 mg/kg (1)»

---

ANNEXE III

À l’annexe V, partie B, les lignes suivantes sont insérées par ordre numérique:

| No Réf. | AUTRES SPÉCIFICATIONS |
| --- | --- |
| «24903 | Sirops hydrogénés issus d’amidon hydrolysé
  Conformément aux critères de pureté établis pour le sirop de maltitol E 965 (ii) [directive 95/31/CE de la Commission (JO L 178 du 28.7.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/46/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 15)] |
| 43480 | Charbon actif
  À employer uniquement dans le PET et avec une quantité maximale de 10 mg/kg de polymère. Exigences en matière de pureté identiques à celles fixées pour le charbon végétal (E 153) par la directive 95/45/CE de la Commission [JO L 226 du 22.9.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/47/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 24)], à l’exception de la teneur en cendres qui peut atteindre 10 % (p/p) |
| 64990 | Sel de sodium du copolymère du styrène et de l’anhydride maléique
  Fraction PM < 1 000 inférieure à 0,05 % (p/p) |
| 67155 | Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4’-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène, de 4,4’-bis(2-benzoxazolyl)stilbène et de 4,4’-bis(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène
  Mélange habituellement obtenu, par le processus de fabrication, dans un rapport de (58-62 %): (23-27 %):(13-17 %) |
| 76845 | Polyester de 1,4-butanediol et caprolactone
  Fraction PM < 1 000 inférieure à 0,05 % (p/p) |
| 76815 | Esters du polyester d’acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d’atomes de carbone (entre C12 et C22)
  Fraction PM < 1 000 inférieure à 5 % (p/p) |
| 79600 | Phosphate de polyéthylène glycol tridécyléther
  Phosphate de polyéthylène glycol (OE ≤ 11) tridécyléther (ester de mono- et dialkyle) avec une teneur maximale en polyéthylène glycol (OE ≤ 11) tridécyléther de 10 %» |

No Réf.

AUTRES SPÉCIFICATIONS

«24903

Sirops hydrogénés issus d’amidon hydrolysé

Conformément aux critères de pureté établis pour le sirop de maltitol E 965 (ii) [directive 95/31/CE de la Commission (JO L 178 du 28.7.1995, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/46/CE (JO L 114 du 21.4.2004, p. 15)]

43480

Charbon actif

À employer uniquement dans le PET et avec une quantité maximale de 10 mg/kg de polymère. Exigences en matière de pureté identiques à celles fixées pour le charbon végétal (E 153) par la directive 95/45/CE de la Commission [JO L 226 du 22.9.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/47/CE (JO L 113 du 20.4.2004, p. 24)], à l’exception de la teneur en cendres qui peut atteindre 10 % (p/p)

64990

Sel de sodium du copolymère du styrène et de l’anhydride maléique

Fraction PM < 1 000 inférieure à 0,05 % (p/p)

67155

Mélange de 4-(2-benzoxazolyl)-4’-(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène, de 4,4’-bis(2-benzoxazolyl)stilbène et de 4,4’-bis(5-méthyl-2-benzoxazolyl)stilbène

Mélange habituellement obtenu, par le processus de fabrication, dans un rapport de (58-62 %): (23-27 %):(13-17 %)

76845

Polyester de 1,4-butanediol et caprolactone

Fraction PM < 1 000 inférieure à 0,05 % (p/p)

76815

Esters du polyester d’acide adipique avec le glycérol ou le pentaérythritol avec des acides gras linéaires à nombre pair d’atomes de carbone (entre C12 et C22)

Fraction PM < 1 000 inférieure à 5 % (p/p)

79600

Phosphate de polyéthylène glycol tridécyléther

Phosphate de polyéthylène glycol (OE ≤ 11) tridécyléther (ester de mono- et dialkyle) avec une teneur maximale en polyéthylène glycol (OE ≤ 11) tridécyléther de 10 %»

---

ANNEXE IV

L’annexe VI est modifiée comme suit:

| 1) | Les notes (8), (14) et (16) sont remplacées par le texte suivant:






  «(8) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725. |
| --- | --- | --- |

1)

Les notes (8), (14) et (16) sont remplacées par le texte suivant:

«(8)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 38000, 42400, 64320, 66350, 67896, 73040, 85760, 85840, 85920 et 95725.

| (14) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 44960, 68078, 69160, 82020 et 89170. |
| --- | --- |

(14)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 44960, 68078, 69160, 82020 et 89170.

| (16) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 49595, 49600, 67520, 67515 et 83599.»; |
| --- | --- |

(16)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 49595, 49600, 67520, 67515 et 83599.»;

| 2) | Les notes suivantes sont ajoutées:






  «(35) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 25540 et 25550. |
| --- | --- | --- |

2)

Les notes suivantes sont ajoutées:

«(35)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 25540 et 25550.

| (36) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 10690, 10750, 10780, 10810, 10840, 11470, 11590, 11680, 11710, 11830, 11890, 11980 et 31500. |
| --- | --- |

(36)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 10690, 10750, 10780, 10810, 10840, 11470, 11590, 11680, 11710, 11830, 11890, 11980 et 31500.

| (37) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 20020, 20080, 20110, 20140, 20170, 20890, 21010, 21100, 21130, 21190, 21280, 21340 et 21460. |
| --- | --- |

(37)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 20020, 20080, 20110, 20140, 20170, 20890, 21010, 21100, 21130, 21190, 21280, 21340 et 21460.

| (38) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 81515, 96190, 96240 et 96320 ainsi que des sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. La restriction prévue pour le Zn s’applique également aux dénominations qui contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas. |
| --- | --- |

(38)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 81515, 96190, 96240 et 96320 ainsi que des sels (y compris les sels doubles et les sels acides) de zinc des acides, phénols ou alcools autorisés. La restriction prévue pour le Zn s’applique également aux dénominations qui contiennent “acide(s) ... sels” et qui figurent dans les listes si l’acide ou les acides libres correspondants n’y figurent pas.

| (39) | La limite de migration peut être dépassée à très haute température. |
| --- | --- |

(39)

La limite de migration peut être dépassée à très haute température.

| (40) | LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 38940 et 40020.». |
| --- | --- |

(40)

LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées aux numéros de référence 38940 et 40020.».

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/46 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/46

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DÉCISION DU CONSEIL

du 14 novembre 2005

concernant la conclusion de l’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table

(2005/800/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 25 novembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté la révision de l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table, tel que modifié et reconduit en 1993, et prorogé en dernier lieu en 2004. |
| --- | --- |

(1)

Le 25 novembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté la révision de l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table, tel que modifié et reconduit en 1993, et prorogé en dernier lieu en 2004.

| (2) | Le 29 avril 2005, le nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table a été adopté par la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table. |
| --- | --- |

(2)

Le 29 avril 2005, le nouvel accord international sur l’huile d’olive et les olives de table a été adopté par la conférence des Nations unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table.

| (3) | L’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table favorise la coopération internationale et contribue au développement et à la stabilité des marchés du produit concerné, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des politiques commerciale et agricole. |
| --- | --- |

(3)

L’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table favorise la coopération internationale et contribue au développement et à la stabilité des marchés du produit concerné, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des politiques commerciale et agricole.

| (4) | Il est, par conséquent, dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord de 2005, |
| --- | --- |

(4)

Il est, par conséquent, dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord de 2005,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord international de 2005 sur l’huile d’olive et les olives de table est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l’accord en vue d’exprimer le consentement de la Communauté à être liée par cet accord, conformément à son article 39, paragraphe 2, point a) (1).

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2005.

Par le Conseil

La présidente

T. JOWELL

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(1)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.

1

Journal officiel de l’Union européenne

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CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT

ACCORD INTERNATIONAL DE 2005 SUR L’HUILE D’OLIVE ET LES OLIVES DE TABLE

Image

NATIONS UNIES

Genève, 2005

NOTE

Les cotes des documents de l’Organisation des Nations unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans le texte signifie qu’il s’agit d’un document de l’organisation.

TD/OLIVE OIL.10/6

LES PARTIES AU PRÉSENT ACCORD,

SOULIGNANT que de la culture de l’olivier dépendent l’existence et le niveau de vie de millions de familles qui sont tributaires des mesures prises pour maintenir et développer la consommation des produits oléicoles et pour renforcer l’économie mondiale desdits produits.

RAPPELANT que la culture de l’olivier est une culture indispensable à l’entretien continu et à la conservation des sols en raison de sa nature pérenne, qui constitue aussi un moyen de valoriser des terrains ne supportant pas l’implantation d’autres cultures et qui, même dans des conditions d’exploitation extensive, réagit de façon favorable à toute amélioration culturale.

RAPPELANT que l’huile d’olive et les olives de table constituent des produits de base essentiels dans les régions où ladite culture est implantée et des ingrédients de base du régime alimentaire méditerranéen et, depuis peu, également d’autres régimes alimentaires.

RAPPELANT que la production d’olives est irrégulière et qu’il en résulte des difficultés spéciales qui peuvent causer des préjudices graves aux intérêts des producteurs et des consommateurs et compromettre les politiques générales d’expansion économique dans les pays des régions où la culture de l’olivier est implantée.

SOULIGNANT à cet égard la très grande importance de la production oléicole pour l’économie de nombreux pays.

RAPPELANT que les mesures à prendre, compte tenu des données très particulières de la culture de l’olivier et du marché de ses produits, dépassent le cadre national et qu’une action internationale est indispensable.

ESTIMANT qu’il est essentiel de poursuivre, en la développant, l’œuvre entreprise dans le cadre des accords antérieurs, depuis celui de 1956 jusqu’à celui de 1986 tel que modifié en 1993, et qu’il est nécessaire de négocier un nouvel accord actualisé tenant compte des changements intervenus dans le secteur oléicole.

TENANT COMPTE des dispositions du consensus de São Paulo adopté par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement à sa onzième session.

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE PREMIER

Objectifs généraux

Article premier

Objectifs généraux

Les objectifs généraux du présent accord sont indiqués ci-après:

| 1) | En matière de coopération technique internationale:






  — | favoriser la coopération internationale pour le développement intégré et durable de l’oléiculture mondiale, |
| --- | --- | --- |

1)

En matière de coopération technique internationale:

—

favoriser la coopération internationale pour le développement intégré et durable de l’oléiculture mondiale,

| — | favoriser la coordination des politiques de production, d’industrialisation, de stockage et de commercialisation pour les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table, |
| --- | --- |

—

favoriser la coordination des politiques de production, d’industrialisation, de stockage et de commercialisation pour les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table,

| — | encourager la recherche-développement et favoriser le transfert de technologie et les activités de formation dans le domaine oléicole afin, entre autres, de moderniser la culture de l’olivier et l’industrie des produits oléicoles et d’améliorer la qualité de la production, |
| --- | --- |

—

encourager la recherche-développement et favoriser le transfert de technologie et les activités de formation dans le domaine oléicole afin, entre autres, de moderniser la culture de l’olivier et l’industrie des produits oléicoles et d’améliorer la qualité de la production,

| — | jeter les bases d’une coopération internationale pour le commerce international des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table, en vue d’établir dans ce cadre des liens étroits de coopération avec les représentants des divers acteurs du secteur oléicole et ce, conformément aux dispositions des conventions et des accords internationaux correspondants, |
| --- | --- |

—

jeter les bases d’une coopération internationale pour le commerce international des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table, en vue d’établir dans ce cadre des liens étroits de coopération avec les représentants des divers acteurs du secteur oléicole et ce, conformément aux dispositions des conventions et des accords internationaux correspondants,

| — | promouvoir les efforts déployés et les mesures prises pour améliorer et faire connaître la qualité des produits, |
| --- | --- |

—

promouvoir les efforts déployés et les mesures prises pour améliorer et faire connaître la qualité des produits,

| — | promouvoir les efforts déployés et les mesures prises pour améliorer les rapports de l’oléiculture avec l’environnement, en vue notamment de protéger et de conserver celui-ci, |
| --- | --- |

—

promouvoir les efforts déployés et les mesures prises pour améliorer les rapports de l’oléiculture avec l’environnement, en vue notamment de protéger et de conserver celui-ci,

| — | étudier et favoriser l’utilisation intégrale des produits dérivés de l’olivier, |
| --- | --- |

—

étudier et favoriser l’utilisation intégrale des produits dérivés de l’olivier,

| — | mener des activités visant à préserver les sources génétiques de l’olivier. |
| --- | --- |

—

mener des activités visant à préserver les sources génétiques de l’olivier.

| 2) | En matière de normalisation du commerce international des produits oléicoles:






  — | continuer à mener des activités de collaboration en matière d’analyse physico-chimique et sensorielle pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue de l’établissement de normes internationales qui permettent:






  — | le contrôle de la qualité des produits, |
| --- | --- | --- | --- |

2)

En matière de normalisation du commerce international des produits oléicoles:

—

continuer à mener des activités de collaboration en matière d’analyse physico-chimique et sensorielle pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue de l’établissement de normes internationales qui permettent:

—

le contrôle de la qualité des produits,

| — | la loyauté des échanges internationaux, |
| --- | --- |

—

la loyauté des échanges internationaux,

| — | la protection des droits du consommateur, |
| --- | --- |

—

la protection des droits du consommateur,

| — | la prévention des pratiques frauduleuses, |
| --- | --- |

—

la prévention des pratiques frauduleuses,

| — | faciliter l’étude et l’application de mesures tendant à l’harmonisation des législations nationales et internationales se rapportant notamment à la commercialisation de l’huile d’olive et des olives de table, |
| --- | --- |

—

faciliter l’étude et l’application de mesures tendant à l’harmonisation des législations nationales et internationales se rapportant notamment à la commercialisation de l’huile d’olive et des olives de table,

| — | encourager l’harmonisation des critères pour la définition des indications géographiques accordées par les membres, en vue de leur protection au niveau international, |
| --- | --- |

—

encourager l’harmonisation des critères pour la définition des indications géographiques accordées par les membres, en vue de leur protection au niveau international,

| — | jeter les bases d’une coopération internationale pour prévenir et, le cas échéant, combattre toute pratique frauduleuse dans le commerce international de tout produit oléicole comestible, en établissant dans ce cadre des liens étroits de collaboration avec les représentants des divers acteurs du secteur oléicole. |
| --- | --- |

—

jeter les bases d’une coopération internationale pour prévenir et, le cas échéant, combattre toute pratique frauduleuse dans le commerce international de tout produit oléicole comestible, en établissant dans ce cadre des liens étroits de collaboration avec les représentants des divers acteurs du secteur oléicole.

| 3) | En matière d’expansion des échanges internationaux et de promotion des produits oléicoles:






  — | promouvoir toute activité tendant à un développement harmonieux et durable de l’économie oléicole mondiale par tous les moyens dont dispose le Conseil oléicole international dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations, |
| --- | --- | --- |

3)

En matière d’expansion des échanges internationaux et de promotion des produits oléicoles:

—

promouvoir toute activité tendant à un développement harmonieux et durable de l’économie oléicole mondiale par tous les moyens dont dispose le Conseil oléicole international dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations,

| — | faciliter l’étude et l’application de mesures permettant d’atteindre un équilibre entre la production et la consommation, ainsi que l’établissement de procédures d’information et de consultation permettant une plus grande transparence du marché, |
| --- | --- |

—

faciliter l’étude et l’application de mesures permettant d’atteindre un équilibre entre la production et la consommation, ainsi que l’établissement de procédures d’information et de consultation permettant une plus grande transparence du marché,

| — | mettre en œuvre des mesures tendant à développer les échanges internationaux de produits oléicoles et adopter toute mesure appropriée pour augmenter la consommation d’huile d’olive et d’olives de table, |
| --- | --- |

—

mettre en œuvre des mesures tendant à développer les échanges internationaux de produits oléicoles et adopter toute mesure appropriée pour augmenter la consommation d’huile d’olive et d’olives de table,

| — | mener des activités favorisant une meilleure connaissance des propriétés nutritionnelles, thérapeutiques et autres de l’huile d’olive et des olives de table, |
| --- | --- |

—

mener des activités favorisant une meilleure connaissance des propriétés nutritionnelles, thérapeutiques et autres de l’huile d’olive et des olives de table,

| — | confirmer et renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum de rencontre entre l’ensemble des opérateurs du secteur et centre mondial de documentation et d’information sur l’olivier et ses produits. |
| --- | --- |

—

confirmer et renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum de rencontre entre l’ensemble des opérateurs du secteur et centre mondial de documentation et d’information sur l’olivier et ses produits.

CHAPITRE II

Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord:

| 1) | L’expression «Conseil oléicole international» désigne l’organisation internationale visée au paragraphe 1 de l’article 3, établie dans le but d’appliquer les dispositions du présent accord. |
| --- | --- |

1)

L’expression «Conseil oléicole international» désigne l’organisation internationale visée au paragraphe 1 de l’article 3, établie dans le but d’appliquer les dispositions du présent accord.

| 2) | L’expression «Conseil des membres» désigne l’organe de décision du Conseil oléicole international. |
| --- | --- |

2)

L’expression «Conseil des membres» désigne l’organe de décision du Conseil oléicole international.

| 3) | Le terme «membre» désigne une partie contractante au présent accord. |
| --- | --- |

3)

Le terme «membre» désigne une partie contractante au présent accord.

| 4) | L’expression «huiles d’olive» désigne les huiles provenant uniquement du fruit de l’olivier, à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. |
| --- | --- |

4)

L’expression «huiles d’olive» désigne les huiles provenant uniquement du fruit de l’olivier, à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature.

| 5) | L’expression «olives de table» désigne le produit préparé à partir des fruits sains de variétés de l’olivier cultivé choisies pour leur production de fruits particulièrement aptes à la confiserie, soumis à des traitements ou à des opérations appropriés et offerts au commerce et à la consommation finale. |
| --- | --- |

5)

L’expression «olives de table» désigne le produit préparé à partir des fruits sains de variétés de l’olivier cultivé choisies pour leur production de fruits particulièrement aptes à la confiserie, soumis à des traitements ou à des opérations appropriés et offerts au commerce et à la consommation finale.

| 6) | L’expression «produits oléicoles» désigne tous les produits oléicoles comestibles, notamment les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table. |
| --- | --- |

6)

L’expression «produits oléicoles» désigne tous les produits oléicoles comestibles, notamment les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table.

| 7) | L’expression «sous-produits oléicoles» désigne notamment les produits dérivés de la taille de l’olivier et de l’industrie des produits oléicoles ainsi que ceux résultant d’autres usages des produits du secteur. |
| --- | --- |

7)

L’expression «sous-produits oléicoles» désigne notamment les produits dérivés de la taille de l’olivier et de l’industrie des produits oléicoles ainsi que ceux résultant d’autres usages des produits du secteur.

| 8) | L’expression «campagne oléicole» désigne la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. |
| --- | --- |

8)

L’expression «campagne oléicole» désigne la période allant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante.

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

CHAPITRE III

Le Conseil Oléicole International

Section I

Institution, organes, fonctions, privilèges et immunités

Article 3

Institution, siège et structure du Conseil oléicole international

1.   Le Conseil oléicole international agit par l’intermédiaire de:

| — | son président, |
| --- | --- |

—

son président,

| — | son Conseil des membres et, le cas échéant, ses comités et sous-comités, |
| --- | --- |

—

son Conseil des membres et, le cas échéant, ses comités et sous-comités,

| — | son secrétariat exécutif, |
| --- | --- |

—

son secrétariat exécutif,

conformément aux dispositions des sections II à V.

2.   Le Conseil oléicole international a son siège à Madrid (Espagne), à moins que le Conseil des membres n’en décide autrement.

Article 4

Représentation des membres au Conseil oléicole international

1.   Chaque membre désigne son représentant au Conseil oléicole international.

2.   Toute mention dans le présent accord d’un «gouvernement» ou de «gouvernements» est réputée valoir pour la Communauté européenne et pour toutes les organisations intergouvernementales ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l’application d’accords internationaux, en particulier d’accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention dans le présent accord de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation ou de la notification d’application à titre provisoire ou de l’adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou pour la notification d’application à titre provisoire ou pour l’adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.

Article 5

Privilèges et immunités

1.   Le Conseil oléicole international a la personnalité juridique internationale. Il peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice. Il n’est pas habilité à emprunter des fonds.

2.   Sur le territoire de chaque membre, et pour autant que la législation de ce membre le permet, le Conseil oléicole international jouit de la capacité juridique nécessaire à l’exercice des fonctions que le présent accord lui confère.

3.   Aux fins du bon fonctionnement du Conseil oléicole international, le statut, les privilèges et les immunités dudit Conseil, de son directeur exécutif, de ses hauts fonctionnaires et autres membres du personnel de son secrétariat exécutif, des experts et des délégations des membres sur le territoire de l’Espagne, sont régis par un accord de siège.

4.   Pour autant que sa législation le permet, le gouvernement de l’État où se trouve le siège du Conseil oléicole international exonère d’impôts les émoluments versés par le Conseil oléicole international à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens du Conseil oléicole international.

