# Journal officiel C 314/2021

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 314 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 64e année6 août 2021 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 314

Édition de langue française

Communications et informations

64e année6 août 2021

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| Sommaire | page |
| --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 314/01 | Engagement de procédure (Affaire M.10262 — FACEBOOK/KUSTOMER) (
  1
  ) | 1 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2021/C 314/01

Engagement de procédure (Affaire M.10262 — FACEBOOK/KUSTOMER) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2021/C 314/02 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 2 |
| 2021/C 314/03 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée | 3 |
| 2021/C 314/04 | Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 5 |
| 2021/C 314/05 | Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 6 |
| | Commission européenne |
| 2021/C 314/06 | Taux de change de l’euro — 5 août 2021 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2021/C 314/02

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

2

2021/C 314/03

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

o

3

2021/C 314/04

Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

5

2021/C 314/05

Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

6

Commission européenne

2021/C 314/06

Taux de change de l’euro — 5 août 2021

8

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 314/07 | Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2021/C 314/08 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10307 — Oxford Properties/M7 Real Estate) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2021/C 314/07

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2021/C 314/08

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10307 — Oxford Properties/M7 Real Estate) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/1 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/1

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Engagement de procédure

(Affaire M.10262 — FACEBOOK/KUSTOMER)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 314/01)

Le 2 août 2021, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 (1).

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.10262 — Facebook/Kustomer, à l’adresse suivante :

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/2 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/2

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2021/C 314/02)

Les informations ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil (2), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil (4).

Le Conseil de l’Union européenne a modifié les informations d’identification de deux personnes figurant dans les annexes susmentionnées.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) n° 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 8 du règlement).

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

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(1)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(2)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 18.

(3)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(4)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 9.

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| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/3 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/3

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

(2021/C 314/03)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est la décision 2010/638/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1305 du Conseil (3), et le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1305, et par le règlement (UE) no 1284/2009, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1302.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui remplissent les critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision 2010/638/PESC et le règlement (UE) no 1284/2009.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’opposition, sera régi par les dispositions du règlement (UE) 2018/1725.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

(3)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 18 .

(4)  JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

(5)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 9 .

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| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/5 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/5

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Avis à l’attention des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil, et par le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2021/C 314/04)

Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil (2), ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Le Conseil de l’Union européenne a établi que les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304, et par le règlement (UE) 2017/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300, devraient continuer à s’appliquer aux personnes visées à l’annexe II et à l’annexe III de la décision (PESC) 2016/849, ainsi qu’à l’annexe XV et à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/1509. Les motifs justifiant l’inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués dans les annexes en question.

L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet énumérés à l’annexe II du règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 35 du règlement).

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle leur nom a été inclus dans la liste précitée, en y joignant les pièces justificatives requises. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 28 février 2022 à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Toute observation reçue sera prise en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l’article 36, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2016/849 et à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1509.

L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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(1)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(2)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 13.

(3)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(4)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 1.

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| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/6 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/6

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Avis à l’attention des personnes concernées auxquelles s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849 du Conseil et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

(2021/C 314/05)

L’attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2016/849 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2021/1304 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300 du Conseil (5).

Le responsable du traitement des données en question est le Conseil de l’Union européenne, représenté par le directeur général de la DG RELEX (Relations extérieures) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l’unité RELEX.1.C, qui peut être contactée à l’adresse suivante:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1.C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1.C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l’adresse électronique suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l’établissement et l’actualisation de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2016/849, modifiée par la décision (PESC) 2021/1304, et par le règlement (UE) 2019/1509, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2021/1300.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2016/849 et le règlement (UE) 2017/1509.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l’identification correcte de la personne en question, l’énoncé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données à caractère personnel recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, l’exercice des droits des personnes concernées, par exemple le droit d’accès, le droit de rectification ou le droit d’opposition, sera régi par les dispositions de ce même règlement.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l’objet des mesures restrictives ou à compter de l’expiration de la mesure, ou pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci aurait commencé.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

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(1)  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

(2)  JO L 141 du 28.5.2016, p. 79.

(3)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 13.

(4)  JO L 224 du 31.8.2017, p. 1.

(5)  JO L 283 du 6.8.2021, p. 1.