5.   Le Conseil oléicole international peut conclure avec un ou plusieurs membres les accords se rapportant aux privilèges et aux immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent accord.

Section II

Conseil des Membres

Article 6

Composition et fonctions

1.   Le Conseil des membres est composé d’un représentant par membre. Chaque membre peut en outre adjoindre à son représentant un ou plusieurs suppléants et un ou plusieurs conseillers.

2.   Le Conseil des membres est le principal organe de décision du Conseil oléicole international. Il exerce tous les pouvoirs et s’acquitte ou veille à l’accomplissement de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l’exécution des dispositions du présent accord. Le Conseil des membres prend toute décision, adopte toute recommandation ou formule toute suggestion stipulée ou envisagée dans le présent accord, à moins que les pouvoirs ou les fonctions ne soient explicitement concédés au secrétariat exécutif ou au directeur exécutif.

Toute décision, recommandation ou suggestion qui a été adoptée dans le cadre de l’accord international ayant précédé le présent accord (1) et qui est encore d’application au moment de l’entrée en vigueur du présent accord continue à être appliquée, à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de celui-ci ou qu’elle ne soit abrogée par le Conseil des membres.

3.   Le Conseil des membres adopte, conformément aux dispositions du présent accord:

| a) | son règlement intérieur; |
| --- | --- |

a)

son règlement intérieur;

| b) | un statut du personnel tenant compte des dispositions applicables aux fonctionnaires d’organisations intergouvernementales semblables; |
| --- | --- |

b)

un statut du personnel tenant compte des dispositions applicables aux fonctionnaires d’organisations intergouvernementales semblables;

| c) | un organigramme. |
| --- | --- |

c)

un organigramme.

4.   Le Conseil des membres entreprend ou fait entreprendre des études ou d’autres travaux, notamment la recherche de renseignements détaillés sur les différentes aides aux activités liées à l’oléiculture et aux produits oléicoles, afin de pouvoir formuler toute recommandation et suggestion qu’il estime appropriée pour atteindre les objectifs généraux énoncés à l’article premier. Toutes ces études et tous ces travaux doivent notamment se rapporter au plus grand nombre possible de pays ou groupes de pays et tenir compte des conditions générales, sociales et économiques des pays intéressés.

Les membres informent le Conseil des membres, selon une procédure définie par celui-ci, des conclusions de leur examen des recommandations et des suggestions découlant de l’application du présent accord.

5.   Le Conseil des membres publie un rapport annuel sur ses activités et sur le fonctionnement du présent accord.

6.   Le Conseil des membres prépare, rédige et publie dans les langues officielles du Conseil oléicole international tous les rapports, études et autres documents qu’il juge utiles et nécessaires et tient à jour les dossiers dont il a besoin pour remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent accord.

Article 7

Sessions du Conseil des membres

1.   Le Conseil des membres se réunit au siège du Conseil oléicole international, à moins qu’il n’en décide autrement. Si, sur l’invitation d’un membre, le Conseil des membres décide de se réunir ailleurs qu’au siège, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le budget du Conseil oléicole international au-delà de ceux qu’entraînerait une session au siège.

2.   Le Conseil des membres se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, à l’automne.

Tout membre peut autoriser le représentant d’un autre membre à représenter ses intérêts et à exercer son droit de participer aux décisions du Conseil des membres à une ou plusieurs de ses sessions. Une attestation de cette autorisation doit être communiquée au Conseil des membres et jugée satisfaisante par celui-ci.

Le représentant d’un membre ne peut représenter les intérêts et exercer le droit de participer aux décisions du Conseil des membres que d’un seul autre membre.

3.   Le Conseil des membres peut être convoqué à tout moment à la discrétion de son président. Celui-ci peut convoquer également le Conseil des membres si la demande en est faite par plusieurs membres ou par un seul membre appuyé par au moins deux autres membres.

4.   Les dépenses des délégations au Conseil des membres sont à la charge des membres concernés.

5.   Les convocations aux sessions visées au paragraphe 2 du présent article doivent être adressées au moins soixante jours avant la date de la première séance de chacune d’elles. Les convocations aux sessions visées au paragraphe 3 du présent article doivent être adressées au moins vingt et un jours avant la date de la première séance de chacune d’elles.

6.   Le quorum exigé pour toute session du Conseil des membres est constitué par la présence des représentants de la majorité des membres détenant au moins 90 % du total des quotes-parts de participation attribuées aux membres.

Si ce quorum n’est pas atteint, la session est retardée de 24 heures et le quorum exigé est alors constitué par la présence des représentants des membres détenant au moins 85 % du total des quotes-parts de participation attribuées aux membres.

7.   Avec l’accord préalable du Conseil des membres, peuvent assister en qualité d’observateurs, à tout ou partie de l’une quelconque des sessions du Conseil des membres:

| a) | les organisations et institutions internationales visées à l’article 14 du présent accord; |
| --- | --- |

a)

les organisations et institutions internationales visées à l’article 14 du présent accord;

| b) | le gouvernement de tout État membre ou observateur de l’Organisation des Nations unies, ou d’une des organisations mentionnées à l’article 14 du présent accord, qui envisage de devenir partie au présent accord, à la suite d’une consultation effectuée par écrit entre la date d’envoi des convocations et celle de la tenue de la session. |
| --- | --- |

b)

le gouvernement de tout État membre ou observateur de l’Organisation des Nations unies, ou d’une des organisations mentionnées à l’article 14 du présent accord, qui envisage de devenir partie au présent accord, à la suite d’une consultation effectuée par écrit entre la date d’envoi des convocations et celle de la tenue de la session.

Les observateurs n’ont pas le droit de prendre la parole aux sessions du Conseil des membres, à moins qu’ils n’y soient autorisés par le président.

Article 8

Quotes-parts de participation

1.   Les membres ont ensemble mille quotes-parts de participation.

Les quotes-parts de participation sont réparties entre les membres au prorata des données de base de chaque membre, calculées au moyen de la formule suivante:

q = p1 + e1 + p2 + e2

Dans cette formule, les paramètres sont des moyennes exprimées en milliers de tonnes métriques, la fraction de millier de tonnes métriques en sus du nombre entier n’étant pas comptée. Il ne peut pas y avoir de fraction de quote-part.

| q | : | donnée de base utilisée pour le prorata des quotes-parts. |
| --- | --- | --- |
| p1 | : | production moyenne d’huile d’olive des six dernières campagnes oléicoles. |
| e1 | : | moyenne des exportations (douanières) d’huile d’olive des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p1. |
| p2 | : | production moyenne d’olives de table des six dernières campagnes oléicoles, convertie en équivalent huile d’olive par un coefficient de conversion de 16 %. |
| e2 | : | moyenne des exportations (douanières) d’olives de table des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p2, convertie en équivalent huile d’olive par un coefficient de conversion de 16 %. |

q

:

donnée de base utilisée pour le prorata des quotes-parts.

p1

:

production moyenne d’huile d’olive des six dernières campagnes oléicoles.

e1

:

moyenne des exportations (douanières) d’huile d’olive des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p1.

p2

:

production moyenne d’olives de table des six dernières campagnes oléicoles, convertie en équivalent huile d’olive par un coefficient de conversion de 16 %.

e2

:

moyenne des exportations (douanières) d’olives de table des six dernières années civiles correspondant aux années indiquées comme fin des campagnes oléicoles retenues pour le calcul de p2, convertie en équivalent huile d’olive par un coefficient de conversion de 16 %.

2.   Cependant, aucun membre ne peut détenir moins de cinq quotes-parts de participation. À cet effet, si le résultat du calcul effectué sur la base du paragraphe 1 du présent article est inférieur à cinq quotes-parts de participation pour un membre, la quote-part de participation de ce membre est portée à cinq et celles des autres membres sont diminuées proportionnellement.

3.   Le Conseil des membres adopte les quotes-parts calculées en vertu du présent article lors de sa session annuelle. Cette répartition est en vigueur l’année suivante.

4.   Les quotes-parts de participation initiales figurent à l’annexe A au présent accord. Elles sont déterminées sur la base des paragraphes 1 et 2 du présent article en fonction de la moyenne des données correspondant aux six dernières campagnes oléicoles et années civiles pour lesquelles des renseignements définitifs sont disponibles. Les modifications nécessaires y sont apportées chaque année par le Conseil des membres, conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.

Article 9

Décisions du Conseil des membres

1.   Sauf disposition contraire du présent accord, les décisions du Conseil des membres sont prises par consensus des membres dans un délai imparti par le président. Ce délai ne peut dépasser la durée de la session durant laquelle le projet de décision est soumis au Conseil des membres.

Si le consensus n’est pas atteint dans ce délai, les membres sont appelés à voter.

2.   Toute décision est considérée comme adoptée lorsque 50 % au moins des membres, représentant 82 % des quotes-parts de participation, se sont prononcés en faveur de son adoption.

3.   Le Conseil des membres peut prendre des décisions sans tenir de session, par un échange de correspondance entre le président et les membres, sous réserve qu’aucun membre ne fasse objection à cette procédure.

Le Conseil des membres établit dans son règlement intérieur les modalités d’application qui régissent cette procédure de consultation.

Toute décision ainsi prise est communiquée dans les plus brefs délais par le secrétariat exécutif à tous les membres et consignée dans le rapport définitif de la session suivante du Conseil des membres.

Section III

Président et vice-président

Article 10

Président et vice-président

1.   Le Conseil des membres élit un président parmi les délégations des membres. Dans le cas où le président est chef de délégation, son droit de participer aux décisions du Conseil des membres est exercé par un autre membre de sa délégation.

Sans préjudice des pouvoirs ou des fonctions accordés au directeur exécutif dans le présent accord ou conformément à celui-ci, le président exerce les pouvoirs ou fonctions définis dans le présent accord et spécifiés plus précisément dans le règlement intérieur. En outre, il représente légalement le Conseil oléicole international et préside les sessions du Conseil des membres.

2.   Le Conseil des membres élit également un vice-président parmi les délégations des membres. Si le vice-président est chef de délégation, il exerce son droit de participer aux décisions du Conseil des membres sauf lorsqu’il assume les fonctions de président, auquel cas il délègue ce droit à un autre membre de sa délégation.

Le vice-président est chargé de remplacer le président en son absence.

3.   Le président et le vice-président ne sont pas rétribués.

4.   En cas d’absence temporaire simultanée du président et du vice-président ou en cas d’absence permanente de l’un ou de l’autre ou des deux, le Conseil des membres élit de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, parmi les délégations des membres.

Section IV

Comités et sous-comités

Article 11

Comité financier

1.   Le Conseil des membres constitue un comité financier composé d’un représentant de chaque membre.

2.   Le comité financier est chargé du contrôle financier du Conseil oléicole international et du contrôle de l’application du chapitre IV du présent accord.

Dans ce cadre, il est chargé d’analyser et d’étudier les projets de budget annuel du Conseil oléicole international proposés par le secrétariat exécutif. Seuls les projets de budget examinés par le comité financier sont soumis au Conseil des membres pour adoption.

Le comité financier est également chargé d’examiner les comptes du Conseil oléicole international conformément aux dispositions de l’article 18.

Le comité financier soumet chaque année à l’approbation du Conseil des membres, lors de sa session annuelle, les comptes de l’exercice financier précédent et toute autre disposition ayant trait à des questions financières.

3.   Le Conseil des membres établit et adopte des règles détaillées dans son règlement intérieur pour l’application de ces dispositions.

Article 12

Autres comités et sous-comités

1.   Le Conseil des membres peut constituer les comités et sous-comités qu’il juge utiles pour l’assister dans l’exercice des fonctions que le présent accord lui confère.

2.   Le Conseil des membres établit et adopte des règles détaillées dans son règlement intérieur pour l’application de cette disposition. Ces règles doivent:

| a) | permettre que la présidence desdits comités soit assurée de façon équitable entre les différents membres; |
| --- | --- |

a)

permettre que la présidence desdits comités soit assurée de façon équitable entre les différents membres;

| b) | établir des dispositions réglementant l’admission d’observateurs aux réunions de ses comités et sous-comités. |
| --- | --- |

b)

établir des dispositions réglementant l’admission d’observateurs aux réunions de ses comités et sous-comités.

Section V

Secrétariat exécutif

Article 13

Secrétariat exécutif

1.   Le Conseil oléicole international est pourvu d’un secrétariat exécutif composé d’un directeur exécutif, de hauts fonctionnaires et du personnel nécessaire à la réalisation des tâches découlant du présent accord. Les postes du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires sont définis dans le règlement intérieur adopté par le Conseil des membres.

2.   Le Conseil des membres nomme le directeur exécutif et les hauts fonctionnaires en se basant sur le principe de l’alternance proportionnée entre les membres et de l’équilibre géographique.

Le Conseil des membres fixe les conditions de leur engagement en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d’organisations internationales semblables. Leur profil est décrit dans le règlement intérieur.

3.   Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire du Conseil oléicole international. Il exerce ses fonctions et prend les décisions de gestion collégialement avec les hauts fonctionnaires.

4.   Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut du personnel.

5.   Le directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et les autres membres du personnel ne doivent exercer aucune activité lucrative dans l’une quelconque des diverses branches du secteur oléicole.

6.   Dans l’accomplissement de leurs devoirs aux termes du présent accord, le directeur exécutif, les hauts fonctionnaires et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre ni d’aucune autorité extérieure au Conseil oléicole international. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers le Conseil des membres. Les membres doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif, des hauts fonctionnaires et du personnel et éviter de les influencer dans l’exécution de leurs tâches.

Section VI

Coopération et relations avec d’autres organisations

Article 14

Coopération avec d’autres organisations

1.   Le Conseil oléicole international prend toute disposition appropriée pour procéder à des consultations ou collaborer avec l’Organisation des Nations unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le programme mixte FAO/OMS de la commission du Codex alimentarius, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco) et les autres institutions spécialisées des Nations unies et avec toute organisation intergouvernementale, gouvernementale ou non gouvernementale qui peut être utile au secteur oléicole et qui est susceptible de mobiliser des fonds en vue de soutenir les activités du Conseil oléicole international au bénéfice de tous les membres.

2.   Le Conseil oléicole international instaure des relations et établit au besoin des accords spéciaux de collaboration avec des organisations ou des institutions internationales ou régionales à caractère financier, en particulier avec le Fonds commun pour les produits de base.

Tout accord de collaboration établi entre le Conseil oléicole international et les organisations ou institutions internationales susmentionnées est préalablement approuvé par le Conseil des membres.

En ce qui concerne l’exécution de tout projet en application du présent article, le Conseil oléicole international, en tant qu’organisme international de produit, n’assume aucune obligation financière au titre de garanties données par des membres ou par d’autres entités. L’appartenance au Conseil oléicole international n’entraîne, pour aucun membre, aucune responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.

3.   Si nécessaire, le Conseil oléicole international tient la Cnuced au courant de ses activités et de ses programmes de travail, eu égard au rôle particulier dévolu à cette dernière dans le commerce international des produits de base.

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE IV

Budgets du Conseil oléicole international

Article 15

Budgets du Conseil oléicole international

1.   Pour atteindre les objectifs généraux fixés au chapitre premier du présent accord, le Conseil des membres adopte les budgets annuels suivants:

| — | un budget administratif, |
| --- | --- |

—

un budget administratif,

| — | un budget de coopération technique, |
| --- | --- |

—

un budget de coopération technique,

| — | un budget de promotion. |
| --- | --- |

—

un budget de promotion.

2.   Le budget administratif est alimenté par les cotisations des membres et par tout autre revenu connexe. Le montant de la cotisation de chaque membre est établi proportionnellement à sa quote-part fixée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord.

3.   Le budget de coopération technique est alimenté par:

| a) | le montant de la cotisation de chaque membre, établi proportionnellement à sa quote-part fixée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord; |
| --- | --- |

a)

le montant de la cotisation de chaque membre, établi proportionnellement à sa quote-part fixée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord;

| b) | les subventions, les contributions volontaires des membres, qui sont régies par des dispositions reprises dans une convention établie entre le Conseil oléicole international et le membre donateur, et les dons; |
| --- | --- |

b)

les subventions, les contributions volontaires des membres, qui sont régies par des dispositions reprises dans une convention établie entre le Conseil oléicole international et le membre donateur, et les dons;

| c) | tout autre revenu connexe. |
| --- | --- |

c)

tout autre revenu connexe.

4.   Le budget de promotion est alimenté par:

| a) | le montant de la cotisation de chaque membre, établi proportionnellement à sa quote-part fixée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord; |
| --- | --- |

a)

le montant de la cotisation de chaque membre, établi proportionnellement à sa quote-part fixée conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord;

| b) | les contributions volontaires des membres, qui sont régies par des dispositions reprises dans une convention établie entre le Conseil oléicole international et le membre donateur; |
| --- | --- |

b)

les contributions volontaires des membres, qui sont régies par des dispositions reprises dans une convention établie entre le Conseil oléicole international et le membre donateur;

| c) | les dons des gouvernements et/ou d’autres origines; |
| --- | --- |

c)

les dons des gouvernements et/ou d’autres origines;

| d) | tout autre revenu connexe. |
| --- | --- |

d)

tout autre revenu connexe.

5.   Le Conseil oléicole international peut aussi recevoir des contributions supplémentaires sous d’autres formes, y compris sous forme de services, de matériel et/ou de personnel scientifique et technique pouvant répondre aux besoins des programmes approuvés.

De même, le Conseil oléicole international s’attache, dans le cadre du développement de la coopération internationale, à s’assurer les concours financiers et/ou techniques indispensables, susceptibles d’être obtenus des organismes internationaux, régionaux ou nationaux compétents, financiers ou autres.

Les apports susmentionnés seront affectés par le Conseil des membres soit au budget de coopération technique, soit au budget de promotion, soit aux deux budgets.

6.   Les sommes du budget administratif, du budget de coopération technique et du budget de promotion non engagées au cours d’une année civile peuvent être reportées sur les années civiles suivantes à titre de préfinancement des budgets correspondants et leur sont assignées en fonction des quotes-parts de chaque membre pour ladite année civile.

Ces sommes ne peuvent en aucun cas donner lieu à un virement au profit d’autres budgets, à moins que le Conseil des membres n’en décide autrement.

Article 16

Fonds administratifs

Outre les budgets visés à l’article 15, le Conseil oléicole international peut être doté des fonds administratifs qui sont prévus dans son règlement intérieur.

Article 17

Règlement des cotisations

1.   Lors de sa session annuelle, le Conseil des membres détermine le montant de la cotisation qui doit être versée par chaque membre pour l’année civile suivante, calculé sur la base du nombre de quotes-parts correspondant à chaque membre établi en application de l’article 8.

2.   Les conditions initiales de tout membre qui devient partie au présent accord après son entrée en vigueur sont fixées par le Conseil des membres. La cotisation du nouveau membre est calculée en fonction de la quote-part attribuée à ce membre et de la fraction de l’année restant à courir lors de l’adhésion du nouveau membre. Cependant, les cotisations fixées pour les autres membres pour l’année civile en cours ne sont pas modifiées.

3.   Les cotisations prévues à l’article 15 sont exigibles le premier jour de l’année civile pour laquelle elles ont été fixées. Elles sont déterminées en euros et payables dans cette monnaie ou, pour un montant équivalent, dans une autre monnaie librement convertible.

4.   Au début de l’année civile, le Conseil des membres demande à ceux-ci de verser leur cotisation le plus tôt possible pour permettre le fonctionnement normal du Conseil oléicole international et le déroulement des activités prévues par celui-ci pour ladite année civile.

Si un membre ne verse pas sa cotisation dans un délai de six mois à compter du début de l’année civile, le Conseil des membres l’invite à procéder au versement de sa cotisation dans les trois mois qui suivent. Si ces deux délais n’ont pas été respectés, la question est portée à la connaissance du Conseil des membres lors de sa session ordinaire. L’exercice du droit de participer aux décisions du Conseil des membres et l’accès du membre redevable d’arriérés aux fonctions électives au sein du Conseil des membres et de ses comités et sous-comités sont suspendus automatiquement jusqu’au versement intégral de la cotisation. Le Conseil des membres, après avoir écouté le membre redevable d’arriérés, prend toute autre décision opportune, qui est mise en application.

5.   Aucune décision du Conseil des membres ne peut décharger un membre de ses obligations financières découlant du présent accord.

Article 18

Contrôle financier

1.   Conformément à l’article 11, le contrôle financier du Conseil oléicole international est assuré par le comité financier.

2.   Les comptes financiers du Conseil oléicole international concernant l’année civile précédente, certifiés par un commissaire aux comptes indépendant, sont présentés au comité financier qui, après l’analyse de ces comptes, les soumet au Conseil des membres lors de sa session annuelle pour approbation et publication.

Le commissaire aux comptes indépendant est désigné par le Conseil des membres au moyen d’un appel d’offres auquel participent au moins trois sociétés spécialisées.

La durée du mandat du commissaire aux comptes indépendant ne peut pas dépasser trois ans.

Aucune société ayant été choisie pour procéder à la vérification des comptes du Conseil oléicole international ne peut être sélectionnée de nouveau au cours des neuf années qui suivent, pendant la durée du présent accord, pour exercer le rôle de commissaire aux comptes.

3.   En outre, lors de sa session annuelle, le Conseil des membres examine et adopte le rapport relatif à:

| — | la vérification de la gestion des fonds, des actifs et de la trésorerie du Conseil oléicole international, |
| --- | --- |

—

la vérification de la gestion des fonds, des actifs et de la trésorerie du Conseil oléicole international,

| — | la régularité des opérations financières et leur conformité avec les dispositions réglementaires, statutaires et budgétaires en vigueur. |
| --- | --- |

—

la régularité des opérations financières et leur conformité avec les dispositions réglementaires, statutaires et budgétaires en vigueur.

Article 19

Liquidation

1.   En cas de dissolution et avant celle-ci, le Conseil des membres prend les mesures stipulées au paragraphe 5 de l’article 47.

2.   À l’expiration du présent accord, à moins que celui-ci ne soit prorogé, reconduit ou renouvelé, le patrimoine du Conseil oléicole international et toutes les sommes non engagées provenant des fonds visés à l’article 16 ainsi que toutes les sommes non engagées des budgets visés à l’article 15 seront reversés aux membres au prorata du total de leurs quotes-parts en vigueur à ce moment. Les contributions volontaires visées aux paragraphes 4 b) et 5 b) de l’article 15 et les dons visés au paragraphe 5 c) de l’article 15 seront reversés aux membres ou aux donateurs concernés.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES ET DISPOSITIONS CONCERNANT LA NORMALISATION

CHAPITRE V

Dénominations et définitions des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table — indications géographiques

Article 20

Utilisation de la dénomination «huile d’olive»

1.   La dénomination «huile d’olive» est réservée à l’huile provenant uniquement de l’olive, à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature.

2.   La dénomination «huile d’olive» employée seule ne peut en aucun cas s’appliquer aux huiles de grignons d’olive.

3.   Les membres s’engagent à supprimer, dans leur commerce intérieur et international, tout emploi de la dénomination «huile d’olive», seule ou combinée avec d’autres mots, non conforme au présent article.

Article 21

Dénominations et définitions des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table

1.   Les définitions des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive des différentes catégories suivantes sont décrites à l’annexe B:

| I. | huile d’olive:






  A. | huiles d’olive vierges:






  a) | huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état:






  i) | huile d’olive vierge extra; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

I.

huile d’olive:

A.

huiles d’olive vierges:

a)

huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état:

i)

huile d’olive vierge extra;

| ii) | huile d’olive vierge; |
| --- | --- |

ii)

huile d’olive vierge;

| iii) | huile d’olive vierge courante; |
| --- | --- |

iii)

huile d’olive vierge courante;

| b) | huiles d’olive vierges non propres à la consommation en l’état:
  huile d’olive vierge lampante; |
| --- | --- |

b)

huiles d’olive vierges non propres à la consommation en l’état:

huile d’olive vierge lampante;

| B. | huile d’olive raffinée; |
| --- | --- |

B.

huile d’olive raffinée;

| C. | huile d’olive. |
| --- | --- |

C.

huile d’olive.

| II. | Huile de grignons d’olive:






  A. | huile de grignons d’olive brute; |
| --- | --- | --- |

II.

Huile de grignons d’olive:

A.

huile de grignons d’olive brute;

| B. | huile de grignons d’olive raffinée; |
| --- | --- |

B.

huile de grignons d’olive raffinée;

| C. | huile de grignons d’olive. |
| --- | --- |

C.

huile de grignons d’olive.

2.   Les définitions des types d’olives de table suivants sont décrites à l’annexe C:

| i) | olives vertes; |
| --- | --- |

i)

olives vertes;

| ii) | olives tournantes; |
| --- | --- |

ii)

olives tournantes;

| iii) | olives noires. |
| --- | --- |

iii)

olives noires.

3.   Le Conseil des membres peut décider d’apporter toute modification qu’il estime nécessaire ou opportune aux catégories d’huiles et aux types d’olives de table prévus dans le présent article et aux définitions données dans les annexes B et C.

Article 22

Engagements des membres

1.   Les membres du Conseil oléicole international s’engagent à appliquer dans leur commerce international les dénominations fixées aux annexes B et C et encouragent leur application dans leur commerce national.

2.   Conformément au paragraphe 3 de l’article 25, le Conseil des membres détermine des normes en matière de critères de qualité applicables au commerce international des membres.

3.   Les membres s’engagent à analyser en détail la définition des dénominations et des indications géographiques pouvant revêtir un intérêt économique pour eux, ainsi que les dispositions légales nationales minimales nécessaires en vue d’assurer ou assurant la protection de ces indications. À cette fin, le Conseil oléicole international fournit les moyens d’établir un système de reconnaissance mutuelle desdites indications.

4.   Les indications géographiques, lorsqu’elles sont données, ne peuvent s’appliquer qu’aux seules huiles d’olive vierges et aux olives de table de la catégorie commerciale extra produites conformément aux dispositions en la matière pour les produits en question.

5.   Les indications géographiques ne peuvent être utilisées que conformément aux conditions prévues par le droit du pays d’origine.

6.   Les membres s’engagent notamment à établir un système de reconnaissance mutuelle des indications géographiques en vue d’assurer une protection ex officio des indications géographiques protégées par le droit national des membres et à prohiber et à réprimer l’emploi sur leur territoire, pour le commerce international, d’indications géographiques et de dénominations d’huiles d’olive, d’huiles de grignons d’olive et d’olives de table contraires à ces principes.

Cet engagement vise toute mention apposée sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce ou employée dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations, se rapportant à la commercialisation internationale des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table, pour autant que ces mentions puissent constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l’origine, la provenance ou la qualité des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table.

Article 23

Contestations et conciliation

1.   Les contestations au sujet des indications géographiques suscitées par l’interprétation des clauses du présent chapitre ou par les difficultés d’application qui n’auraient pas été résolues par voie de négociation directe sont examinées par le Conseil des membres.

2.   Le Conseil des membres procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l’article 37 et après consultation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, d’une organisation professionnelle qualifiée et, si besoin est, de la Chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique. En cas d’insuccès, et après constat par le Conseil des membres que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.

CHAPITRE VI

Normalisation des marchés des produits oléicoles

Article 24

Examen de la situation et de l’évolution du marché de l’huile d’olive, de l’huile de grignons d’olive et des olives de table

1.   Dans le cadre des objectifs généraux définis à l’article premier, en vue de contribuer à la normalisation du marché de l’huile d’olive, de l’huile de grignons d’olive et des olives de table et de remédier à tout déséquilibre entre l’offre et la demande internationales dû à l’irrégularité des récoltes ou à d’autres causes, les membres rendent disponibles et fournissent au Conseil oléicole international toute information, statistique ou documentation nécessaire sur l’huile d’olive, l’huile de grignons d’olive et les olives de table.

2.   Lors de sa session annuelle, le Conseil des membres procède à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d’olive, en huile de grignons d’olive et en olives de table, à partir des informations fournies par chaque membre conformément à l’article 36, de celles qui peuvent être communiquées au Conseil oléicole international par les gouvernements d’États non membres du présent accord et de toute autre documentation statistique pertinente dont celui-ci dispose en la matière. Le Conseil des membres, compte tenu de toutes les informations dont il dispose, procède à un examen de la situation du marché et à une estimation globale des ressources et des besoins pour tous les produits de l’olivier et peut proposer aux membres les mesures qu’il juge opportunes.

Article 25

Normalisation du marché des produits oléicoles

1.   Le Conseil oléicole international est chargé de mener des études en vue de présenter aux membres des recommandations destinées à assurer l’équilibre entre la production et la consommation et, plus généralement, la normalisation à long terme du marché oléicole par l’application de mesures appropriées.

2.   En vue d’une telle normalisation, le Conseil oléicole international est également chargé de mener des études afin de recommander aux membres des solutions opportunes aux problèmes qui peuvent se poser au regard de l’évolution du marché international de l’huile d’olive, de l’huile de grignons d’olive et des olives de table, selon des modalités appropriées, compte tenu des déséquilibres du marché découlant des fluctuations de la production ou d’autres causes.

3.   Le Conseil oléicole international examine les moyens d’assurer le développement des échanges internationaux et l’augmentation de la consommation d’huile d’olive et d’olives de table. Il est notamment chargé de faire aux membres toute recommandation appropriée concernant:

| a) | l’adoption et l’application d’un contrat type international pour les transactions sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table; |
| --- | --- |

a)

l’adoption et l’application d’un contrat type international pour les transactions sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;

| b) | la constitution et le fonctionnement d’un bureau de conciliation et d’arbitrage international pour les litiges éventuels relatifs à des transactions portant sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table; |
| --- | --- |

b)

la constitution et le fonctionnement d’un bureau de conciliation et d’arbitrage international pour les litiges éventuels relatifs à des transactions portant sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;

| c) | l’application des normes relatives aux caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table; |
| --- | --- |

c)

l’application des normes relatives aux caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table;

| d) | l’unification des méthodes d’analyse. |
| --- | --- |

d)

l’unification des méthodes d’analyse.

4.   Le Conseil oléicole international prend toute mesure qu’il juge utile pour la répression de la concurrence déloyale sur le plan international, y compris de la part d’États qui ne sont pas parties au présent accord ou de ressortissants de ces États.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TECHNIQUES

CHAPITRE VII

Coopération technique dans le secteur oléicole

Article 26

Programmes et activités

1.   En vue d’atteindre les objectifs généraux relatifs à la coopération technique oléicole énoncés à l’article premier, le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, est chargé de concevoir, de promouvoir et d’élaborer des programmes d’activité s’y rapportant.

2.   La coopération technique oléicole concerne l’oléiculture, l’oléotechnie et l’industrie des olives de table.

3.   Le Conseil oléicole international peut intervenir directement pour promouvoir la coopération technique oléicole.

4.   Pour l’application d’une partie ou de la totalité des dispositions du présent chapitre, le Conseil oléicole international peut décider de faire appel à la collaboration d’organismes et/ou d’entités, publics ou privés, nationaux ou internationaux. Il peut également apporter toute participation financière aux organismes et/ou aux entités précités dans les limites budgétaires.

Article 27

Recherche-développement

1.   Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, examine toute proposition de projet de recherche-développement revêtant un intérêt général pour les membres et prend les dispositions opportunes en la matière.

2.   Le Conseil oléicole international peut faire appel à la collaboration des instituts, des laboratoires et des centres de recherche spécialisés pour la mise en œuvre, le suivi, l’exploitation et la vulgarisation au profit des membres des résultats des programmes de recherche-développement.

3.   Le Conseil oléicole international effectue les études indispensables sur la rentabilité économique pouvant être escomptée de l’application des résultats des programmes de recherche-développement.

Article 28

Formation et opérations spécifiques

1.   Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, prend les mesures nécessaires pour l’organisation de sessions de recyclage et de cours de formation à différents niveaux, destinées aux techniciens du secteur oléicole, notamment à ceux des membres qui sont des pays en développement.

2.   Le Conseil oléicole international favorise le transfert de technologie aux membres qui sont des pays en développement par les membres les plus avancés dans les techniques de l’oléiculture, de l’oléotechnie et de l’industrie des olives de table.

3.   Le Conseil oléicole international facilite toute coopération technique permettant de mettre des consultants et des experts à la disposition des membres qui en auraient besoin.

4.   Le Conseil oléicole international facilite la participation des délégations et des experts des membres à ses réunions de caractère général ou technico-scientifique.

5.   Le Conseil des membres est notamment chargé:

| a) | de réaliser des études et des opérations spécifiques; |
| --- | --- |

a)

de réaliser des études et des opérations spécifiques;

| b) | d’organiser ou de favoriser la tenue de réunions et de séminaires internationaux; |
| --- | --- |

b)

d’organiser ou de favoriser la tenue de réunions et de séminaires internationaux;

| c) | de rassembler les informations techniques et de les diffuser à tous les membres; |
| --- | --- |

c)

de rassembler les informations techniques et de les diffuser à tous les membres;

| d) | de promouvoir la coordination des activités en matière de coopération technique entre les membres dans le domaine de l’oléiculture, de l’oléotechnie et de l’industrie des olives de table, y compris dans le cadre de la programmation régionale ou interrégionale; |
| --- | --- |

d)

de promouvoir la coordination des activités en matière de coopération technique entre les membres dans le domaine de l’oléiculture, de l’oléotechnie et de l’industrie des olives de table, y compris dans le cadre de la programmation régionale ou interrégionale;

| e) | de susciter une collaboration bilatérale ou multilatérale susceptible d’aider le Conseil oléicole international à atteindre les objectifs du présent accord. |
| --- | --- |

e)

de susciter une collaboration bilatérale ou multilatérale susceptible d’aider le Conseil oléicole international à atteindre les objectifs du présent accord.

CHAPITRE VIII

Autres mesures

Article 29

Autres mesures

Le Conseil oléicole international est chargé:

| a) | de favoriser et de coordonner des études et des recherches appropriées sur la valeur biologique de l’huile d’olive et des olives de table, mettant en relief leurs qualités nutritionnelles et leurs autres propriétés intrinsèques; |
| --- | --- |

a)

de favoriser et de coordonner des études et des recherches appropriées sur la valeur biologique de l’huile d’olive et des olives de table, mettant en relief leurs qualités nutritionnelles et leurs autres propriétés intrinsèques;

| b) | de mettre au point, en coopération avec les organismes spécialisés, la terminologie oléicole, les normes relatives aux produits oléicoles et les méthodes d’analyse s’y rapportant, ainsi que toute autre norme ayant un rapport avec le domaine oléicole; |
| --- | --- |

b)

de mettre au point, en coopération avec les organismes spécialisés, la terminologie oléicole, les normes relatives aux produits oléicoles et les méthodes d’analyse s’y rapportant, ainsi que toute autre norme ayant un rapport avec le domaine oléicole;

| c) | de prendre toute disposition adéquate pour mettre au point un recueil des usages loyaux et constants du commerce international de l’huile d’olive, de l’huile de grignons d’olive et des olives de table. |
| --- | --- |

c)

de prendre toute disposition adéquate pour mettre au point un recueil des usages loyaux et constants du commerce international de l’huile d’olive, de l’huile de grignons d’olive et des olives de table.

CINQUIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROMOTION

CHAPITRE IX

Promotion mondiale en faveur de la consommation d’huile d’olive et d’olives de table

Article 30

Programme de promotion en faveur de la consommation d’huile d’olive et d’olives de table

1.   Les membres s’engagent à mener en commun des activités de promotion générique en vue de développer la consommation d’huile d’olive et d’olives de table dans le monde, en se basant sur l’utilisation des dénominations des huiles d’olive alimentaires et des olives de table telles qu’elles sont définies aux annexes B et C, respectivement.

2.   Lesdites activités sont menées sous une forme informative et publicitaire et portent sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques ainsi que sur les propriétés nutritionnelles, thérapeutiques et autres des huiles d’olive et des olives de table.

3.   Les campagnes de promotion visent à informer le consommateur sur les dénominations, l’origine et la provenance des huiles d’olive et des olives de table, tout en veillant à ne favoriser, ni mettre en évidence aucune qualité, origine ou provenance de préférence à une autre.

4.   Les programmes de promotion à entreprendre en vertu du présent article sont arrêtés par le Conseil des membres en fonction des ressources qui sont mises à sa disposition à cet effet, une orientation prioritaire étant donnée aux actions dans les pays principalement consommateurs et dans les pays où la consommation d’huile d’olive et d’olives de table est susceptible d’augmenter.

5.   Les ressources du budget de promotion sont utilisées compte tenu des critères suivants:

| a) | importance de la consommation et des possibilités de développement des marchés existants; |
| --- | --- |

a)

importance de la consommation et des possibilités de développement des marchés existants;

| b) | création de nouveaux débouchés pour l’huile d’olive et les olives de table; |
| --- | --- |

b)

création de nouveaux débouchés pour l’huile d’olive et les olives de table;

| c) | rentabilité des investissements dans la promotion. |
| --- | --- |

c)

rentabilité des investissements dans la promotion.

6.   Le Conseil des membres est chargé d’administrer toutes les ressources affectées à la promotion commune. Il établit chaque année, en annexe à son propre budget, un état prévisionnel des recettes et des dépenses destinées à cette promotion.

7.   Dans le cas où un membre, une organisation ou une personne apporte une contribution volontaire pour le développement d’actions de promotion, le Conseil des membres arrête les modalités d’application régissant l’utilisation de ces ressources dans le cadre d’une convention spécifique entre le Conseil oléicole international et le contributeur.

8.   L’exécution technique des programmes de promotion incombe au Conseil oléicole international, qui peut également confier cette exécution à des entités spécialisées, choisies conformément au règlement intérieur.

Article 31

Label de garantie internationale du Conseil oléicole international

Le Conseil des membres peut prévoir des dispositions pour l’application du label de garantie internationale assurant le respect des normes internationales du Conseil oléicole international.

SIXIÈME PARTIE

AUTRES DISPOSITIONS

CHAPITRE X

Obligations diverses

Article 32

Obligations générales

Les membres s’engagent à ne prendre aucune mesure allant à l’encontre des obligations contractées aux termes du présent accord et des objectifs généraux définis à l’article premier.

Article 33

Obligations financières des membres

Conformément aux principes généraux du droit, les obligations financières d’un membre à l’égard du Conseil oléicole international et des autres membres se limitent aux obligations qui découlent de l’article 15 concernant les cotisations aux budgets visés au même article et, le cas échéant, de l’article 16 se rapportant aux fonds administratifs.

Article 34

Aspects écologiques et environnementaux

Les membres tiennent dûment compte des aspects écologiques et environnementaux à tous les stades de la production oléicole et s’engagent à mettre en œuvre les actions jugées nécessaires par le Conseil des membres en vue d’améliorer ou de résoudre les éventuels problèmes rencontrés dans ce domaine.

Article 35

Encouragement des échanges internationaux et de la consommation

Les membres s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter les échanges, d’encourager la consommation d’huiles d’olive et d’olives de table et d’assurer le développement normal du commerce international de ces produits. Ils s’engagent à cet effet à se conformer aux principes, aux règles et aux lignes directrices qu’ils ont approuvés dans les enceintes internationales compétentes.

Article 36

Information

Les membres s’engagent à rendre disponibles et à fournir au Conseil oléicole international toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent accord et, notamment, toutes les indications dont il a besoin pour établir les bilans des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table et pour connaître la politique oléicole nationale des membres.

CHAPITRE XI

Différends et réclamations

Article 37

Différends et réclamations

1.   Tout différend, autre que les contestations visées à l’article 23, relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord, qui n’est pas réglé par voie de négociation, est, à la demande d’un membre partie au différend, déféré au Conseil des membres qui prend une décision en l’absence du membre concerné, après avis, le cas échéant, d’une commission consultative dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

2.   L’avis motivé de la commission consultative est soumis au Conseil des membres, qui tranche en tous cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d’information utiles.

3.   Une plainte selon laquelle un membre n’aurait pas rempli les obligations imposées par le présent accord est, sur la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil des membres, qui prend, en l’absence du membre en question, une décision en la matière après consultation des membres intéressés et après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.

4.   Si le Conseil des membres constate qu’un membre s’est rendu coupable d’un manquement au présent accord, il peut lui appliquer, jusqu’à ce que ledit membre se soit acquitté de ses obligations, des sanctions qui peuvent aller d’un simple avertissement à la suspension du droit de participer aux décisions du Conseil des membres, ou bien exclure ce membre de l’accord selon la procédure prévue à l’article 45. Le membre en question a le droit de recourir en dernière instance à la Cour internationale de justice.

CHAPITRE XII

Dispositions finales

Article 38

Dépositaire

Le gouvernement espagnol est désigné comme dépositaire du présent accord.

Article 39

Signature, ratification, acceptation et approbation

1.   Le présent accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la conférence des Nations unies pour la négociation d’un accord destiné à succéder à l’accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table, tel qu’amendé et prorogé en 1993, à Madrid, auprès du gouvernement espagnol, du 15 juin au 31 décembre 2005 inclus.

2.   Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:

| a) | au moment de signer le présent accord, déclarer que par cette signature, il exprime son consentement à être lié par celui-ci (signature définitive); ou |
| --- | --- |

a)

au moment de signer le présent accord, déclarer que par cette signature, il exprime son consentement à être lié par celui-ci (signature définitive); ou

| b) | après avoir signé le présent accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire. |
| --- | --- |

b)

après avoir signé le présent accord, le ratifier, l’accepter ou l’approuver par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

Le présent accord est ouvert à la signature, à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation de la Communauté européenne.

3.   Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du dépositaire.

Article 40

Adhésion

1.   Tout État peut adhérer au présent accord aux conditions déterminées par le Conseil oléicole international par l’intermédiaire du Conseil des membres, qui comprennent un certain nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d’adhésion. Le Conseil des membres peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d’adhérer dans le délai fixé. À son adhésion, un État est réputé figurer dans l’annexe A du présent accord, avec indication des quotes-parts dont il dispose au titre de ces conditions d’adhésion.