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Commission européenne

| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/8 |
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6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/8

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Taux de change de l’euro (1)

5 août 2021

(2021/C 314/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1850 |
| JPY | yen japonais | 129,79 |
| DKK | couronne danoise | 7,4366 |
| GBP | livre sterling | 0,85060 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1983 |
| CHF | franc suisse | 1,0733 |
| ISK | couronne islandaise | 148,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,4410 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,415 |
| HUF | forint hongrois | 353,95 |
| PLN | zloty polonais | 4,5480 |
| RON | leu roumain | 4,9159 |
| TRY | livre turque | 10,1155 |
| AUD | dollar australien | 1,5990 |
| CAD | dollar canadien | 1,4817 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,2160 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6759 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5996 |
| KRW | won sud-coréen | 1 353,34 |
| ZAR | rand sud-africain | 17,0232 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,6555 |
| HRK | kuna croate | 7,5008 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 993,36 |
| MYR | ringgit malais | 4,9977 |
| PHP | peso philippin | 59,660 |
| RUB | rouble russe | 86,5784 |
| THB | baht thaïlandais | 39,389 |
| BRL | real brésilien | 6,1064 |
| MXN | peso mexicain | 23,6112 |
| INR | roupie indienne | 87,8256 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1850

JPY

yen japonais

129,79

DKK

couronne danoise

7,4366

GBP

livre sterling

0,85060

SEK

couronne suédoise

10,1983

CHF

franc suisse

1,0733

ISK

couronne islandaise

148,00

NOK

couronne norvégienne

10,4410

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,415

HUF

forint hongrois

353,95

PLN

zloty polonais

4,5480

RON

leu roumain

4,9159

TRY

livre turque

10,1155

AUD

dollar australien

1,5990

CAD

dollar canadien

1,4817

HKD

dollar de Hong Kong

9,2160

NZD

dollar néo-zélandais

1,6759

SGD

dollar de Singapour

1,5996

KRW

won sud-coréen

1 353,34

ZAR

rand sud-africain

17,0232

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,6555

HRK

kuna croate

7,5008

IDR

rupiah indonésienne

16 993,36

MYR

ringgit malais

4,9977

PHP

peso philippin

59,660

RUB

rouble russe

86,5784

THB

baht thaïlandais

39,389

BRL

real brésilien

6,1064

MXN

peso mexicain

23,6112

INR

roupie indienne

87,8256

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/9 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/9

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Avis
  d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2021/C 314/07)

1.   Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), la Commission fait savoir que, sauf s’il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2.   Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter, par écrit, une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| Produit | Pays d’origine ou d’exportation | Mesures | Référence | Date d’expiration (3) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Certains papiers thermiques légers | République de Corée | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission du 2 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée
  (JO L 114 du 3.5.2017, p. 3) | 4.5.2022 |

Produit

Pays d’origine ou d’exportation

Mesures

Référence

Date d’expiration (3)

Certains papiers thermiques légers

République de Corée

Droit antidumping

Règlement d’exécution (UE) 2017/763 de la Commission du 2 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée

(JO L 114 du 3.5.2017, p. 3)

4.5.2022

---

(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu

(3)  La mesure expire à minuit (00 h 00) le jour indiqué dans cette colonne.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 6.8.2021 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 314/10 |
| --- | --- | --- | --- |

6.8.2021

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 314/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10307 —
  Oxford Properties/M7 Real Estate)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 314/08)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Oxford Properties Management (UK) Limited («Oxford Properties», Royaume-Uni) contrôlée par le groupe Oxford Properties (Canada) et appartenant au groupe OMERS (Canada); |
| --- | --- |

—

Oxford Properties Management (UK) Limited («Oxford Properties», Royaume-Uni) contrôlée par le groupe Oxford Properties (Canada) et appartenant au groupe OMERS (Canada);

| — | M7 Real Estate Ltd («M7 Real Estate», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

—

M7 Real Estate Ltd («M7 Real Estate», Royaume-Uni).

Oxford Properties acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de M7 Real Estate.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | Oxford Properties: détention, promotion et gestion d’actifs immobiliers en Europe; |
| --- | --- |

—

Oxford Properties: détention, promotion et gestion d’actifs immobiliers en Europe;

| — | M7 Real Estate: gestionnaire d’actifs d’investissement spécialisé dans le secteur immobilier et en particulier dans le segment de l’immobilier commercial régional multi-loué à l’échelle européenne. |
| --- | --- |

—

M7 Real Estate: gestionnaire d’actifs d’investissement spécialisé dans le secteur immobilier et en particulier dans le segment de l’immobilier commercial régional multi-loué à l’échelle européenne.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10307 — Oxford Properties/M7 Real Estate

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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