Le présent accord est ouvert à l’adhésion de la Communauté européenne.

2.   L’adhésion se fait par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire. Les instruments d’adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil oléicole international.

Article 41

Notification d’application à titre provisoire

1.   Un gouvernement signataire qui a l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver le présent accord ou un gouvernement pour lequel le Conseil des membres a fixé des conditions d’adhésion mais qui n’a pas encore pu déposer son instrument peut à tout moment notifier au dépositaire qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l’article 42, soit, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

2.   Un gouvernement qui a notifié conformément au paragraphe 1 du présent article qu’il appliquera le présent accord quand celui-ci entrera en vigueur ou, s’il est déjà en vigueur, à une date spécifiée, est dès lors membre à titre provisoire jusqu’à ce qu’il dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et devienne ainsi membre.

Article 42

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif le jour où au moins cinq gouvernements, parmi ceux mentionnés à l’annexe A au présent accord, représentant au moins 90 % des quotes-parts de participation, l’auront signé définitivement ou l’auront ratifié, accepté ou approuvé, ou y auront adhéré.

2.   Si, au 1er janvier 2006, le présent accord n’est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire si, à cette date, cinq gouvernements remplissant les conditions en matière de pourcentage indiquées au paragraphe 1 du présent article l’ont signé définitivement ou l’ont ratifié, accepté ou approuvé, ou ont notifié au dépositaire qu’ils l’appliqueront à titre provisoire.

3.   Si, au 1er janvier 2006, les conditions d’entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies, le dépositaire invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent accord ou l’auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui auront notifié au dépositaire qu’ils l’appliqueront à titre provisoire, à décider si le présent accord entrera en vigueur entre eux à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu’ils pourront fixer.

4.   Pour tout gouvernement qui n’a pas notifié au dépositaire conformément à l’article 41 qu’il appliquera le présent accord à titre provisoire et qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après l’entrée en vigueur du présent accord, l’accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

Article 43

Amendements

1.   Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, peut recommander aux membres des amendements au présent accord.

2.   Les amendements proposés sont adoptés par le Conseil des membres conformément à l’article 9 de l’accord et entrent en vigueur pour tous les membres quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu notification de la décision du Conseil des membres.

Article 44

Retrait

1.   Tout membre peut se retirer du présent accord à tout moment après l’entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Ce membre informe simultanément le Conseil oléicole international, par écrit, de la décision qu’il a prise.

2.   Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet quatre-vingt-dix jours après que le dépositaire en a reçu notification.

Article 45

Exclusion

Sans préjudice de l’article 37, si le Conseil des membres conclut qu’un membre a manqué aux obligations que le présent accord lui impose et s’il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent accord, il peut, par une décision motivée des autres membres, prise en l’absence du membre concerné, exclure ce membre du présent accord. Le Conseil oléicole international en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d’être partie au présent accord trente jours après la date de la décision du Conseil des membres.

Article 46

Liquidation des comptes

1.   Le Conseil des membres procède à la liquidation des comptes dans les conditions qu’il juge équitables, en tenant compte de tous les engagements comportant des conséquences juridiques pour le Conseil oléicole international et qui auraient des répercussions sur les cotisations d’un membre qui s’est retiré du présent accord, qui a été exclu du Conseil oléicole international ou qui a de toute autre manière cessé d’être partie au présent accord, ainsi que du temps nécessaire pour permettre une transition adéquate, en particulier lorsqu’un terme doit être mis à ces engagements.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, ce membre est tenu de régler toute somme qu’il doit au Conseil oléicole international au titre de la période durant laquelle il a été membre.

2.   À la fin du présent accord, un membre se trouvant dans la situation visée au paragraphe 1 n’a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des autres avoirs du Conseil oléicole international. Il ne peut non plus être appelé à couvrir une partie quelconque du déficit éventuel du Conseil oléicole international.

Article 47

Durée, prorogation, reconduction et fin

1.   Le présent accord restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014, à moins que le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, ne décide de le proroger, de le reconduire, de le renouveler ou d’y mettre fin auparavant conformément aux dispositions du présent article.

2.   Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, peut décider de proroger le présent accord pour un maximum de deux périodes de deux ans chacune. Tout membre qui n’accepte pas une prorogation ainsi décidée du présent accord le fera savoir au Conseil oléicole international et cessera d’être partie au présent accord à compter du début de la période de prorogation.

3.   Si, avant le 31 décembre 2014 ou avant l’expiration d’une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord ou un protocole destiné à reconduire le présent accord a été négocié mais n’est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d’expiration jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou du protocole, sous réserve que la durée de cette prorogation ne dépasse pas douze mois.

4.   Le Conseil oléicole international, par l’intermédiaire du Conseil des membres, peut à tout moment décider de mettre fin au présent accord, avec effet à la date de son choix.

5.   Nonobstant la fin du présent accord, le Conseil oléicole international continue d’exister aussi longtemps qu’il le faut pour procéder à la liquidation du Conseil oléicole international, y compris à la liquidation des comptes, et a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

6.   Le Conseil oléicole international notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.

Article 48

Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l’une quelconque des dispositions du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent accord aux dates indiquées.

FAIT à Genève le 29 avril 2005, les textes du présent accord dans les langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne faisant tous également foi.

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(1)  Accord international de 1986 sur l’huile d’olive et les olives de table, tel qu’amendé et prorogé en 1993 et reconduit en dernier lieu en 2004.

ANNEXE A

Quotes-parts de participation aux budgets de l’organisation établies conformément à l’article 8 (1)

| Algérie | 11 |
| --- | --- |
| Communauté européenne | 801 |
| Croatie | 5 |
| Égypte | 8 |
| Iran (République islamique d’) | 5 |
| Israël | 5 |
| Jamahiriya arabe libyenne | 5 |
| Jordanie | 7 |
| Liban | 5 |
| Maroc | 25 |
| République arabe syrienne | 45 |
| Serbie-et-Monténégro | 5 |
| Tunisie | 73 |
| Total | 1 000 |

Algérie

11

Communauté européenne

801

Croatie

5

Égypte

8

Iran (République islamique d’)

5

Israël

5

Jamahiriya arabe libyenne

5

Jordanie

7

Liban

5

Maroc

25

République arabe syrienne

45

Serbie-et-Monténégro

5

Tunisie

73

Total

1 000

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(1)  Calculées en fonction de la production moyenne pour la période 1997/1998-2002/2003 et des exportations moyennes pour la période 1998-2003.

ANNEXE B

Dénominations et définitions des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive

Les dénominations des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive des différentes catégories sont données ci-après, avec la définition correspondante pour chaque dénomination:

| I. | l’huile d’olive est l’huile provenant uniquement du fruit de l’olivier, à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations ci-après:
  A.   huiles d’olive vierges: huiles obtenues à partir du fruit de l’olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d’autres procédés physiques dans des conditions, thermiques notamment, qui n’entraînent pas l’altération de l’huile, et n’ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. Elles font l’objet du classement et des dénominations ci-après:
  a)   huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état:
  i)   huile d’olive vierge extra: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,8 gramme pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie;
  ii)   huile d’olive vierge: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 2,0 grammes pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie;
  iii)   huile d’olive vierge courante: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 3,3 grammes pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (1);
  b)   huile d’olive vierge non propre à la consommation en l’état:
  huile d’olive vierge lampante: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour 100 grammes, et/ou dont les caractéristiques organoleptiques et les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie. Elle est destinée au raffinage en vue de son utilisation pour la consommation humaine ou destinée à des usages techniques;
  B.   huile d’olive raffinée: huile d’olive obtenue par le raffinage d’huiles d’olive vierges. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (2);
  C.   huile d’olive: huile constituée par un coupage d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (3). |
| --- | --- |

I.

l’huile d’olive est l’huile provenant uniquement du fruit de l’olivier, à l’exclusion des huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations ci-après:

A.   huiles d’olive vierges: huiles obtenues à partir du fruit de l’olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d’autres procédés physiques dans des conditions, thermiques notamment, qui n’entraînent pas l’altération de l’huile, et n’ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. Elles font l’objet du classement et des dénominations ci-après:

a)   huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état:

i)   huile d’olive vierge extra: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,8 gramme pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie;

ii)   huile d’olive vierge: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 2,0 grammes pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie;

iii)   huile d’olive vierge courante: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 3,3 grammes pour 100 grammes, et dont les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (1);

b)   huile d’olive vierge non propre à la consommation en l’état:

huile d’olive vierge lampante: huile d’olive vierge dont l’acidité libre exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour 100 grammes, et/ou dont les caractéristiques organoleptiques et les autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie. Elle est destinée au raffinage en vue de son utilisation pour la consommation humaine ou destinée à des usages techniques;

B.   huile d’olive raffinée: huile d’olive obtenue par le raffinage d’huiles d’olive vierges. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (2);

C.   huile d’olive: huile constituée par un coupage d’huile d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (3).

| II. | L’huile de grignons d’olive est l’huile obtenue par traitement aux solvants ou d’autres procédés physiques des grignons d’olive, à l’exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations ci-après:
  A.   huile de grignons d’olive brute: huile de grignons d’olive dont les caractéristiques sont celles prévues pour cette catégorie. Elle est destinée au raffinage en vue de son utilisation pour la consommation humaine ou destinée à des usages techniques;
  B.   huile de grignons d’olive raffinée: huile obtenue par le raffinage de l’huile de grignons d’olive brute. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3 gramme pour 100 grammes et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (4);
  C.   huile de grignons d’olive: huile constituée par un coupage d’huile de grignons d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie. Ce coupage ne peut, en aucun cas, être dénommé «huile d’olive» (5). |
| --- | --- |

II.

L’huile de grignons d’olive est l’huile obtenue par traitement aux solvants ou d’autres procédés physiques des grignons d’olive, à l’exclusion des huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d’autre nature. Elle fait l’objet des dénominations ci-après:

A.   huile de grignons d’olive brute: huile de grignons d’olive dont les caractéristiques sont celles prévues pour cette catégorie. Elle est destinée au raffinage en vue de son utilisation pour la consommation humaine ou destinée à des usages techniques;

B.   huile de grignons d’olive raffinée: huile obtenue par le raffinage de l’huile de grignons d’olive brute. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3 gramme pour 100 grammes et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie (4);

C.   huile de grignons d’olive: huile constituée par un coupage d’huile de grignons d’olive raffinée et d’huiles d’olive vierges propres à la consommation en l’état. Son acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes, et ses autres caractéristiques correspondent à celles prévues pour cette catégorie. Ce coupage ne peut, en aucun cas, être dénommé «huile d’olive» (5).

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(1)  Ce produit ne peut être vendu directement aux consommateurs que si le pays de vente au détail l’autorise. En cas de non-autorisation, sa dénomination répond aux dispositions légales de ce pays.

(2)  Ce produit ne peut être vendu directement aux consommateurs que si le pays de vente au détail l’autorise.

(3)  Le pays de vente au détail peut exiger une dénomination plus précise.

(4)  Ce produit ne peut être vendu directement aux consommateurs que si le pays de vente au détail l’autorise.

(5)  Le pays de vente au détail peut exiger une dénomination plus précise.

ANNEXE C

Types et définitions des olives de table

Les olives de table sont classées dans l’un des types ci-après:

i)   olives vertes: fruits récoltés au cours du cycle de maturation, avant la véraison, au moment où ils ont atteint leur taille normale. Leur coloration peut varier du vert au jaune paille;

ii)   olives tournantes: fruits récoltés avant complète maturité, à la véraison. Leur coloration peut varier du rose au rose vineux ou brun;

iii)   olives noires: fruits récoltés au moment où ils ont atteint leur complète maturité, ou peu avant. Leur coloration peut varier du noir rougeâtre au châtain foncé, en passant par le noir violacé, le violet foncé et le noir olivâtre.

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/68 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/68

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Information concernant l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Le 28 octobre 2005, les deux parties ont accompli les formalités nécessaires pour la conclusion du protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque. Par conséquent, ce protocole additionnel entre en vigueur le 1er novembre 2005, conformément à son article 13, paragraphe 2 figurant au JO L 38 du 10.2.2005, p. 3.

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Commission

| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/69 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/69

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 décembre 2004

déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil («règlement sur les concentrations»)

(Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP)

[notifiée sous le numéro C(2004) 4715]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2005/801/CE)

Le 9 décembre 2004, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1), et notamment de l'article 8, paragraphe 3, de ce règlement. Une version non confidentielle de l'intégralité de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

I.   LES PARTIES

| (1) | Energias de Portugal SA («EDP») est l’entreprise d’électricité historique au Portugal. En cette qualité, ses secteurs d'activités principaux sont la production, la distribution et la fourniture d'électricité au Portugal. EDP contrôle également l'entreprise espagnole Hidrocantábrico, active dans les secteurs de l'électricité et du gaz en Espagne. EDP est cotée sur Euronext Lisbonne et l'État portugais détient, directement ou indirectement, environ 30 % des actions de l'entreprise. |
| --- | --- |

(1)

Energias de Portugal SA («EDP») est l’entreprise d’électricité historique au Portugal. En cette qualité, ses secteurs d'activités principaux sont la production, la distribution et la fourniture d'électricité au Portugal. EDP contrôle également l'entreprise espagnole Hidrocantábrico, active dans les secteurs de l'électricité et du gaz en Espagne. EDP est cotée sur Euronext Lisbonne et l'État portugais détient, directement ou indirectement, environ 30 % des actions de l'entreprise.

| (2) | ENI SpA («ENI») exerce quant à elle des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz naturel au niveau mondial. Elle opère également dans les domaines de la fourniture, du transport, du stockage, de la distribution et du négoce de gaz naturel. Elle détient en outre des participations dans des entreprises ayant des capacités de transport et assurant l'exploitation des gazoducs transnationaux en vue du transport du gaz naturel. |
| --- | --- |

(2)

ENI SpA («ENI») exerce quant à elle des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz naturel au niveau mondial. Elle opère également dans les domaines de la fourniture, du transport, du stockage, de la distribution et du négoce de gaz naturel. Elle détient en outre des participations dans des entreprises ayant des capacités de transport et assurant l'exploitation des gazoducs transnationaux en vue du transport du gaz naturel.

| (3) | Gás de Portugal, SGPS, SA («GDP») est le fournisseur historique de gaz au Portugal. L'entreprise est une filiale à 100 % de la société portugaise Galp Energia, SGPS, SA («GALP»), actuellement contrôlée conjointement par l'État portugais et ENI, avec des intérêts dans les secteurs du pétrole et du gaz. GDP et ses filiales couvrent tous les niveaux de la chaîne du gaz au Portugal. Par l’intermédiaire de sa filiale Transgás, GDP importe du gaz naturel au Portugal, via un gazoduc reliant le Maghreb, l’Espagne et le Portugal et par le terminal GNL de Sinès, et est responsable du transport, du stockage et de la livraison de gaz via le réseau portugais de gazoducs à haute pression («le réseau»). GDP est également active dans le secteur de la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels et dans celui de la conception et de l'exploitation future des premières cavernes de stockage de gaz naturel en sous-sol au Portugal. En outre, GDP, par l’intermédiaire de GDP Distribuição («GDPD»), contrôle aussi actuellement cinq des six entreprises locales de distribution («ELD») actives au Portugal. |
| --- | --- |

(3)

Gás de Portugal, SGPS, SA («GDP») est le fournisseur historique de gaz au Portugal. L'entreprise est une filiale à 100 % de la société portugaise Galp Energia, SGPS, SA («GALP»), actuellement contrôlée conjointement par l'État portugais et ENI, avec des intérêts dans les secteurs du pétrole et du gaz. GDP et ses filiales couvrent tous les niveaux de la chaîne du gaz au Portugal. Par l’intermédiaire de sa filiale Transgás, GDP importe du gaz naturel au Portugal, via un gazoduc reliant le Maghreb, l’Espagne et le Portugal et par le terminal GNL de Sinès, et est responsable du transport, du stockage et de la livraison de gaz via le réseau portugais de gazoducs à haute pression («le réseau»). GDP est également active dans le secteur de la fourniture de gaz naturel aux grands clients industriels et dans celui de la conception et de l'exploitation future des premières cavernes de stockage de gaz naturel en sous-sol au Portugal. En outre, GDP, par l’intermédiaire de GDP Distribuição («GDPD»), contrôle aussi actuellement cinq des six entreprises locales de distribution («ELD») actives au Portugal.

| (4) | Rede Eléctrica Nacional SA («REN») n'est pas une partie notifiante aux fins de la présente opération de concentration mais prend part à la transaction globale dont cette opération fait partie. REN est une entreprise portugaise née de l'éclatement d'EDP en 1994. Elle gère actuellement le réseau électrique portugais et agit en tant qu’acheteur unique, achetant l’électricité aux producteurs et la revendant au distributeur/fournisseur pour l’approvisionnement des clients non éligibles. L’État portugais contrôle REN directement ou indirectement à hauteur de 70 %, le reste étant détenu par EDP. |
| --- | --- |

(4)

Rede Eléctrica Nacional SA («REN») n'est pas une partie notifiante aux fins de la présente opération de concentration mais prend part à la transaction globale dont cette opération fait partie. REN est une entreprise portugaise née de l'éclatement d'EDP en 1994. Elle gère actuellement le réseau électrique portugais et agit en tant qu’acheteur unique, achetant l’électricité aux producteurs et la revendant au distributeur/fournisseur pour l’approvisionnement des clients non éligibles. L’État portugais contrôle REN directement ou indirectement à hauteur de 70 %, le reste étant détenu par EDP.

II.   L'OPÉRATION

| (5) | La présente affaire concerne une opération de concentration par laquelle EDP et ENI («les parties») entendent acquérir le contrôle en commun de GDP. Cette opération prévoit la cession du réseau de transport gazier (à l’exclusion du terminal GNL de Sinès, du gazoduc d’importation et de l’installation de stockage souterrain de Carriço) à REN, le gestionnaire du réseau électrique portugais, pour une date donnée. Durant une période transitoire, EDP détiendra le contrôle du réseau gazier, conjointement avec ENI et REN. |
| --- | --- |

(5)

La présente affaire concerne une opération de concentration par laquelle EDP et ENI («les parties») entendent acquérir le contrôle en commun de GDP. Cette opération prévoit la cession du réseau de transport gazier (à l’exclusion du terminal GNL de Sinès, du gazoduc d’importation et de l’installation de stockage souterrain de Carriço) à REN, le gestionnaire du réseau électrique portugais, pour une date donnée. Durant une période transitoire, EDP détiendra le contrôle du réseau gazier, conjointement avec ENI et REN.

| (6) | Conformément à la deuxième directive «gaz» (2) et à la dérogation accordée au Portugal, le marché gazier portugais doit être libéralisé à hauteur de 33 % pour 2007 au plus tard; la libéralisation doit intervenir pour tous les clients non résidentiels d’ici à 2009 au plus tard et pour l’ensemble des consommateurs (y compris les clients résidentiels) pour 2010 au plus tard. Le gouvernement portugais peut décider d’avancer le lancement du processus de libéralisation. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à la deuxième directive «gaz» (2) et à la dérogation accordée au Portugal, le marché gazier portugais doit être libéralisé à hauteur de 33 % pour 2007 au plus tard; la libéralisation doit intervenir pour tous les clients non résidentiels d’ici à 2009 au plus tard et pour l’ensemble des consommateurs (y compris les clients résidentiels) pour 2010 au plus tard. Le gouvernement portugais peut décider d’avancer le lancement du processus de libéralisation.

III.   LE MARCHÉ EN CAUSE

A.   LE MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ EN CAUSE

1.   LE MARCHÉ DE PRODUITS EN CAUSE

| (7) | Tenant compte des particularités des marchés portugais et du cadre concurrentiel et réglementaire, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il convenait d’établir une distinction entre les marchés suivants:






  i) | offre d'électricité en gros; |
| --- | --- | --- |

(7)

Tenant compte des particularités des marchés portugais et du cadre concurrentiel et réglementaire, la Commission est parvenue à la conclusion qu’il convenait d’établir une distinction entre les marchés suivants:

i)

offre d'électricité en gros;

| ii) | prestation de services d’équilibrage/d’ajustement (3), |
| --- | --- |

ii)

prestation de services d’équilibrage/d’ajustement (3),

| iii) | réseau de transport; |
| --- | --- |

iii)

réseau de transport;

| iv) | réseau de distribution; |
| --- | --- |

iv)

réseau de distribution;

| v) | fourniture d’électricité au détail (grands et petits clients). |
| --- | --- |

v)

fourniture d’électricité au détail (grands et petits clients).

| (8) | Le système électrique national est organisé en deux systèmes coexistants: le système électrique de service public, ou «système lié» (Sistema Eléctrico de Serviço Público, «SEP»), et le système électrique indépendant (Sistema Eléctrico Independente, «SEI»). Le réseau national de transport est utilisé pour les deux systèmes et exploité sous un régime de concession par Rede Eléctrica nacional («REN»). |
| --- | --- |

(8)

Le système électrique national est organisé en deux systèmes coexistants: le système électrique de service public, ou «système lié» (Sistema Eléctrico de Serviço Público, «SEP»), et le système électrique indépendant (Sistema Eléctrico Independente, «SEI»). Le réseau national de transport est utilisé pour les deux systèmes et exploité sous un régime de concession par Rede Eléctrica nacional («REN»).

| (9) | Le SEP est un système réglementé qui couvre la production et la distribution. Il se compose de producteurs «liés» et de réseaux de distribution «liés». Dans ce système, REN est l'acheteur unique d'électricité en gros. Elle achète principalement de l’électricité à un groupe de centrales électriques (les «producteurs liés») sur la base d'accords d'achat d'électricité («AAE»). |
| --- | --- |

(9)

Le SEP est un système réglementé qui couvre la production et la distribution. Il se compose de producteurs «liés» et de réseaux de distribution «liés». Dans ce système, REN est l'acheteur unique d'électricité en gros. Elle achète principalement de l’électricité à un groupe de centrales électriques (les «producteurs liés») sur la base d'accords d'achat d'électricité («AAE»).

| (10) | En vertu de ces AAE, les producteurs liés s'engagent à fournir de l'électricité au SEP sur une base exclusive pour une durée de plus de vingt ans et selon une formule de prix fixe (4). La construction de ces installations de production liées n'est pas libéralisée mais est réglementée par l'État. En vertu de la législation applicable, les entreprises suivantes sont intégrées dans le SEP: EDP (par l'intermédiaire d’EDP Produção et Companhia Portuguesa de Produção de Electridade), Tejo Energia (5) et Turbogás (6). La plus grande partie de l'électricité au Portugal (83 % en 2003) (7) est fournie sur la base de ces AAE exclusifs conclus entre REN et les producteurs d'électricité. |
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(10)

En vertu de ces AAE, les producteurs liés s'engagent à fournir de l'électricité au SEP sur une base exclusive pour une durée de plus de vingt ans et selon une formule de prix fixe (4). La construction de ces installations de production liées n'est pas libéralisée mais est réglementée par l'État. En vertu de la législation applicable, les entreprises suivantes sont intégrées dans le SEP: EDP (par l'intermédiaire d’EDP Produção et Companhia Portuguesa de Produção de Electridade), Tejo Energia (5) et Turbogás (6). La plus grande partie de l'électricité au Portugal (83 % en 2003) (7) est fournie sur la base de ces AAE exclusifs conclus entre REN et les producteurs d'électricité.

| (11) | L'électricité achetée par REN est ensuite revendue au distributeur réglementé, qui est contrôlé par EDP, sur la base d'un système tarifaire réglementé. Les tarifs réglementés sont fixés par le régulateur portugais du secteur de l'énergie, ERSE. |
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(11)

L'électricité achetée par REN est ensuite revendue au distributeur réglementé, qui est contrôlé par EDP, sur la base d'un système tarifaire réglementé. Les tarifs réglementés sont fixés par le régulateur portugais du secteur de l'énergie, ERSE.

| (12) | Le système indépendant («SEI») se compose du système non lié (Sistema Eléctrico Não Vinculado, «SENV»), qui fonctionne dans des conditions de marché libre (la majeure partie de cette électricité étant finalement vendue aux clients qui sortent du système réglementé), et du système du régime spécial (Produtores em regime especial, «PRE»), dans lequel l'électricité produite par les centrales de cogénération, les installations hydroélectriques de très petite taille et d’autres installations utilisant des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie éolienne, est fournie à REN aux tarifs réglementés. |
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(12)

Le système indépendant («SEI») se compose du système non lié (Sistema Eléctrico Não Vinculado, «SENV»), qui fonctionne dans des conditions de marché libre (la majeure partie de cette électricité étant finalement vendue aux clients qui sortent du système réglementé), et du système du régime spécial (Produtores em regime especial, «PRE»), dans lequel l'électricité produite par les centrales de cogénération, les installations hydroélectriques de très petite taille et d’autres installations utilisant des sources d'énergie renouvelables, telles que l'énergie éolienne, est fournie à REN aux tarifs réglementés.

| (13) | Les clients éligibles sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité et peuvent donc acheter l'électricité, soit dans le cadre du SEP aux tarifs réglementés, soit dans le cadre du SENV (la fourniture étant assurée par un détaillant libre aux conditions du marché). En vertu du décret-loi du 17 août 2004, tous les clients sont éligibles (8). |
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(13)

Les clients éligibles sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité et peuvent donc acheter l'électricité, soit dans le cadre du SEP aux tarifs réglementés, soit dans le cadre du SENV (la fourniture étant assurée par un détaillant libre aux conditions du marché). En vertu du décret-loi du 17 août 2004, tous les clients sont éligibles (8).

| (14) | Le cadre réglementaire existant est en cours de modification. |
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(14)

Le cadre réglementaire existant est en cours de modification.

Le marché de gros de l'électricité

| (15) | Le marché de gros de l’électricité englobe la production d'électricité dans les centrales électriques et l'électricité importée physiquement via des interconnecteurs en vue de sa revente aux détaillants. Comme dans d'autres États membres, quelques très gros consommateurs d'électricité peuvent aussi décider d'acheter directement sur le marché de gros (en Espagne, ils représentent moins de 5 % des achats sur le marché de gros). |
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(15)

Le marché de gros de l’électricité englobe la production d'électricité dans les centrales électriques et l'électricité importée physiquement via des interconnecteurs en vue de sa revente aux détaillants. Comme dans d'autres États membres, quelques très gros consommateurs d'électricité peuvent aussi décider d'acheter directement sur le marché de gros (en Espagne, ils représentent moins de 5 % des achats sur le marché de gros).

| (16) | La Commission considère que, après la suppression des AAE, il existera au Portugal un marché de gros de l’électricité qui englobera la production précédemment liée, la production non liée et les importations. L’appréciation est axée sur ce marché de gros, sans distinction entre le système libéralisé et le système réglementé. |
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(16)

La Commission considère que, après la suppression des AAE, il existera au Portugal un marché de gros de l’électricité qui englobera la production précédemment liée, la production non liée et les importations. L’appréciation est axée sur ce marché de gros, sans distinction entre le système libéralisé et le système réglementé.

Courant d'ajustement et services auxiliaires

| (17) | Ce service répond à une nécessité technique, étant donné que le gestionnaire du système de transport doit veiller à ce que la tension du réseau se maintienne dans une fourchette très étroite. En cas de surconsommation, la tension du réseau baisserait, ce qui pourrait provoquer par endroits des problèmes de stabilité du réseau. Un problème se pose également en cas de sous-consommation, car la tension du réseau augmente alors au-dessus d’un seuil de tolérance acceptable et le gestionnaire du système de transport doit veiller à ce qu’une partie de la capacité de production soit arrêtée ou qu’un certain niveau de consommation soit ajouté. |
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(17)

Ce service répond à une nécessité technique, étant donné que le gestionnaire du système de transport doit veiller à ce que la tension du réseau se maintienne dans une fourchette très étroite. En cas de surconsommation, la tension du réseau baisserait, ce qui pourrait provoquer par endroits des problèmes de stabilité du réseau. Un problème se pose également en cas de sous-consommation, car la tension du réseau augmente alors au-dessus d’un seuil de tolérance acceptable et le gestionnaire du système de transport doit veiller à ce qu’une partie de la capacité de production soit arrêtée ou qu’un certain niveau de consommation soit ajouté.

| (18) | Ce service doit être payant, et il faudra généralement acquitter une «amende» si la demande d’un client est supérieure (ou inférieure) au niveau prévu qui correspond à la quantité que chaque fournisseur achète sur le marché de gros ou prévoit de produire lui-même et qu’il doit communiquer à l'avance au gestionnaire du système de transport. |
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(18)

Ce service doit être payant, et il faudra généralement acquitter une «amende» si la demande d’un client est supérieure (ou inférieure) au niveau prévu qui correspond à la quantité que chaque fournisseur achète sur le marché de gros ou prévoit de produire lui-même et qu’il doit communiquer à l'avance au gestionnaire du système de transport.

| (19) | Au Portugal, ce service de même que d’autres services auxiliaires semblables (services de gestion des situations de saturation) sont actuellement fournis par REN à tous les acteurs du système. Il n’existe à ce jour aucun marché établi pour ces services au Portugal. Il est toutefois probable qu’un ou plusieurs marchés de ce type émergeront après la disparition des AAE. Aux fins de la présente décision, la définition exacte de ce ou ces marchés émergents peut être laissée en suspens. |
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(19)

Au Portugal, ce service de même que d’autres services auxiliaires semblables (services de gestion des situations de saturation) sont actuellement fournis par REN à tous les acteurs du système. Il n’existe à ce jour aucun marché établi pour ces services au Portugal. Il est toutefois probable qu’un ou plusieurs marchés de ce type émergeront après la disparition des AAE. Aux fins de la présente décision, la définition exacte de ce ou ces marchés émergents peut être laissée en suspens.

Transport et distribution

| (20) | Ces marchés ne sont pas concernés par l'opération proposée. Au Portugal, le réseau de transport a déjà fait l'objet d'une séparation juridique et est géré par REN, le gestionnaire du système de transport portugais. Les réseaux de distribution appartiennent à EDP et aux municipalités et sont gérés par EDP Distribuição Energia SA («EDPD»), une filiale d'EDP. L'accès au réseau de transport et aux réseaux de distribution est réglementé par le régulateur portugais (ERSE). |
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(20)

Ces marchés ne sont pas concernés par l'opération proposée. Au Portugal, le réseau de transport a déjà fait l'objet d'une séparation juridique et est géré par REN, le gestionnaire du système de transport portugais. Les réseaux de distribution appartiennent à EDP et aux municipalités et sont gérés par EDP Distribuição Energia SA («EDPD»), une filiale d'EDP. L'accès au réseau de transport et aux réseaux de distribution est réglementé par le régulateur portugais (ERSE).

Offre d'électricité au détail

| (21) | Seront pris en considération, aux fins de l’appréciation, les marchés de détail de l'électricité suivants: i) fourniture d'électricité aux grands clients industriels («GCI»), qui sont connectés au réseau haute tension et moyenne tension («HT» et «MT»), et ii) fourniture d’électricité aux clients industriels, commerciaux et résidentiels plus petits, qui sont connectés au réseau basse tension («BT»). |
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(21)

Seront pris en considération, aux fins de l’appréciation, les marchés de détail de l'électricité suivants: i) fourniture d'électricité aux grands clients industriels («GCI»), qui sont connectés au réseau haute tension et moyenne tension («HT» et «MT»), et ii) fourniture d’électricité aux clients industriels, commerciaux et résidentiels plus petits, qui sont connectés au réseau basse tension («BT»).

| (22) | Les clients HT/MT et BT se caractérisent par des divergences importantes pour ce qui est de leur consommation et des conditions auxquelles ils achètent l'électricité. Les relations commerciales sont également très différentes. Les clients MT et HT sont en majeure partie des clients industriels, pour lesquels l'électricité peut représenter une partie importante des coûts. La plupart des clients BT, au contraire, sont de petits clients industriels, commerciaux ou résidentiels dont la consommation d’électricité par client est relativement limitée en volume. |
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(22)

Les clients HT/MT et BT se caractérisent par des divergences importantes pour ce qui est de leur consommation et des conditions auxquelles ils achètent l'électricité. Les relations commerciales sont également très différentes. Les clients MT et HT sont en majeure partie des clients industriels, pour lesquels l'électricité peut représenter une partie importante des coûts. La plupart des clients BT, au contraire, sont de petits clients industriels, commerciaux ou résidentiels dont la consommation d’électricité par client est relativement limitée en volume.

2.   LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES DE L'ÉLECTRICITÉ

| (23) | Dans les décisions antérieures de la Commission, le marché géographique en cause pour l'offre d'électricité en gros était considéré comme ne dépassant pas les frontières nationales (9). En l'espèce, l'enquête a révélé que les marchés de gros et de détail de l'électricité étaient clairement contenus dans les limites du Portugal et qu’ils le resteraient dans un avenir prévisible. |
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(23)

Dans les décisions antérieures de la Commission, le marché géographique en cause pour l'offre d'électricité en gros était considéré comme ne dépassant pas les frontières nationales (9). En l'espèce, l'enquête a révélé que les marchés de gros et de détail de l'électricité étaient clairement contenus dans les limites du Portugal et qu’ils le resteraient dans un avenir prévisible.

| (24) | Les parties ont fait valoir qu’un marché ibérique de négoce, le MIBEL, serait prochainement mis en place, conduisant à la création d’un marché ibérique. Cet argument n’a pas été confirmé par l’enquête approfondie menée par la Commission. Il s’avère 1) que le niveau actuel d'interconnexion entre l'Espagne et le Portugal n'est pas suffisant pour considérer qu'il existe un marché unique dans la péninsule Ibérique et 2) qu’il est hautement improbable que le marché de gros de l'électricité soit effectivement de dimension ibérique dans un avenir proche, pour les raisons suivantes:






  i) | de nombreux obstacles réglementaires importants doivent encore être levés avant que le MIBEL puisse être mis en place; |
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(24)

Les parties ont fait valoir qu’un marché ibérique de négoce, le MIBEL, serait prochainement mis en place, conduisant à la création d’un marché ibérique. Cet argument n’a pas été confirmé par l’enquête approfondie menée par la Commission. Il s’avère 1) que le niveau actuel d'interconnexion entre l'Espagne et le Portugal n'est pas suffisant pour considérer qu'il existe un marché unique dans la péninsule Ibérique et 2) qu’il est hautement improbable que le marché de gros de l'électricité soit effectivement de dimension ibérique dans un avenir proche, pour les raisons suivantes:

i)

de nombreux obstacles réglementaires importants doivent encore être levés avant que le MIBEL puisse être mis en place;

| ii) | les conditions de concurrence en Espagne et au Portugal resteront probablement très différentes même après le lancement du MIBEL; |
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ii)

les conditions de concurrence en Espagne et au Portugal resteront probablement très différentes même après le lancement du MIBEL;

| iii) | les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 et le système national de compensation pour les coûts échoués devraient maintenir, voire accentuer les différences concernant les conditions concurrentielles; |
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iii)

les plans nationaux d'allocation de quotas d'émission de CO2 et le système national de compensation pour les coûts échoués devraient maintenir, voire accentuer les différences concernant les conditions concurrentielles;

| iv) | il est peu probable que le niveau projeté de capacité d'interconnexion entre l'Espagne et le Portugal permette l'intégration effective des deux marchés dans un avenir prévisible. |
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iv)

il est peu probable que le niveau projeté de capacité d'interconnexion entre l'Espagne et le Portugal permette l'intégration effective des deux marchés dans un avenir prévisible.

B.   LES MARCHÉS DU GAZ NATUREL EN CAUSE

1.   LE MARCHÉ DE PRODUITS

| (25) | La Commission a constaté que quatre marchés du gaz distincts seraient affectés par l'opération en cause:






  i) | la fourniture de gaz aux producteurs d'électricité [TGCC (10)]; |
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(25)

La Commission a constaté que quatre marchés du gaz distincts seraient affectés par l'opération en cause:

i)

la fourniture de gaz aux producteurs d'électricité [TGCC (10)];

| ii) | la fourniture de gaz aux entreprises locales de distribution («ELD»); |
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ii)

la fourniture de gaz aux entreprises locales de distribution («ELD»);

| iii) | la fourniture de gaz aux grands clients industriels («GCI»); |
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iii)

la fourniture de gaz aux grands clients industriels («GCI»);

| iv) | la fourniture de gaz aux petits clients industriels, commerciaux et résidentiels. |
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iv)

la fourniture de gaz aux petits clients industriels, commerciaux et résidentiels.

| (26) | Six ELD distribuent et fournissent du gaz naturel à la plupart des clients finaux via des réseaux à moyenne ou à basse pression (11) et opèrent dans des zones de concession exclusive. |
| --- | --- |

(26)

Six ELD distribuent et fournissent du gaz naturel à la plupart des clients finaux via des réseaux à moyenne ou à basse pression (11) et opèrent dans des zones de concession exclusive.

| (27) | Le marché de la fourniture de gaz aux producteurs d’électricité sera le premier à être ouvert à la concurrence au Portugal. Les parties ont fait valoir que les TGCC et les GCI devaient être considérés comme constituant un seul marché de gros plus large. La Commission ne partage pas cet avis. En effet, les producteurs d’électricité ont des besoins particuliers en termes de quantité et de flexibilité de l'offre. Les TGCC doivent par conséquent combiner des contrats à long terme, qui sont nécessaires pour établir la viabilité économique et technique ainsi que la sécurité d'approvisionnement du projet TGCC, avec des contrats à court terme pour des périodes plus limitées. On note également des différences en termes de marges, de relations avec la clientèle, de besoins commerciaux des revendeurs et de dynamiques de croissance. |
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(27)

Le marché de la fourniture de gaz aux producteurs d’électricité sera le premier à être ouvert à la concurrence au Portugal. Les parties ont fait valoir que les TGCC et les GCI devaient être considérés comme constituant un seul marché de gros plus large. La Commission ne partage pas cet avis. En effet, les producteurs d’électricité ont des besoins particuliers en termes de quantité et de flexibilité de l'offre. Les TGCC doivent par conséquent combiner des contrats à long terme, qui sont nécessaires pour établir la viabilité économique et technique ainsi que la sécurité d'approvisionnement du projet TGCC, avec des contrats à court terme pour des périodes plus limitées. On note également des différences en termes de marges, de relations avec la clientèle, de besoins commerciaux des revendeurs et de dynamiques de croissance.

2.   LE MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE

| (28) | En ce qui concerne chacun des marchés gaziers en cause, la Commission et les parties conviennent que la fourniture de gaz naturel au Portugal ne dépasse pas les frontières nationales. |
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(28)

En ce qui concerne chacun des marchés gaziers en cause, la Commission et les parties conviennent que la fourniture de gaz naturel au Portugal ne dépasse pas les frontières nationales.

IV.   APPRÉCIATION AU REGARD DE LA CONCURRENCE

A.   LES MARCHÉS DE L'ÉLECTRICITÉ

1.   LE MARCHÉ DE GROS

a)   EDP détient une position dominante sur le marché de l'électricité de gros au Portugal

| (29) | L’enquête approfondie de la Commission a montré qu’EDP détenait une position dominante sur le marché de gros au Portugal, que l’on considère la structure actuelle ou la situation qui fera suite à la suppression des AAE. |
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(29)

L’enquête approfondie de la Commission a montré qu’EDP détenait une position dominante sur le marché de gros au Portugal, que l’on considère la structure actuelle ou la situation qui fera suite à la suppression des AAE.

| (30) | En effet, en 2003, EDP détenait 70 % des capacités de production, représentait 70 % de la production et était le plus gros importateur d’électricité sur le marché de gros. En outre, le parc productif d’EDP au Portugal demeurera sans égal après la suppression des AAE. Au terme de celle-ci, un système de compensation pour les coûts échoués (Custos para a Manutenção do Equilibrio Contractual, «CMEC») doit être mis en place afin d’indemniser les producteurs d’électricité existants des pertes qu'ils pourraient subir sur le marché dans le futur. Ce régime favorise les opérateurs historiques. EDP devrait en tirer le plus grand profit, ce qui contribuera à la protéger de la concurrence à l’avenir. |
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(30)

En effet, en 2003, EDP détenait 70 % des capacités de production, représentait 70 % de la production et était le plus gros importateur d’électricité sur le marché de gros. En outre, le parc productif d’EDP au Portugal demeurera sans égal après la suppression des AAE. Au terme de celle-ci, un système de compensation pour les coûts échoués (Custos para a Manutenção do Equilibrio Contractual, «CMEC») doit être mis en place afin d’indemniser les producteurs d’électricité existants des pertes qu'ils pourraient subir sur le marché dans le futur. Ce régime favorise les opérateurs historiques. EDP devrait en tirer le plus grand profit, ce qui contribuera à la protéger de la concurrence à l’avenir.

| (31) | Du côté de la demande, EDP détient la quasi-totalité de la distribution d’électricité au Portugal. Le rôle qu’EDP Distribuição est appelée à jouer en tant que détaillant pour le système réglementé confère à EDP des avantages cruciaux. |
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(31)

Du côté de la demande, EDP détient la quasi-totalité de la distribution d’électricité au Portugal. Le rôle qu’EDP Distribuição est appelée à jouer en tant que détaillant pour le système réglementé confère à EDP des avantages cruciaux.

| (32) | Du côté de l’offre, l’adjonction au parc d’EDP de la nouvelle centrale électrogène au gaz d’EDP («TER») est important. En ce qui concerne les nouvelles capacités de production devant être construites par les parties, la Commission est arrivée à la conclusion que les projets des concurrents concernant des TGCC étaient incertains et qu’EDP exerçait une influence sur l’un d’entre eux (Tejo Energia). |
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(32)

Du côté de l’offre, l’adjonction au parc d’EDP de la nouvelle centrale électrogène au gaz d’EDP («TER») est important. En ce qui concerne les nouvelles capacités de production devant être construites par les parties, la Commission est arrivée à la conclusion que les projets des concurrents concernant des TGCC étaient incertains et qu’EDP exerçait une influence sur l’un d’entre eux (Tejo Energia).

b)   L’opération renforcera la position dominante d’EDP en raison d'effets tant horizontaux que verticaux.

Effets horizontaux: disparition d’un concurrent important

| (33) | En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise portugaise, pourrait compter sur sa propre marque et sa propre clientèle dans le domaine du gaz, à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité. |
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(33)

En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise portugaise, pourrait compter sur sa propre marque et sa propre clientèle dans le domaine du gaz, à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité.

| (34) | La concentration aurait pour effet de faire disparaître cette concurrence potentielle importante, renforçant encore la position dominante d’EDP. |
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(34)

La concentration aurait pour effet de faire disparaître cette concurrence potentielle importante, renforçant encore la position dominante d’EDP.

Effets non horizontaux: augmentation des coûts des concurrents

Accès privilégié et préférentiel aux infrastructures gazières du Portugal (terminal GNL de Sinès, gazoduc pour l'importation et installation de stockage souterrain de Carriço)

| (35) | À l’issue de l’opération envisagée, EDP aura la capacité de maintenir un accès privilégié et préférentiel au gaz naturel, et aura intérêt à le faire, au détriment d’entreprises effectivement ou potentiellement actives dans la production d’électricité. |
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(35)

À l’issue de l’opération envisagée, EDP aura la capacité de maintenir un accès privilégié et préférentiel au gaz naturel, et aura intérêt à le faire, au détriment d’entreprises effectivement ou potentiellement actives dans la production d’électricité.

| (36) | Le réseau gazier à haute pression: à l’issue de la concentration, EDP sera en mesure de peser de manière décisive sur la gestion du réseau gazier à haute pression: i) à court terme, EDP détiendra le contrôle conjoint de Transgás (y compris le réseau gazier) pour une période transitoire (12) pouvant aller jusqu’à dix-neuf mois et demi. Durant cette période, EDP pourrait exercer une forte influence sur la stratégie et la gestion du réseau. Elle pourrait également acquérir une connaissance approfondie des caractéristiques d'exploitation du réseau, dont elle pourrait tirer parti par la suite; ii) à long terme, REN exploitera le réseau gazier à haute pression à la suite de la concentration. |
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(36)

Le réseau gazier à haute pression: à l’issue de la concentration, EDP sera en mesure de peser de manière décisive sur la gestion du réseau gazier à haute pression: i) à court terme, EDP détiendra le contrôle conjoint de Transgás (y compris le réseau gazier) pour une période transitoire (12) pouvant aller jusqu’à dix-neuf mois et demi. Durant cette période, EDP pourrait exercer une forte influence sur la stratégie et la gestion du réseau. Elle pourrait également acquérir une connaissance approfondie des caractéristiques d'exploitation du réseau, dont elle pourrait tirer parti par la suite; ii) à long terme, REN exploitera le réseau gazier à haute pression à la suite de la concentration.

| (37) | Le gazoduc international de GDP: l’entité issue de la concentration serait à même d’utiliser à pleine capacité le premier point d’entrée existant au Portugal (soit le gazoduc qui relie l’Algérie au Portugal via le Maroc et l’Espagne et qui entre au Portugal à Campo Maior) afin d'empêcher les concurrents d’utiliser une éventuelle capacité laissée libre. En conséquence, même si l'accès de tiers au réseau est appliqué, il n'y a actuellement pas suffisamment de capacité libre pour que des tiers importent du gaz à titre permanent et avec un minimum de certitude quant au volume de gaz qu'ils pourront importer. |
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(37)

Le gazoduc international de GDP: l’entité issue de la concentration serait à même d’utiliser à pleine capacité le premier point d’entrée existant au Portugal (soit le gazoduc qui relie l’Algérie au Portugal via le Maroc et l’Espagne et qui entre au Portugal à Campo Maior) afin d'empêcher les concurrents d’utiliser une éventuelle capacité laissée libre. En conséquence, même si l'accès de tiers au réseau est appliqué, il n'y a actuellement pas suffisamment de capacité libre pour que des tiers importent du gaz à titre permanent et avec un minimum de certitude quant au volume de gaz qu'ils pourront importer.

| (38) | Le terminal Sinès de GDP: le terminal GNL situé à Sinès est le seul au Portugal. Entré en service au début de 2004, il appartient à GDP, qui l'exploite (par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Transgás). Sa capacité d'importation maximale est de 5,3 milliards de m3 par an. Faute de libéralisation, à ce jour, du secteur gazier, aucune règle d'accès de tiers au réseau ne lui a été imposée. De ce fait, les tiers qui souhaitent y accéder doivent contacter GDP et négocier avec celle-ci les conditions et modalités de cet accès. |
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(38)

Le terminal Sinès de GDP: le terminal GNL situé à Sinès est le seul au Portugal. Entré en service au début de 2004, il appartient à GDP, qui l'exploite (par l'intermédiaire de sa filiale à 100 % Transgás). Sa capacité d'importation maximale est de 5,3 milliards de m3 par an. Faute de libéralisation, à ce jour, du secteur gazier, aucune règle d'accès de tiers au réseau ne lui a été imposée. De ce fait, les tiers qui souhaitent y accéder doivent contacter GDP et négocier avec celle-ci les conditions et modalités de cet accès.

| (39) | L’installation de stockage souterrain de Carriço: à l’issue de la concentration, EDP sera également en mesure d'exploiter l’installation de stockage souterrain de GDP à Carriço. Il s'agit de l’unique entrepôt de gaz naturel disponible au Portugal (hormis l'entrepôt GNL à Sinès, bien plus petit). Il est essentiel pour les producteurs d’électricité concurrents qui exploitent des TGCC d’avoir accès à la flexibilité offerte par cette installation de stockage de façon non discriminatoire. L’étude de marché a confirmé que ces conditions d’accès n’étaient pas suffisantes pour garantir que les concurrents bénéficieront pleinement, dans les faits, des possibilités de stockage: en effet, EDP sera en mesure d'en limiter l'accès en invoquant des raisons techniques. |
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(39)

L’installation de stockage souterrain de Carriço: à l’issue de la concentration, EDP sera également en mesure d'exploiter l’installation de stockage souterrain de GDP à Carriço. Il s'agit de l’unique entrepôt de gaz naturel disponible au Portugal (hormis l'entrepôt GNL à Sinès, bien plus petit). Il est essentiel pour les producteurs d’électricité concurrents qui exploitent des TGCC d’avoir accès à la flexibilité offerte par cette installation de stockage de façon non discriminatoire. L’étude de marché a confirmé que ces conditions d’accès n’étaient pas suffisantes pour garantir que les concurrents bénéficieront pleinement, dans les faits, des possibilités de stockage: en effet, EDP sera en mesure d'en limiter l'accès en invoquant des raisons techniques.

| (40) | À l’issue de l'opération notifiée, EDP contrôlera largement les points d’entrée du gaz et les installations de stockage. L’opération pourrait donc lui fournir tous les moyens et incitations nécessaires pour rendre l’accès au réseau gazier plus difficile pour ses concurrents, même si la propriété du réseau gazier à haute pression du Portugal doit faire l’objet d’une séparation juridique en faveur de REN. |
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(40)

À l’issue de l'opération notifiée, EDP contrôlera largement les points d’entrée du gaz et les installations de stockage. L’opération pourrait donc lui fournir tous les moyens et incitations nécessaires pour rendre l’accès au réseau gazier plus difficile pour ses concurrents, même si la propriété du réseau gazier à haute pression du Portugal doit faire l’objet d’une séparation juridique en faveur de REN.

Capacité de gérer les contraintes dans la fourniture de gaz aux TGCC au détriment des centrales TGCC concurrentes

| (41) | Les incertitudes importantes existant quant à l’efficacité de la cession des infrastructures et des droits de transport à REN ne garantissent pas que les besoins en gaz des TGCC concurrentes actuelles (Turbogás) et potentielles seront satisfaits par une autre entreprise que l’entité issue de la concentration. Si la fourniture de gaz fait l’objet de restrictions au Portugal, GDP sera incitée à favoriser les installations d’EDP au détriment des TGCC concurrentes. |
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(41)

Les incertitudes importantes existant quant à l’efficacité de la cession des infrastructures et des droits de transport à REN ne garantissent pas que les besoins en gaz des TGCC concurrentes actuelles (Turbogás) et potentielles seront satisfaits par une autre entreprise que l’entité issue de la concentration. Si la fourniture de gaz fait l’objet de restrictions au Portugal, GDP sera incitée à favoriser les installations d’EDP au détriment des TGCC concurrentes.

Capacité de contrôler les prix du gaz et d'augmenter les coûts de ses concurrents, et intérêt à le faire, mettant ainsi les concurrents réels et potentiels en échec et décourageant l'entrée sur le marché

| (42) | À l’issue de l’opération de concentration, EDP sera en mesure de relever le prix du gaz fourni à ses concurrents effectifs (soit Turbogás, pour les besoins à court terme de celle-ci) et aura intérêt à agir de la sorte. Cela est vrai également pour ce qui est de ses concurrents potentiels (pour la totalité de leurs besoins), étant donné la probabilité, vu le rythme de la libéralisation et les incertitudes quant à l’accès aux points d’entrée, que les futures TGCC éventuelles soient approvisionnées en gaz par GDP. |
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(42)

À l’issue de l’opération de concentration, EDP sera en mesure de relever le prix du gaz fourni à ses concurrents effectifs (soit Turbogás, pour les besoins à court terme de celle-ci) et aura intérêt à agir de la sorte. Cela est vrai également pour ce qui est de ses concurrents potentiels (pour la totalité de leurs besoins), étant donné la probabilité, vu le rythme de la libéralisation et les incertitudes quant à l’accès aux points d’entrée, que les futures TGCC éventuelles soient approvisionnées en gaz par GDP.

Accès à des informations confidentielles concernant les coûts supportés par les concurrents d’EDP, conférant à celle-ci un avantage significatif

| (43) | L'entité issue de la concentration possèdera des connaissances concernant les coûts effectifs de production de ses concurrents et sera en mesure de fixer ses prix de façon à exclure ses rivaux. Un tel avantage structurel renforcera également la position dominante d'EDP, car il est probable qu’il dissuade ou retarde encore davantage l'arrivée de concurrents potentiels désireux d'exploiter de nouvelles TGCC en s'approvisionnant en gaz auprès de GDP. |
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(43)

L'entité issue de la concentration possèdera des connaissances concernant les coûts effectifs de production de ses concurrents et sera en mesure de fixer ses prix de façon à exclure ses rivaux. Un tel avantage structurel renforcera également la position dominante d'EDP, car il est probable qu’il dissuade ou retarde encore davantage l'arrivée de concurrents potentiels désireux d'exploiter de nouvelles TGCC en s'approvisionnant en gaz auprès de GDP.

Accès à la nomination journalière de gaz de ses principaux concurrents, ce qui lui conférera un avantage significatif

| (44) | Après la concentration, EDP aura également accès aux nominations journalières de Turbogás (et d'autres TGCC éventuellement approvisionnées par GDP à l'avenir), c'est-à-dire à l'indication, donnée un jour à l'avance, du volume de gaz que la TGCC compte consommer, sur une base horaire. De ce fait, EDP sera en mesure de connaître à l'avance le schéma de production électrique prévu par Turbogás pour le jour suivant. Étant donné la volatilité de la production des TGCC, cette information est stratégique: savoir, par exemple, que Turbogás ne prévoit pas de produire de l'électricité à une certaine heure de la journée suivante permettra à EDP de relever ses prix au-dessus des coûts variables de Turbogás sans craindre de perdre des ventes au profit de Turbogás. |
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(44)

Après la concentration, EDP aura également accès aux nominations journalières de Turbogás (et d'autres TGCC éventuellement approvisionnées par GDP à l'avenir), c'est-à-dire à l'indication, donnée un jour à l'avance, du volume de gaz que la TGCC compte consommer, sur une base horaire. De ce fait, EDP sera en mesure de connaître à l'avance le schéma de production électrique prévu par Turbogás pour le jour suivant. Étant donné la volatilité de la production des TGCC, cette information est stratégique: savoir, par exemple, que Turbogás ne prévoit pas de produire de l'électricité à une certaine heure de la journée suivante permettra à EDP de relever ses prix au-dessus des coûts variables de Turbogás sans craindre de perdre des ventes au profit de Turbogás.

| (45) | Les effets horizontaux et verticaux susmentionnés, considérés séparément ou globalement, renforcent la position dominante d’EDP sur le marché de gros de l’électricité. |
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(45)

Les effets horizontaux et verticaux susmentionnés, considérés séparément ou globalement, renforcent la position dominante d’EDP sur le marché de gros de l’électricité.

2.   SERVICES AUXILIAIRES

| (46) | L’opération en cause débouchera sur la disparition de GDP en tant qu’entrant potentiel sur le marché de l’électricité et, partant, en tant que prestataire potentiel de services auxiliaires. Pour toutes les raisons développées dans l’appréciation du marché de gros, et compte tenu du fait que seules quelques centrales peuvent fournir ce type de services, l’arrivée de GDP sur le marché de gros aurait affaibli la position d’EDP en ce qui concerne la fourniture de services auxiliaires. L’opération de concentration conduit à l’élimination de ce concurrent potentiel sur le marché de la fourniture de services auxiliaires. |
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(46)

L’opération en cause débouchera sur la disparition de GDP en tant qu’entrant potentiel sur le marché de l’électricité et, partant, en tant que prestataire potentiel de services auxiliaires. Pour toutes les raisons développées dans l’appréciation du marché de gros, et compte tenu du fait que seules quelques centrales peuvent fournir ce type de services, l’arrivée de GDP sur le marché de gros aurait affaibli la position d’EDP en ce qui concerne la fourniture de services auxiliaires. L’opération de concentration conduit à l’élimination de ce concurrent potentiel sur le marché de la fourniture de services auxiliaires.

3.   LES MARCHÉS DE DÉTAIL DE L’ÉLECTRICITÉ AU PORTUGAL

a)   EDP détient une position dominante sur les marchés de détail de l'électricité au Portugal

| (47) | Le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels (45 % de la consommation totale) est totalement éligible. EDP détient 92 % de ce marché en volume (et davantage en termes de clients). |
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(47)

Le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels (45 % de la consommation totale) est totalement éligible. EDP détient 92 % de ce marché en volume (et davantage en termes de clients).

| (48) | Le marché des petits clients n’a commencé à s’ouvrir que dans le courant de l'année 2004. EDP en détient près de 100 %. L’expérience des autres États membres montre clairement que les taux de changement de fournisseur de ces clients seront nettement moins élevés que ceux des clients industriels. La position dominante d'EDP ne pourra donc être remise en cause qu'à un rythme plus lent. |
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(48)

Le marché des petits clients n’a commencé à s’ouvrir que dans le courant de l'année 2004. EDP en détient près de 100 %. L’expérience des autres États membres montre clairement que les taux de changement de fournisseur de ces clients seront nettement moins élevés que ceux des clients industriels. La position dominante d'EDP ne pourra donc être remise en cause qu'à un rythme plus lent.

b)   Renforcement de la position dominante d’EDP sur le marché de détail de l'électricité au Portugal

| (49) | L'opération proposée renforcera les positions dominantes d'EDP, car elle éliminera GDP en tant que concurrent potentiel important. Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de la Commission ont en effet confirmé que GDP serait le nouvel arrivant le plus probable et le mieux armé sur ces marchés, notamment en raison de l'étendue de sa base de clientèle, de sa marque nationale bien connue et de sa capacité à faire des offres doubles. |
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(49)

L'opération proposée renforcera les positions dominantes d'EDP, car elle éliminera GDP en tant que concurrent potentiel important. Les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête de la Commission ont en effet confirmé que GDP serait le nouvel arrivant le plus probable et le mieux armé sur ces marchés, notamment en raison de l'étendue de sa base de clientèle, de sa marque nationale bien connue et de sa capacité à faire des offres doubles.

| (50) | En outre, l’opération de concentration conduira à la mise en place de nouvelles barrières à l’entrée, étant donné que l’entité issue de la concentration combinera les avantages inhérents aux opérateurs historiques dans les secteurs du gaz et de l’électricité et contraindra les concurrents à entrer simultanément sur ces deux marchés afin de pouvoir proposer des offres doubles. |
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(50)

En outre, l’opération de concentration conduira à la mise en place de nouvelles barrières à l’entrée, étant donné que l’entité issue de la concentration combinera les avantages inhérents aux opérateurs historiques dans les secteurs du gaz et de l’électricité et contraindra les concurrents à entrer simultanément sur ces deux marchés afin de pouvoir proposer des offres doubles.

B.   LES MARCHÉS GAZIERS

1.   GDP OCCUPE UNE POSITION DOMINANTE SUR LES MARCHÉS GAZIERS DU PORTUGAL

| (51) | De par son statut actuel de monopole légal, GDP détient une position dominante sur l'ensemble des marchés gaziers, à la seule exception de la distribution du gaz naturel dans la région de Porto, où Portgás — une entreprise dont EDP a récemment acquis le contrôle conjoint — est active. |
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(51)

De par son statut actuel de monopole légal, GDP détient une position dominante sur l'ensemble des marchés gaziers, à la seule exception de la distribution du gaz naturel dans la région de Porto, où Portgás — une entreprise dont EDP a récemment acquis le contrôle conjoint — est active.

| (52) | GDP bénéficie actuellement, et continuera de bénéficier après l’ouverture des marchés, des avantages importants liés à ce statut d'opérateur historique vis-à-vis des nouveaux arrivants potentiels. En particulier, i) elle a acquis une solide expérience et une connaissance approfondie des marchés portugais du gaz à tous les niveaux, ii) elle s'est dotée d'une large base de clientèle, avec un volume de ventes important dans le pays, iii) elle a développé des marques très connues aux niveaux tant national que local, iv) elle a acquis une connaissance unique du profil des clients (en termes de consommation, de solvabilité et de conditions de crédit) ainsi que de leurs besoins particuliers (tels que les services additionnels ou spéciaux) et v) elle contrôle, par l'intermédiaire des ELD qui dépendent d’elle, les gestionnaires du système de distribution. |
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(52)

GDP bénéficie actuellement, et continuera de bénéficier après l’ouverture des marchés, des avantages importants liés à ce statut d'opérateur historique vis-à-vis des nouveaux arrivants potentiels. En particulier, i) elle a acquis une solide expérience et une connaissance approfondie des marchés portugais du gaz à tous les niveaux, ii) elle s'est dotée d'une large base de clientèle, avec un volume de ventes important dans le pays, iii) elle a développé des marques très connues aux niveaux tant national que local, iv) elle a acquis une connaissance unique du profil des clients (en termes de consommation, de solvabilité et de conditions de crédit) ainsi que de leurs besoins particuliers (tels que les services additionnels ou spéciaux) et v) elle contrôle, par l'intermédiaire des ELD qui dépendent d’elle, les gestionnaires du système de distribution.

2.   RENFORCEMENT DE LA POSITION DOMINANTE DE GDP SUR LES MARCHÉS GAZIERS DU PORTUGAL

a)   Fourniture de gaz aux producteurs d'électricité (TGCC)

| (53) | En ce qui concerne les livraisons de gaz aux TGCC, l’opération notifiée aura pour effet de verrouiller la totalité de la demande de gaz des TGCC [à savoir les besoins à court terme de Turbogás (13) et de TER/Carigado], demande qui, sinon, aurait pu être disputée par les concurrents de GDP une fois les TGCC devenues éligibles. La position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux TGCC s'en trouvera renforcée. |
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(53)

En ce qui concerne les livraisons de gaz aux TGCC, l’opération notifiée aura pour effet de verrouiller la totalité de la demande de gaz des TGCC [à savoir les besoins à court terme de Turbogás (13) et de TER/Carigado], demande qui, sinon, aurait pu être disputée par les concurrents de GDP une fois les TGCC devenues éligibles. La position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux TGCC s'en trouvera renforcée.

b)   Fourniture de gaz aux ELD

| (54) | L’opération notifiée aura pour effet de verrouiller la demande gazière de la seule ELD à n’être pas contrôlée à ce jour par GDP, à savoir Portgás. À l’issue de l’opération, les concurrents gaziers ne pourront plus tenter de capter la demande gazière des ELD une fois que celles-ci seront devenues éligibles. La position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux ELD s'en trouvera renforcée. |
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(54)

L’opération notifiée aura pour effet de verrouiller la demande gazière de la seule ELD à n’être pas contrôlée à ce jour par GDP, à savoir Portgás. À l’issue de l’opération, les concurrents gaziers ne pourront plus tenter de capter la demande gazière des ELD une fois que celles-ci seront devenues éligibles. La position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux ELD s'en trouvera renforcée.

c)   Fourniture de gaz aux GCI

| (55) | L’enquête a montré qu’EDP serait l’arrivant le plus probable sur le marché de la fourniture de gaz aux grands clients industriels, une fois que celui-ci serait libéralisé. |
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(55)

L’enquête a montré qu’EDP serait l’arrivant le plus probable sur le marché de la fourniture de gaz aux grands clients industriels, une fois que celui-ci serait libéralisé.

| (56) | EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás. L’arrivée effective d’opérateurs historiques du secteur de l'électricité sur les marchés gaziers a été constatée dans de nombreux États membres. |
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(56)

EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás. L’arrivée effective d’opérateurs historiques du secteur de l'électricité sur les marchés gaziers a été constatée dans de nombreux États membres.

| (57) | La perte de la concurrence potentielle d’EDP renforce la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux GCI. |
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(57)

La perte de la concurrence potentielle d’EDP renforce la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux GCI.

d)   Fourniture de gaz aux petits clients

| (58) | La Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, EPD aurait été l’arrivant le plus probable sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients. |
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(58)

La Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, EPD aurait été l’arrivant le plus probable sur le marché de la fourniture de gaz aux petits clients.

| (59) | Les avantages d’EDP peuvent être groupés en trois principaux faisceaux: a) avantages au niveau des achats, dus à sa position d'exploitant de centrales électrogènes au gaz au Portugal; b) avantages dus à sa position d’opérateur historique dans la vente au détail et la distribution de l'électricité; c) avantages liés à sa position dans le commerce gazier de détail au Portugal, ainsi qu’aux informations dont elle dispose en la matière (Portgás et échange d’informations relatives à Lisboagás). |
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(59)

Les avantages d’EDP peuvent être groupés en trois principaux faisceaux: a) avantages au niveau des achats, dus à sa position d'exploitant de centrales électrogènes au gaz au Portugal; b) avantages dus à sa position d’opérateur historique dans la vente au détail et la distribution de l'électricité; c) avantages liés à sa position dans le commerce gazier de détail au Portugal, ainsi qu’aux informations dont elle dispose en la matière (Portgás et échange d’informations relatives à Lisboagás).

| (60) | La volonté d’EDP d’entrer sur les marchés gaziers est également démontrée par son acquisition récente du contrôle conjoint d’une ELD portugaise, Portgás, ainsi que par son développement important sur les marchés gaziers en Espagne (EDP a pris le contrôle de la deuxième entreprise gazière en Espagne, Naturcorp). |
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(60)

La volonté d’EDP d’entrer sur les marchés gaziers est également démontrée par son acquisition récente du contrôle conjoint d’une ELD portugaise, Portgás, ainsi que par son développement important sur les marchés gaziers en Espagne (EDP a pris le contrôle de la deuxième entreprise gazière en Espagne, Naturcorp).

| (61) | Compte tenu des éléments susmentionnés, la concentration aurait pour effet d'éliminer le principal concurrent de GDP et d'ériger de nouvelles barrières à l’entrée sur le marché de la fourniture de gaz aux petits consommateurs. Elle renforcera par conséquent la position dominante de GDP sur le marché du gaz au détail au Portugal. |
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(61)

Compte tenu des éléments susmentionnés, la concentration aurait pour effet d'éliminer le principal concurrent de GDP et d'ériger de nouvelles barrières à l’entrée sur le marché de la fourniture de gaz aux petits consommateurs. Elle renforcera par conséquent la position dominante de GDP sur le marché du gaz au détail au Portugal.

V.   ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR LES PARTIES NOTIFIANTES

| (62) | Les parties ont proposé des engagements le 28 octobre 2004 et une version améliorée de ceux-ci le 17 novembre 2004. Ces derniers sont résumés ci-après, conformément à la numérotation utilisée par les parties:







  EDP.1 | : | Diminution de la participation d'EDP dans REN de 30 à 5 % |
| --- | --- | --- | --- |
| EDP.2 | : | Vente des parts d'EDP dans Tejo Energia |
| EDP.3 | : | Moratoire concernant la construction de nouvelles TGCC sous réserve d'une clause de révision |
| EDP.4 | : | Location d'une partie de la capacité de production de TER équivalente à une unité, sous réserve d'une clause de révision |
| EDP.5 | : | Suspension de certains droits de vote d'EDP dans Turbogás et désignation d'un représentant indépendant au conseil d'administration de Turbogás |
| ENI.II | : | Vente du terminal GNL de Sinès à REN |
| ENI.III | : | Vente de l'installation de stockage souterrain de Carriço à REN |
| ENI.IV | : | Vente anticipée du réseau gazier à haute pression à REN |
| ENI.V | : | Garanties pour l'accès au réseau en attendant la vente du réseau à REN |
| ENI.VI | : | Cession à REN de la capacité au point d'entrée de Campo Maior actuellement réservée mais inutilisée par Transgás |
| ENI.VII | : | Engagement de ne pas réserver de capacité supplémentaire au point d'entrée de Campo Maior |
| ENI.VIII | : | Engagement de ne pas réserver de capacité supplémentaire sur le gazoduc «Extremadura» |
| ENI.IX | : | Engagement de mettre à disposition une certaine capacité sur le gazoduc «Extremadura» et/ou au point d'entrée de Campo Maior sous certaines conditions |
| ENI.X | : | Suppression du droit de premier refus de GDP en application du «mécanisme d'alignement sur la meilleure offre» |
| ENI.XI | : | Mesures visant à répondre aux inquiétudes relatives à la possibilité d'un accès privilégié aux données relatives aux prix |
| ENI.XII | : | Mesures visant à rendre possible la libéralisation effective de la demande des GCI |
| ENI.XIII | : | Engagement de ne pas faire d'offres doubles de fourniture de gaz naturel et d'électricité aux GCI et aux clients du marché de détail au Portugal tant que le marché de fourniture de gaz naturel à ces catégories de clients n'aura pas été libéralisé |
| ENI.XIV | : | Vente de l'ELD Setgás |

(62)

Les parties ont proposé des engagements le 28 octobre 2004 et une version améliorée de ceux-ci le 17 novembre 2004. Ces derniers sont résumés ci-après, conformément à la numérotation utilisée par les parties:

EDP.1

:

Diminution de la participation d'EDP dans REN de 30 à 5 %

EDP.2

:

Vente des parts d'EDP dans Tejo Energia

EDP.3

:

Moratoire concernant la construction de nouvelles TGCC sous réserve d'une clause de révision

EDP.4

:

Location d'une partie de la capacité de production de TER équivalente à une unité, sous réserve d'une clause de révision

EDP.5

:

Suspension de certains droits de vote d'EDP dans Turbogás et désignation d'un représentant indépendant au conseil d'administration de Turbogás

ENI.II

:

Vente du terminal GNL de Sinès à REN

ENI.III

:

Vente de l'installation de stockage souterrain de Carriço à REN

ENI.IV

:

Vente anticipée du réseau gazier à haute pression à REN

ENI.V

:

Garanties pour l'accès au réseau en attendant la vente du réseau à REN

ENI.VI

:

Cession à REN de la capacité au point d'entrée de Campo Maior actuellement réservée mais inutilisée par Transgás

ENI.VII

:

Engagement de ne pas réserver de capacité supplémentaire au point d'entrée de Campo Maior

ENI.VIII

:

Engagement de ne pas réserver de capacité supplémentaire sur le gazoduc «Extremadura»

ENI.IX

:

Engagement de mettre à disposition une certaine capacité sur le gazoduc «Extremadura» et/ou au point d'entrée de Campo Maior sous certaines conditions

ENI.X

:

Suppression du droit de premier refus de GDP en application du «mécanisme d'alignement sur la meilleure offre»

ENI.XI

:

Mesures visant à répondre aux inquiétudes relatives à la possibilité d'un accès privilégié aux données relatives aux prix

ENI.XII

:

Mesures visant à rendre possible la libéralisation effective de la demande des GCI

ENI.XIII

:

Engagement de ne pas faire d'offres doubles de fourniture de gaz naturel et d'électricité aux GCI et aux clients du marché de détail au Portugal tant que le marché de fourniture de gaz naturel à ces catégories de clients n'aura pas été libéralisé

ENI.XIV

:

Vente de l'ELD Setgás

VI.   APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

A.   ENGAGEMENTS DANS LE DOMAINE DE L'ÉLECTRICITÉ

1.   LE MARCHÉ DE GROS DE L'ÉLECTRICITÉ

a)   Effets horizontaux de l’opération (disparition de GDP en tant qu’arrivant le plus probable)

| (63) | La proposition des parties consiste en une combinaison de mesures visant à garantir l'entrée de concurrents, tout en évitant la cession d'actifs de production. Elle repose principalement sur un moratoire concernant la construction de nouvelles TGCC par EDP, ainsi que sur la location de certaines capacités de production de la centrale TER d’EDP pour une durée limitée. |
| --- | --- |

(63)

La proposition des parties consiste en une combinaison de mesures visant à garantir l'entrée de concurrents, tout en évitant la cession d'actifs de production. Elle repose principalement sur un moratoire concernant la construction de nouvelles TGCC par EDP, ainsi que sur la location de certaines capacités de production de la centrale TER d’EDP pour une durée limitée.

| (64) | Les acteurs du marché interrogés dans le cadre de la consultation de la Commission ont estimé que ces propositions étaient clairement insuffisantes, quant à leur étendue, à leur champ d'application et à leur durée, pour compenser la perte considérable que constitue la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel et pour garantir véritablement l'entrée rapide sur le marché de concurrents potentiels. La Commission partage les préoccupations exprimées par ces tiers. |
| --- | --- |

(64)

Les acteurs du marché interrogés dans le cadre de la consultation de la Commission ont estimé que ces propositions étaient clairement insuffisantes, quant à leur étendue, à leur champ d'application et à leur durée, pour compenser la perte considérable que constitue la disparition de GDP en tant que concurrent potentiel et pour garantir véritablement l'entrée rapide sur le marché de concurrents potentiels. La Commission partage les préoccupations exprimées par ces tiers.

| (65) | La location de la capacité de production de TER équivaut à un tiers seulement de la capacité de la centrale et ne représenterait que 4 % de la capacité de production totale au Portugal. Il peut être mis fin automatiquement à cette location sur la base de critères ne garantissant ni la présence de nouveaux concurrents ni l’existence effective d’un marché ibérique. La location peut être limitée à trois ans. EDP sera informée en temps réel des coûts et des volumes d’électricité que le preneur peut commercialiser. Tous ces éléments font qu’il est peu probable qu’un preneur puisse avoir une influence significative sur le marché et exercer des pressions concurrentielles sur EDP. |
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(65)

La location de la capacité de production de TER équivaut à un tiers seulement de la capacité de la centrale et ne représenterait que 4 % de la capacité de production totale au Portugal. Il peut être mis fin automatiquement à cette location sur la base de critères ne garantissant ni la présence de nouveaux concurrents ni l’existence effective d’un marché ibérique. La location peut être limitée à trois ans. EDP sera informée en temps réel des coûts et des volumes d’électricité que le preneur peut commercialiser. Tous ces éléments font qu’il est peu probable qu’un preneur puisse avoir une influence significative sur le marché et exercer des pressions concurrentielles sur EDP.

| (66) | Compte tenu de la clause de révision liée au moratoire proposé, ce dernier devrait prendre fin rapidement, aucune garantie n'étant fournie quant à l'arrivée effective de nouveaux concurrents sur le marché. En outre, il n’empêche pas EDP de lancer de nouveaux projets de TGCC (soit les différentes étapes de tels projets, à l’exception de la construction proprement dite). Le moratoire et la location proposés n’ont donc pas, loin s’en faut, un effet proconcurrentiel analogue à une mesure corrective de nature structurelle. |
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(66)

Compte tenu de la clause de révision liée au moratoire proposé, ce dernier devrait prendre fin rapidement, aucune garantie n'étant fournie quant à l'arrivée effective de nouveaux concurrents sur le marché. En outre, il n’empêche pas EDP de lancer de nouveaux projets de TGCC (soit les différentes étapes de tels projets, à l’exception de la construction proprement dite). Le moratoire et la location proposés n’ont donc pas, loin s’en faut, un effet proconcurrentiel analogue à une mesure corrective de nature structurelle.

| (67) | Les parties proposent en outre de céder la participation de 10 % qu'EDP détient dans Tejo Energia, l’un de ses concurrents. S’il s’agit d’une proposition positive, elle ne garantit pas que Tejo Energia construira effectivement une TGCC dans le futur. |
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(67)

Les parties proposent en outre de céder la participation de 10 % qu'EDP détient dans Tejo Energia, l’un de ses concurrents. S’il s’agit d’une proposition positive, elle ne garantit pas que Tejo Energia construira effectivement une TGCC dans le futur.

| (68) | Les parties ont également proposé de suspendre les droits de vote d’EDP dans Turbogás. Cette suspension est limitée à une période de trois ans et à deux domaines décisionnels seulement. En outre, EDP a récemment pris une option pour obtenir 20 % de parts supplémentaires dans Turbogás ainsi que la totalité de la capacité de production de l'installation. Il est donc assez peu certain que les engagements des parties empêcheront EDP d’exercer une influence sur la politique de Turbogás en matière d’offre de gaz et sur les projets futurs de celle-ci. |
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(68)

Les parties ont également proposé de suspendre les droits de vote d’EDP dans Turbogás. Cette suspension est limitée à une période de trois ans et à deux domaines décisionnels seulement. En outre, EDP a récemment pris une option pour obtenir 20 % de parts supplémentaires dans Turbogás ainsi que la totalité de la capacité de production de l'installation. Il est donc assez peu certain que les engagements des parties empêcheront EDP d’exercer une influence sur la politique de Turbogás en matière d’offre de gaz et sur les projets futurs de celle-ci.

b)   Effets non horizontaux (augmentation des coûts des concurrents)

Accès privilégié et préférentiel d’EDP aux infrastructures gazières du Portugal

| (69) | La vente du terminal GNL de Sinès et de l’installation de stockage souterrain de Carriço au gestionnaire du réseau gazier à haute pression, qui équivaut à une séparation de la propriété, constitue une proposition positive saluée par la Commission. Toutefois, les conditions liées à ces cessions ne garantissent pas qu’une capacité suffisante sera disponible pour les tiers. Les engagements, notamment, autorisent explicitement les filiales des parties actives sur le marché gazier en Espagne, soit Union Fenosa Gas et Naturcorp, à réserver des volumes plus importants avant même la cession, à l’instar des parties après la cession. |
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(69)

La vente du terminal GNL de Sinès et de l’installation de stockage souterrain de Carriço au gestionnaire du réseau gazier à haute pression, qui équivaut à une séparation de la propriété, constitue une proposition positive saluée par la Commission. Toutefois, les conditions liées à ces cessions ne garantissent pas qu’une capacité suffisante sera disponible pour les tiers. Les engagements, notamment, autorisent explicitement les filiales des parties actives sur le marché gazier en Espagne, soit Union Fenosa Gas et Naturcorp, à réserver des volumes plus importants avant même la cession, à l’instar des parties après la cession.

| (70) | Les parties ont également proposé de mettre à disposition une certaine capacité sur le gazoduc reliant l'Espagne au Portugal au point d'entrée portugais (Campo Maior). D’après l’étude de marché, cette capacité est beaucoup trop limitée (moins de 10 % de la capacité de ce gazoduc, ce qui est insuffisant pour approvisionner une seule unité TGCC de 400 MW) et n’est pas garantie dans la partie amont du gazoduc (gazoduc «Extremadura») pour acheminer du gaz jusqu’à la frontière portugaise. Un mécanisme a été mis en place afin de fournir des capacités supplémentaires, mais à des conditions telles que l’accès à ces capacités ne pourra se faire en temps utile et ne sera ni économiquement faisable, ni suffisamment durable pour les tiers. |
| --- | --- |

(70)

Les parties ont également proposé de mettre à disposition une certaine capacité sur le gazoduc reliant l'Espagne au Portugal au point d'entrée portugais (Campo Maior). D’après l’étude de marché, cette capacité est beaucoup trop limitée (moins de 10 % de la capacité de ce gazoduc, ce qui est insuffisant pour approvisionner une seule unité TGCC de 400 MW) et n’est pas garantie dans la partie amont du gazoduc (gazoduc «Extremadura») pour acheminer du gaz jusqu’à la frontière portugaise. Un mécanisme a été mis en place afin de fournir des capacités supplémentaires, mais à des conditions telles que l’accès à ces capacités ne pourra se faire en temps utile et ne sera ni économiquement faisable, ni suffisamment durable pour les tiers.

| (71) | Les engagements concernant les infrastructures pour le gaz naturel devraient donc avoir une incidence positive très limitée sur les marchés de l’électricité et du gaz au Portugal. |
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(71)

Les engagements concernant les infrastructures pour le gaz naturel devraient donc avoir une incidence positive très limitée sur les marchés de l’électricité et du gaz au Portugal.

Autres effets verticaux de la concentration

| (72) | En ce qui concerne les autres problèmes de concurrence, dus aux effets verticaux (14), posés par l’opération, les engagements offrent principalement des «murailles de Chine» visant à limiter les flux d'information entre GDP et EDP. L’étude de marché a clairement montré que, en l’espèce, de telles mesures ne sont pas suffisantes pour remédier à ces problèmes. |
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(72)

En ce qui concerne les autres problèmes de concurrence, dus aux effets verticaux (14), posés par l’opération, les engagements offrent principalement des «murailles de Chine» visant à limiter les flux d'information entre GDP et EDP. L’étude de marché a clairement montré que, en l’espèce, de telles mesures ne sont pas suffisantes pour remédier à ces problèmes.

2.   LE MARCHÉ DES SERVICES AUXILIAIRES

| (73) | La location d’une capacité de production telle que la prévoient les engagements ne permet pas au preneur d’exercer des activités sur le marché du courant d’ajustement, qui requiert une adaptation de la production de la centrale en temps réel. |
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(73)

La location d’une capacité de production telle que la prévoient les engagements ne permet pas au preneur d’exercer des activités sur le marché du courant d’ajustement, qui requiert une adaptation de la production de la centrale en temps réel.

| (74) | Ainsi que cela a été expliqué plus haut, les engagements ne garantissent pas de façon suffisamment certaine que les concurrents érigeront de nouvelles capacités de production d’électricité au Portugal dans un avenir prévisible. Les mesures correctives proposées ne remédient donc pas au renforcement de la position dominante d’EDP sur ce marché. |
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(74)

Ainsi que cela a été expliqué plus haut, les engagements ne garantissent pas de façon suffisamment certaine que les concurrents érigeront de nouvelles capacités de production d’électricité au Portugal dans un avenir prévisible. Les mesures correctives proposées ne remédient donc pas au renforcement de la position dominante d’EDP sur ce marché.

3.   L’OFFRE D'ÉLECTRICITÉ AU DÉTAIL

| (75) | La seule mesure corrective ayant un rapport direct avec la fourniture d'électricité au détail est l’«engagement de ne pas faire d'offres doubles de fourniture de gaz naturel et d'électricité aux clients du marché de détail tant que le marché de fourniture de gaz naturel à ces catégories de clients n'aura pas été libéralisé». Cet engagement ne s'appliquerait que durant une période limitée et, en tout état de cause, cette mesure corrective ne garantit pas l’arrivée de concurrents pour compenser la disparition de GDP. |
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(75)

La seule mesure corrective ayant un rapport direct avec la fourniture d'électricité au détail est l’«engagement de ne pas faire d'offres doubles de fourniture de gaz naturel et d'électricité aux clients du marché de détail tant que le marché de fourniture de gaz naturel à ces catégories de clients n'aura pas été libéralisé». Cet engagement ne s'appliquerait que durant une période limitée et, en tout état de cause, cette mesure corrective ne garantit pas l’arrivée de concurrents pour compenser la disparition de GDP.

| (76) | D’autres mesures correctives peuvent avoir indirectement des répercussions positives sur le marché de détail de l'électricité, mais ne garantissent pas l'entrée effective de nouveaux concurrents sur le marché de détail de l'électricité au Portugal en temps voulu et de façon suffisamment étendue pour compenser la perte de la concurrence de GDP dans le futur. |
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(76)

D’autres mesures correctives peuvent avoir indirectement des répercussions positives sur le marché de détail de l'électricité, mais ne garantissent pas l'entrée effective de nouveaux concurrents sur le marché de détail de l'électricité au Portugal en temps voulu et de façon suffisamment étendue pour compenser la perte de la concurrence de GDP dans le futur.

B.   LES MARCHÉS DU GAZ NATUREL

1.   FOURNITURE DE GAZ AUX PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ (ACCAPAREMENT DE LA CLIENTÈLE)

| (77) | Trois engagements ont un rapport direct avec ce problème, à savoir: i) la suppression du droit de premier refus de GDP concernant la fourniture du gaz de TER, ii) la suspension de certains droits de vote d'EDP dans Turbogás pendant trois ans et iii) la location d'une partie de la capacité de TER. |
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(77)

Trois engagements ont un rapport direct avec ce problème, à savoir: i) la suppression du droit de premier refus de GDP concernant la fourniture du gaz de TER, ii) la suspension de certains droits de vote d'EDP dans Turbogás pendant trois ans et iii) la location d'une partie de la capacité de TER.

| (78) | Les acteurs du marché ont souligné i) que la suppression du droit de premier refus de GDP d’approvisionner TER ne fait pas disparaître les incitations d’EDP à se fournir en gaz auprès de GDP, ii) que la simple suspension de certains droits de vote durant une période limitée n’empêche pas EDP de peser de manière décisive sur les pratiques de Turbogás en matière de fourniture de gaz et iii) que la location représente un tiers seulement de la capacité de TER et que le preneur devra acheter la majeure partie de son gaz à GDP. La Commission considère par conséquent que ces engagements ne règlent pas, loin s’en faut, le problème que constitue le renforcement de la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux producteurs d’électricité. |
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(78)

Les acteurs du marché ont souligné i) que la suppression du droit de premier refus de GDP d’approvisionner TER ne fait pas disparaître les incitations d’EDP à se fournir en gaz auprès de GDP, ii) que la simple suspension de certains droits de vote durant une période limitée n’empêche pas EDP de peser de manière décisive sur les pratiques de Turbogás en matière de fourniture de gaz et iii) que la location représente un tiers seulement de la capacité de TER et que le preneur devra acheter la majeure partie de son gaz à GDP. La Commission considère par conséquent que ces engagements ne règlent pas, loin s’en faut, le problème que constitue le renforcement de la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux producteurs d’électricité.

2.   FOURNITURE DE GAZ AUX ELD (ACCAPAREMENT DE LA CLIENTÈLE)

| (79) | L’opération a pour effet de verrouiller la demande de gaz de Portgás, seule ELD à n’être pas contrôlée par GDP. La consommation de gaz de l’ELD dont la cession est proposée, soit Setgás, est quatre fois moins importante que celle de Portgás. Cet engagement n’empêche donc pas le renforcement de la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux ELD. |
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(79)

L’opération a pour effet de verrouiller la demande de gaz de Portgás, seule ELD à n’être pas contrôlée par GDP. La consommation de gaz de l’ELD dont la cession est proposée, soit Setgás, est quatre fois moins importante que celle de Portgás. Cet engagement n’empêche donc pas le renforcement de la position dominante de GDP sur le marché de la fourniture de gaz aux ELD.

3.   FOURNITURE DE GAZ AUX GCI

| (80) | Les seules mesures correctives qui ont un rapport direct avec le problème constaté sur ce marché sont les engagements de ne pas faire d’offres doubles (gaz/électricité) tant que les GCI se seront pas libéralisés et de donner à ceux-ci la possibilité de reconduire leur contrat gazier sur une base annuelle. Ces deux engagements ne garantissent pas, loin s’en faut, qu'un nouveau concurrent entrera sur le marché du gaz pour les GCI. |
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(80)

Les seules mesures correctives qui ont un rapport direct avec le problème constaté sur ce marché sont les engagements de ne pas faire d’offres doubles (gaz/électricité) tant que les GCI se seront pas libéralisés et de donner à ceux-ci la possibilité de reconduire leur contrat gazier sur une base annuelle. Ces deux engagements ne garantissent pas, loin s’en faut, qu'un nouveau concurrent entrera sur le marché du gaz pour les GCI.

| (81) | Néanmoins, les mesures correctives susceptibles d’avoir des répercussions indirectes sur ce problème ont également été examinées: en ce qui concerne les infrastructures destinées à l'importation de gaz, il subsiste de grandes incertitudes quant au fait de savoir si des capacités suffisantes seront disponibles. En outre, Setgás, qui serait cédée, représente moins de 10 % des clients du gaz au Portugal et constituerait une base de départ nettement plus restreinte, en vue d'une entrée sur le marché des GCI, que les bases de clientèle d’EDP pour ce qui est de l’électricité et de Portgás pour ce qui concerne le gaz. |
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(81)

Néanmoins, les mesures correctives susceptibles d’avoir des répercussions indirectes sur ce problème ont également été examinées: en ce qui concerne les infrastructures destinées à l'importation de gaz, il subsiste de grandes incertitudes quant au fait de savoir si des capacités suffisantes seront disponibles. En outre, Setgás, qui serait cédée, représente moins de 10 % des clients du gaz au Portugal et constituerait une base de départ nettement plus restreinte, en vue d'une entrée sur le marché des GCI, que les bases de clientèle d’EDP pour ce qui est de l’électricité et de Portgás pour ce qui concerne le gaz.

4.   FOURNITURE DE GAZ AUX PETITS CLIENTS

| (82) | La cession de Setgás est une mesure corrective de nature structurelle mais ne compense pas la perte de la concurrence d'EDP/Portgás sur le marché de détail du gaz dans le futur: les ventes de Setgás représentent 8 % des ventes totales de gaz au détail au Portugal, alors que Portgás détient 30 % du marché. L’engagement de ne pas faire d’offres doubles aux clients du marché de détail du gaz qui ne sont encore éligibles ni pour le gaz ni pour l'électricité est très limité dans le temps et quant à son incidence. Aucune autre mesure corrective n’a été proposée en vue de remédier directement à la perte de la concurrence potentielle résultant de la capacité d’EDP de s’appuyer sur sa base de clientèle nationale dans le domaine de l’électricité, la force de sa marque et sa motivation à faire des offres doubles (électricité/gaz) aux clients. |
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(82)

La cession de Setgás est une mesure corrective de nature structurelle mais ne compense pas la perte de la concurrence d'EDP/Portgás sur le marché de détail du gaz dans le futur: les ventes de Setgás représentent 8 % des ventes totales de gaz au détail au Portugal, alors que Portgás détient 30 % du marché. L’engagement de ne pas faire d’offres doubles aux clients du marché de détail du gaz qui ne sont encore éligibles ni pour le gaz ni pour l'électricité est très limité dans le temps et quant à son incidence. Aucune autre mesure corrective n’a été proposée en vue de remédier directement à la perte de la concurrence potentielle résultant de la capacité d’EDP de s’appuyer sur sa base de clientèle nationale dans le domaine de l’électricité, la force de sa marque et sa motivation à faire des offres doubles (électricité/gaz) aux clients.

VII.   MESURES CORRECTIVES PRÉSENTÉES TARDIVEMENT

| (83) | Le 26 novembre 2004, soit après l’expiration du délai fixé pour la soumission de mesures correctives (15), les parties ont présenté des documents s’engageant à modifier les mesures déjà présentées afin de répondre aux questions soulevées par la Commission. Toutefois, ces mesures ne supprimaient pas complètement, et en levant toute ambiguïté, les problèmes de concurrence recensés par la Commission. |
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(83)

Le 26 novembre 2004, soit après l’expiration du délai fixé pour la soumission de mesures correctives (15), les parties ont présenté des documents s’engageant à modifier les mesures déjà présentées afin de répondre aux questions soulevées par la Commission. Toutefois, ces mesures ne supprimaient pas complètement, et en levant toute ambiguïté, les problèmes de concurrence recensés par la Commission.

| (84) | Le vendredi 3 décembre 2004 au soir, les parties ont présenté une nouvelle série «d’engagements relatifs au marché gazier» visant à mettre en application les intentions qu'elles avaient formulées dans le document envoyé à la Commission le 26 novembre 2004. Compte tenu du stade très avancé de la procédure auquel ces nouveaux engagements ont été présentés (soit trois jours ouvrables seulement avant la réunion de la Commission du 9 décembre 2004 prévue pour l'adoption de la décision définitive, ce qui ne laissait pas suffisamment de temps à la Commission pour les évaluer en respectant les règles procédurales) et du fait que la proposition en question vise uniquement à mettre en application les intentions exprimées dans le document adressé le 26 novembre 2004, ce dernier ensemble d’engagements ne peut former la base d’une décision d'autorisation. |
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(84)

Le vendredi 3 décembre 2004 au soir, les parties ont présenté une nouvelle série «d’engagements relatifs au marché gazier» visant à mettre en application les intentions qu'elles avaient formulées dans le document envoyé à la Commission le 26 novembre 2004. Compte tenu du stade très avancé de la procédure auquel ces nouveaux engagements ont été présentés (soit trois jours ouvrables seulement avant la réunion de la Commission du 9 décembre 2004 prévue pour l'adoption de la décision définitive, ce qui ne laissait pas suffisamment de temps à la Commission pour les évaluer en respectant les règles procédurales) et du fait que la proposition en question vise uniquement à mettre en application les intentions exprimées dans le document adressé le 26 novembre 2004, ce dernier ensemble d’engagements ne peut former la base d’une décision d'autorisation.

VIII.   CONCLUSION

| (85) | Pour les raisons développées ci-dessus, considérées conjointement ou séparément, la Commission a pris, le 9 décembre 2004, une décision déclarant le projet de concentration incompatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en ce qu’il renforce des positions dominantes sur plusieurs marchés du gaz et de l’électricité au Portugal, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun. |
| --- | --- |

(85)

Pour les raisons développées ci-dessus, considérées conjointement ou séparément, la Commission a pris, le 9 décembre 2004, une décision déclarant le projet de concentration incompatible avec le marché commun, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en ce qu’il renforce des positions dominantes sur plusieurs marchés du gaz et de l’électricité au Portugal, ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans une partie substantielle du marché commun.

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/97 (JO L 180 du 9.7.1997, p. 1).

(2)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).

(3)  Voir l’affaire COMP/M.3268 — Sydkraft/Graninge.

(4)  La formule de prix garantit essentiellement la redevance pour la capacité (ce qui implique un rendement prédéterminé du capital investi pour l'installation) et pour l'énergie (sur la base d'une relation aux coûts).

(5)  Tejo Energia est contrôlée par l'entreprise britannique International Power (45 % des actions) et par la société espagnole Endesa (35 % des actions). EDP et Électricité de France n'ont qu'une participation minoritaire (10 % chacune), qui ne semble pas leur donner la possibilité d'exercer un contrôle conjoint sur l'entreprise.

(6)  Au moment de la notification, Turbogás était contrôlée par l'entreprise d'électricité allemande RWE. EDP détient une participation de 20 %, ce qui ne semble pas lui donner la possibilité d'exercer un contrôle conjoint sur l'entreprise. Entre-temps, RWE a conclu un accord de vente avec International Power. L'acquisition d'International Power a été approuvé par l'autorité portugaise de la concurrence.

(7)  35 TWh sur un total de 43 TWh en 2003.

(8)  Le Portugal sera donc en avance par rapport au calendrier prévu par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003, qui prévoit l’ouverture complète des marchés de détail de l’électricité à partir du 1er juillet 2007 (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

(9)  Voir par exemple l’affaire M. 2434 – Grupo Villar MIR/ENBW/Hidrocantábrico.

(10)  Par TGCC, on entend les «turbines à gaz à cycle combiné».

(11)  Respectivement entre 4 et 20 bars et au-dessous de 4 bars.

(12)  La Commission doit également procéder à l’appréciation des étapes intermédiaires de l’évolution de la structure du marché, notamment en raison du fait qu’une situation, même temporaire, est susceptible d’avoir une incidence hautement préjudiciable sur la concurrence, voire des effets durables.

(13)  La participation de 20 % qu’EDP détient dans Turbogás lui confère certains droits de blocage.

(14)  À savoir: i) la capacité d'EDP de contrôler les prix du gaz et d'augmenter les coûts de ses concurrents, et son intérêt à le faire, faisant ainsi obstacle à ses concurrents réels et potentiels et décourageant l'entrée sur le marché; ii) la capacité d'EDP de gérer les contraintes en matière de fourniture de gaz aux centrales TGCC au détriment des centrales TGCC concurrentes; iii) l’accès d'EDP à des informations confidentielles concernant les coûts supportés par ses concurrents et les nominations journalières de gaz, qui lui confère un avantage significatif.

(15)  Le délai fixé en vue de la présentation de mesures correctives était le 17 novembre 2004.

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| 19.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/79 |
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19.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/79

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2005

portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la Fédération de Russie

(2005/802/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CEE) no 3068/92 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommés «mesures existantes»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CEE) no 3068/92 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de chlorure de potassium originaire, entre autres, de Russie (ci-après dénommés «mesures existantes»).

| (2) | En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»). |
| --- | --- |

(2)

En mars 2004, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne
   (3), la Commission a lancé, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel des mesures existantes, afin de déterminer si elles devaient être modifiées pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq États membres le 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement»).

| (3) | Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l'UE (ci-après dénommés «UE-10») immédiatement après l'élargissement. |
| --- | --- |

(3)

Les résultats de ce réexamen intermédiaire partiel ont révélé qu'il était dans l'intérêt de la Communauté de prévoir une adaptation temporaire des mesures existantes afin d'éviter qu'elles n'aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur les importateurs et les utilisateurs dans les dix nouveaux États membres de l'UE (ci-après dénommés «UE-10») immédiatement après l'élargissement.

| (4) | À cet effet, en mars 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (4) accepté les engagements offerts, entre autres, par deux producteurs-exportateurs russes, à savoir JSC Silvinit et JSC Uralkali, pour leurs exportations à destination de l’UE-10. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 (5). |
| --- | --- |

(4)

À cet effet, en mars 2004, la Commission a, par le règlement (CE) no 1002/2004 (4) accepté les engagements offerts, entre autres, par deux producteurs-exportateurs russes, à savoir JSC Silvinit et JSC Uralkali, pour leurs exportations à destination de l’UE-10. De plus, afin de pouvoir exonérer les importations effectuées conformément aux engagements des droits antidumping institués par le règlement (CEE) no 3068/92, ce dernier a été modifié par le règlement (CE) no 992/2004 (5).

| (5) | En juin 2005, par le règlement (CE) no 858/2005 (6), la Commission a accepté de nouveaux engagements, expirant le 13 avril 2006, pour les exportations de ces sociétés russes à destination de l’UE-10. |
| --- | --- |

(5)

En juin 2005, par le règlement (CE) no 858/2005 (6), la Commission a accepté de nouveaux engagements, expirant le 13 avril 2006, pour les exportations de ces sociétés russes à destination de l’UE-10.

| (6) | Dans l’intervalle, en janvier 2004, des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ont été déposées par JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants»). |
| --- | --- |

(6)

Dans l’intervalle, en janvier 2004, des demandes distinctes de réexamen intermédiaire partiel individuel des mesures existantes au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base ont été déposées par JSC Silvinit et JSC Uralkali (ci-après dénommés «requérants»).

| (7) | Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d’ouverture et a entamé une enquête (7). |
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(7)

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de réexamens intermédiaires partiels, la Commission a publié des avis d’ouverture et a entamé une enquête (7).

| (8) | Conformément aux conclusions de ces deux réexamens intermédiaires partiels, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1891/2005, modifié les taux de droit antidumping applicables aux requérants. |
| --- | --- |

(8)

Conformément aux conclusions de ces deux réexamens intermédiaires partiels, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1891/2005, modifié les taux de droit antidumping applicables aux requérants.

II.   ENGAGEMENTS

| (9) | Comme mentionné plus haut, la Commission a accepté les engagements offerts par les requérants pour leurs exportations à destination de l’UE-10. Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’en vertu du règlement (CE) no 992/2004, ces engagements, de nature transitoire, étaient des mesures provisoires visant à permettre aux prix d’achat du chlorure de potassium dans l’UE-10 de rattraper le niveau des prix prévalant dans la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l'élargissement (UE-15). De plus, ces engagements valables pour l’UE-10 n’étaient pas directement équivalents à un droit antidumping, dans la mesure où les prix minimaux à l'importation avaient, exceptionnellement, été fixés à des niveaux inférieurs à ce qu’ils auraient normalement dû être (autrement dit, à des niveaux n’éliminant pas totalement les effets préjudiciables du dumping). |
| --- | --- |

(9)

Comme mentionné plus haut, la Commission a accepté les engagements offerts par les requérants pour leurs exportations à destination de l’UE-10. Il y a lieu de rappeler à ce sujet qu’en vertu du règlement (CE) no 992/2004, ces engagements, de nature transitoire, étaient des mesures provisoires visant à permettre aux prix d’achat du chlorure de potassium dans l’UE-10 de rattraper le niveau des prix prévalant dans la Communauté dans sa composition immédiatement antérieure à l'élargissement (UE-15). De plus, ces engagements valables pour l’UE-10 n’étaient pas directement équivalents à un droit antidumping, dans la mesure où les prix minimaux à l'importation avaient, exceptionnellement, été fixés à des niveaux inférieurs à ce qu’ils auraient normalement dû être (autrement dit, à des niveaux n’éliminant pas totalement les effets préjudiciables du dumping).

| (10) | Toutefois, dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels et en sus des engagements susmentionnés déjà en vigueur pour leurs exportations vers l’UE-10, les requérants ont proposé de vendre le produit concerné à leurs clients dans l'UE-15 à des prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping. |
| --- | --- |

(10)

Toutefois, dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels et en sus des engagements susmentionnés déjà en vigueur pour leurs exportations vers l’UE-10, les requérants ont proposé de vendre le produit concerné à leurs clients dans l'UE-15 à des prix permettant au moins d'éliminer les effets préjudiciables du dumping.

| (11) | Les engagements offerts pour les ventes à l’UE-10 expireront le 13 avril 2006 et, jusque-là, s'appliqueront parallèlement à ceux offerts pour les exportations vers l'UE-15. |
| --- | --- |

(11)

Les engagements offerts pour les ventes à l’UE-10 expireront le 13 avril 2006 et, jusque-là, s'appliqueront parallèlement à ceux offerts pour les exportations vers l'UE-15.

| (12) | Il s’ensuit qu’à l’expiration, en avril 2006, des engagements applicables à l’UE-10, les prix minimaux à l’importation, plus élevés, fixés dans les engagements offerts dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels pour les ventes à l’UE-15 vaudront aussi pour les ventes à l’UE-10. De cette manière, les mêmes prix minimaux à l’importation, fixés à des niveaux non préjudiciables, s'appliqueront à toutes les exportations réalisées par les requérants à destination du marché communautaire, et l’objectif des mesures transitoires et exceptionnelles applicables aux exportations vers l'UE-10 après l’élargissement aura été atteint. |
| --- | --- |

(12)

Il s’ensuit qu’à l’expiration, en avril 2006, des engagements applicables à l’UE-10, les prix minimaux à l’importation, plus élevés, fixés dans les engagements offerts dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels pour les ventes à l’UE-15 vaudront aussi pour les ventes à l’UE-10. De cette manière, les mêmes prix minimaux à l’importation, fixés à des niveaux non préjudiciables, s'appliqueront à toutes les exportations réalisées par les requérants à destination du marché communautaire, et l’objectif des mesures transitoires et exceptionnelles applicables aux exportations vers l'UE-10 après l’élargissement aura été atteint.

| (13) | Les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. Enfin, eu égard à la structure des ventes des sociétés, la Commission considère que le risque de contournement des engagements est limité. |
| --- | --- |

(13)

Les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. Enfin, eu égard à la structure des ventes des sociétés, la Commission considère que le risque de contournement des engagements est limité.

| (14) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées à l'annexe jointe au règlement (CE) no 1891/2005. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
| --- | --- |

(14)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées à l'annexe jointe au règlement (CE) no 1891/2005. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (15) | Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif. |
| --- | --- |

(15)

Les producteurs-exportateurs doivent aussi être conscients du fait que, selon les termes de leurs engagements, s'il est constaté que les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller ou qu'ils ont été violés de quelque manière que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société en cause, ce qui a pour conséquence son remplacement par un droit antidumping définitif.

| (16) | Compte tenu de tous ces facteurs, les engagements offerts par les requérants dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels sont acceptables, |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu de tous ces facteurs, les engagements offerts par les requérants dans le cadre des réexamens intermédiaires partiels sont acceptables,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs et sociétés mentionnés ci-dessous dans le cadre de la présente procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de Russie sont acceptés:

| Pays | Fabricant | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par JSC Silvinit, Solikamsk, Russie et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur | A695 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites et vendues par JSC Uralkali, Berezniki, Russie, ou produites par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendues par Uralkali Trading SA, Genève, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur | A520 |

Pays

Fabricant

Code additionnel TARIC

Fédération de Russie

Marchandises produites par JSC Silvinit, Solikamsk, Russie et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur

A695

Fédération de Russie

Marchandises produites et vendues par JSC Uralkali, Berezniki, Russie, ou produites par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendues par Uralkali Trading SA, Genève, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu'importateur

A520

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 308 du 24.10.1992, p. 41. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/2005 (voir page 14 du présent Journal officiel).

2

o

(3)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

3

(4)  JO L 183 du 20.5.2004, p. 16. Règlement modifié par le règlement (CE) no 588/2005 (JO L 98 du 16.4.2005, p. 11).

4

o

(5)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 23.

5

(6)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 11.

6

(7)  JO C 93 du 17.4.2004, p. 2.

7

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